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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
2 août 2019 5 02 /08 /août /2019 11:15

Le projet de loi 2187 relatif à la bioéthique, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2019, est transmis à une commission spéciale de l’assemblée nationale (dont les rapporteurs sont Jean-Louis Touraine, Coralie Dubost, Hervé Saulignac, Philippe Berta, Jean-François Eliaou et Laëtitia Romeiro Dias) avant son débat public en séance.

Ce projet de loi est construit comme suit avec une analyse pour chaque article (le projet est en lien hypertexte vu les 72 pages)

 

Titre 1er : élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques

Chapitre 1er : permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maitrisé

Article 1 : ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et femmes non mariées comme aux couples d’un homme et d’une femme après vérification de la motivation, évaluation médicale et psychologique, information des possibilités de réussite, remis d’un dossier-guide, délai de réflexion ; consentement préalable des 2 membres sur l’insémination artificielle (interdit en cas de décès, divorce, cessation de communauté de vie, révocation du consentement) ; suppression du critère d’infertilité, suppression de l’âge maximal et remplacement par les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué au couple ou à la femme non mariée ayant renoncé à l’embryon.

Article 2 : fin du recueil du consentement du conjoint lors d’un don de gamètes ; autorisation unique aux établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif pour prélèvement, recueil et conservation des gamètes ; consultation du donneur  pour réalisation ultérieure d’AMP chaque année (don, recherche, conservation). Sans réponse pendant 10 ans et en cas de décès, le don n’est plus conservé.

 

Chapitre 2 Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation

Article 3 : les personnes majeures, nées par AMP avec tiers donneur, pourront avoir accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur (le consentement exprès du tiers donneur est recueilli lors du don) via une commission (16 membres) qui sollicitera l’agence de la biomédecine qui centralisera les données (identité de chaque enfant né de chaque tiers donneur, informations du donneur)

Article 4 : égalité des modes de filiation et déclaration anticipée de volonté permettra aux couples de femmes de devenir les parents de l’enfant et interdit toute action en contestation de filiation

 

Titre 2 Promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun

Chapitre 1 Conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules

Article 5 : facilité pour les dons croisés d’organes pour donneurs vivants,

Article 6 : les mineurs ou majeurs protégés pourront donner leurs cellules souches hématopoétiques à leur parent s’il n’y a pas d’autre solution, les prélèvements sur un mineur vivant à destination de membre de la famille autre que père et mère sont subordonnés au consentement donné devant le président du tribunal de grande instance des titulaires de l’autorité parentale. Pour un don pour le père et la mère, le président désigne un administrateur et entend le mineur s’il est capable de discernement.

Article 7 : les personnes sous mesure de protection aux biens pourront donner leur consentement aux dons d’organes

 

Chapitre 2 Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission d’une information génétique

Article 8 : possibilité d’examen des caractéristiques génétiques pour une personne qui ne peut exprimer sa volonté ou qui est décédé si cela peut permettre des mesures de prévention pour sa famille. Modalités d’information de la famille si la personne ne peut le faire ou ne peut autoriser le médecin à prévenir sa famille.

Article 9 : rappel des risques de silence à la famille si une anomalie génétique est diagnostiquée et peut faire l’objet de prévention, conseil ou soin. Possibilité d’annonce aux membres via le médecin. transmission à la personne née dans le secret d’informations génétiques du parent de naissance avec maintien de l’anonymat

 

Titre 3 : Appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques

Article 10 : information possible à la personne qui a effectué un examen génétique de caractéristiques génétiques sans lien avec l’indication initiale qui a donné lieu au consentement si cette information peut permettre des mesures de prévention, conseil ou soins.

Article 11 : information du patient si une intelligence artificielle (traitement algorithmique de données massives) est utilisée pour un acte de soins.

Article 12 : l’imagerie cérébrale fonctionnelle est interdite dans l’expertise judiciaire et pour des discriminations de couverture de risques.

Article 13 : les dispositifs de neuromodulation peuvent être interdits par le ministre de la santé après avis de la la HAS en cas de danger pour la santé humaine.

 

Titre 4 soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine

Chapitre 1 aménager le régime actuel de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Article 14 possibilité de recherche sur les gamètes si accord des membres du couple, sur les embryons sous autorisation avec un protocole autorisé par l’agence de la biomédecine (pertinence scientifique, finalité médicale, respect des principes éthiques) et sur les cellules souches embryonnaires après déclaration à l’agence de la biomédecine

Article 15 possibilité de recherche sur les cellules souches pluripotentes induites sous déclaration à l’agence de la biomédecine

Article 16 interrogation annuelle des couples sur le devenir des embryons conservés sans projet parental : recherche, don ou destruction

 

Chapitre 2 favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique

Article 17 : interdiction des modifications génétiques pour la descendance

Article 18 : possibilité de recherche avec examen génétique sur des collections d’échantillons biologiques

 

Titre 5 Poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique

Chapitre 1 renforcer la qualité et la sécurité des pratiques

Article 19 : nouvelle définition du diagnostic prénatal « pratiques médicales, y compris l’imagerie obstétricale et fœtale et la médecine fœtale, ayant pour but de détecter et de prendre en charge in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité » et information de la femme enceinte des techniques de génétique en cas de risque avéré de pathologie fœtale

Article 20 : nouvelle modalité de l’IVG en cas de mise en péril grave de la femme (avis de l’équipe de 4 personnes dont 1 gynécologue, 1 spécialiste de l’affection) ou affection incurable de l’enfant (avis du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal), encadrement des pratiques de réductions embryonnaires avant la fin de la 12ème semaine et suppression du délai de réflexion pour les IMG

Article 21 : maintien de la possibilité d’une mineure de pouvoir effectuer une IMG sans autorisation parentale. Rappel de la clause de conscience mais subordonnée à la transmission immédiate de noms de praticiens qui acceptent

Article 22 : en cas de traitement avec effet sur la fertilité, possibilité de prélèvement et conservation de gamètes et tissus germinaux pour réalisation ultérieure d’AMP. Consultation chaque année sur la conservation et consentement écrit pour la conservation, le don, la recherche ou fin de conservation.

 

Chapitre 2 Optimiser l’organisation des soins

Article 23 les conseillers en génétique peuvent prescrire certains examens de génétique

Article 24 : les laboratoires en génétique transmettent directement les résultats au prescripteur qui est seul habilité à les adresser au patient.

Article 25 : en cas de résultats d’examens génétiques montrant une autre caractéristique génétique, adressage au médecin qualifié

Article 26 : les collectes de selles pour le microbiote fécal sont effectuées par des établissements déclarés à l’ANSM en conformité des bonnes pratiques  avec des règles de sélection clinique et biologique

Article 28 : cohérence des codes avec impact sur la bioéthique

 

Titre 6 assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques

Article 29 : périmètre élargi du Comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé avec 5 personnalités philosophiques et spirituelles, 1 député et un sénateur, 1 membre du conseil d’Etat, 15 personnalités compétente en éthique et 15 personnalités de la recherche. Le comité est en parité homme femme et les membres sont nommés pour 3 ans renouvelables une fois

Article 30 : simplification du conseil d’administration et conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine

 

Titre 7 Dispositions finales

Article 31 : ordonnance pour extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Article 32 : réexamen dans 7 ans avec avis de l’OPECST dans 6 ans.

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26 juillet 2019 5 26 /07 /juillet /2019 16:46

La loi 2019-774 d'organisation et de transformation du système de santé (OTSS) publiée ce jour modifie de nombreux éléments tant sur les études en santé que sur les activités de soins

Pour consulter le texte intégral, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-774/jo/texte

La loi réforme les études de médecine avec des capacités d'accueil en 2ème et 3ème année de 1er cycle déterminées par les universités avec des prise en compte des objectifs pluriannuels d'admission en 1ère année de 2ème cycle et des besoins du territoire après avis conforme de l'ARS qui consulte la CRSA. Les objectifs pluriannuels doivent répondre aux besoins, réduire les inégalités territoriales de santé et permettre les insertions professionnelles.

La loi créé une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt.

La loi met en place un adjoint d'un médecin dans les zones avec des offres de soins insuffisante ou avec des difficultés dans les accès aux soins ou des afflux saisonniers de population ou des carences ponctuelles dans l'offre de soins.

Des ordonnances seront publiées pour fluidifier la diversification d'activité entre hôpital et libéral ainsi que pour recruter des personnels sous contrat

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16 juillet 2019 2 16 /07 /juillet /2019 14:01

La loi 2019-733 est relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé

Le nouvel organisme auquel a souscrit la personne effectue les démarches auprès de l'ancienne complémentaire qui rembourse la fin de la cotisation. le droit de dénonciation est indiqué dans chaque bulletin d'adhésion et dans chaque échéance de cotisation.

JORF n°0163 du 16 juillet 2019 texte n° 1 

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

NOR: SSAX1906536L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/14/SSAX1906536L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/14/2019-733/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 I.-Le titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'article L. 113-12 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 » ; 
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « la notification » ; 
2° L'article L. 113-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-14.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 
« 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat. 
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 113-15-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « d'expédition de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification ». 
II.-L'article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou des catégories de contrats » et les mots : « à l'expiration » sont remplacés par les mots : « après expiration » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : «, par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. » ; 
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « tenu qu'au paiement » sont remplacés par les mots : « redevable que » ; 
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. » ; 
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure. » 
III.-Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-11, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 » ; 
3° L'article L. 145-8 est ainsi modifié : 
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « le souscripteur » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 194-1 est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « L. 112-10 », sont insérées les références : « L. 113-14, L. 113-15 » ; 
b) Après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » ; 
c) Les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».

Article 2 Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 932-12 est supprimé ; 
2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 932-12-1.-Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent. 
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation. 
« Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser le solde à l'adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal. 
« Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.


« Art. L. 932-12-2.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ; 
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 
« 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. 
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
3° L'article L. 932-15 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-12-2 » ; 
b) A la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-12-2 » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 932-19, après la référence : « L. 932-12 », sont insérées les références : «, L. 932-12-1, L. 932-12-2 » ; 
5° Au début du dernier alinéa du même article L. 932-19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913-1 et L. 932-10, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 913-1, L. 932-3, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-13 » ; 
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 932-21-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-21-3 » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « d'expédition du recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ; 
7° Après le même article L. 932-21-1, sont insérés des articles L. 932-21-2 et L. 932-21-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 932-21-2.-Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion, la résiliation du contrat ou la dénonciation de l'affiliation prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par le participant ou l'adhérent. 
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d'information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation. 
« Lorsque l'adhésion au règlement ou l'affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l'adhérent n'est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser le solde à l'adhérent ou au participant dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal. 
« Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou une affiliation ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant durant la procédure. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.

« Art. L. 932-21-3.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 
« 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ; 
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 
« 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. 
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

Article 3 I.-Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement » ; 
2° L'article L. 221-10 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « recommandée ou envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « d'expédition de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « de notification » ; 
4° Après le même article L. 221-10-1, sont insérés des articles L. 221-10-2 et L. 221-10-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 221-10-2.-Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par l'employeur ou la personne morale souscriptrice. 
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2. 
« Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. Le droit de dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation. 
« Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l'union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal. 
« Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant durant la procédure. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.


« Art. L. 221-10-3.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé : 
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 
« 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ou de l'union ; 
« 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 
« 4° Soit, lorsque la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 
« 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. 
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ;
5° L'article L. 223-8 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : «, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 » ; 
b) A la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification ». 
II.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième phrase de l'article L. 313-30, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 et à l'article L. 313-32, la seconde occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

Article 4 L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d'assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent.

Article 5 Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Article 6 Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-733.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1660 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1772 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2019 (TA n° 249).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 441 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 2 mai 2019 (TA n° 93, 2018-2019).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1920 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1948 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 300).

Sénat :
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 508 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 127, 2018-2019).

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 16:01

Le décret 2019-714 annonce la réforme du métier de médecin coordonnateur en EHPAD, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ainsi, il coordonne la réalisation d'évaluation gériatrique et transmission au médecin traitant; adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments, mise en œuvre de politique de formation, élaboration d'un dossier type de soins, coordination du rapport annuel d'activité médicale cosigné avec le directeur de l'EHPAD, identification des acteurs de fluidification, réalisation des prescriptions médicales

JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 23 


Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 

NOR: SSAA1918548D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAA1918548D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-714/jo/texte


Publics concernés : établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins coordonnateurs exerçant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins traitants ; personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. 
Objet : conditions d'exercice du médecin coordonnateur en EHPAD. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret, pris pour l'application de l'
article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs. 
Références : les dispositions du 
code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 5126-6 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 mai 2019,
Décrète :

Article 1 Au premier alinéa de l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de gériatrie », sont ajoutés les mots suivants : «, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ».

Article 2 L'article D. 312-158 du code l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ; 
2° Les alinéas 8 à 13 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résident puis en tant que de besoin ; 
« 7° Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'
article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique 
« 8° Contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. Il peut également participer à l'encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine, notamment dans le cadre de leur service sanitaire ; 
« 9° Elabore un dossier type de soins ; 
« 10° Coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. Ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ; 
« 11° Identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des résidents. A cette fin, il donne un avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre de la ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement, d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels. Il favorise la mise en œuvre des projets de télémédecine ; ». 
3° L'alinéa 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement. 
« Il peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans l'établissement, conseil téléphonique ou téléprescription. 
« Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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4 juillet 2019 4 04 /07 /juillet /2019 10:00

L'arrêté du 27 juin 2019 indique que pendant les collectes de don du sang, en absence de médecin sur site, 2 équipements portable de communication sont installés (caméra, système audio, logiciel de communication vidéo) uniquement dans des zones avec couverture de réseau internet évaluées par l'EFS. Un médecin doit être joignable.

JORF n°0153 du 4 juillet 2019 texte n° 11 

Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique 

NOR: SSAP1918822A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAP1918822A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article R. 1222-17 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 2 avril 2019,
Arrête :

Article 1 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière chargées de la surveillance du déroulement du prélèvement ou de l'entretien préalable au don, comprend un équipement portable de communication disposant d'une caméra, d'un système audio et d'un logiciel de communication vidéo.
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total, telle que mentionnée à l'article R. 1222-37, dispose au moins de deux équipements mentionnés au premier alinéa mis à disposition par l'Etablissement français du sang.

Article 2 Les collectes de sang total en l'absence d'un médecin sur le site ne peuvent être organisées que dans les zones qui bénéficient d'une couverture de réseau internet ou de téléphonie mobile suffisante pour garantir la qualité des échanges qui se tiennent par l'intermédiaire du moyen de communication prévu à l'article 1er.
Avant toute collecte, l'Etablissement français du sang évalue la bonne qualité du réseau dans la salle dédiée aux prélèvements et l'ensemble des locaux dédiés à la collecte en vérifiant par un appel test la connexion avec le médecin joignable à distance mentionné au premier article.

Article 3 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, l'Etablissement français du sang s'assure qu'un médecin est joignable durant les horaires d'ouverture de chaque collecte, et le cas échéant, jusqu'au départ du dernier donneur. Il organise la continuité et la permanence de la réponse.

Article 4 Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.

Article 5 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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27 juin 2019 4 27 /06 /juin /2019 16:02

L'arrêté pris au journal officiel concernant les forfaits journaliers hospitaliers est pris en lien avec l'annulation par le conseil d'état de l'arrêté du 21 décembre 2017 avec entrée en vigueur au 1er septembre. Les montants sont maintenus à 20 euros en MCO et 15 euros en psychiatrie.

JORF n°0147 du 27 juin 2019 texte n° 11 

Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale 

NOR: SSAS1917447A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/SSAS1917447A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-4, R. 174-5 et R. 174-5-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :

Article 1 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros.

Article 2 Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros.

Article 3 L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier mentionnés à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 4 La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé, la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice de la sécurité sociale au ministère de l'action et des comptes publics, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La sous-directrice,
M. Chanchole


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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25 juin 2019 2 25 /06 /juin /2019 16:52

Le décret 2019-630 met en place un congé paternité quand l'enfant nouveau-né est hospitalisé. Ainsi, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un congé d'au plus 30 jours dans les 4 premiers mois de la naissance si l'enfant est hospitalisé. Il informe sans délai son employeur et la caisse d'assurance maladie par un bulletin d'hospitalisation.

JORF n°0145 du 25 juin 2019 texte n° 8 

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant 

NOR: SSAS1912523D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAS1912523D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-630/jo/texte


Publics concernés : travailleurs salariés du régime général, travailleurs salariés agricoles, travailleurs indépendants et exploitants agricoles, organismes d'assurance maladie, établissements de santé. 
Objet : création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2019 . 
Notice : le présent décret fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé. 
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le 
code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 et L. 623-1 ;
Vu le 
code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 72 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mai 2019,
Décrète :

Article 1 Le code du travail est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l'article D. 1225-8, après les mots : « congé de paternité » sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant prévu aux trois premiers alinéas de l'article L. 1225-35 » ; 
2° Après l'article D. 1225-8, il est inséré un article D. 1225-8-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 1225-8-1.-En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au quatrième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. 
« Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. »

Article 2 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Au 4° de l'article D. 732-27: 
a) Les mots : « ou de son arrivée au foyer » et les mots : « ou d'adoptions multiples » sont supprimés ; 
b) Est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1. » ; 
2° A l'article D. 732-28, les mots : « relèvent également des régimes des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « exercent une activité salariée ou assimilée » ; 
3° Après l'article D. 723-28, il est inséré un article D. 732-28-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 723-28-1.-La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale. » ;

4° L'article D. 732-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au 
quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. »

Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° A l'article D. 331-3 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Ce délai s'applique au congé prévu au troisième alinéa du même article. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot « précédent » est remplacé par le mot « premier » ; 
2° L'article D. 331-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au 
quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6. » ; 
3° A l'article D. 331-5, les mots : « imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « formulaire de demande homologué en vigueur » ; 
4° Après l'article D. 331-5, il est inséré un article D. 331-6 ainsi rédigé :

« Art. D. 331-6.-En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. » ;

5° Au troisième alinéa de l'article D. 613-4-2, après les mots : « l'article D. 331-4 » sont insérés les mots : « et D. 331-6 » ; 
6° A l'article D. 613-4-5 : 
a) Les mots : « sur l'honneur » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au 
quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. »

Article 4 L'article 43 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins est ainsi modifié : 

a) Les mots : « prévu par l'article L. 122-25-4 » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l'article D. 1225-8-1 du code du travail. L'indemnité de repos mentionnée à l'alinéa précédent est due pendant toute la durée de ce congé, dans la limite et les conditions prévues aux 
articles D. 331-4 à D. 331-6 du code de la sécurité sociale. »

Article 5 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Article 6 La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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18 juin 2019 2 18 /06 /juin /2019 14:44

L'arrêté publié ce jour corrèle l'atteinte des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins à la dotation accordée aux établissements de santé.

Ainsi, une liste d'indicateurs et des seuils d'obligation seront publiés par établissement sur les sites de la Haute Autorité de Santé, de l'ATIH et du ministère de la santé sous forme de fiches de publications. 2 mois après, l'établissement de santé devra également mettre cette fiche à disposition à travers des affichages dans les lieux de passage, dans son livret d'accueil et sur son site internet.

12 groupes de comparaison sont instaurés avec 5 groupes pour le MCO en fonction du nombre de séjours (500 à 20 000), de dialyse en fonction du nombre de séances (7 970 séances), Hospitalisation à domicile et soins de suite et réadaptation en fonction du nombre de séjours (730 séjours).

Pour chaque indicateur, l'atteinte permet l'attribution de 60% et l'évolution permet l'attribution de 40%. le niveau de certification A ou B permet la délivrance à 100% ou à 66%.

Les indicateurs sont les suivants: satisfaction des usagers, prise en charge de la douleur, prévention des escarres, nutrition, consommation de solutions hydro-alcooliques SHA, lettre de liaison, dossier patient et certification.

JORF n°0142 du 21 juin 2019 texte n° 14 

Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé 

NOR: SSAH1917824A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/SSAH1917824A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et R. 162-36 à R. 162-36-2 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019,
Arrêtent :

Article 1 La liste des indicateurs ainsi que leurs seuils d'obligation de recueil mentionnés à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Cette liste identifie ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou le ministère chargé de la santé.

Article 2 Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur les sites internet de la Haute Autorité de santé, de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou du ministère chargé de la santé.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des résultats, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs le concernant.

Article 3 I. - Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans les fiches de publication disponibles sur les sites internet mentionnés à l'article 2. Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que les fiches mentionnées à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants. Ces résultats sont distingués d'autres types d'information mises à disposition du public par l'établissement de santé.
II. - Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2. Ils sont diffusés, a minima, par :
1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ;
2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ;
3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.

Article 4 En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des établissements de santé pouvant bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont répartis dans douze groupes de comparaison établis en fonction du profil et du volume d'activité. Les critères retenus pour la composition des différents groupe de comparaison sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
Les conditions d'activité sont appréciées au niveau du site géographique au 15 avril de l'année considérée sur la base de l'activité réalisée sur l'année précédente.
Un site géographique positionné sur différents champs d'activité est classé dans plusieurs groupes de comparaison.

Article 5 Le montant global de la dotation complémentaire au titre de l'année 2019 est fixé à 200 millions d'euros. Il est réparti entre les douze groupes de comparaison mentionnés à l'article 4 au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. Cette activité produite au cours de l'année civile précédant l'année considérée est valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Article 6 En application du I de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul de la dotation complémentaire pour les établissements de santé sont les suivantes :

- pour chaque indicateur, dès lors qu'une évolution est disponible, il est distingué une part de la dotation pour le niveau atteint et une part pour l'évolution des résultats. La liste des indicateurs pour lesquels une évolution est disponible figure en annexe 3 ;
- ces parts sont respectivement fixées à 60 % pour le niveau atteint et 40 % pour l'évolution des résultats dès lors qu'une évolution est disponible. Quand l'évolution n'est pas calculable pour l'indicateur, la part pour le niveau atteint est de 100 % ;
- pour le niveau atteint, à l'exception de l'indicateur concernant la certification des établissements de santé pour lequel les modalités de valorisation sont précisées à l'article 7, un seuil est défini par groupe de comparaison de sorte que 70 % des établissements concernés par l'indicateur au sein du groupe de comparaison soient rémunérés. Tous les établissements obtenant au 30 octobre de l'année civile considérée un résultat strictement supérieur à ce seuil sont donc rémunérés au titre du niveau atteint pour cet indicateur ;
- pour l'évolution des résultats, l'ensemble des établissements obtenant une évolution positive ou stable de leurs résultats entre les deux mesures disponibles au 30 octobre de l'année civile considérée sont rémunérés au titre de l'évolution dans la limite de 70 % d'établissements rémunérés ;
- pour chaque groupe de comparaison est calculée une valeur unitaire de rémunération qualité pour un euro de valorisation économique. Cette valeur est égale au montant de la dotation qualité allouée au groupe de comparaison définie dans l'article 5 rapporté à la somme des valorisations économiques des établissements du même groupe ;
- pour chaque établissement, sa rémunération initiale correspond à sa valorisation économique multipliée par cette valeur unitaire de rémunération qualité pondérée par le ratio entre le nombre d'indicateurs pour lesquels il est rémunéré et le nombre d'indicateurs pour lesquels il est soumis à une obligation de recueil ;
- dans le cas où la somme des rémunérations des établissements est inférieure à la dotation allouée au groupe de comparaison, l'écart est réparti sur les rémunérations de l'ensemble des établissements en fonction de la proportion de la rémunération initiale.

Article 7 Pour l'indicateur concernant la certification des établissements de santé, le résultat pris en compte est celui validé par le collège de la HAS et applicable à l'établissement au 30 octobre 2019.
Parmi les établissements concernés par les critères ci-dessus, seuls les établissements certifiés en A ou en B sont rémunérés au titre de cet indicateur. Cet indicateur est valorisé aux deux tiers pour les établissements certifiés en B et en totalité pour les établissements certifiés en A.

Article 8 En application du II de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, pour les établissements en sursis de certification (D) ou non certifiés (E), le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'établissement de santé, avant le 31 décembre 2019, du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation complémentaire sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise. Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé. Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation complémentaire est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquels il s'est engagé auprès de l'ARS.

Article 9 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE 1
CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES GROUPES DE COMPARAISON DES SITES GÉOGRAPHIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ


Champ d'activité


Intitulé du groupe de comparaison


Critère d'identification du groupe


Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22


MCO-1

les établissements réalisant au moins 500 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 15 groupes d'activité (*)


MCO-2

les établissements réalisant au moins 500 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 15 groupes d'activité et moins de 35 groupes d'activité (*)


MCO-3

les établissements qui réalisent entre au moins 500 séjours et moins de 20 000 séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 35 groupes d'activité (*)


MCO-4

les établissements qui réalisent au moins 20 000 séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 35 groupes d'activité (*)


MCO-5

les établissements qui réalisent moins de 500 séjours par an


Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique


Dialyse-1

les établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant moins de 7 970 séances


Dialyse-2

les établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant au moins 7 970 séances

Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale

HAD

les établissements exerçant une activité sous forme d'hospitalisation à domicile


Les établissements exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

SSR-1

les établissements réalisant moins de 730 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques (**)

SSR-2

les établissements réalisant au moins 730 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques (**)


SSR-3

les établissements réalisant moins de 730 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques (**)


SSR-4

les établissements réalisant au moins 730 de séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques (**)


(*) Les groupes d'activité sont définis par le « Manuel des groupes homogènes de malades » publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
(**) Les groupes nosologiques sont définis par le « Manuel des groupes microéconomiques en soins de suite et de réadaptation » publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles 
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.


ANNEXE 2

Les indicateurs obligatoires ainsi que les seuils d'activité régissant l'obligation de recueil des établissements sont listés dans le tableau ci-dessous.
Le tableau précise si les résultats des indicateurs, soumis à diffusion publique, sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Pour un établissement donné, seuls les résultats des indicateurs pour lesquels il est soumis à l'obligation de recueil sont pris en compte dans le calcul du montant de sa dotation complémentaire.
La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr) ou sur le site Scan Santé (www.scansante.fr). Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné : médecine chirurgie obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR), santé mentale (PSY).


TABLEAU DIFFUSION PUBLIQUE ET UTILISATION DANS IFAQ


Catégorie


Indicateur


Seuil d'obligation 
de recueil

MCO

HAD

SSR

PSY


DP (*)


IFAQ


DP (*)


IFAQ


DP (*)


IFAQ


DP (*)


Qualité des prises en charge perçue par les patients


Satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO

500 séjours cibles tels que définis pour cet indicateur
ET si moins de 75 % de la population est âgée de + de 75 ans


X


X

 

 

 

 

 

Dimensions de l'indicateur Satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO

 


X

 

 

 

 

 

 

Satisfaction et expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire


500 séjours cibles tels que définis pour cet indicateur


X


X

 

 

 

 

 

 

Dimensions de l'indicateur Satisfaction et expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire

 


X

 

 

 

 

 

 


Qualité des prises en charge cliniques

Evaluation et prise en charge de la douleur

Pour le MCO : 500 séjours cibles tels que définis pour le MCO
Pour le SSR : 31 séjours cibles tel que défini pour le SSR


X


X

 

 


X


X

 

Evaluation du risque d'escarre

31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 

Dépistage des troubles nutritionnels


31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 

Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments
informatisées
HN D3.1

 


X


X


X


X


X


X

 

Mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche - hors fracture - ou de genou

 


X

 

 

 

 

 

 

Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins

Consommation de solutions hydro-alcooliques pour l'hygiène des mains

 


X


X


X


X


X


X


X

Qualité de la coordination des prises en charge


Qualité de la lettre de liaison à la sortie

Pour le MCO : 500 séjours cibles tels que définis pour le MCO
Pour le SSR : 31 séjours cibles tel que défini pour le SSR


X


X

 

 


X


X

 


Qualité de la lettre de liaison à la sortie après chirurgie ambulatoire

31 séjours cibles tels que définis pour la chirurgie ambulatoire


X


X

 

 

 

 

 


Projet de soins et projet de vie

31 séjours cibles tels que définis pour le SSR

 

 

 

 


X


X

 


Tenue du dossier patient

31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 


Coordination en HAD

31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 

Démarche de certification

Niveau de certification

 


X


X


X


X


X


X


X


(*) Diffusion publique.


Liste des indicateurs
I. - Qualité des prises en charge perçue par les patients
Satisfaction et expérience des patients hospitalisés (e-Satis)

- satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO et ses six dimensions, satisfaction vis-à-vis : de l'accueil, de la prise en charge par les médecins/chirurgiens, de la prise en charge par les infirmier(e)s et les aides-soignant(e)s, de la chambre, du repas, de l'organisation de la sortie ;
- satisfaction et expérience des patients admis pour une chirurgie ambulatoire et ses cinq dimensions, satisfaction vis-à-vis : de l'avant l'hospitalisation, l'accueil, la prise en charge, chambre et collation, organisation sortie et retour à domicile.

II. - Qualité des prises en charge cliniques

- évaluation et prise en charge de la douleur en MCO et SSR ;
- suivi du poids en HAD ;
- évaluation du risque d'escarre en HAD ;
- mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche - hors fracture - ou de genou en MCO.

Programme Hôpital Numérique

- taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées (D3.1).

III. - Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins

- indicateur de consommation de solutions hydro-alcooliques pour l'hygiène des mains (ICSHA 3) en MCO, HAD, SSR et PSY.

IV. - Qualité de la coordination des prises en charge

- qualité de la lettre de liaison à la sortie en MCO, en chirurgie ambulatoire et SSR ;
- coordination en HAD ;
- tenue du dossier patient en HAD ;
- projet de soins et projet de vie en SSR.

V. - Démarche de certification

- niveau de certification V2010 ou V2014.

ANNEXE 3


Indicateurs


Niveau Atteint


Évolution

MCO

qualité de la lettre de liaison à la sortie

X

 

MCO-chirurgie ambulatoire

qualité de la lettre de liaison à la sortie en chirurgie ambulatoire

X

 

MCO

Evaluation et prise en charge de la douleur

X

 

ICSHA.3

X

 

satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO

X

X

satisfaction et expérience des patients hospitalisés en chirurgie ambulatoire

X

X


En HAD

Tenue du dossier du patient

X

 

Coordination

X

X

Dépistage des troubles nutritionnels

X

X

Evaluation des risques d'escarre

X

X


En SSR

Qualité de la lettre de liaison

X

 

Projet de soin-Projet de vie

X

X

Evaluation et prise en charge de la douleur

X

 

Certification

X

 

Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées - HN D3.1

X

 


Fait le 18 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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16 juin 2019 7 16 /06 /juin /2019 22:48

Le texte publie permet la mise en place pendant 2 ans d'une expérimentation de la télésurveillance pour le diabète gestationnel selon un cahier des charges défini.

JORF n°0138 du 16 juin 2019 texte n° 20 

Arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel 

NOR: SSAS1917307A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAS1917307A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 11 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1

L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

 

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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1 juin 2019 6 01 /06 /juin /2019 08:47

L'arrêté du 27 mai 2019 publie la liste des hôpitaux de proximité

JORF n°0126 du 1 juin 2019 texte n° 7 

Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique 

NOR: SSAH1915751A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/SSAH1915751A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment l'article R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité,
Arrêtent :

Article 1 La liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
LISTE DES HÔPITAUX DE PROXIMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 6111-25 DU 
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Région FINESS 
juridique
Raison Sociale (site juridique) FINESS 
géographique
Raison Sociale (site géographique)
Auvergne-Rhône-Alpes 10009132 CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE 10000115 CHI AIN VAL DE SAONE SITE PONT VEYLE
10009132 CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE 10000131 CHI AIN VAL DE SAONE SITE THOISSEY
10780120 CH DE MEXIMIEUX 10000099 CH DE MEXIMIEUX
10780138 CH DE PONT DE VAUX 10000107 CH DE PONT DE VAUX
30002158 CH DPT COEUR DU BOURBONNAIS 30002208 CH DPT COEUR DU BOURBONNAIS
30780126 CH BOURBON L'ARCHAMBAULT 30000095 CH BOURBON L'ARCHAMBAULT
70004742 CH DE LARGENTIÈRE 70000146 CH DE LARGENTIÈRE
70005558 CH DE BOURG SAINT ANDÉOL 70000062 CH DE BOURG SAINT ANDÉOL
70007927 CHCA - Jos Jullien Joyeuse 70000021 CH DE JOYEUSE
70780119 CH DE VALLON PONT D'ARC 70000039 CH DE VALLON PONT D'ARC
70780127 CH DE VILLENEUVE DE BERG 70000047 CH DE VILLENEUVE DE BERG
70780150 CH DU CHEYLARD 70000070 CH DU CHEYLARD
70780184 HOPITAL DE MOZE 70000096 HOPITAL DE MOZE
70007927 CH LÉOPOLD OLLIER 70000112 CH LÉOPOLD OLLIER
70780366 CH DE LAMASTRE 70000187 CH DE LAMASTRE
70780374 CH DE TOURNON 70000195 CH DE TOURNON
70780382 CH DE ST FÉLICIEN 70000203 CH DE ST FÉLICIEN
150000065 CLINIQUE DU HAUT CANTAL 150780120 CLINIQUE DU HAUT CANTAL
150780047 CH DE CONDAT EN FENIERS 150000024 CH DE CONDAT EN FENIERS
150780468 CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC 150000164 CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
150780500 CH DE MURAT 150000180 CH DE MURAT
260000088 CH DE NYONS 260000237 CH DE NYONS
260000096 CH DE BUIS LES BARONNIES 260000278 CH DE BUIS LES BARONNIES
380780031 CH DE LA MURE 380000026 CH DE LA MURE
420780736 CENTRE HOSPITALIER DE PELUSSIN 420000317 CH DE PÉLUSSIN
430000059 Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon 430000299 CH CRAPONNE SUR ARZON
430000067 CH -PIERRE GALLICE- LANGEAC 430000307 CH -PIERRE GALLICE- LANGEAC
430000091 CH D'YSSINGEAUX 430000356 CH D'YSSINGEAUX
630180032 CH DU MONT DORE 630000016 CH DU MONT DORE
630781367 CH BILLOM 630000560 CH BILLOM
690043237 CENTRE HOSPITALIER DU BEAUJOLAIS VERT 690000609 CH DE COURS LA VILLE
690043237 CENTRE HOSPITALIER DU BEAUJOLAIS VERT 690000633 CH DE THIZY
690031455 CH DE GRANDRIS 690000617 CH DE GRANDRIS HAUTE AZERGUES
690780069 CH DE CONDRIEU 690000047 CH DE CONDRIEU
690782248 CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU 690000591 CH DE BEAUJEU
740781190 CH DUFRESNE SOMMEILLER 740000286 CH DUFRESNE SOMMEILLER
750034589 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES 420000192 CLINIQUE MÉDICALE LA BUISSONNIÈRE
380780213 CH DE SAINT LAURENT DU PONT 380000109 CH DE SAINT LAURENT DU PONT
Bourgogne- 
Franche-Comté
210780631 CENTRE HOSPITALIER D'IS-SUR-TILLE 210987582 CENTRE HOSPITALIER D'IS-SUR-TILLE
210012142 CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE D'OR - CH-HCO 210987665 CH HCO SITE DE CHATILLON SUR SEINE site Vitteaux
210012142 CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE D'OR - CH-HCO 210987673 CH HCO SITE DE MONTBARD
210012142 CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE D'OR - CH-HCO 210987681 CH HCO SITE DE SAULIEU
250000221 CH PAUL NAPPEZ MORTEAU 250000627 CH PAUL NAPPEZ MORTEAU
250000239 CH SAINTE CROIX BAUME LES DAMES 250000635 CH SAINTE CROIX BAUME LES DAMES
250000478 CH SAINT LOUIS ORNANS 250000726 CH SAINT LOUIS ORNANS
580780054 CENTRE HOSPITALIER LES CYGNES LORMES 580972610 HOPITAL LOCAL LES CYGNES LORMES
580781136 CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE 580972644 CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE
580780047 CH CHATEAU-CHINON 580972651 CH CHATEAU-CHINON
580780070 CH CLAMECY 580972669 CH CLAMECY
580780088 CH COSNE-COURS-SUR-LOIRE 580972677 CH COSNE COURS SUR LOIRE
700780026 CH DU VAL DE SAÔNE P VITTER GRAY 700000011 CH VAL DE SAONE PIERRE VITTER GRAY
710781592 HOPITAL LOCAL CHAGNY 710978107 HOPITAL LOCAL CHAGNY
710781063 HOPITAL DU PAYS DUNOIS LA CLAYETTE 710978123 HOPITAL DU PAYS DUNOIS LA CLAYETTE
710781089 CENTRE HOSPITALIER CLUNY 710978131 CENTRE HOSPITALIER CLUNY
710780214 CENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE - HLBL 710978156 CENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE - HLBL
710781360 CENTRE HOSPITALIER BELNAY TOURNUS 710978180 CENTRE HOSPITALIER BELNAY TOURNUS
710781568 CENTRE HOSPITALIER ALIGRE BOURBON LANCY 710978255 CH ALIGRE BOURBON LANCY
890000409 CH AVALLON 890975535 CH AVALLON
890000417 CH JOIGNY 890975543 CH JOIGNY
890000433 CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS 890975568 CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS
390780153 CH LEON BERARD MOREZ 390000057

CH LEON BERARD MOREZ

Bretagne 220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 220000236 CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL
220000152 CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL 220000541 CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL
220005045 CENTRE HOSPITALIER TREGUIER 220001259 CENTRE HOSPITALIER TREGUIER
290000090 CENTRE HOSPITALIER CROZON 290000272 CENTRE HOSPITALIER CROZON
290000108 CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN 290000322 CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN
290000546 CENTRE DE PERHARIDY 290000975 FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY
290000751 CENTRE HOSPITALIER ST RENAN 290001015 CENTRE HOSPITALIER ST RENAN
350023248 ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH 350000204 CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH
350000089 CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE DE BGNE 350000212 CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE DE BGNE
350002291 CH DE LA ROCHE AUX FÉES JANZE 350000410 CH DE LA ROCHE AUX FÉES JANZE
350002317 CENTRE HOSPITALIER MONTFORT-SUR-MEU 350000436 CENTRE HOSPITALIER MONTFORT-SUR-MEU
350048518 CH DES MARCHES DE BRETAGNE 350000444 CH DES MARCHES DE BRETAGNE - ANTRAIN
560006017 ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES 560000184 CLINIQUE DES AUGUSTINES- MALESTROIT
560000085 CENTRE HOSPITALIER LE PALAIS 560000291 CENTRE HOSPITALIER LE PALAIS
560000259 CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF 560000366 CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF
Centre-Val- 
de-Loire
280000225 CH DE LA LOUPE 280000100 CH DE LA LOUPE
360000061 CH DE LA CHATRE 360000145 CH LA CHATRE
370004327 CH POLE SANTE SUD 37 DE 370001158 CH SAINTE MAURE DE TOURAINE
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
410000111 CH DE SAINT AIGNAN 410000053 CH SAINT AIGNAN
450000112 CH DE PITHIVIERS 450000070 CH PITHIVIERS
450000138 CH LOUR PICOU DE BEAUGENCY 450000120 CH LOUR PICOU - BEAUGENCY
450000153 CH PIERRE LEBRUN- NEUVILLE-AUX-BOIS 450000211 CH PIERRE LEBRUN- NEUVILLE-AUX-BOIS
450000161 HOPITAL DE SULLY-SUR-LOIRE 450000260 CH SULLY-SUR-LOIRE
450000179 HOPITAL SAINT-JEAN DE BRIARE 450000336 CH SAINT JEAN DE BRIARE
360000541 CENTRE DE CONVALESCENCE ET DIETETIQUE 360002232 CTRE CONV. & DIET.MANOIR EN BERRY
- MAISON MEDICALE ET NUTRITIONNELLE DU MANOIR EN BERRY
Corse 2A0000170 HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO 2A0000212 HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO
2A0002606 CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE 2A0002614 CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
2B0004246 CH CORTE 2B0000038 CH CORTE
Grand-Est 80000060 CENTRE HOSPITALIER DE FUMAY 80000284 CENTRE HOSPITALIER DE FUMAY
80000078 CENTRE HOSPITALIER DE NOUZONVILLE 80000300 CENTRE HOSPITALIER DE NOUZONVILLE
100000041 CENTRE HOSPITALIER DE BAR SUR AUBE 100000116 CENTRE HOSPITALIER DE BAR SUR AUBE
100000058 CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE 100000140 CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE
510000102 CENTRE HOSPITALIER D'ARGONNE 510000466 CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD
510000078 CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS 510000250 CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS
520780024 CENTRE HOSPITALIER DE BOURBONNE-LES-BAINS 520000019 C H DE BOURBONNE-LES-BAINS
520780040 HOPITAL DE JOINVILLE 520000035 HOPITAL DE JOINVILLE
520780057 CH de LANGRES 520000043 CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES
520780065 CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER 520000050 CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER
520780099 HOPITAL SAINT-CHARLES 520000084 HOPITAL SAINT-CHARLES
540014081 MAISON HOSPITALIERE DE BACCARAT 540000072 MAISON HOSPITALIERE DE BACCARAT
570027995 ASSPO - HOPITAL ST MAURICE 540001104 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE JOEUF
550000046 CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY 550000038 CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY
570024794 HOPITAL ST JOSEPH 570000026 HOPITAL SAINT JOSEPH DE SARRALBE
570010181 HOPITAL ARRONDISSEMENT CHATEAU SALINS 570000455 HOPITAL DE CHATEAU-SALINS - SOS SANTE
570000497 HOPITAL SAINT JACQUES - DIEUZE 570000992 HOPITAL SAINT JACQUES DE DIEUZE
570027995 ASSPO - HOPITAL ST MAURICE 570009670 HOPITAL ST MAURICE DE MOYEUVRE-GRANDE
680000643 HOPITAL LE NEUENBERG 670000215 HOPITAL DU NEUENBERG
680000411 CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT 680000577 CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
880780069 CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER 880000039 CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER
880780325 HOPITAL LOCAL DE FRAIZE 880000179 HOPITAL LOCAL DE FRAIZE
880780333 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE 880000187 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE
Guadeloupe 970100368 POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE 970100137 POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
970100160 C. H. DE BRUYN (EX H.L.) 970100384 C. H. DE BRUYN (EX H.L.)
970100202 C.H. STE MARIE 970100426 C.H. STE MARIE
970100525 CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES- 970103099 CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES
970100491 CLINIQUE DE CHOISY 970102596 CLINIQUE DE CHOISY
Hauts-de-France 20000022 CH GUISE 20000089 CH GUISE
20000048 CH LA FÈRE 20000097 CH LA FÈRE
20000055 CH LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 20000105 CH LE NOUVION-EN-THIÉRACHE
20000071 CH VERVINS 20000246 CH VERVINS
20004495 CH HIRSON 20001087 CH HIRSON
590780052 CH SOMAIN 590000014 CH SOMAIN
590781795 CH AVESNES 590000527 CH AVESNES
590781811 CH FELLERIES-LIESSIES 590000543 CH FELLERIES-LIESSIES
590780052 CH SOMAIN 590047718 HOPITAL DE JOUR ALCOOLOGIE
600100572 CH CHAUMONT-EN-VEXIN 600000152 CH CHAUMONT-EN-VEXIN
800000051 CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE 800000200 CH CORBIE
800000036 CH ALBERT 800000184 CH ALBERT
800000077 CH HAM 800000275 CH HAM
800000085 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE 800000390 CH CHIMR MONTDIDIER
800000085 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE 800000440 CH CHIMR ROYE
800000135 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA BAIE DE SOMME 800000507 CH CHIBS SAINT-VALERY-SUR-SOMME
590782645 HOPITAL GENERAL. DE BAILLEUL 590000766 CH BAILLEUL
Ile-de-France 780130027 HOPITAL LOCAL DE HOUDAN 780000378 CH LOCAL DE HOUDAN
780021788 CH DE LA MAULDRE 780000386 CH DE LA MAULDRE SITE SAINT LOUIS
Martinique 970202156 HOPITAL DU MARIN 970200036 HOPITAL DU MARIN
970202164 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT 970200044 HOPITAL ST ESPRIT
Normandie 140000159 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE 140000373 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE
140026279 CH COTE FLEURIE - SITE DE CRICQUEBOEUF 140026410 CH COTE FLEURIE - SITE DE CRICQUEBOEUF
270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE 270000441 CH VERNEUIL-SUR-AVRE
500000039 HOPITAL LOCAL - CARENTAN 500000195 HOPITAL LOCAL - CARENTAN
500000062 CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN 500000302 HOPITAL LOCAL - MORTAIN
500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET 500000427 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET
610780124 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE 610000077 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
610780140 HOPITAL - SEES 610000093 HOPITAL LOCAL - SEES
610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES 610780108 CHIC DES ANDAINES - DOMFRONT
610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES 610780116 CHIC DES ANDAINES - LA FERTE MACE
760780056 CH EU 760000042 CH EU
760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY 760000059 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
760780254 HL YVETOT 760000174 HL YVETOT
Nouvelle-Aquitaine 160000121 CTRE HOSPITALIER DE LA ROCHEFOUCAULD 160000188 CTRE HOSPITALIER DE LA ROCHEFOUCAULD
160006037 CENTRE HOSPITALIER (H. SUD CHARENTE) 160000303 CH HOPITAUX SUD-CHARENTE - BARBEZIEUX
160000485 CTRE HOSPITALIER -LABAJOUDERIE- 160000311 CENTRE HOSPITALIER - CONFOLENS
160000493 CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC 160000337 CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC
160000519 CTRE HOSPTALIER DE CHATEAUNEUF 160000360 CTRE HOSPITALIER DE CHATEAUNEUF
170780142 CTRE HOSPITALIER ST-PIERRE D'OLERON 170000079 CTRE HOSPITALIER ST-PIERRE D'OLERON
170780266 CENTRE HOSPITALIER BOSCAMNANT 170000178 CENTRE HOSPITALIER BOSCAMNANT
190000067 CENTRE HOSPITALIER DE BORT LES ORGUES 190000034 HOPITAL LOCAL DE BORT LES ORGUES
230780066 C H BERNARD DESPLAS BOURGANEUF 230000846 C H BERNARD DESPLAS BOURGANEUF
750005068 MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 230780082 CENTRE MEDICAL NATIONAL SAINTE FEYRE
240000042 CENTRE HOSPITALIER DE BELVES 240000174 CENTRE HOSPITALIER DE BELVES
240000067 CENTRE HOSPITALIER DE DOMME 240000414 CENTRE HOSPITALIER DE DOMME
240000075 CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL 240000455 CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL
240000109 CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON 240000471 CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON
240016055 CHIC RIBERAC DRONNE DOUBLE 240000505 CENTRE HOSPITALIER DE RIBERAC
330781261 CENTRE HOSPITALIER STE FOY LA GRANDE 330000613 CENTRE HOSPITALIER STE FOY LA GRANDE
330781212 CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS 330804501 CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS
400780268 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT SEVER 400000147 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT SEVER
470000407 CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL 470000571 CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL
640780813 CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ 640000402 CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ
640780839 HOPITAL LOCAL DE MAULEON 640000428 HOPITAL LOCAL DE MAULEON
790019491 CH HAUT VAL DE SEVRE ET MELLOIS 790000111 CH HAUT VAL SEVRE & MELLOIS - ST MAIX.
790019491 CH HAUT VAL DE SEVRE ET MELLOIS 790000137 CH HAUT VAL SEVRE & MELLOIS - MELLE
870014503 CH DU HAUT LIMOUSIN 870000403 HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
870014503 CH DU HAUT LIMOUSIN 870000551 HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
870014248 CH INTERCOMMUNAL MONTS ET BARRAGES ST LEONARD 870000601 HOPITAL DR RENE BARRIERE ST LEONARD
870014503 CH DU HAUT LIMOUSIN 870001567 HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
640001699 CLINIQUE DE LA FONDATION LURO 640787156 FONDATION LURO
Occitanie 110780087 CENTRE HOSPITALIER J.P. CASSABEL 110000049 CH JEAN PIERRE CASSABEL
110780707 CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN 110000189 CH LIMOUX QUILLAN SITE DE LIMOUX
110780707 CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN 110780236 CH LIMOUX QUILLAN SITE DE QUILLAN
120780093 C.H. (EX H.L.) SAINT GENIEZ D'OLT 120000088 C.H. (EX H.L.) SAINT GENIEZ D'OLT
120780101 C.H.I. (EX H.L.) ESPALION ST LAURENT D'OLT 120000096 C.H.I. (EX H.L.) ESPALIONSTLAURENTOLT
300780079 CENTRE HOSPITALIER PONT SAINT ESPRIT 300000056 CH PONT SAINT ESPRIT
300780087 CENTRE HOSPITALIER UZES 300000064 CH UZES
300780095 CENTRE HOSPITALIER DU VIGAN 300000072 CH LE VIGAN
300781010 CENTRE HOSPITALIER LES CHATAIGNIERS 300000478 CH LES CHATAIGNIERS
320004310 ETPUBLICSANTEDELOMAGNESITEDEFLEURANCE 320000110 ETPUBLICSANTEDELOMAGNESITEDEFLEURANCE
320780158 C.H. (EX H.L.) DE GIMONT 320000128 C.H. (EX H.L.) DE GIMONT
320780174 C.H.I. (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN 320000144 C.H.I. (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN
320780182 C.H. (EX H.L.) DE MAUVEZIN 320000151 C.H. (EX H.L.) DE MAUVEZIN
320780208 C.H. (EX H.L.) DE NOGARO 320000177 C.H. (EX H.L.) DE NOGARO
340780451 CENTRE HOSPITALIER PEZENAS 340000173 CH PEZENAS
340780519 CENTRE HOSPITALIER DE LODEVE 340000215 CH LODEVE
340780535 CH DE LUNEL 340000231 CH POLE DE SANTE DE LUNEL
340780543 CENTRE HOSPITALIER CLERMONT-L' HERAULT 340000249 CH CLERMONT L'HERAULT
340009893 CH BEDARIEUX 340780444 CH BEDARIEUX
460780430 C.H. (EX H.L.) LOUIS CONTE GRAMAT 460000227 C.H. (EX H.L.) LOUIS CONTE GRAMAT
480780121 CH FANNY RAMADIER SAINT-CHELY 480000033 CH FANNY RAMADIER
480780139 CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC 480000041 CH DE FLORAC
480780154 CENTRE HOSPITALIER SAINT-JACQUES 480000066 CH SAINT JACQUES MARVEJOLS
480780162 CENTRE HOSPITALIER DE LANGOGNE 480000074 CH DE LANGOGNE
660780271 CENTRE HOSPITALIER DE PRADES 660000167 CH PRADES
810000398 CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET 810000539 CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET
110780772 CH LEZIGNAN CORBIERES 110000247 CH LEZIGNAN CORBIERES
810099945 CARMI DU SUD OUEST 810000448 POLYCLINIQUE SAINTE BARBE
460780091 CH ST JACQUES ST CERE 460000052 CENTRE HOSPITALIER SAINT CERE
Pays-de-la Loire 440028538 H INTERCOM DE LA PRESQU'ILE - GUERANDE 440001253 HI DE LA PRESQU'ILE : SITE DE GUERANDE
440041531 HOPITAL INTERC. LOCAL DU PAYS DE RETZ 440001287 HOPITAL DE PORNIC LA CHAUSSEE
490015765 HI BAUGEOIS VALLÉE : SITE DE BEAUFORT 490000254 HI BAUGEOIS VALLÉE : SITE DE BEAUFORT
490000395 HOPITAL CORNICHE ANGEVINE À CHALONNES 490000320 HOPITAL CORNICHE ANGEVINE À CHALONNES
490000403 HOPITAL LOCAL DOUE LA FONTAINE 490000338 HOPITAL LOCAL DOUE LA FONTAINE
490007689 HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL LYS HYROME 490000650 HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL LYS HYROME
490000692 HOPITAL SAINT JOSEPH - CHAUDRON 490000700 HOPITAL SAINT- JOSEPH
530007202 HOPITAL LOCAL DU SUD- OUEST MAYENNAIS 530000132 HOPITAL S.O. MAYENNAIS : SITE DE CRAON
530000058 CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE 530000140 HOPITAL LOCAL ERNEE
530000066 HOPITAL LOCAL EVRON 530000165 HOPITAL LOCAL EVRON
530007202 HOPITAL LOCAL DU SUD- OUEST MAYENNAIS 530000181 HOPITAL S.O. MAYENNAIS : SITE DE RENAZE
720000066 CENTRE HOSPITALIER CHATEAU DU LOIR 720000124 CENTRE HOSPITALIER CHATEAU DU LOIR
720012749 CENTRE MEDICAL G. COULON 720000389 CENTRE MEDICAL G. COULON-LE GRAND LUCÉ
720000140 CENTRE HOSPITALIER ST CALAIS 720000520 CENTRE HOSPITALIER ST CALAIS
850000043 HOPITAL LOCAL ILE D'YEU 850000191 HOPITAL LOCAL ILE D'YEU
850025867 HOPITAL DES COLLINES VENDEENNES 850000647 HOPITAL DES COLLINES VENDEENNES
Provence-Alpes-Côte d'Azur 40780132 HL DE BARCELONNETTE 40000036 EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
40780140 HL CASTELLANE 40000044 EPS CASTELLANE
40780231 HL DE RIEZ 40000119 EPS LUMIERE DE RIEZ
40780249 EPS VALLEE DE LA BLANCHE 40000127 EPS VALLEE DE LA BLANCHE
50000108 HOPITAL D'AIGUILLES 50000223 CENTRE HOSPITALIER D'AIGUILLES QUEYRAS
50007145 CH BUECH DURANCE 50000330 CHABRE COURT SEJOUR SSR
60780327 HL SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE 60000163 CH ST MAUR ST ETIENNE TINEE
60780657 HL DE BREIL SUR ROYA 60000304 CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
60780780 HOPITAL PUGET - THENIERS 60000411 CH DU PAYS DE LA ROUDOULE PUGET
60780905 HL SAINT ELOI DE SOSPEL 60000486 CH ST ELOI DE SOSPEL
60780921 HL SAINT LAZARE DE TENDE 60000494 CH ST LAZARE DE TENDE
60006889 HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE 60000536 HOPITAUX DE LA VESUBIE
130804032 HL HENRI GASTAUT 130784226 ST PAUL HENRI GASTAUT
830100855 CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS 830100855 CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS
840000061 HOPITAL DE GORDES 840000426 CENTRE HOSPITALIER DE GORDES
840000079 HOPITAL ISLE SUR LA SORGUE 840000434 CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
840000129 CH DE VALREAS 840000533 CH JULES NIEL DE VALREAS
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29 mai 2019 3 29 /05 /mai /2019 12:19

Le décret 2019-528 prévoit une expérimentation de e-carte d'assurance maladie.

Ainsi, une carte électronique individuelle, gratuite, sur application installée sur téléphone en complément de la carte vitale est expérimentée pendant 12 mois dans les caisses d'assurance maladie du Rhône et Alpes-Maritimes et les caisses de Mutualité sociale agricole de l'Ain-Rhône et Provence-Azur.

2 mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis au ministre

JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 7 

Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » 

NOR: SSAS1822538D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/SSAS1822538D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-528/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire et professionnels de santé. 
Objet : modalités de l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale dans le cadre d'une expérimentation de sa mise à disposition sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile dans le cadre de l'expérimentation prévue sur une durée de 12 mois. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-5 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale ;
Vu la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 39 et 40 ;
Vu le 
décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le 
décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A titre expérimental, pour une durée de douze mois, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire suivants :
1° Caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ;
2° Caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur,
peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'
article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur carte électronique individuelle inter-régimes. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « e-carte d'assurance maladie ».
Cette « e-carte d'assurance maladie » est valable uniquement auprès des professionnels de santé participant à l'expérimentation. Elle est délivrée gratuitement.

Article 2 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité socialeexpérimentent l'utilisation de l'« e-carte d'assurance maladie » par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.

Article 3 L'application installée sur l'équipement mobile de l'assuré contient l'« e-carte d'assurance maladie » de ce dernier, ainsi que celle de chacun de ses ayants droit et celles qui lui auront été déléguées, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 10.
L'« e-carte d'assurance maladie » contient les informations prévues aux alinéas a et i du 
2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale à l'exception :
1° Des prénoms autres que le prénom usuel ;
2° De la période de validité de la carte ;
3° De l'adresse de l'assuré.
Toutes les informations contenues dans l'« e-carte d'assurance maladie » peuvent être lues par le titulaire dans l'application installée sur l'équipement mobile à l'exception du numéro de série de l'« e-carte » et du numéro d'émetteur.

Article 4 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.

Article 5 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations de santé d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire des soins.
Par dérogation au 
2° de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins électronique par l'assuré ayant présenté une « e-carte d'assurance maladie » n'est pas exigée.

Article 6 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation peuvent mettre à disposition des assurés et des professionnels de santé participant à l'expérimentation leurs téléservices sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » et de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
L'assuré participant à l'expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l'article L. 162-4-3 du même code, en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, son « e-carte d'assurance maladie ».

Article 7 Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er que des données prévues par les articles R. 161-33-1 et R. 161-33-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les données suivantes concernant les professionnels de santé participant à l'expérimentation :
a) Le numéro d'identification figurant sur leur carte de professionnel de santé en application des 
dispositions de l'article R. 161-52 du code de la sécurité sociale attribué, selon les règles qui leur sont applicables, soit par leur ordre professionnel, soit par l'agence régionale de santé ;
b) Les nom et prénoms ;
c) Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale.

Article 8 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-3 du code de la santé publique, le dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du même code peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-5 du même code, le dossier pharmaceutique peut être consulté et alimenté en utilisant l'« e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-5.

Article 9 Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.
Les assurés volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de la mise à disposition de l'application sur leur équipement mobile.
Les professionnels de santé volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de leur inscription à celle-ci.
Le consentement à participer à l'expérimentation peut être retiré à tout moment.

Article 10 Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile a la possibilité de déléguer l'usage des services décrits aux articles 6 et 8 liés à sa propre « e-carte d'assurance maladie », ou à l'« e-carte » de ses ayants droit contenue dans l'application, à une personne de son choix elle-même titulaire d'une application installée sur son équipement mobile. Cette délégation a une durée maximale de trente jours.
Les organismes gestionnaires d'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire de soins ainsi déléguée pendant la durée de validité de la délégation.

Article 11 Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile signale la perte ou le vol de cet équipement mobile, selon la procédure indiquée par l'organisme auquel il est rattaché.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation signalent au groupement mentionné à l'
article L. 115-5 du code de la sécurité sociale les équipements mobiles perdus ou volés pour inscription des « e-cartes d'assurance maladie » contenues dans l'application installée sur ces équipements sur une liste d'opposition dédiée.
Les organismes signalent de la même façon les « e-cartes d'assurance maladie » dénoncées pour inscription sur cette même liste d'opposition.
Les professionnels de santé procédant à la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie sont informés de l'inscription d'une « e-carte d'assurance maladie » sur une liste d'opposition préalablement à la facturation.

Article 12 La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l'impossibilité d'utiliser l'« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.

Article 13 Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er du présent décret et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».

Article 14 A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-33-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 161-33-11.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger. »

Article 15 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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28 mai 2019 2 28 /05 /mai /2019 12:03

Le décret 2019-520 relatif à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français modifie le décret 2014-1049 du même sujet.

Le demandeur a la possibilité d'être entendu par vidéoconférence par le comité d'indemnisation. L'expertise est effectuée par un médecin avec compétence en dommage corporel.

La commission consultative est composée du secrétaire général du ministère des affaires européennes, du directeur général de la santé, du délégué de la sûreté nucléaire et radioprotection et du directeur général de l'outre-mer. 5 associations représentatives y siègent. Sa présidence est confiée à la ministre des solidarités et de la santé.

JORF n°0123 du 28 mai 2019 texte n° 3 

Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français 

NOR: PRMX1909900D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/PRMX1909900D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-520/jo/texte


Publics concernés : personnes atteintes de maladies radio-induites, ayant été présentes dans certaines zones du Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1998, lorsque la maladie a été causée par les rayonnements dus à ces essais, quel que soit les motifs de leur présence (militaires ou travailleurs civils, populations civiles, ressortissants français ou étrangers) ; membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée. 
Objet : le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et de leur ayant droits. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret modifie le 
décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il précise que les maladies figurant sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 n'ouvrent pas droit à indemnisation lorsqu'elles ont pour origine des métastases secondaires à une maladie qui ne figure pas sur cette liste. Il ouvre la possibilité, pour le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN), d'entendre le demandeur par visioconférence ou conférence téléphonique. Il précise que, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. Il prévoit que la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants, qui permet d'écarter la présomption de causalité dans le cadre d'une demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français, est celle déterminée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Il modifie la composition des représentants de l'administration et les modalités de désignation des représentants des associations à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il ajoute deux pathologies radio-induites à la liste annexée au décret n° 2014-1049 : le cancer de la vésicule biliaire et le cancer des voies biliaires. 
Références : le décret tire les conséquences des modifications apportées à la 
loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et R. 1333-11 ;
Vu la 
loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée notamment par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le 
décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu l'avis de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 11 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article 1er du décret du 15 septembre 2014 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les maladies figurant sur cette liste mais ayant pour origine des métastases secondaires à une maladie n'y figurant pas ne sont pas retenues pour l'application de ces dispositions. »

Article 2 L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I et les troisième à cinquième alinéas constituent un II ;
2° Le I nouveau est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une nouvelle demande d'indemnisation est présentée en application des dispositions du III de l'article 1er de la même loi, le comité demande, si nécessaire, la mise à jour du dossier initialement déposé. Il informe le demandeur du caractère complet de son dossier dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa. » ;
3° Le dernier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur ou son représentant peut également s'exprimer devant le comité par visioconférence ou conférence téléphonique. »

Article 3 L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-I.-Le comité peut faire réaliser des expertises à tous les stades de la procédure. 
« II.-Lorsque le comité recourt à une expertise médicale, le médecin chargé d'y procéder est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine concerné, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. En particulier, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. 
« III.-Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est informé de l'identité et des titres du médecin chargé de procéder à l'expertise, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'une personne de son choix. 
« Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur est adressé dans les deux mois au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, au médecin qu'il désigne. 
« IV.-Les frais exposés pour les expertises réalisées à la demande du comité sont pris en charge par ce dernier, y compris les frais de déplacement exposés par le demandeur pour s'y soumettre. »

Article 4 L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-La limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants pour l'application des dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée est celle fixée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. 
« Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique. 
« La délibération du comité approuvant cette méthodologie est publiée au Journal officiel de la République française. La description de cette méthodologie et la documentation y afférente sont publiées sur le site internet du comité et fournies au demandeur, à sa demande. »

Article 5 Le I de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'
article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte. Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre. S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie. »

Article 6 A l'article 15 du même décret, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont membres de la commission consultative, au titre des représentants de l'administration :
« 1° Pour le ministre des affaires étrangères : le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
« 2° Pour le ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 3° Pour le ministre de la défense : le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
« 4° Pour le ministre chargé de l'outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant.
« Le Premier ministre désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, cinq associations représentatives de victimes des essais nucléaires qui désignent, chacune, leur représentant aux séances de la commission consultative.
« Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
« La commission est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. »

Article 7 A l'annexe au même décret, après l'alinéa : « Cancer du rein. », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cancer de la vésicule biliaire. 
« Cancer des voies biliaires. »

Article 8 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

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22 mai 2019 3 22 /05 /mai /2019 15:21

Bonjour,

Vous êtes nombreux à m'indiquer vous y perdre dans le contentieux relatif à Vincent Lambert entre ses parents et sa femme.
Voici une synthèse des décisions de justice.

N'oubliez pas que pour bien faire, rédiger et indiquer ses directives anticipées et nommer une personne de confiance est important.

Qui est-il ?

Vincent Lambert est né le 20/09/1976 du couple formé par Pierre (gynécologue, responsable départemental d'une ligue anti-avortement) – qui le reconnaîtra en 1982 et Viviane Lambert (sa secrétaire). Il devient infirmier en psychiatrie au Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il rencontre une étudiante infirmière en psychiatrie, Rachel, qu'il épouse le 24 avril 2007 et avec qui il a une fille un an plus tard

Quel événement s’est déroulé ?

2008, 29 septembre : un accident de la route provoque un traumatisme crânien et entraîne un coma végétatif puis un état de conscience minimale (« pauci-relationnel »).
Quelle prise en charge ?

Dès 2009 : Après un séjour au centre d'éveil de Berck-sur-mer, Vincent Lambert est transféré au CHU de Reims, service du Dr Kariger.
2011 : Expertise médicale au COMA Science Group de Liège : « une perception de la douleur et des émotions préservées ; l’essai de contrôle volontaire de la respiration met en évidence une réponse à la commande, […] est dans un état pauci-relationnel impliquant la persistance d’une perception émotionnelle et l’existence de possibles réactions à son environnement et l’alimentation et l’hydratation artificielles n’avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie »


2012: Retour au centre hospitalier universitaire de Reims avec 87 séances d’orthophonie mise en place (avril à septembre 2012) : pas d’atteinte de code de communication du fait de la non-reproductibilité des réponses. Manifestations comportementales (estimés selon les soignants comme opposition aux soins de toilette). Procédure collégiale engagée.

Quelles décisions médicales et judiciaires ?
2013, 10 avril : conclusion de la procédure collégiale, avec l’accord de l’épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, par le Docteur Kariger d’une « obstination déraisonnable » et décision d’arrêter l’alimentation artificielle et de diminuer l’hydratation
2013, 9 mai : saisie du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en référé par les parents de Vincent, et deux de ses huit frères et sœurs
2013, 11 mai : Le tribunal administratif ordonne en urgence le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation artificielle 17 jours après son lancement. Le tribunal justifie sa décision par « l'absence de consultation des membres de la famille de Vincent Lambert »
2013, septembre : La famille de Vincent Lambert au complet est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'équipe médicale pour réengager le processus
2013, 9 décembre : 2ème « procédure collégiale de fin de vie », prévue par la loi Leonetti, engagée, contre l'avis de ceux des membres de la famille de Vincent Lambert qui sont opposés à cette procédure


2014, 16 janvier : après saisie en référé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ordonne de ne pas appliquer la nouvelle décision car « la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie », et que le docteur Éric Kariger, à la tête de l'équipe médicale responsable de Vincent Lambert, « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie».
2014, 27 janvier : Demande de 5 frères et sœurs de Vincent non convoqués dans la procédure collégiale sollicitent la ministre de la santé, Marisol Touiraine pour que le CHU fasse appel de la décision du tribunal administratif
2014, 28 janvier : Rachel, l'épouse de Vincent Lambert annonce son intention de saisir le Conseil d'État
2014, 14 février : le Conseil d'État saisi du sort de Vincent Lambert par son épouse, le CHU de Reims et un neveu, renvoie la décision à une formation collégiale, au vu de la complexité de la question soulevée et ordonne une expertise médicale auprès de trois médecins spécialistes et des « observations écrites » à l’académie de médecine, au CCNE au conseil de l’ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).
2014, 26 mai : Le rapport d’expertise indique que l’état clinique de Vincent Lambert est « un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée ». « une dégradation de l’état de conscience depuis cette date. La sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles »,  « les caractéristiques des réactions [aux soins prodigués et à certaines stimulations] suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un « vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie »
2014, 23 juin : la Cour européenne des droits de l’homme ordonne à titre conservatoire la suspension provisoire du jugement et interdit également tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation
2014, 24 juin : Le Conseil d'État, au vu du rapport d’expertise du 26 mai, valide la décision du CHU et annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014
2014, 7 octobre : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) annonce qu’elle va accélérer l’examen de la requête concernant Vincent Lambert
2014, 4 novembre : La chambre se dessaisit au profit de la Grande chambre, formation la plus élargie.


2015, 7 janvier : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) tient une audience de Grande chambre sur l'affaire « Lambert et autres contre France ».
2015, 5 juin : La CEDH estime qu'« il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’État autorisant l’arrêt des soins »
2015, 26 juin : Les parents de Vincent Lambert déposent un recours en révision de cette décision devant la CEDH, invoquant des « éléments nouveaux et décisifs »
2015, 6 juillet : La CEDH rejette le recours en révision, les éléments nouveaux « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire »
2015, 15 juillet : convocation de la famille au CHU de Reims avec le docteur Simon (suite au départ du Dr Kariger) qui engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable.
2015, 17 juillet : Plainte des parents pour « tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins qui se sont occupés ou s'occupent de Vincent Lambert »
2015, 23 juillet : Conseil de famille afin d'annoncer la décision de l'équipe médicale mais l'équipe médicale suspend la procédure collégiale d'arrêt des soins « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies ». Demande de placement sous protection judiciaire (projet d'enlèvement), demande de mise sous protection de son service, objet de menaces et demande de nomination d'un représentant légal pour Vincent Lambert.
2015, 9 octobre : François Lambert, le neveu de Vincent, saisit la justice pour la mise en oeuvre de la décision du docteur Kariger et « de cesser sous quinzaine l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ». Rejet de la demande au motif que « seul son médecin traitant actuel est à même de statuer sur ce type de décision »


2016, 10 mars : Rachel Lambert est nommée tutrice de son mari par le juge des tutelles de Reims et l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Marne comme subrogé-tuteur.
2016, 9 juin : Saisine de la cour d'appel de Reims par les parents contre la décision du juge des tutelles et pour le transfert de Vincent Lambert vers un établissement spécialisé.

2016, 16 juin : La cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du neveu François Lambert, annule la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne « les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins »
2016, 8 juillet : confirmation par la cour d’appel de Reims de l’ordonnance du 10 mars 2016 du juge des tutelles « Rachel Lambert n’a pas failli et a rempli ses devoirs d’épouse »
2016, 12 août : saisie du juge des tutelles par les parents, un demi-frère et une sœur pour un transfert
2016, 19 août : saisie du juge des tutelles par les parents pour « l’organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé »
2016, 12 octobre : Conseil d’État saisi par François Lambert sur l'inaction du CHU de Reims malgré le jugement du 16 juin 2016 l'enjoignant de reprendre la procédure collégiale.
2016, 20 octobre : ordonnance du juge des tutelles déclarant irrecevable la demande des parents de transfert du patient
2016, 8 décembre : la cour de cassation rejette le pourvoi des parents contre la décision du 8 juillet de la cour d'appel de Reims de confirmation de nomination de tuteur.

2016, 22 décembre: plainte pénale pour tentative d'assassinat et violence aggravée.

2017, 11 janvier : Les parents de Vincent Lambert portent plainte, avec constitution de partie civile, contre le CHU de Reims pour « délaissement de personne hors d'état de se protéger ». audience le 8 février 2017.
2017, 19 janvier : François Hollande, Président de la République, sollicité, répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François Lambert (le neveu de Vincent Lambert) « ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille »
2017, 24 mai : arrêt de la Cour d’appel de Reims
2017, 19 juillet : Le Conseil d'État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy. Les pourvois en cassation des parents de Vincent et du neveu François Lambert sont rejetés « une autre procédure devra alors être recommencée depuis le début, le médecin responsable de Vincent n’étant plus le même (entre-temps, le docteur Simon a démissionné du CHU de Reims) ».

2017, 30 novembre: chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims: irrecevabilité partielle de constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée
2017, 13 décembre : La cour de cassation rejette un pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant plusieurs points de l’arrêt de la cour d’appel du 24 mai 2017: le droit à consulter le dossier médical de leur fils, la mesure de réglementation des visites mise en place « moyen non fondé car autorisation pour 20 personnes de venir visiter le patient », ainsi que le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement : « seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, , d’une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée »

2018, 9 avril :Quatrième procédure collégiale, le docteur Sanchez, responsable de Vincent Lambert, annonce sa décision « d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) sous 10 jours
2018, 20 avril : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi en référé, ordonne une nouvelle expertise, confiée à trois médecins, qui devront rendre un rapport dans un délai d’un mois.
2018, 6 juin : ordonnance de rejet du recours des parents contre les experts nommé
2018, 10 juin : désistement des experts nommés  par le tribunal administratif « ne pas pouvoir réaliser leur mission dans de bonnes conditions »
2018, 2 juillet : nouvelle ordonnance d’expertise médicale par le tribunal administratif. Experts nommés le 3 juillet et rapport à rendre avant le 31 octobre
2018, 22 novembre : les experts mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirment son « état végétatif chronique irréversible ». « besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable » « n’appelle aucune mesure d’urgence ». Il indique qu'« il existe en France des structures pouvant l’accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médical » . Leurs conclusions sont fondées sur deux moments où ils ont examiné Vincent Lambert, le 7 septembre au soir et le lendemain matin, avec seize heures d'intervalle.

2018, 6 décembre: saisine de la cour administrative d'appel de nancy pour cause de suspicion légitime

2019, 16 janvier : Rejet par la Cour administrative d’appel de Nancy du recours déposé par les avocats des parents le 6 décembre pour « cause de suspicion légitime », afin que l’affaire soit jugée par un autre tribunal. Les avocats dénonçaient, notamment, de « graves défauts de procédure du président du tribunal administratif, de la partialité, des préjugements ».
2019, 21 janvier : Audience sur le fond par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
2019, 31 janvier : ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de validation de la procédure d'arrêt des soins : "il résulte (...) que le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable" car ils n'ont pour effet "que le seul maintien artificiel de la vie du patient" ; d'autre part, "la volonté de Vincent Lambert de ne pas être maintenu en vie, dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'état qui est le sien depuis dix ans"

2019, 15 janvier: audience devant la chambre criminelle de la cour de cassation

2019, 5 mars: chambre criminelle de la cour de cassation: rejet de la constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée (confirmation de l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Reims du 30 novembre 2017)

2019, 25 mars: conseil d'Etat, 2ème et 7ème chambre réunies: confirmation de la décision de la cour d'appel du 16 janvier 2019
2019, 24 avril : Le Conseil d'État estime que la décision d'arrêt des soins prise le 9 avril 2018 par le CHU de Reims est légalement justifiée, malgré l'opposition des parents de Vincent Lambert. La confirmation du Conseil d'État valide dans le même temps la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le 31 janvier 2019, qui estimait que "le maintien des soins et traitements" de Vincent Lambert constitue "une obstination déraisonnable »
2019, 30 avril : La Cour européenne des droits de l'homme rejette le recours des parents de Vincent Lambert et confirme la décision prise par le Conseil d’État
2019, 3 mai : saisie du Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPH)
2019, 7 mai : réponse de la France à la CPDH, « le gouvernement français estime que les demande de ce comité ont un caractère non contraignant et que les décisions rendues à titre provisoire ne sont pas non plus juridiquement contraignante » 
2019 ; 13 mai : saisie du défenseur des droits pour faire appliquer les mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées
2019, 15 mai : Rejet par le tribunal administratif de Paris du recours en urgence pour la suspension de la procédure d’arrêt des soins de Vincent Lambert, au motif que « le comité des droits des personnes handicapées, qui n’est pas une instance nationale, ne constitue pas une juridiction » L'arrêt des soins commence donc à la date prévue.
2019, 17 mai : Le Défenseur des droits estime qu'il « ne lui appartient pas » de se prononcer. Le tribunal de Grande instance de Paris saisi en référé se déclare incompétent pour connaitre du litige. La CIDPH sollicite de nouveau la France.
2019, 20 mai : La Cour européenne des droits de l'homme rejette un nouveau recourt déposé le jour même par les parents de Vincent Lambert faute d'élément nouveau.
2019, 20 mai : Le premier président de la Cour d'appel accepte l'assignation pour l'audience du soir-même. La Cour d'appel de Paris, pour motif de voie de fait et respect des mesures provisoires prévues par la convention “ordonne à l’État français (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation” de Vincent Lambert. Jugera sur le fond dans 6 mois.


 

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29 décembre 2018 6 29 /12 /décembre /2018 10:00

La LFSS pour 2019 publiée ce dimanche détaille comme chaque année de nombreux éléments.

Pour 2017, le déficit de toutes les branches (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et famille) pour l’ensemble des régimes obligatoires s’établit à -4.8 milliards. Pour le régime général, il s’établit à -5.1 milliards (quasi exclusivement issu du solde négatif de la branche maladie avec -4.9). Le fonds de solidarité vieillesse est à -2.9 milliards. Les dépenses du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) étaient de 190,7 milliards d'euros.

Pour 2018, la prévision des soldes de l’ensemble des régimes serait de -1.4 et celui du régime général -1.0 (quasi exclusivement issu du solde négatif de la branche maladie avec -0.9. Les recettes augmentent significativement pour l’ensemble des régimes obligatoires passant de 483.7 à 498.2 milliards. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait à -2.1 milliards. Les dépenses du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) seraient de 195.4 milliards d'euros.

Pour 2019, des mesures en faveur du soutien à l’activité économique et des actifs sont prises comme la réduction de cotisations salariales sont mises en place pour les heures supplémentaires ainsi que dans les petites entreprises privées de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La réunion et Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Des règles de cotisations plus claires et plus justes sont également fixées notamment avec un rapport remis au Parlement concernant les indépendants. Une contribution des organismes de complémentaires santé est mise en place à 0.8% des sommes versées et affecté à la caisse nationale d’assurance maladie. Les documents pour l'assiette ou le contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée minimale de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus. Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique avec des modalités de numérisation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.

Les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale sont également appliquées avec une répartition des cotisations au sein des branches différentes. Pour la branche vieillesse de 38.48% à 44.97% en 2019 puis 51.73% en 2020, pour la branche famille 48.87% puis 35.24% en 2019 et 19.28% en 2020, pour la branche maladie 12.65% puis 9.79% puis 18.98% en 2020, une répartition se met en place pour l’ACOSS avec 10.01% en 2019 puis 10.02% en 2020. La prévision du solde de l’ensemble des régimes obligatoires s’établirait en 2019 à -0.2 et le régime général à +0.1 (avec la branche maladie à -0.2 et -0.7 et le FSV à -2, les autres branches étant à l’excédent de 1).

Des dispositions relatives aux dépenses, notamment sur la transformation du système de soins interviennent dans cette LFSS avec non plus une satisfaction des critères liés à l’amélioration de la qualité mais leur atteinte avec des pénalités financières (en cas de défaut pendant 3 ans) au plus de 0.5% des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement avec une application en janvier 2020 pour tous sauf pour la psychiatrie qui sera impactée en janvier 2021. Une expérimentation sur trois ans permettra la facturation d’une prestation d’hospitalisation pour certains établissements qui réorienteront un patient des urgences.

Des dispositions sont également mises en œuvre pour améliorer la couverture des besoins de santé avec le droit à une protection complémentaire santé sans frais par l’assuré si les conditions de ressources du foyer sont inférieures à un seuil et avec une participation financière quand les revenus sont supérieurs au seuil et ce seuil majoré de 35%. Le renforcement de la prévention s’effectue avec la création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie. De même, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport remis au Parlement aura trait aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses et de l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci.

Dans 2 régions dont 1 d’outre-mer, l’Etat expérimentera le financement via le fonds d’intervention régional les frais occasionnés par l’amélioration des pratiques pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux pamillomavirus chez les jeunes filles. La même expérimentation sera menée pour les frais occasionnés pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant.

Une partie de la LFSS s’attarde à l’amélioration des prises en charge avec, sur prescription médicale, un parcours de bilan et d’intervention précoce, dans des structures désignées, pris en charge par l’assurance maladie pour les enfants présentant un trouble du neuro-développement.

Un autre titre permet la modulation et l’adaptation des prestations aux besoins avec le versement des allocations de remplacement et des indemnités journalières lorsque le salarié vient d’avoir un enfant et que ce dernier doit être hospitalisé.

Un autre titre a trait aux dotations. Ainsi, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) dispose d’une participation des régimes obligatoires à hauteur de 647 millions. L’ONDAM est de 200.3 milliards d’euros dont 91.5 pour les dépenses des soins de ville et 82.7 pour les dépenses relatives aux établissements de santé. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale à hauteur de 260 millions d'euros et le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) a la même contribution à hauteur de 532 millions. Les objectifs de dépenses des branches maladie est en milliards d’euros de 218.0 (216.4), de la branche AT-MP de 13.5 milliards (12.2) ; ceux de la branche vieillesse de 241.2 (136.9) et ceux de la branche famille de 50.3 (50.3).

 

2017

2018

2019

Régimes obligatoire

 

 

 

Maladie

208

212.8

218

At-MP

13.2

13.3

13.5

Vieillesse

230.7

236.6

241.2

Famille

50

50.1

50.3

Total

488.1

499.2

 

Total dont FSV

488.6

499.6

 

Régime général

 

 

 

Maladie

206.2

211.3

216.4

At-MP

11.7

12.0

12

Vieillesse

124.8

133.7

136.9

Famille

50

50.1

50.3

Total

379.8

394.1

 

Total dont FSV

381.6

395.7

 

 

 

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10 novembre 2018 6 10 /11 /novembre /2018 14:14

Le numéro 1093 d'Etudes et résultats de la DRESS "Comptes provisoire de la protection sociale de 2017" montre que le PIB en 2017 a augmenté de 2.8%, l'inflation de 1.0%, le chômage est de 9.4%. Les recettes sont de 781.3 milliards et les dépenses de 775 milliards. Le risque santé comprend 35% des dépenses (avec la maladie représentant 208 milliards) et la famille à 55.4 milliards

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