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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
9 février 2009 1 09 /02 /février /2009 23:06
Après la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et le décès de Vincent Humbert, une mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie, crée le 15 octobre 2003 et présidée par Jean Léonetti, avait abouti au rapport 1708.
Une proposition de loi n°1882 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait été rédigé par entre autres, Jean Léonetti, Gaétan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès. Avec le rapport 1929 du 18 novembre 2004 d'une commission spéciale, cela a abouti à la promulgation de l
a loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a fait l'objet d'un rapport d'information n°1287 au nom de la mission d'évaluation par Jean Léonetti
Une proposition de loi n°1407 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été déposée par les députés Léonetti, Gorce, Jardé (auteur de la proposition de loi sur les recherches sur la personne) et Vaxès.

Document
mis en distribution

le 10 février 2009


N° 1407

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Jean LEONETTI, Gaëtan GORCE,
Olivier
JARDÉ et Michel VAXÈS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, composée des signataires de la présente proposition de loi, s’est interrogée sur les conditions d’accompagnement des personnes en fin de vie. Elle a constaté une demande convergente des proches et des bénévoles au contact des personnes en fin de vie en faveur de la création d’une allocation qui compenserait la perte de revenus liée à l’accompagnement d’un parent ou d’un proche à domicile.

La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a certes créé un congé d’accompagnement, transformé en congé de solidarité familiale par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce congé permet une suspension rapide et de droit du contrat de travail des personnes qui accompagnent un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Cependant, un tel dispositif présente deux défauts. Il se révèle inégalitaire puisqu’en sont exclus les non-salariés tels que les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. Il est peu attrayant dans la mesure où le congé ne faisant pas l’objet d’une rémunération, de nombreux salariés ne peuvent se permettre d’en demander le bénéfice.

Dès lors, ces derniers en sont souvent réduits à demander à leur médecin des arrêts de travail qui leur sont délivrés par compassion ou par nécessité médicale du fait de leur épuisement physique ou psychologique.

Il est par ailleurs établi que les personnes qui n’ont pu accompagner leur proche dans des conditions humainement satisfaisantes peuvent développer des deuils pathologiques particulièrement graves.

Compenser, même partiellement, la perte de revenus liée à l’accompagnement à domicile d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable serait de nature à faciliter la présence d’un proche auprès du mourant. Des hospitalisations non désirées, et coûteuses pour l’assurance maladie, seraient ainsi évitées.

Notre pays s’honorerait par conséquent à reconnaître la nécessité d’une rémunération du temps d’accompagnement des personnes en fin de vie comme l’ont fait la Belgique et le Canada ainsi que la ville de Paris. Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise à créer une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Une allocation ne donne pas droit, en elle-même, à un arrêt de travail. C’est pourquoi l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’appuiera, pour les salariés, sur le congé de solidarité familiale, qui constitue la procédure la plus sûre pour suspendre rapidement un contrat de travail. Ce dispositif ne remet pas en cause le droit, pour les proches des personnes souffrant d’une pathologie engageant le pronostic vital mais qui ne sont pas en fin de vie, de bénéficier du congé de solidarité familiale.

L’allocation instaurée par la présente proposition de loi concernera les salariés du privé et du public ainsi que les travailleurs indépendants. 100 000 personnes sont aujourd’hui prises en charge par le dispositif de soins palliatifs, dont 25 % à domicile. Sur ce fondement, on peut estimer que, si 80 % des familles concernées ont recours à cette allocation, son coût annuel sera d’environ 20 millions d’euros appelés à financer 20 000 allocations par an. Une partie de ce coût sera compensée par la réduction du nombre d’arrêts de travail dont bénéficient les accompagnants.

L’article premier crée un nouveau titre dans le livre huitième du code de la sécurité sociale relatif à diverses allocations et aides et y insère les nouveaux articles L. 822-1 à L. 822-6.

Les articles L. 822-1 à L. 822-3 définissent les bénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Deux conditions sont communes à tous les bénéficiaires potentiels : accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (critère issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient. La troisième condition, relative à la suspension d’une activité professionnelle se décline de trois façons.

– L’article L. 822-1 concerne les personnes soumises au code du travail et les fonctionnaires. Le droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est subordonné au bénéfice du congé de solidarité familiale. Ce congé est opposable à l’employeur dans le secteur privé et dans le secteur public. Pour les salariés et pour les fonctionnaires, l’allocation compense partiellement la perte de revenu qui découle de ce congé, lorsque la personne qu’elle accompagne est dans une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Les salariés et les fonctionnaires bénéficiant d’un autre régime légal de congé ou ayant cessé leur travail pour une autre raison n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif.

– L’article L. 822-2 est relatif aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne sont ni salariées ni fonctionnaires. Puisqu’elles ne peuvent pas prétendre au congé de solidarité familiale, elles ne peuvent avoir droit à l’allocation telle que définie à l’article L. 822-1. Pour les intégrer dans le dispositif, le bénéfice de l’allocation est subordonné à une condition de suspension d’activité.

– À l’image du dispositif instituant l’allocation de présence parentale, l’article L. 822-3 inclut explicitement, parmi les bénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, différentes catégories socioprofessionnelles, dont les médecins, les représentants de commerce ou les agriculteurs. Il conviendrait d’y ajouter les personnes à la recherche d’un emploi (l’allocation étant cumulable avec les autres indemnités perçues à ce titre).

L’article L. 822-4 définit la durée et le montant de l’allocation. Celle-ci serait versée pendant une durée maximale de trois semaines. Son montant, forfaitaire, serait identique à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit environ 47 € par jour au 1er janvier 2009. L’allocation, qui a vocation à permettre l’accompagnement, cesse d’être due le jour suivant le décès de la personne accompagnée. Cette allocation ne pourra être versée qu’à un seul aidant par famille au titre d’un même patient.

L’article L. 822-5 prévoit que les documents et attestations à fournir pour ouvrir le droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sont définis par voie réglementaire.

L’article L. 822-6 attribue la gestion de cette allocation aux organismes du régime général de l’assurance maladie, sauf pour les personnes qui relèvent d’un autre régime de protection sociale.

L’article 2 modifie le champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale, en y incluant les frères et les sœurs.

L’article 3 est rédactionnel. Il harmonise la terminologie désignant le congé de solidarité familiale, en remplaçant les mentions du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie par celle de « congé de solidarité familiale ». En effet, le même dispositif est actuellement désigné sous deux noms différents selon qu’il s’applique aux salariés du secteur privé (congé de solidarité familiale) ou du secteur public (congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1  Dans l’intitulé du livre VIII, après les mots : « Allocation aux adultes handicapés – », sont insérés les mots : « Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – » ;

2° Après le titre II du livre VIII, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

« Art. L. 822-1. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être bénéficiaire du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l’article L. 4138–6 du code de la défense ;

« 2° Accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient.

« Art. L. 822-2. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes non visées à l’article L. 822–1 et qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Avoir suspendu leur activité professionnelle ;

« 2° Accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient.

« Art. L. 822-3. – Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8, L. 7221-1 et L. 7313-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 613-1, à l’article L. 722-1 du présent code ou à l’article L. 722-9 du code rural peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sous réserve des 2° et 3° de l’article L. 822-2 du présent code.

« Art. L. 822-4. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée dans la limite d’une durée maximale de trois semaines dans des conditions prévues par décret.

« Le montant de cette allocation est fixé par décret.

« L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

« Un seul bénéficiaire peut prétendre au versement de l’allocation au titre d’un même patient.

« Art. L. 822–5. – Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

« Art. L. 822-6. – La gestion de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations d’assurance maladie.

« Lorsque la personne qui accompagne un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable relève d’un autre régime d’assurance maladie, l’organisme gestionnaires assure le versement de l'allocation. »

Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-16 du code du travail, après le mot « descendant »  sont insérés les mots : « , un frère, une sœur, ».

II. – Au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots : « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

III. – Au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots : « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

IV. – Au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots : « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

V. – À l’article L. 4138–6 du code de la défense, les mots « un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots: « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

Article 3

I. – Au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots « d’accompagnement » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

II. – Au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

III. – Au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

IV. – Au d du 1° et au onzième alinéa de l’article L. 4138-2 du code de la défense, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

V. – À l’article L. 4138-6 du code de la défense, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

Article 4

I. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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15 janvier 2009 4 15 /01 /janvier /2009 01:15
Voici un texte important dans le domaine de la législation sur la santé, la proposition de loi n°1372 relative aux recherches sur la personne d'Olivier Jardé et al.

La date de discussion du texte en séance est la niche parlementaire du 22 janvier 2009 dès 9h30, le rapport 1377 de la commission des affaires culturelles est déjà rédigé mais non encore publié (sur
ce lien apparaîtra le texte du rapport dès parution)
Les CPP se voient enfin avoir un statut: personne juridique de droit public exerçant leur mission en toute indépendance.

 

Document
mis en distribution

le 12 janvier 2009


N° 1372

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative aux recherches sur la personne,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN, Thierry BENOIT, Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Jean DIONIS du SÉJOUR, Raymond DURAND, Philippe FOLLIOT, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Colette LE MOAL, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Nicolas PERRUCHOT, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET, Marc VAMPA, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il existe actuellement trois catégories de recherches portant sur l’être humain :

– les recherches biomédicales, correspondant à l’ancien cadre de la loi Huriet et Sérusclat ;

– les recherches « visant à évaluer les soins courants », issues de la loi de santé publique de 2004 et qui sont des recherches ne comportant que des risques et des contraintes négligeables ;

– et les recherches non interventionnelles, ou observationnelles (telles les suivis de cohortes), qui n’ont aujourd’hui aucun encadrement réglementaire cohérent.

Cette situation résulte de l’évolution de la loi du 20 décembre 1988 sur « la protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale » qui a dû être amendée au fil du temps, à la fois pour tenir compte de l’évolution de la médecine et pour intégrer de nouvelles exigences réglementaires : notamment, transposition de la directive européenne 2001/20/CE et introduction d’une procédure allégée pour les recherches portant sur les soins courants en 2004.

Cet ensemble apparaît aujourd’hui insuffisamment coordonné, inutilement complexe, souvent dissuasif et pourtant à certains égards encore incomplet : la procédure allégée destinée à encadrer les recherches portant sur les soins courants s’est en fait révélée peu praticable à l’usage et doit être simplifiée. L’absence de cadre réglementaire pour les recherches non interventionnelles, loin de procurer plus de souplesse, est au contraire un obstacle de plus sur la voie des chercheurs français, notamment lorsqu’ils veulent publier leurs résultats dans les revues scientifiques internationales.

Dès lors, les mesures proposées par cette proposition de loi sont destinées :

1. à donner un cadre unique à toute recherche sur l’être humain, comportant en facteur commun l’avis obligatoire du comité de protection des personnes. En outre, on propose de déclarer solennellement que le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale (analogie avec l’art. L. 1231-1 A concernant la greffe d’organe) ;

2. à définir les trois catégories de recherche et à en donner un cadre réglementaire bien différencié, essentiellement en fonction du niveau de risque encouru par les personnes :

– les recherches interventionnelles reprennent sans changement les dispositions actuelles des « recherches biomédicales », notamment la nécessité d’obtenir une autorisation de l’autorité compétente, l’AFSSAPS ;

– les recherches « ne comportant que des risques et des contraintes négligeables » correspondent aux recherches « visant à évaluer les soins courants »  de la loi de santé publique de 2004. Son cadre sera légèrement élargi et doit être aménagé pour le rendre opérationnel. Mais ce dispositif ne peut s’appliquer aux recherches portant sur les médicaments, car la directive 2001/20 n’a pas prévu de procédure allégée ;

– proposition d’un cadre réglementaire adapté pour les recherches non interventionnelles, ou encore observationnelles, qui n’en ont aujourd’hui aucun, alors que la demande de telles études est croissante et que l’environnement international se modifie rapidement (publication en mars 2007 d’une ligne directrice communautaire sur ce sujet).

La déclaration des collections de produits biologiques au ministère de la recherche et l’avis des comités de protection sur l’information ou le consentement des personnes à l’origine des prélèvements ne sont pas coordonnés de façon satisfaisante aujourd’hui. En pratique, cette procédure mise en place dans la loi de 2004 n’est toujours pas opérationnelle.

Aussi, la mesure proposée par cette proposition de loi consiste en la simplification de la déclaration au ministère de la recherche et la clarification de la procédure impliquant le comité de protection des personnes, tout en découplant ces deux démarches.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I – Le titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) Avant le 1er alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale. »

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il existe trois catégories de recherches sur la personne :

« 1° Les recherches interventionnelles c’est-à-dire les recherches comportant une intervention non justifiée par la prise en charge médicale habituelle de la personne ;

« 2° Les recherches interventionnelles ne comportant que des risques et des contraintes négligeables et ne portant pas sur des médicaments ;

« 3° Les recherches non interventionnelles c’est-à-dire les recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance. »

c) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche sur la personne, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. »

d) Au dernier alinéa les mots : « sur un même lieu ou » sont supprimés.

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Si sur un site la recherche est réalisée par une équipe, l’investigateur est le responsable de l’équipe et peut être appelé investigateur principal. »

2° L’article L. 1121-3 est ainsi modifié :

a) Le 6e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 ou non interventionnelles et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’un professionnel de santé qualifié. Le comité de protection des personnes s’assure de l’adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche. »

b) Dans la deuxième phrase du septième alinéa après les mots : « autres recherches » est inséré le mot : « interventionnelles » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et » et « pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 » sont supprimés ;

c) Au 7e alinéa, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :

« Pour les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire. »

d) Au dernier alinéa, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche sur la personne ».

3° Après le dernier alinéa de l’article L. 1121-4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1.

« Lorsque les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes s’assure auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que l’utilisation des produits sur lesquels portent la recherche ne présente que des risques négligeables.

« En cas de doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard notamment des trois catégories de recherches sur la personne définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »

4° Après le 5e alinéa de l’article L. 1121-11 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches sur la personne que dans les conditions suivantes :

« – ces recherches sont importantes en termes de santé publique ;

« – et l’importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

« – ou ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d’autres personnes se trouvant dans la même situation juridique à la condition que des recherches d’une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal. »

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 1121-13 après les mots : « pour une durée déterminée, lorsqu’il s’agit de recherches » insérer les mots : « interventionnelles ou mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 ».

6° Il est ajouté un alinéa à l’article L. 1121-15 ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles sont inscrites dans un répertoire rendu public dans des conditions définies par voie réglementaire. »

7° Le dernier alinéa de l’article L. 1121-16 est supprimé.

8° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-6 est supprimé.

9° À l’article L. 1123-9 après les mots : « du comité et, » sont insérés les mots : « le cas échéant, » et sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de modification substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard notamment des trois catégories de recherches sur la personne définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« En cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité désigné par le ministre, dans les conditions définies par voie réglementaire ».

10° À l’article L. 1126-5 après les mots : « comités de protection des personnes et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

11° Les deux premiers alinéas de l'article 223-8 du code pénal sont remplacés par les trois alinéas suivants :

« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche interventionnelle ou mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

« Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle ou la recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

« Les mêmes peines sont applicables lorsqu’une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s’y est opposée. »

12° À l’article L. 1126-10, après les mots : « d’une recherche » insérer le mot : « interventionnelle » et après les mots : « pour les administrer », insérer les mots : « ainsi que les produits autres que les médicaments faisant l’objet de la recherche ».

13° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Information de la personne qui se prête à une recherche sur la personne et recueil de son consentement ».

14° L’article L. 1122-1 est ainsi modifié :

a) Au 2° après les mots : « attendus » sont insérés les mots : « et, le cas échéant » ;

b) Au début du 3° et du 4° sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;

c) Au 5° après les mots : « mentionné à l’article L. 1123-1 et » sont insérés les mots : «, le cas échéant » ;

d) Le 8e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il informe les personnes dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d’autoriser la recherche de leur droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer leur consentement, ou le cas échéant leur autorisation, à tout moment sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. » ;

e) Au 9e alinéa, les mots : « ne portent que sur des volontaires sains et » sont supprimés.

15° L’article L.1122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1122-1-1. – Aucune recherche interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1. Ce dernier doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.

« Aucune recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1122-1-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé.

« Aucune recherche non interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu’elle s’y est opposée. »

16° À l’article L. 1122-1-2 le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « sur la personne », après les mots : « qui y sera soumise, » sont insérés les mots : « lorsqu’il est requis, » et, au deuxième alinéa de l’article L. 1122-1-4 nouveau, après les mots : « et son consentement » sont insérés les mots : « , lorsqu’il est requis, ».

17° a) Au II de l’article L. 1122-2, la 2e phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois pour les recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1, cette autorisation peut être donnée par le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale présent. »

b) Au III de l’article L. 1122-2, les mots : « le consentement prévu au septième alinéa » sont remplacés par les mot «le consentement prévu au troisième alinéa », le mot : « cinquième » est supprimé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième », et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

18° L’article L. 1221-8-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « soit dans le cadre d’une recherche visant à évaluer les soins courants mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1, soit dans le cadre d’une recherche biomédicale soit dans une finalité de constitution d’échantillons biologiques humains. Dans ce dernier cas, les prélèvements de sang ne doivent comporter que des risques négligeables. » sont remplacés par les mots : « soit dans le cadre d’une recherche sur la personne » et les mots : « lorsque le sang ou ses composants sont prélevés ou utilisés dans le cadre d’une activité de recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « relatives aux recherches sur la personne » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

II – L’intitulé du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Recherches sur la personne ».

III – Le chapitre I du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-2, L. 1123-6, L. 1126-3, L. 1126-5 et L. 1126-7, au premier alinéa de l’article L. 1121-10 et au premier alinéa de l’article L. 1121-11, les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherche sur la personne ».

2° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-3, le mot : « l’essai » est remplacé par le mot : « la recherche » ;

3° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 1121-3, au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, au premier alinéa de l’article L. 1121-13, au premier alinéa de l’article L. 1121-14 et au 12° de l’article L. 1123-14, le mot : « biomédicales » est supprimé.

4° Au septième alinéa de l’article L. 1121-3, au troisième alinéa de l’article L. 1121-11, aux articles L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1125-2, et à l’article L. 1125-3, le mot : « biomédicales » est remplacé par le mot : « interventionnelles ».

5° Aux articles L. 1121-4, L. 1123-8, L. 1123-11, L. 1125-1 et au premier alinéa de l’article L. 1121-12, le mot : « biomédicale » est remplacé par le mot : « interventionnelle ».

6° Aux articles L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7 et L. 1121-8 les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « interventionnelles ou des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1».

7° À l’article L. 1121-9 et au quatrième alinéa de l’article L. 1121-10, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « interventionnelle ou une recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 ».

8° À L’article L. 1123-8 les mots : « du présent article du 2° de l'article L. 1121-1 » et « du treizième alinéa de l’article L. 1123-7 » sont supprimés.

9° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-10 les mots : « la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « Toute recherche interventionnelle ou mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1».

10° a) Au premier alinéa de l’article L. 1123-11, les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » sont insérés après les mots : « sur la recherche. ».

b) Au deuxième alinéa de l’article L. 1123-11, après les mots : « si l’autorité », supprimer le mot : « administrative ».

c) Remplacer le quatrième alinéa de l’article L. 1121-11 par les mots : « Le promoteur avise le comité de protection des personnes compétent et, pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, l’autorité compétente que la recherche interventionnelle est terminée et indique les raisons qui motivent l’arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé. »

11° Au vingtième alinéa de l’article L. 5311-1, les mots : « relatifs aux recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « relatifs à certaines recherches sur la personne, celles définies au 1° de l’article L. 1121-1 et celle définies aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1 lorsque ces recherches portent sur des produits mentionnées à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. » et les mots : « et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales. » par les mots : « L’agence prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à ces recherches. »

12° Le 4e alinéa de l’article L. 1121-11 est supprimé ;

13° À l’article L. 1123-2 le mot : « biomédical » est remplacé par les mots : « de la recherche sur la personne ».

14° Au dernier alinéa de l’article L. 1121-13 et à l’article L. 1125-1 le mot : « biomédicales » est supprimé et, à l’article L. 1126-10 le mot : « biomédicale » est supprimé.

15° À l’article L. 1123-10 après les mots : « pour chaque type de recherche » sont insérés les mots : « sur la personne » et après les mots : « sans préjudice de l’article L. 1123-9, » sont insérés les mots : « et pour toutes recherches portant sur la personne ».

16° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-12 est supprimé.

17° Au 9° de l’article L. 1123-14 les mots : « l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité de santé », et il est ajouté un 13° ainsi rédigé :

« Le champ des recherches interventionnelles, des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et des recherches non interventionnelles. »

18° Dans l’ensemble des dispositions législatives, à l’exception du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique, les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherche sur la personne ».

Article 2

1° L’article L. 1121-16-1 du code la santé publique est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-1. - On entend par recherches interventionnelles à finalité non commerciale, les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou ses investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l’objet de la recherche.

« Les produits faisant l’objet d’une recherche interventionnelle sont fournis gratuitement par le promoteur pour la durée de la recherche interventionnelle à finalité non commerciale.

« Les caisses d’assurance maladie prennent en charge les produits faisant l’objet de recherches interventionnelles à finalité non commerciale dans les conditions suivantes :

« 1° les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 ou sur la liste prévue à l'article L. 5126-4, ainsi que les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une recherche interventionnelle à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;

« 2° à titre dérogatoire, les médicaments ou produits faisant l'objet d'une recherche interventionnelle autorisée à finalité non commerciale, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l'avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l'avis conforme de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ces instances s’assurent de l'intérêt de ces recherches pour la santé publique et notamment pour l'amélioration du bon usage et pour l’amélioration de la qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Dans les cas mentionnés au 1° et 2° du présent article, le promoteur de la recherche interventionnelle s’engage à rendre publics les résultats de sa recherche.

« Lorsque la recherche ayant bénéficié d’une prise en charge ne répond plus à la définition d’une recherche interventionnelle à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées pour les recherches concernées aux régimes d’assurance maladie selon les règles prévues à l’article L. 138-8 du code de la sécurité sociale. Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Article 3

1° À l’article L. 1123-7 du code de la santé publique :

a) Au troisième alinéa, après les mots : « la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant pour recueillir l’opposition ». 

b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d’échantillons biologiques au cours de recherches sur la personne, de conservation de ces collections à l’issue de ces recherches ainsi qu’en cas de changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné. »

c) Au onzième alinéa, après les mots : « de recherche » est inséré le mot : « interventionnelle », et le quatorzième alinéa est supprimé.

2° L’article L. 1243-3 est ainsi modifié :

a) Le 3e alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa après les mots : « à l’exercice des activités ainsi déclarées si » sont insérés les mots : « la finalité scientifique de l’activité n’est pas établie, si » et la dernière phrase du même alinéa est supprimée.

c) Le 6e alinéa et le dernier alinéa sont supprimés ;

d) Le 7e alinéa est ainsi rédigé : 

« Les activités prévues au premier alinéa dans le cadre d’une recherche sur la personne sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »

e) Les mots : « agence régionale de l’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».

3° À l’article L. 1243-4 :

a) après les mots : « la conservation et la préparation de tissus et cellules » sont insérés les mots : « des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés issus ».

b) Les mots : « , dans le cadre d’une activité commerciale », « , y compris à des fins de recherche génétiques », « , après avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, prévu à l'article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Une autorisation doit être obtenue dans les mêmes conditions par tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules du corps humain en vue de leur cession à titre gratuit pour un usage scientifique. » sont supprimés.

c) Le dernier alinéa de l’article est supprimé.

Article 4

1° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les comités sont dotés de la personnalité juridique de droit public. Ils exercent leur mission en toute indépendance. »

2° À l’article L. 1123-5, avant les mots : « si les conditions » sont insérés les mots : « si l’activité de ce dernier est insuffisante ou, ».

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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 20:33

La loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient d'être publiée au Journal Officiel après la décision du Conseil constitutionnel.


En voici quelques points (lire le texte intégral ici):

Première partie – Dispositions relatives à l'exercice 2007

L'article 1er dispose pour l'ensemble des régimes obligatoire de base de sécurité sociale un solde de -9,1 milliards d'euros dont -5,0 pour l'assurance maladie (malgré 167,6 de recettes) et -3,9 pour le régime vieillesse. Seul la branche famille reste excédentaire à +0,2. Pour le régime général, le solde est de -9,5 milliard d'euros dont -4,6 pour le régime maladie (144 de recettes) et -4,6 pour le régime vieillesse. Le régime famille est seul excédentaire à +0,2. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est excédentaire à +0,2. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est de 147,8 milliard. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est à 1,8. La dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est 2,6 milliard.


Deuxième partie – Dispositions relatives à l'année 2008

Dans l'article 3, le solde pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est de -9,0 milliard dont -4,1 pour maladie (malgré 175,2 de recettes) et -5,6 pour la vieillesse. Famille et accidents du travail et maladie professionnelle sont excédentaires à +0,3 et +0,4. Pour le régime général, le solde est de -9,3 milliard dont -4,2 pour maladie et -5,8 pour vieillesse. Famille et accidents du travail et maladie professionnelle sont excédentaires à +0,3. Le FSV est à +0,8.

L'article 4 prévoit l'objectif d'amortissement de la CADES de 2,8 milliard et le solde du FRR de 1,9.

L'article 8 prévoit un ONDAM de 152,8 milliard dont 71,5 pour les dépenses de soins de ville.


Troisième partie – Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2009

L'article 14 dispose que les indemnités d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel défini à l'article L241-3 du code de sécurité sociale et L741-9 du code rural sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul de cotisations.

L'article 17 indique que le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de nature réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles. Le Gouvernement transmet au Parlement ces avis et fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il y donne.

L'article 20 modifie dans le code du travail l'article L3261-2 dans la prise en charge par l'employeur dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos et l'article L3261-3 une possibilité de prise en charge des frais de carburant quand leur résidence habituelle ou lieu de travail est hors de l'Ile-de-France ou pour qui l'utilisation du véhicule est indispensable avec un maximum de 200 euros par an et exonéré de cotisation.

Les articles 28, 29 et 30 établit le solde pour le régime obligatoire de base de -11,4 milliard dont -3,8 pour la maladie et -7,2 pour la vieillesse et pour le régime général un solde de -10,5 dont -4,6 pour la maladie et -5,3 pour la vieillesse (toutes les branches sont dans le rouge).

L'article 31 établit un solde du FSV à -1 milliard. L'article 32, un objectif d'amortissement par la CADES de 4 milliard. Par l'article 35, des ressources non permanentes sont possibles notamment pour l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) de 18,9 milliard et pour la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF de 2,1 milliard.


Quatrième partie – Dispositions relatives aux dépenses pour 2009

L'article 36 permet à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de participer à la négociation et la conclusion d'un accord et d'une convention médicale.

L'article 39 prévoit une rémunération complémentaire par les URCAM pour les enseignants des universités titulaires ou non de médecine générale au vu d'un contrat prévoyant des engagements individualisés sur des modalités d'exercice, la prescription, la participation à l'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention signé par l'UNCAM.

L'article 45 dote sur les régimes obligatoires d'assurance maladie le groupement d'intérêt public (GIP) chargé du développement des systèmes d'information de santé.

L'article 52 est consacré à la contraception et les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs par un rapport fin 2009.

L'article 53 modifie la Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM qui pourra modifier les tarifs de prestation.

L'article 61 est relatif aux pédicures-podologues qui leur permet d'adapter dans le cadre d'un renouvellement les prescriptions médicales d'orthèses plantaires de moins de 3 ans sauf opposition du médecin (article L4322-1 Code de la santé publique)

L'article 64 porte des expérimentations sur les dépenses de médicaments et d'iatrogénie avec un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2010.

L'article 67 est relatif à l'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par l'hépatite C par transfusion avec l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui se substitue à l'Etablissement Français du sang.

L'article 68 indique un financement des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de 240 millions, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de 190 millions et à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) de 44 millions.

L'article 71 prévoit un ONDAM de 157,6 milliard.

L'article 74 dispose de majoration des pensions de reversion selon certaines modalités précisées.

Objectif de dépenses

Maladie (art 70)

Vieillesse (art 97)

AT-MP (art 104)

Famille (art 110)

Régime obligatoire

185,6

189,7

13

59,2

Régime général

160,6

100

11,4

58,7

L'article 87 prévoit dans l'article 138-24 du code du travail des pénalités de 1% des rémunérations ou des gains pour les entreprises et les établissements publics de 50 salariés sans accord ou plan d'action de 3 ans pour l'emploi des salariés âgés.

L'article 101 indique une participation de la branche AT-MP au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de 880 millions et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 315 millions.

L'article 108 concerne les assistants maternels (L421-4 code de l'action sociale et des familles) qui peuvent accueillir des enfants dans un local en dehors de leur domicile où peuvent exercer au maximum 4 assistants maternels. Une étude d'impact pour la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est faite sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

L'article 115 dispose de pénalités pour les bénéficiaires et les professionnels de santé dans le cadre de lutte contre la fraude. (art L162-1-14-1 du code de la sécurité sociale)

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21 novembre 2008 5 21 /11 /novembre /2008 00:26

Dans sa séance du 19 novembre 2008, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté le rapport de Messieurs les députés Jean-Sebastien Vialatte (UMP) et Alain Claeys (PS) qui propose le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui ( "mères porteuses"), alors qu'un groupe de travail du Sénat avait proposé récemment de légaliser et qu'un colloque de psychanalyse va ouvrir sur ce thème.

 

Des Etats généraux de la bioéthique vont être organisés au premier semestre 2009 et la révision de la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique interviendra en 2010.

"Nous avons le sentiment que l'assistance médicale à la procréation (AMP) sera un des éléments importants" de la révision de la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, a déclaré avant-hier Alain Claeys.

"Le désir d'enfant ne résume pas la gestation pour autrui", a indiqué M. Claeys, pour qui "l'intérêt de l'enfant à naître et de la mère porteuse sont souvent insuffisamment pris en compte dans le débat".

Même si la gestation pour autrui est autorisée en Grande-Bretagne et en Grèce, chaque année, en France, 400 femmes y auraient recours notamment pour absence d'utérus.

 

L'OPECST recommande en revanche plusieurs évolutions majeures dans le domaine de l'AMP.

*Il se prononce en faveur de la levée de l'anonymat sur les dons de gamètes, à la demande des enfants issus d'insémination avec tiers donneur car il s'agit d' "une revendication légitime au regard du droit à connaître ses origines", a déclaré M. Claeys. M. Vialatte a quant à lui, émis l'existence d'un risque de dimunution du nombre de donneurs, déjà extrêment faible. L'anonymat est actuellement un des principes fondamentaux du don (article L1211-5 du Code de la Santé Publique CSP).

*Il est de même favorable au fait que l'accès à l'AMP devrait être ouvert aux femmes célibataires et recommande "un débat approfondi" sur l'accès des couples homosexuels.

*Sur la question de l'autorisation d'utilisation post mortem d'embryons, il souhaite l'encadrer "sous conditions d'un accord écrit du conjoint décédé et d'un délai de 3 à 6 mois après le décès". Actuellement, aucune utilisation ne peut être faite dès lors que l'un des membres du couple décède même si l'utilisation devait être faite quelques jours après le décès du mari (article 24 de la loi, article L2141-2  CSP).

*Concernant la recherche sur les embryons, "la loi [2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, article 25 - article L2151-5 CSP] doit dire clairement que la recherche sur l'embryon est autorisée", à titre dérogatoire et pour une période maximale de 5 ans, avec "un haut niveau d'encadrement", a déclaré M. Claeys.

*Enfin, c'est sur la nature de la loi que s'est penché l'OPECST. La révision est très lourde et difficilement compatible avec le rythme des avancées scientifiques et l'Office émet l'idée d' " une loi-cadre qui énonce les grands principes et les interdits, mais n'entre pas dans la technicité, évaluée chaque année par l'Agence de la biomédecine et l'OPECST", permettant "une réactivité plus grande" selon M. Claeys. Seule la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique porte effectivement l'intitulé de bioéthique. Ce terme a été attribué aux lois 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994

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19 novembre 2008 3 19 /11 /novembre /2008 15:33

Le conseil d’administration du Groupement d'intérêt public (GIP) chargé du déploiement du futur Dossier médical personnel (DMP) a officialisé hier soir la nomination de Jean-Yves Robin, 50 ans, au poste de directeur du GIP-DMP, en remplacement de Jacques Sauret. Son profil était soutenu par le ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Médecin et directeur général de la société Santeos - hébergeant 1,5 million de dossiers pharmaceutiques ainsi que le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) - il s’engagea dans l'humanitaire à la fin des années 1980, puis il s’est reconverti dans la communication institutionnelle de 1989 à 1997. 
Il a travaillé sur les ordonnances Juppé du 24 avril 1996 et le lancement de la carte Vitale pour le compte du ministère des Affaires sociales et de la Sécurité sociale.
En 1998, il fonda Uni-Médecine, société spécialisée dans l’informatisation des réseaux de santé et l’hébergement des premiers dossiers médicaux dématérialisés. Rachetée par Atos Origin, Uni-Médecine prend le nom de Santeos en janvier 2007.

Roselyne Bachelot-Narquin a d'ores et déjà indiqué que le nouveau directeur du GIP-DMP dirigera la future Agence des systèmes d'information de santé partagés (ASIP) qui regroupera
-le GIP-DMP, (Dossier Médical Personnel),
-le GIP-CPS (Carte Professionnelle de Santé),
-la partie interopérabilité du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier (GMSIH).

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30 octobre 2008 4 30 /10 /octobre /2008 17:12

PROPOSITION DE LOI

Aide active à mourir

dans le respect des consciences

et des volontés

________

 

Alain FOUCHÉ,

Sénateur

Renvoyée à la commission des Affaires sociales

N° 65

2008-2009

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces dernières années, les cas de Vincent HUMBERT ou de Chantal SÉBIRE, pour ne citer que ceux-là parmi bien d'autres, ont ravivé le débat sur l'euthanasie.

Il est, en effet, manifeste qu'aujourd'hui, et malgré les avancées de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, le droit français n'est pas adapté aux cas des personnes qui demandent lucidement une aide active à mourir. Le moment est donc venu de préciser le champ des droits de chacun sur sa fin de vie.

Quels que soient le lieu, les circonstances, les croyances philosophiques ou religieuses, mourir est une épreuve difficile pour la plupart des êtres humains, à plus forte raison, lorsque la mort s'accompagne de souffrances qui atteignent un degré tel qu'elles détruisent celui qui les subit au point d'enlever tout sens à sa fin de vie.

Alors que l'homme conduit sa vie dans la liberté, on est surpris de constater que, parvenu aux limites du supportable, il n'a pas le droit d'obtenir une réponse légale à sa demande de délivrance.

Contrairement aux dispositions pénales comme celles de l'Espagne et de la Suisse, contrairement aux législations néerlandaise et belge, le code pénal français ne fait aucune distinction entre la mort donnée à autrui par compassion et celle infligée dans la plus noire intention, qualifiée à juste titre d'assassinat et punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet de prendre en charge une partie des situations de souffrances et de détresse. Le droit de demander l'arrêt des soins ou de refuser les soins est un droit acquis, même s'il n'est pas toujours respecté. Cependant des situations d'extrême souffrance n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.

Par ailleurs, il est incontestable que les soins palliatifs apportent dans l'accompagnement des mourants une solution appréciable et humaine. Cependant, même en espérant qu'ils puissent atteindre dans les années à venir un développement suffisant pour répondre aux besoins du plus grand nombre des malades, ils ne peuvent pas répondre à toutes les situations et n'apportent pas de solution à ceux qui, atteints de maladies incurables et invalidantes ou en situation pathologique irréversible, formulent le souhait de voir s'arrêter une vie jugée par eux vide de sens.

Entre les soins palliatifs et la possibilité de fixer le terme d'une vie devenue insupportable, il y a non pas contradiction mais souvent complémentarité : tel qui accepte avec reconnaissance des soins palliatifs peut bien, à partir d'un certain moment, souhaiter hâter une fin de vie qu'il ne peut provoquer seul.

De très nombreuses voix ne cessent de s'élever pour demander que soit reconnu un droit impossible à exercer dans les conditions actuelles de la législation française, celui d'une aide active à mourir.

Pourtant, et cela a été dit plus haut, l'exemple de certains pays, parmi nos voisins les plus proches, mérite d'être suivi. Même plus éloigné, le cas de l'Oregon est tout aussi exemplaire. En 1997, l'Oregon a été le premier Etat américain à autoriser les médecins à prendre des mesures actives pour abréger la vie de leurs patients. La loi de l'Oregon sur la mort dans la dignité permet à un patient atteint d'une maladie en phase terminale, c'est-à-dire dont l'espérance de vie est inférieure à six mois, d'obtenir que des médecins l'aident à mourir à condition :

- que ce patient soit un résident de l'Oregon âgé de 18 ans au moins ;

- qu'un médecin accepte de l'aider ;

- que ce médecin et un médecin consultant confirment le diagnostic de maladie en phase terminale ;

- qu'ils estiment que le patient est psychologiquement capable de formuler une telle demande ;

- que le patient soit informé de toutes les situations alternatives, telles que les soins palliatifs.

Aussi, la dépénalisation voulue par 9 Français sur 10 et 7 médecins sur 10 aurait, d'une part, le mérite de consacrer un droit individuel, un impératif de liberté, et d'autre part, permettrait de protéger les tiers intervenants.

Elle condamnerait, dès lors, tout acte d'aide à mourir qui ne serait pas pratiqué à la demande exclusive et réitérée d'un patient, ni réalisé dans le respect de conditions rigoureuses.

La présente proposition de loi ne vise en aucun cas à banaliser un acte qui engagera toujours l'éthique et la responsabilité de ses acteurs. Elle a pour but de remédier aux inégalités devant la mort et de fournir aux tribunaux les outils juridiques appropriés.

Elle permet, enfin, de reconnaître à chacun le droit d'aborder la fin de vie dans le respect des principes d'égalité et de liberté qui sont le fondement de notre République.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une aide active à mourir ».

 

Article 2

L'article L. 1110-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable, en phase avancée ou terminale d'une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée pour mourir. »

 

Article 3

Après l'article L. 1111-4-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-1. - Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une aide active à mourir. Le refus du médecin de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l'auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l'orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

 

Article 4

Après l'article L. 1111-10-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d'une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère indépendant pour s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Les médecins ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire. Ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d'un entretien au cours duquel ils informent l'intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie. Les médecins rendent leurs conclusions sur l'état de l'intéressé dans un délai maximum de huit jours.

« Lorsque les médecins constatent la situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l'intéressé doit, s'il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance.

« Le médecin traitant respecte cette volonté. L'acte d'aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l'intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L'intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concoursà l'aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l'article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

 

Article 5

L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. À condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d'une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d'État. »

 

Article 6

Après l'article L. 1111-13-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, se trouve dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d'une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-11.

« La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet sans délai à un confrère indépendant. Après avoir consulté l'équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l'intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l'état de la personne concernée justifie qu'il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n'ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L'acte d'aide active à mourir ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l'intéressé.

« Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui aapporté son concours à l'aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l'article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

 

Article 7

Après l'article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-14. - Il est institué auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé « Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir ».

« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées. Lorsqu'elle estime que ces exigences n'ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République.

« Les règles relatives à la composition ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des Commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d'État. »

 

Article 8

Après l'article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-15. - Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une aide active à mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

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2 octobre 2008 4 02 /10 /octobre /2008 02:41

Le PLFSS 2009 a été dévoilé avec des détails présentés à Bercy, par Eric Woerth, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et Nadine Morano (voir leurs discours prononcés et l'exposé du PLFSS 2009). Voir  ci-dessous les citations clés des orateurs.

 

De manière habituelle, il fut présenté ensuite avec

  • Les grandes lignes du PLFSS 2009 (Présentation générale, les comptes du régime général en 2008 et 2009, Clarifier les comptes : reprise de dette et FFIPSA, Évaluer et encadrer les niches sociales, Des mesures pour renforcer la sécurité juridique des cotisants, Des ressources nouvelles pour la sécurité sociale, La prise en charge des frais de transport domicile- travail, Les programmes de qualité et d’efficience)
  • Les mesures relatives à l’assurance maladie (Un ONDAM permettant d’assurer l’effort de redressement sans participation supplémentaire des assurés, Une gouvernance rénovée avec une meilleure association des organismes complémentaires, Poursuivre les efforts de maîtrise médicalisée, Accompagner les établissements de santé dans leurs efforts de modernisation)
  • Dépendance : les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (Mettre en oeuvre le plan Alzheimer et préparer le Cinquième risque et Mieux accompagner les personnes handicapées)
  • La branche accidents du travail et maladies professionnelles
  • Le rendez-vous sur les retraites et l’emploi des seniors (Poursuivre la réforme des retraites, Concrétiser les engagements pris en faveur des personnes âgées les plus modestes, Confirmer et amplifier la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors )
  • Les mesures relatives à la branche famille
  • La lutte contre les abus et les fraudes

 

*

* * *

 

On en retiendra

*par Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la fonction publique :

la présentation du «  projet pour le financement de la sécurité sociale en 2009 » fut faite « en toute lucidité et transparence » « La crise économique a un impact sur nos finances sociales. Il faut bien mesurer ces effets extérieurs pour prendre conscience de la difficulté de l’exercice » « 1 point de masse salariale en moins en 2009 par rapport à 2008 c’est deux milliards de recettes en moins pour le régime général ; - l’inflation plus forte que prévu en 2008 conduit en 2009 à un surcroît de dépenses de prestations familiales et de retraites de 1,4 milliards d’euros. » « Le 1er objectif c’est de poursuivre le redressement de l’assurance maladie et parvenir à l’équilibre du régime général en 2012 ; le déficit de la sécurité sociale se réduit cette année, il faut consolider et poursuivre cette tendance » « Le 2ème objectif, dans ce contexte de crise économique, c’est de ne pas pénaliser les ménages et de limiter les prélèvements nouveaux sur les entreprises » « En 2008, le déficit du régime général serait de -8,9 milliards d’euros ce qui est en phase avec le vote du Parlement dans la LFSS et les prévisions de juin. Le déficit se réduit par rapport à l’année précédente où il était de 9,5 Mds € ; le déficit de la CNAMTS sera de -4 Mds €, ce qui est le meilleur niveau atteint depuis 2001. Rappelez-vous, il était de -11,6 Mds € en 2004 : on a divisé le déficit par 3 en 4 ans. L’ONDAM serait dépassé de 750 M€ : ce dépassement représente 0,5% de l’objectif et c’est la meilleure performance depuis 1999 en termes de respect de l’ONDAM. » « En 2008, le déficit avant mesure aurait été de -12,7 milliards d’euros, nous avons fait un effort de 4 milliards d’euros. » « C’est un effort équilibré avec des économies de plus de 3 milliards d’euros, dont 1 milliard au titre des frais financiers, des transferts au sein de la protection sociale pour 1,7 milliard d’euros et des recettes nouvelles pour 1,4 milliard d’euros. » « Prendre ses responsabilités, c’est aussi régler la question de la reprise de dette de la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoira un transfert à la CADES des déficits cumulés du régime général et du FSV, soit près de 27 milliards d’euros à fin 2008, sans hausse de CRDS ni d’aucun prélèvement et sans report sur les générations futures. Nous affecterons à la CADES une fraction de la CSG dont bénéficie aujourd’hui le FSV (0,2 point soit 2,3 milliards d’euros). » « Nous avons décidé de fixer l’ONDAM à 3,3% en 2009 et les années suivantes. 3,3% en 2009, c’est un objectif ambitieux mais réaliste : c’est le taux de croissance constaté en 2008. L’effort nous concerne tous car, dans le domaine de la santé, les responsabilités sont éclatées et chacun a sa part de responsabilité : citoyens, professionnels de santé et gestionnaires du système. » « l’hôpital c’est 64% des dépenses de soins en France, contre moins de 50% dans la moyenne de l’OCDE. Il est indispensable que les ARH,-et demain les ARS-, favorisent les regroupements d’établissements. »

« L’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) que nous créons dans le PLFSS 2009 et qui regroupera en une seule structure la Mission pour l’appui à l’investissement hospitalier (MAINH), la Mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers (MEAH) et le Groupement pour la modernisation des systèmes d’information hospitaliers (GMSIH) aidera les hôpitaux à être mieux organisés et plus efficaces. » « Pour que l’action des caisses soit efficace, elles doivent pouvoir s’appuyer sur des recommandations claires de la Haute autorité de santé, qui permettent d’identifier les stratégies de soins qui ont le meilleur rapport coût / efficacité. » « la branche famille financera progressivement, d’ici 2011, l’intégralité des majorations de pensions pour enfant aujourd’hui partagées entre CNAF et FSV : dès 2009, la CNAF financera 70% de ces majorations ce qui permettra à la CNAV d’améliorer ses comptes de près de 500 millions d’euros. » « les exonérations de cotisations sociales représentent près de 33 milliards d’euros en 2009 dont plus de 92% sont compensés à la sécurité sociale. » « cette hausse de la taxe sur le chiffre d’affaire des complémentaires santé ne peut en aucun cas être assimilée à un prélèvement supplémentaire. Cette contribution peut donc être absorbée par les complémentaires sans hausse de leur cotisations. » « en cas de fraude manifeste à l’assurance maladie, des sanctions financières plancher pourront être décidées par les caisses. ce sera d’emblée pour les professionnels de santé une sanction minimale de 1 350 €. Si un assuré fraude à la carte Vitale, ce sera 280 €. Et les sanctions seront proportionnées à l’ampleur de la fraude et aggravées en cas de fraude en bande organisée. » « L’équilibre du régime général en 2012 est un objectif ambitieux mais réaliste et atteignable pour peu que nous prenions tous conscience des changements à opérer. Il faut que chacun prenne ses responsabilités. C’est la seule façon d’assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale. »

 

* par Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité :

« parce que nous vivons beaucoup plus longtemps, il faut accepter de travailler un peu plus longtemps et se mobiliser pour l’emploi des seniors. » « La revalorisation de 25% d’ici 2012 du minimum vieillesse pour les personnes seules. Il sera porté à 677 euros au lieu de 633 : ce sera donc 44 euros de plus par mois dès le 1er avril 2009. » « Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de 54% à 60% de la pension du conjoint décédé. » « Parce que nous voulons valoriser le travail, nous continuerons à garantir une retraite au moins égale à 85% du SMIC aux assurés les plus modestes ayant une carrière complète. » « Pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite, nous proposons de mettre en place une surcote plus incitative. Son taux sera porté de 3% à 5% par an dans le secteur privé et la fonction publique. » « le PLFSS propose la suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur privé et des limites d’âge dans la fonction publique, à compter de 2010. » « 1.300.000 personnes de plus de 85 ans aujourd’hui, 2 millions en 2015 : voilà la réalité que nous devons prendre en compte. Et nous devons le faire en permettant aux personnes âgées dépendantes de disposer d’une liberté de choix, choix entre rester à domicile, si elles le souhaitent, ou d’être accueillies en établissement. » « d’accélérer le rythme de création de places en maisons de retraite (375 M€ supplémentaires pour financer 7 500 places nouvelles en 2008). » « Nous voulons avancer dans la mise en oeuvre des plans autisme et handicap visuel. Ce PLFSS prévoit ainsi d’engager la construction de 50 000 nouvelles places d’ici 5 ans, qui ouvriront d’ici 7 ans. » « L’ensemble de ces engagements sera approfondi dans le cadre du chantier du Cinquième risque de protection sociale que Valérie LETARD et moi-même aurons l’occasion de développer très prochainement. » « le PLFSS envisage d’augmenter la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie pour tenir compte du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. »

 

* par Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative,

« La détermination de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie est un exercice qui suppose de tenir compte de multiples exigences. Nous devons tout d’abord l’adapter à l’évolution des besoins de santé, marquée par le vieillissement démographique et la nécessité de lutter contre le développement de certaines pathologies telles que le cancer ou la maladie d’Alzheimer. » « Le déficit de la branche maladie du régime général devrait ainsi être de 4 Mds€ en 2008. Nous n’avons pas connu de procédure d’alerte cette année. C’est le signe que les efforts que nous avons demandés aux assurés, aux professionnels de santé et aux industriels ont porté leurs fruits ; c’est aussi le signe que le Gouvernement avait retenu un ONDAM 2008 réaliste. » « Concernant l’ONDAM, le taux de 3,3% (dont 3,1 et 3,1 sur ville et hôpital) permet d’éviter de solliciter davantage nos concitoyens et permet de donner à notre système de santé les moyens de se moderniser. Il permet le nécessaire redressement des comptes de l’assurance maladie (L’objectif reste en effet le retour à l’équilibre de la branche maladie d’ici 2011. Il s’agit d’un engagement responsable et d’une exigence morale) » « demander aux organismes complémentaires d’augmenter de 1 Md€ leur participation aux dépenses d’assurance maladie. » « afin que soit respecté le principe selon lequel chaque branche doit assumer en toute transparence ses propres risques, nous souhaitons revoir à la hausse la somme que reverse chaque année la branche accidents du travail – maladies professionnelles à la branche assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. » « Par ailleurs, nous proposons que la CADES reprenne l’intégralité de la dette de l’Assurance maladie, ce qui permettra une économie en frais financiers de l’ordre de 400 M€ en 2009 sans prolonger la durée d’amortissement de la dette sociale. » « le taux de 3,3% suppose toutefois que nous poursuivions nos efforts d’efficience et de performance afin de soigner mieux au moindre coût pour tous. » « Les économies que nous attendons à hauteur de 500 M€ au titre de la maîtrise médicalisées sont donc ambitieuses mais pas irréalistes. » « Certains secteurs de notre système de santé connaissent soit des gains de productivité importants, soit une forte progression en volume. Il faut envisager, dans ces secteurs, des réductions de tarifs ou de prix. » « Je souhaite également que soit mise en oeuvre une gestion plus dynamique des prix ciblée sur les princeps et de certains médicaments génériques : » « l’hôpital poursuive ses efforts de modernisation et d’apurement financier : je rappelle que le Président de la République a fixé un objectif de retour à l’équilibre des hôpitaux pour 2012. » « pour arriver à réguler efficacement l’évolution de nos dépenses de santé, nous devons renouveler les conditions d’association des organismes complémentaires aux négociations conventionnelles, tout particulièrement dans les secteurs où ils jouent un rôle majeur tels que l’optique et le dentaire. La LFSS pour 2008 a déjà instauré un avis de l’UNOCAM sur les projets de conventions et d’avenants. »

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24 septembre 2008 3 24 /09 /septembre /2008 06:00

Avant-projet de loi HPST et  CPP

 

Communiqué du professeur C. Huriet

Sénateur honoraire

 

Les dispositions annoncées par la ministre le 4 septembre, concernant « la modernisation de la recherche clinique » telles qu'elles figureront dans l'avant-projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » sont stupéfiantes, inquiétantes et incohérentes.

L'intention affichée c’est de « simplifier et mieux coordonner la recherche clinique ». L’intention est louable …on peut toujours faire mieux !

Mais sous prétexte de moderniser la recherche on risque de tout compliquer en alourdissant inutilement les procédures et en multipliant les contraintes

Le but premier de la loi du 20 décembre 1988 c’est la protection des personnes dans la recherche biomédicale. Le principe essentiel, c'est l'obligation de recueillir le consentement  de la personne Or cette obligation est désormais inscrite dans la loi relative aux droits des malades qui l'étend à tout acte médical. Dès lors rien ne justifie d’étendre  le champ d'application de la loi concernant les recherches biomédicales. Définir « trois catégories de recherche et leur donner un cadre réglementaire précis » n'a aucun sens.

On mélange tout ! La loi de 1988 définit précisément ce qu’est la recherche biomédicale. Ce sont  les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. On veut inclure désormais les « recherches » visant à évaluer les soins courants, les recherches non interventionnelles, ou encore observationnelles.

Si l'on se réfère à la directive européenne d'avril 2001 qui évoque « l’essai non interventionnel », il s’agit de l’étude dans le cadre duquel (sic) les médicaments sont prescrits de la manière habituelle conformément aux conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché etc.. Mais il y a pire : outre les recherches « visant à évaluer les soins courants » le périmètre de la loi pourrait être étendu à l'évaluation des politiques d’amélioration de la qualité des soins. Confondre trois démarches aussi fondamentalement différentes est aberrant Les recherches biomédicales au sens de la loi de 1988 n'ont rien à voir avec les pseudo recherches concernant l'amélioration  et l'évaluation des pratiques et des soins. Et ce sont les CPP, les Comités de protection des personnes, qui vont en hériter. Malheur à eux ! Pour aller au bout de l'absurdité, je propose, m’inspirant de la double procédure d'autorisation des protocoles, mise en place par la loi de 2004,à savoir les CPP et l'autorité administrative, l'AFSSAPS, d'appliquer une double procédure aux recherches non-interventionnelles, à savoir les CPP et la Haute Autorité de Santé dont l’une des missions, et non la moindre, concerne l'évaluation des pratiques médicales.

Ainsi, la France qui, voici vingt ans, a bâti une législation qui a inspiré nombre d'États, aura apporté la preuve qu'au royaume du père Ubu,  on continue à se poser la question : pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer !

 

 

                                                                          Le 18 septembre 2008
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17 septembre 2008 3 17 /09 /septembre /2008 23:09
Alors que M. le Président de la République, Nicolas SARKOZY, se déplace dans le Jura en compagnie de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative pour une visite de la maison médicale de Bletterans et un discours sur « la politique de santé et de la réforme du système de soin », Madame Bachelot-Narquin nous a dévoilé hier les grandes lignes de son projet de loi "Hôpitaux, Patients, Santé et Territoire" qui vient d'être soumis au Conseil d'Etat. Voir les articles écrits précédemment sur ce projet de loi avec les modifications dans le titre.
La France consacre 11.2% de son PIB à la santé. Toute dépense supérieure dans ce domaine entraînera des diminutions ailleurs.
L'année 2008 a été une année cruciale où le travail sur ce thème a abouti. La 2ème phase se met en place avec la présentation du projet et l'explication du texte. Il s'agit d'une réforme d'envergure et d'ensemble. Les professionnels devraient ainsi pouvoir mieux assurer leur mission envers les patients. Le travail de concertation a été long. les fragilités actuelles du système ne peuvent permettre un handicap du pacte social. Il est nécessaire de conserver la cohérence du système de santé. L'ONDAM entre la ville(qui sera réaliste) et l'hôpital sera équilibré. Des efforts seront répartis par tous les acteurs et des efforts de redressement continueront afin d'assurer une solvabilité des dépenses de santé.

Un effort de modernisation est mené face au défi du vieillissement et  à la spécialisation des disciplines médicales. La médecine ambulatoire et l'hôpital sont indisociables.
Le bon fonctionnement, la réactivité et l'innovation sont le smaîtres mots pour que le système de santé reste parmi les [2] meilleurs du monde.
Un bénéfice conjugé des professionnels de santé et des patients doit être trouvé à travers une nouvelle dynamique à l'hôpital et l'organiser des conditions du système libéral afin de répondre aux besoins de la santé.
Des actions et des programmes seront mis en place dans le cadre des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire (SROS) comprenant la Permanence des Soins (PDS) et télémédecine...
Les Unions professionnelles auront la reconnaissance de la personnalité morale afin de pouvoir contracter avec les nouvelles Agences Régionales de Santé (ARS), notamment pour des subventions. Les ARS auront un siège dans la région et des sites dans chaque département.
La régulation des flux des internes sera effectué par région. La coopération entre professionnels de santé sera développée en fonction des besoins locaux et via le volontariat, elle sera adaptée au terrain pour assurer une médicalisation de l'ensemble du territoire.

La réfome de l'hôpital sera global tant en amont qu'en aval. Vont êre instaurées des communautés hospitalières de territoire et des urgences (y compris le SMUR héliporté) de proximité. D'ici 2 ans, 90% des patients en urgence devront être pris en charge dans un délai de 20 minutes. Les conditions de sécurité, édictées par les syndicats et ordre, obligent des modifications dans l'activité de certaines structures. En chirurgie, le nombre d'actes moyen par an à effectuer est de 2 000; un service qui en effectue 450 devra être transformé dans l'intérêt des patients. Idem pour une moyenne nécessaire de 900 à 1200 accouchements par an et un service n'en effectuant que 300.

Afin de faire face au désert médical, aux régions avec une démographie médicale surexposée et aux engorgements des urgences, la ministre utilisera comme levier le numérus clausus qui sera plus élevé dans les régions sous-dotées et augmentera moins dans les régions déjà largement doté en professionnels de santé.
Elle indique également son souhait de garantir une offre de soins à tarif opposable.

La logique est qualitative et non comptable. Il n'y aura pas de tutelle planificatrice.
Les fonctions de directeur de l'ARS et de directeur d'hôpital sont distinctes.

Concernant la réforme de la biologie et afin de ne pas avoir un texte trop long, elle sera faite par ordonnance dont le projet de loii porte habilitation.

L'objectif est de mieux gérer pour mieux soigner, d'accompagner et d'orienter
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10 septembre 2008 3 10 /09 /septembre /2008 23:20

La Cour des Comptes a remis ce matin son rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale en 2007
On y observe un déficit du régime général de 10,5 milliards d´euros - soit un milliard de plus que les déclarations du gouvernement « il faut revoir les mécanismes de régulation des dépenses maladie ».

Philippe SEGUIN, premier président de la Cour des Comptes, a indiqué que l´objectif national des dépenses d´assurance maladie (Ondam), voté pour 2007 par le parlement, a été dépassé de 3 milliards « principalement du fait de la médecine de ville »

Plusieurs causes sont également évoquées dans ce document : des dépenses de 2006 (sous-estimées de 800 millions d´euros), des dépenses de médicaments en hausse de 5% (une baisse de 2.5% était prévue) et surtout, un Ondam fixé à 1,1 %, taux « exagérément optimiste » selon le premier Président. Quand on lit le document, on s'aperçoit alors que les dépenses de santé ont augmenté de + 4,6 % en 2007.

 

Conséquence indéite de cette situation financière dégradée: pour la première fois, le Comité d´alerte sur les dépenses d´assurance maladie s'est réuni.

Pour la première fois en 2007, le dépassement a conduit au déclenchement d'une procédure d'alerte et à la mise en oeuvre d'un plan d'urgence. Parmi les causes évoquées de ces dérapages, la Cour relève "l'absence de dispositif juridique pour donner à cet objectif une valeur contraignante sur les négociations conventionnelles" avec les professionnels de santé. Elle s'inquiète aussi "d'une tendance à sous provisionner les accords d'augmentations de tarifs" ainsi que des "marges de manoeuvre excessives, faute d'encadrement préalable et d'un suivi rigoureux a posteriori."

De fait, la Cour recommande fermement à l'Etat de reprendre la main dans la gestion des dépenses et d'engager un plan drastique d'économies si le gouvernement veut réussir son objectif d'équilibre des comptes en 2012.

 

« Les décisions correctives prises par le gouvernement à l´été 2007, parmi lesquelles la pénalisation pour les consultations hors du parcours de soins, se sont avérées insuffisantes et trop tardives », a relevé Philippe Séguin. Il a également regretté que les négociations avec les professions de santé « largement déléguées à l´Uncam », aient été menées « sans articulation définie avec l´enveloppe fixée par le Parlement. L´Etat approuve les accords sans toujours en connaître l´impact financier », a-t-il critiqué.

Pour 2009, la Cour s'appuye sur la situation économique globale pour demander des recettes nouvelles pour le régime général via un « resserrement de la plage de mise en œuvre » des exonérations de charges sociales. Pour Philippe Seguin, en revenant sur le « maquis des multiples exonérations, abattements, déductions et réductions », ce ne sont pas moins que 7 milliards d´euros qui pourraient revenir dans les caisses.

Après avoir abordé les nouvelles recettes, la Cour examine les manières de réduction des dépenses où elle cherche les solutions envisageables. Elle insiste pour que l´hôpital poursuive ses restructurations « trop lentes » et moderniser ses systèmes d´information, et quant au réseau de pharmacies d´officine , elle le considère trop dense, et la marge des officinaux, trop élevée. La Cour émet un jugement sévère sur les négociations conventionnelles sont également dans le collimateur car selon elle « déconnectées de l´Ondam ». De plus, « les contraintes pesant sur les professionnels de santé se limitent à des préconisations de réductions des prescriptions dont le respect n´est pas vérifié et encore moins sanctionné » devait ajouter Philippe Séguin.

 

En revanche, le Premier président a regretté que « Les économies se sont essentiellement concentrées sur les assurés non pris en charge à 100 % », tandis que le nombre de patients pris en charge dans le cadre des ALD ne cessait de croître.

 


La Caisse nationale d´assurance maladie (Cnam) a rappelé que le déficit de l´assurance maladie s´est tout de même réduit de 1,3 milliard d´euros en 2007, le déficit de la branche, en « amélioration continue », étant passé de 11,6 milliards d´euros en 2004 à 4,6 milliards d´euros en 2007.

Pour la Cnam, cette amélioration est due à « la réduction continue du rythme d´évolution des dépenses de soins de ville, dont l´augmentation est passée de 8 % en 2002 à 4,6 % en 2007 », et une évolution « très modérée » des augmentations sur la période 2004-2008. En outre, la maîtrise médicalisée aura permis de réaliser 1,4 milliards d´économise sur le tendanciel de dépenses entre 2005 et 2007, tout en procédant à des « réformes structurantes ».

 

 

La Cour des Comptes en profite également pour rappeller l'Etat à ses engagements concernant ses remboursements de la dette à la Sécurité sociale. Même après "une opération d'extinction" de 5,1 milliards d'euros à l'automne 2007, les dettes de l'Etat à la CNAM s'élèvent encore à 2,8 milliards d'euros en raison des exonérations ciblées de charges sociales.

La Cour des comptes indique l'urgence de la situation au vu de la dette cumulée de la Sécurité sociale qui  atteint 129,9 milliards d'euros à la fin 2007, dont 107,6 milliards d'euros à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) alimentée par la taxe CRDS.

 

Malgré une amélioration des recettes, la Cour s'inquiète "de la croissance continue des exonérations de charges sociales qui ne sont pas intégralement compensées par l'Etat". De 19,5 milliards d'euros en 2003, elles ont atteint 27,8 milliards d'euros en 2007 avec une prévision de 32,3 milliards pour 2008, compte tenu des effets de la loi sur les heures supplémentaires.

 

Afin de prévenir les dérapages, la loi de 2004 a instauré un mécanisme de fixation d'un objectif national de dépenses de santé (ONDAM). La Cour estime qu'il n'a jamais véritablement été respecté en raison "de dispositifs très inférieurs aux ambitions affichées". 

 

Enfin, la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est jugée par la Cour "plus coûteuse que prévu" et ne permet pas selon elle un choix effectif libre aux parents sur leur mode de garde

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3 septembre 2008 3 03 /09 /septembre /2008 10:31

Cet article contient quelques uns des décrets parus au mois d'août relatif à des questions de santé.
Le premier autorise les infirmières à la vaccination anigrippale sans prescription médicale, à certaines conditions.
Les deux décrets suivants sont le fait
des arrêts de la Cour de cassation rendus le 6 février 2008 

JORF n°0204 du 2 septembre 2008 page 13743, texte n° 20
Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières
NOR: SJSH0809367D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 19 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 La section première du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4311-3, après les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 4311-5 », sont insérés les mots : «, R. 4311-5-1 » ;
2° Après l'article R. 4311-5, il est inséré un article R. 4311-5-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 4311-5-1.-L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. »
Article 2 La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2008.

 

JORF n°0195 du 22 août 2008 page 13145, texte n° 10
Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
NOR: JUSC0811945D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

Article 1 L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

Article 2 La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

 

 

JORF n°0195 du 22 août 2008 page 13145, texte n° 10
Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
NOR: JUSC0811945D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

Article 1 L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

Article 2 La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.

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12 juillet 2008 6 12 /07 /juillet /2008 23:31

La ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin annonce pour 2009 "l'interdiction totale de la vente d'alcool aux mineurs" et des "open bars" qui offrent une consommation illimitée d'alcool pour un prix forfaitaire.

Ces mesures sont dans le plan Santé jeunes et seront intégrées dans la loi "Santé, patients, territoire" en préparation.
Elles "seront effectives en 2009", explique-t-elle en indiquant le lancement le 17 juillet d'une campagne de communication estivale contre le "binge drinking" (i.e pratique visant à boire un maximum de quantité d'alcool en un minimum de temps). Cette pratique à risque fait aujourd'hui des ravages  plus particulièrement chez les moins de 25 ans.
La campagne de sensibilisation, à la télévision, au cinéma et à la radio, ne sera pas sur un ton "moralisateur" et ne "stigmatisera pas qui que ce soit". Il s'agira d'un spot diffusé à la télévision et au cinéma avec des adolescents "dans un univers paradisiaque qui va tourner au cauchemar après qu'ils aient trop bu".
Le but : "prévenir non seulement les accidents de voiture, mais aussi d'autres comportements induits par l'excès d'alcool: la violence, les rapports sexuels non protégés ou même parfois contraints, ou les comas éthyliques qui peuvent engendrer le décès".

La mesure phare du Plan santé Jeunes sera d'une part "l'interdiction totale de la vente d'alcool aux mineurs, qu'il s'agisse des bars ou des discothèques mais aussi de la vente à emporter, dans les épiceries et les supermarchés".
Jusqu'à présent, dit-elle, la législation présentait un "certain flou artistique". L'autorisation de vendre de l'alcool à des jeunes entre 16 et 18 ans variait en effet "selon le type d'alcool et le lieu de la vente".
Parallèlement, "nous allons également interdire les open-bars, c'est-à-dire la possibilité de boire autant que l'on veut pour un prix forfaitaire, un classique des soirées étudiantes qui favorisait le binge drinking. On en a vu les effets dramatiques au travers d'accidents très graves".
D'autre part, "la consommation d'alcool sera interdite sur la voie publique aux abords des établissements scolaires".
Enfin, "la vente d'alcool sera interdite dans les stations-service, pour éviter la consommation au volant. C'est déjà le cas de 22h à 6h du matin". (article L3322-9 du code de la santé publique CSP)
L'article L3322-8 du CSP interdit de même la délivrance de boissons alcooliques dans les distributeurs automatiques.

Les comportements des jeunes en matière de consommation d'alcool ont "considérablement évolué" ces dernières années, note la ministre, preuve avec les résultats de la dernière enquête Escapad réalisée lors de la Journée d'appel de préparation à la Défense (JAPD) auprès de 30.000 garçons et filles de 17 ans.
Entre 2004 et 2007, les hospitalisations pour ivresse chez les jeunes ont augmenté "de 50%" (jeunes de 1, un phénomène concernant les 15-24 ans mais aussi pour des jeunes de moins de 15 ans, bien plus préoccupant)

Un des aspects de ce projet de loi sera aussi consacré à la recherche biomédicale.

Voir les grandes lignes du projet de loi.
 

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1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 09:32

Conformément à l'annonce faite par Madame la ministre de la santé, de la jeunnesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, certains médicaments ("de médication officinale" selon le terme de l'article R5121-202 du code de la santé publique) limitativement établis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps)  vont dès aujourd'hui apparaître devant le comptoir des pharmaciens comme le prévoit le décret 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie. Une petite révolution dans le monde des officines.
Il s'agit de médicaments vendus sans ordonnance, notamment contre la douleur ou la toux ou encore de substituts nicotiniques.
Jusqu'à ce jour, il n'y avait que les produits de parapharmacie qui se trouvaient en libre accès pour les clients-patients des pharmacies (23 000 réparties sur le territoire national). Tous les médicaments, même ceux non remboursés et vendus sans ordonnance, étaient "derrière le comptoir", hors de portée.
"Qu'ils soient remboursables ou non n'a pas été le critère de sélection, ce sont des critères de sécurité sanitaire qui nous ont guidés", avait assuré Madame Bachelot-Narquin.
Voici un guide des règles d'or sur la médication officinale élaboré par l'AFSSAPS.

Les pharmaciens insistent vigoureusement et rappellent leur importance dans le conseil, que le médicament soit vendu derrière ou désormais devant eux. Ils refusent pour le moment les
insistances du groupe Leclerc sur la vente de médicaments en grande distribution.
Les groupes pharmaceutiques se sont engagés en avril à garantir des prix "maîtrisés" pour les médicaments vendus en libre accès en pharmacie.
L'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une auto-médication responsable (Afipa) estime  que "les prix de ces médicaments devraient légèrement baisser, du fait d'une concurrence accrue entre marques, mais elle ne s'attend pas à une envolée des ventes".

JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page 10577

texte n° 31

 

DECRET

Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

NOR: SJSP0808252D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4235-1 et L. 5322-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 10 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

 

Décrète :

Article 1Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :

 

1° La section 14 devient la section 15 et l'article R. 5121-202 devient l'article R. 5121-206.
2° Il est rétabli une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14 « Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale

« Art. R. 5121-202. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

« Sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la personne ayant procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-14-1 et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments dont :

« 1° L'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription au titre d'une des catégories prévues à l'article R. 5121-36 ;

« 2° Les indications thérapeutiques, la durée de traitement et les informations figurant dans la notice permettent leur utilisation, avec le conseil particulier du pharmacien d'officine prévu à l'article R. 4235-48, sans qu'une prescription médicale n'ait été établie ;

« 3° Le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise est adapté à la posologie et à la durée de traitement recommandées dans la notice ;

« 4° L'autorisation de mise sur le marché ou la décision d'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
« Art. R. 5121-203. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à l'article R. 5121-202 pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 est en cours de réévaluation.
« Art. R. 5121-204. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R. 5121-202 si les conditions posées à cet article ne sont plus remplies ou pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 est en cours de réévaluation.

« La décision du directeur général prévue à l'alinéa précédent est motivée et ne peut intervenir, sauf en cas d'urgence, qu'après que le demandeur a pu présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. »

 

Article 2 Est ajouté à l'article R. 4235-55 du code de la santé publique un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202. Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale. »

 

Article 3 Après le cinquième alinéa, il est inséré à l'article R. 5125-9 du code de la santé publiqueun alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. »

 

Article 4 La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
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26 mai 2008 1 26 /05 /mai /2008 20:05

Après la France et son décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, la principauté de Monaco, par son Conseil national, a pris une loi 1.346 le 9 mai 2008 dans ce sens, sanctionné par Son Altesse Sérenissime, Albert II, Prince Souverain de Monaco.

L'Irlande est le premier pays d'Europe à avoir introduit, en mars 2004, une loi radicale interdisant la cigarette dans les pubs, les restaurants et autres lieux de travail fermés. Les infractions peuvent être sanctionnées d'amendes allant jusqu'à 3.000 euros. La loi est très largement respectée.

En Belgique, l'interdiction de fumer sur les lieux de travail et dans les espaces publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il est interdit de fumer dans les magasins, chez les coiffeurs, dans les pharmacies, les banques, les centres commerciaux, les services publics, les gares, etc.

En Espagne, l'interdiction de fumer dans les lieux publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il est désormais interdit de fumer dans les hôpitaux, les écoles et les centres commerciaux, mais aussi dans les bureaux.

En Italie, la loi du 10 janvier 2005 est draconienne également : interdiction de fumer dans tous les lieux publics, sans exception : restaurants, bars et locali (boites de nuit).

Aux Pays-Bas, depuis le 1er janvier 2004, la cigarette est interdite dans de nombreux bâtiments publics, comme les gares et les bureaux. Par ailleurs, le gouvernement a menacé les hôtels, les bars et les restaurants d’interdictions s’ils n’introduisent pas eux-mêmes des façons de contrôler les fumeurs. Des lieux "anti-joint" ont également été définis dans certains quartiers d'Amsterdam

Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme

 

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2008.

 

ARTICLE PREMIER.

Nul ne peut fumer dans les lieux clos et couverts affectés à un usage collectif ou qui constituent un lieu de travail, ainsi que dans les enceintes des établissements destinés à accueillir des mineurs.
Il est également interdit de fumer dans les locaux commerciaux où des denrées alimentaires ou des produits inflammables sont entreposés.
Sans préjudice des dispositions précédentes, toute personne responsable d'un établissement affecté à un usage collectif a la faculté d'y interdire de fumer.

 

ART. 2.

Sur décision de la personne responsable, des fumoirs peuvent être aménagés dans les lieux visés au premier alinéa de l'article premier, autres que les établissements d'enseignement et les lieux accueillant des sportifs ou des mineurs.
Les fumoirs sont des espaces clos et couverts, affectés à la consommation du tabac et dans lesquels aucune prestation de service n'est effectuée.
La mise en service de ces fumoirs est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre d'Etat et au respect de règles fixées par arrêté ministériel.
Toute activité professionnelle y est interdite. Toutefois, les tâches d'entretien et de maintenance peuvent y être exécutées à condition que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout fumeur, pendant au moins une heure.
La présence de mineurs de moins de seize ans y est également interdite.

 

ART. 3.

Une signalisation doit être apposée de manière apparente afin de signaler l'interdiction de fumer et l'existence éventuelle d'un fumoir.

 

ART. 4.

Nul ne peut vendre ou offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans les débits de tabac, tous commerces et lieux de manifestation, les produits du tabac destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés dès lors qu'ils sont même partiellement constitués de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.
La présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des produits du tabac.

 

ART. 5.

La vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants, ayant l'apparence d'un produit du tabac est interdite.

 

ART. 6.

Tous les établissements scolaires assurent, dans le cadre de la législation relative à l'enseignement, une information de nature sanitaire relative au tabagisme.

 

ART. 7.

L'établissement public hospitalier met à la disposition des fumeurs désireux d'engager un processus de sevrage tabagique une consultation, à titre gratuit, de tabacologie.

 

ART. 8.

Le Médecin-Inspecteur, les Contrôleurs de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, ainsi que les Inspecteurs du Travail, commissionnés et assermentés veillent, concurremment avec les Officiers de Police Judiciaire, au respect de la présente loi et des dispositions prises pour son application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions qu'elle prévoit.

 

ART. 9.

Quiconque méconnaît l'interdiction de fumer prescrite par l'article premier est puni de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal.
La personne responsable du lieu dans lequel l'infraction visée à l'alinéa précédent a été commise est punie de l'amende prévue par le chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal.

 

ART. 10.

La personne responsable qui méconnaît les prescriptions de l'article 2 est punie de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal.

 

ART. 11.

Quiconque méconnaît les interdictions prescrites par les articles 4 et 5 est puni de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal.

 

ART. 12.

Aux fins d'application de la présente loi, la personne responsable d'un établissement est celle ayant qualité pour le représenter en justice.

 

ART. 13.

Par dérogation aux dispositions de l'article premier, le Directeur des Services Judiciaires et le Directeur de l'établissement public hospitalier sont habilités à créer des espaces fumeurs en faveur des personnes détenues à la maison d'arrêt, des patients accueillis en service psychiatrique, des personnes accueillies en long séjour ou en maison de retraite, en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs et des personnels employés par ces établissements.

 

ART. 14.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal de Monaco.

 

ART. 15.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le neuf mai deux mille huit.

ALBERT.



Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

 

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18 mars 2008 2 18 /03 /mars /2008 09:25

Le régime général de la Sécurité sociale devrait avoir connu en 2007 un déficit moindre que prévu, de l'ordre de 9,4 milliards d'euros au lieu des 11,7 milliards prévus en septembre par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, a indiqué Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Dans un communiqué, Eric Woerth "se félicite que le plan d'alerte décidé en juillet dernier par le gouvernement ait produit ses effets et permis de maîtriser l'évolution des comptes de la Sécurité sociale".
Le gouvernement avait décidé un plan d'économies d'urgence pendant l'été dans le cadre de la procédure d'alerte des comptes de la Sécurité sociale déclenchée pour la première fois.

Dans le communiqué, le ministère précise que l'amélioration de 2,3 milliards d'euros par rapport au déficit prévu provient de recettes meilleures qu'attendu, dont 1,2 milliard dû à un rendement supérieur de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. 
Les cotisations supplémentaires sur l'ensemble des revenus d'activité ont en outre été supérieures de 700 millions d'euros aux attentes grâce à des créations d'emplois plus importantes en fin d'année.

Les dépenses de prestations familiales sont par ailleurs inférieures de 200 millions d'euros aux prévisions.
Les recettes supplémentaires bénéficient principalement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à la Caisse nationale d'allocations familiales. 
Le solde de la CNAM, prévu en septembre en déficit de 6,2 milliards d'euros, s'établirait à un peu moins de 5 milliards tandis que le solde de la branche famille devient positif de 200 millions d'euros, au lieu d'un déficit prévu de 500 millions.
Les dépenses maladie du régime général de la Sécurité sociale ont augmenté de 3,6% sur les douze derniers mois par rapport à la période mars 2006-février 2007.
La Cnam relève que "le rythme annuel des soins de ville poursuit son ralentissement".
Quant aux dépenses des établissements hospitaliers, leur rythme de croissance est "pratiquement stable". La CNAM estime que le ralentissement des soins de villes "est lié à une évolution très faible de février 2008 par rapport à février 2007": les soins de villes n'ont effet augmenté sur cette période que de 0,1%

En revanche, les premières estimations prévoient des résultats des branches vieillesse (-4,5 milliards) et accidents du travail et maladies du travail (-500 millions) très proches des prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Ces premiers résultats concernent exclusivement le régime général, c'est-à-dire les salariés - soit tout de même 85% de la population et environ 85% des dépenses d'assurance maladie. Les agriculteurs et les travailleurs indépendants sont assurés auprès de caisses spécifiques.

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