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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
16 mars 2006 4 16 /03 /mars /2006 02:01

Voici les points-clés de la conférence inaugurale du MEDEC relative à la réforme de l'assurance maladie à mi-parcours (voir celle de l'an passé sur le dossier médical personnel)

Michel Chassang, CSMF
(www.csmf.org)

La loi relative à l’assurance maladie a donné un vrai rôle d’acteur au corps médical. La convention médicale règle les différents points entre la C.N.A.M.T.S et les médecins. Une organisation en réseau est instaurée notamment par le médecin traitant. Il est à notre que 99,7% des patients ayant un médecin traitant ont choisi un généraliste. Le retour à une maîtrise médicalisée des dépenses s’effectue avec le contrat d’objectif et de moyens. Il existe un véritable contrat de confiance avec un but positif d’économie de 722 millions d’euros. Il reste à établir la Classification Commune des Actes Médicaux (www.ameli.fr/77/DOC/2300/enquete.html) et l’égalité des tarifs de consultation de généraliste (C) et de spécialistes (Cs).

 

Pierre Costes, MG (www.medsyn.fr/mgfrance/)

Le principe d’une offre de soins organisée est bon. Le suffrage professionnel universel instauré par cette loi est un moyen de s’imposer dans les négociations. Le tarif de la Consultation généraliste (C) passe à 23 euros depuis la signature de la nouvelle convention. Concernant la gestion du DMP, le manque d’outils et la responsabilité, le tarif du C devra aller vers une égalité avec celui du Cs. La gestion devient comptable.

 

Daniel Vial, Président de Pharmaceutiques

Les génériques et les déremboursements participent à la gestion médicalisée et la pérennité du système de santé français.

 

Frederic Van Roekengheim, Président de la CNAMTS (www.ameli.fr/128/RUB/128/homeb.html)

Les dispositifs Dossier Médical Personnel (www.d-m-p.org/) et Vitale 2 (avec photographie) sont opérationnels en 2007.

72,8% des assurés sociaux ont un médecin traitant et dans 99.6% il s’agit d’un médecin généraliste. La maîtrise des dépenses de santé entre 2004 et 2006 est meilleure que celle enregistrée entre 1995 et 1997. Il existe donc une véritable maîtrise médicalisée. Le ratio des ALD a aussi diminué suite à la mise en place de la réforme. On observe aussi une diminution des médicaments pris en charge à 100%. Concernant les indemnités journalières, pour le bon fonctionnement de l’assurance maladie, on a effectué une régulation comptable. Sur le domaine de la prévention, des actions ont été menées relatives au cancer du sein, du diabète et de la iatrogénie chez les personnes âgées. Le meilleur outil reste en ce domaine le DMP.

 

Stéphane Thirolion, Vice-Président de BMS France, LEEM (www.leem.org/accueil/index.asp)

La réforme partage les rôles effectifs de chaque acteur. Le DMP devient une trousse à outils : le pilote de l’informatisation. Concernant l’hôpital, c’est le rapport Pebbereau qui avait souhaité une meilleure coordination des systèmes informatiques. Il s’agit surtout de la viabilité du système de santé français.

 

Daniel Lenoir, Directeur général de la Mutualité Française (www.fnmf.fr/web/frameset.nsf/home)

La Mutualité Française est plutôt inquiète. Le but de la réforme n’est qu’un retour à l’équilibre et n’a donc qu’un but économique. On a observé en 2005 dans 17% des cas un refus de prise en charge des indemnités journalières. Le prix d’une mutuelle est quasi-équivalent à celui de la facture d’électricité. La Haute Autorité de santé (www.anaes.fr/anaes/anaesparametrage.nsf/HomePage?ReadForm) rend les avis pour le SMRI

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23 janvier 2006 1 23 /01 /janvier /2006 20:22

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 23 janvier 2006 autour de Maître Augendre, AMCO sur le thème « L’arbitrage médical »

En prélude, il est apparu nécessaire à Maître Augendre de rappeler la distinction entre médiation et arbitrage. Dans le premier cas, il s’agit de rapprocher les parties afin de trouver un accord comme il est indiqué par la loi du 8 février 1995 et par le décret du 22 juillet 1996. Dans le second, c’est une justice privée qui rend une sentence revêtue de l’autorité de chose jugée.


La chambre arbitrale de l’Ordre National des Médecins a fixé dans son règlement un délai d’arbitrage de 6 mois maximum.

Elle est compétente pour tout différend opposant au moins un médecin inscrit au tableau de l’Ordre avec une personne morale ou physique. Cela peut ainsi être le cas de deux médecins en litige entre eux ou d’une clinique en litige avec un médecin salarié. Cette chambre est donc compétente pour les médecins, les établissements de santé et les patients. En effet, depuis la loi NRE, les personnes privées peuvent inclure une clause compromissoire d’arbitrage dans leur contrat à l’occasion d’une relation professionnelle.

    Même si la clause de conciliation est devenue obligatoire, celle-ci ne permet pas d’expertise contrairement à l’arbitrage. 

    A ensuite été développé la procédure suivie devant cette chambre :

L’arbitrage peut être effectué par un arbitre unique ou par trois arbitres : chaque partie en choisit un qui choisissent le troisième. S’il s’agit d’un arbitre unique, il doit obligatoirement être médecin. S’il sont trois, le président du tribunal arbitral doit être un médecin ; les deux autres pouvant exercé toutes autres fonctions. La seule obligation des arbitres est leur indépendance totale et absolue aux parties. Une liste d’arbitre est établie par l’Ordre mais les parties peuvent en choisir un en dehors de celle-ci.

L’arbitrage doit être accepté par les deux parties si aucune clause compromissoire n’a été signée auparavant. Contrairement à un procès devant un tribunal civil ou pénal, on ne peut pas assigner de force une partie devant un tribunal arbitral.

Le Procès-verbal de composition du tribunal est adressé à la Chambre pour observer l’indépendance des arbitres.

Les arbitres ont un délai de 6 mois prorogeable 2 fois si l’affaire se révèle d’une extrême complexité.

Les parties qui demandent un arbitrage se refusent à faire appel et à se pourvoir en cassation.

Les parties assistent en personnes à l’arbitrage.

Les mémoires et la représentation par avocat sont facultatifs.

Il est obligatoire de soutenir en plaidoiries.

Il est possible de faire appeler des témoins et de demander des expertises. Celles-ci seront réclamées avec insistance au bout d’un certain délai ; la procédure étant encadrée dans un délai maximum. Contrairement à

La procédure reste confidentielle : ce qui en fait un avantage par rapport aux procès civils ou pénaux.

Les frais d’honoraires sont limités à un certain plafond (10 000 € au maximum), la moyenne se situant vers 1 500 – 2 000 € : les parties payant elles-mêmes les arbitres. Ce montant peut à première vue faire hésiter de nombreuses parties mais si l’on compare avec un procès civil devant le TGI  puis une procédure d’appel, les frais d’avocat peuvent être aussi élever voir plus.

Cependant, aucun aide juridictionnelle ne peut être attribuée devant un tribunal arbitral ce qui peut être un obstacle pour les personnes totalement impécunieuses.

    Alors que l’on cherche régulièrement des modes alternatifs de jugements pour trouver plus rapidement une solution aux différends, Voilà donc une nouvelle procédure de règlement des conflits à découvrir.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative à la médiation médicale.

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15 novembre 2005 2 15 /11 /novembre /2005 20:16

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 15 novembre 2005 autour de Madame Magali Richard, chef de bureau de la médiation et de la responsabilité médicale à l’AP-HP, Messieurs Jean-Marc Morin, directeur des affaires juridiques et des droits du patient à l’AP-HP et Christian Pages, chirurgien orthopédiste et expert près les tribunaux et Maître Laurence Azoux-Bacrie, avocat à la Cour et médiateur sur  le thème « Médiation médicale »

    La médiation médicale permet de penser autrement la résolution du litige. L’article L1142-5 du code de la santé publique, inséré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit en effet la médiation. Les Chambres Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont une nouvelle opportunité pour les patients.
    Le directeur des affaires juridiques de l’AP-HP nous brossa tout d’abord un bref portrait de cette institution : 39 hôpitaux sur 57 sites, 91 000 personnes qui y travaillent, 750 services, 10% de l’offre de soins en France et 50% en région parisienne. La mission de son service est triple : conseil aux hôpitaux, contentieux et droits du patient réunis depuis son arrivée à la direction de ce service. Il admet volontiers la bonne foi  grâce au travail des experts internes qui sont, « tout en étant de la maison », indépendants. L’activité des réclamations s’effectue à 60% à l’amiable et 40% en contentieux. Selon lui, l’image que doit donner un hôpital est celle de reconnaître et d’assumer ses erreurs. L’avantage dont il dispose est le fait que l’AP-HP soit son propre assureur.

    Madame Richard, directeur de la section du droit des patients nous indiquent que seules 5 000 réclamations ont été observées en 2004 et 20 sont arrivées dans son bureau. Le défaut d’information est retenu dans 95% de ces dossiers. Pour elle comme pour Maître Azoux-Bacrie, médiateur, la médiation reste une chose difficile.

    Concernant l’AP-HP, des médecins médiateurs se trouvent sur site dans une Commission des Relations des Usagers pour la Qualité de la Prise en Charge. Sur dix demandes, huit se résolvent facilement. Le référentiel indemnitaire est basé sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs.

La médiation a pour but de désamorcer plus délicatement les litiges  et d’avoir un contact direct avec un patient. Les médiateurs ont affirmé et nous ont convaincu par des exemples réels que la médiation est une leçon d’écoute et d’accompagnement. 

    Le chirurgien nous a livré des données de responsabilité dans sa spécialité puis dans un premier temps son expérience en tant que praticien puis en tant qu’expert.


   

    En tant que praticien, le docteur Pages a pu nous indiquer les motifs divers et variés qui amènent les patients à assigner leur médecin : circonstances identiques d’une amie, la médiatisation, la pression extérieure entre autres. L’assignation du médecin prend aussi diverses formes : lettre, envoi d’huissier ou commission rogatoire.

    En tant qu’expert, le praticien nous indique que « l’information est une sorte d’automédiation préventive », la médiation se basant sur des évènements rétrospectifs.

   
Pour les membres de l’AP-HP, il est nécessaire de savoir, à la fin de la délivrance de l’information, ce que le patient a compris et de notifier cela dans le dossier médical. Même si le discours paraît complet par l’émetteur(le professionnel de santé), il est de son devoir de vérifier la compréhension par le récepteur(le patient). Pour cela, le langage doit être le même. En effet, plus de 80% des litiges ont pour origine un défaut d’information ; ne vient qu’après cela l’erreur ou le retard de diagnostic.
    Pour tous, la judiciarisation tant décriée n’est pas encore arrivée en France.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le précédent rapport de la séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de paris relative au Dossier Médical Personnel.
 

Un chirurgien orthopédiste opère environ 750 patients par an et pendant à peu près 35 années. Il est confronté à une affaire de responsabilité tous les 18 mois. Lorsque le contentieux est inférieur à 15 000 euros, 95% des résolutions se font par voie de médiation mais seulement 12% lorsque le montant est supérieur. La médiation reste donc le parent pauvre des voies de règlement des litiges.
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15 novembre 2005 2 15 /11 /novembre /2005 20:14

Atelier Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 15 novembre 2005 autour de M. Jean de Kervasdoué, Professeur d’économie de la santé au Conservatoire National des Arts et Métiers et Agnès Schmitz Schweitzer, Avocat à la Cour, sur le thème « Dossier médical personnel (DMP) et réseaux de santé : de nouveaux outils de coordinations de soins »

     L’intitulé fut modifié par l’invité : DMP et réseaux de soins, bel avenir, un futur immédiat agité. Le sujet était placé.
    Un bref rappel de données nous a été fourni pour que nous parlions tous du même sujet avec les mêmes bases. 20 000 revues médicales existent dont seules 3 000 dites « sérieuses » car comportant un comité de lecture. Chaque mois, 25 000 nouveaux articles sont publiés. 8 000 médicaments et 800 actes de biologie existent. Tandis qu’en France, une ordonnance comporte environ 14 lignes de médicament, aux Etats-Unis d’Amérique, il n’y a en moyenne que 5. De 10, les spécialités médicales sont aujourd’hui 57 et 184 métiers de la santé sont recensés par la Direction de l’Organisation de la Sécurité Sociale.

    Aux Etats-Unis d’Amérique, des Health Maintenance Organisation (HMO) ont vu le jour dès 1924 : il s’agit d’organismes d’assurance maladie et d’organisation des soins. On peut les considérer comme les ancêtres des réseaux mais ici, un contrôle est instauré. En France, les réseaux et « filière des soins » sont définis dans l’article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 – l’une des ordonnances Juppé. Les réseaux ont deux origines : Direction Générale de la Santé pour des réseaux spécialisés sur des pathologies (diabète, SIDA) ou Direction de la Sécurité Sociale. 

I-Les réseaux de soins

    Les réseaux constituent une famille de contrats. Les acteurs sont les patients, les institutions ou professionnels de santé et les financeurs (régimes obligatoire et complémentaire). Le but est de coordonner la prise en charge et d’effectuer une meilleure dépense, d’exercer une double activité de contrôle des membres et d’observer le coût de la gestion du risque. Actuellement, la dépense moyenne de santé d’un français est de 2 700 euros / an. Après cette brève introduction, le cadre juridique des réseaux, appuyé sur les dispositions de l’article L6321-1 du Code de la Santé Publique, nous a été explicité :

1)Mission et définition : Favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité et l’interdisciplinarité ; Assurer une prise en charge adaptée à travers l’éducation  la prévention, le diagnostic et les soins ; Participer à des actions de santé publique et procéder à des évaluations pour garantir la qualité.

Sont membres les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, les établissements de santé privés ou publics, les associations d’usagers. En aucun cas, les industries, les financeurs et les patients ne peuvent en faire partie.

Les actes du réseau sont la convention constitutive (D766-1-5) qui a une valeur contractuelle contraignante entre les membres du réseau et qui interdit la personnalité morale et la charte du réseau (D766-1-4) qui est obligatoirement signé par tous les membres, s’impose à chaque intervenant, est non négociable et pose l’adhésion aux principes éthiques fondamentaux. Ces documents n’ont pas à être communiqués à l’autorité de tutelle. Le document d’information (D766-1-3) est remis au patient avec comme annexes les deux documents précédents. La signature vaut preuve de consentement de l’usager de rentrer dans le réseau.

2)Encadrement juridique : Le réseau ne possède pas la personnalité morale mais la structure juridique définie à l’article L6321-2 du même code la possède : il peut s’agir d’un Groupement d’Intérêt Economique ou  Public ou d’une association type loi 1901 mais pas de Société Civile Professionnelle ou de Société d’Exercice Libérale ou de société commerciale. Il n’y a pas d’identité entre la structure juridique et le réseau pour les membres constituant l’un et l’autre.

3)Fonctionnement : Les droits des usagers sont respectés, la représentation des usagers n’est pas obligatoire, le financement est assuré par la collectivité territoriale et l’Objectif Nationale de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM). Un rapport d’activité doit être remis chaque année concernant les atteintes des objectifs, la satisfaction, les coûts et l’impact du réseau.

4)Fiscalité : Comme le réseau ne possède pas la personnalité juridique, c’est la structure juridique qui sera imposable.

5)La responsabilité dans le réseau : Elle ne se substitue pas à la responsabilité des intervenants. Chaque intervenant est volontaire. Il n’y a aucune incidence sur la responsabilité juridique. La personne morale doit souscrire une assurance

II-Le DMP

1)Loi  de 2004 : Les données sont celles relatives à la prévention, au diagnostic et aux soins (L1111-8). Un hébergeur devra être agréé au 1er janvier 2007.

2)Fonctionnement : Chaque professionnel doit reporter dans le DMP les consultations, les comptes rendus d’hospitalisations… le patient doit donner son accord à chaque fois au praticien.

3)Accès : Il est limité par la volonté du patient. Il est interdit pour la conclusion de contrats d’assurance et d’accès aux médecins du travail. La sanction est prévue à l’article 226-13 du code pénal.

4)Les questions en suspens : Qui le maintient ? Quelle est sa responsabilité? Quels sont les investissements ? les coûts de fonctionnement ? Comment y accède-t-on ? Quelle sécurité y attacher ? Par qui est-il consultable ? et modifiable ?

5)Les problèmes actuels : La culture française est orale, moins de 5% des hôpitaux des services ont un début de dossier. Les dossiers médicaux papiers sont pour la plupart médiocres. Même au sein de l’AP-HP, le patient n’a pas qu’un seul numéro d’identifiant. La télétransmission qui devait être sanctionnée dès 2000 n’est toujours pas généralisée.

6)Les motivations : La charge de travail revient au praticien et l’avantage est au financeur.

Le dossier peut être assimilé à une « grande corbeille à papier » selon l’intervenant.

Les USA consacrent 400 dollars par personne et par an pour la tenue du DMP.

    Les DMP qui fonctionnent bien sont ceux qui concernaient déjà des dossiers médicaux papiers bien tenus, principalement dans les domaines spécialisés comme le cancer et le SIDA.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente séance de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris sur la santé et le tourisme.

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17 octobre 2005 1 17 /10 /octobre /2005 19:11

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 17 octobre 2005 sur le thème « Santé et Tourisme »

     Lorsque l’on évoque le mot «  tourisme » associé au mot « santé », on pense aux maladies tropicales que l’on risque de contracter dans les pays où l’on part en voyage. Mais il ne faut pas oublier que la France est le pays le plus visité au monde : des maladies peuvent donc arriver via les milliers de touristes de tous les pays.

    L’exposé se déroula autour de deux axes : les risques naturels tels le virus Ebola et le Syndrome Respiratoire Aigu Sévère  (SRAS) où une logistique en amont peut être mise en œuvre et les risques de force majeure tels que le terrorisme et les crashs aériens.

    Tout d’abord, il est nécessaire d’analyser les acteurs dont la responsabilité pourra être engagée en cas de sinistre liés au tourisme.

1)Le premier interlocuteur d’un tourisme est l’agent de voyage. Sa responsabilité est une responsabilité contractuelle de plein droit définie par l’article 31 de la loi de 1992 codifié dans le code de tourisme à l’article L211-17. Ainsi, il pèse sur cet agent une présomption de responsabilité : il est responsable de tous les prestataires comme un hôtel par exemple. le consommateur n’a donc pas à sa charge la preuve de la faute de la part de l’agent de voyage. Attention cependant, cette responsabilité ne joue pas en cas de simple excursion : il doit nécessairement s’agir d’un voyage.

De plus, comme tout professionnel, l’agent de voyage a une obligation d’information : il doit tout mettre en œuvre pour le voyage. C’est notamment pour cela que des notices sont parfois à signer pour informer les acheteurs de se mettre en conformité pour les visas. Il est aussi à noter que l’état des connaissances du consommateur sera pris en compte dans l’attribution de dommages et intérêts. En conclusion, l’agent de voyage est responsable de la prudence dans le choix de ses prestataires ; de la surveillance de ces derniers ; de la prudence des organisations d’excursions ; de l’information des clients et enfin de l’assistance notamment pour le rapatriement sanitaire.

    Un exemple parmi d’autres peut être le cas d’une intoxication due à l’absorption d’eau non potable dans un hôtel compris dans la formule du voyage. L’agent en est responsable.

    Un autre exemple peut être celui de l’embarquement non vérifié d’un passager qui ne dispose d’un visa suffisant pour se rendre dans le pays où il voyage. La compagnie aérienne devra ramener le passager à sa charge et se verra infliger une pénalité de taxes aéroportuaires – actuellement de 6 000 euros.

    D’un point de vue économique, il reste à souligner que peu de litiges s’élèvent en fait devant les tribunaux. La quasi-totalité se règle à l’amiable.
2)Le deuxième agent est le transporteur lorsqu’il s’agit de vols secs et non plus de voyages. Afin d’harmoniser l’indemnisation,  la Convention de Varsovie modifiée par la Convention de Montréal a augmenté le plafond à 165 000 euros par compagnie aérienne et la création d’un Fonds d’avance aux victimes, les procès étant très longs.
3)L’Etat pourra aussi devenir acteur lorsqu’il aura manqué à son devoir de prévention à travers la mise en garde des pays à risque ou par l’absence  de structures sanitaires dans ses ambassades. 

    Après avoir observé les risques naturels, il faut aussi observer les risques exceptionnels. Dans ce cas, la responsabilité du voyagiste se verra atténuée en fonction de la diligence dans la mise en place des structures de secours, d’aide psychologique sur place. L’agent de voyage devra donc pouvoir réagir à tous moments : jours ouvrés comme fériés, de jour comme de nuit. Sa responsabilité est donc très large.

    La Direction Générale de l’Aviation Civile peut aussi voir sa  responsabilité engagée. En effet, c’est cette direction qui autorise les compagnies et donc leurs avions à embarquer des touristes.

   
Pour conclure, il est donc nécessaire que les voyageurs soient mieux informés, que plus de médecins et de personnel navigant soient formés aux maladies tropicales et enfin que l’assistance soit obligatoire.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente réunion autour du pôle santé publique du TGI de Paris de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris.

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24 juin 2005 5 24 /06 /juin /2005 22:03

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 24 juin 2005 autour de la juge d’instruction Marie-Odile Bertella Geffroy sur le thème « Le pôle santé du TGI de Paris »

  
         Madame la juge d’instruction Marie-Odile Bertella Geffroy nous a d’abord conté la création puis la mission et les attributions de ce pôle avant de nous en dévoiler les avantages, notamment dus à la pluridisciplinarité, et les difficultés.


   
Le pôle santé a été demandé lorsque le pôle financier a été crée. Cependant, ce n’est que par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que les pôles santé ont pu enfin voir le jour. En effet, un pôle existe à Marseille et un à Paris, mis en place en septembre 2003 dans les anciens locaux du quotidien Le Monde.. Celui-ci regroupe le ressort de 26 Cours d’Appel ; celui de Marseille 7. Leurs présidents sont respectivement les présidents des tribunaux de grande instance de ces villes. Madame Marie-Odile Bertella Geffroy est coordonnatrice du pôle santé de Paris. Sure celui-ci, trois juges d’instruction travaillent avec seulement 4 auxiliaires de justice et 4 officiers de police judiciaire.

    La mission de ces pôles n’est pas de s’occuper des affaires de responsabilité médicale individuelle mais bien des affaires de santé publique et donc de responsabilité médicale collective. C’est notamment pour cette raison que le pôle de Paris gère tous les dossiers où l’Etat, personne privée, est présent. La compétence de ce pôle se déduit du fait que la responsabilité de l’Etat est souvent recherchée notamment par l’intermédiaire des grands décisionnaires qui se situent à Paris ou en proche banlieue : Direction Générale de la Santé(DGS), Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé(AFSSAPS), etc…


   
Les dossiers instruits par ce pôle sont entre autres ceux de la maladie de Creutzfeld-Jacob et de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine(ESB), des cancers de la thyroïde dus à l’exposition a nuage de Tchernobyl, des vaccinations contre l’hépatite B et de ses conséquences, du sang contaminé, des cancers de la plèvre dus à l’exposition à l’amiante à la RATP et à Jussieu, des sérivastatines retirées du marché, des éthers de glycol et des produits Gaucho et Régent.


   
Tous les dossiers en instruction ont été ouverts sur plainte avec constitution de partie civile. Le parquet n’a jamais ouvert d’instruction. Par la création de ces pôles, les juges d’instruction non spécialisés des divers tribunaux se dessaisissent en leurs faveurs. Il s’agit donc ici de développer une réelle cohérence

    L’aspect de pluridisciplinarité du pôle de Paris s’observe par la présence d’un médecin, d’un vétérinaire et la prochaine venue d’un pharmacien. Le médecin est une inspectrice de santé publique issue de l’Ecole des hautes Etudes en Santé Publique de Rennes(ex Ecole Nationale de Santé Publique avant la loi du 9 août 2004). Il s’agit donc de fonctionnaires de l’Etat sous contrat de 3 ans renouvelables une fois. Elle aide les juges d’instruction – comme un autre aide le parquet – par ses connaissances scientifiques.


   
Des auxiliaires de justice sont aussi présents au nombre de 4 à mi-temps pour aider le travail des juges pour la mise à jour jurisprudentielle et les recherches sur des sujets précis. Leur contrat est de 2 ans renouvelables deux fois.


   
L’aspect le plus délicat de tels dossiers est la difficulté de la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage subi : élément indispensable dans le procès pénal.


   
Les aspects négatifs du pôle sont d’une part le manque de moyens humains et financiers, d’autre part le fait que ce sont les associations qui déposent les plaintes avec constitution de partie civile alors que les intérêts de la société sont en jeu, intérêts que le Parquet devrait défendre. Enfin, la Cour de cassation a émis un bémol. Désormais depuis le 1er janvier 2005, les plaintes doivent être déposées au parquet du lieu du domicile qui transmet s’il le juge utile au parquet du pôle santé qui adresse une co-saisine aux juges d’instruction du pôle. Les plaignants ne peuvent saisir directement le pôle.


   
Pour rassurer le monde médical, la juge a tenu à rappeler que seuls les médecins à compétence nationale peuvent être inquiétés et non, par exemple, tous les médecins ayant prescrit une vaccination contre l’hépatite B.


   
Pour conclure, Marie-Odile Bertella Gefroy a fait le souhait de voir se développer une vraie politique pénale de santé publique.

Votre fidèle rapporteur.
Voir le rapport de la précédente réunion de la commission bioéthique et droit de la santé du barreau de Paris relative aux risques nouveaux présentée par Lucien Abenaïm

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17 mai 2005 2 17 /05 /mai /2005 21:01

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé

Rapport de la séance du 17 mai 2005 autour du Professeur Lucien Abenaïm sur le thème « Les risques nouveaux – qu’est-ce qu’un nouveau risque ? Les conséquences de la loi du 4 mars 2002. »

 

         On a souvent entendu parler de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à qualité du système de santé. Le titre de la conférence était assez mystérieux : Le risque nouveau, les conséquences de la loi du 4 mars 2002 et ce fut sous un angle très particulier que le Professeur Lucien Abenaïm, ancien directeur de la Direction Générale de la Santé, nous exposa ce sujet.

    L’article de référence sur lequel s’est articulée cette séance est l’article L1111-2 du Code de la Santé Publique qui dispose « Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

 Cette information incombe à tout professionnel de santé[…]. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée lors d'un entretien individuel

 La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée ».

    D’aspect théorique et téléologique tout à fait louable, le Pr. Abenaïm nous a indiqué qu’il est cependant très difficile de le mettre en pratique. D’une part, comment définir précisément un risque nouveau et d’autre part, comment identifier les personnes à informer ?

    Des bronchoscopes qui présentent un défaut de stérilisation, un donneur qui développe une ESB, un soignant qui était contaminé par le HVC, des radiologies analysées par des personnes non qualifiées : peut-on qualifier tous ces évènements comme des risques nouveaux postérieurs à l’acte ?

    La définition d’un risque donnée par l’invité est claire : c’est une probabilité de survenue d’un événement indésirable sur une période de temps. Ainsi, il est toujours individuel et a posteriori. Il s’agit surtout d’un fait non prévisible avant l’acte de soins et qui n’est pas porté ni à la connaissance du patient ni à celui du soignant notamment pare la littérature.

    La deuxième question soulevée par cet exposé est :  comment peut-on réellement informer toutes les personnes ?

Ici, il s’agit de mettre le doigt sur la traçabilité et la précision. Rien ne sert en effet de rappeler 800 000 personnes ayant subi une bronchoscopie si seulement 100 000 ont pu être exposé à des bronchoscopes avec un défaut de stérilisation. De plus, comment informer si la personne, au vu de cette même loi, refuse d’être informé. Pour l’information de patient ayant pris un médicament retiré du marché, rien en serait plus facile pour la CNAM de rappeler les utilisateurs mais la loi leur interdit au motif d’un entretien individuel que seul le soignant peut réaliser. De plus, lorsque l’on veut pousser le suivi au maximum, le Pr. Abenaïm nous indique la peur des personnes de voir se transformer cela en un Big Brother.

    En conclusion, il nous a tous été rappelé que l’objectif est bon mais la loi ne permet pas à l’administration de prendre les mesures générales car l’information doit être singulière. Quelle drôle de définition alors que la santé devient surtout l’affaire de la population et non plus l’affaire d’un individu !

Votre fidèle rapporteur.

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publié par Olivier SIGMAN - dans --> Colloque
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