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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 février 2008 4 07 /02 /février /2008 21:00

Sur le front de la lutte contre l'obésité infantile, le Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et l'arrêté du même jour étaient déjà une première étape.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a annoncé la suppression "d'ici avril" de certaines publicités alimentaires pendant les programmes télévisés pour enfants et le retrait "en juin" des confiseries et sucreries aux caisses des magasins.

Une réunion de concertation sur la publicité télévisée sera organisée début mars avec les représentants de l'industrie agroalimentaire, des annonceurs, des consommateurs et des experts. 

"Dans un premier temps, je vais faire appel au sens de l'autodiscipline des professionnels"
, a-t-elle indiqué. 
En cas d'échec de cette phase volontariste, qui sera évaluée en mai, "je proposerai des mesures législatives d'interdiction", a-t-elle précisé.

Selon une récente enquête, 74 % des Français se disent favorables à cette mesure.

Voir aussi l'article sur l'objectif fixé par la loi 2004-806 de santé publique relatif à l'obésité.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 21:39

La proposition de loi de Lucien Neuwirth fut discutée à l'Assemblée nationale et au Sénat. La commission mixte paritaire a définitivement adopté cette proposition il y a exactement 40 ans qui se traduisit quelques jours plus tard par la Loi 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du code de la santé publique

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art 1er- Les articles L648 et L649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots « anticonceptionnels » et «  propagande anticonceptionnelle » sont supprimés de l’intitulé du chapitre V du titre III du livre V du code la santé publique (première partie)

Art 2 – La fabrication et l’importation des contraceptifs sont autorisés dans les conditions fixées par un règlement d’administration publique.

Art 3 – La vente de produits, médicaments et objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre des affaires sociales. Elle est exclusivement effectuée en pharmacie.

Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial.

Cette ordonnance ou ce certificat de non contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d’un bon tiré d’un carnet à souches, par le médecin au consultant lui-même.

L’insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut-être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d’administration publique.

La vente ou la fourniture de contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l’un des parents ou du représentant légal.

Un règlement d’administration publique déterminera les modalités d’application du présent article.

Art 4 – Un règlement d’administration publique déterminera les conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, ainsi que les modalités de l’agrément, par le ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d’éducation familiale. Ces établissements et ces centres, publics ou privés, ne devront poursuivre aucun but lucratif.

La délivrance de contraceptifs est interdite dans ces établissements et ces centres.

Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l’information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l’éducation des jeunes.

Art 5 – Toute propagande antinataliste est interdite. Toute propagande et toute publicité commerciale directe ou indirecte concernant les médicaments, produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ou les méthodes contraceptives sont interdites, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.

Un décret précisera les modalités d’application du présent article.

Art 6 – Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, un règlement d’administration publique déterminera, d’une part, les conditions de vente ou de fourniture des contraceptifs aux mineurs non émancipés et, d’autre part, les conditions dans lesquelles les établissements et centres visés aux articles 3 et 4 de la présente loi pourront délivrer des contraceptifs.

Ce règlement d’administration publique fixera les modalités d’application des autres dispositions de la présente loi à ces départements en tenant compte de leur situation particulière.

Art 7 – I- Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 2 000 à 20 000 F ou de l’une de ces peines seulement :

1°Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l’article 2, ou des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 3, ou des règlements pris pour leur application ;

2°Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 5 ou des règlements pris pour son application.

II- Toutefois, sera puni :

1°D’un emprisonnement d’un an à quatre ans et d’une amende de 4 000 à 40 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement :

a)Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs à des mineurs non émancipés en infraction aux dispositions des premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 3 et des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l’application de l’article 6 ;

b)Le praticien qui aura sciemment contrevenu aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 ou des textes réglementaires pris pour son application ou pour l’application de l’article 6 ;

2°D’un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 2 000 à 20 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l’article 3 ou des premier et deuxième alinéas de l’article 4 ou des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l’application de l’article 6.

Art 8 – Chaque année à l’occasion de la discussion de la loi de finances, le ministre des Affaires sociales publiera un rapport rendant compte de l’évolution démographique du pays, ainsi que de l’application de la présente loi.

Art 9 – Les règlements d’administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Colombey-les-deux-Eglises, le 28 décembre 1967

Quelques années après, la loi 74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances était adoptée. C'était ensuite Simone Veil qui défendait haut et fort le 26 novembre 1974 à la tribune de l'Assemblée Nationale la légalisation de l'IVG et sa loi 75-17 du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. La loi 2000-1209 du 13 décembre 2000 permit la contraception d'urgence. La loi 2001-588 du 4 juillet 2001 permet l'alongement du délai de recours à l'IVG à 12 semaines.

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19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 12:15

Document

mis en distribution

le 18 décembre 2007


N° 454

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à réformer l’aide médicale de lÉtat,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Thierry MARIANI et Claude GOASGUEN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque être humain malade a le droit d’être soigné sur le sol français : il n’est pas question de remettre ceci en cause ni de conditionner ces soins à une quelconque régularité du séjour. Cependant ce principe intangible ne doit pas servir à justifier tous les abus, tous les immobilismes, toutes les hypocrisies.

Tout d’abord, il convient de rappeler ce que veut dire le sigle AME dans la réalité.

Il s’agit d’une prise en charge à 100 % des soins, des prescriptions médicales et forfait hospitalier dans la limite des tarifs conventionnels ou des tarifs forfaitaires de responsabilité. De plus, l’AME dispense de faire l’avance des frais, à l’hôpital ou en médecine de ville.

Instituée le 1er janvier 2000 par le gouvernement Jospin, elle est ouverte, sous conditions de résidence et de ressources, aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’admission au bénéfice de la couverture médicale universelle (CMU).

Il peut s’agir d’étrangers en situation régulière mais arrivés en France depuis moins de trois mois. Pourtant, le plus souvent, il s’agit d’étrangers en situation irrégulière et de leurs ayants droit.

Tout d’abord, le bénéficiaire de l’AME doit remplir une condition de résidence. Ainsi, l’étranger qui n’a pas ou plus de titre de séjour doit prouver qu’il réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

La preuve de la durée du séjour peut être constituée par tout moyen : présentation d’un visa expiré, d’un passeport, d’une notification de refus de demande d’asile, d’une facture d’hôtel, d’une facture d’EDF...

Si l’étranger ne peut pas présenter de pièces justificatives, il doit remplir la déclaration sur l’honneur figurant au bas de la demande d’AME.

Ensuite, le bénéficiaire de l’AME doit remplir des conditions de ressources. Ainsi, l’étranger doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé pour l’attribution de la CMU, soit 598,23 euros par mois pour une personne, depuis le 1er janvier 2007.

Là aussi, si l’étranger ne peut pas présenter de pièces justificatives, il doit remplir la déclaration sur l’honneur figurant au bas de la demande d’AME.

Dès lors, on peut admettre de façon réaliste qu’il doit exister un certain nombre d’abus. En effet, pourquoi déclarer une somme qui vous enlèverait le droit de vous faire soigner gratuitement ?

Pourtant, ce ne sont pas ces deux conditions que la présente proposition de loi entend modifier. En effet, l’aide médicale concerne des populations en situation irrégulière, qui sont particulièrement vulnérables, et il n’est pas question ici de remettre en cause son principe même.

Toutefois le coût de l’aide et la croissance exponentielle des bénéficiaires de l’AME amènent les auteurs de cette proposition de loi à proposer des mesures pour mieux contrôler ce gouffre financier. Selon un rapport de l’IGAS (Mission d’audit de modernisation, mai 2007), l’AME ne compte pas moins de 191 000 bénéficiaires en 2006 pour un coût estimé à 445 millions d’euros, sans compter les dettes, d’un montant de 800 millions d’euros au 30 septembre 2006. L’IGAS pointe aussi le coût particulièrement élevé des bénéficiaires de l’AME, dont la prestation moyenne par bénéficiaire s’élève à 2 500 euros, contre 1 500 euros en moyenne pour un assuré du régime général. En 2003, le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale, Mme Marie-Anne Montchamp avait constaté des coûts moyens pouvant aller jusqu’à 8 000 euros dans la région parisienne !

Les objectifs assignés par la loi sont louables : permettre l’accès effectif aux soins des publics démunis résidant en France. Néanmoins, il est nécessaire de mieux encadrer le dispositif pour éviter les dérives qui ont pu être constatées. Il n’est ainsi pas incompatible de gérer l’AME avec rigueur, de la même manière que les autres prestations accordées en France.

La philosophie angélique qui consiste à considérer que l’argent versé à la détresse du monde est automatiquement bonifié ne peut servir de principe à la gestion de cette aide.

Aujourd’hui, les demandes d’admission à l’AME sont reçues par quatre organismes différents :

– organisme d’assurance maladie

– centre communal ou intercommunal d’action sociale

– services sanitaires et sociaux du département de résidence

– et associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet (en pratique, les associations caritatives ou d’entraide et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale).

La multiplication des possibilités de dépôt des demandes ne peut être qu’un facteur aggravant du flou statistique existant aujourd’hui sur les chiffres de l’AME, qui renseignent entre autres sur les chiffres de l’immigration, légale ou illégale.

Cette multiplication permet en outre à certaines personnes de présenter plusieurs dossiers, la centralisation des demandes étant de fait difficile devant la complexité administrative.

Ainsi, pour limiter les interlocuteurs, permettre de centraliser à des fins comptables les demandes d’AME et juguler l’accroissement considérable des demandes parfois infondées, la présente proposition de loi propose dans un premier temps de désigner la mairie comme seul lieu de dépôt des demandes d’AME.

Cet interlocuteur unique doit permettre de mieux maîtriser la gestion et le contrôle de certaines dépenses de l’État. La notion de proximité permet en outre une amélioration qualitative des contacts et de l’accueil, et une meilleure efficacité de la gestion des demandes.

Mais si cet interlocuteur unique, permet, par le biais de la centralisation, de réduire les risques de fraudes, il ne résout pas le problème de la validité des conditions d’accès à l’AME.

Les conditions de ressources, par exemple, sont enregistrées par le biais de déclaration sur l’honneur. On ne peut pas d’un côté parler de rigueur budgétaire, de rigueur pour la réforme de l’assurance maladie, et laisser un tel poste de dépenses subir une telle croissance.

Or l’augmentation exponentielle des bénéficiaires de l’AME vient certainement en partie du fait qu’un certain nombre d’étrangers se déclarent dans les conditions de ressources alors qu’ils gagnent en réalité plus.

S’inspirant de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la présente proposition de loi vise, dans un deuxième temps, à permettre à la mairie de vérifier les conditions de ressources, d’identité et de résidence, ce qui paraît être le minimum pour une demande qui a pour effet de permettre des dépenses de soins gratuites pour le bénéficiaire, et ses ayants droit, financées par la société.

Ce dispositif vise donc à mieux lutter contre les inscriptions multiples et contre les fraudes.

L’instruction des demandes reste cependant de la compétence des services de la caisse d’assurance maladie. En effet, il n’appartient pas au maire d’instruire ces dossiers.

Néanmoins, la présente proposition loi vise à permettre au maire, lorsqu’il l’estime nécessaire, de transmettre son avis avec le dossier de demande d’AME au service compétent.

En retour, cet avis devra obligatoirement être suivi d’une réponse des services instructeurs de la demande d’AME précisant les suites données à ce dossier.

Il est nécessaire de limiter le gouffre financier de l’AME en perpétuel accroissement. Cette proposition de loi le permet.

Pour compléter enfin le dispositif, il est proposé de permettre que les demandes d’AME puissent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure.

Bien évidemment, comme pour la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, toutes les dispositions CNIL nécessaires sont prévues : décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, durée de conservation et conditions de mise à jour des informations enregistrées, modalités d’habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d’accès.

Cette proposition de loi permet donc de centraliser les demandes d’AME, donnant la possibilité au maire de vérifier les conditions d’admission, et éventuellement de motiver les demandes quand il le jugera nécessaire. Elle va dans le sens d’un contrôle plus efficace de cette dépense de l’État, permettant aussi de donner des chiffres plus précis sur l’immigration.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« I. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée à la mairie du lieu de résidence de l’intéressé.

« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, auprès duquel la demande a été déposée examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Il établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État.

« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État.

« Le maire, ou un agent spécialement habilité des services de la commune chargé des affaires sociales, peut également transmettre un avis motivé à la caisse d’assurance maladie et aux services de l’État.

« Lorsqu’un avis a été transmis, le maire est tenu informé par la caisse d’assurance maladie ou les services de l’État des suites données à la demande d’aide médicale de l’État. »

« II. – Les demandes d’aide médicale de l’État peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. »

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16 décembre 2007 7 16 /12 /décembre /2007 20:19
La santé publique comporte un volet prévention et c'est dans le cadre très précis du risque d'obésité qu'il faut combattre le plus tôt possible que cette proposition de loi intervient

Document

mis en distribution

le 13 décembre 2007


N° 471

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer la lutte et la prévention
contre l’
obésité infantile,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Alain SUGUENOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Relativement protégée il y a encore quelques années, la France n’échappe plus aujourd’hui à la pandémie de l’obésité. Avec 12,4 % d’adultes obèses, auxquels s’ajoutent 29,2 % de personnes en surpoids, ce sont au total 41 % des français adultes qui sont en surcharge pondérale. Ce fléau n’épargne pas les plus jeunes qui sont 12 % à être obèses, ce qui représente 1,5 million d’enfants.

Au-delà de l’image corporelle, l’obésité a des conséquences graves sur la santé : élévation des graisses dans le sang entraînant de nombreux problèmes cardiovasculaires, insuffisances respiratoires, diabètes de type II, augmentation de la pression artérielle… Pour certaines de ces affections, on a pu quantifier l’augmentation des risques pour la santé. La probabilité d’attaque cérébrale est multipliée par deux dans le cas d’un indice de masse corporel (IMC) supérieur à 30. On calcule également que pour une obésité importante (IMC supérieure à 40), l’espérance de vie est réduite de 10 ans.

Les pathologies liées à l’obésité entraînent des coûts considérables pour les individus et la collectivité. Une étude de la CNAM démontre que, par rapport au reste de la population, les personnes obèses dépensent en moyenne 27 % de plus en soins de ville et 39 % en pharmacie. La Commission européenne estime que les dépenses liées à l’obésité coûtent chaque année entre 75 et 130 milliards d’euros à l’Europe des 15.

Il semble d’autant plus nécessaire d’agir rapidement que l’obésité connaît une forte progression en France, de 5,7 % par an. Cette courbe de progression de l’obésité est comparable à celle observée sur le continent nord-américain il y a trente ans. Cela signifie qu’en l’absence d’un plan d’action coordonné, la France pourrait se retrouver dans la situation des États-Unis qui comptent actuellement 30,6 % d’adultes obèses.

Mais les efforts doivent plus particulièrement se concentrer sur la prévention de l’obésité infantile. En effet, malgré les mesures actuelles de dépistage et de prise en charge, il est difficile d’enrayer l’évolution pour des enfants qui sont déjà en situation de surpoids important. Ainsi, d’après plusieurs études et selon l’âge de l’enfant, la probabilité qu’un enfant obèse le reste à l’âge adulte, est comprise entre 40 % et 70 %.

Les causes de l’obésité sont certes multiples, mais l’alimentation tient un rôle prépondérant. Si l’on veut offrir à chaque enfant des conditions favorables à l’équilibre alimentaire, il est donc indispensable de veiller aussi bien à la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, qu’à la présentation qui en est faite. Les axes d’actions proposés comprennent donc : la consommation des fruits et légumes, la qualité nutritionnelle des produits transformés, la restauration scolaire, le marketing et la communication publicitaire à destination des enfants.

En effet, si la consommation de produits particulièrement gras et sucrés a explosé au cours des 40 dernières années, celle de fruits frais a baissé de 17 %, et celle des légumes frais s’est effondrée de 40 %. Cette croissance exponentielle de la consommation de produits déséquilibrés s’explique en partie par la promotion excessive de tels produits dans les publicités, particulièrement celles à destination des enfants. En effet, de nombreuses enquêtes convergent pour souligner l’influence de la publicité sur le comportement alimentaire des enfants. Le rôle démontré de la publicité télévisée dans la formation des préférences alimentaires des enfants réclame la mise en place d’un cadre pour protéger les jeunes consommateurs particulièrement influençables. La présente proposition de loi entend donc interdire durant les programmes pour enfants, notion restant à définir par décret, la publicité pour les produits dont la composition alimentaire est incompatible avec les profils nutritionnels fixés par décret après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Par ailleurs, alors que l’industrie agroalimentaire est en mesure de consacrer de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par an à sa communication publicitaire, le budget de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) est de 8 millions, c’est-à-dire 200 fois moins ! Ce budget, sous-dimensionné par rapport aux coûts d’achat d’espaces publicitaires, ne permet donc pas d’assurer la diffusion large que l’on serait en droit d’attendre s’agissant d’un problème de santé publique tel que l’obésité. La présente proposition de loi entend exonérer l’INPES du prix d’achat d’espace pour ses campagnes annuelles d’information concernant les repères du Programme national de nutrition santé (PNNS), lors de leur diffusion sur les chaînes publiques de télévision et de radio, notamment lors des programmes destinés aux enfants.

Les fruits et légumes ont, en outre, peu bénéficié des innovations technologiques, ce qui a contribué à accroître leur désaffection. Face à des produits transformés toujours plus attrayants, il importe, comme le propose la présente proposition, de mettre en place des mesures concrètes pour relancer la recherche et le développement en vue d’améliorer l’attractivité des fruits et légumes. L’idée du présent texte est d’affecter à la recherche technologique et à l’innovation pour les fruits et les légumes une partie substantielle des contributions versées par l’industrie agroalimentaire pour s’exonérer de l’insertion d’un message sanitaire.

L’ampleur de la consommation de produits déséquilibrés s’explique aussi par la promotion de ceux-ci dans les grandes enseignes. Force est en effet de constater que la présence de confiseries aux caisses et de produits trop gras ou trop sucrés en têtes de gondoles jouent indéniablement sur l’alimentation des enfants. Au-delà de la promotion des produits alimentaires déséquilibrés, la présente proposition de loi entend agir sur un autre vecteur de la pratique alimentaire des enfants : la restauration scolaire.

En effet, alors que près de 50 % des élèves déjeunent dans les cantines scolaires, la qualité nutritionnelle des repas servis à la cantine est un élément indispensable à leur équilibre alimentaire. Dans cet esprit, une circulaire du 25 juin 2001 de l’Éducation nationale définit les fréquences de consommation par type d’aliment et des critères nutritionnels. Mais, faute de caractère contraignant, cette circulaire est largement inappliquée. La présente proposition de loi entend rendre obligatoire les actuelles recommandations nutritionnelles pour la restauration scolaire et offrir aux élèves, dans le cadre des programmes scolaires, une formation aux principes élémentaires d’une alimentation équilibrée. Soucieuse de rendre effective une meilleure qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines, la présente proposition de loi entend instituer dans chaque inspection d’académie un poste de diététicien en charge de la surveillance de la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines des établissements scolaires situés sur le territoire de l’inspection d’académie et un poste dans chaque établissement spécifiquement dédié à l’achat de matières premières.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre IX ainsi rédigé :

« LIVRE IX

« LUTTE CONTRE L’OBÉSITÉ

« TITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Art. L. 3910–1. – La lutte contre l’obésité est une priorité de la santé publique.

« TITRE II

« DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION ET À L’ÉDUCATION NUTRITIONNELLE

« Art. L. 3920-1. – Les programmes scolaires définis au sein du code de l’éducation nationale intègrent, dans le cadre des matières déjà enseignées, un enseignement pratique sur les facteurs concourant à l’obésité et les principes d’une alimentation équilibrée.

« Art. L. 3920-2. – Participant à l’équilibre nutritionnel, les produits alimentaires servis dans le cadre de la restauration scolaire doivent être équilibrés, variés et dans des proportions adaptées aux catégories d’élèves fréquentant l’établissement.

« Un décret conjoint du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur et du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, pris dans les deux mois après l’entrée en vigueur de la loi n°          du                    tendant à renforcer la lutte et la prévention contre l’obésité infantile, définit la composition, la fréquence et la qualité nutritionnelle des plats servis dans la restauration scolaire et universitaire.

« Un décret pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixe le budget matières premières minimal, adapté à chaque catégorie d’élèves et détaillé par catégorie d’aliments, que les établissements scolaires et universitaires doivent respecter.

« Art. L. 3920-3. – Dans chaque inspection d’académie, est institué un poste de diététicien en charge de la surveillance de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et de la promotion d’une alimentation saine et équilibrée auprès des élèves des établissements scolaires de l’académie.

« Art. L. 3910-5. - Dans chaque établissement est institué un nouveau poste spécifiquement dédié à l’achat de produits alimentaires, en charge de l’élaboration des cahiers des charges, des autocontrôles au sein de l’établissement et des contrôles à réception des matières premières. Un décret fixe les modalités de formation et l’étendue des missions de ce poste.


« TITRE III

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES EN FAVEUR DES PRODUITS AVEC AJOUT DE SUCRE, DE SEL OU D’ÉDULCORANT DE SYNTHÈSE OU DE PRODUITS ALIMENTAIRES MANUFACTURÉS

« Art. L. 3930-1. – La moitié des ressources de la contribution prévue à l’article L. 2133-1 est affectée à l’amélioration de l’attractivité des fruits et de légumes, au soutien technologique et financier aux filières agricoles ou aux filières de transformation des fruits et légumes.

« Art. L. 3930-2. – La publicité télévisée pour les produits dont la composition alimentaire est incompatible avec les profils nutritionnels fixés par décret après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments est interdite à la télévision durant les programmes pour enfants.

« Un décret fixe les modalités d’application de cet article.

« Art. L. 3930-3. – Les chaînes publiques de télévision et de radio exonèrent l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé du prix d’achat d’espaces pour ses campagnes d’information nutritionnelle.


« TITRE IV

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS

« Art. L. 3940-1. – Les produits dont la composition alimentaire est incompatible avec les profils nutritionnels fixés par décret après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ne peuvent être présentés en têtes de gondoles ou au niveau des caisses dans les grandes surfaces.


Article 2

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».


Article 3

Les charges éventuelles engendrées pour l’État par l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État précise les modalités techniques.

Les pertes de recettes pour les sociétés de l’audiovisuel public bénéficiant de recettes publicitaires sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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14 décembre 2007 5 14 /12 /décembre /2007 01:52

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision 2007-558 DC les franchises médicales instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et laissant à la charge des patients une partie de certains frais médicaux
La LFSS 2008 instaure des franchises sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) plafonnées à 50 euros par an. Certains patients (bénéficiaires de la CMU, femmes enceintes) en sont exemptés. Voir l'article sur les points essentiels de la LFSS pour 2008.
Leur produit doit être affecté au plan Alzheimer, à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs.

Les sages ont ainsi repoussé la requête des parlementaires socialistes qui, fin novembre, leur avaient demandé de censurer ces franchises médicales au nom des "principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité".
Siégeant à neuf, en l'absence des deux membres de droit que sont les anciens présidents de la République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, les sages ont au contraire considéré que le législateur pouvait, sans méconnaître ces principes, laisser à la charge des assurés sociaux une franchise sur certains frais médicaux, afin de contribuer à l'équilibre des comptes sociaux.
Cette franchise "répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale", a jugé le Conseil.

Il a toutefois demandé que le décret fixant le montant des franchises et le niveau du plafond ne remette pas en cause "les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946", qui garantit "à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé".
Les juges constitutionnels ont appliqué la jurisprudence de la décision 2004-504 DC du 12 août 2004 sur la loi portant réforme de l'assurance-maladie, qui créait elle aussi une franchise médicale (un euro sur des consultations) et qu'ils avaient également validé.

Les sages ont par ailleurs censuré 17 "cavaliers" (dispositions sans rapport avec l'objet principal du PLFSS) d'ordre très technique.
Ils ont validé la réforme de la retraite des parlementaires et interdit aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser à leur caisse d'origine en même temps qu'aux régimes de retraite de l'Assemblée ou du Sénat.

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8 décembre 2007 6 08 /12 /décembre /2007 20:55
S'il est établi que le tabac fait des ravages, une proposition s'attarde aux effets et conséquences des cigarettes aromatisées qui seraient mises en place pour les jeunes.

Document

mis en distribution

le 7 décembre 2007


N° 222

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites « cigarettes bonbons » manifestement destinées aux mineurs,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Michel ZUMKELLER, Dominique LE MÈNER, Franck REYNIER, Gérard LORGEOUX, Jean BARDET, Pierre-Christophe BAGUET, Michel LEJEUNE, Frédéric REISS, Denis JACQUAT, Bernard PERRUT, Patrice VERCHÈRE, Daniel SPAGNOU, André FLAJOLET, Michel HAVARD, Gabriel BIANCHERI, Jean-Philippe MAURER, Lionnel LUCA, Pierre LASBORDES, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Frédéric POISSON, Guy MALHERBE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jacques GROSPERRIN, Michel HEINRICH, Gérard CHERPION ET Olivier JARDÉ,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le débat sur les dangers du tabac est récurrent, et se nourrit de statistiques sans appel : 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, et on estime à 3 000 personnes le nombre de décès dû au tabagisme passif.

Face à ce phénomène, les pouvoirs publics ne restent pas inertes. En 1991, la France a fait voter une loi dite loi Evin « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Notre pays se dotait ainsi d’une législation innovante et équilibrée.

En mai 2003, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté le premier traité international destiné à lutter contre le tabagisme. Il prévoit notamment des augmentations de prix et de taxes, l’interdiction de la publicité en faveur du tabac, la mise en place d’avertissements aux fumeurs sur les paquets de cigarettes.

En octobre 2003, le gouvernement français a augmenté très fortement les taxes liées au tabac, qui ont engendré une hausse du prix du paquet de cigarettes de quelque 40 %. Des campagnes d’information sont régulièrement diffusées à l’initiative du ministère de la santé.

Le 8 octobre 2006, le premier ministre a annoncé son souhait d’interdire de fumer dans les lieux publics, interdiction en deux temps qui a pris la forme du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Notre pays compte aujourd’hui plus de 14 millions de fumeurs. Chaque année, certains arrêtent de fumer, d’autres reprennent, certains commencent à fumer. Si le nombre de fumeurs baisse continuellement en France comme dans l’ensemble des pays occidentaux, force est de reconnaître que leur nombre reste élevé (30 % de la population environ).

L’acte de fumer, au regard des risques qu’il comporte, doit être très clairement assumé par des personnes adultes, dûment informées. Cela signifie que l’on doit porter une attention toute particulière aux mineurs, à leur protection, à leur complète information.

Or, depuis quelques mois, un fabricant de cigarettes, hollandais, et qui ne possède d’ailleurs aucun bureau en France, commercialise en France des cigarettes dites « cigarettes bonbons », qui ciblent clairement, explicitement et uniquement les mineurs.

Tout est fait en effet pour « attirer l’œil » des plus jeunes : noms attractifs Black Devil ou Pink Elephant, au goût de chocolat (chocolate flavour), ou de vanille (vanilla flavour), présentation originale, puisque les cigarettes sont entièrement roses ou noires. Plus pervers encore, le filtre des cigarettes Black Devil, chocolate flavour est même sucré ! Nous considérons que cette pratique doit cesser immédiatement.

Bien sûr, le tabac est un produit légal, vendu légalement dans le réseau des buralistes. Il n’entre pas dans notre volonté de réduire l’offre destinée aux personnes adultes informées. Ainsi, les cigarettes menthol, ou anis par exemple, commercialisées depuis des décennies, ne sont pas concernées par notre initiative.

Mais nous ne pouvons pas accepter, au nom de la santé publique, que des produits du tabac, grâce à quelques artifices marketing, « ciblent » spécifiquement les mineurs.

Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 3511-2-1, il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-2 – La vente des cigarettes qui ont le goût de produits de confiseries destinées à la jeunesse, qui ont une couleur et un nom de marque ou une mention marketing spécifique rappelant de tels produits et qui ont pour objectif délibéré d’être vendus aux mineurs, est interdite en France. »

« La vente des cigarettes dont le filtre a un goût volontairement sucré est interdite. »

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23 novembre 2007 5 23 /11 /novembre /2007 21:08

Le Parlement français a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 (voir les points essentiels du PLFSS pour 2008)
Le texte prévoit de ramener le déficit du régime général de 11,7 milliards d'euros en 2007 à environ 8,8 milliards d'euros en 2008.
Il prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à - 4,3 milliards d'euros ( - 6,2 milliards cette année) et fixe l'objectif de progression des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) à 2,8% en valeur, la progression attendue en 2007 étant de 4,7%.

Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné par 192 voix contre 127 le texte mis au point mardi par la commission mixte paritaire (CMP) Assemblée Nationale-Sénat qui avait entériné plusieurs amendements tant de l'Assemblée Nationale que du Sénat. (voir l'adoption du PLFSS par le Sénat)
Le PLFSS pour 2008 est donc définitivement adopté par le Parlement.
Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. 
L'opposition (socialistes, communistes, radicaux de gauche et Verts) ont voté contre.
"Ce projet donne toute sa portée au principe de responsabilité qui constitue la condition première du maintien de notre système solidaire. Le gouvernement s'engage résolument à maîtriser les dépenses sociales selon une logique d'efficience et non pas simplement comptable", a dit Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
A l'inverse, le député socialiste Jean-Marie Le Guen, a estimé que ce PLFSS "est celui du scandale des franchises dont les conséquences sociales sont incalculables. Il ne repose sur aucune vérité des comptes. Enfin, il bafoue un principe fondateur, celui du droit à la santé, laissant libre le champ libre à la privatisation".

Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines sont vivement contestées par la gauche comme celle instaurant à compter du 1er janvier 2008 des franchises médicales.
Ces franchises, qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants mineurs, consistent à ne pas rembourser 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.

Plusieurs dispositions visent à inciter les entreprises à conserver les salariés "seniors".
L'une d'entre elles instaure une contribution sur les indemnités de mise à la retraite dont le taux sera de 25% en 2008 puis de 50% en 2009. Une autre porte de 24,15% à 50% la contribution des entreprises pour les nouveaux départs en préretraite.

Un amendement instaure une contribution patronale de 2,5% sur l'attribution de stock-options et de 10% sur les attributions gratuites d'actions. Il crée une contribution salariale, également de 2,5%, sur la plus-value dégagée lors de la levée de l'option. Le dispositif, a précisé le Sénat, ne s'applique que sur les options attribuées après le 16 octobre 2007.

Un autre amendement a été voté qui modifie le régime spécial de retraites des parlementaires. Les parlementaires fonctionnaires ne pourront plus, durant leur mandat, continuer à cotiser à leur régime de retraite d'origine alors qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée et du Sénat.

En revanche, la CMP a rejeté plusieurs amendements comme celui de l'Assemblée qui créait une taxe de 0,22% sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabacs ou celui du Sénat qui créait une "taxe nutritionnelle" de 1% du prix de vente hors taxe sur les boissons sucrées dans le but de lutter contre l'obésité.
Autre amendement rejeté par la CMP celui, voté au Sénat, où les entreprises de plus de 250 salariés devaient employer au moins 8% de salariés de plus de 55 ans sous peine d'une sanction de 5.000 euros par employé manquant.

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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 12:30

Plusieurs milliers de buralistes ont manifesté hier à Paris pour réclamer un aménagement du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif supprimant le tabac dans les bars et restaurants à partir du 1er janvier 2008. 

Partis de la gare Montparnasse, les manifestants - 6.700, selon la police - se sont rendus aux abords de l'Assemblée nationale, afin d'interpeller symboliquement les élus.

La ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a réaffirmé sa volonté d'appliquer strictement le décret contesté mais la Confédération des débitants de tabac en appelle au Président de la République.

Son président, René Le Pape, s'appuie sur les déclarations faites par le chef de l'Etat - alors candidat de l'UMP - en faveur d'une concertation avec la profession pendant la campagne présidentielle.

Plusieurs députés UMP ont également appelé à la mise en place de dérogations en fonction des spécificités locales.

Roselyne Bachelot-Narquin a autorisé hier la consommation de tabac sur les terrasses des établissements.
"C'est la seule chose qu'elle a lâché hier mais ce n'est pas suffisant. Les buralistes qui sont montés de toute la France vont tous rire, c'est honteux", a déclaré René Le Pape.
Les buralistes veulent pouvoir installer des espaces avec extracteurs d'air dans les bars au lieu des fumoirs strictement encadrés prévus dans le décret. Ils demandent également à ce que les petits établissements des zones rurales puissent choisir d'êtres fumeurs ou non.

Depuis le 1er février 2007 et l'entrée en vigueur du décret précité, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mais les lieux de convivialité (cafés, bars, hôtels, restaurants, discothèque) ont obtenu un sursis jusqu'au 1er janvier 2008.

Des propriétaires de bars à narguilés - menacés également de fermeture par le décret - ont également participé à la manifestation parisienne. Les bars à chichas connaissent une vogue croissante tant en France que dans les autres pays d'Europe. On y fume, à l'aide d'une pipe à eau, des tabacs parfumés à la pomme ou au miel.

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