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30 avril 2010 5 30 /04 /avril /2010 17:22

Après la publication de la loi HSPT qui prévoyait en son article 22 les communautés hospitalières de territoire, le décret 2010-438 du 30 avril 2010 les met en place. Voici le texte intégral:

 

JORF n°0102 du 2 mai 2010 page texte n° 26

DECRET
Décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire
NOR: SASH1000950D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-4 et L. 6132-8 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Son titre est complété par les mots : « et communautés hospitalières de territoire » ;
2° Le titre des sections I à III est complété par les mots : « des syndicats interhospitaliers » ;
3° Le chapitre est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV « Communautés hospitalières de territoire

« Art.R. 6132-28.-I. ― Lorsqu'une convention de communauté hospitalière de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, une demande de modification ou de confirmation de l'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Cette demande est assortie d'un dossier comprenant :
« 1° La convention de communauté hospitalière de territoire dans le cadre de laquelle elle s'inscrit ;
« 2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l'article R. 6122-32-1 ;
« 3° Celles mentionnées au 4° de cet article, sauf si le demandeur déclare reprendre à son compte les conditions d'évaluation auxquelles il s'était précédemment engagé ou celles auxquelles s'était engagé le titulaire de l'autorisation, s'il est différent ;
« 4° Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements repris ou déplacés.
« II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas requis.
« III. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut rejeter la demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation considérée. »

Article 2 Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique.
Article 3 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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30 avril 2010 5 30 /04 /avril /2010 06:39

 

Après la loi HPST, le décret 2010-426 du 29 avril 2010 dispose de précisions à propos de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille.

Tous trois sont des Centres hospitaliers universitaires dirigés par un directeur général assisté d'un secrétaire général et, pour l'APHM et les HCL, d'un directeur général adjoint. (R6147-1 & 2)

Pour le directoire de l'APHP, le vice-président doyen est nommé par les doyens des UFR de médecine d'Ile-de-France tandis que le vice-président chargé de la recherche est nommé sur proposition du président de l'INSERM et des présidents d'université ayant une UFR de médecine.

Les CME, CTE, commissions des soins infirmiers sont installées dans un groupe d'hôpitaux ou au sein d'un hôpital.

Le DG de l'APHP institue une commission locale de CRUQPC.

 

JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7877 texte n° 47

DECRET
Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
NOR: SASH1007469D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4, L. 6147-1 et L. 6147-6 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 La section 1 et la section 2 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Section 1 « Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
« Art.R. 6147-1.-L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont des centres hospitaliers universitaires, auxquels les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles du présent titre sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section et de la section 2 du présent chapitre.


« Sous-section 1 « Organisation et fonctionnement

« Art.R. 6147-2.-L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général.
« Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté d'un secrétaire général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés par un directeur général adjoint et par un secrétaire général.
« Art.R. 6147-3.-Pour l'application à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris des dispositions de l'article L. 6143-7-5 relatives à la composition du directoire :
« 1° Le vice-président doyen est nommé par le directeur général, sur proposition conjointe de l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités d'Ile-de-France ;
« 2° Le vice-président chargé de la recherche est nommé par le directeur général, sur proposition conjointe du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, des présidents des universités d'Ile-de-France comportant une unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.
« En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les personnes mentionnées au 1° et au 2° ont été invitées à la formuler, le directeur général procède aux nominations.
« Art.R. 6147-4.-Pour l'organisation interne de l'établissement, le directeur général peut, après concertation avec le directoire :
« 1° Constituer un groupement d'hôpitaux placés sous une même direction ;
« 2° Créer des pôles autres que ceux mentionnés à l'article L. 6146-1, dénommés " pôles d'intérêt commun ”.
« Art.R. 6147-5.-Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un hôpital ne faisant pas partie d'un groupement.


« Sous-section 2 « Instances représentatives locales

« Art.R. 6147-6.-Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital :
« 1° Une commission médicale d'établissement locale ;
« 2° Un comité technique d'établissement local ;
« 3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale.
« La composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives locales mentionnées aux 1° et 3° sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement, par référence aux règles de composition de la commission médicale d'établissement, d'une part, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques d'autre part.
« La composition et les modalités de fonctionnement de l'instance mentionnée au 2° obéissent aux mêmes règles que celles du comité technique d'établissement, définies à la section II du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie.
« Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la composition de la commission médicale d'établissement, les représentants des structures internes mentionnés au b) du I sont remplacés par les présidents des commissions médicales d'établissement locales.
« Le directeur général institue également un comité technique d'établissement local pour un ou plusieurs pôles d'intérêt commun.
« Art.R. 6147-7.-La commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation interne au sein des groupements d'hôpitaux et des hôpitaux, et notamment celles mentionnées à l'article R. 6144-2-2.
« Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :
« 1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux ;
« 2° Du bilan annuel des tableaux de service ;
« 3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.
« Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à la commission médicale d'établissement.
« Chaque année, la commission médicale d'établissement locale rend compte à la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui lui ont été déléguées.
« Art.R. 6147-8.-Le comité technique d'établissement local est consulté par le directeur du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun sur les sujets suivants :
« 1° L'organisation interne du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun ;
« 2° Les conditions et l'organisation du travail au sein du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail ainsi que leurs incidences sur la situation du personnel ;
« 3° Le bilan social local.
« Les avis émis par les comités techniques d'établissement locaux sont transmis au comité technique d'établissement.
« Art.R. 6147-9.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux.
« 1° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
« 2° Elle est informée :
« a) Du règlement intérieur de l'établissement ;
« b) De la mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ;
« c) Du rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.
« Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale sont transmis à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.


« Sous-section 3 « Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital

« Art.R. 6147-10.-Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité.


« Section 2 « Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

« Art.R. 6147-11.-L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art.R. 6147-12.-La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
« Art.R. 6147-13.-Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations.
« Art.R. 6147-14.-Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et le directeur général de l'agence régionale de santé disposent d'un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du programme d'investissement ou du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l'agence, pour faire connaître, lorsque les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 6143-4 sont réunies, leur opposition motivée.
« Lorsque le pouvoir d'opposition mentionné à l'alinéa précédent est exercé, le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de notifier cette décision au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« En cas d'opposition, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente, dans un délai fixé par le directeur général de l'agence et ne pouvant excéder trois mois, un nouveau programme d'investissement ou un nouveau plan global de financement pluriannuel tenant compte des motifs d'opposition.
« Le directeur général de l'agence et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de ce nouveau programme ou de ce nouveau plan pour l'approuver.
« Art.R. 6147-15.-I. ― Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet dans un délai de trente jours à compter de sa réception aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, accompagné de ses propositions relatives à l'approbation.
« En l'absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception de l'état des prévisions de recettes et de dépenses par le directeur général de l'agence, l'état est réputé tacitement approuvé.
« II. ― Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget disposent d'un délai de quinze jours suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses pour transmettre leur avis au directeur général de l'agence.
« Si l'avis des ministres est favorable, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est approuvé de manière tacite ou expresse.
« Si les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget font connaître leur opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence rejette, par décision motivée prenant en compte les motifs d'opposition des ministres, l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Dans ce cas, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente un nouvel état tenant compte des observations du directeur général de l'agence, dans le délai fixé par ce dernier et qui ne peut être supérieur à trente jours.
« III. ― Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en équilibre, le directeur général de l'agence est compétent pour se prononcer sur son approbation.
« Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence saisit à nouveau les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui disposent d'un délai de quinze jours pour se prononcer. Si l'avis des ministres est défavorable, le directeur général de l'agence applique les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2.
« Art.R. 6147-16.-Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« L'autorité chargée du contrôle financier est nommée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la santé. »

 

Article 2 Le III de l'article R. 1112-81 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, soit dans un groupement d'hôpitaux, soit dans un hôpital, une commission locale des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
« Cette commission locale peut comporter des représentants des instances représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. »

 

Article 3 Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.

 

Article 4 Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et à l'article R. 6147-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-7 à R. 6147-9 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-29, R. 6147-30, R. 6147-33, R. 6147-51, R. 6147-53 et R. 6147-56 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

 

Article 5 La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 03:50

Issu de la proposition de loi d'Olivier Jardé déposée le 6 janvier 2009 - sortie de l'avant-projet de loi HPST - après son adoption à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2009 puis sa modification par le Sénat le 16 novembre 2009, la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine revient en discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ce jour.

*La proposition de loi relative aux recherches sur la personne n°1372 fut initalement déposée par le député Olivier Jardé le 6 janvier 2009.

*Elle fut amendée à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2009 (rapport n°1377 d'Olivier Jardé et les 40 amendements déposés dont 26 adoptés, le texte n° de la commission) pour aboutir au  texte adopté 229 par l'assemblée Nationale le 22 janvier 2009.

*Au Sénat, lors de la séance du 29 octobre et 16 novembre 2009, 39 Amendements furent déposés sur le texte. Faisant suite au rapport n°34 de Marie-Thérèse Hermange au nom de la commission des affaires sociales, le Sénat, sur le texte n°35 de la commission, a adopté le texte n°21.

Voir également sur ce site, l'article lors du dépôt de la proposition de loi, et celui lors du vote du Sénat.

*Le texte ci-dessous est celui de la commission adopté après son rapport n°2444 sur lequel les députés vont débattre:


ogo2003modif

N° 2444

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

relative aux recherches impliquant la personne humaine.

(Deuxième lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1372, 1377 et T.A. 229.

2ème lecture : 2074.

Sénat : 177 rect. (2008-2009), 34, 35 et T.A. 21 (2009-2010).

Article 1er

I. – L’intitulé du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Recherches impliquant la personne humaine ».

II. – Le même titre est ainsi modifié :

1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il existe trois catégories de recherches sur la personne :

« 1° Les recherches interventionnelles, qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;

« 2° Les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« 3° Les recherches non interventionnelles, dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance. » ;

c) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :

« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « , sur un même lieu ou » sont supprimés ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si, sur un lieu, la recherche est réalisée par une équipe, l’investigateur est le responsable de l’équipe et est dénommé investigateur principal. » ;

2° L’article L. 1121-3 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête, ainsi que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes s’assure de l’adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche. » ;

b) À la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « autres recherches », est inséré le mot : « interventionnelles » ;

c) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire. » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;

3° L’article L. 1121-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1. Le promoteur adresse une copie de cet avis et un résumé de la recherche à l’autorité compétente. Sur demande de celle-ci, le comité de protection des personnes concerné transmet sans délai toutes les informations utiles concernant ces recherches à l’autorité compétente.

« Lorsque les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes s’assure auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que l’utilisation des produits sur lesquels porte la recherche ne présente que des risques minimes.

« En cas de doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit pour avis l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« À tout moment, le comité de protection des personnes concerné informe sans délai l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout problème de sécurité dont il a connaissance présenté par une recherche mentionnée aux 2° ou 3° de l’article L. 1121-1. » ;

4° Après l’article L. 1121-8, il est inséré un article L. 1121-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-8-1. – Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d’un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches impliquant la personne humaine si ces recherches sont non interventionnelles. » ;

5° L’article L. 1121-11 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est supprimé ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une personne qui n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime à se prêter à des recherches interventionnelles impliquant la personne humaine. Cette autorisation est motivée. Elle doit se fonder au moins sur l’une des conditions suivantes :

« – l’importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

« – ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d’autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le risque prévisible et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime. » ;

6° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1121-13, après les mots : « de recherches », sont insérés les mots : « interventionnelles, à l’exception de celles mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1, » ;

7° L’article L. 1121-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles sont inscrites dans un répertoire rendu public dans des conditions fixées par décret.

« Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable, dans des conditions fixées par décret. » ;

8° (Supprimé)

9° « Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-6 est ainsi rédigé :

« « En cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 1123-1-1 de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité. » ;

9° bis Après l’article L. 1123-7, il est inséré un article L. 1123-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-7-1. – Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche sur la personne dans un État non membre de l’Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

« Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de l’article L. 1121-2 et des deuxième à onzième alinéas de l’article L. 1123-7. » ;

10° L’article L. 1123-9 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « du comité et », sont insérés les mots : « , dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de modification substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« En cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 1123-1-1 de soumettre la demande de modification substantielle, pour un second examen, à un autre comité. » ; 

11° Au 1° de l’article L. 1126-5, après les mots : « personnes et », sont insérés les mots : « , dans le cas de recherches interventionnelles, » ;

12° L’article L. 1126-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1126-10. – Dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l’objet de la recherche est puni de 30 000 € d’amende. » ;

13° L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement » ;

14° L’article L. 1122-1 est ainsi modifié :

aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Préalablement à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou un médecin qui le représente. Lorsque l’investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente. L’information porte notamment sur : » ;

a) Au 2°, après le mot : « attendus », sont insérés les mots : « et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

b) Au début des 3° et 4°, sont ajoutés les mots : « Dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, » ;

c) (Supprimé) 

d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Il informe la personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de l’assister, de la représenter ou d’autoriser la recherche, de son droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer son consentement ou, le cas échéant, son autorisation à tout moment, sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. » ;

e) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ne porte que sur des volontaires sains et » sont supprimés ;

e bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une recherche porte sur l’observance d’un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l’autorité compétente, l’objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée peuvent ne faire l’objet que d’une information préalable succincte dès lors que la recherche ne présente aucun risque sérieux prévisible. Le projet mentionné à l’article L. 1123-6 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche. » ;

f)  La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« À l’issue de la recherche, la personne qui s’y est prêtée est informée de la date effective de la fin de recherche ; son droit de recevoir les résultats globaux de cette recherche, après consultation du comité de protection des personnes concerné, et les modalités d’exercice de ce droit lui sont rappelés. » ;

15° L’article L. 1122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1122-1-1. – Aucune recherche mentionnée au 1° de l’article L.1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1. Ce dernier doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.

« Aucune recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé.

« Aucune recherche mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu’elle s’y est opposée. » ;

16° L’article L. 1122-1-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et, après les mots : « qui y sera soumise, », sont insérés les mots : « lorsqu’il est requis, » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le protocole peut prévoir une dérogation à cette obligation dans le cas d’une urgence vitale immédiate qui est appréciée par ce comité. » ;

c) (nouveau) À la deuxième phrase, après les mots : « son consentement », sont insérés les mots : « , lorsqu’il est requis, » ;

17° L’article L. 1122-2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bisAprès le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d’une information appropriée. » ;

a ter)  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’à la date de la fin de la recherche la personne mineure qui s’y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l’investigateur ou le promoteur. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné selon les formes prévues à l’article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième et neuvième alinéas du même II sont données par écrit. » ;

18°  La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1521-5 et du seizième alinéa de l’article L. 1541-4 du code de la santé publique est supprimée.

III. – Le titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au premier alinéa de l’article L. 1121-2, les mots : « sur l’être humain » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-3, les mots : « l’essai » sont remplacés par les mots : « la recherche » ;

4° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 1121-3, au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, au premier alinéa de l’article L. 1121-13 et au 12° de l’article L. 1123-14, le mot : « biomédicales » est supprimé ;

4° bis Au premier alinéa de l’article L. 1121-14, le mot : « biomédicale » est supprimé ;

5° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1121-3 et du troisième alinéa de l’article L. 1121-11, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1121-15, au premier alinéa de l’article L. 1121-16, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-2 et à la première phrase de l’article L. 1125-3, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 1121-4, à la première phrase des articles L. 1121-12 et L. 1123-8, au dernier alinéa de l’article L. 1123-11 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-1, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

7° Au premier alinéa des articles L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7 et L. 1121-8, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 » ;

8° À l’article L. 1121-9 et au quatrième alinéa de l’article L. 1121-10, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 » ;

8° bis  Le quatrième alinéa de l’article L. 1121-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où la personne qui s’est prêtée à la recherche est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimum court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire. » ;

9° (Supprimé)

10° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1121-10, les mots : « La recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « Toute recherche interventionnelle » ;

11° L’article L. 1123-11 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au deuxième alinéa, le mot : « administrative » est supprimé ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 1123-12 du début et de la fin de la recherche impliquant la personne humaine et indique les raisons qui motivent l’arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé. » ;

12° Le quatrième alinéa de l’article L. 1121-11 est supprimé ;

12° bis (nouveau) À l’article L. 1121-12, après les mots : « des personnes et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

13° À la première phrase de l’article L. 1123-2, le mot : « biomédical » est remplacé par les mots : « de la recherche impliquant la personne humaine » ;

14° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1121-13 et au dernier alinéa de l’article L. 1125-1, le mot : « biomédicales » est supprimé et, à l’article L. 1126-10, le mot : « biomédicale » est supprimé ;

15° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1123-10, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » et, à la première phrase du second alinéa du même article, après la référence : « L. 1123-9 », sont insérés les mots : « et pour toutes recherches impliquant la personne humaine » ;

16° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-12 est supprimé ;

16° bis (Supprimé)

17° L’article L. 1123-14 est ainsi modifié :

a) Au 9°, les mots : « l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 1123-1-1 » ;

b) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :

« 13° Le champ des recherches interventionnelles. »

IV. – L’article L. 1221-8-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la recherche est menée à partir de prélèvements réalisés soit dans une finalité médicale, soit dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine. » ;

b) La troisième phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, les mots : « lorsque le sang ou ses composants sont prélevés ou utilisés dans le cadre d’une activité de recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « relatives aux recherches impliquant la personne humaine » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

IV bis A (nouveau). – Après les mots : « à des fins médicales », la fin du 3° de l’article L. 1333-1 du même code est ainsi rédigée : « ou dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1. »

IV bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 1333-4 du même code, les mots : « ou à la recherche médicale, biomédicale et » sont remplacés par les mots : « , à la recherche impliquant la personne humaine ou à la recherche ».

IV ter. – (Non modifié)

V. – (Supprimé)

VI . – (Non modifié) Les deux premiers alinéas de l’article 223-8 du code pénal sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche interventionnelle sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

« Les mêmes peines sont applicables lorsqu’une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s’y est opposée. »

VII. – (Non modifié) Dans l’ensemble des autres dispositions législatives, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine », et les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherches impliquant la personne humaine ».

VIII. – Après l’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1121-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-2. – Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »

Article 2

L’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-1. – On entend par recherches à finalité non commerciale les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou les investigateurs sont indépendants à l’égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l’objet de la recherche.

« Pendant la durée de la recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l’objet de la recherche.

« Les caisses d’assurance maladie prennent en charge les produits faisant l’objet de recherches à finalité non commerciale dans les conditions suivantes :

« 1° Les médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée au a de l’article L. 5121-12, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 ou sur la liste prévue à l’article L. 5126-4, ainsi que les produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 du même code, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’une recherche à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;

« 2° À titre dérogatoire, les médicaments ou produits faisant l’objet d’une recherche mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1121-1, à finalité non commerciale et ayant reçu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes, lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l’avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l’avis conforme de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Ces instances s’assurent de l’intérêt de ces recherches pour la santé publique et notamment pour l’amélioration du bon usage et pour l’amélioration de la qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le promoteur de la recherche s’engage à rendre publics les résultats de sa recherche.

« Lorsque la recherche ayant bénéficié d’une prise en charge ne répond plus à la définition d’une recherche à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées pour les recherches concernées aux régimes d’assurance maladie selon les règles prévues à l’article L. 138-8 du code de la sécurité sociale. Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Article 3

I. – L’article L. 1123-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, pour vérifier l’absence d’opposition » ;

2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d’échantillons biologiques au cours de recherches impliquant la personne humaine. » ;

3° Au onzième alinéa, après les mots : « de recherche », il est inséré le mot : « interventionnelle » ;

4° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés en application des dispositions dérogatoires à l’obligation d’information des personnes prévues à l’article L. 1211-2. » ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a accès à toutes informations utiles relatives aux recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1. »

II. – (Non modifié) L’article L. 1243-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

 Au quatrième alinéa, après les mots : « à l’exercice des activités ainsi déclarées si », sont insérés les mots : « la finalité scientifique de l’activité n’est pas établie, si », et la dernière phrase du même alinéa est supprimée ;

3° Les sixième et dernier alinéas sont supprimés ;

 Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »

III. – (Non modifié) L’article L. 1243-4 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la conservation et la préparation de tissus et cellules », sont insérés les mots : « , des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés issus » ;

2° À la première phrase du même alinéa, les mots : « dans le cadre d’une activité commerciale, », « , y compris à des fins de recherche génétique », « , après avis du comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé, prévu à l’article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » et la deuxième phrase du même alinéa sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »

Article 3 bis

Après l’article L. 1131-1 même du code, il est inséré un article L. 1131-1-1 ainsi rédigé :

« ArtL. 1131-1-1. – Par dérogation à l’article 16-10 du code civil et au premier alinéa de l’article L. 1131-1 du présent code, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d’éléments du corps de cette personne prélevés à d’autres fins, lorsque cette personne, dûment informée de ce projet de recherche, n’a pas exprimé son opposition. Lorsque la personne est un mineur ou un majeur en tutelle, l’opposition est exprimée par les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur. Lorsque la personne est un majeur hors d’état d’exprimer son consentement et ne faisant pas l’objet d’une tutelle, l’opposition est exprimée par la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, à défaut de celle-ci, par la famille, ou, à défaut, par une personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et stables. 

« Il peut être dérogé à l’obligation d’information prévue au premier alinéa lorsque la personne concernée ne peut pas être retrouvée. Dans ce cas, le responsable de la recherche doit consulter avant le début des travaux de recherche un comité de protection des personnes qui s’assure que la personne ne s’était pas opposée à l’examen de ses caractéristiques génétiques et émet un avis sur l’intérêt scientifique de la recherche.

« Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé au moment où elle est informée du projet de recherche si elle souhaite être informée en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave.

« Le présent article n’est pas applicable aux recherches dont les résultats sont susceptibles de permettre la levée de l’anonymat des personnes concernées. »

Article 4

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

Article 4 bis

Le troisième alinéa de l’article L. 5126-1 du même code est ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cadre des recherches interventionnelles, la pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé peut, à titre exceptionnel, distribuer les produits, substances ou médicaments nécessaires à la recherche à d’autres pharmacies à usage intérieur d’établissements de santé où la recherche est réalisée. »

Article 4 ter

(Non modifié)

À la première phrase de l’article L. 1125-3 du même code, les mots : « mentionnés à l’article L. 5311-1 » sont supprimés.

Article 4 quater

Après l’article L. 5124-9 du même code, il est inséré un article L. 5124-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5124-9-1. – Les activités mentionnées à l’article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d’établissements publics ou d’organismes à but non lucratif :

« – lorsque ces activités portent sur des médicaments radiopharmaceutiques ;

« – dans le cadre de recherches sur la personne portant sur des médicaments de thérapie innovante définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

« Ces établissements sont soumis aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5124-2, à l’article L. 5124-3, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5124-4 et aux articles L. 5124-5, L. 5124-6 et L. 5124-11. »

Article 4 quinquies

Après l’article L. 1123-1 du même code, il est inséré un article L. 1123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-1-1. – Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée de la coordination, de l’harmonisation et de l’évaluation des pratiques des comités de protection des personnes. Elle désigne le comité chargé du second examen prévu aux articles L. 1123-6 et L. 1123-9. Cette commission, ainsi que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sont consultées sur tout projet législatif ou réglementaire concernant les recherches impliquant la personne humaine. Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les conséquences, en matière d’organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique. Elle agit en concertation avec les comités de protection des personnes.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Article 4 sexies

Après l’article L. 1121-16-1 du même code, il est inséré un article L. 1121-16-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-3. – Le premier aliéna de l’article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n’est pas applicable aux recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 qui ont reçu l’avis favorable d’un comité mentionné à l’article L. 1123-1. »

Article 4 septies

(Supprimé)

Article 4 octies (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-1 du même code, substituer aux mots : « les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique » les mots : « les médicaments de thérapie innovante tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) n°1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ».

Article 4 nonies (nouveau)

Le second alinéa de l’article L. 1245-4 du même code est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 1243-1 », sont insérés les mots : « et sur les tissus » ;

2° Après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de greffe ».

Article 5
(Non modifié)

La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique et à l’article 4 quinquies de la présente loi.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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15 avril 2010 4 15 /04 /avril /2010 06:28

La loi HPST avait prévu une modification dans la gouvernance et le pilotage des établissements publics de santé, notamment de leur conseil de surveillance (cf également l'édito que j'avais rédigé sur ce thème). Le décret 2010-361 du 8 avril 2010 vient de paraître avec une composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé de neuf membres pour les établissements de ressort communal et quinze pour les autres établissements, élus pour 5 ans, se réunissant 4 fois par an, avec des représentants des collectivités territoriales (notamment Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;  Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal ; Le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne), des représentants du personnel (Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ; Un Deux membres désignés par la commission médicale d'établissement ; Un Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement) et des personnalités qualifiées (Une Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé ; Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1) étant entendu que le président sera élu parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées avec un vice-président élu parmi les représentants des collectivités territoriales.

dans la configuration à 15 membres


JORF n°0083 du 9 avril 2010 page 6765 texte n° 30

DECRET
Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé
NOR: SASH0927544D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1 et L. 6143-5 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète : 
Article 1 I. ― L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de surveillance, directeur et directoire ».
II. ― La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 « Conseil de surveillance
« Sous-section 1 « Composition
« Art.R. 6143-1.-Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
« Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
« Art.R. 6143-2.-Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :
« 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
« a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
« b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal ;
« c) Le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne;
« 2° Au titre des représentants du personnel :
« a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
« b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ;
« c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
« 3° Au titre des personnalités qualifiées :
« a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; « b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
« Art.R. 6143-3.-Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :
« 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
« a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal :
« ― le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ;
« ― deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
« ― le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
« b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal :
« ― le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
« ― un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;
« ― deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ;
« ― le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
« c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental :
« ― le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
« ― deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
« ― le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de ce conseil général ;
« d) Pour les établissements publics de santé de ressort régional et interrégional :
« ― le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
« ― un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du ressort de l'établissement ou, à défaut, un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège de l'établissement principal ;
« ― le président du conseil général du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
« ― un représentant du conseil général du principal département d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le département siège de l'établissement principal ;
« ― un représentant du conseil régional siège de l'établissement principal ;
« e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :
« ― le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
« ― le président du conseil général du département siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
« ― un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ; 
« ― deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Au titre des représentants du personnel :
« a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
« b) Deux membres désignés par la commission médicale d'établissement ;
« c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;  
« 3° Au titre des personnalités qualifiées : « a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé ; « b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1.
 
« Sous-section 2 « Nomination des membres 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

« Art.R. 6143-4.-Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de leur établissement principal.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit à cet effet les autorités et instances appelées à siéger, à être représentées ou à désigner des membres au sein du conseil de surveillance.
« Les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans les conditions suivantes :
« 1° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements. Si l'un des représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6, l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement désigne, en son sein, un nouveau représentant afin de le remplacer.
« Dans le cas où il existe plusieurs établissements publics de coopération intercommunale répondant aux conditions fixées à la sous-section précédente, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement dont l'ensemble des communes membres rassemble la population la plus importante.
« A défaut de désignation par les collectivités territoriales ou leurs groupements de leurs représentants dans un délai d'un mois après la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat procède à cette désignation ;
« 2° Les membres désignés par la commission médicale d'établissement sont élus au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats ;
« 3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission.L'élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats ;
« 4° Les organisations syndicales appelées à désigner un membre sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont recueillies, au sein de l'établissement concerné, à l'occasion des élections au comité technique d'établissement.
« Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. « Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le premier siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes.


« Sous-section 3 « Présidence

« Art.R. * 6143-5.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics, le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend également fin.
« Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
« La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette élection est présidée par le doyen d'âge et le secrétariat de séance est assuré par le membre le plus jeune.
« Art.R. 6143-6.-Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.
« En cas de vacance des fonctions de président du conseil de surveillance et de vice-président, ou en l'absence de ces derniers, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge des membres parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et les personnalités qualifiées.

 

« Sous-section 4 « Fonctionnement

« Art.R. 6143-7.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
« Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
« Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur mandat, du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du travail.
« Art.R. 6143-8.-Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
« L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
« En cas d'urgence, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être abrégé par le président.
« Les convocations à la première réunion du conseil de surveillance sont adressées par le président du directoire.
« Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées par son règlement intérieur.
« Art.R. 6143-9.-Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.
« Art.R. 6143-10.-Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.
« Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit avoir lieu dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre des membres présents.
« Dans ce cas, le conseil de surveillance peut décider en début de séance le renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une réunion ultérieure.
« Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande. En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante.
« Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.
« Art.R. 6143-11.-Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur.
« Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
« Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
« Art.R. 6143-12.-La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
« Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
« Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
« Art.R. 6143-13.-Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
« Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
« Art.R. 6143-14.-Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.
« Les délibérations sont transmises sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut se faire représenter au conseil de surveillance.
« Art.R. 6143-15.-Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion.
« Art.R. 6143-16.-Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur de l'établissement. Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré à la diligence de ce dernier. »
 

 

Article 2 Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret, à l'exception de l'article R.* 6143-5, peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. 

 

Article 3 Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional. 

 

Article 4 Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 8 avril 2010. 

 

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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12 avril 2010 1 12 /04 /avril /2010 06:55

Les professionnels de santé sont astreints au développement professionnel continu (DPC) par la loi HPST. Pour certains - les médecins agréés - une proposition de loi vient d'être déposée tant pour une formation initiale que continue spécifique.


N° 2427

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

relative à la formation initiale et continue des médecins agréés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric DIARD, Didier GONZALÈS, Lionnel LUCA, Michel HERBILLON, René COUANAU, Françoise HOSTALIER, Jean-Michel COUVE, Daniel SPAGNOU, Loïc BOUVARD, Jean-Pierre DOOR, Michel HERBILLON, Olivier JARDÉ, Thierry MARIANI, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Michel VOISIN, Jean-Michel FERRAND, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Sébastien VIALATTE, Valérie BOYER, Daniel FASQUELLE, Christine MARIN, Jean-Pierre DUPONT, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC et Isabelle VASSEUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France compte 5 millions de fonctionnaires pour lesquels la maladie est directement gérée par l’administration. Le médecin agréé est le principal acteur de cette gestion. Il est en effet le conseiller pour tout ce qui concerne la prise en charge de la maladie du fonctionnaire.

On compte environ 12 000 médecins agréés (dont la désignation et les missions sont définies par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986), mais aucune formation spécifique n’est requise pour l’inscription d’un praticien sur la liste départementale des médecins agréés, excepté dans le domaine du handicap. En effet, dans le cadre des études préparatoires au diplôme d’État de docteur en médecine, qui constitue un diplôme national, il n’y a pas d’enseignement obligatoire sur la médecine agréée. En outre, en France, seules six universités proposent un diplôme universitaire en médecine agréée.

Pourtant, pour les catégories médico-légales (médecins conseils de la Sécurité sociale, médecins conseils des compagnies d’assurance, médecins experts auprès de la Cour d’Appel, ...) les formations initiales et continues sont exigées.

Pour ces raisons, la présente proposition de loi est relative à la formation initiale et continue des médecins agréés, et je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir l’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. Après l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-1-1-A. – Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le représentant de l’État, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. Ce décret précise également leurs missions. Chaque administration doit s’attacher un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste établie par le représentant de l’État dans le département.

« Seuls les médecins titulaires d’un diplôme en médecine agréée, reconnu par arrêté du Ministre en charge de la fonction publique, peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa. »

II. Le dernier alinéa de l’article L. 4131-1-1-A du code de la santé publique entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

L’article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les médecins agréés généralistes et spécialistes, il comporte une formation spécifique correspondant à l’exercice de leur activité. »

Article 3

Après l’article L. 632-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.632-1-1. – Les études médicales comportent un enseignement spécifique sur la médecine agréée. »

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12 avril 2010 1 12 /04 /avril /2010 06:40

Après les lois du 4 mars 2002 et 31 décembre 2002 et la judiciarisation de certains professionnels de santé, une proposition de loi vient d'être déposée concernant les obstétriciens au vu des délais de prescription des délais d'assurance et du mécanisme de l'ONIAM.


N° 2425

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la couverture d'assurance
responsabilité civile professionnelle médicale
des obstétriciens,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yvan LACHAUD, Thierry BENOIT, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Bruno SANDRAS, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Philippe FOLLIOT, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Françoise HOSTALIER, Sébastien HUYGHE, Jacqueline IRLES, Olivier JARDÉ, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Marguerite LAMOUR, Jean LASSALLE, Maurice LEROY, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Josette PONS, Jean-Luc PRÉEL, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Valérie ROSSO-DEBORD, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Dominique SOUCHET, Éric STRAUMANN, Marc VAMPA, Philippe VIGIER et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Que serait notre système de santé sans les accoucheurs et les obstétriciens libéraux ? Ils assurent près d’un tiers des accouchements dans notre pays. C’est donc à eux que nous devons la naissance d’un bébé sur trois en France. Les obstétriciens libéraux sont au cœur de la vie des Français, mais aussi au cœur de notre système de santé.

Or, leur pratique médicale les expose au risque d’accident professionnel lors d’un accouchement et il est pour le moins normal qu’ils puissent bénéficier, dans le cas de poursuites, des garanties en assurances et protections juridiques nécessaires. Or, la couverture d’assurance des médecins est limitée à dix ans après leur cessation d’activité ou leur décès et, si une plainte est portée après ce délai, les praticiens condamnés ou leur héritiers doivent prendre en charge l’indemnisation sur leurs biens propres. Les obstétriciens libéraux subissent donc un manque évident d’assurances et de garanties pour l’exercice de leur profession médicale indépendante.

Pour faire revenir les assureurs sur le marché de la responsabilité civile professionnelle des médecins, les lois du 4 mars 2002 (loi Kouchner) et du 30 décembre 2002 (loi About) ont réduit la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle des médecins en montant (plafonds de garantie, article L. 1142-2 du code de la santé publique) et dans le temps (dix ans après la cessation définitive d’activité ou le décès, article L. 251-2 du code des assurances).

Ces réformes, qui ont créé une grande complexité juridique, ont eu pour effet pratique de priver les médecins, dans plusieurs hypothèses, d’une couverture d’assurance suffisante. Mais le législateur a souhaité éviter que les victimes soient exposées au risque d’insolvabilité des praticiens, tout en incitant les requérants à se porter devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) de préférence aux juridictions.

Ainsi, en application des deux lois citées ci-dessus, lorsque la couverture d’assurance du médecin est « épuisée » (condamnation pour un montant supérieur au plafond d’assurance) si la procédure a été portée par la victime devant une CRCI, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise la victime et peut se retourner contre le praticien pour obtenir le remboursement des sommes avancées ; si la condamnation a été prononcée par une juridiction, les deux lois ne prévoyaient pas que l’ONIAM intervînt, la victime étant alors indemnisée directement par le praticien mais dans la limite de sa solvabilité.

Lorsque la couverture d’assurance est « expirée » (plainte déposée après les dix ans suivant la cessation d’activité ou le décès) si la procédure a été portée devant une CRCI, l’ONIAM indemnise la victime sans qu’il puisse se retourner contre le praticien pour obtenir le remboursement des sommes versées ; si la condamnation a été prononcée par une juridiction, les lois de 2002 n’avaient pas prévu que l’ONIAM intervînt, la victime étant alors indemnisée directement par le praticien pour la totalité de l’indemnisation, mais dans la limite de la solvabilité du médecin.

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a introduit dans le code de la santé publique l’article L. 1142-21-1, qui concerne uniquement la situation où un « médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l’article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l’occasion d’un acte lié à la naissance ».

Ce nouvel article ne prévoit pas expressément que l’ONIAM est substitué à l’assurance du médecin quand elle est « expirée », ce qui pourrait donc signifier que le praticien de santé reste seul redevable de l’indemnisation des dommages qui ont donné lieu à une condamnation à la suite d’une plainte portée devant une juridiction après la date d’expiration de la couverture d’assurance. L’article L. 1142-21-1 du code de la santé publique ne prévoit pas non plus expressément que la victime puisse saisir l’ONIAM dans cette hypothèse d’expiration de la couverture d’assurance du praticien. En revanche, le même article dispose que le médecin condamné par la juridiction ne doit pas remboursement à l’Office « dans le cas où le délai de validité de la couverture d’assurance garantie par le cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré ».

Autrement dit, le texte écarte l’obligation pour le médecin de rembourser l’ONIAM dans une hypothèse où le même texte n’a pas prévu explicitement et expressément que l’ONIAM puisse être substitué au médecin et à son assureur.

Il y a là une incohérence manifeste qui doit être corrigée afin de garantir clairement à la victime et au praticien la substitution de l’ONIAM en cas d’expiration de la couverture d’assurance médicale, sans faculté d’action récursoire de l’Office à l’encontre du médecin, comme c’est le cas lorsque la victime opte pour la procédure CRCI (cf. supra).

Par ailleurs, le nouvel article L. 1142-21-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque la couverture d’assurance du médecin est « épuisée » (dépassement des plafonds d’assurance), la victime peut saisir l’ONIAM mais uniquement dans l’hypothèse où elle « ne peut obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice ».

Cela signifie donc que la victime doit, dans un premier temps, chercher à faire exécuter la décision de justice, et ce n’est que dans l’hypothèse où les ressources du médecin sont trop faibles pour régler le complément d’indemnisation que l’ONIAM pourra être saisi. Ce n’est alors que dans un second temps que « le juge compétent », ayant « constaté l’incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel », peut dispenser le médecin de rembourser la somme complémentaire versée par l’ONIAM.

Enfin, la LFSS pour 2010 n’a pas modifié l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, de sorte que si la victime a saisi la CRCI (et non pas une juridiction) et que dans le cadre de cette procédure l’ONIAM a été substitué à l’assureur du médecin parce que la couverture d’assurance était « épuisée » (condamnation pour un montant supérieur au plafond d’assurance), l’Office peut toujours entreprendre une action récursoire contre le praticien pour lui faire rembourser les sommes versées par l’ONIAM.

Certes, la possibilité a été évoquée que les ministres de tutelle de l’ONIAM adressent à celui-ci une « instruction » tendant à exclure les actions récursoires de l’Office contre les obstétriciens.

Mais ce procédé doit être écarté dans la mesure où une simple « instruction » ministérielle ne peut avoir pour effet de priver d’effet l’article de loi qui dispose que l’ONIAM est « subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur » (art. L. 1142-15 du code de la santé publique).

À l’évidence donc, l’article 44 de la LFSS pour 2010, dont la rédaction manque de cohérence, ne règle pas le problème des « trous » d’assurance de la responsabilité civile et professionnelle médicale, dont le rapport publié en février 2007 de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait confirmé l’existence et la gravité.

Les médecins restent ainsi exposés à un risque de ruine, tandis que les patients demeurent, eux, exposés au risque d’insolvabilité des praticiens.

Dans les affaires d’obstétrique, lorsqu’un nouveau-né a été victime d’un dommage gravissime, le montant d’une condamnation peut dépasser les plafonds de la couverture d’assurance et la valeur du patrimoine du médecin. En effet, en cas de dommages survenus lors d’un accouchement aux dépens d’un enfant, l’indemnisation est définitivement fixée par les juridictions lorsque la victime devient adulte et qu’il est alors possible de savoir si elle aura besoin ou non de l’assistance d’une tierce personne pour le reste de sa vie. Or, grâce aux progrès de la médecine, l’espérance de vie des personnes handicapées à la naissance est désormais comparable à celle des personnes sans handicap. Les dommages-intérêts alloués pour compenser le coût du handicap sont donc d’autant plus élevés qu’ils tiennent compte de l’espérance de vie de la victime et qu’ils sont fixés près de vingt ans après les faits.

Dans ces conditions et compte tenu notamment de l’inflation, les dommages-intérêts définitivement arrêtés peuvent s’élever à des sommes considérables, dépassant de plusieurs millions d’euros les plafonds de garanties d’assurance fixés dans les contrats des professionnels de santé avec leurs assureurs.

À l’évidence, aucun obstétricien libéral, même s’il pratique des dépassements d’honoraires importants par rapport aux tarifs de la sécurité sociale et même s’il bénéficie des aides à la souscription d’assurance, ne pourra jamais assumer sur son revenu professionnel le paiement de sommes correspondant aux soins délivrés toute une vie à une personne très lourdement handicapée.

Par ailleurs, le risque de ruine auquel les obstétriciens libéraux et leurs familles demeurent exposés, ne peut être justifié dans un but préventif. En effet, les indemnisations allouées par les juridictions ne sont pas proportionnées aux fautes des praticiens mais aux dommages occasionnés. Et, en tout état de cause, la sanction des comportements éventuellement délictuels ou criminels des médecins libéraux doit relever des juridictions répressives, selon le droit pénal commun ordinaire, et ne doit pas procéder d’un usage aberrant des mécanismes de la responsabilité civile.

L’insécurité juridique actuelle est évidemment insupportable pour les obstétriciens et leurs familles, mais elle a également des effets très négatifs sur le système de santé, puisqu’elle conduit de nombreux praticiens libéraux à renoncer à pratiquer l’obstétrique en réduisant leur activité à la seule gynécologie médicale.

Ainsi, les données de la Caisse nationale d’assurance maladie montrent que, de 2000 à 2008, le nombre de gynécologues obstétriciens libéraux a baissé de 4 863 à 4 468, alors que le nombre des spécialistes libéraux en activité de plein exercice a augmenté, le nombre de cardiologues par exemple étant passé de 3 375 à 5 420. Le syndicat des obstétriciens fait état du fait que le nombre de spécialistes qui continuent à pratiquer des accouchements a chuté de 2 400 à 1 200.

De surcroît, les défauts du système d’assurance conduisent les obstétriciens encore en activité à pratiquer une médecine « défensive » pour se protéger des risques de procès. Or, l’augmentation du nombre de césariennes (10,9 % en 1981, 20,3 % en 2009, source : Statistique Annuelle des Établissements de santé) qui en est la manifestation la plus tangible, n’a pas eu pour effet de réduire le risque de naissances d’enfants handicapés par une déficience neurosensorielle sévère (6,9°/oo des enfants nés en 1980 évalués à 7 ans, 7,6°/oo pour ceux né en 1999), comme le montre le rapport 2007 du Rhéop (http://www-rheop.ujf-grenoble.fr/rheop/Rapportspdf/rapport2008.pdf), ce qui corrobore les résultats des publications américaines (Clark SL, Hankins GDV. Temporal and demographic trends in cerebral palsy, fact and fiction. Am J Obstet Gynecol 2003 ; 188:628).

Du fait de la diminution du nombre d’obstétriciens libéraux, les parturientes perdent le choix du lieu de leur accouchement ; elles sont de plus en plus contraintes d’accoucher à l’hôpital public.

Or, les hôpitaux publics ne pourront accroître leur activité obstétricale qu’en contrepartie de nouveaux investissements.

Ainsi, la fédération des hôpitaux publics, la « Fédération hospitalière de France », regrettait le 17 mai 2006 « le désengagement du secteur privé de cette activité [l’obstétrique], compte tenu des sujétions importantes qu’elle comporte (normes techniques de sécurité, contraintes de garde, risques médico-légaux). Du coup, le secteur public hospitalier doit faire face à de plus en plus de demandes (…) La part des cliniques privées a diminué en obstétrique pour se situer à environ 30 % de l’activité (…) Il est regrettable que le secteur privé se soit désengagé largement des accouchements pour des raisons de rentabilité, de sujétions de fonctionnement ou de risques à assumer. »

Le recul de l’activité obstétricale privée engendre, selon la FHF, des besoins d’investissement et la nécessité d’augmenter les tarifs dans les hôpitaux publics : « Si le secteur privé se retire plus avant de la pratique des accouchements, les structures publiques qui ont déjà dû absorber une forte augmentation d’activité sans transfert des moyens correspondants devraient faire l’objet d’un programme d’accompagnement d’investissements et de rénovations capacitaires, de même que d’une révision des tarifs applicables, à défaut desquels il ne sera pas possible d’absorber un grand nombre d’accouchements supplémentaires. »

Par conséquent, les défauts de la couverture d’assurance des obstétriciens libéraux conventionnés ont, à l’évidence, des conséquences très négatives sur l’ensemble du système de soins. Et la situation de ces praticiens conventionnés avec l’assurance maladie est sans rapport aucun avec celle des autres professions libérales, même si celles-ci peuvent connaître elles aussi des problèmes d’assurance.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de réformer et de clarifier la législation sur l’assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés avec l’assurance maladie, en prévoyant que l’ONIAM intervient dans tous les cas où la couverture d’assurance médicale est épuisée ou expirée et sans que l’Office ne puisse obtenir remboursement des sommes pour lesquelles le praticien ne pouvait s’assurer.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est abrogé.

Article 2

I. Le quatrième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque la personne responsable des dommages est un professionnel de santé, l’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre ce professionnel de santé ou, le cas échéant, son assureur, sauf dans les cas suivants : soit le délai de validité de la couverture d’assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré, soit les plafonds de garantie prévus dans les contrats d’assurance en application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1142-2 du présent code sont dépassés. »

II. Après le quatrième alinéa de l’article L. 1142-15, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la personne responsable des dommages est une personne morale, l’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre cette personne morale ou, le cas échéant, son assureur, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d’assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré.

« Dans tous les cas où l’office est subrogé dans les droits de la victime il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. »

III. Après l’article L. 1142-15, est inséré un article L. 1142-15-1 ainsi rédigé :

« Art. 1142-15-1. – Lorsqu’un professionnel de santé régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l’article L. 162-14-2 du même code, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime et que la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou que le délai de validité de la couverture d’assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur et il n’est pas subrogé dans les droits de la victime contre le professionnel de santé ou ses héritiers ».

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’office national d’indemnisation des accidents médicaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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1 avril 2010 4 01 /04 /avril /2010 15:48

La loi HPST avait créé dans son article 118 les Agences Régionales de Santé (ARS) et dans une sous-section, la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie à l'article L1432-4 du code de la santé publique:

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conférences de territoire, les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale.
L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie des moyens de fonctionnement.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé. Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge.
Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.
Les avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont rendus publics.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.


JORF n°0077 du 1 avril 2010 page 6354 texte n° 26

DECRET
Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
NOR: SASX1008881D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


Article 1 La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

 

 

« Sous-section 3 « Conférence régionale de la santé et de l'autonomie

 

 

 

« Paragraphe 1 « Composition

« Art. D. 1432-28. - La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent membres au plus ayant voix délibérative.
« Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :
« 1° Un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence comprenant :
« a) Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ; et, en Corse, trois conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par le président de cette assemblée ;
« b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements du ressort ;
« c) Trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par l'Assemblée des communautés de France ;
« d) Trois représentants des communes du ressort, désignés par l'Association des maires de France ;
« 2° Un collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :
« a) Huit représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« b) Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« c) Quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ;
« 3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à l'article L. 1434-17 comprenant quatre membres, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conférences de territoire du ressort ;
« 4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :
« a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
« b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
« c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de commerce et d'industrie et d'une organisation représentative des professions libérales ;
« d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, désigné par la chambre régionale de l'agriculture ;
« 5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :
« a) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« b) Au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de la sécurité sociale, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail désignés, l'un par le président de cet organisme, et l'autre par son directeur ; en Ile-de-France, les deux représentants sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au sein de cette même caisse nationale, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale compétente pour cette région ; en Alsace, les deux représentants sont désignés respectivement par le président de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du même code compétente pour cette région ; pour les conférences régionales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ces deux représentants sont désignés respectivement par le président et le directeur des caisses générales de sécurité sociale ;
« c) Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du chef-lieu de région ou des départements d'outre-mer ;
« d) Un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
« 6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
« a) Deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par le recteur d'académie du chef lieu de région ;
« b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil général du chef-lieu de région ;
« d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont un œuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale ;
« e) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« f) Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désigné à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant :
« a) Cinq représentants des établissements publics de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires, sur proposition de la fédération représentant ces établissements ;
« b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements ;
« c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements ;
« d) Un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisation regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces établissements ;
« e) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
« f) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
« g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
« h) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé implantés dans la région ;
« i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;
« j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« k) Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition d'une organisation représentant ces services ou structures ;
« l) Un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi ceux développant l'activité la plus importante dans ce domaine ;
« m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des présidents des conseils généraux des départements de la région ;
« n) Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé désigné, de manière conjointe, par les organisations membres de la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R. 6152-325 ;
« o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par la fédération régionale regroupant ces unions mentionnée à l'article L. 4031-1 ;
« p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre ;
« q) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures représentatives locales ;
« 8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
« Art. 1432-29. - Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
« ― le préfet de région ;
« ― le président du conseil économique et social régional ;
« ― les chefs de services de l'Etat en région ;
« ― le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« ― un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace-Moselle ;
« ― un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole ;
« ― le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« Art. D. 1432-30. - Des membres suppléants, à l'exception des personnes qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.
« Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.
« Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
« La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

 

 


« Paragraphe 2 « Organisation des travaux

« Art. D. 1432-31. - La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes :
« ― la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ;
« ― quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43.
« La composition de chacune de ces commissions est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
« La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut, en outre, constituer des groupes de travail permanents. Ces groupes réunissent des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des personnes choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des questions pour lesquelles ils ont été constitués. Ils peuvent recueillir tous avis utiles dans les domaines dont ils sont chargés.
« Art. D. 1432-32. - L'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1432-28 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1432-29.
« Lors de sa première réunion, elle élit son président.
« Elle établit le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de ses différentes formations.
« Elle rend un avis sur :
« ― le projet régional de santé ;
« ― le plan stratégique régional de santé prévu au 1° de l'article L. 1434-1, préparé par la commission permanente mentionnée à l'article D. 1432-33 ;
« ― les projets de schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées dans ces domaines mentionnées aux articles D. 1432-36, D. 1432-38 et D. 1432-40 ;
« ― le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42.
« Elle établit chaque année un rapport sur son activité.
« Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
« Art. D. 1432-33. - En dehors des séances plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« Elle est chargée, notamment :
« ― de préparer l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le plan stratégique régional de santé mentionné au 1° de l'article L. 1434-2 ;
« ― de préparer le rapport annuel d'activité de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie visé à l'article D. 1432-32 ;
« ― sous réserve des dispositions de ce dernier article, de formuler un avis lorsque la consultation de la conférence implique l'avis de plus de deux commissions spécialisées ;
« ― de préparer les éléments soumis au débat public.
« Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut confier à cette commission tous travaux entrant dans le champ de compétence de la conférence.
« Art. D. 1432-34. - Outre son président, la commission permanente comprend :
« ― les présidents des commissions spécialisées, qui ont qualité de vice-présidents de la commission permanente ;
« ― et au plus quinze membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28 et élus selon des modalités précisées par le règlement intérieur, dont au moins deux membres des associations représentant les usagers des établissements et services médico-sociaux ou les personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant les personnes âgées et handicapées.
« La composition de la commission assure l'équilibre de la représentation des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28. Elle comprend au moins un représentant des collectivités territoriales, des usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, des conférences de territoire, des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système de santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux et des organismes de protection sociale.
« Elle désigne en son sein le représentant de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie à la conférence nationale de santé.
« Art. D. 1432-35. - Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28, ces derniers désignent, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1432-32, le ou les représentants appelés à siéger à l'une ou l'autre de ces commissions.
« Art. D. 1432-36. - La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de prévention et à ce titre :
« 1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, ainsi que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;
« 2° Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ;
« 3° Elle est informée :
« ― des mécanismes mis en place par la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements ;
« ― du bilan d'activité de la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention, établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« ― des résultats de l'agence en matière de veille et de sécurité sanitaires.
« Art. D. 1432-37. - La commission spécialisée de prévention comprend :
« 1° Un conseiller régional ;
« 2° Deux présidents de conseil général ;
« 3° Un représentant des groupements de communes ;
« 4° Un représentant des communes ;
« 5° Quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ;
« 6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ;
« 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ;
« 8° Un représentant des conférences de territoire ;
« 9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;
« 10° Un représentant des organisations syndicales d'employeurs ;
« 11° Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales ;
« 12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;
« 13° Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ;
« 14° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la structure équivalente, au titre de l'assurance vieillesse ;
« 15° Un représentant des caisses d'allocations familiales ;
« 16° Un représentant de la mutualité française ;
« 17° Un représentant des services de santé scolaire et universitaire ;
« 18° Un représentant des services de santé au travail ;
« 19° Un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile ;
« 20° Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé ;
« 21° Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'observation de la santé ;
« 22° Un représentant des associations de protection de l'environnement ;
« 23° Quatre représentants des offreurs des services de santé :
« ― un représentant mentionné au a ou au b ou au c ou au d du collège des offreurs des services de santé ;
« ― un représentant mentionné au d ou au e du collège des offreurs des services de santé ;
« ― deux membres des unions régionales des professionnels de santé.
« Art. D. 1432-38. - I. ― La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins.
« 1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional d'organisation des soins, dans ses volets hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation et le maintien des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé.
« 2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur :
« ― les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;
« ― les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;
« ― la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
« ― les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ;
« ― les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
« ― l'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;
« ― l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;
« ― la création des établissements publics de santé autres que nationaux et des groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R. 6141-14 ;
« ― les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de prendre en vertu des dispositions de l'article L. 6122-15 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
« ― la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.
« II. ― L'agence régionale de santé informe la commission au moins une fois par an sur :
« ― les renouvellements d'autorisation intervenus dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 6122-10 ;
« ― les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l'agence régionale de santé et les titulaires d'autorisation, les centres de santé, les maisons de santé et réseaux de santé ;
« ― l'évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les territoires ;
« ― les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année écoulée.
« Art. D. 1432-39. - La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :
« 1° Un conseiller régional ;
« 2° Un président de conseil général ;
« 3° Un représentant des groupements de communes ;
« 4° Un représentant des communes ;
« 5° Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ;
« 6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ;
« 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ;
« 8° Un représentant des conférences de territoire ;
« 9° Trois représentants des organisations syndicales de salariés ;
« 10° Un représentant des organisations syndicales d'employeurs ;
« 11° Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales ;
« 12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;
« 13° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la structure équivalente, au titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles ;
« 14° Un représentant de la mutualité française ;
« 15° Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé ;
« 16° Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, sanitaire, de l'enseignement et de la recherche ;
« 17° Cinq représentants des établissements publics de santé, dont deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires ;
« 18° Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont un président de conférence médicale d'établissement ;
« 19° Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont un président de conférence médicale d'établissement ;
« 20° Un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile ;
« 21° Un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé ;
« 22° Un représentant des réseaux de santé ;
« 23° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins ;
« 24° Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation ;
« 25° Un représentant des transporteurs sanitaires ;
« 26° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ;
« 27° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins des établissements publics de santé ;
« 28° Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé ;
« 29° Un représentant de l'ordre des médecins ;
« 30° Un représentant des internes en médecine ;
« 31° Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux.
« Art. D. 1432-40. - La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée :
« 1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale ;
« 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;
« 3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale ;
« 4° D'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
« 5° De formuler toute proposition sur les conditions d'accès des personnes handicapées et en perte d'autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de contractualisation mis en œuvre par l'agence régionale de la santé avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ;
« 6° D'élaborer, tous les quatre ans, un rapport d'activité qui est transmis pour information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« Art. D. 1432-41. - La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux comprend :
« 1° Un conseiller régional ;
« 2° Deux présidents de conseil général ;
« 3° Un représentant des groupements de communes ;
« 4° Un représentant des communes ;
« 5° Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 et œuvrant dans le domaine sanitaire ;
« 6° Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées ;
« 7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une association intervenant dans le champ de l'enfance handicapée ;
« 8° Un représentant des conférences de territoire ;
« 9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;
« 10° Un représentant des organisations syndicales d'employeurs ;
« 11° Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales ;
« 12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;
« 13° Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ;
« 14° Un représentant de la mutualité française ;
« 15° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées ;
« 16° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées ;
« 17° Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales ;
« 18° Un membre des unions régionales des professionnels de santé ayant la qualité de médecin ;
« 19° Deux membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins.
« Art. D. 1432-42. - Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.
« Ce rapport est établi selon un cahier des charges fixé par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
« Il est transmis, avec les recommandations qu'il formule, au directeur général de l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3.
« Cette commission est composée d'au plus douze membres dont six sont issus de chacun des collèges 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° mentionnés à l'article D. 1432-28 et six sont issus du collège 2° à parité entre les membres relevant des a, b et c de ce collège.
« Ses membres sont élus par chacun des collèges susvisés, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
« Art. D. 1432-43. - La commission spécialisée chargée de préparer un avis sur le schéma relevant de sa compétence peut recueillir les observations des autres commissions spécialisées.
« Lorsque la consultation requiert l'intervention de deux commissions spécialisées, l'avis est rendu de manière conjointe. Si au moins trois commissions spécialisées sont concernées, l'avis est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière.
« Les commissions spécialisées préparent un avis sur le ou les programmes mentionnés au 3° de l'article L. 1434-2 et qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.

 

 


« Paragraphe 3 « Fonctionnement

« Art. D. 1432-44. - Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
« La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est de quatre ans, renouvelable une fois.
« Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
« Tout membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dont l'absence non motivée, à au moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée pourra être déclaré démissionnaire par le président de la conférence, sur proposition de la commission permanente.
« Art. D. 1432-45. - Au cours de sa séance d'installation, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.
« Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est présidée par le doyen d'âge.
« Chacune de ces formations élit un président et un vice-président, à l'exception de la commission permanente dont le président est celui de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« Art. D. 1432-46. - La conférence régionale de la santé et de l'autonomie se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président au moins une fois par an.
« Chaque formation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
« Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie décide de la répartition entre les différentes formations des affaires que le présent décret ne réserve pas à une formation déterminée.
« Sous réserve de l'application de l'article D. 1432-32, les propositions et avis rendus par la commission permanente et par les commissions spécialisées sont émis au nom de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« Chacune des commissions mentionnées à l'article D. 1432-31 peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer ses délibérations.
« Art. D. 1432-47. - Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de ses formations sont présents.
« Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours portant sur le même ordre du jour. La conférence ainsi que chacune de ses formations délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« En cas d'extrême urgence dûment motivée, la consultation des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie au sein de ces formations peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
« Art. D. 1432-48. - Les séances de la commission permanente, des commissions spécialisées ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
« Art. D. 1432-49. - Lorsque son avis est requis, la consultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans les deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, accompagnée des documents nécessaires, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence et à huit jours en cas d'extrême urgence.
« Art. D. 1432-50. - L'ordre du jour des réunions de chacune des commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 est fixé par son président. Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie assure l'information auprès de chacun des présidents des autres commissions spécialisées des ordres du jour ainsi fixés.
« Le président de l'une de ces commissions ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
« Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
« Art. D. 1432-51. - Les avis rendus et les rapports, études et travaux produits par l'une quelconque des formations de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont adressés au président de la conférence ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le président peut demander une nouvelle délibération.
« Art. D. 1432-52. - Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
« Art. D. 1432-53. - L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et contribue au fonctionnement de la conférence. Les moyens alloués, dont le montant est établi sur proposition de la conférence, font l'objet d'une inscription dans le budget de l'agence régionale de santé. »


Article 2 Pour la constitution de la première assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28 et D. 1432-29, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

La première réunion de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est convoquée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge qui fait procéder à l'élection du président. Les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement de la conférence sont adoptées lors de cette réunion. Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence et de la mise en place des commissions mentionnées à l'article D. 1432-31, qui interviennent dans un délai de quatre mois au plus à compter de cette première réunion.
Dans le même délai, la conférence peut siéger et délibérer valablement en l'absence des représentants mentionnés au 3° de l'article D. 1432-28 et, jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants mentionnés au o du 7° sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et, en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, des organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional, ou à défaut, au niveau national.


Article 3 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

Article 4 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
1 avril 2010 4 01 /04 /avril /2010 12:20

Les préfigurateurs ont été confirmés et officiellement nommés et présentés lors d'une conférence de presse.


Les nouvelles agences régionales de santé (ARS), crées par la loi HPST et financées dans la LFSS pour 2010 et dont les décrets sont publiés ce jour (création, conseil de surveillance, commission nationale de concertation, régime financier, CHS) se voient attribuer les budgets primitifs suivants, publiés au JORF n°0077 du 1 avril 2010 page 6363 et suivantes, texte n°35 à n°60 , Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de ...
NOR: SASG1008669A à SASG1008698A

 


Dépenses
recettes
Agence Régionale de Santé personnel fonctionnement intervention dont politique territoriale de santé dont formation médicale des internes investissement total équilibré Subvention de l'Etat Contributions de l'Assurance maladie autres ressources prélèvement sur le fonds de roulement plafond emploi ETP
Alsace 11 545 608 959 129 4 687 375 2 882 488 1 804 887 64 742 17 256 854 10 291 920 3 930 922
3 034 012 232
Aquitaine 19 816 506 5 352 347 8 979 254 6 306 988 2 672 266 453 967 34 602 074 23 335 928 3 893 743 808 002 6 564 401 448
Auvergne 11 840 575 1 197 696 3 890 412 1 575 678 2 314 734 77 665 17 006 348 12 381 027 2 729 525 47 900 1 847 896 243
Basse-normandie 10 275 161 1 805 871 2 657 490 1 276 199 1 381 291 229 978 14 968 500 10 913 505 2 615 495
1 439 500 219
Bourgogne 13 070 344 2 865 101 4 532 233 2 982 233 1 640 000 70 942 20 538 620 14 100 789 3 272 762 65 845 3 099 224 268
Bretagne 20 336 493 3 060 715 11 834 988 7 080 574 4 754 414 251 018 35 483 214 23 677 167 4 688 543 25 377 7 092 127 411
Centre 16 885 413 2 246 626 9 218 000 7 248 300 1 969 700 707 212 29 057 251 17 495 867 4 042 691 40 000 7 478 693 367
Champagne-Ardennes 10 584 233 1 470 195 4 433 854 2 922 012 1 511 842 325 592 16 813 874 11 048 177 2 659 317
3 106 380 228
Corse 5 397 082 1 313 089 1 782 681 1 782 681 0 621 683 9 114 535 6 077 884 1 087 667 15 023 1 933 961 115
Franche-Comté 10 945 550 2 664 764 2 968 009 734 988 2 233 021 123 981 16 702 304 12 967 160 2 698 919 151 000 885 225 218
Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin 8 764 917 2 081 390 3 186 216 3 133 359 52 857 811 364 14 834 887 10 315 617 683 143 55 800 3 789 327 184
Océan indien 15 844 789 5 770 217 9 363 588 8 404 683 958 905 420 400 31 398 994 23 265 987 819 007
7 314 000 428
Guyane 4 389 402 1 121 692 4 897 439 4 747 914 149 525 307 517 10 716 050 5 237 198 430 052
5 048 800 72
Haute-normandie 10 156 754 2 230 205 7 792 951 5 283 773 2 509 178 93 000 20 272 910 12 197 625 2 378 336 121 886 5 575 063 219
Ile-de-France 56 335 143 16 123 047 35 230 667 29 011 640 6 219 027 2 097 230 109 786 087 87 222 258 16 762 513 5 801 316
1 232
Languedoc-Roussillon 18 472 540 3 881 311 7 193 233 4 726 196 2 467 037 107 539 29 654 623 20 801 835 3 606 296 203 659 5 042 833 381
Limousin 8 718 113 1 138 839 3 777 801 2 581 217 1 196 584 62 180 13 696 933 8 854 571 2 126 543
2 715 819 180
Lorraine 16 123 632 2 939 172 11 173 135 8 410 148 2 762 987 251 439 30 487 378 17 802 614 3 938 502 284 625 8 461 637 345
Martinique 8 109 541 2 382 140 3 680 919 2 674 540 1 006 379 1 217 000 15 389 600 11 405 950 817 223 435 445 2 730 982 156
Midi-Pyrénées 20 971 481 3 342 175 11 839 270 9 688 973 2 150 297 654 688 36 807 614 23 120 692 3 550 534 22 000 10 114 388 453
Nord-pas-de-calais 21 448 601 4 355 168 15 415 843 9 633 166 5 782 677 976 135 42 195 747 26 502 556 5 236 512 670 343 9 786 336 477
Poitou-Charentes 12 164 936 1 754 788 5 740 778 4 073 665 1 667 113 280 000 19 940 502 13 275 501 2 416 226
4 248 775 256
Pays de la Loire 21 582 156 2 599 655 12 390 864 8 751 271 3 639 593 1 508 738 38 081 413 24 347 368 4 706 032 2 000 9 026 013 448
Picardie 11 739 857 1 721 507 8 876 129 6 259 037 2 617 092 1 697 594 24 035 087 14 638 379 2 915 259 80 000 6 401 449 247
Provence-Alpes-Côtes d'Azur 29 788 898 6 317 192 13 268 532 8 039 739 5 228 793 1 251 709 50 626 331 35 239 411 5 492 888 224 981 9 669 051 631
Rhône-Alpes 34 076 090 5 458 508 18 572 227 9 363 791 9 208 436 362 518 58 469 343 41 587 236 7 059 558
9 822 549 726
TOTAL 429 383 815 86 152 539 227 383 888 159 575 253 67 898 635 15 025 831 757 937 073 518 104 222 94 558 208 9 055 202 136 228 441 9 177

 

- Le fonds de roulement ets issu de la dissolution des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et des groupements régionaux de santé publique (GRSP).
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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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