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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
4 octobre 2007 4 04 /10 /octobre /2007 19:49
Même si les défibrillateurs se sont vus installés dans de nombreux lieux et accesibles à tous - même non médecin - pour parvenir dans de brefs délais à ramener une personne à la vie (décret 2007-705), une proposition de loi vient demander la présence de ces défibrillateurs sur les terrains de sports au vu de certains décès sur des terrains de football.
,

Document

mis en distribution

le 4 octobre 2007


N° 201

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année en France, environ 40 000 personnes décèderaient de « mort subite », malaise mortel dû la plupart du temps à une malformation cardiaque. Ce problème de santé publique concerne notamment le monde du sport dans la mesure où, selon les statistiques de l’INSERM, entre 400 et 500 sportifs, occasionnels ou de haut niveau, en sont victimes chaque année dans notre pays. La moitié d’entre eux ont moins de 40 ans. Les trois sports les plus touchés sont ceux qui sont également les plus pratiqués, en l’occurrence le vélo, la course à pied et le football.

L’actualité récente a une nouvelle fois mis en lumière le manque de moyens adéquats pour intervenir rapidement et efficacement sur des sportifs victimes de malaise cardiaque lors d’un match ou d’un entraînement. Or, les moyens efficaces d’intervention sont connus, peu onéreux et simples à mettre en place et à utiliser. Les cardiologues estiment qu’un quart de ces personnes pourrait être sauvé grâce au massage cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs dans les enceintes sportives (stades et gymnases). Le coût financier d’un tel investissement, de l’ordre de 1 500 € par défibrillateur, ne semble pas représenter un obstacle significatif en vue de son acquisition par les municipalités et les clubs de sport.

Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 » (art. R. 6311-15). En d’autres termes, une formation initiale n’est pas nécessaire pour utiliser cet appareil, compte tenu de sa simplicité de fonctionnement.

Plusieurs villes en ont déjà équipé certains de leurs lieux publics, comme à Puteaux, Issy-les-Moulineaux, Pau, Provins ou Montbard.

Alors que la sécurité dans les stades fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention accrue de la part des pouvoirs publics, tant en matière de risques contre les incendies que de prévention et répression des actes de violence, la gestion des situations d’urgence en cas d’accident de santé y est encore très perfectible. À cet égard, l’installation systématique d’un défibrillateur automatique permettrait non seulement de pouvoir sauver des dizaines de vie chaque année, mais cette mesure serait également un signe fort pour encourager la généralisation de ce type de dispositif dans un certain nombre de lieux publics (gares, aéroports, restaurants, stations de métro, etc), et pour motiver les citoyens et sportifs témoins d’un arrêt cardiaque à s’investir dans la réalisation d’un massage cardiaque.

Tel est le sens de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I.– L’article L. 322-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À cet effet, l’installation d’un défibrillateur automatique, à proximité du lieu de déroulement de ces activités, est obligatoire dans les enceintes sportives municipales, stades et gymnases.

II.– Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.


Article 2

Les dispositions de l’article 1er deviennent effectives au plus tard trois ans à compter de la publication de la présente loi.


Article 3

Les charges qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l’application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 12:58

La santé des patients dans les étbalissemenst de santé ne s'arrête pas
Un comité téchnique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins vient d'être mis en place.

Arrêté du 1er octobre 2007 relatif au comité technique des infections nosocomiales 
et des infections liées aux soins
NOR : SJSP0767333A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1411-46, R. 1411-51 et R. 1411-55 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant création des commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique,

Arrête :
Art. 1er.
Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins a pour missions :
1° D'assurer la veille scientifique sur les évolutions en matière de risque infectieux en milieu de soins ;
2° D'examiner toute question relative à l'évaluation et à la gestion du risque infectieux chez l'homme en milieu de soins ;
3° D'élaborer des avis et recommandations relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène et à la prévention du risque infectieux en milieu de soins.

Art. 2.Le président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est élu parmi les membres du comité ayant voix délibérative.

Art. 3. Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est composé des membres avec voix délibérative suivants :
1° Un représentant du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques ;
2° Un membre de la Société française d'hygiène hospitalière ;
3° Dix-huit personnalités qualifiées :
a) Deux infirmiers hygiénistes ;
b) Deux microbiologistes, dont un bactériologiste et un virologue ;
c) Deux médecins de santé publique épidémiologistes ;
d) Deux médecins ou pharmaciens hygiénistes ;
e) Deux médecins infectiologues ;
f) Deux médecins réanimateurs ;
g) Un chirurgien ;
h) Un chirurgien-dentiste ;
i) Un gériatre ou un spécialiste de l'hygiène en milieu gériatrique ;
j) Un gynécologue-obstétricien ;
k) Un médecin du travail ;
l) Un pharmacien hospitalier.

Art. 4.Sont membres de droit du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins, sans voix délibérative :
1° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
8° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
9° Le président du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques ou son représentant ;
10° Le coordonnateur du comité de coordination du réseau d'alerte, d'investigation et de surveillance des infections nosocomiales ;
11° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.

Art. 5.
Sont nommés membres sans voix délibérative :
1° Un médecin inspecteur de santé publique ;
2° Un représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales, désigné par leurs soins ;
3° Un représentant des usagers.

Art. 6.
Les personnalités qualifiées du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins sont nommées pour la durée du mandat des membres du Haut Conseil de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si une personnalité qualifiée membre du comité cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Si une personnalité qualifiée s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du comité, elle peut, sur demande du président du comité, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.

Art. 7.
Le titre Ier de l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales est abrogé.

Art. 8.
Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 1er octobre 2007.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
A. Podeur

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30 septembre 2007 7 30 /09 /septembre /2007 20:29
Des rassemblements contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 qui instaurent des franchises médicales, ont réuni hier dans plusieurs villes de France au total quelques milliers de personnes, pour un modeste galop d'essai avant une autre mobilisation prévue le 13 octobre.

Le PLFSS pour 2008 prévoit d'instaurer une franchise, part non remboursée, sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros), ce qui devrait permettre de réaliser une économie de 850 millions d'euros par an pour financer des plans nouveaux (cancer, soins palliatifs, Alzheimer) Voir la dette du régime général de la Sécurité sociale.

Un collectif rassemblant des partis de gauche (PCF, PS, LCR entre autres...), des organisations professionnelles comme l'Amuf (urgentistes), des syndicats (FSU, Sud) et des associations (Act Up, Attac, Familles laïques...), avaient appelé à la "mobilisation" contre "cette remise en cause de la solidarité". 
Des centaines de personnes, 2.100 selon les organisateurs, ont ainsi participé à Paris à un meeting pour dire "non aux franchises, non à l'impôt sur la maladie".

Plusieurs centaines de personnes (350 selon la police) se sont rassemblées à Toulouse, devant le Capitole, sous une banderole proclamant "les franchises, non, la solidarité oui ; accès aux soins pour toutes et pour tous", entre les stands de la fête annuelle des associations et la pyramide de chaussures contre les mines de Handicap International.

A Marseille, entre 200 personnes, selon la police, et 500, selon les organisateurs, s'étaient réunis près de la porte d'entrée de la Foire de Marseille pour sensibiliser le public aux "risques majeurs" que feraient peser les franchises sur les plus pauvres.

Des rassemblements analogues se sont tenus à Nantes (600 à 1.500 personnes), Caen (350 à 600), Le Havre (350 à 500), Grenoble (près d'un millier, selon les organisateurs), Tarbes (450 selon la police), Albi (200 à 300), Strasbourg (100 à 200), Rennes (100 à 150), Clermont-Ferrand (100 à 150), Nîmes (environ 200), Périgueux (100 à 150), Guéret et Limoges (environ 300 dans les deux cités). Dans d'autres villes, comme Lille et Bordeaux, des réunions publiques ont également été organisées.

L'opposition aux franchises a été renforcée par le report à 2010 au plus tôt, annoncé avant-hier, d'un "bouclier sanitaire" permettant de limiter les dépenses de santé non remboursées des ménages modestes, même si cette mesure n'avait pour but que de "faire passer la pilule" des franchises, selon Bernard Teper, président de l'Union des familles laïques (Ufal), un des porte-parole du collectif. Le collectif compte participer à la manifestation contre les franchises et pour de meilleurs conditions de travail, organisée par l'Andeva (victimes de l'amiante) et la Fnath (accidentés de la vie), le 13 octobre à Paris. 
Il entend aussi faire pression auprès des parlementaires pour qu'il proposent des amendements de suppression des franchises lors de la discussion du PLFSS 2008.

Voir précédemment les oppositions de Martin Hirsch et Didier Tabuteau et le débat organisé à l'IEP Paris sur la santé entre les deux tours de la présidentielle

Voir aussi l'article sur la conférence de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 et le rapport de la commission des comptes.et tome 2.

REAGISSEZ . . . LE DEBAT EST OUVERT

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24 septembre 2007 1 24 /09 /septembre /2007 05:40

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait être de 12 milliards d'euros en 2007, a déclaré hier la ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin.

Priée sur Canal+ de confirmer le chiffre de 12 milliards, elle a répondu: "Oui, c'est cela, pour l'ensemble des branches de la Sécurité sociale. Et pour ce qui me concerne, c'est-à-dire l'assurance maladie, un peu moins de 7 milliards. C'est la raison pour laquelle nous avons des objectifs ambitieux de maitrise des dépenses et en particulier de l'assurance maladie", a-t-elle ajouté.
"Je proposerai à la représentation nationale un objectif d'augmentation des dépenses de l'assurance maladie (Ondam) de 2,8%, donc un objectif réaliste mais ambitieux", a précisé Roselyne Bachelot-Narquin.
Une alerte sur le dépassement de l'ONDAM avait été lancée le 29 mai dernier.
Le Haut Comité pour l'avenir de l'Assurance maladie (HCAAM) se réunira le 27 septembre sur ce projet; le 3 octobre, un conseil exceptionnel de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS) se tiendra sur ce même projet de loi.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera présenté aujourd'hui par les ministres du Travail, du Budget et de la Santé, Xavier Bertrand, Eric Woerth et Roselyne Bachelot-Narquin. Il affichera un déficit supérieur à celui initialement prévu pour 2007 (8 milliards d'euros pour l'assurance maladie). Après les mesures de redressement des comptes sociaux adoptées en juillet, le gouvernement tablait sur un déficit du régime général de 11,6 milliards d'euros cette année.

"Le solde du régime général ne devrait pas dépasser 10 milliards d'euros en 2008", s'est engagé le gouvernement auprès de Bruxelles.
Cependant, l'Etat doit verser la somme de 5 milliards d'euros à la Sécurité sociale et Bruxelles impose à la France d'inclure dans sa dette les chiffres de la sécurité sociale et les 8 milliards de dettes de la SNCF. La dette publique est donc de 64.2% du PIB ( le Pacte de stabilité européen impose de na pas être au-dessus de 60% !!!)
La
Cour des Comptes a épinglé il y a une semaine les finances de la Sécurité sociale, comme elle l'avait fait l'an passé à propos du déficit en 2006 de 11.6 milliard d'euros et de la loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dont les
consultations avaient commencé il y a quelques mois devrait instaurer les franchises sur les soins (voir le précedent article évoquant aussi cette franchise) - sur lesquelles notamment Jean de Kervasdoué et Didier Tabuteau se sont exprimés - ainsi que la réforme des hôpitaux. Il autorise également la prescription de la contraception d'urgence (la molécule RU486, la mifépristone) par les centres de planning familial.

Plusieurs solutions ont été proposées: le non
remboursement de la première journée des indemnités journalières pour Martin Hirsch, la lutte contre la fraude, le constat des remboursements des médicaments en hausse sensible

Le Président de la CSMF, Michel Chassang, indique déjà qu'il s'agit d'un "plan d'austérité", avec une politique de "maîtrise comptable" des dépenses de santé comparable au "plan de 1995" proposé par M. Juppé quand il était Premier ministre, et qui avait été à l'origine de grèves ayant paralysé le pays. IL se dit prêt à mobiliser l'ensemble des internes afin de lever astreintes et gardes.

A SUIVRE ...

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3 septembre 2007 1 03 /09 /septembre /2007 14:10

Les question d'information et d'éducation sont primordiales dans le domaine de la santé : dans le domaine de la contraception , comme dans celui en vigueur dès le 1er août 2007 de l'alcoolisme avec le nouveau logo 2 3 4 0.

Après le référendum du 11 février 2007 au Portugal sur la légalisation ou non de l'Interruption Volontaire de Grossesse approuvée par 59% des votants mais sans avoir obtenu les 50% de participation, c'est le Gouvernement portugais qui a légiféré dans ce domaine. L'Eglise catholique avait appelé à ne pas voter, comme pour le référendum précédent en Italie en 2005 sur la Procréation Médicalement Assistée; le résultat fut le même: pas assez de participation pour valider le scrutin.

Désormais, la nouvelle loi en vigueur depuis le 15 juillet 2007 permet l'interruption d'une grossesse jusqu'à 10 semaines d'aménorrhée sur simple demande de la femme. 
Les jeunes filles de moins de 16 ans ont besoin du consentement du représentant légal. 
Après la première consultation d'un médecin qui doit fournir à la femme conseils et informations, un délai de réflexion de 3 jours doit être respecté avant que l'intervention puisse se faire dans un hôpital ou une clinique privée autorisée. Les hôpitaux publics sont obligés de garantir l'accès à l'avortement. 
Jusqu'à 12 semaines, l'interruption est admise pour des raisons médicales et psycologiques ainsi qu'après un viol ou inceste. 
Ce délai dépassé, les seules raisons acceptées sont les indications médicales strictes ou une malformation grave du foetus.

Un précédent référendum avait été organisé au Portugal en 1998 où 58% des votants s'étaient déclarés pour le maintien de la loi répressive (31% seulement des inscrits s'étaient déplacés pour aller voter).
 
Un procès à Maia en 2002 contre 43 femmes et hommes qui avaient été dénoncés pour cause d’avortements illégaux. La principale accusée, une sage-femme, a été condamnée à 8 ans et demi de prison, pour avoir aidé depuis les années 1980 une centaine de femmes. Parmi les 17 femmes accusées, deux seulement ont avoué. Pour l’une, la peine a été de 4 mois de prison, pour l’autre il y a eu prescription. La femme condamnée était une mère célibataire de 20 ans au chômage. 
Les 15 autres femmes ont été acquittées faute de preuves. 
Parmi les 25 autres personnes impliquées, six d’entre elles ont été condamnées à des peines allant de 45 jours à 5 mois.
Le gouvernement ne voulait pas procéder à un nouveau vote, pourtant, des femmes meurent pendant ou des suites des avortements clandestins (comme ce fut le cas avant la légalisation en France en 1975)

Un autre procès a eu lieu en 2004 à Aveiro (nord du Portugal) 17 personnes se sont trouvées accusées d'avortement illégal ayant eu lieu en février 2004: 7 femmes, leurs partenaires, un médecin et divers participants. Le 17 février, tou(te)s les inculpé(e)s ont été acquitté(e)s par le tribunal d'Aveiro. Cependant le 5 juillet 2006, cette sentence à été révoquée en deuxième instance. Le médecin a été condamné à 3 ans et 8 mois de prison, une employée de sa clinique à 16 mois avec sursis et trois femmes à l'emprisonnement pour 6 mois avec sursis. L'arrêt de la cour a mobilisé les milieux pro-choix et relancé le débat sur l'avortement au Portugal.
Le Gouvernement et le Parlement avaient affirmé leur volonté de faire un nouveau référendum sur cette question et à légiférer.

Il reste tout de même à rappeler que la contraception reste le meilleur moyen d'éviter les IVG. 
Le nombre d'IVG réalisé en France en 2005 était tout de même de 200 000
Voir aussi un
article sur les causes des IVG et l'absence d'information et de connaissance sur la contraception.

Voir la dernière légalisation de l'IVG au Brésil.

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3 août 2007 5 03 /08 /août /2007 09:29
Une proposition de loi 142 vient d'être déposée pour que certains patients ne se trompent pas dans la prise de leur médicament.
Cependant, cette proposition semble aller à l'encontre du droit de propriété intellecuelle qui permet de protéger la galénique, même si l'objectif de santé publique ne serait pas négligeable.

Document

mis en distribution

le 17 avril 2008


N° 142

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à lutter contre des erreurs de prises de
médicaments génériques
,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jean-Pierre NICOLAS, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-claude BEAULIEU, Jacques alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Pierre CARDO, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Jean-Marie DEMANGE, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Renaud DUTREIL, Jean-Michel FERRAND, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GRAND, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, MM. Christophe GUILLOTEAU, Laurent HÉNART, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Mmes Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, MM. Alain JOYANDET, Christian KERT, Jean-François LAMOUR, Mme LAURE de LA RAUDIÈRE, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mmes Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Didier ROBERT, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, Jean-Pierre SOISSON, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objectif de lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques en s'attaquant à une de ces causes principales, l’inadéquation du conditionnement des génériques et permettre aux personnes âgées, déficientes visuelles ou aveugles et au plus grand nombre de personnes en général de pouvoir lire sur les emballages des médicaments génériques, le nom de la molécule et de son médicament référent.

À l’heure actuelle, l’usager n’est pas sûr d’avoir le même médicament générique d’une ordonnance à l’autre lors d’un renouvellement de traitements identique.

Une face de l’emballage commune à tous les génériques permettrait de limiter ce type d’erreurs qui peuvent s’avérer graves pour la santé du patient.

L’application de cette mesure se fera sous la responsabilité de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui conditionnera l’obtention de l’AMM (autorisation de mise sur le marché) au respect de cette mesure par le laboratoire pharmaceutique.

D’autre part, par cette mesure législative, le secret médicinal sera pleinement respecté, car en permettant aux personnes âgées et personnes déficientes visuelles ou aveugles, de pouvoir dans un projet de vie autonome, lire et donc réaliser pleinement en fait et en droit une légitimité citoyenne.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 5121-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les médicaments génériques présentent, sur une face de leur conditionnement, le même aspect visuel avec la mention du nom de la molécule en gros caractère et en braille, ainsi que le nom commercial du médicament référent. »

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31 juillet 2007 2 31 /07 /juillet /2007 23:36

Après la France et le Royaume-Uni et les films produits par Disney, une interdiction de fumer dans les bâtiments publics - notamment hôpitaux et écoles - entre en vigueur aujourd'hui dans 3 des 16 Etats allemands: Basse-Saxe (nord), au Bade-Wurtemberg (sud-ouest) et en Poméranie-Occidentale (nord-est), première application d'une mesure qui doit s'étendre progressivement à tout le pays

La règle sera également appliquée à partir de demain aux restaurants qui ne disposent pas de salles séparées pour les fumeurs en Basse-Saxe et au Bade-Wurtemberg, alors qu'en Poméranie-Occidentale la règle ne vaudra qu'à partir de janvier prochain.

En mai, le Parlement fédéral avait adopté une loi qui prévoit une interdiction de fumer dans les bâtiments et administrations fédérales ainsi que dans les transports publics à partir du 1er septembre.

En mars, les Etats régionaux allemands avaient décidé une interdiction générale de la cigarette dans les restaurants, tout en prévoyant diverses exceptions qui compliquent l'application d'une loi qui se met en place au fur et à mesure à travers le pays.

L'Allemagne
, où la législation est très indulgente en ce qui concerne la cigarette, comptait 16,7 millions de fumeurs en 2006. La part des fumeurs dans la population du pays, qui compte 82,3 millions d'habitants, a légèrement baissé ces dernières années, passant de 29,8% en 2005 à 28,7% l'année dernière.

Par ailleurs, le taux d'alcoolémie sera abaissé à zéro à partir de demain dans toute l'Allemagne
pour les automobilistes âgés de moins de 21 ans, ainsi que ceux qui détiennent leur permis depuis moins de deux ans.

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31 juillet 2007 2 31 /07 /juillet /2007 15:21

Les nouvelles franchises sur les soins de santé, détaillées ce jour par Nicolas Sarkozy suscitent, depuis plusieurs mois, une vive opposition chez les professionnels de santé et les syndicats qui craignent une privatisation rampante de la "Sécu" et un abandon de son système solidaire.

Prévue à l'origine pour réduire le déficit persistant de l'assurance maladie, cette franchise servira finalement à financer la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer.
Candidat de l'UMP à l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy avait présenté cette mesure dès janvier, avant d'en distiller les contours au fur et à mesure de la campagne électorale, pour déboucher finalement sur le système de trois forfaits présenté à Dax.
Concrètement, jusqu'à un plafond annuel de 50 euros, les assurés sociaux devront payer de leur poche 50 centimes par boîte de médicament, 50 centimes pour chaque acte paramédical, et deux euros pour chaque recours à un transport sanitaire.
Ces trois franchises viennent s'ajouter au forfait d'un euro sur chaque consultation ou acte médical déjà à la charge des assurés sociaux depuis 2004.

Leur entrée en vigueur est prévue pour 2008, et elles ne devraient pas être remboursées aux patients par les complémentaires santé, puisqu'elles s'intègrent dans le système des "contrats responsables", a indiqué le ministère de la Santé cet après-midi.
Le président de la République avait pourtant indiqué le matin même souhaiter que "cette franchise puisse être prise en charge" par les complémentaires.
Une concertation sur le sujet doit avoir lieu en septembre avec les complémentaires santé, a laché prudemment le ministère ce soir.

L'instauration de ces franchises médicales est "une mesure particulièrement inégalitaire", a aussitôt dénoncé Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, soulignant qu' "on s'éloignerait un peu plus encore des principes de la Sécurité sociale".
"C’est la poursuite d’un renversement déjà amorcé dans notre modèle de solidarité", a réagit le CISS, un collectif qui regroupe des associations de malades, et "demain, ce seront donc encore un peu plus les malades qui paieront pour les malades, car les biens portants ne consomment pas de médicaments, ni de transports médicalisés, ni d’actes paramédicaux".
Un collectif réunissant des professionnels de la santé, des partis politiques, des syndicats et des associations (médecins urgentistes de l'Amuhf, Attac, FSU, CGT affaires sociales, PS, PCF...) a appelé à se mobiliser le 29 septembre contre cette mesure.
Plusieurs acteurs de la santé, parmi lesquels les médecins et écrivains Christian Lehmann et Martin Winckler, ont également lancé une pétition, qui a recueilli à ce jour plus de 52.000 signatures, indiquent-ils sur leur site (
www.appelcontrelafranchise.org ).

Des réserves se sont exprimées au sein du gouvernement même, Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives, ayant proposé, pour atténuer les injustices qui pourraient en découler, la création d'un "bouclier sanitaire" qui permettrait que les sommes restant à la charge du patient ne puissent dépasser de 3 à 5% de son revenu brut.

Le ministère de la Santé a mis en place une
mission d'étude sur ce bouclier sanitaire, mais la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a d'ores-et-déjà précisé qu'elle n'était pas en mesure pour l'instant de plafonner les franchises médicales en fonction du revenu des assurés sociaux.

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7 juillet 2007 6 07 /07 /juillet /2007 12:00

Coûteux et pas forcément équitable, le régime des affections de longue durée (ALD) concerne 7,4 millions de patients, qui y sont très attachés. 

Les voix se multiplient pour souligner la nécessité de réfléchir à l'avenir de ce régime qui exonère les personnes atteintes d'une maladie longue et coûteuse, de tout ticket modérateur, qui rembourse à 100 % les soins de ces patients atteints de diabète, d'hypertension, de cancer, du sida, d'Alzheimer, de Parkinson ou encore d'une maladie psychiatrique chronique ou d'une cirrhose.

En envisageant un « bouclier sanitaire », François Fillon soulève implicitement le problème : « l'idée consiste à substituer aux régimes actuels », en particulier celui des ALD, « un plafonnement unique » des dépenses de santé non remboursées par la Sécu, « fonction du revenu », explique Martin Hirsch, ardent promoteur de ce bouclier. « L'ALD sera percutée par le bouclier sanitaire », confirmait Roselyne Bachelot-Narquin, avant-hier, expliquant pourquoi aucune économie du plan d'urgence ne concernait les maladies longues. « On n'y touche pas pour ne pas préempter le débat », dit le ministre de la Santé. 

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie s'est penché sur les ALD dès 2005. 
La Haute autorité de santé (HAS) y travaille

Les ALD représenteront 70 % des remboursements en 2015, contre 60 % actuellement et 50 % en 1992
La dépense par malade de longue durée progresse certes au même rythme que les autres. Mais elle est nettement plus élevée (7 450 euros annuels par personne en ALD contre 1 050 pour les autres assurés, d'après le Haut conseil).
Les effectifs en ALD s'étendent, à cause du vieillissement de la population, de la progression de maladies comme le diabète ou tout simplement de leur meilleure détection (c'est le cas du cancer de la prostate). Pour le seul régime général, de 7,4 millions de personnes concernées en 2005, on passerait à 11 millions dix ans plus tard.

Le régime des ALD, extrêmement coûteux, n'est pas toujours équitable. 
Les critères d'admission dans la liste des 30 maladies concernées ne sont pas appliqués avec la même rigueur par tous les médecins. 
Certains assurés frappés par une maladie « hors liste » peuvent sortir de leur poche des sommes importantes. 
Certains patients en ALD ont des « reste à charge » élevés pour des soins sans lien avec leur longue maladie et donc non remboursés à 100 %.

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1 juillet 2007 7 01 /07 /juillet /2007 14:31

Depuis ce dimanche 1er juillet 2007, il est interdit de fumer dans les lieux publics en AngleterreVoir l'interdiction en France par le décret du 15 novembre 2006.
La décision a été généralement bien acceptée par des Britanniques qui achètent de plus en plus de produits pour arrêter de fumer.
Tous les lieux publics, les bureaux et autres lieux de travail fermés ou partiellement fermés, et la plupart des véhicules professionnels sont concernés. 
Il reste en revanche possible de fumer à l'extérieur des bâtiments, dans les jardins et arrières cours des établissements.

Tout ce qui contient du tabac (cigare, pipe, narguilé) mais aussi les produits sans tabac (cigarette à l'eucalyptus, à la menthe) sont bannies des lieux publics, y compris les quais de gare, les pubs et les restaurants.

Il en coûtera cher aux contrevenants: un fumeur pris sur le fait risque jusqu'à 200 livres d'amende et ceux chargés de faire respecter la loi dans leurs locaux risquent jusqu'à 2500 livres d'amende.

Si certaines activités comme les bars à chicha ou l'industrie du bingo s'attendent à pâtir de cette nouvelle réglementation, l'Association britannique des pubs et de la bière (BBPA) se frotte les mains.
«L'interdiction de fumer va profiter aux pubs. Cela va nous permettre de faire revenir des gens qui ne venaient plus à cause de l'atmosphère enfumée, cela va nous permettre d'attirer les 75% de la population qui ne fument pas mais aussi de garder nos clients fumeurs avec nos espaces extérieurs», explique Mark Hastings, porte parole de la BBPA qui représente la moitié des 60 000 pubs britanniques.

La perspective de cette interdiction a déjà incité de nombreux Britanniques à éteindre leur dernière cigarette, ou en tout cas à essayer. 
Le marché des produits pour arrêter de fumer franchira cette année au Royaume-Uni la barre des 100 millions de livres, soit un bond de 40% depuis 2002, selon le groupe de recherche Mintel, tablant sur 140 millions de livres en 2011.

A côté des traditionnels patches et chewing-gums, la gamme de substitution comprend un spray buccal qui donne la nausée en cas de rechute, du gel pour les mains à l'extrait de tabac ou encore une boisson à la nicotine. Il existe même un kit pour abandonner la cigarette en deux semaines.

Selon une étude réalisée par un syndicat médical, 70% des généralistes anglais ont constaté l'an dernier une augmentation des consultations pour arrêter de fumer
Ce chiffre a atteint 95% en Irlande du nord, 83% en Ecosse et 79% au Pays de Galles.

Le tabagisme actif est responsable de plus de 650 000 décès par an (cancer du poumon, larynx, facteur sur les maladies cardio-vasculaire ...); le tabagisme passif de 80 000 décès.

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14 juin 2007 4 14 /06 /juin /2007 23:12

Un nouveau règlement sanitaire international visant à limiter la propagation des épidémies et à faire face à d'autres urgences de santé d'ampleur mondiale entre en vigueur dès ce matin 15 juin 2007, a annoncé hier l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Adopté par les 192 Etats membres de l'OMS en 2005, ce règlement sanitaire révisé veut endiguer à la source les flambées de maladie grâce à une coopération intense entre les pays
, a indiqué l'OMS. 
Les Etats devront signaler tous les événements pouvant donner lieu à des urgences de santé publique de portée internationale, y compris ceux provoqués par des agents chimiques, des aliments contaminés ou des matières radioactives, a annoncé l'OMS dans un communiqué. 

Le texte (accessible ici) est basé "sur le processus fondamental de transparence", a relevé à
Genève le Dr Mike Ryan, directeur du Bureau alerte et action en cas d’épidémie et de pandémie de l'OMS. 
L'émergence du SRAS (Syndrome respiratoire aigu sévère), l'apparition de Ebola ou la grippe aviaire ont démontré avec quelle rapidité des maladies peuvent se propager, a souligné l'organisation. 

"Aujourd'hui, la plus grande menace pour la sécurité sanitaire internationale serait une pandémie de grippe", a déclaré dans un communiqué le Dr Margaret Chan, directrice générale de l'OMS. "Cette menace n'a pas diminué mais l'application du RSI (règlement sanitaire international révisé) nous aidera à mieux nous préparer à faire face à l'éventualité d'une pandémie", a-t-elle ajouté. 

Le règlement sanitaire international (RSI) révisé, dont la première version datait de 1951 et la plus récente de 1969 prévoit également les actions à mener pour faire face aux épidémies (contrôles, quarantaine, surveillance des voyageurs, échange d'informations, etc.). 
Alors que le texte précédent concernait six grandes maladies (choléra, peste, fièvre jaune, variole, fièvre récurrente et typhus), la nouvelle version couvre un éventail plus large d'urgences de santé publique de portée internationale. 
"Il permettra de détecter plus vite et d'évaluer plus vite les urgences de santé internationales", a souligné le Dr Guenael Rodier, chargé à l'OMS de la lutte contre les maladies transmissibles. 

Néanmoins, il a ajouté que "deux tiers des pays ont actuellement de sérieux progrès à faire" pour se conformer aux exigences du texte.
Selon lui, il faudra attendre 2016 pour que l'ensemble des règles soient mises en oeuvre de manière effective.

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2 juin 2007 6 02 /06 /juin /2007 10:03

Voici le décret d'attribution de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Des extraits de décrets d'attribution du ministre du budget et du travail sont présents en ce qu'ils touchent au domaine de la santé.

Voir sa biographie.

anti_bug_fckJ.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9967
texte n° 18

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

NOR: SJSX0755110D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, R. 1421-2 et R. 3411-13 ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l'organisation du système de soins, à l'assurance maladie et maternité, aux actions en faveur de la jeunesse, aux activités physiques et sportives, à la pratique des sports et au développement de la vie associative.
A ce titre :
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse, du développement de la pratique sportive et de la vie associative. Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels ;
3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie.

Article 2

I. - Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
- la direction des sports ;
- la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
- la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ;
- l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
- ainsi que sur le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique ».

II. - Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

III. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
- l'inspection générale des affaires sociales ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- la délégation à l'information et à la communication.

IV. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

V. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'action sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Alain Juppé

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

On trouve aussi des compétences dans le domaine de la santé au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

J.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9968
texte n° 23

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

NOR: BCFX0755111D

Article 1

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Article 4

V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux comptes sociaux, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a autorité conjointe avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale (DREES).

VI. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dispose : [...]
- de l'inspection générale des affaires sociales ;

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité possède aussi des compétences

J.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9965
texte n° 13

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

NOR: MTSX0755109D

Article 1

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle et, sous réserve des compétences du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
A ce titre :
2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale
.

Article 2

I. - Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorité sur : [...]
- le délégué interministériel aux personnes handicapées ;

IV. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur :
- l'inspection générale des affaires sociales ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- la délégation à l'information et à la communication.

VI. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

VII. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

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27 mai 2007 7 27 /05 /mai /2007 20:42

L'instauration des franchises médicales sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, présenté par le gouvernement en septembre, a annoncé ce soir la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Roselyne Bachelot-Narquin.

"Il verra le jour, mais non pas dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif" mais "dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008", a expliqué Mme Bachelot-Narquin, invitée du Grand Rendez-vous
Europe-1/TV5Monde/"Le Parisien"/"Aujourd'hui en France". 
Le texte sera présenté par le gouvernement en septembre et débattu par le Parlement à l'automne.

"La franchise doit être envisagée comme un élément indispensable de responsabilisation des patients et non pas comme une mesure de comblement du déficit de la sécurité sociale", a expliqué Mme Bachelot. Ces franchises seront mises en place "avec toutes les précautions qui s'imposent", a assuré la ministre.

Avec le haut commissaire aux solidarités actives Martin Hirsch, "nous allons mettre ensemble des garde-fous qui vont permettre aux personnes les plus en difficulté" d'avoir "un meilleur accès aux soins".
Martin Hirsch avait critiqué l'instauration franchises sur les soins médicaux, estimant qu'il ne s'agissait pas d'une "bonne mesure". Voir l'article concernant cette différence de vision autour des franchises.

Lors de la campagne présidentielle,
Nicolas Sarkozy s'est prononcé pour l'instauration de quatre franchises non remboursées par la Sécurité sociale sur "les premiers euros annuels" d'examens biologiques, de médicaments, de visites médicales et d'hospitalisation. Voir le débat à Science Po sur la santé.

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25 mai 2007 5 25 /05 /mai /2007 04:24

Le Centre national de gestion des essais cliniques (CeNGEPS) vient de voir le jour avec pour ambition de soutenir le recrutement de "plus de patients, plus vite, et mieux", dans un contexte de compétition internationale croissante entre centres de recherche, ont expliqué ses responsables hier.
Le Centre, qui a tenu son assemblée générale constitutive le 26 avril, est issu d'une réflexion sur le renforcement de l'attractivité de la France en matière d'essais cliniques entamée en 2005 avec la première réunion du Conseil stratégique des industries de santé. 

Le nombre de personnes recrutées en France a reculé, en parallèle d'un bond des recrutements dans les pays de l'Est et en
Asie, tandis que le nombre d'essais cliniques réalisés en France chutait de 25% entre 1998 et 2006, selon des chiffres cités par les industriels de la pharmacie, regroupés au sein du Leem (Les Entreprises du médicament), membre du CeNGEPS. 

Dans ce contexte, le CeNGEPS se veut "une agence de moyens" - et non un opérateur d'activités de recherche - "qui distribue des fonds aux directions interrégionales de la recherche clinique (Dirrc)", a souligné le Professeur Patrice Jaillon, président du CeNGEPS, lors de la conférence de présentation du centre. 
En filigrane, la volonté d'"aider les médecins investigateurs à recruter plus de malades pour les essais sur les nouveaux médicaments, et accélérer le processus administratif de mise en place des essais", a-t-il ajouté. 

Pour cela, le Conseil est doté d'un budget issu d'une taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires des groupes pharmaceutiques: celle-ci atteint 9,5 millions d'euros pour l'exercice en cours. 

Le fonctionnement du CeNGEPS relève d'un partenariat entre public et privé: 49% de ses parts sont détenues par le Leem, 42% par les directions interrégionales de la recherche clinique (Dirrc) et 9% par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

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5 mai 2007 6 05 /05 /mai /2007 01:27

 

 

Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 a trait aux défibrillateurs automatisés et à leur utilisation par des non médecins. Ainsi, il s'agit des défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques. Ce sont des dispositif médicaux qui permettent d'effectuer l'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ; le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ; l'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil.
Il est également indiqué que "Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14."

 

Voici le texte intégral:

J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8004 texte n° 56


Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SANP0721586D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
1°L'intitulé de la section 2 est remplacé par : « Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins ».
2°L'article R. 6311-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6311-14. - Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d'effectuer :
1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;
2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;
3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil. »
3° L'article R. 6311-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6311-15. - Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14. »
4° L'article R. 6311-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6311-16. - Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours.
Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d'utilisation ainsi qu'aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge.
Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

 

Article 2

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.

 

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 4 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

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