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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 15:30

L'ordonnance 2017-30 relative à l'égalité hommes-femmes dans les instances des établissements de santé est prise en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Au conseil de surveillance des hôpitaux ou conseils d'administrations d'établissements privés, le nombre des membres doit comporter autant d'hommes que de femmes.

Les représentants du personnel dans les instances doivent de même être en parité.

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 23

Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

NOR: AFSP1632666R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSP1632666R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-30/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 169 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 13 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 Après l'article L. 1411-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-5-2.-I.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres, autres que le président, de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ne peut être supérieur à un.
« Parmi les membres désignés par une même personne investie du pouvoir de nomination ou de désignation, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« Aux fins d'assurer le respect de la règle définie au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont organisées les élections des représentants des personnels de manière à ce que l'écart entre les femmes et les hommes au sein de ces représentants n'excède pas un. Il détermine également les cas dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque sexe constatée lors du scrutin, et par dérogation au premier alinéa, les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle définie à cet alinéa.
« II.-Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres de ces conseils d'administration et qui désignent, respectivement, un membre ou un nombre impair de membres, celles qui désignent, respectivement, une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.
« Toutefois, dans le cas où une personne investie du pouvoir de nomination ou de désignation souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé à la désignation des autres membres après application, compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé, du tirage au sort mentionné à l'alinéa précédent.
« III.-Les modalités du tirage au sort mentionné au II ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret. »

Article 2 L'article L. 1432-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 1° à 4° du I et les représentants des personnels mentionnés au septième alinéa du I ne peut être supérieur à un. Parmi les membres désignés par une même personne, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« Aux fins d'assurer le respect de la règle définie à l'alinéa précédent, un décret détermine les conditions dans lesquelles est organisée l'élection des représentants des personnels de manière à ce que l'écart entre les femmes et les hommes au sein de ces représentants n'excède pas un. Il détermine également les cas dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque sexe constatée lors du scrutin, et par dérogation au premier alinéa, les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle définie à cet alinéa.
« Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres du conseil de surveillance et ne désignant qu'un membre ou un nombre impair de membres, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.
« Toutefois, dans le cas où une personne investie du pouvoir de nomination ou de désignation souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé à la désignation des autres membres après application, compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé, du tirage au sort mentionné à l'alinéa précédent.
« Les modalités du tirage au sort mentionné au troisième alinéa du présent III ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret. » ;
2° Le III devient le IV.

 

Article 3 La présente ordonnance s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1413-1, L. 1418-3 et L. 5322-1 du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L. 1431-1 du même code, à compter de leur prochain renouvellement.

 

Article 4 Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 22

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5322-1 du code de la santé publique

NOR: AFSP1632666P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/13/AFSP1632666P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 169 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM), L. 1222-1 (Etablissement français du sang, EFS), L. 1413-1 (Agence nationale de santé publique, ANSP, qui s'est substituée à l'InVS, à l'INPES et à l'EPRUS par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016), L. 1418-1 (Agence de biomédecine, ABM), L. 1431-1 (agences régionales de santé, ARS) et L. 5322-1 (Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, ANSM) du code de la santé publique.
La présente ordonnance a pour objet de définir, d'une part, pour les conseils d'administration de l'ONIAM, de l'EFS, de l'ANSP, de l'ABM et de l'ANSM à l'article 1er et, d'autre part, pour les conseils de surveillance des ARS à l'article 2, les règles de désignation et de nomination de leurs membres de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ces instances.
Dans la lignée de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le Gouvernement établit la règle selon laquelle, parmi les membres de chacune de ces instances de gouvernance autres que le président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Cette règle de parité s'applique aux titulaires et aux suppléants.
L'ordonnance prévoit que parmi les membres désignés par une même personne l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Par ailleurs, elle dispose qu'à chaque renouvellement d'une des instances de gouvernance concernées il est recouru, le cas échéant, à un tirage au sort pour déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à ce renouvellement et ne désignant qu'un membre ou un nombre impair de membres, celles qui doivent désigner un homme ou une femme, ou un nombre supérieur d'hommes ou de femmes. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.
Ce décret déterminera également les cas particuliers dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque sexe constatée lors du scrutin, les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle de parité.
L'ordonnance réserve, lors de chaque renouvellement, la possibilité de reconduire des membres sortants, en les désignant au préalable.
L'article 3 prévoit que les règles de désignation prévues par la présente ordonnance s'appliquent aux renouvellements postérieurs à la publication du texte.
L'ordonnance sera suivie d'un décret en Conseil d'Etat visant à tirer les conséquences de la règle de parité instaurée. Il s'agit de modifier les dispositions réglementaires relatives à la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance, notamment afin de prévoir la désignation de l'ensemble des membres - qui ne pourront plus être membres de droit - et de prévoir les modalités de remplacement en cas de vacance. Il s'agit également de modifier les règles de scrutin applicables aux représentants des personnels de manière à garantir que l'écart entre les femmes et les hommes au sein de ces représentants n'excède pas un.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 14:21

L'ordonnance 2017-29 relative à la force probante des documents est prise au visa de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

La copie numérique pour tout document avec des données de santé créé par un professionnel de santé ou établissement a la même valeur probante que le document papier si elle remplit les conditions de faisabilité.

Le document créé sous forme numérique a la même force probante que le papier s'il est conservé dans les mêmes conditions.

La signature est la prise d'acte ou la validation du document.

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 21

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

NOR: AFSZ1630603R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1630603R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-29/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1366, 1367 et 1379 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 et L. 212-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

 

Article 1 Après la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

« Art. L. 1111-25.-La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4, par :
« 1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ;
« 2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
« 3° Le service de santé des armées ;
« 4° Un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Art. L. 1111-26.-La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier.
« Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de celle prévue au 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux dispositions de l'article L. 212-3 du code du patrimoine.

« Art. L. 1111-27.-Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.

« Art. L. 1111-28.-La signature apposée sur un document mentionné à l'article L. 1111-25 signifie, selon le cas, que :
« 1° La personne prise en charge a pris acte du contenu du document et, le cas échéant, y consent ;
« 2° Le professionnel mentionné à l'article L. 1111-25 valide le contenu du document.
« Lorsque le document sur lequel la signature est apposée est créé sur un support numérique, le procédé de signature respecte les conditions du second alinéa de l'article 1367 du code civil.

« Art. L. 1111-29.-A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel à partir d'un ou plusieurs documents numériques existants sans en modifier le sens et le contenu, et dans le respect du secret médical et de la confidentialité des données collectées et traitées.
« Le document ainsi créé est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'a été utilisé un procédé de production permettant d'insérer les métadonnées nécessaires à la garantie de l'identification de l'émetteur et de l'intégrité des données ainsi matérialisées. Le document créé peut être matérialisé sur support papier.
« Lorsque le document ainsi créé fait l'objet d'une obligation légale de signature, celle-ci est réputée satisfaite si le document respecte les conditions du précédent alinéa et s'il est issu d'un ou plusieurs documents signés de façon électronique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1111-28.

« Art. L. 1111-30.-La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 1111-26 à L. 1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à l'article L. 1111-25. Cette description et cette documentation sont conservées aussi longtemps que les documents qu'elles concernent.

« Art. L. 1111-31.-Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer le procédé de signature adapté à la nature du document, sont précisées par les référentiels définis à l'article L. 1110-4-1. »

Article 2 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

 

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 20

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

NOR: AFSZ1630603P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/13/AFSZ1630603P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le d du 5° du I de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 autorise le Gouvernement à simplifier la législation en matière de traitement de données de santé à caractère personnel, au travers de nouvelles dispositions visant à encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une forme autre que numérique quand ils ont fait l'objet d'une numérisation et à préciser les conditions permettant de garantir une force probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique.
Cette habilitation résulte du constat partagé par l'ensemble de la communauté des professionnels du système de santé mais également par les institutions publiques concernées de la nécessité de fournir un cadre global et cohérent garantissant la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, partagés, échangés, reproduits et conservés sur support numérique.
A ce titre, l'ordonnance précise les conditions dans lesquelles les documents médicaux doivent être produits, signés et conservés pour avoir force probante, par référence aux règles résultant du code civil, qui renvoient elles-mêmes au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. L'ordonnance autorise également la destruction des dossiers médicaux papier détenus par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux concourant à la prise en charge sanitaire et au suivi social et médico-social, dès lors qu'ils ont été préalablement numérisés selon des modalités qui garantissent la fiabilité et l'intégrité de la copie.
En outre, l'ordonnance fixe des règles permettant de présumer, sous certaines conditions, la force probante d'un document médical numérique matérialisé sur support papier ou prêt à être imprimé destiné à être remis au patient, distinct des données ou documents numériques dont il est issu.
Enfin, l'ordonnance renvoie à des référentiels, définis par arrêté du ministre de la santé après avis de la CNIL, la préconisation du niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents ainsi que la détermination du processus de matérialisation d'un document sous format papier ou d'un document numérique prêt à être imprimé destiné à être remis au patient.
L'ordonnance crée une nouvelle section 4 au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, composée des nouveaux articles L. 1111-25 à L. 1111-31.
L'article L. 1111-25 précise que les règles de la nouvelle section s'appliquent à tous les documents comportant des données de santé à caractère personnel, produits, reçus ou conservés par un professionnel de santé, ou par tout professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, ou par un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social pour l'exercice de leurs activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social.
L'article L. 1111-26 fixe les conditions dans lesquelles la copie numérique d'un document comportant des données de santé à caractère personnel est reconnue comme ayant force probante, par renvoi aux dispositions de l'article 1379 du code civil. Cet article confère à la copie fiable la même force qu'à l'original, sous réserve du respect des conditions précisées par décret, et autorise une destruction volontaire d'un original pour ne laisser subsister que la copie numérique fiable et durable. Dans le domaine de la santé, il sera toutefois nécessaire, pour les documents qualifiés d'archives publiques en application du code du patrimoine, de consacrer cette possibilité de destruction avant la fin de la durée d'utilité administrative.
L'article L. 1111-27 porte sur les conditions de reconnaissance de la force probante des documents mentionnés à l'article L. 1111-25 lorsqu'ils sont créés de façon numérique, en renvoyant aux règles fixées par l'article 1366 du code civil relatif à l'écrit électronique.
L'article L. 1111-28 précise la finalité de la signature des documents mentionnés à l'article L. 1111-25. Le dernier alinéa procède par renvoi aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil s'agissant des conditions techniques à respecter pour la signature électronique. Il n'existe en effet pas de motif justifiant de fixer des règles spécifiques pour le secteur sanitaire s'agissant des dispositifs techniques de signature électronique.
Le premier alinéa de l'article L. 1111-29 porte sur la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel, créés de façon numérique, qui sont ensuite matérialisés sur support papier par les professionnels mentionnés à l'article L. 1111-25 pour répondre à un besoin lié à la prise en charge des personnes, qu'il s'agisse de leur permettre de faire valoir leurs droits (entente préalable, certificat d'arrêt de travail, pour ne citer que ces exemples) ou de contribuer à la prise en charge de la personne concernée. Lorsque les documents matérialisés ne sont pas des copies mais de nouveaux documents, le document papier créé à partir de données numériques est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire, sous réserve de l'utilisation d'un procédé de production permettant d'insérer les métadonnées nécessaires à son identification et permettant de préciser la date et le contexte de sa création. Afin de lutter contre la fraude documentaire, tout en soutenant le développement des pratiques dématérialisées dans le secteur de la santé, cet alinéa prévoit que la présomption n'existe que si les informations ont fait l'objet d'un procédé qui garantit l'identification de la personne émetteur et de l'intégrité du document.
L'article L. 1111-30 apporte des garanties au signataire pour qu'il puisse être informé à tout moment sur les conditions de mise en œuvre des procédés de dématérialisation des documents de santé mentionnés à l'article L. 1111-25.
L'article L. 1111-31 précise que les conditions d'application de la section sont précisées par les référentiels définis à l'article L. 1110-4-1.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 12:14

L'ordonnance 2017-28 relative aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) est prise au visa de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Un GCS de moyen de droit public comporte au moins un établissement de santé avec des établissements de santé publics, des établissements médico-sociaux, des centres de santé et professionnels de santé libéraux (sur accord du DG de l'ARS).

Dans le GCS de moyen de droit public, une commission technique d'établissement doit être mise en place.
Les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020 avec une mise en conformité des statuts des GCS.

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 19

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

NOR: AFSH1627727R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSH1627727R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-28/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 232-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 48 et 49 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 108 et 201 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

 

Chapitre Ier : Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Article 1 I.-Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6133-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, après les mots : « d'enseignement ou de recherche », sont insérés les mots : « pour le compte de ses membres » ;
b) Le 4° est ainsi modifié :

-les mots : « la répartition des responsabilités en matière d'admission des patients » sont remplacés par les mots : « les règles de responsabilité à l'égard des patients » ;
-les mots : « Dans ce cas, par dérogation aux articles L. 6122-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article L. 6122-4 et à l'article » ;
-à la fin de la troisième phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
-il est complété par les deux phrases suivantes :
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins, il se substitue aux établissements membres qui ne facturent plus les soins délivrés au titre de l'autorisation d'activité de soins exploitée par le groupement. Les établissements de santé confient les informations relatives à l'exploitation commune des autorisations au groupement de coopération sanitaire qui en assure la transmission conformément aux dispositions de l'article L. 6113-8. » ;

2° L'article L. 6133-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6133-2.-I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-9, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral. Il doit comprendre au moins un établissement de santé, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6133-7.
« Des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de santé autre que médicale et d'autres organismes concourant à l'activité du groupement peuvent être membres de ce groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire de services ne peut être membre d'un groupement de coopération sanitaire.
« II.-Lorsque, en application du 4° de l'article L. 6133-1, un groupement de coopération sanitaire de moyens exploite les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, seuls les établissements de santé et les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 6122-3 peuvent être membres de ce groupement.
« III.-Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de santé libéral à titre individuel ou une société exerçant une profession de santé.
« IV.-Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut être composé de personnes mentionnées à l'article L. 6321-1 et d'hôpitaux des armées et autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-9. » ;

3° Après l'article L. 6133-2, il est inséré un article L. 6133-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6133-2-1.-Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, les examens de biologie médicale réalisés en dehors du cadre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 et dans le cadre des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du même code. » ;
4° L'article L. 6133-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Sa convention constitutive », sont insérés les mots : «, signée par l'ensemble de ses membres, » ;
b) Au 1° du I, les mots : « des professionnels médicaux libéraux » sont remplacés par les mots : « des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral » ;
5° A l'article L. 6133-4, après les mots : « un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions », sont insérés les mots : «, ainsi que le suppléant de ce dernier » ;
6° L'article L. 6133-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « membres du groupement, les professionnels médicaux » sont remplacés par les mots : « des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées ainsi que », les mots : « professionnels médicaux libéraux » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral » et après les mots : « l'un ou l'autre des établissements de santé », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des hôpitaux des armées, » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral, qui assurent des prestations médicales au bénéfice d'un patient pris en charge par un établissement public de santé membre du groupement, sont rémunérées par cet établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque ces personnes participent à la permanence des soins, elles peuvent être rémunérées forfaitairement dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
7° L'article L. 6133-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un groupement de coopération sanitaire de moyens dont la seule autorisation d'activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation n'est pas érigé en établissement de santé. » ;
8° L'article L. 6133-8 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « médecins libéraux » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales exerçant la profession de médecin à titre libéral », après les mots : « versé au médecin », sont insérés les mots : « ou à la personne morale » et les mots : « représentative des » sont remplacés par les mots : « correspondant aux » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des médecins » sont remplacés par les mots : « des personnes physiques ou morales exerçant la profession de médecin » et après les mots : « celui-ci est libéral », sont insérés les mots : « ou à la personne morale exerçant la profession de médecin à titre libéral » ;
9° L'article L. 6133-9 devient l'article L. 6133-10 ;
10° Il est rétabli un article L. 6133-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 6133-9.-Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6147-9 :
« 1° Par décision de l'assemblée générale ;
« 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;
« 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.
« Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité de la dissolution. »

II.-L'article L. 6147-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense est consulté préalablement à toute dissolution prévue par le 3° de l'article L. 6133-9 d'un groupement de coopération sanitaire auquel participe un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées. Lorsque le ministre de la défense fait valoir que cette dissolution serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée par les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai suffisant pour permettre d'assurer la continuité de cette mission. Le délai fixé par le ministre de la défense ne peut excéder six mois. »

 

Article 2 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1244-6, les mots : « et établissements » sont remplacés par les mots : «, établissements et groupements de coopération sanitaire » ;
2° Aux articles L. 2141-11-1 et L. 2142-3, après les mots : « un organisme », sont ajoutés les mots : «, un groupement de coopération sanitaire » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, après les mots : « les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire » ;
4° Aux articles L. 2142-2 et L. 2142-3-1, après le mot : « organisme », sont ajoutés les mots : «, groupement de coopération sanitaire » ;
5° A l'article L. 2142-4, après les mots : « les organismes », sont ajoutés les mots : «, les groupements de coopération sanitaire » et après les mots : « les établissements, organismes », sont ajoutés les mots : «, groupements de coopération sanitaire ».

 

Article 3 Au 3° de l'article 121 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, les mots : « et L. 6133-1 » sont supprimés.

 

Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel

Article 4 La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l'article 2, ou lorsque un ou plusieurs de ces établissements confient à un groupement de coopération sanitaire la poursuite d'une activité, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements ou groupements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Une convention est alors signée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. » ;
2° L'article 49 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 », sont insérés les mots : « et des groupements dont ils sont membres » ;
b) Au II, après les mots : « lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès », sont insérés les mots : « d'un groupement de coopération sanitaire ».

 

Article 5 Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 4111-1, le 3° est complété des mots suivants : « ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique. » ;
2° A l'article L. 4111-2, après les mots : « Pour les établissements », sont insérés les mots : « et les groupements ».

 

Article 6 Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 6144-3, il est inséré un article L. 6144-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6144-3-1.-Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les dispositions du 4° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux membres des comités techniques d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
« Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées, membres de ces comités techniques d'établissement. » ;

2° L'article L. 6144-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement. Le directeur de l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l'établissement. L'administrateur du groupement peut être suppléé par un des membres de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L. 6133-4. » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « des représentants des personnels de l'établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement ».

 

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 7 I. - Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, sont mis en conformité avec les dispositions de ses articles 1er, 2 et 3 au plus tard au 1er janvier 2020.
Si, à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé constate que le groupement de coopération sanitaire ne s'est pas mis en conformité, il notifie aux membres du groupement ses constatations assorties d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai de six mois. S'il est constaté, au terme de ce délai, que le groupement ne s'est pas mis en conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la dissolution du groupement selon les modalités prévues aux articles L. 6133-9 et L. 6147-9 du code de la santé publique. Cette décision motivée est notifiée aux membres du groupement et publiée.
II. - Les mises à disposition des agents auprès des groupements de coopération sanitaire constitués avant la date de publication de la présente ordonnance continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de ces mises à disposition et pour la durée des conventions de mise à disposition restant à courir.
III. - Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.

 

Article 8 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

 

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 18

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

NOR: AFSH1627727P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/13/AFSH1627727P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 201 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, des dispositions afin de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) et visant, notamment, à adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à définir le régime des mises à disposition des agents des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire.
La présente ordonnance a fait l'objet en février 2016 d'une concertation associant l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé (fédérations et conférences des directeurs d'hôpitaux et des présidents des commissions médicales d'établissement), ceux représentant les praticiens hospitaliers, les directeurs d'hôpitaux et les professionnels de santé libéraux, ainsi que les ordres professionnels des professions de santé.
Le chapitre Ier modifie les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
L'article 1er rationalise les conditions d'exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l'activité de ses membres. Ces activités ne pourront être gérées par un GCS que pour le compte exclusif de ses membres, afin d'éviter le développement de prestations de service au bénéfice de tiers et ainsi respecter les règles applicables en matière de droit de la concurrence et de commande publique.
Cet article adapte ensuite les dispositions relatives aux GCS exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de leurs membres, réintroduites par l'article 108 de la loi du 26 janvier 2016 précitée qui donne la possibilité à ces GCS de facturer eux-mêmes les soins, par dérogation au principe général de facturation par le titulaire de l'autorisation d'activité de soins. Cette dérogation est ici complétée : l'ordonnance précise que le GCS se substitue aux membres titulaires des autorisations, et en imposant une transmission centralisée des données du programme de médicalisation des systèmes d'information par le GCS pour ces mêmes activités, en lieu et place des membres du GCS titulaires des autorisations.
Plus largement, l'article 1er vise à prévenir les conflits d'intérêts en excluant de la composition des GCS les organismes commerciaux, ainsi qu'en transposant les exclusions professionnelles existant pour certaines activités spécifiques telles que la biologie médicale. Il procède à diverses simplifications et harmonisations rédactionnelles et de terminologie.
L'article 1er ouvre également la possibilité pour un GCS de moyens exploitant un laboratoire de biologie médicale de facturer directement à l'assurance maladie les examens de biologie médicale réalisés pour les actes et consultations externes et les examens réalisés hors établissements de santé (par exemple, en centres de santé, membres du groupement). Le GCS facturera ainsi pour le compte de ses membres une partie des examens réalisés dans le cadre du laboratoire « multi-sites » commun à ses membres. Les examens de biologie médicale réalisés dans le cadre des prestations d'hospitalisation resteront facturés par les établissements de santé membres du groupement dans le cadre des forfaits de séjour et de soins (« groupes homogènes de séjour » - GHS).
L'article 1er prévoit en outre la rémunération à l'acte des professionnels médicaux libéraux assurant des prestations médicales au bénéfice d'un patient d'un établissement public de santé membres du groupement, sur la base des tarifs des honoraires définis par les conventions nationales régissant les rapports entre ces professionnels et les organismes d'assurance maladie. Il réintroduit par ailleurs la rémunération forfaitaire des professionnels libéraux, notamment pour la permanence des soins, qui avait été supprimée par erreur lors d'un précédent toilettage de ces dispositions.
L'article 1er introduit enfin la possibilité d'une dissolution des GCS à l'initiative du directeur général de l'ARS, notamment pour éviter la persistance de GCS sans activité. Concernant spécifiquement les GCS dont un hôpital des armées est membre, la dissolution n'interviendra toutefois qu'après avis préalable du ministre de la défense.
L'article 2 met en cohérence les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, afin de permettre à un GCS d'assurer cette activité.
L'article 3 supprime, dans un objectif de clarification, la référence aux GCS dans le chapitre relatif aux groupements d'intérêts publics dans la loi du 17 mai 2011 précitée. L'article 121 de la loi du 17 mai 2011 précitée, en faisant référence aux GCS, était source de confusion dans la mesure où les GCS obéissent à un régime spécifique.
Le chapitre II de l'ordonnance porte sur l'harmonisation du régime de mise à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel (IRP).
L'article 4 crée, au bénéfice des GCS, une mise à disposition de droit des agents publics des établissements publics membres de ces groupements. Dès lors que les activités des établissements publics membres d'un GCS sont transférées au groupement ou regroupées dans le cadre de celui-ci, les agents concernés sont mis à disposition du groupement. A ce titre, l'ordonnance procède à une harmonisation des règles de remboursement pour les mises à disposition.
Les articles 5 et 6 prévoient la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et d'un comité technique d'établissement (CTE) au sein des GCS de droit public. Par équité de traitement entre GCS de moyens et GCS-établissements de santé, d'une part, et entre GCS privés et publics, d'autre part, la création d'un CHSCT et d'un comité technique d'établissement (CTE) pour les GCS de moyens de droit public est rendue obligatoire.
Le chapitre III porte sur les dispositions transitoires.
L'article 7 définit les dispositions transitoires qu'appellent les modifications apportées au régime des GCS. Il fixe une obligation de mise en conformité des GCS constitués avant la publication de l'ordonnance au plus tard au 1er janvier 2020.
Les institutions représentatives du personnel des GCS publics seront mises en place au plus tard à compter du renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.
Enfin, les mises à disposition d'agents publics auprès de GCS constitués avant la publication de la présente ordonnance continuent d'être régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de cette mise à disposition, pour la durée de la convention de mise à disposition restant à courir.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 08:08

L'ordonnance 2017-27 relative à l'hébergement des données de santé à caractère personnel est prise au visa de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Les personnes prises en charge sont informées d'un hébergement de leurs données, par un hébergeur titulaire d'un certificat de conformité délivré par un organisme et agréé par le ministère de la culture.
L'entrée en vigueur est au 1er janvier 2019 au plus tard.

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 17

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

NOR: AFSZ1626575R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1626575R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-27/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

 

Article 1 I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1111-8.-I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions prévues au présent article.
« L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.
« La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait l'objet d'un contrat.
« II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d'un certificat de conformité. S'il conserve des données dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis aux dispositions du III.
« Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
« Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
« III.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I est agréé par le ministre chargé de la culture pour la conservation de ces données sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage électronique.
« Les conditions d'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
« L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément.
« IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III, les rôles et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I sont précisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
« V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L. 1111-7.
« Les hébergeurs ne peuvent utiliser les données qui leur sont confiées à d'autres fins que l'exécution de la prestation d'hébergement. Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie. Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« VI.-Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, à l'exception des hébergeurs certifiés dans les conditions définies au II. Les agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le ministre chargé de la santé.
« VII.-Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal. »
II.-A l'article L. 1115-1 du même code, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».

 

Article 2 A l'article L. 212-4 du code du patrimoine, le deuxième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. »

 

Article 3 I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
II. - Les agréments pour l'hébergement de données de santé sur support électronique pris sur le fondement de l'article L. 1111-8 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
L'hébergeur dont l'agrément mentionné à l'alinéa précédent arrive à échéance dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de l'article L. 1111-8 dans la rédaction issue de la présente ordonnance dispose d'un délai minimum fixé par décret pour se mettre en conformité avec l'obligation de disposer d'un certificat de conformité pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
III. - Les dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont instruits dans les conditions prévues par l'article L. 1111-8 dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande. Lorsqu'il est délivré, l'agrément est régi par les dispositions applicables à la date de la demande.

 

Article 4 I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
II.-L'article L. 1531-3 est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ; » ;
2° Le 5° est supprimé.
III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
IV.-Les I à III de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

 

Article 5 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 16

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

NOR: AFSZ1626575P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/13/AFSZ1626575P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement des a et c du 5° du I de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi et visant à simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel.
L'ordonnance a ainsi pour objet :

- d'une part, de remplacer l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support électronique délivré par le ministre de la santé (après avis d'un comité d'agrément et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) par un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent ;
- d'autre part, d'harmoniser les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique relatives aux conditions d'externalisation des données de santé à caractère personnel.


La nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé permettra d'accroître la sécurité des données de santé hébergées en complétant les audits documentaires par des audits sur site, de réduire les délais d'instruction des demandes des hébergeurs, aujourd'hui trop importants, et de faire bénéficier les acteurs concernés de la visibilité du dispositif à l'international par une référence à des certifications ISO largement répandues à l'échelle européenne et mondiale.
L'ordonnance vise également à garantir une meilleure articulation entre les dispositions du code du patrimoine et du code de la santé publique relatives aux modalités d'externalisation des données de santé. Elle permettra d'assurer une protection équivalente des données de santé quel que soit leur statut (données privées ou données publiques), aussi bien dans le cadre de prestations permettant leur traitement quotidien par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux, que s'agissant de prestations d'archivage.
Ces mesures s'appliqueront aux hébergeurs au plus tard le 1er janvier 2019 selon des modalités qui permettront une continuité d'exploitation pour les opérateurs titulaires d'un agrément ou dont l'agrément arriverait à échéance peu de temps après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Le 1° de l'article 1er détermine les différents régimes d'autorisation préalable qui encadrent l'hébergement de données de santé, en tenant compte, d'une part, de la nouvelle procédure de certification et, d'autre part, de la clarification de l'articulation du code de la santé publique avec le code du patrimoine.
Le I précise, comme cela est déjà le cas actuellement, que l'activité d'hébergement papier ou numérique doit donner lieu à un contrat entre l'hébergeur et la personne qui lui confie les données. Lorsque cette personne est un professionnel de santé exerçant une profession médicale, le contrat est soumis à l'ordre dont il dépend.
Le II soumet à agrément l'activité d'hébergement sur support papier ainsi que l'activité d'archivage électronique. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils des ordres des professions de santé en fixe les modalités. L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations relatives à cette activité.
Le III soumet à une obligation de certification l'activité d'hébergement de données de santé sur support numérique. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils des ordres des professions de santé en fixe les modalités.
Le IV renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition précise des différentes prestations d'hébergement, des responsabilités respectives de l'hébergeur - papier ou numérique - et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données sont conservées, ainsi que les mentions obligatoires figurant au contrat prévu au I.
Le V rappelle les différentes obligations qui pèsent sur l'hébergeur - papier ou numérique - notamment l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que l'exécution de la prestation d'hébergement, ainsi que l'obligation de les restituer en fin de contrat.
Le VI confie à l'inspection générale des affaires sociales un pouvoir de contrôle sur les hébergeurs agréés.
Le VII définit une interdiction générale de céder à un tiers les données de santé y compris avec l'accord de la personne concernée.
Les 2° et 3° de l'article 1er mettent à jour l'article L. 1115-1 du code de la santé publique relatif aux sanctions pénales encourues par les hébergeurs qui hébergeraient des données de santé sans agrément ou « sans certificat de conformité technique ».
L'article 2 de l'ordonnance clarifie l'articulation entre le code de la santé publique et le code du patrimoine en précisant que l'externalisation des données de santé à caractère personnel ayant le statut d'archives publiques doit être confiée à un hébergeur agréé et/ou certifié dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
L'article 3 définit les dispositions transitoires et finales nécessaires pour garantir une sécurité juridique aux hébergeurs de données de santé, en différant l'entrée en vigueur du nouvel article L. 1111-8 du code de la santé publique en fonction de la situation de l'hébergeur ou du candidat à l'hébergement de données de santé au moment de la publication et de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
L'article 4 précise les conditions d'application de l'ordonnance en outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 09:00

L'ordonnance 2017-10 relative à la mise à jour de la liste des établissements publics de santé et médico-sociaux est prise en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, on trouve des établissements publics de santé, les centres d'accueil et de soins hospitaliers puis les établissements publics locaux et les établissements non dotés de la personnalité morale.

JORF n°0005 du 6 janvier 2017 texte n° 22

Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1632739R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSH1632739R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-10/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-24-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 207 et L. 237 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-4 et R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-6, L. 6143-3-1 et L. 6147-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 I.-La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
1° Les 1° à 7° de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
« 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ;
« 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;
« 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
« 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 65-2, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 ».
II.-A l'article L. 313-24-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 ».
III.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 4321-6, les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 » ;
2° A l'article L. 6143-3-1, les mots : « aux 1° et 7° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article 2 ».
IV.-Aux articles L. 207 et L. 237 du code électoral, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 2 ».
V.-Au 6° de l'article L. 233-4 du code de justice administrative, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 ».

Article 2 Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

JORF n°0005 du 6 janvier 2017 texte n° 21

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1632739P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/6/AFSH1632739P/jo/texte


M. le Président de la République,
La présente ordonnance est prise, conformément à l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoit ainsi que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant notamment à mettre à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Cette mise à jour est rendue nécessaire par l'évolution des catégories juridiques d'établissements et permettra de clarifier la situation de nombre d'entre eux au regard du statut applicable à leurs personnels. En effet, plusieurs types d'établissements mentionnés dans l'article 2 actuel n'ont plus d'existence juridique. C'est le cas par exemple des hospices civils, dont la disparition à échéance de dix ans était engagée par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. L'ordonnance propose ainsi leur suppression.
Par ailleurs, la liste des établissements publics sociaux et médico-sociaux énumérés aux 3° à 6° de l'article 2 n'a pas été modifiée depuis l'édiction de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Cette liste, cohérente à l'origine avec celle énoncée à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 précitée, n'a pas été mise à jour lors des modifications de cet article 3 aujourd'hui codifié à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. La présente ordonnance énumère les différentes catégories en faisant une référence systématique à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conférant ainsi à cette énumération un caractère pérenne.
Enfin, le champ des établissements visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est plus large que celui des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi, dans l'objectif de mise à jour à périmètre constant, l'ordonnance précise, pour certains établissements, le caractère autonome ou non et la nature de leurs missions afin de ne pas inclure les services à domicile.
L'ordonnance effectue donc une clarification des catégories d'établissements sans modification des périmètres respectifs de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, et sans impact financier.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

 

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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 08:55

La première ordonnance de l'année est celle 2017-9 relative à la sécurité sanitaire, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

La vaccination contre la fiève jaune est obligatoire pour toute personne âgée de plus d'un an et vivant ou résidant en Guyane.

L'eau impropre à la consommation ne peut pas servir pour préparer ou conserver des denrées alimentaires sauf si elle n'a pas d'influence sur la santé de l'usager ou la salubrité de la denrée alimentaire.

JORF n°0005 du 6 janvier 2017 texte n° 20

Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

NOR: AFSP1630152R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSP1630152R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-9/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 216 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Guyane en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3111-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3111-6.-La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane. » ;

2° Les articles L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-10 sont abrogés.

Article 2 Le titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1. » ;
2° Après le chapitre II, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Eaux non potables

« Art. L. 1323-1.-L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée :
« 1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ;
« 2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité ;
« 3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle peuvent être mises à leur charge. » ;
3° Au 2° de l'article L. 1324-3, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : «, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1 ».

Article 3 I.-Les articles L. 3821-4 et L. 3821-5 du même code sont abrogés.
II.-L'article L. 1523-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1523-5.-Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017. »

III.-L'article L. 1525-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1525-18.-Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. »

Article 4 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 15:31

Le décret 2016-1990 sur les conditions de dispensation d'activité physique adaptée pour des patients atteints d'une affection de longue durée est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Il s'agit d'une "pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires" ayant "pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte".

Les intervenants sont des professionnels de santé ou des diplômés d'activité physique ou ayant des prérogatives pour les Affections de Longue Durée.

La pratique sera personnalisée et progressive dans sa forme, dans son intensité et dans sa durée. Un compte-rendu sera adressé au médecin prescripteur.

L'entrée en vigueur se fera le 1er mars 2017.

 

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 texte n° 48

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée

NOR: AFSP1637993D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1637993D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1990/jo/texte


Publics concernés : médecins, patients atteints d'une affection de longue durée.
Objet : activité physique adaptée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
Notice : l' article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Le décret précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 1172-1 dans le code de la santé publique. Les dispositions du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du sport peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1172-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-1, L. 212-3 et R. 212-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 20 décembre 2016,
Décrète :

Article 1 Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII
« PRÉVENTION DES FACTEURS DE RISQUES POUR LA SANTÉ

« Chapitre II
« Prescription d'activité physique

« Art. D. 1172-1. - On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.
« La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.


« Art. D. 1172-2. - En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique dispensée par l'un des intervenants suivants :
« 1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et L. 4332-1 ;
« 2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique adaptée délivré selon les règles fixées à l' article L. 613-1 du code de l'éducation ;
« 3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d'une affection de longue durée :

« - les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l' article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l' article L. 212-3 du code du sport ;
« - les professionnels et personnes qualifiées titulaires d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualifications figurant sur la liste mentionnée à l' article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui sont énumérés dans une liste d'aptitude fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de l'enseignement supérieur et de la santé ;

« 4° Les personnes qualifiées titulaires d'une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l'activité. La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur proposition du Comité national olympique et sportif français.
« Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.


« Art. D. 1172-3. - Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.
« Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.

« Art. D. 1172-4. - La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.

« Art. D. 1172-5. - Avec l'accord des patients, l'intervenant transmet périodiquement un compte rendu sur le déroulement de l'activité physique adaptée au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l'activité et aux risques inhérents à celle ci. Les patients sont destinataires de ce compte rendu. »

Article 2 Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe 11-7-1 et une annexe 11-7-2 figurant en annexes 1 et 2 du présent décret.

Article 3 Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2017.

Article 4 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1

Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l'article D 1172-2

1. Etre capable d'encourager l'adoption de comportements favorables à la santé.

2. Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l'identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s'engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés.

3. Concevoir une séance d'activité physique en suscitant la participation et l'adhésion de la part du patient.

4. Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d'activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d'intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation.

5. Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l'interlocuteur.

6. Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés (attestation PSC-1)

7. Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques.


ANNEXE 2

Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3

1. Fonctions locomotrices

- Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien

- Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien

- Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement

- Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires

- Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m

2. Fonctions cérébrales

- Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec

- Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression

- Anxiété /Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ou de dépression

3- Fonctions sensorielles et douleur

- Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier

- Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées

- Capacité auditive : Surdité profonde

- Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien

- Douleur : Douleur constante avec ou sans activité


Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 11:15

Le décret 2016-1989 concernant les laboratoires de biologie médicale de référence est pris en application de l'ordonnance 2010-49 de biologie médicale.

Sont laboratoires de biologie médicales de référence, désignés pour 5 ans par le ministre de la santé, après appel à candidature de 8 mois, ceux qui cumulativement :

*justifient de compétence de haut niveau sur les phases préanalytiques, analytiques et postanalytiques

*répondent à un besoin de santé publique

*assurent une mission (de dépistage, prévention, diagnostic, évaluation) d'expertise de haut niveau pour les examens de biologie médicale sur des pathologies, une mission de recueil des données pour la surveillance épidémiologique, une mission d'alerte en cas de problèmes majeurs de santé publique, une mission d'information, de recommandation, de formation; une mission d'animation de réseau.

Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est de droit laboratoire de biologie médicale de référence.

Un rapport annuel est remis avant le 31 mars avec des publications et recommandations. Une présentation des synthèses sera adressée au ministre de la santé.

La laboratoire peut mettre fin à sa désignation avec un prévais de 9 mois.

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 texte n° 47

Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

NOR: AFSP1635307D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1635307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1989/jo/texte


Publics concernés : les laboratoires de biologie médicale français, le Comité français d'accréditation (COFRAC), les agences régionales de santé, les prescripteurs d'examens de biologie médicale, les professionnels de santé habilités à réaliser les prélèvements en vue d'examens de biologie médicale, l'INSERM, le CNRS, les universités et les patients.
Objet : définition des missions et des modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence (LBMR).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les missions d'un LBMR. Pour qu'un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un LBMR, celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd'hui, soit sur un type particulier d'examen de biologie médicale, soit sur une pathologie. Le LBMR doit répondre à un besoin de santé publique. Le décret définit la procédure de candidature pour qu'un LBM puisse devenir un LBMR. Enfin, il prévoit la procédure mettant fin aux fonctions de LBMR.
Références : le décret est pris en application de l' article L. 6211-19 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, L. 1413-8 et L. 6211-19 ;
Vu l' ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
Décrète :

Article 1 A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4
« Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence


« Art. D. 6211-18. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-19, est un laboratoire de biologie médicale qui, désigné dans les conditions définies à l'article D. 6211-19, remplit les conditions suivantes :
« 1° Justifier d'une compétence de haut niveau, sur les trois phases préanalytique, analytique et post-analytique pour les examens de biologie médicale déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux pathologies déterminées. L'évaluation de cette compétence est effectuée sur la base du cahier des charges prévu à l'article D. 6211-19 ;
« 2° Répondre à un besoin de santé publique ;
« 3° Assurer pour ces examens, en application de l'article L. 6212-3, les missions de santé publique suivantes :
« a) Une mission d'expertise de haut niveau pour les examens de biologie médicale déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux pathologies déterminées. Cette mission concerne l'aide au dépistage, à la prévention, au diagnostic, à l'évaluation de survenue d'états pathologiques et à la prise en charge thérapeutique. Cette expertise contribue notamment au développement et à l'évaluation de nouvelles méthodes analytiques de diagnostic de la ou des pathologies déterminées et à participer à leurs diffusions. Cette mission s'exerce dans tous les cas lorsqu'un échantillon est transmis au laboratoire de biologie médicale de référence ou lorsqu'une interprétation biologique lui est demandée en fonction de la clinique ;
« b) Une mission de recueil des données reçues vers les bases de données publiques adéquates, dans un but de surveillance épidémiologique, de recherche et d'évolution des connaissances pour la prise en charge individuelle ou collective des patients. Cette mission contribue aussi à la connaissance et à l'amélioration des conditions préanalytiques de réalisation des examens de biologie médicale, des méthodes analytiques de référence de ces examens et de l'interprétation des résultats obtenus ;
« c) Une mission d'alerte des autorités sanitaires en cas d'émergence de signes évocateurs de problèmes majeurs de santé publique dont le laboratoire de biologie médicale de référence a connaissance. Cette mission s'exerce, le cas échéant, dans le respect des règles qui l'encadrent notamment pour la réactovigilance et la veille sanitaire. En l'absence de règle spécifique, l'alerte s'exerce vers les agences régionales de santé ;
« d) Une mission d'information, de recommandation ou de formation, par participation à un enseignement universitaire ou à d'autres types de formations sur l'activité de référence ;
« e) Une mission d'animation de réseau avec d'autres laboratoires de biologie médicale travaillant dans les domaines pour lesquels la qualification de laboratoire de biologie médicale de référence est demandée.


« Art. D. 6211-19. - I. - Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans. Pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, un appel à candidatures est lancé par le ministre chargé de la santé huit mois au moins avant la date prévisionnelle de publication de l'arrêté fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence prévu à l' article L. 6211-19 du code de la santé publique. Cet appel à candidature est réalisé sur la base d'un cahier des charges dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Un comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans, en fonction notamment de leurs titres et travaux dans des domaines de la biologie médicale ou des pathologies concernées, propose au ministre chargé de la santé, à la suite de l'appel à candidature, un projet de liste de laboratoires de biologie médicale candidats retenus.
« Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction générale de la santé.
« II. - Des laboratoires de biologie médicale peuvent être inscrits sur la liste au cours de la période quinquennale pour des examens de biologie médicale ou des pathologies qui ne sont pas couverts par un laboratoire de biologie médicale de référence inscrit sur cette liste au terme de l'appel à candidature mentionné au premier alinéa du I. A cette fin, un nouvel appel à candidature est lancé par le ministre chargé de la santé. Le comité de sélection mentionné au deuxième alinéa du I propose un nouveau projet de liste de candidats. Un laboratoire de biologie médicale inscrit sur la liste au cours de cette période quinquennale est désigné laboratoire de biologie médicale de référence pour le temps restant à courir jusqu'à l'échéance quinquennale de la liste.


« Art. D. 6211-20. - Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois. Le non-respect de ce délai expose le laboratoire de biologie médicale ou la structure juridique à laquelle il appartient, aux sanctions prévues au 7° de l'article L. 6241-1.


« Art. D. 6211-21. - Un laboratoire de biologie médicale de référence qui cesse de remplir les conditions de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale prévues au livre II de la sixième partie ou qui n'applique pas les obligations de son cahier des charges peut être radié de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence. Après avis du comité de sélection mentionné à l'article D. 6211-19, le ministre chargé de la santé notifie au responsable du laboratoire de biologie médicale de référence concerné les faits de nature à motiver sa radiation de la liste. Le responsable du laboratoire de biologie médicale de référence dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse ou si les observations ne sont pas jugées satisfaisantes, le ministre chargé de la santé procède à la radiation du laboratoire de biologie médicale de référence concerné de la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19, sans préjudice des sanctions auxquelles le laboratoire ou la structure juridique à laquelle il appartient s'expose au titre du 7° de l'article L. 6241-1.
« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions de fonctionnement est consécutif à un retrait de l'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2 et qu'il est fait application de l'article L. 6221-8 par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le ministre chargé de la santé peut surseoir à la radiation du laboratoire de biologie médicale de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence pendant une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois à compter de la date de retrait de l'accréditation.


« Art. D. 6211-22. - Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel d'activité de sa mission. Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions constatées et des évolutions souhaitables. Il comporte la liste des publications ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir. Le rapport annuel est adressé avant le 31 mars de l'année suivante, par le biologiste-responsable, au ministre chargé de la santé. Il est ensuite communiqué pour avis au comité de sélection susmentionné et rendu public par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit sa remise. Une présentation d'une synthèse de l'ensemble des rapports d'activité des laboratoires de biologie médicale de référence est effectuée par le ministre chargé de la santé, chaque année, devant la Commission nationale de biologie médicale.


« Art. D. 6211-23. - Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section. »

Article 2 Nonobstant le respect des conditions d'accréditation prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence sur des examens de biologie médicale déterminés ou sur des examens de biologie médicale de pathologies déterminées que s'il est accrédité sur ces mêmes examens.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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