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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
23 mai 2010 7 23 /05 /mai /2010 07:07

En parallèle de la proposition de loi 2363 déposé le 24 février 2010 notamment par Yves Bur et Jacques Domergue et celle du 9 mars 2010 (n°347 du Sénat) visant à supprimer le caractère obligatoire et automatique de l'inscription des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes à l'ordre, une nouvelle proposition de loi n°2536 vient d'être déposée sur la suppression d'adhésion à l'ordre, par conséquent de cotisation à l'ordre national des infirmiers.


N° 2536

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à supprimer l’obligation, pour les infirmiers
et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié,
de s’inscrire aux ordres professionnels,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marisol TOURAINE, Jean MALLOT, Catherine LEMORTON, Monique IBORRA, Christophe SIRUGUE, Marie-Renée OGET, Michel ISSINDOU, Gisèle BIEMOURET, Guy DELCOURT, Laurence DUMONT, Christian PAUL, Jean-Patrick GILLE, Catherine GÉNISSON, Frédérique MASSAT, Armand JUNG, Jean-Jacques URVOAS et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 parue au JO n° 299 du 27 décembre 2006 a créé un ordre national des infirmiers. Ce texte a pour origine une proposition de loi, déposée par M. Richard Mallié, député UMP et plusieurs de ses collègues.

Cet ordre comporte des conseils départementaux, régionaux et un conseil national. Les membres de ces instances sont élus au sein de trois collèges représentant les principaux modes d’exercice de la profession, à savoir les salariés du public, du privé, et les libéraux, à l’exclusion des personnels du service des armées. Le 24 avril 2008, se sont déroulées les premières élections des ordres départementaux et régionaux. L’ordre national a élu sa présidente le 14 janvier 2009.

Le 26 janvier 2006, le ministre de la santé de l’époque, Xavier Bertrand avait confié à Édouard Couty (conseiller à la Cour des comptes) une mission de concertation et de médiation concernant le projet de création d’un ordre infirmier. Le rapport de ce dernier avait fait le constat d’une très grande division des organisations représentant les personnels infirmiers sur le sujet. Les syndicats confédérés étaient opposés à la création de cet ordre professionnel (excepté la CFE-CGC), la profession étant majoritairement exercée dans un cadre salarié (hôpital ou établissement privé). Le rapport proposait d’adopter une position médiane en créant un conseil de la profession infirmière, dont le rôle aurait été de veiller au respect de la déontologie, et d’unifier la profession. Il déplorait que le Gouvernement n’ait pas mis en place le conseil supérieur des professions paramédicales qui était prévu par la loi sur le droit des malades de 2002, et il proposait la création d’un Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) qui a d’ailleurs été créé.

Passant outre la plupart de ces recommandations, le Gouvernement a donc accepté la création d’un ordre infirmier. Celui-ci remplit des missions traditionnellement dévolues aux ordres professionnels, comme l’élaboration d’un code de déontologie et dispose de la compétence en matière disciplinaire, mais il est également chargé, en lien avec la Haute autorité de santé, d’assurer la diffusion des règles de bonnes pratiques, d’organiser leur évaluation et d’assurer le suivi de la démographie de la profession.

La création de cet ordre était une revendication venant essentiellement des infirmiers(es) exerçant en libéral, et d’une partie très minoritaire de salariés. Elle devait permettre de mettre un terme aux carences en matière de discipline interne et de représentativité d’une profession qui ne cesse d’évoluer et à laquelle sont confiées des tâches nouvelles et essentielles en matière de prise en charge des patients ou de maintien à domicile des personnes âgées.

Cet ordre devait donc répondre au besoin légitime d’une meilleure reconnaissance des infirmiers(es) qui se trouvait être l’une des rares professions paramédicales à ne pas disposer d’une telle instance ordinale, alors qu’elle est la plus importante en nombre.

S’agissant de la nécessité d’un cadre déontologique adapté aux nouveaux enjeux de qualité et de permanence des soins infirmiers, force est de constater que le respect des règles éthiques et des bonnes pratiques professionnelles n’était pas bien assuré jusqu’à présent. En effet, les principes déontologiques fixés par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières et n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier n’avaient pas été accompagnés par la création d’une réelle instance de contrôle et de sanction.

Toutefois, quatre ans se sont écoulés depuis le vote de la loi portant création de l’ordre national des infirmiers, et les récents mouvements de contestation contre l’obligation de versement d’une cotisation à cet ordre des infirmiers, montrent que la création d’un ordre n’était pas la bonne réponse à cet objectif d’organisation et d’unification et la profession. Par contre il a renforcé les divisions entre les infirmiers(es) salariés et libéraux.

Les députés socialistes ont voté contre la loi du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers. Comme l’a démontré le groupe socialiste lors de la discussion du texte, la création d’un ordre infirmier ne permet pas une meilleure reconnaissance de la profession et n’a pas permis d’engager une réforme d’ensemble des professions paramédicales au sein desquelles la profession d’infirmier occupe une place importante. Par ailleurs le groupe socialiste à l’époque avait alerté sur la révolte que ne manquerait pas de déclencher l’obligation de cotiser à l’ordre sous peine d’être interdit d’exercer.

On constate malheureusement aujourd’hui que l’adoption de cette loi a conduit à l’éclatement de la profession et aux divisions entre les salariés du privé, du public et les libéraux, avec en toile de fond un éparpillement des professions paramédicales.

Selon les chiffres de la DREES (séries statistiques n° 131 sur les professions de santé au 1er janvier 2009) issus du répertoire ADELI, on compte 507 514 infirmiers(es) en France, dont 430 610 exercent à titre salarié, soit près de 85 % de la profession, et plus de 70 % des salariés exercent dans un établissement public.

Les difficultés rencontrées actuellement par l’ordre national des infirmiers, dont le manque d’adhésion d’une grande partie de la profession, amènent à s’interroger sur la pertinence d’une telle structure qui parait inadaptée concernant les professionnels exerçant à titre salarié. C’est également le cas pour l’ordre des masseurs kinésithérapeutes, même si contrairement aux infirmiers(es), ils ne sont que 20 % sur 67 000 à exercer à titre salarié.

Le rejet que rencontre actuellement l’ordre national des infirmiers s’est cristallisé autour du refus d’une grande partie de la profession de participer aux élections de ses membres des conseils départementaux, et celui plus récent de l’obligation de verser la cotisation obligatoire.

Cela a d’ailleurs généré un mouvement appelant à l’abrogation des lois qui ont créé les structures ordinales parmi l’ensemble des professionnels de santé.

Le manque d’adhésion rencontré par les élections aux instances de l’ordre infirmier aurait dû constituer une première alerte puisque près de 87 % des IDE n’ont pas participé à ces élections.

L’obligation d’inscription au tableau afin d’exercer et le versement d’une cotisation fixée par l’ordre à 75 euros sont venus parachever une opposition massive à cet ordre. D’ailleurs il ne compte actuellement que 53 000 cotisants. La colère des infirmiers(es) salariés n’a cessé de croître devant les menaces qui leur sont faites de condamnation pour exercice illégal en cas de non respect de ces obligations.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu dans son article 63 la possibilité de moduler le montant de la cotisation qui, dans un premier temps, devait être unique. La décision en revient toutefois au conseil national de l’ordre. Ce dernier a ainsi décidé en décembre dernier de réduire de moitié son montant pour les jeunes diplômés et plus récemment pour les infirmières retraitées exerçant à titre bénévole. Mais cette possibilité n’a pas permis d’atténuer l’opposition à la création de cet ordre.

Ce même article prévoit la transmission à l’ordre national des infirmiers des listes nominatives des infirmiers(es) employés par des structures publiques ou privées en vue notamment de procéder à leur inscription automatique au tableau tenu par l’ordre.

En l’état actuel de l’organisation des professions de santé en France, qui nécessiterait une véritable réflexion, la création d’un ordre peut s’avérer utile pour l’exercice libéral d’une profession, mais force est de constater qu’il n’est pas adapté pour l’exercice salarié.

Les difficultés générées par la mise en place de cet ordre montrent la véritable nécessité de réfléchir à l’avenir de l’organisation des professionnels de santé, les structures ordinales ne semblant pas adaptées aux réalités actuelles des exercices professionnels.

C’est pourquoi, à ce stade, et sans préjuger d’une réorganisation plus globale des structures ordinales, nous proposons de limiter l’obligation d’inscription aux ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes aux seuls professionnels libéraux.

Le I et le III de l’article premier visent à supprimer l’obligation d’adhésion à l’ordre pour les infirmiers exerçant à titre salarié dans les établissements publics ou privés.

Le II supprime le droit d’accès par l’ordre aux listes nominatives des infirmiers(es) employé(e)s par les structures publiques et privées et ainsi l’inscription automatique des infirmiers(es) au tableau tenu par l’ordre. Seule l’obligation d’enregistrement (sans frais) auprès de l’autorité compétente est maintenue pour tous, ce qui était déjà le cas auparavant.

L’article 2 vise à supprimer cette même obligation d’adhésion pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés, ainsi que le droit d’accès par l’ordre aux listes nominatives des employés par les structures publiques et privées et l’inscription automatique des infirmiers(es) au tableau tenu par l’ordre.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers » sont remplacée par les mots : « seuls les infirmiers exerçant à titre libéral sont tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiers ».

2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 4312-5 du code de la santé publique est supprimé.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4312-1 du code de la santé publique, les mots : « à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires. » sont remplacés par les mots : « à titre libéral uniquement. »


Article 2

I. – L’article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « lorsqu’il exerce à titre libéral. »

2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

II. – À l’article L. 4321-13 du code de la santé publique, les mots : « à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées. » sont remplacés par les mots : « ; seuls les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral sont tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ».

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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22 mai 2010 6 22 /05 /mai /2010 13:20

Au moment où la loi sur les personnes hospitalisées sans leur consentement va être révisée pour mieux prendre en compte la notion de soins sous contrainte, un décret prévise la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement.


JORF n°0117 du 22 mai 2010 page 9437 texte n° 7

DECRET
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
NOR: JUSC0819807D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 92 et R. 117 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1 Au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, est insérée une section ainsi rédigée :

 

 


« Section unique « La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement

 

 

 


« Sous-section 1 « Dispositions générales

« Art. R. 3211-1. - La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement dans des établissements accueillant des malades soignés pour troubles mentaux, prévue à l'article L. 3211-12, est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

 

 


« Sous-section 2 « Procédure devant le juge des libertés et de la détention

« Art. R. 3211-2. - Le juge des libertés et de la détention est saisi par requête transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance.
« La requête est datée et signée et comporte :
« 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;
« 2° L'indication des nom et prénoms de la personne hospitalisée sans son consentement et de l'adresse de l'établissement où elle séjourne ;
« 3° L'exposé des faits et de l'objet de la demande.
« Art. R. 3211-3. - Lorsqu'elle émane de la personne hospitalisée, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement où elle séjourne. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.
« Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire.
« Le directeur communique en outre au tribunal :
« 1° Quand l'hospitalisation a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la demande d'admission ;
« 2° Quand l'hospitalisation a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté prévu à l'article L. 3213-1 ;
« 3° Quand l'hospitalisation a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision motivée et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
« 4° Le cas échéant, le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu l'hospitalisation en application de l'article L. 3213-4 ;
« 5° Une copie des certificats et avis médicaux prévus au présent livre, au vu desquels l'hospitalisation a été décidée et maintenue, et de tout autre certificat ou avis médical en sa possession.
« Art. R. 3211-4. - Dès réception de la requête, le greffe la communique :
« 1° Selon le cas, au tiers qui a demandé l'hospitalisation ou au préfet qui l'a ordonnée ;
« 2° Le cas échéant, au tuteur ou au curateur de la personne hospitalisée ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;
« 3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise, en l'invitant à en remettre une copie à la personne hospitalisée, à moins qu'elle n'en soit l'auteur, et à faire parvenir sans délai au tribunal les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 3211-3.
« Art. R. 3211-5. - Au plus tard lors de la réception des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le juge fixe la date et l'heure de l'audience. Le greffier en avise aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure :
« 1° Le requérant et son avocat s'il en a un ;
« 2° La personne hospitalisée et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;
« 3° Selon le cas, le tiers qui a demandé l'hospitalisation ou le préfet qui l'a ordonnée.
« Sont également avisés de la date de l'audience le procureur de la République, qu'il soit ou non partie principale, et le directeur de l'établissement.
« L'avis d'audience indique que les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 3211-3 peuvent être consultées au greffe du tribunal sans qu'il soit possible d'en prendre copie et que la personne hospitalisée peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
« La personne hospitalisée est avisée de son droit de choisir un avocat ou de demander au juge d'en désigner un d'office. Elle est informée que les honoraires seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle.
« Art. R. 3211-6. - S'il l'estime nécessaire au vu de la requête et des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le juge ordonne une expertise psychiatrique de la personne hospitalisée.
« L'expert désigné par le juge ne peut être employé par l'établissement d'accueil de la personne hospitalisée. Il remet son rapport dans les quinze jours qui suivent sa désignation.
« En cas d'hospitalisation ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, le juge, s'il décide une expertise, la confie à deux experts qui procéderont à des examens séparés de la personne hospitalisée.
« Art. R. 3211-7. - Quand le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 3211-12, il met la personne hospitalisée et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui a demandé l'hospitalisation ou le préfet qui l'a ordonnée, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser, ainsi que le directeur de l'établissement, de la date et de l'heure de l'audience. Le directeur de l'établissement transmet à la demande du juge les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 3211-3.
« Art. R. 3211-8. - A l'audience, le juge entend le requérant. En cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers, il entend la personne qui a demandé l'hospitalisation, si elle souhaite s'exprimer. En cas d'hospitalisation d'office, il entend le préfet ou son représentant.
« Le juge entend la personne hospitalisée sauf si son audition est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, le juge peut, par décision motivée, sur l'avis du médecin de l'établissement et, le cas échéant, de l'expert qu'il a désigné, décider qu'il n'y a pas lieu d'y procéder.
« Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis.
« Art. R. 3211-9. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
« L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le juge décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, dans tous les cas, au ministère public.
« Art. R. 3211-10. - L'ordonnance décidant la sortie immédiate est exécutoire de plein droit.

 

 


« Sous-section 3 « Appel

« Art. R. 3211-11. - L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-12. - Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.
« Le greffier de la cour d'appel fait connaître la date de l'audience aux parties, au directeur de l'établissement et, dans tous les cas, au ministère public. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-5 sont applicables.
« Art. R. 3211-13. - Les parties peuvent demander à être entendues à l'audience.
« Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis.
« Art. R. 3211-14. - Le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
« L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le premier président décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, dans tous les cas, au ministère public.
« Art. R. 3211-15. - Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
« L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

 

 


« Sous-section 4 « Dispositions communes

« Art. R. 3211-16. - Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire.
« Art. R. 3211-17. - Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
« Art. R. 3211-18. - Le juge peut rejeter sans tenir d'audience des demandes répétées si elles sont manifestement infondées. »


Article 2 Après l'article R. 93-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 93-2 rédigé comme suit :

« Art. R. 93-2. - La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat. »


Article 3 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.

Article 4 La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2010.


François Fillon

Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 21:10

JORF n°0115 du 20 mai 2010 page 9285 texte n° 43

DECRET
Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
NOR: SASE1006418D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 1434-2 et L. 1434-14 ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Les articles D. 1434-1 à D. 1434-20 du code de la santé publique deviennent les articles D. 1434-21 à D. 1434-40.

Article 2 Il est inséré au sein du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique un chapitre IV intitulé : « Planification régionale de la politique de santé » qui comporte une section 1 ainsi rédigée :


« Section 1 « Projet régional de santé

« Art.R. 1434-1.-Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Celle-ci est informée chaque année de la mise en œuvre du projet.
« Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par l'article L. 1434-2, qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné à l'article L. 1434-14 et dont les modalités d'établissement sont précisées aux articles R. 1434-9 à R. 1434-13 le projet régional de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.
« Ces documents sont rendus publics. Ils peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, en suivant la même procédure.
« Le projet régional de santé est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique régional de santé.


« Sous-section 1 « Plan stratégique régional de santé

« Art.R. 1434-2.-Le plan stratégique régional de santé comporte :
« 1° Une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte :
« a) De la situation démographique ;
« b) De l'état de santé de la population et des données sur les risques sanitaires ;
« c) Des inégalités sociales et territoriales de santé ;
« d) Des données régionales en matière de santé et de handicap ;
« 2° Une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
« 3° Les objectifs fixés en matière :
« a) De prévention ;
« b) D'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé ;
« c) De réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins ;
« d) De qualité et d'efficience des prises en charge ;
« e) De respect des droits des usagers ;
« 4° Les mesures de coordination avec les autres politiques de santé, notamment dans les domaines de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la santé en milieu scolaire et universitaire et de la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion ;
« 5° L'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé.
« Le plan stratégique régional de santé prend en compte les travaux des conférences de territoire.


« Sous-section 2 « Schéma régional de prévention

« Art.R. 1434-3.-Le schéma régional de prévention met en œuvre le plan stratégique régional. Il comporte :
« 1° Des actions, médicales ou non, concourant à :
« a) La promotion de la santé de l'ensemble de la population ;
« b) La prévention sélective de certaines maladies ou de certains risques chez des personnes exposées, y compris les actions de vaccination et de dépistage ;
« c) La prévention au bénéfice des patients et de leur entourage, notamment l'éducation thérapeutique ;
« 2° Une organisation des activités de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires, en lien avec les autorités, les services ministériels et les agences nationales compétentes ;
« 3° Des orientations permettant d'améliorer, dans chaque territoire de santé, l'offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective ;
« 4° Les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l'amélioration de la qualité des actions de prévention ;
« 5° Les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de la prévention.
« Les autres actions de prévention et de promotion de la santé de la population des collectivités, organismes et services ministériels mises en œuvre dans les domaines de la santé scolaire et universitaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile sont prises en compte par les schémas.


« Sous-section 3 « Schéma régional et interrégional d'organisation des soins

« Art.R. 1434-4.-Le schéma régional d'organisation des soins comporte :
« 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. Cette partie est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ;
« 2° Une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.
« Il détermine les modalités de coordination des soins de toute nature apportés au patient.
« Il précise les modalités de coordination des établissements, professionnels et services de santé.
« Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
« Il prévoit les mesures de nature à améliorer l'efficience de l'offre de soins.
« Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation des soins.
« Art.R. 1434-5.-Le schéma interrégional d'organisation des soins relatif aux activités et aux équipements dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé est arrêté par les directeurs généraux des agences régionales de santé après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chacune des régions.
« Le schéma interrégional d'organisation des soins comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins.


« Sous-section 4 « Schéma régional d'organisation médico-sociale

« Art.R. 1434-6.-Le schéma régional d'organisation médico-sociale prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le plan stratégique régional de santé.
« Le schéma régional d'organisation médico-sociale :
« 1° Apprécie les besoins de prévention, d'accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, au regard notamment des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes handicapées, en perte d'autonomie ou vulnérables ;
« 2° Détermine l'évolution de l'offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins au regard de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante, de sa répartition et des conditions d'accès aux services et aux établissements. Il prend en compte la démographie et les besoins de formation des professionnels ;
« 3° Précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation médico-sociale.
« La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le schéma régional d'organisation médico-sociale.


« Sous-section 5 « Programmes d'application des schémas

« Art.R. 1434-7.-Des programmes prévoient les actions et les financements permettant la mise en œuvre du projet régional de santé. Un même programme peut prévoir des mesures relevant de plusieurs schémas.
« Chaque programme détermine les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation et le calendrier de mise en œuvre des actions prévues. Il fixe les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.
« Les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé sont soumis pour avis aux conférences des territoires concernés.
« La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.


« Sous-section 6 « Dispositions diverses

« Art.R. 1434-8.-Les consultations prévues à la présente section sont réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis. »

Article 3 A l'article 2 du décret du 31 mars 2010 susvisé, la référence à l'article « D. 1434-2 » est remplacée par la référence à l'article « D. 1434-22 ».

Article 4 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth

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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 20:59

JORF n°0114 du 19 mai 2010 page 9220 texte n° 22


DECRET
Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux
NOR: SASH1000219D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 à L. 3214-5 et L. 6122-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 391 à D. 399 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 1er, 2, 13 et 13-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 3 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1 Au début du chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérées trois sections ainsi rédigées :

 

 


« Section 1 « Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux

« Art.R. 3214-1.-L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L. 3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires se trouvant sur un territoire défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
« Dans le cas d'une hospitalisation avec consentement, l'admission est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de l'unité spécialement aménagée de rattachement, après avis du médecin de cette unité.
« Dans le cas d'une hospitalisation sans consentement dans les conditions définies par l'article L. 3214-3, le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation de la personne détenue décide de son hospitalisation. Lorsque l'unité spécialement aménagée est située dans un autre département que celui de l'établissement pénitentiaire d'origine, le préfet de ce département prend un arrêté portant admission de la personne détenue dans cette unité.
« Art. 3214-2.-Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche.
« Il en est de même lorsque deux personnes détenues ne doivent pas être hospitalisées dans la même unité pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires en informe le directeur de l'établissement de santé et le médecin à l'origine de la dernière demande d'hospitalisation, afin que ce dernier sollicite le responsable de l'unité la plus proche.
« Les hospitalisations sont prononcées selon les modalités mentionnées à l'article précédent, selon qu'elles interviennent avec ou sans consentement.
« Art.R. 3214-3.-Les modalités d'admission et de séjour des personnes détenues dans les unités spécialement aménagées ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de l'unité sont précisées par une convention signée par le directeur de l'établissement de santé, le chef de l'établissement pénitentiaire auquel les personnels pénitentiaires affectés à l'unité spécialement aménagée sont rattachés, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le préfet du département du siège de l'établissement de santé.
« Cette convention est établie par référence à une convention type élaborée conjointement par les ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
« Art.R. 3214-4.-La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et de la santé.

 


« Section 2 « Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées

 

 


« Sous-section 1 « Conditions de garde

« Art.R. 3214-5.-La garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire. Elle est assurée dans le respect de la confidentialité des soins.
« L'administration pénitentiaire porte à la connaissance de l'établissement de santé les éléments nécessaires à l'appréciation de la dangerosité ou de la vulnérabilité des personnes détenues.
« L'établissement de santé assure, par une organisation interne appropriée de l'unité spécialement aménagée, des conditions d'hospitalisation garantissant la protection des personnes détenues hospitalisées.
« Art.R. 3214-6.-Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de détenus ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité spécialement aménagée et sont communiquées par le chef d'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.
« Art.R. 3214-7.-Aucun agent exerçant dans les unités spécialement aménagées ne peut se charger, pour le compte des personnes détenues hospitalisées, d'un service étranger à sa mission.
« Les personnels intervenant dans l'unité spécialement aménagée ne sont pas autorisés à communiquer aux membres de la famille, aux proches et aux visiteurs les dates d'entrée et de sortie de la personne détenue ainsi que les dates et les heures des examens réalisés hors de l'unité spécialement aménagée. Sous réserve du respect de ces exigences de sécurité et dans le respect des règles déontologiques, le médecin peut communiquer des informations relatives à la santé du patient détenu hospitalisé à sa famille, à ses proches ou à la personne de confiance qu'il a désignée.
« Art.R. 3214-8.-La surveillance de l'enceinte et des locaux de l'unité spécialement aménagée ainsi que le contrôle des accès à cette unité sont assurés par le personnel pénitentiaire.
« Toutefois, le personnel pénitentiaire n'a accès aux locaux de soins et aux chambres des patients que pour en assurer la fouille et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux ou, à la demande du personnel hospitalier, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est compromise.
« Art.R. 3214-9.-Un dispositif de vidéosurveillance est mis en œuvre pour la protection des abords et des locaux de l'unité spécialement aménagée, à l'exception des chambres et des locaux de soins. La demande d'autorisation est présentée par le directeur de l'établissement de santé au vu d'un dossier constitué conjointement avec le chef d'établissement pénitentiaire. La convention mentionnée à l'article R. 3214-3 précise les modalités d'application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, lesquelles sont jointes au dossier de la demande d'autorisation.
« Art.R. 3214-10.-Toute personne entrant dans une unité spécialement aménagée justifie de son identité et se soumet aux mesures de contrôle définies par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3.
« Le personnel pénitentiaire, chargé du contrôle des accès de l'unité, tient un registre sur lequel sont inscrits les noms et qualité de toutes les personnes entrant ou sortant ainsi que les horaires de leur entrée et de leur sortie.
« Art.R. 3214-11.-Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
« Art.R. 3214-12.-La fouille des locaux et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux de l'unité spécialement aménagée sont effectués par le personnel pénitentiaire.
« Toute fouille générale ou sectorielle de l'unité spécialement aménagée est décidée avec l'accord du directeur de l'établissement de santé. Elle est réalisée en présence du directeur de l'établissement de santé et du médecin responsable de l'unité ou de leurs représentants.
« Art.R. 3214-13.-Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire. Le directeur de l'établissement de santé et le chef d'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que, s'il s'agit d'un prévenu, le magistrat saisi du dossier de l'information et, s'il s'agit d'un condamné, le magistrat chargé de l'application des peines.
« Art.R. 3214-14.-Le directeur de l'établissement de santé et le chef d'établissement pénitentiaire portent immédiatement à la connaissance du préfet, du procureur de la République, du directeur interrégional des services pénitentiaires et du directeur général de l'agence régionale de santé tout incident grave touchant à l'ordre ou à la sécurité de l'unité spécialement aménagée.
« Lorsque la gravité ou l'ampleur de l'incident ne permet pas que l'ordre soit rétabli par le seul personnel pénitentiaire présent dans l'unité spécialement aménagée, le préfet, saisi par le directeur de l'établissement de santé, peut décider de faire appel aux forces de l'ordre.
« Art.R. 3214-15.-Si l'incident concerne un prévenu, le chef d'établissement pénitentiaire informe également le magistrat saisi du dossier de l'information et si l'incident concerne un condamné, le magistrat chargé de l'application des peines.
« Si l'incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées, l'autorité militaire est avisée par le chef d'établissement pénitentiaire.

 

 


« Sous-section 2 « Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux

« Art.R. 3214-16.-Les personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée continuent à exécuter leur peine ou leur détention provisoire.
« Art.R. 3214-17.-Les personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée restent soumises au régime disciplinaire des établissements pénitentiaires lorsqu'elles se trouvent sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire.
« Le chef d'établissement pénitentiaire informe le directeur de l'établissement de santé de tout incident disciplinaire imputable à une personne détenue alors qu'elle se trouvait sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire.
« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la commission de discipline plus d'un mois après les faits ni pendant l'hospitalisation.
« Lorsque le chef d'établissement pénitentiaire envisage d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la personne détenue, il en informe le responsable du personnel médical de l'unité de consultation et de soins ambulatoires et, le cas échéant, du service médico-psychologique régional.
« Art.R. 3214-18.-Les personnes détenues hospitalisées dans une unité spécialement aménagée peuvent recevoir des visites des personnes disposant d'un permis de visite délivré dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
« Les jours et les heures de visite ainsi que leur durée sont fixés par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3.
« Les visites se déroulent dans un parloir sous la surveillance du personnel pénitentiaire, qui a la possibilité d'écouter les conversations. Les entretiens des avocats et des visiteurs de prison avec les personnes détenues ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.
« Art.R. 3214-19.-L'accès au téléphone des personnes détenues est autorisé dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Les modalités de cet accès sont fixées par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3.
« Art.R. 3214-20.-Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le code de procédure pénale.
« La convention prévue à l'article R. 3214-3 prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.

 

 


« Section 3 « Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées

« Art.R. 3214-21.-Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée d'une personne détenue devant être hospitalisée avec son consentement incombe à l'administration pénitentiaire. Si l'état de santé de la personne intéressée l'exige, et sur prescription médicale, celle-ci est accompagnée par le personnel hospitalier de l'établissement de santé siège de l'unité.
« Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée d'une personne détenue devant être hospitalisée sans son consentement incombe à l'établissement de santé siège de l'unité. La personne détenue est accompagnée par le personnel soignant de l'établissement de santé et escortée par le personnel pénitentiaire.
« Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire d'une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à l'administration pénitentiaire. La personne détenue est accompagnée, sur prescription médicale, par le personnel soignant.
« En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire, qu'il s'agisse d'un transport vers l'unité spécialement aménagée ou d'un retour vers un établissement pénitentiaire.
« A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.
« Art.R. 3214-22.-Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale par l'établissement de santé siège de l'unité, au moyen d'un véhicule sanitaire. La personne détenue est accompagnée par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire.
« Le retour à l'unité spécialement aménagée s'effectue dans les mêmes conditions.
« En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de renforcer l'escorte pénitentiaire.
« A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.
« Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde des personnes détenues en cas d'hospitalisation somatique s'appliquent.
« Art.R. 3214-23.-Lorsque le transport incombe à l'administration pénitentiaire, le véhicule utilisé pour le transport de la personne hospitalisée dans une unité spécialement aménagée est un véhicule pénitentiaire, sauf prescription médicale prévoyant le recours à un véhicule sanitaire léger ou à une ambulance. »


Article 2 La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 15:35

Après le  Décret 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements de santé, un décret 2010-450 du 3 mai 2010 vient de préciser la composition et les attributions du conseil d'administration du centre d'accueil de soins hospiatliers de Nanterre.


JORF n°0104 du 5 mai 2010 page 8108 texte n° 23

DECRET
Décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
NOR: SASH0927595D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La section V du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 5« Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

« Art. R. 6147-93. - Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous réserve des articles R. 6147-94 à R. 6147-99, aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement.


« Art. R. 6147-94. - Le conseil d'administration est ainsi composé :
« 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
« a) Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;
« b) Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
« c) Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.
« 2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement :
« a) Trois représentants de la commission médicale d'établissement du centre élus en son sein ;
« b) Un membre de la commission sociale de l'établissement élu en son sein ;
« c) Deux représentants du personnel titulaire en fonctions dans l'établissement, à l'exception des médecins et des pharmaciens, désignés par le directeur sur proposition des deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix à l'occasion du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
« 3° En qualité de personnalités qualifiées :
« a) Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
« b) Un membre désigné par le préfet de police en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
« c) Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;
« d) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnées à l'article L. 1114-1, désignés l'un par le préfet des Hauts-de-Seine, l'autre par le préfet de police ;
« 4° En qualité de membres de droit :
« a) Le préfet de police ou son représentant, président de droit ;
« b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
« d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.


« Art. R. 6147-95. - Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur :
« 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
« 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ;
« 3° Le plan global de financement pluriannuel ;
« 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;
« 5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ;
« 6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ;
« 7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.


« Art. R. 6147-96. - Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article R. 6147-95.
« Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il préside, et qui comprend, outre lui-même :
« 1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ;
« 2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
« 3° Le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
« 4° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
« 5° Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique, odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ;
« 6° Un cadre de direction nommé par le directeur.


« Art. R. 6147-97. - Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend :
« 1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;
« 2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ;
« 3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;
« 4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les structures sociales de l'établissement ou participant à la mise en œuvre des actions relatives à la vie sociale et à l'insertion, désignés par le directeur ;
« 5° Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de l'insertion et un représentant du personnel de l'unité hébergeant des personnes âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
« 6° Le directeur de l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
« 7° Un représentant des usagers œuvrant au sein d'une association active dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et un représentant des personnes résidant dans l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur.
« Le directeur établit la liste des membres de la commission sociale.
« La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de fonctionnement ainsi que sur l'organisation des activités sociales et médico-sociales avant délibération du conseil d'administration.


« Art. R. 6147-98. - Les documents annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :
« 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
« 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.


« Art. R. 6147-99. - Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris. »

Article 2 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 15:14

Après la décret 2010-439 relatif à la commission médicale d'établissement, le décret 2010-449 est relatif à la commission des soins infirmiers dans les établissements publics de santé.


JORF n°0104 du 5 mai 2010 page 8107 texte n° 22

DECRET
Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
NOR: SASH0929982D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-9 et L. 6146-11 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1 La section III du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, qui devient la section II, est remplacée par les dispositions suivantes :

 

 


« Section II « Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

« Art. R. 6146-10. - I. ― La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l'article L. 6146-9 du code de la santé publique est consultée pour avis sur :
« 1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
« 2° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l'accompagnement des malades ;
« 3° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins ;
« 4° Les conditions générales d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« 5° La recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 6° La politique de développement professionnel continu.
« II. ― Elle est informée sur :
« 1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
« 2° La mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ;
« 3° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.
« Art. R. 6146-11. - I. ― La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Elle est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« Les représentants élus constituent trois collèges :
« 1° Collège des cadres de santé ;
« 2° Collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 3° Collège des aides-soignants.
« Chacun des trois collèges est représenté par un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres élus de la commission.
« II. ― Participent aux séances de la commission avec voix consultative :
« a) Le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« b) Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l'établissement ;
« c) Un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur de l'établissement sur proposition du directeur de l'institut de formation paramédicale ou des directeurs des instituts de formation s'ils sont plusieurs à être rattachés à l'établissement ;
« d) Un élève aide-soignant nommé par le directeur de l'établissement sur proposition du directeur de l'institut de formation ou de l'école ou des directeurs des instituts de formation ou des écoles s'ils sont plusieurs à être rattachés à l'établissement ;
« e) Un représentant de la commission médicale d'établissement.
« Toute personne qualifiée peut être associée aux travaux de la commission à l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres.
« Art. R. 6146-12. - Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l'établissement à la date du scrutin.
« Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
« Le nombre de sièges au sein de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est déterminé par le règlement intérieur de l'établissement dans la limite de 30 membres élus pour les centres hospitaliers et de 40 membres élus pour les centres hospitaliers universitaires.
« Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des titulaires et des suppléants est faite selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
« La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
« Le président du directoire arrête la liste des membres composant la commission.
« Art. R. 6146-13. - Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance.
« La date de l'élection est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.
« Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l'établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont adressées au directeur de l'établissement avant l'expiration de ce délai. A l'issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin.
« Art. R. 6146-14. - La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président. Cette convocation est de droit à la demande du président du directoire, de la moitié au moins des membres de la commission ou du directeur général de l'agence régionale de santé.
« L'ordre du jour est fixé par le président de la commission.
« Art. R. 6146-15. - La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents.
« Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« Art. R. 6146-16. - Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé au président du directoire et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
« Le président de la commission rend compte, chaque année, de l'activité de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un rapport adressé au directoire. »


Article 2 La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.

Article 3 La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.

Article 4 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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4 mai 2010 2 04 /05 /mai /2010 10:25

La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé, suite à la loi HPST, est revue dans le décret 2010-439 du 30 avril 2010.


Elle est composée de l'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement, des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles, des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement, des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement, un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique, des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie.
et avec voix consultative du président du directoire (qui peut se faire assister de toute personne de son choix), du président de la commission des soins infirmiers, du praticien responsable de l'information médicale, du représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein et du praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène. Les membres sont élus pour 4 ans renouvelable. Les séances sont de 4 par an. Le président et le vice-président sont élus parmi les praticiens titulaires. Les représentants des internes sont élus tous les 6 mois.

On en retiendra la définition de ses attributions divisées dans un domaine de consultation avec notamment le projet médical de l'établissement, le règlement intérieur et le statut des fondations hospitalières et un domaine d'information comprenant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement, le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement, les contrats de pôles, la politique de recrutement des emplois médicaux ou l'organisation de la formation des étudiants et le projet de soins infirmiers.

Deux points clés sont ses domaines de compétence: l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment via la lutte contre les infections associées aux soins et la prévention de la iatrogénie, les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire, la prise en charge de la douleur, le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique et l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers via une réflexion sur l'éthique de la prise en charge médicale, les soins palliatifs, la permanence des soins.

Voici le texte intégral:


JORF n°0102 du 2 mai 2010 page
texte n° 27

DECRET
Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé
NOR: SASH1007489D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6144-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1 La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

 


« Section 1 « Commission médicale d'établissement

 

 

« Sous-section 1 « Attributions générales

« Art.R. 6144-1.-La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
« 1° Le projet médical de l'établissement ;
« 2° Le projet d'établissement ;
« 3° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
« 4° Le règlement intérieur de l'établissement ;
« 5° Les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux ;
« 6° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
« 7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
« 8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
« 9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social.
« Art.R. 6144-1-1.-La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :
« 1° L'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
« 2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
« 3° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;
« 4° Les contrats de pôles ;
« 5° Le bilan annuel des tableaux de service ;
« 6° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
« 7° L'organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l'établissement souhaite leur ouvrir ;
« 8° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 9° L'organisation interne de l'établissement ;
« 10° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

 

 


« Sous-section 2 « Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins

« Art.R. 6144-2.-La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
« 1° La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ;
« 2° Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;
« 3° La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
« 4° La prise en charge de la douleur ;
« 5° Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.
« Art.R. 6144-2-1.-La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
« 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ;
« 2° L'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ;
« 3° L'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
« 4° Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité ;
« 5° L'organisation des parcours de soins.
« Art.R. 6144-2-2.-La commission médicale d'établissement :
« 1° Propose au directeur le programme d'actions mentionné à l'article L. 6144-1. Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article L. 6111-2. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi.
« La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.
« 2° Elabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
« Le directeur tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

 

 


« Sous-section 3 « Composition

« Art.R. 6144-3.-I. ― La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
« 1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ;
« 2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
« 3° Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ;
« 4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
« 5° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
« 6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie.
« II. ― Assistent en outre avec voix consultative :
« 1° Le président du directoire ou son représentant ;
« 2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 3° Le praticien responsable de l'information médicale ;
« 4° Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;
« 5° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène.
« Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.
« Art.R. 6144-3-1.-I. ― La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :
« 1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement intérieur de l'établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à dix ;
« 2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
« 3° Des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement ;
« 4° Des représentants élus des praticiens hospitaliers titulaires de l'établissement ;
« 5° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
« 6° Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
« 7° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie.
« Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal.
« II. ― Assistent en outre avec voix consultative :
« 1° Le président du directoire ou son représentant ;
« 2° Les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du Comité de coordination de l'enseignement médical et, quand ils existent, le directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie et le directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
« 3° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 4° Le praticien responsable de l'information médicale ;
« 5° Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;
« 6° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène.
« Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.
« Art.R. 6144-3-2.-La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement.

 

 


« Sous-section 4 « Désignation des membres

« Art.R. 6144-4.-I. ― En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu un suppléant pour chaque siège attribué.
« Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.
« Pour être élu au premier tour du scrutin, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au tiers du nombre des électeurs inscrits. Si un deuxième tour de scrutin a lieu, l'élection s'effectue à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
« La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.
« Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de stage. Ils sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de subdivision dont relève l'établissement.
« II. ― Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
« Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
« En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu titulaire, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
« III. ― La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au directeur de l'établissement. Il proclame les résultats et arrête la liste des membres de la commission médicale d'établissement.

 

 


« Sous-section 5 « Président et vice-président

« Art.R. 6144-5.-La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires.
« Pour les centres hospitaliers universitaires, le président est élu parmi les représentants des personnels enseignants et hospitaliers et le vice-président parmi les représentants des praticiens de l'établissement.
« Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
« Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont de quatre ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
« Art.R. 6144-5-1.-Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.
« En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission médicale d'établissement, ses fonctions au sein de la commission médicale d'établissement sont assumées par le vice-président de cette commission jusqu'à la désignation d'un nouveau président.
« Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont incompatibles avec les fonctions de chef de pôle. Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l'effectif médical de l'établissement le justifie.

 

 


« Sous-section 6 « Fonctionnement

« Art.R. 6144-6.-Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon fonctionnement de la commission.
« Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement définit librement son organisation interne dans son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes.
« La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
« Elle est également réunie à la demande soit d'un tiers de ses membres, soit du président du directoire, soit du directeur général de l'agence régionale de santé sur l'ordre du jour qu'ils proposent.
« Sauf urgence, l'ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l'avance aux membres de la commission et aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu'experts.
« Des personnalités extérieures ou des professionnels de santé compétents sur des questions inscrites à l'ordre du jour et dont l'expertise est utile au bon déroulement des travaux de la commission peuvent être appelés à intervenir en séance selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
« Les membres de la commission ainsi que les personnes éventuellement entendues par elle sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux.
« L'établissement concourt au bon fonctionnement de la commission médicale d'établissement et met à sa disposition, à cette fin, des ressources humaines et matérielles. »


Article 2 Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.

Les présidents maintenus en fonction aux termes de l'alinéa précédent ne sont pas rééligibles s'ils achèvent leur second mandat. Ils ne sont rééligibles qu'une fois s'ils achèvent leur premier mandat.
A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement définies à l'article R. 6144-6 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret.


Article 3 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2010
.


François Fillon

Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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3 mai 2010 1 03 /05 /mai /2010 09:47

N° 2474

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d’informer les consommateurs et d’encadrer la publicité sur les écrans enfants,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Michel DIEFENBACHER, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Jacqueline IRLES, Marguerite LAMOUR, Dominique LE MÈNER, Geneviève LEVY, Jean-Pierre MARCON, Christian MÉNARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Françoise de SALVADOR, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France n’est plus épargnée par la pathologie de l’obésité qui constitue une menace pour notre système de protection sociale et une souffrance pour les personnes qui en sont victimes. L’obésité constitue aujourd’hui un des principaux défis de santé publique mondial. En France, un adulte sur deux est en surpoids et un sur six est obèse. La prévalence de la surcharge pondérale atteint 49,3 % des adultes (16,9 % pour l’obésité et 32,4 % pour le surpoids). Quant à l’obésité infantile, elle touche près d’un enfant sur cinq.

Les raisons principales de l’obésité proviennent de l’accroissement d’un déséquilibre énergétique qui s’est installé dans les sociétés développées ou en voie de développement à cause du recul spectaculaire de l’activité physique et de la modification radicale des habitudes alimentaires avec une absorption accrue d’aliments et de boissons à haute densité énergétique et pauvres en nutriments associées à une consommation insuffisante de fruits et légumes.


Création du label PNNS

La perte des repères nutritionnels complique le choix du consommateur. Parmi les nombreux rayons des supermarchés, il n’est pas toujours aisé d’identifier les produits alimentaires adaptés aux besoins d’une alimentation équilibrée. Ceci est d’autant plus vrai pour les foyers défavorisés qui sont aussi les plus touchés par l’obésité.

Afin de remédier au déficit d’information nutritionnelle, la présente proposition de loi vise à créer un logo « label PNNS » qui permettra aux consommateurs d’identifier facilement les produits alimentaires et boissons présentant une qualité nutritionnelle remarquable. Ce label doit aider le consommateur à faire des choix alimentaires équilibrés en lui indiquant par un logo immédiatement et visuellement identifiable les produits strictement nécessaires à un régime alimentaire équilibré.

Sur le modèle de la clef verte suédoise, ce label sera attribué par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments aux produits alimentaires et boissons présentant les caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d’une alimentation équilibrée.


Le label PNNS, un outil permettant d’encadrer les messages publicitaires diffusés sur les écrans enfants

Le label PNNS peut également être un outil d’encadrement de la publicité sur les écrans enfants.

Les enfants, prescripteurs des achats des parents, n’ont pas le discernement suffisant pour faire des choix alimentaires équilibrés. Or, actuellement la grande majorité des publicités alimentaires diffusées durant les écrans enfants encouragent la consommation d’aliments et de boissons à haute densité énergétique.

Bien sûr, le lien entre publicité et obésité n’est pas directement établi, mais personne n’a prouvé le contraire. Les professionnels de santé et les scientifiques sont unanimes quant à l’impact de la publicité alimentaire surtout lorsqu’il s’agit d’enfants particulièrement perméables aux messages publicitaires et trop jeunes pour pouvoir lire les bandeaux « mangez, bougez ».

C’est la raison pour laquelle 23 associations et 17 sociétés savantes se prononcent pour le retrait de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés des écrans enfants.

La France a souhaité privilégier une démarche partenariale en demandant aux chaînes de télévision et à l’industrie agroalimentaire de retirer volontairement leur publicité des programmes enfants. Malgré les efforts de la profession, trois gros annonceurs refusent de jouer le jeu et mettent en péril l’engagement volontaire des autres. L’autorégulation montre une nouvelle fois ses limites.

Pour autant, le choix d’une interdiction pure et simple de toute publicité portant sur des produits alimentaires ou des boissons sur les écrans enfants n’est pas souhaitable. On déconseille bien la violence ou le sexe sur les écrans enfants, pourquoi ne pas encadrer la publicité pour les produits alimentaires dont on sait qu’il faut les consommer avec modération ?

Même s’il n’y a pas de bons ou de mauvais produits, il y a des produits meilleurs que d’autres. On pourrait parfaitement accepter leur promotion auprès des enfants sans diaboliser les autres. Ce ne sont pas les produits trop gras, trop sucrés, trop salés qui sont dangereux, c’est leur promotion télévisuelle auprès des enfants qui l’est.

Une telle démarche d’encadrement aurait l’avantage de protéger nos enfants de la promotion abusive de certains produits sans pénaliser le financement des chaînes de télévision.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à mettre en place des mesures d’autorisation de la publicité sur les écrans enfants strictement limitées aux produits alimentaires et boissons qui ont obtenu le label PNNS.


Le label PNNS et le financement de l’éducation nutritionnelle

Depuis sa création en 2007, la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées qui est affectée à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) pour financer ses actions de prévention a un rendement faible : 100 000 euros en 2007 et 30 000 euros pour les quatre premiers mois de 2008, selon les informations communiquées par le ministère de l’économie.

C’est certainement parce que les annonceurs ont la possibilité de s’exonérer de cette taxe à condition de placer un bandeau d’information sanitaire sur leurs messages publicitaires (bandeau « manger, bouger »).

En effet, l’industrie agroalimentaire fait figurer le bandeau nutritionnel sur toutes ses publicités. Il en résulte une disproportion considérable des moyens. Ainsi l’INPES consacre 5 millions d’euros par an pour financer ses campagnes de communication pendant que le secteur de production et de distribution alimentaire mobilise 2 milliards d’euros par an pour financer ses budgets publicitaires, soit 400 fois plus que l’INPES.

Le rapport « Nouvelles approches de la prévention en santé publique : l’apport des sciences comportementales, cognitives et des neurosciences » remis le 16 mars 2010 à Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique par le Centre d’analyse stratégique montre que le bandeau d’information sanitaire a un impact limité sur le consommateur. D’abord parce qu’étant présent dans tous les messages publicitaires, il devient paradoxalement invisible aux yeux du public. Ensuite parce que les marques minimisent sa visibilité ; le bandeau apparaît en même temps que la marque du produit et que le jingle…

L’industrie agroalimentaire s’exonère donc de la taxe permettant de financer la prévention en diffusant un bandeau dont l’impact est limité.

Face à une telle incongruité, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire le paiement de la taxe affectée à la prévention pour l’ensemble des annonceurs et promoteurs de produits alimentaires ou boissons, à l’exception des produits ayant obtenu le label PNNS.

Le label PNNS devient ainsi un indicateur efficace permettant de renforcer à la fois l’information sanitaire dans les messages publicitaires et le financement des actions d’information et d’éducation nutritionnelle.

Enfin, nous proposons, dans un même souci d’information du consommateur, que les messages publicitaires portant sur les produits alimentaires et les boissons indiquent obligatoirement le contenu calorique du produit.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-10 – Un signe d’identification visuelle officielle, dénommé logo “label PNNS”, doit être apposé sur les produits alimentaires et boissons sucrées dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d’une alimentation équilibrée. »

« Un décret en Conseil d’État fixe le modèle du logo officiel et ses modalités d’utilisation. »


Article 2

L’article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° – À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ».

2° – Le deuxième alinéa est complété par la phrase rédigée comme suit :

« Les annonceurs et promoteurs ayant reçu le label PNNS visé par l’article L. 112-10 du code de la consommation sont exonérés du versement de cette contribution. »


Article 3

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-2 – Seuls les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires ayant reçu le label PNNS prévu à l’article L. 112-10 du code de la consommation peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent les programmes qui sont qualifiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’émissions dont une partie importante du public est constituée d’enfants. »


Article 4

Dans le 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l’indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés du contenu calorique des aliments ».

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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