Le cycle de conférences Regards croisés Droit public Droit privé se réunissait le lundi 18 décembre 2006 sur le thème Contentieux des accidents médicaux et règlement amiable sous la présidence de Monsieur Didier Tabuteau, Conseiller d'Etat, Co-directeur de l'Institut Droit et Santé (IDS), responsable de la chaire Santé à IEP Paris (Sciences Politiques).

Yann Aguila, conseiller d'Etat, a ouvert la séance en rappelant la nécessité d'effectuer des regards croisés entre les deux branches du droit sans remettre en cause la suma division privé / public. Après avoir consacré des séances de travail sur le droit des étrangers, puis celui du travail, la séance était consacrée ce soir au Contentieux des accidents médicaux et règlement amiable .

Didier Tabuteau a évoqué la génèse de la législation de 2002. Le premier texte qui évoque une législation centrée sur la faute date de 1966: il a donc fallu 36 ans pour que ce texte voit le jour. Plusieurs propositiosn de loi avaient été déposé en 1973 puis en 1995 pour la création d'un Fonds d'indemnisation. Des rapports avaient aussi été rédigés par M. Cabanez et Ewald, ainsi que par l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l'Inspection des Services Judiciaires
Le texte fondateur est une communication faite en Conseil des Ministres en 1992 par Bernard Kouchner, qui a donné son nom à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le Conseil d'Etat a aussi rendu de nombreux arrêts entre 1990 (arrêt Cohen) et 1993 (arrêt Bianchi) tout comme la Cour de cassation entre 1996 et 1999. L'invité a aussi mis le piint sur les attentes sociales qui font émerger une telle législation: intérêt des médias pour des affaires de santé publiques (sang contaminé, hormone de croissance, amiante), une judiciairisation accrue (dont on retrouve un article dans Le Monde en 1980) et la place des associations. Pour conclure, il nous rappelle les grands objectifs: la place centrale de la faute, le droit à indemnisation pour aléa, l'uniformisation des règles, la simplification des procédures notamment la voie amiable, l'accélération de l'indemnisation.

Dominique Martin, directeur de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, Infections Nosocomiales et Affections Iatrogènes (ONIAM) a indiqué que les règlements amiables peuvent aussi être conclus directement par les parties. La loi n'a fait qu'instaurer un cadre facultatif. Son exposé nous a permis de connaître le dispositif instauré, le fonctionnement et la réussite. La France est le seul pays avec la Nouvelle-Zélande à reconnaître le droit à indemnisation pour aléa. Il s'agit d'un système public via des commissions administratives (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation: CRCI). Après sa sasine par la victime, elle examine la demande: elle rejette si l'accident médical a eu lieu avant le 4 SEPTEMBRE 2001 ou si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies (24% d'Incapacité Physique Permanente IPP, une Interruption Temporaire de Travail ITT supérieure à 6 mois ou un trouble particulièrement grave dans les conditiosn d'existance). Si elle admet, elle diligente une expertise qui permet aux membres de cette CRCI de rendre un AVIS. Le délai entre le dépôt de la demande et l'avis rendu est de 6 mois, celui de l'offre par l'assureur - en cas de faute - ou par l'ONIAM - en cas d'aléa - est de 4 mois, la liquidation de l'offre doit être faite dans un délai d'un mois. Un référentiel établi par l'ONIAM permet une transparence sur le montant de l'offre. Il relève un problème de délai notamment en Ile-de-France où le premier délai est facilement de 1 an ainsi qu'un grand nombre de refus d'examens étant donné les seuils à atteindre. Les experts sont rémunérés, selon l'intervenant, comme au judiciaire et font un travail très pointu. Il met un point d'honneur à la discussion au sein de la CRCI suite au rapport d'expertise.

Jean-Claude Thon, Commissaire du Gouvernement au Tribunal administratif de Paris, a insisté sur son rôle dans une CRCI et l'aspect de juridiction de la CRCI. Le recours contre l'offre de l'ONIAM est de 2 mois, ce qui ressemble à une voie d'appel; le minsitère d'avocat y est obligatoire et LES AVIS DE LA CRCI NE LIENT PAS L'ONIAM. Selon l'intervenant, l'avis fait grief. Le recours contre un avis de la CRCI est un recours pour excès de pouvoir où le minsitère d'avocat est facultatif. Il souligne cette différence par l'incapacité juridique des CRCI qui ne possèdent pas la personnalité morale contrairement à l'ONIAM qui est un Etablissement Public.

Pour terminer, Luc Grynbaum, professeur de droit à l'Université Paris V, membre de l'IDS et Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle a appuyé son propose sur la nature juridique des CRCI et leur avis. Selon lui, le fait qu'un magistrat préside la CRCI, qu'il est indiqué le caractère impartial et contradictoire de la procédure, la suspension du délai et les articles de M. Mémeteau et Jourdain ainsi que de Mlle Viney confirment le fait que les avis de la CRCI lient l'ONIAM même si Mme Thouvenin épouse la thèse inverse. Il appuie son argumentation en indiquant que si l'ONIAM ne suit pas l'avis, l'assureur risque de faire pareil et le dispositif ne servirait plus à rien. Il soulève aussi l'avantage pour les personnes sans ressources de cette procédure prise en charge par l'Etat.

La discussion avec la salle  - et entre M. Grynbaum et Martin - permet de mettre en lumière l'avantage d'un renouveau de dialogue et de discussion de tous les acteurs, d'indiquer que les experts sont payés convenablement (entre 750 et 1 000 €) étant donné que ce sont les deniers de l'Etat qui sont utilisés, de metrre un point d'orgue à cette procédure qui a pour but l'accélération de la procédure d'indemnisation.

La 4ème journée parlementaires du groupe d'études Santé et environnement de l'Assemblée nationale se réunissait le mercredi 13 novembre 2006 sur le thème Fertilité et environnement.

Séance introductive: Fertilité, malformations sexuelles et polluants: des indices inquiétants

Baisse de concentration du sperme, fréquence accrue des cancers du testicule et de malformations génitales masculines, poissons féminisés, alligators au pénis plus court... Les indices s'accumulent pour accuser pesticides ou autres polluants, selon des travaux présentés mercredi lors d'un colloque à Paris organisé par Madame Nathalie KOSCUSKO-MORIZET, députée de l’Essonne et présidente du groupe d’études « Santé et Environnement » de l’Assemblée nationale

Les facteurs environnementaux étant multiples et complexes, de longues études sur l'homme restent nécessaires pour fournir des preuves et mesurer les effets sur plusieurs générations, ont expliqué des experts lors des 4es rencontres parlementaires santé-environnement.

Chez l'animal, l'action des perturbateurs endocriniens est largement documentée, comme le résume l'éco-toxicologue Jean-Marc Porcher (Ineris): féminisation d'oiseaux marins liée au DDT, perturbation de la sexualité de poissons par des résidus d'usine à papier, diminution de la taille du pénis chez des alligators du lac Apopka en Floride, féminisation de poissons...

Mais, reconnaît-il, lors d'expositions multiples, "il est difficile de remonter à la substance responsable".

Chez l'homme, une étude danoise avait alerté dès 1992 sur la baisse de la concentration du sperme en spermatozoïdes. "Elle s'est réduite de près de la moitié en cinquante ans", a résumé le Pr. Pierre Jouannet, responsable du laboratoire de biologie de la reproduction à l'hôpital Cochin à Paris.

On constate aussi, selon le Pr Jouannet et d'autres experts, une augmentation "très nette" de la proportion d'hommes qui ont des cancers du testicules, ainsi que de malformations (hypospadias) du pénis liées à une absence de fermeture de l'urètre.

Autre anomalie plus fréquente chez les bébés, la cryptorchidie (testicules non descendus dans les bourses) qui accroîtrait aussi le risque de cancer des testicules.

Un long suivi en Scandinavie, où l'examen médical des conscrits porte aussi sur la qualité de leur sperme, a permis de comparer l'évolution au Danemark et en Finlande.

La concentration du sperme est meilleure et la fertilité plus élevée en Finlande, même si l'écart tend à se réduire, selon le Pr Niels Skakkebaek (Hôpital universitaire de Copenhague) qui juge difficile d'accuser un polluant précis, compte tenu des expositions multiples.

"Il y a davantage de femmes danoises qui fument ou boivent durant la grossesse", et "plus de produits chimiques retrouvés dans le lait maternel au Danemark qu'en Finlande", dont des pesticides, phtalates, retardateurs de flamme, relève-t-il.

Plus récemment, a été constatée une croissance plus lente du volume des testicules chez les bébés danois que chez les bambins finlandais.

La gamétogenèse, ou production des cellules reproductrices, commence durant la vie utérine puis reprend à la puberté, des phases où toute modification subtile liée à l'environnement peut avoir des effets à long terme.

Des facteurs influant sur les sécrétions hormonales peuvent "perturber la maturation des testicules pendant le développement foetal et néonatal", souligne le Pr Jouannet.

"Ce que nous voyons aujourd'hui peut s'être passé il y a vingt ou trente ans, on verra plus tard l'impact de ce qui se passe aujourd'hui, ce qui est en jeu, c'est peut-être la fertilité de nos petits-enfants", met-il en garde

 
Alors que s'accumulent les signes d'altérations des fonctions génitales de l'homme, les "facteurs environnementaux ou liés aux conditions de vie" ressortent comme l'explication "la plus probable"

UNESCO & CIB - 13^ème session : rapport Le secrétaire général du CIB et Directeur de la Division d’éthiques des sciences et des technologies de l’UNESCO , le Pr. Henk ten Have,  , rappelle les grands principes du CIB.
La diffusion se fait par la publication, outres les 6 langues de l’UNESCO, dans plus d’une dizaine de langues des déclarations adoptées dont une en français en mini format, par la publication d’articles dans la presse et de références en jurisprudence (CEDH notamment). Il y a donc un impact certain.
La promotion s’effectue par la participation à une liste interminable de conférences et des présentations écrites ou orales des activités et déclarations.
L’application se montre avec l’Observatoire Mondial d’Ethique (GEObs) composé de 4 bases de données : experts, institutions, programmes d’enseignement en éthique et législation des pays membres. Cette dernière, contrairement aux trois autres lancées en décembre 2005, ne sera effective que vers Mars 2007 pour permettre aux pays d’avoir une inspiration pour élaborer leurs lois internes au regard de ce qui se fait.
Un autre volet de l’application est l’éducation à l’éthique avec une communication vers les professionnels (experts et enseignants) Sont recensés 108 programmes d’enseignement dont 58 se servent de la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme de 1997. Il y a une volonté de développer un programme commun de cours de bioéthique avec un besoin de pérennité pour les enseignants qui vont partir en retraite. Il s’agit d’apprendre à enseigner l’éthique.
Enfin, un dernier volet est constitué par le soutien aux comités sur 3 ans avec une aide aux Gouvernements, une désignation d’experts et une visite sur place
Le dernier thème est celui de l’élaboration avec les groupes de travail, de rapport sur le consentement et la responsabilité sociales grâce à l'aide du Comité InterGouvernemental de Bioéthique (CIGB)
Pour conclure, tout le monde doit travailler main dans la main pour la diffusion de la bioéthique : Etats, ONG et experts.

La 13^ème session du Comité International de Bioéthique s’est ouverte ce lundi, comme indiqué précédemment, au siège de l’UNESCO pour 3 jours.

Monsieur Koïchiro Matsuura , Directeur général de l’UNESCO a tenu à souligner les merveilleux travaux effectués lors de la précédente session – en décembre 2005 à Tokyo. De plus, il a souligné l’avancée majeure dans la réflexion que constitue la déclaration universelle de bioéthique et droits de l’homme adopté le 19 octobre 2005. Il s’agit évidemment d’un texte de référence associé à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme de 1997 et à la déclaration internationale sur les données génétiques humaines de 2003. Elle vient d’être rappelée dans les conventions internationales de l’ONU pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées ainsi que dans un arrêt de la CEDH. Il nous a indiqué que le droit n’est souvent qu’un point de départ pour poursuivre des actions d’explication, de sensibilisation et de pilotage de connaissance

Une première étape vient d’être franchie à travers la publication de la déclaration dans plus de 15 langues : l’UNESCO diffuse aussi largement que possible cette déclaration. Il soutient aussi  le développement des comités de bioéthique par les Etats à travers une assistance technique et souhaite la création d’un observatoire mondiale de l’UNESCO pour des données sur la recherche et l’éthique.
Le CIB a consacré ses efforts sur l’élaboration de textes. Il travaille maintenant de manière pédagogique sur les principes énoncés dans les déclarations à travers deux groupes de travail : le consentement, pas toujours aisé avec les transplantations d’organes et les personnes handicapées, et la responsabilité sociale, notamment dans les pays en voie de développement. Le but est aussi de ne pas aborder des thèmes débattus dans d’autres enceintes du système des Nations Unies.
Il réaffirme la nécessité d’inscrire la bioéthique dans le monde politique et social pour une meilleure approche de la santé.
Les préoccupations essentielles sont pour lui l’accès à des soins de qualité, à une eau potable, une amélioration des conditions de vie, la réduction de la pauvreté et la lutte contre l’analphabétisation.
Il souhaite utilement approfondir la réflexion

La présidente du CIB, Madame Nouzha GUESSOUS-IDRISSI , a pris la parole pour souligner la nouvelle composition du CIB et rendre un grand hommage à tous ses anciens membres qui ont tant fait en 10 ans avec les 3 déclarations. Elle souligne que, même ne possédant pas de force contraignante, cette nouvelle déclaration de 2005 est déjà incontournable pour les Etats membres. Pour illustration, le comité d’éthique de la Côte d’Ivoire s’est réclamé des articles 10, 13, 14, 17 et 20 de cette déclaration suite au déversement toxique sur ses côtes maritimes. Il existe donc une réalité et une actualité des principes éthiques universellement appliqués, des institutions nationales et un rôle leader de l’UNESCO par des instruments universels.
Le programme de travail du CIB est maintenant de faire connaître cet organe notamment avec des conférences dans des pays tels la Nouvelle-Zélande en mars 2006 et au Danemark il y a quelques jours.
Il commence à se dégager une universalité de certains principes avec une diversité culturelle.
Le consentement est un principe d’autonomie de la volonté et a pour but de protéger le pouvoir de décision sur son propre état avec une information compréhensible et audible. L’application de ce principe est plus ou moins aisée en fonction du contexte socio-culturel. Ce groupe de travail poursuit les débats pour élaborer des projets et des rapports au titre des articles 6 et 7 de la déclaration.
L’article 14 a faite se créer un second groupe de travail sur la responsabilité sociale.
Elle a souligné les nombreuses interventions du CIB au travers des congrès organisés pendant l’année avec notamment la réunion francophone de Bucarest et le Prix Descartes
Elle souligne le rôle de leader que doit avoir l’UNESCO dans l’éducation et la formation ainsi que le grand intérêt du directeur général lui-même pour ses questions.
Pour conclure, elle indique que les débats sont ouverts, sereins et permanents.  

Rapport de la séance du 17 novembre 2006 sur le thème « les maux du sport : dopage et violences »

Voir les textes français régissant le dopage et le site de l'Agence mondiale

Jacques Lang a ouvert la séance en précisant la pluridisciplinarité de l’audience : aussi bien des juristes, des médecins et des sportifs. Tous les intervenants comme les auditeurs – nombreux – ont une passion pour le sport mais les problèmes persistent notamment avec la violence actuelle sur les terrains notamment de football à l’encontre des arbitres.

Le sport peut se définir comme une valeur morale, un respect des principes, un vecteur d’épanouissement et un loisir. Il est devenu un vecteur de cohésion sociale à des fins politiques et commerciales. Du sport-compétition, on passe au sport-spectacle avec les médias, les financiers et les people.
 

Sophie Dion-Loye, avocat, a fait une présentation de la loi du 5 avril 2006 relative au dopage qui mettait la France en conformité avec les règles internationales sportives. Le dopage reste un phénomène ancien et l’Agence, qui succède au laboratoire anti-dopage, est mise en place avec une compétence pleine et entière pour des missions de contrôle, d’analyse et de sanction. Les manifestations sportives organisées par France Galop sont exclues du champ d’application de cette Agence. Sur le contrôle, l’Agence établit un programme annuel pour connaître, pour des sportifs désignés, les lieux où ils se trouvent de manière à pouvoir procéder en tous lieux (compétition, entraînement et annexes) des analyses. Son pouvoir de sanction est exclusif pour les personnes n’appartenant pas à une fédération. Il devient partagé dans le cas contraire. La compétence de l’Agence est remise en cause dans les événements internationaux. Même s’ils se déroulent en France, la fédération internationale, par ses organes de sanction, sera exclusivement compétente. L’Agence a le statut d’autorité indépendante. Elle a donc une responsabilité propre différente de celle de l’Etat. Les moyens financiers sont toujours dénoncés notamment pour la sécurité du réseau informatique – forcé il y a quelques jours. Le problème reste toujours celui des médicaments interdits inscrits sur une liste qui diffèrent au vu des sports et des seuils. Les autorisations d’usage thérapeutique (AUT) posent toujours de nombreuses questions sur le franchissement de la ligne entre soins et dopage.
 

Laurence Azoux-Bacrie nous a ensuite indiqué que le Comité Consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie avait consacré une journée, en 1999 sur le dopage sportif. L’Institut des droits de l’Homme se penche régulièrement sur la question de la dignité et de la responsabilité des acteurs du monde sportif.
 

Le Dr Huguet a donné une approche médicale, qu’il maîtrise parfaitement suite à des années passées à la Commission médicale de la Fédération française de basket-ball. Pour lui, le dopage est une atteinte à l’éthique ; c’est une tricherie et un problème de santé publique. Le dopage est toujours proportionnel aux investissements financiers du sport considéré. L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) suit la santé des athlètes à travers des outils informatiques. Les compléments alimentaires soulèvent de nombreux problèmes : des substances interdites sont souvent présentes mais aucune composition n’est indiquée sur les flacons en vente sur internet. Les peines aussi posent problème : du simple sursis dans certains pays à 2 ans de suspension, notamment en France. La fiabilité des tests est aussi pointée : le cannabis, pour exemple, est décelable pendant de nombreuses semaines après la prise. Rien ne peut donc certifier que l’usage a été fait pour le sport. Une prise lors d’une soirée aura donc un effet positif sur un contrôle effectué après un tournoi sportif. Des règles doivent aussi être établies pour définir les règles de contrôle manqués et le sérieux des excuses. L’éducation doit reste le maître mot pour lutter contre le dopage.
 

Pierre Mauriac nous donné un point de vue d’avocat. Il nous a rappelé que les règles de dopage soulèvent la contestation des sportifs. Déjà en 1966, les cyclistes du Tour de France avaient refusé de prendre un départ pour manifester leur hostilité à une loi de 1965. La Convention de l’UNESCO contre le dopage a été signée en 1989 et la France s’apprête à la ratifier. Les produits interdits sont mis à jour annuellement et les AUT sont restreintes. En France, des clignotants sont installés pour la surveillance médicales des sportifs. Le président de la fédération peut à tout moment suspendre pour 15 jours un sportif suspect. Le système des peines plancher de 2 ans de suspension doit être revu. Un projet de décret n’oblige pas la représentation d’avocat pour les affaires de dopage alors qu’il est obligatoire dans les cas de violence.
 

Jean-Louis Pelletier, de son côté, a développé le point de vue d’un magistrat. Le dopage fait peur, c’est évident. La prévention et l’éducation doivent avoir une place forte dans ce système. Il nous rappelle qu’au niveau pénal, qui dit dopé dit dopeur. Le code du sport prévoit en cas de trafic de stupéfiants des peines de 10 ans d’emprisonnement. Il lui paraît certain que la prévention vaut mieux que la sanction. La répression agite une menace. L’éducation scolaire et l’information des dirigeants de clubs devraient permettre une meilleure appréhension de ce fléau. De trop nombreux anciens champions sont décédés une fois leur carrière terminée à cause des substances dopantes ingérées pendant leur carrière.
 

Serge Simon, ancien rugbymen et directeur d’un centre sur les difficultés psychopathologiques des sportifs, nous explique que sur le plan pratique, il est difficile d’appliquer les règles. Ce n’est qu’une idée de dopage qui est dénoncée : celle de développer à outrance les capacités quitte à mettre la santé en péril. Le socle de la lutte est la sauvegarde d’une idéologie du sport. Sur les 8 millions de sportifs, seuls 20 000 exercent à haut niveau. Il rappelle que le sport est bon pour la santé à usage modéré. Au rugby, il est par nature mauvais : combien de fractures nous a-t-il énoncé… Il accuse aussi le seul moyen de contrôle retenu : le contrôle urinaire. L’élément intentionnel est dénié : positif, on se dope ; négatif, on ne prend aucune substance. Hypocrisie pour prouver son innocence ou pour récupérer une forme sans se faire épingler.
 

Diego Dominguez, ancien Du XV de France, a appuyé les propos de son coéquipier. Il a dénoncé un manque de prévention à tous les étages : école, éducateur et organisation de haut niveau. Il estime qu’une répression plus stricte est utile pour éviter les dérives du dopage. Il dénonce aussi le caractère parfois inhumain de l’effort à fournir, qui favorise l’usage à ces produits

Deuxième table ronde sur les violence dans le sport 
La seconde table ronde, consacrée aux violences, a été ouverte par Nathalie Korchia, avocate. Elle nous rappelle la décorrectionalisation des violences. Elle nous rappelle qu’un colloque avait été organisé, dans la même salle en 2000 sous l’égide du bâtonnier Pettiti en partenariat avec l’Institut de Formation des Droits de l’Homme du Barreau de Paris. De nombreuses normes étatiques et sportives ont été adoptées depuis certaines années. La dernière en date est la Convention de l’UNESCO de 2005 non encore entrée en vigueur qui reproduit le Code de l’AMA, édicté par le Comité International Olympique. Le sport influe sur la loi des sportifs. Les violences des sportifs s’exercent sur eux : pour tenir leur forme et sur les autres. Un ouvrage sur le colloque de 2000 a été publié et fait encore référence.

Madame Extrait nous a exposé un programme développé en 2003 par la fédération de football de Rhône-Alpes : TRAVIOLE (TRAquons la VIOLEnce) basé sur un constat des bénévoles désarmés face aux actes de violences et à l’absence de chiffrage des actes de violence. Des mesures ont été mise en place pour lutter contre ces incivilités : challenge fair play, ballon d’honneur, médiateur, gestionnaire des conflits. Le dispositif de prévention est basé sur un observatoire regroupant des mesures, évolutions, types d’action et des actions de sensibilisation et de proximité. Les partenaires de ce dispositif sont notamment la fédération de football, la ligue, la Région et le Ministère des Sports sans lesquels rien n’est possible. Les clubs transmettent à l’université des données qui sont retransmises aux clubs pour un meilleure prévention

Danielle Boudon, de la Mutuelle des sportifs, nous expose la spécificité de cet organisme dirigé par des sportifs, composé d’un conseil d’administration bénévole et axé sur la réflexion et la recherche, qui n’assure que des collectifs et des amateurs, pas d’individuels. 5 millions de sportifs, du Judo au Rugby en passant par la Voile, sont donc gérés par cet organisme.   

La commission bioéthique et droit de la santé du Barreau de Paris se réunit le 17 novembre 2006  pour aborder la question des maux du sport.
Un compte-rendu est mis en ligne.
Plus de précisions: m'écrire en réponse sur cet article.

Commission Bioéthique et Droit de la santé du Barreau de Paris

Rapport de la séance du 16 octobre 2006 autour de Monsieur Claude Evin, ancien ministre de la santé, Avocat à la Cour, sur le thème « la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »

     Après une introduction de Maître Laurence Azoux-Bacrie où nous a été rappelé le contenu de la loi à travers ses nombreuses pages, ses 4 titres et 116 articles, ses nombreux codes modifiés, l'affirmation de la démocratie sanitaire et la mise en place d'un nouveau système d'indemnisation, la parole a été donnée à l'invité: Monsieur le ministre Claude Evin.

      L'invité nous a donc présenté la démarche qui a conduit à l'adoption de cette loi (2002-303) du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dénommée "loi Kouchner". Claude Evin, a rappelé que le but premier fut celui d'un renforcement de la représentation des patients dans le système de santé déjà mis en place avec le problème rencontré dans les centres de transfusion sanguine, avec leur installation dans les conseils d'administration des hôpitaux et leur participation aux Etats Généraux du Cancer de 2000.

    Le deuxième but était celui de l'amélioration et de la décomplexification de la réparation médicale même si ce problème date de 1964. En effet, la Cour de cassation avait à de multiples reprises interpellé le législateur sur ce point. Les solutions commençaient à s'épuiser et il devait avoir de la part des parlementaires une volonté de réduire la complexité des procédures de réparation et de réformer l'expertise, ce qui fut instauré dans la loi.

    Le troisième but était celui d'inscrire les droits fondamentaux de la santé non plus dans le seul code civil et dans le code de déontologie médicale (d'origine réglementaire) mais bien dans le Code le plus approprié: le Code de la santé publique. Peu de nouveaux droits sont instaurés à l'exception de la consultation directe du dossier médical; l'objectif fut celui de l'effectivité des droits existants aux patients qui n'étaient jusqu'alors qu'une obligation pour les professionnels de santé.

     L'invité a tenu à indiquer le lien indissoluble entre la réparation et les droits des patients; celui-ci étant garanti, à travers la loi, par le maintien de la responsabilité des professionnels de santé. La responsabilité reste fondée sur la faute, l'exception étant la responsabilité sans faute garantie par la solidarité nationale. La responsabilité du professionnel a été maintenue, suite aux débats de l'hémicycle, eu égard à la relation humaine de confiance existant entre le patient et son médecin. L'accident provoque chez les deux contractants des ennuis même s'ils sont d'ordre différents. Il a été souligné le rôle de guichet unique des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation pour les patients.

      Sur ce sujet, ont été mis en évidence des avantages, des remarques et des problèmes à résoudre. En premier lieu, le nouveau système d'indemnisation apparaît comme un merveilleux compromis pas facile à trouver pour pacifier les relations entre la victimologie toujours croissante (d'origine anglo-saxonne) et l'inquiétude des professionnels de santé face à la judiciarisation. Ensuite, la volonté d'unifier le délai de prescription à 10 ans à compter de la consolidation du préjudice, l'écriture législative de l'obligation de moyens (qui n'était que jurisprudentielle) et la responsabilité sans faute permettre une dédramatisation des situations.

    L'avantage des CRCI et du mécanisme de réparation, chapeauté par l'ONIAM et la CNAM, institué par cette loi réside bien dans la rapidité. Un simple formulaire permet de saisir les CRCI. Les critères d'entrée dans ce système nous ont été relus et restent ceux de 24% d'Incapacité Physique Permanente (IPP), de 6 mois consécutifs d'Interruption Temporaire de Travail ITT (ou non consécutifs dans les 12 derniers mois) ou d'un trouble dans les conditions d'existence.

     Les problèmes soulevés sont ceux ayant trait d'une part à la rémunération des experts et au temps qui leur est accordé pour émettre leur rapport, d'autre part à la présence de l'ONIAM dans les CRCI (juge et payeur) et enfin du conseil des patients devant ces systèmes. En effet, aucun conseil n'est obligatoire (les hôpitaux publics ne sont même pas représentés lors des audiences selon l'invité) et l'aide juridictionnelle n'est pas accordée.

         Pour terminer cette séance, Monsieur le ministre a bien voulu répondre à quelques interrogations sur la mission d'information relative à l'usage du tabac dans les lieux publics qu'il a présidé et qui a rendu son rapport il y a quelques jours. La loi (91-32) du 10 janvier 1991 et son décret (92-748) du 20 décembre 1992 interdisent l'usage du tabac dans les lieux à usage collectif (le terme lieux publics, mal approprié, n'est qu'un raccourci) tels les lieux d'enseignement, les transports collectifs et les espaces de restauration. Depuis cette date en effet et contrairement à l'idée reçue, ce sont les espaces fumeurs qui sont l'exception et non l'inverse (ce qui est malheureusement encore le cas). L'invité a tenu à nous remémoré que la première circulaire du ministre de l'Education nationale pour le respect de cette loi date de 2002, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005 a qualifié de licenciement une démission d'une salariée qui ne supportait plus la fumée de ses collègues et que la durée de vie des croupiers de casinos, souvent au milieu des fumeurs, n'est que de ... 63 ans. Il nous a aussi expliqué que le recours à la loi a un inconvénient majeur: celui des amendements nombreux et d'un retour en arrière, chose évitable par la voie réglementaire moins démocratique certes mais plus efficace donc pour faire respecter la santé publique. La plus grosse inquiétude que l'on voit surgir est celle des Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques (CHRD) mais ce sont les distributeurs de tabac qui seront en fait le plus affecté. Si tous les établissements deviennent non fumeurs, la consommation de tabac devrait baisser - ce qui est aussi l'objectif. Les fumoirs restent autorisés à  l'exception des lieux d'enseignement et sportifs. La question des lieux privatifs reste en suspens: chambre d'hôpital et cellule pénitentiaire. Une chose est sure: chacun pourra toujours fumer chez soi.

Votre fidèle rapporteur, Olivier
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative à la déclaration de l'UNESCO de 2005.

Dans son discours du 10 octobre 2006 devant les membres du Conseil Economique et Social, le Président de la République, Jacques Chirac, s'est dit favorable à une loi qui imposerait un dialogue entre tous les partenaires sociaux avant toute modification du code du travail. L'Assemblée nationale, élue démocratiquement, aura quand même le dernier mot.

Il souhaite ainsi éviter des manifestations telles qu'elles ont eu lieu pour le CNE puis pour le CPE.

De même, il s'est dit très favorable à un rendez-vous annuel entre les partenaires sociaux. Une telle loi "devrait être adoptée avant la fin de son mandat". Le premier ministre devrait, si cette loi est adoptée, faire chaque année, un discours devant le Conseil économique et social pour montrer les avancées de cette technique.

Ce système existe dans d'autres pays et aboutit à très peu de manifestations.