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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
31 juillet 2011 7 31 /07 /juillet /2011 21:39

Sur le même modèle, on trouve pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) la mise en place du CTE à la place du CTP (comité technique paritaire) composé du directeur, responsable des ressouces humaines et 2 reprséntants des personnels (avec chacun un suppléant)

 

 

JORF n°0176 du 31 juillet 2011 page 13075 texte n° 12

ARRETE
Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR: SCSR1121234A

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :

 

Article 1 Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

 

Article 2 La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
― le responsable en matière de ressources humaines de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
b) Représentants du personnel :
― deux titulaires ;
― deux suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

 

Article 3 En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du Centre national de gestion ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

 

Article 4 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.


Article 5 L'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

 

Article 6 Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines,
P. Sanson

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31 juillet 2011 7 31 /07 /juillet /2011 21:33

On poursuit toujours sur le même modèle avec l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et un CTE composé du directeur et du responsable des ressources humaines ainsi que de 6 représentants des personnels (6 titulaires et 6 suppléants) avec un vote à l'urne ou par correspondance.

 

 

JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page texte n° 23

ARRETE
Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
NOR: ETSR1120212A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 21 juin 2011,
Arrête :

 

Article 1 Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

 

Article 2 La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;
― le responsable en matière de ressources humaines de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
b) Représentants du personnel :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

 

Article 3 En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

 

Article 4 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

 

Article 5 L'arrêté du 25 juin 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.


Article 6 Le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines,
P. Sanson

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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 15:54

Les textes récents publiés au Journal officiel ont transformés les comités techniques paritaire en comoté technique d'établissement.

Après celui relatif à l'agence de la biomédecine, à l'Afssaps, au CNG et à l'ONIAM, le dernier texte concerne l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) avec de la même manière une représentation de l'administration par le directeur et le responsable des ressources humaines et des personnes via 6 titulaires et 6 suppléants qui votent à l'urne ou par correspondance. Il n'y a donc plus une représentation à part égales entre salariés et administration.

 

 

JORF n°0173 du 28 juillet 2011 page texte n° 27

ARRETE
Arrêté du 1er juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
NOR: ETSR1119191A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé du 30 juin 2011,
Arrête :

 

Article 1 Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

 

Article 2 La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
― le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

 

Article 3 En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

 

Article 4 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

 

Article 5 L'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

 

Article 6 Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines,
P. Sanson

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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 15:50

Même formulation que précédemment: le CTP de l'ONIAM devient un CTE avec le directeur et le responsable des ressources humaines ainsi que 3 titulaires et 3 suppléants représentants du personnel. Au parallélisme des textes, on trouve le vote à l'urn ou par correspondance.

 

 

JORF n°0173 du 28 juillet 2011 page texte n° 26

ARRETE
Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
NOR: ETSR1119192A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-22 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux du 16 juin 2011,
Arrête :

 

Article 1 Il est créé auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

 

Article 2 La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ou son représentant ;
― le responsable en matière de ressources humaines de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.

 

Article 3 En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

 

Article 4 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

 

Article 5 L'arrêté du 12 août 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

 

Article 6 Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines,
P. Sanson

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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 15:27

Les institutions de santé transforment leurs comités techniques paritaires (CTP) en comité technique d'établissement (CTE). Tel vient d'être le cas pour l'Afssaps et l'agence de biomédecine. Un même arrêté vient d'être pris pour le centre national de gestion (CNG) avec le directeur général et le chef du département des affaires générales ainsi que 6 représentants du personnel (6 titulaires et 6 suppléants) avce un vote à l'urne ou par correspondance.

 

 

JORF n°0173 du 28 juillet 2011 page texte n° 25

ARRETE
Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion
NOR: ETSR1119182A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de gestion du 28 juin 2011,
Arrête :

 

Article 1 Il est créé auprès du directeur général du Centre national de gestion un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

 

Article 2 La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
― le chef du département des affaires générales, responsable des ressources humaines du Centre national de gestion ou son représentant.
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

 

Article 3 En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national de gestion ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », qui comporte l'adresse du Centre national de gestion. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. L'enveloppe n° 3 doit parvenir cachetée au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

 

Article 4 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

 

Article 5 L'arrêté du 3 juillet 2007 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté et au plus tard au 15 novembre 2011. Le mandat des membres du comité technique paritaire central se poursuit jusqu'à la date de cette abrogation.

 

Article 6 La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines,
P. Sanson

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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 15:12

Tout comme l'Agence de biomédecine, l'Afssaps se voit désormais dotée d'un comité technique d'établissement comprenant le directeur de l'agence et le responsable des ressources humaines ainsi que 10 représentants du personnel (et autant de suppléants). Il fait disparaître le comité technique paritaire. le vote se fait soit à l'urne soit par correspondance.

 

 

JORF n°0173 du 28 juillet 2011 page texte n° 24

ARRETE
Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR: ETSR1119181A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 28 juin 2011,
Arrête :

 

Article 1 Il est créé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

 

Article 2 La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
Le responsable en matière de ressources humaines de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
b) Représentants du personnel :
10 titulaires ;
10 suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

 

Article 3 En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

 

Article 4 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

 

Article 5 L'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

 

Article 6 Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines,
P. Sanson

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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 14:54

Contrairement aux médecins qui peuvent s'installer en libéral où bon leur semble, les pharmaciens sont autorisés tant dans l'implantation que dans le transfert. De plus, les officines disposent d'un nombre de pharmacien en fonction du chiffre d'affaires réalisé. L'arrêté du 15 mai 2011 - publié seulement au JO du 27 juillet - dispose du chiffre d'affaires de 1.3 et 2.6 millions d'euros pour avoir un pharmacien adjoint, compris entre 2.6 et 3.9 pour en avoir un deuxième et par tranche supplémen,taire de 1.3 million d'euros, un en plus. Les montants sont affectés d'un coefficient pour les départements d'outre-mer (1.32 pour la Guadeloupe et la Martinique; 1.26 pour La Réunion et Mayotte et 1.34 en Guyanne).

 

 

JORF n°0172 du 27 juillet 2011 page 12765 texte n° 30

ARRETE
Arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
NOR: ETSH1120002A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-20 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 23 mars 2009, relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 mars 2011,
Arrête :

Article 1 Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
― à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ;
― à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 euros ;
― au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 euros supplémentaires. »


Article 2 Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1991 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans les départements d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
1,34 en Guyane. »

 

Article 3 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A. Podeur

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25 juillet 2011 1 25 /07 /juillet /2011 06:35

La proposition de loi 106 déposée par Nicolas About a fait son chemin parlementaire, traduite par la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 qui vient de paraître au JO. On en retient les points suivants (le texte intégral étant ci-dessous)

 

*article 1er: la mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail via des actions de santé au travail pour préserver la santé physique et mentale et des conseils sur les dispositions et mesures nécessaires pour éviter ou diminuer les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, prévenir ou réduire la pénibilité et assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire (L4622-2 code du travail) Les médecins du travail exercent en totale indépendance (L4622-4). Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers, complétées éventuellement par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail (L4622-8). De même, les services de santé au travail comprennent un service social du travail (L4622-9). Des salariés compétents pour s'occuper des activités de protection ou de prévention des risques professionnels désigéns par l'employeur (L4644-1)

*article 2 précise le rôle du médecin du travail qui constate un risque et va proposer par écrit et motivé des mesures (L4624-3) que l'employeur suivra ou non mais où le refus devra être motivé

*article 3 détaille l'administration du Service de Santé au Travail (SST) avec paritairement des employeurs et salariés (L4622-11), un président parmi les employeurs (avec voix prépondérante) et un trésorier parmi les salariés

*article 4: le SST est sous la surveillance d'un comité interentreprises ou une commission de contrôle avec 1/3 d'employeurs et 2/3 de salariés (L4622-12) et un président parmi les salariés

*une commission médico-technique qui aide au projet de service pluriannuel des priorités d'action (L4622-13 et -14)

*article 6, 7 et 8 sur les contrats de travail des médecins avec une rupture conventionnelle (L1237-15), en CDD en raison d'une faute grave ou inaptitude médicale (L4623-5-1) autorisée par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.

*article 10 prévoit une dérogation dans le choix du SST pour le suivi des intermittents du spectacle, mannequins, salariés du particulier employeur, voyageurs, représentants et placiers (L4625-2) avec accord sous 12 mois et un rapport dans 3 ans sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail.

*article 11 sur les conflits d'intérêt où toute convention entre le SST et son président doit être soumise au CA, notamment si le président ou l'un des administrateurs est proriétaire d'une entreprise intervenant pour le SST.

*article 13 Le CA approuve des actions que le directeur du SST va mettre en oeuvre (L4622-16)

*article 14 sur la surveillance de l'état de santé des salariés temporaires, stagiaires de formation profesionnelle, travailleurs des associations intermédiaires, travailleurs autres que celle de l'employeur, travailleurs éloignés, travailleurs détachés par une entreprise étrangère, travailleurs saisonniers (L4625-1)

 

***************************************************************************************

JORF n°0170 du 24 juillet 2011 page 12677 texte n° 1


LOI
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
NOR: ETSX1104600L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 I. ― Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-2. - Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
« 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
« 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
« 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
« 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »
« Art. L. 4622-4. - Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie est complétée par des articles L. 4622-8 à L. 4622-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-8. - Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.
« Art. L. 4622-9. - Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.
« Art. L. 4622-10. - Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, d'amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.
« Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.
« La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des contrats d'objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par décret. » ;
3° L'article L. 4622-8 devient l'article L. 4622-17 ;
4° La sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie est complétée par un article L. 4623-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-8. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code. » ;
5° Le chapitre IV du même titre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail » ;
b) Il est ajouté un article L. 4624-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-4. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre. » ;
6° Le titre IV du livre VI de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) A son intitulé, après le mot : « Institutions », sont insérés les mots : « et personnes » ;
b) Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV « Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail

« Art. L. 4644-1. - I. ― L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
« Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
« A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
« L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« II. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
II. ― Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012.
III. ― L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
IV. ― A l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.

Article 2 Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4624-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-3. - I. ― Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
« II. ― Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
« III. ― Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont tenues, à leur demande, à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1. »

Article 3 La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :
« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
« 2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
« Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Article 4 La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-12. - L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :
« 1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;
« 2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés. »

Article 5 La même section 2 est complétée par des articles L. 4622-13 et L. 4622-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-13. - Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
« Art. L. 4622-14. - Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

Article 6 L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. »

Article 7 Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-5-1. - La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. »

Article 8 Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-5-2. - L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.
« L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.
« L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. »

Article 9 Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-5-3. - Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas en lien avec l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire. »

Article 10 I. ― Au chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code, il est inséré un article L. 4625-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-2. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :
« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
« 2° Mannequins ;
« 3° Salariés du particulier employeur ;
« 4° Voyageurs, représentants et placiers.
« L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1133-3.
« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. »
II. ― En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.
III. ― Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 11 La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-15. - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
« Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre le service de santé au travail et une entreprise si le président, le directeur ou l'un des administrateurs du service de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
« Lorsque les trois premiers alinéas sont applicables au président du service de santé au travail ou à l'un de ses administrateurs, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
« Lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles, elles font uniquement l'objet d'une communication au président et aux membres du conseil d'administration. »

Article 12 L'article L. 4623-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté. »

Article 13 La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-16. - Le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. »

Article 14 Le chapitre V du même titre II est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs » ;
2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-1. - Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :
« 1° Salariés temporaires ;
« 2° Stagiaires de la formation professionnelle ;
« 3° Travailleurs des associations intermédiaires ;
« 4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;
« 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ;
« 6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
« 7° Travailleurs saisonniers.
« Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs.
« Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.
« Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. »

Article 15 I. ― Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception aux dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 723-35 du présent code. »
II. ― L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord collectif national étendu ou, à défaut, par décret. » ;
3° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
« Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le Fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, dans les départements d'outre-mer, par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;

Article 16 Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 4745-1, la référence : « L. 4623-7 » est remplacée par les références : « L. 4624-3 et L. 4644-1 » ;
2° Les articles L. 5132-12, L. 7214-1 et L. 7424-4 sont abrogés ;
3° Le 5° de l'article L. 7221-2 est ainsi rédigé :
« 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » ;
4° L'article L. 7211-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » ;
5° L'article L. 5132-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-17. - Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »

Article 17 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 717-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
2° L'article L. 717-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-867. Sénat : Proposition de loi n° 106 (2010-2011) ; Rapport de Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 232 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 233 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2011 (TA n° 57, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3120 ; Rapport de M. Guy Lefrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3529 rectifié ; Discussion le 30 juin 2011 et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 702). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 709 (2010-2011) ; Rapport de Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 720 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 721 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 juillet 2011 (TA n° 164, 2010-2011).

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21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 22:18

Cet article est très important pour tous les professionnels de santé, particulièrement les étudiants en médecine en deuxième cycle (DCEM) car fixant pour 5 ans le nombre de postes d'internes dans les spécialités. (voir l'arrêté du 13 juillet 2011 pour 2011-2012 et pour les 4 ans suivants au JO du 21 juillet 2011 n°167, texte n°26 et 27)

 

Arrêtés du 13 juillet 2011 pour les examens classants nationaux (ECN) et la répartition des internes pour 2011-2012 et les 4 années suivantes. Le nombre d'internes sera 7592 (+753) / 7750 / 7861 / 8039 / 8089.


Ce total regroupe les spécialités médicales ont 1356 postes (+152) / 1363 / 1388 / 1414 / 1421 alors que les spécialités chirurgicales ont 633 postes (+76)  / 636 / 637 / 653 / 643 postes offerts.

A cela, il faut ajouter la médecine générale qui sera pourvue par 3 961 postes (+329) / 4068 / 4149 / 4213 / 4232; l'anesthésie-réanimation par 383 (+65) / 386 / 389 / 388 / 386; la biologie médicale par 88 (+2) / 90 / 91 / 95 / 97; la gynécologie médicale de 30 (+6) / 30 / 30 / 30 / 30 et l'obstétricale de 200 (+33) / 205 / 207 / 208 / 208; la médecine du travail aura 124 (+4) / 132 / 137 / 136 / 136; la pédiatrie de 297 (+23) / 297 / 297 / 297 / 297; la psychiatrie 465 (+98) / 484 / 492 / 492 / 491; la santé publique 87 (+7) / 85 / 85 / 85 / 85.


Dans la première partie (1356 postes), on trouve l'anatomie et la cytologie avec 61 / 65 /69 / 69 /70; la cardiologie 164 (+25) / 170 / 174 / 177 / 177; la dermatologie et vénérologie avec 80 / 82 / 87 / 89 / 88; l'endocrinologie avec 62 / 62 / 69 / 69 / 71; la gastro-entérologie avec 100 / 102 / 104 / 107 / 108; la génétique médicale avec 19 / 22 / 20 / 20 / 20; l'hématologie avec 41 / 40 /42 / 43 / 44; la médecine interne 98 (+13) / 104 / 109 /112 /113; la médecine nucléaire avec 33 / 35 /39 / 40 / 42; la médecine physique et de réadaptation avec 75 / 78 / 82 / 83 / 90 / 89; la néphrologie avec 72 / 74 / 78 / 79 / 80; la neurologie avec 89 / 93 / 96 / 99 / 103; l'oncologie 116 (+24) / 118 / 121 / 124 / 125; la pneumologie avec 88 / 92 / 97 / 98 / 99; la radiologie et l'imagerie médicale 184 (+18) / 195 / 196 /198 /198; la rhumatologie 74 / 76 / 79 / 84 / 84.

Il faut rajouter 1 à Caen en radiologie, 1 à Tours en cardiologie, 1 à Brest en pédiatrie et 31 en médecine générale, 34 postes ayant été affecté aux étudiants ayant signé des contrats d'engagement de service public.

 

Dans la seconde catégorie (633 postes), la chirurgie générale a 401 (+44) / 409 / 409 /412 / 412; la chirurgie orale en a 15 / 15 / 15 / 15 / 15; la neurochirurgie en a 26 / 26 / 26 / 26 / 27;  l'ophtalmologie 111 (+5) / 117 /118 /119 /122; les ORL et chirurgiens cervico-faciaux 80 / 86 / 85 / 88 / 85.

 

(entre parenthèses, la différence avec l'année dernière, le 1er chiffre étant celui pour 2011-2012, le 2ème pour 2012-2013 et ainsi de suite)

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21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 21:55

La loi 2011-803 sur les soins psychiatriques venant d'être publiée au Journal officiel, deux décrets d'application viennent de paraître. Après le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques vient d'être signé le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.(voir le texte ICI)

Les principaux éléments sont:
*le programme de soins psychiatriques élaboré par un psychiatre participant à la prise en charge avec mention du mode d'hospitalisation (temps partiel, ambulatoire, à domicile ou traitement médicamenteux)
R3211-1 CSP;
*le collège qui comprend le psychiatre responsable à titre principal du patient e un repréentant de l'équipe pluridisciplinaire et qui délibère au maximum dans les 5 jours R3211-5 et R3211-6 CSP;
*le titre de demande d'admission à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent;
*la transmission de l'avis du psychiatre qui propose une levée de mesure par le directeur de l'établissement au préfet qui peut convoquer des experts en leur communiquant l'avis du collège (R3213-2 CSP);
*les unité pour malades difficiles (UMD) qui ont vocation interrégionale (R3221-6 CSP) avec des protocoles thérapeutiques intensifs et des mesures de sûreté particulière (R3222-1 CSP);
*une commission du suivi médical dans chaque UMD avec un médecin inspecteur de santé et 3 psychiatres nommés pour 3 ans (R3222-6 CSP) qui examinent tous les 6 mois tous les dossiers des personnes hospitalisées (R3222-7 CSP) et visitent une fois par semestre les unités (R3222-8 CSP) et rédigent un rapport pour la commission département des soins psychiatriques.

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21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 21:38

La loi 2011-803 sur les soins psychiatriques venant d'être publiée au Journal officiel, deux décrets d'application viennent de paraître. Le premier est le Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (voir le texte intégral ici)

Les détails d'une requête en mainlevée ou en contrôle sont adressés au juge des libertés et de la détention (R3211-8 CSP) ou par le directeur de l'établissement puis transmis sans délai. Le JLD peut obtenir un rapport établi par deux experts dans les 15 jours (R3211-13 CSP). L'ordonnance du JLD doit être prise dans les 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête ou 25 jours quand il sollicite une expertise (R3211-16 CSP). Le JLD qui opère une mainlevée se voit confirmer sa décision par retour de son ordonnance par le procureur de la République (R3211-17 CSP). L'appel, formé dans les 10 jours, est possible contre l'ordonnance (R3211-18 CSP) et suspensif que pour le ministère public autorisé par le premier président de la cour d'appel  et lorsqu'il est interjeté dans un délai de 6 heures (R3211-20 CSP). Le premier président statue sans délai et sans débat (même article). Il n'y a pas de représentation obligatoire devant le JLD ni devant le premier président de la cour d'appel (R3211-24 CSP).

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20 juillet 2011 3 20 /07 /juillet /2011 14:45

Au Journal officiel est paru l'arrêté créant le comité technique d'établissement de l'Agence de la biomédecine. ce dernier, composé du directeur ainsi que du responsable des ressources humaines de l'institution, comprend également 6 représentants du personnel (6 titulaires et 6 suppléants) et abroge le comité technique paritaire qui existait auparavant pour l'établissement français des greffes. Le vote s'effectue soit en papier soit par correspondance. Les autres structures de santé vont également voir leur comité technique paritaire disparaître pour faire place au comité technique d'établissement (CTE). Voici le texte intégral:

 

 

JORF n°0166 du 20 juillet 2011 page 12410 texte n° 12

ARRETE
Arrêté du 3 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
NOR: ETSR1119180A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence de la biomédecine du 1er juillet 2011,
Arrête :

 

Article 1 Il est créé auprès du directeur de l'Agence de la biomédecine un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

 

Article 2 La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
― le responsable des ressources humaines de l'Agence de la biomédecine ;
b) Représentants du personnel :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

 

Article 3 En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence de la biomédecine ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

 

Article 4 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.


Article 5 L'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

 

Article 6 Le directeur de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines,
P. Sanson

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17 juillet 2011 7 17 /07 /juillet /2011 21:57

Achevant enfin son parcours législatif (cf précédent article), vient de paraître au Journal Officiel, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. (voir le texte intégral au JO)
Composé de 57 articles répartis en 11 titres (examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales; organes et cellules; diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire, échographie obstétricale et foetale; interruption de grossesse pour motif médical; anonymat du don de gamètes; assistance médicale à la procréation; recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires; neurosciences et imagerie cérébrale; application et évaluation de la loi; dispositions relatives à l'outre-mer; dispositions transitoires et diverses), il est fait ici une synthèse des principaux éléments à retenir:

 

*L'article 1 autorise enfin la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.


*TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES (articles 2 à 6)

Un nouvel article L1131-1-2 prévoit une information sur les risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. La personne informe ou, à défaut, le fait effectuer par u médecin. Une information est donnée sur les associations de malades atteints par cette anomalie génétique. (article 2)

Article 3 L'article L. 1131-2 du même code est ainsi rédigé :
Les bonnes pratiques de prescription et réalisation d'examen des caractéristiques génétiques sont émises par proposition de l'agence de biomédecine (ABM) puis publiées (article L1131-2 CSP) dans un arrêté du ministre chargé de la santé. (article 3). De la même manière, l'article L1131-2-1 impose que les laboratoires de biologie médicale doivent être autorisés (article 4). des sanctions sont attachées à la sollicitation d'examen des caractéristiques génétiques par l'article 226-28 du code pénal, repris par l'article L1133-4-1 CSP.

 

*TITRE II : ORGANES ET CELLULES (articles 7 à 19)

Le don vivant est défini par un lien affectif, étroit et stable de 2 ans entre le donneur et le receveur. Il est même proposé le recours à un don croisé d'organes. (article L1231-1 CSP). Une information sera délivrée dans les lycées et établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître se position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre des refus soit en informant ses proches (article L312-17-2 code de l'éducation, article 8 de la loi). De même, apparaîtra une mention sur l'information de la loi sur le don d'organes (article L1111-14 CSP & L161-31 CSS, article 9 et 13 de la loi). Désormais, la journée nationale de réflexion sur le don d'organes associe les donneurs en s'appelant : Journée nationale de réflexion sur le don d'organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs (article 10 de la loi). Sur le don de sang, l'article L1211-6-1 CSP ne permet d'exclure des donneurs que pour des contre-indications médicales (article 11 de la loi). L'article 12 de la loi interdit les discriminations ou traitements différents pour les donneurs d'organes (article L111-8 code des assurances). Lors de la journée d'appel à la préparation de la défense, une information générale sur les dons (sang, plaquette, moelle osseuse, gamètes et organes à fins de greffe) est délivrée avec une spécificité concernant les dons d'organes (article L114-3 code du service national, article 14 de la loi). Des rapports seront remis par le Gouvernement au Parlement le 1er octobre tant sur l'amélioration de l'indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes et aux conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie (article 15 de la loi) que sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes à l'occasion de leur prélèvement ou collecte (article 16 de la loi). Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ne peut être réalisé qu'avec le consentement révocable de la femme, à des fins scientifiques ou thérapeutiques, de manière anonyme et gratuit sauf nécessité thérapeutique pour le frère ou la soeur (article L1241-1 CSP, article 18 de la loi)

 

*TITRE III : DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE (article 20 à 24)

L'article 20 de la loi pose une définition du diagnostic prénatal : pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité (article L2131-1 CSP). La femme enceinte reçoit une information loyale, claire et adaptée sur la possibilité d'examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse. Une liste d'association dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection est proposée. L'article 21 définit quant à lui le diagnostic préimplantatoire comme le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro (article L2131-4 CSP). Dans tous les cas, les centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaire deviennent désormais des centres pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. L'article 24 de la loi pose l'obligation d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans un an puis tous les trois ans sur les fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies.

 

*TITRE IV : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL (articles 25 et 26)

Pour ce type d'interruption de grossesse, on passe désormais à 4 membres, ajoutant un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte (article L2213-1 CSP, article 25 de la loi). Le délai de réflexion de la femme est d'au moins une semaine hors urgence médicale (L2213-1 CSP, article 26 de la loi)

 

*TITRE V : ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES (articles 27 et 28)

L'article 28 prévoit l'insertion d'un alinéa à l'article L. 2141-1 disposant d'un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

 

*TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION (article 29 à 39)

Ce titre commence avec l'article 29 de la loi qui insère deux articles L1244-1-1 et L1244-1-2 CSP respectivement sur l'information par les gynécologues sur le don d'ovocytes et des médecins traitants sur le don de gamètes. De même, il est désormais possible à une personne n'ayant pas encore procréée de faire un don de gamètes mais il se verra proposer un recueil et une conservation en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice (L1244-2 CSP). Il est également instauré une autorisation d'absence pour les donneuse d'ovocytes tant pour les examens que pour les opérations de stimulation ovarienne et de prélèvement ovocytaire (L1244-5 CSP).
L'assistance médicale à la procréation est également défini par l'article L2141-1 CSP (article 31 de la loi) comme « les pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ». Les procédés utilisés respectent les principes fondamentaux de la bioéthique, l'efficacité, la reproductibilité du procédé et la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître avec un rapport remis dans les 3 mois. La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. L'article 33 instaure l'objet de l'AMP (L2141-2 CSP): « a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » et la mention de 2 ans de vie commune est supprimée. L'article 34 prend la conséquence des embryons surnuméraires encore conservés avec pour les couples sans projet parental ou au membre survivant du couple de faire accueillir leur embryon par un autre couple, permettre une recherche dessus ou arrêter la conservation avec un consnetement écrit et un délai de réflexion de 3 mois ou un an quand décès d'un des membres du couple (L2141-4 CSP). Le nombre d'embryons est limité – sans indication de nombre – à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'AMP (article 36 de la loi, L2141-3 CSP). L'article 38 autorise les sages-femmes à concourir aux activités d'AMP (L4151-1 CSP); l'article 39 permettant aux sages-femmes de diriger et surveiller des recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique (L1121-3, -11 et L1122-1 CSP).
 

 

*TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES (article 40 à 44)

La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite (article 40 de la loi, L2151-2 CSP). Si la recherche sur l'embryon humain ou les cellules souches embryonnaires est interdite, elle est autorisée si la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ET qu'elle permette des progrès médicaux majeurs ET que le résultat ne peut être obtenu autrement ET que les principes éthiques relatifs à la recherche soient respectés. Les embryons ne doivent plus faire l'objet d'un projet parental mais autorisés par le couple avec un consentement révocable; ces embryons n'étant plus transférables à des fins de gestation (article 41 de la loi, L2151-5 CSP). Un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science sera remis avant le 1er juillet 2012 (article 42 de la loi) ainsi qu'un rapport sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites dans un délai d'un an (article 44 de la loi)

 

*TITRE VIII : NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE (article 45)

Le code civil est augmenté d'un chapitre IV sur l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale et un article unique 16-14 interdisant les techniques d'imagerie cérébrale hors des fins médicales ou de recherche scientifique ou expertise judiciaire avec consentement de la personne révocable sans forme à tout moment. Les règles de bonne pratique de prescription et de réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales seront prises par arrêté du ministre chargé de la santé après recommandations de la Haute Autorité de Santé. (L1134-1 CSP)

 

*TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE (article 46 à 55)

L'article 46 de la loi insère un article L1412-1-1 qui met en place, pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, des états généraux organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) avec un rapport présenté devant celui-ci. Sans projet de réforme, ces états généraux se tiennent une fois tous les cinq ans. L'organisation de ces états généraux est également détaillée (L1412-3-1) avec des conférences de citoyens représentatifs avec un formation préalable et des experts choisis en fonction de critère d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. L'article 47 oblige un nouvel examen de cette loi dans un délai de 7 ans et d'une évaluation par l'OPECST dans un délai de 6 ans. Si le rapport annuel du CCNE comportera « une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences » (L1412-3 CSP, article 48 de la loi), les espaces éthiques lui auront transmis leur rapport d'activité (L1412-6, article 49 de la loi)
L'article L1418-1 CSP permet au directeur général et au président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine de demander à être entendus par l'OPECST si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l'agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux.(article 50 de la loi). L'agence de la biomédecine remet son rapport au Parlement – qui en saisit l'OPECST, au Gouvernement et au CCNE (L1418-1-1 CSP). L'INSERM remet avant le 30 juin 2012 un rapport au Parlement sur les causes de stérilité (article 51 de la loi) et le Gouvernement sur les enjeux éthiques des sciences émergentes et notamment de la convergence entre les nanotechnologies, les biotechnologies, l'informatique et les sciences cognitives dans un an (article 54 de la loi). Le conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine comprend 3 députés et 3 sénateurs (L1418-4 CSP, article 55 de la loi)

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13 juillet 2011 3 13 /07 /juillet /2011 10:33

Chaque jour, des centaines de personnes meurent faute d'avoir reçu les soins de premiers secours dans les premières minutes. C'est en formant de plus en plus de personnes que les premiers gestes pourront être mis en oeuvre e sauver des vies. La loi de santé publique de 2004 disposait d'une formation lors de la Journée d'appel à la préparation de la défense puis au sein des établissements d'enseignement. Non appliquée, cette proposition de loi va plus loin et reprend une partie de la proposition de loi 3433, en formant dès l'âge possible l'ensemble des élèves via une formation complémentaire lors du brevet des collèges. Le collège, en plus de sa mission d'apprentissage des connaissances, permettra à ses élèves d'être compétent et utile à la cité toute entière via le "vivre ensemble".

 

N° 3691

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.

PROPOSITION DE LOI

portant instauration d’une épreuve de
« formation aux premiers secours » pour les candidats
au diplôme national du brevet des collèges,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Hervé FÉRON, Pascal DEGUILHEM, Jean-Marc AYRAULT, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Marie-Noëlle BATTISTEL, Jean-Louis BIANCO, Gisèle BIEMOURET, Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Martine CARRILLON-COUVREUR, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Claude DARCIAUX, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Martine FAURE, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Catherine GÉNISSON, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Gilbert MATHON, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Marie-Renée OGET, Michel PAJON, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Bernard ROMAN, Marcel ROGEMONT, Gwendal ROUILLARD, Alain ROUSSET, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Christophe SIRUGUE, Christiane TAUBIRA, Pascal TERRASSE, Jean-Louis TOURAINE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, en France, 60 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque, 20 000 décès sont imputables aux accidents domestiques et la route a tué 4 000 personnes. On estime que dans 30 % des cas, le décès aurait pu être évité s’il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes suivant l’accident.

Ce triste constat est intolérable et il est urgent de faire de la formation au geste de premiers secours une priorité. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) a vocation de faire de celui qui la suit le premier maillon de la chaine de secours qui permet de sauver des milliers de vie chaque année. Elle est accessible à tous, sans pré-requis à partir de 10 ans et dure une dizaine d’heures.

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l’éducation les dispositions qui rendent cette formation obligatoire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Faute de volonté politique forte de faire entrer cette obligation dans les faits, elle est restée malheureusement jusqu’à maintenant théorique.

Nous proposons donc de l’intégrer à l’examen du diplôme national du brevet des collèges. En plus d’évaluer les compétences et les connaissances acquises à la fin du collège, ce diplôme fait appel à des notions moins académiques relevant du « vivre ensemble ». Depuis 2007, il comporte en effet une note dite de « vie scolaire ». L’enseignement dispensé dans le cadre de la discipline « éducation civique » a aussi permis au collégien de prendre toute la mesure du devoir moral qui incombe à tout citoyen de porter secours aux personnes en danger. Il s’agit là de formation à la citoyenneté active.

Pour offrir une dimension citoyenne supplémentaire à cette formation, nous proposons qu’elle soit assurée par des jeunes ayant choisi de s’engager dans une mission au service de la collectivité dans le cadre du service civique.

Cette formation pourra être prévue en terme de mission dans le cadre de la convention qui lie les conseils généraux aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS pourront mettre en œuvre cette formation grâce aux emplois service civique qu’ils ont d’ores et déjà ou qu’ils auront recrutés.

Cette intégration répond tout d’abord à la nécessité d’améliorer la qualité et la rapidité des soins de premiers secours, condition nécessaire pour sauver la vie des victimes d’accidents. Elle permettra aussi de faire des titulaires du diplôme national du brevet des collèges des citoyens en devenir plus responsables et capables de se mettre au service des autres.

L’article 1er précise les conditions d’obtention du diplôme national du brevet des collèges, celui-ci est sanctionné par la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges, notamment la formation aux premiers secours.

L’article 2 vise à permettre aux volontaires du service civique de mettre en œuvre la formation dans le cadre des SDIS conventionné avec les conseils généraux.

L’article 3 précise les modalités d’application de la présente loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obtention du brevet est conditionnée au suivi d’une formation de dix heures aux premiers secours, dispensée dans le cadre scolaire et assurée par des volontaires du service civique dont les missions sont définies à l’article L. 120-30 du code du service national »

 

Article 2

Les volontaires du service civique effectuent cette mission dans le cadre d’une convention définie à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

 

Article 3

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

 

Article 4

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 13:14

Alors que la proposition de loi modifiant la loi HPST achève son parcours législatif, au vu de l'article 35 de cette loi, un rapport vient d'être remis sur la gouvernance des établissements publics de santé.

 

Les principales propositions sont les suivantes:

1ERE PARTIE : LA GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Recommandations de court terme :
Recommandation n°1 : Le conseil de surveillance doit délibérer sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement de santé et leurs modifications.
Recommandation n°2 : Le conseil de surveillance doit être consulté par le directeur général de l’ARS sur la lettre de mission du directeur de l’établissement de santé.
Recommandation n°3 : Le conseil de surveillance peut être saisi par le directeur pour arbitrage en cas de désaccord entre le président du directoire et les autres membres du directoire.
Recommandation n°4 : Le directoire doit être l’instance de mise en oeuvre des orientations stratégiques et financières pluriannuelles délibérées par le conseil de surveillance. Ses débats font l’objet d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des responsables de l’établissement. Le président du directoire présente au conseil de surveillance la synthèse des débats du directoire.
Recommandation n°5 : La CME doit donner un avis sur les orientations stratégiques, budgétaires et financières pluriannuelles de l’établissement. Elle doit donner également un avis sur le CPOM. Elle doit être consultée sur l’organisation en pôles.
Recommandation n°6 : Le contrat de pôle doit décrire le champ et le contenu des délégations de gestion et de signature confiées aux chefs de pôle dans le cadre d’un contrat-type arrêté par le directoire. Ce contrat décrit les objectifs et moyens du pôle dans ses activités de soins, mais aussi de recherche et d’enseignement lorsque nécessaire. Il doit aussi définir les modalités d’évaluation et de contrôle de son exécution.
Recommandation n°7 : Un dispositif d’intéressement collectif des équipes doit être expérimenté et mis en place. Il doit être fondé sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de résultats.
Recommandation n°8 : Un dispositif destiné à favoriser le dialogue entre les pôles, le directoire et les directions fonctionnelles doit être mis en place dans chaque établissement, selon des modalités à définir localement, notamment sous la forme d’un conseil de chefs de pôle. Les directions fonctionnelles doivent faire évoluer leurs organisations pour servir les objectifs fixés aux chefs de pôle.
Recommandation n°14 : Le détachement de directeurs statutaires sur des contrats devra être possible pour la réalisation de missions particulières, notamment pour favoriser les coopérations.
Recommandation n°15 : En matière de qualité, le président de la CME devra disposer des ressources qualité et gestion des risques de l’établissement pour élaborer et mettre en oeuvre, avec la CME et l’appui du directoire, la politique d’amélioration de la qualité des soins.
Recommandation n°17 : Les représentants des usagers devront être invités par la CME, au moins une fois par an, à débattre de la politique de qualité des soins et d’accueil des usagers tant dans les établissements publics que dans les établissements privés.
Les organes de gestion des établissements de santé privés devront comprendre des représentants des associations d’usagers.
Les représentants d’associations d’usagers au conseil de surveillance de l’établissement devront être désignés par le DG d’ARS. 
Recommandations de moyen terme :
Recommandation n°9 : Les emplois de praticien clinicien doivent être un élément de la politique médicale de l’établissement. Leur référence à des emplois difficiles à pourvoir doit être supprimée. Il est proposé à ces contractuels un contrat à durée déterminée ou indéterminée comportant une période probatoire. Leurs conditions de rémunération sont définies par un accord-cadre conclu entre les syndicats de médecins hospitaliers et la FHF.
Recommandation n°10 : Les médecins statutaires hospitaliers et hospitalo-universitaires en activité devront pouvoir recevoir une rémunération supplémentaire sur la base d’un contrat d’objectifs fixés par le directoire sur proposition du président de la CME. Un plafond est fixé dans l’accord-cadre signé avec la FHF. Cette mesure est incompatible avec le maintien du secteur privé à l’hôpital pour les intéressés. Des objectifs de recherche et d’enseignement peuvent être envisagés en lien avec l’Université.
Recommandation n°11 : Les cadres paramédicaux contractuels ou titulaires doivent bénéficier des mêmes dispositions que les médecins.
Recommandation n°12 : Les praticiens exerçant des fonctions de management dans l’établissement de santé doivent recevoir une indemnité de responsabilité fixée par le directoire sur proposition du président de la CME dans la limite d’un plafond fixé dans l’accord-cadre signé avec la FHF.
Recommandation n°13 : Le cadre contractuel des chefs d’établissement devra être réservé à des candidats n’appartenant pas au corps de direction, sauf demande expresse d’un cadre du corps d’être détaché sur un contrat. Les termes du contrat sont fixés dans les mêmes conditions que celles définies pour les médecins contractuels.
Recommandation n°16 : L’existence institutionnelle des conférences médicales des établissements de santé privés devra être renforcée pour leur permettre de participer plus activement aux instances sanitaires.
 

 

2E PARTIE : L’HOPITAL DANS SON ENVIRONNEMENT
Recommandations de court terme :
Recommandation n°18 : Les communautés hospitalières de territoire devront pouvoir, à leur demande, bénéficier de la personnalité morale. Le modèle fédératif doit être privilégié avec une gouvernance simplifiée respectant les identités de ses membres. Les établissements médico-sociaux publics peuvent être membres à part entière des CHT.
Recommandation n°19 : Les centres hospitaliers régionaux devront pouvoir participer à plusieurs CHT. De la même manière les centres hospitaliers membre d’une CHT peuvent également participer une autre CHT dédiée aux activités de psychiatrie.
Recommandation n°20 : Le pilotage des ARS doit être resserré autour du secrétaire général des ministères sociaux. Son action est essentiellement stratégique et non pas gestionnaire. Il est indispensable de laisser le maximum de marge de manoeuvre aux directeurs généraux d’ARS, notamment en matière financière.
Recommandation n°22 : Le DG d’ARS doit informer régulièrement les parlementaires sur sa conduite du programme régional de santé.
Recommandation n°23 : Les ARS doivent bénéficier d’une importante fongibilité de leurs moyens d’intervention.
Recommandation n°24 : Le président de l’université ou son représentant doit être membre du conseil de surveillance des CHU. Le DG du CHU doit être membre du Conseil d’administration de l’Université et des conseils de gestion des UFR concernées. 
Recommandations de moyen terme :
Recommandation n°21 : L’action du conseil national de pilotage devra être évaluée. Cette évaluation pourrait conduire à la création, sous tutelle des ministres concernés, d’une véritable structure de pilotage national de la mise en oeuvre de la politique de santé. Il s’agit de mettre fin aux rivalités entre les différentes institutions, y compris l’assurance maladie.
Recommandation n°22 : La présidence du conseil de surveillance de l’ARS pourrait être confiée à un élu ou à une personnalité qualifiée. Le préfet de Région deviendrait commissaire du gouvernement de l’ARS disposant d’un droit de veto.
Recommandation n°23 : Le financement de la santé devra évoluer vers la définition d’objectifs régionaux des dépenses de l’assurance-maladie.
Recommandation n°25 : Une commission régionale compétente sur les questions d’enseignement et de recherche relevant de l’ARS doit être créée auprès du DG de l’ARS et se substituer aux commissions existantes. Elle doit associer l’Université, les CHU, les EPST et l’ARS. Elle doit être présidée par le directeur de l’UFR. Elle doit donner un avis sur l’attribution aux établissements de santé des missions de service public qui la concernent.
L’évaluation des besoins de formation et l’organisation des stages d’internes doit également relever de sa compétence.

 

3E PARTIE : LE DECLOISONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE
Recommandations de court terme :
Recommandation n° 27 : La mise à disposition des moyens financiers doit être accélérée pour permettre aux URPS de fonctionner, ce que l’URCAM n’a pas été en mesure de faire.
Recommandation n° 28 : L’organisation intersectorielle de l’hospitalisation complète en psychiatrie doit être favorisée. Le comité recommande de constituer de véritables communautés hospitalières de territoire en psychiatrie, pouvant intégrer des services de psychiatrie des établissements de santé non spécialisés. Une organisation commune des prises en charge des patients entre le secteur psychiatrique et les services sociaux doit être systématisée.
Recommandations de moyen terme :
Recommandation n° 26 : Les outils de planification en santé doivent évoluer pour favoriser la meilleure prise en charge des patients dans chaque territoire de santé. Le rôle des URPS dans les conférences régionales de santé est fondamental.
Recommandation n° 27 : Les statuts des SISA, des centres de santé et des maisons de santé sont rapprochés pour favoriser la mixité d’exercice des professionnels et l’évolution des modes de rémunération des activités de soins. Un des objectifs de ce rapprochement des statuts devra être de favoriser l’égalité territoriale et financière dans l’accès aux soins.


4E PARTIE : LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT
Recommandations de court terme :
Recommandation n°29 : L’ANAP est un établissement autonome, sous contrat avec l’Etat.
Il doit être présidé par un parlementaire.
Sa mission est la mesure de la performance médico-économique des acteurs du système de santé publics et privés y compris les ARS. Elle définit, avec l’aide de l’INSEE, une série d’indicateurs de mesure de cette performance.
Elle élabore les outils et méthodes permettant aux acteurs publics et privés de mettre en oeuvre des actions d’amélioration de la performance médico-économique et de réponses aux besoins de la population.
Recommandation n°31 : Un programme national exceptionnel de formation, financé par l’ANFH et consolidé par les crédits actuellement gérés par l’ANAP, est confié à l’institut de management de l’EHESP. Son objectif est d’élaborer des outils pédagogiques d’accompagnement de la loi et de former des formateurs régionaux placés auprès d’organismes de formation spécialisés de niveau universitaire (IAE, Instituts d‘études politiques, Ecoles de commerce…).
Recommandation n°32 : Les crédits consacrés par les établissements publics de santé à la formation continue doivent être évalués au même taux de prélèvement sur la masse salariale quels que soient les professionnels concernés. Ces crédits sont versés à l’ANFH.
Recommandations de moyen terme :
Recommandation n°29 : L’ANAP produit, tous les ans, un rapport public remis au Ministre de la Santé présentant les résultats des performances du secteur hospitalier et du secteur médico-social. Ce rapport présente en outre l’évolution des restes à charge des patients et des insuffisances de l’offre de soins sur le territoire national.
Recommandation n°30 : Il est créé, auprès du comité scientifique de l’ANAP, une cellule de veille, de prospective et d’évaluation chargée de mesurer l’impact médical, organisationnel et économique des innovations technologiques. Cette cellule, en liaison avec les structures internationales ayant une vocation identique, est en charge de publier des monographies d’aide à la décision après leur validation par le comité scientifique.
Recommandation n°33 : La formation des managers de la santé (directeurs d’hôpitaux et d’établissement de santé privés, chefs et cadres de pôle, présidents de CME, responsables du secteur médico-social responsables d’ARS, représentants des usagers) doit être assurée en commun par un institut de management distinct de l’Ecole des hautes études en santé publique et de l’EN3S.

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