Publics concernés : professeurs des universités-praticiens hospitaliers, praticiens statutaires à temps plein autorisés à exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, usagers des établissements publics de santé.
Objet : modifier les conditions de désignation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers en qualité de consultants et introduire la représentation des usagers dans les commissions d'activité libérale.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret porte, en premier lieu, sur les conditions de désignation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en qualité de consultants. Ces praticiens, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps, peuvent bénéficier du surnombre universitaire. Dans ce cas, ils peuvent également demander à poursuivre leurs fonctions hospitalières en qualité de consultants. Les conditions de désignation en qualité de consultants sont modifiées afin de prendre en compte l'évolution de la gouvernance à l'hôpital résultant de la loi du 21 juillet 2009. Le décret modifie, en second lieu, la composition des commissions locales d'activité libérale et celle de la commission nationale pour assurer la représentation des usagers du système de santé. Ces commissions locales, constituées dans les établissements où des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale, sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité. La commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, est obligatoirement saisie, avant tout recours contentieux, par les praticiens dont le contrat d'activité libérale a été suspendu ou retiré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Références : articles L. 6153-3 et L. 6154-5 du code de la santé publique ; les dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Le Premier ministre,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 13 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELON

Article 1 I. ― Le titre IV « Conseils et commissions » du livre IV de la première partie du code de la santé publique devient le titre V avec le même intitulé et l'article R. 1441-1 devient l'article R. 1451-1.
II.-Le chapitre Ier « Saint-Pierre-et-Miquelon » du titre IV « Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer » de ce même livre est complété par les sections 1 à 3 ainsi rédigées :

« Section 1« Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé

« Art.D. 1441-1.-Les articles D. 1432-1, D. 1432-2, D. 1432-6 et D. 1432-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art.D. 1441-2. ― La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit :
« 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
« 2° Le chef du service de l'administration territoriale de santé ou son représentant ;
« 3° Trois représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
« a) Le chef du service de l'éducation nationale ;
« b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale ;
« c) Le chef du service de l'Etat chargé des territoires ;
« 4° Quatre représentants des collectivités territoriales :
« a) Le président du conseil territorial ;
« b) Un conseiller territorial élu en son sein par l'assemblée délibérante ;
« c) Le maire de Saint-Pierre ;
« d) Le maire de Miquelon-Langlade ;
« 5° Trois représentants des organismes de sécurité sociale :
« a) Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale ;
« b) Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ;
« c) Le chef du service des affaires maritimes représentant l'Etablissement national des invalides de la marine.
« Art.D. 1441-3.-Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 1441-2.
« Art.D. 1441-4.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-14, au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'à la formation spécialisée de cette instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission concernée » sont supprimés.

« Section 2 « Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

« Art.D. 1441-5.-Les articles D. 1432-28 et D. 1432-29, les quatre premiers alinéas de l'article D. 1432-31, les articles D. 1432-32 à D. 1432-35, D. 1432-37, D. 1432-39, D. 1432-41, les deux derniers alinéas de l'article D. 1432-42, les articles D. 1432-43 et D. 1432-45, les quatre derniers alinéas de l'article D. 1432-46 et les articles D. 1432-50 et D. 1432-51 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art.D. 1441-6.-La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie comprend sept collèges dont les membres ont voix délibérative :
« 1° Collège des représentants des collectivités territoriales :
« a) Deux représentants de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désignés par le conseil territorial ;
« b) Un représentant de la commune de Saint-Pierre, désigné par le conseil municipal ;
« c) Un représentant de la commune de Miquelon-Langlade, désigné par le conseil municipal ;
« 2° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
« a) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, désignés par le préfet ;
« b) Un représentant des associations de retraités et personnes âgées, désigné par le préfet ;
« c) Un représentant des associations des personnes handicapées, désigné par le préfet.
« 3° Collège des partenaires sociaux :
« a) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales ;
« b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales ;
« c) Un représentant des organisations professionnelles syndicales représentatives au niveau territorial des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le préfet sur la proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers ;
« d) Un représentant des entreprises et exploitations agricoles désigné par le préfet.
« 4° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :
« a) Un représentant de la caisse de prévoyance sociale désigné par son directeur ;
« b) Un représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine, désigné par le chef du service des affaires maritimes ;
« c) Un représentant des organismes mutualistes présents à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le préfet.
« 5° Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
« a) Un représentant des services de santé scolaire, désigné par le chef du service de l'éducation nationale ;
« b) Un représentant des services de santé au travail, désigné par le préfet sur proposition du président de l'association de médecine du travail ;
« c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désigné par le président du conseil territorial ;
« d) Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé ou de l'éducation pour la santé, désigné par le préfet.
« 6° Collège des offreurs de services de santé :
« a) Le directeur de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président de la commission médicale d'établissement ;
« b) Le directeur du centre de santé ;
« c) Un représentant de la délégation territoriale de la Croix-Rouge, désigné par son président ;
« d) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées, désigné par le préfet ;
« e) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, désigné par le préfet ;
« f) Un représentant de la délégation territoriale du conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« 7° Collège de personnalités qualifiées, composé de deux personnes désignées par le préfet.
« Art.D. 1441-7.-Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie :
« 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Le président du conseil économique, social et culturel ;
« 3° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.
« Art.D. 1441-8.-L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1441-6 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1441-7.
« Art.D. 1441-9.-Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président.
« Elle établit et approuve son règlement intérieur.
« Elle rend un avis sur :
« 1° Le projet territorial de santé ;
« 2° Le plan stratégique territorial de santé ;
« 3° Les projets de schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale ;
« 4° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42.
« Elle établit chaque année un rapport sur son activité.
« Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par son règlement intérieur.
« Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon est présidée par le doyen d'âge.
« Art.D. 1441-10.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l'une de ses formations » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que chacune de ses formations » sont supprimés ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « au sein de ces formations » sont supprimés.
« Art.D. 1441-11.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-48, les mots : « de la commission permanente, des commissions spécialisées » sont remplacés par les mots : « de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie ».

« Section 3 « Projet territorial de santé

« Art.R. 1441-12.-L'article R. 1434-1, le dernier alinéa de l'article R. 1434-2 et l'article R. 1434-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art.R. 1441-13.-Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie. Celle-ci est informée chaque année de la mise en œuvre du projet.
« Le plan stratégique territorial, les schémas territoriaux et les programmes énumérés par les articles L. 1434-2 et L. 1441-3 qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné aux articles L. 1141-6 et L. 1434-14 le projet territorial de santé peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.
« Ces documents sont rendus publics. Ils peuvent être révisés à tout moment par arrêté du préfet, en suivant la même procédure.
« Le projet territorial de santé est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique territorial de santé.
« Art.R. 1441-14.-Pour l'application de l'article R. 1434-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus par la convention territoriale conclue entre la caisse de prévoyance sociale et les professionnels de santé en application de l'article 9-9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. »
III.-La section 5 « Veille, sécurité et police sanitaires » devient la section 4 et l'article R. 1441-20 devient l'article R. 1441-15.

CHAPITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN

Article 2 I. ― Il est inséré au chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique des sections 2 à 6 ainsi rédigées :

« Section 2 « Commissions de coordination des politiques publiques de santé

« Art.D. 1442-2.-Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Art.D. 1442-3.-Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
« 1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
« 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou son représentant ;
« 3° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
« a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
« b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;
« c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;
« d) Le chef du service régional chargé de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« e) Le chef de service régional chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« f) Le chef du service régional chargé de la protection judiciaire de la jeunesse.
« 4° Des représentants des collectivités territoriales :
« a) Deux conseillers régionaux élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
« b) Le président du conseil général de Guadeloupe ;
« c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
« d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
« e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France ;
« 5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
« a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
« b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
« Art.D. 1442-4.-Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
« 1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
« 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou son représentant ;
« 3° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
« a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
« b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;
« c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;
« 4° Des représentants des collectivités territoriales :
« a) Deux conseillers régionaux de Guadeloupe élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
« b) Le président du conseil général de Guadeloupe ;
« c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
« d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
« e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France.
« 5° Des représentants des organismes de sécurité sociale intervenant dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
« a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
« b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
« Art.D. 1442-5.-Pour l'application des articles D. 1432-2, D. 1432-7 et D. 1432-11 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'article D. 1432-1 est remplacée par la référence à l'article D. 1442-3 et la référence à l'article D. 1432-6 est remplacée par la référence à l'article D. 1442-4.

« Section 3 « Conférence de la santé et de l'autonomie

« Art.D. 1442-6.-L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Art.D. 1442-7.-Pour l'application de l'article D. 1432-28 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Le collège des représentants des collectivités territoriales de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comprend :
« a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
« b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
« c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;
« d) Le président du conseil général de Guadeloupe ou son représentant ;
« e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des communautés de France ;
« f) Trois représentants des communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'association des maires de France.
« 2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprend :
« a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ;
« b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils des retraités et personnes âgées ;
« c) Deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ;
« Deux de ces représentants sont choisis parmi les membres d'associations agréées ou des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de personnes handicapées présentes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« 2° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé, mentionné au 6°, est ainsi modifié :
« a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le chef du service régional de l'Etat chargé du travail et de l'emploi ; ”
« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« g) Un représentant de la collectivité de Saint-Barthélemy, désigné par le président du conseil territorial ;
« h) Un représentant de la collectivité de Saint-Martin, désigné par le président du conseil territorial.
« 3° Au sein du collège des offreurs de services de santé, mentionné au 7°, l'un des représentants prévus au e et au f est désigné par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur proposition conjointe des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
« Art.D. 1442-8.-Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
« 1° Le préfet de la Guadeloupe, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« 2° Le président du conseil économique et social régional ;
« 3° Les chefs de service de l'Etat en région ;
« 4° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« 5° Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
« Art.D. 1442-9.-Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 :
« 1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le président du conseil général de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de Saint-Martin ».
« 2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Trois représentants des conférences de territoires. »
« Art.D. 1442-10.-Pour l'application de l'article D. 1432-40 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le rapport d'activité mentionné au 6° est également transmis aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
« Art.D. 1442-11.-Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-42, le quatrième alinéa est ainsi complété :
« Elle comprend au moins un membre exerçant son activité à Saint-Barthélemy et au moins un membre exerçant son activité à Saint-Martin. »

« Section 4 « Conseil de surveillance

« Art.D. 1442-12.-Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-15, les 1° à 3° du I sont ainsi rédigés :
« 1° Trois représentants de l'Etat :
« a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ;
« b) Le chef du service régional de l'Etat chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
« c) Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou le préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou leur représentant ;
« 2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort :
« a) Cinq membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe désignés par des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« b) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« c) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
« 3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :
« a) Un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional ;
« b) Un conseiller général de Guadeloupe désigné par le conseil général ;
« c) Un conseiller territorial de Saint-Barthélemy désigné par le conseil territorial ;
« d) Un conseiller territorial de Saint-Martin désigné par le conseil territorial ;
« e) Un maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné par l'association des maires de France.

« Section 5 « Conférences de territoire

« Art.D. 1442-13.-Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'article D. 1434-22 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, elle est composée de vingt-huit membres au plus » ;
« 2° Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
« 3° Au 2°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 4° Au 4°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « un médecin et un représentant des autres professionnels de santé » ;
« 5° Au 5°, les mots : « au plus deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant » et le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« 6° Au 8°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatre », le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 7° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Au plus six représentants des collectivités locales dont trois représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy et trois représentants du conseil territorial de Saint-Martin. »
« Art.D. 1442-14.-Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'article D. 1434-29 est ainsi modifié : les mots : « dans les départements du ressort » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial ».

« Section 6 « Projet de santé

« Art.R. 1442-15.-Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1434-1 est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « du préfet de région » sont ajoutés les mots : « et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, » ;
« 2° Après les mots : « des conseils généraux » sont ajoutés les mots : « et des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».
« Art.R. 1442-16.-Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des articles R. 1434-3 et R. 1434-4, après le mot : « comporte », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1442-4 » ;
« Art.R. 1442-17.-Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article R. 1434-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'organisation médico-sociale, et, le cas échéant, chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1442-4. » ;
II.-L'article R. 1442-25 devient l'article R. 1442-18.
III.-Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par deux sections ainsi rédigées :

« Section 8 « Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel

« Art.R. 1442-19.-Les dispositions du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« 2° A l'article 1er, les mots : «, y compris ceux employés dans les délégations départementales territoriales » sont supprimées. »

« Section 9 « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

« Art.R. 1442-20.-Les dispositions du décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve de l'adaptation suivante : les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

CHAPITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE

Article 3 I.-Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique les sections 2 à 5 ainsi rédigées :

« Section 2 « Commissions de coordination des politiques publiques de santé

« Sous-section 1« Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion

« Art.D. 1443-3.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est ainsi modifié :
« 1° Au 3°, les mots : « directeur régional ou directeur interrégional » sont remplacés par les mots : « le chef du service régional chargé », et le g est supprimé ;
« 2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
« b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
« Art.D. 1443-4.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié :
« 1° Au 3°, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « le chef du service régional chargé » et le d est supprimé ;
« 2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
« b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
« Art.D. 1443-5.-Pour leur application à La Réunion, les articles D. 1432-4 et D. 1432-9 sont ainsi modifiés :
« 1° Les mots : « schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du schéma de prévention mentionné à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Les mots : « schéma régional d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du schéma d'organisation médico-sociale mentionné à l'article L. 1443-4 ».
« Art.D. 1443-6.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-14, les mots : « de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion ».

« Sous-section 2 « Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte

« Art.D. 1443-7.-Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.
« Art.D. 1443-8.-Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte :
« 1° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son représentant ;
« 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
« 3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :
« a) Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ;
« b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ;
« c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ;
« d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
« e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 4° Des représentants des collectivités territoriales :
« a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant ;
« b) Un conseiller général élu en son sein par l'assemblée délibérante ;
« c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de France.
« 5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« Art.D. 1443-9.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1443-8.
« Art.D. 1443-10.-Pour leur application à Mayotte, les articles D. 1432-4 et D. 1432-9 sont ainsi modifiés :
« 1° Les mots : « schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du schéma de prévention prévu à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Les mots : « schéma régional d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du schéma d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1443-4 » ;
« 3° Au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : « les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte » ;
« Art.D. 1443-11.-Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1443-8 ;
« 2° A l'article D. 1432-14, les mots : « de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ».

« Section 3 « Conférences de la santé et de l'autonomie

« Sous-section 1 « Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion

« Art.D. 1443-12.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-29 est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― le président du conseil économique et social de La Réunion » ;
« 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« ― le président de la caisse de base du régime social des indépendants de La Réunion ou son représentant. »
« Art.D. 1443-13.-Pour son application à La Réunion, le septième alinéa de l'article D. 1432-32 est ainsi rédigé :
« ― le volet particulier applicable à La Réunion des projets de schémas de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées dans ces domaines mentionnées aux articles D. 1432-36, D. 1432-38 et D. 1432-40 ;
« Art.D. 1443-14.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-36 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « projet de schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de prévention de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Les mots : « commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention » sont remplacés par les mots : « commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention ».
« Art.D. 1443-15.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le président du conseil général de La Réunion.
« Art.D. 1443-16.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-38 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « projet de schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
« Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent La Réunion, sur : »
« Art.D. 1443-17.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-40, au 1°, les mots : « projet de schéma régional d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 » et, au 4°, les mots : « programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ».
« Art.D. 1443-18.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le président du conseil général de La Réunion. »

« Sous-section 2 « Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte

« Art.D. 1443-19.-Les articles D. 1432-28, D. 1432-29, D. 1432-32, D. 1432-37, D. 1432-39, D. 1432-41, D. 1432-45, D. 1432-48 et D. 1432-50 ne sont pas applicables à Mayotte.
« Art.D. 1443-20.-La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est composée de sept collèges dont les membres ont voix délibérative :
« 1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant :
« a) Le président du conseil général de Mayotte ;
« b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général de Mayotte ;
« c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte désignés par l'Association des maires de France et l'assemblée des communautés de France ;
« 2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :
« a) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ;
« b) Un représentant des associations de personnes âgées ;
« c) Un représentant des associations de personnes handicapées.
« Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise.
« 3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :
« a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;
« b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;
« c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, sur proposition conjointe de la chambre territoriale des métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de l'industrie et du commerce et d'une organisation représentative des professions libérales ;
« d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ;
« 4° Le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :
« a) Un représentant d'associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« b) Deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« c) Un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil de la caisse d'allocations familiales dont il dépend ;
« 5° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
« a) Un représentant de chacun des services de santé scolaire et universitaire désignés par le vice-recteur d'académie de Mayotte ;
« b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi ;
« c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile désigné par le président du conseil général de Mayotte ;
« d) Un représentant des organismes ou associations œuvrant dans le champ de la promotion, de l'éducation pour la santé et de la protection de l'environnement désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
« 6° Le collège des offreurs des services de santé comprenant :
« a) Cinq représentants des établissements de santé ;
« b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et d'établissements accueillant des personnes âgées ;
« c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien sur propositions des syndicats des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;
« e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre.
« 7° Le collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
« Art.D. 1443-21.-Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte :
« 1° Le préfet de Mayotte ;
« 2° Le président du conseil économique et social de Mayotte ;
« 3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;
« 4° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
« Art.D. 1443-22.-La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte organise ses travaux au sein d'une commission permanente. La liste des membres qui la composent est fixée par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
« Art.D. 1443-23.-L'assemblée plénière de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1443-19 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1443-20.
« Art.D. 1443-24.-Lors de sa première réunion, la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte élit son président.
« Elle établit le règlement intérieur de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de la commission permanente.
« Elle rend un avis sur :
« 1° Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;
« 2° Le plan stratégique de santé de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-4 préparé par la commission permanente mentionnée à l'article D. 1443-22 ;
« 3° Le volet particulier applicable à Mayotte des projets de schémas de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionnés à l'article L. 1443-4 ;
« 4° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé de Mayotte mentionné à l'article D. 1432-40.
« Elle établit chaque année un rapport sur son activité.
« Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
« Art.D. 1443-25.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1443-19 élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. »
« Art.D. 1443-26.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-36, les mots : « schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma de prévention mentionné à l'article L. 1443-4 » ;
« Art.D. 1443-27.-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-38 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « projet de schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du schéma d'organisation des soins mentionné à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Le 2° est ainsi rédigé : « Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ».
« Art.D. 1443-28.-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-40 est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : « projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Au 4°, les mots : « programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ».
« Art.D. 1443-29.-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées » sont remplacés par les mots : « la conférence est chargée » ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
« Art.D. 1443-30.-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 » sont supprimés.
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est président de la commission permanente. »
« Art.D. 1443-31.-Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
« La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ainsi que la commission permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations. »
« Art.D. 1443-32.-Les séances de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, de la commission permanente ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Art.D. 1443-33.-L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
« Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres.
« La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
« Sauf urgence, les membres de la conférence reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

« Sous-section 3 « Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte

« Art.D. 1443-34.-Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces conférences.
« Cette réunion commune a pour objet de :
« 1° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné à l'article L. 1443-4, et, le cas échéant, sur ses révisions ;
« 2° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le plan stratégique mentionné à l'article L. 1443-1 ;
« 3° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur les schémas mentionnés à l'article L. 1443-4.
« Art.D. 1443-35.-L'ordre du jour est fixé conjointement par les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie mentionnées à l'article L. 1443-1.
« La convocation ainsi que toutes les pièces nécessaires à la préparation de la réunion conjointe sont envoyées par tous moyens, au moins dix jours avant la réunion.
« Cette réunion peut être tenue par visioconférence. »

« Section 4 « Conseil de surveillance

« Art.D. 1443-36.-Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence de santé de l'océan Indien, le I est ainsi rédigé :
« I. ― Le conseil de surveillance est composé de vingt-sept membres. Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
« 1° Quatre représentants de l'Etat :
« a) Le préfet de Mayotte ;
« b) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
« c) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ;
« d) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant.
« 2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont :
« a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« c) Deux membres du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« d) Un membre du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« e) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ;
« 3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :
« a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;
« b) Un conseiller général de La Réunion désigné par le conseil général ;
« c) Un conseiller général de Mayotte, désigné par le conseil général de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;
« d) Un maire d'une commune de La Réunion et un maire d'une commune de Mayotte, désigné chacun par l'Association des maires de France ;
« 4° Quatre représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont :
« a) Trois représentants désignés par le collège de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence de santé :
« ― un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;
« ― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ;
« ― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
« b) Un représentant désigné par le collège mentionné au 2° de l'article D. 1443-20 de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
« 5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Art.D. 1443-37.-Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« ― les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte ».
« Art.D. 1443-38.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, après les mots : « l'article D. 1432-15 » sont ajoutés les mots : « et à l'article D. 1443-35 ».
« Art.D. 1443-39.-Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 1432-21, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil est doté de deux vice-présidents :
« 1° Le préfet de Mayotte ;
« 2° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de l'article D. 1443-35. ».

« Section 5 « Projet de santé

« Art.R. 1443-40.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 1434-1 est ainsi rédigé :
« Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte. Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du projet.
« Art.R. 1443-41.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A La Réunion et à Mayotte, ce schéma, qui est régional, est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. »
« Art.R. 1443-42.-Pour l'application des articles R. 1434-3 et R. 1434-4 à La Réunion et à Mayotte, après le mot : « comporte » sont ajoutés les mots : «, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1443-4 : ».
« Art.R. 1443-43.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-6 est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1443-4, le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte : » ;
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte. »
« Art.R. 1443-44.-Pour l'application de l'article R. 1434-7 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. »
II.-L'article R. 1443-53 devient l'article R. 1443-45.
III.-Il est inséré au chapitre III du titre IV du même livre deux sections 7 et 8 ainsi rédigées :

« Section 7« Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel

« Art.R. 1443-46.-I. ― Le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de l'océan Indien ;
« 2° Les références aux délégations départementales territoriales sont remplacées par la référence aux deux délégations territoriales ;
« 3° Le comité d'agence de l'agence de santé de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations territoriales.
« II. ― Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du personnel au comité d'agence et des délégués du personnel. Les organisations syndicales situées à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par ce même décret et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ;
« 2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article 14 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation territoriale de Mayotte ;
« 3° Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour le personnel employé dans cette collectivité ;
« 4° Au 2° du I, au quatrième alinéa du III de l'article 10 et à l'article 42, les mots : « par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 5° Le nombre de représentants du personnel de la délégation territoriale de Mayotte ne peut être inférieur à deux personnes. »

« Section 8 « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

« Art.R. 1443-47.-I. ― Le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par les références à l'agence de santé de l'océan Indien ;
« 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du dernier alinéa de l'article L. 1443-2, l'agence de santé de l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte ;
« 3° Pour l'application de son article 7, le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.
« II. ― Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 est ainsi adapté :
« 1° A l'article 2, les mots : « aux articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prises en application de l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail » sont supprimés ;
« 2° A l'article 3, les mots : « aux articles L. 4612-1 à L. 4612-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 238-2 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 3° A l'article 4, les mots : « des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 238-2 et L. 238-5 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 4° A l'article 11, les mots : « les articles L. 4614-3 à L. 4614-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 238-7 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 5° A l'article 15, les mots : « aux articles L. 4614-8 à L. 4614-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 238-3, à l'article L. 238-4 et au dernier alinéa de l'article L. 238-6 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 6° A l'article 16, les mots : « à l'article L. 4614-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 238-8 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 7° L'article 17 est complété par l'alinéa suivant :
« Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues à La Réunion. »

Article 4 I. - Jusqu'à l'installation des conférences de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte prévues aux articles, L. 1442-3 et L. 1443-3 du code de la santé publique :

1° Le conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comprend au titre du a et du c du 4° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique, des personnes désignées par le préfet de Guadeloupe parmi les membres du collège n° 2 de la conférence régionale de santé préexistante et mentionnée à l'article L. 1411-12 du même code dans sa version antérieure à la loi susvisée du 21 juillet 2009 et au titre du b du 4° de l'article D. 1432-15 du même code, une personne représentant les personnes handicapées, membre du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionnée à l'article R. 312-181 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le conseil de surveillance de l'agence de santé de l'océan Indien comprend :
a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 et un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées désignés par le préfet de La Réunion parmi les membres du collège n° 2 de la conférence régionale de santé préexistante mentionnée à l'article L. 1411-12 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi susvisée du 21 juillet 2009 ;
b) Un représentant d'une association œuvrant dans le domaine des personnes handicapées, désigné par le préfet de La Réunion parmi les membres du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article R. 312-181 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Un représentant, désigné par le préfet de Mayotte parmi les membres du comité d'organisation sanitaire de Mayotte.
II. - Jusqu'à la constitution du comité d'agence de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionné à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique, les deux représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article D. 1432-16 du même code sont désignés par le directeur général de l'agence de santé. Cette désignation est effectuée par priorité parmi les représentants des personnels transférés de la direction de la santé et du développement social de Guadeloupe, d'une part, et parmi les représentants des personnels transférés des caisses générales de sécurité sociale. A défaut, le directeur général désigne un agent fonctionnaire issu de la direction des affaires sanitaires et sociales et un agent de droit privé issu de la caisse générale de sécurité sociale.
Jusqu'à la constitution du comité d'agence de l'agence de santé de l'océan Indien, mentionné à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique, les deux représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article D. 1432-16 du même code sont désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. Cette désignation est effectuée par priorité parmi les représentants des personnels transférés de la direction des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou de la direction des affaires sanitaires de Mayotte, d'une part, et parmi les représentants des personnels transférés des caisses générales de sécurité sociale ou de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d'autre part. A défaut, le directeur général de l'agence de santé désigne un agent fonctionnaire issu de la direction des affaires sanitaires et sociales et un agent de droit privé issu de la caisse générale de sécurité sociale.
III. - Pour la constitution du premier conseil de surveillance de chacune des agences de santé, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique, dans leur version adaptée par le présent décret pour l'agence de la santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'article D. 1442-12 et pour l'agence de santé de l'océan Indien par l'article D. 1443-35, chargées de désigner des représentants titulaires ou suppléants, communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans les deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
IV. - Pour la constitution de la première assemblée plénière des conférences de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28 et D. 1432-29 du code de la santé publique, dans leur version adaptée respectivement aux articles D. 1441-6 et D. 1441-7 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles D. 1442-7 et D. 1442-8 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'article D. 1443-12 pour La Réunion et aux articles D. 1443-20 et D. 1443-21 pour Mayotte, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires ou suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence de santé dans les deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
V. - La première réunion de chacune des assemblées plénières des conférences de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte est convoquée respectivement par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. Cette première réunion est présidée par le doyen d'âge qui fait procéder à l'élection du président. Les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement de la conférence sont adoptées lors de cette réunion. Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence et, sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de la mise en place des commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31, qui interviennent dans un délai de quatre mois au plus à compter de cette première réunion.
VI. - Dans le même délai, les conférences de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte peuvent siéger et délibérer valablement en l'absence des représentants mentionnés au 3° et au n du 7° de l'article D. 1432-28. Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants mentionnés au o du 7° de l'article D. 1432-28 sont désignés par le directeur général des agences sur proposition, en ce qui concerne les médecins, de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral, et en ce qui concerne les autres professionnels de santé, par les organisations syndicales représentatives de ces professions au niveau régional ou territorial ou, à défaut, national

Article 5 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

• François Fillon

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 631-1 à L. 634-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires de médecine générale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2010,
Décrète :

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Élie ABOUD, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Françoise de SALVADOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Yannick FAVENNEC, Didier GONZALES, François GROSDIDIER, Françoise HOSTALIER, Patrick LABAUNE, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La grossesse entraîne des modifications physiologiques et psychologiques majeures qui bouleversent la santé bucco-dentaire de la femme enceinte à double titre. En effet, si la grossesse a un impact sur la santé bucco-dentaire, il faut rappeler qu’une mauvaise santé bucco-dentaire peut, à l’inverse, entraîner des complications de grossesse importantes.

Or, parmi les sept examens obligatoires de suivi de grossesse, aucun ne concerne la santé bucco-dentaire. Certains obstétriciens recommandent à leurs patientes de consulter leur chirurgien-dentiste au moins deux fois durant la grossesse. Mais cette recommandation n’est pas systématique et ne figure pas toujours dans les guides pratiques d’accompagnement de la femme enceinte.

Actuellement, très peu de femmes font cette démarche préventive. On estime que moins de 10 % des femmes enceintes consultent un chirurgien-dentiste pendant leur grossesse. Plus grave, la plupart des patientes qui se rendent au cabinet dentaire le font pour une urgence douloureuse ou infectieuse qui démontre les conséquences d’une prévention insuffisante.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire dont les objectifs sont l’évaluation précoce des besoins de soins, la limitation des risques infectieux et de leurs conséquences sur la santé de la mère et de l’enfant à naître, ainsi que la délivrance de messages clefs d’hygiène bucco-dentaire pour la mère et le futur bébé.

Par ailleurs, le médecin ou la sage-femme qui effectue le premier examen prénatal, avant la fin du 3^e mois de grossesse, devra sensibiliser la femme enceinte sur l’importance de la consultation dentaire obligatoire et les risques liées à une hygiène dentaire insuffisante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « , un chirurgien-dentiste ».

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médecin ou la sage-femme sensibilise la femme enceinte à l’importance de la consultation dentaire obligatoire prévue par voie réglementaire. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 2615

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’encadrement juridique
des autopsies judiciaires et l’information des familles sur leurs droits,

présentée par Madame et Messieurs

André FLAJOLET, Guy LEFRAND, Olivier JARDÉ, Jacques GROSPERRIN, Jean-Pierre GRAND, Edwige ANTIER, Henriette MARTINEZ, Élie ABOUD, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Thierry BENOIT, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Jean-François CHOSSY, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Stéphane DEMILLY, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Nicolas DHUICQ, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Cécile GALLEZ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Pierre GIRAN, Anne GROMMERCH, Michel HEINRICH, Michel HUNAULT, Jacques HOUSSIN, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Colette LE MOAL, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Michel LEZEAU, Gérard LORGEOUX, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Guy MALHERBE, Christine MARIN, Hervé MARITON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Françoise de PANAFIEU, Christian PATRIA, Jean-Luc PRÉEL, Jacques REMILLER, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, Françoise de SALVADOR, François SAUVADET, Jean-Pierre SCHOSTECK, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si elle n’est pas une spécialité médicale en tant que telle, la médecine légale est bien une pratique médicale à part entière, spécialisée dans les violences et dévouée au droit, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Au croisement de plusieurs disciplines, la médecine légale joue un rôle majeur pour éclairer la justice sur les causes et les circonstances d’une violence ayant ou non entraîné la mort. Elle a aussi un rôle majeur auprès des familles confrontées à ces violences.

Au cours de ces dernières années, un certain nombre de rapports ont pointé les dysfonctionnements dont souffrait la médecine légale en France. Il s’agit notamment du rapport remis par le député de la Somme, Olivier Jardé, au Premier Ministre en décembre 2003 et de celui réalisé en 2006 par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ).

S’appuyant sur ces travaux, le Gouvernement a engagé une réforme pour améliorer l’organisation et le financement de la médecine légale qui se mettra progressivement en place à partir du 1^er septembre 2010. Une instruction ministérielle du 29 janvier 2010 prévoit la mise en place d’un nouveau schéma directeur, structuré autour de centres-pivots régionaux pour la médecine légale thanatologique et de réseaux de proximité pour la médecine légale du vivant. La loi de finances (LFI) pour 2009 et celle pour 2010 ont prévu, dans le programme « Justice judiciaire », des crédits supplémentaires pour le financement de la médecine légale et la mise en œuvre de la réforme.

Cette réforme, attendue par l’ensemble des acteurs concernés, doit permettre une harmonisation des pratiques sur le territoire et in fine une meilleure reconnaissance de la médecine légale en France.

Les diverses auditions conduites par les députés André Flajolet et Guy Lefrand, dans le cadre de leur mission sur ce sujet, ont mis en évidence la nécessité d’accompagner cette réforme en particulier dans trois domaines :

– renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et clarifier les droits des victimes et de leurs familles ;

– rénover la formation initiale et continue des professionnels : médecins experts, magistrats, forces de l’ordre – police et gendarmerie ;

– améliorer la connaissance et la recherche en médecine légale, notamment en renforçant les missions du Conseil supérieur de la médecine légale auquel des parlementaires pourraient siéger.

La plupart de ces évolutions sont d’ordre réglementaire et ne nécessitent pas d’évolution législative à l’exception du renforcement de l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et la clarification des droits des victimes et de leurs familles.

Sur ce sujet, plusieurs rapports récents (note d’information du médiateur de la République de mai 2009, mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique de janvier 2010) ont mis en évidence la nécessité de combler le vide juridique actuel en matière d’autopsies judiciaires, source d’insécurité juridique et de contentieux.

Conscients du caractère sensible des problèmes soulevés, les pouvoirs publics ont récemment pris plusieurs initiatives pour remédier à cette situation : la diffusion d’un Guide sur le traitement judiciaire des décès depuis juillet 2009, la publication d’une circulaire en date du 20 août 2009 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République sur les autopsies judiciaires, la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur les scellés.

Malgré ces avancées indéniables, il convient aujourd’hui d’aller plus loin et de proposer une évolution législative sur plusieurs points, s’inspirant des propositions du médiateur de la République de mai 2009 et de la mission d’information parlementaire sur les lois de bioéthique de janvier 2010.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous soumettons à votre approbation.

L’article 1^er vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd’hui traitées comme toute autre mesure d’instruction et d’expertise.

L’article 2 a pour objet de préciser les autorités judiciaires habilitées à ordonner une autopsie et consacre le droit à l’information des proches du défunt sur cette autopsie.

L’article 3 prévoit la désignation par le procureur de la République ou le juge d’instruction d’un médecin, titulaire d’un diplôme attestant de sa qualification en médecine légale, qui sera chargé, le cas échéant, de la coordination des différentes expertises médico-légales.

L’article 4 vise à renforcer les droits des proches du défunt ayant fait l’objet d’une autopsie judiciaire : conditions de restauration des corps et délais de restitution aux familles.

L’article 5 vise à combler le vide juridique actuel concernant les conditions de destruction ou de restitution des prélèvements humains placés sous main de justice après autopsie judiciaire.

L’article 6 étend à l’ensemble des autopsies l’obligation de restitution du corps dans des conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actuellement prévue pour les seules autopsies médicales dans le code de la santé publique.

L’article 7 précise les conditions d’habilitation des praticiens désignés pour effectuer une autopsie judiciaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Création d’un nouveau chapitre dans le code de procédure pénale

I. Le titre II du Livre 1^er du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi intitulé : « Des autopsies judiciaires et des prélèvements ».

II. L’intitulé du titre II du Livre 1^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Des enquêtes, des contrôles d’identité et des autopsies judiciaires ».

Article 2

Information des familles

Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 78-7 ainsi rédigé :

« Art. 78-7. – En cas de décès dont la cause est inconnue ou suspecte, le procureur de la République, ou sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut faire procéder, pour les besoins de l’enquête, à une autopsie judiciaire ou tous prélèvements médico-légaux sur la personne décédée.

« Dans le cadre d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire a compétence pour recourir directement à toute personne qualifiée.

« Les proches du défunt sont immédiatement informés par le procureur de la République de cette autopsie et de leur droit à connaître les prélèvements effectués, selon une procédure définie par voie réglementaire.

« Le juge d’instruction dispose des mêmes prérogatives que celles du procureur de la République, dès lors que ce dernier a ouvert une information judiciaire. »

Article 3

Procédure autopsie judiciaire et médecin expert coordonnateur

Après l’article 78-7 du même code, il est inséré un article 78-8 ainsi rédigé :

« Art. 78-8. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un médecin inscrit sur une des listes prévues au premier alinéa de l’article 157 pour réaliser cette autopsie judiciaire ou ces prélèvements médico-légaux.

« Pour figurer sur cette liste, le praticien doit être titulaire d’un diplôme attestant de sa qualification en médecine légale, conformément à l’article L. 4131-1-2 du code de la santé publique.

« Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157, les personnes ainsi appelées prêtent par écrit serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

« Le médecin-expert coordonne l’autopsie judiciaire et ses suites médico-légales, notamment concernant tous prélèvements d’organes ou de tissus issus du cadavre.

« À ce titre, il peut, sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire compétente, demander des actes médico-légaux complémentaires. Il reçoit, dans ce cas, communication des rapports de ces expertises réalisées à sa demande ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction.

« En cas de pluralité d’expertises, il remet aux autorités judiciaires un rapport final synthétisant les résultats des différentes expertises médicales auxquelles il a été procédé. »

Article 4

Conditions de restauration des corps et délai de restitution aux familles

Après l’article 78-8 du même code, il est inséré un article 78-9 ainsi rédigé :

« Art. 78-9. – Le médecin-expert procède aux prélèvements d’organes et de tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l’enquête.

« Les médecins ayant procédé à l’autopsie et aux éventuels prélèvements sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps, avant sa restitution aux proches du défunt.

« Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’accéder au corps avant sa mise en bière, sauf contraintes de santé publique. L’accès au corps se déroule dans des conditions garantissant aux proches du défunt respect, dignité et humanité. Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle est obligatoirement affichée en un lieu visible.

« Lorsqu’une autopsie a été ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire et que la conservation du corps, des organes et tissus placés sous main de justice n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l’autorisation de restitution du corps et le permis d’inhumer.

« L’autorité judiciaire compétente peut exiger des proches qu’il soit uniquement procédé à l’inhumation du corps, à l’exclusion de l’incinération lorsqu’il apparaît nécessaire de préserver les besoins futurs de l’enquête ou du procès.

« À l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours. »

Article 5

Conservation, destruction, restitution des prélèvements humains sous main de justice

Après l’article 78-9 du même code, il est inséré un article 78-10 ainsi rédigé :

« Art. 78-10. – Les prélèvements réalisés sur un cadavre dans le cadre d’une autopsie judiciaire sont placés sous main de justice pendant l’enquête, l’instruction ou le jugement de l’affaire et sont conservés tant qu’ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité.

« Dès que ces prélèvements ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité ou que toutes les voies de recours sont épuisées ou éteintes, l’autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.

« Par exception, les proches du défunt peuvent obtenir, sous réserve des contraintes de santé publique, la restitution de ces prélèvements lorsqu’ils constituent les seuls restes humains ayant permis l’identification du défunt, en vue de leur inhumation ou de leur incinération.

« Un protocole national type défini par voie réglementaire précise les conditions de conservation, de destruction ou de restitution de ces prélèvements. »

Article 6

Restauration des corps

À l’article L. 1232-5 du code de la santé publique, le mot : « médicale » est supprimé.

Article 7

Conditions d’habilitation des praticiens  désignés pour effectuer une autopsie judiciaire

I. Après l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-1-2. – Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. »

II. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues par l’article L. 4131-1-2 du code de la santé publique, les médecins qui, à la date de publication de la présente loi, exercent une expertise judiciaire relevant de la médecine légale, sont réputés avoir des compétences en ce domaine.

Article 8

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.