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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 17:54
Un décret vient de paraître pour créer un comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C. Il est mis en place pour 3 ans tant pour les instances nationales que les plans en régions avec 47 membres (18 de droit dont DGS, DHOS, DSS, DG de l'INPES, DG de l'InVS, DG de l'Afssaps, DG de la HAS, DG de l'INSERM -, 7 personnalités qualifiées et 22 représentants des usagers et des professionnels de santé dont 1 représentant des ARS,  2 représentants des associations d'usagers dans le lutte contre les hépatites, 1 pour la lutte contre le VIH ...)

JORF n°0289 du 13 décembre 2009 page 21554

texte n° 12

DECRET
Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
NOR: SASP0927772D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-3-1, L. 1421-3-2 et L. 3121-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :


Article 1 Il est créé, pour une durée de trois ans, un comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012.

Ce comité est chargé d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de stratégie sur la lutte contre les hépatites B et C. Il assure le suivi de la mise en œuvre du plan et veille en particulier à la programmation et à la cohérence de ses actions.
A ce titre, il :
― accompagne le déploiement du plan en région, en lien avec la mise en place des agences régionales de santé et des nouveaux plans régionaux de santé ;
― élabore, en tant que de besoin, des propositions pour adapter les actions du plan ;
― assure une veille sur les nouvelles méthodes de prévention primaire et secondaire ainsi que de traitement et de prise en charge ;
― participe aux instances nationales et internationales à la demande du ministre chargé de la santé.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question entrant dans le champ des hépatites virales.
Il remet chaque année un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan et, la dernière année, en établit le bilan et fait des propositions pour l'élaboration d'un nouveau plan.


Article 2 Le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 est composé de quarante-sept membres, dont dix-huit membres de droit, sept personnalités qualifiées et vingt-deux représentants des usagers et des professionnels de santé.

Article 3 Sont membres de droit :

― le directeur général de la santé ou son représentant ;
― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
― le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites ou son représentant ;
― le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
― le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
― le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
― le président de l'Etablissement français du sang ;
― le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie ou son représentant ;
― le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant.


Article 4 Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée prévue à l'article 1er :

1° Sept personnes qualifiées choisies à raison de leurs compétences dans le champ des hépatites virales et de la santé publique ;
2° Un représentant des agences régionales de santé, un médecin inspecteur de santé publique référent hépatites en région, un représentant des unions régionales des médecins libéraux, un représentant désigné par la commission nationale permanente de biologie médicale ;
3° Sur proposition de leurs présidents, un représentant de l'Association française pour l'étude du foie, un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, un représentant de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites, un représentant du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie, un représentant de la coordination nationale des réseaux microstructures, un représentant de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C, un représentant de l'association des professionnels de santé exerçant en prison ;
4° Deux représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales, un représentant d'une association de lutte contre le VIH et les coïnfections, cinq représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la réduction des risques et la lutte contre la toxicomanie et deux représentants d'associations intervenant auprès des populations en situation de précarité.
Un suppléant peut être désigné, sur sa proposition, pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°.


Article 5 Le ministre chargé de la santé désigne le président et le vice-président parmi les membres mentionnés à l'article 4.

Article 6 Pour l'exercice de ses missions, le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 constitue un groupe restreint d'animation et, en tant que de besoin, des groupes de travail spécialisés. Il peut, pour ses travaux, faire appel à des experts.

Article 7 La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012.

Article 8 Le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du directeur général de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président et du vice-président.

Article 9 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2009.


François Fillon

Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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26 novembre 2009 4 26 /11 /novembre /2009 07:06

Le 26 novembre 1974, Simone Veil, ministre de la Santé d'alors, prenait la parole à l'Assemblée nationale pour défendre le projet de loi

Dans la
conférence biennale pour la santé des jeunes ayant eu lieu le 29 octobre 2009 au ministère de la santé et des sports, il était fait mention dans l'intervention du Pr Didier Houssin, directeur général de la santé (DGS) que le nombre d'interruption volontaie de grossesse progresse chez les plus jeunes, qu'un contraceptif de 3ème génération a été admis au remboursement et dans l'intervention d'Anne-Marie Brocas, directrice de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), que l'âge médian du premier rapport sexuel est de 17.5 ans même si à 16 ans, 1/3 ont déjà eu des rapports sexuels. Si l'usage du préservatif au premier rapport sexuel était avant 1988 entre 12% et 18%, il est passé à  47-50% en 1988 puis 79-81% en 1994 pour atteindre 84-87% en 2005.La pilule est le moyen contraceptif utilisés chez 79% des adolescentes de 15 à 19 ans (20% des jeunes de cette tranche d'âge utilisent le préservatif) et chez 88% de celles entre 20 et 24 ans. Quasi 100% des jeunes de 15 à 24 ans s'estiment bien informé sur la contraception d'urgence même s'ils ne connaissent que pour 1 femme sur 5 et 1 homme sur 10 le délai maximum d'efficacité de 72h.
Encore 96 000 IVG sont pratiquées en 2007 sur des jeunes de 16 à 25 ans dont 15 000 sur des mineures. Pour un tiers des femmes avant l'IVG, elles n'utilisaient aucun contraceptif. En dessous de 16 ans, 48% utilisent le préservatif et 32% aucun contraceptif. De 16 à 25 ans, 35% n'utilisent pas de contraceptif, 28% la pilule et 18% le préservatif

Discours prononcé le 26 novembre 1974 à l'Assemblée nationale
Monsieur le Président, mesdames, messieurs, si j'interviens aujourd'hui à cette tribune, ministre de la Santé, femme et non-parlementaire, pour proposer aux élus de la nation une profonde modification de la législation sur l'avortement, croyez bien que c'est vec un profond sentiment d'humilité devant la difficulté du problème, comme devant l'ampleur des résonances qu'il suscite au plus intime de chacun des Françaises, et en pleine conscience de la gravitédes responsabilités qe nous allons assumer ensemble.
Mais c'est aussi avec la plus grande conviction que je défendrai un projet longuement réfléchi et délibéré pr l'ensemble du gouvernement, un pojet qui, selon les termes même du président de la République, a pour objet de "mettre fin à une situation de désordre et d'injustuce et d'apporter une solution mesurée et hulaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps".
Si le gouvernement peut aujourd'hui vous présenter un tel projet, c'ets grâce à tous ceux d'entre vous - et ils sont nombreux et de tous horizons - qui, depuis plusieurs années, se sont efforcés de proposer une nouvelle législaton, mieux adaptée au consensus social et à la situation de fait que connaît notre pays.
C'est aussi parce que le gouvernement de M.Messmer avait pris la responsabilité de vous soumettre un projet novateur et courageux. Chacun d'entre nous garde en mémoire la très remarquable et émouvante présentationqu'en avait fait M. Jean Taittinger.
C'est enfin parce que, au sein d'une commission spéciale présidée par M. Berger, nombreux sont les députés qui ont entendu, pendant de longues heures, les représentants de toutes les familles d'esprit, ainsi que les principales personnalités compétentes en la matière.
Pourtant, d'aucuns s'interrogent encore: une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire? Pour quelques-uns, les choses sont simples: il existe une loi répressive, il n'y a qu'à l'appliquer. D'autres se demandent pourquoi le Parlement devrait trancher maintenant ces problèmes: nul n'ignore que depuis l'origine, et particulièrement depuis le début du siècle, la loi a toujours été rigoureuse, mais qu'elle n'a été que peu appliquée.
En quoi les choses ont-elles donc changé, qui oblige à intervenir? Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l'appliquer qu'à titre exceptionnel? Pourquoi consacrer une pratique délictueuse et, ainsi, risquer de l'encourager? Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur? Pourquoi risquer d'aggraver une mouvement de dénatalité dangereusement amorcé au lieu de promouvoir une politique familiale généreuse et constructive qui permette à toutes les mères de mettre au monde et d'élever des enfants qu'elles ont conçus?
Parce que tout nous montre que la question ne se pose pas en ces termes. Croyez-vous que ce gouvernement et celui qui l'a précédé se seraient résolus à élaborer un texte et à vous le proposer s'ils avaient pensé qu'une autre solution était encore possible?
Nous sommes arrivés à un point où, en ce domaine, les pouvoirs publics ne peuvent plus éluder leurs responsabilités. Tout le démontre: les études et les travaux menés depuis plusieurs années, les auditions de votre commission, l'expérience des autres pays européens.Et la plupart d'entre vous le sentent, qui savent qu'on ne peut empêcher les avortements clandestins et qu'on ne peut non plus appliqur la loi pénale à toutes les femmes qui seraient passibles de ses rigueurs.
Pourquoi donc ne pas continuer à fermer les yeux? Parce qe la situation actelle est mauvaise.Je dirai même qu'elle est déplorable et dramatique.
Elle est mauvaise parce que la loi est ouvertement bafouée, pire même, ridiculsée. Lorsque l'écart entre les infractions commises et celles qui sont poursuivies est tel qu'il n'y a  plus à proprement parler de répression, c'est le respect des citoyens pour la loi, et donc l'autorité de l'Etat, qui sont mis en cause.
Lorsque des médecins, dans leurs cabinets, enfreignent la loi et le font connaître publiquement, lorsque les parquets, avant de poursuivre, sont invités à en référer dans chzque cas au ministère de la Justice, lorsque des servces sociaux d'organismes publics fournissent à des femmes en détresse les renseignements susceptibles de faciliter une interruption de grossesse, lorsque, aux mêmes fins, sont organisés ouvertement et même par charters des voyages à l'étranger, alors je dis que nous sommes dans une situation de désordre et d'anarchie qui ne peut plus continuer.
Mais, me direz-vous, pourquoi avoir laissé la situation se dégrader ainisi et pourquoi la tolérer? Pourquoi ne pas faire respecter la loi?
Parce que si des médecins, si des personnels sociaux, si même un certain nombre de citoyens participent à ces actions illégales, c'est bien qu'ils s'y sentent containts; en opposition parfois avec leurs convictions personnelles, ils se trouvent confrontés à des situations de fait qu'ils ne peuvent méconnaître. Parce qu'en face décidée à interrompre sa grossesse, ils savent qu'en refusatnt leur conseil et leur soutien ils la rejettent dans la solitude et l'angoisse d'un acte perpétré dans les pires conditions, qui risque de la laisser mutilée à jamais. Ils savent que la même femme, si elle a de l'argent, si elle sait s'informer, se rendra dans un pays voisin ou même en France dans certaines cliniques et poura, sans encourir aucun risque ni aucune pénalité, mettre fin à sa grossesse. Et ces femmes, ce ne sont pas nécessairement les plus immorales ou les plus inconscientes. Elles sont trois cent mille chaque année. Ce sont celles que nous côtoyons chaque jour et dont nous ignorons la plupart du temps la détresse et les drames.
C'est à ce désordre qu'il faut mettre fin. C'est cette injustice qu'il convient de faire cesser. Mais comment y parvenir?
Je le dis avec toute ma conviction: l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu'il perde ce caractère d'exception, sans que la société paraisse l'encourager?

Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme _ je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes: aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes.
C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame..
C'est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s'il admet la possibilité d'une interruption de grossesse, c'est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme.
Nous pensons ainsi répondre au désir conscient ou inconscient de toutes les femmes qu se trouvent dans cette situation d'angoisse, si bien décrite et analysée par certaines des personnalités que votre commission spéciale a entendues au cours de l'automne 1973.
Actuellement, celles qui se trouvent dans cette situation ce détresse, qui s'en préoccupe? La loi les rejette non seulement dans l'opprobre, la honte et la solitude, mais aussi dans l'anonymat et l'angoisse des poursuites. Contraintes  de cacher leur état, trop souvent elles ne trouvent personne pour les écouter, les éclairer et leur apporter un appui et une protection.
Parmi ceux qui combattent aujourd'hui une éventuelle modification de la loi répressive, combien sont-ils ceux qui se sont préoccupés d'aider ces femmes dans leur détresse? Combien sont-ils ceux qui au-delà de ce qu'ils jugent comme une faute, ont su manifester aux jeunes mères célibataires la compréhension et l'appui moral dont elles avaient grand besoin?
Je sais qu'il en existe et je me garderai de généraliser. Je n'ignore pas l'action de ceux qui, profondément conscients de leurs responsabilités, font tout ce qui est à leur portée pour permettre à ces femmes d'assumer leur maternité. Nous aiderons leur entreprise; nous ferons appel à eux pour nous aider à assurer les consultations sociales prévues par la loi.
Mais la sollicitude et l'aide, lorsqu'elles existent, ne suffusent pas tojours à dissuader. Certes, les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes sont parfois moins grave qu'elles ne les perçoivent. Certaines peuvent être dédramatisées et surmontées; mais d'autres demeurent qui font que certaines femmes se sentent acculées à une situation sans autre issue que le suicide, la ruine de leur équilibre familial ou le malheur de leurs enfants.
C'est là, hélas!, la plus fréquente des réalités, bien davantage que l'avortement dit "de convenance".
S'il n'en était pas ainsi, croyez-vous que tous les pays, les uns après les autres, auraient été conduits à réformer leur législation en la matière et à admettre que ce qui était hier sévèrement réprimé soit désormais légal?
Ainsi, conscient d'une situation intolérable pour l'Etat et injuste aux yeux de la plupart, le gouvernement a renoncé à la voie de la facilité, celle qui aurait consisté à ne pas intervenir. C'eût été cela le laxisme. Assumant ses responsabilités, il vous soumet un projet de loi propre à apporter à ce prblème une solution à la fois réaliste, hulaine et juste.
Certains penseront sans doute qu notre seule préoccupation a été l'intérêt de la femme, que c'est  un  texte qui a été élaboré dans cette seule perspective. Il n'y est guère question ni de la société ou plutôt de la nation, ni du père de l'enfant à naître et moins encore de cet enfant.
Je me garde bien de croire qu'il s'agit d'une affaire individuelle ne concernant que la femme et que la nation n'est pas en cause. Ce problème la concerne au premier chef, mais sous des angles différents et qui ne requièrent pasnécessairement les mêmes solutions.
L'intérêt de la nation, c'est assurément que la France soit jeune, que sa population soit en pleine croisance. Un tel projet, adopté après une loi libéralisant la contraception, ne risque-t-il pas d'entraîner une chute importante de notre taux de natalité qui amorcedéjà une baisse inquiétante?
Ce n'ets là ni un fait nouveau, ni une évolution propre à la France: un mouvelent de baisse asse régulier des taux de natalité et de fécondité est apparu deyis 1965 dans tous mes pays eurpéens, quelle que soit leur législation en matière d'avortement ou même de contracetion.
Il serait hasardeux de chercher des causes simples à un phénomène aussi général. Aucune explication ne peut y être apporté au niveau national. Il s'agit d'un fait de civiliation révélateur de l'époque que nous vivons et qui obéit à des règles complexes que d'aillers nous connaissons mal.
Les observtions faites dans de nombreux pays étrangers par les démographes ne permettent pas d'affirmer qu'il existe une corrélation démontrée entre une modification de la législation de l'avortement et l'évolution des taux de natalité et surtout de fécondité.
Il ets vrai que l'exemple de la Roumanie semble démentir cette constatation, puisque la décision prise par le gouverenmet de ce pays, à la fin de l'année 1966, de revenir sur des dispositions non  répressives adoptées dix ans plus tôt a été suivie d'une forte explosion de natalité. Cependant, ce qu'on omet de dire, c'est qu'une baisse non moins spectaculaire sest produit ensuite et il est essentiel de remarquer que dans ce pays, où n'existait aucune forme de contraception moderne, l'avortement a été le mode principal de limitation des naissances. L'intervention brutale d'une législation retsrictive explique bien dans ce contexte un phénomène qui ets demeuré excepetionnel e passager.
Tout laisse à penser que l'adoption du projet de loi n'aura que peu d'effets sur le niveau de fatalité en France, les avortements légaux remplaçant en fait les avortements clandestins, une fois passée une période d'éventuelles oscillations à court terme.
Il n'en reste pas moins que la baisse de notre natalité, si elle est indépendante de l'état de la législation sur l'avortement, est un phénomène inquiétant, à l'égard duquel les pouvoirs publics ont l'impérieux devoir de réagir.

Une des premières réunions du conseil de planifcation que présidera le président de la République va être consacrée à un examen d'ensemble des problèmes de la démographie française et des moyens de mettre un frein à une évolution inquiétante pour l'avenir du pays.
Quant à la politique familiale, le gouvernement a estimé qu'il s'afgissait d'un problème distinct de celui e la législation sur l'avortement et qu'il n'y avait pas lieu de lier ces deux problèmes dans la discussion législative.
Cela ne signifie pas qu'il n'y attache pas une extrême importance. Dès vendredi, l'Assemblée aura à délibérer d'un projet de loi tendant à améliorer très sensiblement les allocations servies en matière des frais de garde et les allocations dites d'orphelin, qui sont notamment destinées aux enfants des mères célibataires. Ce projet réformera, en outre, le régime de l'allocation maternité et les conditions d'attribution des prêts aux jeunes ménaes.
En ce qui me concerne, je m'apprête à proposer à l'Assemblée divers projets. L'un d'entre eux tend à favoriser l'action ces travailleuses familiales en prévoyant leur intervention éventuelle au titre de l'aide sociale. un autre a pour objet d'améliorer les conditions de fonctionnement et de financement des  centres maternels, où sont accueillies les jeunes mères en difficulté pendan leur grossesse et les premiers mois de la vie de leur enfant. J'ai l'intention de faire un effort particulier pour la lutte contre la stérilité, par la suppression du ticket modérateur pour toutes les consultations en cette matière. D'autre part, j'ai demandé à l'INSERM de lancer, dès 1975, une action thématique de recherche sur ce problème de la stérilité qui désespère tant de couples.
Avec M. le garde des Sceaux, je me prépare à tirer les conclusions du rapport que votre collègue, M. Rivierez, parlementaire en mission, vient de rédiger sur l'doption. Répondant aux voeux de tant de personnes qui souhaitent adopter un enfant, j'ai décidé d'instituer un Conseil supérieur de l'adoption qui sera chargé de soumettre aux pouvoirs publics toutes suggestions utiles sur ce problème. Enfin et surtout, le gouvernment s'est publiquemnt engagé, par la voix de M. Durafour, à entamer dès les toutes prochaines semaines avec les organisations familiales la négociation d'un contrat de progrès dont le contenu sera arrêté d'un commun accord avec les représentants des familles, sur la base de propositions qui seront soumises au Conseil consultatif de la famille que je préside.
En réalité, comme le soulignent tous les démographes, ce qui importe, c'est de modifier l'image que se font les Français du nombre idéal d'enfants par couple. Cet objectif est infiniment complexe et la discussion de l'avortement ne saurait se limiter à des mesures financières nécessairement ponctuelles.
Le deuxième absent dans ce projet pour beaucoup d'entre vous sans doute, c'ets le père. La décision de l'interruption de grossesse ne devrait pas, chacun le ressent, êtreprise par la femme seule, mais aussi par son mari ou son compagnon. Je souhait, pour ma part, que dans les faits il en soit toujours ainsi et j'approuve la commission de nous avoir proposé une modification en ce sens; mais, comme elle l'a fort bien compris, il n'est pas possible d'instituer en cette matière une obligation juridique.
Enfin, le troisième absent, n'est-ce pas cette promesse de vie que porte en elle la femme? Je me refuse à entrer dans les discussions scientifiques et philosophiques dont les auditions de la commission ont montré qu'elles posaient un problème insoluble. Plus personne ne contexte maintenant que, sur un plan strictement médical, l'embryon port en lui définitivement toute sles virtualités de l'être humain qu'il deviendra. Mais il n'est encore qu'un devenir, qui aura à surmonter bien des aléas avant de venir à terme, un fragile chaînon de la transmission de la vie.
Fat-il rappeler que, selon les études de l'Organisation mondiale de la santé, sur cent conceptions, quarante-cinq s'interrompent d'elles-mêmes au cours des deux premières semaines et que, sur cent grossesses au début de la troisième semaine, un quart n'arrivent pas à terme, du seul fait de phénomènes naturels? La seule certitude sur laquelle nous puissions nous appuyer, c'est le fait qu'une femme ne prend pleine conscience qu'elle porte un être vivant qui sera un jour son enfant que lorsqu'elle ressent en elle les premières manifestations de cette vie. Et c'est, sauf pour les femmes qu'anime une profonde conviction religieuse, ce décalage entre ce qui n'est qu'un devenir pour lequel la femme n'éprouve pas encore de sentiment profond et ce qu'est l'enfant dès l'instant de sa naissance qui explique que certaines, qui repousseraient avec horreur l'éventualité monstrueuse de l'infanticide, se résignent à envisager la persepective de l'avortement.
Combien d'entre nous, devant le cas d'un être cher dont l'avenir serait irrémédiablement compromis, n'ont pas eu le sentiment que les principes devaient parfois céder le pas!
Il n'en serait pas de même - c'es évident - si cet acte était véritablement perçu comme un crime analogue aux autres. Certains, parmi ceux qui ont les plus opposés au vote de ce projet, acceptent qu'en fait on n'exerce plus de poursuites et s'oposeraient même avec moins de vigueur au vote d'un texte qui se bornerait à prévoir la suspension des poursuites pénales. C'est donc qu'eux-mêmes perçoivent qu'il s'agit là d'un acte d'une nature particulière, ou, en tout cas, d'un acte qui appelle une solution spécifique.
L'Assemblée ne m'en voudra pas d'avoir abordé longuement cette questin. Vous sentez tous que c'est là un point essentiel, sans doute, le fond même du dbat. Il convenait de l'évoquer avant d'en venir à l'examen du contenu du projet.
En préparant le projet qu'il vous soumet aujourd'hui, le gouvernement s'est fixé un triple objectif: faire une loi réellement applicable; faire une loi dissuasive; faire une loi protectrice.
Ce triple objectif explique l'économie du projet.
Une loi applicable d'abord.
Un examen rigoureux des modalités et des conséquences de la définition de cas dans lesquels serait autorisée l'interruption de grossesse révèle d'insurmontables contradictions.
Si ces conditions sont définies en termes précis - par exemple, l'existanc de graves menaces pour la santé physique ou mentale de la femme, ou encore, par exemple, les cas de viol ou d'inceste vérifiés par un magistrat -, il est clair que la modification de la législation n'atteindra pas son but quan ces critères seront réellement respectés, puisque la proportion d'interruptions de grossesse pour de tels motifs est faible. Au surplus, l'appréciation de cas éventuels de viol ou d'inceste soulèverait des problèmes de preuve pratiquement insolubles dans un délai adapté à la situation.
Si, au contraire, c'est une définition large qui ets donnée - par exemple, le risque pour la santé physique ou l'équilibre psychologique ou la difficulté  des conditions matérielles ou morales d'existence -, il est clair que les médecins ou les commissions qui seraient chargés de décider si ces conditions sont réunies auraient à prendre leur décision sur la base de critères insuffisamment précis pour être objectifs.
Dans de tels systèmes, l'autorisation de pratiquer l'interruption de grossesse n'est en pratique donnée qu'en fonction des conceptions personelles des médecins 
 

ou des commissions en matière d'avortement et ce sont les femmes les moins habiles à trouver le médecin le plus compréhensif ou la commission la plus indulgente qui se trouveront encore dans une situation sans issue.
Pour éviter cette injustice, l'autorisation est donnée dans bien des pays de façon quasi automatique, ce qui rend une telle procédure inutile, tout en laissant à elles-mêmes un certain nombre de femmes qui ne veulent pas encourir l'humiliation de se présenter devant une instance qu'elles ressentent comme un tribunal.

Or, si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, c'est pour mettre fin aux avortements clandestins qui sont le plus souvent le fait de celles qui, pour des raisons sociales, économiques ou psychologiques, se sentent dans une telle situation de détresse qu'elles sont décidées à mettre fin à leur grossesse dans n'importe quelles conditions. C'est pourquoi, renonçant à une formule plus ou moins ambigüe ou plus ou moins vague, le gouvernement a estimé préférable d'affronter la réalité et de reconnaître qu'en définitive la décision ultime ne peut être prise que par la femme.
Remettre la décision à la femme, n'est-ce pas contradictoire avec l'objectif de dissuasion, le deuxième des trois que s'assigne ce projet?

Ce n'est pas un paradoxe que de soutenir qu'une femme sur laquelle pèse l'entière responsabilité de son geste hésitera davantage à l'accomplir que celle qui aurait le sentiment que la décision a été prise à sa place par d'autres.

Le gouvernement a choisi une solution marquant clairement la responsabilité de la femme parce qu'elle est plus dissuasive au fond qu'une autorisation émanant d'un tiers qui ne serait ou ne deviendrait vite qu'un faux-semblant.

Ce qu'il faut, c'est que cette responsabilité, la femme ne l'exerce pas dans la solitude ou dans l'angoisse.

Tout en évitant d'instituer une procédure qui puisse la détourner d'y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu'elle se propose de prendre.

Le médecin peut jouer ici un rôle capital, d'une part, en informant complètement la femme des risques médicaux de l'interruption de grossesse qui sont maintenant bien connus, et tout spécialement des risques de prématurité de ses enfants futurs, et, d'autre part, en la sensibilisant au problème de la contraception.

Cette tâche de dissuasion et de conseil revient au corps médical de façon privilégiée et je sais pouvoir compter sur l'expérience et le sens de l'humain des médecins pour qu'ils s'efforcent d'établir au cours de ce colloque singulier le dialogue confiant et attentif que les femmes recherchent, parfois même inconsciemment.

Le projet prévoit ensuite une consultation auprès d'un organisme social qui aura pour mission d'écouter la femme, ou le couple lorsqu'il y en a un, de lui laisser exprimer sa détresse, de l'aider à obtenir des aides si cette détresse est financière, de lui faire prendre conscience de la réalité des obstacles qui s'opposent ou semblent s'opposer à l'accueil d'un enfant. Bien des femmes apprendront ainsi à l'occasion de cette consultation qu'elles peuvent accoucher anonymement et gratuitement à l'hôpital et que l'adoption éventuelle de leur enfant peut constituer une solution.

Il va sans dire que nous souhaitons que ces consultations soient le plus diversifiées possible et que, notamment, les organismes qui se sont spécialisés pour aider les jeunes femmes en difficulté puissent continuer à les accueillir et à leur apporter l'aide qui les incite à renoncer à leur projet. Tous ces entretiens auront naturellement lieu seul à seule, et il est bien évident que l'expérience et la psychologie des personnes appelées à accueillir les femmes en détresse pourront contribuer de façon non négligeable à leur apporter un soutien de nature à les faire changer d'avis. Ce sera, en outre, une nouvelle occasion d'évoquer avec la femme le problème de la contraception et la nécessité, dans l'avenir, d'utiliser des moyens contraceptifs pour ne plus jamais avoir à prendre la décision d'interrompre une grossesse pour les cas où la femme ne désirerait pas avoir d'enfant. Cette information en matière de régulation des naissances - qui est la meilleure des dissuasions à l'avortement - nous paraît si essentielle que nous avons prévu d'en faire une obligation, sous peine de fermeture administrative, à la charge des établissements où se feraient les interruptions de grossesse.
Les deux entretiens qu'elle aura eus, ainsi que le délai de réflexion de huit jours qui lui sera imposé, ont paru indispensables pour faire prendre conscience à la femme de ce qu'il ne s'agit pas d'un acte normal ou banal, mais d'une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences et qu'il convient d'éviter à tout prix. Ce n'est qu'après cette prise de conscience, et dans le cas où la femme n'aurait pas renoncé à sa décision, que l'interruption de grossesse pourrait avoir lieu. Cette intervention ne doit toutefois pas être pratiquée sans de strictes garanties médicales pour la femme elle-même et c'est le troisième objectif du projet de loi: protéger la femme.
Tout d'abord, l'interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine qui suit la conception pour que l'on permette aux femmes de s'y exposer.

Ensuite, l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, comme c'est la règle dans tous les pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer.

Enfin, pour donner plus de sécurité à la femme, l'intervention ne sera permise qu'en milieu hospitalier, public ou privé.

Il ne faut pas dissimuler que le gouvernement juge essentielles, et, et qui restent sanctionnées par les pénalités prévues à l'article 317 du code pénal maintenues en vigueur à cet égard, implique une sérieuse remise en ordre que le gouvernement entend mener à bien. Il sera mis fin à des pratiques qui ont reçu récemment une fâcheuse publicité et qui ne pourront plus être tolérées dès lors que les femmes auront la possibilité de recourir légalement à des interventions accomplies dans de réelles conditions de sécurité. De même, le gouvernement est décidé à appliquer fermement les dispositions nouvelles qui remplaceront celles de la loi de 1920 en matière de propagande et de publicité. Contrairement à ce qui est dit ici ou là, le projet n'interdit pas de donner des informations sur la loi et sur l'avortement; il interdit l'incitation à l'avortement par quelque moyen que ce soit car cette incitation reste inadmissible.

Cette fermeté, le gouvernement la montrera encore en ne permettant pas que l'interruption de grossesse donne lieu à des profits choquants; les honoraires et les frais d'hospitalisation ne devront pas dépasser des plafonds fixés par décision administrative en vertu de la législation relative aux prix. Dans le même souci, et pour éviter de tomber dans les abus constatés dans certains pays, les étrangères devront justifier de conditions de résidence pour que leur grossesse puisse être interrompue.
Je voudrais enfin expliquer l'option prise par le gouvernement, qui a été critiquée par certains , sur le non-remboursement de l'interruption de grossesse par la Sécurité sociale.

Lorsque l'on sait que les soins dentaires, les vaccinations non obligatoires, les verres correcteurs ne sont pas ou sont encore très incomplètement remboursés par la Sécurité sociale, comment faire comprendre que l'interruption de grossesse soit, elle, remboursée? Si l'on s'en tient aux principes généraux de la Sécurité sociale, l'interruption de grossesse, lorsqu'elle n'est pas thérapeutique, n'a pas à être prise en charge. Faut-il faire exception à ce principe? Nous ne le pensons pas, car il nous a paru nécessaire de souligner la gravité d'un acte qui doit rester exceptionnel, même s'il entraîne dans certains cas une charge financière pour les femmes. Ce qu'il faut, c'est que l'absence de ressources ne puisse pas empêcher une femme de demander une interruption de grossesse lorsque cela se révèle indispensable; c'est pourquoi l'aide médicale a été prévue pour les plus démunies.
Ce qu'il faut aussi, c'est bien marquer la différence entre la contraception qui, lorsque les femmes ne désirent pas un enfant, doit être encouragée par tous les moyens et dont le remboursement par la Sécurité sociale vient d'être décidé, et l'avortement que la société tolère mais qu'elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager.

Rares sont les femmes qui ne désirent pas d'enfant; la maternité fait partie de l'accomplissement de leur vie et celles qui n'ont pas connu ce bonheur en souffrent profondément. Si l'enfant une fois né est rarement rejeté et donne à sa mère, avec son premier sourire, les plus grandes joies qu'elle puisse connaître, certaines femmes se sentent incapables, en raison de difficultés très graves qu'elles connaissent à un moment de leur existence, d'apporter à un enfant l'équilibre affectif et la sollicitude qu'elles lui doivent. A ce moment, elles feront tout pour l'éviter ou ne pas le garder. Et personne ne pourra les en empêcher. Mais les mêmes femmes, quelques mois plus tard, leur vie affective ou matérielle s'étant transformée, seront les premières à souhaiter un enfant et deviendront peut-être les mères les plus attentives. C'est pour celles-là que nous voulons mettre fin à l'avortement clandestin, auquel elles ne manqueraient pas de recourir, au risque de rester stériles ou atteintes au plus profond d'elles-mêmes. 

J'en arrive au terme de mon exposé. Volontairement, j'ai préféré m'expliquer sur la philosophie générale du projet plutôt que sur le détail de ses dispositions que nous examinerons à loisir au cours de la discussion des articles.

Je sais qu'un certain nombre d'entre vous estimeront en conscience qu'ils ne peuvent voter ce texte, pas davantage qu'aucune loi faisant sorti l'avortement de l'interdit et du clandestin. Ceux-là, j'espère les avoir au moins convaincus que ce projet est le fruit d'une réflexion honnête et approfondie sur tous les aspects du problème et que, si le gouvernement a pris la responsabilité de le soumettre au Parlement, ce n'est qu'après en avoir mesuré la portée immédiate aussi bien que les conséquences futures pour la nation Je ne leur donnerai qu'une preuve, c'est qu'usant d'une procédure tout à fait exceptionnelle en matière législative, le gouvernement vous propose d'en limiter l'application à cinq années. Ainsi dans l'hypothèse où il apparaîtrait au cours de ce laps de temps que la loi que vous auriez voté ne serait plus adaptée à l'évolution démographique ou au progrès médical, le Parlement aurait à se prononcer ) nouveau dans cinq ans en tenant compte de ces nouvelles données.
D'autres hésitent encore. Ils sont conscients de la détresse de trop de femmes et souhaitent leur venir en aide; ils craignent toutefois les effets et les conséquences de la loi. A ceux-ci je veux dire que, si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s'appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes; que si elle n'interdit plus, elle ne crée aucun droit à l'avortement et que, comme le disait Montesquieu : "la nature des lois humaines est d'être soumise à tous les accidents qui arrivent et de varier à mesure que les volontés des hommes changent. Au contraire, la nature des lois de la religion est de ne varier jamais. Les lois humaines statuent sur le bien, la religion sur le meilleur".
C'est bien dans cet esprit que depuis une dizaine d'années, grâce au président de votre commission des lois, avec lequel j'ai eu l'honneur de collaborer lorsqu'il était garde des Sceaux, a été rajeuni et transformé notre prestigieux code civil. Certains ont craint alors qu'en prenant acte d'une nouvelle image de la famille, on ne contribue à la détériorer. Il n'en a rien été et notre pays peut s'honorer d'une législation civile désormais plus juste, plus humaine, mieux adaptée à la société dans laquelle nous vivons. Je sais que le problème dont nous débattons aujourd'hui concerne des questions infiniment plus graves et qui troublent beaucoup plus la conscience de chacun. Mais en définitive il s'agit aussi d'un problème de société.

Je voudrais enfin vous dire ceci: au cours de la discussion, je défendrai ce texte, au nom du gouvernement, sans arrière-pensée, et avec toute ma conviction, mais il est vrai que personne ne peut éprouver une satisfaction profonde à défendre un tel texte - le meilleur possible à mon avis - sur un tel sujet: personne n'a jamais contesté, et le ministre de la Santé moins que quiconque, que l'avortement soit un échec quand il n'est pas un drame.

Mais nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les trois cent mille avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, qui bafouent nos lois et qui humilient ou traumatisent celles qui y ont recours.

L'histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d'un nouveau consensus social, qui s'inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays.

Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l'avenir.

Les jeunes générations nous surprennent parfois en ce qu'elles diffèrent de nous; nous les avons nous-mêmes élevées de façon différente de celle dont nous l'avons été. Mais cette jeunesse est courageuse, capable d'enthousiasme et de sacrifices comme les autres. Sachons lui faire confiance pour conserver à la vie sa valeur suprême.

 

Paris, le 26 novembre 1974.

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25 novembre 2009 3 25 /11 /novembre /2009 23:57

Comme je l'avais indiqué, la proposition de loi n°1960 rectifiée relative au droit de finir sa vie dans la dignité était discutée le 24 novembre 2009 en scrutin public. Elle a été rejetée.

La commission des affaires sociales avait nommé Manuel Valls et discuté son rapport n°2065 le 10 novembre 2009.


Ainsi, le rapporteur, Manuel Valls, socialiste, conseiller en communication, évoquait la question délicate de la fin de vie par une proposition de loi déposée par le groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (SRC).

« Par l'instauration d'une aide active à mourir et la consécration d'un droit à mourir dans la dignité, il était proposé d'accomplir un pas supplémentaire en prenant en compte des demandes récurrentes.

Après la loi du 9 juin 1999 sur les soins palliatifs, la loi du 22 avril 2005, issu de la proposition de loi de Jean Léonetti et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, avait apporté des outils juridiques nouveaux consacrant le refus de l'obstination déraisonnable régissant la situation dans laquelle l'application d'un traitement peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie ». Le compte-rendu de la séance de la commission fait apparaître que « la proposition sur l'aide active à mourir est un dispositif sur l'euthanasie »

Fut également évoquée l'attente de passage au Sénat de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie examinée le 17 février 2009.

L'un des arguments de cette proposition tient au fait que « le législateur ne saurait se dérober à sa responsabilité et se défaire de se compétences laissant la jurisprudence dire le droit au cas par cas. Chose intéressante: la proposition de loi est discutée « à un moment où il n'y a pas de cas médiatisé »

Sur le fond, la proposition prévoit pour toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et que cette personne juge insupportable de s'adresser à son médecin traitant qui réunit un collège composé d'au moins 4 praticiens dont lui et examine la situation d'impasse et le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande. Un délai de réflexion de 2 jours minimum est imposé. Le médecin adresse à une commission régionale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité un rapport dans les 4 jours. Si cette commission estime que les garanties prévues par la loi n'ont pas été respectées, elle transmet à une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité. Le devoir de conscience est bien inscrit dans le texte de la proposition déposée: tout professionnel peut refuser mais doit orienter vers un autre praticien, susceptible de déférer à sa demande.


Jean Léonetti, UMP, Praticien hospitalier, souligne que le débat sur la fin de vie « dépasse les clivages: entre la droite et la gauche, entre les croyants et ceux pour qui le ciel est vide, comme entre ceux qui souhaitent une loi et ceux qui la refusent » et énonce trois peurs sur ce thème: celle légitime de mourir, celle de souffrir et celle de la déchéance avec une image de soi dégradée. Il rappelle que la loi du 22 avril 2005 « impose au médecin de supprimer la souffrance du malade en phase terminale, même au prix d'abréger sa vie […] plus aucun médecin n'a peur d'être envoyé en prison pour avoir utilisé des morphines à doses élevées ». Il tient à souligner que « la situation n'est pas tout à fait la même lorsque la mort est éloignée, ou supposée l'être. Vincent Humbert n'était pas proche de la mort, Chantal Sébire était à des semaines, peut-être à des mois de la mort. Eux disaient, non pas « Je souffre trop, achevez-moi » mais « La vie que je mène ne mérite pas d'être vécue et je vous demande d'y mettre fin » Il pose également la question sur le suicide: « devons(-nous considérer le nombre de suicides en France comme un marqueur de liberté ou comme un marqueur de souffrance, et devons-nous lutter contre la liberté ou contre la souffrance? » Il émet une crainte « (si) dans le film Soleil vert, les gens ayant fini leur vie sont considérés comme inutiles et par conséquent éliminés » et « la société doit supprimer les causes de la demande et non l'individu qui en est l'auteur »


Roland Muzeau, Gauche démocrate et républoicaine, ajusteur-outilleur, rappelle que « ce débat sur l'euthanasie n'a cessé d'être entretenu par les membres de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dont il fait partie. Egalement, il souligne que: « le législateur peut-il se décharger de sa responsbailité pour laisser au juge le soin de dire, au cas par cas, le droit et de décider s'il y a place ou non pour « une exception d'euthanasie »


Danielle Hoffman-Rispal, SRC, comptable, souligne le climat apaisé des débats: « le texte présenté ne s'inscrit pas dans un contexte médiatique. Il ne procède pas d'une envie de légiférer à partir de cas isolés qui ont ému l'opinion publique » « toute personne doit pouvoir bénéficier jusqu'à la fin de sa vie de soins anti-douleur adaptés et d'un soutien personnalisé répondant aux besoins physiques, psychologiques, voire spirituels. » Un point essentiel est celui qui consiste « le malade a besoin d'une relation de vérité sur sa situation. S'il le souhaite, (tout doit être) mis en oeuvre pour qu'il puisse finir ses jours à son domicile. »


Jean-Frédéric Poisson, UMP, chef d'entreprise, est plus sceptique sur pour « que les citoyens attendent une législation qui dépasse les dispositions de la loi Leonetti » et « ne vois pas la nécessité de franchir un nouveau pas » et rappelle les propos de Jean Leonetti « que les évolutions législatives dans les pays voisins n'étaient couronnés de succès, ni en termes d'efficacité médicale, ni en termes de normes de droit » Pour lui, « la législation doit maintenir la caractère infranchissable de la frontière étanche entre faire mourir activement et reconnaître que, chez un patient, la vie a perdu la partie » Il s'insurge sur « que serait un corpus de droit intégrant un droit, une permission de donner délibérément la mort à quelqu'un d'autre que soi? »


Georges Colombier, UMP, salarié de l'industrie, s'attarde à démontrer qu' « il faut améliorer et développer un peu plus les soins palliatifs pour soulager la souffrance morale et physique de chaque personne »


Le rapporteur termine en soulignant que «le texte limite le bénéfice de l'aide active à la fin de vie aux personnes arrivées au terme de leur existence » et « l'aide active à mourir permet, en effet, de faire cesser la souffrance: c'est une possibilité indissociable de la dignité de chacun »


 

Après avis favorable du rapporteur sur les amendements, la commission rejette les articles et par conséquent rejette la proposition de loi. La discussion en séance publique avait donc lieu sur le texte initial de la proposition de loi.

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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 13:25

Après l'adoption de la loi 2009-833 relative à la première année commune aux études de santé (PAES), l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse et de la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, vient d'être publié:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=13B8C80A0EFDD4FE17E2D0DC678AD6D6.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000021276755&categorieLien=id

JORF n°0266 du 17 novembre 2009 page 19838
texte n° 14

ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé
NOR: ESRS0925329A


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 631-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2009,
Arrêtent :

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Elle peut l'être également avec certaines formations paramédicales dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Article 2 Pour être admis à s'inscrire en première année des études de santé, les candidats doivent justifier :
― soit du baccalauréat ;
― soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
― soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ;
― soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.

Article 3 La formation délivrée au cours de la première année des études de santé est structurée en deux semestres et associe des enseignements théoriques et dirigés.
En tant que de besoin, la formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
La formation dispensée au cours des deux semestres comporte des unités d'enseignement communes aux quatre filières de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de sage-femme. S'y ajoutent :
― durant le premier semestre, une information sur les différents métiers correspondant à ces filières et une sensibilisation à la recherche biomédicale ;
― durant le second semestre, une unité d'enseignement spécifique à chacune des filières. Les enseignements correspondant aux unités d'enseignement spécifiques peuvent être, pour partie, mutualisés au sein de chaque établissement.
Le contenu des unités d'enseignement communes, qui correspondent à 50 crédits européens, figure en annexe au présent arrêté.
Le programme des enseignements est porté à la connaissance des étudiants au plus tard à la fin du premier mois de l'année universitaire.
Les coefficients des unités d'enseignement sont fixés par le conseil d'administration de chaque université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire. Ces coefficients peuvent être différents pour chacune des filières.
La validation de l'ensemble des unités d'enseignement permet l'acquisition de 60 crédits européens.

Article 4 En application de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, des épreuves de classement sont organisées, sous forme anonyme, au cours de la première année des études de santé, dans les conditions définies aux articles 5, 6, et 7 ci-dessous.
Lorsque le nombre d'inscrits en première année des études de santé est supérieur à 2 000 et que l'enseignement est organisé dans plusieurs unités de formation et de recherche, le président de l'université a la possibilité de fractionner le nombre de places attribuées à l'établissement pour l'admission des étudiants en deuxième année d'études, afin de répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Cette décision est prise après consultation des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
Les places doivent être réparties proportionnellement au nombre d'étudiants affectés dans chaque unité de formation et de recherche.

Article 5 Les universités organisent, à l'issue du premier semestre, des épreuves portant sur l'enseignement reçu au cours de celui-ci.
En fonction du classement obtenu à l'issue de ces épreuves, les candidats peuvent être réorientés vers d'autres formations universitaires par décision du président de l'université. Le nombre de ces réorientations ne peut excéder 15 % du nombre d'inscrits.

Article 6 Les étudiants choisissent, au début du deuxième semestre, l'unité ou les unités d'enseignement spécifiques correspondant à la ou aux filières de leur choix. Ils ont la possibilité de concourir en vue d'une ou plusieurs filières.
Les épreuves organisées à la fin du deuxième semestre portent sur les unités d'enseignement communes dispensées au cours de celui-ci et sur l'unité d'enseignement spécifique à chacune des filières.

Article 7 Les épreuves portant sur l'unité d'enseignement « santé, société, humanité », prévue en annexe du présent arrêté, sont organisées, au moins en partie, sous forme rédactionnelle. Les épreuves à caractère rédactionnel font l'objet d'une double correction.

Article 8 A l'issue des épreuves du deuxième semestre, quatre classements sont établis en prenant en compte les résultats obtenus à l'ensemble des unités d'enseignement communes et à l'unité d'enseignement spécifique.
Pour être admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme au-delà de la première année des études de santé, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement correspondant à la filière choisie.

Article 9 Les candidats classés, à l'issue du deuxième semestre, au-delà d'un rang compris entre deux fois et demie et trois fois le nombre de places attribuées à l'établissement, pour l'ensemble des quatre filières, en application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, peuvent être réorientés vers d'autres formations universitaires, par décision du président de l'université.
Pour ce classement, seuls les résultats obtenus aux unités d'enseignement communes sont pris en compte selon des modalités fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire.

Article 10 Des dérogations aux mesures de réorientation, prévues aux articles 5 et 9 du présent arrêté, peuvent être accordées par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.

Article 11 Les étudiants réorientés à l'issue du premier ou du deuxième semestre, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du présent arrêté, sont autorisés à se réinscrire ultérieurement en première année des études de santé, sous réserve d'avoir validé respectivement 90 ou 60 crédits dans une autre formation conduisant au grade de licence.

Article 12 Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions en première année des études de santé, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 2010-2011.
Les dispositifs de réorientation des étudiants, prévus aux articles 5 et 9, sont mis en place au sein de chaque établissement au plus tard à compter de l'année universitaire 2012-2013.

Article 14 Les étudiants ayant bénéficié d'une inscription en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques sont admis à prendre une inscription en première année des études de santé. Ils peuvent éventuellement être autorisés à se réinscrire dans cette année d'études par décision du président de l'université prise sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
Pour l'année universitaire 2011-2012, ces dérogations ne peuvent excéder 10 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.

Article 15 Les étudiants ayant bénéficié d'au moins deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques peuvent être admis à s'inscrire en première année des études de santé par décision du président de l'université prise sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche concernés.
Pour l'année universitaire 2010-2011, ces dérogations ne peuvent excéder 10 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.

Article 16 Les articles 2, à l'exception de la première phrase, 3, 5, 6, 11, 12 et 14 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé et les alinéas 10 et 11 de l'article 7, les articles 16 et 17 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont abrogés à compter de l'année 2010-2011.

Article 17 Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2009.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur généralpour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel

La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume

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17 novembre 2009 2 17 /11 /novembre /2009 12:34

Le Sénat a adopté cette nuit en première lecture la proposition de loi relative aux recherches cliniques ou non-interventionelle impliquant la personne humaine (petite loi n°35) après un découpage de son examen entamé le 29 octobre 2009, regretté par la Présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini. Le texte adopté par le Sénat ce soir se trouve également en bas de cet article.
Au Sénat, lors de la séance de ce soir, 39 Amendements étaient déposés sur le texte adopté 229 par l'assemblée Nationale le 22 janvier 2009.

Faisant suite au rapport n°34 de Marie-Thérèse Hermange au nom de la commission des affaires sociales du
Sénat, la proposition de loi relative aux recherches sur la personne n°1372 initalement déposée par le député Olivier Jardé le 6 janvier 2009 avait déjà été amendée à l'Assemblée nationale le22 janvier 2009 (rapport n°1377 d'Olivier Jardé et les 40 amendements déposés dont 26 adoptés) s'est à nouveau enrichie de nombreux éléments pour aboutir à cette petite loi n°35.
Voir également sur ce site, l'article lors du dépôt de la proposition de loi, celui relatif au congrès annuel de la Conférence Nationale des Comités de Potection des Personnes à Lyon en septembre 2009 sur l'évaluation du risque et la protection et celui relatif à un colloque organisé par l'Insititut droit et santé le 7 avril 2009.

*Sur l'article 1er, la proposition de loi permet un cadre général pour l'ensemble des recherches sur les personnes - amendement 6 de séparation rejeté, une compétence des CPP pour toutes les recherches - amendement 7 de transfert aux espace éthiques pour les recherches non interventionnelles rejeté - un plus grand respect de la police sanitaire de l'Agence Française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) avec une information sans délai par les CPP - amendement 37 du Gouvernement adopté - et dans le cas d'un doute de qualification juridique de la recherche, l'avis de l'AFSSAPS s'impose au CPP - amendement 8 sénatorial adopté - ce qui n'empêche pas de qualifier différement les phases d'un protocole de recherche - amendement 25 de la commission adopté. L'amendement 9 visant à supprimer l'autorisation d'inclure des personnes non affiliés à un régime de sécurité sociale fut rejeté, permettant cet élargissement. La répartition aléatoire des dossiers reste de la compétence de l'AFSSAPS - amendement 10 visant à la répartition par la Commission évoquée ci-dessus rejeté. L'amendement 18 rejeté visait à revenir à l'examen en appel par un autre CPP alors qu'une commission voit le jour pour cela.
********* La discussion des articles a repris le 16 novembre 2009 aux articles suivants mais il me parait normal d'indiquer les amendements adoptés ensemble sur le texte. **********
L'amendement 1 adopté permet de faire sortir de la catégorie des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessairement fournis gratuitement par leurs promoteurs ceux d'entre‑eux qui sont le fruit de recherches interventionnelles ne comportant que des risques et des contraintes minimes. L'amendement 21 soumet les résultats globaux demandés par un participant à l'autorisation préalable du CPP. L'amendement 23 rectifié bis du Gouvernement permettant d'exonérer des recherches en santé publique dénuées de risque d'un recueil de consentement de chaque participant a été rejeté.

*Sur l'article 2, l'amendement 13 qui disposait de la suppression de la définition des recherches interventionnelles à finalité non commerciale est rejeté.

*Sur l'article 3, l'amendement 36 permet pour les recherches non interventionelles tout le contrôle sanitaire possible de l'AFSSAPS qui pourra bénéficier de tous les éléments dont dispose le CPP qui a rendu un avis. NB: Les CPP n'ont pas de pouvoir de police sanitaire, seule l'AFSSAPS comme autorité compétente l'a.

*L'amendement 15 adopté insère un article additionnel après l'article 3 qui permettra lorsque des éléments du corps humain ont été prélevés, à des fins thérapeutiques ou de recherche, et font l'objet d'une conservation, de les utiliser pour mener des recherches sns avoir à rechercher de nouveau un consentement spécifique.

*Sur l'article 4 quinquies, une commission nationale qui, rattachée à la Haute Autorité de Santé - amendement 35 du Gouvernement de rattachement au ministère de la santé rejeté - a pour mission l'examen en appel des protocoles ayant reçu un avis défavorable d'un comité de protection des personnes (CPP) et une mission de recommandation de bonnes pratiques desdits comités.

*Sur l'article 4 quinquies, l'amendement 33 adopté précise que la Commission nationale travaille en liaison avec les CPP sans lien de hiérarchie.
Au sein de cette commission seront présents promoteurs et membres de comité de protection des personnes, à l'exclusion de ceux ayant eu à examiner le protocole au sein du CPP ayant émis un avis défavorable - amendement 34 adopté et amendement 38 rejeté.
La procédure de nomination des membres des CPP au sein de cette commission fera l'objet d'un décret qui a soulevé la question d'un avis possible de la Conférence Nationale des Comités de Protection des Personnes alors que tous les CPP n'en sont pas membres. Furent soulevés tant le fait que les membres des CPP non membres de cette Conférence n'auraient donc pas la possibilité d'être nommé et l'absence de notion de représentativité légale de ladite Conférence dans le secteur de la recherche impliquant la personne.

Le texte ne faisant pas l'objet d'une procédure d'urgence, la navette va se poursuivre pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Secrétaire général adjoint de la Conférence Nationale des Comités de Protection des Personnes, membre d'un Comité de Protection des Personnes et Juriste en santé, je resterai attentif et vous tiendrai informé des évolutions prochaines sur ce texte.

Voici le texte adopté (ce qui est souligné est le fruit des amendements) :

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 16 novembre 2009

 

N° 21
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

adoptéE par le sénat

relative aux recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13èmelégisl.) :   1372, 1377 et T.A. 229.

Sénat :  117 rect., 34 et 35 (2009-2010).

Article 1er I. – L'intitulé du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine ».

II. – Le même titre est ainsi modifié :

1° L'article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il existe deux catégories de recherches sur la personne :

« 1° Les recherches interventionnelles, qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle.

« Parmi les recherches interventionnelles, on distingue celles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

« 2° Les recherches non-interventionnelles, qui ne comportent aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance, les actes étant pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle. » ;

c) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d'une recherche impliquant la personne humaine en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu est dénommée le promoteur. » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « , sur un même lieu ou » sont supprimés ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Si, sur un site, la recherche est réalisée par une équipe, l'investigateur est le responsable de l'équipe et peut être appelé investigateur principal. » ;

2° L'article L. 1121-3 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d'une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes s'assure de l'adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche. Les recherches non-interventionnelles peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d'une personne qualifiée en matière de recherche. » ;

b) À la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « autres recherches », est inséré le mot : « interventionnelles » ;

c) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les recherches mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 et les recherches non-interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire. » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;

3° L'article L. 1121-4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 et les recherches non-interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1. Le promoteur adresse une copie de cet avis et un résumé de la recherche à l'autorité compétente. Sur demande, le comité de protection des personnes concerné transmet sans délai toutes les informations utiles concernant ces recherches à l'autorité compétente.

« Le comité peut qualifier de manière différente les phases successives d'un même protocole de recherche.

« Lorsque les recherches mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes s'assure auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que l'utilisation des produits sur lesquels porte la recherche ne présente que des risques négligeables.

« En cas de doute sérieux sur la qualification d'une recherche au regard des deux catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l'article L. 1121-1, le comité de protection des personnes peut saisir pour avis l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. [ ]

« À tout moment, le comité de protection des personnes concerné informe sans délai l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout problème de sécurité présenté par une recherche mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 1121‑1. » ;

4° Après l'article L. 1121-8, il est inséré un article L. 1121‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-8-1. – Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches impliquant la personne humaine si ces recherches sont non‑interventionnelles. » ;

5° L’article L. 1121-11 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est supprimé ;

b) (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime à se prêter à des recherches interventionnelles impliquant la personne humaine. Cette autorisation est motivée. Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions suivantes :

« – l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

« – ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le risque prévisible et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime. » ;

6° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1121-13, après les mots : « pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit de recherches », sont insérés les mots : « interventionnelles à l'exception de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 » ;

7° L'article L. 1121-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 et les recherches non-interventionnelles sont inscrites dans un répertoire rendu public dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable, dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 1121-16, après les mots : « fichier national », sont insérés les mots : « consultable par tout investigateur » ;

9° L'article L. 1123-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-6. – Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis du comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« Toutefois, en cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander un second examen du dossier à la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1. » ;

9° bis (nouveau) Après l’article L. 1123-7, Il est inséré un article L. 1123‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-7-1. – Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche sur la personne dans un pays tiers à l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

« Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1123‑7 et des principes énoncés à l'article L. 1121-2. » ;

10° À l'article L. 1123-9, après les mots : « du comité et », sont insérés les mots : « , dans le cas de recherches interventionnelles à l'exception de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1, », et sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de modification substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification d'une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l'article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander un second examen du dossier à la commission mentionnée à l'article L. 1123‑1‑1. » ;

11° Au 1° de l'article L. 1126-5, après les mots : « personnes et », sont insérés les mots : « , dans le cas de recherches interventionnelles, » ;

12° L'article L. 1126-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1126-10. – Dans le cadre d'une recherche interventionnelle, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121‑1, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche est puni de 30 000 € d'amende. » ;

13° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement » ;

14° L'article L. 1122-1 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « ou un médecin qui le représente, » sont remplacés par les mots : « un médecin qui le représente ou, lorsque l'investigateur est un professionnel de santé qualifié ou une personne qualifiée en matière de recherche, le professionnel de santé qualifié ou la personne qualifiée en matière de recherche qui le représente » ;

a) Au 2°, après le mot : « attendus », sont insérés les mots : « et, dans le cas de recherches interventionnelles » ;

b) Au début des 3° et 4°, sont ajoutés les mots : « Dans le cas de recherches interventionnelles, » ;

c) (Supprimé) ;

d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Il informe la personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de l'assister, de la représenter ou d'autoriser la recherche de son droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer son consentement ou, le cas échéant, son autorisation à tout moment, sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. » ;

e) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ne porte que sur des volontaires sains et » sont supprimés ;

f) (nouveau) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« À l'issue de la recherche, la personne qui s'y est prêtée est informée de la date effective de la fin de recherche et de la date limite de recevabilité d'une première réclamation éventuelle ; son droit de recevoir les résultats globaux de cette recherche, après consultation du comité de protection des personnes concerné, et les modalités correspondantes lui sont rappelés. » ;

15° L'article L. 1122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1122-1-1. – Aucune recherche interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1. Ce dernier doit être totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur.

« Aucune recherche non-interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu'elle s'y est opposée. » ;

16° L'article L. 1122-1-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et, après les mots : « qui y sera soumise, », sont insérés les mots : « lorsqu'il est requis, » ;

b) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le protocole peut prévoir une dérogation à cette obligation en cas d'urgence vitale immédiate laissée à l'appréciation de ce comité. » ;

17° L'article L. 1122-2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) (nouveau) Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d'une information appropriée. » ;

a ter) (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'au moment de la date de la fin de la recherche la personne mineure qui s'y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l'instigateur ou le promoteur. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné dans les formes de l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième, huitième et neuvième alinéas du même II sont données par écrit. » ;

18° (nouveau) La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1521-5 et du seizième alinéa de l'article L. 1541-4 du code de la santé publique est supprimée.

III. – Le titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-2, [ ] L. 1126-3, L. 1126-5 et L. 1126-7 et au premier alinéa des articles L. 1121-10 et L. 1121-11, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1121-2 [ ], les mots : « sur l'être humain » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 1121-3, les mots : « l'essai » sont remplacés par les mots : « la recherche » ;

4° Aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 1121-3, au deuxième alinéa de l'article L. 1121-11, au premier alinéa de l'article L. 1121-13 et au 12° de l'article L. 1123-14, le mot : « biomédicales » est supprimé ;

4° bis Au premier alinéa de l'article L. 1121-14, le mot : « biomédicale » est supprimé ;

5° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 1121-3 et du troisième alinéa de l'article L. 1121-11, aux articles L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1125-2 et L. 1125-3, le mot : « biomédicales » est remplacé par le mot : « interventionnelles » ;

6° Aux articles L. 1121-4, L. 1121-12, L. 1123-8, L. 1123‑11 et L. 1125-1, le mot : « biomédicale » est remplacé par le mot : « interventionnelle » ;

7° Aux articles L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7 et L. 1121-8 le mot : « biomédicales » est remplacé par le mot : « interventionnelles » ;

8° À l'article L. 1121-9 et au quatrième alinéa de l'article L. 1121-10, le mot : « biomédicale » est remplacé par le mot : « interventionnelle » ;

8° bis (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article L. 1121-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où la personne qui s'est prêtée à la recherche est âgée de moins de dix‑huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimum court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire. » ;

9° (Supprimé)

10° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1121-10, les mots : « La recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « Toute recherche interventionnelle » ;

11° L’article L. 1123-11 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au deuxième alinéa, le mot : « administrative » est supprimé ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le promoteur avise le comité de protection des personnes compétent et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123‑12 du début et de la fin de la recherche impliquant la personne humaine et indique les raisons qui motivent l'arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé. » ;

12° Le quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 est supprimé ;

13° À la première phrase de l'article L. 1123-2, le mot : « biomédical » est remplacé par les mots : « de la recherche impliquant la personne humaine » ;

14° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1121-13 et au dernier alinéa de l'article L. 1125-1, le mot : « biomédicales » est supprimé et, à l'article L. 1126-10, le mot : « biomédicale » est supprimé ;

15° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1123-10, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » et, à la première phrase du second alinéa du même article, après la référence : « L. 1123-9 », sont insérés les mots : « et pour toutes recherches impliquant la personne humaine » ;

16° Le dernier alinéa de l'article L. 1123-12 est supprimé ;

16° bis (nouveau) L'article L. 1122-1-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et après les mots : « personne qui y sera soumise », sont insérés les mots : « , lorsqu'il est requis, » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « son consentement », sont insérés les mots : « , lorsqu'il est requis, » ;

17° L'article L. 1123-14 est ainsi modifié :

a) Au 9°, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;

b) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :

« 13° Le champ des recherches interventionnelles. »

IV. – L'article L. 1221-8-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « biomédicale, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « soit dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine. » ;

b) La troisième phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, les mots : « lorsque le sang ou ses composants sont prélevés ou utilisés dans le cadre d'une activité de recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « relatives aux recherches impliquant la personne humaine » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

IV bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 1333-4 du même code, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine ».

IV ter. – (Non modifié)

V. – (Supprimé)

VI. –  Les deux premiers alinéas de l'article 223-8 du code pénal sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche interventionnelle sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

« Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non-interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée. »

VII. – Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine », et les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherches impliquant la personne humaine ».

VIII. – (nouveau) Les types de tests de produits cosmétiques ou alimentaires non soumis à l'examen des comités de protection des personnes sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


Article 2 L'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-1. – On entend par recherches à finalité non commerciale les recherches interventionnelles dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou les investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l'objet de la recherche.

« Pendant la durée de la recherche interventionnelle, sauf si celle‑ci figure au nombre de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121‑1, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche.

« Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les produits faisant l'objet de recherches à finalité non commerciale dans les conditions suivantes :

« 1° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 ou sur la liste prévue à l'article L. 5126-4, ainsi que les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une recherche à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;

« 2° À titre dérogatoire, les médicaments ou produits faisant l'objet d'une recherche interventionnelle autorisée à finalité non commerciale ou d'une recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1, ayant reçu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes, à finalité non commerciale, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l'avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l'avis conforme de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ces instances s'assurent de l'intérêt de ces recherches pour la santé publique et notamment pour l'amélioration du bon usage et pour l'amélioration de la qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le promoteur de la recherche s'engage à rendre publics les résultats de sa recherche.

« Lorsque la recherche ayant bénéficié d'une prise en charge ne répond plus à la définition d'une recherche à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées pour les recherches concernées aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du code de la sécurité sociale. Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »


Article 3 I. – L'article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, pour vérifier l'absence d'opposition » ;

 Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d'échantillons biologiques au cours de recherches impliquant la personne humaine. » ;

 Au onzième alinéa, après les mots : « de recherche », il est inséré le mot : « interventionnelle » ;

 Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés en application des dispositions dérogatoires à l'obligation d'information des personnes prévues à l'article L. 1211-2. » ;

(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a accès à toutes informations utiles relatives aux recherches mentionnées au second alinéa du 1° et au 2° de l'article L. 1121‑1. »

II. – L'article L. 1243-3 du même code est ainsi modifié :

Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « à l'exercice des activités ainsi déclarées si », sont insérés les mots : « la finalité scientifique de l'activité n'est pas établie, si », et la dernière phrase du même alinéa est supprimée ;

 Les sixième et dernier alinéas sont supprimés ;

4° Le septième alinéa est ainsi rédigé : 

« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »

III. – L'article L. 1243-4 du même code est ainsi modifié :

 À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la conservation et la préparation de tissus et cellules », sont insérés les mots : « , des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés issus » ;

 À la première phrase du même alinéa, les mots : « dans le cadre d'une activité commerciale, », « , y compris à des fins de recherche génétique », « , après avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, prévu à l'article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » et la deuxième phrase du même alinéa sont supprimés ;

 Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »


Article 3 bis (nouveau) Après l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑1 ainsi rédigé :

« ArtL. 1131‑1‑1. ‑ Par dérogation aux dispositions de l'article 16‑10 du code civil et du premier alinéa de l'article L. 1131‑1, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins, lorsque cette personne, dûment informée de ce projet de recherche, n'a pas exprimé son opposition. Lorsque la personne est un mineur ou un majeur en tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur.

« Il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue au premier alinéa lorsque celle‑ci se heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée. Dans ce cas, le responsable de la recherche doit consulter avant le début des travaux de recherche un comité de protection des personnes qui s'assure que la personne ne s'était pas opposée à l'examen de ses caractéristiques génétiques et émet un avis sur l'intérêt scientifique de la recherche.

« Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé au moment où elle est informée du projet de recherche si elle souhaite être informée en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recherches dont les résultats sont susceptibles de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées. »


Article 4 I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)


Article 4 bis (nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cadre des recherches interventionnelles autorisées, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut, à titre exceptionnel et dans des conditions fixées par décret, distribuer les produits, substances ou médicaments nécessaires à la recherche à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé où la recherche est réalisée. »


Article 4 ter (nouveau) À la première phrase de l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, les mots : « mentionnés à l'article L. 5311-1 » sont supprimés.


Article 4 quater (nouveau) Après l'article L. 5124-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5124-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5124-9-1. – Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d'établissements publics ou d'organismes à but non lucratif :

« – lorsque ces activités portent sur des médicaments radiopharmaceutiques ;

« – dans le cadre de recherches sur la personne portant sur des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

« Ces établissements sont soumis aux dispositions des articles L. 5124-2 à l'exception du premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4 à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-12. »


Article 4 quinquies (nouveau) I. – Après l'article L. 1123-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-1-1. – Il est institué auprès de la Haute Autorité de santé une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée du second examen d'une décision défavorable d'un comité ainsi que de la coordination, de l'harmonisation et de l'évaluation des pratiques des comités de protection des personnes. Cette commission, ainsi que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sont consultées sur tout projet législatif ou réglementaire concernant les recherches impliquant la personne humaine. Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique Elle agit en concertation avec les comités de protection des personnes. »

II. – Un décret fixe la composition de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, constituée à parité, sur le modèle des comités de protection des personnes. La composition de la commission doit garantir son indépendance à l'égard des promoteurs et des comités de protection des personnes.


Article 4 sexies (nouveau) Par dérogation à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le passage devant le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ne s'applique pas aux recherches non-interventionnelles dès lors que celles-ci ont obtenu un avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique.


Article 4 septies (nouveau) Le test de la dose maximale tolérée d'un médicament est interdit lorsqu'il est sans lien avec la pathologie de la personne à laquelle il est administré.


Article 5 La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 4 quinquies de la présente loi.


Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2009.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

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9 novembre 2009 1 09 /11 /novembre /2009 13:38
Valérie Boyer, cadre du secteur hospitalier, député UMP, est très sensible aux questions de santé publique. Elle avait déjà déposé deux propositions de loi n°1907 et n°1908 sur le thème de l'obésité et du surpoids et de l'image retentissante du poids.
Elle vient de déposer une nouvelle proposition de loi n°2031 visant à modifier le carnet de santé afin d'améliorer le dépistage précoce de l'obésité.
La disposition unique est d'informer les parents à travers le carnet de santé des risques d'obésité avant deux ans et entre cinq et six ans et de sensibiliser les professionnels de santé à informer les parents.

N° 2031

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier le carnet de santé
afin d’améliorer le dépistage précoce de l’obésité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Valérie BOYER,

députée.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’obésité et le surpoids sont de véritables problèmes de société et de santé publique.

En 2006, près d’un enfant sur cinq était obèse. Cette tendance est alarmante car elle ne cesse de croître d’année en année. La priorité absolue est de réduire la prévalence de la surcharge pondérale chez les enfants et les jeunes, car on sait qu’un enfant obèse a 80 % de chances de le rester toute sa vie.

L’obésité et le surpoids causent de nombreux problèmes : les personnes souffrant d’obésité ont tendance à développer d’autres maladies chroniques et sont victimes de discriminations. De plus, la progression de l’obésité menace notre système de santé.

Afin de lutter efficacement contre cette maladie dès le plus jeune âge, les pédiatres soulignent le rôle crucial du dépistage précoce pour éviter que l’obésité ne s’installe à plus ou moins long terme. Il est donc essentiel de mieux informer les familles et de mieux former les professionnels de santé à cet enjeu.

Cela passe par des actions coordonnées, cohérentes et durables d’éducation à la santé et d’enseignement nutritionnel pratique (cours de cuisine, activité physique…) et aussi par un dépistage systématique pendant toute la scolarité de la surcharge pondérale ou du risque de surcharge pondérale et une prise en charge rapide lorsque cela est nécessaire. La modification du carnet de santé pourrait permettre ce dépistage précoce.

Conformément à une des préconisations du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008, cette proposition de loi vise à modifier le carnet de santé afin d’améliorer le dépistage précoce de l’obésité.

Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d’une part, à souligner l’importance du dépistage précoce de l’obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d’adiposité avant deux ans et entre cinq et six ans, d’autre part, à demander aux professionnels de santé qui réalisent le dépistage de délivrer systématiquement aux parents une information adaptée en fonction des résultats obtenus. »

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6 novembre 2009 5 06 /11 /novembre /2009 07:53
Après les précédentes propositions de loi sur le thème de la fin de vie (voir la dernière en date), voici une proposition de loi n°2049 qui souhaite mettre en place une commission ad hoc pour prendre en compte les demandes des malade en fin de vie exprimant leur volonté de mourir

N° 2049

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux prendre en compte les demandes des malades
en
fin de vie exprimant une volonté de mourir,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Gaëtan GORCE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie a constitué un véritable progrès, en permettant, dans le prolongement de la loi Kouchner sur le droit des malades, de faire respecter la volonté des malades en fin de vie. Elle n’a cependant pas permis d’apporter une réponse satisfaisante à certaines situations particulièrement critiques qui, tout en rentrant dans le champ de la loi existante, ne relèvent pas des dispositions légales qu’elle prévoit. Il importe donc, en dehors de l’actualité médiatique, de tout parti pris philosophique ou religieux, de trouver, pour de simples raisons d’humanité, des réponses à ces cas souvent les plus douloureux.

Les progrès réalisés par la loi du 22 avril 2005 sont certes indéniables. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer la polémique engagée en février dernier en Italie sur le cas d’Eluana Englaro. La loi du 22 avril 2005 affirme en effet le droit de tout patient à refuser un traitement, y compris si ce refus a pour conséquence d’abréger la vie.

L’article L. 11114 du code de la santé publique dispose ainsi :

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »

Le cinquième alinéa de l’article 1110-5 précise ensuite que :

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 11112, la personne de confiance visée à l’article L. 11116, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

Il en ressort que :

• Si le malade dépend d’un traitement, il a le droit d’obtenir l’interruption de celui-ci, ce qui lui garantit l’accès aux soins palliatifs. Le médecin, pour le soulager et accompagner son agonie, peut alors pratiquer une sédation, même si celle-ci risque d’avoir pour effet secondaire d’abréger la vie.

• Si la personne souffrant d’une affection grave et incurable ne dépend pas d’un traitement, « sa demande de mort » ne peut être en revanche prise en compte.

Cette dernière situation est particulièrement choquante lorsque la maladie s’accompagne de douleurs physiques ou psychologiques insupportables.

Pour y répondre, deux options sont envisageables :

• La première, qui a été défendue par plusieurs personnalités entendues par la dernière mission dite « Léonetti » d’évaluation de la loi de 2005, consisterait à préconiser purement et simplement, le recours au suicide. Il parait difficile de s’y rallier, non seulement au regard de la violence d’une telle option mais aussi en raison de l’inégalité entre les personnes que créerait une telle alternative. À titre personnel, l’auteur de la proposition y serait favorable – mais elle ne fait pas consensus et a pour effet de polariser le débat public au lieu de le faire évoluer.

• La deuxième, reviendrait à modifier la loi du 22 avril 2005, pour autoriser le médecin, dans un tel contexte, à mettre fin directement à la vie du malade à la demande expresse et confirmée de celui-ci. Cette option reviendrait à lever l’interdit qui protège aujourd’hui toute vie humaine.

Aussi, parce qu’ils sont irréconciliables, ces deux points de vue doivent être dépassés.

C’est tout le sens de cette proposition de loi qui s’inspire, sans les reprendre complètement, des conclusions du Comité consultatif national d’éthique relatives à l’exception d’euthanasie.

Ce dépassement est d’autant plus nécessaire, que l’auteur de la présente proposition est profondément convaincu qu’il n’existe pas une réponse au problème éthique de la fin de vie mais autant de réponses que de situations et de personnes directement concernées. L’ambition qui devrait nous guider devrait être par conséquent, de garantir à terme une véritable liberté de choix au malade, en fonction de son état, de l’idée qu’il se fait des conditions de sa fin de vie, des souffrances qu’il endure.

L’évolution observée aux Pays-Bas est ainsi riche d’enseignement. Après avoir reconnu tout d’abord le droit de chacun à obtenir la mort dans des conditions précisément définies, ce qui en clair signifie la légalisation de l’euthanasie, la loi hollandaise a ensuite favorisé le développement des soins palliatifs dans des conditions très proches de la législation française. Cette évolution s’est aussitôt traduite par une diminution (mais non une disparition) des demandes d’euthanasie, pour voir au contraire augmenter les demandes de soins palliatifs et d’interruption de traitement.

La présente proposition de loi marque un pas supplémentaire dans cette direction. Elle vise à permettre à un patient, atteint d’une maladie grave et incurable, victime de souffrances psychologiques ou physiques insupportables, entrant dans le champ de la loi du 22 août 2005 mais ne pouvant bénéficier de ses dispositions parce que ne dépendant pas d’un traitement, de se voir offrir une issue.

Elle s’inscrit dans la perspective d’une évolution progressive de la législation visant à garantir, à terme, la liberté du choix de sa mort à chaque patient.

L’article 1110-5 du code de la santé publique pourrait être complété de la façon suivante : « Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne victime d’une affection grave et incurable, qui exprime le souhait d’une mort médicalement assistée, il peut saisir la commission mentionnée à l’article R. ... du présent code, afin d’obtenir un avis éthique, médical et juridique sur la situation à laquelle il est confronté. Cet avis peut être demandé par le malade lui-même. Le rapport de la commission est inscrit dans le dossier médical à toutes fins utiles. »

Quel est le sens de cette proposition ? Elle ne remet pas en cause l’interdit pénal : nul n’est a priori autorisé à provoquer volontairement la mort. Elle permet, en revanche la prise en compte de situations exceptionnelles et même de les reconnaître comme telles. Constituée à l’échelon régional et composée de médecins, de juristes et d’éthiciens, la commission pourra être saisie chaque fois qu’un malade ou un médecin se trouvera confronté à une situation à laquelle il ne pourrait, par lui-même, trouver une réponse adaptée, soit d’un point de vue strictement médical, soit d’un point de vue légal, face à une demande d’accompagnement à la mort réitérée par le malade. La commission aura pour mission de caractériser la maladie, en particulier sa gravité, de constater l’absence de traitement susceptible de permettre une guérison ou une amélioration sensible ; de s’assurer de la conscience du malade et du caractère volontaire et réitéré de sa demande ; et d’indiquer s’il existe, ou non, une issue légale à celle-ci. L’avis de la commission sera, comme il a été indiqué, inscrit au dossier médical et pourra être utilisé, en cas de contestation de la légalité d’un acte qu’aurait pu être amené à pratiquer un médecin. Elle permettra au juge de vérifier si le médecin est intervenu en « état de nécessité », ce qui lui vaudra alors excuse absolutoire.

Il convient de rappeler en effet que la loi elle-même exonère parfois un acte a priori illicite, normalement constitutif d’une infraction lorsqu’il s’appuie sur un fait justificatif reconnu par la loi pénale. Cette proposition, chacun le comprend, a d’abord une vertu pédagogique plus que normative. Elle n’exonère pas le médecin de responsabilité individuelle. Mais a pour objet de lui permettre de l’exercer dans un cadre plus sécurisé, pour lui comme pour le patient. Elle ne constitue qu’une étape sur le chemin qui devrait nous conduire à reconnaître à chaque malade la liberté de choisir les conditions de sa mort. À cet égard, cette proposition vise à dépassionner un débat qu’il ne sera pas possible de régler à coup de grands principes.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée et non terminale d’une affection grave et incurable, qui exprime le souhait d’une mort médicalement assistée, il peut saisir une commission ad hoc de médecins, de psychologues et de juristes praticiens et de représentants de la société civile afin d’obtenir un avis éthique médical et juridique sur la situation à laquelle il est confrontée. Les modalités de désignation des membres de la commission ad hoc sont définies par décret en Conseil d’État. Cet avis doit permettre de caractériser la maladie dont souffre le patient, le caractère libre et réitéré de sa demande, l’existence ou l’absence d’issue juridique à cette demande. Le rapport de la commission est inscrit dans le dossier médical à toutes fins utiles. »

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3 novembre 2009 2 03 /11 /novembre /2009 11:12

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 n°1976 avait été dévoilé le 1er octobre 2009 à Bercy (cf article précédent) puis au Conseil des ministres le 14 octobre 2009.

*La commission des affaires sociales a émis son rapport 1994 avec ses 6 tomes:
Tome I de M. Yves Bur (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 24 octobre 2009 à 17 heures 30)
Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail)
Tome III de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse)
Tome IV de Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)
Tome V de Mme Isabelle Vasseur (Médico-social)
Tome VI de MM. Yves Bur (Recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (Assurance vieillesse), Mmes Isabelle Vasseur (Médico-social) et Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Tableau comparatif et amendements examinés par la commission

*La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis et Marie-Anne Montchamp a rendu l'
avis 1995.

*Les discussions ont eu lieu du 27 au 30 octobre 2009 avec les
amendements

Le texte est adopté ce jour:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/plfss2010_30102009.pdf

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