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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
22 février 2007 4 22 /02 /février /2007 18:13

L'Assemblée nationale vient d'adopter la proposition de loi sénatoriale relative à "la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur", dont l'un des dispositifs phare est la mise en place d'un "corps de réserve sanitaire". Déjà, la loi 2004-806 de santé publique d'août 2004 prévoyait quelques dispositions pour des menaces sanitaires graves.

Les députés, qui examinaient ce texte au dernier jour de séance avant l'ajournement des travaux de la législature, ont adopté 13 amendements de précision, entraînant son nouveau passage dans l'après-midi au Sénat, en vue d'une adoption définitive.
Ces amendements du rapporteur Jean-Pierre Door (UMP
) portent notamment sur :
-la définition du domaine de compétence du corps de réserve,
-le caractère interministériel (Santé et Intérieur) de son pilotage,
-les conditions de déploiement des réservistes, et
-la coordination de ses actions avec les services de sécurité civile de l'Etat et des collectivités territoriales.

Le texte, auquel Xavier Bertrand (Santé) a apporté son soutien, a été adopté grâce aux seules voix UMP, PCF et PS
s'étant abstenus.

Déposée à l'initiative du sénateur Francis Giraud (UMP
), la proposition de loi vise à renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires, en permettant d'augmenter les ressources en personnel du système de soins, notamment par la mise en place d'un "corps de réserve sanitaire".
Elle met en place un établissement public administratif, chargé d'administrer cette force de réserve et d'assurer son déploiement sur le terrain.

Selon le rapport de M. Giraud, les stocks actuels de produits de santé et équipements comprennent 70 millions de vaccins antivarioliques, 81,5 millions de traitements d'antibiotiques en cas d'attaque bio-terroriste, 11,7 millions de traitements antiviraux, 11,5 tonnes de substance active en cas de pandémie grippale (type H5N1
) et 285 millions de masques de filtration.
"Du chikungunya
à la canicule, en passant par la menace d'une pandémie grippale ou même le risque d'un attentat terroriste, notre système de santé est en permanence confronté à l'urgence", a souligné le ministre de la santé, M. Xavier Bertrand.
Ce texte "nous permettra de rattraper un retard qui date de plus de trente années", a-t-il poursuivi, saluant la création de ce corps de réserve, qui comprendra "des professionnels de santé en activité ou à la retraite depuis moins de trois ans, ainsi que des étudiants poursuivant des études médicales ou paramédicales".
"Avec le relèvement par le gouvernement du niveau de risque épizootique en France de +négligeable+ à +faible+, la préparation du système français à des menaces sanitaire de grande ampleur s'impose aujourd'hui", a déclaré le rapporteur.
L'inscription à l'ordre du jour de ce texte a été annoncée le 6 février, au lendemain de la décision du gouvernement de renforcer les mesures préventives après la découverte en Grande-Bretagne et en Hongrie du virus H5N1
de la grippe aviaire.

Si le groupe UMP a apporté son soutien, les orateurs PS Jean-Marie Le Guen et PCF Patrick Braouezec se sont "étonnés" de la "précipitation" de la majorité.

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19 février 2007 1 19 /02 /février /2007 20:37

Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet concernant l'exercice de la profession de psychothérapeute, introduit par les députés dans un texte sur les médicaments, avait été adopté "selon une procédure contraire à la Constitution".
Le projet de loi (voir l'article précédent sur ce projet de loi) comportait deux chapitres: l'un ayant pour objet la transposition de la directive européenne relative aux médicaments à usage humain, l'autre visant à autoriser la gouvernement à adopter par voie d'ordonnance plusieurs mesures transposant ou complétant la transposition d'autres directives relatives aux produits de santé.

Voir la décision 2007-549 DC du 19 février 2007 en bas de l'article.

Le Conseil avait été saisi le 14 février de la non conformité de ce texte avec la Constitution par près de 150 parlementaires socialistes, après son adoption définitive par le Parlement.

Supprimé en première lecture par les sénateurs, le dispositif qui rend obligatoire la formation des psychothérapeutes dans un "établissement d'enseignement supérieur" avait été réintroduit dans le texte par une commission mixte paritaire (CMP) composée de 14 députés et sénateurs.

Dans leur recours, les parlementaires socialistes (78 députés et 68 sénateurs) avaient fait valoir que les articles 35 et 36 du projet de loi avaient été adoptés "selon une procédure contraire à la Constitution" et que ce dispositif était "dépourvu de tout lien" avec le texte initial.

Les articles 35 et 36 de la loi déférée, dont la rédaction résulte des travaux de la Commission mixte paritaire, mais qui sont issus de ces amendements, avaient donc pour objet de compléter l'article 52 de la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique.
*L'article 35 prévoyait que, pour figurer sur la liste départementale, les professionnels ne bénéficiant pas d'une inscription de droit mais justifiant d'au moins trois années d'activité devraient obtenir l'autorisation d'une commission régionale composée de médecins, de psychologues et de psychanalystes. Ladite commission était également habilitée à déterminer, compte tenu de leur expérience, le niveau de formation dont ils devraient justifier.
*L'article 36 précisait que la formation permettant de faire usage du titre de psychothérapeute devrait avoir été délivrée par un établissement d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'Etat.

Le dispositif sur les psychothérapeutes y avait été ajouté à l'initiative de Bernard Accoyer, chef de file des députés UMP, qui bataille depuis le début de la législature pour obtenir une réglementation de la profession de psychothérapeute.

Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, le 14 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Jean GAUBERT, Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Didier MIGAUD, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Jean-Claude PÉREZ, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Paul QUILÈS, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Jean-Claude VIOLLET, François HUWART, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, députés,

et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Charles JOSSELIN, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Claude LISE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Mmes Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, André VÉZINHET, Richard YUNG, Guy FISCHER, François AUTAIN, Roland MUZEAU, sénateurs,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 16 février 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu,

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 35 et 36 ;
2. Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée, qui résultent d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, complètent l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu'ils fixent les conditions que devront remplir les personnes souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute pour pouvoir être inscrites sur la liste départementale prévue à cet effet ; qu'ils précisent que leur formation en psychopathologie clinique devra avoir été délivrée par un établissement d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'Etat ;
3. Considérant que, selon les requérants, les amendements dont ces deux articles sont issus étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
5. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
6. Considérant, en l'espèce, que l'objet principal du projet de loi dont les dispositions critiquées sont issues était, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, de transposer la directive du 31 mars 2004 susvisée modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; qu'il comportait à cet effet vingt-huit articles modifiant le code de la santé publique ou de la propriété intellectuelle et relatifs " aux médicaments ", comme l'indiquait l'intitulé du chapitre Ier dans lequel ils étaient insérés ;
7. Considérant que les deux autres articles que comportait le projet de loi initial étaient regroupés dans un chapitre II intitulé : " Habilitation à prendre des ordonnances " ; que le premier avait notamment pour objet de permettre au Gouvernement de transposer par ordonnances cinq directives de nature technique portant sur le sang humain et les composants sanguins, les produits cosmétiques, les tissus et cellules humains, les médicaments traditionnels à base de plantes et les médicaments vétérinaires ; que le second l'autorisait à étendre ou à adapter aux collectivités d'outre-mer les dispositions prévues par le projet de loi ;
8. Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée sont dépourvus de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ; qu'ils ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
9. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Les articles 35 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont déclarés contraires à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ, Mme Simone VEIL.

 

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12 février 2007 1 12 /02 /février /2007 00:46
Les électeurs portugais se sont prononcés dimanche à 59% en faveur de la dépénalisation de l'avortement. Le scrutin est invalidé en raison de la participation inférieure à 50%, mais le parlement va légaliser l'IVG.
Voir l'article précédent sur ce référendum.
Les électeurs portugais ont approuvé dimanche par référendum la dépénalisation de l'avortement à une majorité de plus de 59%, selon les résultats officiels publiés. La commission électorale a prévenu dans la soirée que la faiblesse du taux de participation pourrait entraîner une invalidation du scrutin, s'il est inférieur à 50%. «Dans le meilleur des cas, il y aura 37% (de participation)», a déclaré un porte-parole de la commission, Nuno Matos, à la chaîne de télévision SIC.

Mais le Premier ministre socialiste José Socrates a annoncé que le parlement respecterait la volonté populaire et légaliserait l'avortement. Il avait promis de modifier la loi actuelle si le «oui» était majoritaire à la question posée, qu'importe la participation :
"Etes-vous d'accord avec la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) si elle est réalisée, à la demande de la femme, dans les dix premières semaines de grossesse, dans un établissement de santé légalement autorisé ?"
Une vision très spéciale de ce scrutin a donc été retenu par le Premier ministre. Les parlementaires portugais vont-ils adopter ce texte alors qu'un Portugais sur 6 seulement a voté pour et deux Portugais sur 3 ne sont pas allés voter.

Lors d'un précédent référendum sur la question en 1998, une abstention de 68% avait alors permis la victoire du «non» à une faible majorité de 50,7%. La même abstention s'est présentée cette fois-ci encore.

A l'issue du scrutin et des résultats, Vitalino Canas, le porte-parole du PS, a salué «la maturité démocratique des Portugais» et rappelé la résolution de José Socrates avant le scrutin. «Même si le référendum n'est pas juridiquement contraignant, le PS estime qu'en démocratie, la volonté manifestée par les Portugais doit être reconnue», a-t-il ajouté.
De son côté, Marques Mendes, le secrétaire général du PSD (Parti social démocrate, centre droit), principal parti d'opposition, s'est aussi dit favorable à ce que la volonté de la majorité soit «respectée».
Par ailleurs, le Bloc de gauche (BE, extrême gauche) et le Parti communiste ont salué le résultat.

A la mi-journée, devant le peu d'affluence aux urnes, le Premier ministre, José Socrates, qui s'est fortement impliqué en faveur du «oui», et le président de la République, Anibal Cavaco, avaient appelé les électeurs à un sursaut.
Aussi bien le secrétaire général du Parti communiste, Jeronimo de Sousa, fervent partisan de la dépénalisation, que le cardinal-patriarche de Lisbonne, Mgr José Policarpo, ardent défenseur de «la vie de la conception à la mort», sont intervenus dans le même sens.

Mais les électeurs sont restés sourds aux appels à la participation et ont massivement boudé les bureaux de vote: plus des 2/3 des 8.7 millions d'électeurs ne se sont pas déplacés.
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11 février 2007 7 11 /02 /février /2007 01:36

Pour ou contre la dépénalisation de l'avortement ? C'est la question qui est soumise aux Portugais aujourd'hui:
"Etes-vous d'accord avec la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) si elle est réalisée, à la demande de la femme, dans les dix premières semaines de grossesse, dans un établissement de santé légalement autorisé ?"

Le coup d'envoi de la campagne a été donné mardi dernier. L'objectif pour les militants pro et anti IVG est de mobiliser l'électorat. Car le résultat de la consultation est loin d'être joué d'avance et le taux de participation sera déterminant.

Ce fut déjà le cas en 1998, un référendum identique avait été organisé, le non l'avait emporté de justesse, mais il y avait surtout eu 68 % d'abstention. Cette fois, les derniers sondages donnent le "oui" vainqueur mais avec seulement 38 % d'intentions de vote, contre 28 % pour le "non", les indécis et les abstentionnistes restant les plus nombreux.
Avec l'Irlande et la
Pologne, le Portugal
est l'un des derniers pays européens où l'avortement est illégal.

L'IVG n'est actuellement autorisée qu'en cas de viol, de danger pour la vie de la mère ou de malformation du foetus. La question de l'avortement reste taboue dans ce pays fortement influencé par l'Eglise catholique.
Pour l'instant, la loi qui date de 1984 punit de peines allant jusqu'à trois ans de prison les femmes qui se font avorter illégalement... et de 2 à 8 ans pour les médecins qui pratiquent ces interruptions de grossesse interdites.

Pour les partisans de la dépénalisation, il s'agit avant tout de mettre fin aux avortements clandestins. Selon l'association pour le planning familial, il y en a eu environ 18 000 en 2005.

Les manifestants rejoints par des associations anti-avortement venues d'autres pays d'Europe portaient des pancartes appelant à voter "non" lors de la consultation du 11 février et affirmant "vive la vie". "C'est la vie avant tout, explique cette participante. Nous devons nous battre pour la vie et donner aux gens les moyens d'élever leurs enfants"
Le 30 janvier 2007, le Premier ministre socialiste Jose Socrates a au contraire appelé à voter "oui" au referendum. "Je vote "oui" pour les raisons suivantes, a-t-il dit : "pour lutter contre l'avortement clandestin ce qui est impossible avec la loi actuelle... parce que je veux une loi qui n'envoie pas les gens en prison, car la prison n'est pas une solution. Au contraire, la prison aggrave le problème".

Pour que le referendum soit validé, il faut qu'il y ait plus de 50% de participation. Une consultation identique en 1998 avait recueilli une légère majorité de "non" à l'avortement et n'avait pas atteint ce seuil minimal de participation.

ON ATTEND AVEC IMPATIENCE LE RESULTAT DE LA PARTICIPATION PUIS DU SCRUTIN

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28 janvier 2007 7 28 /01 /janvier /2007 01:11

La France s'est dotée depuis de nombreuses années de textes législatifs en 1999 et 2006 fondant le contrôle des sportifs afin d'éviter, et dans le prire des scénarios, de réprimer le dopage. Voir l'article détaillant ces textes et le dernier colloque sur ce thème.

La ratification ces derniers jours par le Sénat, après le vote de l'Assemblée de la ratification de la
Convention internationale contre le dopage dans le sport en est encore une fois la volonté. Le but de cette Convention, très affirmé en son article 1er, est: promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte contre ce phénomène en vue d’y mettre un terme, les mêmes termes que les lois nationales.

Dans ce texte et dans le préambule, l'UNESCO se réaffirme Consciente que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé (d'où son insertion sur ce site), dans l’éducation morale, culturelle et physique et dans la promotion de la compréhension internationale et de la paix, ainsi que de l’influence que les sportifs de haut niveau exercent sur la jeunesse et Note la nécessité d’encourager et de coordonner la coopération internationale en vue d’éliminer le dopage dans le sport,  Elle reste Préoccupée par le recours au dopage dans le sport et par ses conséquences sur la santé des sportifs. Elle indique clairement les textes internationaux en vigueur: le Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Copenhague, le 5 mars 2003, et la Déclaration de Copenhague contre le dopage dans le sport.

L'article 2 14è et 16è
redéfinit avec précision le terme de 
contrôle inopiné : processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des tests, la collecte de l’échantillon, la manutention de l’échantillon et son transport au laboratoire qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon

L'article 5 est relatif aux modes d'application. Il dispose: "En conformité avec les obligations inscrites dans la présente Convention, chaque État partie s’engage à adopter des mesures appropriées. Ces mesures peuvent comprendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques administratives"

Les articles 14 et 15 sont relatives à l'Agence mondiale antidopage, financée par moitié par les pouvoirs publics des Etats membres et par moitié par le mouvement olympique, que Les États parties s’engagent à soutenir dans sa mission importante de lutte contre le dopage à l’échelle internationale

Les articles 19 et 20 sont relatfs à la prévention. Les États parties s’emploient à soutenir, concevoir ou mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation sur la lutte contre le dopage. Ces programmes visent à donner des informations à jour et exactes sur les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport et les conséquences du dopage sur la santé. Les États parties encouragent les associations et institutions professionnelles compétentes à élaborer et à appliquer des codes de conduite, de bonne pratique et de déontologie appropriés et conformes au Code en matière de lutte contre le dopage dans le sport.

Les articles 28 et suivants sont relatifs au suivi de cette Convention. Il est établi une Conférence des Parties, organe souverain de la présente Convention. Elle se réunit en session ordinaire tous les deux ans en principe et en session extraordinaire, soit si elle en décide elle-même ainsi, soit à la demande d’un tiers au moins des États parties où chaque État partie dispose d’une voix à la Conférence des Parties. Elle a pour mission, notamment, de promouvoir le but de la présente Convention ; discuter des relations avec l’Agence mondiale antidopage et étudier les mécanismes de financement du budget annuel de base de l’Agence; d'examiner pour approbation, les modifications à la Liste des interdictions et au Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques adoptées par l’
Agence mondiale antidopage ; définir et mettre en œuvre la coopération entre les États parties et l’Agence mondiale antidopage dans le cadre de la présente Convention ; prier l’Agence mondiale antidopage de lui présenter un rapport sur l’application du Code à chacune de ses sessions pour examen

La Convention est entrée en vigueur puisque, comme en dispose l'article 3730 Etats ont déposé un instrument de ratification auprès du Directeur général de l'UNESCO, à Paris (article 40)
L'article 42 précise les versions de ce texte faisant foi: anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.

N'hésitez pas à réagir, laissez des commentaires ...

NB: Notre ministre des sports, Jean-François Lamour, grand sabrueur international, a pour cela été élu vice-président de l'Agence Mondiale Antidopage (AMAen novembre 2006.
Voir l'article détaillant les textes français précédents

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26 janvier 2007 5 26 /01 /janvier /2007 17:03

 

Dans un communiqué diffusé ce matin, le Collectif Europe et Médicament « remercie » le Parlement -[ndlr : le Sénat en fait] - d'avoir permis une transposition exacte de la Directive 2004/24 médicament et de s'être opposé « au projet du gouvernement d'un programme d'aide à l'observance des firmes pharmaceutiques ».

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand, a en effet reconnu la nécessité « d'un débat prolongé et serein sur la participation des (laboratoires pharmaceutiques) aux programmes d'aide à l'observance ». 

Au lieu de paser par ordonnance, cette mesure devrait plus voir le jour avec une base législative.

Seul hic, la sesion parlementaire touche à sa fin et de nombreux textes sont encore à l'étude. A suivre ...

Voir le 
texte du projet de loi et le texte adopté en première lecture par les sénateurs après son adoption par les députés. Il faut principalement regarder les différences de l'article 29 de ce projet.
Une Commission mixte paritaire travaille ce jour sur ce projet car l'urgence a été déclarée. A suivre ...

Le texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament devrait être promulgué dans les prochains jours.

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18 janvier 2007 4 18 /01 /janvier /2007 05:40

C'est dans moins de trois semaines, au 1er février 2007 maintenant que le décret 2006-1386 interdisant de fumer dans les lieux publics va entrer en vigueur. Exception sera accordée aux bars, casinos, débits de tabac, restaurants, discothèques et hôtels qui bénéficient d'un délai jusqu'au 1er janvier 2008. Voir le précédent article sur le thème du tabagisme.

Le sevrage tabagique sera remboursé 50 euros maximum par an et par bénéficiaire en France, rappelle l'Assurance maladie.

Dans un communiqué, l'Assurance maladie souligne que les cinquante euros correspondent environ au premier mois de traitement par substituts nicotiniques. Ces produits de santé à base de nicotine et vendus en pharmacie concernent les patch, gommes, pastilles ou inhalateurs.

La liste de ceux qui sont remboursés est consultable sur le site internet de l'Assurance maladie.
Si le montant de sa première facture est inférieure à 50 euros, l'assuré pourra à nouveau bénéficier d'un remboursement de ses substituts dans la limite d'une prise en charge annuelle de 50 euros, souligne l'Assurance maladie.

Un assuré qui souhaite arrêter de fumer prend rendez-vous chez son médecin traitant qui lui délivre une ordonnance consacrée "exclusivement" aux substituts nicotiniques. "Aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance", précise le communiqué.

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11 janvier 2007 4 11 /01 /janvier /2007 01:01

Une polémique commence à pointer son nez sur la profession d'ostéopathe.

L'Académie Nationale de Médecine
et le Conseil National de l'Ordre des Médecins ( CNOM) dénoncent les projets de décrets sur la profession d'ostéopathe prévus par l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Selon ces deux institutions, le fait que le texte « autorise la mise en oeuvre des manipulations ostéopathiques sans diagnostic ni prescription médicale préalables, en se référant à des troubles fonctionnels, notion vague, ambiguë et non définie. Il laisse ainsi à la seule discrétion des intéressés, sans garantie des compétences requises, l'appréciation des symptômes nécessitant éventuellement le renvoi à un médecin pour diagnostic ou traitement » oblige le Gouvernement à revoir sa copie.
Les décrets sont prévus à la fin du mois de janvier.

Voir ci-dessous, le projet de décret sur les actes et conditions d'exercice.

N'hésitez pas à réagir.

République française
Ministère de la santé et des solidarités
Ministère de la justice
Ministère de l’outre-mer

PROJET

DECRET N° - DU 2006 RELATIF AUX ACTES ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE L’OSTEOPATHIE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1151-1 et sa quatrième partie ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° - du relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé du ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète

Article 1er L'ostéopathe est autorisé à pratiquer des manipulations manuelles ayant pour seul but de prévenir et remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques nécessitant une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse, masso-kinésithérapique, par massages ou par agents physiques, ou des symptômes nécessitant des examens complémentaires.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales directes et indirectes non-forcées, dans le respect, en application de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique, des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Ces manipulations sont musculo squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Elles sont strictement réalisées dans les limites anatomophysiologiques de l'articulation.

Article 2 I- Les actes suivants ne peuvent pas être effectués par l’ostéopathe :
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
2° Touchers pelviens.
II- Dans l’attente de l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques par la Haute Autorité de santé, les actes suivants peuvent être effectués par l’ostéopathe exclusivement sur prescription médicale :
1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;
2° Manipulations du
rachis cervical.

Article 3 Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas à la personne, autorisée à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe, qui appartient à l’une des catégories suivantes :
1° Les médecins mentionnés au Titre III du Livre Premier de la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Les masseurs-kinésithérapeutes mentionnés au Chapitre I du Titre II du Livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de la masso-kinésithérapie et dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ;
3° Les autres professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel précisant les conditions dans lesquelles ces actes sont effectués.

Article 4 L’ostéopathe est tenu d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic et un traitement médical ou lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ceux-ci ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.

Article 5 Les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires.

Article 6 Les praticiens qui sont autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe en application du décret n° - du susvisé sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce représentant.
Lors de l’enregistrement, ils doivent préciser leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires.
Il est établi, pour chaque département, par le représentant de l'Etat compétent, une liste des praticiens
habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public.
Les praticiens ne peuvent faire usage du titre d’ostéopathe que si leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations ont été enregistrés conformément au premier alinéa.

Article 7 Toute personne non autorisée à faire usage du titre d’ostéopathe et pratiquant l’un des actes mentionnés dans le présent décret est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 8 Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 9 Le ministre de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre,

Le ministre de la santé et des solidarités, X
AVIER B
ERTRAND

Le garde des sceaux, ministre de la justice,PASCAL CLEMENT

Le ministre de l’outre-mer, FRANÇOIS BAROIN

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2 janvier 2007 2 02 /01 /janvier /2007 18:33

Comme je l'avais précédemment écris, la proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers est parue au Journal Officiel.

La loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est promulguée. Voir le texte officiel.

NB: La loi 2006-1666 de finances pour 2007 (voir la loi et le commentaire ) et la loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale (voir la loi et le commentaire) ont la même date.

Aucun changement par rapport à la version et au commentaire publié dans
l'article précédent que vous pouvez consulter ici.

N'hésitez pas à réagir.

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2 janvier 2007 2 02 /01 /janvier /2007 16:30

Voici les points essentiels à retenir de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ne comprend pas moins de 143 articles dont 18 non conformes (voir le texte intégral de la loi ici , les notes et la décision du Conseil constitutionnel et pour comparaison, le projet de loi) Cette loi a été déférée au Conseil Constitutionnel.

¤La partie 1 est relative à l'exercice de 2005.
L'article 1 donne le bilan en milliards d'euros pour la branche maladie -8.1, celle vieillesse -1.6, celle famille -1.2, celle Accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) -0.4: ce qui fait un joli bilan de -11.4 milliards d'euros. L'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) est fixé à 135.1 milliards d'euros.

¤La partie 2 est relative à l'exercice 2006.
L'article 3 donne les prévisions en milliards d'euros pour la branche maladie -5.9, celle vieillesse -1.6, celle famille -1.2, celle AT-MP 0 : ce qui fait une jolie prévision totale de -8.8 milliards d'euros. On n'y arrive ....

¤La partie 3 est relative aux prévisions de recettes de l'exercice 2007.
L'article 24 prévoit la possibilité des hôpitaux de céder le produit de la vente de terrains à la Caisse nationale de l'Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
L'article 33 prévoit des recettes en milliards d'euros pour la branche maladie 166.2, celle vieillesse 167.7, celle famille 54.6 et celle AT-MP 11.5.
L'article 36 prévoit un solde de -0.6 milliards pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV)

¤La partie 4 est relative aux prévisions de dépenses pour 2007.
L'article 48 définit les transports sanitaires pour les personnes décédées.
L'article 54 définit la fonction et la qualification des orthoptistes par l'Académie nationale de médecine. Il permet aussi aux opticiens-lunetiers de modifier une ordonnance.
L'article 56-IV est relatif aux médicaments orphelins (pour les maladies rares).
L'article 58 permet la mise sur la marché d'un susbtance pharmaceutique autorisée par l'Agence Européenne du Médicament et non encore par l'Agence Francçaise de sécurité des Produits de santé (AFSSAPS) pour une durée limitée.
L'article 64 permet, pour un traitement de longue durée, au pharmacien de délivrer pour une durée supérieure à un an en avertissant le médecin prescripteur.
L'article 65 interdit toute publicité concernant le remboursement d'une spécialité pharmaceutique.
L'article 66 vise une Ordonnance qui sera prise avant le 30 avril 2007 pour limiter les primes d'assurance des médecins.
L'article 67 prévoit un raport pour le Gouvenement et le Parlement sur la responsabilité civile médicale avant le 21 juin 2007.
L'article 73 prévoit un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée pour les dépenses qui remettra des rapports semestriels au Gouvernement et au Parlement
.
L'article 83 permet, par décision du ministre, à des médecins tiers à l'Union européenne de pouvoir exercer.
L'article 97 institue un Fonds de prévention des risques sanitaires (type grippe aviaire)
L'article 125 instaure à l'article L225-20 du code du travail un congé de soutien familial, non rémunéré, de 3 à 12 mois, pour tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et qui retrouvera son poste et son salaire à son retour. Il s'agit d'aider une personne de sa famille dans les derniers instants.

¤Pour les dépenses en milliards d'euros, l'article 98 prévoit 170.1 pour la branche maladie, l'article 113 170.6 pour la branche vieillesse, l'article 121 11.4 pour la branche AT-MP et l'article 128 55.3 pour la branche famille.

Les articles 13. 23. 45. 47. 52. 57. 68. 76. 81. 82. 87. 90. 95. 96. 111. 115. 117 et 134 sont déclarés contraires à la Constitution.

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14 décembre 2006 4 14 /12 /décembre /2006 22:37

Nouvelle législation dans le domaine médical

Le Parlement a voté définitivement jeudi 14 décembre 2006 la création d'un ordre national des infirmiers, calqué sur celui des autres professions de santé. Voir le texte adopté


Les députés ont voté une proposition de loi UMP en ce sens, dans la version validée par les sénateurs le 5 octobre (voir l'article écrit lors de ce vote), rendant ainsi définitive l'adoption. L'UMP et l'UDF ont voté pour, le PCF et le PS contre.

La proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée le 13 juin, subordonne l'exercice de la profession d'infirmier à l'inscription au tableau d'un ordre, comme dans les autres ordres des professions de santé.

La France compte aujourd'hui 450.000 infirmiers, soit un effectif nettement supérieur à celui des médecins (205.800), des pharmaciens (67.500), des sages-femmes (16.500), des masseurs-kinésithérapeutes (60.400) et des pédicures-podologues (10.500), toutes professions disposant déjà d'une structure ordinale.

Voir le texte adopté

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14 décembre 2006 4 14 /12 /décembre /2006 22:15

L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit  


Article 1er - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :  

Chapitre II Organisation de la profession et règles professionnelles

Section 1 - Ordre national des infirmiers  
Art. L. 4312-1- Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.
L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier.
Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.
Art. L. 4312-2- L'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion.
Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l'exercice de la profession. Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d'étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d'usagers du système de santé.
En coordination avec la Haute autorité de santé, il participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l'évaluation de ces pratiques.
Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier, à la production de données statistiques homogènes et étudie l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé.
Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.

Section 2 - Conseils départementaux
Art. L. 4312-3.-I.-Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.
II.-Le conseil départemental est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit :
-les représentants des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et relevant du secteur public ;
-les représentants des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et salariés du secteur privé ;
-les représentants des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et exerçant à titre libéral.
Le conseil départemental élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.
Le nombre des membres de chaque conseil départemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil départemental.
Les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre, appelés à élire les membres du conseil départemental ou à procéder au remplacement des membres du conseil dont le mandat vient à expiration, sont convoqués par les soins du président du conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé.
Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les infirmiers du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.
III.-Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-7, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-8, les articles L. 4123-9 à L. 4123-12 et L. 4123-15 à L. 4123-17 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Art. L. 4312-4- Les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.

Section 3 - Conseils régionaux
Art. L. 4312-5- I. - Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux.
Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est consulté sur le plan institué par l'article L. 214-13 du code de l'éducation avant l'approbation de ce plan par le conseil régional intéressé.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.
Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.
II.-Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
III.-Le conseil régional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit :
-les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les représentants départementaux des infirmiers relevant du secteur public ;
-les représentants régionaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les représentants départementaux des salariés du secteur privé ;
-les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les représentants départementaux des infirmiers exerçant à titre libéral.
Le conseil régional élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.
Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil régional.
Lorsque les membres d'un conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'État dans la région, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional. Il nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions attribuées au conseil.
En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses fonctions sont exercées par le conseil national.
IV.-Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première instance.
Les articles L. 4124-1 à L. 4124-8, le premier alinéa des articles L. 4124-9, L. 4124-10 et L. 4124-12, l'article L. 4124-13 et le premier alinéa de l'article L. 4124-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public.
Art. L. 4312-6- Les conseils régionaux de l'ordre des infirmiers peuvent tenir séance avec les conseils régionaux ou interrégionaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes aux professions intéressées.

 Section 4 - Conseil national
Art. L. 4312-7- I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie. Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'État ayant au moins le rang de conseiller d'État et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.
II.-Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau.
Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires.
La cotisation est obligatoire.
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession d'infirmier ainsi que des œuvres d'entraide.
Il contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que départementaux, lesquels doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
III.-Le conseil national est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit :
-les représentants nationaux des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public ;
-les représentants nationaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les représentants régionaux des salariés du secteur privé ;
-les représentants nationaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral.
Le conseil national élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.
Un décret en Conseil d'État fixe le nombre des membres du conseil national, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil national.
Lorsque les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la santé.
En cas de dissolution du conseil national ou en cas de démission de tous ses membres, le ministre chargé de la santé nomme une délégation de cinq membres. Cette délégation organise l'élection d'un nouveau conseil sans délai. Elle règle les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil et statue sur les recours contre les décisions des conseils régionaux en application du code de déontologie.
IV.-Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. L'article L. 4122-3 est applicable aux infirmiers.
V.-L'article L. 4132-6 relatives à la commission de contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil national de l'ordre des infirmiers.
Art. L. 4312-8- Le conseil national de l'ordre des infirmiers peut tenir séance avec les conseils nationaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes aux professions intéressées. 
 

Section 5 - Dispositions communes
Art. L. 4312-9. Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 2 - I.-Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut-être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'État dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.
II.-L'article L. 4311-16 du même code est ainsi rédigé :
Art. L. 4311-16. - Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.

Article 3 - I.-L'article L. 4311-17 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1°Dans la première phrase, les mots : « sur la liste départementale » sont remplacés par les mots : « au tableau » ;
2°Dans la dernière phrase, après les mots : « de l'intéressé », sont insérés les mots : « ou du conseil départemental de l'ordre ».
II. - L'article L. 4311-18 du même code est ainsi rédigé :
Art. L. 4311-18. - S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau. En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur départemental de santé publique.

Article 4 - Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.

Article 5 - I.-Les articles L. 4311-24 et L. 4311-25 du code de la santé publique sont abrogés.
II.-L'article L. 4311-28 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-28. - Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire. »

Article 6 - I.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
Sous-section 2 - Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
Art. L. 145-5-1- Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de première instance des infirmiers dites "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance" et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou du conseil national de l'ordre des infirmiers, dites "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes" et "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers".
Art. L. 145-5-2- Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil national de l'ordre des infirmiers sont :
L'avertissement ;
2°Le blâme, avec ou sans publication ;
L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
4°Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1° à 3°.
La section des assurances sociales peut assortir les sanctions prévues au présent article de leur publication selon les modalités qu'elle fixe.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec celles mentionnées à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus lourde est mise à exécution.
Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les organismes de sécurité sociale.
Art. L. 145-5-3- Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, régional, interrégional et national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers pendant une durée de trois ans. Les sanctions prévues aux 3° et 4° du même article entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
Le professionnel frappé d'une sanction définitive d'interdiction permanente du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux peut être relevé, après un délai de trois ans suivant la sanction, de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
Art. L. 145-5-4- Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers en dispensant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins dispensés.
Art. L. 145-5-5. - Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État, par la voie du recours en cassation.
II.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est ainsi rédigée :

Sous-section 2 - Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales
Art. L. 145-7-1- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont des juridictions. Elles sont présidées par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'État au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil, nommés par l'autorité compétente de l'État. Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil régional ou interrégional de chacun de ces ordres, en son sein.
Art. L. 145-7-2- La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont, chacune, présidées par un conseiller d'État nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'État suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs praticiens conseils, représentants des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'État sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil national de chacun de ces ordres, en son sein.
Art. L. 145-7-3- Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire.
III.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est ainsi rédigée :

Sous-section 2 - Procédure relative à certaines professions paramédicales
Art. L. 145-9-1- La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.
Art. L. 145-9-2- Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-5-2 du présent code.

Article 7 - Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en œuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.

Article 8 - I.-Dans le code de la santé publique, il est rétabli un article L. 4133-5 ainsi rédigé :
Art. L. 4133-5- Une convention passée entre l'État et le conseil national de l'ordre des médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de coordination de la formation médicale
II.-Avant le dernier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux.
Une convention passée entre l'État et le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l'échelon national, par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 9 - La deuxième phrase de l'article L. 4322-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé.

  Assemblée nationale : 1ère lecture : 2996, 3009 et T.A. 586. 2ème lecture : 3357 et 3433. Sénat : 1ère lecture : 390 (2005-2006), 1 et T.A. 12 (2006-2007).
Travaux parlementaires :

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25 novembre 2006 6 25 /11 /novembre /2006 13:41

La députée UMP Valérie Pécresse, rapporteur de la mission famille à l'Assemblée Nationale a déposé des propositions de loi afin de modifier l'anonymat pour la filiation.

L'Académie de médecine est donc entré dans le débat sur l'accès au origines personnelels ,vendredi 24 novembre 2006, en se prononçant pour le maintien de la législation actuelle : anonymat du don de sperme et accouchement sous X.
Le lien commun  de ces deux sujets est celui du débat de la filiation.

Pour le don, c'est le Pr. Georges David, fondateur des Centres d'Etude et de Conservation des Oeufs et duSperme (CECOS) en 1973 qui a indiqué dans son rapport que "modifier la législation ouvre une brèche dans le socle éthique du don qui repose sur l'anonymat et la gratuité". Il a ajouté que "l'anonymat ou non du donneur et du receveur est en pratique totalement ingérable". Des mots sans concession. Aucune réserve n'est indiqué dans son rapport.
En effet, lorsque l'on observe le changement opéré en Grande-Bretagne, on ne peut que regretter la diminution effarante du nombre de dons. Si c'est le but escompté en France ...

Pour l'accouchement sous X, c'est au Pr. Roger Henrion qu'est revenu la mission d'indiquer le point de vue de l'Académie. Il indique que "il est prématuré de changer la loi". Là aussi, aucune ambiguité dans le discours.
Il existe un risque que des femmes en situation d'extrême précarité accouchent dans de mauvaises conditions pour ne pas révéler leur identité: un pas en arrière sur plus de 30 ans de protection.

Déjà en janvier 2006, les membres du Comité Consultatif National d'Ethique poiur les sciences de la vie et de la Santé (CCNE) s'étaient prononcé sur cette question et aveient affirmé le principe de l'anonymat du secret de la filiation en indiquant la nette distinction à faire entre "géniteurs" et "parents".

Un sondage effectué dans les CECOS révèle que près de 90% des parents souhaitent voir la législation rester ce qu'elle est.

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16 novembre 2006 4 16 /11 /novembre /2006 12:24

Le décret n°2006-1386 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif vient d'être publié ce jour au JO n°265 page 17249 joint en bas de ce texte.

Enfin, après les dures manifestations et hostilités des buralites et des patrons de discothèques puis en attendant la signataure des ministres concernés, le texte est enfin publié.
Voir l'article concernant la grogne des buralistes.

L'article R3511-1 du Code de la santé publique (CSP) désigne tous le slieux soumis à ce texte: tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; les moyens de transport collectif ; les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs

L'article R3511-3 est relatif aux "fumoirs" qui doivent ê
tre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; Il ne pas constituer un lieu de passage et doit présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement. Les mineurs ne peuvent pas y accéder en vertu de l'article R3511-8.

L'article 2 du décret qui isntaure les articles R3512-1 et R3512-2 sont relatifs aux amendes concernant le fumeur et la personne propriétaire du lieu où la personne fume.

L'article 5 du décret est relatif à l'entrée en viugueur de ces dispositions. Le principe est l'interdiction au 1er février 2007. Une execption est admise pour les
débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants au 1er janvier 2008.La revue JAMA vient de publier un article intéressant au moment où la France publie enfin son décret tant attendu sur l'interdiction due fumer dans les lieux publics.

L´Ecosse a interdit de fumer dans les lieux publics le 26 mars 2006.
L´objectif de cette étude était d´évaluer l´impact de cette législation sur les symptômes respiratoires, la fonction pulmonaire chez des barmen de Dundee et Perth en Ecosse. 105 barmen non fumeurs et non asthmatiques étaient éligibles et 77 ont accomplis le protocole. Des mesures des symptômes respiratoires, de spirométrie, de nicotinémie sérique, du nombre de cellules inflammatoires périphériques, de NO expiré et de qualité de vie étaient réalisées avant et après l´interdiction de fumer.
Les scores de qualité de vie étaient également améliorés.
Ces données démontrent que la suppression du tabagisme passif entraîne une amélioration des symptômes et de la fonction respiratoires



J.O n° 265 du 16 novembre 2006 page 17249
texte n° 17 

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
 

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

NOR: SANX0609703D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète
 

Article 1 La section 1 du chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes

« Section 1 « Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif  

 « Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« 2° Dans les moyens de transport collectif ;
« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

« Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
« Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

« Art. R. 3511-3. - Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
« Ils respectent les normes suivantes :
« 1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
« 2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
« 3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
« 4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

« Art. R. 3511-4. - L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.

« Art. R. 3511-5. - Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
« Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique paritaire.
« Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.

« Art. R. 3511-6. - Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

« Art. R. 3511-7. - Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

« Art. R. 3511-8. - Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2. »

Article 2  A la section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3512-1. - Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« Art. R. 3512-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :
« 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
« 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
« 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »

Article 3 L'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 susvisé est abrogé.

Article 4 L'article R. 48-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et 2° de l'article R. 3512-2.
» 
 

Article 5 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Article 6 I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.

II. - Le chapitre unique du titre unique du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 3811-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-1. - Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4, R. 3221-9 à R. 3221-11, R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »

2° Il est créé après l'article R. 3811-3 un article R. 3811-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-4. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de Mayotte. »

Article 7 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2006.

Dominique de Villepin

  Par le Premier ministre :  

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
François Goulard

:
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13 novembre 2006 1 13 /11 /novembre /2006 10:56

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été finalisé en Conseil des ministres le 28 juin 2006 et examiné au Sénat du 13 au 21 septembre 2006.
6 articles modifient des dispositions du code de la santé publique (CSP) relatifs à l'hospitalisation d'office (articles L3213-1 et suivants)
L'Assemblée nationale devrait se prononcer en fin d'année 2006.

L'Article 19 de ce projet
 insère un article L. 3213-9-1 dont le contenu peut se résumer ainsi :
un traitement national de données à caractère personnel, placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé, destiné à améliorer le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office. Les données sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation et jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la fin de l'hospitalisation. L'accès est direct pour les DDASS. les destinatairs sont les préfets, les membres de l'autorité judiciaire et les Directeurs des DDASS. Le traitement ne fait l'objet d'aucune mise à disposition, rapprochement ou interconnexion avec d'autres traitements de données à caractère personnel
Dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions, le préfet du département peut consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.

Les articles 21 et suivants de ce projet de loi modifient les dispositions relatives à la mise en place de l'hospitalisation d'office: entrée et sortie de cette hospitalisation sans le consentement des patients.

L'article 21 modifie l'article L3213-1 CSP et dispose que: l
e maire ou, à Paris, le commissaire de police prononce par arrêté motivé, au vu d'un certificat médical ou, en cas d'urgence, d'un avis médical, l'hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département.
Lorsque l'avis médical précité ne peut être immédiatement obtenu, ou lorsque l'arrêté mentionné au premier alinéa a été rendu mais ne peut être exécuté sur-le-champ, la personne en cause est retenue, le temps strictement nécessaire et justifié, dans une structure médicale adaptée.
En cas de nécessité, le représentant de l'État dans le département prononce cette hospitalisation dans les conditions prévues par le premier alinéa.
En cas d'absence de décision prise dans les formes prévues à l'article L. 3213-2, la mesure devient caduque au terme d'une durée de soixante-douze heures, sauf en cas de levée anticipée prononcée par le représentant de l'État dans le département.

L'article 22 pose un principe de renouvellement plus quotidien de l'examen du patient hospitalisé d'office grâce à la modification de l'article L3213-2 CSP: Dans les vingt-quatre heures, puis dans les soixante-douze heures suivant la décision d'hospitalisation du maire, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 CSP un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 CSP.
Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce par arrêté, au vu de ce certificat médical, la confirmation de l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. 

 

L'Article 23 instaure un article L3213-5-1 CSP concernant l'expertise des troubles mentaux demandée par le préfet:
Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner à tout moment l'expertise médicale des troubles de personnes relevant des articles L. 3212-1 et L. 3213-2. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil du malade, choisi par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts psychiatres inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement.

L'Article 24 modifie la rédaction de l'article L3213-8 CSP en donnant un rôle aux DDASS : 
Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L. 3213-7 que sur les avis convergents de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement. » ;
Il ne s'agit plus de décisions mais d'avis des psychiatres.

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