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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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18 juillet 2009 6 18 /07 /juillet /2009 06:13
Jacques Domergue avait déposé le 15 octobre 2008 une proposition de loi n°1182 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants


Après le rapport de M. Jacques Domergue 1318 au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, elle était adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008 (voir le compte-rendu de séance) sous le TA n°217.


Le Sénat, en première lecture (voir le compte-rendu de la séance du 11 février 2009) , après le rapport n°198 de la commission des affaires culturelles et l'avis n°199 de la commission des affaires sociales, modifiait sous le TA n°52 le texte en reportant en 2010 l'année commune et en 2012 les passerelles. Voir l'article précédent rédigé à ce moment.


Le 22 juin 2009 dès 21h30 (voir le compte-rendu de la séance du 22 juin 2009), l'Assemblée nationale, après le rapport n°1740 de M. Domergue au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et le rejet (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) de tous les amendements, la proposition a été adoptée sous le TA n°303. (voir le texte en bas d'article)

Adopté dans les mêmes termes dans les deux chambres, la loi devient donc applicable dès la rentrée 2010. Des arrêtés d'application vont paraître ces prochains jours.

Ce compte-rendu rapide a pu être réalisé grâce à l'invitation de M. Domergue de me faire assister aux séances dans les deux chambres.


La séance est ouverte à 21h30 alors que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, se réunit une dernière fois.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, prend la parole. Elle réaffirme la réforme essentielle et nécessaire au vu du constat d'échec et des perspectives de réorientation et de réussite. Des passerelles plus nombreuses, sélectives mais plus ouvertes existeront notamment en filière paramédicale. Elle insiste sur la réunion des professions médicales en une année commune et les inscrire dans la voie du LMD. La loi de finances de 2009 étend déjà aux UFR médicales le plan licence. Elle rappelle que le travail effectué des 3/4 des universités est mis au service de la réforme. Si le report d'un an fut validé par le Sénat, c'est que les lycéens s'inscrivaient sur Admission post-bac lorsque l'ordre du jour du Sénat appelait à la discussion de ce texte. Un avant-projet d'arrêté d'application est prêt notamment pour la réorientation des étudiants en fin de premier semestre de 15% des inscrits, à la différence d'un coefficient multiplicatif du numerus clausus pour la fin de première année. Le redoublement sera autorisé pour les étudiants ayant obtenu la moyenne à au moins un concours. La première année de santé sera commune également par voie de convention aux étudiants kinésithérapeutes dont 2/3 d'entre eux passent déjà la première année de médecine.

Le rapporteur de la commission, Jacques Domergue, UMP, chirurgien, prend la parole. Le texte propose un remède au gâchis humain. Au vu de la loi HPST, les pharmaciens sont des acteurs de santé de premier recours et peuvent donc être rassemblés avec les médecins, odontologistes et sages-femmes. Chiffres à l'appui, sur 65 000 étudiants, seuls environ 13 000 étudiants passent la première année et plus de 50 000 restent sur le carreau. Les statistiques ont montré qu'avec moins de 7 sur 20, presque aucune chance n'est donnée à un étudiant de passer en deuxième année. Demain, la question sera de s'occuper des 10 professions paramédicales. Les passerelles sortantes permettront de consolider les acquis en sciences pour réintégrer la filière de santé. Les passerelles entrantes seront une solution pour les étudiants qui, sans baccalauréat scientifique, ne peuvent à l'heure actuelle se lancer dans une formation de santé et donneront de l'oxygène à une sélection trop scientifique.


Une question préalable est déposée par Jean-Marc Ayrault et défendue par Catherine Lemorton, PS, pharmacienne, sur l'idée de savoir si le texte apporte une solution même partielle aux problématiques auxquelles sont confrontées les étudiants des professions de santé. A nouveau est évoqué le rapport Debouzie remis le 20 juillet 2003 à Messieurs Ferry et Mattéi, commandé par Messieurs Lang et Kouchner qui dressait un constat accablant de la situation de la première année de santé. 3 pistes y étaient énoncées: la réforme de la première année pour 14 professions de santé, la LMDisation, l'évolution des métiers. Le rapport Bach remis le 21 février 2008 alerte encore sur cette situation.

Il est rappelé le numerus clausus pour cette année en médecine (7300), en odontologie (1047), en maïeutique (1015) et en pharmacie (3090), chiffres auxquels il faut rajouter qu'en 2007, 58.4% des reçus étaient redoublants. En les énonçant, elle dénonce que les 14 professions ne soient pas mises en commun et suggère une étude d'impact. Elle cite que les groupes de travaux dirigés se composent en pharmacie de 38 étudiants en moyenne et refuse l'utilisation des CD-ROM et DVD-ROM.  Elle dénonce les 67.9 millions d'euros du plan réussite en licence qui, selon elle, sont insuffisants pour lutter contre l'échec du premier cycle.

A cette question préalable, Gérard Bapt, socialiste, cardiologue, réagit en constatant l'insuffisance et les incertitudes et regrette les 7 ans passés depuis le rapport Debouzie et la non inscription dans le texte d'une date pour l'intégration des autres professions. Jean-Pierre Door, UMP, cardiologue, regrette la lenteur prise pour l'adoption de ce texte. Jacqueline Fraysse, GDR, cardiologue, dénonce la possibilité de littéraires purs en deuxième année de santé opposant humanité et technicité. Par Olivier Jardé, professeur de chirurgien et de drout de la santé, le Nouveau centre indique sa satisfaction à l'intérêt pris pour les 40 000 étudiants de bonne qualité qui échouent et aux passerelles entrantes via les aspects éthiques et sociaux.

La question préalable n'est pas adopté


La
discussion générale s'ouvre.

Jean-Pierre Door souligne un texte court mais important pour la réforme prioritaire qui conclut l'indispensable réforme de la première année de médecine et mettra fin au gâchis "de temps, d'énergie, d'espoir et de rêves". La L1 santé fera suite aux rapports Debouzie, Thuilliez et Bach. Il loue "la boucle de rattrapage" des passerelles sortantes et rappelle celles entrantes. Il aurait préféré une application dès la prochaine rentrée.

Dominique Orliac, médecin, apparentée socialiste, commence par indiquer la bonne idée de regrouper médecine et pharmacie mais dévoile les problèmes inhérents qui en découleront même si elle rappelle le taux d'échec de 80% en première année de médecine, la réorientation et les passerelles entrantes. Elle pense que des enseignements communs doivent avoir lieu dans les années ultérieures, non dès la première année. De nouveau, c'est l'effectif des groupes de travaux dirigés en pharmacie qui est mis en avant avec des groupes de 20 à 30 et une crainte de se retrouver de 200 à 250. Elle demande également à la ministre le motif de non intégration des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers dans cette première année commune. Sont évoquées ensuite les réorientations en fin de premier semestre passant par la filière science pour acquérir les bases nécessaires pour pouvoir revenir. Enfin, elle se questionne sur la compétence des étudiants bénéficiaires de passerelles entrantes qui ne seront pas scientifiques.

Jacqueline Fraysse, est d'accord sur le fait que 80% d'échec constitue un triple gâchis: aucun diplôme au bout d'un ou deux ans, un gâchis financier et pour la santé publique. Elle regrette le critère limité de 4 professions et l'exclusion des masseurs-kinésithérapeutes de ce dispositif alors que 70% d'entre eux passent par une première année de médecine. Elle soutient que l'intégration des professions paramédicales permettrait de faire barrage au gâchis constaté actuellement pour la L1 santé. Elle se demande également si les étudiants devront acquitter de nouveaux frais d'inscription une fois réorientés. Elle rappelle que la première année de médecine n'a pas vocation à sélectionner des vocations mais à écrémer des étudiants trop nombreux. De la même manière, elle revient sur la crainte des étudiants en pharmacie de ne plus se retrouver en petits groupes d'enseignements dirigés.

Olivier Jardé, Nouveau centre, chiffres en main (40 000 échecs sur 50 000 inscrits, le reste réparti à 7 000 en médecine, 1 000 en dentaire, en pharmacie et sage-femme) réaffirme la très bonne initiative de mettre les professions médicales entre elles dès le début. Il prend l'exemple d'étudiants effectuant 2 premières années de médecine puis deux premières années de pharmacie pour vanter les mérites du nouveau système. Il regrette la médecine scientifique et de moins en moins humaine et souligne la bonne et indispensable étape.

Arnaud Robinet, UMP, enseignant-chercheur, praticien hospitalier, commence par indiquer que sur 57 000 présents, 45 000 étudiants ont été recalés. La nouvelle procédure évitera le choix par défaut de certains étudiants: les étudiants choisissent la  filière dès leur inscription. Il clame l'avantage d'une culture commune aux professionnels de santé et pour la pharmacie, les liens encore plus étroits entre disciplines fondamentales et cliniques.

Pour Rémi Delatte, UMP, agriculteur, propriétaire exploitant, la situation devient urgente et des mesures doivent être prises pour arrêter le gâchis. Il interpelle la ministre sur la filière et la date à laquelle seront réorientés les étudiants en fin de premier semestre de cette année commune puis sur les passerelles entrantes.

La ministre répond que la réforme se fait étape par étape appuyée par le plan réussir en licence qui généralise le tutorat en première année, inscrit dans la loi de finances pour 2009 et projet de loi de finances de 2010 et 2011. Le coût estimé du redoublement est de 600 à 800 millions d'euros. Elle explique le pourquoi de la non intégration de toutes les professions de santé (certaines sont de la compétence de la ministre de la santé) et le report d'un an (au vu de la navette parlementaire et de l'inscription au même moment des lycéens sur admission post-bac)


La discussion des articles commence

Alain Marc, retraité de l'enseignement, UMP, prend la parole sur l'article 1er. Il indique que des passerelles sortantes existent déjà et demande que les passerelles entrantes bénéficient aux professionnels paramédicaux ayant exercé un certain nombre d'années

Tous les amendements, quasi unanimement de Catherine Lemorton, sont défendus.

Le n°3 est relatif à un rapport d'étude sur l'impact du concours actuel entre médecine, odontologie et sage-femme, le 5 tient à l'intégration des auxiliaires médicaux, infirmières et masseurs-kinésithérapeutes dans cette année commune, le 6 sur l'information des lycéens sur la difficulté des études de santé, le 7 sur l'entretien de pré-orientation et de motivation, le 9 rectifié concerne les programmes des études de santé et des facultés de sciences établis conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et celle de la santé, le 8 le tutorat, le 14 a trait à la reconnaissance des diplômes des universités catholiques pour que les étudiants diplômés poursuivent leurs études en France, le 4 concerne les reçus-collés, le 13 est de rédaction et le 15 demande un rapport d'information
L'article 1er est adopté.


Sur
l'article 2, Jean Lassalle exprime sa tristesse. Les amendements 10 et 12 sont rejetés.

L'article 2 est adopté.


Dans les explications de vote, les socialistes s'abstiennent.


JORF n°0156 du 8 juillet 2009 page 11472
texte n° 2

LOI
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)
NOR: ESRX0830378L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er

I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :

« 1° L’organisation de cette première année des études de santé ;

« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ;

« 3° Les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;

« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.

« II. – 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année.

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.

« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »

II. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ».

III. – Les arrêtés pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal officiel.

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2010-2011.

La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

______________

(1)
Travaux préparatoires : loi n° 2009-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1182 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1318 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 217).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2008-2009) ;
Proposition de loi n° 64 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 198 (2008-2009) ;
Avis de M. Gérard Doriot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 11 février 2009 (TA n° 52).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1452 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1740 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2009 (TA n° 303).

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9 juillet 2009 4 09 /07 /juillet /2009 15:05

Avant les congés d'été de l'Assemblée nationale, les propositions de loi ayant trait à la fin de vie sont nombreuses. Après la proposition 1761 du 17 juin 2009 instaurant le droit de vivre sa propre mort, une nouvelle proposition de loi vient d'être déposée dont voici l'exposé des motifs et le contenu
NB/ Il ne s'agit pas pour l'auteur de ce site ni de cautionner ni de s'élever contre mais simplement d'informer de toute possible évolution dans le domaine du droit de la santé.

N° 1814

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.

PROPOSITION DE LOI

reconnaissance de l'exception d'euthanasie
et de l'
aide active à mourir,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Germinal PEIRO,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit français actuel, notamment le code de la santé publique et le code pénal, ne répond toujours pas de façon claire et satisfaisante aux cas des personnes qui sollicitent, en pleine conscience, une aide active à la mort pour abréger leurs souffrances.

Ce constat semble aujourd’hui encore plus évident depuis que la Mission parlementaire d’évaluation de la loi sur la fin de vie a rendu son rapport et ses conclusions au Premier ministre en décembre dernier. Cette Mission d’information a en effet rejeté toute légalisation de l’aide active à mourir, même pour les malades incurables réclamant la mort, et n’a préconisé aucune modification substantielle de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Léonetti. Certes, son rapport envisage la perspective de progrès intéressants : création d’un observatoire des pratiques de la fin de vie, instauration d’un médecin référent en soins palliatifs dans chaque département susceptible d’assurer un rôle de médiateur dans les situations complexes, mise en place d’un congé d’accompagnement d’un proche en fin de vie rémunéré par l’assurance maladie.

Mais il n’apparait aucune avancée significative concernant la reconnaissance d’une exception d’euthanasie. Il s’agirait alors dans ce cas d’accéder, sous conditions précises et exceptionnelles, à la demande d’un malade en situation d’incurabilité si celui-ci réclame la mort, en conscience.

Cette revendication, récurrente en France depuis plusieurs années et surtout depuis les bouleversantes affaires Vincent Humbert en 2003 et Chantal Sebire en 2008, semble particulièrement difficile à inscrire dans notre droit positif. La possibilité d’un recours à une aide active pour mourir est pourtant aujourd’hui soutenue par un grand nombre d’acteurs concernés et représentatifs de la question : associations spécialisées, praticiens médicaux et hospitaliers, patients et familles, intellectuels, élus,... qui ne trouvent pas dans la législation actuelle de réponses adaptées à certaines situations.

Certes, la loi du 22 avril 2005 et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner) permettent des initiatives, par exemple en matière de soins palliatifs pour l’accompagnement des mourants. Mais ces possibilités s’avèrent assez méconnues (y compris du corps médical), minimalistes, parfois même ambiguës, rendant aux citoyens le contexte de la fin de vie plutôt opaque et complexe. Et certaines situations extrêmes ou particulières n’entrent pas forcément dans leurs périmètres d’application. C’est le cas notamment de patients atteints de maladies incurables et invalidantes qui formulent expressément la volonté d’interrompre une vie insupportable ou dénuée de sens, et dont l’état végétatif empêche toute forme de suicide.

Le « statu quo » juridique recommandé par la mission de l’Assemblée nationale apparaît alors, à l’égard de certaines problématiques tout au moins, relativement décevant.

Surtout, ce cadre légal semble particulièrement modeste et en retrait par rapport à un certain nombre de pays occidentaux ayant eu le courage politique de légiférer sur la question.

Ainsi en Europe, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg reconnaissent désormais le droit à l’aide active à mourir et la dépénalisation de l’euthanasie. Les provinces du Québec et de l’Ontario au Canada, l’État d’Oregon aux États-Unis ou la Colombie en font de même.

Et si d’autres pays ne reconnaissent pas officiellement l’euthanasie, ils autorisent une forme d’aide à la mort à l’intérieur d’un environnement pénal assoupli et adapté. C’est le cas de l’Espagne et de la Suisse notamment. À l’inverse, le code pénal français n’établit aucune distinction entre la mort donnée à autrui par compassion et celle infligée intentionnellement, qualifiée d’assassinat et punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Aujourd’hui si la liberté représente en France une valeur fondamentale orientant la vie de chacun, il semble en revanche qu’elle soit particulièrement difficile à faire admettre quant au choix de sa fin de vie. Or, mourir peut s’avérer une épreuve longue et éprouvante, surtout lorsque cela s’accompagne de douleurs et de souffrances, physiques ou psychiques, indicibles.

C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de reconnaître et d’organiser, avec toutes les précautions qui s’imposent, les modalités de l’euthanasie active afin de préserver la dignité de la personne humaine en fin de vie.

Naturellement, ce texte ne souhaite ni encourager ni banaliser une décision et une pratique qui engagent profondément la responsabilité et l’éthique de chacun des acteurs concernés.

Et ces choix doivent, en toutes circonstances, être encadrés par des conditions rigoureuses, impératives et cumulatives : majorité du patient, consentement d’un médecin, diagnostic officiel du caractère incurable et terminal d’une pathologie, pleine capacité à formuler la demande, information du patient sur toutes les solutions alternatives telles que les soins palliatifs.

C’est pourquoi la présente proposition de loi a pour objectifs principaux d’affirmer les droits de l’individu sur le choix euthanasique, de définir les modalités et les conditions d’expression de la volonté des personnes concernées et enfin de délimiter le rôle et les missions dévolues au corps médical.

Les deux premiers articles du dispositif définissent ainsi le cadre général dans lequel peut être fait le choix d’une personne en faveur d’une assistance médicalisée pour mourir.

Les articles trois et quatre abordent l’expression consciente de la volonté des patients quant à leur fin de vie. Ils traitent du rôle, des responsabilités et des libertés reconnues aux professionnels de santé dans l’accompagnement et la prise en charge de la démarche.

Les articles cinq et six envisagent l’hypothèse de directives anticipées de la part d’un individu. Ils déterminent les conditions de désignation et les missions de la personne de confiance qui, en collaboration avec les équipes et les milieux médicaux, contribue à entériner le choix délibéré de la fin de vie de l’intéressé. Ils fixent les obligations respectives des différents intervenants dans la mise en œuvre de l’aide active à mourir.

L’article sept prévoit la mise en place de commissions (une nationale et plusieurs régionales) chargées d’apprécier le respect des exigences légales prévues par ce texte, tandis que l’article huit conclut à la mort naturelle de l’individu concerné pour les contrats auquel il était partie.

Enfin, les articles neuf et dix visent à entériner la dépénalisation de l’euthanasie dans le droit français, en apportant au code pénal les modifications et les précisions nécessaires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir. »

Article 2

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Toute personne capable, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir. »

Article 3

Après l’article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée d’une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère indépendant pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Les médecins ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire. Ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie. Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai maximum de huit jours. Lorsque les médecins constatent la situation d’impasse dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, et réfléchi de sa demande, l’individu concerné doit, s’il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance.

« Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 4

Après l’article L. 1111-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article L. 1111-10-2 ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Le refus du médecin de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l’auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

Article 5

L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle se retrouverait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’état. »

Article 6

Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un nouvel article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipée établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La personne de confiance fait part de la demande au médecin traitant, qui la transmet sans délai à un confrère indépendant. Après avoir consulté l’équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée justifie qu’il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins dépourvues d’intérêt matériel ou moral au décès de l’individu concerné. Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’individu concerné. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui -ci s’est déroulé.

« À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

Article 7

Après l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article L. 1111-14 ainsi rédigé :

« Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé “Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir”. Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 8

L’article L. 1111-15 du même code est ainsi rédigé :

« Est réputé décédée de mort naturelle s’agissant des contrats où elle était partie, la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 9

L’article 221-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un meurtre. »

Article 10

L’article 221-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un empoisonnement. »

Article 11

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.

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19 juin 2009 5 19 /06 /juin /2009 09:00
La fin de vie est décidément un domaine où les propositions sont toujours foisonnantes (proposition n°301 le 6 avril 1978 d'Henri Caillavet, n°312 le 18 mai 1989 de Marc Boeuf, n°788 le 10 avril 2003 de Jean-Paul Dupré, n°1882 de Jean Léonetti le 26 octobre 2004, n°1498 le 4 mars 2009 d'Yves Cochet). Voici la dernière proposition de loi en date instaurant le droit de vivre sa mort.
NB/ Il ne s'agit pas pour l'auteur de ce site ni de cautionner ni de s'élever contre mais simplement d'informer de toute possible évolution dans le domaine du droit de la santé.

N° 1761

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.

PROPOSITION DE LOI

instaurant le droit de vivre sa mort,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gérard CHARASSE, Chantal BERTHELOT, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Albert LIKUVALU, Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO et Christiane TAUBIRA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

C’est en avril 1978 que le sénateur radical de gauche Henri Caillavet a déposé la première proposition de loi sur la fin de vie qui, elle aussi, portait l’intitulé humaniste « droit de vivre sa mort ».

Plus de trente et un ans après, ce débat a certes avancé dans la société française. Toutefois, le droit n’a qu’imparfaitement suivi l’évolution des mentalités. Aujourd’hui, à la différence de 1978, la France est prête à reconnaître que cette question sociale et humaniste fondamentale ne relève pas simplement de l’éthique mais bien de la loi.

Le texte de la présente proposition de loi vise à apporter une nouvelle pierre à cet édifice législatif en chantier. Il s’inspire en grande partie des travaux portés par l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), mais y apporte toutefois certaines modifications que ses auteurs ont jugé essentielles, notamment en ce qui concerne les directives anticipées et l’organisme chargé du contrôle du nouveau droit que propose d’instaurer ce texte.

Son titre premier comporte deux articles modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux droits de la personne. Ceux-ci instaurent la possibilité d’une aide active à mourir (article 1er), strictement encadrée (article 2) et fondée sur le respect de la dignité.

L’article unique de son titre II établit les conditions indispensables au respect de la liberté de conscience des professionnels de santé (article 3) dans le cadre de l’aide médicalisée à mourir.

Son titre III comporte quatre articles qui codifient l’ensemble des dispositions pratiques relatives à l’exercice du droit de vivre sa mort. Il crée quatre nouveaux articles au sein du code de la santé publique (article 4), et modifie trois articles existants (articles 5, 6 et 7). C’est notamment le nouvel article L. 1111-11 de ce code qui précise le régime applicables aux directives anticipées, et instaure pour la première fois l’obligation de leur confirmation annuelle, seule solution à même de préserver à tout moment l’intégrité du dispositif, y compris dans les situations les plus extrêmes.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-2 du code de la santé publique est remplacé par un article ainsi rédigé :

« La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir. »

Article 2

L’article L. 1110-9 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Toute personne capable, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir. »

Article 3

Le dernier alinéa de l’article 1110-5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Le refus du médecin de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l’auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

Article 4

La deuxième section du premier chapitre du premier titre du premier livre de la première partie du même code est complétée par les quatre articles suivants :

« Art. L. 1111-10-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère indépendant pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée. Les médecins ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire.

« Ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie. Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai maximum de huit jours. Lorsque les médecins constatent et la situation d’impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance.

« Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission nationale de d’éthique médicale prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article.

« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet sans délai à un confrère indépendant. Après avoir consulté l’équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée justifie qu’il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse au comité national d’éthique médicale prévu à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s’est déroulé.

« À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées.

« Art. L. 1111-14. – Il est institué auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé “comité national d’éthique médicale”. Ce comité est compétent sur l’ensemble du territoire national. Il est chargée de contrôler, chaque fois qu’il est rendu destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées, ainsi que de gérer les directives anticipées qui lui ont été transmises directement par les intéressés ou par les médecins traitants.

« Lorsqu’il estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, il dispose de la faculté de transmettre le dossier au Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement du comité susvisé sont définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L.1111-15. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 5

L’article L. 1111-11 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment, et doivent faire l’objet d’une confirmation annuelle, sous peine d’invalidité. Par ailleurs, lorsque le pronostic vital est en jeu, le personnel soignant est tenu d’obtenir, dans toute la mesure du possible, la confirmation des directives avant le début du traitement. Le médecin doit tenir compte des directives en cours de validité pour toute décision concernant l’intéressé. Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par le comité national d’éthique médicale. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. Les modalités de gestion du registre et de partage des données avec le personnel soignant, ainsi que la procédure de communication des directives anticipées au comité susvisé ou au médecin traitant qui en fait la demande, sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 6

L’article L. 1111-12 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. »

Article 7

L’article L.1111-13 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »

Article 8

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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8 juin 2009 1 08 /06 /juin /2009 02:42

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) vient d'être adopté vendredi 5 juin 2009 avec quelques modifications par le Sénat (Petite loi n°88)
170 sénateurs ont voté pour (tout l'UMP et de nombreux centristes), 153 contre (tous les socialistes et communistes) sur 340 votants (330 exprimés) La coutume veut que le Président du Sénat et le président de séance ne prennent pas part au vote.
Il fait suite aux
1370 amendements déposés (voir les comptes-rendus des séances des 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29 mai, 3, 4 et 5 juin 2009) au texte n°381 de la commission des affaires sociales issu de son rapport 380 (tome 1, tome 2 et tome 3) après l'enregistrement à la présidence du Sénat du texte 290 (texte adopté n°245 de l'Assemblée nationale le 18 mars 2009)
Cf article précédent sur l'examen au Sénat de ce projet

L'Assemblée nationale avait été saisie de ce
projet de loi n°1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires le 22 octobre 2008.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales par Jean-marie Rolland avait déposé le rapport 1441 (
tome 1, tome 2 et tome 3) et celle des affaires économiques, par André Flajolet, a émis un avis 1435.
Le texte a été discuté en séance du 10 février (2ème et 3ème), du 11 février (2ème et 3ème), du 12 février (1ère, 2ème et 3ème), du 16 février (1ère, 2ème), du 17 février (2ème et 3ème), du 18 février (1ère, 2ème), du 19 février (2ème), du 2 mars (1ère et 2ème), du 3 mars (1ère et 2ème), du 4 mars (1ère et 2ème), du 5 mars (2ème et 3ème), du 9 mars (1ère et 2ème), du 10 mars (1ère et 2ème) et du 18 mars (1ère). Pour les consulter http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090158.asp puis remplacer le 158 par 159 (+1 par séance continue, +2 en passant de la 3ème séance d'un jour à la 2ème du lendemain) jusqu'à 196.
Le
texte n°245 était adopté le 18 mars 2009 par 292 voix pour et 199 contre sur un total de 491 suffrages exprimé pour 505 votants

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15 mai 2009 5 15 /05 /mai /2009 23:33

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux terrtoires (HPST) est examiné en ce moment par le Sénat en procédure d'urgence (ndlr: une seule lecture par chaque chambre)


Adopté par l'Assemblée nationale sous le
texte adopté n°245 le 18 mars 2009, le projet de loi n°1210 avait été augmenté considérablement (passant de 33 articles à 104 articles) lors des débats ayant eu lieu du 10 février au 18 mars 2009.

Le
texte n°381 de la commission des affaires sociales du Sénat (ramené à 99 articles) sert de base au travail du Sénat du 12 au 20 mai 2009.

Le volet sur la réforme de l'hôpital est inspiré des états généraux de l'organisation des soins (EGOS), du
rapport Larcher sur la réforme de l'hôpital et de la volonté exprimé par le Chef de l'Etat dans son discours à Neufchateau le 17 avril 2008 sur l'organisation et les missions de l'hôpital (voir les articles précédents sur ce thème)

La commission de réflexion sur l'avenir des centres hospitaliers universitaires (CHU) présidée par le Pr. Jacques Marescaux avait donné ses recommandations avant le passage du texte au Sénat, d'où un certain nombre de modifications retenues à travers des amendements du Gouvernement.

Toute l'attention est attirée sur cette partie du projet de loi et la pression quant à la gouvernance des établissements publics de santé et des futures agences régionales de santé (ARS) mais il ne faut pas oublier que ce projet est strucuturé autour de 4 titres, non encore examinés par le Sénat: 
*TITRE IER MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ avec CHAPITRE IER Missions des établissements de santé / CHAPITRE II Statut et gouvernance des établissements publics de santé / CHAPITRE III Favoriser les coopérations entre établissements de santé,
*TITRE II ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ,
*TITRE III PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE, 
*TITRE IV ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ avec CHAPITRE IER Création des agences régionales de santé / CHAPITRE II Représentation des professions de santé libérales / CHAPITRE III Établissements et services médico-sociaux / CHAPITRE IV Dispositions de coordination et dispositions transitoires

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6 mars 2009 5 06 /03 /mars /2009 10:26
Après la proposition de loi 1407 de Jean Léonetti, voici une autre proposition de loi dans le domaine de la fin de vie.
NB/Cet article ne reflète en rien l'opinion de l'auteur du site

Document
mis en distribution

le 19 mars 2009


N° 1498

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2009.

PROPOSITION DE LOI

instituant le droit de mourir dans la dignité
et garantissant aux
médecins le droit de conscience,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Yves COCHET, Martine BILLARD, Noël MAMÈRE
et François de RUGY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Hollande, la Suisse romande et alémanique, la Belgique, l’État d’Oregon aux États-Unis, la Colombie et bien d’autres pays démocratiques ont mené des réflexions sur le droit à mourir dans la dignité. Ces pays se sont dotés d’une législation en conséquence.

La nuit du 19 au 20 février 2008, le Luxembourg est devenu le troisième pays européen à autoriser le droit à l’aide active à mourir. Les députés luxembourgeois se sont en effet majoritairement déclarés favorables à la loi Err/Huss sur la dépénalisation de l’euthanasie. Jean Huss est un député Vert qui est l’origine de ce projet de loi et en est à la fois le co-rapporteur. Pour démontrer la justesse de ce projet, il a déclaré : « ce n’est pas dans la légalité que les abus ont lieu, mais bel et bien dans l’illégalité ».

En France, le débat est ouvert depuis quelques années. Il a connu de nouveau une actualité avec le cas de Mme Chantal Sébire, atteinte d’une tumeur incurable causant une dégradation de son visage et de nombreuses souffrances. Lundi 17 mars 2008, le vice-président du Tribunal de Grande instance de Dijon a rejeté sa demande de mourir dans la dignité. Le magistrat a écrit que cette requête « s’oppose au code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n’a pas le droit de délibérément donner la mort ». La loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 (appelée Loi Léonetti) tend en effet à instaurer un droit au « laisser mourir », contribuant à aggraver les souffrances de personnes déjà gravement malades et qui ne seront plus alimentées.

Il n’appartient certes pas au législateur de répondre aux questions ultimes que se posent nos contemporains sur la mort. Mais il est de sa responsabilité de légiférer pour passer de la répression pénale au droit.

Actuellement, la législation fait de l’euthanasie un crime. On observe déjà des pratiques qui quoique non condamnées ne sont pas éloignées de l’euthanasie. En réalité, l’euthanasie est pratiquée par les médecins : en réanimation, 50 % des patients décèdent après décision médicale (selon Le Monde du 8 mai 2002 se référant à une enquête de The Lancet). C’est le médecin qui décide d’arrêter un appareil ou de ne pas en ajouter un. En néonatologie, l’euthanasie est un geste fréquent – évalué, discuté, accepté.

Contrairement à d’autres législations comme celles de l’Espagne ou celui de la Suisse, notre code pénal ne fait aucune distinction entre la mort donnée à autrui par compassion et celle préparée et infligée, qualifiée d’assassinat et punie de réclusion criminelle à perpétuité. À la législation répressive s’ajoutent les règles de déontologie, qui sont aussi dissuasives. Le code de déontologie dans son article 38 stipule que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » de son malade.

Cependant il arrive au corps médical de pratiquer ce que l’on peut qualifier de « lente euthanasie ». Il s’agit alors d’administrer à un malade des antalgiques de plus en plus puissants destinés à alléger sa souffrance, même s’ils risquent d’abréger sa vie. Cette façon de procéder est, en principe, non répréhensible, puisque l’intention du médecin n’est pas de provoquer la mort de son patient, mais de soulager sa douleur. Le critère réside donc dans l’intention de l’auteur de l’acte et l’excuse, de ce que l’on dénomme « la loi double effet », permet de pratiquer une lente euthanasie pour les malades en phase terminale, éprouvant d’intenses douleurs physiques. Cette façon de procéder a certes des avantages, mais apparaît aussi comme une profonde hypocrisie, montrant la situation de malaise dans lequel se trouve un médecin confronté à la phase ultime et douloureuse de la maladie de son patient.

S’il est accusé d’avoir agi avec l’intention de provoquer la mort de ce malade, il risque outre une condamnation pénale d’être suspendu ou interdit de l’exercice de sa profession.

Toutefois, encore en 2009, la France reste l’un d’entre les pays développés dont la loi et même la pratique sont le moins favorables à l’exercice du droit fondamental de chaque être humain sur sa propre vie.

Le Comité Consultatif National d’Éthique a admis le principe d’une exception euthanasique.

Cette législation est en contradiction totale avec les souhaits plusieurs fois exprimés, à l’occasion de sondages, par les citoyens de notre pays. Ceux-ci estiment, avec constance, que sur ce point la loi, comme la déontologie médicale, est devenue inadéquate, anachronique, injuste. Pour ne répondre qu’à la question aujourd’hui posée, la dépénalisation de l’aide apportée à mourir, sur la demande expresse de la personne concernée, est souhaitée par 88 % des sondés en 2001 (sondage IFOP 2002). Ce sondage a été réalisé alors qu’était intervenue la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.

Un sondage plus récent, réalisé par la SOFRES en février 2007, montre l’engagement constant des Français sur cette question. À la question « Le fait qu’un candidat à l’élection présidentielle se prononce favorablement à l’assistance médicalisée à mourir vous inciterait-il à voter pour lui ? », 86 % des sondés répondent oui. Ils sont 89 % à considérer cette question importante ou très importante. 9 % d’entre eux la trouvent prioritaire.

Le moment est venu de venir en aide à celles et ceux qui sont dans une situation si douloureuse que leur volonté de quitter la vie soit devenue plus forte que leur désir d’y demeurer encore quelques jours ou quelques semaines.

La présente proposition de loi, ne vise en aucun cas à banaliser un acte qui engagera toujours l’éthique et la responsabilité de ses acteurs.

Elle comporte deux premiers articles destinés à définir et circonscrire les cas dans lesquels une aide active à mourir dans la dignité, peut être apportée à une personne qui le demande. Les trois articles suivants définissent les étapes de cette démarche : la demande au médecin, la consultation d’un confrère du corps médical, les termes des délais obligatoires. Il est précisé que l’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

L’article 6 définit les conditions d’application d’aide active à mourir en cas d’incapacité de l’intéressé d’exprimer une demande.

Les articles 7 et 8 définissent les conditions de protection du médecin. L’article 7 fixe les moyens de défense du médecin en cas d’une procédure judiciaire. L’article 8 précise que le médecin est toujours libre d’invoquer la clause de conscience et ne subit aucune obligation de mise en œuvre d’une aide active à mourir.

Les articles 9 et 10 rappellent le besoin d’information concernant l’aide active à mourir. L’article 9 incite le gouvernement à prendre des initiatives pour rappeler leurs droits aux patients hospitaliers. L’article 10 crée une « Commission nationale de contrôle des pratiques en matières d’aide active à mourir » ainsi que des commissions régionales présidées par les préfets de région.

L’article 11 stipule que la mort de la personne intéressée est réputée naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie.

Les articles 12 et 13 tirent les conséquences de la dépénalisation de l’euthanasie sur les articles 222-1 et 221-5 du code pénal.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Une personne peut demander qu’il soit mis fin à sa vie par un moyen indolore lorsqu’elle juge que son état de santé, que la qualité et la dignité de sa vie l’y conduisent.

II. – L’article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2. – La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier dans les conditions prévues par le présent code, d’une aide active à mourir. »

Article 2

L’article L. 1110-9 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir. Lorsque la personne refuse un acharnement thérapeutique, le médecin doit s’y conformer, sous réserve d’invoquer la clause de conscience.»

Article 3

Après l’article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Les médecins en charge de la personne concernée ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire. Ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l’accompagnement de fin de vie.

« Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai maximum de huit jours. Lorsque les médecins constatent la situation d’impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté par écrit et, à défaut, en présence de sa personne de confiance désignée à l’avance. Le médecin traitant respecte cette volonté.

« L’acte d’aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

Article 4

L’article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « en tient » sont remplacés par les mots : « doit en tenir » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la commission ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 5

L’article L. 1111-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette demande peut être prise en considération si elle a été consignée par la personne concernée dans un “testament de fin de vie”, déclaration écrite et signée confirmée verbalement ou par signe par elle-même auprès de deux témoins, ou confirmée par écrit si la personne est dans l’incapacité de le faire verbalement, ou, si elle n’est plus en état de s’exprimer, par une autre personne, âgée de vingt-cinq ans au moins, qu’elle aura auparavant chargée de la représenter. »

Article 6

Après l’article L. 1111-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11.

« La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet sans délai à un confrère.

« Après avoir consulté l’équipe médicale qui assiste au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée légitime qu’il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté.

« L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s’est déroulé.

« À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées.

« La personne concernée peut également exprimer sa volonté d’être aidée à mourir avant l’échéance naturelle, si la condition prévue à l’article 1er est remplie, par une déclaration verbale réitérée à 48 heures d’intervalle devant deux témoins dont un seulement peut être le conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral au premier degré. »

Article 7

L’acte d’aide à mourir ne peut être accompli que par un médecin ou sous sa responsabilité. Celui-ci rédigera un procès-verbal relatant les circonstances de l’intervention et auquel seront jointes les pièces l’ayant justifiée. Le procès-verbal et ses annexes seront conservés par un médecin et pourront être produits, nonobstant le secret professionnel, au cas où une procédure judiciaire le rendrait nécessaire pour la défense du médecin.

Article 8

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-1. – Le médecin doit se conformer au refus d’acharnement thérapeutique de la personne intéressée, sous réserve d’invocation de la clause de conscience, définie aux articles L. 2212-8 et L. 2213-2 du code de la santé publique.

« Les professionnels de santé ne sont pas obligatoirement tenus d’apporter leurs concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Le refus du médecin de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l’auteur de la demande.

« Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. Tout autre membre de l’équipe soignante peut refuser de concourir à une aide à mourir mais ne doit pas l’entraver. »

Article 9

Le gouvernement prendra toute initiative pour rappeler aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés dont l’affichage dans les établissements de santé est obligatoire.

Une journée d’information annuelle sera instaurée.

Article 10

Après l’article L. 1111-13, il est inséré un article L. 1111-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-14. – Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé “Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir”. Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la commission nationale qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 11

Après l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-15, ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-15. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Article 12

L’article 221-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un meurtre. »

Article 13

L’article 221-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un empoisonnement. »

Article 14

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 06:00

C'est ce jeudi 5 mars qu'entre en vigueur dans l'Etat de Washington la loi « mort dans la dignité » Initiative 1000 approuvée par référendum en novembre 2008 par près de 60% des électeurs.
Pour rappel, déjà, en 1997, l’Oregon était le premier État à légaliser le suicide assisté: Oregon death with dignity Act. A ce jour, 401 personnes, en général atteintes d’un cancer, ont fait le choix de demander à leurs médecins d’abréger leur vie.


Cela arrive quelques semaines après la réflexion sur la fin de vie liée au décès en Italie d'Eluana Englaro.

   

Ce texte permet, comme dans l’Oregon voisin, à des médecins de rédiger des ordonnances de doses mortelles de médicaments pour des patients ayant moins de six mois à vivre.

Des garanties supplémentaires ont été mises en place par rapport à la loi de l'Oregon afin d'éviter des dérives. C'est ainsi que les patients doivent impérativement être majeurs et résidents permanents dans l’État, en avoir fait la demande oralement à deux reprises, puis par écrit, avec deux témoins sans relation avec le patient qu'elle soit familiale ou de toute autre nature. Le médecin traitant pourra cependant être un témoin.

 

Deux expertises médicales sont également nécessaires pour confirmer les deux causes d'autorisation: un le patient en phase terminale et une espérance de vie maximale de six mois. La loi laisse toutefois la liberté de conscience à tous les professionnels de santé de pratiquer ce suicide assisté.

 

Une ordonnance sera rédigée pour dispenser les médicaments et une copie de celle-ci devra être déposée au ministère de la Santé de l'État à des finalités statistiques et anonymes pour créer un rapport annuel sur la manière dont la loi est utilisée.

 

Aux Etats-Unis d'Amérique, la santé est de la compétence des États, comme l'a souligné en 2006 la Cour suprême en indiquant que "les décisions en termes de pratiques médicales, y compris l’euthanasie, ne relevaient pas du Congrès dans la capitale fédérale".

 

 

Un troisième Etat américain en voie de légaliser cette pratique

Après l’État de Washington, le Montana voisin pourrait suivre car un tribunal a récemment jugé que des patients en phase terminale avaient le droit de se suicider avec l’aide de praticiens. L’affaire est désormais devant la cour suprême de l’État, qui devrait se prononcer cette année.

En Décembre 2008, un juge du Montana a annulé une loi fédérale interdisant le suicide assisté par le médecin dans une décision portant sur une affaire impliquant un homme atteint d'un cancer en phase terminale.

Cette décision est actuellement pendante devant la Cour suprême du Montana. Dans le Montana, les médecins sont autorisés à prescrire, en attendant l'appel de la décision, mais parce qu'aucune procédure pour établir des rapports n'est prévue, il est impossible de savoir exactement ce qui et fait.

Les législateurs de Californie ont présenté un projet de loi fondé sur le droit de l'Oregon en matière d'euthanasie. Le Compassion and choices a été introduit pour la première fois en 2005 et réintroduit en Février 2007, mais a été abandonné en Juin 2007.

 

Sur le vieux Continent, qu'en est-il?

Seuls trois Etats - et un quatrième en cours - autorisent sous des formes distinctes la fin de vie.

 

Aux Pays-Bas, une loi du 12 avril 2001 relative à l'interruption de la vie sur demande et l'aide au suicide est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle ne dépénalise pas l'euthanasie ni l'aide au suicide mais les encadrent sous réserve du respect de 5 critères : une demande volontaire et réfléchie d'une personne de plus de 16 ans, des souffrances insupportables et sans perspective d'amélioration, une information de la situation et des perspectives, la conclusion entre le patient et son médecin d'aucune autre solution raisonnable et la consultation et l'avis d'un médecin indépendant.

Il s'agit d'une clause d'excuse pénale. Sur 135 000 décès enregistrés en 2005 aux Pays-Bas, 1,7 % (2 300) l’ont été par suite d’euthanasie, 0,1 % après une aide au suicide, 24 % après des soins et/ou une sédation palliative et 15 % après un renoncement à un prolongement de traitement. L’écrasante majorité des signalements (1 768) correspond à des patients atteints d’un cancer et à des euthanasies pratiquées au domicile du patient (1 500).

 

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 dépénalise l'euthanasie et l'encadre via une instance spécifique: la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE). Pour un patient majeur et conscient, ayant réitéré sa demande de manière volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure, l’affection doit être incurable et grave et la souffrance (physique ou psychique) est constante, insupportable et inapaisable.

Cette loi prévoit également l'équivalent des nos directives anticipées, via l'arrêté royal du 2 avril 2003. Une extension a été promulguée pour les pharmaciens délivrant des substances euthanasiques par la loi du 10 novembre 2005. Les cas où le décès était prévisible à brève échéance représentaient 93 % des cas. L’euthanasie est moins fréquemment pratiquée au domicile du patient et l’euthanasie par déclaration anticipée est moins répandue en Wallonie qu’en Flandre.

 

En Suisse, l'euthanasie est soit active directe (article 111 du code pénal: un tiers tue directement et volontairement une personne), active indirecte (administration des substances afin de soulager des souffrances avec possible effet de mort) ou passive (article 115 du code pénal suisse, directives anticipées). 0,43 % des décès en Suisse sont des suicides assistés.

 

Le Grand-Duché du Luxebourg a adopté en première lecture la proposition de loi « sur le droit de mourir en dignité par l’euthanasie et l’assistance au suicide » rédigée par Jean Huss, député et vice-président de l’ADMD luxembourgeoise et Lydie Err, le 19 février 2009 par 30 voix sur 59. Un projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement de fin de vie va faire l'objet de discussion. L'avis du Conseil d'Etat sur ce projet a été rendu le 7 octobre 2008.

Voir l'historique de la fin de vie dans l'article que j'ai rédigé pour Healthnews.

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18 février 2009 3 18 /02 /février /2009 19:31
La proposition de loi 1407  visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie présentée par Jean Léonetti, Gaétan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès (cf article précédent), après le rapport 1445 de la commission des affaires culturelles, familmiales et sociales (voir ses travaux du 11 février 2009), et l'insertion de deux alinéas (voir les amendements déposés), a fait l'objet d'un vote unanime (voir le compte-rendu intégral de la première séance du 17 février 2009).
Le texte adopté 242 va maintenant être transmis au Sénat pour examen sous le n°223.
Voici le texte adopté 242

TEXTE ADOPTÉ n° 242

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

17 février 2009


PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1407 et 1445.

Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du livre VIII, après les mots : « Allocation aux adultes handicapés – », sont insérés les mots : « Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – » ;

2° Après le titre II du livre VIII, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II BIS

« ALLOCATION JOURNALIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

« Art. L. 822-1. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être bénéficiaire du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l’article L. 4138-6 du code de la défense ;

« 2° Accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

« Art. L. 822-2. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes non visées à l’article L. 822-1 et qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Avoir suspendu leur activité professionnelle ;

« 2° Accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

« Art. L. 822-3. – Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8, L. 7221-1 et L. 7313-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 613-1, à l’article L. 722-1 du présent code ou à l’article L. 722-9 du code rural peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 822-2 du présent code.

« Art. L. 822-4. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée dans la limite d’une durée maximale de trois semaines dans des conditions prévues par décret. Si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, la période de versement de l’allocation inclut, le cas échéant, les journées d’hospitalisation, sans dépasser la durée maximale de trois semaines.

« Le montant de cette allocation est fixé par décret.

« L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

« Un seul bénéficiaire peut prétendre au versement de l’allocation au titre d’un même patient.

« Art. L. 822-5. – Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

« Art. L. 822-6. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.

« La gestion de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations d’assurance maladie.

« Lorsque la personne qui accompagne un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable relève d’un autre régime d’assurance maladie, l’organisme gestionnaire assure le versement de l'allocation.

« Lorsque l’intervention du régime d’assurance maladie se limite aux prestations en nature, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par l’organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération. »

Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-16 du code du travail, les mots : « ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital » sont remplacés par les mots : « , un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».

bis (nouveau). – L’article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord de l’employeur, ledit congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins soixante-douze heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. »

II. – À la première phrase du 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même ».

III. – À la première phrase du 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même ».

IV. – À la première phrase du 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même ».

V. – À la première phrase de l’article L. 4138-6 du code de la défense, les mots : « ou une personne partageant son » sont remplacés par les mots : « , un frère, une sœur ou une personne partageant le même ».

Article 3

I. – Au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

II. – Au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

III. – Au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

IV. – Au d du 1° et au onzième alinéa de l’article L. 4138-2 du code de la défense, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

V. – À la première phrase de l’article L. 4138-6 du même code, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

Article 4

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Ce rapport établit aussi un état des lieux de l’application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

Article 5

...........................................Supprimé.............................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2009.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

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11 février 2009 3 11 /02 /février /2009 15:02

Lorsqu'un patient va consulter un professionnel de santé, il peut ne pas savoir si ce dernier est conventionné ou non et quels sont ses honoraires. Voilà ce qui est désormais réparé par le décret 2009-152  du 10 février 2009 dont vous trouvez le texte intégral ci-dessous.


Que vous vous rendiez chez votre médecin, votre chirurgien-dentiste ou tout autre professionnel de santé, seront affichés, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur, entre autres les tarifs de consultation, de visite à domicile, de majoration de dimanche et nuît et cinq actes les plus couramment pratiqués.


*De même, devra apparaître pour les praticiens conventionnés pratiquant les tarifs de la convention cette phrase Votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés et pour l'exception de dépassement accompagnée de cette formule: exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation

*Pour ceux ne les appliquant pas, une formule type devra être écrite, visible et lisible:

Votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
Si votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure

*Pour les praticiens non conventionnés,

Votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.
« Si votre médecin/chirurgien-dentiste/professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.

 


JORF n°0036 du 12 février 2009 page 2506 texte n° 20

DECRET
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
NOR: ECEC0823755D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses
articles L. 1111-3 et L. 4163-1 ;
Vu le
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1 Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), après la section 2, il est créé une section 3 comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 ainsi rédigée :

« Section 3 « Obligation d'affichage du professionnel de santé

« Art.R. 1111-21.-Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
« 1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
« 3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
« Art.R. 1111-22.-Les médecins mentionnés à l'article précédent doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les phrases citées au a, b ou c ci-après :
« a) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :
« " Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
« ― exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation ;
« ― non-respect par vous-même du parcours de soins.
« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. ”
« b) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux fixés par la convention :
« " Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
« Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. ”
« c) Pour les médecins non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases :
« " Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.
« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. ”
« Art.R. 1111-23.-Les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article R. 1111-21 doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées aux a, b ou c ci-après :
« a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :
« " Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation.
« Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.
« Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.
« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. ”
« b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à dépassement :
« " Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.
« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. ”
« c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases :
« " Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.
« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. ”
« Art.R. 1111-24.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 1111-21 autres que les médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées au a, b ou c ci-après :
« a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :
« " Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.
« Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. ”
« b) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :
« " Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
« Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. ”
« c) Pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :
« " Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. ”
« Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel peut remplacer les mots " professionnels de santé ” par la dénomination de sa profession.
« Art.R. 1111-25.-Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit :
« En cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.
« Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
« A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »


Article 2 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon


Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

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9 février 2009 1 09 /02 /février /2009 23:06
Après la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et le décès de Vincent Humbert, une mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie, crée le 15 octobre 2003 et présidée par Jean Léonetti, avait abouti au rapport 1708.
Une proposition de loi n°1882 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait été rédigé par entre autres, Jean Léonetti, Gaétan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès. Avec le rapport 1929 du 18 novembre 2004 d'une commission spéciale, cela a abouti à la promulgation de l
a loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a fait l'objet d'un rapport d'information n°1287 au nom de la mission d'évaluation par Jean Léonetti
Une proposition de loi n°1407 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été déposée par les députés Léonetti, Gorce, Jardé (auteur de la proposition de loi sur les recherches sur la personne) et Vaxès.

Document
mis en distribution

le 10 février 2009


N° 1407

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Jean LEONETTI, Gaëtan GORCE,
Olivier
JARDÉ et Michel VAXÈS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, composée des signataires de la présente proposition de loi, s’est interrogée sur les conditions d’accompagnement des personnes en fin de vie. Elle a constaté une demande convergente des proches et des bénévoles au contact des personnes en fin de vie en faveur de la création d’une allocation qui compenserait la perte de revenus liée à l’accompagnement d’un parent ou d’un proche à domicile.

La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a certes créé un congé d’accompagnement, transformé en congé de solidarité familiale par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce congé permet une suspension rapide et de droit du contrat de travail des personnes qui accompagnent un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Cependant, un tel dispositif présente deux défauts. Il se révèle inégalitaire puisqu’en sont exclus les non-salariés tels que les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. Il est peu attrayant dans la mesure où le congé ne faisant pas l’objet d’une rémunération, de nombreux salariés ne peuvent se permettre d’en demander le bénéfice.

Dès lors, ces derniers en sont souvent réduits à demander à leur médecin des arrêts de travail qui leur sont délivrés par compassion ou par nécessité médicale du fait de leur épuisement physique ou psychologique.

Il est par ailleurs établi que les personnes qui n’ont pu accompagner leur proche dans des conditions humainement satisfaisantes peuvent développer des deuils pathologiques particulièrement graves.

Compenser, même partiellement, la perte de revenus liée à l’accompagnement à domicile d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable serait de nature à faciliter la présence d’un proche auprès du mourant. Des hospitalisations non désirées, et coûteuses pour l’assurance maladie, seraient ainsi évitées.

Notre pays s’honorerait par conséquent à reconnaître la nécessité d’une rémunération du temps d’accompagnement des personnes en fin de vie comme l’ont fait la Belgique et le Canada ainsi que la ville de Paris. Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise à créer une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Une allocation ne donne pas droit, en elle-même, à un arrêt de travail. C’est pourquoi l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’appuiera, pour les salariés, sur le congé de solidarité familiale, qui constitue la procédure la plus sûre pour suspendre rapidement un contrat de travail. Ce dispositif ne remet pas en cause le droit, pour les proches des personnes souffrant d’une pathologie engageant le pronostic vital mais qui ne sont pas en fin de vie, de bénéficier du congé de solidarité familiale.

L’allocation instaurée par la présente proposition de loi concernera les salariés du privé et du public ainsi que les travailleurs indépendants. 100 000 personnes sont aujourd’hui prises en charge par le dispositif de soins palliatifs, dont 25 % à domicile. Sur ce fondement, on peut estimer que, si 80 % des familles concernées ont recours à cette allocation, son coût annuel sera d’environ 20 millions d’euros appelés à financer 20 000 allocations par an. Une partie de ce coût sera compensée par la réduction du nombre d’arrêts de travail dont bénéficient les accompagnants.

L’article premier crée un nouveau titre dans le livre huitième du code de la sécurité sociale relatif à diverses allocations et aides et y insère les nouveaux articles L. 822-1 à L. 822-6.

Les articles L. 822-1 à L. 822-3 définissent les bénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Deux conditions sont communes à tous les bénéficiaires potentiels : accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (critère issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient. La troisième condition, relative à la suspension d’une activité professionnelle se décline de trois façons.

– L’article L. 822-1 concerne les personnes soumises au code du travail et les fonctionnaires. Le droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est subordonné au bénéfice du congé de solidarité familiale. Ce congé est opposable à l’employeur dans le secteur privé et dans le secteur public. Pour les salariés et pour les fonctionnaires, l’allocation compense partiellement la perte de revenu qui découle de ce congé, lorsque la personne qu’elle accompagne est dans une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Les salariés et les fonctionnaires bénéficiant d’un autre régime légal de congé ou ayant cessé leur travail pour une autre raison n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif.

– L’article L. 822-2 est relatif aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne sont ni salariées ni fonctionnaires. Puisqu’elles ne peuvent pas prétendre au congé de solidarité familiale, elles ne peuvent avoir droit à l’allocation telle que définie à l’article L. 822-1. Pour les intégrer dans le dispositif, le bénéfice de l’allocation est subordonné à une condition de suspension d’activité.

– À l’image du dispositif instituant l’allocation de présence parentale, l’article L. 822-3 inclut explicitement, parmi les bénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, différentes catégories socioprofessionnelles, dont les médecins, les représentants de commerce ou les agriculteurs. Il conviendrait d’y ajouter les personnes à la recherche d’un emploi (l’allocation étant cumulable avec les autres indemnités perçues à ce titre).

L’article L. 822-4 définit la durée et le montant de l’allocation. Celle-ci serait versée pendant une durée maximale de trois semaines. Son montant, forfaitaire, serait identique à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit environ 47 € par jour au 1er janvier 2009. L’allocation, qui a vocation à permettre l’accompagnement, cesse d’être due le jour suivant le décès de la personne accompagnée. Cette allocation ne pourra être versée qu’à un seul aidant par famille au titre d’un même patient.

L’article L. 822-5 prévoit que les documents et attestations à fournir pour ouvrir le droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sont définis par voie réglementaire.

L’article L. 822-6 attribue la gestion de cette allocation aux organismes du régime général de l’assurance maladie, sauf pour les personnes qui relèvent d’un autre régime de protection sociale.

L’article 2 modifie le champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale, en y incluant les frères et les sœurs.

L’article 3 est rédactionnel. Il harmonise la terminologie désignant le congé de solidarité familiale, en remplaçant les mentions du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie par celle de « congé de solidarité familiale ». En effet, le même dispositif est actuellement désigné sous deux noms différents selon qu’il s’applique aux salariés du secteur privé (congé de solidarité familiale) ou du secteur public (congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1  Dans l’intitulé du livre VIII, après les mots : « Allocation aux adultes handicapés – », sont insérés les mots : « Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – » ;

2° Après le titre II du livre VIII, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

« Art. L. 822-1. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être bénéficiaire du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l’article L. 4138–6 du code de la défense ;

« 2° Accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient.

« Art. L. 822-2. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes non visées à l’article L. 822–1 et qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Avoir suspendu leur activité professionnelle ;

« 2° Accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient.

« Art. L. 822-3. – Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8, L. 7221-1 et L. 7313-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 613-1, à l’article L. 722-1 du présent code ou à l’article L. 722-9 du code rural peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sous réserve des 2° et 3° de l’article L. 822-2 du présent code.

« Art. L. 822-4. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée dans la limite d’une durée maximale de trois semaines dans des conditions prévues par décret.

« Le montant de cette allocation est fixé par décret.

« L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

« Un seul bénéficiaire peut prétendre au versement de l’allocation au titre d’un même patient.

« Art. L. 822–5. – Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

« Art. L. 822-6. – La gestion de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations d’assurance maladie.

« Lorsque la personne qui accompagne un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable relève d’un autre régime d’assurance maladie, l’organisme gestionnaires assure le versement de l'allocation. »

Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-16 du code du travail, après le mot « descendant »  sont insérés les mots : « , un frère, une sœur, ».

II. – Au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots : « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

III. – Au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots : « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

IV. – Au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots : « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

V. – À l’article L. 4138–6 du code de la défense, les mots « un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots: « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

Article 3

I. – Au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots « d’accompagnement » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

II. – Au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

III. – Au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

IV. – Au d du 1° et au onzième alinéa de l’article L. 4138-2 du code de la défense, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

V. – À l’article L. 4138-6 du code de la défense, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

Article 4

I. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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15 janvier 2009 4 15 /01 /janvier /2009 01:15
Voici un texte important dans le domaine de la législation sur la santé, la proposition de loi n°1372 relative aux recherches sur la personne d'Olivier Jardé et al.

La date de discussion du texte en séance est la niche parlementaire du 22 janvier 2009 dès 9h30, le rapport 1377 de la commission des affaires culturelles est déjà rédigé mais non encore publié (sur
ce lien apparaîtra le texte du rapport dès parution)
Les CPP se voient enfin avoir un statut: personne juridique de droit public exerçant leur mission en toute indépendance.

 

Document
mis en distribution

le 12 janvier 2009


N° 1372

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative aux recherches sur la personne,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN, Thierry BENOIT, Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Jean DIONIS du SÉJOUR, Raymond DURAND, Philippe FOLLIOT, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Colette LE MOAL, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Nicolas PERRUCHOT, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET, Marc VAMPA, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il existe actuellement trois catégories de recherches portant sur l’être humain :

– les recherches biomédicales, correspondant à l’ancien cadre de la loi Huriet et Sérusclat ;

– les recherches « visant à évaluer les soins courants », issues de la loi de santé publique de 2004 et qui sont des recherches ne comportant que des risques et des contraintes négligeables ;

– et les recherches non interventionnelles, ou observationnelles (telles les suivis de cohortes), qui n’ont aujourd’hui aucun encadrement réglementaire cohérent.

Cette situation résulte de l’évolution de la loi du 20 décembre 1988 sur « la protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale » qui a dû être amendée au fil du temps, à la fois pour tenir compte de l’évolution de la médecine et pour intégrer de nouvelles exigences réglementaires : notamment, transposition de la directive européenne 2001/20/CE et introduction d’une procédure allégée pour les recherches portant sur les soins courants en 2004.

Cet ensemble apparaît aujourd’hui insuffisamment coordonné, inutilement complexe, souvent dissuasif et pourtant à certains égards encore incomplet : la procédure allégée destinée à encadrer les recherches portant sur les soins courants s’est en fait révélée peu praticable à l’usage et doit être simplifiée. L’absence de cadre réglementaire pour les recherches non interventionnelles, loin de procurer plus de souplesse, est au contraire un obstacle de plus sur la voie des chercheurs français, notamment lorsqu’ils veulent publier leurs résultats dans les revues scientifiques internationales.

Dès lors, les mesures proposées par cette proposition de loi sont destinées :

1. à donner un cadre unique à toute recherche sur l’être humain, comportant en facteur commun l’avis obligatoire du comité de protection des personnes. En outre, on propose de déclarer solennellement que le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale (analogie avec l’art. L. 1231-1 A concernant la greffe d’organe) ;

2. à définir les trois catégories de recherche et à en donner un cadre réglementaire bien différencié, essentiellement en fonction du niveau de risque encouru par les personnes :

– les recherches interventionnelles reprennent sans changement les dispositions actuelles des « recherches biomédicales », notamment la nécessité d’obtenir une autorisation de l’autorité compétente, l’AFSSAPS ;

– les recherches « ne comportant que des risques et des contraintes négligeables » correspondent aux recherches « visant à évaluer les soins courants »  de la loi de santé publique de 2004. Son cadre sera légèrement élargi et doit être aménagé pour le rendre opérationnel. Mais ce dispositif ne peut s’appliquer aux recherches portant sur les médicaments, car la directive 2001/20 n’a pas prévu de procédure allégée ;

– proposition d’un cadre réglementaire adapté pour les recherches non interventionnelles, ou encore observationnelles, qui n’en ont aujourd’hui aucun, alors que la demande de telles études est croissante et que l’environnement international se modifie rapidement (publication en mars 2007 d’une ligne directrice communautaire sur ce sujet).

La déclaration des collections de produits biologiques au ministère de la recherche et l’avis des comités de protection sur l’information ou le consentement des personnes à l’origine des prélèvements ne sont pas coordonnés de façon satisfaisante aujourd’hui. En pratique, cette procédure mise en place dans la loi de 2004 n’est toujours pas opérationnelle.

Aussi, la mesure proposée par cette proposition de loi consiste en la simplification de la déclaration au ministère de la recherche et la clarification de la procédure impliquant le comité de protection des personnes, tout en découplant ces deux démarches.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I – Le titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) Avant le 1er alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale. »

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il existe trois catégories de recherches sur la personne :

« 1° Les recherches interventionnelles c’est-à-dire les recherches comportant une intervention non justifiée par la prise en charge médicale habituelle de la personne ;

« 2° Les recherches interventionnelles ne comportant que des risques et des contraintes négligeables et ne portant pas sur des médicaments ;

« 3° Les recherches non interventionnelles c’est-à-dire les recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance. »

c) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche sur la personne, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. »

d) Au dernier alinéa les mots : « sur un même lieu ou » sont supprimés.

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Si sur un site la recherche est réalisée par une équipe, l’investigateur est le responsable de l’équipe et peut être appelé investigateur principal. »

2° L’article L. 1121-3 est ainsi modifié :

a) Le 6e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 ou non interventionnelles et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’un professionnel de santé qualifié. Le comité de protection des personnes s’assure de l’adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche. »

b) Dans la deuxième phrase du septième alinéa après les mots : « autres recherches » est inséré le mot : « interventionnelles » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et » et « pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 » sont supprimés ;

c) Au 7e alinéa, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :

« Pour les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire. »

d) Au dernier alinéa, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche sur la personne ».

3° Après le dernier alinéa de l’article L. 1121-4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1.

« Lorsque les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes s’assure auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que l’utilisation des produits sur lesquels portent la recherche ne présente que des risques négligeables.

« En cas de doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard notamment des trois catégories de recherches sur la personne définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »

4° Après le 5e alinéa de l’article L. 1121-11 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches sur la personne que dans les conditions suivantes :

« – ces recherches sont importantes en termes de santé publique ;

« – et l’importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

« – ou ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d’autres personnes se trouvant dans la même situation juridique à la condition que des recherches d’une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal. »

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 1121-13 après les mots : « pour une durée déterminée, lorsqu’il s’agit de recherches » insérer les mots : « interventionnelles ou mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 ».

6° Il est ajouté un alinéa à l’article L. 1121-15 ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles sont inscrites dans un répertoire rendu public dans des conditions définies par voie réglementaire. »

7° Le dernier alinéa de l’article L. 1121-16 est supprimé.

8° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-6 est supprimé.

9° À l’article L. 1123-9 après les mots : « du comité et, » sont insérés les mots : « le cas échéant, » et sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de modification substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard notamment des trois catégories de recherches sur la personne définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« En cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité désigné par le ministre, dans les conditions définies par voie réglementaire ».

10° À l’article L. 1126-5 après les mots : « comités de protection des personnes et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

11° Les deux premiers alinéas de l'article 223-8 du code pénal sont remplacés par les trois alinéas suivants :

« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche interventionnelle ou mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

« Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle ou la recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

« Les mêmes peines sont applicables lorsqu’une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s’y est opposée. »

12° À l’article L. 1126-10, après les mots : « d’une recherche » insérer le mot : « interventionnelle » et après les mots : « pour les administrer », insérer les mots : « ainsi que les produits autres que les médicaments faisant l’objet de la recherche ».

13° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Information de la personne qui se prête à une recherche sur la personne et recueil de son consentement ».

14° L’article L. 1122-1 est ainsi modifié :

a) Au 2° après les mots : « attendus » sont insérés les mots : « et, le cas échéant » ;

b) Au début du 3° et du 4° sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;

c) Au 5° après les mots : « mentionné à l’article L. 1123-1 et » sont insérés les mots : «, le cas échéant » ;

d) Le 8e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il informe les personnes dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d’autoriser la recherche de leur droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer leur consentement, ou le cas échéant leur autorisation, à tout moment sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. » ;

e) Au 9e alinéa, les mots : « ne portent que sur des volontaires sains et » sont supprimés.

15° L’article L.1122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1122-1-1. – Aucune recherche interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1. Ce dernier doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.

« Aucune recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1122-1-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé.

« Aucune recherche non interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu’elle s’y est opposée. »

16° À l’article L. 1122-1-2 le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « sur la personne », après les mots : « qui y sera soumise, » sont insérés les mots : « lorsqu’il est requis, » et, au deuxième alinéa de l’article L. 1122-1-4 nouveau, après les mots : « et son consentement » sont insérés les mots : « , lorsqu’il est requis, ».

17° a) Au II de l’article L. 1122-2, la 2e phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois pour les recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1, cette autorisation peut être donnée par le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale présent. »

b) Au III de l’article L. 1122-2, les mots : « le consentement prévu au septième alinéa » sont remplacés par les mot «le consentement prévu au troisième alinéa », le mot : « cinquième » est supprimé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième », et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

18° L’article L. 1221-8-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « soit dans le cadre d’une recherche visant à évaluer les soins courants mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1, soit dans le cadre d’une recherche biomédicale soit dans une finalité de constitution d’échantillons biologiques humains. Dans ce dernier cas, les prélèvements de sang ne doivent comporter que des risques négligeables. » sont remplacés par les mots : « soit dans le cadre d’une recherche sur la personne » et les mots : « lorsque le sang ou ses composants sont prélevés ou utilisés dans le cadre d’une activité de recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « relatives aux recherches sur la personne » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

II – L’intitulé du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Recherches sur la personne ».

III – Le chapitre I du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-2, L. 1123-6, L. 1126-3, L. 1126-5 et L. 1126-7, au premier alinéa de l’article L. 1121-10 et au premier alinéa de l’article L. 1121-11, les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherche sur la personne ».

2° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-3, le mot : « l’essai » est remplacé par le mot : « la recherche » ;

3° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 1121-3, au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, au premier alinéa de l’article L. 1121-13, au premier alinéa de l’article L. 1121-14 et au 12° de l’article L. 1123-14, le mot : « biomédicales » est supprimé.

4° Au septième alinéa de l’article L. 1121-3, au troisième alinéa de l’article L. 1121-11, aux articles L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1125-2, et à l’article L. 1125-3, le mot : « biomédicales » est remplacé par le mot : « interventionnelles ».

5° Aux articles L. 1121-4, L. 1123-8, L. 1123-11, L. 1125-1 et au premier alinéa de l’article L. 1121-12, le mot : « biomédicale » est remplacé par le mot : « interventionnelle ».

6° Aux articles L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7 et L. 1121-8 les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « interventionnelles ou des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1».

7° À l’article L. 1121-9 et au quatrième alinéa de l’article L. 1121-10, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « interventionnelle ou une recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 ».

8° À L’article L. 1123-8 les mots : « du présent article du 2° de l'article L. 1121-1 » et « du treizième alinéa de l’article L. 1123-7 » sont supprimés.

9° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-10 les mots : « la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « Toute recherche interventionnelle ou mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1».

10° a) Au premier alinéa de l’article L. 1123-11, les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » sont insérés après les mots : « sur la recherche. ».

b) Au deuxième alinéa de l’article L. 1123-11, après les mots : « si l’autorité », supprimer le mot : « administrative ».

c) Remplacer le quatrième alinéa de l’article L. 1121-11 par les mots : « Le promoteur avise le comité de protection des personnes compétent et, pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, l’autorité compétente que la recherche interventionnelle est terminée et indique les raisons qui motivent l’arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé. »

11° Au vingtième alinéa de l’article L. 5311-1, les mots : « relatifs aux recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « relatifs à certaines recherches sur la personne, celles définies au 1° de l’article L. 1121-1 et celle définies aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1 lorsque ces recherches portent sur des produits mentionnées à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. » et les mots : « et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales. » par les mots : « L’agence prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à ces recherches. »

12° Le 4e alinéa de l’article L. 1121-11 est supprimé ;

13° À l’article L. 1123-2 le mot : « biomédical » est remplacé par les mots : « de la recherche sur la personne ».

14° Au dernier alinéa de l’article L. 1121-13 et à l’article L. 1125-1 le mot : « biomédicales » est supprimé et, à l’article L. 1126-10 le mot : « biomédicale » est supprimé.

15° À l’article L. 1123-10 après les mots : « pour chaque type de recherche » sont insérés les mots : « sur la personne » et après les mots : « sans préjudice de l’article L. 1123-9, » sont insérés les mots : « et pour toutes recherches portant sur la personne ».

16° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-12 est supprimé.

17° Au 9° de l’article L. 1123-14 les mots : « l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité de santé », et il est ajouté un 13° ainsi rédigé :

« Le champ des recherches interventionnelles, des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et des recherches non interventionnelles. »

18° Dans l’ensemble des dispositions législatives, à l’exception du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique, les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherche sur la personne ».

Article 2

1° L’article L. 1121-16-1 du code la santé publique est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-1. - On entend par recherches interventionnelles à finalité non commerciale, les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou ses investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l’objet de la recherche.

« Les produits faisant l’objet d’une recherche interventionnelle sont fournis gratuitement par le promoteur pour la durée de la recherche interventionnelle à finalité non commerciale.

« Les caisses d’assurance maladie prennent en charge les produits faisant l’objet de recherches interventionnelles à finalité non commerciale dans les conditions suivantes :

« 1° les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 ou sur la liste prévue à l'article L. 5126-4, ainsi que les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une recherche interventionnelle à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;

« 2° à titre dérogatoire, les médicaments ou produits faisant l'objet d'une recherche interventionnelle autorisée à finalité non commerciale, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l'avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l'avis conforme de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ces instances s’assurent de l'intérêt de ces recherches pour la santé publique et notamment pour l'amélioration du bon usage et pour l’amélioration de la qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Dans les cas mentionnés au 1° et 2° du présent article, le promoteur de la recherche interventionnelle s’engage à rendre publics les résultats de sa recherche.

« Lorsque la recherche ayant bénéficié d’une prise en charge ne répond plus à la définition d’une recherche interventionnelle à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées pour les recherches concernées aux régimes d’assurance maladie selon les règles prévues à l’article L. 138-8 du code de la sécurité sociale. Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Article 3

1° À l’article L. 1123-7 du code de la santé publique :

a) Au troisième alinéa, après les mots : « la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant pour recueillir l’opposition ». 

b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d’échantillons biologiques au cours de recherches sur la personne, de conservation de ces collections à l’issue de ces recherches ainsi qu’en cas de changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné. »

c) Au onzième alinéa, après les mots : « de recherche » est inséré le mot : « interventionnelle », et le quatorzième alinéa est supprimé.

2° L’article L. 1243-3 est ainsi modifié :

a) Le 3e alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa après les mots : « à l’exercice des activités ainsi déclarées si » sont insérés les mots : « la finalité scientifique de l’activité n’est pas établie, si » et la dernière phrase du même alinéa est supprimée.

c) Le 6e alinéa et le dernier alinéa sont supprimés ;

d) Le 7e alinéa est ainsi rédigé : 

« Les activités prévues au premier alinéa dans le cadre d’une recherche sur la personne sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »

e) Les mots : « agence régionale de l’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».

3° À l’article L. 1243-4 :

a) après les mots : « la conservation et la préparation de tissus et cellules » sont insérés les mots : « des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés issus ».

b) Les mots : « , dans le cadre d’une activité commerciale », « , y compris à des fins de recherche génétiques », « , après avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, prévu à l'article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Une autorisation doit être obtenue dans les mêmes conditions par tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules du corps humain en vue de leur cession à titre gratuit pour un usage scientifique. » sont supprimés.

c) Le dernier alinéa de l’article est supprimé.

Article 4

1° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les comités sont dotés de la personnalité juridique de droit public. Ils exercent leur mission en toute indépendance. »

2° À l’article L. 1123-5, avant les mots : « si les conditions » sont insérés les mots : « si l’activité de ce dernier est insuffisante ou, ».

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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 20:33

La loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient d'être publiée au Journal Officiel après la décision du Conseil constitutionnel.


En voici quelques points (lire le texte intégral ici):

Première partie – Dispositions relatives à l'exercice 2007

L'article 1er dispose pour l'ensemble des régimes obligatoire de base de sécurité sociale un solde de -9,1 milliards d'euros dont -5,0 pour l'assurance maladie (malgré 167,6 de recettes) et -3,9 pour le régime vieillesse. Seul la branche famille reste excédentaire à +0,2. Pour le régime général, le solde est de -9,5 milliard d'euros dont -4,6 pour le régime maladie (144 de recettes) et -4,6 pour le régime vieillesse. Le régime famille est seul excédentaire à +0,2. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est excédentaire à +0,2. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est de 147,8 milliard. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est à 1,8. La dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est 2,6 milliard.


Deuxième partie – Dispositions relatives à l'année 2008

Dans l'article 3, le solde pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est de -9,0 milliard dont -4,1 pour maladie (malgré 175,2 de recettes) et -5,6 pour la vieillesse. Famille et accidents du travail et maladie professionnelle sont excédentaires à +0,3 et +0,4. Pour le régime général, le solde est de -9,3 milliard dont -4,2 pour maladie et -5,8 pour vieillesse. Famille et accidents du travail et maladie professionnelle sont excédentaires à +0,3. Le FSV est à +0,8.

L'article 4 prévoit l'objectif d'amortissement de la CADES de 2,8 milliard et le solde du FRR de 1,9.

L'article 8 prévoit un ONDAM de 152,8 milliard dont 71,5 pour les dépenses de soins de ville.


Troisième partie – Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2009

L'article 14 dispose que les indemnités d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel défini à l'article L241-3 du code de sécurité sociale et L741-9 du code rural sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul de cotisations.

L'article 17 indique que le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de nature réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles. Le Gouvernement transmet au Parlement ces avis et fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il y donne.

L'article 20 modifie dans le code du travail l'article L3261-2 dans la prise en charge par l'employeur dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos et l'article L3261-3 une possibilité de prise en charge des frais de carburant quand leur résidence habituelle ou lieu de travail est hors de l'Ile-de-France ou pour qui l'utilisation du véhicule est indispensable avec un maximum de 200 euros par an et exonéré de cotisation.

Les articles 28, 29 et 30 établit le solde pour le régime obligatoire de base de -11,4 milliard dont -3,8 pour la maladie et -7,2 pour la vieillesse et pour le régime général un solde de -10,5 dont -4,6 pour la maladie et -5,3 pour la vieillesse (toutes les branches sont dans le rouge).

L'article 31 établit un solde du FSV à -1 milliard. L'article 32, un objectif d'amortissement par la CADES de 4 milliard. Par l'article 35, des ressources non permanentes sont possibles notamment pour l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) de 18,9 milliard et pour la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF de 2,1 milliard.


Quatrième partie – Dispositions relatives aux dépenses pour 2009

L'article 36 permet à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de participer à la négociation et la conclusion d'un accord et d'une convention médicale.

L'article 39 prévoit une rémunération complémentaire par les URCAM pour les enseignants des universités titulaires ou non de médecine générale au vu d'un contrat prévoyant des engagements individualisés sur des modalités d'exercice, la prescription, la participation à l'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention signé par l'UNCAM.

L'article 45 dote sur les régimes obligatoires d'assurance maladie le groupement d'intérêt public (GIP) chargé du développement des systèmes d'information de santé.

L'article 52 est consacré à la contraception et les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs par un rapport fin 2009.

L'article 53 modifie la Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM qui pourra modifier les tarifs de prestation.

L'article 61 est relatif aux pédicures-podologues qui leur permet d'adapter dans le cadre d'un renouvellement les prescriptions médicales d'orthèses plantaires de moins de 3 ans sauf opposition du médecin (article L4322-1 Code de la santé publique)

L'article 64 porte des expérimentations sur les dépenses de médicaments et d'iatrogénie avec un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2010.

L'article 67 est relatif à l'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par l'hépatite C par transfusion avec l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui se substitue à l'Etablissement Français du sang.

L'article 68 indique un financement des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de 240 millions, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de 190 millions et à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) de 44 millions.

L'article 71 prévoit un ONDAM de 157,6 milliard.

L'article 74 dispose de majoration des pensions de reversion selon certaines modalités précisées.

Objectif de dépenses

Maladie (art 70)

Vieillesse (art 97)

AT-MP (art 104)

Famille (art 110)

Régime obligatoire

185,6

189,7

13

59,2

Régime général

160,6

100

11,4

58,7

L'article 87 prévoit dans l'article 138-24 du code du travail des pénalités de 1% des rémunérations ou des gains pour les entreprises et les établissements publics de 50 salariés sans accord ou plan d'action de 3 ans pour l'emploi des salariés âgés.

L'article 101 indique une participation de la branche AT-MP au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de 880 millions et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 315 millions.

L'article 108 concerne les assistants maternels (L421-4 code de l'action sociale et des familles) qui peuvent accueillir des enfants dans un local en dehors de leur domicile où peuvent exercer au maximum 4 assistants maternels. Une étude d'impact pour la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est faite sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

L'article 115 dispose de pénalités pour les bénéficiaires et les professionnels de santé dans le cadre de lutte contre la fraude. (art L162-1-14-1 du code de la sécurité sociale)

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21 novembre 2008 5 21 /11 /novembre /2008 00:26

Dans sa séance du 19 novembre 2008, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté le rapport de Messieurs les députés Jean-Sebastien Vialatte (UMP) et Alain Claeys (PS) qui propose le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui ( "mères porteuses"), alors qu'un groupe de travail du Sénat avait proposé récemment de légaliser et qu'un colloque de psychanalyse va ouvrir sur ce thème.

 

Des Etats généraux de la bioéthique vont être organisés au premier semestre 2009 et la révision de la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique interviendra en 2010.

"Nous avons le sentiment que l'assistance médicale à la procréation (AMP) sera un des éléments importants" de la révision de la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, a déclaré avant-hier Alain Claeys.

"Le désir d'enfant ne résume pas la gestation pour autrui", a indiqué M. Claeys, pour qui "l'intérêt de l'enfant à naître et de la mère porteuse sont souvent insuffisamment pris en compte dans le débat".

Même si la gestation pour autrui est autorisée en Grande-Bretagne et en Grèce, chaque année, en France, 400 femmes y auraient recours notamment pour absence d'utérus.

 

L'OPECST recommande en revanche plusieurs évolutions majeures dans le domaine de l'AMP.

*Il se prononce en faveur de la levée de l'anonymat sur les dons de gamètes, à la demande des enfants issus d'insémination avec tiers donneur car il s'agit d' "une revendication légitime au regard du droit à connaître ses origines", a déclaré M. Claeys. M. Vialatte a quant à lui, émis l'existence d'un risque de dimunution du nombre de donneurs, déjà extrêment faible. L'anonymat est actuellement un des principes fondamentaux du don (article L1211-5 du Code de la Santé Publique CSP).

*Il est de même favorable au fait que l'accès à l'AMP devrait être ouvert aux femmes célibataires et recommande "un débat approfondi" sur l'accès des couples homosexuels.

*Sur la question de l'autorisation d'utilisation post mortem d'embryons, il souhaite l'encadrer "sous conditions d'un accord écrit du conjoint décédé et d'un délai de 3 à 6 mois après le décès". Actuellement, aucune utilisation ne peut être faite dès lors que l'un des membres du couple décède même si l'utilisation devait être faite quelques jours après le décès du mari (article 24 de la loi, article L2141-2  CSP).

*Concernant la recherche sur les embryons, "la loi [2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, article 25 - article L2151-5 CSP] doit dire clairement que la recherche sur l'embryon est autorisée", à titre dérogatoire et pour une période maximale de 5 ans, avec "un haut niveau d'encadrement", a déclaré M. Claeys.

*Enfin, c'est sur la nature de la loi que s'est penché l'OPECST. La révision est très lourde et difficilement compatible avec le rythme des avancées scientifiques et l'Office émet l'idée d' " une loi-cadre qui énonce les grands principes et les interdits, mais n'entre pas dans la technicité, évaluée chaque année par l'Agence de la biomédecine et l'OPECST", permettant "une réactivité plus grande" selon M. Claeys. Seule la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique porte effectivement l'intitulé de bioéthique. Ce terme a été attribué aux lois 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994

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19 novembre 2008 3 19 /11 /novembre /2008 15:33

Le conseil d’administration du Groupement d'intérêt public (GIP) chargé du déploiement du futur Dossier médical personnel (DMP) a officialisé hier soir la nomination de Jean-Yves Robin, 50 ans, au poste de directeur du GIP-DMP, en remplacement de Jacques Sauret. Son profil était soutenu par le ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Médecin et directeur général de la société Santeos - hébergeant 1,5 million de dossiers pharmaceutiques ainsi que le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) - il s’engagea dans l'humanitaire à la fin des années 1980, puis il s’est reconverti dans la communication institutionnelle de 1989 à 1997. 
Il a travaillé sur les ordonnances Juppé du 24 avril 1996 et le lancement de la carte Vitale pour le compte du ministère des Affaires sociales et de la Sécurité sociale.
En 1998, il fonda Uni-Médecine, société spécialisée dans l’informatisation des réseaux de santé et l’hébergement des premiers dossiers médicaux dématérialisés. Rachetée par Atos Origin, Uni-Médecine prend le nom de Santeos en janvier 2007.

Roselyne Bachelot-Narquin a d'ores et déjà indiqué que le nouveau directeur du GIP-DMP dirigera la future Agence des systèmes d'information de santé partagés (ASIP) qui regroupera
-le GIP-DMP, (Dossier Médical Personnel),
-le GIP-CPS (Carte Professionnelle de Santé),
-la partie interopérabilité du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier (GMSIH).

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30 octobre 2008 4 30 /10 /octobre /2008 17:12

PROPOSITION DE LOI

Aide active à mourir

dans le respect des consciences

et des volontés

________

 

Alain FOUCHÉ,

Sénateur

Renvoyée à la commission des Affaires sociales

N° 65

2008-2009

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces dernières années, les cas de Vincent HUMBERT ou de Chantal SÉBIRE, pour ne citer que ceux-là parmi bien d'autres, ont ravivé le débat sur l'euthanasie.

Il est, en effet, manifeste qu'aujourd'hui, et malgré les avancées de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, le droit français n'est pas adapté aux cas des personnes qui demandent lucidement une aide active à mourir. Le moment est donc venu de préciser le champ des droits de chacun sur sa fin de vie.

Quels que soient le lieu, les circonstances, les croyances philosophiques ou religieuses, mourir est une épreuve difficile pour la plupart des êtres humains, à plus forte raison, lorsque la mort s'accompagne de souffrances qui atteignent un degré tel qu'elles détruisent celui qui les subit au point d'enlever tout sens à sa fin de vie.

Alors que l'homme conduit sa vie dans la liberté, on est surpris de constater que, parvenu aux limites du supportable, il n'a pas le droit d'obtenir une réponse légale à sa demande de délivrance.

Contrairement aux dispositions pénales comme celles de l'Espagne et de la Suisse, contrairement aux législations néerlandaise et belge, le code pénal français ne fait aucune distinction entre la mort donnée à autrui par compassion et celle infligée dans la plus noire intention, qualifiée à juste titre d'assassinat et punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet de prendre en charge une partie des situations de souffrances et de détresse. Le droit de demander l'arrêt des soins ou de refuser les soins est un droit acquis, même s'il n'est pas toujours respecté. Cependant des situations d'extrême souffrance n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.

Par ailleurs, il est incontestable que les soins palliatifs apportent dans l'accompagnement des mourants une solution appréciable et humaine. Cependant, même en espérant qu'ils puissent atteindre dans les années à venir un développement suffisant pour répondre aux besoins du plus grand nombre des malades, ils ne peuvent pas répondre à toutes les situations et n'apportent pas de solution à ceux qui, atteints de maladies incurables et invalidantes ou en situation pathologique irréversible, formulent le souhait de voir s'arrêter une vie jugée par eux vide de sens.

Entre les soins palliatifs et la possibilité de fixer le terme d'une vie devenue insupportable, il y a non pas contradiction mais souvent complémentarité : tel qui accepte avec reconnaissance des soins palliatifs peut bien, à partir d'un certain moment, souhaiter hâter une fin de vie qu'il ne peut provoquer seul.

De très nombreuses voix ne cessent de s'élever pour demander que soit reconnu un droit impossible à exercer dans les conditions actuelles de la législation française, celui d'une aide active à mourir.

Pourtant, et cela a été dit plus haut, l'exemple de certains pays, parmi nos voisins les plus proches, mérite d'être suivi. Même plus éloigné, le cas de l'Oregon est tout aussi exemplaire. En 1997, l'Oregon a été le premier Etat américain à autoriser les médecins à prendre des mesures actives pour abréger la vie de leurs patients. La loi de l'Oregon sur la mort dans la dignité permet à un patient atteint d'une maladie en phase terminale, c'est-à-dire dont l'espérance de vie est inférieure à six mois, d'obtenir que des médecins l'aident à mourir à condition :

- que ce patient soit un résident de l'Oregon âgé de 18 ans au moins ;

- qu'un médecin accepte de l'aider ;

- que ce médecin et un médecin consultant confirment le diagnostic de maladie en phase terminale ;

- qu'ils estiment que le patient est psychologiquement capable de formuler une telle demande ;

- que le patient soit informé de toutes les situations alternatives, telles que les soins palliatifs.

Aussi, la dépénalisation voulue par 9 Français sur 10 et 7 médecins sur 10 aurait, d'une part, le mérite de consacrer un droit individuel, un impératif de liberté, et d'autre part, permettrait de protéger les tiers intervenants.

Elle condamnerait, dès lors, tout acte d'aide à mourir qui ne serait pas pratiqué à la demande exclusive et réitérée d'un patient, ni réalisé dans le respect de conditions rigoureuses.

La présente proposition de loi ne vise en aucun cas à banaliser un acte qui engagera toujours l'éthique et la responsabilité de ses acteurs. Elle a pour but de remédier aux inégalités devant la mort et de fournir aux tribunaux les outils juridiques appropriés.

Elle permet, enfin, de reconnaître à chacun le droit d'aborder la fin de vie dans le respect des principes d'égalité et de liberté qui sont le fondement de notre République.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une aide active à mourir ».

 

Article 2

L'article L. 1110-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable, en phase avancée ou terminale d'une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée pour mourir. »

 

Article 3

Après l'article L. 1111-4-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-1. - Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une aide active à mourir. Le refus du médecin de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l'auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l'orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

 

Article 4

Après l'article L. 1111-10-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d'une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère indépendant pour s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Les médecins ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire. Ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d'un entretien au cours duquel ils informent l'intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie. Les médecins rendent leurs conclusions sur l'état de l'intéressé dans un délai maximum de huit jours.

« Lorsque les médecins constatent la situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l'intéressé doit, s'il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance.

« Le médecin traitant respecte cette volonté. L'acte d'aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l'intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L'intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concoursà l'aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l'article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

 

Article 5

L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. À condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d'une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d'État. »

 

Article 6

Après l'article L. 1111-13-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, se trouve dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d'une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-11.

« La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet sans délai à un confrère indépendant. Après avoir consulté l'équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l'intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l'état de la personne concernée justifie qu'il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n'ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L'acte d'aide active à mourir ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l'intéressé.

« Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui aapporté son concours à l'aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l'article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

 

Article 7

Après l'article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-14. - Il est institué auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé « Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir ».

« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées. Lorsqu'elle estime que ces exigences n'ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République.

« Les règles relatives à la composition ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des Commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d'État. »

 

Article 8

Après l'article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-15. - Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une aide active à mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

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