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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
31 juillet 2007 2 31 /07 /juillet /2007 15:21

Les nouvelles franchises sur les soins de santé, détaillées ce jour par Nicolas Sarkozy suscitent, depuis plusieurs mois, une vive opposition chez les professionnels de santé et les syndicats qui craignent une privatisation rampante de la "Sécu" et un abandon de son système solidaire.

Prévue à l'origine pour réduire le déficit persistant de l'assurance maladie, cette franchise servira finalement à financer la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer.
Candidat de l'UMP à l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy avait présenté cette mesure dès janvier, avant d'en distiller les contours au fur et à mesure de la campagne électorale, pour déboucher finalement sur le système de trois forfaits présenté à Dax.
Concrètement, jusqu'à un plafond annuel de 50 euros, les assurés sociaux devront payer de leur poche 50 centimes par boîte de médicament, 50 centimes pour chaque acte paramédical, et deux euros pour chaque recours à un transport sanitaire.
Ces trois franchises viennent s'ajouter au forfait d'un euro sur chaque consultation ou acte médical déjà à la charge des assurés sociaux depuis 2004.

Leur entrée en vigueur est prévue pour 2008, et elles ne devraient pas être remboursées aux patients par les complémentaires santé, puisqu'elles s'intègrent dans le système des "contrats responsables", a indiqué le ministère de la Santé cet après-midi.
Le président de la République avait pourtant indiqué le matin même souhaiter que "cette franchise puisse être prise en charge" par les complémentaires.
Une concertation sur le sujet doit avoir lieu en septembre avec les complémentaires santé, a laché prudemment le ministère ce soir.

L'instauration de ces franchises médicales est "une mesure particulièrement inégalitaire", a aussitôt dénoncé Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, soulignant qu' "on s'éloignerait un peu plus encore des principes de la Sécurité sociale".
"C’est la poursuite d’un renversement déjà amorcé dans notre modèle de solidarité", a réagit le CISS, un collectif qui regroupe des associations de malades, et "demain, ce seront donc encore un peu plus les malades qui paieront pour les malades, car les biens portants ne consomment pas de médicaments, ni de transports médicalisés, ni d’actes paramédicaux".
Un collectif réunissant des professionnels de la santé, des partis politiques, des syndicats et des associations (médecins urgentistes de l'Amuhf, Attac, FSU, CGT affaires sociales, PS, PCF...) a appelé à se mobiliser le 29 septembre contre cette mesure.
Plusieurs acteurs de la santé, parmi lesquels les médecins et écrivains Christian Lehmann et Martin Winckler, ont également lancé une pétition, qui a recueilli à ce jour plus de 52.000 signatures, indiquent-ils sur leur site (
www.appelcontrelafranchise.org ).

Des réserves se sont exprimées au sein du gouvernement même, Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives, ayant proposé, pour atténuer les injustices qui pourraient en découler, la création d'un "bouclier sanitaire" qui permettrait que les sommes restant à la charge du patient ne puissent dépasser de 3 à 5% de son revenu brut.

Le ministère de la Santé a mis en place une
mission d'étude sur ce bouclier sanitaire, mais la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a d'ores-et-déjà précisé qu'elle n'était pas en mesure pour l'instant de plafonner les franchises médicales en fonction du revenu des assurés sociaux.

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7 juillet 2007 6 07 /07 /juillet /2007 12:00

Coûteux et pas forcément équitable, le régime des affections de longue durée (ALD) concerne 7,4 millions de patients, qui y sont très attachés. 

Les voix se multiplient pour souligner la nécessité de réfléchir à l'avenir de ce régime qui exonère les personnes atteintes d'une maladie longue et coûteuse, de tout ticket modérateur, qui rembourse à 100 % les soins de ces patients atteints de diabète, d'hypertension, de cancer, du sida, d'Alzheimer, de Parkinson ou encore d'une maladie psychiatrique chronique ou d'une cirrhose.

En envisageant un « bouclier sanitaire », François Fillon soulève implicitement le problème : « l'idée consiste à substituer aux régimes actuels », en particulier celui des ALD, « un plafonnement unique » des dépenses de santé non remboursées par la Sécu, « fonction du revenu », explique Martin Hirsch, ardent promoteur de ce bouclier. « L'ALD sera percutée par le bouclier sanitaire », confirmait Roselyne Bachelot-Narquin, avant-hier, expliquant pourquoi aucune économie du plan d'urgence ne concernait les maladies longues. « On n'y touche pas pour ne pas préempter le débat », dit le ministre de la Santé. 

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie s'est penché sur les ALD dès 2005. 
La Haute autorité de santé (HAS) y travaille

Les ALD représenteront 70 % des remboursements en 2015, contre 60 % actuellement et 50 % en 1992
La dépense par malade de longue durée progresse certes au même rythme que les autres. Mais elle est nettement plus élevée (7 450 euros annuels par personne en ALD contre 1 050 pour les autres assurés, d'après le Haut conseil).
Les effectifs en ALD s'étendent, à cause du vieillissement de la population, de la progression de maladies comme le diabète ou tout simplement de leur meilleure détection (c'est le cas du cancer de la prostate). Pour le seul régime général, de 7,4 millions de personnes concernées en 2005, on passerait à 11 millions dix ans plus tard.

Le régime des ALD, extrêmement coûteux, n'est pas toujours équitable. 
Les critères d'admission dans la liste des 30 maladies concernées ne sont pas appliqués avec la même rigueur par tous les médecins. 
Certains assurés frappés par une maladie « hors liste » peuvent sortir de leur poche des sommes importantes. 
Certains patients en ALD ont des « reste à charge » élevés pour des soins sans lien avec leur longue maladie et donc non remboursés à 100 %.

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1 juillet 2007 7 01 /07 /juillet /2007 14:31

Depuis ce dimanche 1er juillet 2007, il est interdit de fumer dans les lieux publics en AngleterreVoir l'interdiction en France par le décret du 15 novembre 2006.
La décision a été généralement bien acceptée par des Britanniques qui achètent de plus en plus de produits pour arrêter de fumer.
Tous les lieux publics, les bureaux et autres lieux de travail fermés ou partiellement fermés, et la plupart des véhicules professionnels sont concernés. 
Il reste en revanche possible de fumer à l'extérieur des bâtiments, dans les jardins et arrières cours des établissements.

Tout ce qui contient du tabac (cigare, pipe, narguilé) mais aussi les produits sans tabac (cigarette à l'eucalyptus, à la menthe) sont bannies des lieux publics, y compris les quais de gare, les pubs et les restaurants.

Il en coûtera cher aux contrevenants: un fumeur pris sur le fait risque jusqu'à 200 livres d'amende et ceux chargés de faire respecter la loi dans leurs locaux risquent jusqu'à 2500 livres d'amende.

Si certaines activités comme les bars à chicha ou l'industrie du bingo s'attendent à pâtir de cette nouvelle réglementation, l'Association britannique des pubs et de la bière (BBPA) se frotte les mains.
«L'interdiction de fumer va profiter aux pubs. Cela va nous permettre de faire revenir des gens qui ne venaient plus à cause de l'atmosphère enfumée, cela va nous permettre d'attirer les 75% de la population qui ne fument pas mais aussi de garder nos clients fumeurs avec nos espaces extérieurs», explique Mark Hastings, porte parole de la BBPA qui représente la moitié des 60 000 pubs britanniques.

La perspective de cette interdiction a déjà incité de nombreux Britanniques à éteindre leur dernière cigarette, ou en tout cas à essayer. 
Le marché des produits pour arrêter de fumer franchira cette année au Royaume-Uni la barre des 100 millions de livres, soit un bond de 40% depuis 2002, selon le groupe de recherche Mintel, tablant sur 140 millions de livres en 2011.

A côté des traditionnels patches et chewing-gums, la gamme de substitution comprend un spray buccal qui donne la nausée en cas de rechute, du gel pour les mains à l'extrait de tabac ou encore une boisson à la nicotine. Il existe même un kit pour abandonner la cigarette en deux semaines.

Selon une étude réalisée par un syndicat médical, 70% des généralistes anglais ont constaté l'an dernier une augmentation des consultations pour arrêter de fumer
Ce chiffre a atteint 95% en Irlande du nord, 83% en Ecosse et 79% au Pays de Galles.

Le tabagisme actif est responsable de plus de 650 000 décès par an (cancer du poumon, larynx, facteur sur les maladies cardio-vasculaire ...); le tabagisme passif de 80 000 décès.

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14 juin 2007 4 14 /06 /juin /2007 23:12

Un nouveau règlement sanitaire international visant à limiter la propagation des épidémies et à faire face à d'autres urgences de santé d'ampleur mondiale entre en vigueur dès ce matin 15 juin 2007, a annoncé hier l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Adopté par les 192 Etats membres de l'OMS en 2005, ce règlement sanitaire révisé veut endiguer à la source les flambées de maladie grâce à une coopération intense entre les pays
, a indiqué l'OMS. 
Les Etats devront signaler tous les événements pouvant donner lieu à des urgences de santé publique de portée internationale, y compris ceux provoqués par des agents chimiques, des aliments contaminés ou des matières radioactives, a annoncé l'OMS dans un communiqué. 

Le texte (accessible ici) est basé "sur le processus fondamental de transparence", a relevé à
Genève le Dr Mike Ryan, directeur du Bureau alerte et action en cas d’épidémie et de pandémie de l'OMS. 
L'émergence du SRAS (Syndrome respiratoire aigu sévère), l'apparition de Ebola ou la grippe aviaire ont démontré avec quelle rapidité des maladies peuvent se propager, a souligné l'organisation. 

"Aujourd'hui, la plus grande menace pour la sécurité sanitaire internationale serait une pandémie de grippe", a déclaré dans un communiqué le Dr Margaret Chan, directrice générale de l'OMS. "Cette menace n'a pas diminué mais l'application du RSI (règlement sanitaire international révisé) nous aidera à mieux nous préparer à faire face à l'éventualité d'une pandémie", a-t-elle ajouté. 

Le règlement sanitaire international (RSI) révisé, dont la première version datait de 1951 et la plus récente de 1969 prévoit également les actions à mener pour faire face aux épidémies (contrôles, quarantaine, surveillance des voyageurs, échange d'informations, etc.). 
Alors que le texte précédent concernait six grandes maladies (choléra, peste, fièvre jaune, variole, fièvre récurrente et typhus), la nouvelle version couvre un éventail plus large d'urgences de santé publique de portée internationale. 
"Il permettra de détecter plus vite et d'évaluer plus vite les urgences de santé internationales", a souligné le Dr Guenael Rodier, chargé à l'OMS de la lutte contre les maladies transmissibles. 

Néanmoins, il a ajouté que "deux tiers des pays ont actuellement de sérieux progrès à faire" pour se conformer aux exigences du texte.
Selon lui, il faudra attendre 2016 pour que l'ensemble des règles soient mises en oeuvre de manière effective.

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2 juin 2007 6 02 /06 /juin /2007 10:03

Voici le décret d'attribution de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Des extraits de décrets d'attribution du ministre du budget et du travail sont présents en ce qu'ils touchent au domaine de la santé.

Voir sa biographie.

anti_bug_fckJ.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9967
texte n° 18

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

NOR: SJSX0755110D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, R. 1421-2 et R. 3411-13 ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l'organisation du système de soins, à l'assurance maladie et maternité, aux actions en faveur de la jeunesse, aux activités physiques et sportives, à la pratique des sports et au développement de la vie associative.
A ce titre :
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse, du développement de la pratique sportive et de la vie associative. Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels ;
3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie.

Article 2

I. - Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
- la direction des sports ;
- la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
- la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ;
- l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
- ainsi que sur le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique ».

II. - Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

III. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
- l'inspection générale des affaires sociales ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- la délégation à l'information et à la communication.

IV. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

V. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'action sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Alain Juppé

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

On trouve aussi des compétences dans le domaine de la santé au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

J.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9968
texte n° 23

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

NOR: BCFX0755111D

Article 1

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Article 4

V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux comptes sociaux, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a autorité conjointe avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale (DREES).

VI. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dispose : [...]
- de l'inspection générale des affaires sociales ;

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité possède aussi des compétences

J.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9965
texte n° 13

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

NOR: MTSX0755109D

Article 1

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle et, sous réserve des compétences du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
A ce titre :
2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale
.

Article 2

I. - Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorité sur : [...]
- le délégué interministériel aux personnes handicapées ;

IV. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur :
- l'inspection générale des affaires sociales ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- la délégation à l'information et à la communication.

VI. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

VII. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

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27 mai 2007 7 27 /05 /mai /2007 20:42

L'instauration des franchises médicales sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, présenté par le gouvernement en septembre, a annoncé ce soir la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Roselyne Bachelot-Narquin.

"Il verra le jour, mais non pas dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif" mais "dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008", a expliqué Mme Bachelot-Narquin, invitée du Grand Rendez-vous
Europe-1/TV5Monde/"Le Parisien"/"Aujourd'hui en France". 
Le texte sera présenté par le gouvernement en septembre et débattu par le Parlement à l'automne.

"La franchise doit être envisagée comme un élément indispensable de responsabilisation des patients et non pas comme une mesure de comblement du déficit de la sécurité sociale", a expliqué Mme Bachelot. Ces franchises seront mises en place "avec toutes les précautions qui s'imposent", a assuré la ministre.

Avec le haut commissaire aux solidarités actives Martin Hirsch, "nous allons mettre ensemble des garde-fous qui vont permettre aux personnes les plus en difficulté" d'avoir "un meilleur accès aux soins".
Martin Hirsch avait critiqué l'instauration franchises sur les soins médicaux, estimant qu'il ne s'agissait pas d'une "bonne mesure". Voir l'article concernant cette différence de vision autour des franchises.

Lors de la campagne présidentielle,
Nicolas Sarkozy s'est prononcé pour l'instauration de quatre franchises non remboursées par la Sécurité sociale sur "les premiers euros annuels" d'examens biologiques, de médicaments, de visites médicales et d'hospitalisation. Voir le débat à Science Po sur la santé.

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25 mai 2007 5 25 /05 /mai /2007 04:24

Le Centre national de gestion des essais cliniques (CeNGEPS) vient de voir le jour avec pour ambition de soutenir le recrutement de "plus de patients, plus vite, et mieux", dans un contexte de compétition internationale croissante entre centres de recherche, ont expliqué ses responsables hier.
Le Centre, qui a tenu son assemblée générale constitutive le 26 avril, est issu d'une réflexion sur le renforcement de l'attractivité de la France en matière d'essais cliniques entamée en 2005 avec la première réunion du Conseil stratégique des industries de santé. 

Le nombre de personnes recrutées en France a reculé, en parallèle d'un bond des recrutements dans les pays de l'Est et en
Asie, tandis que le nombre d'essais cliniques réalisés en France chutait de 25% entre 1998 et 2006, selon des chiffres cités par les industriels de la pharmacie, regroupés au sein du Leem (Les Entreprises du médicament), membre du CeNGEPS. 

Dans ce contexte, le CeNGEPS se veut "une agence de moyens" - et non un opérateur d'activités de recherche - "qui distribue des fonds aux directions interrégionales de la recherche clinique (Dirrc)", a souligné le Professeur Patrice Jaillon, président du CeNGEPS, lors de la conférence de présentation du centre. 
En filigrane, la volonté d'"aider les médecins investigateurs à recruter plus de malades pour les essais sur les nouveaux médicaments, et accélérer le processus administratif de mise en place des essais", a-t-il ajouté. 

Pour cela, le Conseil est doté d'un budget issu d'une taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires des groupes pharmaceutiques: celle-ci atteint 9,5 millions d'euros pour l'exercice en cours. 

Le fonctionnement du CeNGEPS relève d'un partenariat entre public et privé: 49% de ses parts sont détenues par le Leem, 42% par les directions interrégionales de la recherche clinique (Dirrc) et 9% par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

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5 mai 2007 6 05 /05 /mai /2007 01:27

 

 

Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 a trait aux défibrillateurs automatisés et à leur utilisation par des non médecins. Ainsi, il s'agit des défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques. Ce sont des dispositif médicaux qui permettent d'effectuer l'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ; le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ; l'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil.
Il est également indiqué que "Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14."

 

Voici le texte intégral:

J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8004 texte n° 56


Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SANP0721586D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
1°L'intitulé de la section 2 est remplacé par : « Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins ».
2°L'article R. 6311-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6311-14. - Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d'effectuer :
1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;
2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;
3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil. »
3° L'article R. 6311-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6311-15. - Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14. »
4° L'article R. 6311-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6311-16. - Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours.
Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d'utilisation ainsi qu'aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge.
Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

 

Article 2

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.

 

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 4 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

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21 avril 2007 6 21 /04 /avril /2007 22:04

14 patients ont contracté une grave infection lors de scéances de mésothérapie

Des patients d'un généraliste parisien du XII ème arrondissement ont été infectés lors de séances de mésothérapies destinées à atténuer l'effet peau d'orange.
Les 14 victimes ont du subir plusieurs opérations pour faire disparaître les abcès qu'elles avaient sur le corps. Certaines garderont des séquelles à vie.
"Une médecine douce avec des complications dures"
La mésothérapie fait de plus en plus d'adeptes dans les cabinets de chirurgie esthétiques français.

Pourtant cette pratique n'est pas sans risques. En témoignent les 13 femmes et à l'homme âgés de 20 à 50 ans, qui depuis le mois de décembre sont suivies par le CHU Henri Mondor pour de graves abcès.  Tous étaient soignés par un médecin généraliste du XII ème arrondissement de Paris.

Un problème d'hygiène serait à l'origine de ces infections. Le médecin nettoyait son pistolet de mésothérapie avec de l'eau et du savon. Or ses canalisations auraient été infectées par une bactérie.

Le docteur Christian Bonnet, président de L'Association Médecine et Mésothérapie Esthétique réfute la dangerosité de la méthode. "C'est un problème d'eau. Son eau était souillée par des micro-bactéries. C'est un concours de circonstances incroyable". Néanmoins Christian Bonnet reconnaît que le médecin généraliste a "pêché par excès et aurait dû désinfecter le matériel avec les désinfectants classiques". 

Suite à cette affaire, de nouvelles règles de sécurité seront annoncées le 9 mai prochain par la Société Française de Mésothérapie.
Cependant, certains docteurs mettent en garde les patients sur les risques.

D'après le Pr Laurent Lantiéri, invité dimanche 15 avril du  "Grand Rendez-Vous" d'Europe1/TV5Monde/Le Parisien-Aujourd'hui, la mésothérapie est "une médecine douce avec des complications dures".
"Lorsque c'est que de la crème ce n'est pas très grave, mais lorsqu'on commence à mettre des fils d'or, des fils crantés", des infections graves peuvent en résulter, a-t-il expliqué le chef du service de chirurgie plastique et reconstructrice du CHU Henri Mondor de Créteil (Val-de-Marne).
Quant aux femmes, il leur conseille de ne "pas se faire injecter n'importe quoi par n'importe qui".

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9 avril 2007 1 09 /04 /avril /2007 03:38

La transmission des certificats de décès par voie électronique sécurisée devrait être opérationnelle d'ici à la fin de l'année 2008, d'abord dans les hôpitaux, où se produisent 70 % des décès, puis, par la suite, en médecine de ville.

Ce dispositif a peu d'équivalent dans le monde, mais il devrait permettre de détecter en temps réel la survenue d'une alerte sanitaire, comme ce fut le cas pour la canicule de 2003. Cette vague de chaleur, sans précédent dans un pays tempéré comme la France, avait entraîné près de 20 000 décès supplémentaires et une crise politico-sanitaire majeure.
 "Si on avait disposé d'un tel dispositif, on aurait plus rapidement pris conscience de ce pic de mortalité, et déclenché plus tôt une réponse adaptée », assure le Pr Gilles Brucker, directeur général de l'Institut de veille sanitaire.

Au lieu de recevoir l'information un mois plus tard, le temps que les dossiers « papier » passent du médecin à la mairie, puis de la mairie aux Ddass (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) et à l'Insee, puis des Ddass à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et à l'Institut de veille sanitaire.

Réduisant les délais de transmission de quelques minutes à un mois à l'heure actuelle, cette transmission électronique a déjà été expérimentée avec succès de janvier à mars auprès de 60 médecins dans des hôpitaux universitaires, des cliniques et des établissements pour personnes âgées.

Quelque 540 000 décès surviennent chaque année en France. Un certificat est établi systématiquement par le médecin ayant constaté la mort. Il comprend d'un côté un volet administratif, avec l'état-civil du défunt et les date, heure et lieu de décès, ainsi que les informations nécessaires à la délivrance du permis d'inhumer ; de l'autre, un volet médical clos par le médecin et relatif aux causes. Mais la circulation et la manipulation de ces documents entraînent non seulement des problèmes de délai, mais aussi de fiabilité, de réactivité et de confidentialité.

En pratique, le praticien effectuera sa déclaration en se connectant sur un site spécifique où il devra s'identifier. La saisie sera sécurisée.
Une fois le certificat rempli et validé par le médecin habilité, celui-ci imprimera la partie administrative et la signera avant de lui faire suivre le même cheminement qu'avec le support papier actuel.
En revanche, le volet médical sera télétransmis en temps réel à l'Inserm et immédiatement utilisable par tous ceux qui sont impliqués dans la surveillance de la santé publique et de la veille sanitaire, c'est en cela qu'est l'innovation.

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27 mars 2007 2 27 /03 /mars /2007 07:37
Pour lutter contre l'obésité, notamment dès le plus jeune âge, le Gouvernement vient de faire paraître des textes importants qui vont se réveler à la télévision par l'inscription dans les publicités alimentaires de ces phrases : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas »

J.O n° 50 du 28 février 2007 page 3716
texte n° 55

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
NOR: SANP0720072D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1 ;
Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Chapitre III  Alimentation, publicité et promotion

Section unique

Art. R. 2133-1. - Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.

Art. R. 2133-2. - Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L. 2133-1.

Art. R. 2133-3. - Chaque année, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées. 

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

 

J.O n° 50 du 28 février 2007 page 3725
texte n° 71

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
NOR: SANP0720073A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2133-1 et R. 2133-1 à R. 2133-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-50 à L. 121-53 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 20 octobre 2006 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2006-0480-F adressée à la Commission européenne et la note d'observation de la Commission européenne en date du 20 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,
Arrêtent :

Article 1 Pour les messages publicitaires et promotionnels visés à l'article L. 2133-1, les informations à caractère sanitaire prévues à l'article R. 2133-1 sont : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».

Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé mentionnés à l'article 20 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : « Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».

Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations de suite mentionnées à l'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : « En plus du lait, l'eau est la seule boisson indispensable » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».

Pour les écrans publicitaires télédiffusés ou radiodiffusés encadrant les programmes jeunesse destinés aux enfants ou insérés dans ces programmes et pour les publicités insérées dans la presse destinée aux enfants, les mêmes informations à caractère sanitaire peuvent être formulées en utilisant le tutoiement ou remplacées par le jeu d'informations suivantes : « Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour être en forme, dépense-toi bien », « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée ».

Les informations à caractère sanitaire seront présentées d'une manière aisément lisible ou audible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel.

Les informations à caractère sanitaire sont utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire ou promotionnel, l'apparition régulière de chacune d'elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

Article 2 Pour les messages publicitaires diffusés à la télévision et au cinéma, l'information sanitaire mentionnée à l'article 1er est soit incluse dans un bandeau fixe ou défilant maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire, soit présentée dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire. Dans le cas d'un bandeau, celui-ci recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par le Bureau de vérification de la publicité.

L'information à caractère sanitaire est complétée, lorsque la durée du message publicitaire le permet, à la fin de sa présentation, par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.

Article 3 Dans le cas de messages publicitaires diffusés à la radio, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est diffusée immédiatement après le message publicitaire.

L'annonceur peut employer les informations mentionnées à l'article 1er ou, à défaut, le jeu d'informations suivantes :
« Pour votre santé, bougez plus », « Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés » et « Pour votre santé, évitez de grignoter ».

Sa présentation respecte également les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
Les mêmes informations sanitaires peuvent être formulées en utilisant le tutoiement.

Article 4 Pour les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur un support imprimé, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr .

Le message sanitaire s'inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels visés à l'article L. 2133-1 apparaissent sur une même page, l'information à caractère sanitaire peut n'être apposée qu'une seule fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.
Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul distributeur ou producteur, les informations à caractère sanitaire peuvent prendre la forme d'un texte d'éducation nutritionnelle présenté une seule fois sur le document et figurant en annexe du présent arrêté. Ce texte recouvre au moins une demi-page au total.

Article 5 Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr .

Sur ces services, l'information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire.

Article 6 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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19 mars 2007 1 19 /03 /mars /2007 23:08

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours demandant l'annulation du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, entré en vigueur depuis le 1er février.
Voir le
dernier article publié sur le thème du tabagisme et le texte du décret.

Sept requêtes en annulation "pour excès de pouvoir" avaient été déposées contre le
décret du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif".
Les organismes qui attaquaient le décret étaient notamment la Confédération des chambres syndicales départementales des débitants de tabac de France et des associations de fumeurs de pipe (de Saint-Claude, du Périgord...).

Parmi les arguments soulevés, les opposants dénonçaient des "atteintes" à la liberté d'entreprendre (des débitants de tabac
par exemple) et aux libertés individuelles ou encore des normes "impossibles à mettre en oeuvre" comme la création d'espaces fumeurs clos et ventilés dans les établissements publics de petite taille.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a fait valoir que la loi "n'a pas imposé que soit dans tous les cas laissée aux fumeurs la possibilité de disposer d'emplacements réservés, mais qu'elle a seulement permis, le cas échéant, la création de tels emplacements".

Une enseignante de mathématiques a déposé un recours spécifique contre l'interdiction totale de fumer dans les établissements scolaires, attentatoire à sa liberté, selon elle.
Pour la plus haute juridiction administrative, il "appartient au Premier ministre d'interdire l'aménagement (d'espaces fumeurs) dans certains de ces lieux, dès lors que cette interdiction est justifiée par la protection de la santé publique".

La décision du Conseil d'Etat est conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit qui avait recommandé le rejet des requêtes, lors de l'audience du 5 mars.

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7 mars 2007 3 07 /03 /mars /2007 01:03

Saisi par un détenu malade contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le Conseil d'Etat se penche pour la première fois sur l'accueil insuffisant des détenus bénéficiaires de suspension de peine pour raison médicale, cinq ans après le vote de la loi Kouchner sur les droits des malades.

Le 27 février, plusieurs acteurs du monde judiciaire avaient dénoncé le "sombre" bilan de la loi du 4 mars 2002, insistant sur l'absence de lieu d'accueil pour les détenus malades à leur sortie de prison.  (voir l'article relatif aux suspension de peines prononcées depuis l'entrée en vigueur de cette dispostition et le compte-rendu du colloque de la chaire santé science po sur l'évaluation de la loi)

Jean-Pierre G., 64 ans, souffre de graves problèmes vasculaires, d'un "syndrome dépressif", il est "psychologiquement vulnérable", "déconnecté des réalités" et son pronostic vital "peut être engagé à plus ou moins long terme", selon un certificat médical du 3 octobre 2007 évoqué à l'audience. Détenu pour une longue peine d'abord à Chartres
puis aujourd'hui à Fresnes (Val-de-Marne), cet homme de 115 kg se déplace en fauteuil roulant. Estimant son état incompatible avec la détention, ses avocats ont déposé une demande de suspension de peine pour raison médicale.

Le tribunal d'application des peines (TAP) de Créteil a estimé le 17 janvier 2006 que la santé du détenu nécessitait une remise en liberté mais celle-ci a été ajournée en raison de l'absence d'un lieu d'accueil adapté. La libération de Jean-Pierre G. a été ajournée plusieurs fois jusqu'au 24 octobre 2006, où les juges de Créteil ont finalement prononcé une suspension de peine, en spécifiant dans leur décision que celle-ci devait entraîner "une prise en charge médicalisée" à la sortie. Depuis, l'homme est toujours incarcéré. D'où sa décision de demander à la justice administrative d'enjoindre à l'AP-HP de l'accueillir "immédiatement" dans l'un de ses services de gériatrie de la région parisienne.
Après avoir été débouté, le 14 février, par le tribunal administratif de Paris, il a fait appel devant le Conseil d'Etat.

Pour l'avocat du détenu, Me Patrice Spinosi, "le juge judiciaire a fait ce qu'il a pu. Il ne peut imposer à l'administration l'exécution de sa décision. Le juge administratif doit débloquer la situation, au risque d'une paralysie du système", a-t-il plaidé.
L'Observatoire international des prisons (OIP) soutient Jean-Pierre G. Un de ses représentants, Hugues de Suremain, est venu invoquer "le Code de la santé publique (qui) impose au service public hospitalier d'assurer la continuité des soins". 
En réponse, l'avocat des Hôpitaux de Paris, Me Dominique Foussard, a fait valoir les nombreuses démarches des médecins de l'AP-HP pour trouver une place en maison de retraite médicalisée. 
Le médecin traitant du détenu a raconté à l'audience s'être adressé à une quarantaine d'établissements, qui ont tous refusé.
Ce praticien exerçant à la prison de Fresnes a déploré que les détenus "ne soient pas prioritaires dans les listes d'attente".

"l'AP-HP dispose de lieux pouvant accueillir des personnes en perte d'autonomie", a répondu Hugues de Suremain, dénonçant "une carence persistante du service public hospitalier".

Le juge des référés du Conseil d'Etat doit rendre sa décision avant la fin de la semaine. A sjuivre donc...

REAGISSEZ ...

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1 mars 2007 4 01 /03 /mars /2007 02:10

Dans cet article, je fais suite à l'article sur les messages alimentaires qui apparaîtront sur les produits et sur les écrans télévisuels pour éviter les problèmes de surpoids qui comportent aussi d'autres facteurs.

Le décret n°2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires) et l'arrêté du ministre de la santé de la même date fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons (reproduits ci-dessous) énoncent les contenus des messages sanitaires : "Evitez de grignoter entre les repas", "évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé", "pratiquez une activité physique régulière", ou "mangez au moins cinq fruits et légumes par jour" et met en place un site internet:
http://www.mangerbouger.fr 

JO n°50 du 28 février 2007, page 3716, texte n°55

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)

NOR: SANP0720072D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1 ;
Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

Article 1 Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III « Alimentation, publicité et promotion
« Section unique
« Art. R. 2133-1. - Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
« Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.

« Art. R. 2133-2. - Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L. 2133-1.

« Art. R. 2133-3. - Chaque année, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées. »

Article 2 Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

J.O n° 50 du 28 février 2007 page 3725, texte n° 71
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
NOR: SANP0720073A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2133-1 et R. 2133-1 à R. 2133-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-50 à L. 121-53 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 20 octobre 2006 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2006-0480-F adressée à la Commission européenne et la note d'observation de la Commission européenne en date du 20 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,

Arrêtent :

Article 1 Pour les messages publicitaires et promotionnels visés à l'article L. 2133-1,
les informations à caractère sanitaire prévues à l'article R. 2133-1 sont : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé mentionnés à l'article 20 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante :
« Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations de suite mentionnées à l'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : « En plus du lait, l'eau est la seule boisson indispensable » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».
Pour les écrans publicitaires télédiffusés ou radiodiffusés encadrant les programmes jeunesse destinés aux enfants ou insérés dans ces programmes et pour les publicités insérées dans la presse destinée aux enfants, les mêmes informations à caractère sanitaire peuvent être formulées en utilisant le tutoiement ou remplacées par le jeu d'informations suivantes :
« Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour être en forme, dépense-toi bien », « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée ».
Les informations à caractère sanitaire seront présentées d'une manière aisément lisible ou audible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel.
Les informations à caractère sanitaire sont utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire ou promotionnel, l'apparition régulière de chacune d'elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

Article 2 Pour les messages publicitaires diffusés à la télévision et au cinéma, l'information sanitaire mentionnée à l'article 1er est soit incluse dans un bandeau fixe ou défilant maintenu pendant toute la durée d'émission du message publicitaire, soit présentée dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire.
Dans le cas d'un bandeau, celui-ci recouvre au moins 7 % de la hauteur de l'écran.
Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par le Bureau de vérification de la publicité.
L'information à caractère sanitaire est complétée, lorsque la durée du message publicitaire le permet, à la fin de sa présentation, par la mention de l'adresse :
www.mangerbouger.fr.

Article 3 Dans le cas de messages publicitaires diffusés à la radio, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est diffusée immédiatement après le message publicitaire.
L'annonceur peut employer les informations mentionnées à l'article 1er ou, à défaut, le jeu d'informations suivantes :
« Pour votre santé, bougez plus », « Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés » et « Pour votre santé, évitez de grignoter ».
Sa présentation respecte également les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
Les mêmes informations sanitaires peuvent être formulées en utilisant le tutoiement.

Article 4 Pour les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur un support imprimé, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse :
www.mangerbouger.fr .
Le message sanitaire s'inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels visés à l'article L. 2133-1 apparaissent sur une même page, l'information à caractère sanitaire peut n'être apposée qu'une seule fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.
Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul distributeur ou producteur, les informations à caractère sanitaire peuvent prendre la forme d'un texte d'éducation nutritionnelle présenté une seule fois sur le document et figurant en annexe du présent arrêté. Ce texte recouvre au moins une demi-page au total.

Article 5 Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse :
www.mangerbouger.fr .
Sur ces services, l'information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire.

Article 6 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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22 février 2007 4 22 /02 /février /2007 18:13

L'Assemblée nationale vient d'adopter la proposition de loi sénatoriale relative à "la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur", dont l'un des dispositifs phare est la mise en place d'un "corps de réserve sanitaire". Déjà, la loi 2004-806 de santé publique d'août 2004 prévoyait quelques dispositions pour des menaces sanitaires graves.

Les députés, qui examinaient ce texte au dernier jour de séance avant l'ajournement des travaux de la législature, ont adopté 13 amendements de précision, entraînant son nouveau passage dans l'après-midi au Sénat, en vue d'une adoption définitive.
Ces amendements du rapporteur Jean-Pierre Door (UMP
) portent notamment sur :
-la définition du domaine de compétence du corps de réserve,
-le caractère interministériel (Santé et Intérieur) de son pilotage,
-les conditions de déploiement des réservistes, et
-la coordination de ses actions avec les services de sécurité civile de l'Etat et des collectivités territoriales.

Le texte, auquel Xavier Bertrand (Santé) a apporté son soutien, a été adopté grâce aux seules voix UMP, PCF et PS
s'étant abstenus.

Déposée à l'initiative du sénateur Francis Giraud (UMP
), la proposition de loi vise à renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires, en permettant d'augmenter les ressources en personnel du système de soins, notamment par la mise en place d'un "corps de réserve sanitaire".
Elle met en place un établissement public administratif, chargé d'administrer cette force de réserve et d'assurer son déploiement sur le terrain.

Selon le rapport de M. Giraud, les stocks actuels de produits de santé et équipements comprennent 70 millions de vaccins antivarioliques, 81,5 millions de traitements d'antibiotiques en cas d'attaque bio-terroriste, 11,7 millions de traitements antiviraux, 11,5 tonnes de substance active en cas de pandémie grippale (type H5N1
) et 285 millions de masques de filtration.
"Du chikungunya
à la canicule, en passant par la menace d'une pandémie grippale ou même le risque d'un attentat terroriste, notre système de santé est en permanence confronté à l'urgence", a souligné le ministre de la santé, M. Xavier Bertrand.
Ce texte "nous permettra de rattraper un retard qui date de plus de trente années", a-t-il poursuivi, saluant la création de ce corps de réserve, qui comprendra "des professionnels de santé en activité ou à la retraite depuis moins de trois ans, ainsi que des étudiants poursuivant des études médicales ou paramédicales".
"Avec le relèvement par le gouvernement du niveau de risque épizootique en France de +négligeable+ à +faible+, la préparation du système français à des menaces sanitaire de grande ampleur s'impose aujourd'hui", a déclaré le rapporteur.
L'inscription à l'ordre du jour de ce texte a été annoncée le 6 février, au lendemain de la décision du gouvernement de renforcer les mesures préventives après la découverte en Grande-Bretagne et en Hongrie du virus H5N1
de la grippe aviaire.

Si le groupe UMP a apporté son soutien, les orateurs PS Jean-Marie Le Guen et PCF Patrick Braouezec se sont "étonnés" de la "précipitation" de la majorité.

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