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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
25 novembre 2006 6 25 /11 /novembre /2006 13:41

La députée UMP Valérie Pécresse, rapporteur de la mission famille à l'Assemblée Nationale a déposé des propositions de loi afin de modifier l'anonymat pour la filiation.

L'Académie de médecine est donc entré dans le débat sur l'accès au origines personnelels ,vendredi 24 novembre 2006, en se prononçant pour le maintien de la législation actuelle : anonymat du don de sperme et accouchement sous X.
Le lien commun  de ces deux sujets est celui du débat de la filiation.

Pour le don, c'est le Pr. Georges David, fondateur des Centres d'Etude et de Conservation des Oeufs et duSperme (CECOS) en 1973 qui a indiqué dans son rapport que "modifier la législation ouvre une brèche dans le socle éthique du don qui repose sur l'anonymat et la gratuité". Il a ajouté que "l'anonymat ou non du donneur et du receveur est en pratique totalement ingérable". Des mots sans concession. Aucune réserve n'est indiqué dans son rapport.
En effet, lorsque l'on observe le changement opéré en Grande-Bretagne, on ne peut que regretter la diminution effarante du nombre de dons. Si c'est le but escompté en France ...

Pour l'accouchement sous X, c'est au Pr. Roger Henrion qu'est revenu la mission d'indiquer le point de vue de l'Académie. Il indique que "il est prématuré de changer la loi". Là aussi, aucune ambiguité dans le discours.
Il existe un risque que des femmes en situation d'extrême précarité accouchent dans de mauvaises conditions pour ne pas révéler leur identité: un pas en arrière sur plus de 30 ans de protection.

Déjà en janvier 2006, les membres du Comité Consultatif National d'Ethique poiur les sciences de la vie et de la Santé (CCNE) s'étaient prononcé sur cette question et aveient affirmé le principe de l'anonymat du secret de la filiation en indiquant la nette distinction à faire entre "géniteurs" et "parents".

Un sondage effectué dans les CECOS révèle que près de 90% des parents souhaitent voir la législation rester ce qu'elle est.

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16 novembre 2006 4 16 /11 /novembre /2006 12:24

Le décret n°2006-1386 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif vient d'être publié ce jour au JO n°265 page 17249 joint en bas de ce texte.

Enfin, après les dures manifestations et hostilités des buralites et des patrons de discothèques puis en attendant la signataure des ministres concernés, le texte est enfin publié.
Voir l'article concernant la grogne des buralistes.

L'article R3511-1 du Code de la santé publique (CSP) désigne tous le slieux soumis à ce texte: tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; les moyens de transport collectif ; les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs

L'article R3511-3 est relatif aux "fumoirs" qui doivent ê
tre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; Il ne pas constituer un lieu de passage et doit présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement. Les mineurs ne peuvent pas y accéder en vertu de l'article R3511-8.

L'article 2 du décret qui isntaure les articles R3512-1 et R3512-2 sont relatifs aux amendes concernant le fumeur et la personne propriétaire du lieu où la personne fume.

L'article 5 du décret est relatif à l'entrée en viugueur de ces dispositions. Le principe est l'interdiction au 1er février 2007. Une execption est admise pour les
débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants au 1er janvier 2008.La revue JAMA vient de publier un article intéressant au moment où la France publie enfin son décret tant attendu sur l'interdiction due fumer dans les lieux publics.

L´Ecosse a interdit de fumer dans les lieux publics le 26 mars 2006.
L´objectif de cette étude était d´évaluer l´impact de cette législation sur les symptômes respiratoires, la fonction pulmonaire chez des barmen de Dundee et Perth en Ecosse. 105 barmen non fumeurs et non asthmatiques étaient éligibles et 77 ont accomplis le protocole. Des mesures des symptômes respiratoires, de spirométrie, de nicotinémie sérique, du nombre de cellules inflammatoires périphériques, de NO expiré et de qualité de vie étaient réalisées avant et après l´interdiction de fumer.
Les scores de qualité de vie étaient également améliorés.
Ces données démontrent que la suppression du tabagisme passif entraîne une amélioration des symptômes et de la fonction respiratoires



J.O n° 265 du 16 novembre 2006 page 17249
texte n° 17 

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
 

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

NOR: SANX0609703D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète
 

Article 1 La section 1 du chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes

« Section 1 « Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif  

 « Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« 2° Dans les moyens de transport collectif ;
« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

« Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
« Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

« Art. R. 3511-3. - Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
« Ils respectent les normes suivantes :
« 1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
« 2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
« 3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
« 4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

« Art. R. 3511-4. - L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.

« Art. R. 3511-5. - Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
« Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique paritaire.
« Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.

« Art. R. 3511-6. - Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

« Art. R. 3511-7. - Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

« Art. R. 3511-8. - Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2. »

Article 2  A la section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3512-1. - Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« Art. R. 3512-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :
« 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
« 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
« 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »

Article 3 L'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 susvisé est abrogé.

Article 4 L'article R. 48-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et 2° de l'article R. 3512-2.
» 
 

Article 5 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Article 6 I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.

II. - Le chapitre unique du titre unique du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 3811-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-1. - Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4, R. 3221-9 à R. 3221-11, R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »

2° Il est créé après l'article R. 3811-3 un article R. 3811-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-4. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de Mayotte. »

Article 7 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2006.

Dominique de Villepin

  Par le Premier ministre :  

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
François Goulard

:
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13 novembre 2006 1 13 /11 /novembre /2006 10:56

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été finalisé en Conseil des ministres le 28 juin 2006 et examiné au Sénat du 13 au 21 septembre 2006.
6 articles modifient des dispositions du code de la santé publique (CSP) relatifs à l'hospitalisation d'office (articles L3213-1 et suivants)
L'Assemblée nationale devrait se prononcer en fin d'année 2006.

L'Article 19 de ce projet
 insère un article L. 3213-9-1 dont le contenu peut se résumer ainsi :
un traitement national de données à caractère personnel, placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé, destiné à améliorer le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office. Les données sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation et jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la fin de l'hospitalisation. L'accès est direct pour les DDASS. les destinatairs sont les préfets, les membres de l'autorité judiciaire et les Directeurs des DDASS. Le traitement ne fait l'objet d'aucune mise à disposition, rapprochement ou interconnexion avec d'autres traitements de données à caractère personnel
Dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions, le préfet du département peut consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.

Les articles 21 et suivants de ce projet de loi modifient les dispositions relatives à la mise en place de l'hospitalisation d'office: entrée et sortie de cette hospitalisation sans le consentement des patients.

L'article 21 modifie l'article L3213-1 CSP et dispose que: l
e maire ou, à Paris, le commissaire de police prononce par arrêté motivé, au vu d'un certificat médical ou, en cas d'urgence, d'un avis médical, l'hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département.
Lorsque l'avis médical précité ne peut être immédiatement obtenu, ou lorsque l'arrêté mentionné au premier alinéa a été rendu mais ne peut être exécuté sur-le-champ, la personne en cause est retenue, le temps strictement nécessaire et justifié, dans une structure médicale adaptée.
En cas de nécessité, le représentant de l'État dans le département prononce cette hospitalisation dans les conditions prévues par le premier alinéa.
En cas d'absence de décision prise dans les formes prévues à l'article L. 3213-2, la mesure devient caduque au terme d'une durée de soixante-douze heures, sauf en cas de levée anticipée prononcée par le représentant de l'État dans le département.

L'article 22 pose un principe de renouvellement plus quotidien de l'examen du patient hospitalisé d'office grâce à la modification de l'article L3213-2 CSP: Dans les vingt-quatre heures, puis dans les soixante-douze heures suivant la décision d'hospitalisation du maire, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 CSP un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 CSP.
Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce par arrêté, au vu de ce certificat médical, la confirmation de l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. 

 

L'Article 23 instaure un article L3213-5-1 CSP concernant l'expertise des troubles mentaux demandée par le préfet:
Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner à tout moment l'expertise médicale des troubles de personnes relevant des articles L. 3212-1 et L. 3213-2. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil du malade, choisi par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts psychiatres inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement.

L'Article 24 modifie la rédaction de l'article L3213-8 CSP en donnant un rôle aux DDASS : 
Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L. 3213-7 que sur les avis convergents de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement. » ;
Il ne s'agit plus de décisions mais d'avis des psychiatres.

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9 novembre 2006 4 09 /11 /novembre /2006 19:07

Un décret vient d'être publié sur les comités de recherche biomédicale et de santé publique le 7 novembre 2006 (2006-1355)

Il est donc institué un tel comité dans chaque structure hospitalière.

12 membres le composent:
-4 sont issus du CHU et nommés par la Commission Médicale d'Etablissement;
-4 viennent de l'Université et sont nommés par le président de l'Université et les directeurs d'Unité de Formation et de Recherche (UFR) de Médécine, Pharmacie et Odontologie ( dentaire),
-4 sont issus des organismes de recherche.

Leur mandat est de 2 ans renouvelables après une vacance de 2 ans.

Ces comités doivent se mettre en place au plus tard le 7 mai 2007, lendemain du deuxième tour de l'eléction présidentielle.

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8 novembre 2006 3 08 /11 /novembre /2006 23:10
OMS : La chinoise Margaret Chan désignée directrice générale

Le conseil exécutif de l´Organisation mondiale de la santé a rendu son verdict hier. C´est la candidate chinoise Margaret Chan, partie favorite, qui a été désignée directrice générale de l´OMS. Elle remplacera le Sud-Coréen Lee Jong-Wook, décédé le 23 mai dernier d´un accident vasculaire cérébral, deux ans avant la fin de son mandat.
Le docteur Margaret Chan qui a été élue au quatrième tour avec 24 voix contre dix au ministre mexicain de la santé, Julio Frenk, n´était pas une inconnue au sein de l´OMS.
Cette dernière occupait déjà le poste de sous-directrice générale chargée des maladies transmissibles.

Dès le premier tour, cette dernière avait pris l´avantage sur les quatre candidats en lice : le Koweitien Kazem Behbehani, le Japonais Shigeru Omi, le Mexicain Julio Frenk et l´Espagnole Elena Sagado.

La désignation officielle de Margaret Chan est en principe prévue aujourd´hui au cours d´une assemblée mondiale de la santé réunie en séance extraordinaire.

Sur les onze prétendants initialement en lice, se trouvait l´ancien ministre de la Santé, Bernard Kouchner (67 ans). Ce dernier a été éliminé dès le premier tour, lundi dernier. Son souhait de transformer l´organisation et de recentrer ses activités sur des préoccupations de santé des pays du Sud ont sans doute pesé lourd au point de conduitre les membres de l´OMS à rejeter d´entrée sa candidature pourtant très sérieuse.
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8 novembre 2006 3 08 /11 /novembre /2006 18:32

Décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la
permanence des soins dans certains établissements de santé privés

L'article 1 de ce décret instaure un article D. 6124-472 du Code de la santé publique qui dispose notamment que, alinéa 1, La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie, que, alinéa 2, les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie, alinéa 3, Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement.

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19 octobre 2006 4 19 /10 /octobre /2006 11:22

Le décret 2006-1260 du 14 octobre 2006 suspend pour une durée indéterminée la vaccination grippale obligatoire pour certaines catégories de professionnels de santé.

J.O n° 240 du 15 octobre 2006 page 15323
texte n° 9

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code
NOR: SANP0623239D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 mai 2006,

Décrète :

Article 1 L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.

Article 2 Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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18 octobre 2006 3 18 /10 /octobre /2006 19:25

En bref,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est en discussion actuellement à l'Assemblée nationale.

La commision des affaires sociales a relevé le taux de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) de 0.8% fixé initialement à 1.2%.

Restera donc pour les parlementaires à trouver les ressources nécessaires à cette augmentation prévisible des dépenses de santé.

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7 octobre 2006 6 07 /10 /octobre /2006 14:15

La proposition de loi n°2996, déposée le 29 mars 2006, portant création d'un ordre national des infirmiers fait son bout de chemin à travers les institutions.
L'Assemblée nationale avait votée le texte le 13 juin 2006 et c'est au tour du Sénat d'adopter le texte en y ajoutant quelques modifications le 5 octobre 2006.

Les articles L4312-1 à L4312-11 doivent être insérés dans le Code de la santé publique (CSP) ainsi:

L'article L4312-1 prévoit l'obligation pour tous les infirmiers, à l'exception des infirmiers militaires, d'être regroupés dans un ordre. Cet ordre défendra l'éthique, la moralité, la probité et la compétence des infirmiers et défendra le code de déontologie de cette profession.

L'article L4312-2 prévoit la qualité à agir de l'ordre pour défendre l'honneur et l'indépendance de la profession. Il a également pour mission de définir la démographie de cette profession et de collaborer avec la Haute Autorité de Santé (HAS) pour élaborer les bonnes pratiques.

L'article L4312-3 est relatif aux ordres départementaux où les membress seront élus pour 4 ans et représentaront les divers secteurs d'activité des infirmiers: libéral, hospitalier ou privé.

L'article L4312-5 est relatif aux conseils départementaux qui, par leur chambre disciplinaire de première instance, pourront suspendre l'activité d'un infirmier. Ses décisions ne seront pas publiques.

L'article L4312-7 est relatif au conseil national qui a pour mission d'élaborer le code dé déontologie. Il a également qualité à agir par nature. C'est lui qui soumet les infirmiers à la cotisation obligatoire qu'il détermine.

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4 octobre 2006 3 04 /10 /octobre /2006 00:21

Pour une meilleure santé des foetus, la prévention reste de mise.

Un arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2006, pris en application de la loi de 2005 relative au handicap, impose à compter de ce jour l'impression d'une notice ou d'un pictogramme (ci-joint) représentant une femme enceinte, un verre à la main, sur toutes les boissons alcoolisées afin de prévenir les conséquences néfastes de la consommation d'alcool par des femmes enceintes.

En effet, les effets tératogènes sont tous avérés. Quelques milliers d'enfants sont atteints dès leur naissance d'alcoolisation foetale ou ont des problèmes neurologiques voir cardiaques.

Vu les délais d'impression des étiquettes, les bouteilles actuelles pourront encore circuler sans ce logo pendant encore 9 mois. Passé ce délai, il s'agira d'une infraction pénale.

Que pensez-vous d'une telle initiative? Pensez-vous à d'autres manières de prévenir les dangers de l'alcool sur la grossesse. Faîtes partager vos idées ou projets. N'hésitez pas à réagir mais surtout faites passer le message:

PAS D'ALCOOL PENDANT LA GROSSESSE

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7 septembre 2006 4 07 /09 /septembre /2006 12:29

Comme prévu, voici les points clés  détaillés ci-après de la loi 2004-800 de bioéthique du 6 août 2004. Elle est relativement longue et passionnante, alors si vous souhaitez accéder directement à un mot clé, tapez édition, rechercher dans cette page (les mots qui reviennent sont éthique, Code civil, code pénal, CCNE, AMP, DPN, don, clonage, greffe, autopsie, consentement, Code de la santé publique, CSP, Conseil constitutionnel mais tout a de l'intérêt) 

¤Le titre 1er de la loi est relatif à l'éthique et la biomédecine. Il reprend dans son
article 1er les missions du Comité Consultatif National d'Ethique sur les sciences de la vie (CCNE) Le CCNE est chargé de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès et les connaissances dans le domaine de la biologie, de la médecine et de la santé. Il s'agit d'une Autorité Admnistrative Indépendante (AAI) dont le président est nommé par le Président de la République pour 2 ans et les 39 membres pour 4 ans renouvelables 1 fois. Ces autres membres sont répartis comme suit: 5 personnalités nommées par le Président de la République, 19 personnalités : un député, un sénateur, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour de cassation, le premier ministre, le Garde des Sceaux, le ministre de la Justice, le ministre de la recherche, le ministre de l'intérieur et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'éducation, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la famille et le ministre chargé des droits des femmes nomment chacun un membre et 15 personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche: un membre de l'Académie des sciences, un de l'Académie de médecine, un du Collège de France, un de l'Institut Pasteur, un du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), 4 chercheurs de l'Institut National pour les Sciences, les Etudes et la Recherche Médicale (INSERM), 2 enseignants de Centres Hospitalo-Universitaires (CHU) désignés par l'INSERM et 2 par la Conférence des Présidents des Universités (CPU) et un chercheur de l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA). Le CCNE remet un rapport annuel au Président de la République et au Parlement qui est rendu public. (le Gouvernement n'est pas inclu) Ses finances sont contrôlées par la Cour des Comptes.

L'article 2
crée l'Agence de la Biomédecine qui est un Etablissement Public Administratif sous tutelle du ministère de la santé. Elle est compétente pour les greffes, la reproduction, l'embryologie et la reproduction humaine: il se substitue à l'Etablissement Français des Greffes(EFG). Il informe le Parlement et le Gouvernement. Son but est de promouvoir le don d'organes et de gamètes. Pour cela, il établit la liste des personnes en attente de greffes.Il peut être saisi de toute question par les Académies, une société savante, la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Elle remet un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et au CCNE qui devient public. Son conseil d'administration est composé pour moitié de reeprésentants de l'Etat: Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)
et Etablissements Publics Sanitaires et pour moitié de personnalités qualifiées (termes qui revient très souvent) : le président et le directeur général sont nommés par décret. Son conseil d'orientation est composé d'un président et d'un directeur général nommé par arrêté du ministre de la santé, d'un parlementaire, un membre de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, de la Commission Consultative des Droits de l'Homme, d'experts, de personnalités qualifiées et de représentants d'agences. Ce conseil peut saisir le CCNE et être saisi par ce dernier. L'article 3 tranfère aussi les compétences de l'assaociation France Greffe Moelle à cette agence. 

¤
Le titre 2
est relatif aux droits des personnes et caractéristiques génétiques. L'article 4 de la loi réécrit l'article 16-10 du Code civil en disposant que les examens génétiques ne peuvent être pratiqués que pour un but médical ou une recherche scientifique et avec un consentement révocable, sans forme, à tout moment. L'article 5
coupe court à l'exhumation du corps d'Yves Montand post-mortem: aucune identification ne peut désormais être effectuée post-mortem si la personne ne l'a pas autorisée de son vivant. cela est inscrit dans l'article 16-11 du Code civil. Si une anomalie génétique est découverte, le médecin informe le patient des risques d'un silence pour les membres de sa famille si des thérapeutiques peuvent être proposées. La délivrance de l'information se fait par un document écrit. Le patient peut demander au médecin de transmettre cette information auprès de ses proches. Ce dernier transmettra les informations à l'Agence qui se chargera de les faire transmettre aux personnes concernées par un autre médecin. Aucune responsabilité ne pourra pêtre recherchée si une personne a gardé le silence. (dommage pour ceux qui auraient pu vénéficier de traitement mais qui ne le savent pas)
 

¤Le titre 3 est relatif au don. L'article 7 définit les autopsies médicales comme celles servant à établir les causes du décès. Le consentement des personnes est toujours recherchée de leur vivant. Le consentement peut être dépassé s'il existe une nécessité impérieuse pour la santé publique. Il est inséré un article L1211-3 dans le Code de la santé publique pour que tous les enfants de 16 à 25 ans connaissent le don. L'article 9 dispose que l'atteinte à l'intégrité du corps humain ne peut être autorisé qu'en cas de nécessité médicale ou, à titre exceptionnel, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Différence avec les lois précédentes: les prélèvements. Sur une personne vivante, c'est désormais l'article L1231-1 du CSP qui définit qu'il peut être effectué que par le père ou la mère au bénéfice du conjoint, frère, soeur, fils, fille, grands-parents, oncle et tante et cousin germain ou une personne qui vit avec depuis plus de 2 ans. Le consentement du donneur s'effectue devant le président du Tribuanl de Grande Instance. Un rapport du Gouvernement est adressé au Parlement sur l'extension des donneurs vivants tous les 4 ans. Sur une personne décédée, l'article L1232-1 du CSP dispose qu'il est fait dans un but thérapeutique ou scientifique sauf refus du patient de son vivant. Après tout prélèvement, il doit y avoir, selon l'article L1232-5 du CSP, la meilleure restauration possible (et non plus une restauration décente en 1994). L'article 10 prévoit, lors de la Journée d'Appel à la Préparation à la Défense(JAPD), une information sur le don. L'article 12 prévoit qu'un don de moelle effectué par un mineur ne peut servir que pour son frère ou sa soeur. Ses deux parents doivent consentir devant le Président du Tribunal de Grande Instance(TGI) et le refus du mineur fait obstacle. Le don de gamètes ne peut être effectué que par une personne ayant déjà procrée (article L1244-2 CSP). Le donneur, son conjoint et le couple receveur donnent leur consentement pour cette technique. A la différence de la loi de 1994, 10 enfants peuvent naître de chaque prélèvement. La donneuse d'ovocytes est informée des risques et des contraintes. Les articles 15 et 16 mettent en place les dispositions pénales.
 

¤Le titre 4 est celui relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques. L'article 17 qui le compose a été le seul à être déféré au Conseil constitutionnel.
 

¤Le titre 6 est celui sur la procréation et l'embryologie. L'article 21 interdit le clonage et le définit dans l'article 16-4 du Code civil: "toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée". L'article 22 prévoit le fait que le Gouvernement doit dépose devant le Parlement une initiative internationale pour ce domaine. L'article 23 parle du Diagnostic Prénatal (DPN) vu dans la loi de 1994. Il s'agit désormais de "pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero une affection d'une particulière gravité" Une consultation médicale adaptée préalable est obligatoire. Si une anomalie est diagnostiquée, les deux membtres du couple doivent consentir à la recherche sur cet embryon. L'article L2131-4-1 CSP indique que ce DPN peut être réalisé quand un enfant est déjà né avec une maladie génétique entraînant la mort dès la première année ou incurable, quand le pronostic vital peut être amélioré ou pour rechercher la maladie génétique, la prévenir et la traiter. L'article 24 est celui de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) élaboré dans la loi de 1994. Il s'agit maintenant de "pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ainsi que toute technique permettant la procréation en dehors du processus naturel". Même si cette demande doit toujours être celle d'un couple, à la différence de la loi de 1994, l'article L2141-2 CSP indique qu'elle doit remédier à l'infertilité pathologique diagnostiquée (sans changement) et éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple (énorme changement) d'une maladie d'une particulière gravité. Le tiers donneur ne peut être utilisé que dans ce cas. Les deux personnes doivent être un homme et une femme, vivants, en âge de procréer, mariés ou vivants ensemble depuis plus de 2 ans. Une information doit leur être donnée chaque année sur la conservation des embryons et leur projet parental: sans projet parental, l'embryon peut être autorisé par ceux-ci à une recherche, à un accueil par un autre couple ou à une destruction. La destruction des embryons se fait dans les 5 ans si aucune réponse n'est formulée. L'article 26 prévoit un rapport sur l'AMP et le DPN de
l'Agence de la biomédecine et de l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques dans 4 ans et demi (6 mois avant les 5 ans). L'article 28 punit l'eugénisme dans les articles 214-1 à 214-4, et 511-6 à 511-26 du code pénal, l'article 29 le paiement pour un clonage.

¤L'article 40 prévoit une évaluation par
l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques et un nouvel examen de l'ensemble de la loi dans un délai maximum de 5 ans (sera-t-il tenu?)

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5 septembre 2006 2 05 /09 /septembre /2006 20:54

Comme je vous l'avais annoncé en ligne, est affiché un comparatif que j'ai rédigé sur LES lois (94-653 et 94-654) du 29 novembre 1994 couramment appelées d'éthique biomédicale et LA loi (2004-800) du 6 août 2004 dont l'intitulé exact est bioéthique. Première nuance : une ou deux lois.

Deuxième nuance: les lois ont été toutes les trois été déférées au Conseil constitutionnel avant d'être publiées. Voyons ces lois l'une après l'autre ( des éléments reviennent dans chacune)

¤ La loi 94-653 est relative au respect du corps humain.

L'article 3 de cette loi instaure les articles 16 et suivants du Code civil avec les contenus suivants : la primauté de la personne, le respect de l'être humain dès le commencement de la vie pour l'article 16, l'inviolabilité du corps humain pour l'article 16-2, le consentement préalable et l'atteinte à l'intégrité physique uniquement dans le cas de nécessité thérapeutique dans l'article 16-3, l'interdiction de l'eugénisme dans l'article 16-4, la prohibition de rémunération dans les cas de dons d'organes et d'expériences biomédicale dans l'article 16-6, la condamnation de la gestation pour autrui (mère porteuse) dans l'article 16-7, l'anonymat du don dans l'article 16-8. Tous ces articles ne peuvent être mis de côté par une partie: ils sont d'ordre public comme le précise l'article 16-9 du Code civil. L'article 7 de la loi interdit tout brevet pour les gènes. 

Des sanctions pénales sont prévues à l'article 8 en cas de violation des règles d'identification génétique avec l'insertion des articles 226-25 et suivants du Code pénal (exemple: identification génétique sans intérêt médical ni judiciaire) ainsi qu'à l'article 9 pour les violations des règles relatives au don avec l'insertion des articles 511-1 et suivants du code pénal (exemple: interdiction du paiement du don d'organes 511-2 Code pénal et du don de gamètes 511-6 ainsi que du don d'embryon 511-15)

L'article 10 de cette loi est relatif à la Procréation Médicalement Assistée (le terme changera juste après) avec l'interdiction de parenté entre donneur et enfant par l'article 311-19 du Code civil et le consentement du tiers donneur donné devant le juge.

¤La loi 94-654 est relatif au don, à l'Assistance Médicale à la Procréation et au Diagnostic PréNatal

L'article 1 insère dans le Code de la santé publique un livre Vi sur le don

L'article 2 insère les principes généraux du don avec les articles 2665-11 et suivants (la numérotation a changé en 2000) du Code de la santé publique (CSP) consacrant le consentement révocable à tout moment, l'interdiction du paiement (principe de gratuité), l'anonymat et le dépistage

L'article 3 est relatif au don du sang. L'article 4 est relatif à l'Etablissement Français des Greffes qui est devenu l'Agence de la biomédecine. L'article 5 est relatif au don de moëlle osseuse.

Un distinction est effectuée entre les dons. Voyons d'abord les dispositions pour le don sur personne vivante, interdit sur un mineur ou une personne sous tutelle. Il est cependant possible de faire un prélèvement de moëllle sur un mineur si le destinataire est le frère ou la soeur du donneur et que le mineur ne fait pas obstacle (son consentement sera toujours recherché et respecté) Un prélèvement sur personne vivante ne peut avoir qu'un but thérapeutique ou scientifique. Sur une personne majeure, le don ne peut être effectué que pour des personnes déterminées limitativement: le père, la mère, le fils, la fille, le frère ou la soeur. Pour le prélèvement sur personne décédée, il sera effectué dès lors qu'aucun refus n'aura été signalé du vivant de la personne. Un tel prélèvement pourra être fait pour rechercher les causes exactes de la mort. Pour une transplantation, 2 services distincts devront être constitués pour préserver l'anonymat et une restauration décente devra être faite sur le donneur.


L'article 8 est intitulé Assistance Médicale à la Procréation (le titre a changé en quelques jours) La définition exacte est donné dans l'article L152-1 du Code de la santé publique: "pratiques cliniques et biologiques pour la conception in vitro, le transfert d'embryon et l'insémination artificielle, permettant une procréation hors du processus naturel". L'article L152-2 indique que cette technique doit répondre à une demande parentale d'un couple pour remédier à l'infertilité pathologique [pas dans le cas d'un changement de sexe] ou éviter la transmission à l'enfant [seul] d'une maladie grave. L'homme et la femme doivent être vivants et en âge de procréer [pas de mère de 60 ans et plus]. Les gamètes doivent provenir d'au moins un des deux parents selon l'article L152-3 du même code. Les principes d'anonymat, de gratuité et de dépistage de don de gamètes sont présents dans l'article L152-5. Le tiers donneur doit être l'ultime indication. Aucun embryon ne peut être constitué pour des industries ou le commerce selon l'article L152-7 du même code. Pour le recours à cette technique, le consentement des époux doit être donné devant le juge avec un entretien préalable.

L'article 9 de la loi tend à l'avenir des embryons surnumérarires sans projet parental. Il est donc stipulé l'accueil d'un tel embryon par un autre couple ou la fin de la conservation à compter de la publication de la loi plus 5 ans.

L'article 10 est relatif lui au don de gamètes. Le donneur doit déjà avoir procréer et le consentement du couple donneur doit être donné au juge. Il est interdit de procéder à une insémination avec du sperme frais. Une telle insémination ne peut aboutir qu'à 5 naissances maximum. Le donneur est anonyme (L673-7 CSP) L'article 11 prévoir un agrément des établissements procédant à cette technique par la Commission nationale de médecine et biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

L'article 12 de la loi explique les principes du diagnostic prénatal (DPN) et le définit dans l'article L162-16 CSP: "pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero une affection d'une particulière gravité". L'article 13 permet les interruptions de grossesse suite à un DPN qui montre une affection incurable. Le consentement des 2 parents est nécessaire pour ce DPN (article 14 de la loi)

L'article 20 abroge la loi 49-890 du 7 juillet 1949 sur le don des yeux et celle 76-1181 sur le prélèvement d'organes du 22 décembre 1979 dite Caillavet.

L'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix scientifiques et Technologiques (OPECST) évalue dans un maximum de 5 ans cette loi (article 21 de la loi)

Les points clés de la loi de bioéthique de 2004 dans quelques jours ...

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7 août 2006 1 07 /08 /août /2006 05:24

Au moment des révélations de dopage des athlètes, notamment des coureurs cyclistes lors de la Grande Boucle 2006, et suite à quelques questions, je pense qu'il est nécessaire de connaître les textes français qui permettent de prévenir ou de réprimer le dopage.

Deux lois ont été promulguées et portent sur ce sujet: la protection des sportifs contre le dopage.

*Le premier texte date du 23 mars 1999  (loi 99-223) et se compose de 32 articles répartis dans un titre 1 Surveillance des sportifs (9 articles), un titre 2 Prévention et lutte contre le dopage (15 articles) et un titre 3 Dispositiosn diverses.

*Le second texte du 5 avril 2006 (loi 2006-405) reprend quasiment la même structure avec 27 articles au total dont 20 articles sans un chapitre 1 Lutte contre le dopage, 3 articles dans un titre 2 intitulé Surveillance des sportifs et 4 articles dans un chapitre 3 Dispositions diverses.

*Pour le volet lutte contre le dopage(article 14 de 1999 et 2 et 3 de 2006), on est passé du Conseil de la prévention et de la lutte contre le dopage à une Agence française de lutte contre dopage mais il s'agit toujours d'une Autorité administrative indépendante (AAI) La composition à 9 membres et les modes de dénomination sont restés ceux de l'article 14 de 1999: 3 personnages judiciaires (un du Conseil d'Etat et un de la Cour de cassation du siège et un du parquet), 3 académiciens (un de l'Académie française, un de l'Académie des sciences et un de l'Académie de médecine) et 3 personnalités qualifiées (un sportif de haut niveau, un membre de la délégation du CIO et un membre du CCNE) élus pour 6 ans et non renouvelable.Un rapport annuel est toujours remis au Gouvernement et au Parlement qui le publie (article 15 de 1999 et 2 de 2006) Dans ces lois, le dopage est clairement défini (articles 17 de 1999 et 21 de 2006): il s'agit de "modifier artificiellement les capacités" Les officiers de police judiciare, les ministre de la santé et celui de la jeunesse et des sports ainsi que les médecins inspecteurs opèrent en réseau pour vérifier le bon état de santé des athlètes.

*Sur le volet surveillance des sportifs, il est obligatoire d'avoir un certificat médiacl de non contre indication pour pratiquer une activité sportive régulière dans un club(article 5 de 1999 et 21 de 2006) La loi de 1999, et notamment son article 7, insiste plus sur l'attitude d'un médecin face à un sportif dopé. La loi de 2006 , en son article 23, étend son champ d'application à nos amis les animaux et particulièrement les chevaux: la loi s'applique aussi à eux.

Dasn les deux cas, une relation entre l'Agence - l'ancien Conseil -  et le Comité International Olympique (CIO) existe et s'observe régulièrement à travers la liste des produits dopants dont fait partie l'hormone de croissance et la testostérone.

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20 juillet 2006 4 20 /07 /juillet /2006 23:33

Au sein de la Haute Autorité de Santé (HAS), le président Laurent Degos a nommé ce 21 juillet 2006 un nouveau directeur général en remplacement d'Alain Coulomb

Il s'agit de François Romaneix, 42 ans. 

Sorti de l'IEP Paris et de l'ENA et ancien inspecteur général des affaires sanitaires (IGAS), il a participé à l'élaboration de l'ordonnance 96-345 de 1996 relative à l'hospitalisation publique et privée puis fut directeur du Fonds d'Indemnisation des vicitimes de l'amiante (FIVA) de 2002 à 2005 et enfin directeur de cabinet du président de la Haute Autorité de Santé, Laurent Degos, celui-là même qui vient de le nommer comme directeur.

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