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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
28 janvier 2017 6 28 /01 /janvier /2017 09:54

Le décret 2017-90 relatif à l'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Cette union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAUSS) est composée d'association agréés au niveau national qui adhérent librement. L'union a un siège national et de délégations territoriales qui sont des unions régionales.

Au niveau national, sont mis en place une assemblée générale qui regroupe toutes les associations adhérentes qui ont une voix et qui désigne les membres au conseil d'administration; un conseil d'administration qui prépare le budget annuel et la stratégie d'animation du réseau et élit le président, le trésorier et le bureau; un bureau qui comprend un président, un vice-président, un trésorier et des membres du conseil; un directeur général nommé par le président après avis du conseil, d'un comité de déontologie qui élabore une charte des valeurs. Les fonctions de membre de l'assemblée, du conseil et du bureau sont exercées à titre gratuit; le président, le vice-président et le trésorier bénéficient d'indemnités.

En région, il y a une assemblée régionale, un comité régional qui élit un président régional, un bureau et un coordinateur régional qui est nommé par le directeur général de l'UNAUSS.

Le but est d'élaborer un projet stratégique national et rendre des avis aux pouvoirs publics, des propositions sur le fonctionnement du système de santé.

Les missions sont l'information, la documentation, la formation, le soutien aux membres, l'information au grand public, l'organisation des débats publics, la promotion des nouvelles technologies d'information et de communication dans la santé, la recherche.

L'union nationale peut mener des actions de groupe et, tout comme les unions régionales, proposer des représentants d'usagers dans les instances, notamment hospitalières.

L'union nationale est financée par une dotation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés via le fonds national pour la démocratie sanitaire, des cotisations des membres, des subventions publiques, des dons et legs. L'union nationale alloue aux unions régionales des crédits en fonction du nombre d'habitants et des indicateurs de santé publique.

JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 22

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

NOR: AFSP1629003D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1629003D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-90/jo/texte


Publics concernés : usagers du système de santé ; associations de représentants d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; agences sanitaires et agences régionales de santé.
Objet : modalités de mise en œuvre des missions et de fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de préciser les missions et les règles de fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Cette union est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.
Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées « unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé ». Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d'associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-6 et L. 1114-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

« Sous-section 1
« Organisation au niveau national

« Art. R. 1114-18.-L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion.
« Les associations non agréées peuvent participer aux activités de l'Union selon des modalités fixées par ses statuts et son règlement intérieur.


« Art. R. 1114-19.-L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé.
« Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'Union, les délégations territoriales ont le statut d'établissement juridique rattaché au siège national et sont inscrites au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce.
« Lorsque des spécificités territoriales le justifient, les statuts de l'Union peuvent prévoir la création d'une ou des antennes locales de la délégation.


« Art. R. 1114-20.-L'Union nationale est administrée par :
« 1° L'assemblée générale ;
« 2° Le conseil d'administration ;
« 3° Le bureau ;
« 4° Le directeur général.


« Art. R. 1114-21.-L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national qui sont adhérentes à l'Union. Elle peut s'adjoindre également la participation de représentants des unions régionales et de personnalités qualifiées dans le domaine de la santé.
« Chaque association agréée au niveau national dispose au sein de l'assemblée générale d'une voix délibérative.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent les missions de l'assemblée générale et ses modalités de délibération ainsi que les modalités de désignation des représentants des unions régionales et des personnalités qualifiées.
« L'assemblée générale désigne les membres du conseil d'administration selon des modalités prévues par les statuts de l'Union, de manière à respecter la diversité des champs d'action des associations adhérentes. Ces modalités peuvent prévoir une désignation de ces membres par collège.


« Art. R. 1114-22.-Le conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé qui sont proposés à l'assemblée générale.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les autres missions et les modalités d'organisation et de délibération du conseil d'administration. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.


« Art. R. 1114-23.-Le président du conseil d'administration de l'Union nationale, le trésorier, et les membres du bureau sont élus en son sein par le conseil d'administration selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
« Le président peut être assisté par un ou plusieurs vices présidents élus en son sein par le conseil d'administration.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union précisent les compétences du président du conseil d'administration, du trésorier et des membres du bureau.


« Art. R. 1114-24.-Le bureau est composé du président, du ou des vice-présidents, du trésorier, et de membres élus par le conseil d'administration en son sein.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale précisent les missions et les modalités d'organisation et de délibérations du bureau.


« Art. R. 1114-25.-Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil d'administration.
« Les pouvoirs du directeur général sont précisés par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.


« Art. R. 1114-26.-Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à titre gratuit.
« Les fonctions de président du conseil d'administration, de vice-président et de trésorier peuvent donner lieu à une indemnité prévue par les statuts et le règlement intérieur de l'Union. L'indemnité versée pour le président ne peut excéder deux fois le montant du plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Pour les autres membres du bureau, cette indemnité ne peut excéder le montant de ce plafond.


« Art. R. 1114-27.-Il est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une charte des valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas échéant, dans leur représentation régionale s'engagent à respecter dans le cadre d'une démarche d'adhésion à l'Union nationale. La charte des valeurs est adoptée par l'assemblée générale de l'Union.
« Le comité de déontologie est chargé de veiller au respect des valeurs inscrites dans la charte de l'Union nationale par ses adhérents ainsi qu'à la prévention des situations de conflits d'intérêts au sein de ses instances. Les missions et la composition du comité sont précisées dans les statuts et le règlement intérieur de l'Union.


« Sous-section 2
« Organisation au niveau régional


« Art. R. 1114-28.-Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de santé comprend :
« 1° Une assemblée régionale ;
« 2° Un comité régional ;
« 3° Un bureau ;
« 4° Un coordinateur régional.
« Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d'associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.
« Les modalités de participation des associations agréées au niveau régional aux instances de gouvernance des unions régionales sont définies dans les statuts de l'Union nationale.
« Les associations non agréées peuvent participer aux activités des unions régionales, selon des modalités fixées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
« Une union régionale est créée en Guyane et en Martinique.


« Art. R. 1114-29.-L'assemblée régionale est composée de l'ensemble des représentants régionaux des associations nationales adhérentes et de représentants des associations agréées au niveau régional.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale fixent les modalités de désignation des membres de l'assemblée régionale, les attributions et les modalités de délibération de cette assemblée, ainsi que l'élection des représentants au comité régional de manière à respecter la diversité des champs d'action des associations.


« Art. R. 1114-30.-Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité régional. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les modalités de participation, au comité régional, des associations agréées au niveau régional.
« Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.


« Art. R. 1114-31.-Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale. L'Union nationale peut, selon des modalités prévues par ses statuts et son règlement intérieur, déléguer à l'union régionale le pouvoir d'engager les dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, de signer les conventions de coopération avec les associations ou structures partenaires et de signer les conventions de cofinancement avec les partenaires publics.
« Le coordinateur régional est nommé par le directeur général de l'Union nationale, sur proposition du président de l'union régionale après avis de son bureau.
« Le bureau est élu par le comité régional selon les règles fixées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale précisent les attributions et les durées du mandat du président de l'union régionale et du bureau ainsi que les modalités de délibération des membres du bureau.


« Sous-section 3
« Missions


« Art. R. 1114-32.-L'Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional au titre de l'article L. 1114-6.
« Les actions menées par les unions régionales s'inscrivent dans le cadre des missions confiées à l'Union nationale au titre de l'article L. 1114-6 et du projet stratégique national qu'elle élabore dans ce cadre.
« Les unions régionales peuvent mener des actions spécifiques au niveau régional et local.


« Art. R. 1114-33.-L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1. Les avis et propositions sont émis par le conseil d'administration.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent une procédure d'urgence permettant au bureau d'émettre des avis et des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé. Conformément à cette procédure d'urgence, le bureau informe le conseil d'administration des avis et propositions qu'il a émis.
« Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent émettre des avis et des propositions aux directeurs généraux des agences régionales de santé sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau régional. Les avis et propositions sont adoptés par le comité régional ou, en urgence, par le bureau selon des modalités prévues par le règlement intérieur de l'Union nationale.


« Art. R. 1114-34.-I.-L'assemblée générale de l'Union nationale définit la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé.
« Les unions régionales assurent, par délégation de l'Union nationale, l'animation du réseau au niveau régional pour les associations nationales agréées comportant une représentation régionale et les associations agréées au niveau régional, selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale. La stratégie d'animation du réseau régional est fixée par l'assemblée régionale dans le cadre de la politique d'animation du réseau national.
« II.-Dans le cadre de cette mission d'animation du réseau, l'Union nationale au niveau national et les unions régionales au niveau régional, par délégation de l'Union nationale, exercent une mission d'information, de documentation, de formation et de soutien aux associations membres.
« Dans ce même cadre, elles contribuent à l'information au grand public, à l'organisation de débats publics, à la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le champ de la santé, ainsi qu'aux actions d'observation et de recherche dans les matières sanitaires, économiques et sociales et relatives aux droits des usagers et à la démocratie sanitaire.
« L'Union nationale contribue à assurer le déploiement des actions nationales de formation, notamment la formation de base pour les représentants des associations adhérentes et des associations composant les délégations territoriales. Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent assurer la formation au niveau régional, dont la formation de base.


« Art. R. 1114-35.-L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement intérieur.
« A cet effet, l'Union nationale exerce une mission de soutien et d'expertise juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées d'usagers du système de santé.
« L'Union nationale peut mener une action de groupe mentionnée à l'article L. 1143-1.


« Art. R. 1114-36.-L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé, notamment dans le cadre de l'article L. 1114-1.
« Les unions régionales peuvent proposer également des représentants d'usagers du système de santé auprès des instances hospitalières et de santé publique aux niveaux régional et départemental pour lesquels il est fixé règlementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé.
« L'Union nationale et les unions régionales veillent à ce que les représentants d'usagers en situation de handicap ou en grande précarité et d'exclusion puissent bénéficier d'accompagnement dans l'exercice de leur mission auprès des conseils, assemblées et organismes.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent la procédure de consultation et de concertation de ses membres pour désigner les candidats à la représentation des usagers au niveau national et régional dans les instances mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale définissent une charte du représentant des usagers qui précise les conditions d'exercice du mandat de représentant des usagers du système de santé.
« Les statuts et le règlement intérieur précisent les modalités d'application de la procédure de consultation et de concertation et les modalités de publication des vacances de sièges des représentants des usagers au niveau national pour l'Union nationale et au niveau régional pour les unions régionales, par délégation de l'Union nationale.


« Sous-section 4
« Financement et ressources


« Art. R. 1114-37.-Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :
« 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les cotisations des membres ;
« 3° Des subventions publiques ;
« 4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ;
« 5° Des dons et legs.


« Art. R. 1114-38.-Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses statuts et son règlement intérieur.
« L'Union nationale alloue chaque année aux unions régionales, selon une clef de répartition votée annuellement en assemblée générale qui tient compte notamment du nombre d'habitants et d'indicateurs de santé publique, les crédits attribués pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1114-32, selon des modalités et procédures budgétaires fixées par ses statuts et son règlement intérieur.
« Pour leurs actions régionales et locales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1114-32, les unions régionales peuvent recevoir des financements provenant des agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 ou des collectivités territoriales. »

Article 2 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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27 janvier 2017 5 27 /01 /janvier /2017 12:07

L'ordonnance 2017-84 relative à la Haute Autorité de Santé est prise au vu de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Une commission spécialisée de la HAS est chargée d'établir et diffuser les recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soin et de prise en charge et d'évaluer l'impact sur les dépenses de santé.

La HAS adresse un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet pour la rélaisation de son programme de travail, l'analyse prospective du système de santé avec des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience.

Le président de la HAS nomme les présidents des commissions et y met fin après avis du collège (un président désigné par le Président de la République, 3 membres désignés par la ministre de la santé, 1 membre par le Président de l'Assemblée nationale, 1 membre par le ssénat, 1 membre par le Conseil Economique, Social et environnemental, tous nommés pour 6 ans reouvelables 1 fois)

JORF n°0023 du 27 janvier 2017 texte n° 38

Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

NOR: AFSS1632774R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/AFSS1632774R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/2017-84/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

 

Article 1 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les cinq avant-derniers alinéas de l'article L. 161-37 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie.
« La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de la réalisation du programme de travail et des travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ainsi que des actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Pour les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code, sont précisées les modalités et les principes selon lesquels sont mis en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.
« Pour les autres commissions spécialisées sont précisés dans ce rapport annuel les critères d'évaluation et les mesures d'impact des dispositifs contribuant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi qu'à l'information des publics.
« Le rapport annuel comporte également une analyse prospective du système de santé comportant des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience. » ;
2° L'article L. 161-41 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 161-41.-La Haute Autorité de santé comprend un collège et des commissions spécialisées présidées par un membre du collège et auxquelles elle peut déléguer certaines de ses attributions.
« Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissions spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.
« Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. Un décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, leur composition et les règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.
« La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent être exercées par le collège.
« Sur décision du président de la Haute Autorité, deux commissions spécialisées réunies sous sa présidence peuvent rendre conjointement toute délibération relative à l'évaluation des produits de santé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;

3° L'article L. 161-42 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 161-42.-Le collège est composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé, et notamment de ses commissions spécialisées :
« 1° Le président du collège, président de la Haute Autorité de santé, désigné par le Président de la République ;
« 2° Trois membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
« 4° Un membre désigné par le président du Sénat ;
« 5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
« Les six membres mentionnés aux 2° à 5° sont trois femmes et trois hommes. Parmi les trois membres mentionnés au 2° sont désignés au moins un homme et au moins une femme.
« Les membres du collège sont nommés par décret.
« La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article. A l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres sont âgés de moins de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
« Lorsque les désignations faites par chacune des quatre autorités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter les règles mentionnées au septième alinéa ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner une femme ou un homme.
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre du même sexe. » ;

4° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7, après les mots : « d'une prestation », il est ajouté la phrase suivante : « A la demande du collège, l'avis de la Haute Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 165-1. »

 

Article 2 I. - Les mandats des membres du collège en cours à la date de publication de la présente ordonnance prennent fin à la date des nominations des membres du collège effectuées en application des dispositions de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et au plus tard trois mois après la publication de la présente ordonnance.
A l'occasion de la première constitution du collège en application des dispositions de la présente ordonnance, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, les trois membres, parmi lesquels deux membres mentionnés au 2° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans. Figurent parmi les membres désignés par tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, au moins un homme et au moins une femme.
Pour l'appréciation du caractère renouvelable du mandat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est tenu compte, le cas échéant, du ou des mandats déjà accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance par le membre faisant l'objet d'une nomination au titre du présent article.
II. - Les dispositions des troisième à sixième alinéas du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au rapport établi au titre de l'année 2017.

 

Article 3 Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

 

JORF n°0023 du 27 janvier 2017 texte n° 37

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

NOR: AFSS1632774P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/27/AFSS1632774P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège.
La présente ordonnance permet de procéder aux évolutions suivantes.
Le collège est désormais composé de sept membres (le président et six autres membres), dont au moins trois femmes et trois hommes, et sera renouvelé par moitié tous les trois ans. Le Président de la République est chargé de nommer le président de la Haute Autorité. Les autres autorités de désignation sont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (qui désignent trois membres) ainsi que le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental (qui désignent chacun un membre).
La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de certaines commissions spécialisées (commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - CNEDIMTS -, commission de la transparence - CT - et commission de l'évaluation économique et de santé publique - CEESP) seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les attributions des commissions peuvent être exercées par le collège, excepté pour les attributions relatives à l'évaluation des produits et technologies de santé appartenant aux trois commissions spécialisées (CNEDIMTS, CT et CEESP).
Le texte confie également à la HAS une nouvelle responsabilité consistant à produire une analyse prospective du système de santé comportant des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience. Il clarifie les dispositions relatives à l'élaboration du rapport annuel de la Haute Autorité, afin de donner une vision globale des travaux qu'elle conduit.
Les mandats des membres de la HAS en cours à la date de la publication de l'ordonnance prendront fin au plus tard trois mois après cette date. La nomination des membres réalisée en application des nouvelles dispositions de la présente ordonnance sera précédée par un tirage au sort afin de déterminer quels seront les trois membres dont le mandat prendra fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 12:22

L'ordonnance 2017-51 relative à l'harmonisation des vigilances sanitaires est prise en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

L'addictovigilance est définie comme la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'abus, de dépendance et d'usage détourné lié à la consommation de produit psychoactif à l'exclusion du tabac et de l'alcool.

La vigilance alimentaire concerne les denrées alimentaires.

Les professionnels de santé déclarent les informations de biovigilance et de vigilance sur l'AMP; ceux ayant constaté une affection associé aux soins dont une infection nosocomiale ou tout évènement indésirable grave associé aux soins en font la déclaration à l'ARS.

Ce texte entre en vigueur au 1er juillet 2017.

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 29

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

NOR: AFSP1632580R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSP1632580R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-51/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 I.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1221-13 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du système d'hémovigilance. »
II.-Le chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 5121-23 est abrogé ;
2° L'article L. 5121-26 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1 sont » sont remplacés par le mot : « Sont » ;
b) Après les mots : « décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « les modalités d'exécution du présent chapitre » ;
c) Les mots : « ses modalités d'organisation » sont remplacés par les mots : « les modalités d'organisation du système de pharmacovigilance exercés sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1 ».
III.-Au titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Addictovigilance

« Art. L. 5133-1.-L'addictovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque des cas d'abus, de dépendance et d'usage détourné liés à la consommation, qu'elle soit médicamenteuse ou non, de tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif, à l'exclusion de l'alcool éthylique et du tabac.
« Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat déclarent les cas mentionnés au premier alinéa qu'ils constatent ou dont ils ont connaissance. Ce décret détermine également les conditions d'application du présent article. »

IV.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du III de l'article L. 5311-1, les mots : « à l'exception de ceux portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » sont remplacés par les mots : « portant sur les produits mentionnés au II, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, » ;
2° Au 2° de l'article L. 5311-2, les mots : « elle recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'exception de celles portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » sont remplacés par les mots : « elle évalue les informations qu'elle recueille dans le cadre des systèmes de vigilance qu'elle met en œuvre sur les produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ».

Article 2 I.-Le livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa de l'article L. 1313-1 est complété par la phrase suivante : « Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques. » ;
2° Au titre III, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Vigilance alimentaire

« Art. L. 1323-1.-Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire. » ;

3° La section 2 du chapitre préliminaire du titre IV est abrogée ;
4° La section 3 du même chapitre intitulé « Déclaration des cas d'intoxication » devient la section 2. II.-Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code, après l'article L. 5141-15, il est inséré un article L. 5141-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5141-15-1.-Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament vétérinaire.
« Ce décret détermine également les obligations de ces professionnels relatives à la déclaration des effets d'un médicament à usage humain administré à un animal y compris dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 5143-4, ainsi que les conditions d'application du présent article. »

 

Article 3 I.-Au premier alinéa de l'article L. 1211-7 du même code, les mots : « Doivent être » sont remplacés par le mot : « Sont ».
II.-Après l'article L. 1211-7, il est inséré un article L. 1211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-7-1.-Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation. » ;

III.-Le 4° de l'article L. 1211-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance mentionnés à l'article L. 1211-7-1 ; ».
IV.-L'article L. 1418-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « et elle met en œuvre le dispositif de biovigilance pour le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » et les mots : « ; elle met également en œuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en matière d'activités cliniques et biologiques » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D'assurer la mise en œuvre des dispositifs de biovigilance et d'assistance médicale à la procréation ; ».

 

Article 4 L'article L. 1413-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions dans lesquelles le respect de cette obligation satisfait d'autres obligations déclaratives portant sur les mêmes faits sont précisées par voie réglementaire. »

 

Article 5 A l'article L. 1435-12 du même code, les mots : « avec l'institut et » sont supprimés.

 

Article 6 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1522-2, après les mots : « le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie », il est inséré les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » ;
2° A l'article L. 1524-2, les mots : « ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.
« L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » ;
4° Il est rétabli au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie un article L. 5521-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5521-4.-Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 ».

 

Article 7 Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

 

Article 8 Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 28

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

NOR: AFSP1632580P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/AFSP1632580P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le 2° du III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les mesures destinées à regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanitaires.
L'objet de la présente ordonnance concerne plus particulièrement les missions de vigilance exercées par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et enfin l'Agence de la biomédecine (ABM).
Les dispositions législatives relatives aux missions de ces agences, lorsque cela s'est avéré nécessaire, ont été modifiées pour préciser les systèmes de vigilance qu'elles sont chargées de mettre en œuvre. Les dispositions législatives portant sur les vigilances et relatives aux obligations de déclarations, qui incombent le plus souvent aux professionnels de santé, ont été harmonisées et mises en cohérence.
L'article 1er est relatif à l'ANSM et aux missions de vigilance qu'elle exerce. Les dispositions relatives à l'hémovigilance (I) ont été modifiées afin de mettre en avant l'obligation de déclaration qui incombe aux intervenants du système de l'hémovigilance.
Les mesures définissant la pharmacovigilance (II) sont toilettées.
L'addictovigilance est définie et figure désormais au niveau législatif (III). Elle était jusqu'à présent régie par des dispositions réglementaires.
Les dispositions relatives aux missions de l'ANSM ont été modifiées pour préciser son champ de compétence en matière de systèmes de vigilance (IV).
L'article 2 est relatif aux vigilances exercées par l'ANSES. Dans le domaine de la santé, il est apparu nécessaire de rappeler, dans les dispositions relatives à ses missions, que cette agence sanitaire est compétente en matière de toxicovigilance, de vigilance alimentaire, de vigilance sur les médicaments vétérinaires et les produits phytopharmaceutiques (I, 1°).
La vigilance alimentaire figure désormais au niveau législatif (I, 2°).
S'agissant de la toxicovigilance, le rappel du rôle de l'agence est supprimé et sera repris dans le décret d'application (I, 3°).
Enfin, les obligations de déclaration relatives aux médicaments vétérinaires sont également inscrites au niveau législatif (II).
S'agissant de l'ABM, ses missions de biovigilance et de vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation sont inscrites de façon explicite dans la loi (article 3). Pour ces dispositifs de vigilance, les obligations de déclaration des professionnels sont également mises en exergue.
L'article 4 permet une clarification des dispositions législatives relatives à la déclaration des infections associées aux soins et des événements indésirables graves. La modification du troisième alinéa de l'article L. 1413-14 du code de la santé publique vise, dans l'objectif de promouvoir les déclarations par les professionnels de santé, à supprimer l'exigence de plusieurs déclarations pour des mêmes faits, d'autres dispositifs étant mis en œuvre pour renforcer les échanges d'informations entre les intervenants des systèmes de vigilance.
La suppression de la référence à l'institut de veille sanitaire à l'article 5 est rendue nécessaire par la fusion de cet établissement dans la nouvelle Agence nationale de santé publique.
L'article 6 est relatif aux adaptations des dispositions de la présente ordonnance aux collectivités d'outre-mer et permet les modifications des articles déjà étendus et l'extension sans adaptation dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
L'article 7 prévoit une entrée en vigueur de l'ordonnance à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 08:55

L'arrêté publié ce jour détaille le dossier de candidature au service public hospitalier prévu par le décret 2016-1505 concernant les établissements de santé assurant le service public hospitalier.

Ainsi, le dossier comporte une partie administrative (identité, adresse, statut juridique, présentation générale), d'une partie sur les engagements (organisation pour un accueil adapté à la patientèle, permanence d'accueil et de prise en charge, l'interdiction de dépassements d'honoraires, la participation des représentants des usagers).

De même, les représentants des usagers seront consultés pour avis sur le projet médical (ou institutionnel), le compte financier et l'affectation des résultats ; l'activité de l'établissement sur l'année écoulée et à venir ; la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux commerciaux.

JORF n°0018 du 21 janvier 2017 texte n° 23

Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu

NOR: AFSH1701268A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/AFSH1701268A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-2, L. 6112-3 et R. 6112-1 à R. 6112-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1,
Arrête :

Article 1 Le dossier justificatif, visé à l'article R. 6112-1 du code de la santé publique, est constitué :
1° D'une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité et l'adresse de l'établissement de santé ;
b) Son statut juridique, ainsi que la copie de ses statuts ou, à défaut, de ceux de son organisme gestionnaire ;
c) Une présentation générale de l'établissement ;
d) Pour les établissements de santé privés mentionnés au 4° de l'article L. 6112-3, l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement ;
2° D'une partie relative aux engagements du demandeur sur les points suivants :
a) L'organisation qu'il mettra en œuvre pour assurer un accueil adapté aux caractéristiques de sa patientèle, notamment lorsque la personne accueillie est en situation de handicap ou de précarité sociale, et pour assurer un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé, ainsi que pour garantir un égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
b) L'organisation qu'il mettra en œuvre pour assurer la permanence de l'accueil et de la prise en charge, le cas échéant dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, l'identification de l'établissement ou de la structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ;
c) La pratique actuelle de l'établissement en matière de dépassement des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, et la manière dont l'établissement respectera l'interdiction de dépassement des tarifs des honoraires ;
d) L'organisation de la participation des représentants des usagers du système de santé dans les conditions définies à l'article L. 6161-1-1. A cet égard, l'établissement transmettra, s'il y lieu, le projet de modification de ses statuts.

Article 2 En application du II de l'article R. 6112-4 du code de la santé publique, le représentant légal de l'établissement sollicite l'avis des représentants des usagers sur les matières suivantes :
1° Selon les cas, le projet médical, le projet institutionnel mentionné à l'article D. 6161-4 du code de la santé publique ou si l'établissement n'y est pas astreint les orientations suivantes :

- sa politique générale en réponse aux objectifs du schéma régional de santé ;
- les actions et les projets de coopération qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier et de second recours, ainsi qu'avec tout autre établissement de santé et/ou structure sociale et médico-sociale ;
- ses engagements dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées ;
- sa politique générale relative au système d'information de l'établissement de santé et ses objectifs de déploiement de la télémédecine ;

2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° L'activité de l'établissement sur l'année écoulée et à venir présentée par le directeur ;
4° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux commerciaux.

Article 3 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

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22 janvier 2017 7 22 /01 /janvier /2017 11:45

L'ordonnance 2017-49 concerne les avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé, au vu de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Les personnes exerçant une profession de santé réglementée, les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychothérapeute, les étudiants et associations regroupant des professionnels de santé, les sociétés savantes, les fonctionnaires et établissements publics sont interdits de recevoir des avantages en nature ou en espèce d'une façon directe ou indirecte de la part de personnes produisant ou commercialisant des produits de santé.
Ne sont pas des avantages les rémunérations, indemnisations et défraiement d'activité de contrat de travail ainsi que les produits des droits de propriété intellectuelle. Tout est transmis au conseil de l'ordre compétent.

Les conseils nationaux des ordres adressent tous les 2 ans un rapport avec le nombre de conventions soumises et leur autorisation ou refus.

L'infraction est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et peut être recherchée par des agents de police judiciaire, des agents des représsion des fraudes et de l'agence de sécurité du médicament et transmise aux ordres professionnels pour saisine éventuelle de l'organe disciplinaire.

Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2018.

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 25

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

NOR: AFSH1633321R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1633321R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-49/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 511-22 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 531-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 138-9-1 et L. 162-17-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 180 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

 

Chapitre Ier : Dispositions portant interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages

Article 1 Au chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sont insérées les sections 3 à 5 ainsi rédigées :


« Section 3
« Interdiction d'offre d'avantages

« Art. L. 1453-3. - Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5.

« Art. L. 1453-4. - L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3 est applicable :
« 1° Aux personnes exerçant une profession de santé réglementée par le présent code, aux ostéopathes et aux chiropracteurs mentionnés à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et aux psychothérapeutes mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
« 2° Aux étudiants en formation initiale se destinant à l'exercice de l'une des professions mentionnées au 1° et aux personnes en formation continue ou suivant une action de développement professionnel continu dans ce champ ;
« 3° Aux associations qui regroupent des personnes mentionnées aux 1° et 2°, dont celles intervenant dans le champ de la formation de ces personnes, et notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 ;
« 4° Aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire.


« Art. L. 1453-5. - Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assure des prestations de santé.


« Art. L. 1453-6. - Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :
« 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L. 1453-4 ;
« 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
« 3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la santé.


« Section 4
« Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages


« Sous-section 1
« Nature et conditions des dérogations


« Art. L. 1453-7. - Est possible, par dérogation aux dispositions de la section 3 et dans les conditions de déclaration ou d'autorisation prévues par la présente section, l'offre des avantages en nature ou en espèces suivants :
« 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 ;
« 2° Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ;
« 3° Les dons et libéralités destinés aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 1453-4, à l'exception des associations dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;
« 4° L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4 ;
« 5° Le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

« Art. L. 1453-8. - L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à l'article L. 1453-5. Cette convention est soumise aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus aux sous-sections 2 et 3.
« Lorsque la convention relève du champ de l'article L. 1121-16-1, les dispositions des sous-sections 2 et 3 ne sont pas applicables.

« Art. L. 1453-9. - Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L. 1453-4, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.


« Sous-section 2
« Déclaration des dérogations

« Art. L. 1453-10. - La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.
« L'autorité administrative compétente ou l'ordre professionnel concerné peut émettre, sur la base d'une analyse de la déclaration concernée ou de l'ensemble des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.


« Sous-section 3
« Autorisation des dérogations

« Art. L. 1453-11. - Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la nature de la dérogation, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés.

« Art. L. 1453-12. - La personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet, par téléprocédure, la demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.


« Section 5
« Dispositions communes

« Art. L. 1453-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections 3 et 4 du présent chapitre et notamment :
« 1° La définition des prestations de santé mentionnées à l'article L. 1453-5 ;
« 2° Le contenu de la convention prévue à l'article L. 1453-8 notamment lorsqu'elle est conclue par le représentant légal d'une structure signataire ou bénéficiaire directe de l'avantage qui bénéficie à un professionnel de santé non signataire ;
« 3° Les procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 1453-10, L. 1453-12 et L. 1453-14, le délai au terme duquel le défaut de réponse à une demande d'autorisation vaut acceptation et les conditions dans lesquelles les refus sont notifiés ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectuées les recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 ;
« 4° Lorsque le destinataire de la déclaration ou de la demande d'autorisation est un ordre professionnel, les conditions selon lesquelles celui-ci transmet à l'autorité administrative compétente les informations recueillies à l'occasion de l'examen de la déclaration ou de la demande d'autorisation.

« Art. L. 1453-14. - Les conseils nationaux des ordres des professions de santé ainsi que l'autorité administrative compétente publient tous les deux ans un rapport comportant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises, ainsi que les données issues de ces dossiers, de nature à faciliter la mise en œuvre du dispositif et à en permettre l'évaluation. »

 

Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages

Article 2 Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 1454-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 » est remplacée par la référence : « articles L. 1454-6 et L. 1454-7 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Les 4° et 5° de l'article L. 1454-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions de santé réglementées dans le champ de la santé, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
« 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code. » ;
3° Après l'article L. 1454-5, sont insérés les articles L. 1454-6 à L. 1454-10 ainsi rédigés :


« Art. L. 1454-6. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ;
« 2° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des collectivités territoriales qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 ;
« 3° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 5127-2 et L. 5313-2.


« Art. L. 1454-7. - Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.


« Art. L. 1454-8. - Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Le montant de l'amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit.


« Art. L. 1454-9. - Les procédures établies par les agents mentionnés à l'article L. 1454-6 à l'encontre d'une personne mentionnée à l'article L. 1453-4, sur le fondement de l'infraction définie à l'article L. 1454-7, font l'objet d'un signalement, dès leur clôture, à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné pour saisine éventuelle de son organe disciplinaire. Les décisions prises, le cas échéant, par ces organes disciplinaires dans ce cadre sont ensuite transmises au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel est inscrit au tableau de l'ordre.


« Art. L. 1454-10. - Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance du comité économique des produits de santé prévu à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale. »

 

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

Article 3 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1312-3, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et cinquième alinéas de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1454-7 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 1454-9 et L. 1454-10 » ;
2° A l'article L. 1312-4, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues au cinquième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1454-8 » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article L. 1414-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles sont soumises à l'interdiction prévue à l'article L. 1453-3. Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9. » ;
4° A l'article L. 1419-1, les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 1451-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9. » ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 5122-10 est supprimé.

 

Article 4 La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 4113-6, L. 4113-8, L. 4163-1, L. 4163-2, L. 4221-17 et L. 4223-4 sont abrogés ;
2° A l'article L. 4311-28, les mots : « , L. 4113-6 » sont supprimés ;
3° Aux articles L. 4314-6, L. 4323-6 et L. 4344-3, les mots : « L. 4163-2, » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 4321-19 et L. 4322-12, les mots : « L. 4113-6, L. 4113-8 » sont remplacés par la référence : « L. 4113-9 » ;
5° L'article L. 4343-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8, » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4113-5 » ;
b) Le second alinéa est supprimé.

 

Article 5 Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

 

Article 6 Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

 

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 24

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

NOR: AFSH1633321P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/AFSH1633321P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi et relatives à l'interdiction d'offrir ou de recevoir des avantages en lien avec des produits ou des prestations de santé remboursés par les régimes obligatoires d'assurance maladie :
Elle a notamment pour objet :
1° D'étendre le champ des entreprises et des personnes concernées ;
2° De spécifier précisément les avantages exclus, de mieux définir les dérogations à cette interdiction et d'améliorer le régime d'autorisation par les ordres professionnels et l'autorité administrative ;
3° D'harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes ;
4° Et d'adapter les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
Le chapitre Ier comporte l'article 1er portant sur les dispositions relatives à l'interdiction de recevoir et d'offrir des avantages.
Il modifie le chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
Au sein d'une nouvelle section 3, l'article L. 1453-3 définit l'interdiction. L'article L. 1453-4 regroupe l'ensemble des personnes ne pouvant recevoir des avantages et en élargit le champ actuel, notamment à l'ensemble des professions de santé, aux associations et notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux professionnels, ainsi qu'à l'ensemble des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé. L'article L. 1453-5 définit les personnes à qui il est interdit de proposer des avantages : il s'agit de toutes celles qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations dans ce champ. L'article L. 1454-6 détermine précisément les avantages exclus de l'interdiction, notamment les avantages d'une valeur négligeable.
La section 4 comporte trois sous-sections relatives respectivement à la nature des dérogations, aux conditions d'autorisation et aux hypothèses de déclarations préalables de celles-ci.
La première sous-section (articles L. 1453-7 à L. 1453-9) prévoit la possibilité d'offrir des avantages qui constituent une rémunération notamment d'activités de recherche, d'activités scientifiques et de conseil, l'hospitalité lors de manifestations professionnelles, le financement de la formation ainsi que les dons dans le champ de la recherche et de l'évaluation, ou les dons et libéralités aux associations et fondations en rapport avec l'activité professionnelle de leurs membres.
L'octroi de ces avantages est toutefois subordonné à la conclusion d'une convention (article L. 1453-8).
Ces conventions doivent être déclarées auprès des ordres professionnels ou, en l'absence d'ordre, auprès de l'autorité administrative compétente (deuxième sous-section, comprenant l'article L. 1453-10) ou, pour les avantages supérieurs à des montants fixés par arrêté, autorisés par l'ordre ou l'autorité administrative compétente (troisième sous-section, comprenant les articles L. 1453-11 et L. 1453-12). Ces déclarations et demandes d'autorisations sont transmises par téléprocédure.
La section 5 (article L. 1453-13) détermine le champ d'un décret d'application de ces dispositions, pris en Conseil d'Etat.
Le chapitre II est relatif aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages et comporte l'article 2.
Les articles L. 1454-4 à L. 1454-8 sont mis à jour et définissent des sanctions complémentaires d'interdiction d'exercice. Les articles L. 1454-10 et L. 1454-11 organisent la transmission d'une information relative aux procédures en cours et aux sanctions aux ordres, à l'autorité administrative compétente et au Comité économique des produits de santé, selon le cas.
Le chapitre III (articles 3 et 4) comporte des dispositions de coordination, liées :

- au regroupement dans un même chapitre du code de la santé publique de l'ensemble des dispositions relatives à l'interdiction d'avantages, qui étaient réparties dans plusieurs parties du code ;
- aux modifications des numérotations d'articles dans le cadre de renvois.


Le chapitre IV (article 5) prévoit que l'entrée en vigueur de l'ordonnance se fera aux dates fixées par les décrets d'application et au plus tard le 1er juillet 2018.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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22 janvier 2017 7 22 /01 /janvier /2017 08:37

L'ordonnance 2017-48 relative à la profession de physicien médical est prise sur le fondement de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Le physicien médical exerce, après un diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou un diplôme de physicien médical, et enregistrement sans frais auprès d'un organisme désigné à cette fin, dans une équipe pluriprofessionnelle et apporte son expertise pour la physique des rayonnements et assure que les doses sont appropriées.

L'exercice illégal est sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 23

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

NOR: AFSH1632787R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1632787R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-48/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21 et 131-27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4351-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

 

Article 1 Le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » ;
2° Après le titre IV, il est inséré un titre V ainsi rédigé :


« Titre V
« PROFESSION DE PHYSICIEN MÉDICAL


« Chapitre Ier
« Règles liées à l'exercice de la profession


« Art. L. 4251-1. - Le physicien médical exerce au sein d'une équipe pluri-professionnelle.
« Il apporte son expertise pour toute question relative à la physique des rayonnements ou de tout autre agent physique dans les applications médicales relevant de son champ d'intervention.
« Il est chargé de la qualité d'image, de la dosimétrie et de l'exposition aux autres agents physiques.
« Il s'assure notamment que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et les activités des substances radioactives administrées au patient sont appropriés et permettent de concourir à une optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants.
« Les missions et les conditions d'intervention du physicien médical, en radiothérapie, en médecine nucléaire et en imagerie médicale, notamment les actes réalisés sur prescription médicale, sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine.


« Art. L. 4251-2. - Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes titulaires du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical.
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent également exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes auxquelles a été délivré un agrément en tant que radiophysicien avant le 28 novembre 2004.
« Les modalités de la formation, les conditions d'accès, les compétences à acquérir, les modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par décret.


« Art. L. 4251-3. - I. - Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de physicien médical, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
« L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
« La procédure d'enregistrement est sans frais.
« II. - Pour les personnes ayant exercé la profession de physicien médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.


« Art. L. 4251-4. - Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4251-3 sous forme d'informations certifiées.
« Lorsqu'elles sont disponibles, ces informations certifiées tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4251-3.


« Art. L. 4251-5. - L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement à exercer la profession de physicien médical les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4251-2, sont titulaires :
« 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;
« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;
« 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
« Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
« Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
« La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4251-2.


« Art. L. 4251-6. - Le physicien médical, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de physicien médical dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
« L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le prestataire accompagne sa demande d'une déclaration concernant ses connaissances linguistiques.
« Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
« Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
« Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
« La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.


« Art. L. 4251-7. - Le physicien médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.


« Art. L. 4251-8. - Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
« 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4251-5 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
« 3° Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article L. 4251-6.


« Chapitre II
« Dispositions pénales


« Art. L. 4252-1. - Exerce illégalement la profession de physicien médical :
« Toute personne qui pratique la physique médicale, au sens de l'article L. 4251-1, sans être titulaire du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4251-5 exigé pour l'exercice de la profession de physicien médical ou sans relever de l'article L. 4364-6.
« Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en physique médicale qui effectuent un stage dans le cadre de leur formation.


« Art. L. 4252-2. - L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
« 3° L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
« Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


« Art. L. 4252-3. - L'usage sans droit de la qualité de physicien médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. »

 

Article 2 I. - Au III de l'article L. 1333-19 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 38 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, le mot : « radiophysiciens » est remplacé par les mots : « physiciens médicaux ».
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après les mots : « actes de biologie médicale », sont insérés les mots : « , ni aux physiciens médicaux ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4351-1 du même code, le mot : « radiophysicien » est remplacé par les mots : « physicien médical ».

 

Article 3 Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.

 

Article 4 I. - Le livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » ;
b) A la fin du chapitre II, il est ajouté un article L. 4422-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 4422-12. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ;

c) A la fin du chapitre IV, il est ajouté un article L. 4424-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-5. - Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ;

2° Le titre III est ainsi modifié :
a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
b) Il est ajouté un chapitre II et un chapitre III ainsi rédigés :

« Chapitre II
« Professions de la pharmacie et de la physique médicale

« Art. L. 4432-1. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

« Chapitre III
« Dispositions pénales

« Art. L. 4433-1. - Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. »

II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 22

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

NOR: AFSH1632787P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/AFSH1632787P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le IV de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé.
Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui est de reconnaître pleinement la profession de « radiophysicien » en tant que profession de santé.
Actuellement, on compte environ six cents radiophysiciens en France (1). La reconnaissance du métier de radiophysicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
Les mots « physicien médical » ont été préférés à « radiophysicien » car c'est ainsi que cette profession est dénommée dans la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection.
Cette ordonnance a fait l'objet d'une concertation en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux, des spécialités médicales concernées (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie) et l'Autorité de sureté nucléaire (ASN).
L'article 1er de l'ordonnance insère dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique la profession de la physique médicale à côté de celle de la pharmacie ; le livre II est désormais intitulé « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » et il est créé dans ce livre un titre V dénommé « profession de physicien médical » qui comporte quinze articles :
1° L'article L. 4251-1 définit l'exercice de la profession de physicien médical. Il précise :


- son expertise au sein d'une équipe pluri-professionnelle, qui concerne toute question relative à la physique des rayonnements ou des autres agents physiques dans les applications liées à la thérapie et à l'imagerie médicale ;
- les grandes lignes de sa fonction : qualité d'image, optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants (dosimétrie) et autres agents physiques ;
- sa mission essentielle : les doses et les activités des substances radioactives administrées au patient doivent être appropriées.


Les missions et conditions d'intervention du physicien médical sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
2° Les articles suivants traitent, selon un plan commun à toutes les professions de santé :

- des conditions d'exercice de la profession de physicien médical (article L. 4251-2) ;
- des conditions d'enregistrement des diplômes (article L. 4251-3 et 4) ;
- des différentes autorisations d'exercice pour les ressortissants européens (articles L. 4251-5 à L. 4251-7) ;
- de l'exercice illégal de la profession (article L. 4252-1 et 2).


Les modalités d'application de ces mesures sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 de l'ordonnance remplace le mot « radiophysicien » par « physicien médical » dans deux articles législatifs du code de la santé publique et protège le physicien médical d'un exercice illégal de la médecine.
L'article 3 de l'ordonnance précise les conditions d'enregistrement des personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8.
L'article 4 de l'ordonnance modifie le titre II du livre IV de la quatrième du code de la santé publique ; les chapitres II et III sont ainsi intitulés : « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » ; il est ainsi précisé que les dispositions relatives à la profession de physicien médical s'appliquent dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


(1) Observatoire national de la radiothérapie. Situation fin 2013 et évolution depuis 2009http://www.e-cancer.fr/Expertises-et-publications/Catalogue-des-publications/Observatoire-national-de-la-radiotherapie-Situation-fin-2013-et-evolution-depuis-2009.

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:25

L'ordonnance 2017-47 concernant les fusions d'établissements publics de santé est prise sur le fondement de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Le changement de ressort d'un établissement est une augmentation ou diminution de son ressort par arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou par décret.

La fusion est la création d'une nouvelle personne morale ou le maintien d'une seule, à l'initiative des établissements ou du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Les conseils de surveillance des établissements, les instances représentatives du personnel et les comités stratégiques des GHT auront délibérés sur la fusion.

La fusion entraine le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations sans indemnité, taxe et contribution.

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 21

Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

NOR: AFSH1632898R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1632898R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-47/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les titres III et IV du livre Ier de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 6131-2 est ainsi rédigé :
« 3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1. » ;
2° A l'article L. 6131-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
3° L'article L. 6141-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6141-7-1.-I.-La transformation d'un établissement public de santé résultant soit du changement de son ressort soit d'une fusion intervient dans les conditions définies respectivement au II et au III du présent article.
« II.-Le changement de ressort correspond à une diminution ou une extension du ressort de l'établissement public de santé tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 6141-1.
« Le directeur de l'établissement public devant faire l'objet d'un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce changement.
« Le changement de ressort d'un établissement public de santé est décidé, en fonction du ressort qui en résultera, soit par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, soit par décret. La décision détermine la date du changement de ressort et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
« III.-La fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé s'effectue soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion. Cette fusion est réalisée à l'initiative des établissements partie à la fusion ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 6131-2.
« La fusion de plusieurs établissements publics de santé entraîne le transfert à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
« Les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement issu de la fusion sont prises conjointement par les directeurs des établissements qui fusionnent, après que les conseils de surveillance de ces établissements se sont prononcés en application du 4° de l'article L. 6143-1 et après information des instances représentatives du personnel et du ou des comités stratégiques des groupements hospitaliers de territoire concernés.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les conditions dans lesquelles les autorisations prévues au chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie et au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, détenues par les établissements qui fusionnent, ainsi que les meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés à l'établissement issu de la fusion et atteste des transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au fichier immobilier.
« Les structures créées en application de l'article L. 6146-1 et les contrats conclus en application de l'article L. 6146-2 dans chaque établissement concerné avant la fusion sont transférés dans l'établissement qui en est issu. Il en va de même des emplois afférents aux structures considérées, créés avant l'intervention de la fusion.
« Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la fusion, peuvent être valablement poursuivies dans l'établissement qui en est issu.
« La fusion des établissements publics de santé est décidée, en fonction du ressort de l'établissement qui en est issu, soit par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, soit par décret dans des conditions définies par voie réglementaire. La décision détermine la date de fusion, le nom et le siège de l'établissement et en complète, en tant que de besoin, les modalités. »

Article 2 Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

 

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 20

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

NOR: AFSH1632898P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/AFSH1632898P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à simplifier et moderniser le régime des établissements de santé et visant à aménager la procédure de fusion des établissements publics de santé.
L'ordonnance qui vous est présentée a fait l'objet d'une concertation en juillet 2016 de l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé (fédérations et conférences des directeurs d'hôpitaux et des présidents des commissions médicale d'établissement) de ceux représentant les directeurs d'hôpitaux et la fonction publique hospitalière.
Les dispositions proposées ont pour objet de sécuriser et d'alléger la procédure de fusion.
Il est proposé :

- de préciser que l'ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement (article L. 6141-7-1). Ce point était en effet souvent source d'incompréhension pour les établissements qui ont fusionné par le passé ;
- de préciser que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion (article L. 6131-2 et article L. 6141-7-1). La rédaction actuelle du code de la santé publique peut être source d'interrogations concernant cette question et il convient de clarifier le fait que les agences régionales de santé et les établissements ont le choix entre ces deux modalités de fusion ;
- de revoir l'organisation de l'article L. 6141-7-1, consécutivement à l'évolution précédente en distinguant ce que recouvre une transformation d'établissement (I), les dispositions relatives au changement de ressort (II) et celles relatives à la fusion (III) ;
- de préciser que les dispositions prévues à l'article L. 6141-7-1 concernent à la fois les fusions réalisées à la demande des directeurs généraux des agences régionales de santé et celles à l'initiative des établissements parties à la fusion ;
- d'indiquer que les comités stratégiques du ou des groupes hospitaliers de territoire des établissements parties à la fusion sont informés de la fusion ;
- d'apporter deux précisions quant à la décision de fusion prise par l'agence régionale de santé, en indiquant que celle-ci doit indiquer le mode de fusion (à savoir, fusion par création d'une nouvelle personne morale ou fusion avec maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion) et l'établissement siège.


Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 08:50

L'ordonnance 2017-44 relative au règlement sanitaire international est prise au vu de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé et du décret 2013-30 sur le règlement sanitaire international.

Le représentant de l'Etat dans le département peut interdire en cas de risque pour la santé publique la libre pratique d'un moyen de transport ou mettre à l'isolement et dérouter un aéronef et, après avis du représentant de la zone de défense et de sécurité, en faire de même pour les navires.

Le représentant de l'Etat organise aux points d'entrée du territoire un contrôle sanitaire des voyageurs en povenance de zone affectée. En cas de refus de s'y soumettre, la personne se verra refuser son entrée sur le territoire.

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 15

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

NOR: AFSP1631141R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSP1631141R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-44/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le Règlement sanitaire international adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, notamment ses articles 18 et 41 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 3115-2, L. 3115-3, L. 3115-4, L.3115-5 et L. 3115-6 deviennent respectivement les articles L. 3115-7, L. 3115-11, L. 3115-12, L. 3115-2 et L. 3115-13 ;
2° Après l'article L. 3115-2, sont insérés les articles L. 3115-3 à L. 3115-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 3115-3. - Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.


« Art. L. 3115-4. - En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation internationale des maladies. Il peut notamment :
« 1° Interdire la libre pratique ou faire procéder à l'immobilisation du moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires ;
« 2° Mettre à l'isolement ou faire procéder à la désinfection de bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis postaux affectés.


« Art. L. 3115-5. - En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de dérouter un aéronef ou de l'orienter vers un point d'entrée qu'il désigne avec l'accord du représentant de l'Etat territorialement compétent pour ce point d'entrée du territoire.


« Art. L. 3115-6. - Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le représentant de l'Etat en mer peut décider, après avis du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité dont le territoire est exposé aux conséquences à terre et des représentants de l'Etat concernés, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne. » ;

3° Après l'article L. 3115-7, sont insérés les articles L. 3115-8, L. 3115-9 et L. 3115-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 3115-8. - Le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens en provenance d'une zone affectée, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, à leur arrivée sur le territoire national. Ce contrôle sanitaire est mis en œuvre selon les modalités techniques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans le cas des navires, ce contrôle est effectué à bord des navires.
« Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles se voient refuser l'entrée sur le territoire national avant d'être remis aux autorités compétentes.
« Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui refusent de se soumettre aux contrôles sont conduits par les autorités compétentes vers le service médical compétent du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux appropriés.
« Au regard des résultats des examens, si l'état de santé de la personne nécessite une prise en charge dans une structure médicale adaptée, dans l'attente de son transfert vers cette structure, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'elle reste confinée dans le service médical compétent du point d'entrée.


« Art. L. 3115-9. - En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens avant leur départ, pour lutter contre la propagation internationale des maladies. Ce contrôle sanitaire est mis en œuvre selon les modalités techniques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les voyageurs qui refusent de se soumettre à ce contrôle sont conduits par les autorités compétentes vers le service médical compétent du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux et ne sont pas autorisés à monter à bord du moyen de transport. Le représentant de l'Etat territorialement compétent prend toutes les mesures appropriées pour empêcher un voyageur ou un moyen de transport affecté, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, de quitter le territoire national.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3115-8 sont applicables.


« Art. L. 3115-10. - Le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en informe sans délai le procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures, notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa transmission. » ;

4° Au 3° de l'article L. 3115-11 dans sa numérotation issue du 1° du présent article, la référence à l'article L. 3115-2 est remplacée par la référence à l'article L. 3115-7.

Article 2 A l'article L. 3116-5 du même code, les références aux articles L. 3115-2 et L. 3115-3 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3115-7 et L. 3115 11.

Article 3 L'article L. 3821-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3821-9. - Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-3, L. 3115-4, L. 3115-5, L. 3115-6, L. 3115 7, L. 3115-8, L. 3115-9, L. 3115-10, L. 3115-11, L. 3115-12 et L. 3115-13, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017, sont applicables au territoire des îles de Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'article L. 3115-6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 3115-6. - Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, peut décider, après avis du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna, dont le ressort est exposé aux conséquences à terre, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne.” ;
« 2° Au 4° de l'article L. 3115-11, les mots : “et dans lesquelles s'appliquent les articles L. 162-32 à L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale” sont supprimés. »

Article 4 Le chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 3845-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3845-1. - Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6, L. 3115-7 et L. 3115-10, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;

2° L'article L. 3845-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3845-2. - I. - Pour l'application de l'article L. 3115-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« 1° Il est inséré après la première phrase du troisième alinéa, la phrase suivante : “En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ce contrôle est assuré par les agents conformément à l'article L. 1544-8-1.” ;
« 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : “représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou haut-commissaire de la République en Polynésie française” ;
« II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3115-6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 3115-6. - En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en Nouvelle-Calédonie, peut décider, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie si le territoire est exposé à des conséquences à terre, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne.”
« III. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3115-6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 3115-6. - En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en Polynésie française, peut décider, après avis du gouvernement de la Polynésie française si le territoire est exposé à des conséquences à terre, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne.”
« IV. - Les conditions de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 font l'objet d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
« V. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L-3115-10, les mots : “sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “sur proposition des autorités chargées du contrôle sanitaire aux frontières en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française”. »

Article 5 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 14

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

NOR: AFSP1631141P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/AFSP1631141P/jo/texte

Monsieur le Président de la République,
Le Règlement sanitaire international, dit RSI, (2005), adopté par l'Assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 23 mai 2005, est le seul instrument international à caractère contraignant en matière de santé publique. Il a pour finalité de renforcer la sécurité sanitaire globale en luttant contre la propagation internationale des maladies, tout en limitant les entraves inutiles au trafic international.
Le V de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures d'adaptation de la législation nationale au Règlement sanitaire international.
L'ordonnance proposée, qui comprend cinq articles, est donc prise en application de ces dispositions.
L'article 1er modifie le chapitre V (Lutte contre la propagation internationale des maladies) du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Le 1°, dans un souci de clarification de présentation des dispositions législatives, modifie la numérotation d'articles du code.
Le 2° insère après l'article L. 3115-2 du code précité quatre nouveaux articles :
L'article L. 3115-3 a pour objet de conférer une base légale à la tarification unique pour les inspections de navires susceptible d'être mise en place en application de l'article 41 du RSI.
En effet, au terme de l'article 41 du RSI, si un Etat choisit de rendre payantes les prestations d'inspection des navires en vue de délivrer les certificats de contrôle sanitaire, le tarif de ces inspections doit être unique sur l'ensemble du territoire national.
L'article L. 3115-4 introduit une disposition nouvelle qui donne des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre la propagation internationale des maladies dans le cadre de la mise en œuvre du RSI.
En effet, dans le cadre du RSI, l'OMS peut être amenée à demander à la France de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la propagation des maladies susceptibles d'être privatives de liberté, notamment en cas d'urgence de santé publique de portée internationale.
Compte tenu de leur nature, ces mesures ne peuvent être assimilées à des pouvoirs de police générale du préfet et nécessitent une base légale. Il s'agit donc de permettre aux préfets de mettre en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir la propagation éventuelle d'une infection ou d'une contamination dans l'intérêt de la santé publique.
Ces mesures sont proportionnées au risque couru et appropriées aux circonstances. Elles comprennent l'interdiction de la libre pratique ou l'immobilisation d'un moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires, ainsi que l'isolement ou la désinfection de bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises ou colis postaux affectés.
Les articles L. 3115-5 et L. 3115-6 introduisent des dispositions qui prévoient qu'en cas de risque grave pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut dérouter un moyen de transport (aéronef, navire) vers un point d'entrée qu'il désigne avec l'accord du représentant de l'Etat territorialement compétent pour ce point d'entrée du territoire.
Le 3° insère après l'article L. 3115-7 trois nouveaux articles : les articles L. 3115-8, L. 3115-9 et L. 3115-10.
Les articles L. 3115-8 et L. 3115-9 introduisent des dispositions visant à conférer au représentant de l'Etat dans le département la possibilité de prendre des mesures de police spéciale à l'égard des voyageurs. Ces mesures s'exercent dans le cadre du contrôle sanitaire des passagers en provenance d'un pays affectés ou au départ, dans l'hypothèse d'une épidémie survenant sur le territoire national. Le représentant de l'Etat peut alors interdire l'entrée sur le territoire national de toutes personnes qui refuseraient ces contrôles, l'isolement de personnes suspectes qui ne sont pas malades et le déroutement d'un moyen de transport vers un point d'entrée du territoire équipé pour appliquer les mesures sanitaires prévues.
L'article L. 3115-10 introduit des dispositions prises en application de l'article 18 du RSI, qui encadrent la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection.
Le 4° opère des ajustements de référence à l'article L. 3115-11 au regard des modifications de codification que réalise l'ordonnance.
L'article 2 précise que les références aux articles L. 3115-2 et L. 3115-3 de l'article L. 3115-5 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3115-7 et L. 3115-11.
L'article 3 adapte les dispositions résultant de l'ordonnance à Wallis-et-Futuna.
L'article 4 modifie le chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique. Il adapte les dispositions résultant de l'ordonnance à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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