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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
16 novembre 2006 4 16 /11 /novembre /2006 12:24

Le décret n°2006-1386 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif vient d'être publié ce jour au JO n°265 page 17249 joint en bas de ce texte.

Enfin, après les dures manifestations et hostilités des buralites et des patrons de discothèques puis en attendant la signataure des ministres concernés, le texte est enfin publié.
Voir l'article concernant la grogne des buralistes.

L'article R3511-1 du Code de la santé publique (CSP) désigne tous le slieux soumis à ce texte: tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; les moyens de transport collectif ; les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs

L'article R3511-3 est relatif aux "fumoirs" qui doivent ê
tre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; Il ne pas constituer un lieu de passage et doit présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement. Les mineurs ne peuvent pas y accéder en vertu de l'article R3511-8.

L'article 2 du décret qui isntaure les articles R3512-1 et R3512-2 sont relatifs aux amendes concernant le fumeur et la personne propriétaire du lieu où la personne fume.

L'article 5 du décret est relatif à l'entrée en viugueur de ces dispositions. Le principe est l'interdiction au 1er février 2007. Une execption est admise pour les
débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants au 1er janvier 2008.La revue JAMA vient de publier un article intéressant au moment où la France publie enfin son décret tant attendu sur l'interdiction due fumer dans les lieux publics.

L´Ecosse a interdit de fumer dans les lieux publics le 26 mars 2006.
L´objectif de cette étude était d´évaluer l´impact de cette législation sur les symptômes respiratoires, la fonction pulmonaire chez des barmen de Dundee et Perth en Ecosse. 105 barmen non fumeurs et non asthmatiques étaient éligibles et 77 ont accomplis le protocole. Des mesures des symptômes respiratoires, de spirométrie, de nicotinémie sérique, du nombre de cellules inflammatoires périphériques, de NO expiré et de qualité de vie étaient réalisées avant et après l´interdiction de fumer.
Les scores de qualité de vie étaient également améliorés.
Ces données démontrent que la suppression du tabagisme passif entraîne une amélioration des symptômes et de la fonction respiratoires



J.O n° 265 du 16 novembre 2006 page 17249
texte n° 17 

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
 

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

NOR: SANX0609703D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète
 

Article 1 La section 1 du chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes

« Section 1 « Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif  

 « Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« 2° Dans les moyens de transport collectif ;
« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

« Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
« Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

« Art. R. 3511-3. - Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
« Ils respectent les normes suivantes :
« 1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
« 2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
« 3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
« 4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

« Art. R. 3511-4. - L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.

« Art. R. 3511-5. - Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
« Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique paritaire.
« Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.

« Art. R. 3511-6. - Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

« Art. R. 3511-7. - Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

« Art. R. 3511-8. - Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2. »

Article 2  A la section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3512-1. - Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« Art. R. 3512-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :
« 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
« 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
« 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »

Article 3 L'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 susvisé est abrogé.

Article 4 L'article R. 48-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et 2° de l'article R. 3512-2.
» 
 

Article 5 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Article 6 I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.

II. - Le chapitre unique du titre unique du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 3811-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-1. - Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4, R. 3221-9 à R. 3221-11, R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »

2° Il est créé après l'article R. 3811-3 un article R. 3811-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 3811-4. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de Mayotte. »

Article 7 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2006.

Dominique de Villepin

  Par le Premier ministre :  

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
François Goulard

:
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13 novembre 2006 1 13 /11 /novembre /2006 10:56

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été finalisé en Conseil des ministres le 28 juin 2006 et examiné au Sénat du 13 au 21 septembre 2006.
6 articles modifient des dispositions du code de la santé publique (CSP) relatifs à l'hospitalisation d'office (articles L3213-1 et suivants)
L'Assemblée nationale devrait se prononcer en fin d'année 2006.

L'Article 19 de ce projet
 insère un article L. 3213-9-1 dont le contenu peut se résumer ainsi :
un traitement national de données à caractère personnel, placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé, destiné à améliorer le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office. Les données sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation et jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la fin de l'hospitalisation. L'accès est direct pour les DDASS. les destinatairs sont les préfets, les membres de l'autorité judiciaire et les Directeurs des DDASS. Le traitement ne fait l'objet d'aucune mise à disposition, rapprochement ou interconnexion avec d'autres traitements de données à caractère personnel
Dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions, le préfet du département peut consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.

Les articles 21 et suivants de ce projet de loi modifient les dispositions relatives à la mise en place de l'hospitalisation d'office: entrée et sortie de cette hospitalisation sans le consentement des patients.

L'article 21 modifie l'article L3213-1 CSP et dispose que: l
e maire ou, à Paris, le commissaire de police prononce par arrêté motivé, au vu d'un certificat médical ou, en cas d'urgence, d'un avis médical, l'hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département.
Lorsque l'avis médical précité ne peut être immédiatement obtenu, ou lorsque l'arrêté mentionné au premier alinéa a été rendu mais ne peut être exécuté sur-le-champ, la personne en cause est retenue, le temps strictement nécessaire et justifié, dans une structure médicale adaptée.
En cas de nécessité, le représentant de l'État dans le département prononce cette hospitalisation dans les conditions prévues par le premier alinéa.
En cas d'absence de décision prise dans les formes prévues à l'article L. 3213-2, la mesure devient caduque au terme d'une durée de soixante-douze heures, sauf en cas de levée anticipée prononcée par le représentant de l'État dans le département.

L'article 22 pose un principe de renouvellement plus quotidien de l'examen du patient hospitalisé d'office grâce à la modification de l'article L3213-2 CSP: Dans les vingt-quatre heures, puis dans les soixante-douze heures suivant la décision d'hospitalisation du maire, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 CSP un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 CSP.
Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce par arrêté, au vu de ce certificat médical, la confirmation de l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. 

 

L'Article 23 instaure un article L3213-5-1 CSP concernant l'expertise des troubles mentaux demandée par le préfet:
Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner à tout moment l'expertise médicale des troubles de personnes relevant des articles L. 3212-1 et L. 3213-2. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil du malade, choisi par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts psychiatres inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement.

L'Article 24 modifie la rédaction de l'article L3213-8 CSP en donnant un rôle aux DDASS : 
Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L. 3213-7 que sur les avis convergents de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement. » ;
Il ne s'agit plus de décisions mais d'avis des psychiatres.

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9 novembre 2006 4 09 /11 /novembre /2006 19:07

Un décret vient d'être publié sur les comités de recherche biomédicale et de santé publique le 7 novembre 2006 (2006-1355)

Il est donc institué un tel comité dans chaque structure hospitalière.

12 membres le composent:
-4 sont issus du CHU et nommés par la Commission Médicale d'Etablissement;
-4 viennent de l'Université et sont nommés par le président de l'Université et les directeurs d'Unité de Formation et de Recherche (UFR) de Médécine, Pharmacie et Odontologie ( dentaire),
-4 sont issus des organismes de recherche.

Leur mandat est de 2 ans renouvelables après une vacance de 2 ans.

Ces comités doivent se mettre en place au plus tard le 7 mai 2007, lendemain du deuxième tour de l'eléction présidentielle.

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8 novembre 2006 3 08 /11 /novembre /2006 23:10
OMS : La chinoise Margaret Chan désignée directrice générale

Le conseil exécutif de l´Organisation mondiale de la santé a rendu son verdict hier. C´est la candidate chinoise Margaret Chan, partie favorite, qui a été désignée directrice générale de l´OMS. Elle remplacera le Sud-Coréen Lee Jong-Wook, décédé le 23 mai dernier d´un accident vasculaire cérébral, deux ans avant la fin de son mandat.
Le docteur Margaret Chan qui a été élue au quatrième tour avec 24 voix contre dix au ministre mexicain de la santé, Julio Frenk, n´était pas une inconnue au sein de l´OMS.
Cette dernière occupait déjà le poste de sous-directrice générale chargée des maladies transmissibles.

Dès le premier tour, cette dernière avait pris l´avantage sur les quatre candidats en lice : le Koweitien Kazem Behbehani, le Japonais Shigeru Omi, le Mexicain Julio Frenk et l´Espagnole Elena Sagado.

La désignation officielle de Margaret Chan est en principe prévue aujourd´hui au cours d´une assemblée mondiale de la santé réunie en séance extraordinaire.

Sur les onze prétendants initialement en lice, se trouvait l´ancien ministre de la Santé, Bernard Kouchner (67 ans). Ce dernier a été éliminé dès le premier tour, lundi dernier. Son souhait de transformer l´organisation et de recentrer ses activités sur des préoccupations de santé des pays du Sud ont sans doute pesé lourd au point de conduitre les membres de l´OMS à rejeter d´entrée sa candidature pourtant très sérieuse.
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8 novembre 2006 3 08 /11 /novembre /2006 18:32

Décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la
permanence des soins dans certains établissements de santé privés

L'article 1 de ce décret instaure un article D. 6124-472 du Code de la santé publique qui dispose notamment que, alinéa 1, La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie, que, alinéa 2, les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie, alinéa 3, Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement.

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19 octobre 2006 4 19 /10 /octobre /2006 11:22

Le décret 2006-1260 du 14 octobre 2006 suspend pour une durée indéterminée la vaccination grippale obligatoire pour certaines catégories de professionnels de santé.

J.O n° 240 du 15 octobre 2006 page 15323
texte n° 9

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code
NOR: SANP0623239D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 mai 2006,

Décrète :

Article 1 L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.

Article 2 Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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18 octobre 2006 3 18 /10 /octobre /2006 19:25

En bref,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est en discussion actuellement à l'Assemblée nationale.

La commision des affaires sociales a relevé le taux de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) de 0.8% fixé initialement à 1.2%.

Restera donc pour les parlementaires à trouver les ressources nécessaires à cette augmentation prévisible des dépenses de santé.

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7 octobre 2006 6 07 /10 /octobre /2006 14:15

La proposition de loi n°2996, déposée le 29 mars 2006, portant création d'un ordre national des infirmiers fait son bout de chemin à travers les institutions.
L'Assemblée nationale avait votée le texte le 13 juin 2006 et c'est au tour du Sénat d'adopter le texte en y ajoutant quelques modifications le 5 octobre 2006.

Les articles L4312-1 à L4312-11 doivent être insérés dans le Code de la santé publique (CSP) ainsi:

L'article L4312-1 prévoit l'obligation pour tous les infirmiers, à l'exception des infirmiers militaires, d'être regroupés dans un ordre. Cet ordre défendra l'éthique, la moralité, la probité et la compétence des infirmiers et défendra le code de déontologie de cette profession.

L'article L4312-2 prévoit la qualité à agir de l'ordre pour défendre l'honneur et l'indépendance de la profession. Il a également pour mission de définir la démographie de cette profession et de collaborer avec la Haute Autorité de Santé (HAS) pour élaborer les bonnes pratiques.

L'article L4312-3 est relatif aux ordres départementaux où les membress seront élus pour 4 ans et représentaront les divers secteurs d'activité des infirmiers: libéral, hospitalier ou privé.

L'article L4312-5 est relatif aux conseils départementaux qui, par leur chambre disciplinaire de première instance, pourront suspendre l'activité d'un infirmier. Ses décisions ne seront pas publiques.

L'article L4312-7 est relatif au conseil national qui a pour mission d'élaborer le code dé déontologie. Il a également qualité à agir par nature. C'est lui qui soumet les infirmiers à la cotisation obligatoire qu'il détermine.

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