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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
10 mai 2011 2 10 /05 /mai /2011 06:00

La conférence nationale de santé (CNS) - traditionnellement appelée "le parlement de la santé" -, par le décret 2011-503 du 9 mai 2011, voit sa composition modifiée, passant de 113 à 120 membres répartis non plus en 6 mais en 8 collèges:

6 représentants des collectivités territoriales;

18 représentants des usagers
27 représentants des Conférences Régionales de la Santé et de l'Autonomie (CRSA)
10 partenaires sociaux
16
acteurs de la cohésion et de la protection sociales
11 acteurs de la prévention
26
offreurs des services de santé
6
représentants des organismes de recherche, des industries des produits de santé et des personnalités qualifiées

à titre gratuit, nommés pour 3 ans renouvelables une fois, avec autant de suppléants que de titulaires (ne siégeant qu'en l'absence du titulaire) et démissionnaires au bout de deux absences successives.


Sont également élargis les membres avec voix consultative. On ajoute désormais aux 6 traditionnels (DGS, DGOS, DSS, directeur général de la cohésion sociale ; président du HCSP et président du collège de la HAS) le président du Conseil économique, social et environnemental; le chef de l'IGAS;
le secrétaire général du comité interministériel du handicap; le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales; le directeur général du travail; le directeur général de l'enseignement scolaire; le directeur général de l'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail); le directeur général de l'INPES; le directeur général de l'InVS; le directeur de l'EHESP; le directeur général de l'UNCAM; le directeur de la CNSA; le directeur de la Haute Autorité de santé (en lieu et place du président du collège); le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux; le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique (en lieu et place de son président); le secrétaire général du HCAAM; le secrétaire général du CCNE; le secrétaire général du Conseil national du sida soit un total de 22.

 

Si la Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé, elle se réunit en commissions permanente et spécialisée au moins quatre fois par an.


JORF n°0108 du 10 mai 2011 page 7942 texte n° 26

DECRET
Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé
NOR: ETSP1108841D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de la Conférence nationale de santé du 18 novembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du 13 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées du 1er février 2011 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, du 10 février 2011 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale, du 24 février 2011,
Décrète :

Article 1 La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 2 « Conférence nationale de santé

« Paragraphe 1 « Composition

« Art. D. 1411-37. - La Conférence nationale de santé est composée de cent vingt membres ayant voix délibérative.
« Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :
« 1° Un collège des représentants des collectivités territoriales comprenant six membres :
« a) Deux représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
« b) Deux représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« c) Deux représentants des communes et des communautés d'agglomération, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
« 2° Un collège des représentants des usagers du système de santé comprenant dix-huit membres, désignés sur proposition des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, incluant celles œuvrant dans le champ médico-social, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 3° Un collège des représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie comprenant vingt-sept membres, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 ;
« 4° Un collège des partenaires sociaux comprenant dix membres :
« a) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ;
« b) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ;
« c) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle représentative dans ce secteur ;
« d) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant seize membres :
« a) Trois représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« b) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« c) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale ;
« d) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
« e) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« f) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« g) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désignés sur proposition du Comité national des retraités et des personnes âgées ;
« h) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
« i) Deux représentants des associations œuvrant dans les champs de la santé, de l'action sociale et du secteur médico-social, désignés sur proposition d'associations représentatives dans ce secteur ;
« 6° Un collège des acteurs de la prévention comprenant onze membres :
« a) Quatre représentants des médecins de prévention : un représentant de la médecine scolaire, un représentant de la médecine universitaire, un représentant des services de santé au travail et un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés sur proposition d'une organisation professionnelle représentative des médecins salariés ;
« b) Trois représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le ministre chargé de la santé ;
« c) Deux représentants des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé et de l'autonomie, désignés par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« d) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant vingt-six membres :
« a) Treize représentants des institutions et établissements de santé et médico-sociaux comprenant :
« i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ;
« ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la Conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, la Conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, un désigné sur proposition de la Conférence nationale des présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ;
« iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette activité ;
« iv) Un représentant des services de soins infirmiers à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces services ;
« v) Deux représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes handicapées, dont l'une dans le champ de l'enfance handicapée, désignés sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
« vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
« viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, désigné sur proposition d'une organisation représentative de cette activité ;
« b) Dix représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé, dont au moins un représentant des médecins généralistes, un représentant des médecins spécialistes et un représentant des infirmiers ;
« c) Un représentant des réseaux de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces réseaux ;
« d) Un représentant des maisons et pôles de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ;
« e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ;
« 8° Un collège des représentants des organismes de recherche, des industries des produits de santé et des personnalités qualifiées comprenant six membres :
« a) Deux représentants d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales, désignés sur proposition des organisations regroupant ces organismes ;
« b) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
« c) Deux personnalités désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
« Art. D. 1411-38. - Participent, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nationale de santé et au sein de ses différentes formations :
« ― le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
« ― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ;
« ― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
« ― le directeur général de la santé ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« ― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« ― le directeur général du travail ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
« ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
« ― le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
« ― le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
« ― le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du Comité consultatif national d'éthique ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du Conseil national du sida ou son représentant.
« La Conférence nationale de santé veille à l'articulation de ses travaux avec ceux du Comité national de santé publique et des organismes consultatifs compétents dans le domaine de la santé, en particulier avec le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Comité national des retraités et personnes âgées, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail et le Conseil national des villes.
« Art. D. 1411-39. - Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, à l'exception des personnalités qualifiées, des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Nul ne peut siéger au sein de la conférence à plus d'un titre.
« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1411-37, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.
« La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Paragraphe 2 « Organisation des travaux

« Art. D. 1411-40. - La Conférence nationale de santé organise ses travaux au sein des formations suivantes :
« ― l'assemblée plénière prévue à l'article D. 1411-41 ;
« ― la commission permanente prévue à l'article D. 1411-42 ;
« ― la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé prévue à l'article D. 1411-43.
« La Conférence nationale de santé peut, en outre, constituer des groupes de travail. Ces groupes réunissent des membres de la Conférence nationale de santé et des personnes choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter. Ils peuvent recueillir tous avis utiles dans les domaines dont ils sont chargés.
« Art. D. 1411-41. - L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1411-37 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1411-38.
« Elle élit son président.
« Elle adopte le règlement intérieur de la Conférence nationale de santé, qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de ses différentes formations et de vote par procuration.
« Elle rend un avis sur :
« ― le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ;
« ― les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;
« ― les plans et programmes nationaux de santé.
« Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée prévue par l'article D. 1411-43.
« Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé.
« Elle établit tous les ans un rapport sur son activité.
« Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
« Art. D. 1411-42. - En dehors des séances plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la Conférence nationale de santé.
« Elle est chargée, notamment :
« ― de préparer les avis rendus par la Conférence nationale de santé sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique, sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur les plans et programmes nationaux de santé ;
« ― de préparer les éléments soumis au débat public ;
« ― de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la Conférence nationale de santé visés à l'article D. 1411-41.
« Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges mentionnés à l'article D. 1411-37. La composition de la commission permanente et les modalités d'élection de ses membres sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. D. 1411-43. - Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis annuellement par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
« La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Paragraphe 3 « Fonctionnement

« Art. D. 1411-44. - Nul ne peut être membre de la Conférence nationale de santé s'il est privé de ses droits civiques.
« La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de trois ans, renouvelable une fois.
« Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la Conférence nationale de santé.
« Tout membre de la Conférence nationale de santé dont l'absence non motivée, à au moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée par la commission permanente est déclaré démissionnaire.
« Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la Conférence nationale de santé, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
« Art. D. 1411-45. - Pour sa séance d'installation et à chaque renouvellement, l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé est convoquée par le ministre chargé de la santé. Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du président. Les membres de la commission permanente et de la commission spécialisée mentionnées à l'article D. 1411-40 sont élus par et parmi les membres de chacun des collèges.
« Art. D. 1411-45-1. - La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé. Les membres suppléants n'assistent à cette assemblée qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
« La Conférence nationale de santé se réunit en commissions permanente et spécialisée au moins quatre fois par an, sur convocation du président de chacune de ces formations ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la formation concernée.
« Chacune des formations mentionnées à l'article D. 1411-40 peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
« Art. D. 1411-45-2. - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours, portant sur le même ordre du jour. La Conférence nationale de santé délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents.
« Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Le président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de mandat.
« En cas d'urgence, la commission permanente peut adopter des avis et propositions selon les mêmes modalités. La commission permanente rend compte des avis et propositions adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la prochaine assemblée plénière de la conférence. En cas d'extrême urgence dûment motivée, la consultation des membres de la Conférence nationale de santé au sein de ces formations peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
« Art. D. 1411-45-3. - Les séances plénières de la conférence, ainsi que celles des commissions permanente et spécialisée et des groupes de travail, ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Art. D. 1411-45-4. - Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence nationale de santé est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans les deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, accompagnée des documents nécessaires, formulée par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. A la demande de ces derniers, ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence et à huit jours en cas d'extrême urgence.
« Toutefois, lorsqu'elle est consultée sur la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionné à l'article L. 1411-2, son avis est réputé rendu dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Art. D. 1411-45-5. - L'ordre du jour des réunions de chacune des formations mentionnées à l'article D. 1411-40 est fixé par son président.
« Le président de l'une de ces formations ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par au moins un tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
« Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
« Art. D. 1411-45-6. - Les avis, propositions, rapports, études et travaux produits par l'une quelconque des formations de la Conférence nationale de santé sont adressés au président de la conférence ainsi qu'aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, et rendus publics.
« Les opinions minoritaires peuvent être exposées et annexées aux avis et aux propositions de la conférence.
« Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées rendent compte à la Conférence nationale de santé, au moins une fois par an, de la mise en œuvre de la politique nationale de santé et l'informent des suites qui ont été données à ses avis et rapports. Cette communication est rendue publique.
« Art. D. 1411-45-7. - Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
« Le président de la Conférence nationale de santé perçoit pour sa participation aux séances plénières une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
« Art. D. 1411-45-8. - Les services du ministre chargé de la santé assurent le secrétariat général de la Conférence nationale de santé. Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées contribuent au fonctionnement de la conférence. »

 
Article 2 Pour la constitution de l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1411-37 et D. 1411-38, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms, coordonnées et dates de naissance au ministre chargé de la santé dans les cinq semaines à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La première réunion de l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé est convoquée par le ministre chargé de la santé. Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du président. Les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement de la conférence sont adoptées lors de cette réunion. Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence.


Article 3 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 17:43

Au Journal officiel du 6 mai 2011, on retrouve de nombreux textes concernant le secrétariat général des minisères chargés de affaires sociales avec 5 décrets (attribution; la création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé; un comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et un comité d'audit interne; les directions à l'administration centrale notamment financières; la délégation aux affaires juridiques) et 2 arrêtés (sur l'organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilière; sur l'organisation de la délégation aux affaires juridiques - en commentaire des articles dédiés)

Le premier (2011-499) définit les attributions. En ce sens, il assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leurs ministères, les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.
Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.
Il a autorité sur la direction des ressources humaines; celle des affaires financières, informatiques, immobilières et des services; celle de l'administration générale et de la modernisation des services; la délégation aux affaires juridiques; la délégation aux affaires européennes et internationales; la délégation à l'information et à la communication; la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.

Voir le texte intégral ci-dessous.



JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 34


DECRET
Décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
NOR: ETSG1106721D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-390 du 11 mai 1967 portant regroupement des services d'inspection générale du ministère des affaires sociales au sein de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par les décrets n° 2010-194 du 25 février 2010 et n° 2011-495 du 5 mai 2011 ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports siégeant en formation commune en date du 24 février 2011,
Décrète :

Article 1 Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leurs ministères, les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.

Article 2 Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs.
En liaison avec les directions et services compétents, il participe aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements.
Il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en œuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en œuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.
Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la politique et du suivi de l'encadrement supérieur.
Le secrétaire général contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères sociaux.
Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.

Article 3 Le secrétaire général a autorité sur les directions et services suivants :
― la direction des ressources humaines ;
― la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;
― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
― la délégation aux affaires juridiques ;
― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
― la délégation à l'information et à la communication ;
― la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.

Article 4 Le secrétaire général assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des agences régionales de santé, par les articles D. 1433-1 et D. 1433-8 du code de la santé publique pour veiller notamment à la cohérence de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales.
Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.

Article 5 Le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est abrogé.

Article 6 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

La ministre des sports,
Chantal Jouanno

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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 11:05

 

Au Journal officiel, après les attributions du secrétariat général chargé des affaire sociales, on trouve un décret sur une délégation aux affaires juridiques qui a une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat. Cette délégation est consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales. Elle est responsable de la qualité de la réglementation et veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences de ces ministères. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères y compris l'intervention de ces derniers en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition . Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux. Elle représente les ministres devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor. Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.

Voici le texte intégral:
JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 33


DECRET
Décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
NOR: ETSG1106716D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
Décrète :


Article 1 Il est créé une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.

Cette délégation est placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.


Article 2 La délégation aux affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.

Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales.
Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères, à l'exception des dispositions statutaires.
Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences de ces ministères.
Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux. Elle coordonne les interventions des ministères mentionnés à l'article 1er en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Elle participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne.
Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle représente les ministres devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics, à l'exception de ceux relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés à l'article 2.
Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.


Article 3 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

La ministre des sports,
Chantal Jouanno

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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 10:21

 

Après le décret 2011-499 sur les attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, un décret 2011-497 porte a trait au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne.
Ce comité,
chargé de définir la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales, présidé par le secrétariat général (qui préside aussi la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé) est composé du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales; des directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales; du chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS); du chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports; du secrétaire général du comité interministériel des villes; des chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales;  d'un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du travail; d'un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; d'un représentant des agences régionales de santé (ARS) nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ; du chef de la mission d'audit interne.
La mission d'audit est rattachée à l'IGAS.
Un comité d'audit interne, présidé par les ministres, chargé de
s'assurer de la compétence des auditeurs; veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants; approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie; approuver le plan d'audit interne; s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits; valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs; s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs; s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs et établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères) est composé des ministres chargés des affaires sociales; chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales; au plus 7 personnalités nommées par arrêté des ministres des affaires sociales pour 3 ans renouvelable, sans rémunération, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein. Ce comité se réunit au moins une fois par an.

JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 32

DECRET
Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
NOR: ETSG1106708D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et en particulier son article 42 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
Décrète :

Article 1 Au sens du présent décret, les ministres et ministères chargés des affaires sociales sont les ministres et ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.

Article 2 Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il établit, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques. Il veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition de la mission d'audit interne mentionnée à l'article 4, il arrête chaque année un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés.
Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

Article 3 Le comité stratégique de maîtrise des risques est composé comme suit :
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
5° Le secrétaire général du comité interministériel des villes ;
6° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
7° Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du travail ;
8° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
9° Un représentant des agences régionales de santé nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
10° Le chef de la mission d'audit interne mentionnée à l'article 4.
Le comité est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Article 4 Une mission d'audit interne est créée au sein des ministères chargés des affaires sociales. Elle élabore et met en œuvre la politique d'audit interne de ces ministères.
A ce titre, elle définit les outils et méthodes nécessaires à l'audit interne, en lien avec l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Elle élabore le projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques. Elle met en œuvre le plan d'audit interne. Ce plan intègre la liste des missions à réaliser sur l'année et les prévisions de ressources qui y seront affectées. Elle peut éventuellement réaliser des missions complémentaires au plan d'audit interne, à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales, du comité d'audit interne ou du comité stratégique de maîtrise des risques.
Elle intervient notamment au travers de missions d'audit interne au sein des services, qu'elle réalise seule ou en partenariat avec des services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat, notamment l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Elle peut aussi recourir à des prestataires externes pour réaliser les missions. Elle peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques. Elle supervise l'ensemble des missions d'audit interne conduites dans les ministères chargés des affaires sociales et est responsable des méthodes d'audit interne employées. Elle assure un suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émet des recommandations à cet égard. Elle réalise, seule ou en partenariat, ou fait réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs.
Elle assure le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques.

Article 5 La mission d'audit interne est placée sous l'autorité directe des ministres chargés des affaires sociales.
La mission est rattachée à l'inspection générale des affaires sociales. L'inspection générale de la jeunesse et des sports est associée de façon permanente aux travaux de la mission.
Le chef de la mission est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après avis du comité d'audit interne prévu à l'article 7. Il rend compte de ses travaux à ce comité au moins une fois par an.

Article 6 L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.

Article 7 Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour missions :
― de s'assurer de la compétence des auditeurs ;
― de veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;
― d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;
― d'approuver le plan d'audit interne ;
― de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;
― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;
― d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.
Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Article 8 Le comité d'audit interne est composé comme suit :
1° Les ministres chargés des affaires sociales ;
2° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Au plus sept personnalités choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.
Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les membres mentionnés au 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins cinq membres sont présents.
Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.
Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur qui est ensuite approuvé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

Article 9 En 2011, il sera fait application des dispositions particulières qui suivent :
― par dérogation à l'article 5, la nomination du chef de la mission d'audit interne n'est pas soumise à l'avis du comité d'audit interne ;
― par dérogation aux articles 2 et 7, le plan d'audit interne pour l'année 2011 est arrêté conjointement par le secrétaire général, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

Article 10 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

La ministre des sports,
Chantal Jouanno

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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 10:03

 

Après le décret 2011-499 sur les attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, un décret 2011-496 porte la création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information (SI) de santé dont l'autorité est confiée au secrétariat général.
7 objectifs lui sont assignés: une animation du travail d'élaboration des orientations et priorités nationales dans le domaine des systèmes d'information de santé; la participation aux organes de pilotage en matière d'informatisation de la santé; la préparation des décisions du Conseil national de pilotage des ARS en matière de SI; la coordination des actions des services de l'Etat dans le domaine de la santé; la tutelle du GIP-ASIP; la coordination européenne des SI; la maîtrise d'ouvrage stratégique des SI.

JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 31

DECRET
Décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale
NOR: ETSG1106711D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
Vu décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 23 février 2011,
Décrète :

Article 1 Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
Cette délégation est placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Article 2 La délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales :
1° D'animer le travail d'élaboration des orientations et des priorités nationales dans le domaine des systèmes d'information de santé et médico-sociaux et des technologies numériques appliquées à la santé ;
2° De participer aux organes de pilotage mis en place au niveau national en matière d'informatisation de la santé et du secteur médico-social, de contribuer à la préparation de leurs délibérations et décisions et de mettre en œuvre, dans son domaine de compétence, leurs orientations et leurs décisions ;
3° De préparer les décisions du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en matière de systèmes d'information et de veiller à leur mise en œuvre ;
4° De coordonner les actions des services de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des agences et organismes intervenant dans le domaine de la santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de la mise en œuvre de la politique nationale d'informatisation du système de santé et médico-social ;
5° D'assurer la tutelle sur le groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ;
6° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ainsi que des organismes placés sous leur autorité, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information ;
7° D'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique des systèmes d'information des services centraux et déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales ; à ce titre, elle valide les orientations stratégiques du schéma directeur de ces structures et elle contribue à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'audit.

Article 3 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra

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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 09:20

 

A l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales est créée par le décret 2011-495 une direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services qui a pour missions entre autres de définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, d'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication; de définir leur politique immobilière, d'en assurer la gestion financière et d'organiser la politique d'archivage.
JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 30

DECRET
Décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR: ETSG1106719D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
Décrète :

Article 1 Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
1° Une direction des ressources humaines ;
2° Une direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services. Ces directions sont placées sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. »


Article 2 Les dispositions du I et du II de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :

« I. ― La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ;
2° D'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière, sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage.
II. ― La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. »


Article 3 A l'article 7 du décret du 30 juillet 1990 susvisé, les mots : « direction des affaires financières, juridiques et des services » sont remplacés par les mots : « direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ».


Article 4 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

La ministre des sports,
Chantal Jouanno

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3 mai 2011 2 03 /05 /mai /2011 08:14

 

Au sein du comité national de concertation des ARS, les organisations syndicales sont représentées avec
*pour les agents de droit public, 12 sièges répartis comme suit 5 UNSA, 3 CGT, 2 CGT-FO, 2CFDT
*pour les agents de droit privé, 5 sièges répartis comme suit 2 CGT-FO, 2 CFDT, 1 CFE-CGC
Les suppléants sont en même nombre et issus des mêmes organisation syndicales.

JORF n°0102 du 3 mai 2011 page 7568 texte n° 20

ARRETE
Arrêté du 26 avril 2011 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges auquel elles ont droit
NOR: ETSR1109321A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-11 et ses articles R. 1432-125 à R. 1432-141 ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 15 mars 2011 pour la désignation des représentants du personnel au comité d'agence institué dans chaque agence régionale de la santé,
Arrêtent :

Article 1 La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DES SIÈGES

 

Titulaires

Suppléants

UNSA

5

5

CGT

3

3

CGT-FO

2

2

CFDT

2

2

Total

12

12



Article 2 La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DES SIÈGES

 

Titulaires

Suppléants

CGT-FO

2

2

CFDT

2

2

CFE-CGC

1

1

Total

5

5



Article 3 Les organisations syndicales visées aux articles 1er et 2 doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de huit jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 La directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2011.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry

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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 10:39

Après l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi de bioéthique, une proposition de loi vient d'être déposée sur le testament de vie et l'utilisation de la carte Vitale. Il est ainsi proposé que le refus explicite de don d’organes soit inscrit sur la carte Vitale du patient inscrit à l’assurance maladie.

 

N° 3355

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire apparaître le testament de vie sur la carte Vitale,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacqueline IRLES, Éric STRAUMANN, Jean-Marc LEFRANC, Chantal BOURRAGUÉ, Michel GRALL, Christian VANNESTE, Patrice CALMÉJANE, Lionnel LUCA, Christian MÉNARD, Guy GEOFFROY, Dominique DORD, Françoise HOSTALIER, Fernand SIRÉ, Michel VOISIN, Francis SAINT-LÉGER, Michel TERROT, Jean-Marie BINETRUY, Sophie DELONG, Françoise de SALVADOR, André SCHNEIDER, Laure de LA RAUDIÈRE, Alain MOYNE-BRESSAND, Denis JACQUAT, Josette PONS et Jean ROATTA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, le don d’organes repose sur le principe du droit d’opposition. La loi (article L. 1232-1 du code de la santé publique) dispose que toute personne est considérée comme consentante au don d’éléments de son corps en vue d’une greffe si elle n’a pas manifesté d’opposition de son vivant.

Pour connaître les volontés du défunt, l’équipe médicale doit avoir connaissance d’une éventuelle opposition au don. À cette fin il existe un registre national des refus. Si la personne n’a pas fait connaître son désir auprès de ce registre, le dernier recours est la consultation des proches.

Une foi la personne inscrite sur le registre des refus géré par l’Agence de la biomédecine, la famille n’est pas sollicitée, et aucun organe n’est prélevé.

Si la personne décédée ne s’est pas inscrite sur le registre des refus, le médecin « doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen », comme le précise l’alinéa 3 de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique.

Dès lors, soit le défunt, sujet du don d’organes avait pu transmettre sa volonté (acceptation ou rejet) à ses proches, et la famille pourra faire respecter la position de la personne, soit le défunt n’avait jamais évoqué cette question avec ses proches. Ceux-ci se trouvent alors dans une situation qui aboutit souvent au refus du prélèvement.

L’article de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 met en place la carte Vitale qui ne contient que des données essentiellement administratives des bénéficiaires de l’assurance maladie.

Elle pourrait être le support d’un testament de vie adapté au don d’organes, et simplifier l’accès au prélèvement chez les patients en état de mort encéphalique.

Les possibilités de la carte Vitale rendent techniquement possible d’y transcrire le testament de vie. L’accès aux informations personnelles permettrait un gain de temps considérable pour les équipes médicales chargées du prélèvement de l’organe à transplanter.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le refus explicite de don d’organes sera inscrit sur la carte Vitale du patient inscrit à l’assurance maladie.

Le refus explicite de don d’organes sera inscrit de façon identique sur la carte Vitale, et au registre national des refus, près l’Agence de biomédecine.

Article 2

Les informations inscrites sur la carte Vitale quant au don d’organes du patient, seront prises en pleine conscience, conjointement avec le médecin traitant dans un document daté.

Ces informations seront modifiables à tout moment, et à volonté, conjointement avec le médecin traitant.

Article 3

Les informations relatives au don d’organes inscrites sur la carte Vitale du patient seront accessibles à tout moment par les médecins des urgences.

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