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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 20:01

Mme valérie Boyer est une députée très impliquée dans le domaine de la santé. Ainsi, après sa proposition de loi récente n°2600 sur la chirurgie esthétique et les mineurs, elle vient de déposer une proposition de loi n°2661 sur les substituts nicotiniques qui pourraient être prescrits par les chirurgiens-dentistes.


N° 2661

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Élie ABOUD, Patrick BEAUDOUIN, Loïc BOUVARD, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Gilles D’ETTORE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Yannick FAVENNEC, Jean-Pierre GRAND, Marguerite LAMOUR, Thierry LAZARO, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les chirurgiens dentistes sont confrontés quotidiennement aux méfaits du tabac et s’engagent de plus en plus dans l’accompagnement au sevrage tabagique.

Ils sont parmi les praticiens de santé les mieux placés pour repérer les consommations à risque et conseiller les patients.

C’est pourquoi, le « plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 » et le rapport du Professeur Grünfeld intitulé « recommandations pour un plan cancer 2009-2013 » préconisent la mobilisation des chirurgiens-dentistes dans la lutte contre le tabac et le cancer.

Afin de mieux garantir l’accès à une demande de sevrage tabagique, la présente proposition de loi vise à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques par l’assurance maladie (forfait 50 euros) aux chirurgiens-dentistes.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 4141-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les substituts nicotiniques prescrits par les chirurgiens-dentistes sont pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre du forfait 50 euros. »


Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 06:07

A l'issue de la réforme de la médecine légale en vigueur au 1er septembre 2010, une proposition de loi 2615 vient d'être déposée notamment par André FLAJOLET sur l'encadrement juridique des autopsies judiciaires.

La proposition de loi précise les autorités judiciaires habilitées à ordonner une autopsie (officier de police judicaire, procureur de la république ou juge d'instruction) et oblige à l’information des proches du défunt sur cette autopsie, qui désigneront un médecin, titulaire d’un diplôme attestant de sa qualification en médecine légale (article L. 4131-1-2 du code de la santé publique), oblige « Les médecins ayant procédé à l’autopsie et aux éventuels prélèvements [...] de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps, avant sa restitution aux proches du défunt. [...] Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’accéder au corps avant sa mise en bière, sauf contraintes de santé publique. Le corps doit être remis aux proches à l'issue d'un mois après l'autopsie. Enfin, toutes les autopsies sont concernées par la restitution préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt.


N° 2615

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’encadrement juridique
des autopsies judiciaires et l’information des familles sur leurs droits,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

André FLAJOLET, Guy LEFRAND, Olivier JARDÉ, Jacques GROSPERRIN, Jean-Pierre GRAND, Edwige ANTIER, Henriette MARTINEZ, Élie ABOUD, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Thierry BENOIT, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Jean-François CHOSSY, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Stéphane DEMILLY, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Nicolas DHUICQ, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Cécile GALLEZ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Pierre GIRAN, Anne GROMMERCH, Michel HEINRICH, Michel HUNAULT, Jacques HOUSSIN, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Colette LE MOAL, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Michel LEZEAU, Gérard LORGEOUX, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Guy MALHERBE, Christine MARIN, Hervé MARITON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Françoise de PANAFIEU, Christian PATRIA, Jean-Luc PRÉEL, Jacques REMILLER, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, Françoise de SALVADOR, François SAUVADET, Jean-Pierre SCHOSTECK, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si elle n’est pas une spécialité médicale en tant que telle, la médecine légale est bien une pratique médicale à part entière, spécialisée dans les violences et dévouée au droit, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Au croisement de plusieurs disciplines, la médecine légale joue un rôle majeur pour éclairer la justice sur les causes et les circonstances d’une violence ayant ou non entraîné la mort. Elle a aussi un rôle majeur auprès des familles confrontées à ces violences.

Au cours de ces dernières années, un certain nombre de rapports ont pointé les dysfonctionnements dont souffrait la médecine légale en France. Il s’agit notamment du rapport remis par le député de la Somme, Olivier Jardé, au Premier Ministre en décembre 2003 et de celui réalisé en 2006 par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ).

S’appuyant sur ces travaux, le Gouvernement a engagé une réforme pour améliorer l’organisation et le financement de la médecine légale qui se mettra progressivement en place à partir du 1er septembre 2010. Une instruction ministérielle du 29 janvier 2010 prévoit la mise en place d’un nouveau schéma directeur, structuré autour de centres-pivots régionaux pour la médecine légale thanatologique et de réseaux de proximité pour la médecine légale du vivant. La loi de finances (LFI) pour 2009 et celle pour 2010 ont prévu, dans le programme « Justice judiciaire », des crédits supplémentaires pour le financement de la médecine légale et la mise en œuvre de la réforme.

Cette réforme, attendue par l’ensemble des acteurs concernés, doit permettre une harmonisation des pratiques sur le territoire et in fine une meilleure reconnaissance de la médecine légale en France.

Les diverses auditions conduites par les députés André Flajolet et Guy Lefrand, dans le cadre de leur mission sur ce sujet, ont mis en évidence la nécessité d’accompagner cette réforme en particulier dans trois domaines :

– renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et clarifier les droits des victimes et de leurs familles ;

– rénover la formation initiale et continue des professionnels : médecins experts, magistrats, forces de l’ordre – police et gendarmerie ;

– améliorer la connaissance et la recherche en médecine légale, notamment en renforçant les missions du Conseil supérieur de la médecine légale auquel des parlementaires pourraient siéger.

La plupart de ces évolutions sont d’ordre réglementaire et ne nécessitent pas d’évolution législative à l’exception du renforcement de l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et la clarification des droits des victimes et de leurs familles.

Sur ce sujet, plusieurs rapports récents (note d’information du médiateur de la République de mai 2009, mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique de janvier 2010) ont mis en évidence la nécessité de combler le vide juridique actuel en matière d’autopsies judiciaires, source d’insécurité juridique et de contentieux.

Conscients du caractère sensible des problèmes soulevés, les pouvoirs publics ont récemment pris plusieurs initiatives pour remédier à cette situation : la diffusion d’un Guide sur le traitement judiciaire des décès depuis juillet 2009, la publication d’une circulaire en date du 20 août 2009 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République sur les autopsies judiciaires, la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur les scellés.

Malgré ces avancées indéniables, il convient aujourd’hui d’aller plus loin et de proposer une évolution législative sur plusieurs points, s’inspirant des propositions du médiateur de la République de mai 2009 et de la mission d’information parlementaire sur les lois de bioéthique de janvier 2010.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous soumettons à votre approbation.

L’article 1er vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd’hui traitées comme toute autre mesure d’instruction et d’expertise.

L’article 2 a pour objet de préciser les autorités judiciaires habilitées à ordonner une autopsie et consacre le droit à l’information des proches du défunt sur cette autopsie.

L’article 3 prévoit la désignation par le procureur de la République ou le juge d’instruction d’un médecin, titulaire d’un diplôme attestant de sa qualification en médecine légale, qui sera chargé, le cas échéant, de la coordination des différentes expertises médico-légales.

L’article 4 vise à renforcer les droits des proches du défunt ayant fait l’objet d’une autopsie judiciaire : conditions de restauration des corps et délais de restitution aux familles.

L’article 5 vise à combler le vide juridique actuel concernant les conditions de destruction ou de restitution des prélèvements humains placés sous main de justice après autopsie judiciaire.

L’article 6 étend à l’ensemble des autopsies l’obligation de restitution du corps dans des conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actuellement prévue pour les seules autopsies médicales dans le code de la santé publique.

L’article 7 précise les conditions d’habilitation des praticiens désignés pour effectuer une autopsie judiciaire.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Création d’un nouveau chapitre dans le code de procédure pénale

I. Le titre II du Livre 1er du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi intitulé : « Des autopsies judiciaires et des prélèvements ».

II. L’intitulé du titre II du Livre 1er du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Des enquêtes, des contrôles d’identité et des autopsies judiciaires ».


Article 2

Information des familles

Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 78-7 ainsi rédigé :

« Art. 78-7. – En cas de décès dont la cause est inconnue ou suspecte, le procureur de la République, ou sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut faire procéder, pour les besoins de l’enquête, à une autopsie judiciaire ou tous prélèvements médico-légaux sur la personne décédée.

« Dans le cadre d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire a compétence pour recourir directement à toute personne qualifiée.

« Les proches du défunt sont immédiatement informés par le procureur de la République de cette autopsie et de leur droit à connaître les prélèvements effectués, selon une procédure définie par voie réglementaire.

« Le juge d’instruction dispose des mêmes prérogatives que celles du procureur de la République, dès lors que ce dernier a ouvert une information judiciaire. »


Article 3

Procédure autopsie judiciaire et médecin expert coordonnateur

Après l’article 78-7 du même code, il est inséré un article 78-8 ainsi rédigé :

« Art. 78-8. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un médecin inscrit sur une des listes prévues au premier alinéa de l’article 157 pour réaliser cette autopsie judiciaire ou ces prélèvements médico-légaux.

« Pour figurer sur cette liste, le praticien doit être titulaire d’un diplôme attestant de sa qualification en médecine légale, conformément à l’article L. 4131-1-2 du code de la santé publique.

« Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157, les personnes ainsi appelées prêtent par écrit serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

« Le médecin-expert coordonne l’autopsie judiciaire et ses suites médico-légales, notamment concernant tous prélèvements d’organes ou de tissus issus du cadavre.

« À ce titre, il peut, sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire compétente, demander des actes médico-légaux complémentaires. Il reçoit, dans ce cas, communication des rapports de ces expertises réalisées à sa demande ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction.

« En cas de pluralité d’expertises, il remet aux autorités judiciaires un rapport final synthétisant les résultats des différentes expertises médicales auxquelles il a été procédé. »


Article 4

Conditions de restauration des corps et délai de restitution aux familles

Après l’article 78-8 du même code, il est inséré un article 78-9 ainsi rédigé :

« Art. 78-9. – Le médecin-expert procède aux prélèvements d’organes et de tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l’enquête.

« Les médecins ayant procédé à l’autopsie et aux éventuels prélèvements sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps, avant sa restitution aux proches du défunt.

« Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’accéder au corps avant sa mise en bière, sauf contraintes de santé publique. L’accès au corps se déroule dans des conditions garantissant aux proches du défunt respect, dignité et humanité. Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle est obligatoirement affichée en un lieu visible.

« Lorsqu’une autopsie a été ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire et que la conservation du corps, des organes et tissus placés sous main de justice n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l’autorisation de restitution du corps et le permis d’inhumer.

« L’autorité judiciaire compétente peut exiger des proches qu’il soit uniquement procédé à l’inhumation du corps, à l’exclusion de l’incinération lorsqu’il apparaît nécessaire de préserver les besoins futurs de l’enquête ou du procès.

« À l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours. »


Article 5

Conservation, destruction, restitution des prélèvements humains sous main de justice

Après l’article 78-9 du même code, il est inséré un article 78-10 ainsi rédigé :

« Art. 78-10. – Les prélèvements réalisés sur un cadavre dans le cadre d’une autopsie judiciaire sont placés sous main de justice pendant l’enquête, l’instruction ou le jugement de l’affaire et sont conservés tant qu’ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité.

« Dès que ces prélèvements ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité ou que toutes les voies de recours sont épuisées ou éteintes, l’autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.

« Par exception, les proches du défunt peuvent obtenir, sous réserve des contraintes de santé publique, la restitution de ces prélèvements lorsqu’ils constituent les seuls restes humains ayant permis l’identification du défunt, en vue de leur inhumation ou de leur incinération.

« Un protocole national type défini par voie réglementaire précise les conditions de conservation, de destruction ou de restitution de ces prélèvements. »


Article 6

Restauration des corps

À l’article L. 1232-5 du code de la santé publique, le mot : « médicale » est supprimé.


Article 7

Conditions d’habilitation des praticiens  désignés pour effectuer une autopsie judiciaire

I. Après l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-1-2. – Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. »

II. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues par l’article L. 4131-1-2 du code de la santé publique, les médecins qui, à la date de publication de la présente loi, exercent une expertise judiciaire relevant de la médecine légale, sont réputés avoir des compétences en ce domaine.


Article 8

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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18 juin 2010 5 18 /06 /juin /2010 13:45

N° 2600

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.


PROPOSITION DE LOI

encadrant l’accès des mineurs
aux interventions de chirurgie esthétique,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)


présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, Jean-Claude FLORY, Didier GONZALES, Philippe GOSSELIN, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Marguerite LAMOUR, Dominique LE MÈNER, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Jean-Marc NESME, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Françoise de SALVADOR, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Christian VANNESTE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec la banalisation des actes de chirurgie esthétique dans notre société moderne et au sein même de certaines familles, les praticiens constatent une recrudescence significative du nombre d’interventions chez les mineurs.

Selon un sondage récent Top santé par Harris Interactive, les femmes seraient toujours plus enclines à recourir à la chirurgie esthétique si bien que 45 % d’entre elles envisagent sérieusement de subir une intervention.

Considérée comme une pratique « à la mode » par 71 % des femmes, la chirurgie esthétique attire de plus en plus les jeunes filles. À titre d’exemple, 63 % des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans souhaiteraient modifier l’apparence de leurs cuisses.

Or, aujourd’hui, la législation française n’encadre pas de façon suffisamment stricte l’accès des mineurs à la chirurgie esthétique.

La loi « Kouchner » n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit l’obligation pour le praticien responsable de la prestation de chirurgie esthétique d’informer la personne concernée ou son représentant légal responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information doit être accompagnée de la remise d’un devis détaillé et un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle.

Mais cette loi ne prévoit aucune disposition spécifique pour les mineurs qui pourtant, constituent un public particulièrement exposé, fragile et vulnérable, et que les parents n’arrivent pas toujours à comprendre, convaincre ou canaliser.

À l’adolescence, l’acceptation de son corps est une étape pas toujours facile à gérer et certains parents s’avouent désemparés devant le mal être de leurs enfants. La pression du corps parfait et la banalisation de l’accès à la chirurgie esthétique peuvent les conduire à accepter une opération pour leurs enfants qui n’est pas indispensable et peut avoir des incidences psychologiques importantes.

D’un autre côté, certains parents ayant eux-mêmes recours régulièrement à la chirurgie esthétique n’ont plus le discernement suffisant vis-à-vis de tels actes sur leurs enfants mineurs et vont jusqu’à les encourager sans mesurer pleinement les conséquences de ces opérations.

Dans ce contexte, les dispositions de la loi « Kouchner » méritent d’être renforcées afin de mieux protéger les mineurs et leurs parents de la banalisation des actes de chirurgie esthétique.

La présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif permettant de faire prendre conscience au mineur et à ses parents, de l’importance d’une telle opération au plan physique et psychologique et par là, d’éviter autant que possible des conséquences dommageables pour ces adultes en devenir.

Alors que certains pays réfléchissent à l’interdiction pure et simple de la chirurgie esthétique sur les mineurs, la proposition de loi n’a pas pour objectif d’interdire ou de contraindre (ce qui engendrerait le tourisme de ces opérations vers les pays qui les autorisent), mais d’éclairer le choix du mineur et de ses parents par un dispositif d’aide à la décision.

Ce dispositif se traduit par la création d’une nouvelle séquence de consultations préopératoires. Ainsi, le mineur devra obligatoirement consulter un psychiatre et un deuxième chirurgien esthétique avant toute intervention de chirurgie esthétique.

Les dépenses liées à la consultation du psychiatre ne feront l’objet d’aucune prise en charge par la sécurité sociale. En effet, la consultation intervient en préparation d’une intervention de chirurgie esthétique qui, à la différence de la chirurgie réparatrice et reconstructrice, n’est motivée ni par une pathologie ni par ses séquelles, mais par des causes morphologiques non pathologiques et n’ouvre pas non plus droit à remboursement.

Cette nouvelle séquence de consultations a pour objectif de s’assurer que le mineur présente une maturité psychologique et corporelle suffisante pour recevoir l’intervention de chirurgie esthétique. Le délai minimum de réflexion avant l’intervention éventuelle court alors à compter de la consultation du deuxième chirurgien. Par ailleurs, le fait de procéder à une intervention de chirurgie esthétique sur un mineur alors que l’évaluation psychologique ou la consultation d’un deuxième chirurgien esthétique n’ont pas été effectuées sera puni d’une amende de 30 000 euros.

Tel est l’objet de notre proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 6322-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6322-2-1 rédigé comme suit :

«Art. L. 6322-2-1. – Avant toute intervention de chirurgie esthétique sur un mineur, une évaluation psychologique du patient, conduite par un psychiatre, est obligatoire. Cette évaluation doit être effectuée après la première consultation d’un chirurgien esthétique. La consultation d’un deuxième chirurgien esthétique est également requise. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la consultation obligatoire d’un deuxième chirurgien et l’intervention éventuelle. »


Article 2

Le II de l’article L. 6324-2 du même code est modifié comme suit :

1° – Au 1°, les mots : « à l’article L. 6322-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6322-2 et L. 6322-2-1 ».

2° – Au 2°, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « par ces mêmes articles ».

3° – Il est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° De procéder à une intervention chirurgicale sur un mineur sans que l’évaluation psychologique n’ait eu lieu ou lorsque la consultation obligatoire d’un deuxième chirurgien esthétique n’a pas été effectuée. »

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17 juin 2010 4 17 /06 /juin /2010 07:09

Après le dépôt de la proposition de loi n°595 par Yvon Collin tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires , et son adoption en première lecture par le Sénat le 24 mars 2010 à l'unanimité tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, après avoir désigné Gérard Bapt comme rapporteur le  26 mai 2010, s'est réunie le 9 juin 2010 à 16h15 avec M. Élie Aboud, Mme Edwige Antier, Mme Valérie Boyer, M. Yves Bur, M. Georges Colombier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Michèle Delaunay, Mme Cécile Gallez, Mme Catherine Lemorton, M. Pierre Méhaignerie, M. Bernard Perrut, M. Fernand Siré, M. Dominique Tian, M. Jean Ueberschlag. Etaient excusés M. Jean Bardet, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Marie Rolland (voir le compte-rendu de la séance).

La proposition de loi fut adoptée sans modification (voir le rapport 2616 de la commission) et le texte sera discuté en séance plénière lors de la première séance de ce jour. Voici le texte qui sera soumis au vote

 

ogo2003modif

N° 2616

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à suspendre la commercialisation de biberons
produits à base de
bisphénol A.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Sénat : 595, 318 et T.A. 82 (2009-2010).

Assemblée nationale : 2390.

Article 1er

(Non modifié)

La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d’un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.

Article 2

(Non modifié)

Dans les deux mois qui suivent la publication par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l’exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 17:51
Après les divers décrets sur les établissements publics de santé - issus de la loi HPST, le décret 2010-656 du 11 juin 2010 est relatif aux pôles d'activité. Il détaille les modalités de nomination (par le directeur des CH et CHU pour 4 ans, sur proposition de la CME et dans les CHU avec le directeur des facultés de médecine). Ils seront formés et bénéficieront d'une indemnité de fonction en fonctuion des objectifs réalisés des contrats de pôle.

JORF n°0136 du 15 juin 2010 page 10942  texte n° 17

DECRET
Décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé
NOR: SASH1004584D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 et L. 6146-11 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1 Les sections 1 et 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :

 

 


« Section I « Les pôles d'activité clinique et médico-technique

 

 

« Sous-section 1 « Nomination des chefs de pôle

« Art.D. 6146-1. ― Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de pôle sont nommés par le directeur pour une période de quatre ans renouvelable.
« Art.R. 6146-2. ― Le directeur nomme les chefs de pôle clinique ou médico-technique sur présentation d'une liste de propositions établie, dans les centres hospitaliers, par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement, conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
« Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande. En cas d'absence de proposition dans le délai requis, le directeur nomme la personne de son choix. En cas de désaccord du directeur sur les noms portés sur la liste ou si cette dernière est incomplète, le directeur peut demander qu'une nouvelle liste lui soit présentée dans les quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme le chef de pôle de son choix.
« Art.R. 6146-3. ― Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision du directeur après avis, pour les centres hospitaliers, du président de la commission médicale d'établissement et, pour les centres hospitaliers universitaires, du président de la commission médicale d'établissement, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du président du comité de coordination de l'enseignement médical.

 

 


« Sous-section 2 « Nomination des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle

« Art.R. 6146-4. ― Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
« Art.R. 6146-5. ― Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, à son initiative, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle.
« Cette décision peut également intervenir sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement. Dans ce cas, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du chef de pôle pour prendre sa décision.A l'expiration de ce délai, la proposition est réputée rejetée.

 

 


« Sous-section 3 « Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle

« Art.R. 6146-6. ― Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose aux praticiens nommés dans les fonctions de chef de pôle une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions et dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art.R. 6146-7. ― Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
« Cette indemnité n'est pas assujettie aux cotisations du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

 

 


« Sous-section 4 « Contrat et projet de pôle

« Art.R. 6146-8. ― I. ― Sur la base de l'organisation déterminée par le directeur, le contrat de pôle mentionné à l'article L. 6146-1 définit les objectifs, notamment en matière de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués. Il fixe les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ces objectifs.
« II. ― Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d'une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d'engager des dépenses dans les domaines suivants :
« 1° Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ;
« 2° Dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ;
« 3° Dépenses à caractère hôtelier ;
« 4° Dépenses d'entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ;
« 5° Dépenses de formation de personnel.
« III. ― Le contrat de pôle précise également le rôle du chef de pôle dans les domaines suivants :
« 1° Gestion du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et répartition des moyens humains affectés entre les structures internes du pôle ;
« 2° Gestion des tableaux de service des personnels médicaux et non médicaux ;
« 3° Définition des profils de poste des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que des personnels du pôle relevant de la fonction publique hospitalière ;
« 4° Proposition au directeur de recrutement du personnel non titulaire du pôle ;
« 5° Affectation des personnels au sein du pôle ;
« 6° Organisation de la continuité des soins, notamment de la permanence médicale ou pharmaceutique ;
« 7° Participation à l'élaboration du plan de formation des personnels de la fonction publique hospitalière et au plan de développement professionnel continu des personnels médicaux, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques.
« Il précise, le cas échéant, les modalités d'intéressement du pôle aux résultats de sa gestion.
« IV. ― Il est conclu pour une période de quatre ans.
« Art.R. 6146-9. ― Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit les évolutions de leur champ d'activité ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
« Le chef de pôle élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un projet de pôle.
« Art.R. 6146-9-1. ― Le chef de pôle organise une concertation interne associant toutes les catégories du personnel. »


Article 2 Les personnes exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret sont réputées avoir la qualité de chef de pôle jusqu'à la fin de leur mandat.

Les personnes exerçant à la même date les fonctions de chef de service, responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique sont réputées avoir la qualité de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle jusqu'à la fin de leur mandat.
Les directeurs d'établissement et les chefs de pôle concluent, six mois après la publication du présent décret, un contrat de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-8 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction ou un avenant au contrat de pôle existant.
Dans le délai de trois mois après la conclusion du contrat de pôle, les chefs de pôle élaborent un projet de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction.


Article 3 La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2010.

François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 21:54
Après les décrets relatifs aux conseils de surveillance des établissements de santé, l'Institut Gustave Roussy, avec son statut spécifique, possède par ce décret 2010-622 du 7 juin 2010, un directeur général assisté d'un directeur général adjoint d'un directeur de la recherche, nommés pour 5 ans, renouvelables par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil d'administration et de la fédération nationale le plus représentative des centres de lutte contre le cancer.
Le président du conseil d'administration peut demander à la ministre la cessation du mandat du directeur général ajoint et du directeur de la recherche.

JORF n°0131 du 9 juin 2010 page 10572 texte n° 30

DECRET
Décret n° 2010-622 du 7 juin 2010 relatif au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy
NOR: SASH1009229D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6162-10 et L. 6162-13,
Décrète :


Article 1 Au chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

 

 


« Section 3 « Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy

« Art.D. 6162-10.-Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur général adjoint. Ses fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le directeur général adjoint est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer.
« Le président du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy peut demander au ministre chargé de la santé de mettre fin par anticipation au mandat du directeur général adjoint.
« Art.D. 6162-11.-Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur de la recherche. Ses fonctions sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
« Le directeur de la recherche est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche après avis du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer.
« Le président du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy peut demander au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la recherche de mettre fin par anticipation au mandat du directeur de la recherche. »


Article 2 La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse

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6 juin 2010 7 06 /06 /juin /2010 14:26
La loi HPST avait prévu en son article 123 la transformation des Unions régionales de médecins libéraux (URML) en Union Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
Le décret 2010-585 prévoit ainsi dans le code de la santé publique aux articles R4031-1 et suivants le fonctionnement.
Tout d'abord, l'URPS concerne les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région, a son siège au chef-lieu de la région, et participera entre autres à la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ; à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ; à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins et au développement professionnel continu.
Des dispositions spécifiques existent pour les membres désignés ou élus.
Les membres sont élus un mois avant l'expiration du mandat précédent et a lieu dans toutes les régions à la même date. L'élection se fait par correspondance. Les listes électorales sont établies cent dix jours au plus tard avant la date du scrutin. S'agissant des médecins, la commission établit trois listes, la première regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la médecine générale, la deuxième regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation et de la spécialité de gynécologie-obstétrique et la troisième regroupant les autres médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecins spécialistes. Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des médecins et de l'assurance maladie. S'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire. Nul ne peut figurer sur plusieurs listes. Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le deuxième jour précédant cette date. Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés au présent article sont remboursés par l'union, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège. Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance. La fédération régionale concourt au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.
Une annexe est présente avec un statut type des URPS. La date des élections fut fixée au 29 septembre 2010

JORF n°0126 du 3 juin 2010 page 10113
texte n° 26

DECRET
Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
NOR: SASS1013497D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 123 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


 
Article 1 Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé:

 

« LIVRE PRÉLIMINAIRE « DISPOSITIONS COMMUNES

  

« TITRE III « REPRÉSENTATION DES PROFESSIONS DE SANTÉ LIBÉRALES


« Chapitre unique

 

 

« Section 1 « Dispositions générales

« Art.R. 4031-1.-Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Art.R. 4031-2.-Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent notamment :
« 1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
« 2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;
« 3° A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;
« 4° A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;
« 5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 4135-4 ;
« 6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;
« 7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.
« Elles peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.
« Art.D. 4031-3.-La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de l'assemblée. Il est renouvelable.
« Art.R. 4031-4.-Lorsque l'effectif de ces professionnels est supérieur ou égal à 20 000, ces derniers élisent leurs représentants au sein des unions régionales regroupant leur profession.
« La liste des professions qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé ainsi que celles qui désignent les leurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette liste est actualisée si nécessaire avant la tenue des élections.

 

 

« Section 2 « Organisation et fonctionnement des unions régionales

 

 

« Sous-section 1 « Dispositions générales

« Art.R. 4031-5.-Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
« Art.R. 4031-6.-Le nombre total des membres de l'assemblée de chaque union régionale est fixé comme suit :
« I. ― Pour l'union régionale regroupant les médecins :
« 1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;
« 2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000 ;
« 3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000 ;
« 4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000 ;
« 5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.
« II. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels élisant leurs représentants :
« 1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 200 ;
« 2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 201 et 700 ;
« 3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 701 et 1 500 ;
« 4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 1 501 et 2 500 ;
« 5° Quinze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 2 501 et 3 500 ;
« 6° Dix-huit membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 501 et 5 000 ;
« 7° Vingt-quatre membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 5 000.
« III. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels désignant leurs représentants :
« 1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 100 ;
« 2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 101 et 300 ;
« 3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 301 et 500 ;
« 4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 500.
« IV. ― Pour l'application du présent article, le nombre de professionnels de santé pris en compte est celui au premier jour du quatrième mois précédant le renouvellement de l'assemblée sortante. Ce nombre est communiqué au président de l'union régionale des professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie de la région.
« Lorsqu'un professionnel de santé exerce dans plusieurs régions, il est pris en compte dans la région où il exerce à titre principal.
« Art.R. 4031-7.-Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.
« Il est alors pourvu au remplacement du professionnel de santé intéressé :
« 1° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-15 lorsqu'il appartient à une union régionale dont les membres sont élus ;
« 2° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-18 lorsqu'il appartient à une union régionale dont les membres sont nommés.
« Dans le cas d'une cessation d'activité temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
« Art.R. 4031-8.-Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Le règlement intérieur peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un plafond applicable à chaque profession défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires. Le règlement intérieur prend en compte, pour déterminer l'existence et le montant de cette indemnité, l'importance des travaux auxquels les membres prennent part, notamment du fait de la qualité de membre du bureau.
« Pour chaque professionnel, la somme totale des indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.
« Art.R. 4031-9.-I. ― L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :
« 1° Un président et un vice-président ;
« 2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;
« 3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.
« Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
« II. ― Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, l'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :
« 1° Un président et deux vice-présidents ;
« 2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;
« 3° Un secrétaire et deux secrétaires adjoints.
« Quatre des membres du bureau sont issus du collège réunissant les médecins généralistes, un du collège réunissant les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens et trois du collège réunissant les autres médecins spécialistes.
« III. ― Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste.L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
« Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
« En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.
« Art.R. 4031-10.-L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers, qui fixe notamment :
« 1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration ;
« 3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article R. 4031-8 ;
« 4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
« 5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le plafond des emplois permanents ;
« 6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau.
« Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
« L'assemblée définit un programme de travail annuel.
« Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège peut définir un programme de travail propre. La fraction du budget de l'union régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40, doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.
« Art.R. 4031-11.-L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. La convocation est de droit si la majorité absolue des membres composant l'assemblée le demande.
« L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
« En cas d'absence, le président ou le secrétaire sont suppléés par un vice-président ou un secrétaire adjoint, pour les unions régionales qui en sont dotées.A défaut, un président ou un secrétaire de séance sont désignés par l'assemblée.
« Art.R. 4031-12.-Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
« Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signé par le président et le secrétaire.
« Art.R. 4031-13.-Le président nomme aux emplois de l'union régionale après avis du bureau.
« Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 

"Sous-section 2 « Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus

« Art.R. 4031-14.-Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.
« Au sein de l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, le nombre de sièges à pourvoir est réparti entre collèges en tenant compte du nombre national d'électeurs de chaque collège. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine la répartition des sièges par collège.
« Art.R. 4031-15.-Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire.
« Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.
« Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les modalités prévues à la section 3 du présent chapitre. Ce renouvellement a lieu pour la durée du mandat restant à courir.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la dernière année du mandat de l'assemblée.

 

 

« Sous-section 3 « Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés

« Art.D. 4031-16.-Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Art.D. 4031-17.-Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :
« 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
« 2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
« Art.D. 4031-18.-Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour la durée du mandat restant à courir.

 

 

« Section 3 « Elections des membres de l'assemblée

  

« Sous-section 1 « Dispositions générales

« Art.R. 4031-19.-L'élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions. La date est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle est antérieure d'au moins un mois à la date d'expiration du mandat des assemblées en fonction.
« Art.R. 4031-20.-En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision prononçant l'annulation est devenue définitive.
« Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4031-15, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nombre de sièges vacants est devenu supérieur ou égal à la moitié des sièges.
« La date de ces élections est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région concernée. Le mandat des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des assemblées des unions.
« Art.R. 4031-21.-Le vote a lieu par correspondance.
« Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.
« Art.R. 4031-22.-Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission d'organisation électorale qui a son siège dans les locaux de l'union régionale.
« La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins comprend :
« 1° Le président de l'union régionale, président ;
« 2° Trois médecins membres de l'assemblée de l'union désignés par celle-ci et représentant chaque collège d'électeurs ;
« 3° Six médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le bureau, dont deux médecins électeurs du collège des généralistes, deux médecins électeurs du collège des chirurgiens, des anesthésistes et des obstétriciens et deux médecins électeurs du collège des autres spécialistes.
« Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent :
« 1° Le président de l'union régionale, président ;
« 2° Deux professionnels de santé membres de l'assemblée de l'union et désignés par celle-ci ;
« 3° Quatre professionnels de santé électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le bureau de l'assemblée de l'union.
« En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au sein de la commission d'organisation électorale.
« Art.R. 4031-23.-La commission prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment :
« 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;
« 2° Reçoit et enregistre les candidatures ;
« 3° Contrôle la propagande électorale ;
« 4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote.
« Art.R. 4031-24.-Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes, dont le siège est situé dans les locaux de l'agence régionale de santé, comprend :
« 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
« 2° Les six électeurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 4031-22 pour l'union régionale regroupant les médecins ;
« 3° Les quatre électeurs mentionnés au neuvième alinéa de l'article R. 4031-22 pour les autres unions régionales.
« En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au sein de la commission de recensement des votes.
« Art.R. 4031-25.-La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement des votes, totalise pour chaque union et, pour l'union régionale regroupant les médecins, pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste et proclame les résultats.
« Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé.L'original de ce procès-verbal est remis au directeur général de l'agence régionale de santé et conservé dans les archives de la commission. Les résultats sont affichés à l'agence régionale de santé, dans les préfectures des départements et au siège de l'union régionale.
« Art.R. 4031-26.-Le secrétariat des commissions est assuré par les unions régionales. Celles-ci mettent à leur disposition les moyens nécessaires. Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions.

 

 

« Sous-section 2 « Etablissement des listes électorales

« Art.R. 4031-27.-Les listes électorales sont établies cent dix jours au plus tard avant la date du scrutin.
« A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent à la commission d'organisation électorale, cent vingt jours au plus tard avant la date des élections, le nom et l'adresse des professionnels de santé libéraux qui exercent dans la région à titre principal dans le cadre du régime conventionnel. La commission établit alors la liste électorale des professionnels de santé. Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du quatrième mois précédant la date du scrutin.
« S'agissant des médecins, la commission établit trois listes, la première regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la médecine générale, la deuxième regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation et de la spécialité de gynécologie-obstétrique et la troisième regroupant les autres médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecins spécialistes. Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des médecins et de l'assurance maladie.
« Toutefois, un médecin, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en deçà duquel cette activité ne peut être considérée comme effective, est inscrit sur la troisième liste. Les médecins remplissant la condition de diplôme pour figurer sur la deuxième liste mais qui n'ont exercé d'activité qu'au cours de l'année des élections sont également inscrits sur la troisième liste.
« Pour l'application du précédent alinéa, l'appréciation de l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est effectuée par les caisses primaires d'assurance maladie au vu du nombre d'actes réalisés au cours de l'année précédant les élections et inscrits sous l'appellation " acte de chirurgie ”, " acte d'anesthésie ” ou " acte d'obstétrique ” sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
« Art.R. 4031-28.-Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R. 4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes électorales.
« Art.R. 4031-29.-Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement rendues publiques et déposées au siège de la commission d'organisation électorale. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci, par voie d'affichage et de presse et le cas échéant de manière électronique.
« Dans les six jours qui suivent la date de l'avis de dépôt des listes électorales, tout électeur peut demander la rectification de la liste à laquelle il appartient.
« La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale compétente. Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
« Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile.
« Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral.
« Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La décision n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé et jugé selon les conditions définies aux articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral.

 

 

« Sous-section 3 « Etablissement des listes de candidats

« Art.R. 4031-30.-Les listes de candidats sont présentées par union.S'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur ou une fois et demie le nombre des membres de chaque collège s'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur.
« Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats que dans la région où ils exercent à titre principal. Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.S'agissant des listes destinées à élire les membres de l'union régionale regroupant les médecins, chaque liste ne peut concerner qu'un seul collège.
« Un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit la condition d'ancienneté de deux ans définie à l'article L. 4031-2 est réputé également la remplir.
« Art.R. 4031-31.-Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et qualités des candidats.
« Les listes sont déposées à la commission d'organisation électorale entre le quatre-vingtième et le soixante-dixième jour avant le scrutin. Il est délivré au mandataire de la liste un reçu du dépôt et des pièces fournies.
« Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt.
« La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section. Ce refus peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.
« Le tribunal est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
« Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La décision n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile.
« Art.R. 4031-32.-La commission publie les listes de candidatures cinquante jours au moins avant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, dans les préfectures de département et au siège de l'union.
« La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
« Il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de l'article R. 4031-31.

 

 

« Sous-section 4 « Campagne électorale et opérations de vote

« Art.R. 4031-33.-La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le deuxième jour précédant cette date.
« Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en dehors des conditions fixées aux articles suivants.
« Chaque liste ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs qu'une circulaire, un bulletin de vote et des affiches.
« Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix, au vu d'une autorisation de la commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe de la même manière pour tous les candidats le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote.
« Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent article. Il est toutefois permis d'utiliser ces documents sous forme électronique.
« Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés au présent article sont remboursés par l'union, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande.
« Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d'organisation électorale vingt-quatre jours au moins avant la date de l'élection.
« La commission d'organisation électorale envoie les circulaires et instruments de vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l'élection. Elle n'est pas tenue d'expédier les documents qui lui seraient remis postérieurement à cette date ni ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
« Art.R. 4031-34.-Le bulletin de vote est placé dans une enveloppe opaque fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale. Aucune mention n'est portée sur cette enveloppe, qui est placée dans une seconde enveloppe opaque fournie par la commission. Cette seconde enveloppe est close.L'électeur y appose sa signature.
« L'enveloppe contenant le vote est remise à la poste au plus tard le jour de l'élection.L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté en affranchissement en compte avec l'entreprise postale. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
« Art.R. 4031-35.-Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de recensement des votes. Elles y sont classées et conservées dans une boîte, scellée en présence de la commission.
« Le dépouillement a lieu le quatrième jour suivant la date des élections. Les opérations de dépouillement commencent à neuf heures du matin et se poursuivent sans désemparer jusqu'à leur achèvement.
« Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission de recensement des votes, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs.
« A cette fin, la commission de recensement des votes invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement des votes, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement des votes pour participer aux opérations.A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne des agents pour compléter les bureaux de dépouillement.
« Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes.L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au bureau de vote étant exercés par la commission de recensement des votes.
« Art.R. 4031-36.-Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.
« La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude.
« Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement de la réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile.
« Art.R. 4031-37.-En cas d'annulation de l'élection des membres d'une union régionale ou d'un des collèges composant l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les quinze jours qui suivent l'annulation. Le directeur général choisit les membres de cette délégation parmi les électeurs de l'union régionale et pour l'union régionale qui regroupe les médecins parmi les trois collèges d'électeurs.
« Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois. Il est porté à six lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou supérieur à cinquante.
« La délégation spéciale élit son président. Elle peut décider d'élire un vice-président.
« Art.R. 4031-38.-Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article R. 4031-40.
« Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu'il a été procédé à l'installation des nouveaux membres élus.

 

 


« Section 4 « Dispositions à caractère financier

« Art.R. 4031-39.-Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
« Art.R. 4031-40.-Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
« Une fraction du budget annuel de l'union est mise à la disposition des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union après avis de chaque collège. La fraction du budget mise à la disposition des collèges ne peut être inférieure à 15 % et supérieure à 40 % du budget annuel de l'union. Au sein de cette fraction, chaque collège dispose d'une part proportionnelle au nombre de membres de l'assemblée de l'union qui en sont issus. Lorsqu'un collège n'a pas défini de programme de travail propre, la part qui lui est attribuée est réaffectée au budget de l'union.
« Le président de l'union ordonnance les dépenses, y compris pour la fraction mise à la disposition des collèges.
« Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
« Art.R. 4031-41.-Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein. Toutefois, aucune commission de contrôle n'est constituée dans les unions régionales qui ne sont composées que de trois membres.
« Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de commerce relatives aux obligations en matière comptable des associations bénéficiant de subventions des autorités administratives sont applicables aux unions régionales des professionnels de santé.
« La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
« Art.R. 4031-42.-Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Art.R. 4031-43.-Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L. 4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.
« La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
« Art.R. 4031-44.-Pour l'application de l'article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
« Art.R. 4031-45.-Le produit de la contribution encaissée par les organismes chargés de son recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réparti :
« 1° Pour les unions régionales qui élisent leurs représentants selon la clé de répartition suivante :
« a) 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ;
« b) 60 % sont répartis entre les unions regroupant la même profession, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente élection ;
« 2° Pour les unions régionales dont les membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, selon la clé de répartition suivante :
« a) 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ;
« b) 60 % sont répartis entre toutes les unions regroupant la même profession, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel au sein de la région.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses primaires d'assurance maladie transmettent au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de professionnels ayant adhéré à la convention au plus tard le premier jour du troisième mois précédant la désignation des membres siégeant à l'union régionale.
« Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date d'exigibilité. Dans le même délai, les organismes chargés du recouvrement communiquent à chaque union régionale la liste des professionnels de santé ayant acquitté leur contribution.
« Les organismes chargés du recouvrement de la contribution perçoivent des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 0, 5 % du produit de la cotisation.

 

 


« Section 5 « Fédération régionale des professionnels de santé libéraux

« Art.R. 4031-46.-La fédération régionale concourt au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.
« Dans ce cadre, elle élabore chaque année un programme de travail composé d'actions que tout ou partie des unions régionales souhaitent mutualiser dans les missions qui leur sont confiées par l'article R. 4031-2.
« La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé.
« Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail.
« La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.
« Art.R. 4031-47.-Les statuts de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
« Art.R. 4031-48.-Chaque union régionale désigne trois membres au sein de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux. Pour l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège désigne un membre.
« Art.R. 4031-49.-Les membres de la fédération régionale se constituent en bureau qui comprend :
« 1° Un président et un vice-président ;
« 2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;
« 3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.
« Chaque fonction doit être occupée par un membre issu d'une union différente.
« Chaque délégation des différentes unions au sein de la fédération dont l'un des membres n'exerce pas les fonctions énumérées ci-dessus désigne l'un d'entre eux qui siège également au sein du bureau.
« Les dispositions des articles R. 4031-10 à R. 4031-13 sont applicables à la fédération régionale.
« Art.R. 4031-50.-Tout remboursement de frais de déplacement et de séjour, toute attribution d'indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par les fonctions de membre de la fédération sont versés par l'union régionale dont est issue la personne concernée. Les dispositions de l'article R. 4031-8 sont applicables.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux activités des membres des groupes de travail constitués au sein de la fédération régionale.
« Art.R. 4031-51.-Les unions régionales versent une contribution annuelle à la fédération régionale pour lui permettre d'assurer son fonctionnement. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution mentionnée à l'article L. 4031-4.
« Ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.
« Les dispositions des articles R. 4031-41 et R. 4031-42 s'appliquent à la fédération. »


Article 2 Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire du code de la santé publique sont applicables aux premières élections organisées en application du présent décret, sous les réserves suivantes :

1° La commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R. 4031-22 est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. Ce dernier fixe le siège de cette commission.
La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins répartis également par collège d'électeurs. Ces médecins sont choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les médecins électeurs de l'union.
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l'union, choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Chaque commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 4031-24 comprend les professionnels mentionnés aux deux alinéas précédents ;
3° Les secrétariats de la commission d'organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l'agence régionale de santé ;
4° Les délais dans lesquels le tribunal d'instance statue sur les recours présentés en application des articles R. 4031-29, R. 4031-31 et R. 4031-32 sont respectivement de cinq, huit et sept jours ; le délai dans lequel le juge statue sur le recours prévu par l'article R. 4031-36 est de trente jours ;
5° En ce qui concerne les médecins :
a) Les listes électorales sont établies cent dix-sept jours au plus tard avant la date du scrutin ;
b) A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie communiquent les informations indiquées à l'article R. 4031-27 au plus tard cent vingt-sept jours avant la date du scrutin ;
c) Le dépôt des listes de candidats prévu à l'article R. 4031-31 a lieu entre le quatre-vingt-neuvième et le soixante-dix-septième jour avant la date du scrutin ;
d) La publication des listes de candidats prévue à l'article R. 4031-32 a lieu cinquante-huit jours avant la date du scrutin ;
e) Les circulaires et bulletins de vote prévus à l'article R. 4031-33 doivent être remis à la commission d'organisation électorale vingt et un jours au moins avant la date de l'élection ;
6° En ce qui concerne les professions de chirurgiens-dentistes, de pharmaciens, d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes :
a) Les listes électorales sont établies cent quatre jours au plus tard avant la date du scrutin ;
b) A cette fin les caisses primaires d'assurance maladie communiquent les informations indiquées à l'article R. 4031-27 au plus tard cent quatorze jours avant la date du scrutin ;
c) Le dépôt des listes de candidats prévu à l'article R. 4031-31 a lieu entre le soixante-seizième et le soixante-sixième jour avant la date du scrutin ;
d) La publication des listes de candidats prévue à l'article R. 4031-32 a lieu quarante-huit jours avant la date du scrutin ;
e) Les circulaires et bulletins de vote prévus à l'article R. 4031-33 doivent être remis à la commission d'organisation électorale vingt et un jours au moins avant la date de l'élection ;
7° Les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé ainsi que les remboursements des dépenses des campagnes électorales sont provisoirement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le chef-lieu de la région. Il en est de même des frais afférents aux réunions des assemblées des unions régionales jusqu'à la perception par l'union du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 4031-4.
Les dépenses prises en charge par les caisses en application de l'alinéa précédent viennent en déduction du montant du premier versement aux unions de la contribution. Ces sommes, dont le montant est constaté par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont versées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses primaires d'assurance maladie concernées, à la même date que celle du versement aux unions régionales. Toutefois, les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins sont remboursées aux caisses primaires d'assurance maladie concernées par les unions régionales dès que le transfert des biens, droits et obligations prévu au III de l'article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 est devenu effectif.


Article 3 L'article R. 221-27 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé. »


Article 4 Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.

Article 5 La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
FÉDÉRATION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Statuts types
I. ― But et composition de l'association

Article 1er a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
L'association dite : union régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les [nom de la profession], fondée en [date de fondation], a pour but de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Elle peut conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elle assume les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du département et de la région sans la rue ni le numéro).
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
L'association dite : fédération régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les délégués de chaque union régionale des professionnels de santé, fondée en [date de fondation], a pour but de concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé. Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail. La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du département et de la région sans la rue ni le numéro).
Ce siège social peut être le siège d'une union régionale si la majorité des délégués en manifeste l'accord.

 

Article 2 a) Composition des unions régionales des professionnels de santé :
L'assemblée de l'association comprend les membres élus pour un mandat de cinq années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région. Le nombre de membres de l'assemblée est fixé selon les critères définis à l'article R. 4031-6 du code de la santé publique.
b) Composition de la fédération régionale des professionnels de santé :
La fédération régionale se compose de délégués de chaque union régionale. Ces délégués sont au nombre de trois. Les délégués de l'union régionale regroupant les médecins sont issus de chaque collège d'électeurs.

 

Article 3 La qualité de membre de l'association se perd :
1° Par la démission ;
2° Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit. Si, toutefois, la cessation d'activité n'est que temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
Le membre intéressé est préalablement appelé, s'il le souhaite, à fournir ses explications.


II. ― Administration et fonctionnement

Article 4 a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-9 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par l'assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-49 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales siégeant au sein de la fédération, par les délégués de chaque union régionale.
Les membres de chaque union qui n'exercent pas les fonctions énumérées ci-dessus désignent l'un d'entre eux qui peut siéger également au sein du bureau.
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Article 5 Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'union régionale ou de la fédération.

 

Article 6 L'assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l'association.
Son ordre du jour est réglé par le bureau.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout professionnel relevant de l'union qui en fait la demande.

 

Article 7 Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Cette indemnité est fixée, dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par profession.
La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée et du conseil d'administration.

 

Article 8 Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.


III. ― Ressources, budget

Article 9 a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
Les ressources de la fédération sont constituées par une contribution annuelle versée par chaque union régionale de la région. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution perçue par chaque union.
La fédération peut percevoir, le cas échéant, des subventions et concours financiers divers.
Toutefois, ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.

 

Article 10 Les unions et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
Sauf dans les unions composées de trois membres, une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.
L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.

 

Article 11 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.


IV. ― Surveillance et règlement intérieur

Article 12 Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé.

 

Article 13 Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des statuts, ne fait que compléter ceux-ci, ne saurait en rien être confondu avec le règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé.


Fait à Paris, le 2 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 15:05
L'article 98 de la loi HPST avait inséré un article L3511-2-1 dans le code de la santé publique: "Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans." Le décret de ce jour confirme cette disposition et précise la classe (4ème) de cette contravention.
La seule exemption de condamnation est le fait d' "avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur".

JORF n°0120 du 27 mai 2010 page 9601
texte n° 37

DECRET
Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
NOR: SASP0931969D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l'article R. 3511-8, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
2° A la fin de l'intitulé de la section 3, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
3° A l'article D. 3511-15 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des douanes et des droits indirects ».


Article 2 L'article D. 3512-3 du même code est remplacé par un article R. 3512-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 3512-3. - Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie. »


Article 3 Le premier alinéa du 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3. »


Article 4 La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,  ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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25 mai 2010 2 25 /05 /mai /2010 19:29

Avec la loi HPST, les anciens établissements participant au service public hospitalier (PSPH) deviennent des établissement de santé privés à intérêt collectif (ESPIC) dont le décret (version intégrale ci-dessous) précise le projet institutionnel.

 


JORF n°0117 du 22 mai 2010 page 9451 texte n° 25

DECRET
Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif
NOR: SASH1010571D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-20 et L. 162-26,
Décrète :


Article 1 La section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigée :

 

 


« Section II « Etablissements de santé privés d'intérêt collectif

« Art.D. 6161-2.-Les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif du ou des établissements de santé qu'ils gèrent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
« La déclaration comprend l'engagement pris par l'établissement de santé de respecter les garanties prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3 et d'appliquer aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions d'encadrement tarifaire mentionnées au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
« Le directeur général de l'agence régionale de la santé informe le conseil de surveillance de l'agence, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et les conférences de territoire de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif des établissements déclarés.
« La décision d'un organisme sans but lucratif d'abandonner, pour un ou plusieurs établissements, la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif est déclarée selon une procédure identique au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Art.D. 6161-3.-Le directeur général de l'agence régionale de santé retire à un établissement de santé privé la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif si ce dernier contrevient aux engagements pris en application de l'article D. 6161-2.
« Préalablement à ce retrait, le directeur général de l'agence régionale de santé invite par courrier le directeur de l'établissement à présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au vu des éléments qui lui sont transmis, soit prononcer le retrait de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit surseoir à sa décision de retrait sous les conditions qu'il notifie à l'établissement.
« Art.D. 6161-4.-L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, sur un projet institutionnel.
« Ce projet institutionnel définit :
« 1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux ; le projet institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;
« 2° Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code, les actions et les projets de coopération mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;
« 3° L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;
« 4° La politique générale relative au système d'information de la personne morale gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa mise en œuvre ;
« 5° Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont associés par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.
Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé à tout moment.
Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.


Article 2 La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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24 mai 2010 1 24 /05 /mai /2010 13:36

Après diverses propositions de loi sur la suppression de l'inscription des certains infirmiers à l'ordre puis d'une relative aux masseurs-kinésithérapeutes, une nouvelle proposition vient d'être déposée incluant les pédicures-podologues. A cette vitesse d'inclusion des professionnels de santé, les ordres ont-ils encore un avenir?


N° 2541

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à dispenser les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes
et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l’adhésion obligatoire à un ordre professionnel,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

députée.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les ordres professionnels obligatoires pour les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes et les pédicures podologues sont de création récente. Or, force est de constater que leurs premiers pas ont fait apparaître un manque d’adhésion flagrant. On constate même une véritable opposition de la part des praticiens salariés.

Ainsi, les élections de 2008 pour l’ordre national des infirmiers ont révélé une abstention massive. Ceux relevant d’un statut de salariés ont fait majoritairement le choix de ne pas participer au vote. Même dans le collège des libéraux de certains départements, il y a eu moins de candidats que de postes à pourvoir.

Le niveau relativement élevé des cotisations est d’autant plus mal perçu que l’utilité pratique des ordres, notamment pour les praticiens salariés, n’est pas évidente. La première cotisation à l’ordre des infirmiers a par exemple été fixée à 75 euros ; cela représente plus de sept fois ce qui avait été envisagé par le Parlement et confirmé par le Gouvernement lors des débats parlementaires en 2006 (le chiffre de 10 euros avait été évoqué pour la cotisation).

Certes en pratique, certains ordres modulent le montant de la cotisation en fonction du statut du praticien. Pour 2010, les appels de cotisation applicables à l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes sont notamment les suivants : – Exercice libéral strict et exercice libéral et salarié (mixte) : 280 euros ; – Exercice salarié strict : 75 euros ; – Sociétés Civiles Professionnelles : 140 euros ; – Retraités libéraux ayant conservé une activité libérale : 280 euros.

Du point de vue de la logique juridique, une distinction doit être faite entre les praticiens exerçant à titre libéral et ceux qui sont salariés du secteur public ou privé. Pour ces derniers, les Ordres font manifestement double emploi :

– dans l’établissement d’un code de déontologie et d’un listing de compétences puisque les droits et devoirs des professionnels salariés ainsi que leurs compétences ont des bases légales définies dans le code de la santé publique ;

– dans son rôle disciplinaire, car ces professionnels salariés sont d’ores et déjà soumis aux structures disciplinaires mises en place dans les établissements où ils exercent ;

– dans son rôle de recensement et d’enregistrement de la population infirmière, puisque ces missions sont dévolues aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

Interrogé sur ces problèmes, le Gouvernement a par exemple répondu que les masseurs-kinésithérapeutes soumis au statut de la fonction publique hospitalière relevaient toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline (Réponse à la question écrite n° 5540, JO Sénat du 8 janvier 2009).

La présente proposition de loi concerne les infirmiers (article premier), les masseurs-kinésithérapeutes (article 2) et les pédicures-podologues (article 3) qui relèvent exclusivement de la fonction publique ou qui exercent exclusivement à titre salarié. Elle prévoit de les dispenser de toute inscription obligatoire à leur ordre.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ;

2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 du même code est complété par les mots : « , ceux relevant exclusivement du secteur public et ceux qui sont exclusivement salariés du secteur privé. »

III. – À l’article L. 4414-2 du même code, les mots : « des sixième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».


Article 2

I. – L’article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ;

2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

II. – L’article L. 4321-13 du même code est complété par les mots : « , ceux relevant exclusivement du secteur public et ceux qui sont exclusivement salariés du secteur privé. »

III. – Au premier alinéa de l’article L. 4321-15 du même code, les mots : « et parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié » sont supprimés.


Article 3

I. – L’article L. 4322-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ceux relevant exclusivement du secteur public et ceux qui sont exclusivement salariés du secteur privé. » ;

3° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

II. – L’article L. 4322-6 du même code est complété par les mots : « , ceux relevant exclusivement du secteur public et ceux qui sont exclusivement salariés du secteur privé. »

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23 mai 2010 7 23 /05 /mai /2010 07:07

En parallèle de la proposition de loi 2363 déposé le 24 février 2010 notamment par Yves Bur et Jacques Domergue et celle du 9 mars 2010 (n°347 du Sénat) visant à supprimer le caractère obligatoire et automatique de l'inscription des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes à l'ordre, une nouvelle proposition de loi n°2536 vient d'être déposée sur la suppression d'adhésion à l'ordre, par conséquent de cotisation à l'ordre national des infirmiers.


N° 2536

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à supprimer l’obligation, pour les infirmiers
et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié,
de s’inscrire aux ordres professionnels,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marisol TOURAINE, Jean MALLOT, Catherine LEMORTON, Monique IBORRA, Christophe SIRUGUE, Marie-Renée OGET, Michel ISSINDOU, Gisèle BIEMOURET, Guy DELCOURT, Laurence DUMONT, Christian PAUL, Jean-Patrick GILLE, Catherine GÉNISSON, Frédérique MASSAT, Armand JUNG, Jean-Jacques URVOAS et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 parue au JO n° 299 du 27 décembre 2006 a créé un ordre national des infirmiers. Ce texte a pour origine une proposition de loi, déposée par M. Richard Mallié, député UMP et plusieurs de ses collègues.

Cet ordre comporte des conseils départementaux, régionaux et un conseil national. Les membres de ces instances sont élus au sein de trois collèges représentant les principaux modes d’exercice de la profession, à savoir les salariés du public, du privé, et les libéraux, à l’exclusion des personnels du service des armées. Le 24 avril 2008, se sont déroulées les premières élections des ordres départementaux et régionaux. L’ordre national a élu sa présidente le 14 janvier 2009.

Le 26 janvier 2006, le ministre de la santé de l’époque, Xavier Bertrand avait confié à Édouard Couty (conseiller à la Cour des comptes) une mission de concertation et de médiation concernant le projet de création d’un ordre infirmier. Le rapport de ce dernier avait fait le constat d’une très grande division des organisations représentant les personnels infirmiers sur le sujet. Les syndicats confédérés étaient opposés à la création de cet ordre professionnel (excepté la CFE-CGC), la profession étant majoritairement exercée dans un cadre salarié (hôpital ou établissement privé). Le rapport proposait d’adopter une position médiane en créant un conseil de la profession infirmière, dont le rôle aurait été de veiller au respect de la déontologie, et d’unifier la profession. Il déplorait que le Gouvernement n’ait pas mis en place le conseil supérieur des professions paramédicales qui était prévu par la loi sur le droit des malades de 2002, et il proposait la création d’un Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) qui a d’ailleurs été créé.

Passant outre la plupart de ces recommandations, le Gouvernement a donc accepté la création d’un ordre infirmier. Celui-ci remplit des missions traditionnellement dévolues aux ordres professionnels, comme l’élaboration d’un code de déontologie et dispose de la compétence en matière disciplinaire, mais il est également chargé, en lien avec la Haute autorité de santé, d’assurer la diffusion des règles de bonnes pratiques, d’organiser leur évaluation et d’assurer le suivi de la démographie de la profession.

La création de cet ordre était une revendication venant essentiellement des infirmiers(es) exerçant en libéral, et d’une partie très minoritaire de salariés. Elle devait permettre de mettre un terme aux carences en matière de discipline interne et de représentativité d’une profession qui ne cesse d’évoluer et à laquelle sont confiées des tâches nouvelles et essentielles en matière de prise en charge des patients ou de maintien à domicile des personnes âgées.

Cet ordre devait donc répondre au besoin légitime d’une meilleure reconnaissance des infirmiers(es) qui se trouvait être l’une des rares professions paramédicales à ne pas disposer d’une telle instance ordinale, alors qu’elle est la plus importante en nombre.

S’agissant de la nécessité d’un cadre déontologique adapté aux nouveaux enjeux de qualité et de permanence des soins infirmiers, force est de constater que le respect des règles éthiques et des bonnes pratiques professionnelles n’était pas bien assuré jusqu’à présent. En effet, les principes déontologiques fixés par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières et n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier n’avaient pas été accompagnés par la création d’une réelle instance de contrôle et de sanction.

Toutefois, quatre ans se sont écoulés depuis le vote de la loi portant création de l’ordre national des infirmiers, et les récents mouvements de contestation contre l’obligation de versement d’une cotisation à cet ordre des infirmiers, montrent que la création d’un ordre n’était pas la bonne réponse à cet objectif d’organisation et d’unification et la profession. Par contre il a renforcé les divisions entre les infirmiers(es) salariés et libéraux.

Les députés socialistes ont voté contre la loi du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers. Comme l’a démontré le groupe socialiste lors de la discussion du texte, la création d’un ordre infirmier ne permet pas une meilleure reconnaissance de la profession et n’a pas permis d’engager une réforme d’ensemble des professions paramédicales au sein desquelles la profession d’infirmier occupe une place importante. Par ailleurs le groupe socialiste à l’époque avait alerté sur la révolte que ne manquerait pas de déclencher l’obligation de cotiser à l’ordre sous peine d’être interdit d’exercer.

On constate malheureusement aujourd’hui que l’adoption de cette loi a conduit à l’éclatement de la profession et aux divisions entre les salariés du privé, du public et les libéraux, avec en toile de fond un éparpillement des professions paramédicales.

Selon les chiffres de la DREES (séries statistiques n° 131 sur les professions de santé au 1er janvier 2009) issus du répertoire ADELI, on compte 507 514 infirmiers(es) en France, dont 430 610 exercent à titre salarié, soit près de 85 % de la profession, et plus de 70 % des salariés exercent dans un établissement public.

Les difficultés rencontrées actuellement par l’ordre national des infirmiers, dont le manque d’adhésion d’une grande partie de la profession, amènent à s’interroger sur la pertinence d’une telle structure qui parait inadaptée concernant les professionnels exerçant à titre salarié. C’est également le cas pour l’ordre des masseurs kinésithérapeutes, même si contrairement aux infirmiers(es), ils ne sont que 20 % sur 67 000 à exercer à titre salarié.

Le rejet que rencontre actuellement l’ordre national des infirmiers s’est cristallisé autour du refus d’une grande partie de la profession de participer aux élections de ses membres des conseils départementaux, et celui plus récent de l’obligation de verser la cotisation obligatoire.

Cela a d’ailleurs généré un mouvement appelant à l’abrogation des lois qui ont créé les structures ordinales parmi l’ensemble des professionnels de santé.

Le manque d’adhésion rencontré par les élections aux instances de l’ordre infirmier aurait dû constituer une première alerte puisque près de 87 % des IDE n’ont pas participé à ces élections.

L’obligation d’inscription au tableau afin d’exercer et le versement d’une cotisation fixée par l’ordre à 75 euros sont venus parachever une opposition massive à cet ordre. D’ailleurs il ne compte actuellement que 53 000 cotisants. La colère des infirmiers(es) salariés n’a cessé de croître devant les menaces qui leur sont faites de condamnation pour exercice illégal en cas de non respect de ces obligations.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu dans son article 63 la possibilité de moduler le montant de la cotisation qui, dans un premier temps, devait être unique. La décision en revient toutefois au conseil national de l’ordre. Ce dernier a ainsi décidé en décembre dernier de réduire de moitié son montant pour les jeunes diplômés et plus récemment pour les infirmières retraitées exerçant à titre bénévole. Mais cette possibilité n’a pas permis d’atténuer l’opposition à la création de cet ordre.

Ce même article prévoit la transmission à l’ordre national des infirmiers des listes nominatives des infirmiers(es) employés par des structures publiques ou privées en vue notamment de procéder à leur inscription automatique au tableau tenu par l’ordre.

En l’état actuel de l’organisation des professions de santé en France, qui nécessiterait une véritable réflexion, la création d’un ordre peut s’avérer utile pour l’exercice libéral d’une profession, mais force est de constater qu’il n’est pas adapté pour l’exercice salarié.

Les difficultés générées par la mise en place de cet ordre montrent la véritable nécessité de réfléchir à l’avenir de l’organisation des professionnels de santé, les structures ordinales ne semblant pas adaptées aux réalités actuelles des exercices professionnels.

C’est pourquoi, à ce stade, et sans préjuger d’une réorganisation plus globale des structures ordinales, nous proposons de limiter l’obligation d’inscription aux ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes aux seuls professionnels libéraux.

Le I et le III de l’article premier visent à supprimer l’obligation d’adhésion à l’ordre pour les infirmiers exerçant à titre salarié dans les établissements publics ou privés.

Le II supprime le droit d’accès par l’ordre aux listes nominatives des infirmiers(es) employé(e)s par les structures publiques et privées et ainsi l’inscription automatique des infirmiers(es) au tableau tenu par l’ordre. Seule l’obligation d’enregistrement (sans frais) auprès de l’autorité compétente est maintenue pour tous, ce qui était déjà le cas auparavant.

L’article 2 vise à supprimer cette même obligation d’adhésion pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés, ainsi que le droit d’accès par l’ordre aux listes nominatives des employés par les structures publiques et privées et l’inscription automatique des infirmiers(es) au tableau tenu par l’ordre.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers » sont remplacée par les mots : « seuls les infirmiers exerçant à titre libéral sont tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiers ».

2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 4312-5 du code de la santé publique est supprimé.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4312-1 du code de la santé publique, les mots : « à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires. » sont remplacés par les mots : « à titre libéral uniquement. »


Article 2

I. – L’article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « lorsqu’il exerce à titre libéral. »

2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

II. – À l’article L. 4321-13 du code de la santé publique, les mots : « à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées. » sont remplacés par les mots : « ; seuls les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral sont tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ».

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22 mai 2010 6 22 /05 /mai /2010 13:20

Au moment où la loi sur les personnes hospitalisées sans leur consentement va être révisée pour mieux prendre en compte la notion de soins sous contrainte, un décret prévise la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement.


JORF n°0117 du 22 mai 2010 page 9437 texte n° 7

DECRET
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
NOR: JUSC0819807D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 92 et R. 117 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1 Au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, est insérée une section ainsi rédigée :

 

 


« Section unique « La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement

 

 

 


« Sous-section 1 « Dispositions générales

« Art. R. 3211-1. - La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement dans des établissements accueillant des malades soignés pour troubles mentaux, prévue à l'article L. 3211-12, est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

 

 


« Sous-section 2 « Procédure devant le juge des libertés et de la détention

« Art. R. 3211-2. - Le juge des libertés et de la détention est saisi par requête transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance.
« La requête est datée et signée et comporte :
« 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;
« 2° L'indication des nom et prénoms de la personne hospitalisée sans son consentement et de l'adresse de l'établissement où elle séjourne ;
« 3° L'exposé des faits et de l'objet de la demande.
« Art. R. 3211-3. - Lorsqu'elle émane de la personne hospitalisée, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement où elle séjourne. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.
« Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire.
« Le directeur communique en outre au tribunal :
« 1° Quand l'hospitalisation a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la demande d'admission ;
« 2° Quand l'hospitalisation a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté prévu à l'article L. 3213-1 ;
« 3° Quand l'hospitalisation a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision motivée et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
« 4° Le cas échéant, le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu l'hospitalisation en application de l'article L. 3213-4 ;
« 5° Une copie des certificats et avis médicaux prévus au présent livre, au vu desquels l'hospitalisation a été décidée et maintenue, et de tout autre certificat ou avis médical en sa possession.
« Art. R. 3211-4. - Dès réception de la requête, le greffe la communique :
« 1° Selon le cas, au tiers qui a demandé l'hospitalisation ou au préfet qui l'a ordonnée ;
« 2° Le cas échéant, au tuteur ou au curateur de la personne hospitalisée ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;
« 3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise, en l'invitant à en remettre une copie à la personne hospitalisée, à moins qu'elle n'en soit l'auteur, et à faire parvenir sans délai au tribunal les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 3211-3.
« Art. R. 3211-5. - Au plus tard lors de la réception des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le juge fixe la date et l'heure de l'audience. Le greffier en avise aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure :
« 1° Le requérant et son avocat s'il en a un ;
« 2° La personne hospitalisée et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;
« 3° Selon le cas, le tiers qui a demandé l'hospitalisation ou le préfet qui l'a ordonnée.
« Sont également avisés de la date de l'audience le procureur de la République, qu'il soit ou non partie principale, et le directeur de l'établissement.
« L'avis d'audience indique que les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 3211-3 peuvent être consultées au greffe du tribunal sans qu'il soit possible d'en prendre copie et que la personne hospitalisée peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
« La personne hospitalisée est avisée de son droit de choisir un avocat ou de demander au juge d'en désigner un d'office. Elle est informée que les honoraires seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle.
« Art. R. 3211-6. - S'il l'estime nécessaire au vu de la requête et des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le juge ordonne une expertise psychiatrique de la personne hospitalisée.
« L'expert désigné par le juge ne peut être employé par l'établissement d'accueil de la personne hospitalisée. Il remet son rapport dans les quinze jours qui suivent sa désignation.
« En cas d'hospitalisation ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, le juge, s'il décide une expertise, la confie à deux experts qui procéderont à des examens séparés de la personne hospitalisée.
« Art. R. 3211-7. - Quand le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 3211-12, il met la personne hospitalisée et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui a demandé l'hospitalisation ou le préfet qui l'a ordonnée, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser, ainsi que le directeur de l'établissement, de la date et de l'heure de l'audience. Le directeur de l'établissement transmet à la demande du juge les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 3211-3.
« Art. R. 3211-8. - A l'audience, le juge entend le requérant. En cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers, il entend la personne qui a demandé l'hospitalisation, si elle souhaite s'exprimer. En cas d'hospitalisation d'office, il entend le préfet ou son représentant.
« Le juge entend la personne hospitalisée sauf si son audition est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, le juge peut, par décision motivée, sur l'avis du médecin de l'établissement et, le cas échéant, de l'expert qu'il a désigné, décider qu'il n'y a pas lieu d'y procéder.
« Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis.
« Art. R. 3211-9. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
« L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le juge décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, dans tous les cas, au ministère public.
« Art. R. 3211-10. - L'ordonnance décidant la sortie immédiate est exécutoire de plein droit.

 

 


« Sous-section 3 « Appel

« Art. R. 3211-11. - L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-12. - Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.
« Le greffier de la cour d'appel fait connaître la date de l'audience aux parties, au directeur de l'établissement et, dans tous les cas, au ministère public. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-5 sont applicables.
« Art. R. 3211-13. - Les parties peuvent demander à être entendues à l'audience.
« Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis.
« Art. R. 3211-14. - Le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
« L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le premier président décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, dans tous les cas, au ministère public.
« Art. R. 3211-15. - Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
« L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

 

 


« Sous-section 4 « Dispositions communes

« Art. R. 3211-16. - Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire.
« Art. R. 3211-17. - Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
« Art. R. 3211-18. - Le juge peut rejeter sans tenir d'audience des demandes répétées si elles sont manifestement infondées. »


Article 2 Après l'article R. 93-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 93-2 rédigé comme suit :

« Art. R. 93-2. - La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat. »


Article 3 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.

Article 4 La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2010.


François Fillon

Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 21:10

JORF n°0115 du 20 mai 2010 page 9285 texte n° 43

DECRET
Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
NOR: SASE1006418D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 1434-2 et L. 1434-14 ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Les articles D. 1434-1 à D. 1434-20 du code de la santé publique deviennent les articles D. 1434-21 à D. 1434-40.

Article 2 Il est inséré au sein du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique un chapitre IV intitulé : « Planification régionale de la politique de santé » qui comporte une section 1 ainsi rédigée :


« Section 1 « Projet régional de santé

« Art.R. 1434-1.-Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Celle-ci est informée chaque année de la mise en œuvre du projet.
« Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par l'article L. 1434-2, qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné à l'article L. 1434-14 et dont les modalités d'établissement sont précisées aux articles R. 1434-9 à R. 1434-13 le projet régional de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.
« Ces documents sont rendus publics. Ils peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, en suivant la même procédure.
« Le projet régional de santé est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique régional de santé.


« Sous-section 1 « Plan stratégique régional de santé

« Art.R. 1434-2.-Le plan stratégique régional de santé comporte :
« 1° Une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte :
« a) De la situation démographique ;
« b) De l'état de santé de la population et des données sur les risques sanitaires ;
« c) Des inégalités sociales et territoriales de santé ;
« d) Des données régionales en matière de santé et de handicap ;
« 2° Une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
« 3° Les objectifs fixés en matière :
« a) De prévention ;
« b) D'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé ;
« c) De réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins ;
« d) De qualité et d'efficience des prises en charge ;
« e) De respect des droits des usagers ;
« 4° Les mesures de coordination avec les autres politiques de santé, notamment dans les domaines de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la santé en milieu scolaire et universitaire et de la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion ;
« 5° L'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé.
« Le plan stratégique régional de santé prend en compte les travaux des conférences de territoire.


« Sous-section 2 « Schéma régional de prévention

« Art.R. 1434-3.-Le schéma régional de prévention met en œuvre le plan stratégique régional. Il comporte :
« 1° Des actions, médicales ou non, concourant à :
« a) La promotion de la santé de l'ensemble de la population ;
« b) La prévention sélective de certaines maladies ou de certains risques chez des personnes exposées, y compris les actions de vaccination et de dépistage ;
« c) La prévention au bénéfice des patients et de leur entourage, notamment l'éducation thérapeutique ;
« 2° Une organisation des activités de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires, en lien avec les autorités, les services ministériels et les agences nationales compétentes ;
« 3° Des orientations permettant d'améliorer, dans chaque territoire de santé, l'offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective ;
« 4° Les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l'amélioration de la qualité des actions de prévention ;
« 5° Les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de la prévention.
« Les autres actions de prévention et de promotion de la santé de la population des collectivités, organismes et services ministériels mises en œuvre dans les domaines de la santé scolaire et universitaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile sont prises en compte par les schémas.


« Sous-section 3 « Schéma régional et interrégional d'organisation des soins

« Art.R. 1434-4.-Le schéma régional d'organisation des soins comporte :
« 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. Cette partie est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ;
« 2° Une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.
« Il détermine les modalités de coordination des soins de toute nature apportés au patient.
« Il précise les modalités de coordination des établissements, professionnels et services de santé.
« Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
« Il prévoit les mesures de nature à améliorer l'efficience de l'offre de soins.
« Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation des soins.
« Art.R. 1434-5.-Le schéma interrégional d'organisation des soins relatif aux activités et aux équipements dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé est arrêté par les directeurs généraux des agences régionales de santé après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chacune des régions.
« Le schéma interrégional d'organisation des soins comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins.


« Sous-section 4 « Schéma régional d'organisation médico-sociale

« Art.R. 1434-6.-Le schéma régional d'organisation médico-sociale prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le plan stratégique régional de santé.
« Le schéma régional d'organisation médico-sociale :
« 1° Apprécie les besoins de prévention, d'accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, au regard notamment des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes handicapées, en perte d'autonomie ou vulnérables ;
« 2° Détermine l'évolution de l'offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins au regard de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante, de sa répartition et des conditions d'accès aux services et aux établissements. Il prend en compte la démographie et les besoins de formation des professionnels ;
« 3° Précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation médico-sociale.
« La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le schéma régional d'organisation médico-sociale.


« Sous-section 5 « Programmes d'application des schémas

« Art.R. 1434-7.-Des programmes prévoient les actions et les financements permettant la mise en œuvre du projet régional de santé. Un même programme peut prévoir des mesures relevant de plusieurs schémas.
« Chaque programme détermine les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation et le calendrier de mise en œuvre des actions prévues. Il fixe les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.
« Les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé sont soumis pour avis aux conférences des territoires concernés.
« La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.


« Sous-section 6 « Dispositions diverses

« Art.R. 1434-8.-Les consultations prévues à la présente section sont réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis. »

Article 3 A l'article 2 du décret du 31 mars 2010 susvisé, la référence à l'article « D. 1434-2 » est remplacée par la référence à l'article « D. 1434-22 ».

Article 4 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth

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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 20:59

JORF n°0114 du 19 mai 2010 page 9220 texte n° 22


DECRET
Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux
NOR: SASH1000219D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 à L. 3214-5 et L. 6122-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 391 à D. 399 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 1er, 2, 13 et 13-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 3 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1 Au début du chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérées trois sections ainsi rédigées :

 

 


« Section 1 « Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux

« Art.R. 3214-1.-L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L. 3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires se trouvant sur un territoire défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
« Dans le cas d'une hospitalisation avec consentement, l'admission est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de l'unité spécialement aménagée de rattachement, après avis du médecin de cette unité.
« Dans le cas d'une hospitalisation sans consentement dans les conditions définies par l'article L. 3214-3, le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation de la personne détenue décide de son hospitalisation. Lorsque l'unité spécialement aménagée est située dans un autre département que celui de l'établissement pénitentiaire d'origine, le préfet de ce département prend un arrêté portant admission de la personne détenue dans cette unité.
« Art. 3214-2.-Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche.
« Il en est de même lorsque deux personnes détenues ne doivent pas être hospitalisées dans la même unité pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires en informe le directeur de l'établissement de santé et le médecin à l'origine de la dernière demande d'hospitalisation, afin que ce dernier sollicite le responsable de l'unité la plus proche.
« Les hospitalisations sont prononcées selon les modalités mentionnées à l'article précédent, selon qu'elles interviennent avec ou sans consentement.
« Art.R. 3214-3.-Les modalités d'admission et de séjour des personnes détenues dans les unités spécialement aménagées ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de l'unité sont précisées par une convention signée par le directeur de l'établissement de santé, le chef de l'établissement pénitentiaire auquel les personnels pénitentiaires affectés à l'unité spécialement aménagée sont rattachés, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le préfet du département du siège de l'établissement de santé.
« Cette convention est établie par référence à une convention type élaborée conjointement par les ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
« Art.R. 3214-4.-La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et de la santé.

 


« Section 2 « Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées

 

 


« Sous-section 1 « Conditions de garde

« Art.R. 3214-5.-La garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire. Elle est assurée dans le respect de la confidentialité des soins.
« L'administration pénitentiaire porte à la connaissance de l'établissement de santé les éléments nécessaires à l'appréciation de la dangerosité ou de la vulnérabilité des personnes détenues.
« L'établissement de santé assure, par une organisation interne appropriée de l'unité spécialement aménagée, des conditions d'hospitalisation garantissant la protection des personnes détenues hospitalisées.
« Art.R. 3214-6.-Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de détenus ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité spécialement aménagée et sont communiquées par le chef d'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.
« Art.R. 3214-7.-Aucun agent exerçant dans les unités spécialement aménagées ne peut se charger, pour le compte des personnes détenues hospitalisées, d'un service étranger à sa mission.
« Les personnels intervenant dans l'unité spécialement aménagée ne sont pas autorisés à communiquer aux membres de la famille, aux proches et aux visiteurs les dates d'entrée et de sortie de la personne détenue ainsi que les dates et les heures des examens réalisés hors de l'unité spécialement aménagée. Sous réserve du respect de ces exigences de sécurité et dans le respect des règles déontologiques, le médecin peut communiquer des informations relatives à la santé du patient détenu hospitalisé à sa famille, à ses proches ou à la personne de confiance qu'il a désignée.
« Art.R. 3214-8.-La surveillance de l'enceinte et des locaux de l'unité spécialement aménagée ainsi que le contrôle des accès à cette unité sont assurés par le personnel pénitentiaire.
« Toutefois, le personnel pénitentiaire n'a accès aux locaux de soins et aux chambres des patients que pour en assurer la fouille et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux ou, à la demande du personnel hospitalier, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est compromise.
« Art.R. 3214-9.-Un dispositif de vidéosurveillance est mis en œuvre pour la protection des abords et des locaux de l'unité spécialement aménagée, à l'exception des chambres et des locaux de soins. La demande d'autorisation est présentée par le directeur de l'établissement de santé au vu d'un dossier constitué conjointement avec le chef d'établissement pénitentiaire. La convention mentionnée à l'article R. 3214-3 précise les modalités d'application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, lesquelles sont jointes au dossier de la demande d'autorisation.
« Art.R. 3214-10.-Toute personne entrant dans une unité spécialement aménagée justifie de son identité et se soumet aux mesures de contrôle définies par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3.
« Le personnel pénitentiaire, chargé du contrôle des accès de l'unité, tient un registre sur lequel sont inscrits les noms et qualité de toutes les personnes entrant ou sortant ainsi que les horaires de leur entrée et de leur sortie.
« Art.R. 3214-11.-Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
« Art.R. 3214-12.-La fouille des locaux et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux de l'unité spécialement aménagée sont effectués par le personnel pénitentiaire.
« Toute fouille générale ou sectorielle de l'unité spécialement aménagée est décidée avec l'accord du directeur de l'établissement de santé. Elle est réalisée en présence du directeur de l'établissement de santé et du médecin responsable de l'unité ou de leurs représentants.
« Art.R. 3214-13.-Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire. Le directeur de l'établissement de santé et le chef d'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que, s'il s'agit d'un prévenu, le magistrat saisi du dossier de l'information et, s'il s'agit d'un condamné, le magistrat chargé de l'application des peines.
« Art.R. 3214-14.-Le directeur de l'établissement de santé et le chef d'établissement pénitentiaire portent immédiatement à la connaissance du préfet, du procureur de la République, du directeur interrégional des services pénitentiaires et du directeur général de l'agence régionale de santé tout incident grave touchant à l'ordre ou à la sécurité de l'unité spécialement aménagée.
« Lorsque la gravité ou l'ampleur de l'incident ne permet pas que l'ordre soit rétabli par le seul personnel pénitentiaire présent dans l'unité spécialement aménagée, le préfet, saisi par le directeur de l'établissement de santé, peut décider de faire appel aux forces de l'ordre.
« Art.R. 3214-15.-Si l'incident concerne un prévenu, le chef d'établissement pénitentiaire informe également le magistrat saisi du dossier de l'information et si l'incident concerne un condamné, le magistrat chargé de l'application des peines.
« Si l'incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées, l'autorité militaire est avisée par le chef d'établissement pénitentiaire.

 

 


« Sous-section 2 « Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux

« Art.R. 3214-16.-Les personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée continuent à exécuter leur peine ou leur détention provisoire.
« Art.R. 3214-17.-Les personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée restent soumises au régime disciplinaire des établissements pénitentiaires lorsqu'elles se trouvent sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire.
« Le chef d'établissement pénitentiaire informe le directeur de l'établissement de santé de tout incident disciplinaire imputable à une personne détenue alors qu'elle se trouvait sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire.
« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la commission de discipline plus d'un mois après les faits ni pendant l'hospitalisation.
« Lorsque le chef d'établissement pénitentiaire envisage d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la personne détenue, il en informe le responsable du personnel médical de l'unité de consultation et de soins ambulatoires et, le cas échéant, du service médico-psychologique régional.
« Art.R. 3214-18.-Les personnes détenues hospitalisées dans une unité spécialement aménagée peuvent recevoir des visites des personnes disposant d'un permis de visite délivré dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
« Les jours et les heures de visite ainsi que leur durée sont fixés par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3.
« Les visites se déroulent dans un parloir sous la surveillance du personnel pénitentiaire, qui a la possibilité d'écouter les conversations. Les entretiens des avocats et des visiteurs de prison avec les personnes détenues ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.
« Art.R. 3214-19.-L'accès au téléphone des personnes détenues est autorisé dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Les modalités de cet accès sont fixées par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3.
« Art.R. 3214-20.-Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le code de procédure pénale.
« La convention prévue à l'article R. 3214-3 prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.

 

 


« Section 3 « Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées

« Art.R. 3214-21.-Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée d'une personne détenue devant être hospitalisée avec son consentement incombe à l'administration pénitentiaire. Si l'état de santé de la personne intéressée l'exige, et sur prescription médicale, celle-ci est accompagnée par le personnel hospitalier de l'établissement de santé siège de l'unité.
« Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée d'une personne détenue devant être hospitalisée sans son consentement incombe à l'établissement de santé siège de l'unité. La personne détenue est accompagnée par le personnel soignant de l'établissement de santé et escortée par le personnel pénitentiaire.
« Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire d'une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à l'administration pénitentiaire. La personne détenue est accompagnée, sur prescription médicale, par le personnel soignant.
« En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire, qu'il s'agisse d'un transport vers l'unité spécialement aménagée ou d'un retour vers un établissement pénitentiaire.
« A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.
« Art.R. 3214-22.-Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale par l'établissement de santé siège de l'unité, au moyen d'un véhicule sanitaire. La personne détenue est accompagnée par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire.
« Le retour à l'unité spécialement aménagée s'effectue dans les mêmes conditions.
« En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de renforcer l'escorte pénitentiaire.
« A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.
« Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde des personnes détenues en cas d'hospitalisation somatique s'appliquent.
« Art.R. 3214-23.-Lorsque le transport incombe à l'administration pénitentiaire, le véhicule utilisé pour le transport de la personne hospitalisée dans une unité spécialement aménagée est un véhicule pénitentiaire, sauf prescription médicale prévoyant le recours à un véhicule sanitaire léger ou à une ambulance. »


Article 2 La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 15:35

Après le  Décret 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements de santé, un décret 2010-450 du 3 mai 2010 vient de préciser la composition et les attributions du conseil d'administration du centre d'accueil de soins hospiatliers de Nanterre.


JORF n°0104 du 5 mai 2010 page 8108 texte n° 23

DECRET
Décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
NOR: SASH0927595D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La section V du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 5« Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

« Art. R. 6147-93. - Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous réserve des articles R. 6147-94 à R. 6147-99, aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement.


« Art. R. 6147-94. - Le conseil d'administration est ainsi composé :
« 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
« a) Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;
« b) Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
« c) Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.
« 2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement :
« a) Trois représentants de la commission médicale d'établissement du centre élus en son sein ;
« b) Un membre de la commission sociale de l'établissement élu en son sein ;
« c) Deux représentants du personnel titulaire en fonctions dans l'établissement, à l'exception des médecins et des pharmaciens, désignés par le directeur sur proposition des deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix à l'occasion du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
« 3° En qualité de personnalités qualifiées :
« a) Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
« b) Un membre désigné par le préfet de police en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
« c) Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;
« d) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnées à l'article L. 1114-1, désignés l'un par le préfet des Hauts-de-Seine, l'autre par le préfet de police ;
« 4° En qualité de membres de droit :
« a) Le préfet de police ou son représentant, président de droit ;
« b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
« d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.


« Art. R. 6147-95. - Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur :
« 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
« 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ;
« 3° Le plan global de financement pluriannuel ;
« 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;
« 5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ;
« 6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ;
« 7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.


« Art. R. 6147-96. - Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article R. 6147-95.
« Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il préside, et qui comprend, outre lui-même :
« 1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ;
« 2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
« 3° Le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
« 4° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
« 5° Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique, odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ;
« 6° Un cadre de direction nommé par le directeur.


« Art. R. 6147-97. - Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend :
« 1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
« 2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ;
« 3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
« 4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les structures sociales de l'établissement ou participant à la mise en œuvre des actions relatives à la vie sociale et à l'insertion, désignés par le directeur ;
« 5° Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de l'insertion et un représentant du personnel de l'unité hébergeant des personnes âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
« 6° Le directeur de l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
« 7° Un représentant des usagers œuvrant au sein d'une association active dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et un représentant des personnes résidant dans l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur.
« Le directeur établit la liste des membres de la commission sociale.
« La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de fonctionnement ainsi que sur l'organisation des activités sociales et médico-sociales avant délibération du conseil d'administration.


« Art. R. 6147-98. - Les documents annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :
« 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
« 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.


« Art. R. 6147-99. - Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris. »

Article 2 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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