Voici le compte-rendu de la séance du 20 février 2007 de la commission bioéthique et droit de la santé du Barreau de Paris sur le thème "L'indemnisation du dommage corporel dans le cadre de la CIVI" présenté par Patrick Lescouet, Avocat à la Cour.

La commission, et moi-même, tenons à vous remercier de vous être déplacés si nombreux à cette séance.

L'invité a articulé son propos autour de 2 axes: la nomenclature du préjudice corporel issu de la loi du 21 décembre 2006 d'une part et la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et le Fonds d'indemnisation d'autre part.

L'indemnisation du préjudice corporel a une importance prépondérante pour les victimes d'agressions et d'accidents de la circulation.
Des documents doivent impérativement être réunis pour aboutir à l'indemnisation du dommage corporel: connaître les circonstances par des procès-verbaux de services de police, obtenir les cerificats médicaux par les Urgences Médicales Juridiques (UMJ) qui, pour Paris, sont à l'Hôtel Dieu, obtenir les comptes-rendus d'hospitalisation, les arrêts de travail, les pertes de gain, les photos pour montrer un préjudice esthétique, les cartes de club pour montrer les préjudices d'agrément. La date d'audience fixée doit aussi être notifiée à la Caisse de sécurité sociale (L397 Code de la Sécurité Sociale) ou à l'Agent du Trésor pour un fonctionnaire (388-2 Code de la fonction publique).
Une expertise médicale ainsi qu'une indemnité provisionnelle sere toujours demandé pour couvrir les honoraires. Au préalable, un médecin conseil en victime sera consulté pour éviter les points de vue de la partie adverse.

On avait l'habitude de distinguer les préjudices patrimoniaux (avoir) : ITT, frais médicaux & pharmacetiques et personnels (être): agrément, physique, sexuel

Une nouvelle nomenclature a vu le jour en 2003 et va s'imposer doucement aux magistrats, experts et praticiens du droit de la responsabilité. Désormais, on distngue entre les préjudices économiques ou non puis sur leur durée.
*Préjudice économique
--temporaires: dépenses actuelles de santé (tous frais engagés même les remboursement assurance maladie et complémentaire santé), incidence professionelle temporaire (ex ITT, établi par un certificat patronal de perte de salaire), reclassement professionnel
--permanents: frais de santé futurs, logement adapté ou à adapter, véhicule adapté ou à adapter, incidence professionnelle définitive ex perte de chance, interruption de scolarité)
*Préjudice non économique
--temporaires: préjudice fonctionnel temporaire (ex gêne dans les conditions de vie courantes), souffrance endurée ( ex pretium doloris, dépend de la durée d'hospitalisation, de la localisation des fractures...)
--permanents: préjudice fonctionnel permanent (ex IPP), baisse de la vitalité (en fonction de l'âge et du sexe), préjudice esthétique, sexuel (libido, impossibilité physique et diffuclté de procréation), d'agrément, d'établissement (réaliser une vie familiale)
*Victime par ricochet avec intérêt directe, certain et licite:
--économiques: frais d'obsèques
--non économiques: frais d'accompagnement ( fin de vie) d'affection ( ex préjudice moral)
*Mise en place d'une tierce personne
--temporaires: avec justifiicatif
--permanents: en fonction des besoins (possibilité de H24)

Les tiers payeurs pouvaient exercer des recours sur les sommes économiques et étaient prioritaires sur les indemnités allouées aux victimes. Aujourd'hui, recours des tiers payeurs par poste de préjudice. Qaud la victime est mineur, homologation de la transaction ( réalisable maintenant) ou autorisation du juge des tutelles

La CIVI est régie par les articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale
Elle est compétente en cas d'atteinte sexuelle et l'aide juridictionnelle est de droit en cas de viol
Pour saisir la CIVI de Paris, la victime doit habiter à Paris, avoir été agressée à Paris ou que l'auteur habite Paris ==> Indemnisation même quand l'auteur est inconnu
Demande sa forme de requête. Pas de besoin de condalnation au pénal
Prescription de 3 ans à compter de linformation: pas de mise en cause des organismes payeurs devant la CIVI. Pas de représentation obligatoire. la présence de la victie n'est pas indispensable. le Fonds de garantie peut faire des offres. La CIVI évalue, le Fonds règle
Pas d'autorité de la chose jugée pénal sur la CIVI.

Voir aussi Gazette du Palais, 11-13 février 2007, n°42 à 44

Votre fidèle rapporteur,
Voir le rapport des séances de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris tenues en 2006.

Dans un précédent article, je vous indiquai les réunions organisées dans l'année par la Chaire Santé de IEP Paris.

Cet article vous prévient que :

-la réunion du 5 mars avec le ministre de la santé et des services sociaux du gouvernement du Québec, Philippe Couillard est reportée à une date ultérieure non encore précisée

-le compte-rendu de l'intervention de Jean-Marie Colombani, directeur du Monde vient d'être publié sur ce site.

-un colloque - gratuit - a lieu le 1er mars 2007 intitulé : "Les droits des malades et la qualité du système de santé, une législature plus tard".
Le lieu est 12 rue de l'Université (anciens locaux de l'ENA)
Une inscription est obligatoire à cette adresse (chaire.sante@sciences-po.fr) ou sur le site de la chaire santé
Le colloque commence à 9h et se clôture à 18h.

Au plaisir de vous y rencontrer.

Voici le programme:
Richard DESCOINGS, Directeur de Sciences Po nous accueillera

La loi du 4 mars 2002, aboutissement ou commencement ? sera présentée par Didier TABUTEAU, Directeur de la Chaire santé de Sciences Po puis sera faite une Communication du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) par Jean-Luc BERNARD, Président du CISS

La Première table ronde aura lieu sur le thème : Les droits des malades et des usagers du système de santé à l’épreuve des faits avec:
Les droits des malades à l’hôpital, de la loi aux pratiques par Claude EVIN, Président de la Fédération Hospitalière de France,
Les transformations du colloque singulier en médecine de ville par Henri BERGERON, Chargé de recherche au CSO (CNRS / Sciences Po)
Les conséquences économiques des droits des malades par Gérard de POUVOURVILLE, Professeur titulaire de la Chaire ESSEC Santé

Une deuxième sera relative aux droits des malades et des usagers du système de santé à l’épreuve des texte avec :
Associations de malades, associations familiales, associations de consommateurs, associations de défense de l’environnement : convergences et divergences par Pierre LASCOUMES, Directeur de recherches au Centre de Recherches Politiques de Sciences Po, 
Le nouveau droit de l’indemnisation des risques sanitaires : entre procédure aimable et contentieux par Dominique MARTIN, Directeur Général de l’ONIAM
Le projet de directive santé et les droits des malades par Anne LAUDE, Professeur de droit à Paris V – René Descartes, Co-directrice de l’Institut Droit & Santé

Une dernière table ronde traitera des droits des malades et des usagers du système de santé à l’épreuve du temps avec:
Droits des malades / droits des victimes : évolutions des débats publics sur la réparation par Janine BARBOT, Sociologue, Chargée de recherches à l’INSERM – Sous réserve,
Les droits des malades et les avancées de la recherche médicale : bioéthique et démocratie sanitaire par Didier SICARD, PU-PH, ancien président du CCNE,
Les usagers et l’avenir de l’assurance maladie par Christian SAOUT, Vice-Président du CISS, Président d’AIDES
Les droits des « malades sans frontières » par Bernard KOUCHNER, ancien ministre

La conclusion sera faite par Didier HOUSSIN, Directeur Général de la Santé

Dans le cadre des Tribunes de la santé, organisées par la Chaire santé de l'Institut des Etudes Politiques (Sciences Po) de Paris, dirigée par Monsieur Didier Tabuteau, Jean-Marie Colombani, président du Directoire du Monde, était présent le 7 février 2007 pour nous éclairer sur "le traitement de la santé dans la presse".
Voir les dates des réunions de la chaire santé.

Ancien élève de cette institution, il nous indique deux approches: le rapprochement des comportements des journalistes avec les scientifiques puis le changement avec l'affaire du sang contaminé.

Sur le premier thème, il nous rappelle la manière de travailler des journalistes spécialisés dans ce domaine: ils doivent sans relache recouper, vérifier, valider les informations qui leur parviennent. Ils font grande confiance aux revues spécialisées comme Nature, Science, Lancet ... et n'hésitent pas à appeler des spécialistes en France.

Sur le second thème, le traitement de la santé dans la presse était, d'après lui, qu'une simple vulgarisation des progrès accomplis: deux aspects retenaient alors l'attention: le déficit de la sécurité sociale et les grandes avancées médicales. Rien d'autre. Après ce scandale, tout a été pensé autrement. Une interaction existe désormais entre le contexte politique, culturel. Les malades, les victimes, plus généralement les patients, prennent la parole. La posture de la victime est certes toujours avantageuse mais l'idée est plus de mettre en avant les personnes. L'ère actuelle est plus à un regard sur les malades que sur les maladies.

Les journalistes réalisent des enquêtes, des investigations de plus en plus régulièrement sur des questions relatives à la santé.

Il nous fait remarquer un décalage avec les experts et donc une certaine méfiance.

Un regard plus critique est posé sur les techniques et les méthodes médicales: il y a nécessairemment plus de rigueur apporté à tout article. La tentation guette toujours, comme il l'explique parfaitement, d'être le premier à ... et tomber dans l'écueil du spectaculaire.

Les réflexions éthiques ont aussi amener le journal à traiter ces questions et de faire appel à des experts, non plus sur la technique, mais sur l'éthique.

La partie santé occupe une part de plus importante de l'information et une comparaison est souvent réalisée avec nos voisins européens.

Il termine en nous indiquant que pour recueillir l'adhésion, il évite autant que possible le compassionnel à outrance que le catastrophisme.

Les difficultés sont réglées par la voie de la médiatrice suite à un courrier d'un lecteur ou à son initiative.

Les titres sont élaborés par le rédacteur en chef aidé par le journaliste.
C'est ce dernier qui a l'entière jauge pour indiquer que telle chose sera plus importante à publier.

Votre fidèle rapporteur,

Au plaisir de vous voir aux prochaines réunions organisées par la Chaire santé

Dix ans après l'affaire de la clinique du Sport qui a sorti de l'ombre les infections nosocomiales contractées lors de soins, les premiers Etats généraux consacrés à ce problème de sécurité sanitaire, aujourd'hui et demain à Paris, donneront largement la parole aux victimes.
Et même si la lutte contre les infections nosocomiales a progressé en France, de l'aveu même du ministre de la Santé Xavier Bertrand, il faut "faire mieux encore".
Malgré une tendance à la baisse, selon la dernière enquête nationale de juin dernier (voir les articles précedents sur ce thème: la baisse constatée, le nombre recensé et le dernier colloque sur ce thème), ces infections concernent encore 1 patient hospitalisé sur 20, rappelle le Lien, association de lutte contre ces infections qui organise ces Etats généraux.

Cette manifestation s'achèvera par une "déclaration de Paris" alignant 24 propositions, précise le Lien.
Auparavant, plus de 1.500 personnes, professionnels et patients, auront confronté leur point de vue lors de ces Etats généraux .
L'injustice du mode d'indemnisation des victimes via un fonds spécifique, l'Office national d'inidemnisation des accidents médicaux (ONIAM) créé en 2002, fait partie des questions soulevées. Sans emploi salarié, les jeunes, les chômeurs, les femmes au foyer et les retraités, en sont de fait pratiquement exclus, sauf à démontrer une invalidité supérieure à 24% (ndlr plus qu'une jambe coupée au-dessus du genou), résume Marc Frkanec, représentant du Lien dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) Paris-IDF (voir le schéma d'indemnisation) et amputé au niveau de la jambe après avoir été infecté par un staphylocoque doré rebelle aux antibiotiques.
"70% des infections nosocomiales lourdes sont osseuses", remarque Alain-Michel Cerreti, fondateur du Lien à la suite du scandale de la clinique du Sport, devenu président de la mission Idmin-HAS destinée à favoriser le dialogue avec les usagers. D'où, ajoute-t-il, "la proposition de créer dix centres de référence pour traiter correctement ces complications osseuses".
Autres idées, une "prime" budgétaire pour les établissements de soins qui font de réels progrès contre ce fléau et la "notation" des directeurs d'hôpitaux, selon ces résultats, avec implication sur leur carrière.

Ces 750.000 infections annuelles, de gravité variable, touchent le plus fréquemment l'appareil urinaire, les voies respiratoires, et la zone du corps opérée. Elles causent directement plus de 4.000 morts par an. 30% de ces infections seraient évitables, selon un rapport parlementaire.

L'affaire de la clinique parisienne du Sport avait éclaté en 1997. Les victimes de l'infection provoquée par la bactérie xénopi sont des opérés du dos et aussi du genou, comme on le découvrira bien plus tard. En cause, un rinçage d'instruments avec de l'eau contaminée et la réutilisation de matériel jetable.

Si beaucoup de choses sont mises en place à l'hôpital, tout reste à faire pour les maisons de retraite médicalisées (les "EPHAD" en jargon social), encore exclues des enquêtes nationales sur ces infections.
Or "il y a un vrai risque associé aux soins", pointe Didier Tabuteau, patron de la Fondation de la Caisse d'Epargne (66 établissements, 4.000 places). Voir l'article sur les évènements de la Chaire santé de Sciences Po Paris qu'il dirige.

Des crises de colère chez un enfant de 3-4 ans ne font pas de lui un futur délinquant: le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) s'est prononcé ce jour à 14h contre les conclusions d'une expertise collective de l'Institut national de la recherche médicale (Inserm) qui défend le dépistage précoce des troubles du comportement à des fins préventives.  Voir l'avis n°95 sur les problèmes éthiques posés par des démarches de prédiction fondés sur la détection de troubles précoces du comportement chez l'enfant du CCNE.

Même s'il est "convaincu de l'extrême importance des risques psychologiques auxquels sont exposés un nombre croissant de jeunes enfants", le CCNE insiste sur la "nécessité de marquer nettement la différence entre prévention et prédiction". Il rappelle que "la personne souffrante est en l'occurence l'enfant" et que "sa protection doit être considérée comme la priorité".
Le Comité attire par ailleurs l'attention sur "les problèmes éthiques graves que pourrait causer une interprétation hâtive de ces troubles".

Selon le CCNE, "l'expertise de l'Inserm a tendance à confondre facteur de risque et causalité et repose sur un postulat qui privilégie l'inné (facteurs génétiques, prédispositions cérébrales...) aux dépens de l'acquis (facteurs environnementaux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, familiaux...)".
Le Comité d'éthique a été saisi le 6 avril 2006 par le collectif "Pas de zéro de conduite pour les enfants de 3 ans", qui regroupe notamment des psychologues, des pédopsychiatres et des représentants d'associations. L'imprécision du concept de « trouble de conduite », la stigmatisation morale du comportement de jeunes enfants ou encore le risque de l'utilisation judiciaire de certaines données, sont autant de préoccupations qui sont abordées dans cet avis.

Ce collectif s'était élevé l'an dernier contre Nicolas Sarkozy qui avait un temps souhaité une détection plus précoce des troubles du comportement chez l'enfant en créant une "chaîne continue de surveillance" dès trois ans et la création à cet égard d'un "carnet du développement de l'enfant" qui le suivrait "de sa naissance à sa vie adulte"

Pour information:
Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), 32 rue de Trévisse, Paris 9ème M° Cadet (L7) ou Grands Boulevards (L8 et 9)

Le jeune homme de 27 ans qui souffrait d'une maladie incurable déformant son visage, opéré le 21 janvier dernier de la partie basse de la face (bouche-nez), a découvert vendredi 2 février 2007 son nouveau visage. "C'était un moment très intense pour tous les deux", a déclaré le professeur Laurent Lantiéri, chef de service de chirurgie plastique et reconstructrice au CHU Henri-Mondor de Créteil (Val-de-Marne) qui a réalisé cette transplantation de la "partie basse de la face, ou triangle bouche-nez.
Voir l'article sur cette opération. et  Voir aussi l'article rédigé sur l'éthique.

"Il a embrassé le chirurgien et a déclaré qu'il se trouvait beau".

"Malgré la joie de toute l'équipe, il a cependant fallu calmer les ardeurs de notre patient. Même si le résultat est bluffant, rien n'est gagné", a précisé le Pr Lantiéri. Le chirurgien précise qu'il faudra "3 à 4 mois avant d'espérer un mouvement". "Nous avons rebranché les nerfs, mais un nerf pousse seulement d'un mm par jour, et il y a environ 7 à 8 cm entre le dessous de l'oreille et la commissure des lèvres", observe le Pr Lantiéri.
"Un test neurologique doit être fait" d'ici 3 à 4 semaines pour tester la manière dont ces nerfs réagissent, ajoute-t-il. Le jeune homme devra suivre plusieurs mois de rééducation avant de récupérer toute la motricité de son visage".

"Il va aussi bien que possible, il n'y a aucun signe de rejet, il mange et il peut parler", se félicite le professeur Lantiéri.

Pour que le greffé puisse regarder son visage dans la glace, il a fallu lui raser la barbe. Cette barbe, qui a poussé sur le greffon et non sur la peau d'origine, est une preuve de la réussite de l'opération.
L'analyse des poils de la barbe montre que l'ADN est celui du donneur, et non celui du patient. "A ce jour, on ne sait pas ce qui va se passer avec le temps", a indiqué le chirurgien. "Est-ce que ces poils resteront identiques? Ou est-ce qu'un chimérisme, c'est à dire un mélange entre les cellules du donneur et du receveur, va se produire", s'interroge le médecin. "En tout cas, il s'agit de sa barbe et de son visage", insiste le chirugien.

L'équipe du Pr Bernard Devauchelle avait réalisé le 27 novembre 2005 à Amiens la première greffe mondiale du triangle nez-lèvres-menton sur Isabelle Dinoire, âgée de 38 ans, défigurée par son chien. Voir l'article sur le colloque organisé sur cette première opération.

La Maison des Sciences de l'Homme Paris-Nord a tenu le mardi 24 octobre 2006 à la mairie de Saint-Denis une conférence sur le thème: A qui appartiennent les gènes? (ndlr: désolé pour le retard dans la publication du compte-rendu)

Florence Bellivier, Professeur de droit privé à l'Université Paris X- Nanterre, a fait une introduction extraite de son ouvrage coécrit avec Christine Noiville : Contrats et vivant, LGDJ 2006, collection Traité des contrats (sous la direction de J. Ghestin).

Elle a ainsi développé l'idée d'exploitation massive du vivant avec l'invention des biotechnologies. Cette exploitation provient des phénomènes de connaissances et du développement commercial du vivant. Les opérations effectuées dans ce domaine sont pour la plupart de nature contractuelle. On peut citer, entre autres, la vente d’ADN via internet. La contractualisation, selon l'intervenante, pose de nombreux problèmes.

Avant d'analyser les contrats sur le vivant, Madame Bellivier a détaillé le non-humain, domaine régi par la Convention de Rio de 1992 et notamment son article 15 qui dispose que les Etats sont souverains sur leurs territoires donc sur leurs ressources végétales. Des contrats doivent donc être conclus pour la prospection. Un problème se pose lorsque ces bioprospections sont effectuées sur des territoires où vivent des populations autochtones. A qui doit-on demander l'autorisation quand les relations entre l'Etat et les minorités autochtones présentes sur son territoire sont très conflictuelles? Un problème existe aussi quant à l'équité dans le partage des avantages.

Sur l'humain, l'intervenante a rappelé que la jurisprudence appliquait avant 1994 le régime de l’extra-commercialité de l'article 1128 du code civil (1) au corps humain. Depuis les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994 (2), les articles 16 et suivants du Code civil (3) interdisent le commerce à titre onéreux sur les éléments et produits du corps humain Ainsi, c'est le droit patrimonial qui est interdit sur les éléments et produits du corps humain. Les actes de prélèvement sont toujours à titre gratuit pour le donneur mais dans la suite de la chaîne, des contrats peuvent être à titre onéreux (une société peut se faire facturer des analyses sur du sang ou de l’ADN)

Fut ensuite abordé le problème des brevets sur les outils de diagnostic. Un gène code pour une maladie. A partir de la séquence de ce gène, un test diagnostique peut être breveté. Il existera donc un bénéfice pour le fabricant alors que les personnes qui ont participé à l'élaboration du test, en se faisant prélever, n'ont reçu aucune rémunération. Certains se posent la question de savoir si une participation du donneur au processus de valorisation du gène serait envisageable. Par ailleurs, dans un autre domaine, celui du don d’organes, certains économistes  envisagent la possibilité d’une indemnisation des donneurs afin d'en augmenter le nombre.

Pour conclure, Madame Bellivier a exposé les enjeux liés à ce thème: le contrat pourrait-il aller plus loin que la loi? Le contrat en tant qu'accord de volontés, pourrait être un laboratoire de la loi et un vecteur de justice sociale. Le deuxième enjeu soulevé fut celui de la propriété et de l'accès: à qui appartiennent les échantillons et les données associées. Un jugement rendu aux Etats-Unis a tranché le 31 mars 2006 dans l'affaire de l'Université de Washington (4) : ils appartiennent à l'université et non pas au praticien qui a élaboré cette collection

Frank Bellivier, médecin, professeur à l'Université Paris XII, a développé l'application de ce thème à son activité: les pathologies multifactorielles génétiques. Il a ainsi détaillé l’application de la loi à la constitution de cohortes via des entretiens et des prélèvements d'échantillons.

Il nous a indiqué que l'exploitation est très limitée: elle s'effectue au vu des avancées scientifiques et se trouve contrôlée par les comités de protection des personnes et par l'objet du consentement du patient donné à un temps précis. Il nous a rappelé que l'objectif scientifique du prélèvement initial peut évoluer. L'exploitation scientifique va donc évoluer en même temps. Il souligne l'avantage que représente la collaboration de sociétés privées pour les actions de recherche même si seules ces dernières profitent des retombées économiques. Sans ces dernières, la recherche manquerait de moyens.

Pierre-Henri Gouyon, Professeur au Muséum National d'histoire naturelle, a développé devant nous la difficulté avec les OGM. Les gènes nécessaires à leur fabrication sont aussi l'objet de brevets. Il nous rappelle que l'information est portée par une molécule d'ADN. Il rappelle que depuis toujours la science est un facteur de richesse pour les générations futures mais aussi et surtout pour les industriels de santé.

Pendant longtemps, il n'y a pas eu de brevet sur les gènes car rien n'était inventé. Il est dorénavant de plus en plus facile, selon lui, d'obtenir des brevets. La conséquence la plus néfaste est belle et bien le fait que l'utilisation d'une plante contenant ce gène entraîne automatiquement paiement de royalties.

Le problème s'est posé quant à une exploitation agricole (5) refusant des semences OGM mais qui en recevait, par ses agriculteurs voisins en cultivant. Son champ, encerclé au milieu des autres champs ensemencés d'OGM, en développa donc à son insu. Le reproducteur des semences OGM lui demanda donc naturellement le paiement de royalties alors que cet agriculteur avait refusé l'achat de telles semences. le tribunal ne lui donna pas raison.

Par ailleurs, l'intervenant admet bien que la transformation d'une plante en médicament avec le principe de séparation du principe actif permette l'obtention d'un brevet. La difficulté reste celle de la retribution respective des tribus qui cultivent la plante pour ses propriétés médicinales et des acteurs qui exploitent ces dernières. Si pour les industriels, l'objectif premier de la recherche est celui de la rentabilité, il est un risque quasi inévitable: celui de l'objectivité des experts qui pourraient orienter leurs comptes rendus dans le seul dessein d'une participation aux bénéfices.

Olivier

ANNEXES :
(1)Article 1128 du code civil : Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions
(2)Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal.
(3)Article 16 et suivants du code civil insérés dans le Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16   La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Article 16-1   Chacun a droit au respect de son corps.
   Le corps humain est inviolable.
   Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Article 16-2   Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.
Article 16-3   Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
   Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Article 16-4   Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
   Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
   Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
   Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
Article 16-5   Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Article 16-6   Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Article 16-7   Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Article 16-8   Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
   En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
Article 16-9   Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
(4)Affaire Washington University vs William J. Catalona, 31 mars 2006, Eastern district of Missouri, Case 4:03-cv-01065-SNL
(5)Voir l’arrêt Monsanto c/Schmeiser (CSC 34) rendu par la Cour suprême du Canada le 21 mai 2004