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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 12:15

Document

mis en distribution

le 18 décembre 2007


N° 454

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à réformer l’aide médicale de lÉtat,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Thierry MARIANI et Claude GOASGUEN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque être humain malade a le droit d’être soigné sur le sol français : il n’est pas question de remettre ceci en cause ni de conditionner ces soins à une quelconque régularité du séjour. Cependant ce principe intangible ne doit pas servir à justifier tous les abus, tous les immobilismes, toutes les hypocrisies.

Tout d’abord, il convient de rappeler ce que veut dire le sigle AME dans la réalité.

Il s’agit d’une prise en charge à 100 % des soins, des prescriptions médicales et forfait hospitalier dans la limite des tarifs conventionnels ou des tarifs forfaitaires de responsabilité. De plus, l’AME dispense de faire l’avance des frais, à l’hôpital ou en médecine de ville.

Instituée le 1er janvier 2000 par le gouvernement Jospin, elle est ouverte, sous conditions de résidence et de ressources, aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’admission au bénéfice de la couverture médicale universelle (CMU).

Il peut s’agir d’étrangers en situation régulière mais arrivés en France depuis moins de trois mois. Pourtant, le plus souvent, il s’agit d’étrangers en situation irrégulière et de leurs ayants droit.

Tout d’abord, le bénéficiaire de l’AME doit remplir une condition de résidence. Ainsi, l’étranger qui n’a pas ou plus de titre de séjour doit prouver qu’il réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

La preuve de la durée du séjour peut être constituée par tout moyen : présentation d’un visa expiré, d’un passeport, d’une notification de refus de demande d’asile, d’une facture d’hôtel, d’une facture d’EDF...

Si l’étranger ne peut pas présenter de pièces justificatives, il doit remplir la déclaration sur l’honneur figurant au bas de la demande d’AME.

Ensuite, le bénéficiaire de l’AME doit remplir des conditions de ressources. Ainsi, l’étranger doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé pour l’attribution de la CMU, soit 598,23 euros par mois pour une personne, depuis le 1er janvier 2007.

Là aussi, si l’étranger ne peut pas présenter de pièces justificatives, il doit remplir la déclaration sur l’honneur figurant au bas de la demande d’AME.

Dès lors, on peut admettre de façon réaliste qu’il doit exister un certain nombre d’abus. En effet, pourquoi déclarer une somme qui vous enlèverait le droit de vous faire soigner gratuitement ?

Pourtant, ce ne sont pas ces deux conditions que la présente proposition de loi entend modifier. En effet, l’aide médicale concerne des populations en situation irrégulière, qui sont particulièrement vulnérables, et il n’est pas question ici de remettre en cause son principe même.

Toutefois le coût de l’aide et la croissance exponentielle des bénéficiaires de l’AME amènent les auteurs de cette proposition de loi à proposer des mesures pour mieux contrôler ce gouffre financier. Selon un rapport de l’IGAS (Mission d’audit de modernisation, mai 2007), l’AME ne compte pas moins de 191 000 bénéficiaires en 2006 pour un coût estimé à 445 millions d’euros, sans compter les dettes, d’un montant de 800 millions d’euros au 30 septembre 2006. L’IGAS pointe aussi le coût particulièrement élevé des bénéficiaires de l’AME, dont la prestation moyenne par bénéficiaire s’élève à 2 500 euros, contre 1 500 euros en moyenne pour un assuré du régime général. En 2003, le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale, Mme Marie-Anne Montchamp avait constaté des coûts moyens pouvant aller jusqu’à 8 000 euros dans la région parisienne !

Les objectifs assignés par la loi sont louables : permettre l’accès effectif aux soins des publics démunis résidant en France. Néanmoins, il est nécessaire de mieux encadrer le dispositif pour éviter les dérives qui ont pu être constatées. Il n’est ainsi pas incompatible de gérer l’AME avec rigueur, de la même manière que les autres prestations accordées en France.

La philosophie angélique qui consiste à considérer que l’argent versé à la détresse du monde est automatiquement bonifié ne peut servir de principe à la gestion de cette aide.

Aujourd’hui, les demandes d’admission à l’AME sont reçues par quatre organismes différents :

– organisme d’assurance maladie

– centre communal ou intercommunal d’action sociale

– services sanitaires et sociaux du département de résidence

– et associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet (en pratique, les associations caritatives ou d’entraide et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale).

La multiplication des possibilités de dépôt des demandes ne peut être qu’un facteur aggravant du flou statistique existant aujourd’hui sur les chiffres de l’AME, qui renseignent entre autres sur les chiffres de l’immigration, légale ou illégale.

Cette multiplication permet en outre à certaines personnes de présenter plusieurs dossiers, la centralisation des demandes étant de fait difficile devant la complexité administrative.

Ainsi, pour limiter les interlocuteurs, permettre de centraliser à des fins comptables les demandes d’AME et juguler l’accroissement considérable des demandes parfois infondées, la présente proposition de loi propose dans un premier temps de désigner la mairie comme seul lieu de dépôt des demandes d’AME.

Cet interlocuteur unique doit permettre de mieux maîtriser la gestion et le contrôle de certaines dépenses de l’État. La notion de proximité permet en outre une amélioration qualitative des contacts et de l’accueil, et une meilleure efficacité de la gestion des demandes.

Mais si cet interlocuteur unique, permet, par le biais de la centralisation, de réduire les risques de fraudes, il ne résout pas le problème de la validité des conditions d’accès à l’AME.

Les conditions de ressources, par exemple, sont enregistrées par le biais de déclaration sur l’honneur. On ne peut pas d’un côté parler de rigueur budgétaire, de rigueur pour la réforme de l’assurance maladie, et laisser un tel poste de dépenses subir une telle croissance.

Or l’augmentation exponentielle des bénéficiaires de l’AME vient certainement en partie du fait qu’un certain nombre d’étrangers se déclarent dans les conditions de ressources alors qu’ils gagnent en réalité plus.

S’inspirant de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la présente proposition de loi vise, dans un deuxième temps, à permettre à la mairie de vérifier les conditions de ressources, d’identité et de résidence, ce qui paraît être le minimum pour une demande qui a pour effet de permettre des dépenses de soins gratuites pour le bénéficiaire, et ses ayants droit, financées par la société.

Ce dispositif vise donc à mieux lutter contre les inscriptions multiples et contre les fraudes.

L’instruction des demandes reste cependant de la compétence des services de la caisse d’assurance maladie. En effet, il n’appartient pas au maire d’instruire ces dossiers.

Néanmoins, la présente proposition loi vise à permettre au maire, lorsqu’il l’estime nécessaire, de transmettre son avis avec le dossier de demande d’AME au service compétent.

En retour, cet avis devra obligatoirement être suivi d’une réponse des services instructeurs de la demande d’AME précisant les suites données à ce dossier.

Il est nécessaire de limiter le gouffre financier de l’AME en perpétuel accroissement. Cette proposition de loi le permet.

Pour compléter enfin le dispositif, il est proposé de permettre que les demandes d’AME puissent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure.

Bien évidemment, comme pour la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, toutes les dispositions CNIL nécessaires sont prévues : décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, durée de conservation et conditions de mise à jour des informations enregistrées, modalités d’habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d’accès.

Cette proposition de loi permet donc de centraliser les demandes d’AME, donnant la possibilité au maire de vérifier les conditions d’admission, et éventuellement de motiver les demandes quand il le jugera nécessaire. Elle va dans le sens d’un contrôle plus efficace de cette dépense de l’État, permettant aussi de donner des chiffres plus précis sur l’immigration.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« I. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée à la mairie du lieu de résidence de l’intéressé.

« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, auprès duquel la demande a été déposée examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Il établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État.

« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État.

« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, peut également transmettre un avis motivé à la caisse d’assurance maladie et aux services de l’État.

« Lorsqu’un avis a été transmis, le maire est tenu informé par la caisse d’assurance maladie ou les services de l’État des suites données à la demande d’aide médicale de l’État. »

« II. – Les demandes d’aide médicale de l’État peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. »

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16 décembre 2007 7 16 /12 /décembre /2007 20:19
La santé publique comporte un volet prévention et c'est dans le cadre très précis du risque d'obésité qu'il faut combattre le plus tôt possible que cette proposition de loi intervient

Document

mis en distribution

le 13 décembre 2007


N° 471

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer la lutte et la prévention
contre l’
obésité infantile,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Alain SUGUENOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Relativement protégée il y a encore quelques années, la France n’échappe plus aujourd’hui à la pandémie de l’obésité. Avec 12,4 % d’adultes obèses, auxquels s’ajoutent 29,2 % de personnes en surpoids, ce sont au total 41 % des français adultes qui sont en surcharge pondérale. Ce fléau n’épargne pas les plus jeunes qui sont 12 % à être obèses, ce qui représente 1,5 million d’enfants.

Au-delà de l’image corporelle, l’obésité a des conséquences graves sur la santé : élévation des graisses dans le sang entraînant de nombreux problèmes cardiovasculaires, insuffisances respiratoires, diabètes de type II, augmentation de la pression artérielle… Pour certaines de ces affections, on a pu quantifier l’augmentation des risques pour la santé. La probabilité d’attaque cérébrale est multipliée par deux dans le cas d’un indice de masse corporel (IMC) supérieur à 30. On calcule également que pour une obésité importante (IMC supérieure à 40), l’espérance de vie est réduite de 10 ans.

Les pathologies liées à l’obésité entraînent des coûts considérables pour les individus et la collectivité. Une étude de la CNAM démontre que, par rapport au reste de la population, les personnes obèses dépensent en moyenne 27 % de plus en soins de ville et 39 % en pharmacie. La Commission européenne estime que les dépenses liées à l’obésité coûtent chaque année entre 75 et 130 milliards d’euros à l’Europe des 15.

Il semble d’autant plus nécessaire d’agir rapidement que l’obésité connaît une forte progression en France, de 5,7 % par an. Cette courbe de progression de l’obésité est comparable à celle observée sur le continent nord-américain il y a trente ans. Cela signifie qu’en l’absence d’un plan d’action coordonné, la France pourrait se retrouver dans la situation des États-Unis qui comptent actuellement 30,6 % d’adultes obèses.

Mais les efforts doivent plus particulièrement se concentrer sur la prévention de l’obésité infantile. En effet, malgré les mesures actuelles de dépistage et de prise en charge, il est difficile d’enrayer l’évolution pour des enfants qui sont déjà en situation de surpoids important. Ainsi, d’après plusieurs études et selon l’âge de l’enfant, la probabilité qu’un enfant obèse le reste à l’âge adulte, est comprise entre 40 % et 70 %.

Les causes de l’obésité sont certes multiples, mais l’alimentation tient un rôle prépondérant. Si l’on veut offrir à chaque enfant des conditions favorables à l’équilibre alimentaire, il est donc indispensable de veiller aussi bien à la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, qu’à la présentation qui en est faite. Les axes d’actions proposés comprennent donc : la consommation des fruits et légumes, la qualité nutritionnelle des produits transformés, la restauration scolaire, le marketing et la communication publicitaire à destination des enfants.

En effet, si la consommation de produits particulièrement gras et sucrés a explosé au cours des 40 dernières années, celle de fruits frais a baissé de 17 %, et celle des légumes frais s’est effondrée de 40 %. Cette croissance exponentielle de la consommation de produits déséquilibrés s’explique en partie par la promotion excessive de tels produits dans les publicités, particulièrement celles à destination des enfants. En effet, de nombreuses enquêtes convergent pour souligner l’influence de la publicité sur le comportement alimentaire des enfants. Le rôle démontré de la publicité télévisée dans la formation des préférences alimentaires des enfants réclame la mise en place d’un cadre pour protéger les jeunes consommateurs particulièrement influençables. La présente proposition de loi entend donc interdire durant les programmes pour enfants, notion restant à définir par décret, la publicité pour les produits dont la composition alimentaire est incompatible avec les profils nutritionnels fixés par décret après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Par ailleurs, alors que l’industrie agroalimentaire est en mesure de consacrer de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par an à sa communication publicitaire, le budget de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) est de 8 millions, c’est-à-dire 200 fois moins ! Ce budget, sous-dimensionné par rapport aux coûts d’achat d’espaces publicitaires, ne permet donc pas d’assurer la diffusion large que l’on serait en droit d’attendre s’agissant d’un problème de santé publique tel que l’obésité. La présente proposition de loi entend exonérer l’INPES du prix d’achat d’espace pour ses campagnes annuelles d’information concernant les repères du Programme national de nutrition santé (PNNS), lors de leur diffusion sur les chaînes publiques de télévision et de radio, notamment lors des programmes destinés aux enfants.

Les fruits et légumes ont, en outre, peu bénéficié des innovations technologiques, ce qui a contribué à accroître leur désaffection. Face à des produits transformés toujours plus attrayants, il importe, comme le propose la présente proposition, de mettre en place des mesures concrètes pour relancer la recherche et le développement en vue d’améliorer l’attractivité des fruits et légumes. L’idée du présent texte est d’affecter à la recherche technologique et à l’innovation pour les fruits et les légumes une partie substantielle des contributions versées par l’industrie agroalimentaire pour s’exonérer de l’insertion d’un message sanitaire.

L’ampleur de la consommation de produits déséquilibrés s’explique aussi par la promotion de ceux-ci dans les grandes enseignes. Force est en effet de constater que la présence de confiseries aux caisses et de produits trop gras ou trop sucrés en têtes de gondoles jouent indéniablement sur l’alimentation des enfants. Au-delà de la promotion des produits alimentaires déséquilibrés, la présente proposition de loi entend agir sur un autre vecteur de la pratique alimentaire des enfants : la restauration scolaire.

En effet, alors que près de 50 % des élèves déjeunent dans les cantines scolaires, la qualité nutritionnelle des repas servis à la cantine est un élément indispensable à leur équilibre alimentaire. Dans cet esprit, une circulaire du 25 juin 2001 de l’Éducation nationale définit les fréquences de consommation par type d’aliment et des critères nutritionnels. Mais, faute de caractère contraignant, cette circulaire est largement inappliquée. La présente proposition de loi entend rendre obligatoire les actuelles recommandations nutritionnelles pour la restauration scolaire et offrir aux élèves, dans le cadre des programmes scolaires, une formation aux principes élémentaires d’une alimentation équilibrée. Soucieuse de rendre effective une meilleure qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines, la présente proposition de loi entend instituer dans chaque inspection d’académie un poste de diététicien en charge de la surveillance de la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines des établissements scolaires situés sur le territoire de l’inspection d’académie et un poste dans chaque établissement spécifiquement dédié à l’achat de matières premières.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre IX ainsi rédigé :

« LIVRE IX

« LUTTE CONTRE L’OBÉSITÉ

« TITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Art. L. 3910–1. – La lutte contre l’obésité est une priorité de la santé publique.

« TITRE II

« DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION ET À L’ÉDUCATION NUTRITIONNELLE

« Art. L. 3920-1. – Les programmes scolaires définis au sein du code de l’éducation nationale intègrent, dans le cadre des matières déjà enseignées, un enseignement pratique sur les facteurs concourant à l’obésité et les principes d’une alimentation équilibrée.

« Art. L. 3920-2. – Participant à l’équilibre nutritionnel, les produits alimentaires servis dans le cadre de la restauration scolaire doivent être équilibrés, variés et dans des proportions adaptées aux catégories d’élèves fréquentant l’établissement.

« Un décret conjoint du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur et du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, pris dans les deux mois après l’entrée en vigueur de la loi n°          du                    tendant à renforcer la lutte et la prévention contre l’obésité infantile, définit la composition, la fréquence et la qualité nutritionnelle des plats servis dans la restauration scolaire et universitaire.

« Un décret pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixe le budget matières premières minimal, adapté à chaque catégorie d’élèves et détaillé par catégorie d’aliments, que les établissements scolaires et universitaires doivent respecter.

« Art. L. 3920-3. – Dans chaque inspection d’académie, est institué un poste de diététicien en charge de la surveillance de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et de la promotion d’une alimentation saine et équilibrée auprès des élèves des établissements scolaires de l’académie.

« Art. L. 3910-5. - Dans chaque établissement est institué un nouveau poste spécifiquement dédié à l’achat de produits alimentaires, en charge de l’élaboration des cahiers des charges, des autocontrôles au sein de l’établissement et des contrôles à réception des matières premières. Un décret fixe les modalités de formation et l’étendue des missions de ce poste.


« TITRE III

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES EN FAVEUR DES PRODUITS AVEC AJOUT DE SUCRE, DE SEL OU D’ÉDULCORANT DE SYNTHÈSE OU DE PRODUITS ALIMENTAIRES MANUFACTURÉS

« Art. L. 3930-1. – La moitié des ressources de la contribution prévue à l’article L. 2133-1 est affectée à l’amélioration de l’attractivité des fruits et de légumes, au soutien technologique et financier aux filières agricoles ou aux filières de transformation des fruits et légumes.

« Art. L. 3930-2. – La publicité télévisée pour les produits dont la composition alimentaire est incompatible avec les profils nutritionnels fixés par décret après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments est interdite à la télévision durant les programmes pour enfants.

« Un décret fixe les modalités d’application de cet article.

« Art. L. 3930-3. – Les chaînes publiques de télévision et de radio exonèrent l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé du prix d’achat d’espaces pour ses campagnes d’information nutritionnelle.


« TITRE IV

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS

« Art. L. 3940-1. – Les produits dont la composition alimentaire est incompatible avec les profils nutritionnels fixés par décret après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ne peuvent être présentés en têtes de gondoles ou au niveau des caisses dans les grandes surfaces.


Article 2

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».


Article 3

Les charges éventuelles engendrées pour l’État par l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État précise les modalités techniques.

Les pertes de recettes pour les sociétés de l’audiovisuel public bénéficiant de recettes publicitaires sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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14 décembre 2007 5 14 /12 /décembre /2007 01:52

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision 2007-558 DC les franchises médicales instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et laissant à la charge des patients une partie de certains frais médicaux
La LFSS 2008 instaure des franchises sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) plafonnées à 50 euros par an. Certains patients (bénéficiaires de la CMU, femmes enceintes) en sont exemptés. Voir l'article sur les points essentiels de la LFSS pour 2008.
Leur produit doit être affecté au plan Alzheimer, à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs.

Les sages ont ainsi repoussé la requête des parlementaires socialistes qui, fin novembre, leur avaient demandé de censurer ces franchises médicales au nom des "principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité".
Siégeant à neuf, en l'absence des deux membres de droit que sont les anciens présidents de la République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, les sages ont au contraire considéré que le législateur pouvait, sans méconnaître ces principes, laisser à la charge des assurés sociaux une franchise sur certains frais médicaux, afin de contribuer à l'équilibre des comptes sociaux.
Cette franchise "répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale", a jugé le Conseil.

Il a toutefois demandé que le décret fixant le montant des franchises et le niveau du plafond ne remette pas en cause "les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946", qui garantit "à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé".
Les juges constitutionnels ont appliqué la jurisprudence de la décision 2004-504 DC du 12 août 2004 sur la loi portant réforme de l'assurance-maladie, qui créait elle aussi une franchise médicale (un euro sur des consultations) et qu'ils avaient également validé.

Les sages ont par ailleurs censuré 17 "cavaliers" (dispositions sans rapport avec l'objet principal du PLFSS) d'ordre très technique.
Ils ont validé la réforme de la retraite des parlementaires et interdit aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser à leur caisse d'origine en même temps qu'aux régimes de retraite de l'Assemblée ou du Sénat.

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8 décembre 2007 6 08 /12 /décembre /2007 20:55
S'il est établi que le tabac fait des ravages, une proposition s'attarde aux effets et conséquences des cigarettes aromatisées qui seraient mises en place pour les jeunes.

Document

mis en distribution

le 7 décembre 2007


N° 222

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites « cigarettes bonbons » manifestement destinées aux mineurs,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Michel ZUMKELLER, Dominique LE MÈNER, Franck REYNIER, Gérard LORGEOUX, Jean BARDET, Pierre-Christophe BAGUET, Michel LEJEUNE, Frédéric REISS, Denis JACQUAT, Bernard PERRUT, Patrice VERCHÈRE, Daniel SPAGNOU, André FLAJOLET, Michel HAVARD, Gabriel BIANCHERI, Jean-Philippe MAURER, Lionnel LUCA, Pierre LASBORDES, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Frédéric POISSON, Guy MALHERBE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jacques GROSPERRIN, Michel HEINRICH, Gérard CHERPION ET Olivier JARDÉ,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le débat sur les dangers du tabac est récurrent, et se nourrit de statistiques sans appel : 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, et on estime à 3 000 personnes le nombre de décès dû au tabagisme passif.

Face à ce phénomène, les pouvoirs publics ne restent pas inertes. En 1991, la France a fait voter une loi dite loi Evin « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Notre pays se dotait ainsi d’une législation innovante et équilibrée.

En mai 2003, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté le premier traité international destiné à lutter contre le tabagisme. Il prévoit notamment des augmentations de prix et de taxes, l’interdiction de la publicité en faveur du tabac, la mise en place d’avertissements aux fumeurs sur les paquets de cigarettes.

En octobre 2003, le gouvernement français a augmenté très fortement les taxes liées au tabac, qui ont engendré une hausse du prix du paquet de cigarettes de quelque 40 %. Des campagnes d’information sont régulièrement diffusées à l’initiative du ministère de la santé.

Le 8 octobre 2006, le premier ministre a annoncé son souhait d’interdire de fumer dans les lieux publics, interdiction en deux temps qui a pris la forme du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Notre pays compte aujourd’hui plus de 14 millions de fumeurs. Chaque année, certains arrêtent de fumer, d’autres reprennent, certains commencent à fumer. Si le nombre de fumeurs baisse continuellement en France comme dans l’ensemble des pays occidentaux, force est de reconnaître que leur nombre reste élevé (30 % de la population environ).

L’acte de fumer, au regard des risques qu’il comporte, doit être très clairement assumé par des personnes adultes, dûment informées. Cela signifie que l’on doit porter une attention toute particulière aux mineurs, à leur protection, à leur complète information.

Or, depuis quelques mois, un fabricant de cigarettes, hollandais, et qui ne possède d’ailleurs aucun bureau en France, commercialise en France des cigarettes dites « cigarettes bonbons », qui ciblent clairement, explicitement et uniquement les mineurs.

Tout est fait en effet pour « attirer l’œil » des plus jeunes : noms attractifs Black Devil ou Pink Elephant, au goût de chocolat (chocolate flavour), ou de vanille (vanilla flavour), présentation originale, puisque les cigarettes sont entièrement roses ou noires. Plus pervers encore, le filtre des cigarettes Black Devil, chocolate flavour est même sucré ! Nous considérons que cette pratique doit cesser immédiatement.

Bien sûr, le tabac est un produit légal, vendu légalement dans le réseau des buralistes. Il n’entre pas dans notre volonté de réduire l’offre destinée aux personnes adultes informées. Ainsi, les cigarettes menthol, ou anis par exemple, commercialisées depuis des décennies, ne sont pas concernées par notre initiative.

Mais nous ne pouvons pas accepter, au nom de la santé publique, que des produits du tabac, grâce à quelques artifices marketing, « ciblent » spécifiquement les mineurs.

Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 3511-2-1, il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-2 – La vente des cigarettes qui ont le goût de produits de confiseries destinées à la jeunesse, qui ont une couleur et un nom de marque ou une mention marketing spécifique rappelant de tels produits et qui ont pour objectif délibéré d’être vendus aux mineurs, est interdite en France. »

« La vente des cigarettes dont le filtre a un goût volontairement sucré est interdite. »

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23 novembre 2007 5 23 /11 /novembre /2007 21:08

Le Parlement français a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 (voir les points essentiels du PLFSS pour 2008)
Le texte prévoit de ramener le déficit du régime général de 11,7 milliards d'euros en 2007 à environ 8,8 milliards d'euros en 2008.
Il prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à - 4,3 milliards d'euros ( - 6,2 milliards cette année) et fixe l'objectif de progression des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) à 2,8% en valeur, la progression attendue en 2007 étant de 4,7%.

Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné par 192 voix contre 127 le texte mis au point mardi par la commission mixte paritaire (CMP) Assemblée Nationale-Sénat qui avait entériné plusieurs amendements tant de l'Assemblée Nationale que du Sénat. (voir l'adoption du PLFSS par le Sénat)
Le PLFSS pour 2008 est donc définitivement adopté par le Parlement.
Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. 
L'opposition (socialistes, communistes, radicaux de gauche et Verts) ont voté contre.
"Ce projet donne toute sa portée au principe de responsabilité qui constitue la condition première du maintien de notre système solidaire. Le gouvernement s'engage résolument à maîtriser les dépenses sociales selon une logique d'efficience et non pas simplement comptable", a dit Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
A l'inverse, le député socialiste Jean-Marie Le Guen, a estimé que ce PLFSS "est celui du scandale des franchises dont les conséquences sociales sont incalculables. Il ne repose sur aucune vérité des comptes. Enfin, il bafoue un principe fondateur, celui du droit à la santé, laissant libre le champ libre à la privatisation".

Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines sont vivement contestées par la gauche comme celle instaurant à compter du 1er janvier 2008 des franchises médicales.
Ces franchises, qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants mineurs, consistent à ne pas rembourser 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.

Plusieurs dispositions visent à inciter les entreprises à conserver les salariés "seniors".
L'une d'entre elles instaure une contribution sur les indemnités de mise à la retraite dont le taux sera de 25% en 2008 puis de 50% en 2009. Une autre porte de 24,15% à 50% la contribution des entreprises pour les nouveaux départs en préretraite.

Un amendement instaure une contribution patronale de 2,5% sur l'attribution de stock-options et de 10% sur les attributions gratuites d'actions. Il crée une contribution salariale, également de 2,5%, sur la plus-value dégagée lors de la levée de l'option. Le dispositif, a précisé le Sénat, ne s'applique que sur les options attribuées après le 16 octobre 2007.

Un autre amendement a été voté qui modifie le régime spécial de retraites des parlementaires. Les parlementaires fonctionnaires ne pourront plus, durant leur mandat, continuer à cotiser à leur régime de retraite d'origine alors qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée et du Sénat.

En revanche, la CMP a rejeté plusieurs amendements comme celui de l'Assemblée qui créait une taxe de 0,22% sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabacs ou celui du Sénat qui créait une "taxe nutritionnelle" de 1% du prix de vente hors taxe sur les boissons sucrées dans le but de lutter contre l'obésité.
Autre amendement rejeté par la CMP celui, voté au Sénat, où les entreprises de plus de 250 salariés devaient employer au moins 8% de salariés de plus de 55 ans sous peine d'une sanction de 5.000 euros par employé manquant.

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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 12:30

Plusieurs milliers de buralistes ont manifesté hier à Paris pour réclamer un aménagement du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif supprimant le tabac dans les bars et restaurants à partir du 1er janvier 2008. 

Partis de la gare Montparnasse, les manifestants - 6.700, selon la police - se sont rendus aux abords de l'Assemblée nationale, afin d'interpeller symboliquement les élus.

La ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a réaffirmé sa volonté d'appliquer strictement le décret contesté mais la Confédération des débitants de tabac en appelle au Président de la République.

Son président, René Le Pape, s'appuie sur les déclarations faites par le chef de l'Etat - alors candidat de l'UMP - en faveur d'une concertation avec la profession pendant la campagne présidentielle.

Plusieurs députés UMP ont également appelé à la mise en place de dérogations en fonction des spécificités locales.

Roselyne Bachelot-Narquin a autorisé hier la consommation de tabac sur les terrasses des établissements.
"C'est la seule chose qu'elle a lâché hier mais ce n'est pas suffisant. Les buralistes qui sont montés de toute la France vont tous rire, c'est honteux", a déclaré René Le Pape.
Les buralistes veulent pouvoir installer des espaces avec extracteurs d'air dans les bars au lieu des fumoirs strictement encadrés prévus dans le décret. Ils demandent également à ce que les petits établissements des zones rurales puissent choisir d'êtres fumeurs ou non.

Depuis le 1er février 2007 et l'entrée en vigueur du décret précité, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mais les lieux de convivialité (cafés, bars, hôtels, restaurants, discothèque) ont obtenu un sursis jusqu'au 1er janvier 2008.

Des propriétaires de bars à narguilés - menacés également de fermeture par le décret - ont également participé à la manifestation parisienne. Les bars à chichas connaissent une vogue croissante tant en France que dans les autres pays d'Europe. On y fume, à l'aide d'une pipe à eau, des tabacs parfumés à la pomme ou au miel.

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18 novembre 2007 7 18 /11 /novembre /2007 18:07

Le Sénat a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 (voir les points essentiels de ce PLFSS 2008), après avoir validé l'instauration des franchises médicales et créé une taxe sur les boissons sucrées

Le texte voté réduit le déficit à 8,8 milliards d'euros, entérine le remboursement par l'Etat à hauteur de 5,1 milliards d'euros de sa dette à l'égard de l'assurance maladie au titre des exonérations de cotisation, et limite à 2,8% la hausse des dépenses du régime général.

Son dispositif central, qui instaure dès le 1er janvier 2008 des franchises non remboursées sur les médicaments (0.50€), les actes paramédicaux (0.50€) et les transports sanitaires (2€) et un plafond annuel de 50 € a été entériné par les sénateurs sans changement par rapport au PLFSS 2008 voté par les députés. Seront exonérés enfants, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU.

Leur produit, évalué à quelque 850 millions d'euros par an, sera affecté au financement du plan Alzheimer, de la lutte contre le cancer et des soins palliatifs.

 

Pour le PS, Bernard Cazeau a jugé inacceptable que "des malades payent pour d'autres malades". Patricia Schillinger a dénoncé "une atteinte grave au principe de solidarité". "Le principe, c'est que les bien portants payent pour les malades", a renchéri Raymonde Le Texier.

"Les hommes ne sont pas des voitures", a protesté Guy Fischer (PCF) qui a défendu en vain un amendement visant à exclure du dispositif les malades relevant du régime des affections de longue durée (ALD).

 

Les sénateurs ajoutent au texte validé par les députés que les stock-options et distributions d'actions gratuites seront soumis à une contribution sociale payée par l'employeur et par le bénéficiaire. Pour éviter un effet rétroactif de cette mesure, ils ont toutefois décidé qu'elle ne s'appliquerait qu'aux titres attribuées à compter du 16 octobre 2007. Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des comptes avait en effet mis cette solution en avant pour la réduction du déficit de la Sécurité sociale.

 

Autre apport du Sénat au PLFSS 2008, l'obligation pour un employeur que l'effectif total de ses salariés compte au moins 8% de personnes âgées de 55 ans et plus, sous peine d'une astreinte d'environ 5.000 euros par employé manquant.

 

Un amendement prévoit la création d'une contribution sociale sur les "boissons sucrées", fixée à 1% du prix de vente hors taxe du produit concerné.

Un autre, voté à l'initiative de la sénatrice de la Réunion Anne-Marie Payet, interdit la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. Compte tenu du monopole des buralistes en métropole, cette disposition ne concernera guère que les départements d'outre-mer.

 

Ultime désaccord avec l'Assemblée, qui devra être tranché en commission mixte paritaire, le Sénat a supprimé un article introduit par les députés, qui instituait au profit de l'assurance maladie une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Cette taxe, qui aurait épargné les fabricants étrangers au détriment de la seule entreprise Seita-Altadis, "pour un produit escompté de 5 millions", aurait en outre été "incompatible avec le droit communautaire", a expliqué le rapporteur Alain Vasselle (ump)

 

Voir la conférence de presse des ministres pour la présentation du PLFSS 2008
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12 novembre 2007 1 12 /11 /novembre /2007 23:33

Alors que l'interdiction totale de fumer dans les bars, restaurants, casinos et discothèques -publiée il y a presque un an, entre en vigueur le 1er janvier 2008, la Société française de Santé publique (SFSP) dénonce la manœuvre entreprise par soixante-douze députés UMP et un Nouveau Centre en vue d'obtenir des dérogations à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage public
Leur argument ? Une telle interdiction menacerait les commerces de proximité. Notamment les bars-tabacs.

Ce raisonnement est totalement réfuté par la SFSP, qui souligne l'inconsistance de la proposition de loi que ces derniers ont déposée le 27 septembre sur le bureau de l'Assemblée nationale. 
« Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs et cafetiers – qui sont tout de même les premiers concernés n.d.l.r.- se déclare maintenant prêt pour la mise en œuvre de cette interdiction (de fumer) dans leurs établissements » 

La SFSP ajoute que « le sondage effectué l'an dernier à l'initiative de l'Institut national de Prévention et d'Education pour la Santé (INPES) souligne que les Français, dans leur grande majorité, ne changeront pas leurs habitudes de fréquentation des bars et restaurants » lorsque la loi entrera en vigueur. 
Cette argumentation ne devrait pas dissiper le risque, bien réel, de voir assouplir l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics au 1er janvier 2008. 

A seulement 4 mois des municipales, la cigarette est connue pour tuer le courage en politique presque aussi sûrement que ses utilisateurs. 
Les 30 000 débitants de tabac représentent un vivier électoral très convoité.

Voir le décret 2006-1386 du 16 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer

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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 02:58

Les députés ont adopté hier soir le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 qui a suscité la controverse sur l'installation des médecins (voir la parodie des internes d'Amiens) mais aussi des manifestations sur les nouvelles franchises médicales qu'il instaure

Le PLFSS pour 2008 a été voté par 294 voix contre 213. 

Il n'a pas fait le plein des voix de la majorité, enregistrant 45 voix de moins que le projet de loi de finance, la semaine dernière.
"Responsabilité et solidarité" sont les "deux valeurs phares sur lesquelles repose ce projet de loi, qui nous permet de réduire fortement les déficits en 2008", a expliqué le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Eric Woerth.
Les députés ont légèrement réduit le déficit du régime général, qui frise cette année les 12 milliards d'euros, à 8,8 milliards d'euros au lieu de 8,9 milliards prévus dans le texte initial.
Lors des explications de vote, l'opposition a, comme elle l'a fait tout au long du débat, à nouveau mené un véritable tir de barrage contre les franchises. Jean-Marie Le Guen (PS) a accusé le gouvernement d'avoir "inoculé à la Sécurité sociale" un "virus contre la solidarité" (voir son intervention entre les deux tours de la présidentielle sur ces franchises)
Martine Billard (Verts) a fustigé ces franchises qui "frappent les malades, brisant la solidarité entre bien portants et malades, fondement de notre système de santé".
Le Nouveau Centre, qui a voté le PLFSS "malgré de fortes et sérieuses réserves", selon les termes de Jean-Luc Préel, a également vivement critiqué ces franchises.
"Nous avons abordé sans tabous et sans complexes" les défis posés par ce texte, a déclaré l'orateur de l'UMP, Philippe Vitel.

L'UMP, dont la faible mobilisation en séance vendredi dernier a obligé le gouvernement à prolonger les interventions, le temps de battre le rappel pour ne pas se retrouver en minorité
, a approuvé sans enthousiasme les franchises.
Aucun de ses élus, rapporteurs compris, n'a pris la parole pour les défendre dans l'hémicycle, laissant le gouvernement en première ligne. Il s'agit de répondre "aux nouveaux défis, la maladie d'Alzheimer, les cancers, les soins palliatifs", a justifié la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin.

Ces nouvelles franchises non remboursées sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) devraient rapporter à la Sécurité sociale quelque 850 millions d'euros dès 2008.
Déjà les députés UMP avaient montré leurs divisions sur l'installation des médecins. 

Certains avaient supprimé en commission les articles contestés par les internes avant de rentrer dans le rang. Le gouvernement a dû finalement céder aux grévistes et réécrire totalement ces articles en supprimant toute allusion à un éventuel encadrement de leur liberté d'installation.
D'autres amendements ont été adoptés contre l'avis de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, et avec l'aval de la gauche, notamment des dispositions encadrant les dépassements d'honoraires des médecins non remboursés par la Sécurité sociale.

Parmi les autres dispositions importantes du texte, figurent la taxation à hauteur de 2,5% des stocks-options, qui devrait rapporter quelque 300 millions d'euros, et une taxation alourdie des préretraites. Les hôpitaux publics seront également désormais financés à 100% "à l'activité médicale": la T2A et non plus par une enveloppe budgétaire globale fixe

Voir le précédent article sur le PLFSS pour 2008 sur les modifications apportées par les députés sur la liberté d'installation (et les déconventionnements) et sur les franchises.

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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 22:30

Les députés, qui poursuivaient dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, ont adopté l'article instaurant des franchises médicales et amendé celui sur les conventions entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie.

Après un long débat, l'Assemblée a voté par 44 voix contre 27 l'article qui prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2008, de franchises médicales, c'est-à-dire le non-remboursement de 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et de 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a affirmé que ces franchises étaient destinées "à donner un coup d'accélérateur" aux plans de lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et les soins palliatifs.
Sont exonérés de ces franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les femmes enceintes et les enfants mineurs.

La gauche a vivement dénoncé ces mesures. "L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients", a dit la communiste Jacqueline Fraysse.
"Ces mesures, qui s'apparentent à une taxe sur les malades, sont contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protection sociale", a affirmé pour sa part le socialiste Jean-Marie Le Guen.

Les députés ont aussi adopté par scrutin public à 43 voix contre 16 un amendement préconisant des mesures "incitatives" à l'installation de médecins dans les zones sous-médicalisées et excluant "tout déconventionnement", comme le réclamaient les internes en grève.
Le nouvel amendement, présenté par le gouvernement, réécrit et remplace l'article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui prévoyait à l'origine la possibilité de réguler l'installation des médecins par une adaption des règles de conventionnement aux besoins du territoire, ce qui avait provoqué la colère des internes .
Les règles de conventionnement relient les médecins libéraux à l'Assurance maladie et permettent aux patients de bénéficier des tarifs remboursables.

Un accord était intervenu mercredi soir entre les grévistes et le ministère de la Santé à l'issue d'une manifestation des internes à Paris et la finalisation de la rédaction de l'amendement est intervenue jeudi.
Les syndicats d'internes avaient alors annoncé qu'ils lèveraient leur grève dès le vote des députés.
"Nous avons entendu les étudiants et les jeunes professionnels, un équilibre a été trouvé", a déclaré la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, à l'issue d'un débat où aucun député UMP
- mis à part les rapporteurs - ne s'est exprimé. "Les mesures autoritaires sont exclues", a-t-elle martelé.
L'amendement précise que les mesures "notamment incitatives [...] sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés, avec l'Union des caisses d'assurance maladie" (Uncam, sécurité sociale).
Dans l'exposé des motifs de l'amendement, le gouvernement précise qu'il "exclut tout déconventionnement et non-conventionnement".

Le Parti Socialiste
 qui réclamait la suppression de l'article 33 a présenté sans succès un amendement proposant des Etats généraux sur la santé accessibles également aux citoyens pour préparer "une loi programme". 
Roland Muzeau (PCF
) a estimé que ces dispositions "ne changent pas le fond du problème".
"Vous avez employé la méthode de l'électrochoc , ce n'était peut-être pas la bonne manière de faire", a lancé Claude Leteurtre (NC) à la ministre.


L'examen du PLFSS, qui a pris du retard, s'achèvera finalement lundi et non pas samedi comme initialement prévu. Le gouvernement, avec l'accord de tous les groupes, a décidé de suspendre les travaux dans la nuit de vendredi à samedi et de les reprendre lundi à 18h00. Voir le projet de loi  soumis initialement et les points clés de ce PLFSS 2008.

Les députés se prononceront mardi par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi que le Sénat examinera à son tour à partir du 12 novembre.

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24 octobre 2007 3 24 /10 /octobre /2007 20:55

Alors que le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 est en discussion depuis hier à l'Assemblée Nationale et jusqu'au 30 octobre 2007, qu'aujourd'hui une exception d'irrecevabilité et une question préalable ont été rejetés par la majorité, les internes manifestaient à nouveau pour la liberté d'installation (voir la précédente manifestation des internes en médecine).

Mesurant l'importance d'internet, les internes d'Amiens ont profité de la célèbre chanson de Kamini "Marly Gomont" pour la parodier à leur cause. Vu 28 000 fois, elle mérite pour comprendre aussi ce qu'il en est de savoir précisément les revendications des internes opposés à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

 

Pour une meilleure information, vous pouvez aussi lire le compte-rendu de la conférence de presse de ce PLFSS 2008 , les points clés du PLFSS pour 2008 et le PLFSS 2008 entier tel que soumis par le Gouvernement à l'examen des députés.

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9 octobre 2007 2 09 /10 /octobre /2007 17:38
Fumeur ou non fumeur: un choix à faire par les établissements. Dans tous les cas, même après la parution du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, des systèmes d'extraction d'air doivent être mis en place

Document

mis en distribution

le 8 octobre 2007


N° 197

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à aménager l’interdiction du tabac
en fonction de la
taille de l’établissement,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. François SAUVADET,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les débats sur l’interdiction du tabac sont au cœur des enjeux de santé publique français depuis quinze ans. Les statistiques sont éloquentes : 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, tandis que 5 000 personnes sont victimes du tabagisme passif.

En conséquence, la représentation nationale adoptait, en 1991, le projet de loi de Claude Evin, ministre de la santé, « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Cependant, l’application de cette loi a vite montré ses limites. Rappelons que la loi Evin dispose, dans son article 16, qu’« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de l’alinéa précédent ». Les plus petits établissements se sont trouvés dans l’impossibilité d’aménager de véritables zones fumeurs, les non-fumeurs continuant à être exposés à la fumée.

De nombreuses voix se sont élevées afin de renforcer les mesures anti-tabac. En conséquence, les gouvernements successifs se sont attachés à développer de nombreuses campagnes de prévention, tout en augmentant considérablement le prix du tabac. Une harmonisation européenne aurait sans doute été nécessaire pour éviter les distorsions de concurrence aux frontières.

L’Angleterre, l’Irlande ou la Norvège ont adopté ces dernières années des législations extrêmement strictes tendant à l’interdiction totale du tabac dans les lieux publics. Ainsi, dans cette même logique, suite aux conclusions de la mission d’information sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics rendues publiques le 4 octobre 2006, le décret n° 2006-1386 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif était publié au Journal officiel le 16 novembre 2006.

Le principe de la protection contre le tabagisme doit être garanti et adapté. Les exemples européens ont montré les conséquences économiques que cette mesure a engendrées pour les bars, les cafés, les restaurants et les discothèques. Tous les professionnels du secteur ont enregistré des baisses de chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 %, quand ils n’étaient pas contraints à la fermeture de leur établissement.

La présente proposition de loi tend à aménager la réglementation en matière d’interdiction du tabac, en s’inspirant de la législation ayant cours en Espagne notamment. En effet, les responsables d’établissements dont la superficie dépasse les 100 m2 doivent bannir la cigarette de ces lieux, sauf s’ils ont aménagé un « espace fumeur », bien isolé et signalé, sur moins de 30 % de la surface totale de l’établissement. De leur côté, les établissements dont la surface est inférieure à 100 m2 doivent choisir entre la qualité d’établissement non-fumeur et la qualité d’établissement fumeur.

Pour être acceptée par tous, une nouvelle législation doit concilier les différentes préoccupations en présence. Nous ne pouvons pas condamner les commerces de proximité, qui représentent, au-delà des considérations économiques, les derniers lieux de vie et de convivialité.

C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :


PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d’être totalement “fumeur” ou totalement “non-fumeur”. Dans le cas où l’établissement choisit d’être “fumeur”, il se dote d’un dispositif d’extraction aux normes en vigueur.

« Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de plus de cent mètres carrés sont “non-fumeur”, mais peuvent se doter avant le 31 décembre 2007 d’une salle “fumeur” totalement hermétique et équipée d’un dispositif d’extraction aux normes en vigueur. »

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4 octobre 2007 4 04 /10 /octobre /2007 19:49
Même si les défibrillateurs se sont vus installés dans de nombreux lieux et accesibles à tous - même non médecin - pour parvenir dans de brefs délais à ramener une personne à la vie (décret 2007-705), une proposition de loi vient demander la présence de ces défibrillateurs sur les terrains de sports au vu de certains décès sur des terrains de football.
,

Document

mis en distribution

le 4 octobre 2007


N° 201

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année en France, environ 40 000 personnes décèderaient de « mort subite », malaise mortel dû la plupart du temps à une malformation cardiaque. Ce problème de santé publique concerne notamment le monde du sport dans la mesure où, selon les statistiques de l’INSERM, entre 400 et 500 sportifs, occasionnels ou de haut niveau, en sont victimes chaque année dans notre pays. La moitié d’entre eux ont moins de 40 ans. Les trois sports les plus touchés sont ceux qui sont également les plus pratiqués, en l’occurrence le vélo, la course à pied et le football.

L’actualité récente a une nouvelle fois mis en lumière le manque de moyens adéquats pour intervenir rapidement et efficacement sur des sportifs victimes de malaise cardiaque lors d’un match ou d’un entraînement. Or, les moyens efficaces d’intervention sont connus, peu onéreux et simples à mettre en place et à utiliser. Les cardiologues estiment qu’un quart de ces personnes pourrait être sauvé grâce au massage cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs dans les enceintes sportives (stades et gymnases). Le coût financier d’un tel investissement, de l’ordre de 1 500 € par défibrillateur, ne semble pas représenter un obstacle significatif en vue de son acquisition par les municipalités et les clubs de sport.

Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 » (art. R. 6311-15). En d’autres termes, une formation initiale n’est pas nécessaire pour utiliser cet appareil, compte tenu de sa simplicité de fonctionnement.

Plusieurs villes en ont déjà équipé certains de leurs lieux publics, comme à Puteaux, Issy-les-Moulineaux, Pau, Provins ou Montbard.

Alors que la sécurité dans les stades fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention accrue de la part des pouvoirs publics, tant en matière de risques contre les incendies que de prévention et répression des actes de violence, la gestion des situations d’urgence en cas d’accident de santé y est encore très perfectible. À cet égard, l’installation systématique d’un défibrillateur automatique permettrait non seulement de pouvoir sauver des dizaines de vie chaque année, mais cette mesure serait également un signe fort pour encourager la généralisation de ce type de dispositif dans un certain nombre de lieux publics (gares, aéroports, restaurants, stations de métro, etc), et pour motiver les citoyens et sportifs témoins d’un arrêt cardiaque à s’investir dans la réalisation d’un massage cardiaque.

Tel est le sens de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I.– L’article L. 322-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À cet effet, l’installation d’un défibrillateur automatique, à proximité du lieu de déroulement de ces activités, est obligatoire dans les enceintes sportives municipales, stades et gymnases.

II.– Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.


Article 2

Les dispositions de l’article 1er deviennent effectives au plus tard trois ans à compter de la publication de la présente loi.


Article 3

Les charges qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l’application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 12:58

La santé des patients dans les étbalissemenst de santé ne s'arrête pas
Un comité téchnique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins vient d'être mis en place.

Arrêté du 1er octobre 2007 relatif au comité technique des infections nosocomiales 
et des infections liées aux soins
NOR : SJSP0767333A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1411-46, R. 1411-51 et R. 1411-55 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant création des commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique,

Arrête :
Art. 1er.
Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins a pour missions :
1° D'assurer la veille scientifique sur les évolutions en matière de risque infectieux en milieu de soins ;
2° D'examiner toute question relative à l'évaluation et à la gestion du risque infectieux chez l'homme en milieu de soins ;
3° D'élaborer des avis et recommandations relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène et à la prévention du risque infectieux en milieu de soins.

Art. 2.Le président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est élu parmi les membres du comité ayant voix délibérative.

Art. 3. Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est composé des membres avec voix délibérative suivants :
1° Un représentant du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques ;
2° Un membre de la Société française d'hygiène hospitalière ;
3° Dix-huit personnalités qualifiées :
a) Deux infirmiers hygiénistes ;
b) Deux microbiologistes, dont un bactériologiste et un virologue ;
c) Deux médecins de santé publique épidémiologistes ;
d) Deux médecins ou pharmaciens hygiénistes ;
e) Deux médecins infectiologues ;
f) Deux médecins réanimateurs ;
g) Un chirurgien ;
h) Un chirurgien-dentiste ;
i) Un gériatre ou un spécialiste de l'hygiène en milieu gériatrique ;
j) Un gynécologue-obstétricien ;
k) Un médecin du travail ;
l) Un pharmacien hospitalier.

Art. 4.Sont membres de droit du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins, sans voix délibérative :
1° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
8° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
9° Le président du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques ou son représentant ;
10° Le coordonnateur du comité de coordination du réseau d'alerte, d'investigation et de surveillance des infections nosocomiales ;
11° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.

Art. 5.
Sont nommés membres sans voix délibérative :
1° Un médecin inspecteur de santé publique ;
2° Un représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales, désigné par leurs soins ;
3° Un représentant des usagers.

Art. 6.
Les personnalités qualifiées du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins sont nommées pour la durée du mandat des membres du Haut Conseil de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si une personnalité qualifiée membre du comité cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Si une personnalité qualifiée s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du comité, elle peut, sur demande du président du comité, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.

Art. 7.
Le titre Ier de l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales est abrogé.

Art. 8.
Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 1er octobre 2007.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
A. Podeur

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30 septembre 2007 7 30 /09 /septembre /2007 20:29
Des rassemblements contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 qui instaurent des franchises médicales, ont réuni hier dans plusieurs villes de France au total quelques milliers de personnes, pour un modeste galop d'essai avant une autre mobilisation prévue le 13 octobre.

Le PLFSS pour 2008 prévoit d'instaurer une franchise, part non remboursée, sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros), ce qui devrait permettre de réaliser une économie de 850 millions d'euros par an pour financer des plans nouveaux (cancer, soins palliatifs, Alzheimer) Voir la dette du régime général de la Sécurité sociale.

Un collectif rassemblant des partis de gauche (PCF, PS, LCR entre autres...), des organisations professionnelles comme l'Amuf (urgentistes), des syndicats (FSU, Sud) et des associations (Act Up, Attac, Familles laïques...), avaient appelé à la "mobilisation" contre "cette remise en cause de la solidarité". 
Des centaines de personnes, 2.100 selon les organisateurs, ont ainsi participé à Paris à un meeting pour dire "non aux franchises, non à l'impôt sur la maladie".

Plusieurs centaines de personnes (350 selon la police) se sont rassemblées à Toulouse, devant le Capitole, sous une banderole proclamant "les franchises, non, la solidarité oui ; accès aux soins pour toutes et pour tous", entre les stands de la fête annuelle des associations et la pyramide de chaussures contre les mines de Handicap International.

A Marseille, entre 200 personnes, selon la police, et 500, selon les organisateurs, s'étaient réunis près de la porte d'entrée de la Foire de Marseille pour sensibiliser le public aux "risques majeurs" que feraient peser les franchises sur les plus pauvres.

Des rassemblements analogues se sont tenus à Nantes (600 à 1.500 personnes), Caen (350 à 600), Le Havre (350 à 500), Grenoble (près d'un millier, selon les organisateurs), Tarbes (450 selon la police), Albi (200 à 300), Strasbourg (100 à 200), Rennes (100 à 150), Clermont-Ferrand (100 à 150), Nîmes (environ 200), Périgueux (100 à 150), Guéret et Limoges (environ 300 dans les deux cités). Dans d'autres villes, comme Lille et Bordeaux, des réunions publiques ont également été organisées.

L'opposition aux franchises a été renforcée par le report à 2010 au plus tôt, annoncé avant-hier, d'un "bouclier sanitaire" permettant de limiter les dépenses de santé non remboursées des ménages modestes, même si cette mesure n'avait pour but que de "faire passer la pilule" des franchises, selon Bernard Teper, président de l'Union des familles laïques (Ufal), un des porte-parole du collectif. Le collectif compte participer à la manifestation contre les franchises et pour de meilleurs conditions de travail, organisée par l'Andeva (victimes de l'amiante) et la Fnath (accidentés de la vie), le 13 octobre à Paris. 
Il entend aussi faire pression auprès des parlementaires pour qu'il proposent des amendements de suppression des franchises lors de la discussion du PLFSS 2008.

Voir précédemment les oppositions de Martin Hirsch et Didier Tabuteau et le débat organisé à l'IEP Paris sur la santé entre les deux tours de la présidentielle

Voir aussi l'article sur la conférence de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 et le rapport de la commission des comptes.et tome 2.

REAGISSEZ . . . LE DEBAT EST OUVERT

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