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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
1 octobre 2009 4 01 /10 /octobre /2009 15:28

Voici une proposition de loi dans le domaine de la bioéthique, sur un des sujets abords par le Conseil d'Etat en prévision de la révision de la loi de bioéthique.

 

N°1938

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches
issues du
sang de cordon ombilical,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Damien MESLOT,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les parents qui le souhaitent ne peuvent actuellement faire prélever et conserver en France le sang du cordon ombilical de leur enfant en vue d’une éventuelle utilisation ultérieure à son bénéfice ou celui d’un tiers.

Pourtant, les cellules souches extraites du sang de cordon ombilical présentent un réel potentiel thérapeutique, comme l’a souligné notamment la sénatrice Mme Marie-Thérèse Hermange, dans son rapport de novembre 2008 (« Le sang de cordon : collecter pour chercher, soigner et guérir »).

En France, un réseau de banques publiques de sang placentaire en vue d’une utilisation allogénique – c’est-à-dire lorsque les cellules injectées proviennent d’un donneur autre que le receveur – s’est progressivement constitué depuis plusieurs années. La greffe de sang de cordon est aujourd’hui utilisée dans près de 85 indications thérapeutiques, plus de 20 000 personnes ayant pu être greffées depuis 1988.

En revanche, les banques de sang de cordon dites autologues, c’est-à-dire qui procèdent à la conservation du sang de cordon de l’enfant en vue d’une éventuelle utilisation ultérieure pour celui-ci, ne sont pas actuellement autorisées. En effet, l’article L. 1243-2 du code de la santé publique subordonne l’autorisation d’une banque de sang de cordon par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à l’existence de « fins thérapeutiques ». Or l’AFSSAPS considère que la conservation autologue n’a pas d’utilisation thérapeutique prouvée en l’état actuel des connaissances scientifiques.

Il apparaît dès lors nécessaire de modifier la législation actuelle afin de permettre aux parents qui le souhaitent de conserver le sang de cordon de leur enfant en vue d’un éventuel usage à des fins réparatrices ou régénératrices, qui pourraient être rendues possibles par les progrès de la médecine au cours des prochaines années. D’autres pays européens ont d’ailleurs autorisé cette pratique : l’étude de droit comparé présentée dans le rapport précité de Mme Marie-Thérèse Hermange souligne ainsi que « l’absence de banques privées de sang placentaire apparaîtra bientôt comme une exception française ». En outre, comme le rappelle le Conseil d’État, dans son rapport de mai 2009 sur la révision des lois de bioéthique, « certains praticiens ont pris position en faveur d’une certaine légalisation, au regard des espoirs thérapeutiques à moyen ou long terme (réparation des os, diabète) ».

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à :

– permettre la collecte, la préparation et la conservation du placenta, ses composants et notamment le sang du cordon ombilical dans des établissements et organismes, publics ou privés, en vue d’une éventuelle utilisation ultérieure au bénéfice de l’enfant ou d’un tiers, si la mère le souhaite (article 1er), et de prévoir en conséquence son consentement préalable, après qu’une information précise sur les modalités de conservation du placenta, ses composants et notamment le sang du cordon ombilical lui a été délivrée (article 2) ;

– instituer une information systématique des femmes enceintes sur l’existence de cellules souches dans le sang de cordon ombilical et de leurs indications thérapeutiques, ainsi que de la possibilité d’en faire don ou de les conserver en vue d’une éventuelle utilisation autologue ultérieure au bénéfice de l’enfant ou allogénique au bénéfice d’un tiers (article 3) ;

– compenser les charges qui pourraient résulter de l’application de la proposition de loi pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale (articles 4 et 5).


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L.1245-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1245-2-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 1245-2-1-A. – Lors d’un accouchement, si la mère le souhaite, le placenta, ses composants et notamment le sang du cordon ombilical peuvent être collectés en vue de leur préparation et conservation par établissements et organismes, publics ou privés, à des fins scientifiques ou en vue d’une éventuelle utilisation thérapeutique autologue ou allogénique ultérieure dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« En dehors de tout souhait exprimé par la mère préalablement ou au moment de l'accouchement, toute personne procédant à la collecte du placenta, de ses composants et notamment du sang du cordon ombilical en vue d'un usage scientifique ou thérapeutique doit se conformer aux dispositions de l'article L. 1245-2. »

Article 2

Après le premier alinéa de l’article L. 1245-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le placenta est prélevé en vue de l’éventuelle utilisation ultérieure au bénéfice de l’enfant des cellules du sang de cordon ombilical conformément à l’article L.1243-2-1-A, le consentement préalable de la donneuse est requis, après qu’elle a été informée des modalités de sa conservation. »

Article 3

Après l’article L. 2122-1 du même code, il est inséré un article L. 2122-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-1-1. – Toute femme enceinte est informée, à l’occasion des examens prénataux mentionnés à l’article L. 2122-2, de l’existence de cellules souches contenues dans le sang de cordon ombilical et de leurs indications thérapeutiques ainsi que de la possibilité d’en faire don pour un usage scientifique ou thérapeutique ou de les conserver en vue d’une éventuelle utilisation thérapeutique autologue ou allogénique en application de l’article L. 1243-1-A. »

Article 4

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes sociaux sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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20 septembre 2009 7 20 /09 /septembre /2009 12:07

Valérie Boyer, députée UMP de Bouches-du-Rhone, a déposé le 15 septembre 2009 deux propositions de loi sur le thème de l'alimentation et sa représentation : l'une (1907) visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2011 et l'autre (1908) relative aux photographies d'images corporelles retouchées.
Voir également le rapport d'information 1131 en conclusion de la mission sur la prévention de l'obésité, présenté par Valérie Boyer.
Voici les textes :

N° 1907

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à déclarer la lutte contre l’obésité et le surpoids
grande cause nationale 2011
,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Nicole AMELINE, Jacques Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Roland BLUM, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Patrice DEBRAY, Sophie DELONG, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Guy GEOFFROY, Philippe GOUJON, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Gérard HAMEL, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Geneviève LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Jean-Pierre MARCON, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Jean-Philippe MAURER, Pierre MÉHAIGNERIE, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES et Gaël YANNO,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Bien plus qu’un enjeu de santé publique, l’obésité est un véritable problème de société et un marqueur d’inégalité sociale parce que les personnes les plus défavorisées sont les plus touchées.

Le constat est alarmant : un adulte sur deux est en surcharge pondérale et un sur six est obèse. Les enfants sont particulièrement touchés par le problème : un jeune sur cinq est obèse. Ces chiffres pourraient doubler d’ici à 2020 à tel point que l’on parle aujourd’hui d’une épidémie.

Sa progression préoccupante menace notre système de protection sociale car l’obésité comme la surcharge pondérale sont directement impliquées dans l’apparition des maladies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires, l’hypertension artérielle, certains cancers, le diabète, les embolies pulmonaires ou l’apnée du sommeil…

Dans ce contexte, il apparaît urgent d’exprimer une volonté politique forte et d’agir le plus rapidement possible dans tous les domaines pour inverser la tendance.

Comme le suggère le titre du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité adopté le 30 septembre 2008 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, cette proposition de loi vise à faire de la lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids, une grande cause nationale en 2011 à l’instar de ce qui a été réalisé, avec succès, pour le SIDA, le cancer ou la maladie d’Alzheimer.

La lutte contre l’épidémie d’obésité va modifier notre façon de penser la santé et nous obliger à adapter l’organisation de notre système de santé. En faire une grande cause nationale peut-être l’occasion de mettre en place pour la première fois un plan national de prévention contre un risque majeur concernant de nombreuses pathologies.

La grande cause doit être également l’occasion d’améliorer la lutte contre les discriminations faites aux personnes obèses et de promouvoir le respect de la diversité corporelle.

Parce que les causes de cette épidémie dépassent le cadre de l’alimentation et de la nutrition, il est nécessaire d’organiser la mobilisation de tous les acteurs : santé, environnement, sport, industrie, média, collectivités locales… Le statut de grande cause nationale permettrait d’agir de façon transversale dans tous ces domaines. En outre, il permettrait la gratuité des campagnes d’information grand public et faciliterait les actions de prévention positives et non-stigmatisantes.

La grande cause pourrait aussi contribuer à lutter contre les discriminations que subissent aujourd’hui les malades de l’obésité, notamment, par des campagnes d’acceptation de l’autre (comme pour les malades du SIDA). Elle améliorerait la prise en charge des malades par la mise en place d’une véritable organisation de l’offre de soin ou « chaîne de soin » autour des personnes obèses ou en surpoids, par la mise en réseau des différents professionnels de santé impliqués de façon préventive ou curative (hôpitaux, médecin généraliste, diététicien, nutritionniste, diabétologue, endocrinologue, psychologue…). Elle favoriserait également le développement d’unités thérapeutiques de prise en charge des malades, de centres de référence ou de recherche.

Pour toutes ces raisons et parce qu’elle est très largement soutenue par les professionnels de la santé et du sport et les associations de personnes obèses, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi afin de faire de la lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids la grande cause nationale pour 2011.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids est déclarée « grande cause nationale 2011 ».



 

N° 1908

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative aux photographies d'images corporelles retouchées,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Nicole AMELINE, Patrick BEAUDOUIN, Jérôme BIGNON, Roland BLUM, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Patrice DEBRAY, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Christophe GUILLOTEAU, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Philippe Armand MARTIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrice VERCHÈRE et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Je vous présente une proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées et je souhaite qu’une mention précise que ces photos ont été retouchées.

En effet, ces images peuvent conduire des personnes à croire à des réalités qui, très souvent, n’existent pas. Il ne faut pas se limiter aux simples photographies à usage commercial et il convient de relever un champ plus large que les photographies « ayant pour objet d’être diffusées dans la presse écrite ». Une affiche publicitaire ou une photographie figurant sur l’emballage d’un produit seraient également concernées, tout comme les photographies des affiches de campagne politique ou encore les photographies d’art.

Répondant aux préoccupations du Gouvernement exprimées le 15 avril 2008, au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à combattre l’incitation à l’anorexie, au sujet de l’amendement n° 1 qui avait le même objet, l’obligation de faire figurer une mention sur une photographie retouchée à usage commercial ne semble donc pas attentatoire à la liberté de création et d’expression.

Si l’insertion du dispositif dans le code de la consommation à travers la sanction d’une pratique commerciale a pu être envisagée, elle n’est cependant pas pleinement pertinente au regard de l’objectif poursuivi par la proposition de loi. Bien que ce code peut être aussi de protéger le consommateur en tant que tel (contre une tromperie sur la nature, les caractéristiques du produit vendu, ou une technique de vente abusive), mais aussi de lutter contre la diffusion d’une « représentation erronée de l’image du corps dans notre société », laquelle peut contribuer au développement de divers troubles psychologiques, notamment du comportement alimentaire. En revanche, la retouche photographique d’un mannequin sur une publicité pour un véhicule est certes trompeuse mais ne constitue pas une tromperie sur les qualités du produit pour le consommateur, en tout cas pas plus que la retouche du paysage en arrière-plan.

L’objectif poursuivi est bien un objectif de santé publique, mais peut aussi contribuer à protéger le consommateur. Le dispositif proposé peut être inséré dans le code de la santé publique, à la suite des dispositions prévoyant que « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire » (article L. 2133-1).

À cet effet, il pourrait être envisagé de compléter le chapitre III (Alimentation, publicité et promotion), qu’il est proposé de renommer « Alimentation, représentation du corps, publicité et promotion », du titre III (Actions de promotion concernant l’enfant) du livre Ier (protection et promotion de la santé maternelle et infantile) de la deuxième partie (Santé de la famille, de la mère et de l’enfant) du code de la santé publique par un nouvel article L. 2133-2.

Cependant, si le dispositif devait être inséré dans le code de la santé publique, il conviendrait de prévoir une sanction en cas de non-respect de l’obligation de mentionner qu’une photographie d’image corporelle est retouchée. Il est proposé de prévoir, sur le modèle de la sanction de certaines publicités comparatives prévue par l’article L. 121-15 du code de la consommation, une amende de 37 500 euros, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses consacrées à la publicité.

En conclusion, la proposition de loi est rédigé comme suit :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé, après le mot : « Alimentation, » sont insérés les mots : « représentation du corps, » ;

2° Il est ajouté un article L. 2133-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-2. – Les photographies publicitaires de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne”.

« Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la publicité. »

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1 septembre 2009 2 01 /09 /septembre /2009 08:08

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009 (NOR: SASP0918228D) publié au Journal Officiel de la République Française du 27 août 2009 (page 14211, texte 111), M. Marc Mortureux est nommé directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et succède au Dr Pascale Briand, nommée à cette place le 15 juillet 2005 et renouvelée dans ses fonctions le 24 juillet 2008. Elle prend la tête de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) au sein du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la pêche

Marc Mortureux est âgé de 48 ans est ingénieur des Mines de formation. Il était directeur du laboratoire national de météorologie et d'essai, directeur général de l'Institut Pasteur de 2005 et 2008 puis directeur de cabinet de Luc Chatel lorsque ce dernier était secrétaire d'Etat à la consommation et à l'industrie

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28 juillet 2009 2 28 /07 /juillet /2009 17:33
Une proposition de loi est déposée par le groupe RDSE avec notamment Yvon COLLIN dont voici le texte

n°595

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires,

PRÉSENTÉE

Par MM. Yvon COLLIN, Jean-Michel BAYLET, Michel CHARASSE, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO et Raymond VALL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le bisphénol A (BPA) est un produit chimique généralement associé à d'autres produits chimiques pour la fabrication de plastiques et de résines. Il est employé dans la fabrication de ces matériaux depuis de nombreuses années. Le BPA est utilisé dans le polycarbonate, un type de plastique rigide et transparent. Le polycarbonate est utilisé dans de nombreux récipients alimentaires, notamment les biberons.

Certaines études ont démontré que ce composé chimique agissait comme perturbateur endocrinien et ont même établi des liens entre le BPA et les cancers de la prostate ou du sein, l'obésité, le diabète, les dysfonctionnements thyroïdiens ainsi que des troubles du comportement et de la reproduction. Il aurait également des effets néfastes sur le développement du cerveau des foetus et des nouveau-nés.

Au nom du principe de précaution, le Canada a interdit, en octobre 2008, les biberons avec BPA. Par ailleurs, plusieurs états américains ont interdit l'utilisation du BPA dans la production de biberons et cinq grands industriels l'ont supprimé de leur production.

Récemment, le Réseau environnement santé (RES), qui réunit des ONG, des professionnels de santé et des scientifiques, a tiré le signal d'alarme et demande l'interdiction du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments.

L'objet de la présente proposition de loi est donc d'interdire, au nom du principe de précaution, le bisphénol A dans les plastiques alimentaires.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A (n° CAS 80-05-7).

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22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 19:25

La commission mixte paritaire a finalement adopté le projet de loi le 24 juin, le conseil constitutionnel a délibéré le 16 juillet 2009 (Décision 2009-584 DC), la loi 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est promulguée. (voir le texte après CMP et avant décision du conseil constitutionnel)


Voici les principaux points de cette loi qui compte 127 articles. Les mots barrés sont ceux censurés par le conseil constitutionnel


*Titre 1 - Modernisation des établissements de santé (articles 1 à 35)
Chapitre 1 - Missions des établissements de santé (articles 1 à 7)
L'article 1 commence par rappeler (art L6111-1) que les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes; délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s’entendre du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles.

Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent.

Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire.

Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale. »

A travers l'article L6112-1, sont définies les missions de service public: la permanence des soins ; la prise en charge des soins palliatifs ; l’enseignement universitaire et post-universitaire ; la recherche ; le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ; la formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ; l’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ; la lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ; les actions de santé publique ; la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ; les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire, aux personnes retenues et celles retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. 

Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé privés d’intérêt collectif (art L6161-5)
L'article 2 définit l'alternative à l'hospitalisation par l'hospitalisation à domicile (art L6122-1 CSP)
L'article 3 concerne les pharmacies et les établissements délivrant des soins à domicile
L'article 4 définit les établissements d'hospitalisation à domicile
L'article 5 traite de la commission médicale d'établissement (CME) qui contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers et propose au président du directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi qui prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission de relation avec les usagers pour la qualité de la prise en charge
L'article 6 concerne les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement pour 5 ans maximum ce contrat déterminant les orientations stratégiques et précisant les engagements relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale d'innovation médicale et de recours notamment de retour à l'équilibre financier. Il intègre des objectifs de maîtrise médicalisée de dépenses, d'évolution et d'amélioration des pratiques et comporte un volet social et culturel.
L'article 7 est relatif à l'interdiction de praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé dans les 2 ans
Chapitre 2 - Statut et gouvernance des établissements publics de santé (articles 8 à 21)
L'article 8 dispose que les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public, dotés de l'autonomie administrative et financière, dotés d'un conseil de surveillance et dirigé par un directeur assisté d'un directoire. Une liste des ressources financières est indiquée. Des fondations hospitalières disposant de l'autonomie financière peuvent être créées par ces établissements.
L'article 9 détaille le conseil de surveillance qui se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. Il délibère ou donne son avis selon les sujets. (art L6143-1) Il communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel du directeur et entend celui-ci sur l'état des prévisions des recettes et de dépenses et sur le programme d'investissement. Il est composé (art L6143-5) au plus de 15 personnes dont au plus 5 représentants des collectivités territoriales dont le maire de la commune et le président du conseil général; 5 personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers désignées par le représentant de l’État dans le département; 5 représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives. Le président est élu parmi les membres des deux premières catégories. Le vice-président du directoire, le directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de la structure chargé de la réflexion éthique, le directeur de la caisse d'assurance maladie et le directeur de l'unité de formation et de recherche participent avec voix consultative.

L'article 10 définit les attributions du directeur (art L6143-7), président du directoire, qui conduit la politique générale de l’établissement et représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement. Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations. Il dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement via le centre national de gestion, la commission administrative paritaire ou la commission médicale d'établissement. Le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art. Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement.

Avec le directoire, il conclut le contrat pluriannuel; décide, conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement, de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers; arrête le compte financier et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance; soumet au conseil de surveillance le projet d’établissement.

Le président de la commission médicale d’établissement est le vice-président du directoire.

Le directoire (art L6143-7-5) est composé de membres du personnel de l’établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, comporte sept membres et neuf dans les centres hospitaliers universitaires : le directeur, président du directoire; le président de la commission médicale d’établissement, vice-président (et dans les centres hospitaliers universitaires, il est premier vice-président, chargé des affaires médicales ; sont en outre vice-présidents un vice-président doyen, directeur de l’unité de formation et de recherche médicale, et un vice-président chargé de la recherche nommé par le directeur); le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; des membres nommés par le directeur, après information du conseil de surveillance.

L'article 13 définit l'organisation interne des établissements (art L6146-1) en pôles d'activité, conformément au projet médical d’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale et dont les chefs, nommés par le directeur, sur présentation d’une liste élaborée par le président de la commission médicale d’établissement, signent un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle pour vérifier la cohérence du contrat avec le projet médical. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l’un de ces collaborateurs est une sage-femme.

L'article 17 établit la certification des comptes des établissements publics de santé par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes (art L6145-16)

L'article 18 est consacré à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (L6113-10), groupement d’intérêt public constitué entre l’État, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux, ayant pour objet d’aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers.

Chapitre 3 – Favoriser les coopérations entre établissements de santé (articles 22 à 35)

L'article 22 instaure la communauté hospitalière de territoire (art L6132-1), mettant en œuvre une stratégie commune et gérant en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à la télémédecine. Un établissement public de santé ne peut être partie qu’à une seule convention de communauté hospitalière de territoire. Une convention de communauté hospitalière de territoire définit le projet médical commun de la communauté hospitalière de territoire et les compétences et activités qui seront déléguées ou transférées; les modalités de mise en cohérence des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, des projets d’établissement, des plans globaux de financement pluriannuels et des programmes d’investissement des établissements; les modalités de coopération entre les établissements en matière de gestion et les modalités de mise en commun des ressources humaines et des systèmes d’information hospitaliers ;

L'article 23 réécrit les groupements de coopération sanitaire (art L6133-1) pour faciliter, de développer ou d’améliorer l’activité de ses membres; organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement ou de recherche; réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun. Constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux des centres de santé et des pôles de santé et des professionnels médicaux libéraux, avec ou sans capital, approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, poursuit un but non lucratif, est doté de la personnalité morale de droit public ou privé selon la qualité de la majorité de ses membres et peut devenir établissement de santé au vu des autorisations que ses membres lui délèguent.

L'article établit également que le directeur de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé de conclure une convention de communauté hospitalière de territoire ou de créer un groupement de coopération sanitaire (art L6131-2).

L'article 35 créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé qui remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.

TITRE II - ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ (article 36 à 80)

L'article 36 définit l'accès aux soins de premiers recours (art L1411-11) dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité et comprennent la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ; la dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ; l’orientation dans le système de soins et le secteur médico social ; l’éducation pour la santé.

Le médecin généraliste de premier recours (art L4130-1) voit ses missions officialisées, notamment contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l’éducation pour la santé; orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico social ; s’assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ; contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; participer à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314 1 ; contribuer à l’accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d’études médicales.

L'article 38 insère les pharmaciens d'officine (art L5125-1-1-A) dans le premier recours : contribuent aux soins de premier recours; participent à la coopération entre professionnels de santé; participent à la mission de service public de la permanence des soins ; concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ; peuvent participer à l’éducation thérapeutique et aux actions d’accompagnement de patients définies aux articles L. 1161 1 à L. 1161 5 ; peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. Une expérimentation est lancée dans une région pour délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception œstroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans. Voir la suite.

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22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 19:23
Voici la suite des points clés de la loi 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) - lire le début de l'article. Les mots barrés sont ceux censurés par le Conseil constitutionnel

L'article 43 indique que le schéma régional d’organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins médicaux est particulièrement élevé (art L1434-8) puis à l’échéance d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’organisation des soins, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue la satisfaction des besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours.

L'article 44 change la dénomination de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en Ecole nationale de la protection sociale

L'article 47 crée une filière universitaire de médecine générale avec à compter de la rentrée universitaire 2009-2010 et pendant quatre ans, un nombre annuel d’emplois de vingt pour les professeurs des universités de médecine générale ; trente pour les maîtres de conférence des universités de médecine générale et cinquante pour les chefs de clinique des universités de médecine générale.

L'article 49 est relatif à la permanence des soins où le directeur général de l’agence régionale de santé communique au représentant de l’État dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires et où la régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d’aide médicale urgente est accessible sur l’ensemble du territoire par un numéro de téléphone national (art L6314-1)

La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence (art L6315-1)

L'article 54 traite des refus de délivrance de soins en clamant qu'un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide. Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte (article L1110-3)

L'article 60 permet l'organisation de la formation initiale des sages-femmes au sein des universités sous réserve de l’accord du conseil régional,portant sur les modalités de financement de la formation (art L4151-7-1)

L'article 69 tend à l'autorisation d'ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale.

L'article 77 a trait à la société anonyme dénommée “Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies” (art L5124-14) qui exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies. Son capital est détenu en majorité par l’État ou par ses établissements publics. Ses activités relatives à la fabrication des médicaments dérivés du sang destinés au marché français, issus du fractionnement du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale créée à cet effet. Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l’État ou par ses établissements publics. Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments à partir du sang ou de ses composants collectés par l’Établissement français du sang. Cette filiale fractionne en priorité le plasma issu du sang ou de ses composants collectés par l’Établissement français du sang.

L'article 78 définit la télémédecine (art L6316-1), forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication, mettant en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.

« Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients.

TITRE III - Prévention et santé publique (articles 81 à 115)

L'article 81 créée une fondation (art L1171-1)qui contribue à la mobilisation des moyens nécessaires pour soutenir des actions individuelles ou collectives destinées à développer des comportements favorables à la santé. Ces actions contribuent notamment à la promotion d’une alimentation équilibrée et de l’activité physique et sportive ainsi qu’à la lutte contre les addictions.

L'article 82 instaure un rapport relatif au nombre des malades de l’alcool, du tabac et des drogues en France transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010.

L'artice 84 inscrit l'éducation thérapeutique dans le parcours de soins du patient (art L1161-1). Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n’est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie.

Tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l’exploitation d’un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical de diagnostic in vitro est interdit.

L'article 86 propose des avancées pour les sages-femmes: une proposition de frottis cervico-utérin par le médecin ou la sage-femme (art L2122-1), la possibilité de réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique(art L4151-1) et une expérimentation de pratiques des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

L'article 88 autorise l'infirmier à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux pour une durée maximale de six mois, non renouvelable (art L4311-1)

L'article 93 a trait à la délivrance de boissons alcoolisées avec une interdiction aux mineurs (art L3342-1) et une obligation de vérification d'identité par le débitant, sanctionné par un délit pénal de 7 500 € d'amende (art L3353-3) et une affiche (art L3342-4)

L'article 94 dispose que l'offre gratuite à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou la vente à titre principal contre une somme forfaitaire est interdite à de rares exceptions (fêtes et foires traditionnelles déclarées) et la vente de boissons alcooliques à emporter est interdite entre dix huit heures et huit heures, dans les points de vente de carburant (art L3322-9) Une formation doit être suivie pour vendre des boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures (art L3331-4)

L'article 95 dispose que le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.

L'article 98 interdit la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret (art L3511-2)

L'article 112 est consacré aux problèmes alimentaires avec la prévention de l’obésité et du surpoids comme une priorité de la politique de santé publique (art L3231-1); l'organisation et la coordination de la prévention, le traitement et la lutte contre l’obésité et le surpoids par l'Etat (art L3231-2)

Les campagnes d’information menées dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids sont validées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. (art L3231-3) et doivent également porter sur l’acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites. (art L3231-4)

Par ordonnance, l'article 115 fusionnera l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail


TITRE IV - ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ (articles 116 à 135)

Chapitre Ier - Création des agences régionales de santé (articles 116 à )

L'article 118 créé les agences régionales de santé (art L1431-1) qui a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé; des principes de l’action sociale et médico-sociale. Les agences régionales de santé contribuent au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Elles organisent (art L1431-2), en s’appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de la santé, la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires; établissent un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène; définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, et elles veillent à leur évaluation ; régulent, orientent et organisent, notamment en concertation avec les professionnels de santé, l’offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l’efficacité du système de santé.

Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l’offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population.

Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l’État à caractère administratif, placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées et dotées d’un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général (art L1432-1)

Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées une conférence régionale de la santé et de l’autonomie, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence dans ses domaines de compétences et deux commissions de coordination des politiques publiques de santé,

Le conseil de surveillance (art L1432-3) de l’agence régionale de santé est composé de représentants de l’État ; de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Pour les organismes relevant du régime général, ces membres sont désignés par des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens de l’article L. 2122 9 du code du travail ; de représentants des collectivités territoriales ; de représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu’au moins d’une personnalité choisie à raison de sa qualification dans les domaines de compétence de l’agence.

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (art L1432-4) est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé, les conférences de territoire, les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale.

L’agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie des moyens de fonctionnement.

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l’agence régionale de santé sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé. Elle organise en son sein l’expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge.

Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.

Les avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sont rendus publics.

Dans chaque agence régionale de santé, sont constitués un comité d’agence et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’ensemble du personnel de l’agence (art L1432-11)

Un schéma régional de prévention (art L1434-5), d'organisation des soins (art L1434-7) et d'organisation médico-sociale (art L1434-12) émanent de l'agence.

L'article 123 installe des unions régionales de professionnels de santé (art L4031-1)

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18 juillet 2009 6 18 /07 /juillet /2009 06:13
Jacques Domergue avait déposé le 15 octobre 2008 une proposition de loi n°1182 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants


Après le rapport de M. Jacques Domergue 1318 au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, elle était adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008 (voir le compte-rendu de séance) sous le TA n°217.


Le Sénat, en première lecture (voir le compte-rendu de la séance du 11 février 2009) , après le rapport n°198 de la commission des affaires culturelles et l'avis n°199 de la commission des affaires sociales, modifiait sous le TA n°52 le texte en reportant en 2010 l'année commune et en 2012 les passerelles. Voir l'article précédent rédigé à ce moment.


Le 22 juin 2009 dès 21h30 (voir le compte-rendu de la séance du 22 juin 2009), l'Assemblée nationale, après le rapport n°1740 de M. Domergue au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et le rejet (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) de tous les amendements, la proposition a été adoptée sous le TA n°303. (voir le texte en bas d'article)

Adopté dans les mêmes termes dans les deux chambres, la loi devient donc applicable dès la rentrée 2010. Des arrêtés d'application vont paraître ces prochains jours.

Ce compte-rendu rapide a pu être réalisé grâce à l'invitation de M. Domergue de me faire assister aux séances dans les deux chambres.


La séance est ouverte à 21h30 alors que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, se réunit une dernière fois.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, prend la parole. Elle réaffirme la réforme essentielle et nécessaire au vu du constat d'échec et des perspectives de réorientation et de réussite. Des passerelles plus nombreuses, sélectives mais plus ouvertes existeront notamment en filière paramédicale. Elle insiste sur la réunion des professions médicales en une année commune et les inscrire dans la voie du LMD. La loi de finances de 2009 étend déjà aux UFR médicales le plan licence. Elle rappelle que le travail effectué des 3/4 des universités est mis au service de la réforme. Si le report d'un an fut validé par le Sénat, c'est que les lycéens s'inscrivaient sur Admission post-bac lorsque l'ordre du jour du Sénat appelait à la discussion de ce texte. Un avant-projet d'arrêté d'application est prêt notamment pour la réorientation des étudiants en fin de premier semestre de 15% des inscrits, à la différence d'un coefficient multiplicatif du numerus clausus pour la fin de première année. Le redoublement sera autorisé pour les étudiants ayant obtenu la moyenne à au moins un concours. La première année de santé sera commune également par voie de convention aux étudiants kinésithérapeutes dont 2/3 d'entre eux passent déjà la première année de médecine.

Le rapporteur de la commission, Jacques Domergue, UMP, chirurgien, prend la parole. Le texte propose un remède au gâchis humain. Au vu de la loi HPST, les pharmaciens sont des acteurs de santé de premier recours et peuvent donc être rassemblés avec les médecins, odontologistes et sages-femmes. Chiffres à l'appui, sur 65 000 étudiants, seuls environ 13 000 étudiants passent la première année et plus de 50 000 restent sur le carreau. Les statistiques ont montré qu'avec moins de 7 sur 20, presque aucune chance n'est donnée à un étudiant de passer en deuxième année. Demain, la question sera de s'occuper des 10 professions paramédicales. Les passerelles sortantes permettront de consolider les acquis en sciences pour réintégrer la filière de santé. Les passerelles entrantes seront une solution pour les étudiants qui, sans baccalauréat scientifique, ne peuvent à l'heure actuelle se lancer dans une formation de santé et donneront de l'oxygène à une sélection trop scientifique.


Une question préalable est déposée par Jean-Marc Ayrault et défendue par Catherine Lemorton, PS, pharmacienne, sur l'idée de savoir si le texte apporte une solution même partielle aux problématiques auxquelles sont confrontées les étudiants des professions de santé. A nouveau est évoqué le rapport Debouzie remis le 20 juillet 2003 à Messieurs Ferry et Mattéi, commandé par Messieurs Lang et Kouchner qui dressait un constat accablant de la situation de la première année de santé. 3 pistes y étaient énoncées: la réforme de la première année pour 14 professions de santé, la LMDisation, l'évolution des métiers. Le rapport Bach remis le 21 février 2008 alerte encore sur cette situation.

Il est rappelé le numerus clausus pour cette année en médecine (7300), en odontologie (1047), en maïeutique (1015) et en pharmacie (3090), chiffres auxquels il faut rajouter qu'en 2007, 58.4% des reçus étaient redoublants. En les énonçant, elle dénonce que les 14 professions ne soient pas mises en commun et suggère une étude d'impact. Elle cite que les groupes de travaux dirigés se composent en pharmacie de 38 étudiants en moyenne et refuse l'utilisation des CD-ROM et DVD-ROM.  Elle dénonce les 67.9 millions d'euros du plan réussite en licence qui, selon elle, sont insuffisants pour lutter contre l'échec du premier cycle.

A cette question préalable, Gérard Bapt, socialiste, cardiologue, réagit en constatant l'insuffisance et les incertitudes et regrette les 7 ans passés depuis le rapport Debouzie et la non inscription dans le texte d'une date pour l'intégration des autres professions. Jean-Pierre Door, UMP, cardiologue, regrette la lenteur prise pour l'adoption de ce texte. Jacqueline Fraysse, GDR, cardiologue, dénonce la possibilité de littéraires purs en deuxième année de santé opposant humanité et technicité. Par Olivier Jardé, professeur de chirurgien et de drout de la santé, le Nouveau centre indique sa satisfaction à l'intérêt pris pour les 40 000 étudiants de bonne qualité qui échouent et aux passerelles entrantes via les aspects éthiques et sociaux.

La question préalable n'est pas adopté


La
discussion générale s'ouvre.

Jean-Pierre Door souligne un texte court mais important pour la réforme prioritaire qui conclut l'indispensable réforme de la première année de médecine et mettra fin au gâchis "de temps, d'énergie, d'espoir et de rêves". La L1 santé fera suite aux rapports Debouzie, Thuilliez et Bach. Il loue "la boucle de rattrapage" des passerelles sortantes et rappelle celles entrantes. Il aurait préféré une application dès la prochaine rentrée.

Dominique Orliac, médecin, apparentée socialiste, commence par indiquer la bonne idée de regrouper médecine et pharmacie mais dévoile les problèmes inhérents qui en découleront même si elle rappelle le taux d'échec de 80% en première année de médecine, la réorientation et les passerelles entrantes. Elle pense que des enseignements communs doivent avoir lieu dans les années ultérieures, non dès la première année. De nouveau, c'est l'effectif des groupes de travaux dirigés en pharmacie qui est mis en avant avec des groupes de 20 à 30 et une crainte de se retrouver de 200 à 250. Elle demande également à la ministre le motif de non intégration des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers dans cette première année commune. Sont évoquées ensuite les réorientations en fin de premier semestre passant par la filière science pour acquérir les bases nécessaires pour pouvoir revenir. Enfin, elle se questionne sur la compétence des étudiants bénéficiaires de passerelles entrantes qui ne seront pas scientifiques.

Jacqueline Fraysse, est d'accord sur le fait que 80% d'échec constitue un triple gâchis: aucun diplôme au bout d'un ou deux ans, un gâchis financier et pour la santé publique. Elle regrette le critère limité de 4 professions et l'exclusion des masseurs-kinésithérapeutes de ce dispositif alors que 70% d'entre eux passent par une première année de médecine. Elle soutient que l'intégration des professions paramédicales permettrait de faire barrage au gâchis constaté actuellement pour la L1 santé. Elle se demande également si les étudiants devront acquitter de nouveaux frais d'inscription une fois réorientés. Elle rappelle que la première année de médecine n'a pas vocation à sélectionner des vocations mais à écrémer des étudiants trop nombreux. De la même manière, elle revient sur la crainte des étudiants en pharmacie de ne plus se retrouver en petits groupes d'enseignements dirigés.

Olivier Jardé, Nouveau centre, chiffres en main (40 000 échecs sur 50 000 inscrits, le reste réparti à 7 000 en médecine, 1 000 en dentaire, en pharmacie et sage-femme) réaffirme la très bonne initiative de mettre les professions médicales entre elles dès le début. Il prend l'exemple d'étudiants effectuant 2 premières années de médecine puis deux premières années de pharmacie pour vanter les mérites du nouveau système. Il regrette la médecine scientifique et de moins en moins humaine et souligne la bonne et indispensable étape.

Arnaud Robinet, UMP, enseignant-chercheur, praticien hospitalier, commence par indiquer que sur 57 000 présents, 45 000 étudiants ont été recalés. La nouvelle procédure évitera le choix par défaut de certains étudiants: les étudiants choisissent la  filière dès leur inscription. Il clame l'avantage d'une culture commune aux professionnels de santé et pour la pharmacie, les liens encore plus étroits entre disciplines fondamentales et cliniques.

Pour Rémi Delatte, UMP, agriculteur, propriétaire exploitant, la situation devient urgente et des mesures doivent être prises pour arrêter le gâchis. Il interpelle la ministre sur la filière et la date à laquelle seront réorientés les étudiants en fin de premier semestre de cette année commune puis sur les passerelles entrantes.

La ministre répond que la réforme se fait étape par étape appuyée par le plan réussir en licence qui généralise le tutorat en première année, inscrit dans la loi de finances pour 2009 et projet de loi de finances de 2010 et 2011. Le coût estimé du redoublement est de 600 à 800 millions d'euros. Elle explique le pourquoi de la non intégration de toutes les professions de santé (certaines sont de la compétence de la ministre de la santé) et le report d'un an (au vu de la navette parlementaire et de l'inscription au même moment des lycéens sur admission post-bac)


La discussion des articles commence

Alain Marc, retraité de l'enseignement, UMP, prend la parole sur l'article 1er. Il indique que des passerelles sortantes existent déjà et demande que les passerelles entrantes bénéficient aux professionnels paramédicaux ayant exercé un certain nombre d'années

Tous les amendements, quasi unanimement de Catherine Lemorton, sont défendus.

Le n°3 est relatif à un rapport d'étude sur l'impact du concours actuel entre médecine, odontologie et sage-femme, le 5 tient à l'intégration des auxiliaires médicaux, infirmières et masseurs-kinésithérapeutes dans cette année commune, le 6 sur l'information des lycéens sur la difficulté des études de santé, le 7 sur l'entretien de pré-orientation et de motivation, le 9 rectifié concerne les programmes des études de santé et des facultés de sciences établis conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et celle de la santé, le 8 le tutorat, le 14 a trait à la reconnaissance des diplômes des universités catholiques pour que les étudiants diplômés poursuivent leurs études en France, le 4 concerne les reçus-collés, le 13 est de rédaction et le 15 demande un rapport d'information
L'article 1er est adopté.


Sur
l'article 2, Jean Lassalle exprime sa tristesse. Les amendements 10 et 12 sont rejetés.

L'article 2 est adopté.


Dans les explications de vote, les socialistes s'abstiennent.


JORF n°0156 du 8 juillet 2009 page 11472
texte n° 2

LOI
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)
NOR: ESRX0830378L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er

I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :

« 1° L’organisation de cette première année des études de santé ;

« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ;

« 3° Les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;

« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.

« II. – 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année.

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.

« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »

II. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ».

III. – Les arrêtés pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal officiel.

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2010-2011.

La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

______________

(1)
Travaux préparatoires : loi n° 2009-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1182 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1318 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 217).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2008-2009) ;
Proposition de loi n° 64 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 198 (2008-2009) ;
Avis de M. Gérard Doriot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 11 février 2009 (TA n° 52).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1452 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1740 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2009 (TA n° 303).

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9 juillet 2009 4 09 /07 /juillet /2009 15:05

Avant les congés d'été de l'Assemblée nationale, les propositions de loi ayant trait à la fin de vie sont nombreuses. Après la proposition 1761 du 17 juin 2009 instaurant le droit de vivre sa propre mort, une nouvelle proposition de loi vient d'être déposée dont voici l'exposé des motifs et le contenu
NB/ Il ne s'agit pas pour l'auteur de ce site ni de cautionner ni de s'élever contre mais simplement d'informer de toute possible évolution dans le domaine du droit de la santé.

N° 1814

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.

PROPOSITION DE LOI

reconnaissance de l'exception d'euthanasie
et de l'
aide active à mourir,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Germinal PEIRO,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit français actuel, notamment le code de la santé publique et le code pénal, ne répond toujours pas de façon claire et satisfaisante aux cas des personnes qui sollicitent, en pleine conscience, une aide active à la mort pour abréger leurs souffrances.

Ce constat semble aujourd’hui encore plus évident depuis que la Mission parlementaire d’évaluation de la loi sur la fin de vie a rendu son rapport et ses conclusions au Premier ministre en décembre dernier. Cette Mission d’information a en effet rejeté toute légalisation de l’aide active à mourir, même pour les malades incurables réclamant la mort, et n’a préconisé aucune modification substantielle de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Léonetti. Certes, son rapport envisage la perspective de progrès intéressants : création d’un observatoire des pratiques de la fin de vie, instauration d’un médecin référent en soins palliatifs dans chaque département susceptible d’assurer un rôle de médiateur dans les situations complexes, mise en place d’un congé d’accompagnement d’un proche en fin de vie rémunéré par l’assurance maladie.

Mais il n’apparait aucune avancée significative concernant la reconnaissance d’une exception d’euthanasie. Il s’agirait alors dans ce cas d’accéder, sous conditions précises et exceptionnelles, à la demande d’un malade en situation d’incurabilité si celui-ci réclame la mort, en conscience.

Cette revendication, récurrente en France depuis plusieurs années et surtout depuis les bouleversantes affaires Vincent Humbert en 2003 et Chantal Sebire en 2008, semble particulièrement difficile à inscrire dans notre droit positif. La possibilité d’un recours à une aide active pour mourir est pourtant aujourd’hui soutenue par un grand nombre d’acteurs concernés et représentatifs de la question : associations spécialisées, praticiens médicaux et hospitaliers, patients et familles, intellectuels, élus,... qui ne trouvent pas dans la législation actuelle de réponses adaptées à certaines situations.

Certes, la loi du 22 avril 2005 et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner) permettent des initiatives, par exemple en matière de soins palliatifs pour l’accompagnement des mourants. Mais ces possibilités s’avèrent assez méconnues (y compris du corps médical), minimalistes, parfois même ambiguës, rendant aux citoyens le contexte de la fin de vie plutôt opaque et complexe. Et certaines situations extrêmes ou particulières n’entrent pas forcément dans leurs périmètres d’application. C’est le cas notamment de patients atteints de maladies incurables et invalidantes qui formulent expressément la volonté d’interrompre une vie insupportable ou dénuée de sens, et dont l’état végétatif empêche toute forme de suicide.

Le « statu quo » juridique recommandé par la mission de l’Assemblée nationale apparaît alors, à l’égard de certaines problématiques tout au moins, relativement décevant.

Surtout, ce cadre légal semble particulièrement modeste et en retrait par rapport à un certain nombre de pays occidentaux ayant eu le courage politique de légiférer sur la question.

Ainsi en Europe, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg reconnaissent désormais le droit à l’aide active à mourir et la dépénalisation de l’euthanasie. Les provinces du Québec et de l’Ontario au Canada, l’État d’Oregon aux États-Unis ou la Colombie en font de même.

Et si d’autres pays ne reconnaissent pas officiellement l’euthanasie, ils autorisent une forme d’aide à la mort à l’intérieur d’un environnement pénal assoupli et adapté. C’est le cas de l’Espagne et de la Suisse notamment. À l’inverse, le code pénal français n’établit aucune distinction entre la mort donnée à autrui par compassion et celle infligée intentionnellement, qualifiée d’assassinat et punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Aujourd’hui si la liberté représente en France une valeur fondamentale orientant la vie de chacun, il semble en revanche qu’elle soit particulièrement difficile à faire admettre quant au choix de sa fin de vie. Or, mourir peut s’avérer une épreuve longue et éprouvante, surtout lorsque cela s’accompagne de douleurs et de souffrances, physiques ou psychiques, indicibles.

C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de reconnaître et d’organiser, avec toutes les précautions qui s’imposent, les modalités de l’euthanasie active afin de préserver la dignité de la personne humaine en fin de vie.

Naturellement, ce texte ne souhaite ni encourager ni banaliser une décision et une pratique qui engagent profondément la responsabilité et l’éthique de chacun des acteurs concernés.

Et ces choix doivent, en toutes circonstances, être encadrés par des conditions rigoureuses, impératives et cumulatives : majorité du patient, consentement d’un médecin, diagnostic officiel du caractère incurable et terminal d’une pathologie, pleine capacité à formuler la demande, information du patient sur toutes les solutions alternatives telles que les soins palliatifs.

C’est pourquoi la présente proposition de loi a pour objectifs principaux d’affirmer les droits de l’individu sur le choix euthanasique, de définir les modalités et les conditions d’expression de la volonté des personnes concernées et enfin de délimiter le rôle et les missions dévolues au corps médical.

Les deux premiers articles du dispositif définissent ainsi le cadre général dans lequel peut être fait le choix d’une personne en faveur d’une assistance médicalisée pour mourir.

Les articles trois et quatre abordent l’expression consciente de la volonté des patients quant à leur fin de vie. Ils traitent du rôle, des responsabilités et des libertés reconnues aux professionnels de santé dans l’accompagnement et la prise en charge de la démarche.

Les articles cinq et six envisagent l’hypothèse de directives anticipées de la part d’un individu. Ils déterminent les conditions de désignation et les missions de la personne de confiance qui, en collaboration avec les équipes et les milieux médicaux, contribue à entériner le choix délibéré de la fin de vie de l’intéressé. Ils fixent les obligations respectives des différents intervenants dans la mise en œuvre de l’aide active à mourir.

L’article sept prévoit la mise en place de commissions (une nationale et plusieurs régionales) chargées d’apprécier le respect des exigences légales prévues par ce texte, tandis que l’article huit conclut à la mort naturelle de l’individu concerné pour les contrats auquel il était partie.

Enfin, les articles neuf et dix visent à entériner la dépénalisation de l’euthanasie dans le droit français, en apportant au code pénal les modifications et les précisions nécessaires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir. »

Article 2

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Toute personne capable, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir. »

Article 3

Après l’article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée d’une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère indépendant pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Les médecins ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire. Ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie. Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai maximum de huit jours. Lorsque les médecins constatent la situation d’impasse dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, et réfléchi de sa demande, l’individu concerné doit, s’il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance.

« Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 4

Après l’article L. 1111-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article L. 1111-10-2 ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Le refus du médecin de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l’auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

Article 5

L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle se retrouverait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’état. »

Article 6

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un nouvel article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipée établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La personne de confiance fait part de la demande au médecin traitant, qui la transmet sans délai à un confrère indépendant. Après avoir consulté l’équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée justifie qu’il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins dépourvues d’intérêt matériel ou moral au décès de l’individu concerné. Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’individu concerné. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui -ci s’est déroulé.

« À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

Article 7

Après l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article L. 1111-14 ainsi rédigé :

« Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé “Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir”. Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 8

L’article L. 1111-15 du même code est ainsi rédigé :

« Est réputé décédée de mort naturelle s’agissant des contrats où elle était partie, la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 9

L’article 221-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un meurtre. »

Article 10

L’article 221-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un empoisonnement. »

Article 11

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.

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19 juin 2009 5 19 /06 /juin /2009 09:00
La fin de vie est décidément un domaine où les propositions sont toujours foisonnantes (proposition n°301 le 6 avril 1978 d'Henri Caillavet, n°312 le 18 mai 1989 de Marc Boeuf, n°788 le 10 avril 2003 de Jean-Paul Dupré, n°1882 de Jean Léonetti le 26 octobre 2004, n°1498 le 4 mars 2009 d'Yves Cochet). Voici la dernière proposition de loi en date instaurant le droit de vivre sa mort.
NB/ Il ne s'agit pas pour l'auteur de ce site ni de cautionner ni de s'élever contre mais simplement d'informer de toute possible évolution dans le domaine du droit de la santé.

N° 1761

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.

PROPOSITION DE LOI

instaurant le droit de vivre sa mort,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gérard CHARASSE, Chantal BERTHELOT, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Albert LIKUVALU, Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO et Christiane TAUBIRA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

C’est en avril 1978 que le sénateur radical de gauche Henri Caillavet a déposé la première proposition de loi sur la fin de vie qui, elle aussi, portait l’intitulé humaniste « droit de vivre sa mort ».

Plus de trente et un ans après, ce débat a certes avancé dans la société française. Toutefois, le droit n’a qu’imparfaitement suivi l’évolution des mentalités. Aujourd’hui, à la différence de 1978, la France est prête à reconnaître que cette question sociale et humaniste fondamentale ne relève pas simplement de l’éthique mais bien de la loi.

Le texte de la présente proposition de loi vise à apporter une nouvelle pierre à cet édifice législatif en chantier. Il s’inspire en grande partie des travaux portés par l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), mais y apporte toutefois certaines modifications que ses auteurs ont jugé essentielles, notamment en ce qui concerne les directives anticipées et l’organisme chargé du contrôle du nouveau droit que propose d’instaurer ce texte.

Son titre premier comporte deux articles modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux droits de la personne. Ceux-ci instaurent la possibilité d’une aide active à mourir (article 1er), strictement encadrée (article 2) et fondée sur le respect de la dignité.

L’article unique de son titre II établit les conditions indispensables au respect de la liberté de conscience des professionnels de santé (article 3) dans le cadre de l’aide médicalisée à mourir.

Son titre III comporte quatre articles qui codifient l’ensemble des dispositions pratiques relatives à l’exercice du droit de vivre sa mort. Il crée quatre nouveaux articles au sein du code de la santé publique (article 4), et modifie trois articles existants (articles 5, 6 et 7). C’est notamment le nouvel article L. 1111-11 de ce code qui précise le régime applicables aux directives anticipées, et instaure pour la première fois l’obligation de leur confirmation annuelle, seule solution à même de préserver à tout moment l’intégrité du dispositif, y compris dans les situations les plus extrêmes.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-2 du code de la santé publique est remplacé par un article ainsi rédigé :

« La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir. »

Article 2

L’article L. 1110-9 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Toute personne capable, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir. »

Article 3

Le dernier alinéa de l’article 1110-5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Le refus du médecin de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l’auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

Article 4

La deuxième section du premier chapitre du premier titre du premier livre de la première partie du même code est complétée par les quatre articles suivants :

« Art. L. 1111-10-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère indépendant pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée. Les médecins ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire.

« Ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie. Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai maximum de huit jours. Lorsque les médecins constatent et la situation d’impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance.

« Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission nationale de d’éthique médicale prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article.

« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet sans délai à un confrère indépendant. Après avoir consulté l’équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée justifie qu’il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse au comité national d’éthique médicale prévu à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s’est déroulé.

« À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées.

« Art. L. 1111-14. – Il est institué auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé “comité national d’éthique médicale”. Ce comité est compétent sur l’ensemble du territoire national. Il est chargée de contrôler, chaque fois qu’il est rendu destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées, ainsi que de gérer les directives anticipées qui lui ont été transmises directement par les intéressés ou par les médecins traitants.

« Lorsqu’il estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, il dispose de la faculté de transmettre le dossier au Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement du comité susvisé sont définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L.1111-15. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 5

L’article L. 1111-11 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment, et doivent faire l’objet d’une confirmation annuelle, sous peine d’invalidité. Par ailleurs, lorsque le pronostic vital est en jeu, le personnel soignant est tenu d’obtenir, dans toute la mesure du possible, la confirmation des directives avant le début du traitement. Le médecin doit tenir compte des directives en cours de validité pour toute décision concernant l’intéressé. Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par le comité national d’éthique médicale. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. Les modalités de gestion du registre et de partage des données avec le personnel soignant, ainsi que la procédure de communication des directives anticipées au comité susvisé ou au médecin traitant qui en fait la demande, sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 6

L’article L. 1111-12 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. »

Article 7

L’article L.1111-13 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »

Article 8

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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8 juin 2009 1 08 /06 /juin /2009 02:42

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) vient d'être adopté vendredi 5 juin 2009 avec quelques modifications par le Sénat (Petite loi n°88)
170 sénateurs ont voté pour (tout l'UMP et de nombreux centristes), 153 contre (tous les socialistes et communistes) sur 340 votants (330 exprimés) La coutume veut que le Président du Sénat et le président de séance ne prennent pas part au vote.
Il fait suite aux
1370 amendements déposés (voir les comptes-rendus des séances des 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29 mai, 3, 4 et 5 juin 2009) au texte n°381 de la commission des affaires sociales issu de son rapport 380 (tome 1, tome 2 et tome 3) après l'enregistrement à la présidence du Sénat du texte 290 (texte adopté n°245 de l'Assemblée nationale le 18 mars 2009)
Cf article précédent sur l'examen au Sénat de ce projet

L'Assemblée nationale avait été saisie de ce
projet de loi n°1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires le 22 octobre 2008.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales par Jean-marie Rolland avait déposé le rapport 1441 (
tome 1, tome 2 et tome 3) et celle des affaires économiques, par André Flajolet, a émis un avis 1435.
Le texte a été discuté en séance du 10 février (2ème et 3ème), du 11 février (2ème et 3ème), du 12 février (1ère, 2ème et 3ème), du 16 février (1ère, 2ème), du 17 février (2ème et 3ème), du 18 février (1ère, 2ème), du 19 février (2ème), du 2 mars (1ère et 2ème), du 3 mars (1ère et 2ème), du 4 mars (1ère et 2ème), du 5 mars (2ème et 3ème), du 9 mars (1ère et 2ème), du 10 mars (1ère et 2ème) et du 18 mars (1ère). Pour les consulter http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090158.asp puis remplacer le 158 par 159 (+1 par séance continue, +2 en passant de la 3ème séance d'un jour à la 2ème du lendemain) jusqu'à 196.
Le
texte n°245 était adopté le 18 mars 2009 par 292 voix pour et 199 contre sur un total de 491 suffrages exprimé pour 505 votants

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15 mai 2009 5 15 /05 /mai /2009 23:33

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux terrtoires (HPST) est examiné en ce moment par le Sénat en procédure d'urgence (ndlr: une seule lecture par chaque chambre)


Adopté par l'Assemblée nationale sous le
texte adopté n°245 le 18 mars 2009, le projet de loi n°1210 avait été augmenté considérablement (passant de 33 articles à 104 articles) lors des débats ayant eu lieu du 10 février au 18 mars 2009.

Le
texte n°381 de la commission des affaires sociales du Sénat (ramené à 99 articles) sert de base au travail du Sénat du 12 au 20 mai 2009.

Le volet sur la réforme de l'hôpital est inspiré des états généraux de l'organisation des soins (EGOS), du
rapport Larcher sur la réforme de l'hôpital et de la volonté exprimé par le Chef de l'Etat dans son discours à Neufchateau le 17 avril 2008 sur l'organisation et les missions de l'hôpital (voir les articles précédents sur ce thème)

La commission de réflexion sur l'avenir des centres hospitaliers universitaires (CHU) présidée par le Pr. Jacques Marescaux avait donné ses recommandations avant le passage du texte au Sénat, d'où un certain nombre de modifications retenues à travers des amendements du Gouvernement.

Toute l'attention est attirée sur cette partie du projet de loi et la pression quant à la gouvernance des établissements publics de santé et des futures agences régionales de santé (ARS) mais il ne faut pas oublier que ce projet est strucuturé autour de 4 titres, non encore examinés par le Sénat: 
*TITRE IER MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ avec CHAPITRE IER Missions des établissements de santé / CHAPITRE II Statut et gouvernance des établissements publics de santé / CHAPITRE III Favoriser les coopérations entre établissements de santé,
*TITRE II ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ,
*TITRE III PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE, 
*TITRE IV ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ avec CHAPITRE IER Création des agences régionales de santé / CHAPITRE II Représentation des professions de santé libérales / CHAPITRE III Établissements et services médico-sociaux / CHAPITRE IV Dispositions de coordination et dispositions transitoires

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6 mars 2009 5 06 /03 /mars /2009 10:26
Après la proposition de loi 1407 de Jean Léonetti, voici une autre proposition de loi dans le domaine de la fin de vie.
NB/Cet article ne reflète en rien l'opinion de l'auteur du site

Document
mis en distribution

le 19 mars 2009


N° 1498

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2009.

PROPOSITION DE LOI

instituant le droit de mourir dans la dignité
et garantissant aux
médecins le droit de conscience,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Yves COCHET, Martine BILLARD, Noël MAMÈRE
et François de RUGY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Hollande, la Suisse romande et alémanique, la Belgique, l’État d’Oregon aux États-Unis, la Colombie et bien d’autres pays démocratiques ont mené des réflexions sur le droit à mourir dans la dignité. Ces pays se sont dotés d’une législation en conséquence.

La nuit du 19 au 20 février 2008, le Luxembourg est devenu le troisième pays européen à autoriser le droit à l’aide active à mourir. Les députés luxembourgeois se sont en effet majoritairement déclarés favorables à la loi Err/Huss sur la dépénalisation de l’euthanasie. Jean Huss est un député Vert qui est l’origine de ce projet de loi et en est à la fois le co-rapporteur. Pour démontrer la justesse de ce projet, il a déclaré : « ce n’est pas dans la légalité que les abus ont lieu, mais bel et bien dans l’illégalité ».

En France, le débat est ouvert depuis quelques années. Il a connu de nouveau une actualité avec le cas de Mme Chantal Sébire, atteinte d’une tumeur incurable causant une dégradation de son visage et de nombreuses souffrances. Lundi 17 mars 2008, le vice-président du Tribunal de Grande instance de Dijon a rejeté sa demande de mourir dans la dignité. Le magistrat a écrit que cette requête « s’oppose au code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n’a pas le droit de délibérément donner la mort ». La loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 (appelée Loi Léonetti) tend en effet à instaurer un droit au « laisser mourir », contribuant à aggraver les souffrances de personnes déjà gravement malades et qui ne seront plus alimentées.

Il n’appartient certes pas au législateur de répondre aux questions ultimes que se posent nos contemporains sur la mort. Mais il est de sa responsabilité de légiférer pour passer de la répression pénale au droit.

Actuellement, la législation fait de l’euthanasie un crime. On observe déjà des pratiques qui quoique non condamnées ne sont pas éloignées de l’euthanasie. En réalité, l’euthanasie est pratiquée par les médecins : en réanimation, 50 % des patients décèdent après décision médicale (selon Le Monde du 8 mai 2002 se référant à une enquête de The Lancet). C’est le médecin qui décide d’arrêter un appareil ou de ne pas en ajouter un. En néonatologie, l’euthanasie est un geste fréquent – évalué, discuté, accepté.

Contrairement à d’autres législations comme celles de l’Espagne ou celui de la Suisse, notre code pénal ne fait aucune distinction entre la mort donnée à autrui par compassion et celle préparée et infligée, qualifiée d’assassinat et punie de réclusion criminelle à perpétuité. À la législation répressive s’ajoutent les règles de déontologie, qui sont aussi dissuasives. Le code de déontologie dans son article 38 stipule que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » de son malade.

Cependant il arrive au corps médical de pratiquer ce que l’on peut qualifier de « lente euthanasie ». Il s’agit alors d’administrer à un malade des antalgiques de plus en plus puissants destinés à alléger sa souffrance, même s’ils risquent d’abréger sa vie. Cette façon de procéder est, en principe, non répréhensible, puisque l’intention du médecin n’est pas de provoquer la mort de son patient, mais de soulager sa douleur. Le critère réside donc dans l’intention de l’auteur de l’acte et l’excuse, de ce que l’on dénomme « la loi double effet », permet de pratiquer une lente euthanasie pour les malades en phase terminale, éprouvant d’intenses douleurs physiques. Cette façon de procéder a certes des avantages, mais apparaît aussi comme une profonde hypocrisie, montrant la situation de malaise dans lequel se trouve un médecin confronté à la phase ultime et douloureuse de la maladie de son patient.

S’il est accusé d’avoir agi avec l’intention de provoquer la mort de ce malade, il risque outre une condamnation pénale d’être suspendu ou interdit de l’exercice de sa profession.

Toutefois, encore en 2009, la France reste l’un d’entre les pays développés dont la loi et même la pratique sont le moins favorables à l’exercice du droit fondamental de chaque être humain sur sa propre vie.

Le Comité Consultatif National d’Éthique a admis le principe d’une exception euthanasique.

Cette législation est en contradiction totale avec les souhaits plusieurs fois exprimés, à l’occasion de sondages, par les citoyens de notre pays. Ceux-ci estiment, avec constance, que sur ce point la loi, comme la déontologie médicale, est devenue inadéquate, anachronique, injuste. Pour ne répondre qu’à la question aujourd’hui posée, la dépénalisation de l’aide apportée à mourir, sur la demande expresse de la personne concernée, est souhaitée par 88 % des sondés en 2001 (sondage IFOP 2002). Ce sondage a été réalisé alors qu’était intervenue la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.

Un sondage plus récent, réalisé par la SOFRES en février 2007, montre l’engagement constant des Français sur cette question. À la question « Le fait qu’un candidat à l’élection présidentielle se prononce favorablement à l’assistance médicalisée à mourir vous inciterait-il à voter pour lui ? », 86 % des sondés répondent oui. Ils sont 89 % à considérer cette question importante ou très importante. 9 % d’entre eux la trouvent prioritaire.

Le moment est venu de venir en aide à celles et ceux qui sont dans une situation si douloureuse que leur volonté de quitter la vie soit devenue plus forte que leur désir d’y demeurer encore quelques jours ou quelques semaines.

La présente proposition de loi, ne vise en aucun cas à banaliser un acte qui engagera toujours l’éthique et la responsabilité de ses acteurs.

Elle comporte deux premiers articles destinés à définir et circonscrire les cas dans lesquels une aide active à mourir dans la dignité, peut être apportée à une personne qui le demande. Les trois articles suivants définissent les étapes de cette démarche : la demande au médecin, la consultation d’un confrère du corps médical, les termes des délais obligatoires. Il est précisé que l’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

L’article 6 définit les conditions d’application d’aide active à mourir en cas d’incapacité de l’intéressé d’exprimer une demande.

Les articles 7 et 8 définissent les conditions de protection du médecin. L’article 7 fixe les moyens de défense du médecin en cas d’une procédure judiciaire. L’article 8 précise que le médecin est toujours libre d’invoquer la clause de conscience et ne subit aucune obligation de mise en œuvre d’une aide active à mourir.

Les articles 9 et 10 rappellent le besoin d’information concernant l’aide active à mourir. L’article 9 incite le gouvernement à prendre des initiatives pour rappeler leurs droits aux patients hospitaliers. L’article 10 crée une « Commission nationale de contrôle des pratiques en matières d’aide active à mourir » ainsi que des commissions régionales présidées par les préfets de région.

L’article 11 stipule que la mort de la personne intéressée est réputée naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie.

Les articles 12 et 13 tirent les conséquences de la dépénalisation de l’euthanasie sur les articles 222-1 et 221-5 du code pénal.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Une personne peut demander qu’il soit mis fin à sa vie par un moyen indolore lorsqu’elle juge que son état de santé, que la qualité et la dignité de sa vie l’y conduisent.

II. – L’article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2. – La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier dans les conditions prévues par le présent code, d’une aide active à mourir. »

Article 2

L’article L. 1110-9 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir. Lorsque la personne refuse un acharnement thérapeutique, le médecin doit s’y conformer, sous réserve d’invoquer la clause de conscience.»

Article 3

Après l’article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Les médecins en charge de la personne concernée ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire. Ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie.

« Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai maximum de huit jours. Lorsque les médecins constatent la situation d’impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté par écrit et, à défaut, en présence de sa personne de confiance désignée à l’avance. Le médecin traitant respecte cette volonté.

« L’acte d’aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 4

L’article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « en tient » sont remplacés par les mots : « doit en tenir » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la commission ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 5

L’article L. 1111-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette demande peut être prise en considération si elle a été consignée par la personne concernée dans un “testament de fin de vie”, déclaration écrite et signée confirmée verbalement ou par signe par elle-même auprès de deux témoins, ou confirmée par écrit si la personne est dans l’incapacité de le faire verbalement, ou, si elle n’est plus en état de s’exprimer, par une autre personne, âgée de vingt-cinq ans au moins, qu’elle aura auparavant chargée de la représenter. »

Article 6

Après l’article L. 1111-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11.

« La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet sans délai à un confrère.

« Après avoir consulté l’équipe médicale qui assiste au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée légitime qu’il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté.

« L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s’est déroulé.

« À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées.

« La personne concernée peut également exprimer sa volonté d’être aidée à mourir avant l’échéance naturelle, si la condition prévue à l’article 1er est remplie, par une déclaration verbale réitérée à 48 heures d’intervalle devant deux témoins dont un seulement peut être le conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral au premier degré. »

Article 7

L’acte d’aide à mourir ne peut être accompli que par un médecin ou sous sa responsabilité. Celui-ci rédigera un procès-verbal relatant les circonstances de l’intervention et auquel seront jointes les pièces l’ayant justifiée. Le procès-verbal et ses annexes seront conservés par un médecin et pourront être produits, nonobstant le secret professionnel, au cas où une procédure judiciaire le rendrait nécessaire pour la défense du médecin.

Article 8

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-1. – Le médecin doit se conformer au refus d’acharnement thérapeutique de la personne intéressée, sous réserve d’invocation de la clause de conscience, définie aux articles L. 2212-8 et L. 2213-2 du code de la santé publique.

« Les professionnels de santé ne sont pas obligatoirement tenus d’apporter leurs concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Le refus du médecin de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l’auteur de la demande.

« Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. Tout autre membre de l’équipe soignante peut refuser de concourir à une aide à mourir mais ne doit pas l’entraver. »

Article 9

Le gouvernement prendra toute initiative pour rappeler aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés dont l’affichage dans les établissements de santé est obligatoire.

Une journée d’information annuelle sera instaurée.

Article 10

Après l’article L. 1111-13, il est inséré un article L. 1111-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-14. – Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé “Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir”. Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la commission nationale qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 11

Après l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-15, ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-15. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 12

L’article 221-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un meurtre. »

Article 13

L’article 221-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un empoisonnement. »

Article 14

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 06:00

C'est ce jeudi 5 mars qu'entre en vigueur dans l'Etat de Washington la loi « mort dans la dignité » Initiative 1000 approuvée par référendum en novembre 2008 par près de 60% des électeurs.
Pour rappel, déjà, en 1997, l’Oregon était le premier État à légaliser le suicide assisté: Oregon death with dignity Act. A ce jour, 401 personnes, en général atteintes d’un cancer, ont fait le choix de demander à leurs médecins d’abréger leur vie.


Cela arrive quelques semaines après la réflexion sur la fin de vie liée au décès en Italie d'Eluana Englaro.

   

Ce texte permet, comme dans l’Oregon voisin, à des médecins de rédiger des ordonnances de doses mortelles de médicaments pour des patients ayant moins de six mois à vivre.

Des garanties supplémentaires ont été mises en place par rapport à la loi de l'Oregon afin d'éviter des dérives. C'est ainsi que les patients doivent impérativement être majeurs et résidents permanents dans l’État, en avoir fait la demande oralement à deux reprises, puis par écrit, avec deux témoins sans relation avec le patient qu'elle soit familiale ou de toute autre nature. Le médecin traitant pourra cependant être un témoin.

 

Deux expertises médicales sont également nécessaires pour confirmer les deux causes d'autorisation: un le patient en phase terminale et une espérance de vie maximale de six mois. La loi laisse toutefois la liberté de conscience à tous les professionnels de santé de pratiquer ce suicide assisté.

 

Une ordonnance sera rédigée pour dispenser les médicaments et une copie de celle-ci devra être déposée au ministère de la Santé de l'État à des finalités statistiques et anonymes pour créer un rapport annuel sur la manière dont la loi est utilisée.

 

Aux Etats-Unis d'Amérique, la santé est de la compétence des États, comme l'a souligné en 2006 la Cour suprême en indiquant que "les décisions en termes de pratiques médicales, y compris l’euthanasie, ne relevaient pas du Congrès dans la capitale fédérale".

 

 

Un troisième Etat américain en voie de légaliser cette pratique

Après l’État de Washington, le Montana voisin pourrait suivre car un tribunal a récemment jugé que des patients en phase terminale avaient le droit de se suicider avec l’aide de praticiens. L’affaire est désormais devant la cour suprême de l’État, qui devrait se prononcer cette année.

En Décembre 2008, un juge du Montana a annulé une loi fédérale interdisant le suicide assisté par le médecin dans une décision portant sur une affaire impliquant un homme atteint d'un cancer en phase terminale.

Cette décision est actuellement pendante devant la Cour suprême du Montana. Dans le Montana, les médecins sont autorisés à prescrire, en attendant l'appel de la décision, mais parce qu'aucune procédure pour établir des rapports n'est prévue, il est impossible de savoir exactement ce qui et fait.

Les législateurs de Californie ont présenté un projet de loi fondé sur le droit de l'Oregon en matière d'euthanasie. Le Compassion and choices a été introduit pour la première fois en 2005 et réintroduit en Février 2007, mais a été abandonné en Juin 2007.

 

Sur le vieux Continent, qu'en est-il?

Seuls trois Etats - et un quatrième en cours - autorisent sous des formes distinctes la fin de vie.

 

Aux Pays-Bas, une loi du 12 avril 2001 relative à l'interruption de la vie sur demande et l'aide au suicide est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle ne dépénalise pas l'euthanasie ni l'aide au suicide mais les encadrent sous réserve du respect de 5 critères : une demande volontaire et réfléchie d'une personne de plus de 16 ans, des souffrances insupportables et sans perspective d'amélioration, une information de la situation et des perspectives, la conclusion entre le patient et son médecin d'aucune autre solution raisonnable et la consultation et l'avis d'un médecin indépendant.

Il s'agit d'une clause d'excuse pénale. Sur 135 000 décès enregistrés en 2005 aux Pays-Bas, 1,7 % (2 300) l’ont été par suite d’euthanasie, 0,1 % après une aide au suicide, 24 % après des soins et/ou une sédation palliative et 15 % après un renoncement à un prolongement de traitement. L’écrasante majorité des signalements (1 768) correspond à des patients atteints d’un cancer et à des euthanasies pratiquées au domicile du patient (1 500).

 

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 dépénalise l'euthanasie et l'encadre via une instance spécifique: la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE). Pour un patient majeur et conscient, ayant réitéré sa demande de manière volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure, l’affection doit être incurable et grave et la souffrance (physique ou psychique) est constante, insupportable et inapaisable.

Cette loi prévoit également l'équivalent des nos directives anticipées, via l'arrêté royal du 2 avril 2003. Une extension a été promulguée pour les pharmaciens délivrant des substances euthanasiques par la loi du 10 novembre 2005. Les cas où le décès était prévisible à brève échéance représentaient 93 % des cas. L’euthanasie est moins fréquemment pratiquée au domicile du patient et l’euthanasie par déclaration anticipée est moins répandue en Wallonie qu’en Flandre.

 

En Suisse, l'euthanasie est soit active directe (article 111 du code pénal: un tiers tue directement et volontairement une personne), active indirecte (administration des substances afin de soulager des souffrances avec possible effet de mort) ou passive (article 115 du code pénal suisse, directives anticipées). 0,43 % des décès en Suisse sont des suicides assistés.

 

Le Grand-Duché du Luxebourg a adopté en première lecture la proposition de loi « sur le droit de mourir en dignité par l’euthanasie et l’assistance au suicide » rédigée par Jean Huss, député et vice-président de l’ADMD luxembourgeoise et Lydie Err, le 19 février 2009 par 30 voix sur 59. Un projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement de fin de vie va faire l'objet de discussion. L'avis du Conseil d'Etat sur ce projet a été rendu le 7 octobre 2008.

Voir l'historique de la fin de vie dans l'article que j'ai rédigé pour Healthnews.

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18 février 2009 3 18 /02 /février /2009 19:31
La proposition de loi 1407  visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie présentée par Jean Léonetti, Gaétan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès (cf article précédent), après le rapport 1445 de la commission des affaires culturelles, familmiales et sociales (voir ses travaux du 11 février 2009), et l'insertion de deux alinéas (voir les amendements déposés), a fait l'objet d'un vote unanime (voir le compte-rendu intégral de la première séance du 17 février 2009).
Le texte adopté 242 va maintenant être transmis au Sénat pour examen sous le n°223.
Voici le texte adopté 242

TEXTE ADOPTÉ n° 242

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

17 février 2009


PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1407 et 1445.

Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du livre VIII, après les mots : « Allocation aux adultes handicapés – », sont insérés les mots : « Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – » ;

2° Après le titre II du livre VIII, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II BIS

« ALLOCATION JOURNALIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

« Art. L. 822-1. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être bénéficiaire du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l’article L. 4138-6 du code de la défense ;

« 2° Accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

« Art. L. 822-2. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes non visées à l’article L. 822-1 et qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Avoir suspendu leur activité professionnelle ;

« 2° Accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

« Art. L. 822-3. – Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8, L. 7221-1 et L. 7313-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 613-1, à l’article L. 722-1 du présent code ou à l’article L. 722-9 du code rural peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 822-2 du présent code.

« Art. L. 822-4. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée dans la limite d’une durée maximale de trois semaines dans des conditions prévues par décret. Si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, la période de versement de l’allocation inclut, le cas échéant, les journées d’hospitalisation, sans dépasser la durée maximale de trois semaines.

« Le montant de cette allocation est fixé par décret.

« L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

« Un seul bénéficiaire peut prétendre au versement de l’allocation au titre d’un même patient.

« Art. L. 822-5. – Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

« Art. L. 822-6. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.

« La gestion de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations d’assurance maladie.

« Lorsque la personne qui accompagne un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable relève d’un autre régime d’assurance maladie, l’organisme gestionnaire assure le versement de l'allocation.

« Lorsque l’intervention du régime d’assurance maladie se limite aux prestations en nature, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par l’organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération. »

Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-16 du code du travail, les mots : « ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital » sont remplacés par les mots : « , un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».

bis (nouveau). – L’article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord de l’employeur, ledit congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins soixante-douze heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. »

II. – À la première phrase du 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même ».

III. – À la première phrase du 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même ».

IV. – À la première phrase du 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même ».

V. – À la première phrase de l’article L. 4138-6 du code de la défense, les mots : « ou une personne partageant son » sont remplacés par les mots : « , un frère, une sœur ou une personne partageant le même ».

Article 3

I. – Au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

II. – Au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

III. – Au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

IV. – Au d du 1° et au onzième alinéa de l’article L. 4138-2 du code de la défense, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

V. – À la première phrase de l’article L. 4138-6 du même code, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

Article 4

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Ce rapport établit aussi un état des lieux de l’application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

Article 5

...........................................Supprimé.............................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2009.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

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11 février 2009 3 11 /02 /février /2009 15:02

Lorsqu'un patient va consulter un professionnel de santé, il peut ne pas savoir si ce dernier est conventionné ou non et quels sont ses honoraires. Voilà ce qui est désormais réparé par le décret 2009-152  du 10 février 2009 dont vous trouvez le texte intégral ci-dessous.


Que vous vous rendiez chez votre médecin, votre chirurgien-dentiste ou tout autre professionnel de santé, seront affichés, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur, entre autres les tarifs de consultation, de visite à domicile, de majoration de dimanche et nuît et cinq actes les plus couramment pratiqués.


*De même, devra apparaître pour les praticiens conventionnés pratiquant les tarifs de la convention cette phrase Votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés et pour l'exception de dépassement accompagnée de cette formule: exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation

*Pour ceux ne les appliquant pas, une formule type devra être écrite, visible et lisible:

Votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
Si votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure

*Pour les praticiens non conventionnés,

Votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.
« Si votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.

 


JORF n°0036 du 12 février 2009 page 2506 texte n° 20

DECRET
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
NOR: ECEC0823755D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses
articles L. 1111-3 et L. 4163-1 ;
Vu le
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1 Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), après la section 2, il est créé une section 3 comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 ainsi rédigée :

« Section 3 « Obligation d'affichage du professionnel de santé

« Art.R. 1111-21.-Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
« 1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
« 3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
« Art.R. 1111-22.-Les médecins mentionnés à l'article précédent doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les phrases citées au a, b ou c ci-après :
« a) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :
« " Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
« ― exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation ;
« ― non-respect par vous-même du parcours de soins.
« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. ”
« b) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux fixés par la convention :
« " Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
« Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. ”
« c) Pour les médecins non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases :
« " Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.
« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. ”
« Art.R. 1111-23.-Les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article R. 1111-21 doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées aux a, b ou c ci-après :
« a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :
« " Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation.
« Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.
« Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.
« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. ”
« b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à dépassement :
« " Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.
« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. ”
« c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases :
« " Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.
« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. ”
« Art.R. 1111-24.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 1111-21 autres que les médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées au a, b ou c ci-après :
« a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :
« " Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.
« Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. ”
« b) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :
« " Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
« Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. ”
« c) Pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :
« " Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. ”
« Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel peut remplacer les mots " professionnels de santé ” par la dénomination de sa profession.
« Art.R. 1111-25.-Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit :
« En cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.
« Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
« A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »


Article 2 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon


Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

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