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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
18 novembre 2007 7 18 /11 /novembre /2007 18:07

Le Sénat a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 (voir les points essentiels de ce PLFSS 2008), après avoir validé l'instauration des franchises médicales et créé une taxe sur les boissons sucrées

Le texte voté réduit le déficit à 8,8 milliards d'euros, entérine le remboursement par l'Etat à hauteur de 5,1 milliards d'euros de sa dette à l'égard de l'assurance maladie au titre des exonérations de cotisation, et limite à 2,8% la hausse des dépenses du régime général.

Son dispositif central, qui instaure dès le 1er janvier 2008 des franchises non remboursées sur les médicaments (0.50€), les actes paramédicaux (0.50€) et les transports sanitaires (2€) et un plafond annuel de 50 € a été entériné par les sénateurs sans changement par rapport au PLFSS 2008 voté par les députés. Seront exonérés enfants, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU.

Leur produit, évalué à quelque 850 millions d'euros par an, sera affecté au financement du plan Alzheimer, de la lutte contre le cancer et des soins palliatifs.

 

Pour le PS, Bernard Cazeau a jugé inacceptable que "des malades payent pour d'autres malades". Patricia Schillinger a dénoncé "une atteinte grave au principe de solidarité". "Le principe, c'est que les bien portants payent pour les malades", a renchéri Raymonde Le Texier.

"Les hommes ne sont pas des voitures", a protesté Guy Fischer (PCF) qui a défendu en vain un amendement visant à exclure du dispositif les malades relevant du régime des affections de longue durée (ALD).

 

Les sénateurs ajoutent au texte validé par les députés que les stock-options et distributions d'actions gratuites seront soumis à une contribution sociale payée par l'employeur et par le bénéficiaire. Pour éviter un effet rétroactif de cette mesure, ils ont toutefois décidé qu'elle ne s'appliquerait qu'aux titres attribuées à compter du 16 octobre 2007. Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des comptes avait en effet mis cette solution en avant pour la réduction du déficit de la Sécurité sociale.

 

Autre apport du Sénat au PLFSS 2008, l'obligation pour un employeur que l'effectif total de ses salariés compte au moins 8% de personnes âgées de 55 ans et plus, sous peine d'une astreinte d'environ 5.000 euros par employé manquant.

 

Un amendement prévoit la création d'une contribution sociale sur les "boissons sucrées", fixée à 1% du prix de vente hors taxe du produit concerné.

Un autre, voté à l'initiative de la sénatrice de la Réunion Anne-Marie Payet, interdit la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. Compte tenu du monopole des buralistes en métropole, cette disposition ne concernera guère que les départements d'outre-mer.

 

Ultime désaccord avec l'Assemblée, qui devra être tranché en commission mixte paritaire, le Sénat a supprimé un article introduit par les députés, qui instituait au profit de l'assurance maladie une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Cette taxe, qui aurait épargné les fabricants étrangers au détriment de la seule entreprise Seita-Altadis, "pour un produit escompté de 5 millions", aurait en outre été "incompatible avec le droit communautaire", a expliqué le rapporteur Alain Vasselle (ump)

 

Voir la conférence de presse des ministres pour la présentation du PLFSS 2008
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12 novembre 2007 1 12 /11 /novembre /2007 23:33

Alors que l'interdiction totale de fumer dans les bars, restaurants, casinos et discothèques -publiée il y a presque un an, entre en vigueur le 1er janvier 2008, la Société française de Santé publique (SFSP) dénonce la manœuvre entreprise par soixante-douze députés UMP et un Nouveau Centre en vue d'obtenir des dérogations à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage public
Leur argument ? Une telle interdiction menacerait les commerces de proximité. Notamment les bars-tabacs.

Ce raisonnement est totalement réfuté par la SFSP, qui souligne l'inconsistance de la proposition de loi que ces derniers ont déposée le 27 septembre sur le bureau de l'Assemblée nationale. 
« Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs et cafetiers – qui sont tout de même les premiers concernés n.d.l.r.- se déclare maintenant prêt pour la mise en œuvre de cette interdiction (de fumer) dans leurs établissements » 

La SFSP ajoute que « le sondage effectué l'an dernier à l'initiative de l'Institut national de Prévention et d'Education pour la Santé (INPES) souligne que les Français, dans leur grande majorité, ne changeront pas leurs habitudes de fréquentation des bars et restaurants » lorsque la loi entrera en vigueur. 
Cette argumentation ne devrait pas dissiper le risque, bien réel, de voir assouplir l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics au 1er janvier 2008. 

A seulement 4 mois des municipales, la cigarette est connue pour tuer le courage en politique presque aussi sûrement que ses utilisateurs. 
Les 30 000 débitants de tabac représentent un vivier électoral très convoité.

Voir le décret 2006-1386 du 16 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer

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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 02:58

Les députés ont adopté hier soir le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 qui a suscité la controverse sur l'installation des médecins (voir la parodie des internes d'Amiens) mais aussi des manifestations sur les nouvelles franchises médicales qu'il instaure

Le PLFSS pour 2008 a été voté par 294 voix contre 213. 

Il n'a pas fait le plein des voix de la majorité, enregistrant 45 voix de moins que le projet de loi de finance, la semaine dernière.
"Responsabilité et solidarité" sont les "deux valeurs phares sur lesquelles repose ce projet de loi, qui nous permet de réduire fortement les déficits en 2008", a expliqué le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Eric Woerth.
Les députés ont légèrement réduit le déficit du régime général, qui frise cette année les 12 milliards d'euros, à 8,8 milliards d'euros au lieu de 8,9 milliards prévus dans le texte initial.
Lors des explications de vote, l'opposition a, comme elle l'a fait tout au long du débat, à nouveau mené un véritable tir de barrage contre les franchises. Jean-Marie Le Guen (PS) a accusé le gouvernement d'avoir "inoculé à la Sécurité sociale" un "virus contre la solidarité" (voir son intervention entre les deux tours de la présidentielle sur ces franchises)
Martine Billard (Verts) a fustigé ces franchises qui "frappent les malades, brisant la solidarité entre bien portants et malades, fondement de notre système de santé".
Le Nouveau Centre, qui a voté le PLFSS "malgré de fortes et sérieuses réserves", selon les termes de Jean-Luc Préel, a également vivement critiqué ces franchises.
"Nous avons abordé sans tabous et sans complexes" les défis posés par ce texte, a déclaré l'orateur de l'UMP, Philippe Vitel.

L'UMP, dont la faible mobilisation en séance vendredi dernier a obligé le gouvernement à prolonger les interventions, le temps de battre le rappel pour ne pas se retrouver en minorité
, a approuvé sans enthousiasme les franchises.
Aucun de ses élus, rapporteurs compris, n'a pris la parole pour les défendre dans l'hémicycle, laissant le gouvernement en première ligne. Il s'agit de répondre "aux nouveaux défis, la maladie d'Alzheimer, les cancers, les soins palliatifs", a justifié la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin.

Ces nouvelles franchises non remboursées sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) devraient rapporter à la Sécurité sociale quelque 850 millions d'euros dès 2008.
Déjà les députés UMP avaient montré leurs divisions sur l'installation des médecins. 

Certains avaient supprimé en commission les articles contestés par les internes avant de rentrer dans le rang. Le gouvernement a dû finalement céder aux grévistes et réécrire totalement ces articles en supprimant toute allusion à un éventuel encadrement de leur liberté d'installation.
D'autres amendements ont été adoptés contre l'avis de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, et avec l'aval de la gauche, notamment des dispositions encadrant les dépassements d'honoraires des médecins non remboursés par la Sécurité sociale.

Parmi les autres dispositions importantes du texte, figurent la taxation à hauteur de 2,5% des stocks-options, qui devrait rapporter quelque 300 millions d'euros, et une taxation alourdie des préretraites. Les hôpitaux publics seront également désormais financés à 100% "à l'activité médicale": la T2A et non plus par une enveloppe budgétaire globale fixe

Voir le précédent article sur le PLFSS pour 2008 sur les modifications apportées par les députés sur la liberté d'installation (et les déconventionnements) et sur les franchises.

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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 22:30

Les députés, qui poursuivaient dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, ont adopté l'article instaurant des franchises médicales et amendé celui sur les conventions entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie.

Après un long débat, l'Assemblée a voté par 44 voix contre 27 l'article qui prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2008, de franchises médicales, c'est-à-dire le non-remboursement de 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et de 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a affirmé que ces franchises étaient destinées "à donner un coup d'accélérateur" aux plans de lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et les soins palliatifs.
Sont exonérés de ces franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les femmes enceintes et les enfants mineurs.

La gauche a vivement dénoncé ces mesures. "L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients", a dit la communiste Jacqueline Fraysse.
"Ces mesures, qui s'apparentent à une taxe sur les malades, sont contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protection sociale", a affirmé pour sa part le socialiste Jean-Marie Le Guen.

Les députés ont aussi adopté par scrutin public à 43 voix contre 16 un amendement préconisant des mesures "incitatives" à l'installation de médecins dans les zones sous-médicalisées et excluant "tout déconventionnement", comme le réclamaient les internes en grève.
Le nouvel amendement, présenté par le gouvernement, réécrit et remplace l'article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui prévoyait à l'origine la possibilité de réguler l'installation des médecins par une adaption des règles de conventionnement aux besoins du territoire, ce qui avait provoqué la colère des internes .
Les règles de conventionnement relient les médecins libéraux à l'Assurance maladie et permettent aux patients de bénéficier des tarifs remboursables.

Un accord était intervenu mercredi soir entre les grévistes et le ministère de la Santé à l'issue d'une manifestation des internes à Paris et la finalisation de la rédaction de l'amendement est intervenue jeudi.
Les syndicats d'internes avaient alors annoncé qu'ils lèveraient leur grève dès le vote des députés.
"Nous avons entendu les étudiants et les jeunes professionnels, un équilibre a été trouvé", a déclaré la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, à l'issue d'un débat où aucun député UMP
- mis à part les rapporteurs - ne s'est exprimé. "Les mesures autoritaires sont exclues", a-t-elle martelé.
L'amendement précise que les mesures "notamment incitatives [...] sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés, avec l'Union des caisses d'assurance maladie" (Uncam, sécurité sociale).
Dans l'exposé des motifs de l'amendement, le gouvernement précise qu'il "exclut tout déconventionnement et non-conventionnement".

Le Parti Socialiste
 qui réclamait la suppression de l'article 33 a présenté sans succès un amendement proposant des Etats généraux sur la santé accessibles également aux citoyens pour préparer "une loi programme". 
Roland Muzeau (PCF
) a estimé que ces dispositions "ne changent pas le fond du problème".
"Vous avez employé la méthode de l'électrochoc , ce n'était peut-être pas la bonne manière de faire", a lancé Claude Leteurtre (NC) à la ministre.


L'examen du PLFSS, qui a pris du retard, s'achèvera finalement lundi et non pas samedi comme initialement prévu. Le gouvernement, avec l'accord de tous les groupes, a décidé de suspendre les travaux dans la nuit de vendredi à samedi et de les reprendre lundi à 18h00. Voir le projet de loi  soumis initialement et les points clés de ce PLFSS 2008.

Les députés se prononceront mardi par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi que le Sénat examinera à son tour à partir du 12 novembre.

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24 octobre 2007 3 24 /10 /octobre /2007 20:55

Alors que le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 est en discussion depuis hier à l'Assemblée Nationale et jusqu'au 30 octobre 2007, qu'aujourd'hui une exception d'irrecevabilité et une question préalable ont été rejetés par la majorité, les internes manifestaient à nouveau pour la liberté d'installation (voir la précédente manifestation des internes en médecine).

Mesurant l'importance d'internet, les internes d'Amiens ont profité de la célèbre chanson de Kamini "Marly Gomont" pour la parodier à leur cause. Vu 28 000 fois, elle mérite pour comprendre aussi ce qu'il en est de savoir précisément les revendications des internes opposés à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

 

Pour une meilleure information, vous pouvez aussi lire le compte-rendu de la conférence de presse de ce PLFSS 2008 , les points clés du PLFSS pour 2008 et le PLFSS 2008 entier tel que soumis par le Gouvernement à l'examen des députés.

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9 octobre 2007 2 09 /10 /octobre /2007 17:38
Fumeur ou non fumeur: un choix à faire par les établissements. Dans tous les cas, même après la parution du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, des systèmes d'extraction d'air doivent être mis en place

Document

mis en distribution

le 8 octobre 2007


N° 197

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à aménager l’interdiction du tabac
en fonction de la
taille de l’établissement,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. François SAUVADET,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les débats sur l’interdiction du tabac sont au cœur des enjeux de santé publique français depuis quinze ans. Les statistiques sont éloquentes : 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, tandis que 5 000 personnes sont victimes du tabagisme passif.

En conséquence, la représentation nationale adoptait, en 1991, le projet de loi de Claude Evin, ministre de la santé, « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Cependant, l’application de cette loi a vite montré ses limites. Rappelons que la loi Evin dispose, dans son article 16, qu’« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de l’alinéa précédent ». Les plus petits établissements se sont trouvés dans l’impossibilité d’aménager de véritables zones fumeurs, les non-fumeurs continuant à être exposés à la fumée.

De nombreuses voix se sont élevées afin de renforcer les mesures anti-tabac. En conséquence, les gouvernements successifs se sont attachés à développer de nombreuses campagnes de prévention, tout en augmentant considérablement le prix du tabac. Une harmonisation européenne aurait sans doute été nécessaire pour éviter les distorsions de concurrence aux frontières.

L’Angleterre, l’Irlande ou la Norvège ont adopté ces dernières années des législations extrêmement strictes tendant à l’interdiction totale du tabac dans les lieux publics. Ainsi, dans cette même logique, suite aux conclusions de la mission d’information sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics rendues publiques le 4 octobre 2006, le décret n° 2006-1386 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif était publié au Journal officiel le 16 novembre 2006.

Le principe de la protection contre le tabagisme doit être garanti et adapté. Les exemples européens ont montré les conséquences économiques que cette mesure a engendrées pour les bars, les cafés, les restaurants et les discothèques. Tous les professionnels du secteur ont enregistré des baisses de chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 %, quand ils n’étaient pas contraints à la fermeture de leur établissement.

La présente proposition de loi tend à aménager la réglementation en matière d’interdiction du tabac, en s’inspirant de la législation ayant cours en Espagne notamment. En effet, les responsables d’établissements dont la superficie dépasse les 100 m2 doivent bannir la cigarette de ces lieux, sauf s’ils ont aménagé un « espace fumeur », bien isolé et signalé, sur moins de 30 % de la surface totale de l’établissement. De leur côté, les établissements dont la surface est inférieure à 100 m2 doivent choisir entre la qualité d’établissement non-fumeur et la qualité d’établissement fumeur.

Pour être acceptée par tous, une nouvelle législation doit concilier les différentes préoccupations en présence. Nous ne pouvons pas condamner les commerces de proximité, qui représentent, au-delà des considérations économiques, les derniers lieux de vie et de convivialité.

C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :


PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d’être totalement “fumeur” ou totalement “non-fumeur”. Dans le cas où l’établissement choisit d’être “fumeur”, il se dote d’un dispositif d’extraction aux normes en vigueur.

« Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de plus de cent mètres carrés sont “non-fumeur”, mais peuvent se doter avant le 31 décembre 2007 d’une salle “fumeur” totalement hermétique et équipée d’un dispositif d’extraction aux normes en vigueur. »

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4 octobre 2007 4 04 /10 /octobre /2007 19:49
Même si les défibrillateurs se sont vus installés dans de nombreux lieux et accesibles à tous - même non médecin - pour parvenir dans de brefs délais à ramener une personne à la vie (décret 2007-705), une proposition de loi vient demander la présence de ces défibrillateurs sur les terrains de sports au vu de certains décès sur des terrains de football.
,

Document

mis en distribution

le 4 octobre 2007


N° 201

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année en France, environ 40 000 personnes décèderaient de « mort subite », malaise mortel dû la plupart du temps à une malformation cardiaque. Ce problème de santé publique concerne notamment le monde du sport dans la mesure où, selon les statistiques de l’INSERM, entre 400 et 500 sportifs, occasionnels ou de haut niveau, en sont victimes chaque année dans notre pays. La moitié d’entre eux ont moins de 40 ans. Les trois sports les plus touchés sont ceux qui sont également les plus pratiqués, en l’occurrence le vélo, la course à pied et le football.

L’actualité récente a une nouvelle fois mis en lumière le manque de moyens adéquats pour intervenir rapidement et efficacement sur des sportifs victimes de malaise cardiaque lors d’un match ou d’un entraînement. Or, les moyens efficaces d’intervention sont connus, peu onéreux et simples à mettre en place et à utiliser. Les cardiologues estiment qu’un quart de ces personnes pourrait être sauvé grâce au massage cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs dans les enceintes sportives (stades et gymnases). Le coût financier d’un tel investissement, de l’ordre de 1 500 € par défibrillateur, ne semble pas représenter un obstacle significatif en vue de son acquisition par les municipalités et les clubs de sport.

Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 » (art. R. 6311-15). En d’autres termes, une formation initiale n’est pas nécessaire pour utiliser cet appareil, compte tenu de sa simplicité de fonctionnement.

Plusieurs villes en ont déjà équipé certains de leurs lieux publics, comme à Puteaux, Issy-les-Moulineaux, Pau, Provins ou Montbard.

Alors que la sécurité dans les stades fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention accrue de la part des pouvoirs publics, tant en matière de risques contre les incendies que de prévention et répression des actes de violence, la gestion des situations d’urgence en cas d’accident de santé y est encore très perfectible. À cet égard, l’installation systématique d’un défibrillateur automatique permettrait non seulement de pouvoir sauver des dizaines de vie chaque année, mais cette mesure serait également un signe fort pour encourager la généralisation de ce type de dispositif dans un certain nombre de lieux publics (gares, aéroports, restaurants, stations de métro, etc), et pour motiver les citoyens et sportifs témoins d’un arrêt cardiaque à s’investir dans la réalisation d’un massage cardiaque.

Tel est le sens de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I.– L’article L. 322-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À cet effet, l’installation d’un défibrillateur automatique, à proximité du lieu de déroulement de ces activités, est obligatoire dans les enceintes sportives municipales, stades et gymnases.

II.– Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.


Article 2

Les dispositions de l’article 1er deviennent effectives au plus tard trois ans à compter de la publication de la présente loi.


Article 3

Les charges qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l’application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 12:58

La santé des patients dans les étbalissemenst de santé ne s'arrête pas
Un comité téchnique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins vient d'être mis en place.

Arrêté du 1er octobre 2007 relatif au comité technique des infections nosocomiales 
et des infections liées aux soins
NOR : SJSP0767333A

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1411-46, R. 1411-51 et R. 1411-55 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant création des commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique,

Arrête :
Art. 1er.
Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins a pour missions :
1° D'assurer la veille scientifique sur les évolutions en matière de risque infectieux en milieu de soins ;
2° D'examiner toute question relative à l'évaluation et à la gestion du risque infectieux chez l'homme en milieu de soins ;
3° D'élaborer des avis et recommandations relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène et à la prévention du risque infectieux en milieu de soins.

Art. 2.Le président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est élu parmi les membres du comité ayant voix délibérative.

Art. 3. Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est composé des membres avec voix délibérative suivants :
1° Un représentant du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques ;
2° Un membre de la Société française d'hygiène hospitalière ;
3° Dix-huit personnalités qualifiées :
a) Deux infirmiers hygiénistes ;
b) Deux microbiologistes, dont un bactériologiste et un virologue ;
c) Deux médecins de santé publique épidémiologistes ;
d) Deux médecins ou pharmaciens hygiénistes ;
e) Deux médecins infectiologues ;
f) Deux médecins réanimateurs ;
g) Un chirurgien ;
h) Un chirurgien-dentiste ;
i) Un gériatre ou un spécialiste de l'hygiène en milieu gériatrique ;
j) Un gynécologue-obstétricien ;
k) Un médecin du travail ;
l) Un pharmacien hospitalier.

Art. 4.Sont membres de droit du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins, sans voix délibérative :
1° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
8° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
9° Le président du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques ou son représentant ;
10° Le coordonnateur du comité de coordination du réseau d'alerte, d'investigation et de surveillance des infections nosocomiales ;
11° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.

Art. 5.
Sont nommés membres sans voix délibérative :
1° Un médecin inspecteur de santé publique ;
2° Un représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales, désigné par leurs soins ;
3° Un représentant des usagers.

Art. 6.
Les personnalités qualifiées du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins sont nommées pour la durée du mandat des membres du Haut Conseil de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si une personnalité qualifiée membre du comité cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Si une personnalité qualifiée s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du comité, elle peut, sur demande du président du comité, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.

Art. 7.
Le titre Ier de l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales est abrogé.

Art. 8.
Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 1er octobre 2007.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
A. Podeur

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