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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
28 janvier 2021 4 28 /01 /janvier /2021 07:46

Le décret 2021-76 de ce jour rappelle qu'en absence de masque, une distance de 2 mètres doit être appliquée entre 2 personnes. Le décret règlemente le prix de vente des gels hydro-alcooliques.

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2103205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/27/SSAZ2103205D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/27/2021-76/jo/texte
JORF n°0024 du 28 janvier 2021
Texte n° 32


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/43/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date des 14 et 18 janvier 2021 ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation en date du 19 janvier 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres. » ;
2° Au 3° du II de l'article 40, les mots : « d'un mètre » sont remplacés par les mots : « de deux mètres » ;
3° L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 56.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
« II.-Les prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
« 1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 35,17 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 euro toutes taxes comprises ;
« 2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 26,38 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 2,64 euros toutes taxes comprises ;
« 3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 14,68 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300 ml de 4,40 euros toutes taxes comprises ;
« 4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 13,19 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 13,19 euros toutes taxes comprises.

Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques


50ml ou moins

35,17 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 1,76 euros TTC


Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus

26,38 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 2,64 euros TTC


Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus

14,68 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 4,40 euros TTC


Plus de 300ml

13,19 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 13,19 euros TTC

« Les prix de vente maximum prévus au présent II sont applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n'incluent pas les éventuels frais de livraison.
« Ces prix sont également applicables à la vente des produits mentionnés au I lorsqu'elle est destinée à des utilisateurs finaux autres que les consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
« III.-Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
« 1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 30 euros hors taxes par litre ;
« 2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 20 euros hors taxes par litre ;
« 3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 10 euros hors taxes par litre ;
« 4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 8 euros hors taxes par litre.

Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques

50ml ou moins

30 € HT par litre

Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus

20 € HT par litre

Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus

10 € HT par litre

Plus de 300ml

8 € HT par litre

« IV.-Pour les produits que les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur peuvent préparer en vertu des dispositions prises par arrêté du ministre chargé de la santé, les prix de vente maximum mentionnés aux II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de :
« 1° 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
« 2° 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.
« Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, les coefficients de majorations mentionnés aux 1° et 2° sont fixés à :
« 1° 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
« 2° 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.
« V.-Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de 1,3 :
« 1° Lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml et, d'autre part, appartiennent à l'une des catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :
« a) Les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
« b) Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
« c) Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution sans contact ;
« 2° Lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml. » ;

4° Après l'article 56, sont insérés les articles 56-1 à 56-3 ainsi rédigés :

« Art. 56-1.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :
« 1° Des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
« 2° Des masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national respectant une norme étrangère équivalente à la norme susmentionnée ;
« 3° Des masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques définies par l'annexe 1.
« II.-Le prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peut excéder 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n'inclut pas les éventuels frais de livraison.
« Ces dispositions sont également applicables à la vente des produits mentionnés au I lorsqu'elle est destinée à des utilisateurs finaux autres que les consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
« III.-Le prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peut excéder 80 centimes d'euros hors taxes par unité.

« Art. 56-2.-Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix de vente maximum mentionnés aux II et III des articles 56 et 56-1 pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
« Cet arrêté peut également prendre en compte, sur proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer où les dispositions du présent article sont applicables, la situation particulière de ces collectivités en ce qui concerne le coût du transport ou les dispositions fiscales applicables.

« Art. 56-3.-Les dispositions du présent titre sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier. » ;

5° Après le titre 8, est inséré un titre 8-1 ainsi rédigé :

« Titre 8-1
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES

« Art. 56-4.-Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :
« 1° Dans les établissements de vente au détail, les masques de protection répondant aux caractéristiques définies au III de l'annexe 1, d'une part, et les masques ne répondant pas à ces caractéristiques, d'autre part, sont exposés en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente ou distribués à titre gratuit dans des endroits bien distincts ;
« 2° Préalablement à la vente, y compris lorsque celle-ci est conclue à distance :
« a) Le distributeur de masques de protection répondant aux caractéristiques définies au 4° du III de l'annexe 1 informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques répondent aux prescriptions des autorités sanitaires ;
« b) Le distributeur de masques ne répondant pas aux caractéristiques définies au III de l'annexe 1 informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques ne répondent pas aux prescriptions des autorités sanitaires. » ;
6° Le III de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Sauf dispositions contraires, les masques de protection mentionnés au présent décret appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« 1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
« 2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° du présent III ;
« 3° Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
« 4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :
« a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :
« (i) L'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;
« (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
« (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
« b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
« c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;
« d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
« Le masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 répond aux caractéristiques définies aux 1° et 3° du présent III. »

Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres. » ;
2° Au 3° du II de l'article 40, les mots : « d'un mètre » sont remplacés par les mots : « de deux mètres » et les mots : « six personnes » sont remplacés par les mots : « quatre personnes » ;
3° L'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 54.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
« II.-Les prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
« 1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 35,17 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 euro toutes taxes comprises ;
« 2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 26,38 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 2,64 euros toutes taxes comprises ;
« 3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 14,68 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300 ml de 4,40 euros toutes taxes comprises ;
« 4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 13,19 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 13,19 euros toutes taxes comprises.

Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques


50ml ou moins

35,17 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 1,76 euros TTC


Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus

26,38 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 2,64 euros TTC


Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus

14,68 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 4,40 euros TTC


Plus de 300ml

13,19 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 13,19 euros TTC


« Les prix de vente maximum prévus au présent II sont applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n'incluent pas les éventuels frais de livraison.
« Ces prix sont également applicables à la vente des produits mentionnés au I lorsqu'elle est destinée à des utilisateurs finaux autres que les consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
« III.-Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
« 1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 30 euros hors taxes par litre ;
« 2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 20 euros hors taxes par litre ;
« 3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 10 euros hors taxes par litre ;
« 4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 8 euros hors taxes par litre.

Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques

50ml ou moins

30 € HT par litre

Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus

20 € HT par litre

Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus

10 € HT par litre

Plus de 300ml

8 € HT par litre

« IV.-Pour les produits que les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur peuvent préparer en vertu des dispositions prises par arrêté du ministre chargé de la santé, les prix de vente maximum mentionnés aux II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de :
« 1° 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
« 2° 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.
« Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, les coefficients de majorations mentionnés aux 1° et 2° sont fixés à :
« 1° 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
« 2° 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.
« V.-Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de 1,3 :
« 1° Lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml et, d'autre part, appartiennent à l'une des catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :
« a) Les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
« b) Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
« c) Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution sans contact ;
« 2° Lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml. » ;

4° Après l'article 54, sont insérés les articles 54-1 à 54-3 ainsi rédigés :

« Art. 54-1.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :
« 1° Des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
« 2° Des masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national respectant une norme étrangère équivalente à la norme susmentionnée ;
« 3° Des masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques définies par l'annexe 1.
« II.-Le prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peut excéder 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n'inclut pas les éventuels frais de livraison.
« Ces dispositions sont également applicables à la vente des produits mentionnés au I lorsqu'elle est destinée à des utilisateurs finaux autres que les consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
« III.-Le prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peut excéder 80 centimes d'euros hors taxes par unité.

« Art. 54-2.-Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix de vente maximum mentionnés aux II et III des articles 54 et 54-1 pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
« Cet arrêté peut également prendre en compte, sur proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer où les dispositions du présent article sont applicables, la situation particulière de ces collectivités en ce qui concerne le coût du transport ou les dispositions fiscales applicables.

« Art. 54-3.-Les dispositions du présent titre sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve que le présent décret soit applicable à cette collectivité en vertu des dispositions de l'article 55. Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier. » ;

5° Après le titre 7, est inséré un titre 7-1 ainsi rédigé :

« Titre 7-1
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES

« Art. 54-4.-Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :
« 1° Dans les établissements de vente au détail, les masques de protection répondant aux caractéristiques définies au III de l'annexe 1, d'une part, et les masques ne répondant pas à ces caractéristiques, d'autre part, sont exposés en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente ou distribués à titre gratuit dans des endroits bien distincts ;
« 2° Préalablement à la vente, y compris lorsque celle-ci est conclue à distance :
« a) Le distributeur de masques de protection répondant aux caractéristiques définies au 4° du III de l'annexe 1 informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques répondent aux prescriptions des autorités sanitaires ;
« b) Le distributeur de masques ne répondant pas aux caractéristiques définies au III de l'annexe 1 informe le consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible que ces masques ne répondent pas aux prescriptions des autorités sanitaires. » ;


6° Le III de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Sauf dispositions contraires, les masques de protection mentionnés au présent décret appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« 1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
« 2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° du présent III ;
« 3° Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
« 4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :
« a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :
« (i) L'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;
« (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
« (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
« b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
« c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;
« d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
« Le masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 répond aux caractéristiques définies aux 1° et 3° du présent III. »

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 1er et du 5° de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er février 2021, à 0 heure.


Fait le 27 janvier 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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14 janvier 2021 4 14 /01 /janvier /2021 13:20

Chères lectrices et lecteurs fidèles et réguliers,

 

Chers visiteurs de passage,

 

Je vous adresse

 

MES MEILLEURS VOEUX POUR

CETTE ANNEE 2021 SURTOUT LA SANTE

pour vous, votre famille, vos proches et vos amis

 

Je remercie les 713 000 visiteurs depuis la création de ce blog dont les 13 000 visiteurs uniques de cette année 2020, très difficile avec l'épidémie de covid-19 et mon implication professionnelle. Merci pour votre confiance sur les plus de 2 700 articles de ce blog et 179 articles en 2020.

A vous retrouver aussi fidèle en 2021.

N'hésitez pas à me contacter ou m'indiquer si vous souhaitez voir développer certains sujets.

 

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18 décembre 2020 5 18 /12 /décembre /2020 16:54

Chères lectrices et lecteurs fidèles et réguliers,

 

Chers visiteurs de passage,

Je vous souhaite

 

DE TRES BONNES FETES DE FIN D'ANNEE

pour vous, votre famille, vos proches et vos amis

dans le respect des gestes barrières dont la distanciation et le port du masque

 

Cette année 2020 a été marquée par l'épidémie de COVID-19 et les deux périodes de confinement (avec une pensée pour les personnes qui ont été hospitalisées et celles malheureusement décédées)

Je remercie les 712 500 visiteurs depuis la création de ce blog (qui a 14 ans) dont les 13 000 visiteurs uniques de cette année 2020, toujours aussi nombreux qui ont pu lire les 178 articles publiés. Merci pour votre confiance.

A vous retrouver aussi fidèle en 2021.

N'hésitez pas si vous souhaitez me contacter.

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22 novembre 2020 7 22 /11 /novembre /2020 15:46

L'arrêté publié ce jour est relatif à la vaccination de grippe saisonnière.

Ainsi, les vaccins achetés par santé publique France sont transmis aux établissements de santé et aux pharmacies d'officine via les grossistes-répartiteurs. Une indemnité d'un euro est versé à la caisse nationale d'assurance maladie.

La délivrance des vaccins contre la grippe saisonnière est gratuite aux personnes dont la vaccination est recommandée. Elle est facturée 1,99 € à la caisse nationale d'assurance maladie, et en cas de vaccination par le pharmacien d'un ajout de 6,30 €.

Arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière

NOR : SSAP2031804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/21/SSAP2031804A/jo/texte
JORF n°0283 du 22 novembre 2020
Texte n° 21


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 5125-1 et L. 5126-1 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Vu l'avis n° 2020.0034/AC/SEESP du 20 mai du collège de la Haute Autorité de santé relatif au maintien de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2020/2021 dans le contexte de l'épidémie de covid-19 en France ;
Considérant le risque de co-circulation du virus SARS-CoV-2 et du virus de la grippe saisonnière ainsi que la nécessité d'assurer un nombre suffisant de vaccins pour vacciner contre la grippe la population ciblée ;
Considérant la nécessité d'organiser un circuit de distribution de ces vaccins dans le respect des priorités définies au niveau national ; qu'il y a lieu de prévoir la rémunération des acteurs impliqués dans cette distribution,
Arrête :

 

Les vaccins achetés par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique, dont la liste est fixée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté, sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique.
Ces vaccins sont mis préalablement à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Ils sont livrés aux pharmacies d'officine par le réseau des grossistes répartiteurs et aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé soit par le dépositaire, soit par le réseau des grossistes répartiteurs.
La distribution de chaque unité de vaccin aux établissements de santé ou aux pharmacies d'officine donne lieu au versement d'une indemnité d'un euro hors taxes versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

 

Les vaccins mentionnés à l'article 1er sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine aux catégories de personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.
Conformément au 2° de l'article R. 4235-48 et aux articles R. 5125-33-8 et R. 5125-33-9 du code de la santé publique, le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine mentionnée à l'article L. 5125-8 du même code peut prélever, dans une boîte des vaccins énumérés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté et conditionnés par boîtes de dix unités, une seule unité de vaccin nécessaire à la vaccination de la personne sur place ou en vue de sa délivrance à cette personne.
Dans le cadre de la dispensation d'une unité nécessaire à la vaccination de la personne, le pharmacien est tenu de respecter les conditions prévues à l'article R. 5125-33-9 du code de la santé publique, à l'exception de la mention de la date d'administration et des autres dispositions relatives à l'acte vaccinal dans le cas où il n'effectue pas lui-même la vaccination. Il fournit, si nécessaire, l'aiguille permettant l'injection de cette unité et, le cas échéant, un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation.
Dans le cas où une notice en français n'est pas fournie avec le vaccin, le pharmacien en remet une au patient correspondant au vaccin administré ou délivré.

 

La délivrance d'une unité de vaccin à un patient dans les conditions prévues à l'article 2 est facturée 1,99 € toutes taxes comprises à l'assurance maladie. A ce montant s'ajoutent les honoraires de dispensation correspondants. Les coefficients de majoration prévus au tableau 2 annexé au présent arrêté s'appliquent le cas échéant.
Lorsque le pharmacien effectue lui-même la vaccination dans les conditions prévues à l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé, un honoraire de vaccination d'un montant de 6,30 € hors taxes pour la métropole et de 6,60 € hors taxes pour les départements et collectivités d'outre-mer est facturé à l'assurance maladie.
La vaccination est prise en charge au taux de 70 % par la sécurité sociale, sauf pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée qui bénéficient d'une prise en charge à 100 %.

 

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 janvier 2021.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1
VACCINS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ (CODE CIP)

Code CIP 13 et UCD 13


Vaccin

CIP : 3400928099877
UCD : 3400894329657

VAXIGRIPTETRA, suspension injectable en seringue pré remplie. Vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), boite de 10 doses Saison 2020/2021 présentation suédois/finlandais (Sanofi)

CIP : 3400928099860
UCD : 3400890007856

FLUZONE HIGH -DOSES QUADRIVALENT ( boite de 10 doses sans aiguilles) vaccin grippal inactivé à virion fragmenté saison 2020/2021 (Sanofi) )

CIP 3400928099853
UCD : 3400894170907

FLUENZ TETRA, suspension pour pulvérisation nasale Vaccin grippal ( vivant atténué, nasal) Saison 2020/2021 (AstraZeneca)

CIP : 3400928099846
UCD : 3400890007870

INFLUSPLIT TETRA, solution injectable en seringue pré-remplie, Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté- saison 2020/2021 (boite de 10 doses) - (GSK)


TABLEAU 2
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES À LA FACTURATION PAR LE PHARMACIEN D'OFFICINE DE L'INDEMNITÉ DE 1,99 EUROS TOUTES TAXES COMPRISES ET DES HONORAIRES DE DISPENSATION AFFÉRENTS LORS DE LA DÉLIVRANCE D'UNE UNITÉ DE VACCIN ANTIGRIPPAL À L'ASSURANCE MALADIE DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER

DOM ou COM

Majoration applicable

Réunion

1,26

Martinique

1,32

Guadeloupe

1,32

Guyane

1,34

Mayotte

1,36


Fait le 21 novembre 2020.


Olivier Véran

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12 novembre 2020 4 12 /11 /novembre /2020 16:53

Au vu de la crise sanitaire de la COVID-19 et de l'état d'urgence sanitaire, dès le mois de mai, le gouvernement avait fixé une liste de 11 critères de vulnérabilité permettant aux salariés de ne pas être présent sur leurs lieux de travail (décret 2020-521critères de vulnérabilité et activité partielle).

Avec le déconfinement, une diminution à 4 critères du vulnérabilité avait été publiée (décret 2020-1098 critères de vulnérabilité). Le Conseil d'Etat avait annulé en octobre 2020 le décret du mois d'août.

Le Gouvernement vient donc par ce décret 2020-1365 du 10 novembre de rétablir les critères de vulnérabilité pour l'activité partielle du mois de mai en ajoutant des modalités dans l'entreprise, afin de pouvoir cumuler protection des salariés et continuité des activités économiques (qui permettent le versement de cotisations qui sont ensuite redistribuées). Le certificat établi par le médecin en mai reste valable. L'employeur n'a pas à connaître les critères de santé, seul le service de santé au travail doit en être destinataire. Le télétravail doit être la règle sauf impossibilité des missions affectées.

Ainsi, en complément de critères liés à la santé sont ajoutés des mises en place que l'entreprise doit prendre et qui, à défaut, entraînent de facto pour la personne sa mise à l'abri et l'activité partielle. Si l'entreprise n'est pas d'accord, le médecin du travail tranche.

Critères de santé de la personne : Etre dans l'une des situations de santé suivantes  ET Critères dans l'entreprise: pas de possibilité de télétravail ET pas de possibilité de bénéficier de mesure de protection
avoir plus de 65 ans pas de mise à disposition de masques chirurgicaux pour les trajets domicile-travail
avoir des antécédents cardio-vasculaires pas d'isolement du poste de travail
avoir un diabète non équilibré pas de possibilité de respect des gestes barrières
présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser partage du poste de travail
présenter une insuffisance rénale chronique dialysée pas de nettoyage et de désinfection du poste de travail et des surfaces touchées notamment quand le poste est partagé
être atteint de cancer évolutif sous traitement pas d'adaptation des heures d'arrivée et de départ
présenter une obésité  
être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, VIH, greffe, hémopathie)  
être atteint de cirrhose au stade B  
présenter un syndrome drépanocytaire majeur  
être au troisième trimestre de grossesse  
être atteint d'une maladie du motoneurone, Parkinson, paralysie, ou maladie rare  
Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR : SSAS2030328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAS2030328D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1365/jo/texte

JORF n°0274 du 11 novembre 2020
Texte n° 20


Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, Agence de services et de paiement, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.
Objet : nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris pour l'application de l'
article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la 
loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu le 
décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 6 et 29 octobre 2020,
Décrète :

Article 1 Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
1° Etre dans l'une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
2° Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Article 2 Sous réserve que les conditions de travail de l'intéressé ne répondent pas aux mesures de protection renforcées définies au 2° de l'article 1er du présent décret, le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.
Ce certificat peut être celui délivré pour l'application du 
décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées au 2° de l'article 1er du présent décret, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Article 3 Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

Article 4 La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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12 novembre 2020 4 12 /11 /novembre /2020 15:27

Bonjour à tous, lecteurs d'un jour ou habitués à ce blog, 

Avec le confinement et le chômage partiel, certain(e)s ont pu prendre du poids ou d'autres se sont habitués à domicile à faire un peu de sport avec les applications en ligne.

De plus en plus, la population est alertée par le surpoids et ses conséquences sur l'organisme, notamment les plans nationaux nutritions santé (PNNS) et les indications nutriscore sur les aliments.

Ainsi, plusieurs formules existent pour calculer le poids théorique ou au plus simple l'IMC (indice de masse corporelle).

Dans le souci de simplification, voici donc ici plusieurs indicateurs faciles à utiliser.

N'oubliez pas de consulter un médecin - y compris en visio-consultation - et évoquer votre résultat avec ce professionnel de santé. 

Indice de Masse corporelle (IMC) = Poids (en kg) / (Taille (en mètre) x Taille (en mètre))

En-dessous de 18,5: maigreur / Entre 18,5 et 24,9 : Normal / Entre 24,9 et 29,9 : Surpoids / Entre 29,9 et 35: Obésité / Au-dessus de 35: obésité sévère

Formule de Lorentz, selon le sexe

Poids théorique pour les hommes = (Taille (en cm) - 100) - ((Taille (en cm) - 150)/4)

Poids théorique pour les femmes = (Taille (en cm) - 100) - ((Taille (en cm) - 150)/2)

Formule de Lorentz, selon l'âge

Poids théorique = 50 + ((taille en cm) - 150)/4) + ((âge - 20)/4)

En-dessous du poids théorique et au-dessus, n'hésitez pas à consulter afin d'éviter tout souci de santé qui pourrait en devenir une conséquence.

Voici donc pour vous de nombreux outils à disposition facile et validés depuis de très nombreuses années. Faites-en ce que vous en souhaitez.

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5 novembre 2020 4 05 /11 /novembre /2020 09:34

Le décret 2020-1343 dispose de la prise en compte dans le calcul du RSA des aides dont peuvent bénéficier les aidants (dédommagement, prestation de compensation et allocation journalière du proche aidant).

Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

NOR : SSAA2003926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/SSAA2003926D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/4/2020-1343/jo/texte

JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Texte n° 24


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité percevant des sommes au titre du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation ou de l'allocation journalière du proche aidant.
Objet : modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le texte précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active.
Références : le décret ainsi que les dispositions du 
code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la 
loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 94 ;
Vu la 
loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 68 ;
Vu le 
code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et L. 542-6 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-8 et L. 842-4 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-11 est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'
article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 » sont supprimés ;
2° Au 9° :
a) Après les mots : « mentionnée à l'article L. 245-1 », sont insérés les mots : « pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 » ;
b) Les mots : « l'une ou l'autre » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
3° Après le 25°, il est ajouté un 26° et un 27° ainsi rédigés :
« 26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ;
« 27° De l'allocation prévue à l'
article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. »

Article 2 Au chapitre 4 du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale :
1° A l'article R. 844-1, le 9° est abrogé ;
2° A l'article R. 844-5, après le 26°, il est ajouté un 27° et un 28° ainsi rédigés :
« 27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'
article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
« 28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code. »

Article 3 Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4 Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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1 novembre 2020 7 01 /11 /novembre /2020 09:45

Le décret 2020-1152 et l'arrêté, en lien avec le Ségur de la santé, avait déterminé une augmentation des salaires dans la fonction publique hospitalière via un complément de traitement indiciaire attribué en 2 phases : en octobre 2020 puis en mars 2021. L'arrêté pris ce jour avance la date de mars 2021 à décembre 2020. Ainsi, l'augmentation du personnel toutes catégories confondues et tous corps de métier sera avancé.

Arrêté du 31 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2028379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/31/SSAH2028379A/jo/texte

JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 25

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Vu la 
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le 
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

Article 1 Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2020 susvisé, les mots : « Au 1er mars 2021 » sont remplacés par les mots : « Au 1er décembre 2020 ».

Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon

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18 octobre 2020 7 18 /10 /octobre /2020 08:46

L'arrêté publié ce jour, en lien avec le décret 2020-1230 du 9 octobre 2020 d'expérimentation d'usage médical de cannabis, détaille le cahier des charges.

L'usage médical de cannabis ne pourra être prescrit que dans 5 indications : douleurs neuropathiques réfractaires, épilepsie pharmaco-résistante, symptôme rebelle en oncologie, situation palliative et spasticité douloureuse de sclérose en plaques.

Les médicaments seront disponibles par voie orale (capsule ou buvable) ou par inhalation.

Les entreprises retenues pour cette expérimentation se soumettent à un cahier des charges strict et une délivrance sans frais pour le patient.

Le texte est consultable ici.

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14 octobre 2020 3 14 /10 /octobre /2020 14:17

Le décret 2020-1250 prolonge d'un an l'expérimentation de e-carte vitale prévue par le décret 2019-528.

Via une application et pendant cette expérimentation prolongée d'un an, une carte électronique individuelle interrégime d'assurance maladie sera mise à disposition pour les personnes dépendant des caisses d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes et de la mutualité sociale agricole de l'Ain-Rhône et Provence-Azur. Cette carte sera utilisée par les professionnels de santé participant à cette expérimentation et sera délivrée gratuitement. 2 mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation sera remis au ministre des solidarités et de la santé.

Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »

NOR : SSAS2017246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/SSAS2017246D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/2020-1250/jo/texte
JORF n°0250 du 14 octobre 2020
Texte n° 16


Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire et professionnels de santé.
Objet : prorogation de l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-5 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale ;
Vu la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9, 11, 39 et 40 ;
Vu le 
décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le 
décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le 
décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A l'article 1er du décret du 27 mai 2019 susvisé, les mots : « pour une durée de douze mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de vingt-quatre mois ».

Article 2 Les personnes dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 susvisé sont informées de ce que la durée de conservation de ces données par le traitement est prolongée de douze mois.

Article 3 Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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11 octobre 2020 7 11 /10 /octobre /2020 07:54

Le décret 2020-1246 actualise, au vu de la sortie de l'état d'urgence sanitaire par la loi 2020-856, la liste des départements et pays dans le cadre de la circulation de la COVID-19.

Décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

NOR : SSAZ2027238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/10/SSAZ2027238D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/10/2020-1246/jo/texte

JORF n°0248 du 11 octobre 2020
Texte n° 21

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique ;
Vu la 
loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le 
décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Décrète :

Article 1 Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Les deux alinéas suivants sont supprimés :

«-Morbihan ; »
«-Nièvre ; »

b) Après l'alinéa : «-Loiret ; », est inséré l'alinéa suivant :

«-Lot-et-Garonne ; »

c) Après l'alinéa : «-Haute-Marne ; », est inséré l'alinéa suivant :

«-Mayenne ; ».

2° L'annexe 2 ter est ainsi modifiée :
a) Les quatre alinéas suivants sont supprimés :

«-Afrique-du-Sud ; »
«-Bolivie ; »
«-Guinée équatoriale ; »
«-Kirghizstan ; »

b) Après l'alinéa : «-Arménie ; », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«-Aruba ;
«-Bahamas ;
«-Belize ; »

c) Après l'alinéa : «-Brésil ; », est inséré l'alinéa suivant :

«-Cap-Vert ; »

d) Après l'alinéa : «-Costa Rica ; », est inséré l'alinéa suivant :

«-Guyana ; »

e) Après l'alinéa : «-Inde ; », est inséré l'alinéa suivant :

«-Irak ; »

f) Après l'alinéa : «-Liban ; », est inséré l'alinéa suivant :

«-Libye ; »

g) Après l'alinéa : «-Oman ; », est inséré l'alinéa suivant :

«-Paraguay ; »

h) Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

«-Ukraine. »

Article 2 Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 2° de l'article 1er entrera en vigueur le 19 octobre 2020.

Fait le 10 octobre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

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7 octobre 2020 3 07 /10 /octobre /2020 15:04

L'arrêté publié ce jour supprime le document type d'information d'emprunt avec risque aggravé de santé tel que prévu par l'arrêté de 2017. En effet, le décret 2017-173 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé un risque aggravé ne prévoyait cet arrêté qu'à défaut d'élaboration par une instance de suivi, ce qui fut le cas.

Arrêté du 29 septembre 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé

NOR : SSAS2019257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/SSAS2019257A/jo/texte

JORF n°0244 du 7 octobre 2020
Texte n° 29
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,
Arrêtent :

Article 1 L'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé est abrogé.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre

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20 septembre 2020 7 20 /09 /septembre /2020 09:00

L'arrêté du 18 septembre 2020 indique que les personnes diagnostiquées positives au COVID n'ont pas besoin de la prescription pour obtenir des masques. Etant donné que les tests se font sans prescription, les patients doivent pouvoir bénéficier de masques sans avoir besoin d'effectuer d'autre formalité.

Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

NOR : SSAZ2024918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/SSAZ2024918A/jo/texte

JORF n°0230 du 20 septembre 2020
Texte n° 27

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la 
loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que la prescription médicale n'est plus obligatoire pour réaliser un test virologique de dépistage du covid-19 ; qu'il y a lieu, dès lors, de supprimer cette exigence pour la délivrance de masques aux personnes présentant un résultat positif ;
Considérant que la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l'
article L. 6122-9-1 du code de la santé publique ; que les directeurs généraux des agences régionales de santé doivent pouvoir autoriser dans les conditions dérogatoires prévues par cet article les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés ; que ces autorisations, comme celles qui ont été délivrées dans les territoires où l'état d'urgence était en vigueur, pourront le cas échéant être renouvelées dans les conditions prévues par l'article R. 6122-31-1 du même code,
Arrête :

Article 1 L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article 3, les mots : « prescription médicale accompagnée » sont remplacés par le mot : « présentation » ;
2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, » sont supprimés ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces autorisations, ainsi que celles délivrées en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'
article R. 6122-31-1 du code de la santé publique. »

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2020.

Olivier Véran

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17 septembre 2020 4 17 /09 /septembre /2020 07:05

Le décret 2020-1143 met fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane tel qu'il était encore maintenu dans la loi 2020-856 de fin d'état d'urgence sanitaire.

Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane

NOR : SSAZ2024536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/16/SSAZ2024536D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/16/2020-1143/jo/texte

JORF n°0227 du 17 septembre 2020
Texte n° 28

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 3131-14 ;
Vu la 
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la 
loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Vu la 
loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'
article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 15 septembre 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées.

Article 2 Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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6 septembre 2020 7 06 /09 /septembre /2020 09:25

Le décret 2020-1113 publié ce jour permet que le cabinet du ministre des solidarités et de la santé compte un membre de plus que les autres cabinets ministériels en raison du COVID-19

Décret n° 2020-1113 du 4 septembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

NOR : PREX2022955D
JORF n°0218 du 6 septembre 2020
Texte n° 1
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le 
décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels,
Décrète :

Article 1 Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19. »

Article 2 Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

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