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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
13 juillet 2008 7 13 /07 /juillet /2008 16:07

Le Pr Guy Vallancien propose l'impulsion d'une "nouvelle culture managériale" dans les hôpitaux fondée sur de nouvelles instances et un organigramme précis, dans son rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin.

 

Autour des réflexions sur la gouvernance à l'hôpital et en vue de la préparation de la loi "patients, santé, territoire", la ministre avait demandé début juin au Pr Vallancien, professeur d'urologie et chef de service à l'Institut mutualiste Montsouris (IMM, Paris), dans sa lettre de mission "d'analyser la place et le rôle des nouvelles instances" proposées par le rapport Larcher (avec un directoire et un conseil de surveillance) dans le cadre des futures communautés hospitalières de territoire (CHT). C'est ce même professeur qui avait publié en mars dernier un rapport sur la rémunération des médecins. Le Chef de l’Etat avait prononcé un discours sur la réforme de l’hôpital lors de son déplacement le 17 avril 2008 à Neufchâteau.

Constatant qu'en 2008, l'hôpital "est administré mais toujours pas gouverné", Guy Vallancien propose un organigramme ayant pour objectif de "faire vivre les instances clefs d'une gouvernance moderne de la communauté hospitalière de territoire (CHT)" en vue d'améliorer de façon permanente les soins offerts aux malades.
Il décline des "CHT de 4 à 10 établissements, représentant entre 7.000 et 20.000 employés pour des bassins de population de 200.000 à 400.000 habitants".

Son nouvel organigramme se fonde sur une Agence régionale de santé (ARS) qui définit les grandes priorités sanitaires régionales et dispose d'un comité exécutif qui nomme les membres du conseil de surveillance (CS) de la CHT.

Le conseil de surveillance de la CHT "comprend un maximum de 12 membres pour une durée de 4 ans", indique Guy Vallancien.

"Il est composé de deux élus du territoire de santé, de deux médecins des établissements de soins, dont le président de la Commission médicale des établissements du territoire (le doyen pour un CHU est membre d'office), d'un représentant du personnel non médical, de deux administrateurs des établissements, d'un membre de la caisse d'assurance maladie, de deux personnalités qualifiées et d'un représentant des usagers". "Son président est élu parmi ses membres sans exclusive", ajoute l'auteur.

Le conseil de surveillance nomme le directeur qui prend la présidence du directoire de la CHT.

Le directoire serait formé de 5 à 7 membres, dont deux directeurs, un directeur médical proposé par la CME de territoire, un à deux médecins proposés par la CME exerçant dans des hôpitaux différents.
"La liste est validée par le CS. Toute personne ayant un mandat électif ne peut faire partie du directoire sauf à démissionner de sa fonction représentative", précise Guy Vallancien, en excluant ainsi la présence du président de la CME. "Le directoire impulsera la politique de la communauté hospitalière et évaluera les résultats des actions engagées". "Il aura autorité sur la totalité des personnels de la communauté d'établissements, administrateurs et médecins y compris".

"Le CS validera le projet du directoire et contrôlera ses comptes. Il pourra le dissoudre à tout moment," suggère Guy Vallancien.

Dans sa vision et les explications fournies, il suggère qu'un directoire se fonde sur les avis rendus par les conseils exécutifs, qui demeureront en place dans chaque établissement; le conseil d'administration, lui, disparaîtra. Ces mêmes conseils exécutifs, pourront se réunir en Comité exécutif des établissements (CCE), qui, avec la CME qui de son côté réunirait les présidents des Comités consultatifs médicaux (CCM) de chaque hôpital, seront en liaison constante avec le directoire.

La CME du territoire "aura en charge le projet médical, la qualité de soins et l'éthique de production".

Le directoire se verra confier l'évaluation sur la base d'indicateurs reconnus par tous et facilement analysables la production de soins des établissements. Il aura même la "capacité d'engager les fonds nécessaires pour équiper les établissements en moyens informatiques suffisants", indique Guy Vallancien.

De nouveaux statuts des personnels médicaux verront le jour, basés sur la notion de "contrat global d'exercice" valables sur le territoire de la communauté hospitalière avec une partie de rémunération fonction de l'activité et à de sa qualité. Il y aura également une négociation triennalle entre le médecin hospitalier et la direction concernant les plans de carrière.

Guy Vallancien précise qu'il encourage "fortement" la création d'un Comité d'entreprise (CE) des établissements de la communauté hospitalière.

Il estime également que le statut d'hôpital privé à but non lucratif affilié au secteur public pour exercer les missions d'intérêt général sur le territoire de santé et la création d'un Réseau hospitalier de France (RHF) qui deviendrait propriétaire des immeubles hospitaliers, "sont des propositions à analyser sans parti pris".

A la toute fin de son rapport, apparaît la liste de la centaine de personnes auditionnées où certains critiqueront qu'aucun responsable des syndicats de directeurs d'hôpitaux ou la Fédération hospitalière de France (FHF) ne fut entendu.

 

Au sujet de la rédaction de la future loi « Patients, Santé, Territoire », la ministre de la santé, de le jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, a convié pour leurs connaissances les anciens ministres de la santé (Philippe Douste-Blazy, Jacques Barrot, Elizabeth Hubert, Bruno Durieux, Jean-François Mattéi, Claude Evin, Philippe Bas) réunissant ensemble leurs réflexions  autour d’un dîner-débat. Une occasion d’échange d'impressions et d'expériences face aux lois auxquelles certains ont laissé leur nom. Elle a fait part de son acceptation de renouveler cette expérience enrichissante.

 

Voir aussi sur ce projet de loi « Patients, Santé, Territoire », le point sur l'interdiction de vente d'alcool.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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8 juillet 2008 2 08 /07 /juillet /2008 11:25

La ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin a déclaré, au sujet du plan d'économies de trois milliards d'euros proposé pour 2009 de la Caisse d'assurance nationale d'assurance maladie (CNAM) d'environ 3,2 milliards d'euros, qu'il ne sera pas suffisant et a demandé en conséquence "non pas trois mais quatre milliards d'économies par an dès 2009".

"Je crains que le compte n'y soit pas", a-t-elle indiqué, alors que l'Etat réclame environ quatre milliards d'euros d'économies.

Selon elle, "certaines estimations font état d'une évolution spontanée de 5,2% l'an. Dans ces conditions, si nous ne faisions rien, cela porterait le déficit de l'assurance maladie de 4,1 milliards d'euros, cette année, à 6,9 milliards en 2009", explique-t-elle. Et, ajoute-t-elle, "en 2011 nous serions à 11,8 milliards d'euros de déficit".

"Dans ces conditions, revenir à l'équilibre en 2011 supposerait non pas 3 mais 4 milliards d'euros d'économies par an. Il manque alors dans cette hypothèse 1 milliard d'euros au plan de la CNAM, dont l'essentiel sera repris par le gouvernement", explique encore Madame la ministre.

Elle avait précisé fin juin que le gouvernement se prononcerait "vers le 15 juillet" sur un plan de redressement présenté par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui avait provoqué une vive opposition, notamment au sujet des affections longue durée (ALD).

 

Afin de présenter un nouveau plan fin juillet, Roselyne Bachelot-Narquin et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, "vont rencontrer la CNAM, les mutuelles et les partenaires sociaux cette semaine pour s'accorder sur le constat".

 

Roselyne Bachelot-Narquin arrête sa position formelle à tout maintien de la couverture à 100% des affections de longue durée (ALD) par l'assurance-maladie, proposition faite fin juin par le directeur de l’UNCAM et qui avait suscité une controverse.

"Néanmoins, la maîtrise médicalisée des dépenses s'impose aux ALD comme aux autres soins", assure Mme Bachelot, se félicitant que la polémique ait "eu le mérite de faire prendre conscience du coût des pathologies lourdes qui représentent 60% des dépenses de l'assurance-maladie".

 

Voir le refus de certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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8 juillet 2008 2 08 /07 /juillet /2008 00:16

Un décret est actuellement en cours de rédaction au ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et devrait être publié d'ici à quelques semaines, «tout au plus» à la rentrée, promet un parlementaire qui corédige le texte.

Quels que soient leur terme et leur poids, les enfants mort-nés pourront bientôt figurer sur les registres d'état civil et ainsi avoir droit à des obsèques, contrairement à aujourd'hui où, considérés comme des «déchets anatomiques» quand ils n'atteignent pas 22  semaines ou 500 grammes, ils sont brûlés dans les incinérateurs des hôpitaux.

Ce projet apparaît après la première chambre civile de la Cour de cassation et son arrêt du 6 février 2008 concernant trois familles, plusieurs fois déboutées, et qui a autorisé un état civil à leurs bébés mort-nés, alors que ces derniers ne répondaient pas aux critères ci-dessus isssu de l'Organisation mondiale de la santé.

Le seul texte en vigueur et applicable était une circulaire de l'OMS, datant de 1977. Mais elle n'a aucun fondement juridique même si la loi française via l'article 79-1 du Code civil dispose du régime de ces enfants, mais seulement pour les enfants nés «vivants et non viables» et les enfants nés «vivants et viables».

Rien n'est prévu pour les quelques 5 à 7 000 bébés chaque année qui naissent mort-nés ( i.e sans avoir respiré) et qui ne se trouvent pas au-delà du seuil de viabilité des 22 semaines. C'est ainsi qu'ils ne peuvent bénéficier d'aucun acte: ni inscription sur les registres d'état civil ni sur ceux de décès, ni obsèques.

Ce régime tranche radicalement avec les autres qui, sur certificat médical ou acte «d'enfant sans vie», accèdent à ces possibilités à l'égard par exemple des droits sociaux accordés aux parents dans le cas des nés «vivants et viables» (congé maternité/paternité ou majoration des droits de pension). En fait et en droit, c'est la notion de viabilité qui donne un statut de «personnalité juridique» au fœtus. Seul égard accordé aux mort-nés : la possibilité de mentionner leur prénom sur le livret de famille.


«En 2008, on se doit de traiter avec décence et dignité les restes mortels de ces bébés » déclare Philippe Gosselin, député de la Manche, rapporteur de la loi sur le funéraire et corédacteur du décret à venir. «Il n'est pas normal que cette question si douloureuse dépende d'une simple circulaire et d'un certificat délivré selon le bon vouloir et la subjectivité du médecin !»
Le médiateur de la République bataille depuis deux ans pour légiférer sur cette question, «le but est en aucun cas de rouvrir les vieux débats, mais d'apporter une réponse pragmatique à la détresse des familles».

 

Depuis janvier, des réunions sont organisées entre sénateurs, députés, représentants de la Chancellerie, du médiateur de la République et de Matignon pour parvenir à l'élaboration d'un décret qui ne ferait plus figurer conditions de terme (semaines) et de poids. Une idée évoquée est celle de la notion d'accouchement. «En délivrant un certificat médical d'accouchement, on permettrait aux parents qui le veulent de faire une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie, conditionnel aux obsèques», explique un des rédacteurs du décret.

Mais la notion de viabilité n'est pas définie dans notre droit, alors que «8 pays sur 9 en Europe l'ont déjà fixée», déplore un expert. Ce qui «crée inutilement de nombreuses injustices et souffrances», témoigne cette maman qui, récemment, n'a pas pu obtenir le certificat «sésame» du médecin alors que son bébé avait pourtant passé le seuil des 22 semaines. Le «deuxième étage de la fusée, reconnaît un rédacteur du décret, sera de fixer les recommandations de l'OMS dans la loi». Ce point ferait l'objet d'un second décret à l'automne

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 18:53

La Cour des comptes a refusé de certifier une partie des comptes du régime général de la Sécurité sociale jugés insuffisamment "sincères", estimant que le déficit 2007 avait été "sous-estimé de près d'un milliard" d'euros.
"Le déficit affiché ne reflète pas fidèlement la réalité puisque il est sous-estimé de près d'un milliard. Au total, le déficit du régime général de la Sécurité sociale n'est pas de 9,5 milliards d'euros, mais de 10,5 milliards d'euros" en 2007, a expliqué le Premier président de la Cour, Philippe Séguin.
"La Cour n'est pas en mesure de certifier qu'au regard des principes et règles comptables applicables, les comptes de l'activité de recouvrement et de l'Acoss (agence centrale des oragnismes de sécurité sociale) sont réguliers, sincères et présentent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'activité de recouvrement et de l'établissement public", écrit-elle dans un communiqué.

Selon la Cour, ce sont pas moins de 490 millions d'acomptes de contribution sociale généralisée (CSG) et 150 millions d'euros réglés par l'Etat à l'Acoss pour financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en vertu de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA), qui n'auraient pas dû  apparaître dans la comptabilité de 2007.
En outre, a précisé M. Séguin, "les règles comptables relatives aux corrections d'erreurs commises antérieurement (...) n'ont pas été respectées: l'application stricte des normes aurait conduit à accroître encore le déficit du régime général de 340 millions d'euros".

Le premier président de la Cour des comptes a souligné que, sur les quatre rapports de certification (2 concernant l'Etat et deux la Sécurité sociale), "c'est la première fois qu'il y a un refus" de certifier une partie des comptes. Voir la certification émise avec réserve l'an dernier pour les comptes 2006 de la Sécurité sociale.

Parallèlement à
l'an passé, la Cour fut "dans l'impossibilité d'exprimer une opinion" sur les comptes de deux branches qui sont famille et allocations familiales.
"Si l'on avait bien inscrit ces charges [330 millions d'euros], la branche famille ne serait pas en excédent de 150 millions d'euros, mais en déficit d'un montant du même ordre", selon M. Séguin.

Enfin, sur la branche retraite (Caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAV), la Cour émet "quatre réserves" expliquant "que les comptes de la branche retraite ne font pas mention des problèmes posés par la situation financière du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (...) Si on totalisait la situation nette de la branche retraite du régime général et cette partie des comptes du FSV on passerait de -4,9 milliards d'euros à -9,2 milliards d'euros", selon M. Séguin.

Dans un rapport rendu public le 18 juin, la Commission des comptes de la Sécurité sociale indiquait que le déficit cumulé du FSV, qui avait atteint quelque cinq milliards d'euros fin 2006, a commencé de se réduire, "mais il serait encore de 3,8 milliards fin 2008" selon la Cour des comptes.
Dans un communiqué, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, "ne partageant pas pleinement le bien-fondé des observations de la Cour des comptes", a déclaré que "les comptes présentés le 18 juin par la Commission des comptes de la Sécurité sociale donnent une image fidèle des résultats du régime général en 2007".
Les prévisions de l'INSEE sur la croissance sont jugées "pessimistes" par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

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24 juin 2008 2 24 /06 /juin /2008 14:58

Le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de l'Union Nationale des caisses d'Assaurances Maladies (UNCAM), Frédéric van Roekeghem propose "un effort supplémentaire" de plus de trois milliards d'euros pour réduire le déficit de l'assurance maladie en 2009, comportant un peu plus de deux milliards d'économies.

"C'est un plan qui comporte à la fois un effort sur les dépenses d'assurance maladie, mais en même temps un certain nombre de mesures de financement, principalement la reprise de dette qui a été annoncée par le ministre des Comptes publics qui allège nos frais financiers et puis une partie de (nouvelles) recettes à 700 millions d'euros", a précisé M. van Roekeghem.

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, vient d'indiquer que les 30 milliards de déficits accumulés de l'assurance maladie,seront renommés en dette sociale. Le but:  éviter à l'assurance maladie de payer les intérêts de cette dette colossale, soit environ 400 millions d'euros annuels.
"Il n'appartient pas à l'assurance maladie de proposer la nature des ressources [nouvelles évoquées]", a encore affirmé M. van Roekeghem avant d'ajouter "Les deux tiers environ du plan concernent la maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Nous demandons d'abord un effort important (...) sur les tarifs de certains médicaments et certains produits de santé, à hauteur de 500 millions d'euros, ainsi que des mesures de diminution de tarifs dans les domaines de la radiologie et de la biologie médicale".

M. Van Roekeghem demande:

- la limitation de la prise en charge des affections longue durée (ALD) à 100% à certaines pathologies qu'il définit comme "véritablement longues et coûteuses" (le nombre de patients en ALD augmente de 4% chaque année en s'établissant auojurd'hui à 7.4 millions de personnes"). Une grande conséquence pour les 7.4 millions de personnes en ALD, en augmentation de 4% par an.

-la réduction à 35% du remboursement par l'assurance maladie des médicaments dits de confort (vignette bleue) avce une mise à contribution des organismes complémentaires (mutuelles ou assurances privées). Il se justifie par : "La réglementation prévoit (...) que le dispositif est réservé aux maladies 'longues et coûteuses' ce qui n'est plus le cas notamment dans le domaine cardio-vasculaire. Il faut donc adapter les conditions d'entrée en ALD tout en développant la prévention"
- la baisse de prix de certains médicaments génériques . il demande expréssement que els médicaments les plus récents et les plus chers et n'ayant pas prouvé un bénéfice supplémentaire aux patients soient moins prescrits (baisse espéré selon lui de 415 millions les dépenses).
- une diminution des prescriptions de transports et d'arrêts maladie et augmentation des soins ambulatoires  pour 165 millions d'économies sur les "soins ambulatoires",

- le "développement de la productivité" dans les hôpitaux pour une attente de 250 millions d'économie.

Voir pourtant le constat exact entre la prévision des déficits et l'évaluation de ce déficit pour 2008.

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13 juin 2008 5 13 /06 /juin /2008 11:03

Nicolas Sarkozy détaille aujourd'hui au cours d'un déplacement à Bourges (Cher) un plan de développement des soins palliatifs de 230 millions d'euros, destiné à doubler la prise en charge des malades d'ici 2012. .

Le chef de l'Etat n'aborde pas la délicate question de l'euthanasie, débat relancé récemment par la mort de Chantal Sébire.
Voir aussi la dernière intervention de la ministre de la santé sur la fin de vie

Un mission a été confiée au député Jean Leonetti, qui accompagne Nicolas Sarkozy, sur une éventuelle modification de la législation. "On ne peut pas modifier le dispositif législatif pour régler un problème personnel. Il faut être très prudent car il s'agit de nos valeurs", expliquait-on hier dans l'entourage de Nicolas Sarkozy. "L'essentiel, ce sont les soins palliatifs qui, s'ils sont développés, devraient permettre de répondre à l'essentiel des cas individuels".

Le Président de la République annonce une création de 1.200 nouveaux lits de soins palliatifs dans les hôpitaux pour les cas les plus lourds, contre 300 aujourd'hui et souhaite aussi développer les équipes mobiles, constituées d'un médecin, d'une infirmière et d'un psychologue, pouvant intervenir aussi bien dans les hôpitaux que dans les maisons de retraite ou à domicile (75 unités nouvelles devraient venir renforcer les 337 existantes).

Nicolas Sarkozy plaide surtout pour un développement de la "culture des soins palliatifs", via un renforcement de la formation des personnels des maisons de retraite, des médecins, et des infirmières.
Quelque 230 millions d'euros supplémentaires, prélevés sur les recettes issues des franchises médicales, seront consacrés jusqu'en 2012 à ce plan.
En 2006, 553 millions d'euros avaient été consacrés par l'Etat aux soins palliatifs.
Imposées le 1er janvier dernier, les franchises médicales sont censées rapporter 850 millions d'euros par an à l'Etat, destinés à la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer, et aux soins palliatifs.
"Ce plan a l'objectif considérable de faire du droit à la lutte contre la douleur et à une fin de vie digne, défini dans la loi Leonetti, un droit concret et réel auquel tout citoyen peut accéder" [...]  "L'objectif de ce plan est moins de créer des équipements nouveaux que de favoriser l'installation et la diffusion de la culture des soins palliatifs".

Nicolas Sarkozy devrait aussi profiter de son passage dans le Cher - désert médical ne comptant que 72 médecins pour 10.000 habitants - pour annoncer une hausse progressive du numerus clausus des UFR (Unité de formation et de recherche) de médecine.
Il met en garde les acteurs du secteur, en leur demandant la mise en place de "mesures incitatives et désincitatives" pour favoriser l'installation des médecins dans les zones rurales. "Nous relèverons les copies à l'automne" lors de l'examen du projet de loi Santé, Territoires, Population de Roselyne Bachelot-Narquin.

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13 juin 2008 5 13 /06 /juin /2008 01:26
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) estime, dans son avis 104 Le "Dossier médical personnel" et l'informatisation des données de santé, que le dossier médical personnel informatisé ne devrait pas être généralisé, pour des raisons d'efficacité et de confidentialité.


Le 19 mars dernier, le CCNE a été saisi par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à propos notamment du DMP et des risques de perte de confidentialité induits par l'accès électronique des dossiers du patient par le personnel de santé.
La réponse présentée met en cause le prin­cipe même du dossier médical personnel en estimant que «le DMP, tel qu'il est proposé, ne permettra pas d'atteindre le but poursuivi, à savoir d'associer une meilleure coordination des soins conduisant à l'amélioration de leur efficience et de leur qualité, avec une meilleure utilisation des dépenses de santé pour un coût identique ou diminué.»
Il soutient que le DMP, dans sa conception actuelle, ne peut être adopté pour chaque citoyen à l'échelle nationale, mais pourrait être proposé notamment dans certaines conditions aux personnes volontaires, atteintes de maladies nécessitant l'intervention de nombreux professionnels. Cette position pourrait contribuer à remettre en question ce projet qui s'est déjà révélé être un gouffre économique et qui devrait, s'il est finalisé, nécessiter un financement de plus d'un milliard et demi d'euros.
Le dossier médical personnel tel qu'il est conçu présente, pour le CCNE, certaines limites, notamment du fait de la possibilité de «masquage» d'informations par le patient, pourtant indispensable, car garante de sa liberté et de son autonomie. Ce «masquage» lui offre la certitude qu'un épisode de toxicomanie, une interruption médicale de grossesse ou une dépression figurant dans son dossier ne deviendront pas des armes utilisées contre lui par son employeur, son assurance, sa banque. «Quelle serait l'utilité d'un dossier dont le titulaire aurait décidé d'effacer certaines informations qui pourraient être essentielles à sa prise en charge médicale ?» s'interroge le comité.

Par ailleurs, si le malade est inconscient, le médecin peut s'arroger le droit de «bris de glace», c'est-à-dire de consultation de son dossier, sauf si le patient s'y était opposé lorsqu'il était conscient. «Le masquage et l'opposition au bris de glace sont des expressions d'un principe d'autonomie dont le respect peut, le cas échéant, aller à l'encontre de l'intérêt du patient», peut-on lire dans cet avis.

Outre ces limites, le dossier médical personnel risque de mettre à mal le caractère strictement confidentiel des données de santé. «En dépit des précautions prises par les concepteurs de programmes informatiques, des possibilités de subtilisation de données confidentielles existent. La crainte persiste que des données personnelles puissent voyager via Internet, qu'elles puissent être récupérées par exemple par des assureurs ou des employeurs potentiels. L'accès au dossier médical pourrait aussi jouer comme un piège pour la personne dans ses relations avec une compagnie d'assurance ou une banque.»

En 2004, Philippe Douste-Blazy, lors du énième plan destiné à faire des économies de santé, lançait l'idée du
dossier médical personnel (DMP) dans la loi 2004-810 du 9 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Il s'agissait de consigner, dans un dossier informatisé accessible aux médecins, le parcours médical d'un individu tout au long de sa vie. Double objectif : améliorer la qualité des soins (en permettant aux praticiens de repérer vite les éventuelles allergies, les traitements en cours, les antécédents médicaux) et réduire les coûts (en évitant les examens redondants et inutiles).
Avec l'avancée de la réflexion sur ce sujet, la conception du DMP est devenue de plus en plus com­plexe, prévoyant notamment le consentement du patient pour l'ouvrir et l'alimenter, et la possibilité pour lui de masquer certains événements de santé qu'il refuse de dévoiler.
Voir aussi la question posée par l'utilisation du NIR et le refus par la CNIL. Voir aussi le septicisme sur le fochier d'historique des remboursements.

Voir le précédent avis 103 du CCNE relatif au dépistage systématique néonatal de la surdité .

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9 juin 2008 1 09 /06 /juin /2008 22:16

Deux associations de patients victimes d'une surdose de radiations lors de leur traitement au CHU toulousain de Rangueil entre avril 2006 et avril 2007 ont indiqué qu'elles allaient demander des indemnisations, l'une des deux envisageant d'aller au pénal.

Lors d'une réunion d'information, l'association "SOS irradiés 31", qui regroupe 44 des 145 victimes de ces surirradiations, qui a réclamé la mise en place d'une commission d'indemnisation, a déclaré envisager de porter plainte d'ici fin octobre.
"La plainte au pénal contre X va permettre de synthétiser les différentes enquêtes administratives en cours, donc d'avoir une vision globale du dossier et, à terme, de déterminer qui est responsable", a indiqué son avocat, Me Christophe Léguevaques.

De son côté, l'Association des accidentés de la vie-Fnath a, par son avocat-conseil Me Robert-François Rastoul, estimé qu'il n'y avait "aucune raison d'aller au pénal" et a préféré retenir la solution de l'indemnisation des victimes, en s'appuyant sur l'exemple de ce que l'association a obtenu pour les sinistrés de la catastrophe d'AZF.
Il s'agit pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) de "négocier pour répondre au sentiment d'injustice, au manque d'information, de reconnaissance dont ces gens souffrent actuellement", a souligné Me Rastoul. "Les victimes n'ont pas de haine particulière", a affirmé la secrétaire générale de la Fnath de la Haute-Garonne, Nadine Herrero, pour qui son association s'appuie sur l'exemple des indemnisations d'AZF pour obtenir "un règlement immédiat".

Réagissant à ce manque d'information dénoncé par les associations, l'avocate du CHU toulousain de Rangueil, Me Aimée Carat, a déclaré: "Dès qu'il a été informé, le CHU a averti les patients et leur a demandé de revenir en consultation". L'avocate a par ailleurs indiqué qu'une cellule de soutien psychologique avait été mise en place. Selon Me Carat, les responsables du CHU toulousain de Rangueil ne sont pas opposés à une commission d'indemnisation, "sous réserve que toutes les parties soient d'accord". "Ce serait une commission présidée par un magistrat professionnel, avec des représentants d'associations de patients, le CHU et un collège d'experts" non Toulousains, a-t-elle précisé.

Voir le précédent article sur les irradiations à Epinal et à Rangueil.

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