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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
21 avril 2007 6 21 /04 /avril /2007 22:04

14 patients ont contracté une grave infection lors de scéances de mésothérapie

Des patients d'un généraliste parisien du XII ème arrondissement ont été infectés lors de séances de mésothérapies destinées à atténuer l'effet peau d'orange.
Les 14 victimes ont du subir plusieurs opérations pour faire disparaître les abcès qu'elles avaient sur le corps. Certaines garderont des séquelles à vie.
"Une médecine douce avec des complications dures"
La mésothérapie fait de plus en plus d'adeptes dans les cabinets de chirurgie esthétiques français.

Pourtant cette pratique n'est pas sans risques. En témoignent les 13 femmes et à l'homme âgés de 20 à 50 ans, qui depuis le mois de décembre sont suivies par le CHU Henri Mondor pour de graves abcès.  Tous étaient soignés par un médecin généraliste du XII ème arrondissement de Paris.

Un problème d'hygiène serait à l'origine de ces infections. Le médecin nettoyait son pistolet de mésothérapie avec de l'eau et du savon. Or ses canalisations auraient été infectées par une bactérie.

Le docteur Christian Bonnet, président de L'Association Médecine et Mésothérapie Esthétique réfute la dangerosité de la méthode. "C'est un problème d'eau. Son eau était souillée par des micro-bactéries. C'est un concours de circonstances incroyable". Néanmoins Christian Bonnet reconnaît que le médecin généraliste a "pêché par excès et aurait dû désinfecter le matériel avec les désinfectants classiques". 

Suite à cette affaire, de nouvelles règles de sécurité seront annoncées le 9 mai prochain par la Société Française de Mésothérapie.
Cependant, certains docteurs mettent en garde les patients sur les risques.

D'après le Pr Laurent Lantiéri, invité dimanche 15 avril du  "Grand Rendez-Vous" d'Europe1/TV5Monde/Le Parisien-Aujourd'hui, la mésothérapie est "une médecine douce avec des complications dures".
"Lorsque c'est que de la crème ce n'est pas très grave, mais lorsqu'on commence à mettre des fils d'or, des fils crantés", des infections graves peuvent en résulter, a-t-il expliqué le chef du service de chirurgie plastique et reconstructrice du CHU Henri Mondor de Créteil (Val-de-Marne).
Quant aux femmes, il leur conseille de ne "pas se faire injecter n'importe quoi par n'importe qui".

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9 avril 2007 1 09 /04 /avril /2007 03:38

La transmission des certificats de décès par voie électronique sécurisée devrait être opérationnelle d'ici à la fin de l'année 2008, d'abord dans les hôpitaux, où se produisent 70 % des décès, puis, par la suite, en médecine de ville.

Ce dispositif a peu d'équivalent dans le monde, mais il devrait permettre de détecter en temps réel la survenue d'une alerte sanitaire, comme ce fut le cas pour la canicule de 2003. Cette vague de chaleur, sans précédent dans un pays tempéré comme la France, avait entraîné près de 20 000 décès supplémentaires et une crise politico-sanitaire majeure.
 "Si on avait disposé d'un tel dispositif, on aurait plus rapidement pris conscience de ce pic de mortalité, et déclenché plus tôt une réponse adaptée », assure le Pr Gilles Brucker, directeur général de l'Institut de veille sanitaire.

Au lieu de recevoir l'information un mois plus tard, le temps que les dossiers « papier » passent du médecin à la mairie, puis de la mairie aux Ddass (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) et à l'Insee, puis des Ddass à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et à l'Institut de veille sanitaire.

Réduisant les délais de transmission de quelques minutes à un mois à l'heure actuelle, cette transmission électronique a déjà été expérimentée avec succès de janvier à mars auprès de 60 médecins dans des hôpitaux universitaires, des cliniques et des établissements pour personnes âgées.

Quelque 540 000 décès surviennent chaque année en France. Un certificat est établi systématiquement par le médecin ayant constaté la mort. Il comprend d'un côté un volet administratif, avec l'état-civil du défunt et les date, heure et lieu de décès, ainsi que les informations nécessaires à la délivrance du permis d'inhumer ; de l'autre, un volet médical clos par le médecin et relatif aux causes. Mais la circulation et la manipulation de ces documents entraînent non seulement des problèmes de délai, mais aussi de fiabilité, de réactivité et de confidentialité.

En pratique, le praticien effectuera sa déclaration en se connectant sur un site spécifique où il devra s'identifier. La saisie sera sécurisée.
Une fois le certificat rempli et validé par le médecin habilité, celui-ci imprimera la partie administrative et la signera avant de lui faire suivre le même cheminement qu'avec le support papier actuel.
En revanche, le volet médical sera télétransmis en temps réel à l'Inserm et immédiatement utilisable par tous ceux qui sont impliqués dans la surveillance de la santé publique et de la veille sanitaire, c'est en cela qu'est l'innovation.

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27 mars 2007 2 27 /03 /mars /2007 07:37
Pour lutter contre l'obésité, notamment dès le plus jeune âge, le Gouvernement vient de faire paraître des textes importants qui vont se réveler à la télévision par l'inscription dans les publicités alimentaires de ces phrases : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas »

J.O n° 50 du 28 février 2007 page 3716
texte n° 55

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
NOR: SANP0720072D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1 ;
Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Chapitre III  Alimentation, publicité et promotion

Section unique

Art. R. 2133-1. - Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.

Art. R. 2133-2. - Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L. 2133-1.

Art. R. 2133-3. - Chaque année, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées. 

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

 

J.O n° 50 du 28 février 2007 page 3725
texte n° 71

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
NOR: SANP0720073A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2133-1 et R. 2133-1 à R. 2133-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-50 à L. 121-53 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 20 octobre 2006 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2006-0480-F adressée à la Commission européenne et la note d'observation de la Commission européenne en date du 20 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,
Arrêtent :

Article 1 Pour les messages publicitaires et promotionnels visés à l'article L. 2133-1, les informations à caractère sanitaire prévues à l'article R. 2133-1 sont : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».

Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé mentionnés à l'article 20 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : « Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».

Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations de suite mentionnées à l'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : « En plus du lait, l'eau est la seule boisson indispensable » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».

Pour les écrans publicitaires télédiffusés ou radiodiffusés encadrant les programmes jeunesse destinés aux enfants ou insérés dans ces programmes et pour les publicités insérées dans la presse destinée aux enfants, les mêmes informations à caractère sanitaire peuvent être formulées en utilisant le tutoiement ou remplacées par le jeu d'informations suivantes : « Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour être en forme, dépense-toi bien », « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée ».

Les informations à caractère sanitaire seront présentées d'une manière aisément lisible ou audible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel.

Les informations à caractère sanitaire sont utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire ou promotionnel, l'apparition régulière de chacune d'elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

Article 2 Pour les messages publicitaires diffusés à la télévision et au cinéma, l'information sanitaire mentionnée à l'article 1er est soit incluse dans un bandeau fixe ou défilant maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire, soit présentée dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire. Dans le cas d'un bandeau, celui-ci recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par le Bureau de vérification de la publicité.

L'information à caractère sanitaire est complétée, lorsque la durée du message publicitaire le permet, à la fin de sa présentation, par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.

Article 3 Dans le cas de messages publicitaires diffusés à la radio, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est diffusée immédiatement après le message publicitaire.

L'annonceur peut employer les informations mentionnées à l'article 1er ou, à défaut, le jeu d'informations suivantes :
« Pour votre santé, bougez plus », « Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés » et « Pour votre santé, évitez de grignoter ».

Sa présentation respecte également les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
Les mêmes informations sanitaires peuvent être formulées en utilisant le tutoiement.

Article 4 Pour les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur un support imprimé, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr .

Le message sanitaire s'inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels visés à l'article L. 2133-1 apparaissent sur une même page, l'information à caractère sanitaire peut n'être apposée qu'une seule fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.
Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul distributeur ou producteur, les informations à caractère sanitaire peuvent prendre la forme d'un texte d'éducation nutritionnelle présenté une seule fois sur le document et figurant en annexe du présent arrêté. Ce texte recouvre au moins une demi-page au total.

Article 5 Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr .

Sur ces services, l'information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire.

Article 6 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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19 mars 2007 1 19 /03 /mars /2007 23:08

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours demandant l'annulation du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, entré en vigueur depuis le 1er février.
Voir le
dernier article publié sur le thème du tabagisme et le texte du décret.

Sept requêtes en annulation "pour excès de pouvoir" avaient été déposées contre le
décret du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif".
Les organismes qui attaquaient le décret étaient notamment la Confédération des chambres syndicales départementales des débitants de tabac de France et des associations de fumeurs de pipe (de Saint-Claude, du Périgord...).

Parmi les arguments soulevés, les opposants dénonçaient des "atteintes" à la liberté d'entreprendre (des débitants de tabac
par exemple) et aux libertés individuelles ou encore des normes "impossibles à mettre en oeuvre" comme la création d'espaces fumeurs clos et ventilés dans les établissements publics de petite taille.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a fait valoir que la loi "n'a pas imposé que soit dans tous les cas laissée aux fumeurs la possibilité de disposer d'emplacements réservés, mais qu'elle a seulement permis, le cas échéant, la création de tels emplacements".

Une enseignante de mathématiques a déposé un recours spécifique contre l'interdiction totale de fumer dans les établissements scolaires, attentatoire à sa liberté, selon elle.
Pour la plus haute juridiction administrative, il "appartient au Premier ministre d'interdire l'aménagement (d'espaces fumeurs) dans certains de ces lieux, dès lors que cette interdiction est justifiée par la protection de la santé publique".

La décision du Conseil d'Etat est conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit qui avait recommandé le rejet des requêtes, lors de l'audience du 5 mars.

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7 mars 2007 3 07 /03 /mars /2007 01:03

Saisi par un détenu malade contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le Conseil d'Etat se penche pour la première fois sur l'accueil insuffisant des détenus bénéficiaires de suspension de peine pour raison médicale, cinq ans après le vote de la loi Kouchner sur les droits des malades.

Le 27 février, plusieurs acteurs du monde judiciaire avaient dénoncé le "sombre" bilan de la loi du 4 mars 2002, insistant sur l'absence de lieu d'accueil pour les détenus malades à leur sortie de prison.  (voir l'article relatif aux suspension de peines prononcées depuis l'entrée en vigueur de cette dispostition et le compte-rendu du colloque de la chaire santé science po sur l'évaluation de la loi)

Jean-Pierre G., 64 ans, souffre de graves problèmes vasculaires, d'un "syndrome dépressif", il est "psychologiquement vulnérable", "déconnecté des réalités" et son pronostic vital "peut être engagé à plus ou moins long terme", selon un certificat médical du 3 octobre 2007 évoqué à l'audience. Détenu pour une longue peine d'abord à Chartres
puis aujourd'hui à Fresnes (Val-de-Marne), cet homme de 115 kg se déplace en fauteuil roulant. Estimant son état incompatible avec la détention, ses avocats ont déposé une demande de suspension de peine pour raison médicale.

Le tribunal d'application des peines (TAP) de Créteil a estimé le 17 janvier 2006 que la santé du détenu nécessitait une remise en liberté mais celle-ci a été ajournée en raison de l'absence d'un lieu d'accueil adapté. La libération de Jean-Pierre G. a été ajournée plusieurs fois jusqu'au 24 octobre 2006, où les juges de Créteil ont finalement prononcé une suspension de peine, en spécifiant dans leur décision que celle-ci devait entraîner "une prise en charge médicalisée" à la sortie. Depuis, l'homme est toujours incarcéré. D'où sa décision de demander à la justice administrative d'enjoindre à l'AP-HP de l'accueillir "immédiatement" dans l'un de ses services de gériatrie de la région parisienne.
Après avoir été débouté, le 14 février, par le tribunal administratif de Paris, il a fait appel devant le Conseil d'Etat.

Pour l'avocat du détenu, Me Patrice Spinosi, "le juge judiciaire a fait ce qu'il a pu. Il ne peut imposer à l'administration l'exécution de sa décision. Le juge administratif doit débloquer la situation, au risque d'une paralysie du système", a-t-il plaidé.
L'Observatoire international des prisons (OIP) soutient Jean-Pierre G. Un de ses représentants, Hugues de Suremain, est venu invoquer "le Code de la santé publique (qui) impose au service public hospitalier d'assurer la continuité des soins". 
En réponse, l'avocat des Hôpitaux de Paris, Me Dominique Foussard, a fait valoir les nombreuses démarches des médecins de l'AP-HP pour trouver une place en maison de retraite médicalisée. 
Le médecin traitant du détenu a raconté à l'audience s'être adressé à une quarantaine d'établissements, qui ont tous refusé.
Ce praticien exerçant à la prison de Fresnes a déploré que les détenus "ne soient pas prioritaires dans les listes d'attente".

"l'AP-HP dispose de lieux pouvant accueillir des personnes en perte d'autonomie", a répondu Hugues de Suremain, dénonçant "une carence persistante du service public hospitalier".

Le juge des référés du Conseil d'Etat doit rendre sa décision avant la fin de la semaine. A sjuivre donc...

REAGISSEZ ...

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1 mars 2007 4 01 /03 /mars /2007 02:10

Dans cet article, je fais suite à l'article sur les messages alimentaires qui apparaîtront sur les produits et sur les écrans télévisuels pour éviter les problèmes de surpoids qui comportent aussi d'autres facteurs.

Le décret n°2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires) et l'arrêté du ministre de la santé de la même date fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons (reproduits ci-dessous) énoncent les contenus des messages sanitaires : "Evitez de grignoter entre les repas", "évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé", "pratiquez une activité physique régulière", ou "mangez au moins cinq fruits et légumes par jour" et met en place un site internet:
http://www.mangerbouger.fr 

JO n°50 du 28 février 2007, page 3716, texte n°55

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)

NOR: SANP0720072D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1 ;
Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

Article 1 Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III « Alimentation, publicité et promotion
« Section unique
« Art. R. 2133-1. - Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
« Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.

« Art. R. 2133-2. - Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L. 2133-1.

« Art. R. 2133-3. - Chaque année, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées. »

Article 2 Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

J.O n° 50 du 28 février 2007 page 3725, texte n° 71
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
NOR: SANP0720073A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2133-1 et R. 2133-1 à R. 2133-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-50 à L. 121-53 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 20 octobre 2006 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2006-0480-F adressée à la Commission européenne et la note d'observation de la Commission européenne en date du 20 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,

Arrêtent :

Article 1 Pour les messages publicitaires et promotionnels visés à l'article L. 2133-1,
les informations à caractère sanitaire prévues à l'article R. 2133-1 sont : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé mentionnés à l'article 20 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante :
« Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations de suite mentionnées à l'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : « En plus du lait, l'eau est la seule boisson indispensable » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».
Pour les écrans publicitaires télédiffusés ou radiodiffusés encadrant les programmes jeunesse destinés aux enfants ou insérés dans ces programmes et pour les publicités insérées dans la presse destinée aux enfants, les mêmes informations à caractère sanitaire peuvent être formulées en utilisant le tutoiement ou remplacées par le jeu d'informations suivantes :
« Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour être en forme, dépense-toi bien », « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée ».
Les informations à caractère sanitaire seront présentées d'une manière aisément lisible ou audible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel.
Les informations à caractère sanitaire sont utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire ou promotionnel, l'apparition régulière de chacune d'elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

Article 2 Pour les messages publicitaires diffusés à la télévision et au cinéma, l'information sanitaire mentionnée à l'article 1er est soit incluse dans un bandeau fixe ou défilant maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire, soit présentée dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire.
Dans le cas d'un bandeau, celui-ci recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran.
Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par le Bureau de vérification de la publicité.
L'information à caractère sanitaire est complétée, lorsque la durée du message publicitaire le permet, à la fin de sa présentation, par la mention de l'adresse :
www.mangerbouger.fr.

Article 3 Dans le cas de messages publicitaires diffusés à la radio, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est diffusée immédiatement après le message publicitaire.
L'annonceur peut employer les informations mentionnées à l'article 1er ou, à défaut, le jeu d'informations suivantes :
« Pour votre santé, bougez plus », « Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés » et « Pour votre santé, évitez de grignoter ».
Sa présentation respecte également les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
Les mêmes informations sanitaires peuvent être formulées en utilisant le tutoiement.

Article 4 Pour les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur un support imprimé, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse :
www.mangerbouger.fr .
Le message sanitaire s'inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels visés à l'article L. 2133-1 apparaissent sur une même page, l'information à caractère sanitaire peut n'être apposée qu'une seule fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.
Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul distributeur ou producteur, les informations à caractère sanitaire peuvent prendre la forme d'un texte d'éducation nutritionnelle présenté une seule fois sur le document et figurant en annexe du présent arrêté. Ce texte recouvre au moins une demi-page au total.

Article 5 Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse :
www.mangerbouger.fr .
Sur ces services, l'information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire.

Article 6 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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22 février 2007 4 22 /02 /février /2007 18:13

L'Assemblée nationale vient d'adopter la proposition de loi sénatoriale relative à "la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur", dont l'un des dispositifs phare est la mise en place d'un "corps de réserve sanitaire". Déjà, la loi 2004-806 de santé publique d'août 2004 prévoyait quelques dispositions pour des menaces sanitaires graves.

Les députés, qui examinaient ce texte au dernier jour de séance avant l'ajournement des travaux de la législature, ont adopté 13 amendements de précision, entraînant son nouveau passage dans l'après-midi au Sénat, en vue d'une adoption définitive.
Ces amendements du rapporteur Jean-Pierre Door (UMP
) portent notamment sur :
-la définition du domaine de compétence du corps de réserve,
-le caractère interministériel (Santé et Intérieur) de son pilotage,
-les conditions de déploiement des réservistes, et
-la coordination de ses actions avec les services de sécurité civile de l'Etat et des collectivités territoriales.

Le texte, auquel Xavier Bertrand (Santé) a apporté son soutien, a été adopté grâce aux seules voix UMP, PCF et PS
s'étant abstenus.

Déposée à l'initiative du sénateur Francis Giraud (UMP
), la proposition de loi vise à renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires, en permettant d'augmenter les ressources en personnel du système de soins, notamment par la mise en place d'un "corps de réserve sanitaire".
Elle met en place un établissement public administratif, chargé d'administrer cette force de réserve et d'assurer son déploiement sur le terrain.

Selon le rapport de M. Giraud, les stocks actuels de produits de santé et équipements comprennent 70 millions de vaccins antivarioliques, 81,5 millions de traitements d'antibiotiques en cas d'attaque bio-terroriste, 11,7 millions de traitements antiviraux, 11,5 tonnes de substance active en cas de pandémie grippale (type H5N1
) et 285 millions de masques de filtration.
"Du chikungunya
à la canicule, en passant par la menace d'une pandémie grippale ou même le risque d'un attentat terroriste, notre système de santé est en permanence confronté à l'urgence", a souligné le ministre de la santé, M. Xavier Bertrand.
Ce texte "nous permettra de rattraper un retard qui date de plus de trente années", a-t-il poursuivi, saluant la création de ce corps de réserve, qui comprendra "des professionnels de santé en activité ou à la retraite depuis moins de trois ans, ainsi que des étudiants poursuivant des études médicales ou paramédicales".
"Avec le relèvement par le gouvernement du niveau de risque épizootique en France de +négligeable+ à +faible+, la préparation du système français à des menaces sanitaire de grande ampleur s'impose aujourd'hui", a déclaré le rapporteur.
L'inscription à l'ordre du jour de ce texte a été annoncée le 6 février, au lendemain de la décision du gouvernement de renforcer les mesures préventives après la découverte en Grande-Bretagne et en Hongrie du virus H5N1
de la grippe aviaire.

Si le groupe UMP a apporté son soutien, les orateurs PS Jean-Marie Le Guen et PCF Patrick Braouezec se sont "étonnés" de la "précipitation" de la majorité.

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19 février 2007 1 19 /02 /février /2007 20:37

Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet concernant l'exercice de la profession de psychothérapeute, introduit par les députés dans un texte sur les médicaments, avait été adopté "selon une procédure contraire à la Constitution".
Le projet de loi (voir l'article précédent sur ce projet de loi) comportait deux chapitres: l'un ayant pour objet la transposition de la directive européenne relative aux médicaments à usage humain, l'autre visant à autoriser la gouvernement à adopter par voie d'ordonnance plusieurs mesures transposant ou complétant la transposition d'autres directives relatives aux produits de santé.

Voir la décision 2007-549 DC du 19 février 2007 en bas de l'article.

Le Conseil avait été saisi le 14 février de la non conformité de ce texte avec la Constitution par près de 150 parlementaires socialistes, après son adoption définitive par le Parlement.

Supprimé en première lecture par les sénateurs, le dispositif qui rend obligatoire la formation des psychothérapeutes dans un "établissement d'enseignement supérieur" avait été réintroduit dans le texte par une commission mixte paritaire (CMP) composée de 14 députés et sénateurs.

Dans leur recours, les parlementaires socialistes (78 députés et 68 sénateurs) avaient fait valoir que les articles 35 et 36 du projet de loi avaient été adoptés "selon une procédure contraire à la Constitution" et que ce dispositif était "dépourvu de tout lien" avec le texte initial.

Les articles 35 et 36 de la loi déférée, dont la rédaction résulte des travaux de la Commission mixte paritaire, mais qui sont issus de ces amendements, avaient donc pour objet de compléter l'article 52 de la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique.
*L'article 35 prévoyait que, pour figurer sur la liste départementale, les professionnels ne bénéficiant pas d'une inscription de droit mais justifiant d'au moins trois années d'activité devraient obtenir l'autorisation d'une commission régionale composée de médecins, de psychologues et de psychanalystes. Ladite commission était également habilitée à déterminer, compte tenu de leur expérience, le niveau de formation dont ils devraient justifier.
*L'article 36 précisait que la formation permettant de faire usage du titre de psychothérapeute devrait avoir été délivrée par un établissement d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'Etat.

Le dispositif sur les psychothérapeutes y avait été ajouté à l'initiative de Bernard Accoyer, chef de file des députés UMP, qui bataille depuis le début de la législature pour obtenir une réglementation de la profession de psychothérapeute.

Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, le 14 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Jean GAUBERT, Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Didier MIGAUD, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Jean-Claude PÉREZ, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Paul QUILÈS, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Jean-Claude VIOLLET, François HUWART, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, députés,

et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Charles JOSSELIN, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Claude LISE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Mmes Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, André VÉZINHET, Richard YUNG, Guy FISCHER, François AUTAIN, Roland MUZEAU, sénateurs,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 16 février 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu,

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 35 et 36 ;
2. Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée, qui résultent d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, complètent l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu'ils fixent les conditions que devront remplir les personnes souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute pour pouvoir être inscrites sur la liste départementale prévue à cet effet ; qu'ils précisent que leur formation en psychopathologie clinique devra avoir été délivrée par un établissement d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'Etat ;
3. Considérant que, selon les requérants, les amendements dont ces deux articles sont issus étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
5. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
6. Considérant, en l'espèce, que l'objet principal du projet de loi dont les dispositions critiquées sont issues était, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, de transposer la directive du 31 mars 2004 susvisée modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; qu'il comportait à cet effet vingt-huit articles modifiant le code de la santé publique ou de la propriété intellectuelle et relatifs " aux médicaments ", comme l'indiquait l'intitulé du chapitre Ier dans lequel ils étaient insérés ;
7. Considérant que les deux autres articles que comportait le projet de loi initial étaient regroupés dans un chapitre II intitulé : " Habilitation à prendre des ordonnances " ; que le premier avait notamment pour objet de permettre au Gouvernement de transposer par ordonnances cinq directives de nature technique portant sur le sang humain et les composants sanguins, les produits cosmétiques, les tissus et cellules humains, les médicaments traditionnels à base de plantes et les médicaments vétérinaires ; que le second l'autorisait à étendre ou à adapter aux collectivités d'outre-mer les dispositions prévues par le projet de loi ;
8. Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée sont dépourvus de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ; qu'ils ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
9. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Les articles 35 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont déclarés contraires à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ, Mme Simone VEIL.

 

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12 février 2007 1 12 /02 /février /2007 00:46
Les électeurs portugais se sont prononcés dimanche à 59% en faveur de la dépénalisation de l'avortement. Le scrutin est invalidé en raison de la participation inférieure à 50%, mais le parlement va légaliser l'IVG.
Voir l'article précédent sur ce référendum.
Les électeurs portugais ont approuvé dimanche par référendum la dépénalisation de l'avortement à une majorité de plus de 59%, selon les résultats officiels publiés. La commission électorale a prévenu dans la soirée que la faiblesse du taux de participation pourrait entraîner une invalidation du scrutin, s'il est inférieur à 50%. «Dans le meilleur des cas, il y aura 37% (de participation)», a déclaré un porte-parole de la commission, Nuno Matos, à la chaîne de télévision SIC.

Mais le Premier ministre socialiste José Socrates a annoncé que le parlement respecterait la volonté populaire et légaliserait l'avortement. Il avait promis de modifier la loi actuelle si le «oui» était majoritaire à la question posée, qu'importe la participation :
"Etes-vous d'accord avec la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) si elle est réalisée, à la demande de la femme, dans les dix premières semaines de grossesse, dans un établissement de santé légalement autorisé ?"
Une vision très spéciale de ce scrutin a donc été retenu par le Premier ministre. Les parlementaires portugais vont-ils adopter ce texte alors qu'un Portugais sur 6 seulement a voté pour et deux Portugais sur 3 ne sont pas allés voter.

Lors d'un précédent référendum sur la question en 1998, une abstention de 68% avait alors permis la victoire du «non» à une faible majorité de 50,7%. La même abstention s'est présentée cette fois-ci encore.

A l'issue du scrutin et des résultats, Vitalino Canas, le porte-parole du PS, a salué «la maturité démocratique des Portugais» et rappelé la résolution de José Socrates avant le scrutin. «Même si le référendum n'est pas juridiquement contraignant, le PS estime qu'en démocratie, la volonté manifestée par les Portugais doit être reconnue», a-t-il ajouté.
De son côté, Marques Mendes, le secrétaire général du PSD (Parti social démocrate, centre droit), principal parti d'opposition, s'est aussi dit favorable à ce que la volonté de la majorité soit «respectée».
Par ailleurs, le Bloc de gauche (BE, extrême gauche) et le Parti communiste ont salué le résultat.

A la mi-journée, devant le peu d'affluence aux urnes, le Premier ministre, José Socrates, qui s'est fortement impliqué en faveur du «oui», et le président de la République, Anibal Cavaco, avaient appelé les électeurs à un sursaut.
Aussi bien le secrétaire général du Parti communiste, Jeronimo de Sousa, fervent partisan de la dépénalisation, que le cardinal-patriarche de Lisbonne, Mgr José Policarpo, ardent défenseur de «la vie de la conception à la mort», sont intervenus dans le même sens.

Mais les électeurs sont restés sourds aux appels à la participation et ont massivement boudé les bureaux de vote: plus des 2/3 des 8.7 millions d'électeurs ne se sont pas déplacés.
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11 février 2007 7 11 /02 /février /2007 01:36

Pour ou contre la dépénalisation de l'avortement ? C'est la question qui est soumise aux Portugais aujourd'hui:
"Etes-vous d'accord avec la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) si elle est réalisée, à la demande de la femme, dans les dix premières semaines de grossesse, dans un établissement de santé légalement autorisé ?"

Le coup d'envoi de la campagne a été donné mardi dernier. L'objectif pour les militants pro et anti IVG est de mobiliser l'électorat. Car le résultat de la consultation est loin d'être joué d'avance et le taux de participation sera déterminant.

Ce fut déjà le cas en 1998, un référendum identique avait été organisé, le non l'avait emporté de justesse, mais il y avait surtout eu 68 % d'abstention. Cette fois, les derniers sondages donnent le "oui" vainqueur mais avec seulement 38 % d'intentions de vote, contre 28 % pour le "non", les indécis et les abstentionnistes restant les plus nombreux.
Avec l'Irlande et la
Pologne, le Portugal
est l'un des derniers pays européens où l'avortement est illégal.

L'IVG n'est actuellement autorisée qu'en cas de viol, de danger pour la vie de la mère ou de malformation du foetus. La question de l'avortement reste taboue dans ce pays fortement influencé par l'Eglise catholique.
Pour l'instant, la loi qui date de 1984 punit de peines allant jusqu'à trois ans de prison les femmes qui se font avorter illégalement... et de 2 à 8 ans pour les médecins qui pratiquent ces interruptions de grossesse interdites.

Pour les partisans de la dépénalisation, il s'agit avant tout de mettre fin aux avortements clandestins. Selon l'association pour le planning familial, il y en a eu environ 18 000 en 2005.

Les manifestants rejoints par des associations anti-avortement venues d'autres pays d'Europe portaient des pancartes appelant à voter "non" lors de la consultation du 11 février et affirmant "vive la vie". "C'est la vie avant tout, explique cette participante. Nous devons nous battre pour la vie et donner aux gens les moyens d'élever leurs enfants"
Le 30 janvier 2007, le Premier ministre socialiste Jose Socrates a au contraire appelé à voter "oui" au referendum. "Je vote "oui" pour les raisons suivantes, a-t-il dit : "pour lutter contre l'avortement clandestin ce qui est impossible avec la loi actuelle... parce que je veux une loi qui n'envoie pas les gens en prison, car la prison n'est pas une solution. Au contraire, la prison aggrave le problème".

Pour que le referendum soit validé, il faut qu'il y ait plus de 50% de participation. Une consultation identique en 1998 avait recueilli une légère majorité de "non" à l'avortement et n'avait pas atteint ce seuil minimal de participation.

ON ATTEND AVEC IMPATIENCE LE RESULTAT DE LA PARTICIPATION PUIS DU SCRUTIN

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28 janvier 2007 7 28 /01 /janvier /2007 01:11

La France s'est dotée depuis de nombreuses années de textes législatifs en 1999 et 2006 fondant le contrôle des sportifs afin d'éviter, et dans le prire des scénarios, de réprimer le dopage. Voir l'article détaillant ces textes et le dernier colloque sur ce thème.

La ratification ces derniers jours par le Sénat, après le vote de l'Assemblée de la ratification de la
Convention internationale contre le dopage dans le sport en est encore une fois la volonté. Le but de cette Convention, très affirmé en son article 1er, est: promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte contre ce phénomène en vue d’y mettre un terme, les mêmes termes que les lois nationales.

Dans ce texte et dans le préambule, l'UNESCO se réaffirme Consciente que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé (d'où son insertion sur ce site), dans l’éducation morale, culturelle et physique et dans la promotion de la compréhension internationale et de la paix, ainsi que de l’influence que les sportifs de haut niveau exercent sur la jeunesse et Note la nécessité d’encourager et de coordonner la coopération internationale en vue d’éliminer le dopage dans le sport,  Elle reste Préoccupée par le recours au dopage dans le sport et par ses conséquences sur la santé des sportifs. Elle indique clairement les textes internationaux en vigueur: le Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Copenhague, le 5 mars 2003, et la Déclaration de Copenhague contre le dopage dans le sport.

L'article 2 14è et 16è
redéfinit avec précision le terme de 
contrôle inopiné : processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des tests, la collecte de l’échantillon, la manutention de l’échantillon et son transport au laboratoire qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon

L'article 5 est relatif aux modes d'application. Il dispose: "En conformité avec les obligations inscrites dans la présente Convention, chaque État partie s’engage à adopter des mesures appropriées. Ces mesures peuvent comprendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques administratives"

Les articles 14 et 15 sont relatives à l'Agence mondiale antidopage, financée par moitié par les pouvoirs publics des Etats membres et par moitié par le mouvement olympique, que Les États parties s’engagent à soutenir dans sa mission importante de lutte contre le dopage à l’échelle internationale

Les articles 19 et 20 sont relatfs à la prévention. Les États parties s’emploient à soutenir, concevoir ou mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation sur la lutte contre le dopage. Ces programmes visent à donner des informations à jour et exactes sur les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport et les conséquences du dopage sur la santé. Les États parties encouragent les associations et institutions professionnelles compétentes à élaborer et à appliquer des codes de conduite, de bonne pratique et de déontologie appropriés et conformes au Code en matière de lutte contre le dopage dans le sport.

Les articles 28 et suivants sont relatifs au suivi de cette Convention. Il est établi une Conférence des Parties, organe souverain de la présente Convention. Elle se réunit en session ordinaire tous les deux ans en principe et en session extraordinaire, soit si elle en décide elle-même ainsi, soit à la demande d’un tiers au moins des États parties où chaque État partie dispose d’une voix à la Conférence des Parties. Elle a pour mission, notamment, de promouvoir le but de la présente Convention ; discuter des relations avec l’Agence mondiale antidopage et étudier les mécanismes de financement du budget annuel de base de l’Agence; d'examiner pour approbation, les modifications à la Liste des interdictions et au Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques adoptées par l’
Agence mondiale antidopage ; définir et mettre en œuvre la coopération entre les États parties et l’Agence mondiale antidopage dans le cadre de la présente Convention ; prier l’Agence mondiale antidopage de lui présenter un rapport sur l’application du Code à chacune de ses sessions pour examen

La Convention est entrée en vigueur puisque, comme en dispose l'article 3730 Etats ont déposé un instrument de ratification auprès du Directeur général de l'UNESCO, à Paris (article 40)
L'article 42 précise les versions de ce texte faisant foi: anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.

N'hésitez pas à réagir, laissez des commentaires ...

NB: Notre ministre des sports, Jean-François Lamour, grand sabrueur international, a pour cela été élu vice-président de l'Agence Mondiale Antidopage (AMAen novembre 2006.
Voir l'article détaillant les textes français précédents

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26 janvier 2007 5 26 /01 /janvier /2007 17:03

 

Dans un communiqué diffusé ce matin, le Collectif Europe et Médicament « remercie » le Parlement -[ndlr : le Sénat en fait] - d'avoir permis une transposition exacte de la Directive 2004/24 médicament et de s'être opposé « au projet du gouvernement d'un programme d'aide à l'observance des firmes pharmaceutiques ».

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand, a en effet reconnu la nécessité « d'un débat prolongé et serein sur la participation des (laboratoires pharmaceutiques) aux programmes d'aide à l'observance ». 

Au lieu de paser par ordonnance, cette mesure devrait plus voir le jour avec une base législative.

Seul hic, la sesion parlementaire touche à sa fin et de nombreux textes sont encore à l'étude. A suivre ...

Voir le 
texte du projet de loi et le texte adopté en première lecture par les sénateurs après son adoption par les députés. Il faut principalement regarder les différences de l'article 29 de ce projet.
Une Commission mixte paritaire travaille ce jour sur ce projet car l'urgence a été déclarée. A suivre ...

Le texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament devrait être promulgué dans les prochains jours.

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18 janvier 2007 4 18 /01 /janvier /2007 05:40

C'est dans moins de trois semaines, au 1er février 2007 maintenant que le décret 2006-1386 interdisant de fumer dans les lieux publics va entrer en vigueur. Exception sera accordée aux bars, casinos, débits de tabac, restaurants, discothèques et hôtels qui bénéficient d'un délai jusqu'au 1er janvier 2008. Voir le précédent article sur le thème du tabagisme.

Le sevrage tabagique sera remboursé 50 euros maximum par an et par bénéficiaire en France, rappelle l'Assurance maladie.

Dans un communiqué, l'Assurance maladie souligne que les cinquante euros correspondent environ au premier mois de traitement par substituts nicotiniques. Ces produits de santé à base de nicotine et vendus en pharmacie concernent les patch, gommes, pastilles ou inhalateurs.

La liste de ceux qui sont remboursés est consultable sur le site internet de l'Assurance maladie.
Si le montant de sa première facture est inférieure à 50 euros, l'assuré pourra à nouveau bénéficier d'un remboursement de ses substituts dans la limite d'une prise en charge annuelle de 50 euros, souligne l'Assurance maladie.

Un assuré qui souhaite arrêter de fumer prend rendez-vous chez son médecin traitant qui lui délivre une ordonnance consacrée "exclusivement" aux substituts nicotiniques. "Aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance", précise le communiqué.

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11 janvier 2007 4 11 /01 /janvier /2007 01:01

Une polémique commence à pointer son nez sur la profession d'ostéopathe.

L'Académie Nationale de Médecine
et le Conseil National de l'Ordre des Médecins ( CNOM) dénoncent les projets de décrets sur la profession d'ostéopathe prévus par l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Selon ces deux institutions, le fait que le texte « autorise la mise en oeuvre des manipulations ostéopathiques sans diagnostic ni prescription médicale préalables, en se référant à des troubles fonctionnels, notion vague, ambiguë et non définie. Il laisse ainsi à la seule discrétion des intéressés, sans garantie des compétences requises, l'appréciation des symptômes nécessitant éventuellement le renvoi à un médecin pour diagnostic ou traitement » oblige le Gouvernement à revoir sa copie.
Les décrets sont prévus à la fin du mois de janvier.

Voir ci-dessous, le projet de décret sur les actes et conditions d'exercice.

N'hésitez pas à réagir.

République française
Ministère de la santé et des solidarités
Ministère de la justice
Ministère de l’outre-mer

PROJET

DECRET N° - DU 2006 RELATIF AUX ACTES ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE L’OSTEOPATHIE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1151-1 et sa quatrième partie ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° - du relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé du ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète

Article 1er L'ostéopathe est autorisé à pratiquer des manipulations manuelles ayant pour seul but de prévenir et remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques nécessitant une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse, masso-kinésithérapique, par massages ou par agents physiques, ou des symptômes nécessitant des examens complémentaires.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales directes et indirectes non-forcées, dans le respect, en application de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique, des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Ces manipulations sont musculo squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Elles sont strictement réalisées dans les limites anatomophysiologiques de l'articulation.

Article 2 I- Les actes suivants ne peuvent pas être effectués par l’ostéopathe :
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
2° Touchers pelviens.
II- Dans l’attente de l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques par la Haute Autorité de santé, les actes suivants peuvent être effectués par l’ostéopathe exclusivement sur prescription médicale :
1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;
2° Manipulations du
rachis cervical.

Article 3 Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas à la personne, autorisée à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe, qui appartient à l’une des catégories suivantes :
1° Les médecins mentionnés au Titre III du Livre Premier de la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Les masseurs-kinésithérapeutes mentionnés au Chapitre I du Titre II du Livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de la masso-kinésithérapie et dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ;
3° Les autres professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel précisant les conditions dans lesquelles ces actes sont effectués.

Article 4 L’ostéopathe est tenu d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic et un traitement médical ou lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ceux-ci ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.

Article 5 Les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires.

Article 6 Les praticiens qui sont autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe en application du décret n° - du susvisé sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce représentant.
Lors de l’enregistrement, ils doivent préciser leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires.
Il est établi, pour chaque département, par le représentant de l'Etat compétent, une liste des praticiens
habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public.
Les praticiens ne peuvent faire usage du titre d’ostéopathe que si leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations ont été enregistrés conformément au premier alinéa.

Article 7 Toute personne non autorisée à faire usage du titre d’ostéopathe et pratiquant l’un des actes mentionnés dans le présent décret est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 8 Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 9 Le ministre de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre,

Le ministre de la santé et des solidarités, X
AVIER B
ERTRAND

Le garde des sceaux, ministre de la justice,PASCAL CLEMENT

Le ministre de l’outre-mer, FRANÇOIS BAROIN

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2 janvier 2007 2 02 /01 /janvier /2007 18:33

Comme je l'avais précédemment écris, la proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers est parue au Journal Officiel.

La loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est promulguée. Voir le texte officiel.

NB: La loi 2006-1666 de finances pour 2007 (voir la loi et le commentaire ) et la loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale (voir la loi et le commentaire) ont la même date.

Aucun changement par rapport à la version et au commentaire publié dans
l'article précédent que vous pouvez consulter ici.

N'hésitez pas à réagir.

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