Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
17 septembre 2008 3 17 /09 /septembre /2008 23:09
Alors que M. le Président de la République, Nicolas SARKOZY, se déplace dans le Jura en compagnie de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative pour une visite de la maison médicale de Bletterans et un discours sur « la politique de santé et de la réforme du système de soin », Madame Bachelot-Narquin nous a dévoilé hier les grandes lignes de son projet de loi "Hôpitaux, Patients, Santé et Territoire" qui vient d'être soumis au Conseil d'Etat. Voir les articles écrits précédemment sur ce projet de loi avec les modifications dans le titre.
La France consacre 11.2% de son PIB à la santé. Toute dépense supérieure dans ce domaine entraînera des diminutions ailleurs.
L'année 2008 a été une année cruciale où le travail sur ce thème a abouti. La 2ème phase se met en place avec la présentation du projet et l'explication du texte. Il s'agit d'une réforme d'envergure et d'ensemble. Les professionnels devraient ainsi pouvoir mieux assurer leur mission envers les patients. Le travail de concertation a été long. les fragilités actuelles du système ne peuvent permettre un handicap du pacte social. Il est nécessaire de conserver la cohérence du système de santé. L'ONDAM entre la ville(qui sera réaliste) et l'hôpital sera équilibré. Des efforts seront répartis par tous les acteurs et des efforts de redressement continueront afin d'assurer une solvabilité des dépenses de santé.

Un effort de modernisation est mené face au défi du vieillissement et  à la spécialisation des disciplines médicales. La médecine ambulatoire et l'hôpital sont indisociables.
Le bon fonctionnement, la réactivité et l'innovation sont le smaîtres mots pour que le système de santé reste parmi les [2] meilleurs du monde.
Un bénéfice conjugé des professionnels de santé et des patients doit être trouvé à travers une nouvelle dynamique à l'hôpital et l'organiser des conditions du système libéral afin de répondre aux besoins de la santé.
Des actions et des programmes seront mis en place dans le cadre des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire (SROS) comprenant la Permanence des Soins (PDS) et télémédecine...
Les Unions professionnelles auront la reconnaissance de la personnalité morale afin de pouvoir contracter avec les nouvelles Agences Régionales de Santé (ARS), notamment pour des subventions. Les ARS auront un siège dans la région et des sites dans chaque département.
La régulation des flux des internes sera effectué par région. La coopération entre professionnels de santé sera développée en fonction des besoins locaux et via le volontariat, elle sera adaptée au terrain pour assurer une médicalisation de l'ensemble du territoire.

La réfome de l'hôpital sera global tant en amont qu'en aval. Vont êre instaurées des communautés hospitalières de territoire et des urgences (y compris le SMUR héliporté) de proximité. D'ici 2 ans, 90% des patients en urgence devront être pris en charge dans un délai de 20 minutes. Les conditions de sécurité, édictées par les syndicats et ordre, obligent des modifications dans l'activité de certaines structures. En chirurgie, le nombre d'actes moyen par an à effectuer est de 2 000; un service qui en effectue 450 devra être transformé dans l'intérêt des patients. Idem pour une moyenne nécessaire de 900 à 1200 accouchements par an et un service n'en effectuant que 300.

Afin de faire face au désert médical, aux régions avec une démographie médicale surexposée et aux engorgements des urgences, la ministre utilisera comme levier le numérus clausus qui sera plus élevé dans les régions sous-dotées et augmentera moins dans les régions déjà largement doté en professionnels de santé.
Elle indique également son souhait de garantir une offre de soins à tarif opposable.

La logique est qualitative et non comptable. Il n'y aura pas de tutelle planificatrice.
Les fonctions de directeur de l'ARS et de directeur d'hôpital sont distinctes.

Concernant la réforme de la biologie et afin de ne pas avoir un texte trop long, elle sera faite par ordonnance dont le projet de loii porte habilitation.

L'objectif est de mieux gérer pour mieux soigner, d'accompagner et d'orienter
Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
10 septembre 2008 3 10 /09 /septembre /2008 23:20

La Cour des Comptes a remis ce matin son rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale en 2007
On y observe un déficit du régime général de 10,5 milliards d´euros - soit un milliard de plus que les déclarations du gouvernement « il faut revoir les mécanismes de régulation des dépenses maladie ».

Philippe SEGUIN, premier président de la Cour des Comptes, a indiqué que l´objectif national des dépenses d´assurance maladie (Ondam), voté pour 2007 par le parlement, a été dépassé de 3 milliards « principalement du fait de la médecine de ville »

Plusieurs causes sont également évoquées dans ce document : des dépenses de 2006 (sous-estimées de 800 millions d´euros), des dépenses de médicaments en hausse de 5% (une baisse de 2.5% était prévue) et surtout, un Ondam fixé à 1,1 %, taux « exagérément optimiste » selon le premier Président. Quand on lit le document, on s'aperçoit alors que les dépenses de santé ont augmenté de + 4,6 % en 2007.

 

Conséquence indéite de cette situation financière dégradée: pour la première fois, le Comité d´alerte sur les dépenses d´assurance maladie s'est réuni.

Pour la première fois en 2007, le dépassement a conduit au déclenchement d'une procédure d'alerte et à la mise en oeuvre d'un plan d'urgence. Parmi les causes évoquées de ces dérapages, la Cour relève "l'absence de dispositif juridique pour donner à cet objectif une valeur contraignante sur les négociations conventionnelles" avec les professionnels de santé. Elle s'inquiète aussi "d'une tendance à sous provisionner les accords d'augmentations de tarifs" ainsi que des "marges de manoeuvre excessives, faute d'encadrement préalable et d'un suivi rigoureux a posteriori."

De fait, la Cour recommande fermement à l'Etat de reprendre la main dans la gestion des dépenses et d'engager un plan drastique d'économies si le gouvernement veut réussir son objectif d'équilibre des comptes en 2012.

 

« Les décisions correctives prises par le gouvernement à l´été 2007, parmi lesquelles la pénalisation pour les consultations hors du parcours de soins, se sont avérées insuffisantes et trop tardives », a relevé Philippe Séguin. Il a également regretté que les négociations avec les professions de santé « largement déléguées à l´Uncam », aient été menées « sans articulation définie avec l´enveloppe fixée par le Parlement. L´Etat approuve les accords sans toujours en connaître l´impact financier », a-t-il critiqué.

Pour 2009, la Cour s'appuye sur la situation économique globale pour demander des recettes nouvelles pour le régime général via un « resserrement de la plage de mise en œuvre » des exonérations de charges sociales. Pour Philippe Seguin, en revenant sur le « maquis des multiples exonérations, abattements, déductions et réductions », ce ne sont pas moins que 7 milliards d´euros qui pourraient revenir dans les caisses.

Après avoir abordé les nouvelles recettes, la Cour examine les manières de réduction des dépenses où elle cherche les solutions envisageables. Elle insiste pour que l´hôpital poursuive ses restructurations « trop lentes » et moderniser ses systèmes d´information, et quant au réseau de pharmacies d´officine , elle le considère trop dense, et la marge des officinaux, trop élevée. La Cour émet un jugement sévère sur les négociations conventionnelles sont également dans le collimateur car selon elle « déconnectées de l´Ondam ». De plus, « les contraintes pesant sur les professionnels de santé se limitent à des préconisations de réductions des prescriptions dont le respect n´est pas vérifié et encore moins sanctionné » devait ajouter Philippe Séguin.

 

En revanche, le Premier président a regretté que « Les économies se sont essentiellement concentrées sur les assurés non pris en charge à 100 % », tandis que le nombre de patients pris en charge dans le cadre des ALD ne cessait de croître.

 


La Caisse nationale d´assurance maladie (Cnam) a rappelé que le déficit de l´assurance maladie s´est tout de même réduit de 1,3 milliard d´euros en 2007, le déficit de la branche, en « amélioration continue », étant passé de 11,6 milliards d´euros en 2004 à 4,6 milliards d´euros en 2007.

Pour la Cnam, cette amélioration est due à « la réduction continue du rythme d´évolution des dépenses de soins de ville, dont l´augmentation est passée de 8 % en 2002 à 4,6 % en 2007 », et une évolution « très modérée » des augmentations sur la période 2004-2008. En outre, la maîtrise médicalisée aura permis de réaliser 1,4 milliards d´économise sur le tendanciel de dépenses entre 2005 et 2007, tout en procédant à des « réformes structurantes ».

 

 

La Cour des Comptes en profite également pour rappeller l'Etat à ses engagements concernant ses remboursements de la dette à la Sécurité sociale. Même après "une opération d'extinction" de 5,1 milliards d'euros à l'automne 2007, les dettes de l'Etat à la CNAM s'élèvent encore à 2,8 milliards d'euros en raison des exonérations ciblées de charges sociales.

La Cour des comptes indique l'urgence de la situation au vu de la dette cumulée de la Sécurité sociale qui  atteint 129,9 milliards d'euros à la fin 2007, dont 107,6 milliards d'euros à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) alimentée par la taxe CRDS.

 

Malgré une amélioration des recettes, la Cour s'inquiète "de la croissance continue des exonérations de charges sociales qui ne sont pas intégralement compensées par l'Etat". De 19,5 milliards d'euros en 2003, elles ont atteint 27,8 milliards d'euros en 2007 avec une prévision de 32,3 milliards pour 2008, compte tenu des effets de la loi sur les heures supplémentaires.

 

Afin de prévenir les dérapages, la loi de 2004 a instauré un mécanisme de fixation d'un objectif national de dépenses de santé (ONDAM). La Cour estime qu'il n'a jamais véritablement été respecté en raison "de dispositifs très inférieurs aux ambitions affichées". 

 

Enfin, la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est jugée par la Cour "plus coûteuse que prévu" et ne permet pas selon elle un choix effectif libre aux parents sur leur mode de garde

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
3 septembre 2008 3 03 /09 /septembre /2008 10:31

Cet article contient quelques uns des décrets parus au mois d'août relatif à des questions de santé.
Le premier autorise les infirmières à la vaccination anigrippale sans prescription médicale, à certaines conditions.
Les deux décrets suivants sont le fait
des arrêts de la Cour de cassation rendus le 6 février 2008 

JORF n°0204 du 2 septembre 2008 page 13743, texte n° 20
Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières
NOR: SJSH0809367D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 19 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 La section première du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4311-3, après les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 4311-5 », sont insérés les mots : «, R. 4311-5-1 » ;
2° Après l'article R. 4311-5, il est inséré un article R. 4311-5-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 4311-5-1.-L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. »
Article 2 La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2008.

 

JORF n°0195 du 22 août 2008 page 13145, texte n° 10
Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
NOR: JUSC0811945D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

Article 1 L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

Article 2 La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

 

 

JORF n°0195 du 22 août 2008 page 13145, texte n° 10
Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
NOR: JUSC0811945D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

Article 1 L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

Article 2 La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
12 juillet 2008 6 12 /07 /juillet /2008 23:31

La ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin annonce pour 2009 "l'interdiction totale de la vente d'alcool aux mineurs" et des "open bars" qui offrent une consommation illimitée d'alcool pour un prix forfaitaire.

Ces mesures sont dans le plan Santé jeunes et seront intégrées dans la loi "Santé, patients, territoire" en préparation.
Elles "seront effectives en 2009", explique-t-elle en indiquant le lancement le 17 juillet d'une campagne de communication estivale contre le "binge drinking" (i.e pratique visant à boire un maximum de quantité d'alcool en un minimum de temps). Cette pratique à risque fait aujourd'hui des ravages  plus particulièrement chez les moins de 25 ans.
La campagne de sensibilisation, à la télévision, au cinéma et à la radio, ne sera pas sur un ton "moralisateur" et ne "stigmatisera pas qui que ce soit". Il s'agira d'un spot diffusé à la télévision et au cinéma avec des adolescents "dans un univers paradisiaque qui va tourner au cauchemar après qu'ils aient trop bu".
Le but : "prévenir non seulement les accidents de voiture, mais aussi d'autres comportements induits par l'excès d'alcool: la violence, les rapports sexuels non protégés ou même parfois contraints, ou les comas éthyliques qui peuvent engendrer le décès".

La mesure phare du Plan santé Jeunes sera d'une part "l'interdiction totale de la vente d'alcool aux mineurs, qu'il s'agisse des bars ou des discothèques mais aussi de la vente à emporter, dans les épiceries et les supermarchés".
Jusqu'à présent, dit-elle, la législation présentait un "certain flou artistique". L'autorisation de vendre de l'alcool à des jeunes entre 16 et 18 ans variait en effet "selon le type d'alcool et le lieu de la vente".
Parallèlement, "nous allons également interdire les open-bars, c'est-à-dire la possibilité de boire autant que l'on veut pour un prix forfaitaire, un classique des soirées étudiantes qui favorisait le binge drinking. On en a vu les effets dramatiques au travers d'accidents très graves".
D'autre part, "la consommation d'alcool sera interdite sur la voie publique aux abords des établissements scolaires".
Enfin, "la vente d'alcool sera interdite dans les stations-service, pour éviter la consommation au volant. C'est déjà le cas de 22h à 6h du matin". (article L3322-9 du code de la santé publique CSP)
L'article L3322-8 du CSP interdit de même la délivrance de boissons alcooliques dans les distributeurs automatiques.

Les comportements des jeunes en matière de consommation d'alcool ont "considérablement évolué" ces dernières années, note la ministre, preuve avec les résultats de la dernière enquête Escapad réalisée lors de la Journée d'appel de préparation à la Défense (JAPD) auprès de 30.000 garçons et filles de 17 ans.
Entre 2004 et 2007, les hospitalisations pour ivresse chez les jeunes ont augmenté "de 50%" (jeunes de 1, un phénomène concernant les 15-24 ans mais aussi pour des jeunes de moins de 15 ans, bien plus préoccupant)

Un des aspects de ce projet de loi sera aussi consacré à la recherche biomédicale.

Voir les grandes lignes du projet de loi.
 

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 09:32

Conformément à l'annonce faite par Madame la ministre de la santé, de la jeunnesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, certains médicaments ("de médication officinale" selon le terme de l'article R5121-202 du code de la santé publique) limitativement établis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps)  vont dès aujourd'hui apparaître devant le comptoir des pharmaciens comme le prévoit le décret 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie. Une petite révolution dans le monde des officines.
Il s'agit de médicaments vendus sans ordonnance, notamment contre la douleur ou la toux ou encore de substituts nicotiniques.
Jusqu'à ce jour, il n'y avait que les produits de parapharmacie qui se trouvaient en libre accès pour les clients-patients des pharmacies (23 000 réparties sur le territoire national). Tous les médicaments, même ceux non remboursés et vendus sans ordonnance, étaient "derrière le comptoir", hors de portée.
"Qu'ils soient remboursables ou non n'a pas été le critère de sélection, ce sont des critères de sécurité sanitaire qui nous ont guidés", avait assuré Madame Bachelot-Narquin.
Voici un guide des règles d'or sur la médication officinale élaboré par l'AFSSAPS.

Les pharmaciens insistent vigoureusement et rappellent leur importance dans le conseil, que le médicament soit vendu derrière ou désormais devant eux. Ils refusent pour le moment les
insistances du groupe Leclerc sur la vente de médicaments en grande distribution.
Les groupes pharmaceutiques se sont engagés en avril à garantir des prix "maîtrisés" pour les médicaments vendus en libre accès en pharmacie.
L'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une auto-médication responsable (Afipa) estime  que "les prix de ces médicaments devraient légèrement baisser, du fait d'une concurrence accrue entre marques, mais elle ne s'attend pas à une envolée des ventes".

JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page 10577

texte n° 31

 

DECRET

Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

NOR: SJSP0808252D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4235-1 et L. 5322-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 10 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

 

Décrète :

Article 1Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :

 

1° La section 14 devient la section 15 et l'article R. 5121-202 devient l'article R. 5121-206.
2° Il est rétabli une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14 « Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale

« Art. R. 5121-202. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

« Sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la personne ayant procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-14-1 et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments dont :

« 1° L'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription au titre d'une des catégories prévues à l'article R. 5121-36 ;

« 2° Les indications thérapeutiques, la durée de traitement et les informations figurant dans la notice permettent leur utilisation, avec le conseil particulier du pharmacien d'officine prévu à l'article R. 4235-48, sans qu'une prescription médicale n'ait été établie ;

« 3° Le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise est adapté à la posologie et à la durée de traitement recommandées dans la notice ;

« 4° L'autorisation de mise sur le marché ou la décision d'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
« Art. R. 5121-203. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à l'article R. 5121-202 pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 est en cours de réévaluation.
« Art. R. 5121-204. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R. 5121-202 si les conditions posées à cet article ne sont plus remplies ou pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 est en cours de réévaluation.

« La décision du directeur général prévue à l'alinéa précédent est motivée et ne peut intervenir, sauf en cas d'urgence, qu'après que le demandeur a pu présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. »

 

Article 2 Est ajouté à l'article R. 4235-55 du code de la santé publique un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202. Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale. »

 

Article 3 Après le cinquième alinéa, il est inséré à l'article R. 5125-9 du code de la santé publiqueun alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. »

 

Article 4 La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
26 mai 2008 1 26 /05 /mai /2008 20:05

Après la France et son décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, la principauté de Monaco, par son Conseil national, a pris une loi 1.346 le 9 mai 2008 dans ce sens, sanctionné par Son Altesse Sérenissime, Albert II, Prince Souverain de Monaco.

L'Irlande est le premier pays d'Europe à avoir introduit, en mars 2004, une loi radicale interdisant la cigarette dans les pubs, les restaurants et autres lieux de travail fermés. Les infractions peuvent être sanctionnées d'amendes allant jusqu'à 3.000 euros. La loi est très largement respectée.

En Belgique, l'interdiction de fumer sur les lieux de travail et dans les espaces publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il est interdit de fumer dans les magasins, chez les coiffeurs, dans les pharmacies, les banques, les centres commerciaux, les services publics, les gares, etc.

En Espagne, l'interdiction de fumer dans les lieux publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il est désormais interdit de fumer dans les hôpitaux, les écoles et les centres commerciaux, mais aussi dans les bureaux.

En Italie, la loi du 10 janvier 2005 est draconienne également : interdiction de fumer dans tous les lieux publics, sans exception : restaurants, bars et locali (boites de nuit).

Aux Pays-Bas, depuis le 1er janvier 2004, la cigarette est interdite dans de nombreux bâtiments publics, comme les gares et les bureaux. Par ailleurs, le gouvernement a menacé les hôtels, les bars et les restaurants d’interdictions s’ils n’introduisent pas eux-mêmes des façons de contrôler les fumeurs. Des lieux "anti-joint" ont également été définis dans certains quartiers d'Amsterdam

Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme

 

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2008.

 

ARTICLE PREMIER.

Nul ne peut fumer dans les lieux clos et couverts affectés à un usage collectif ou qui constituent un lieu de travail, ainsi que dans les enceintes des établissements destinés à accueillir des mineurs.
Il est également interdit de fumer dans les locaux commerciaux où des denrées alimentaires ou des produits inflammables sont entreposés.
Sans préjudice des dispositions précédentes, toute personne responsable d'un établissement affecté à un usage collectif a la faculté d'y interdire de fumer.

 

ART. 2.

Sur décision de la personne responsable, des fumoirs peuvent être aménagés dans les lieux visés au premier alinéa de l'article premier, autres que les établissements d'enseignement et les lieux accueillant des sportifs ou des mineurs.
Les fumoirs sont des espaces clos et couverts, affectés à la consommation du tabac et dans lesquels aucune prestation de service n'est effectuée.
La mise en service de ces fumoirs est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre d'Etat et au respect de règles fixées par arrêté ministériel.
Toute activité professionnelle y est interdite. Toutefois, les tâches d'entretien et de maintenance peuvent y être exécutées à condition que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout fumeur, pendant au moins une heure.
La présence de mineurs de moins de seize ans y est également interdite.

 

ART. 3.

Une signalisation doit être apposée de manière apparente afin de signaler l'interdiction de fumer et l'existence éventuelle d'un fumoir.

 

ART. 4.

Nul ne peut vendre ou offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans les débits de tabac, tous commerces et lieux de manifestation, les produits du tabac destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés dès lors qu'ils sont même partiellement constitués de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.
La présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des produits du tabac.

 

ART. 5.

La vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants, ayant l'apparence d'un produit du tabac est interdite.

 

ART. 6.

Tous les établissements scolaires assurent, dans le cadre de la législation relative à l'enseignement, une information de nature sanitaire relative au tabagisme.

 

ART. 7.

L'établissement public hospitalier met à la disposition des fumeurs désireux d'engager un processus de sevrage tabagique une consultation, à titre gratuit, de tabacologie.

 

ART. 8.

Le Médecin-Inspecteur, les Contrôleurs de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, ainsi que les Inspecteurs du Travail, commissionnés et assermentés veillent, concurremment avec les Officiers de Police Judiciaire, au respect de la présente loi et des dispositions prises pour son application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions qu'elle prévoit.

 

ART. 9.

Quiconque méconnaît l'interdiction de fumer prescrite par l'article premier est puni de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal.
La personne responsable du lieu dans lequel l'infraction visée à l'alinéa précédent a été commise est punie de l'amende prévue par le chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal.

 

ART. 10.

La personne responsable qui méconnaît les prescriptions de l'article 2 est punie de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal.

 

ART. 11.

Quiconque méconnaît les interdictions prescrites par les articles 4 et 5 est puni de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal.

 

ART. 12.

Aux fins d'application de la présente loi, la personne responsable d'un établissement est celle ayant qualité pour le représenter en justice.

 

ART. 13.

Par dérogation aux dispositions de l'article premier, le Directeur des Services Judiciaires et le Directeur de l'établissement public hospitalier sont habilités à créer des espaces fumeurs en faveur des personnes détenues à la maison d'arrêt, des patients accueillis en service psychiatrique, des personnes accueillies en long séjour ou en maison de retraite, en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs et des personnels employés par ces établissements.

 

ART. 14.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal de Monaco.

 

ART. 15.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le neuf mai deux mille huit.

ALBERT.



Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

 

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
18 mars 2008 2 18 /03 /mars /2008 09:25

Le régime général de la Sécurité sociale devrait avoir connu en 2007 un déficit moindre que prévu, de l'ordre de 9,4 milliards d'euros au lieu des 11,7 milliards prévus en septembre par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, a indiqué Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Dans un communiqué, Eric Woerth "se félicite que le plan d'alerte décidé en juillet dernier par le gouvernement ait produit ses effets et permis de maîtriser l'évolution des comptes de la Sécurité sociale".
Le gouvernement avait décidé un plan d'économies d'urgence pendant l'été dans le cadre de la procédure d'alerte des comptes de la Sécurité sociale déclenchée pour la première fois.

Dans le communiqué, le ministère précise que l'amélioration de 2,3 milliards d'euros par rapport au déficit prévu provient de recettes meilleures qu'attendu, dont 1,2 milliard dû à un rendement supérieur de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. 
Les cotisations supplémentaires sur l'ensemble des revenus d'activité ont en outre été supérieures de 700 millions d'euros aux attentes grâce à des créations d'emplois plus importantes en fin d'année.

Les dépenses de prestations familiales sont par ailleurs inférieures de 200 millions d'euros aux prévisions.
Les recettes supplémentaires bénéficient principalement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à la Caisse nationale d'allocations familiales. 
Le solde de la CNAM, prévu en septembre en déficit de 6,2 milliards d'euros, s'établirait à un peu moins de 5 milliards tandis que le solde de la branche famille devient positif de 200 millions d'euros, au lieu d'un déficit prévu de 500 millions.
Les dépenses maladie du régime général de la Sécurité sociale ont augmenté de 3,6% sur les douze derniers mois par rapport à la période mars 2006-février 2007.
La Cnam relève que "le rythme annuel des soins de ville poursuit son ralentissement".
Quant aux dépenses des établissements hospitaliers, leur rythme de croissance est "pratiquement stable". La CNAM estime que le ralentissement des soins de villes "est lié à une évolution très faible de février 2008 par rapport à février 2007": les soins de villes n'ont effet augmenté sur cette période que de 0,1%

En revanche, les premières estimations prévoient des résultats des branches vieillesse (-4,5 milliards) et accidents du travail et maladies du travail (-500 millions) très proches des prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Ces premiers résultats concernent exclusivement le régime général, c'est-à-dire les salariés - soit tout de même 85% de la population et environ 85% des dépenses d'assurance maladie. Les agriculteurs et les travailleurs indépendants sont assurés auprès de caisses spécifiques.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article
15 mars 2008 6 15 /03 /mars /2008 06:25
Après le décret 2006-1386 et la proposition de loi sur les cigarettes aromatisées, une nouvelle proposition de loi s'intéresse aux ravages possibles du tabac sur les mineurs.

Document

mis en distribution

le 14 mars 2008


N° 526

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver les mineurs du tabagisme,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Yanick PATERNOTTE, Abdoulatifou ALY, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Roland BLUM, Claude BODIN, Yves BUR, Patrice CALMÉJANE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Mmes Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Mme Annick GIRARDIN, MM. Didier GONZALÈS, Michel GRALL, Jacques GROSPERRIN, Michel HERBILLON, Mmes Françoise HOSTALIER, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Mme Geneviève LEVY, MM. Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Rudy SALLES, Bruno SANDRAS, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE et Jean-Sébastien VIALATTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous connaissons tous les méfaits du tabagisme. 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, et on estime à 3 000 personnes le nombre de décès dû au tabagisme passif. Le tabagisme est par ailleurs la première cause de cancer en France.

Ainsi, tout en étant légal, le tabac est un produit dangereux, qui rend dépendant, et il l’est d’autant plus que sa consommation commence tôt et que l’on en a consommé pendant longtemps.

Bien sûr, face à ce phénomène, les pouvoirs publics ne restent pas inertes.

– Ainsi, en 1991, la France a fait voter une loi dite loi Evin « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Notre pays se dotait ainsi d’une législation innovante et équilibrée.

– En mai 2003, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté le premier traité international destiné à lutter contre le tabagisme. Il prévoit notamment des augmentations de prix et de taxes, l’interdiction de la publicité en faveur du tabac, la mise en place d’avertissements aux fumeurs sur les paquets de cigarettes.

– En octobre 2003, le gouvernement français a augmenté très fortement les taxes liées au tabac, qui ont engendré une hausse du prix du paquet de cigarettes de quelque 40 %. Des campagnes d’information sont régulièrement diffusées à l’initiative du ministère de la santé.

– Le 8 octobre 2006, le Premier ministre a annoncé son souhait d’interdire de fumer dans les lieux publics, interdiction en deux temps qui a pris la forme du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Cela étant, et malgré ces mesures, force est de reconnaître que le nombre de fumeurs reste très important : 1,3 milliard de fumeurs à travers le monde, dont 14 millions en France, soit 30 % de la population environ. Nombre de ces fumeurs connaissent les risques associés à leur consommation, et font pourtant le choix de continuer à fumer.

Ce choix semble acceptable s’il a été fait en connaissance de cause, et en connaissance des risques encourus. Fumer ne devrait être ainsi qu’un choix clairement assumé par des personnes en âge de comprendre et d’avoir « toutes les cartes en mains » pour le faire, un choix d’adulte.

Les jeunes, les mineurs, répondent-ils vraiment à cette exigence ? Sont-ils aujourd’hui assez informés et protégés vis-à-vis des méfaits du tabac ? Nous ne le pensons pas. Et ceci est d’autant plus problématique que plus le tabac est commencé jeune, et plus l’on en est dépendant par la suite.

C’est un véritable plan de protection des mineurs que nous proposons. Nous nous devons d’empêcher tout mineur d’être aisément en contact avec des produits du tabac.

Nous suggérons ainsi d’adopter trois mesures fortes, fondations pour nous d’un véritable « plan visant à préserver les mineurs du tabagisme » :

A – L’accès aux produits du tabac.

Le choix de fumer doit être celui d’un adulte éclairé et informé des risques auxquels il s’expose. Nous souhaitons proposer une mesure forte : l’interdiction de la vente aux mineurs des produits du tabac.

Cette mesure a pour objet tout d’abord d’éviter, dans la mesure du possible, l’expérimentation même du tabac, à un âge où l’acquisition des dépendances s’effectue durablement, et ensuite de diminuer la consommation du tabac chez les jeunes.

Selon une enquête, réalisée en 2002 par la Fédération française de cardiologie auprès de quatre cents adolescents, l’âge moyen auquel on fume la première cigarette se situerait, aujourd’hui, à onze ans et trois mois. Par ailleurs, plus d’un quart des jeunes « apprentis fumeurs » ont déclaré avoir fumé leur première cigarette dès l’âge de dix ans.

Nous pensons donc que l’interdiction de fournir du tabac aux mineurs paraît le moyen le plus efficace de les dissuader de commencer à fumer, puis d’en prendre l’habitude. C’est d’ailleurs une préconisation du rapport sur le livre vert « Vers une Europe sans fumée de tabac : les options stratégiques au niveau de l’Union européenne », adopté le 19 septembre 2007 par le Parlement européen.

B – L’interdiction des produits du tabac qui ciblent délibérément les mineurs.

Depuis quelques mois sont apparues sur le marché français ce qu’on appelle les « cigarettes bonbons ». Certaines ont le goût de la vanille, d'autres ont le goût sucré du chocolat, d’autres enfin ont le goût de la cerise : les cigarettes Black Devil, de couleur noire, et les Pink Elephant, rose bonbon, les Black Devil Cherry, remportent un succès problématique auprès des mineurs. Black Devil, Black Devil Cherry et Pink Elephant sont des marques produites par Heupink & Bloemen Tabak BV, le spécialiste hollandais du tabac à rouler, fabricant de cigarettes hollandais et qui ne possède d’ailleurs aucun bureau en France.

Tout est fait en effet pour attirer les plus jeunes, tous les leviers marketing couramment utilisés pour les séduire sont employés : noms attractifs (« Black Devil » ou « Pink Elephant »), goûts de sucreries (« chocolate flavour » ou « vanilla flavour »), présentation originale, puisque les cigarettes sont entièrement roses ou noires.

Nous considérons donc que cette pratique doit cesser immédiatement. Nous ne pouvons pas accepter, au nom de la santé publique et de la protection de nos jeunes, que des produits du tabac, grâce à ces artifices marketing, « ciblent » spécifiquement et uniquement les mineurs.

C – Limiter l’offre de tabac à rouler, réglementer le papier à rouler, fiscaliser le tabac à rouler.

La récente augmentation des prix des cigarettes sur le marché français semble avoir eu deux conséquences négatives.

– Elle a d’une part fait progresser les achats transfrontaliers de cigarettes,

– Elle a d’autre part renforcé l’attrait des jeunes pour les produits du tabac à rouler ou à tuber. Les jeunes, dont par définition les capacités financières sont généralement moindres que celles des adultes, sont bien entendu plus sensibles aux variations du prix des produits qu’ils consomment. Ces produits bénéficient d’un prix plus attractif que celui des cigarettes et tendent donc à être plus accessibles.

Par ailleurs, les produits du tabac à rouler ou à tuber ne peuvent trouver leur utilisation que dans leur combinaison avec les « accessoires » qui leur sont dédiés : feuilles de papier à rouler, filtres, tubes. Cependant, il existe une dichotomie importante entre les quantités de tabac à rouler en France et les volumes des « accessoires » vendus.

Ainsi, le marché du tabac à rouler et à tuber « pèse » quelque 7 200 tonnes.

On considère généralement qu’il faut utiliser 1 g de tabac à rouler ou à tuber pour réaliser une cigarette. Si l’on reprend les chiffres du marché, on obtient ainsi la quantité théorique d’un besoin de 61 millions de cahiers de 100 feuilles, de 11 millions de boites de 100 tubes et d’environ 61 millions de paquets de 100 filtres, soit un chiffre d’affaires théorique de 80 millions d’euros.

Or, les chiffres officiels de vente font état de 150 millions de cahiers de feuilles en France, soit près de deux fois et demi le nombre théoriquement nécessaire. Au total, le chiffre d’affaires avoisinerait plutôt les 170 millions d’euros.

Il convient donc de s’interroger sur l’utilisation finale des quelque 90 millions de cahiers de 100 feuilles restants.

Un récent rapport de l’OFDT (Observatoire français des drogues et toxicomanies) donne les estimations suivantes : « environ 850 000 personnes consommeraient du cannabis dix fois ou plus dans le mois (consommation régulière), dont 450 000 quotidiennement. Ce phénomène touche plutôt les jeunes adultes. En effet, 6,3 % des 18 à 25 ans sont concernés contre 1,3 % des 26-44 ».

De plus, le rapport ajoute que « selon des estimations récentes, il apparaît que près de onze millions de Français entre 12 et 75 ans (24 % de la tranche d’âge) l’ont déjà expérimenté et que 4,2 millions (18 %) en ont consommé dans l’année ».

Le chiffre d’affaires annuel issu de la vente de cannabis en France est estimé, à partir de données d’enquêtes déclaratives réalisées auprès de consommateurs, à 832 millions d’euros. La plus importante part des dépenses est attribuable aux personnes situées dans la tranche d’âge des 15-24 ans.

En conclusion, là où le marché du tabac à rouler nécessite un volume de 60 millions de cahiers de feuilles, le marché français du papier à cigarettes s’établit autour de 150 millions, le reste semble servir à alimenter la consommation d’un marché de produits stupéfiants.

1) Rationaliser l’offre de tabac à rouler.

La différence de prix entre cigarettes et tabac à rouler suscite un attrait croissant pour ce dernier de la part des fumeurs dont le pouvoir d’achat est le plus faible, et des jeunes.

Le conditionnement des cigarettes en paquets de 20, 25 ou 30 cigarettes a été rationalisé par une loi publiée le 27 juillet 2005 au Journal officiel. L’article L. 3511-2 du code de la santé prévoit que ne peuvent être autorisés désormais que les paquets de 20 cigarettes, et les paquets de plus de 20 qui sont composés d’un nombre de cigarettes multiple de 5.

Il n’en est pas de même pour le tabac à rouler : l’offre est si diverse qu’elle offre un pouvoir attractif important ! On trouve des conditionnements en 30 g, 33 g, 35 g, 40 g, 50 g, 65 g, 70 g, 75 g, 100 g… Nous considérons qu’il convient de rationaliser désormais le conditionnement du tabac à rouler, comme l’a été le conditionnement des cigarettes.

Nous proposons que le tabac à rouler ne soit plus conditionné qu’en blagues ou pots, à partir de 30 grammes (le minimum actuel), et composés d’un multiple de 10.

2) Taxer le papier à rouler comme un produit du tabac.

On sait que la fiscalité est l’arme la meilleure pour faire diminuer la consommation de tabac. Il convient d’en user, sans en abuser cependant, le différentiel de prix entre la France et les pays limitrophes encourageant, on le sait, les achats transfrontaliers.

Si « jouer » sur la fiscalité sur les cigarettes ne semble guère plus possible au regard de son niveau en France, il semble que l’on dispose encore de marges de manœuvre dans le domaine du tabac à rouler.

Nous considérons que nous devons désormais tenir compte de l’inscription des papiers et tubes au sein de la Loi Evin, et proposer une taxation adéquate au regard du marché grandissant des papiers à rouler.

Un exemple serait de taxer le papier à rouler à la même hauteur que le tabac à rouler, soit 58,57 %. Cela signifie que la vente d’un carnet de 100 feuilles au prix public d’un euro rapporterait soixante centimes d’euro sous forme de taxes à l’État.

Cette fiscalisation vise à améliorer la cohérence du dispositif législatif de lutte contre le tabagisme. Elle rapporterait quelque 100 millions d’euros à l’État. Elle permettrait en outre de responsabiliser les producteurs de papier à rouler, et bien sûr de protéger les jeunes consommateurs de l’accès à ce type de produit.

Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 3511-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-1-1.– Il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac. »


Article 2

Après l’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-2.– La vente des cigarettes qui ont pour objectif délibéré d’être vendues uniquement aux mineurs est interdite en France.

« La vente des cigarettes dont le filtre a un goût volontairement sucré est interdite. »


Article 3

Dans le second alinéa de l’article L. 3511-2 du code de la santé publique, les mots : « , quel que soit leur conditionnement » sont remplacés par les mots : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n’est pas un multiple de dix ».

Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe à la consommation.

Le taux normal est fixé à 58,57 %.

Le minimum de perception mentionné à l’article 575 du code général des impôts est fixé à 55 €.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles