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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 22:30

Les députés, qui poursuivaient dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, ont adopté l'article instaurant des franchises médicales et amendé celui sur les conventions entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie.

Après un long débat, l'Assemblée a voté par 44 voix contre 27 l'article qui prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2008, de franchises médicales, c'est-à-dire le non-remboursement de 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et de 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a affirmé que ces franchises étaient destinées "à donner un coup d'accélérateur" aux plans de lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et les soins palliatifs.
Sont exonérés de ces franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les femmes enceintes et les enfants mineurs.

La gauche a vivement dénoncé ces mesures. "L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients", a dit la communiste Jacqueline Fraysse.
"Ces mesures, qui s'apparentent à une taxe sur les malades, sont contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protection sociale", a affirmé pour sa part le socialiste Jean-Marie Le Guen.

Les députés ont aussi adopté par scrutin public à 43 voix contre 16 un amendement préconisant des mesures "incitatives" à l'installation de médecins dans les zones sous-médicalisées et excluant "tout déconventionnement", comme le réclamaient les internes en grève.
Le nouvel amendement, présenté par le gouvernement, réécrit et remplace l'article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui prévoyait à l'origine la possibilité de réguler l'installation des médecins par une adaption des règles de conventionnement aux besoins du territoire, ce qui avait provoqué la colère des internes .
Les règles de conventionnement relient les médecins libéraux à l'Assurance maladie et permettent aux patients de bénéficier des tarifs remboursables.

Un accord était intervenu mercredi soir entre les grévistes et le ministère de la Santé à l'issue d'une manifestation des internes à Paris et la finalisation de la rédaction de l'amendement est intervenue jeudi.
Les syndicats d'internes avaient alors annoncé qu'ils lèveraient leur grève dès le vote des députés.
"Nous avons entendu les étudiants et les jeunes professionnels, un équilibre a été trouvé", a déclaré la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, à l'issue d'un débat où aucun député UMP
- mis à part les rapporteurs - ne s'est exprimé. "Les mesures autoritaires sont exclues", a-t-elle martelé.
L'amendement précise que les mesures "notamment incitatives [...] sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés, avec l'Union des caisses d'assurance maladie" (Uncam, sécurité sociale).
Dans l'exposé des motifs de l'amendement, le gouvernement précise qu'il "exclut tout déconventionnement et non-conventionnement".

Le Parti Socialiste
 qui réclamait la suppression de l'article 33 a présenté sans succès un amendement proposant des Etats généraux sur la santé accessibles également aux citoyens pour préparer "une loi programme". 
Roland Muzeau (PCF
) a estimé que ces dispositions "ne changent pas le fond du problème".
"Vous avez employé la méthode de l'électrochoc , ce n'était peut-être pas la bonne manière de faire", a lancé Claude Leteurtre (NC) à la ministre.


L'examen du PLFSS, qui a pris du retard, s'achèvera finalement lundi et non pas samedi comme initialement prévu. Le gouvernement, avec l'accord de tous les groupes, a décidé de suspendre les travaux dans la nuit de vendredi à samedi et de les reprendre lundi à 18h00. Voir le projet de loi  soumis initialement et les points clés de ce PLFSS 2008.

Les députés se prononceront mardi par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi que le Sénat examinera à son tour à partir du 12 novembre.

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24 octobre 2007 3 24 /10 /octobre /2007 20:55

Alors que le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 est en discussion depuis hier à l'Assemblée Nationale et jusqu'au 30 octobre 2007, qu'aujourd'hui une exception d'irrecevabilité et une question préalable ont été rejetés par la majorité, les internes manifestaient à nouveau pour la liberté d'installation (voir la précédente manifestation des internes en médecine).

Mesurant l'importance d'internet, les internes d'Amiens ont profité de la célèbre chanson de Kamini "Marly Gomont" pour la parodier à leur cause. Vu 28 000 fois, elle mérite pour comprendre aussi ce qu'il en est de savoir précisément les revendications des internes opposés à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

 

Pour une meilleure information, vous pouvez aussi lire le compte-rendu de la conférence de presse de ce PLFSS 2008 , les points clés du PLFSS pour 2008 et le PLFSS 2008 entier tel que soumis par le Gouvernement à l'examen des députés.

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9 octobre 2007 2 09 /10 /octobre /2007 17:38
Fumeur ou non fumeur: un choix à faire par les établissements. Dans tous les cas, même après la parution du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, des systèmes d'extraction d'air doivent être mis en place

Document

mis en distribution

le 8 octobre 2007


N° 197

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à aménager l’interdiction du tabac
en fonction de la
taille de l’établissement,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. François SAUVADET,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les débats sur l’interdiction du tabac sont au cœur des enjeux de santé publique français depuis quinze ans. Les statistiques sont éloquentes : 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, tandis que 5 000 personnes sont victimes du tabagisme passif.

En conséquence, la représentation nationale adoptait, en 1991, le projet de loi de Claude Evin, ministre de la santé, « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Cependant, l’application de cette loi a vite montré ses limites. Rappelons que la loi Evin dispose, dans son article 16, qu’« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de l’alinéa précédent ». Les plus petits établissements se sont trouvés dans l’impossibilité d’aménager de véritables zones fumeurs, les non-fumeurs continuant à être exposés à la fumée.

De nombreuses voix se sont élevées afin de renforcer les mesures anti-tabac. En conséquence, les gouvernements successifs se sont attachés à développer de nombreuses campagnes de prévention, tout en augmentant considérablement le prix du tabac. Une harmonisation européenne aurait sans doute été nécessaire pour éviter les distorsions de concurrence aux frontières.

L’Angleterre, l’Irlande ou la Norvège ont adopté ces dernières années des législations extrêmement strictes tendant à l’interdiction totale du tabac dans les lieux publics. Ainsi, dans cette même logique, suite aux conclusions de la mission d’information sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics rendues publiques le 4 octobre 2006, le décret n° 2006-1386 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif était publié au Journal officiel le 16 novembre 2006.

Le principe de la protection contre le tabagisme doit être garanti et adapté. Les exemples européens ont montré les conséquences économiques que cette mesure a engendrées pour les bars, les cafés, les restaurants et les discothèques. Tous les professionnels du secteur ont enregistré des baisses de chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 %, quand ils n’étaient pas contraints à la fermeture de leur établissement.

La présente proposition de loi tend à aménager la réglementation en matière d’interdiction du tabac, en s’inspirant de la législation ayant cours en Espagne notamment. En effet, les responsables d’établissements dont la superficie dépasse les 100 m2 doivent bannir la cigarette de ces lieux, sauf s’ils ont aménagé un « espace fumeur », bien isolé et signalé, sur moins de 30 % de la surface totale de l’établissement. De leur côté, les établissements dont la surface est inférieure à 100 m2 doivent choisir entre la qualité d’établissement non-fumeur et la qualité d’établissement fumeur.

Pour être acceptée par tous, une nouvelle législation doit concilier les différentes préoccupations en présence. Nous ne pouvons pas condamner les commerces de proximité, qui représentent, au-delà des considérations économiques, les derniers lieux de vie et de convivialité.

C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :


PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d’être totalement “fumeur” ou totalement “non-fumeur”. Dans le cas où l’établissement choisit d’être “fumeur”, il se dote d’un dispositif d’extraction aux normes en vigueur.

« Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de plus de cent mètres carrés sont “non-fumeur”, mais peuvent se doter avant le 31 décembre 2007 d’une salle “fumeur” totalement hermétique et équipée d’un dispositif d’extraction aux normes en vigueur. »

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4 octobre 2007 4 04 /10 /octobre /2007 19:49
Même si les défibrillateurs se sont vus installés dans de nombreux lieux et accesibles à tous - même non médecin - pour parvenir dans de brefs délais à ramener une personne à la vie (décret 2007-705), une proposition de loi vient demander la présence de ces défibrillateurs sur les terrains de sports au vu de certains décès sur des terrains de football.
,

Document

mis en distribution

le 4 octobre 2007


N° 201

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année en France, environ 40 000 personnes décèderaient de « mort subite », malaise mortel dû la plupart du temps à une malformation cardiaque. Ce problème de santé publique concerne notamment le monde du sport dans la mesure où, selon les statistiques de l’INSERM, entre 400 et 500 sportifs, occasionnels ou de haut niveau, en sont victimes chaque année dans notre pays. La moitié d’entre eux ont moins de 40 ans. Les trois sports les plus touchés sont ceux qui sont également les plus pratiqués, en l’occurrence le vélo, la course à pied et le football.

L’actualité récente a une nouvelle fois mis en lumière le manque de moyens adéquats pour intervenir rapidement et efficacement sur des sportifs victimes de malaise cardiaque lors d’un match ou d’un entraînement. Or, les moyens efficaces d’intervention sont connus, peu onéreux et simples à mettre en place et à utiliser. Les cardiologues estiment qu’un quart de ces personnes pourrait être sauvé grâce au massage cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs dans les enceintes sportives (stades et gymnases). Le coût financier d’un tel investissement, de l’ordre de 1 500 € par défibrillateur, ne semble pas représenter un obstacle significatif en vue de son acquisition par les municipalités et les clubs de sport.

Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 » (art. R. 6311-15). En d’autres termes, une formation initiale n’est pas nécessaire pour utiliser cet appareil, compte tenu de sa simplicité de fonctionnement.

Plusieurs villes en ont déjà équipé certains de leurs lieux publics, comme à Puteaux, Issy-les-Moulineaux, Pau, Provins ou Montbard.

Alors que la sécurité dans les stades fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention accrue de la part des pouvoirs publics, tant en matière de risques contre les incendies que de prévention et répression des actes de violence, la gestion des situations d’urgence en cas d’accident de santé y est encore très perfectible. À cet égard, l’installation systématique d’un défibrillateur automatique permettrait non seulement de pouvoir sauver des dizaines de vie chaque année, mais cette mesure serait également un signe fort pour encourager la généralisation de ce type de dispositif dans un certain nombre de lieux publics (gares, aéroports, restaurants, stations de métro, etc), et pour motiver les citoyens et sportifs témoins d’un arrêt cardiaque à s’investir dans la réalisation d’un massage cardiaque.

Tel est le sens de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I.– L’article L. 322-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À cet effet, l’installation d’un défibrillateur automatique, à proximité du lieu de déroulement de ces activités, est obligatoire dans les enceintes sportives municipales, stades et gymnases.

II.– Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.


Article 2

Les dispositions de l’article 1er deviennent effectives au plus tard trois ans à compter de la publication de la présente loi.


Article 3

Les charges qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l’application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 12:58

La santé des patients dans les étbalissemenst de santé ne s'arrête pas
Un comité téchnique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins vient d'être mis en place.

Arrêté du 1er octobre 2007 relatif au comité technique des infections nosocomiales 
et des infections liées aux soins
NOR : SJSP0767333A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1411-46, R. 1411-51 et R. 1411-55 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant création des commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique,

Arrête :
Art. 1er.
Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins a pour missions :
1° D'assurer la veille scientifique sur les évolutions en matière de risque infectieux en milieu de soins ;
2° D'examiner toute question relative à l'évaluation et à la gestion du risque infectieux chez l'homme en milieu de soins ;
3° D'élaborer des avis et recommandations relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène et à la prévention du risque infectieux en milieu de soins.

Art. 2.Le président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est élu parmi les membres du comité ayant voix délibérative.

Art. 3. Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est composé des membres avec voix délibérative suivants :
1° Un représentant du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques ;
2° Un membre de la Société française d'hygiène hospitalière ;
3° Dix-huit personnalités qualifiées :
a) Deux infirmiers hygiénistes ;
b) Deux microbiologistes, dont un bactériologiste et un virologue ;
c) Deux médecins de santé publique épidémiologistes ;
d) Deux médecins ou pharmaciens hygiénistes ;
e) Deux médecins infectiologues ;
f) Deux médecins réanimateurs ;
g) Un chirurgien ;
h) Un chirurgien-dentiste ;
i) Un gériatre ou un spécialiste de l'hygiène en milieu gériatrique ;
j) Un gynécologue-obstétricien ;
k) Un médecin du travail ;
l) Un pharmacien hospitalier.

Art. 4.Sont membres de droit du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins, sans voix délibérative :
1° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
8° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
9° Le président du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques ou son représentant ;
10° Le coordonnateur du comité de coordination du réseau d'alerte, d'investigation et de surveillance des infections nosocomiales ;
11° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.

Art. 5.
Sont nommés membres sans voix délibérative :
1° Un médecin inspecteur de santé publique ;
2° Un représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales, désigné par leurs soins ;
3° Un représentant des usagers.

Art. 6.
Les personnalités qualifiées du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins sont nommées pour la durée du mandat des membres du Haut Conseil de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si une personnalité qualifiée membre du comité cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Si une personnalité qualifiée s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du comité, elle peut, sur demande du président du comité, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.

Art. 7.
Le titre Ier de l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales est abrogé.

Art. 8.
Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 1er octobre 2007.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
A. Podeur

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30 septembre 2007 7 30 /09 /septembre /2007 20:29
Des rassemblements contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 qui instaurent des franchises médicales, ont réuni hier dans plusieurs villes de France au total quelques milliers de personnes, pour un modeste galop d'essai avant une autre mobilisation prévue le 13 octobre.

Le PLFSS pour 2008 prévoit d'instaurer une franchise, part non remboursée, sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros), ce qui devrait permettre de réaliser une économie de 850 millions d'euros par an pour financer des plans nouveaux (cancer, soins palliatifs, Alzheimer) Voir la dette du régime général de la Sécurité sociale.

Un collectif rassemblant des partis de gauche (PCF, PS, LCR entre autres...), des organisations professionnelles comme l'Amuf (urgentistes), des syndicats (FSU, Sud) et des associations (Act Up, Attac, Familles laïques...), avaient appelé à la "mobilisation" contre "cette remise en cause de la solidarité". 
Des centaines de personnes, 2.100 selon les organisateurs, ont ainsi participé à Paris à un meeting pour dire "non aux franchises, non à l'impôt sur la maladie".

Plusieurs centaines de personnes (350 selon la police) se sont rassemblées à Toulouse, devant le Capitole, sous une banderole proclamant "les franchises, non, la solidarité oui ; accès aux soins pour toutes et pour tous", entre les stands de la fête annuelle des associations et la pyramide de chaussures contre les mines de Handicap International.

A Marseille, entre 200 personnes, selon la police, et 500, selon les organisateurs, s'étaient réunis près de la porte d'entrée de la Foire de Marseille pour sensibiliser le public aux "risques majeurs" que feraient peser les franchises sur les plus pauvres.

Des rassemblements analogues se sont tenus à Nantes (600 à 1.500 personnes), Caen (350 à 600), Le Havre (350 à 500), Grenoble (près d'un millier, selon les organisateurs), Tarbes (450 selon la police), Albi (200 à 300), Strasbourg (100 à 200), Rennes (100 à 150), Clermont-Ferrand (100 à 150), Nîmes (environ 200), Périgueux (100 à 150), Guéret et Limoges (environ 300 dans les deux cités). Dans d'autres villes, comme Lille et Bordeaux, des réunions publiques ont également été organisées.

L'opposition aux franchises a été renforcée par le report à 2010 au plus tôt, annoncé avant-hier, d'un "bouclier sanitaire" permettant de limiter les dépenses de santé non remboursées des ménages modestes, même si cette mesure n'avait pour but que de "faire passer la pilule" des franchises, selon Bernard Teper, président de l'Union des familles laïques (Ufal), un des porte-parole du collectif. Le collectif compte participer à la manifestation contre les franchises et pour de meilleurs conditions de travail, organisée par l'Andeva (victimes de l'amiante) et la Fnath (accidentés de la vie), le 13 octobre à Paris. 
Il entend aussi faire pression auprès des parlementaires pour qu'il proposent des amendements de suppression des franchises lors de la discussion du PLFSS 2008.

Voir précédemment les oppositions de Martin Hirsch et Didier Tabuteau et le débat organisé à l'IEP Paris sur la santé entre les deux tours de la présidentielle

Voir aussi l'article sur la conférence de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 et le rapport de la commission des comptes.et tome 2.

REAGISSEZ . . . LE DEBAT EST OUVERT

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24 septembre 2007 1 24 /09 /septembre /2007 05:40

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait être de 12 milliards d'euros en 2007, a déclaré hier la ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin.

Priée sur Canal+ de confirmer le chiffre de 12 milliards, elle a répondu: "Oui, c'est cela, pour l'ensemble des branches de la Sécurité sociale. Et pour ce qui me concerne, c'est-à-dire l'assurance maladie, un peu moins de 7 milliards. C'est la raison pour laquelle nous avons des objectifs ambitieux de maitrise des dépenses et en particulier de l'assurance maladie", a-t-elle ajouté.
"Je proposerai à la représentation nationale un objectif d'augmentation des dépenses de l'assurance maladie (Ondam) de 2,8%, donc un objectif réaliste mais ambitieux", a précisé Roselyne Bachelot-Narquin.
Une alerte sur le dépassement de l'ONDAM avait été lancée le 29 mai dernier.
Le Haut Comité pour l'avenir de l'Assurance maladie (HCAAM) se réunira le 27 septembre sur ce projet; le 3 octobre, un conseil exceptionnel de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS) se tiendra sur ce même projet de loi.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera présenté aujourd'hui par les ministres du Travail, du Budget et de la Santé, Xavier Bertrand, Eric Woerth et Roselyne Bachelot-Narquin. Il affichera un déficit supérieur à celui initialement prévu pour 2007 (8 milliards d'euros pour l'assurance maladie). Après les mesures de redressement des comptes sociaux adoptées en juillet, le gouvernement tablait sur un déficit du régime général de 11,6 milliards d'euros cette année.

"Le solde du régime général ne devrait pas dépasser 10 milliards d'euros en 2008", s'est engagé le gouvernement auprès de Bruxelles.
Cependant, l'Etat doit verser la somme de 5 milliards d'euros à la Sécurité sociale et Bruxelles impose à la France d'inclure dans sa dette les chiffres de la sécurité sociale et les 8 milliards de dettes de la SNCF. La dette publique est donc de 64.2% du PIB ( le Pacte de stabilité européen impose de na pas être au-dessus de 60% !!!)
La
Cour des Comptes a épinglé il y a une semaine les finances de la Sécurité sociale, comme elle l'avait fait l'an passé à propos du déficit en 2006 de 11.6 milliard d'euros et de la loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dont les
consultations avaient commencé il y a quelques mois devrait instaurer les franchises sur les soins (voir le précedent article évoquant aussi cette franchise) - sur lesquelles notamment Jean de Kervasdoué et Didier Tabuteau se sont exprimés - ainsi que la réforme des hôpitaux. Il autorise également la prescription de la contraception d'urgence (la molécule RU486, la mifépristone) par les centres de planning familial.

Plusieurs solutions ont été proposées: le non
remboursement de la première journée des indemnités journalières pour Martin Hirsch, la lutte contre la fraude, le constat des remboursements des médicaments en hausse sensible

Le Président de la CSMF, Michel Chassang, indique déjà qu'il s'agit d'un "plan d'austérité", avec une politique de "maîtrise comptable" des dépenses de santé comparable au "plan de 1995" proposé par M. Juppé quand il était Premier ministre, et qui avait été à l'origine de grèves ayant paralysé le pays. IL se dit prêt à mobiliser l'ensemble des internes afin de lever astreintes et gardes.

A SUIVRE ...

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3 septembre 2007 1 03 /09 /septembre /2007 14:10

Les question d'information et d'éducation sont primordiales dans le domaine de la santé : dans le domaine de la contraception , comme dans celui en vigueur dès le 1er août 2007 de l'alcoolisme avec le nouveau logo 2 3 4 0.

Après le référendum du 11 février 2007 au Portugal sur la légalisation ou non de l'Interruption Volontaire de Grossesse approuvée par 59% des votants mais sans avoir obtenu les 50% de participation, c'est le Gouvernement portugais qui a légiféré dans ce domaine. L'Eglise catholique avait appelé à ne pas voter, comme pour le référendum précédent en Italie en 2005 sur la Procréation Médicalement Assistée; le résultat fut le même: pas assez de participation pour valider le scrutin.

Désormais, la nouvelle loi en vigueur depuis le 15 juillet 2007 permet l'interruption d'une grossesse jusqu'à 10 semaines d'aménorrhée sur simple demande de la femme. 
Les jeunes filles de moins de 16 ans ont besoin du consentement du représentant légal. 
Après la première consultation d'un médecin qui doit fournir à la femme conseils et informations, un délai de réflexion de 3 jours doit être respecté avant que l'intervention puisse se faire dans un hôpital ou une clinique privée autorisée. Les hôpitaux publics sont obligés de garantir l'accès à l'avortement. 
Jusqu'à 12 semaines, l'interruption est admise pour des raisons médicales et psycologiques ainsi qu'après un viol ou inceste. 
Ce délai dépassé, les seules raisons acceptées sont les indications médicales strictes ou une malformation grave du foetus.

Un précédent référendum avait été organisé au Portugal en 1998 où 58% des votants s'étaient déclarés pour le maintien de la loi répressive (31% seulement des inscrits s'étaient déplacés pour aller voter).
 
Un procès à Maia en 2002 contre 43 femmes et hommes qui avaient été dénoncés pour cause d’avortements illégaux. La principale accusée, une sage-femme, a été condamnée à 8 ans et demi de prison, pour avoir aidé depuis les années 1980 une centaine de femmes. Parmi les 17 femmes accusées, deux seulement ont avoué. Pour l’une, la peine a été de 4 mois de prison, pour l’autre il y a eu prescription. La femme condamnée était une mère célibataire de 20 ans au chômage. 
Les 15 autres femmes ont été acquittées faute de preuves. 
Parmi les 25 autres personnes impliquées, six d’entre elles ont été condamnées à des peines allant de 45 jours à 5 mois.
Le gouvernement ne voulait pas procéder à un nouveau vote, pourtant, des femmes meurent pendant ou des suites des avortements clandestins (comme ce fut le cas avant la légalisation en France en 1975)

Un autre procès a eu lieu en 2004 à Aveiro (nord du Portugal) 17 personnes se sont trouvées accusées d'avortement illégal ayant eu lieu en février 2004: 7 femmes, leurs partenaires, un médecin et divers participants. Le 17 février, tou(te)s les inculpé(e)s ont été acquitté(e)s par le tribunal d'Aveiro. Cependant le 5 juillet 2006, cette sentence à été révoquée en deuxième instance. Le médecin a été condamné à 3 ans et 8 mois de prison, une employée de sa clinique à 16 mois avec sursis et trois femmes à l'emprisonnement pour 6 mois avec sursis. L'arrêt de la cour a mobilisé les milieux pro-choix et relancé le débat sur l'avortement au Portugal.
Le Gouvernement et le Parlement avaient affirmé leur volonté de faire un nouveau référendum sur cette question et à légiférer.

Il reste tout de même à rappeler que la contraception reste le meilleur moyen d'éviter les IVG. 
Le nombre d'IVG réalisé en France en 2005 était tout de même de 200 000
Voir aussi un
article sur les causes des IVG et l'absence d'information et de connaissance sur la contraception.

Voir la dernière légalisation de l'IVG au Brésil.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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