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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 08:08

L'ordonnance 2017-27 relative à l'hébergement des données de santé à caractère personnel est prise au visa de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Les personnes prises en charge sont informées d'un hébergement de leurs données, par un hébergeur titulaire d'un certificat de conformité délivré par un organisme et agréé par le ministère de la culture.
L'entrée en vigueur est au 1er janvier 2019 au plus tard.

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 17

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

NOR: AFSZ1626575R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1626575R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-27/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

 

Article 1 I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1111-8.-I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions prévues au présent article.
« L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.
« La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait l'objet d'un contrat.
« II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d'un certificat de conformité. S'il conserve des données dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis aux dispositions du III.
« Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
« Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
« III.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I est agréé par le ministre chargé de la culture pour la conservation de ces données sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage électronique.
« Les conditions d'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
« L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément.
« IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III, les rôles et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I sont précisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
« V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L. 1111-7.
« Les hébergeurs ne peuvent utiliser les données qui leur sont confiées à d'autres fins que l'exécution de la prestation d'hébergement. Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie. Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« VI.-Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, à l'exception des hébergeurs certifiés dans les conditions définies au II. Les agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le ministre chargé de la santé.
« VII.-Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal. »
II.-A l'article L. 1115-1 du même code, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».

 

Article 2 A l'article L. 212-4 du code du patrimoine, le deuxième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. »

 

Article 3 I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
II. - Les agréments pour l'hébergement de données de santé sur support électronique pris sur le fondement de l'article L. 1111-8 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
L'hébergeur dont l'agrément mentionné à l'alinéa précédent arrive à échéance dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de l'article L. 1111-8 dans la rédaction issue de la présente ordonnance dispose d'un délai minimum fixé par décret pour se mettre en conformité avec l'obligation de disposer d'un certificat de conformité pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
III. - Les dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont instruits dans les conditions prévues par l'article L. 1111-8 dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande. Lorsqu'il est délivré, l'agrément est régi par les dispositions applicables à la date de la demande.

 

Article 4 I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
II.-L'article L. 1531-3 est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ; » ;
2° Le 5° est supprimé.
III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
IV.-Les I à III de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

 

Article 5 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

JORF n°0011 du 13 janvier 2017 texte n° 16

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

NOR: AFSZ1626575P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/13/AFSZ1626575P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement des a et c du 5° du I de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi et visant à simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel.
L'ordonnance a ainsi pour objet :

- d'une part, de remplacer l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support électronique délivré par le ministre de la santé (après avis d'un comité d'agrément et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) par un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent ;
- d'autre part, d'harmoniser les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique relatives aux conditions d'externalisation des données de santé à caractère personnel.


La nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé permettra d'accroître la sécurité des données de santé hébergées en complétant les audits documentaires par des audits sur site, de réduire les délais d'instruction des demandes des hébergeurs, aujourd'hui trop importants, et de faire bénéficier les acteurs concernés de la visibilité du dispositif à l'international par une référence à des certifications ISO largement répandues à l'échelle européenne et mondiale.
L'ordonnance vise également à garantir une meilleure articulation entre les dispositions du code du patrimoine et du code de la santé publique relatives aux modalités d'externalisation des données de santé. Elle permettra d'assurer une protection équivalente des données de santé quel que soit leur statut (données privées ou données publiques), aussi bien dans le cadre de prestations permettant leur traitement quotidien par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux, que s'agissant de prestations d'archivage.
Ces mesures s'appliqueront aux hébergeurs au plus tard le 1er janvier 2019 selon des modalités qui permettront une continuité d'exploitation pour les opérateurs titulaires d'un agrément ou dont l'agrément arriverait à échéance peu de temps après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Le 1° de l'article 1er détermine les différents régimes d'autorisation préalable qui encadrent l'hébergement de données de santé, en tenant compte, d'une part, de la nouvelle procédure de certification et, d'autre part, de la clarification de l'articulation du code de la santé publique avec le code du patrimoine.
Le I précise, comme cela est déjà le cas actuellement, que l'activité d'hébergement papier ou numérique doit donner lieu à un contrat entre l'hébergeur et la personne qui lui confie les données. Lorsque cette personne est un professionnel de santé exerçant une profession médicale, le contrat est soumis à l'ordre dont il dépend.
Le II soumet à agrément l'activité d'hébergement sur support papier ainsi que l'activité d'archivage électronique. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils des ordres des professions de santé en fixe les modalités. L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations relatives à cette activité.
Le III soumet à une obligation de certification l'activité d'hébergement de données de santé sur support numérique. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils des ordres des professions de santé en fixe les modalités.
Le IV renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition précise des différentes prestations d'hébergement, des responsabilités respectives de l'hébergeur - papier ou numérique - et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données sont conservées, ainsi que les mentions obligatoires figurant au contrat prévu au I.
Le V rappelle les différentes obligations qui pèsent sur l'hébergeur - papier ou numérique - notamment l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que l'exécution de la prestation d'hébergement, ainsi que l'obligation de les restituer en fin de contrat.
Le VI confie à l'inspection générale des affaires sociales un pouvoir de contrôle sur les hébergeurs agréés.
Le VII définit une interdiction générale de céder à un tiers les données de santé y compris avec l'accord de la personne concernée.
Les 2° et 3° de l'article 1er mettent à jour l'article L. 1115-1 du code de la santé publique relatif aux sanctions pénales encourues par les hébergeurs qui hébergeraient des données de santé sans agrément ou « sans certificat de conformité technique ».
L'article 2 de l'ordonnance clarifie l'articulation entre le code de la santé publique et le code du patrimoine en précisant que l'externalisation des données de santé à caractère personnel ayant le statut d'archives publiques doit être confiée à un hébergeur agréé et/ou certifié dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
L'article 3 définit les dispositions transitoires et finales nécessaires pour garantir une sécurité juridique aux hébergeurs de données de santé, en différant l'entrée en vigueur du nouvel article L. 1111-8 du code de la santé publique en fonction de la situation de l'hébergeur ou du candidat à l'hébergement de données de santé au moment de la publication et de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
L'article 4 précise les conditions d'application de l'ordonnance en outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 09:00

L'ordonnance 2017-10 relative à la mise à jour de la liste des établissements publics de santé et médico-sociaux est prise en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, on trouve des établissements publics de santé, les centres d'accueil et de soins hospitaliers puis les établissements publics locaux et les établissements non dotés de la personnalité morale.

JORF n°0005 du 6 janvier 2017 texte n° 22

Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1632739R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSH1632739R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-10/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-24-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 207 et L. 237 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-4 et R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-6, L. 6143-3-1 et L. 6147-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 I.-La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
1° Les 1° à 7° de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
« 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ;
« 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;
« 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
« 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 65-2, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 ».
II.-A l'article L. 313-24-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 ».
III.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 4321-6, les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 » ;
2° A l'article L. 6143-3-1, les mots : « aux 1° et 7° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article 2 ».
IV.-Aux articles L. 207 et L. 237 du code électoral, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 2 ».
V.-Au 6° de l'article L. 233-4 du code de justice administrative, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 ».

Article 2 Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

JORF n°0005 du 6 janvier 2017 texte n° 21

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1632739P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/6/AFSH1632739P/jo/texte


M. le Président de la République,
La présente ordonnance est prise, conformément à l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoit ainsi que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant notamment à mettre à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Cette mise à jour est rendue nécessaire par l'évolution des catégories juridiques d'établissements et permettra de clarifier la situation de nombre d'entre eux au regard du statut applicable à leurs personnels. En effet, plusieurs types d'établissements mentionnés dans l'article 2 actuel n'ont plus d'existence juridique. C'est le cas par exemple des hospices civils, dont la disparition à échéance de dix ans était engagée par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. L'ordonnance propose ainsi leur suppression.
Par ailleurs, la liste des établissements publics sociaux et médico-sociaux énumérés aux 3° à 6° de l'article 2 n'a pas été modifiée depuis l'édiction de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Cette liste, cohérente à l'origine avec celle énoncée à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 précitée, n'a pas été mise à jour lors des modifications de cet article 3 aujourd'hui codifié à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. La présente ordonnance énumère les différentes catégories en faisant une référence systématique à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conférant ainsi à cette énumération un caractère pérenne.
Enfin, le champ des établissements visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est plus large que celui des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi, dans l'objectif de mise à jour à périmètre constant, l'ordonnance précise, pour certains établissements, le caractère autonome ou non et la nature de leurs missions afin de ne pas inclure les services à domicile.
L'ordonnance effectue donc une clarification des catégories d'établissements sans modification des périmètres respectifs de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, et sans impact financier.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

 

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7 janvier 2017 6 07 /01 /janvier /2017 08:55

La première ordonnance de l'année est celle 2017-9 relative à la sécurité sanitaire, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

La vaccination contre la fiève jaune est obligatoire pour toute personne âgée de plus d'un an et vivant ou résidant en Guyane.

L'eau impropre à la consommation ne peut pas servir pour préparer ou conserver des denrées alimentaires sauf si elle n'a pas d'influence sur la santé de l'usager ou la salubrité de la denrée alimentaire.

JORF n°0005 du 6 janvier 2017 texte n° 20

Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

NOR: AFSP1630152R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSP1630152R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-9/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 216 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Guyane en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3111-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3111-6.-La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane. » ;

2° Les articles L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-10 sont abrogés.

Article 2 Le titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1. » ;
2° Après le chapitre II, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Eaux non potables

« Art. L. 1323-1.-L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée :
« 1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ;
« 2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité ;
« 3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle peuvent être mises à leur charge. » ;
3° Au 2° de l'article L. 1324-3, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : «, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1 ».

Article 3 I.-Les articles L. 3821-4 et L. 3821-5 du même code sont abrogés.
II.-L'article L. 1523-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1523-5.-Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017. »

III.-L'article L. 1525-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1525-18.-Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. »

Article 4 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

 

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 15:31

Le décret 2016-1990 sur les conditions de dispensation d'activité physique adaptée pour des patients atteints d'une affection de longue durée est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Il s'agit d'une "pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires" ayant "pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte".

Les intervenants sont des professionnels de santé ou des diplômés d'activité physique ou ayant des prérogatives pour les Affections de Longue Durée.

La pratique sera personnalisée et progressive dans sa forme, dans son intensité et dans sa durée. Un compte-rendu sera adressé au médecin prescripteur.

L'entrée en vigueur se fera le 1er mars 2017.

 

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 texte n° 48

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée

NOR: AFSP1637993D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1637993D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1990/jo/texte


Publics concernés : médecins, patients atteints d'une affection de longue durée.
Objet : activité physique adaptée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
Notice : l' article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Le décret précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 1172-1 dans le code de la santé publique. Les dispositions du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du sport peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1172-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-1, L. 212-3 et R. 212-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 20 décembre 2016,
Décrète :

Article 1 Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII
« PRÉVENTION DES FACTEURS DE RISQUES POUR LA SANTÉ

« Chapitre II
« Prescription d'activité physique

« Art. D. 1172-1. - On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.
« La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.


« Art. D. 1172-2. - En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique dispensée par l'un des intervenants suivants :
« 1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et L. 4332-1 ;
« 2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité physique adaptée délivré selon les règles fixées à l' article L. 613-1 du code de l'éducation ;
« 3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d'une affection de longue durée :

« - les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l' article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l' article L. 212-3 du code du sport ;
« - les professionnels et personnes qualifiées titulaires d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualifications figurant sur la liste mentionnée à l' article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui sont énumérés dans une liste d'aptitude fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de l'enseignement supérieur et de la santé ;

« 4° Les personnes qualifiées titulaires d'une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l'activité. La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur proposition du Comité national olympique et sportif français.
« Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.


« Art. D. 1172-3. - Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.
« Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.

« Art. D. 1172-4. - La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.

« Art. D. 1172-5. - Avec l'accord des patients, l'intervenant transmet périodiquement un compte rendu sur le déroulement de l'activité physique adaptée au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l'activité et aux risques inhérents à celle ci. Les patients sont destinataires de ce compte rendu. »

Article 2 Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe 11-7-1 et une annexe 11-7-2 figurant en annexes 1 et 2 du présent décret.

Article 3 Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2017.

Article 4 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1

Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l'article D 1172-2

1. Etre capable d'encourager l'adoption de comportements favorables à la santé.

2. Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l'identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s'engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés.

3. Concevoir une séance d'activité physique en suscitant la participation et l'adhésion de la part du patient.

4. Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d'activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d'intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation.

5. Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l'interlocuteur.

6. Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés (attestation PSC-1)

7. Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques.


ANNEXE 2

Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3

1. Fonctions locomotrices

- Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien

- Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien

- Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement

- Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires

- Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m

2. Fonctions cérébrales

- Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec

- Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression

- Anxiété /Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ou de dépression

3- Fonctions sensorielles et douleur

- Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier

- Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées

- Capacité auditive : Surdité profonde

- Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien

- Douleur : Douleur constante avec ou sans activité


Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

 

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 11:15

Le décret 2016-1989 concernant les laboratoires de biologie médicale de référence est pris en application de l'ordonnance 2010-49 de biologie médicale.

Sont laboratoires de biologie médicales de référence, désignés pour 5 ans par le ministre de la santé, après appel à candidature de 8 mois, ceux qui cumulativement :

*justifient de compétence de haut niveau sur les phases préanalytiques, analytiques et postanalytiques

*répondent à un besoin de santé publique

*assurent une mission (de dépistage, prévention, diagnostic, évaluation) d'expertise de haut niveau pour les examens de biologie médicale sur des pathologies, une mission de recueil des données pour la surveillance épidémiologique, une mission d'alerte en cas de problèmes majeurs de santé publique, une mission d'information, de recommandation, de formation; une mission d'animation de réseau.

Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est de droit laboratoire de biologie médicale de référence.

Un rapport annuel est remis avant le 31 mars avec des publications et recommandations. Une présentation des synthèses sera adressée au ministre de la santé.

La laboratoire peut mettre fin à sa désignation avec un prévais de 9 mois.

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 texte n° 47

Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

NOR: AFSP1635307D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1635307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1989/jo/texte


Publics concernés : les laboratoires de biologie médicale français, le Comité français d'accréditation (COFRAC), les agences régionales de santé, les prescripteurs d'examens de biologie médicale, les professionnels de santé habilités à réaliser les prélèvements en vue d'examens de biologie médicale, l'INSERM, le CNRS, les universités et les patients.
Objet : définition des missions et des modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence (LBMR).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les missions d'un LBMR. Pour qu'un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un LBMR, celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd'hui, soit sur un type particulier d'examen de biologie médicale, soit sur une pathologie. Le LBMR doit répondre à un besoin de santé publique. Le décret définit la procédure de candidature pour qu'un LBM puisse devenir un LBMR. Enfin, il prévoit la procédure mettant fin aux fonctions de LBMR.
Références : le décret est pris en application de l' article L. 6211-19 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, L. 1413-8 et L. 6211-19 ;
Vu l' ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
Décrète :

Article 1 A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4
« Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence


« Art. D. 6211-18. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-19, est un laboratoire de biologie médicale qui, désigné dans les conditions définies à l'article D. 6211-19, remplit les conditions suivantes :
« 1° Justifier d'une compétence de haut niveau, sur les trois phases préanalytique, analytique et post-analytique pour les examens de biologie médicale déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux pathologies déterminées. L'évaluation de cette compétence est effectuée sur la base du cahier des charges prévu à l'article D. 6211-19 ;
« 2° Répondre à un besoin de santé publique ;
« 3° Assurer pour ces examens, en application de l'article L. 6212-3, les missions de santé publique suivantes :
« a) Une mission d'expertise de haut niveau pour les examens de biologie médicale déterminés ou pour les examens de biologie médicale relatifs aux pathologies déterminées. Cette mission concerne l'aide au dépistage, à la prévention, au diagnostic, à l'évaluation de survenue d'états pathologiques et à la prise en charge thérapeutique. Cette expertise contribue notamment au développement et à l'évaluation de nouvelles méthodes analytiques de diagnostic de la ou des pathologies déterminées et à participer à leurs diffusions. Cette mission s'exerce dans tous les cas lorsqu'un échantillon est transmis au laboratoire de biologie médicale de référence ou lorsqu'une interprétation biologique lui est demandée en fonction de la clinique ;
« b) Une mission de recueil des données reçues vers les bases de données publiques adéquates, dans un but de surveillance épidémiologique, de recherche et d'évolution des connaissances pour la prise en charge individuelle ou collective des patients. Cette mission contribue aussi à la connaissance et à l'amélioration des conditions préanalytiques de réalisation des examens de biologie médicale, des méthodes analytiques de référence de ces examens et de l'interprétation des résultats obtenus ;
« c) Une mission d'alerte des autorités sanitaires en cas d'émergence de signes évocateurs de problèmes majeurs de santé publique dont le laboratoire de biologie médicale de référence a connaissance. Cette mission s'exerce, le cas échéant, dans le respect des règles qui l'encadrent notamment pour la réactovigilance et la veille sanitaire. En l'absence de règle spécifique, l'alerte s'exerce vers les agences régionales de santé ;
« d) Une mission d'information, de recommandation ou de formation, par participation à un enseignement universitaire ou à d'autres types de formations sur l'activité de référence ;
« e) Une mission d'animation de réseau avec d'autres laboratoires de biologie médicale travaillant dans les domaines pour lesquels la qualification de laboratoire de biologie médicale de référence est demandée.


« Art. D. 6211-19. - I. - Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans. Pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, un appel à candidatures est lancé par le ministre chargé de la santé huit mois au moins avant la date prévisionnelle de publication de l'arrêté fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence prévu à l' article L. 6211-19 du code de la santé publique. Cet appel à candidature est réalisé sur la base d'un cahier des charges dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Un comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans, en fonction notamment de leurs titres et travaux dans des domaines de la biologie médicale ou des pathologies concernées, propose au ministre chargé de la santé, à la suite de l'appel à candidature, un projet de liste de laboratoires de biologie médicale candidats retenus.
« Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction générale de la santé.
« II. - Des laboratoires de biologie médicale peuvent être inscrits sur la liste au cours de la période quinquennale pour des examens de biologie médicale ou des pathologies qui ne sont pas couverts par un laboratoire de biologie médicale de référence inscrit sur cette liste au terme de l'appel à candidature mentionné au premier alinéa du I. A cette fin, un nouvel appel à candidature est lancé par le ministre chargé de la santé. Le comité de sélection mentionné au deuxième alinéa du I propose un nouveau projet de liste de candidats. Un laboratoire de biologie médicale inscrit sur la liste au cours de cette période quinquennale est désigné laboratoire de biologie médicale de référence pour le temps restant à courir jusqu'à l'échéance quinquennale de la liste.


« Art. D. 6211-20. - Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois. Le non-respect de ce délai expose le laboratoire de biologie médicale ou la structure juridique à laquelle il appartient, aux sanctions prévues au 7° de l'article L. 6241-1.


« Art. D. 6211-21. - Un laboratoire de biologie médicale de référence qui cesse de remplir les conditions de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale prévues au livre II de la sixième partie ou qui n'applique pas les obligations de son cahier des charges peut être radié de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence. Après avis du comité de sélection mentionné à l'article D. 6211-19, le ministre chargé de la santé notifie au responsable du laboratoire de biologie médicale de référence concerné les faits de nature à motiver sa radiation de la liste. Le responsable du laboratoire de biologie médicale de référence dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse ou si les observations ne sont pas jugées satisfaisantes, le ministre chargé de la santé procède à la radiation du laboratoire de biologie médicale de référence concerné de la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19, sans préjudice des sanctions auxquelles le laboratoire ou la structure juridique à laquelle il appartient s'expose au titre du 7° de l'article L. 6241-1.
« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions de fonctionnement est consécutif à un retrait de l'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2 et qu'il est fait application de l'article L. 6221-8 par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le ministre chargé de la santé peut surseoir à la radiation du laboratoire de biologie médicale de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence pendant une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois à compter de la date de retrait de l'accréditation.


« Art. D. 6211-22. - Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel d'activité de sa mission. Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions constatées et des évolutions souhaitables. Il comporte la liste des publications ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir. Le rapport annuel est adressé avant le 31 mars de l'année suivante, par le biologiste-responsable, au ministre chargé de la santé. Il est ensuite communiqué pour avis au comité de sélection susmentionné et rendu public par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit sa remise. Une présentation d'une synthèse de l'ensemble des rapports d'activité des laboratoires de biologie médicale de référence est effectuée par le ministre chargé de la santé, chaque année, devant la Commission nationale de biologie médicale.


« Art. D. 6211-23. - Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section. »

Article 2 Nonobstant le respect des conditions d'accréditation prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence sur des examens de biologie médicale déterminés ou sur des examens de biologie médicale de pathologies déterminées que s'il est accrédité sur ces mêmes examens.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 09:06

Le décret 2016-1939 relatif à la déclaration publique d'intérêt et à la transparence des avantages accordés par les entreprises est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Les déclarations d'intérêt sont établies et actualisées sur le site internet unique; l'autorité assure l'intégrité du site sur lesquelles elle rend publiques les déclarations d'intérêt.

L'entrée en vigueur se fait le 1er juillet 2017.

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 texte n° 64

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

NOR: AFSX1637582D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSX1637582D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1939/jo/texte

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; ordres des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.
Objet : transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017 . Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3, et au plus tard le 1er juillet 2017 . Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4, et au plus tard le 1er juillet 2017 .
Notice : le décret définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d'intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement.
Il fixe par ailleurs à 10 euros le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations qu'elles versent dans le cadre des conventions devant être rendues publiques, ainsi que leurs modalités de publication, et prévoit la publication du montant des conventions. Il détermine également les modalités selon lesquelles le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des conventions sont rendus publics.
Par ailleurs, le texte simplifie et clarifie les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêts déjà applicables, en modifiant notamment les éléments d'informations relatifs aux avantages à transmettre au site internet public unique et la périodicité de transmission des déclarations.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 178 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 1451-3 et L. 1453-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 I.-L'article R. 1451-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts et les sommes reçues au titre de ce lien. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La mention des liens de parenté et les montants des participations financières prévus au 7° du I ne sont pas rendus publics. »
II.-L'article R. 1451-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R. 1451-2, par télédéclaration sur un site internet unique.
« Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques. »

Article 2 Le chapitre III du titre V du livre IV de la première partie de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'État) du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 » ;
2° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « finalité sanitaire », sont insérés les mots : « ou à finalité cosmétique » ;
3° A la section 1, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Produits à finalité sanitaire » qui comprend les articles R. 1453-2 à R. 1453-7 ;
4° La section 2 devient la sous-section 2 qui comprend les articles R. 1453-8 et R. 1453-9, et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Produits à finalité cosmétique » ;
5° L'article D. 1453-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1453-1.-Sont rendus publics :
« 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;
« 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises. » ;

6° L'article R. 1453-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1453-2.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les conditions définies à la présente sous-section :
« 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-3 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;
« 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;
« 3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I. » ;

7° L'article R. 1453-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots « au 1° » et après les mots : « informations suivantes » sont insérés les mots : « en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : » ;
b) Au a du 1° du I, les mots : « la qualification, » et « le numéro d'inscription à l'ordre ou » sont supprimés et après les mots : « professionnels de santé » il est ajouté les mots : « ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre » ;
c) Au b du 1° du I, après les mots : « le prénom, », sont insérés les mots : « le nom et l'adresse de » et après les mots : « d'enseignement » sont ajoutés les mots : « ou de l'organisme de rattachement » ; d) Le d du 1° du I est abrogé ;
e) Au 2° du I, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature » ;
f) Au 3° du I, après les mots : « L'objet », est inséré le mot : « précis » et après le mot : « convention » sont ajoutés les mots : « selon la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, » ;
g) Au 4° du I, les mots : « le programme de cette manifestation » sont remplacés par les mots : « l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation ; »
h) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant total de la convention.
« Afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les cocontractants sont tenus de fournir au télédéclarant l'ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux. » ;
i) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :
« 1° L'identité de chaque personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I ;
« 2° La date et le montant arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée aux bénéficiaires au cours d'un semestre civil. Les rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités prévues par la convention ;
« 3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées. » ;
j) Le II est ainsi modifié :

-les mots « au II » sont remplacés par les mots « au 3° » et après le mot : « suivantes », sont ajoutés les mots : «, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social » ;
-au 1°, les mots : « et de l'entreprise » sont supprimés ;

8° L'article R. 1453-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un site public unique » sont remplacés par les mots : « le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 » ;
b) Au II, le mot : « informatiques » est remplacé par le mot : « informatique » ;
9° L'article R. 1453-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1453-5.-L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 à l'autorité responsable du site internet public unique :
« 1° Au plus tard le 1er septembre pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier semestre de l'année en cours ;
« 2° Au plus tard le 1er mars de l'année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l'année précédente. » ;

10° A l'article R. 1453-6, les mots : « et aux avantages » sont remplacés par les mots : «, aux rémunérations versées et aux autres avantages » ;
11° A l'article R. 1453-7, après les mots : « moteurs de recherche », il est inséré le mot : « externes » ;
12° L'article R. 1453-8 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « présente section, l'existence des » sont remplacés par les mots : « présente sous-section, les informations relatives aux conventions portant sur la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales sur ces produits » et les mots : «, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés » sont remplacés par les mots : « physiques ou morales mentionnées » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par une phrase ainsi rédigée :
« I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publiques, dans les conditions définies à la présente sous-section, les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I. » ;
c) Au II, les mots : «, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés » sont remplacés par les mots : « physiques ou morales mentionnées » ;
13° A l'article R. 1453-9, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas » et les mots : « ainsi qu'aux avantages qu'elles procurent » sont remplacés par les mots : «, aux rémunérations qu'elles versent, ainsi qu'aux autres avantages qu'elles procurent.

Article 3 I. - Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
III. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 07:55

Le décret 2016-1900 concernant les guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Le ministère de la santé et l'UNCAM saisissent la Haute Autorité de Santé (HAS) pour l'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes avec un délai attendu de publication, la HAs pouvant se saisir elle-même.

La HAS indiquera sur son site internet si elle élabore ou procède à un appel à candidature pour l'élaboration des guides.

Les candidats ont 2 mois pour adresser leur candidature, la HAS les valide dans un délai d'un mois. Les candiadts envoient leurs contributions dans les 12 mois, les industriels adressent leurs observations. La HAS vaide ou refuse avec motivation et rend publics les guides proposés.

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 34

Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1633002D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSS1633002D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1900/jo/texte


Publics concernés : prescripteurs, la Haute Autorité de santé.
Objet : conditions d'élaboration et de validation par la Haute Autorité de santé des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé élabore ou valide les guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que les listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé.
Références : le décret est pris pour l'application de l' article 143 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 août 2016 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 7 septembre 2016,
Décrète :

Article 1 Après l'article D. 161-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Missions de la Haute Autorité de santé

« Art. D. 161-22.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, mentionnés au 2° de l'article L. 161-37. Cette saisine précise les délais attendus de publication. La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle l'estime ­pertinent.
« La Haute Autorité de santé, pour chaque situation clinique, élabore les guides et les listes de médicaments ou procède à un appel à candidatures pour leur élaboration. La décision de la haute autorité d'élaborer les guides et listes de médicaments ou de procéder à un appel à candidatures est rendue publique sur le site internet de la haute autorité.
« Dans le cas d'un appel à candidatures, le cahier des charges de cet appel et les éléments constitutifs des dossiers de candidature sont fixés par décision du collège de la Haute Autorité de santé et rendus publics. Les candidats, notamment les conseils nationaux professionnels et les sociétés savantes, transmettent dans un délai de deux mois, après que l'appel a été rendu public, un dossier de candidature. La haute autorité dispose d'un délai d'un mois pour procéder aux contrôles de liens d'intérêts, retenir la candidature et en informer le candidat. Le ou les guides et les listes de médicaments à utiliser préférentiellement élaborés par le candidat retenu sont transmis à la haute autorité dans un délai de douze mois. Les industriels dont le produit est inscrit sur la liste peuvent adresser leurs observations écrites à la haute autorité. La haute autorité valide les guides et les listes dans un délai de trois mois. Le cas échéant, la haute autorité fait connaître au candidat les motifs de son absence ou de son refus de validation. En cas d'absence de candidatures retenues ou d'absence ou refus de validation, la haute autorité élabore les guides ainsi que les listes des médicaments correspondants.
« Les guides et listes de médicaments, élaborés ou validés par la Haute Autorité de santé, sont rendus publics sur le site internet de la haute autorité. Les listes de médicaments à utiliser préférentiellement utilisent, sauf exception justifiée, la dénomination commune internationale.
« La mise à jour des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement qui leur sont associés est réalisée en tant que de besoin par la Haute Autorité de santé et au plus tard à la date d'expiration de validité fixée par celle-ci. En cas de modification des prix, tarifs, service médical rendu ou amélioration du service médical rendu des médicaments concernés par ces listes ou d'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament dans la situation clinique concernée pouvant impacter ces listes, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale peuvent également saisir la haute autorité afin qu'elle procède à une mise à jour. La haute autorité peut de sa propre initiative procéder, dans les mêmes conditions, à leur mise à jour. »

Article 2 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

 

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4 janvier 2017 3 04 /01 /janvier /2017 12:15

Le décret 2016-1897 instaure un minimum de 40% de chaque sexe au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprime l'Observatoire national des emplois et des métiers et le remplace par une commission spécialisée des emplois et des métiers qui suit l'évolution qualitative et quantitative, propose des modifications au répertoire, analyse les pratiques des GPEC et prépare l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Un bilan de cette commission est fait tous les 2 ans au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 31

Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1632119D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSH1632119D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1897/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers ; employeurs publics hospitaliers et territoriaux.
Objet : modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et création d'une commission emplois et métiers se substituant à l'Observatoire national des emplois et des métiers (ONEM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret prévoit une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Il crée par ailleurs une cinquième commission spécialisée du CSFPH visant à remplacer l'ONEM.
Références : le texte, pris en application de l' article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l' article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1 Le décret du 9 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 Dans le titre du décret, les mots : « et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.

Article 3 Après le 5° de l'article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, la proportion minimale de personnes de chaque sexe, fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger en assemblée plénière ainsi que pour la composition de chacune des commissions spécialisées.
« Pour les membres mentionnés au 1°, elle est en outre appréciée pour chaque organisation syndicale qui détient plus d'un siège au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »

Article 4 Après le 4° de l'article 7, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une commission des emplois et des métiers. »

Article 5 Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».

Article 6 Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre IV
« Missions de la commission des emplois et des métiers

« Art. 30. - La commission des emplois et des métiers a pour objet de :
« 1° Suivre l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
« 2° Proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie - fonction publique hospitalière et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ;
« 3° Observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences dans les territoires de santé ;
« 4° Préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière, l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.


« Art. 31. - Un bilan de l'activité de la commission des emplois et des métiers est présenté tous les deux ans à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »

Article 7 Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Article 8 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

 

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