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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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19 décembre 2006 2 19 /12 /décembre /2006 08:03

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand organise mardi à Paris une "table ronde" au sujet des refus de soins envers les patients bénéficiant de la Couverture maladie universelle (CMU).

Cette réunion se tient à partir de 10h30 au ministère de la Santé, en présence des syndicats de médecins et de dentistes, des Ordres de ces deux professions, de représentants de l'Assurance maladie, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), et de plusieurs associations, comme Médecins du Monde (MDM) qui avait tiré le signal d'alarme à ce sujet en octobre.
Le cabinet du ministre a assuré lundi qu'il s'agit d'une simple "réunion de travail", et qu'aucune annonce particulière n'est prévue.
Cette réunion fait suite à la publication d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS) mercredi dernier, confirmant le refus de certains médecins libéraux de recevoir les bénéficiaires de la CMU, que MDM avait montré du doigt le 17 octobre. Cliquez ici pour voir l'article précédent

Selon le rapport de l'IGAS, 15% des professionnels de santé refuseraient de prendre en charge les bénéficiaires de la CMU. Dans son rapport, l'IGAS préconise une loi prévoyant des sanctions financières à l'encontre de ces médecins. Plutôt que des sanctions "susceptibles de produire les effets inverses et de provoquer un découragement généralisé", la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) prône la mise en oeuvre d'un "pacte social", entre les médecins, le gouvernement et l'Assurance-maladie.

Ce pacte, qui comporterait sept points, rappellerait notamment les "obligations et devoirs respectifs" des médecins et des patients, l'assurance pour les médecins d'être payés quelles que soient les conditions de prise en charge du patient bénéficiaire de la CMU, et la facturation des rendez-vous qui ne seraient pas honorés, au bout de deux annulations consécutives, selon le projet de la CSMF

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18 décembre 2006 1 18 /12 /décembre /2006 22:57

Le cycle de conférences Regards croisés Droit public Droit privé se réunissait le lundi 18 décembre 2006 sur le thème Contentieux des accidents médicaux et règlement amiable sous la présidence de Monsieur Didier Tabuteau, Conseiller d'Etat, Co-directeur de l'Institut Droit et Santé (IDS), responsable de la chaire Santé à IEP Paris (Sciences Politiques).

Yann Aguila, conseiller d'Etat, a ouvert la séance en rappelant la nécessité d'effectuer des regards croisés entre les deux branches du droit sans remettre en cause la suma division privé / public. Après avoir consacré des séances de travail sur le droit des étrangers, puis celui du travail, la séance était consacrée ce soir au Contentieux des accidents médicaux et règlement amiable .

Didier Tabuteau a évoqué la génèse de la législation de 2002. Le premier texte qui évoque une législation centrée sur la faute date de 1966: il a donc fallu 36 ans pour que ce texte voit le jour. Plusieurs propositiosn de loi avaient été déposé en 1973 puis en 1995 pour la création d'un Fonds d'indemnisation. Des rapports avaient aussi été rédigés par M. Cabanez et Ewald, ainsi que par l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l'Inspection des Services Judiciaires
Le texte fondateur est une communication faite en Conseil des Ministres en 1992 par Bernard Kouchner, qui a donné son nom à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le Conseil d'Etat a aussi rendu de nombreux arrêts entre 1990 (arrêt Cohen) et 1993 (arrêt Bianchi) tout comme la Cour de cassation entre 1996 et 1999. L'invité a aussi mis le piint sur les attentes sociales qui font émerger une telle législation: intérêt des médias pour des affaires de santé publiques (sang contaminé, hormone de croissance, amiante), une judiciairisation accrue (dont on retrouve un article dans Le Monde en 1980) et la place des associations. Pour conclure, il nous rappelle les grands objectifs: la place centrale de la faute, le droit à indemnisation pour aléa, l'uniformisation des règles, la simplification des procédures notamment la voie amiable, l'accélération de l'indemnisation.

Dominique Martin, directeur de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, Infections Nosocomiales et Affections Iatrogènes (ONIAM) a indiqué que les règlements amiables peuvent aussi être conclus directement par les parties. La loi n'a fait qu'instaurer un cadre facultatif. Son exposé nous a permis de connaître le dispositif instauré, le fonctionnement et la réussite. La France est le seul pays avec la Nouvelle-Zélande à reconnaître le droit à indemnisation pour aléa. Il s'agit d'un système public via des commissions administratives (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation: CRCI). Après sa sasine par la victime, elle examine la demande: elle rejette si l'accident médical a eu lieu avant le 4 SEPTEMBRE 2001 ou si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies (24% d'Incapacité Physique Permanente IPP, une Interruption Temporaire de Travail ITT supérieure à 6 mois ou un trouble particulièrement grave dans les conditiosn d'existance). Si elle admet, elle diligente une expertise qui permet aux membres de cette CRCI de rendre un AVIS. Le délai entre le dépôt de la demande et l'avis rendu est de 6 mois, celui de l'offre par l'assureur - en cas de faute - ou par l'ONIAM - en cas d'aléa - est de 4 mois, la liquidation de l'offre doit être faite dans un délai d'un mois. Un référentiel établi par l'ONIAM permet une transparence sur le montant de l'offre. Il relève un problème de délai notamment en Ile-de-France où le premier délai est facilement de 1 an ainsi qu'un grand nombre de refus d'examens étant donné les seuils à atteindre. Les experts sont rémunérés, selon l'intervenant, comme au judiciaire et font un travail très pointu. Il met un point d'honneur à la discussion au sein de la CRCI suite au rapport d'expertise.

Jean-Claude Thon, Commissaire du Gouvernement au Tribunal administratif de Paris, a insisté sur son rôle dans une CRCI et l'aspect de juridiction de la CRCI. Le recours contre l'offre de l'ONIAM est de 2 mois, ce qui ressemble à une voie d'appel; le minsitère d'avocat y est obligatoire et LES AVIS DE LA CRCI NE LIENT PAS L'ONIAM. Selon l'intervenant, l'avis fait grief. Le recours contre un avis de la CRCI est un recours pour excès de pouvoir où le minsitère d'avocat est facultatif. Il souligne cette différence par l'incapacité juridique des CRCI qui ne possèdent pas la personnalité morale contrairement à l'ONIAM qui est un Etablissement Public.

Pour terminer, Luc Grynbaum, professeur de droit à l'Université Paris V, membre de l'IDS et Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle a appuyé son propose sur la nature juridique des CRCI et leur avis. Selon lui, le fait qu'un magistrat préside la CRCI, qu'il est indiqué le caractère impartial et contradictoire de la procédure, la suspension du délai et les articles de M. Mémeteau et Jourdain ainsi que de Mlle Viney confirment le fait que les avis de la CRCI lient l'ONIAM même si Mme Thouvenin épouse la thèse inverse. Il appuie son argumentation en indiquant que si l'ONIAM ne suit pas l'avis, l'assureur risque de faire pareil et le dispositif ne servirait plus à rien. Il soulève aussi l'avantage pour les personnes sans ressources de cette procédure prise en charge par l'Etat.

La discussion avec la salle  - et entre M. Grynbaum et Martin - permet de mettre en lumière l'avantage d'un renouveau de dialogue et de discussion de tous les acteurs, d'indiquer que les experts sont payés convenablement (entre 750 et 1 000 €) étant donné que ce sont les deniers de l'Etat qui sont utilisés, de metrre un point d'orgue à cette procédure qui a pour but l'accélération de la procédure d'indemnisation.

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14 décembre 2006 4 14 /12 /décembre /2006 22:30

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a annoncé mercredi la tenue, mardi prochain, d'une "conférence" sur les refus de soins de certains médecins à des patients démunis, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) l'incitant dans un rapport à plus de fermeté en la matière.Plusieurs associations (Médecins du Monde, Comegas, Ciss, Fonds CMU, etc.) avaient dénoncé ces derniers mois le refus de certains praticiens libéraux de prendre en charge les patients bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), créée en 1999 pour permettre un accès aux soins gratuit aux personnes à faibles revenus (4,8 millions de bénéficiaires).

 

M. Bertrand avait réagi en confiant à l'IGAS un rapport sur le sujet et en tançant le Conseil de l'Ordre des médecins pour qu'il sanctionne les médecins incriminés. Voir l'article précédent sur ce sujet

Dans un rapport remis mercredi au ministre, Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales (Igas) et directeur du Fonds CMU, donne raison aux associations en estimant que, "toutes catégories confondues, environ 15% des professionnels de santé" n'acceptent pas les bénéficiaires de la CMU.

 

Actuellement, l'Ordre ne peut sanctionner un médecin que s'il a reçu une plainte du malade, mais M. Chadelat souligne que "l'application du code de déontologie n'est peut-être pas réalisée avec toute la vigueur nécessaire par les Ordres" médicaux.

 

Pour lui, il faudrait en fait aller plus loin et "introduire par un article de loi des dispositifs de sanctions, qui pourraient être pécuniaires, à l'encontre des professionnels de santé".

 

Comme "l'élément financier est prépondérant dans l'explication du refus de soins" par les médecins, il faut frapper là où ça fait mal, c'est-à-dire "prévoir un mécanisme de sanctions financières", explique le rapport.

 

Sans aller aussi loin, Xavier Bertrand a indiqué mercredi avoir "décidé de suivre immédiatement une des propositions du rapport Chadelat en réunissant sans délai toutes les parties prenantes de ce dossier" (Ordres des médecins et des dentistes, Haute autorité de lutte contre les discriminations, syndicats médicaux, associations de patients et assurance-maladie).

 

Il a aussi demandé à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de "diffuser dans les plus brefs délais des fiches d'information aux patients CMU et aux professionnels de santé", comme le recommande aussi le rapport.

 

Tout en contestant la validité des propos de certains médecins accusant les bénéficiaires de la CMU d'être davantage en retard, ou de moins bien suivre leurs traitements que les autres patients, le rapport propose que cette fiche rappelle aux malades leurs devoirs (venir au rendez-vous, prendre ses médicaments, etc), mais aussi leurs droits, avec notamment la possibilité d'appeler un numéro vert en cas de discrimination.

 

Xavier Bertrand a aussi demandé à la Cnam d'inciter les patients venant s'inscrire en CMU à choisir un médecin traitant car, a-t-il justifié, quand "le patient est adressé par son médecin traitant, il ne rencontre a priori plus d'ostracisme de la part des professionnels de santé".

 

Il a enfin décidé d'"ouvrir aux associations la possibilité de saisir l'Ordre (des médecins) au nom des bénéficiaires de la CMU" en cas de refus de soins.

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13 décembre 2006 3 13 /12 /décembre /2006 18:23

La 4ème journée parlementaires du groupe d'études Santé et environnement de l'Assemblée nationale se réunissait le mercredi 13 novembre 2006 sur le thème Fertilité et environnement.


Séance introductive: Fertilité, malformations sexuelles et polluants: des indices inquiétants


Baisse de concentration du sperme, fréquence accrue des cancers du testicule et de malformations génitales masculines, poissons féminisés, alligators au pénis plus court... Les indices s'accumulent pour accuser pesticides ou autres polluants, selon des travaux présentés mercredi lors d'un colloque à Paris organisé par Madame Nathalie KOSCUSKO-MORIZET, députée de l’Essonne et présidente du groupe d’études « Santé et Environnement » de l’Assemblée nationale

 

Les facteurs environnementaux étant multiples et complexes, de longues études sur l'homme restent nécessaires pour fournir des preuves et mesurer les effets sur plusieurs générations, ont expliqué des experts lors des 4es rencontres parlementaires santé-environnement.

 

Chez l'animal, l'action des perturbateurs endocriniens est largement documentée, comme le résume l'éco-toxicologue Jean-Marc Porcher (Ineris): féminisation d'oiseaux marins liée au DDT, perturbation de la sexualité de poissons par des résidus d'usine à papier, diminution de la taille du pénis chez des alligators du lac Apopka en Floride, féminisation de poissons...

 

Mais, reconnaît-il, lors d'expositions multiples, "il est difficile de remonter à la substance responsable".

 

Chez l'homme, une étude danoise avait alerté dès 1992 sur la baisse de la concentration du sperme en spermatozoïdes. "Elle s'est réduite de près de la moitié en cinquante ans", a résumé le Pr. Pierre Jouannet, responsable du laboratoire de biologie de la reproduction à l'hôpital Cochin à Paris.

 

On constate aussi, selon le Pr Jouannet et d'autres experts, une augmentation "très nette" de la proportion d'hommes qui ont des cancers du testicules, ainsi que de malformations (hypospadias) du pénis liées à une absence de fermeture de l'urètre.

 

Autre anomalie plus fréquente chez les bébés, la cryptorchidie (testicules non descendus dans les bourses) qui accroîtrait aussi le risque de cancer des testicules.

Un long suivi en Scandinavie, où l'examen médical des conscrits porte aussi sur la qualité de leur sperme, a permis de comparer l'évolution au Danemark et en Finlande.

 

La concentration du sperme est meilleure et la fertilité plus élevée en Finlande, même si l'écart tend à se réduire, selon le Pr Niels Skakkebaek (Hôpital universitaire de Copenhague) qui juge difficile d'accuser un polluant précis, compte tenu des expositions multiples.

 

"Il y a davantage de femmes danoises qui fument ou boivent durant la grossesse", et "plus de produits chimiques retrouvés dans le lait maternel au Danemark qu'en Finlande", dont des pesticides, phtalates, retardateurs de flamme, relève-t-il.

 

Plus récemment, a été constatée une croissance plus lente du volume des testicules chez les bébés danois que chez les bambins finlandais.

La gamétogenèse, ou production des cellules reproductrices, commence durant la vie utérine puis reprend à la puberté, des phases où toute modification subtile liée à l'environnement peut avoir des effets à long terme.

 

Des facteurs influant sur les sécrétions hormonales peuvent "perturber la maturation des testicules pendant le développement foetal et néonatal", souligne le Pr Jouannet.

 

"Ce que nous voyons aujourd'hui peut s'être passé il y a vingt ou trente ans, on verra plus tard l'impact de ce qui se passe aujourd'hui, ce qui est en jeu, c'est peut-être la fertilité de nos petits-enfants", met-il en garde

 
Alors que s'accumulent les signes d'altérations des fonctions génitales de l'homme, les "facteurs environnementaux ou liés aux conditions de vie" ressortent comme l'explication "la plus probable"

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5 décembre 2006 2 05 /12 /décembre /2006 20:47

Rapport de la séance du 4 décembre 2006 « Récapitulatif séances 2006 »


La dernière séance de la commission bioéthique et droit de la santé du Barreau de Paris a été, suite au désistement de dernière minute des invités, l’occasion de revenir sur les diverses réunions de l’année.
 

Laurence Azoux-Bacrie, co-présidente de cette commission, a évoqué l’activité de médiateur.

Cette activité est réglementée depuis la loi du 8 février 1995 modifiant la procédure civile, administrative et pénale notamment dans ses articles 21 à 26. Le décret du 22 juillet 1996 vient ajouter de nouveaux textes.

Elle a tenu aussi à nous présenter l’Association des médiateurs Européens, présidée par un membre du Conseil de l’Ordre et dont les bâtonniers sont membres de droit. Elle nous a indiqué qu’une formation de médiateur est dispensée à l’IFOMED avec un partenariat entre la faculté Catholique de Paris et le Barreau de Paris.

C’est le décret du 15 mai 1981 qui est à l’origine de la profession en ayant créé un conciliateur médical. Voir l’article sur la médiation avec le directeur juridique de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, celui sur l’arbitrage et celui sur l’explication du nouveau rôle de la conciliation avec Claude Evin.

3 champs d’accidents sont couverts : la prévention, le diagnostic et le soin

Il s’agit avant tout d’éviter la judiciarisation et favoriser une réparation rapide alors que le pôle santé publique de paris est surchargé. Voir l’article avec Madame Marie-Odile Bertella-Geffroy.

Même si l’activité de médiateur n’est rémunéré par l’Etat que 150 euros, un décret en cours d’élaboration envisage de porter cette somme entre 400 et 500 euros.


Soliman Le Bigot, co-président de cette commission, a de nouveau présenté les réseaux de soins. Voir l’article sur la réunion à ce sujet. Il a détaillé le rapport IGAS qui indique que 100 millions d’euros sont apportés aux réseaux de santé chaque année. Il s’agit principalement de favoriser l’accès aux soins notamment pour des populations ciblées.

Il a rappelé les documents indispensables à la création d’un réseau et à son fonctionnement : une charte, un objet, une ère géographique, une preuve du consentement de patient à entrer dans le réseau.


Voir aussi pour 2006 les articles sur :

-la santé et le tourisme,

-les risques nouveaux

-les maux du sport

-le cerveau en questions

 
Votre fidèle rapporteur
Voir ici le dernier rapport de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de paris sur le thème : le cerveau en question.

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21 novembre 2006 2 21 /11 /novembre /2006 00:33

UNESCO & CIB - 13ème session : rapport Le secrétaire général du CIB et Directeur de la Division d’éthiques des sciences et des technologies de l’UNESCO , le Pr. Henk ten Have , rappelle les grands principes du CIB.
La diffusion se fait par la publication, outres les 6 langues de l’UNESCO, dans plus d’une dizaine de langues des déclarations adoptées dont une en français en mini format, par la publication d’articles dans la presse et de références en jurisprudence (CEDH notamment). Il y a donc un impact certain.
La promotion s’effectue par la participation à une liste interminable de conférences et des présentations écrites ou orales des activités et déclarations.
L’application se montre avec l’Observatoire Mondial d’Ethique (GEObs) composé de 4 bases de données : experts, institutions, programmes d’enseignement en éthique et législation des pays membres. Cette dernière, contrairement aux trois autres lancées en décembre 2005, ne sera effective que vers Mars 2007 pour permettre aux pays d’avoir une inspiration pour élaborer leurs lois internes au regard de ce qui se fait.
Un autre volet de l’application est l’éducation à l’éthique avec une communication vers les professionnels (experts et enseignants) Sont recensés 108 programmes d’enseignement dont 58 se servent de la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme de 1997. Il y a une volonté de développer un programme commun de cours de bioéthique avec un besoin de pérennité pour les enseignants qui vont partir en retraite. Il s’agit d’apprendre à enseigner l’éthique.
Enfin, un dernier volet est constitué par le soutien aux comités sur 3 ans avec une aide aux Gouvernements, une désignation d’experts et une visite sur place
Le dernier thème est celui de l’élaboration avec les groupes de travail, de rapport sur le consentement et la responsabilité sociales grâce à l'aide du Comité InterGouvernemental de Bioéthique (CIGB)
Pour conclure, tout le monde doit travailler main dans la main pour la diffusion de la bioéthique : Etats, ONG et experts.

La 13ème session du Comité International de Bioéthique s’est ouverte ce lundi, comme indiqué précédemment, au siège de l’UNESCO pour 3 jours.

Monsieur Koïchiro Matsuura , Directeur général de l’UNESCO a tenu à souligner les merveilleux travaux effectués lors de la précédente session – en décembre 2005 à Tokyo. De plus, il a souligné l’avancée majeure dans la réflexion que constitue la déclaration universelle de bioéthique et droits de l’homme adopté le 19 octobre 2005. Il s’agit évidemment d’un texte de référence associé à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme de 1997 et à la déclaration internationale sur les données génétiques humaines de 2003. Elle vient d’être rappelée dans les conventions internationales de l’ONU pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées ainsi que dans un arrêt de la CEDH. Il nous a indiqué que le droit n’est souvent qu’un point de départ pour poursuivre des actions d’explication, de sensibilisation et de pilotage de connaissance

Une première étape vient d’être franchie à travers la publication de la déclaration dans plus de 15 langues : l’UNESCO diffuse aussi largement que possible cette déclaration. Il soutient aussi  le développement des comités de bioéthique par les Etats à travers une assistance technique et souhaite la création d’un observatoire mondiale de l’UNESCO pour des données sur la recherche et l’éthique.
Le CIB a consacré ses efforts sur l’élaboration de textes. Il travaille maintenant de manière pédagogique sur les principes énoncés dans les déclarations à travers deux groupes de travail : le consentement, pas toujours aisé avec les transplantations d’organes et les personnes handicapées, et la responsabilité sociale, notamment dans les pays en voie de développement. Le but est aussi de ne pas aborder des thèmes débattus dans d’autres enceintes du système des Nations Unies.
Il réaffirme la nécessité d’inscrire la bioéthique dans le monde politique et social pour une meilleure approche de la santé.
Les préoccupations essentielles sont pour lui l’accès à des soins de qualité, à une eau potable, une amélioration des conditions de vie, la réduction de la pauvreté et la lutte contre l’analphabétisation.
Il souhaite utilement approfondir la réflexion

 

 

La présidente du CIB, Madame Nouzha GUESSOUS-IDRISSI , a pris la parole pour souligner la nouvelle composition du CIB et rendre un grand hommage à tous ses anciens membres qui ont tant fait en 10 ans avec les 3 déclarations. Elle souligne que, même ne possédant pas de force contraignante, cette nouvelle déclaration de 2005 est déjà incontournable pour les Etats membres. Pour illustration, le comité d’éthique de la Côte d’Ivoire s’est réclamé des articles 10, 13, 14, 17 et 20 de cette déclaration suite au déversement toxique sur ses côtes maritimes. Il existe donc une réalité et une actualité des principes éthiques universellement appliqués, des institutions nationales et un rôle leader de l’UNESCO par des instruments universels.
Le programme de travail du CIB est maintenant de faire connaître cet organe notamment avec des conférences dans des pays tels la Nouvelle-Zélande en mars 2006 et au Danemark il y a quelques jours.
Il commence à se dégager une universalité de certains principes avec une diversité culturelle.
Le consentement est un principe d’autonomie de la volonté et a pour but de protéger le pouvoir de décision sur son propre état avec une information compréhensible et audible. L’application de ce principe est plus ou moins aisée en fonction du contexte socio-culturel. Ce groupe de travail poursuit les débats pour élaborer des projets et des rapports au titre des articles 6 et 7 de la déclaration.
L’article 14 a faite se créer un second groupe de travail sur la responsabilité sociale.
Elle a souligné les nombreuses interventions du CIB au travers des congrès organisés pendant l’année avec notamment la réunion francophone de Bucarest et le Prix Descartes
Elle souligne le rôle de leader que doit avoir l’UNESCO dans l’éducation et la formation ainsi que le grand intérêt du directeur général lui-même pour ses questions.
Pour conclure, elle indique que les débats sont ouverts, sereins et permanents.  

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21 novembre 2006 2 21 /11 /novembre /2006 00:28
Rentrée du Barreau de Paris – journée des commissions ouvertes : le cerveau en questions

Comme je vous l’avais indiqué dans un précédent article, la semaine de la rentrée du Barreau de Paris a commencé avec la journée des commissions ouvertes.

Après le discours inaugural de Monsieur le bâtonnier Yves Repiquet dans l’auditorium de la maison du barreau, la commission bioéthique et droit de la santé s’est donc réuni sur le thème « le cerveau en questions » dans la salle de conférence de la bibliothèque de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Le Pr. Michaud a cité Paul Valéry : « maître cerveau sur son homme perché » pour introduire la complexité et la suprématie du cerveau.

Laurence Azoux-Bacrie, qui se présente au Conseil de l’Ordre, a indiqué que le cerveau est une passerelle dans un avenir proche. Il lui paraît nécessaire d’ouvrir la voie entre les hommes et les instituts de recherche pour instiller des connaissances et accélérer les collaborations. Les questions concrètes sont présentes lors d’un espace de réflexion  pluridisciplinaire scientifique et philosophique. Il ne faut pas réduire le cerveau et les recherches en général à la technique. Il faut informer et sensibiliser.
2 maîtres mots doivent rester présents à notre esprit : dignité et but de la recherche. La dignité est présente dans le Code de Nuremberg qui fixe des exigences incompressibles puis dans la Convention d’Oviedo de 1997 et la déclaration universelle de bioéthique et des droits de l’homme de 2005. Il est nécessaire dans ce domaine de prendre en compte les enjeux et le principe du consentement dans les soins et la recherche. Le préambule de cette déclaration récente, comme le contenu de la Convention d’Oviedo malheureusement non encore ratifiée par la France, souligne la vulnérabilité avec les pressions exercées. Le péril existe toujours d’une dérive que le patient se trouve otage de la technique. Une information loyale et appropriée est obligatoire pour obtenir un consentement libre et éclairé.
Un exemple nous est soumis avec la consultation annonce de l’Institut Curie où le temps est donné pour communiquer un diagnostic sévère de cancer et éviter la va-vite.
La recherche non thérapeutique est un gage de progrès même si elle aboutit à une responsabilité renforcée et à une confrontation avec l’éthique.

Michèle Israël nous a présenté l’association Hadassah France qu’elle dirige (du nom de la Reine Esther) Il s’agit d’un hôpital fondé en 1912 en Palestine par des infirmières américaines pour faire face au taux de mortalité très élevé des mères et des nouveaux-nés.
En 1936 est construit l’hôpital de Mont-Scopus à Jérusalem, à la limite des deux territoires. Il s’agit actuellement de l’un des hôpitaux les plus modernes au monde. Le but de l’association est de récolter des fonds pour le maintien de cette structure de paix qui a été nominé au Prix Nobel de la Paix. Cet hôpital fut le premier CHU en 1939, inspirant le Pr. Debré pour la mise en place de cette structure en France. Toutes les confessions sont accueillies sans distinction et il n’est pas rare, d’après les intervenants, de voir une entente cordiale au sein de cet hôpital, qui tranche avec les images de violence véhiculée par les médias. Tous ont le souhait que cette vie en microcosme, depuis 1936, puisse s’appliquer à plus grande ampleur. Le seul et unique incident, mais le plus important perpétré, a eu lieu en 1948 où 79 personnels de soins dont le directeur sont tombés dans une embuscade et massacrés.

Le Pr. Michel, ancien directeur de cet hôpital et Président de l’éthique médicale en Israël, y a travaillé depuis 1970 et nous a fait réfléchir sur les principes éthiques à travers un exposé malheureusement consacré aux violations de ces principes, et elles sont actuellement et malheureusement encore nombreuses …
Si les principes sont posés depuis longtemps notamment par Hippocrate avec l’adage « primum non nocere » et par Claude Bernard en 1865 sur l’interdiction de faire du mal à l’individu, fut-ce pour un avantage pour la population.
La violation la plus récente s’est déroulée en Grande-Bretagne en mars 2006 où, dans le cas TeGenero TGN1412, 6 volontaires sains ont reçu une dose nucléaire faible mais innovante. Même si le protocole n’a pas été violé et aucun défaut de préparation remarqué, il est à noter que le premier patient était déjà admis en soins intensifs quand le dernier reçu sa dose.
Il a dressé, pour souvenir, le liste des textes fondateurs dans le domaine de la recherche biomédicale : le Code de Nuremberg de 1946, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la déclaration des droits de l’enfant de 1989, la Déclaration d’Helsinki par l’Association Médicale Mondiale de 1964 et la loi française 88-1138 dite Huriet-Sérusclat de 1988. Le médecin ne doit avoir que l’intérêt du patient à l’esprit mais la déclaration d’Helsinki insiste tout de même sur le risque de la vulnérabilité.
Les violations – malheureusement trop nombreuses - sont énumérées à travers des illustrations. Les expériences nazies évidemment mais aussi une expérience réalisée en 1944 par Roosevelt sur l’injection de paludisme, de dysenterie et de grippe afin de montrer les effets pour les soldats, la funeste et célèbre affaire de Tuskegee en 1930 avec 400 noirs infectés de la syphilis et non soignés, les expérimentations sur des prisonniers de Pensylvanie, l’exposition au plomb sur des enfants retardés mentaux et la « prostitution scientifique » de l’Université d’Atlanta pour les expériences de neuromarketing.

Marie-Hélène Mouneyrat, secrétaire général du Comité Consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) nous a parlé, jusqu’à la limite de la clause de réserve de la perplexité des questions soumises au CCNE et des avis rendus. Avant d’analyser trois points essentiels que sont l’enjeu de la neurochirurgie, le rapport de la personne dépressive avec les autres et les connaissances développées, elle a soulevé les dangers des recherches sur le cerveau avec le risque de déterminisme et de formatage.
Une grande prudence s’impose lors des recherches en neurochirurgie avec avis rendu avec des réserves sur les critères d’exclusion, la qualification des personnels et les protocoles. Un risque est celui de la lobotomisation. 3 questions éthiques ont été soulevées lors des essais avec des électrodes de simulation : la validité de la technique, le consentement du patient et le rapport de l’intérêt du patient pour la société. Tout d’abord, sur la technique, il est souligné qu’aucune dissociation ne peut être faite entre le soin et la recherche : une évaluation, un suivi et une publication sont indispensables. Pour éviter toute dérive, aucun objectif économique ne doit être présent. Ensuite, même si la personne a un rapport difficile avec elle-même et les autres, une vigilance particulière s’impose. Le cas des enfants hyperactifs soignés inutilement par des médicaments, la psychiatrisation infantile des enfants, le neuromarketing et les nanotechnologies posent de nombreuses questions. Enfin, le mécanisme de la pensée ne peut pas être réduit seulement aux paramètres biologiques. Le cerveau, par sa place, est à la fois sujet et objet.

Jean Parrizot, ancien Président de Tupperware France, nous a délivré un témoignage bouleversant.
Il a commencé par nous dévoiler qu’il fut en dépression pendant de nombreuses années où « il a beaucoup pleuré et souffert » Tombé en dépression en 1959, il n’en est sorti qu’en 2003 alors qu’il fut PDG de Tupperware France pendant plus de 20 ans. Il a réussi à s’en sortir, aidé par un jésuite et animé par le précepte de « Vivre le jour présent ; aujourd’hui est une passerelle entre hier et demain ; le passé est trépassé » et entouré par une écoute et une confiance.

Vincent Menainger, neurologue à l’hôpital de la Pitié Salpétrière, nous a développé les avancées des neurosciences avec les dérives récurrentes qui vont de paire. Il a insisté sur les progrès mais pointé 2 domaines de difficultés : la génétique d’une part avec le risque de fantasme d’identification criminelle entrepris aux Etats-Unis et envisagé chez nous et la biologie moléculaire d’autre part avec les neurotransmetteurs et marqueurs de biologie moléculaire. Cet outil permet de visualiser les zones fonctionnelles du cerveau et déterminer le lieu pour la vision voir le crime. Le vecteur est le traçage par biologie moléculaire
Les dérives restent majoritairement l’identification psychotique et criminelle.

Votre fidèle rapporteur
Voir le rapport de la séance précédent de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris sur les maux du sport: dopage et violence
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18 novembre 2006 6 18 /11 /novembre /2006 13:54

Rapport de la séance du 17 novembre 2006 sur le thème « les maux du sport : dopage et violences »

Première table ronde sur le dopage

Voir les textes français régissant le dopage et le site de l'Agence mondiale

Jacques Lang a ouvert la séance en précisant la pluridisciplinarité de l’audience : aussi bien des juristes, des médecins et des sportifs. Tous les intervenants comme les auditeurs – nombreux – ont une passion pour le sport mais les problèmes persistent notamment avec la violence actuelle sur les terrains notamment de football à l’encontre des arbitres.

Le sport peut se définir comme une valeur morale, un respect des principes, un vecteur d’épanouissement et un loisir. Il est devenu un vecteur de cohésion sociale à des fins politiques et commerciales. Du sport-compétition, on passe au sport-spectacle avec les médias, les financiers et les people.
 

Sophie Dion-Loye, avocat, a fait une présentation de la loi du 5 avril 2006 relative au dopage qui mettait la France en conformité avec les règles internationales sportives. Le dopage reste un phénomène ancien et l’Agence, qui succède au laboratoire anti-dopage, est mise en place avec une compétence pleine et entière pour des missions de contrôle, d’analyse et de sanction. Les manifestations sportives organisées par France Galop sont exclues du champ d’application de cette Agence. Sur le contrôle, l’Agence établit un programme annuel pour connaître, pour des sportifs désignés, les lieux où ils se trouvent de manière à pouvoir procéder en tous lieux (compétition, entraînement et annexes) des analyses. Son pouvoir de sanction est exclusif pour les personnes n’appartenant pas à une fédération. Il devient partagé dans le cas contraire. La compétence de l’Agence est remise en cause dans les événements internationaux. Même s’ils se déroulent en France, la fédération internationale, par ses organes de sanction, sera exclusivement compétente. L’Agence a le statut d’autorité indépendante. Elle a donc une responsabilité propre différente de celle de l’Etat. Les moyens financiers sont toujours dénoncés notamment pour la sécurité du réseau informatique – forcé il y a quelques jours. Le problème reste toujours celui des médicaments interdits inscrits sur une liste qui diffèrent au vu des sports et des seuils. Les autorisations d’usage thérapeutique (AUT) posent toujours de nombreuses questions sur le franchissement de la ligne entre soins et dopage.
 

Laurence Azoux-Bacrie nous a ensuite indiqué que le Comité Consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie avait consacré une journée, en 1999 sur le dopage sportif. L’Institut des droits de l’Homme se penche régulièrement sur la question de la dignité et de la responsabilité des acteurs du monde sportif.
 

Le Dr Huguet a donné une approche médicale, qu’il maîtrise parfaitement suite à des années passées à la Commission médicale de la Fédération française de basket-ball. Pour lui, le dopage est une atteinte à l’éthique ; c’est une tricherie et un problème de santé publique. Le dopage est toujours proportionnel aux investissements financiers du sport considéré. L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) suit la santé des athlètes à travers des outils informatiques. Les compléments alimentaires soulèvent de nombreux problèmes : des substances interdites sont souvent présentes mais aucune composition n’est indiquée sur les flacons en vente sur internet. Les peines aussi posent problème : du simple sursis dans certains pays à 2 ans de suspension, notamment en France. La fiabilité des tests est aussi pointée : le cannabis, pour exemple, est décelable pendant de nombreuses semaines après la prise. Rien ne peut donc certifier que l’usage a été fait pour le sport. Une prise lors d’une soirée aura donc un effet positif sur un contrôle effectué après un tournoi sportif. Des règles doivent aussi être établies pour définir les règles de contrôle manqués et le sérieux des excuses. L’éducation doit reste le maître mot pour lutter contre le dopage.
 

Pierre Mauriac nous donné un point de vue d’avocat. Il nous a rappelé que les règles de dopage soulèvent la contestation des sportifs. Déjà en 1966, les cyclistes du Tour de France avaient refusé de prendre un départ pour manifester leur hostilité à une loi de 1965. La Convention de l’UNESCO contre le dopage a été signée en 1989 et la France s’apprête à la ratifier. Les produits interdits sont mis à jour annuellement et les AUT sont restreintes. En France, des clignotants sont installés pour la surveillance médicales des sportifs. Le président de la fédération peut à tout moment suspendre pour 15 jours un sportif suspect. Le système des peines plancher de 2 ans de suspension doit être revu. Un projet de décret n’oblige pas la représentation d’avocat pour les affaires de dopage alors qu’il est obligatoire dans les cas de violence.
 

Jean-Louis Pelletier, de son côté, a développé le point de vue d’un magistrat. Le dopage fait peur, c’est évident. La prévention et l’éducation doivent avoir une place forte dans ce système. Il nous rappelle qu’au niveau pénal, qui dit dopé dit dopeur. Le code du sport prévoit en cas de trafic de stupéfiants des peines de 10 ans d’emprisonnement. Il lui paraît certain que la prévention vaut mieux que la sanction. La répression agite une menace. L’éducation scolaire et l’information des dirigeants de clubs devraient permettre une meilleure appréhension de ce fléau. De trop nombreux anciens champions sont décédés une fois leur carrière terminée à cause des substances dopantes ingérées pendant leur carrière.
 

Serge Simon, ancien rugbymen et directeur d’un centre sur les difficultés psychopathologiques des sportifs, nous explique que sur le plan pratique, il est difficile d’appliquer les règles. Ce n’est qu’une idée de dopage qui est dénoncée : celle de développer à outrance les capacités quitte à mettre la santé en péril. Le socle de la lutte est la sauvegarde d’une idéologie du sport. Sur les 8 millions de sportifs, seuls 20 000 exercent à haut niveau. Il rappelle que le sport est bon pour la santé à usage modéré. Au rugby, il est par nature mauvais : combien de fractures nous a-t-il énoncé… Il accuse aussi le seul moyen de contrôle retenu : le contrôle urinaire. L’élément intentionnel est dénié : positif, on se dope ; négatif, on ne prend aucune substance. Hypocrisie pour prouver son innocence ou pour récupérer une forme sans se faire épingler.
 

Diego Dominguez, ancien Du XV de France, a appuyé les propos de son coéquipier. Il a dénoncé un manque de prévention à tous les étages : école, éducateur et organisation de haut niveau. Il estime qu’une répression plus stricte est utile pour éviter les dérives du dopage. Il dénonce aussi le caractère parfois inhumain de l’effort à fournir, qui favorise l’usage à ces produits

 

Deuxième table ronde sur les violence dans le sport 
La seconde table ronde, consacrée aux violences, a été ouverte par Nathalie Korchia, avocate. Elle nous rappelle la décorrectionalisation des violences. Elle nous rappelle qu’un colloque avait été organisé, dans la même salle en 2000 sous l’égide du bâtonnier Pettiti en partenariat avec l’Institut de Formation des Droits de l’Homme du Barreau de Paris. De nombreuses normes étatiques et sportives ont été adoptées depuis certaines années. La dernière en date est la Convention de l’UNESCO de 2005 non encore entrée en vigueur qui reproduit le Code de l’AMA, édicté par le Comité International Olympique. Le sport influe sur la loi des sportifs. Les violences des sportifs s’exercent sur eux : pour tenir leur forme et sur les autres. Un ouvrage sur le colloque de 2000 a été publié et fait encore référence.


Madame Extrait nous a exposé un programme développé en 2003 par la fédération de football de Rhône-Alpes : TRAVIOLE (TRAquons la VIOLEnce) basé sur un constat des bénévoles désarmés face aux actes de violences et à l’absence de chiffrage des actes de violence. Des mesures ont été mise en place pour lutter contre ces incivilités : challenge fair play, ballon d’honneur, médiateur, gestionnaire des conflits. Le dispositif de prévention est basé sur un observatoire regroupant des mesures, évolutions, types d’action et des actions de sensibilisation et de proximité. Les partenaires de ce dispositif sont notamment la fédération de football, la ligue, la Région et le Ministère des Sports sans lesquels rien n’est possible. Les clubs transmettent à l’université des données qui sont retransmises aux clubs pour un meilleure prévention


Danielle Boudon, de la Mutuelle des sportifs, nous expose la spécificité de cet organisme dirigé par des sportifs, composé d’un conseil d’administration bénévole et axé sur la réflexion et la recherche, qui n’assure que des collectifs et des amateurs, pas d’individuels. 5 millions de sportifs, du Judo au Rugby en passant par la Voile, sont donc gérés par cet organisme.   

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18 novembre 2006 6 18 /11 /novembre /2006 01:12

Pour sa treizième session, le Comité International de Bioéthique (CIB) de l'UNESCO se réunit à Paris du 20 au 22 novembre 2006.
J'y serais bien évidemment.

Un compte-rendu de ces journées sera mis en ligne vers le 26 novembre.

Vous pouvez d'ores et déjà me dire ce qui vous intéresse pour que je développe ces points là dans la synthèse de cette session. Merci.

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15 novembre 2006 3 15 /11 /novembre /2006 02:19

La commission bioéthique et droit de la santé du Barreau de Paris se réunit le 17 novembre 2006  pour aborder la question des maux du sport.
Un compte-rendu est mis en ligne.
Plus de précisions: m'écrire en réponse sur cet article.

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26 octobre 2006 4 26 /10 /octobre /2006 09:05

La santé, un thème cher à l'Arène de France,

L'Arène de France traite régulièrement de sujets de santé. Ainsi , après avoir analysé la place des vieux et des jeunes dans la société avec comme arrière-pensée le déficit de la sécurité sociale et celui du  régime des retraites puis les phénomènes paranormaux, l'émission de Stéphane Bern s'est intéressée de près à l'hôpital malade (de ses germes et de son budget) avec les interventions de Jean de Kervasdoué et du Pr. Bernard Debré notamment.

Prochain thème abordé dans ce sens : l'interdiction totale de fumer. Encore un thème de santé publique.

Les débats sont nourris par des refléxiosn des invités et des plaidoiries d'avocats à la Cour.

N'hésitez pas à indiquer ici ce que vous pensez et tirez de ces débats ...

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17 octobre 2006 2 17 /10 /octobre /2006 11:14

Commission Bioéthique et Droit de la santé du Barreau de Paris

Rapport de la séance du 16 octobre 2006 autour de Monsieur Claude Evin, ancien ministre de la santé, Avocat à la Cour, sur le thème « la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »

     Après une introduction de Maître Laurence Azoux-Bacrie où nous a été rappelé le contenu de la loi à travers ses nombreuses pages, ses 4 titres et 116 articles, ses nombreux codes modifiés, l'affirmation de la démocratie sanitaire et la mise en place d'un nouveau système d'indemnisation, la parole a été donnée à l'invité: Monsieur le ministre Claude Evin.

      L'invité nous a donc présenté la démarche qui a conduit à l'adoption de cette loi (2002-303) du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dénommée "loi Kouchner". Claude Evin, a rappelé que le but premier fut celui d'un renforcement de la représentation des patients dans le système de santé déjà mis en place avec le problème rencontré dans les centres de transfusion sanguine, avec leur installation dans les conseils d'administration des hôpitaux et leur participation aux Etats Généraux du Cancer de 2000.

    Le deuxième but était celui de l'amélioration et de la décomplexification de la réparation médicale même si ce problème date de 1964. En effet, la Cour de cassation avait à de multiples reprises interpellé le législateur sur ce point. Les solutions commençaient à s'épuiser et il devait avoir de la part des parlementaires une volonté de réduire la complexité des procédures de réparation et de réformer l'expertise, ce qui fut instauré dans la loi.

    Le troisième but était celui d'inscrire les droits fondamentaux de la santé non plus dans le seul code civil et dans le code de déontologie médicale (d'origine réglementaire) mais bien dans le Code le plus approprié: le Code de la santé publique. Peu de nouveaux droits sont instaurés à l'exception de la consultation directe du dossier médical; l'objectif fut celui de l'effectivité des droits existants aux patients qui n'étaient jusqu'alors qu'une obligation pour les professionnels de santé.

     L'invité a tenu à indiquer le lien indissoluble entre la réparation et les droits des patients; celui-ci étant garanti, à travers la loi, par le maintien de la responsabilité des professionnels de santé. La responsabilité reste fondée sur la faute, l'exception étant la responsabilité sans faute garantie par la solidarité nationale. La responsabilité du professionnel a été maintenue, suite aux débats de l'hémicycle, eu égard à la relation humaine de confiance existant entre le patient et son médecin. L'accident provoque chez les deux contractants des ennuis même s'ils sont d'ordre différents. Il a été souligné le rôle de guichet unique des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation pour les patients.

      Sur ce sujet, ont été mis en évidence des avantages, des remarques et des problèmes à résoudre. En premier lieu, le nouveau système d'indemnisation apparaît comme un merveilleux compromis pas facile à trouver pour pacifier les relations entre la victimologie toujours croissante (d'origine anglo-saxonne) et l'inquiétude des professionnels de santé face à la judiciarisation. Ensuite, la volonté d'unifier le délai de prescription à 10 ans à compter de la consolidation du préjudice, l'écriture législative de l'obligation de moyens (qui n'était que jurisprudentielle) et la responsabilité sans faute permettre une dédramatisation des situations.

    L'avantage des CRCI et du mécanisme de réparation, chapeauté par l'ONIAM et la CNAM, institué par cette loi réside bien dans la rapidité. Un simple formulaire permet de saisir les CRCI. Les critères d'entrée dans ce système nous ont été relus et restent ceux de 24% d'Incapacité Physique Permanente (IPP), de 6 mois consécutifs d'Interruption Temporaire de Travail ITT (ou non consécutifs dans les 12 derniers mois) ou d'un trouble dans les conditions d'existence.

 
    Les problèmes soulevés sont ceux ayant trait d'une part à la rémunération des experts et au temps qui leur est accordé pour émettre leur rapport, d'autre part à la présence de l'ONIAM dans les CRCI (juge et payeur) et enfin du conseil des patients devant ces systèmes. En effet, aucun conseil n'est obligatoire (les hôpitaux publics ne sont même pas représentés lors des audiences selon l'invité) et l'aide juridictionnelle n'est pas accordée.

     
    Pour terminer cette séance, Monsieur le ministre a bien voulu répondre à quelques interrogations sur la mission d'information relative à l'usage du tabac dans les lieux publics qu'il a présidé et qui a rendu son rapport il y a quelques jours. La loi (91-32) du 10 janvier 1991 et son décret (92-748) du 20 décembre 1992 interdisent l'usage du tabac dans les lieux à usage collectif (le terme lieux publics, mal approprié, n'est qu'un raccourci) tels les lieux d'enseignement, les transports collectifs et les espaces de restauration. Depuis cette date en effet et contrairement à l'idée reçue, ce sont les espaces fumeurs qui sont l'exception et non l'inverse (ce qui est malheureusement encore le cas). L'invité a tenu à nous remémoré que la première circulaire du ministre de l'Education nationale pour le respect de cette loi date de 2002, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005 a qualifié de licenciement une démission d'une salariée qui ne supportait plus la fumée de ses collègues et que la durée de vie des croupiers de casinos, souvent au milieu des fumeurs, n'est que de ... 63 ans. Il nous a aussi expliqué que le recours à la loi a un inconvénient majeur: celui des amendements nombreux et d'un retour en arrière, chose évitable par la voie réglementaire moins démocratique certes mais plus efficace donc pour faire respecter la santé publique. La plus grosse inquiétude que l'on voit surgir est celle des Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques (CHRD) mais ce sont les distributeurs de tabac qui seront en fait le plus affecté. Si tous les établissements deviennent non fumeurs, la consommation de tabac devrait baisser - ce qui est aussi l'objectif. Les fumoirs restent autorisés à  l'exception des lieux d'enseignement et sportifs. La question des lieux privatifs reste en suspens: chambre d'hôpital et cellule pénitentiaire. Une chose est sure: chacun pourra toujours fumer chez soi.


Votre fidèle rapporteur, Olivier
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative à la déclaration de l'UNESCO de 2005.

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16 octobre 2006 1 16 /10 /octobre /2006 23:08

Voilà le rapport du débat organisé le 6 octobre par la SFFEM sur la greffe partiels de tissus de la face (dite de visage), un an après: (Président: Pr Christian Hervé)

Avant d'entrer dans les discours scientifiques, une philosophe bien connue dans le monde de l'éthique biomédicale, Madame le Pr. Simone Plourde, du Québec, a insisté sur le poids du corps et notamment du visage dans la vie quotidienne. Ainsi, la laideur n'est pas admise dans notre société. le but de chacun est de faire de son corps un investissement fructuant. Preuve en est: les personnes vitriolées sont rejhetées et esseulées. La visage volé, ils ne sont plus rien au nioveau de la société sinon que des bêtes curieuses. Il existe même, selon l'intervenante, un lien indissoluble entre le corps et la conscience. Il a aussi été rappelé par le président de la SFFEM que la chirurgie esthétique n'obéit pas aux mêmes règles que la chirurgie classique car régie par la Commission des fraudes et donc le ministère des finances.

Le Pr. Devauchelle, d'Amiens, nous a exposé le problème de l'expérimentation. Pour introduire son propos, le Pr a cité Paul Valéry affirmant que "le chirurgien est un artiste car n'exécute pas un programme. La chirurgie est une science de l'immédiat et un art de l'imprévu". Les gestes sont certes transmis mais tel un musicien, le chirurgien doit faire un geste beau à voir. Pour illuster cela, il a tenu à lire une phrase importante du premier président du Comité Consultatif National d'Ethique et des sciences de la Vie, Jean Bernard, même si celle-ci diffère du cadre de la greffe : "L'expérimentation humaine est moralement nécessaire et nécessairement immorale" Il a aussi évoqué l'historique des transplantations faciales du canard de San francisco au rat de Cleveland pour arriver à la main de l'homme le 24 décembre 1952 et à son coeur en décembre 1967. Certes, toute transplantation est provocante mais porteuse d'espoir. Il a défini précisément ce qu'il en était de cette "greffe de visage" comme les journaux l'ont évoqué: il s'agit d'une greffe de tissus formant le triangle nez-menton-lèvres puis le déroulement des procédures (CCNE, AFSSAPS, Agence de biomédecine, CCP) pour obtenir un avis favorable.

A suivi l'intervention du Pr Lantieri de l'hôpital Henri Mondor de Créteil qui grâce à un historique très détaillé de l'histoire de la chirurgie réparatrice nous a amené jusqu'à cette intervention. De l'excommunion du XVIème Siècle contre ces médecins au progrès accomplis pour les Gueules Cassées de la Grande guerre pour arriver à la microchirurgie réparatrice des années 1960-1970.
Sur les 24 mains transplantées entre 1998 et 2003, il n'y a eu que 2 échecs. Le but est la récupération fonctionnelle en évitant tout effet secondaire d'enjeu vital.
L'esthétique permet une réinsertion sociale, ce qui confirme le discours introductif de Madame Simone Plourde.
Le seul problème éthique qui se pose selon l'intervenant est celui du consentement éclairé du receveur et de la balance risque / bénéfice inconnue
Il ne s'agit pas pour parler de cette opération d'expérimentatoion mais bien d'une réponse thérapeutique. Pourtant, il a fallu passer par les Comités Consultatifs de Protection des Personnes dans les Recherches Biomédicales devenu depuis Comités de Protection des Personnes.

Le Pr. Jean-Michel Dubernard a lui évoqué le souci du respect du patient, de son droit à l'image et du difficile problème de communication. A qui faire savoir? Et pourquoi? L'information parvient dans les congrès de spécialistes puis est publiée et enfin dévoilée au grand public.
Il nous évoque sa premiètre transplantation du pancréas où la communication l'avait pris de court et l'organisation des conférences de presse avait du être fait à la hâte. Pour cette patiente et vu son expérience, tout avait été planifié. Cela n'a pas empêché les journalistes et les photographes de déborder les équipes médicales. Des enveloppes ont même été proposées pour obtenir des clichés de la patiente avant puis tout juste opérée en exclusivité. Par chance, les principes français d'anonymat du donneur ont été respectés.

Catherine Camby a détaillé les missions de l'Agence de biomédecine qu'elle dirige. Elle a tenu a souligner les 4 principes de sécurité saniatire [ bien connu de nous] : l'évaluation du risque, le principe de précaution, l'impartialité et la transparence. Elle nous a indiqué ensuite les diverses missions confiées à l'Agence et codifiées à L1418-1 CSP: réglementation et promotion de la sécurité sanitaire, gestion des listes d'attente des greffes, veille scientifique, développement des évaluations, promotion de la recherche, délivrance des autorisations de recherches sur l'embryon et les cellules souches, amélioration de l'accès à la greffe.
Elle nous expose ensuite les conditiosn posées pour ce prélèvement: pas d'obstacle au don d'organes, coordination volontaire, information sur la nature spécifique du prélèvement (exception à la loi et au principe de présomption de don vu la spécificité), restauration la plus parfaite possible, rappel de l'anonymat et de la confidentialité
Le problème survient, comme le rappelle le Dr. Grégoire Moutel, entre le droit à l'image et la gratuité du don.
Pour conclure, elle rappelle la volonté exprimée par le Ministre de la santé quelques jours après l'opération: "Penser avant tout à la patiente"

Votre fidèle serviteur, Olivier

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11 octobre 2006 3 11 /10 /octobre /2006 12:50

Dans son discours du 10 octobre 2006 devant les membres du Conseil Economique et Social, le Président de la République, Jacques Chirac, s'est dit favorable à une loi qui imposerait un dialogue entre tous les partenaires sociaux avant toute modification du code du travail. L'Assemblée nationale, élue démocratiquement, aura quand même le dernier mot.

Il souhaite ainsi éviter des manifestations telles qu'elles ont eu lieu pour le CNE puis pour le CPE.

De même, il s'est dit très favorable à un rendez-vous annuel entre les partenaires sociaux. Une telle loi "devrait être adoptée avant la fin de son mandat". Le premier ministre devrait, si cette loi est adoptée, faire chaque année, un discours devant le Conseil économique et social pour montrer les avancées de cette technique.

Ce système existe dans d'autres pays et aboutit à très peu de manifestations.

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11 octobre 2006 3 11 /10 /octobre /2006 10:57

Si certains sont intéressés, une réunion va avoir lieu dans quelques jours avec comme intervenant Monsieur Claude Evin, ancien ministre de la santé, avocat à la Cour, au sujet de la loi du 4 mars 2002.

Un compte-rendu sera de toute manière mis en ligne quelques jours après

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