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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
12 juillet 2008 6 12 /07 /juillet /2008 23:31

La ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin annonce pour 2009 "l'interdiction totale de la vente d'alcool aux mineurs" et des "open bars" qui offrent une consommation illimitée d'alcool pour un prix forfaitaire.

Ces mesures sont dans le plan Santé jeunes et seront intégrées dans la loi "Santé, patients, territoire" en préparation.
Elles "seront effectives en 2009", explique-t-elle en indiquant le lancement le 17 juillet d'une campagne de communication estivale contre le "binge drinking" (i.e pratique visant à boire un maximum de quantité d'alcool en un minimum de temps). Cette pratique à risque fait aujourd'hui des ravages  plus particulièrement chez les moins de 25 ans.
La campagne de sensibilisation, à la télévision, au cinéma et à la radio, ne sera pas sur un ton "moralisateur" et ne "stigmatisera pas qui que ce soit". Il s'agira d'un spot diffusé à la télévision et au cinéma avec des adolescents "dans un univers paradisiaque qui va tourner au cauchemar après qu'ils aient trop bu".
Le but : "prévenir non seulement les accidents de voiture, mais aussi d'autres comportements induits par l'excès d'alcool: la violence, les rapports sexuels non protégés ou même parfois contraints, ou les comas éthyliques qui peuvent engendrer le décès".

La mesure phare du Plan santé Jeunes sera d'une part "l'interdiction totale de la vente d'alcool aux mineurs, qu'il s'agisse des bars ou des discothèques mais aussi de la vente à emporter, dans les épiceries et les supermarchés".
Jusqu'à présent, dit-elle, la législation présentait un "certain flou artistique". L'autorisation de vendre de l'alcool à des jeunes entre 16 et 18 ans variait en effet "selon le type d'alcool et le lieu de la vente".
Parallèlement, "nous allons également interdire les open-bars, c'est-à-dire la possibilité de boire autant que l'on veut pour un prix forfaitaire, un classique des soirées étudiantes qui favorisait le binge drinking. On en a vu les effets dramatiques au travers d'accidents très graves".
D'autre part, "la consommation d'alcool sera interdite sur la voie publique aux abords des établissements scolaires".
Enfin, "la vente d'alcool sera interdite dans les stations-service, pour éviter la consommation au volant. C'est déjà le cas de 22h à 6h du matin". (article L3322-9 du code de la santé publique CSP)
L'article L3322-8 du CSP interdit de même la délivrance de boissons alcooliques dans les distributeurs automatiques.

Les comportements des jeunes en matière de consommation d'alcool ont "considérablement évolué" ces dernières années, note la ministre, preuve avec les résultats de la dernière enquête Escapad réalisée lors de la Journée d'appel de préparation à la Défense (JAPD) auprès de 30.000 garçons et filles de 17 ans.
Entre 2004 et 2007, les hospitalisations pour ivresse chez les jeunes ont augmenté "de 50%" (jeunes de 1, un phénomène concernant les 15-24 ans mais aussi pour des jeunes de moins de 15 ans, bien plus préoccupant)

Un des aspects de ce projet de loi sera aussi consacré à la recherche biomédicale.

Voir les grandes lignes du projet de loi.
 

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1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 09:32

Conformément à l'annonce faite par Madame la ministre de la santé, de la jeunnesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, certains médicaments ("de médication officinale" selon le terme de l'article R5121-202 du code de la santé publique) limitativement établis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps)  vont dès aujourd'hui apparaître devant le comptoir des pharmaciens comme le prévoit le décret 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie. Une petite révolution dans le monde des officines.
Il s'agit de médicaments vendus sans ordonnance, notamment contre la douleur ou la toux ou encore de substituts nicotiniques.
Jusqu'à ce jour, il n'y avait que les produits de parapharmacie qui se trouvaient en libre accès pour les clients-patients des pharmacies (23 000 réparties sur le territoire national). Tous les médicaments, même ceux non remboursés et vendus sans ordonnance, étaient "derrière le comptoir", hors de portée.
"Qu'ils soient remboursables ou non n'a pas été le critère de sélection, ce sont des critères de sécurité sanitaire qui nous ont guidés", avait assuré Madame Bachelot-Narquin.
Voici un guide des règles d'or sur la médication officinale élaboré par l'AFSSAPS.

Les pharmaciens insistent vigoureusement et rappellent leur importance dans le conseil, que le médicament soit vendu derrière ou désormais devant eux. Ils refusent pour le moment les
insistances du groupe Leclerc sur la vente de médicaments en grande distribution.
Les groupes pharmaceutiques se sont engagés en avril à garantir des prix "maîtrisés" pour les médicaments vendus en libre accès en pharmacie.
L'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une auto-médication responsable (Afipa) estime  que "les prix de ces médicaments devraient légèrement baisser, du fait d'une concurrence accrue entre marques, mais elle ne s'attend pas à une envolée des ventes".

JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page 10577

texte n° 31

 

DECRET

Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

NOR: SJSP0808252D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4235-1 et L. 5322-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 10 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

 

Décrète :

Article 1Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :

 

1° La section 14 devient la section 15 et l'article R. 5121-202 devient l'article R. 5121-206.
2° Il est rétabli une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14 « Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale

« Art. R. 5121-202. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

« Sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la personne ayant procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-14-1 et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments dont :

« 1° L'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription au titre d'une des catégories prévues à l'article R. 5121-36 ;

« 2° Les indications thérapeutiques, la durée de traitement et les informations figurant dans la notice permettent leur utilisation, avec le conseil particulier du pharmacien d'officine prévu à l'article R. 4235-48, sans qu'une prescription médicale n'ait été établie ;

« 3° Le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise est adapté à la posologie et à la durée de traitement recommandées dans la notice ;

« 4° L'autorisation de mise sur le marché ou la décision d'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
« Art. R. 5121-203. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à l'article R. 5121-202 pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 est en cours de réévaluation.
« Art. R. 5121-204. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R. 5121-202 si les conditions posées à cet article ne sont plus remplies ou pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 est en cours de réévaluation.

« La décision du directeur général prévue à l'alinéa précédent est motivée et ne peut intervenir, sauf en cas d'urgence, qu'après que le demandeur a pu présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. »

 

Article 2 Est ajouté à l'article R. 4235-55 du code de la santé publique un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202. Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale. »

 

Article 3 Après le cinquième alinéa, il est inséré à l'article R. 5125-9 du code de la santé publiqueun alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. »

 

Article 4 La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
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26 mai 2008 1 26 /05 /mai /2008 20:05

Après la France et son décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, la principauté de Monaco, par son Conseil national, a pris une loi 1.346 le 9 mai 2008 dans ce sens, sanctionné par Son Altesse Sérenissime, Albert II, Prince Souverain de Monaco.

L'Irlande est le premier pays d'Europe à avoir introduit, en mars 2004, une loi radicale interdisant la cigarette dans les pubs, les restaurants et autres lieux de travail fermés. Les infractions peuvent être sanctionnées d'amendes allant jusqu'à 3.000 euros. La loi est très largement respectée.

En Belgique, l'interdiction de fumer sur les lieux de travail et dans les espaces publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il est interdit de fumer dans les magasins, chez les coiffeurs, dans les pharmacies, les banques, les centres commerciaux, les services publics, les gares, etc.

En Espagne, l'interdiction de fumer dans les lieux publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il est désormais interdit de fumer dans les hôpitaux, les écoles et les centres commerciaux, mais aussi dans les bureaux.

En Italie, la loi du 10 janvier 2005 est draconienne également : interdiction de fumer dans tous les lieux publics, sans exception : restaurants, bars et locali (boites de nuit).

Aux Pays-Bas, depuis le 1er janvier 2004, la cigarette est interdite dans de nombreux bâtiments publics, comme les gares et les bureaux. Par ailleurs, le gouvernement a menacé les hôtels, les bars et les restaurants d’interdictions s’ils n’introduisent pas eux-mêmes des façons de contrôler les fumeurs. Des lieux "anti-joint" ont également été définis dans certains quartiers d'Amsterdam

Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme

 

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2008.

 

ARTICLE PREMIER.

Nul ne peut fumer dans les lieux clos et couverts affectés à un usage collectif ou qui constituent un lieu de travail, ainsi que dans les enceintes des établissements destinés à accueillir des mineurs.
Il est également interdit de fumer dans les locaux commerciaux où des denrées alimentaires ou des produits inflammables sont entreposés.
Sans préjudice des dispositions précédentes, toute personne responsable d'un établissement affecté à un usage collectif a la faculté d'y interdire de fumer.

 

ART. 2.

Sur décision de la personne responsable, des fumoirs peuvent être aménagés dans les lieux visés au premier alinéa de l'article premier, autres que les établissements d'enseignement et les lieux accueillant des sportifs ou des mineurs.
Les fumoirs sont des espaces clos et couverts, affectés à la consommation du tabac et dans lesquels aucune prestation de service n'est effectuée.
La mise en service de ces fumoirs est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre d'Etat et au respect de règles fixées par arrêté ministériel.
Toute activité professionnelle y est interdite. Toutefois, les tâches d'entretien et de maintenance peuvent y être exécutées à condition que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout fumeur, pendant au moins une heure.
La présence de mineurs de moins de seize ans y est également interdite.

 

ART. 3.

Une signalisation doit être apposée de manière apparente afin de signaler l'interdiction de fumer et l'existence éventuelle d'un fumoir.

 

ART. 4.

Nul ne peut vendre ou offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans les débits de tabac, tous commerces et lieux de manifestation, les produits du tabac destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés dès lors qu'ils sont même partiellement constitués de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.
La présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des produits du tabac.

 

ART. 5.

La vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants, ayant l'apparence d'un produit du tabac est interdite.

 

ART. 6.

Tous les établissements scolaires assurent, dans le cadre de la législation relative à l'enseignement, une information de nature sanitaire relative au tabagisme.

 

ART. 7.

L'établissement public hospitalier met à la disposition des fumeurs désireux d'engager un processus de sevrage tabagique une consultation, à titre gratuit, de tabacologie.

 

ART. 8.

Le Médecin-Inspecteur, les Contrôleurs de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, ainsi que les Inspecteurs du Travail, commissionnés et assermentés veillent, concurremment avec les Officiers de Police Judiciaire, au respect de la présente loi et des dispositions prises pour son application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions qu'elle prévoit.

 

ART. 9.

Quiconque méconnaît l'interdiction de fumer prescrite par l'article premier est puni de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal.
La personne responsable du lieu dans lequel l'infraction visée à l'alinéa précédent a été commise est punie de l'amende prévue par le chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal.

 

ART. 10.

La personne responsable qui méconnaît les prescriptions de l'article 2 est punie de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal.

 

ART. 11.

Quiconque méconnaît les interdictions prescrites par les articles 4 et 5 est puni de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal.

 

ART. 12.

Aux fins d'application de la présente loi, la personne responsable d'un établissement est celle ayant qualité pour le représenter en justice.

 

ART. 13.

Par dérogation aux dispositions de l'article premier, le Directeur des Services Judiciaires et le Directeur de l'établissement public hospitalier sont habilités à créer des espaces fumeurs en faveur des personnes détenues à la maison d'arrêt, des patients accueillis en service psychiatrique, des personnes accueillies en long séjour ou en maison de retraite, en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs et des personnels employés par ces établissements.

 

ART. 14.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal de Monaco.

 

ART. 15.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le neuf mai deux mille huit.

ALBERT.



Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

 

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18 mars 2008 2 18 /03 /mars /2008 09:25

Le régime général de la Sécurité sociale devrait avoir connu en 2007 un déficit moindre que prévu, de l'ordre de 9,4 milliards d'euros au lieu des 11,7 milliards prévus en septembre par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, a indiqué Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Dans un communiqué, Eric Woerth "se félicite que le plan d'alerte décidé en juillet dernier par le gouvernement ait produit ses effets et permis de maîtriser l'évolution des comptes de la Sécurité sociale".
Le gouvernement avait décidé un plan d'économies d'urgence pendant l'été dans le cadre de la procédure d'alerte des comptes de la Sécurité sociale déclenchée pour la première fois.

Dans le communiqué, le ministère précise que l'amélioration de 2,3 milliards d'euros par rapport au déficit prévu provient de recettes meilleures qu'attendu, dont 1,2 milliard dû à un rendement supérieur de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. 
Les cotisations supplémentaires sur l'ensemble des revenus d'activité ont en outre été supérieures de 700 millions d'euros aux attentes grâce à des créations d'emplois plus importantes en fin d'année.

Les dépenses de prestations familiales sont par ailleurs inférieures de 200 millions d'euros aux prévisions.
Les recettes supplémentaires bénéficient principalement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à la Caisse nationale d'allocations familiales. 
Le solde de la CNAM, prévu en septembre en déficit de 6,2 milliards d'euros, s'établirait à un peu moins de 5 milliards tandis que le solde de la branche famille devient positif de 200 millions d'euros, au lieu d'un déficit prévu de 500 millions.
Les dépenses maladie du régime général de la Sécurité sociale ont augmenté de 3,6% sur les douze derniers mois par rapport à la période mars 2006-février 2007.
La Cnam relève que "le rythme annuel des soins de ville poursuit son ralentissement".
Quant aux dépenses des établissements hospitaliers, leur rythme de croissance est "pratiquement stable". La CNAM estime que le ralentissement des soins de villes "est lié à une évolution très faible de février 2008 par rapport à février 2007": les soins de villes n'ont effet augmenté sur cette période que de 0,1%

En revanche, les premières estimations prévoient des résultats des branches vieillesse (-4,5 milliards) et accidents du travail et maladies du travail (-500 millions) très proches des prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Ces premiers résultats concernent exclusivement le régime général, c'est-à-dire les salariés - soit tout de même 85% de la population et environ 85% des dépenses d'assurance maladie. Les agriculteurs et les travailleurs indépendants sont assurés auprès de caisses spécifiques.

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15 mars 2008 6 15 /03 /mars /2008 06:25
Après le décret 2006-1386 et la proposition de loi sur les cigarettes aromatisées, une nouvelle proposition de loi s'intéresse aux ravages possibles du tabac sur les mineurs.

Document

mis en distribution

le 14 mars 2008


N° 526

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver les mineurs du tabagisme,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Yanick PATERNOTTE, Abdoulatifou ALY, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Roland BLUM, Claude BODIN, Yves BUR, Patrice CALMÉJANE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Mmes Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Mme Annick GIRARDIN, MM. Didier GONZALÈS, Michel GRALL, Jacques GROSPERRIN, Michel HERBILLON, Mmes Françoise HOSTALIER, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Mme Geneviève LEVY, MM. Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Rudy SALLES, Bruno SANDRAS, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE et Jean-Sébastien VIALATTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous connaissons tous les méfaits du tabagisme. 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, et on estime à 3 000 personnes le nombre de décès dû au tabagisme passif. Le tabagisme est par ailleurs la première cause de cancer en France.

Ainsi, tout en étant légal, le tabac est un produit dangereux, qui rend dépendant, et il l’est d’autant plus que sa consommation commence tôt et que l’on en a consommé pendant longtemps.

Bien sûr, face à ce phénomène, les pouvoirs publics ne restent pas inertes.

– Ainsi, en 1991, la France a fait voter une loi dite loi Evin « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Notre pays se dotait ainsi d’une législation innovante et équilibrée.

– En mai 2003, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté le premier traité international destiné à lutter contre le tabagisme. Il prévoit notamment des augmentations de prix et de taxes, l’interdiction de la publicité en faveur du tabac, la mise en place d’avertissements aux fumeurs sur les paquets de cigarettes.

– En octobre 2003, le gouvernement français a augmenté très fortement les taxes liées au tabac, qui ont engendré une hausse du prix du paquet de cigarettes de quelque 40 %. Des campagnes d’information sont régulièrement diffusées à l’initiative du ministère de la santé.

– Le 8 octobre 2006, le Premier ministre a annoncé son souhait d’interdire de fumer dans les lieux publics, interdiction en deux temps qui a pris la forme du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Cela étant, et malgré ces mesures, force est de reconnaître que le nombre de fumeurs reste très important : 1,3 milliard de fumeurs à travers le monde, dont 14 millions en France, soit 30 % de la population environ. Nombre de ces fumeurs connaissent les risques associés à leur consommation, et font pourtant le choix de continuer à fumer.

Ce choix semble acceptable s’il a été fait en connaissance de cause, et en connaissance des risques encourus. Fumer ne devrait être ainsi qu’un choix clairement assumé par des personnes en âge de comprendre et d’avoir « toutes les cartes en mains » pour le faire, un choix d’adulte.

Les jeunes, les mineurs, répondent-ils vraiment à cette exigence ? Sont-ils aujourd’hui assez informés et protégés vis-à-vis des méfaits du tabac ? Nous ne le pensons pas. Et ceci est d’autant plus problématique que plus le tabac est commencé jeune, et plus l’on en est dépendant par la suite.

C’est un véritable plan de protection des mineurs que nous proposons. Nous nous devons d’empêcher tout mineur d’être aisément en contact avec des produits du tabac.

Nous suggérons ainsi d’adopter trois mesures fortes, fondations pour nous d’un véritable « plan visant à préserver les mineurs du tabagisme » :

A – L’accès aux produits du tabac.

Le choix de fumer doit être celui d’un adulte éclairé et informé des risques auxquels il s’expose. Nous souhaitons proposer une mesure forte : l’interdiction de la vente aux mineurs des produits du tabac.

Cette mesure a pour objet tout d’abord d’éviter, dans la mesure du possible, l’expérimentation même du tabac, à un âge où l’acquisition des dépendances s’effectue durablement, et ensuite de diminuer la consommation du tabac chez les jeunes.

Selon une enquête, réalisée en 2002 par la Fédération française de cardiologie auprès de quatre cents adolescents, l’âge moyen auquel on fume la première cigarette se situerait, aujourd’hui, à onze ans et trois mois. Par ailleurs, plus d’un quart des jeunes « apprentis fumeurs » ont déclaré avoir fumé leur première cigarette dès l’âge de dix ans.

Nous pensons donc que l’interdiction de fournir du tabac aux mineurs paraît le moyen le plus efficace de les dissuader de commencer à fumer, puis d’en prendre l’habitude. C’est d’ailleurs une préconisation du rapport sur le livre vert « Vers une Europe sans fumée de tabac : les options stratégiques au niveau de l’Union européenne », adopté le 19 septembre 2007 par le Parlement européen.

B – L’interdiction des produits du tabac qui ciblent délibérément les mineurs.

Depuis quelques mois sont apparues sur le marché français ce qu’on appelle les « cigarettes bonbons ». Certaines ont le goût de la vanille, d'autres ont le goût sucré du chocolat, d’autres enfin ont le goût de la cerise : les cigarettes Black Devil, de couleur noire, et les Pink Elephant, rose bonbon, les Black Devil Cherry, remportent un succès problématique auprès des mineurs. Black Devil, Black Devil Cherry et Pink Elephant sont des marques produites par Heupink & Bloemen Tabak BV, le spécialiste hollandais du tabac à rouler, fabricant de cigarettes hollandais et qui ne possède d’ailleurs aucun bureau en France.

Tout est fait en effet pour attirer les plus jeunes, tous les leviers marketing couramment utilisés pour les séduire sont employés : noms attractifs (« Black Devil » ou « Pink Elephant »), goûts de sucreries (« chocolate flavour » ou « vanilla flavour »), présentation originale, puisque les cigarettes sont entièrement roses ou noires.

Nous considérons donc que cette pratique doit cesser immédiatement. Nous ne pouvons pas accepter, au nom de la santé publique et de la protection de nos jeunes, que des produits du tabac, grâce à ces artifices marketing, « ciblent » spécifiquement et uniquement les mineurs.

C – Limiter l’offre de tabac à rouler, réglementer le papier à rouler, fiscaliser le tabac à rouler.

La récente augmentation des prix des cigarettes sur le marché français semble avoir eu deux conséquences négatives.

– Elle a d’une part fait progresser les achats transfrontaliers de cigarettes,

– Elle a d’autre part renforcé l’attrait des jeunes pour les produits du tabac à rouler ou à tuber. Les jeunes, dont par définition les capacités financières sont généralement moindres que celles des adultes, sont bien entendu plus sensibles aux variations du prix des produits qu’ils consomment. Ces produits bénéficient d’un prix plus attractif que celui des cigarettes et tendent donc à être plus accessibles.

Par ailleurs, les produits du tabac à rouler ou à tuber ne peuvent trouver leur utilisation que dans leur combinaison avec les « accessoires » qui leur sont dédiés : feuilles de papier à rouler, filtres, tubes. Cependant, il existe une dichotomie importante entre les quantités de tabac à rouler en France et les volumes des « accessoires » vendus.

Ainsi, le marché du tabac à rouler et à tuber « pèse » quelque 7 200 tonnes.

On considère généralement qu’il faut utiliser 1 g de tabac à rouler ou à tuber pour réaliser une cigarette. Si l’on reprend les chiffres du marché, on obtient ainsi la quantité théorique d’un besoin de 61 millions de cahiers de 100 feuilles, de 11 millions de boites de 100 tubes et d’environ 61 millions de paquets de 100 filtres, soit un chiffre d’affaires théorique de 80 millions d’euros.

Or, les chiffres officiels de vente font état de 150 millions de cahiers de feuilles en France, soit près de deux fois et demi le nombre théoriquement nécessaire. Au total, le chiffre d’affaires avoisinerait plutôt les 170 millions d’euros.

Il convient donc de s’interroger sur l’utilisation finale des quelque 90 millions de cahiers de 100 feuilles restants.

Un récent rapport de l’OFDT (Observatoire français des drogues et toxicomanies) donne les estimations suivantes : « environ 850 000 personnes consommeraient du cannabis dix fois ou plus dans le mois (consommation régulière), dont 450 000 quotidiennement. Ce phénomène touche plutôt les jeunes adultes. En effet, 6,3 % des 18 à 25 ans sont concernés contre 1,3 % des 26-44 ».

De plus, le rapport ajoute que « selon des estimations récentes, il apparaît que près de onze millions de Français entre 12 et 75 ans (24 % de la tranche d’âge) l’ont déjà expérimenté et que 4,2 millions (18 %) en ont consommé dans l’année ».

Le chiffre d’affaires annuel issu de la vente de cannabis en France est estimé, à partir de données d’enquêtes déclaratives réalisées auprès de consommateurs, à 832 millions d’euros. La plus importante part des dépenses est attribuable aux personnes situées dans la tranche d’âge des 15-24 ans.

En conclusion, là où le marché du tabac à rouler nécessite un volume de 60 millions de cahiers de feuilles, le marché français du papier à cigarettes s’établit autour de 150 millions, le reste semble servir à alimenter la consommation d’un marché de produits stupéfiants.

1) Rationaliser l’offre de tabac à rouler.

La différence de prix entre cigarettes et tabac à rouler suscite un attrait croissant pour ce dernier de la part des fumeurs dont le pouvoir d’achat est le plus faible, et des jeunes.

Le conditionnement des cigarettes en paquets de 20, 25 ou 30 cigarettes a été rationalisé par une loi publiée le 27 juillet 2005 au Journal officiel. L’article L. 3511-2 du code de la santé prévoit que ne peuvent être autorisés désormais que les paquets de 20 cigarettes, et les paquets de plus de 20 qui sont composés d’un nombre de cigarettes multiple de 5.

Il n’en est pas de même pour le tabac à rouler : l’offre est si diverse qu’elle offre un pouvoir attractif important ! On trouve des conditionnements en 30 g, 33 g, 35 g, 40 g, 50 g, 65 g, 70 g, 75 g, 100 g… Nous considérons qu’il convient de rationaliser désormais le conditionnement du tabac à rouler, comme l’a été le conditionnement des cigarettes.

Nous proposons que le tabac à rouler ne soit plus conditionné qu’en blagues ou pots, à partir de 30 grammes (le minimum actuel), et composés d’un multiple de 10.

2) Taxer le papier à rouler comme un produit du tabac.

On sait que la fiscalité est l’arme la meilleure pour faire diminuer la consommation de tabac. Il convient d’en user, sans en abuser cependant, le différentiel de prix entre la France et les pays limitrophes encourageant, on le sait, les achats transfrontaliers.

Si « jouer » sur la fiscalité sur les cigarettes ne semble guère plus possible au regard de son niveau en France, il semble que l’on dispose encore de marges de manœuvre dans le domaine du tabac à rouler.

Nous considérons que nous devons désormais tenir compte de l’inscription des papiers et tubes au sein de la Loi Evin, et proposer une taxation adéquate au regard du marché grandissant des papiers à rouler.

Un exemple serait de taxer le papier à rouler à la même hauteur que le tabac à rouler, soit 58,57 %. Cela signifie que la vente d’un carnet de 100 feuilles au prix public d’un euro rapporterait soixante centimes d’euro sous forme de taxes à l’État.

Cette fiscalisation vise à améliorer la cohérence du dispositif législatif de lutte contre le tabagisme. Elle rapporterait quelque 100 millions d’euros à l’État. Elle permettrait en outre de responsabiliser les producteurs de papier à rouler, et bien sûr de protéger les jeunes consommateurs de l’accès à ce type de produit.

Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 3511-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-1-1.– Il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac. »


Article 2

Après l’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-2.– La vente des cigarettes qui ont pour objectif délibéré d’être vendues uniquement aux mineurs est interdite en France.

« La vente des cigarettes dont le filtre a un goût volontairement sucré est interdite. »


Article 3

Dans le second alinéa de l’article L. 3511-2 du code de la santé publique, les mots : « , quel que soit leur conditionnement » sont remplacés par les mots : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n’est pas un multiple de dix ».

Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe à la consommation.

Le taux normal est fixé à 58,57 %.

Le minimum de perception mentionné à l’article 575 du code général des impôts est fixé à 55 €.

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7 février 2008 4 07 /02 /février /2008 21:00

Sur le front de la lutte contre l'obésité infantile, le Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et l'arrêté du même jour étaient déjà une première étape.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a annoncé la suppression "d'ici avril" de certaines publicités alimentaires pendant les programmes télévisés pour enfants et le retrait "en juin" des confiseries et sucreries aux caisses des magasins.

Une réunion de concertation sur la publicité télévisée sera organisée début mars avec les représentants de l'industrie agroalimentaire, des annonceurs, des consommateurs et des experts. 

"Dans un premier temps, je vais faire appel au sens de l'autodiscipline des professionnels"
, a-t-elle indiqué. 
En cas d'échec de cette phase volontariste, qui sera évaluée en mai, "je proposerai des mesures législatives d'interdiction", a-t-elle précisé.

Selon une récente enquête, 74 % des Français se disent favorables à cette mesure.

Voir aussi l'article sur l'objectif fixé par la loi 2004-806 de santé publique relatif à l'obésité.

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19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 21:39

La proposition de loi de Lucien Neuwirth fut discutée à l'Assemblée nationale et au Sénat. La commission mixte paritaire a définitivement adopté cette proposition il y a exactement 40 ans qui se traduisit quelques jours plus tard par la Loi 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du code de la santé publique

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art 1er- Les articles L648 et L649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots « anticonceptionnels » et «  propagande anticonceptionnelle » sont supprimés de l’intitulé du chapitre V du titre III du livre V du code la santé publique (première partie)

Art 2 – La fabrication et l’importation des contraceptifs sont autorisés dans les conditions fixées par un règlement d’administration publique.

Art 3 – La vente de produits, médicaments et objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre des affaires sociales. Elle est exclusivement effectuée en pharmacie.

Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial.

Cette ordonnance ou ce certificat de non contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d’un bon tiré d’un carnet à souches, par le médecin au consultant lui-même.

L’insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut-être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d’administration publique.

La vente ou la fourniture de contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l’un des parents ou du représentant légal.

Un règlement d’administration publique déterminera les modalités d’application du présent article.

Art 4 – Un règlement d’administration publique déterminera les conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, ainsi que les modalités de l’agrément, par le ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d’éducation familiale. Ces établissements et ces centres, publics ou privés, ne devront poursuivre aucun but lucratif.

La délivrance de contraceptifs est interdite dans ces établissements et ces centres.

Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l’information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l’éducation des jeunes.

Art 5 – Toute propagande antinataliste est interdite. Toute propagande et toute publicité commerciale directe ou indirecte concernant les médicaments, produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ou les méthodes contraceptives sont interdites, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.

Un décret précisera les modalités d’application du présent article.

Art 6 – Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, un règlement d’administration publique déterminera, d’une part, les conditions de vente ou de fourniture des contraceptifs aux mineurs non émancipés et, d’autre part, les conditions dans lesquelles les établissements et centres visés aux articles 3 et 4 de la présente loi pourront délivrer des contraceptifs.

Ce règlement d’administration publique fixera les modalités d’application des autres dispositions de la présente loi à ces départements en tenant compte de leur situation particulière.

Art 7 – I- Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 2 000 à 20 000 F ou de l’une de ces peines seulement :

1°Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l’article 2, ou des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 3, ou des règlements pris pour leur application ;

2°Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 5 ou des règlements pris pour son application.

II- Toutefois, sera puni :

1°D’un emprisonnement d’un an à quatre ans et d’une amende de 4 000 à 40 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement :

a)Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs à des mineurs non émancipés en infraction aux dispositions des premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 3 et des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l’application de l’article 6 ;

b)Le praticien qui aura sciemment contrevenu aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 ou des textes réglementaires pris pour son application ou pour l’application de l’article 6 ;

2°D’un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 2 000 à 20 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l’article 3 ou des premier et deuxième alinéas de l’article 4 ou des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l’application de l’article 6.

Art 8 – Chaque année à l’occasion de la discussion de la loi de finances, le ministre des Affaires sociales publiera un rapport rendant compte de l’évolution démographique du pays, ainsi que de l’application de la présente loi.

Art 9 – Les règlements d’administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Colombey-les-deux-Eglises, le 28 décembre 1967

Quelques années après, la loi 74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances était adoptée. C'était ensuite Simone Veil qui défendait haut et fort le 26 novembre 1974 à la tribune de l'Assemblée Nationale la légalisation de l'IVG et sa loi 75-17 du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. La loi 2000-1209 du 13 décembre 2000 permit la contraception d'urgence. La loi 2001-588 du 4 juillet 2001 permet l'alongement du délai de recours à l'IVG à 12 semaines.

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19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 12:15

Document

mis en distribution

le 18 décembre 2007


N° 454

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à réformer l’aide médicale de lÉtat,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Thierry MARIANI et Claude GOASGUEN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque être humain malade a le droit d’être soigné sur le sol français : il n’est pas question de remettre ceci en cause ni de conditionner ces soins à une quelconque régularité du séjour. Cependant ce principe intangible ne doit pas servir à justifier tous les abus, tous les immobilismes, toutes les hypocrisies.

Tout d’abord, il convient de rappeler ce que veut dire le sigle AME dans la réalité.

Il s’agit d’une prise en charge à 100 % des soins, des prescriptions médicales et forfait hospitalier dans la limite des tarifs conventionnels ou des tarifs forfaitaires de responsabilité. De plus, l’AME dispense de faire l’avance des frais, à l’hôpital ou en médecine de ville.

Instituée le 1er janvier 2000 par le gouvernement Jospin, elle est ouverte, sous conditions de résidence et de ressources, aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’admission au bénéfice de la couverture médicale universelle (CMU).

Il peut s’agir d’étrangers en situation régulière mais arrivés en France depuis moins de trois mois. Pourtant, le plus souvent, il s’agit d’étrangers en situation irrégulière et de leurs ayants droit.

Tout d’abord, le bénéficiaire de l’AME doit remplir une condition de résidence. Ainsi, l’étranger qui n’a pas ou plus de titre de séjour doit prouver qu’il réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

La preuve de la durée du séjour peut être constituée par tout moyen : présentation d’un visa expiré, d’un passeport, d’une notification de refus de demande d’asile, d’une facture d’hôtel, d’une facture d’EDF...

Si l’étranger ne peut pas présenter de pièces justificatives, il doit remplir la déclaration sur l’honneur figurant au bas de la demande d’AME.

Ensuite, le bénéficiaire de l’AME doit remplir des conditions de ressources. Ainsi, l’étranger doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé pour l’attribution de la CMU, soit 598,23 euros par mois pour une personne, depuis le 1er janvier 2007.

Là aussi, si l’étranger ne peut pas présenter de pièces justificatives, il doit remplir la déclaration sur l’honneur figurant au bas de la demande d’AME.

Dès lors, on peut admettre de façon réaliste qu’il doit exister un certain nombre d’abus. En effet, pourquoi déclarer une somme qui vous enlèverait le droit de vous faire soigner gratuitement ?

Pourtant, ce ne sont pas ces deux conditions que la présente proposition de loi entend modifier. En effet, l’aide médicale concerne des populations en situation irrégulière, qui sont particulièrement vulnérables, et il n’est pas question ici de remettre en cause son principe même.

Toutefois le coût de l’aide et la croissance exponentielle des bénéficiaires de l’AME amènent les auteurs de cette proposition de loi à proposer des mesures pour mieux contrôler ce gouffre financier. Selon un rapport de l’IGAS (Mission d’audit de modernisation, mai 2007), l’AME ne compte pas moins de 191 000 bénéficiaires en 2006 pour un coût estimé à 445 millions d’euros, sans compter les dettes, d’un montant de 800 millions d’euros au 30 septembre 2006. L’IGAS pointe aussi le coût particulièrement élevé des bénéficiaires de l’AME, dont la prestation moyenne par bénéficiaire s’élève à 2 500 euros, contre 1 500 euros en moyenne pour un assuré du régime général. En 2003, le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale, Mme Marie-Anne Montchamp avait constaté des coûts moyens pouvant aller jusqu’à 8 000 euros dans la région parisienne !

Les objectifs assignés par la loi sont louables : permettre l’accès effectif aux soins des publics démunis résidant en France. Néanmoins, il est nécessaire de mieux encadrer le dispositif pour éviter les dérives qui ont pu être constatées. Il n’est ainsi pas incompatible de gérer l’AME avec rigueur, de la même manière que les autres prestations accordées en France.

La philosophie angélique qui consiste à considérer que l’argent versé à la détresse du monde est automatiquement bonifié ne peut servir de principe à la gestion de cette aide.

Aujourd’hui, les demandes d’admission à l’AME sont reçues par quatre organismes différents :

– organisme d’assurance maladie

– centre communal ou intercommunal d’action sociale

– services sanitaires et sociaux du département de résidence

– et associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet (en pratique, les associations caritatives ou d’entraide et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale).

La multiplication des possibilités de dépôt des demandes ne peut être qu’un facteur aggravant du flou statistique existant aujourd’hui sur les chiffres de l’AME, qui renseignent entre autres sur les chiffres de l’immigration, légale ou illégale.

Cette multiplication permet en outre à certaines personnes de présenter plusieurs dossiers, la centralisation des demandes étant de fait difficile devant la complexité administrative.

Ainsi, pour limiter les interlocuteurs, permettre de centraliser à des fins comptables les demandes d’AME et juguler l’accroissement considérable des demandes parfois infondées, la présente proposition de loi propose dans un premier temps de désigner la mairie comme seul lieu de dépôt des demandes d’AME.

Cet interlocuteur unique doit permettre de mieux maîtriser la gestion et le contrôle de certaines dépenses de l’État. La notion de proximité permet en outre une amélioration qualitative des contacts et de l’accueil, et une meilleure efficacité de la gestion des demandes.

Mais si cet interlocuteur unique, permet, par le biais de la centralisation, de réduire les risques de fraudes, il ne résout pas le problème de la validité des conditions d’accès à l’AME.

Les conditions de ressources, par exemple, sont enregistrées par le biais de déclaration sur l’honneur. On ne peut pas d’un côté parler de rigueur budgétaire, de rigueur pour la réforme de l’assurance maladie, et laisser un tel poste de dépenses subir une telle croissance.

Or l’augmentation exponentielle des bénéficiaires de l’AME vient certainement en partie du fait qu’un certain nombre d’étrangers se déclarent dans les conditions de ressources alors qu’ils gagnent en réalité plus.

S’inspirant de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la présente proposition de loi vise, dans un deuxième temps, à permettre à la mairie de vérifier les conditions de ressources, d’identité et de résidence, ce qui paraît être le minimum pour une demande qui a pour effet de permettre des dépenses de soins gratuites pour le bénéficiaire, et ses ayants droit, financées par la société.

Ce dispositif vise donc à mieux lutter contre les inscriptions multiples et contre les fraudes.

L’instruction des demandes reste cependant de la compétence des services de la caisse d’assurance maladie. En effet, il n’appartient pas au maire d’instruire ces dossiers.

Néanmoins, la présente proposition loi vise à permettre au maire, lorsqu’il l’estime nécessaire, de transmettre son avis avec le dossier de demande d’AME au service compétent.

En retour, cet avis devra obligatoirement être suivi d’une réponse des services instructeurs de la demande d’AME précisant les suites données à ce dossier.

Il est nécessaire de limiter le gouffre financier de l’AME en perpétuel accroissement. Cette proposition de loi le permet.

Pour compléter enfin le dispositif, il est proposé de permettre que les demandes d’AME puissent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure.

Bien évidemment, comme pour la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, toutes les dispositions CNIL nécessaires sont prévues : décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, durée de conservation et conditions de mise à jour des informations enregistrées, modalités d’habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d’accès.

Cette proposition de loi permet donc de centraliser les demandes d’AME, donnant la possibilité au maire de vérifier les conditions d’admission, et éventuellement de motiver les demandes quand il le jugera nécessaire. Elle va dans le sens d’un contrôle plus efficace de cette dépense de l’État, permettant aussi de donner des chiffres plus précis sur l’immigration.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« I. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée à la mairie du lieu de résidence de l’intéressé.

« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, auprès duquel la demande a été déposée examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Il établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État.

« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État.

« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, peut également transmettre un avis motivé à la caisse d’assurance maladie et aux services de l’État.

« Lorsqu’un avis a été transmis, le maire est tenu informé par la caisse d’assurance maladie ou les services de l’État des suites données à la demande d’aide médicale de l’État. »

« II. – Les demandes d’aide médicale de l’État peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. »

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