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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
9 février 2009 1 09 /02 /février /2009 23:06
Après la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et le décès de Vincent Humbert, une mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie, crée le 15 octobre 2003 et présidée par Jean Léonetti, avait abouti au rapport 1708.
Une proposition de loi n°1882 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait été rédigé par entre autres, Jean Léonetti, Gaétan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès. Avec le rapport 1929 du 18 novembre 2004 d'une commission spéciale, cela a abouti à la promulgation de l
a loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a fait l'objet d'un rapport d'information n°1287 au nom de la mission d'évaluation par Jean Léonetti
Une proposition de loi n°1407 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été déposée par les députés Léonetti, Gorce, Jardé (auteur de la proposition de loi sur les recherches sur la personne) et Vaxès.

Document
mis en distribution

le 10 février 2009


N° 1407

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Jean LEONETTI, Gaëtan GORCE,
Olivier
JARDÉ et Michel VAXÈS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, composée des signataires de la présente proposition de loi, s’est interrogée sur les conditions d’accompagnement des personnes en fin de vie. Elle a constaté une demande convergente des proches et des bénévoles au contact des personnes en fin de vie en faveur de la création d’une allocation qui compenserait la perte de revenus liée à l’accompagnement d’un parent ou d’un proche à domicile.

La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a certes créé un congé d’accompagnement, transformé en congé de solidarité familiale par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce congé permet une suspension rapide et de droit du contrat de travail des personnes qui accompagnent un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Cependant, un tel dispositif présente deux défauts. Il se révèle inégalitaire puisqu’en sont exclus les non-salariés tels que les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. Il est peu attrayant dans la mesure où le congé ne faisant pas l’objet d’une rémunération, de nombreux salariés ne peuvent se permettre d’en demander le bénéfice.

Dès lors, ces derniers en sont souvent réduits à demander à leur médecin des arrêts de travail qui leur sont délivrés par compassion ou par nécessité médicale du fait de leur épuisement physique ou psychologique.

Il est par ailleurs établi que les personnes qui n’ont pu accompagner leur proche dans des conditions humainement satisfaisantes peuvent développer des deuils pathologiques particulièrement graves.

Compenser, même partiellement, la perte de revenus liée à l’accompagnement à domicile d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable serait de nature à faciliter la présence d’un proche auprès du mourant. Des hospitalisations non désirées, et coûteuses pour l’assurance maladie, seraient ainsi évitées.

Notre pays s’honorerait par conséquent à reconnaître la nécessité d’une rémunération du temps d’accompagnement des personnes en fin de vie comme l’ont fait la Belgique et le Canada ainsi que la ville de Paris. Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise à créer une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Une allocation ne donne pas droit, en elle-même, à un arrêt de travail. C’est pourquoi l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’appuiera, pour les salariés, sur le congé de solidarité familiale, qui constitue la procédure la plus sûre pour suspendre rapidement un contrat de travail. Ce dispositif ne remet pas en cause le droit, pour les proches des personnes souffrant d’une pathologie engageant le pronostic vital mais qui ne sont pas en fin de vie, de bénéficier du congé de solidarité familiale.

L’allocation instaurée par la présente proposition de loi concernera les salariés du privé et du public ainsi que les travailleurs indépendants. 100 000 personnes sont aujourd’hui prises en charge par le dispositif de soins palliatifs, dont 25 % à domicile. Sur ce fondement, on peut estimer que, si 80 % des familles concernées ont recours à cette allocation, son coût annuel sera d’environ 20 millions d’euros appelés à financer 20 000 allocations par an. Une partie de ce coût sera compensée par la réduction du nombre d’arrêts de travail dont bénéficient les accompagnants.

L’article premier crée un nouveau titre dans le livre huitième du code de la sécurité sociale relatif à diverses allocations et aides et y insère les nouveaux articles L. 822-1 à L. 822-6.

Les articles L. 822-1 à L. 822-3 définissent les bénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Deux conditions sont communes à tous les bénéficiaires potentiels : accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (critère issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient. La troisième condition, relative à la suspension d’une activité professionnelle se décline de trois façons.

– L’article L. 822-1 concerne les personnes soumises au code du travail et les fonctionnaires. Le droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est subordonné au bénéfice du congé de solidarité familiale. Ce congé est opposable à l’employeur dans le secteur privé et dans le secteur public. Pour les salariés et pour les fonctionnaires, l’allocation compense partiellement la perte de revenu qui découle de ce congé, lorsque la personne qu’elle accompagne est dans une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Les salariés et les fonctionnaires bénéficiant d’un autre régime légal de congé ou ayant cessé leur travail pour une autre raison n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif.

– L’article L. 822-2 est relatif aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne sont ni salariées ni fonctionnaires. Puisqu’elles ne peuvent pas prétendre au congé de solidarité familiale, elles ne peuvent avoir droit à l’allocation telle que définie à l’article L. 822-1. Pour les intégrer dans le dispositif, le bénéfice de l’allocation est subordonné à une condition de suspension d’activité.

– À l’image du dispositif instituant l’allocation de présence parentale, l’article L. 822-3 inclut explicitement, parmi les bénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, différentes catégories socioprofessionnelles, dont les médecins, les représentants de commerce ou les agriculteurs. Il conviendrait d’y ajouter les personnes à la recherche d’un emploi (l’allocation étant cumulable avec les autres indemnités perçues à ce titre).

L’article L. 822-4 définit la durée et le montant de l’allocation. Celle-ci serait versée pendant une durée maximale de trois semaines. Son montant, forfaitaire, serait identique à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit environ 47 € par jour au 1er janvier 2009. L’allocation, qui a vocation à permettre l’accompagnement, cesse d’être due le jour suivant le décès de la personne accompagnée. Cette allocation ne pourra être versée qu’à un seul aidant par famille au titre d’un même patient.

L’article L. 822-5 prévoit que les documents et attestations à fournir pour ouvrir le droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sont définis par voie réglementaire.

L’article L. 822-6 attribue la gestion de cette allocation aux organismes du régime général de l’assurance maladie, sauf pour les personnes qui relèvent d’un autre régime de protection sociale.

L’article 2 modifie le champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale, en y incluant les frères et les sœurs.

L’article 3 est rédactionnel. Il harmonise la terminologie désignant le congé de solidarité familiale, en remplaçant les mentions du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie par celle de « congé de solidarité familiale ». En effet, le même dispositif est actuellement désigné sous deux noms différents selon qu’il s’applique aux salariés du secteur privé (congé de solidarité familiale) ou du secteur public (congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1  Dans l’intitulé du livre VIII, après les mots : « Allocation aux adultes handicapés – », sont insérés les mots : « Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – » ;

2° Après le titre II du livre VIII, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

« Art. L. 822-1. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être bénéficiaire du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l’article L. 4138–6 du code de la défense ;

« 2° Accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient.

« Art. L. 822-2. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes non visées à l’article L. 822–1 et qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Avoir suspendu leur activité professionnelle ;

« 2° Accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;

« 3° Être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient.

« Art. L. 822-3. – Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8, L. 7221-1 et L. 7313-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 613-1, à l’article L. 722-1 du présent code ou à l’article L. 722-9 du code rural peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sous réserve des 2° et 3° de l’article L. 822-2 du présent code.

« Art. L. 822-4. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée dans la limite d’une durée maximale de trois semaines dans des conditions prévues par décret.

« Le montant de cette allocation est fixé par décret.

« L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

« Un seul bénéficiaire peut prétendre au versement de l’allocation au titre d’un même patient.

« Art. L. 822–5. – Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

« Art. L. 822-6. – La gestion de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations d’assurance maladie.

« Lorsque la personne qui accompagne un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable relève d’un autre régime d’assurance maladie, l’organisme gestionnaires assure le versement de l'allocation. »

Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-16 du code du travail, après le mot « descendant »  sont insérés les mots : « , un frère, une sœur, ».

II. – Au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots : « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

III. – Au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots : « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

IV. – Au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots : « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

V. – À l’article L. 4138–6 du code de la défense, les mots « un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile » sont remplacés par les mots: « un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile ».

Article 3

I. – Au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots « d’accompagnement » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

II. – Au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

III. – Au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par deux fois par les mots : « de solidarité familiale ».

IV. – Au d du 1° et au onzième alinéa de l’article L. 4138-2 du code de la défense, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

V. – À l’article L. 4138-6 du code de la défense, les mots « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

Article 4

I. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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15 janvier 2009 4 15 /01 /janvier /2009 01:15
Voici un texte important dans le domaine de la législation sur la santé, la proposition de loi n°1372 relative aux recherches sur la personne d'Olivier Jardé et al.

La date de discussion du texte en séance est la niche parlementaire du 22 janvier 2009 dès 9h30, le rapport 1377 de la commission des affaires culturelles est déjà rédigé mais non encore publié (sur
ce lien apparaîtra le texte du rapport dès parution)
Les CPP se voient enfin avoir un statut: personne juridique de droit public exerçant leur mission en toute indépendance.

 

Document
mis en distribution

le 12 janvier 2009


N° 1372

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative aux recherches sur la personne,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN, Thierry BENOIT, Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Jean DIONIS du SÉJOUR, Raymond DURAND, Philippe FOLLIOT, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Colette LE MOAL, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Nicolas PERRUCHOT, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET, Marc VAMPA, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il existe actuellement trois catégories de recherches portant sur l’être humain :

– les recherches biomédicales, correspondant à l’ancien cadre de la loi Huriet et Sérusclat ;

– les recherches « visant à évaluer les soins courants », issues de la loi de santé publique de 2004 et qui sont des recherches ne comportant que des risques et des contraintes négligeables ;

– et les recherches non interventionnelles, ou observationnelles (telles les suivis de cohortes), qui n’ont aujourd’hui aucun encadrement réglementaire cohérent.

Cette situation résulte de l’évolution de la loi du 20 décembre 1988 sur « la protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale » qui a dû être amendée au fil du temps, à la fois pour tenir compte de l’évolution de la médecine et pour intégrer de nouvelles exigences réglementaires : notamment, transposition de la directive européenne 2001/20/CE et introduction d’une procédure allégée pour les recherches portant sur les soins courants en 2004.

Cet ensemble apparaît aujourd’hui insuffisamment coordonné, inutilement complexe, souvent dissuasif et pourtant à certains égards encore incomplet : la procédure allégée destinée à encadrer les recherches portant sur les soins courants s’est en fait révélée peu praticable à l’usage et doit être simplifiée. L’absence de cadre réglementaire pour les recherches non interventionnelles, loin de procurer plus de souplesse, est au contraire un obstacle de plus sur la voie des chercheurs français, notamment lorsqu’ils veulent publier leurs résultats dans les revues scientifiques internationales.

Dès lors, les mesures proposées par cette proposition de loi sont destinées :

1. à donner un cadre unique à toute recherche sur l’être humain, comportant en facteur commun l’avis obligatoire du comité de protection des personnes. En outre, on propose de déclarer solennellement que le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale (analogie avec l’art. L. 1231-1 A concernant la greffe d’organe) ;

2. à définir les trois catégories de recherche et à en donner un cadre réglementaire bien différencié, essentiellement en fonction du niveau de risque encouru par les personnes :

– les recherches interventionnelles reprennent sans changement les dispositions actuelles des « recherches biomédicales », notamment la nécessité d’obtenir une autorisation de l’autorité compétente, l’AFSSAPS ;

– les recherches « ne comportant que des risques et des contraintes négligeables » correspondent aux recherches « visant à évaluer les soins courants »  de la loi de santé publique de 2004. Son cadre sera légèrement élargi et doit être aménagé pour le rendre opérationnel. Mais ce dispositif ne peut s’appliquer aux recherches portant sur les médicaments, car la directive 2001/20 n’a pas prévu de procédure allégée ;

– proposition d’un cadre réglementaire adapté pour les recherches non interventionnelles, ou encore observationnelles, qui n’en ont aujourd’hui aucun, alors que la demande de telles études est croissante et que l’environnement international se modifie rapidement (publication en mars 2007 d’une ligne directrice communautaire sur ce sujet).

La déclaration des collections de produits biologiques au ministère de la recherche et l’avis des comités de protection sur l’information ou le consentement des personnes à l’origine des prélèvements ne sont pas coordonnés de façon satisfaisante aujourd’hui. En pratique, cette procédure mise en place dans la loi de 2004 n’est toujours pas opérationnelle.

Aussi, la mesure proposée par cette proposition de loi consiste en la simplification de la déclaration au ministère de la recherche et la clarification de la procédure impliquant le comité de protection des personnes, tout en découplant ces deux démarches.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I – Le titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) Avant le 1er alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale. »

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il existe trois catégories de recherches sur la personne :

« 1° Les recherches interventionnelles c’est-à-dire les recherches comportant une intervention non justifiée par la prise en charge médicale habituelle de la personne ;

« 2° Les recherches interventionnelles ne comportant que des risques et des contraintes négligeables et ne portant pas sur des médicaments ;

« 3° Les recherches non interventionnelles c’est-à-dire les recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance. »

c) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche sur la personne, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. »

d) Au dernier alinéa les mots : « sur un même lieu ou » sont supprimés.

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Si sur un site la recherche est réalisée par une équipe, l’investigateur est le responsable de l’équipe et peut être appelé investigateur principal. »

2° L’article L. 1121-3 est ainsi modifié :

a) Le 6e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 ou non interventionnelles et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’un professionnel de santé qualifié. Le comité de protection des personnes s’assure de l’adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche. »

b) Dans la deuxième phrase du septième alinéa après les mots : « autres recherches » est inséré le mot : « interventionnelles » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et » et « pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 » sont supprimés ;

c) Au 7e alinéa, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :

« Pour les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire. »

d) Au dernier alinéa, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche sur la personne ».

3° Après le dernier alinéa de l’article L. 1121-4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1.

« Lorsque les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes s’assure auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que l’utilisation des produits sur lesquels portent la recherche ne présente que des risques négligeables.

« En cas de doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard notamment des trois catégories de recherches sur la personne définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »

4° Après le 5e alinéa de l’article L. 1121-11 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches sur la personne que dans les conditions suivantes :

« – ces recherches sont importantes en termes de santé publique ;

« – et l’importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

« – ou ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d’autres personnes se trouvant dans la même situation juridique à la condition que des recherches d’une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal. »

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 1121-13 après les mots : « pour une durée déterminée, lorsqu’il s’agit de recherches » insérer les mots : « interventionnelles ou mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 ».

6° Il est ajouté un alinéa à l’article L. 1121-15 ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles sont inscrites dans un répertoire rendu public dans des conditions définies par voie réglementaire. »

7° Le dernier alinéa de l’article L. 1121-16 est supprimé.

8° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-6 est supprimé.

9° À l’article L. 1123-9 après les mots : « du comité et, » sont insérés les mots : « le cas échéant, » et sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de modification substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard notamment des trois catégories de recherches sur la personne définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes saisit l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« En cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité désigné par le ministre, dans les conditions définies par voie réglementaire ».

10° À l’article L. 1126-5 après les mots : « comités de protection des personnes et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

11° Les deux premiers alinéas de l'article 223-8 du code pénal sont remplacés par les trois alinéas suivants :

« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche interventionnelle ou mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

« Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle ou la recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

« Les mêmes peines sont applicables lorsqu’une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s’y est opposée. »

12° À l’article L. 1126-10, après les mots : « d’une recherche » insérer le mot : « interventionnelle » et après les mots : « pour les administrer », insérer les mots : « ainsi que les produits autres que les médicaments faisant l’objet de la recherche ».

13° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Information de la personne qui se prête à une recherche sur la personne et recueil de son consentement ».

14° L’article L. 1122-1 est ainsi modifié :

a) Au 2° après les mots : « attendus » sont insérés les mots : « et, le cas échéant » ;

b) Au début du 3° et du 4° sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;

c) Au 5° après les mots : « mentionné à l’article L. 1123-1 et » sont insérés les mots : «, le cas échéant » ;

d) Le 8e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il informe les personnes dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d’autoriser la recherche de leur droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer leur consentement, ou le cas échéant leur autorisation, à tout moment sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. » ;

e) Au 9e alinéa, les mots : « ne portent que sur des volontaires sains et » sont supprimés.

15° L’article L.1122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1122-1-1. – Aucune recherche interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1. Ce dernier doit être totalement indépendant de l’investigateur et du promoteur.

« Aucune recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1122-1-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé.

« Aucune recherche non interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu’elle s’y est opposée. »

16° À l’article L. 1122-1-2 le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « sur la personne », après les mots : « qui y sera soumise, » sont insérés les mots : « lorsqu’il est requis, » et, au deuxième alinéa de l’article L. 1122-1-4 nouveau, après les mots : « et son consentement » sont insérés les mots : « , lorsqu’il est requis, ».

17° a) Au II de l’article L. 1122-2, la 2e phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois pour les recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1, cette autorisation peut être donnée par le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale présent. »

b) Au III de l’article L. 1122-2, les mots : « le consentement prévu au septième alinéa » sont remplacés par les mot «le consentement prévu au troisième alinéa », le mot : « cinquième » est supprimé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième », et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

18° L’article L. 1221-8-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « soit dans le cadre d’une recherche visant à évaluer les soins courants mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1, soit dans le cadre d’une recherche biomédicale soit dans une finalité de constitution d’échantillons biologiques humains. Dans ce dernier cas, les prélèvements de sang ne doivent comporter que des risques négligeables. » sont remplacés par les mots : « soit dans le cadre d’une recherche sur la personne » et les mots : « lorsque le sang ou ses composants sont prélevés ou utilisés dans le cadre d’une activité de recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « relatives aux recherches sur la personne » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

II – L’intitulé du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Recherches sur la personne ».

III – Le chapitre I du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-2, L. 1123-6, L. 1126-3, L. 1126-5 et L. 1126-7, au premier alinéa de l’article L. 1121-10 et au premier alinéa de l’article L. 1121-11, les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherche sur la personne ».

2° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-3, le mot : « l’essai » est remplacé par le mot : « la recherche » ;

3° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 1121-3, au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, au premier alinéa de l’article L. 1121-13, au premier alinéa de l’article L. 1121-14 et au 12° de l’article L. 1123-14, le mot : « biomédicales » est supprimé.

4° Au septième alinéa de l’article L. 1121-3, au troisième alinéa de l’article L. 1121-11, aux articles L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1125-2, et à l’article L. 1125-3, le mot : « biomédicales » est remplacé par le mot : « interventionnelles ».

5° Aux articles L. 1121-4, L. 1123-8, L. 1123-11, L. 1125-1 et au premier alinéa de l’article L. 1121-12, le mot : « biomédicale » est remplacé par le mot : « interventionnelle ».

6° Aux articles L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7 et L. 1121-8 les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « interventionnelles ou des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1».

7° À l’article L. 1121-9 et au quatrième alinéa de l’article L. 1121-10, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « interventionnelle ou une recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 ».

8° À L’article L. 1123-8 les mots : « du présent article du 2° de l'article L. 1121-1 » et « du treizième alinéa de l’article L. 1123-7 » sont supprimés.

9° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-10 les mots : « la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « Toute recherche interventionnelle ou mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1».

10° a) Au premier alinéa de l’article L. 1123-11, les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » sont insérés après les mots : « sur la recherche. ».

b) Au deuxième alinéa de l’article L. 1123-11, après les mots : « si l’autorité », supprimer le mot : « administrative ».

c) Remplacer le quatrième alinéa de l’article L. 1121-11 par les mots : « Le promoteur avise le comité de protection des personnes compétent et, pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, l’autorité compétente que la recherche interventionnelle est terminée et indique les raisons qui motivent l’arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé. »

11° Au vingtième alinéa de l’article L. 5311-1, les mots : « relatifs aux recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « relatifs à certaines recherches sur la personne, celles définies au 1° de l’article L. 1121-1 et celle définies aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1 lorsque ces recherches portent sur des produits mentionnées à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. » et les mots : « et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales. » par les mots : « L’agence prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à ces recherches. »

12° Le 4e alinéa de l’article L. 1121-11 est supprimé ;

13° À l’article L. 1123-2 le mot : « biomédical » est remplacé par les mots : « de la recherche sur la personne ».

14° Au dernier alinéa de l’article L. 1121-13 et à l’article L. 1125-1 le mot : « biomédicales » est supprimé et, à l’article L. 1126-10 le mot : « biomédicale » est supprimé.

15° À l’article L. 1123-10 après les mots : « pour chaque type de recherche » sont insérés les mots : « sur la personne » et après les mots : « sans préjudice de l’article L. 1123-9, » sont insérés les mots : « et pour toutes recherches portant sur la personne ».

16° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-12 est supprimé.

17° Au 9° de l’article L. 1123-14 les mots : « l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute autorité de santé », et il est ajouté un 13° ainsi rédigé :

« Le champ des recherches interventionnelles, des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et des recherches non interventionnelles. »

18° Dans l’ensemble des dispositions législatives, à l’exception du titre II du livre premier de la première partie du code de la santé publique, les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherche sur la personne ».

Article 2

1° L’article L. 1121-16-1 du code la santé publique est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-1. - On entend par recherches interventionnelles à finalité non commerciale, les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou ses investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l’objet de la recherche.

« Les produits faisant l’objet d’une recherche interventionnelle sont fournis gratuitement par le promoteur pour la durée de la recherche interventionnelle à finalité non commerciale.

« Les caisses d’assurance maladie prennent en charge les produits faisant l’objet de recherches interventionnelles à finalité non commerciale dans les conditions suivantes :

« 1° les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 ou sur la liste prévue à l'article L. 5126-4, ainsi que les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une recherche interventionnelle à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;

« 2° à titre dérogatoire, les médicaments ou produits faisant l'objet d'une recherche interventionnelle autorisée à finalité non commerciale, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l'avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l'avis conforme de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ces instances s’assurent de l'intérêt de ces recherches pour la santé publique et notamment pour l'amélioration du bon usage et pour l’amélioration de la qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Dans les cas mentionnés au 1° et 2° du présent article, le promoteur de la recherche interventionnelle s’engage à rendre publics les résultats de sa recherche.

« Lorsque la recherche ayant bénéficié d’une prise en charge ne répond plus à la définition d’une recherche interventionnelle à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées pour les recherches concernées aux régimes d’assurance maladie selon les règles prévues à l’article L. 138-8 du code de la sécurité sociale. Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Article 3

1° À l’article L. 1123-7 du code de la santé publique :

a) Au troisième alinéa, après les mots : « la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant pour recueillir l’opposition ». 

b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d’échantillons biologiques au cours de recherches sur la personne, de conservation de ces collections à l’issue de ces recherches ainsi qu’en cas de changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné. »

c) Au onzième alinéa, après les mots : « de recherche » est inséré le mot : « interventionnelle », et le quatorzième alinéa est supprimé.

2° L’article L. 1243-3 est ainsi modifié :

a) Le 3e alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa après les mots : « à l’exercice des activités ainsi déclarées si » sont insérés les mots : « la finalité scientifique de l’activité n’est pas établie, si » et la dernière phrase du même alinéa est supprimée.

c) Le 6e alinéa et le dernier alinéa sont supprimés ;

d) Le 7e alinéa est ainsi rédigé : 

« Les activités prévues au premier alinéa dans le cadre d’une recherche sur la personne sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »

e) Les mots : « agence régionale de l’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».

3° À l’article L. 1243-4 :

a) après les mots : « la conservation et la préparation de tissus et cellules » sont insérés les mots : « des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés issus ».

b) Les mots : « , dans le cadre d’une activité commerciale », « , y compris à des fins de recherche génétiques », « , après avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, prévu à l'article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Une autorisation doit être obtenue dans les mêmes conditions par tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules du corps humain en vue de leur cession à titre gratuit pour un usage scientifique. » sont supprimés.

c) Le dernier alinéa de l’article est supprimé.

Article 4

1° Le dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les comités sont dotés de la personnalité juridique de droit public. Ils exercent leur mission en toute indépendance. »

2° À l’article L. 1123-5, avant les mots : « si les conditions » sont insérés les mots : « si l’activité de ce dernier est insuffisante ou, ».

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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 20:33

La loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient d'être publiée au Journal Officiel après la décision du Conseil constitutionnel.


En voici quelques points (lire le texte intégral ici):

Première partie – Dispositions relatives à l'exercice 2007

L'article 1er dispose pour l'ensemble des régimes obligatoire de base de sécurité sociale un solde de -9,1 milliards d'euros dont -5,0 pour l'assurance maladie (malgré 167,6 de recettes) et -3,9 pour le régime vieillesse. Seul la branche famille reste excédentaire à +0,2. Pour le régime général, le solde est de -9,5 milliard d'euros dont -4,6 pour le régime maladie (144 de recettes) et -4,6 pour le régime vieillesse. Le régime famille est seul excédentaire à +0,2. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est excédentaire à +0,2. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est de 147,8 milliard. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est à 1,8. La dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est 2,6 milliard.


Deuxième partie – Dispositions relatives à l'année 2008

Dans l'article 3, le solde pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est de -9,0 milliard dont -4,1 pour maladie (malgré 175,2 de recettes) et -5,6 pour la vieillesse. Famille et accidents du travail et maladie professionnelle sont excédentaires à +0,3 et +0,4. Pour le régime général, le solde est de -9,3 milliard dont -4,2 pour maladie et -5,8 pour vieillesse. Famille et accidents du travail et maladie professionnelle sont excédentaires à +0,3. Le FSV est à +0,8.

L'article 4 prévoit l'objectif d'amortissement de la CADES de 2,8 milliard et le solde du FRR de 1,9.

L'article 8 prévoit un ONDAM de 152,8 milliard dont 71,5 pour les dépenses de soins de ville.


Troisième partie – Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2009

L'article 14 dispose que les indemnités d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel défini à l'article L241-3 du code de sécurité sociale et L741-9 du code rural sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul de cotisations.

L'article 17 indique que le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de nature réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles. Le Gouvernement transmet au Parlement ces avis et fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il y donne.

L'article 20 modifie dans le code du travail l'article L3261-2 dans la prise en charge par l'employeur dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos et l'article L3261-3 une possibilité de prise en charge des frais de carburant quand leur résidence habituelle ou lieu de travail est hors de l'Ile-de-France ou pour qui l'utilisation du véhicule est indispensable avec un maximum de 200 euros par an et exonéré de cotisation.

Les articles 28, 29 et 30 établit le solde pour le régime obligatoire de base de -11,4 milliard dont -3,8 pour la maladie et -7,2 pour la vieillesse et pour le régime général un solde de -10,5 dont -4,6 pour la maladie et -5,3 pour la vieillesse (toutes les branches sont dans le rouge).

L'article 31 établit un solde du FSV à -1 milliard. L'article 32, un objectif d'amortissement par la CADES de 4 milliard. Par l'article 35, des ressources non permanentes sont possibles notamment pour l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) de 18,9 milliard et pour la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF de 2,1 milliard.


Quatrième partie – Dispositions relatives aux dépenses pour 2009

L'article 36 permet à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de participer à la négociation et la conclusion d'un accord et d'une convention médicale.

L'article 39 prévoit une rémunération complémentaire par les URCAM pour les enseignants des universités titulaires ou non de médecine générale au vu d'un contrat prévoyant des engagements individualisés sur des modalités d'exercice, la prescription, la participation à l'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention signé par l'UNCAM.

L'article 45 dote sur les régimes obligatoires d'assurance maladie le groupement d'intérêt public (GIP) chargé du développement des systèmes d'information de santé.

L'article 52 est consacré à la contraception et les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs par un rapport fin 2009.

L'article 53 modifie la Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM qui pourra modifier les tarifs de prestation.

L'article 61 est relatif aux pédicures-podologues qui leur permet d'adapter dans le cadre d'un renouvellement les prescriptions médicales d'orthèses plantaires de moins de 3 ans sauf opposition du médecin (article L4322-1 Code de la santé publique)

L'article 64 porte des expérimentations sur les dépenses de médicaments et d'iatrogénie avec un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2010.

L'article 67 est relatif à l'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par l'hépatite C par transfusion avec l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui se substitue à l'Etablissement Français du sang.

L'article 68 indique un financement des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de 240 millions, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de 190 millions et à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) de 44 millions.

L'article 71 prévoit un ONDAM de 157,6 milliard.

L'article 74 dispose de majoration des pensions de reversion selon certaines modalités précisées.

Objectif de dépenses

Maladie (art 70)

Vieillesse (art 97)

AT-MP (art 104)

Famille (art 110)

Régime obligatoire

185,6

189,7

13

59,2

Régime général

160,6

100

11,4

58,7

L'article 87 prévoit dans l'article 138-24 du code du travail des pénalités de 1% des rémunérations ou des gains pour les entreprises et les établissements publics de 50 salariés sans accord ou plan d'action de 3 ans pour l'emploi des salariés âgés.

L'article 101 indique une participation de la branche AT-MP au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de 880 millions et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 315 millions.

L'article 108 concerne les assistants maternels (L421-4 code de l'action sociale et des familles) qui peuvent accueillir des enfants dans un local en dehors de leur domicile où peuvent exercer au maximum 4 assistants maternels. Une étude d'impact pour la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est faite sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

L'article 115 dispose de pénalités pour les bénéficiaires et les professionnels de santé dans le cadre de lutte contre la fraude. (art L162-1-14-1 du code de la sécurité sociale)

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21 novembre 2008 5 21 /11 /novembre /2008 00:26

Dans sa séance du 19 novembre 2008, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté le rapport de Messieurs les députés Jean-Sebastien Vialatte (UMP) et Alain Claeys (PS) qui propose le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui ( "mères porteuses"), alors qu'un groupe de travail du Sénat avait proposé récemment de légaliser et qu'un colloque de psychanalyse va ouvrir sur ce thème.

 

Des Etats généraux de la bioéthique vont être organisés au premier semestre 2009 et la révision de la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique interviendra en 2010.

"Nous avons le sentiment que l'assistance médicale à la procréation (AMP) sera un des éléments importants" de la révision de la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, a déclaré avant-hier Alain Claeys.

"Le désir d'enfant ne résume pas la gestation pour autrui", a indiqué M. Claeys, pour qui "l'intérêt de l'enfant à naître et de la mère porteuse sont souvent insuffisamment pris en compte dans le débat".

Même si la gestation pour autrui est autorisée en Grande-Bretagne et en Grèce, chaque année, en France, 400 femmes y auraient recours notamment pour absence d'utérus.

 

L'OPECST recommande en revanche plusieurs évolutions majeures dans le domaine de l'AMP.

*Il se prononce en faveur de la levée de l'anonymat sur les dons de gamètes, à la demande des enfants issus d'insémination avec tiers donneur car il s'agit d' "une revendication légitime au regard du droit à connaître ses origines", a déclaré M. Claeys. M. Vialatte a quant à lui, émis l'existence d'un risque de dimunution du nombre de donneurs, déjà extrêment faible. L'anonymat est actuellement un des principes fondamentaux du don (article L1211-5 du Code de la Santé Publique CSP).

*Il est de même favorable au fait que l'accès à l'AMP devrait être ouvert aux femmes célibataires et recommande "un débat approfondi" sur l'accès des couples homosexuels.

*Sur la question de l'autorisation d'utilisation post mortem d'embryons, il souhaite l'encadrer "sous conditions d'un accord écrit du conjoint décédé et d'un délai de 3 à 6 mois après le décès". Actuellement, aucune utilisation ne peut être faite dès lors que l'un des membres du couple décède même si l'utilisation devait être faite quelques jours après le décès du mari (article 24 de la loi, article L2141-2  CSP).

*Concernant la recherche sur les embryons, "la loi [2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, article 25 - article L2151-5 CSP] doit dire clairement que la recherche sur l'embryon est autorisée", à titre dérogatoire et pour une période maximale de 5 ans, avec "un haut niveau d'encadrement", a déclaré M. Claeys.

*Enfin, c'est sur la nature de la loi que s'est penché l'OPECST. La révision est très lourde et difficilement compatible avec le rythme des avancées scientifiques et l'Office émet l'idée d' " une loi-cadre qui énonce les grands principes et les interdits, mais n'entre pas dans la technicité, évaluée chaque année par l'Agence de la biomédecine et l'OPECST", permettant "une réactivité plus grande" selon M. Claeys. Seule la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique porte effectivement l'intitulé de bioéthique. Ce terme a été attribué aux lois 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994

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19 novembre 2008 3 19 /11 /novembre /2008 15:33

Le conseil d’administration du Groupement d'intérêt public (GIP) chargé du déploiement du futur Dossier médical personnel (DMP) a officialisé hier soir la nomination de Jean-Yves Robin, 50 ans, au poste de directeur du GIP-DMP, en remplacement de Jacques Sauret. Son profil était soutenu par le ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Médecin et directeur général de la société Santeos - hébergeant 1,5 million de dossiers pharmaceutiques ainsi que le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) - il s’engagea dans l'humanitaire à la fin des années 1980, puis il s’est reconverti dans la communication institutionnelle de 1989 à 1997. 
Il a travaillé sur les ordonnances Juppé du 24 avril 1996 et le lancement de la carte Vitale pour le compte du ministère des Affaires sociales et de la Sécurité sociale.
En 1998, il fonda Uni-Médecine, société spécialisée dans l’informatisation des réseaux de santé et l’hébergement des premiers dossiers médicaux dématérialisés. Rachetée par Atos Origin, Uni-Médecine prend le nom de Santeos en janvier 2007.

Roselyne Bachelot-Narquin a d'ores et déjà indiqué que le nouveau directeur du GIP-DMP dirigera la future Agence des systèmes d'information de santé partagés (ASIP) qui regroupera
-le GIP-DMP, (Dossier Médical Personnel),
-le GIP-CPS (Carte Professionnelle de Santé),
-la partie interopérabilité du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier (GMSIH).

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30 octobre 2008 4 30 /10 /octobre /2008 17:12

PROPOSITION DE LOI

Aide active à mourir

dans le respect des consciences

et des volontés

________

 

Alain FOUCHÉ,

Sénateur

Renvoyée à la commission des Affaires sociales

N° 65

2008-2009

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces dernières années, les cas de Vincent HUMBERT ou de Chantal SÉBIRE, pour ne citer que ceux-là parmi bien d'autres, ont ravivé le débat sur l'euthanasie.

Il est, en effet, manifeste qu'aujourd'hui, et malgré les avancées de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, le droit français n'est pas adapté aux cas des personnes qui demandent lucidement une aide active à mourir. Le moment est donc venu de préciser le champ des droits de chacun sur sa fin de vie.

Quels que soient le lieu, les circonstances, les croyances philosophiques ou religieuses, mourir est une épreuve difficile pour la plupart des êtres humains, à plus forte raison, lorsque la mort s'accompagne de souffrances qui atteignent un degré tel qu'elles détruisent celui qui les subit au point d'enlever tout sens à sa fin de vie.

Alors que l'homme conduit sa vie dans la liberté, on est surpris de constater que, parvenu aux limites du supportable, il n'a pas le droit d'obtenir une réponse légale à sa demande de délivrance.

Contrairement aux dispositions pénales comme celles de l'Espagne et de la Suisse, contrairement aux législations néerlandaise et belge, le code pénal français ne fait aucune distinction entre la mort donnée à autrui par compassion et celle infligée dans la plus noire intention, qualifiée à juste titre d'assassinat et punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet de prendre en charge une partie des situations de souffrances et de détresse. Le droit de demander l'arrêt des soins ou de refuser les soins est un droit acquis, même s'il n'est pas toujours respecté. Cependant des situations d'extrême souffrance n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.

Par ailleurs, il est incontestable que les soins palliatifs apportent dans l'accompagnement des mourants une solution appréciable et humaine. Cependant, même en espérant qu'ils puissent atteindre dans les années à venir un développement suffisant pour répondre aux besoins du plus grand nombre des malades, ils ne peuvent pas répondre à toutes les situations et n'apportent pas de solution à ceux qui, atteints de maladies incurables et invalidantes ou en situation pathologique irréversible, formulent le souhait de voir s'arrêter une vie jugée par eux vide de sens.

Entre les soins palliatifs et la possibilité de fixer le terme d'une vie devenue insupportable, il y a non pas contradiction mais souvent complémentarité : tel qui accepte avec reconnaissance des soins palliatifs peut bien, à partir d'un certain moment, souhaiter hâter une fin de vie qu'il ne peut provoquer seul.

De très nombreuses voix ne cessent de s'élever pour demander que soit reconnu un droit impossible à exercer dans les conditions actuelles de la législation française, celui d'une aide active à mourir.

Pourtant, et cela a été dit plus haut, l'exemple de certains pays, parmi nos voisins les plus proches, mérite d'être suivi. Même plus éloigné, le cas de l'Oregon est tout aussi exemplaire. En 1997, l'Oregon a été le premier Etat américain à autoriser les médecins à prendre des mesures actives pour abréger la vie de leurs patients. La loi de l'Oregon sur la mort dans la dignité permet à un patient atteint d'une maladie en phase terminale, c'est-à-dire dont l'espérance de vie est inférieure à six mois, d'obtenir que des médecins l'aident à mourir à condition :

- que ce patient soit un résident de l'Oregon âgé de 18 ans au moins ;

- qu'un médecin accepte de l'aider ;

- que ce médecin et un médecin consultant confirment le diagnostic de maladie en phase terminale ;

- qu'ils estiment que le patient est psychologiquement capable de formuler une telle demande ;

- que le patient soit informé de toutes les situations alternatives, telles que les soins palliatifs.

Aussi, la dépénalisation voulue par 9 Français sur 10 et 7 médecins sur 10 aurait, d'une part, le mérite de consacrer un droit individuel, un impératif de liberté, et d'autre part, permettrait de protéger les tiers intervenants.

Elle condamnerait, dès lors, tout acte d'aide à mourir qui ne serait pas pratiqué à la demande exclusive et réitérée d'un patient, ni réalisé dans le respect de conditions rigoureuses.

La présente proposition de loi ne vise en aucun cas à banaliser un acte qui engagera toujours l'éthique et la responsabilité de ses acteurs. Elle a pour but de remédier aux inégalités devant la mort et de fournir aux tribunaux les outils juridiques appropriés.

Elle permet, enfin, de reconnaître à chacun le droit d'aborder la fin de vie dans le respect des principes d'égalité et de liberté qui sont le fondement de notre République.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une aide active à mourir ».

 

Article 2

L'article L. 1110-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable, en phase avancée ou terminale d'une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée pour mourir. »

 

Article 3

Après l'article L. 1111-4-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-1. - Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une aide active à mourir. Le refus du médecin de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié sans délai à l'auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l'orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »

 

Article 4

Après l'article L. 1111-10-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son médecin traitant le bénéfice d'une aide active à mourir, celui-ci saisit sans délai un confrère indépendant pour s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Les médecins ont la faculté de faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer, dans les conditions définies par voie réglementaire. Ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée, lors d'un entretien au cours duquel ils informent l'intéressé des possibilités qui lui sont offertes par les soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie. Les médecins rendent leurs conclusions sur l'état de l'intéressé dans un délai maximum de huit jours.

« Lorsque les médecins constatent la situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne, et le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande, l'intéressé doit, s'il persiste, confirmer sa volonté en présence de sa personne de confiance.

« Le médecin traitant respecte cette volonté. L'acte d'aide active à mourir pratiqué sous son contrôle ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l'intéressé si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci.

« L'intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.

« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concoursà l'aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l'article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »

 

Article 5

L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. À condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.

« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d'une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu.

« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document.

« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d'État. »

 

Article 6

Après l'article L. 1111-13-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, se trouve dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d'une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-11.

« La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet sans délai à un confrère indépendant. Après avoir consulté l'équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l'intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l'état de la personne concernée justifie qu'il soit mis fin à ses jours.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n'ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L'acte d'aide active à mourir ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne de confiance si les médecins précités estiment que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

« Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l'intéressé.

« Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui aapporté son concours à l'aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l'article L. 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s'est déroulé. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »

 

Article 7

Après l'article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-14. - Il est institué auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé « Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir ».

« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées. Lorsqu'elle estime que ces exigences n'ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République.

« Les règles relatives à la composition ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des Commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d'État. »

 

Article 8

Après l'article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-15. - Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une aide active à mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

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2 octobre 2008 4 02 /10 /octobre /2008 02:41

Le PLFSS 2009 a été dévoilé avec des détails présentés à Bercy, par Eric Woerth, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et Nadine Morano (voir leurs discours prononcés et l'exposé du PLFSS 2009). Voir  ci-dessous les citations clés des orateurs.

 

De manière habituelle, il fut présenté ensuite avec

  • Les grandes lignes du PLFSS 2009 (Présentation générale, les comptes du régime général en 2008 et 2009, Clarifier les comptes : reprise de dette et FFIPSA, Évaluer et encadrer les niches sociales, Des mesures pour renforcer la sécurité juridique des cotisants, Des ressources nouvelles pour la sécurité sociale, La prise en charge des frais de transport domicile- travail, Les programmes de qualité et d’efficience)
  • Les mesures relatives à l’assurance maladie (Un ONDAM permettant d’assurer l’effort de redressement sans participation supplémentaire des assurés, Une gouvernance rénovée avec une meilleure association des organismes complémentaires, Poursuivre les efforts de maîtrise médicalisée, Accompagner les établissements de santé dans leurs efforts de modernisation)
  • Dépendance : les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (Mettre en oeuvre le plan Alzheimer et préparer le Cinquième risque et Mieux accompagner les personnes handicapées)
  • La branche accidents du travail et maladies professionnelles
  • Le rendez-vous sur les retraites et l’emploi des seniors (Poursuivre la réforme des retraites, Concrétiser les engagements pris en faveur des personnes âgées les plus modestes, Confirmer et amplifier la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors )
  • Les mesures relatives à la branche famille
  • La lutte contre les abus et les fraudes

 

*

* * *

 

On en retiendra

*par Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la fonction publique :

la présentation du «  projet pour le financement de la sécurité sociale en 2009 » fut faite « en toute lucidité et transparence » « La crise économique a un impact sur nos finances sociales. Il faut bien mesurer ces effets extérieurs pour prendre conscience de la difficulté de l’exercice » « 1 point de masse salariale en moins en 2009 par rapport à 2008 c’est deux milliards de recettes en moins pour le régime général ; - l’inflation plus forte que prévu en 2008 conduit en 2009 à un surcroît de dépenses de prestations familiales et de retraites de 1,4 milliards d’euros. » « Le 1er objectif c’est de poursuivre le redressement de l’assurance maladie et parvenir à l’équilibre du régime général en 2012 ; le déficit de la sécurité sociale se réduit cette année, il faut consolider et poursuivre cette tendance » « Le 2ème objectif, dans ce contexte de crise économique, c’est de ne pas pénaliser les ménages et de limiter les prélèvements nouveaux sur les entreprises » « En 2008, le déficit du régime général serait de -8,9 milliards d’euros ce qui est en phase avec le vote du Parlement dans la LFSS et les prévisions de juin. Le déficit se réduit par rapport à l’année précédente où il était de 9,5 Mds € ; le déficit de la CNAMTS sera de -4 Mds €, ce qui est le meilleur niveau atteint depuis 2001. Rappelez-vous, il était de -11,6 Mds € en 2004 : on a divisé le déficit par 3 en 4 ans. L’ONDAM serait dépassé de 750 M€ : ce dépassement représente 0,5% de l’objectif et c’est la meilleure performance depuis 1999 en termes de respect de l’ONDAM. » « En 2008, le déficit avant mesure aurait été de -12,7 milliards d’euros, nous avons fait un effort de 4 milliards d’euros. » « C’est un effort équilibré avec des économies de plus de 3 milliards d’euros, dont 1 milliard au titre des frais financiers, des transferts au sein de la protection sociale pour 1,7 milliard d’euros et des recettes nouvelles pour 1,4 milliard d’euros. » « Prendre ses responsabilités, c’est aussi régler la question de la reprise de dette de la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoira un transfert à la CADES des déficits cumulés du régime général et du FSV, soit près de 27 milliards d’euros à fin 2008, sans hausse de CRDS ni d’aucun prélèvement et sans report sur les générations futures. Nous affecterons à la CADES une fraction de la CSG dont bénéficie aujourd’hui le FSV (0,2 point soit 2,3 milliards d’euros). » « Nous avons décidé de fixer l’ONDAM à 3,3% en 2009 et les années suivantes. 3,3% en 2009, c’est un objectif ambitieux mais réaliste : c’est le taux de croissance constaté en 2008. L’effort nous concerne tous car, dans le domaine de la santé, les responsabilités sont éclatées et chacun a sa part de responsabilité : citoyens, professionnels de santé et gestionnaires du système. » « l’hôpital c’est 64% des dépenses de soins en France, contre moins de 50% dans la moyenne de l’OCDE. Il est indispensable que les ARH,-et demain les ARS-, favorisent les regroupements d’établissements. »

« L’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) que nous créons dans le PLFSS 2009 et qui regroupera en une seule structure la Mission pour l’appui à l’investissement hospitalier (MAINH), la Mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers (MEAH) et le Groupement pour la modernisation des systèmes d’information hospitaliers (GMSIH) aidera les hôpitaux à être mieux organisés et plus efficaces. » « Pour que l’action des caisses soit efficace, elles doivent pouvoir s’appuyer sur des recommandations claires de la Haute autorité de santé, qui permettent d’identifier les stratégies de soins qui ont le meilleur rapport coût / efficacité. » « la branche famille financera progressivement, d’ici 2011, l’intégralité des majorations de pensions pour enfant aujourd’hui partagées entre CNAF et FSV : dès 2009, la CNAF financera 70% de ces majorations ce qui permettra à la CNAV d’améliorer ses comptes de près de 500 millions d’euros. » « les exonérations de cotisations sociales représentent près de 33 milliards d’euros en 2009 dont plus de 92% sont compensés à la sécurité sociale. » « cette hausse de la taxe sur le chiffre d’affaire des complémentaires santé ne peut en aucun cas être assimilée à un prélèvement supplémentaire. Cette contribution peut donc être absorbée par les complémentaires sans hausse de leur cotisations. » « en cas de fraude manifeste à l’assurance maladie, des sanctions financières plancher pourront être décidées par les caisses. ce sera d’emblée pour les professionnels de santé une sanction minimale de 1 350 €. Si un assuré fraude à la carte Vitale, ce sera 280 €. Et les sanctions seront proportionnées à l’ampleur de la fraude et aggravées en cas de fraude en bande organisée. » « L’équilibre du régime général en 2012 est un objectif ambitieux mais réaliste et atteignable pour peu que nous prenions tous conscience des changements à opérer. Il faut que chacun prenne ses responsabilités. C’est la seule façon d’assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale. »

 

* par Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité :

« parce que nous vivons beaucoup plus longtemps, il faut accepter de travailler un peu plus longtemps et se mobiliser pour l’emploi des seniors. » « La revalorisation de 25% d’ici 2012 du minimum vieillesse pour les personnes seules. Il sera porté à 677 euros au lieu de 633 : ce sera donc 44 euros de plus par mois dès le 1er avril 2009. » « Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de 54% à 60% de la pension du conjoint décédé. » « Parce que nous voulons valoriser le travail, nous continuerons à garantir une retraite au moins égale à 85% du SMIC aux assurés les plus modestes ayant une carrière complète. » « Pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite, nous proposons de mettre en place une surcote plus incitative. Son taux sera porté de 3% à 5% par an dans le secteur privé et la fonction publique. » « le PLFSS propose la suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur privé et des limites d’âge dans la fonction publique, à compter de 2010. » « 1.300.000 personnes de plus de 85 ans aujourd’hui, 2 millions en 2015 : voilà la réalité que nous devons prendre en compte. Et nous devons le faire en permettant aux personnes âgées dépendantes de disposer d’une liberté de choix, choix entre rester à domicile, si elles le souhaitent, ou d’être accueillies en établissement. » « d’accélérer le rythme de création de places en maisons de retraite (375 M€ supplémentaires pour financer 7 500 places nouvelles en 2008). » « Nous voulons avancer dans la mise en oeuvre des plans autisme et handicap visuel. Ce PLFSS prévoit ainsi d’engager la construction de 50 000 nouvelles places d’ici 5 ans, qui ouvriront d’ici 7 ans. » « L’ensemble de ces engagements sera approfondi dans le cadre du chantier du Cinquième risque de protection sociale que Valérie LETARD et moi-même aurons l’occasion de développer très prochainement. » « le PLFSS envisage d’augmenter la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie pour tenir compte du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. »

 

* par Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative,

« La détermination de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie est un exercice qui suppose de tenir compte de multiples exigences. Nous devons tout d’abord l’adapter à l’évolution des besoins de santé, marquée par le vieillissement démographique et la nécessité de lutter contre le développement de certaines pathologies telles que le cancer ou la maladie d’Alzheimer. » « Le déficit de la branche maladie du régime général devrait ainsi être de 4 Mds€ en 2008. Nous n’avons pas connu de procédure d’alerte cette année. C’est le signe que les efforts que nous avons demandés aux assurés, aux professionnels de santé et aux industriels ont porté leurs fruits ; c’est aussi le signe que le Gouvernement avait retenu un ONDAM 2008 réaliste. » « Concernant l’ONDAM, le taux de 3,3% (dont 3,1 et 3,1 sur ville et hôpital) permet d’éviter de solliciter davantage nos concitoyens et permet de donner à notre système de santé les moyens de se moderniser. Il permet le nécessaire redressement des comptes de l’assurance maladie (L’objectif reste en effet le retour à l’équilibre de la branche maladie d’ici 2011. Il s’agit d’un engagement responsable et d’une exigence morale) » « demander aux organismes complémentaires d’augmenter de 1 Md€ leur participation aux dépenses d’assurance maladie. » « afin que soit respecté le principe selon lequel chaque branche doit assumer en toute transparence ses propres risques, nous souhaitons revoir à la hausse la somme que reverse chaque année la branche accidents du travail – maladies professionnelles à la branche assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. » « Par ailleurs, nous proposons que la CADES reprenne l’intégralité de la dette de l’Assurance maladie, ce qui permettra une économie en frais financiers de l’ordre de 400 M€ en 2009 sans prolonger la durée d’amortissement de la dette sociale. » « le taux de 3,3% suppose toutefois que nous poursuivions nos efforts d’efficience et de performance afin de soigner mieux au moindre coût pour tous. » « Les économies que nous attendons à hauteur de 500 M€ au titre de la maîtrise médicalisées sont donc ambitieuses mais pas irréalistes. » « Certains secteurs de notre système de santé connaissent soit des gains de productivité importants, soit une forte progression en volume. Il faut envisager, dans ces secteurs, des réductions de tarifs ou de prix. » « Je souhaite également que soit mise en oeuvre une gestion plus dynamique des prix ciblée sur les princeps et de certains médicaments génériques : » « l’hôpital poursuive ses efforts de modernisation et d’apurement financier : je rappelle que le Président de la République a fixé un objectif de retour à l’équilibre des hôpitaux pour 2012. » « pour arriver à réguler efficacement l’évolution de nos dépenses de santé, nous devons renouveler les conditions d’association des organismes complémentaires aux négociations conventionnelles, tout particulièrement dans les secteurs où ils jouent un rôle majeur tels que l’optique et le dentaire. La LFSS pour 2008 a déjà instauré un avis de l’UNOCAM sur les projets de conventions et d’avenants. »

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24 septembre 2008 3 24 /09 /septembre /2008 06:00

Avant-projet de loi HPST et  CPP

 

Communiqué du professeur C. Huriet

Sénateur honoraire

 

Les dispositions annoncées par la ministre le 4 septembre, concernant « la modernisation de la recherche clinique » telles qu'elles figureront dans l'avant-projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » sont stupéfiantes, inquiétantes et incohérentes.

L'intention affichée c’est de « simplifier et mieux coordonner la recherche clinique ». L’intention est louable …on peut toujours faire mieux !

Mais sous prétexte de moderniser la recherche on risque de tout compliquer en alourdissant inutilement les procédures et en multipliant les contraintes

Le but premier de la loi du 20 décembre 1988 c’est la protection des personnes dans la recherche biomédicale. Le principe essentiel, c'est l'obligation de recueillir le consentement  de la personne Or cette obligation est désormais inscrite dans la loi relative aux droits des malades qui l'étend à tout acte médical. Dès lors rien ne justifie d’étendre  le champ d'application de la loi concernant les recherches biomédicales. Définir « trois catégories de recherche et leur donner un cadre réglementaire précis » n'a aucun sens.

On mélange tout ! La loi de 1988 définit précisément ce qu’est la recherche biomédicale. Ce sont  les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales. On veut inclure désormais les « recherches » visant à évaluer les soins courants, les recherches non interventionnelles, ou encore observationnelles.

Si l'on se réfère à la directive européenne d'avril 2001 qui évoque « l’essai non interventionnel », il s’agit de l’étude dans le cadre duquel (sic) les médicaments sont prescrits de la manière habituelle conformément aux conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché etc.. Mais il y a pire : outre les recherches « visant à évaluer les soins courants » le périmètre de la loi pourrait être étendu à l'évaluation des politiques d’amélioration de la qualité des soins. Confondre trois démarches aussi fondamentalement différentes est aberrant Les recherches biomédicales au sens de la loi de 1988 n'ont rien à voir avec les pseudo recherches concernant l'amélioration  et l'évaluation des pratiques et des soins. Et ce sont les CPP, les Comités de protection des personnes, qui vont en hériter. Malheur à eux ! Pour aller au bout de l'absurdité, je propose, m’inspirant de la double procédure d'autorisation des protocoles, mise en place par la loi de 2004,à savoir les CPP et l'autorité administrative, l'AFSSAPS, d'appliquer une double procédure aux recherches non-interventionnelles, à savoir les CPP et la Haute Autorité de Santé dont l’une des missions, et non la moindre, concerne l'évaluation des pratiques médicales.

Ainsi, la France qui, voici vingt ans, a bâti une législation qui a inspiré nombre d'États, aura apporté la preuve qu'au royaume du père Ubu,  on continue à se poser la question : pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer !

 

 

                                                                          Le 18 septembre 2008
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