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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
22 mai 2019 3 22 /05 /mai /2019 15:21

Bonjour,

Vous êtes nombreux à m'indiquer vous y perdre dans le contentieux relatif à Vincent Lambert entre ses parents et sa femme.
Voici une synthèse des décisions de justice.

N'oubliez pas que pour bien faire, rédiger et indiquer ses directives anticipées et nommer une personne de confiance est important.

Qui est-il ?

Vincent Lambert est né le 20/09/1976 du couple formé par Pierre (gynécologue, responsable départemental d'une ligue anti-avortement) – qui le reconnaîtra en 1982 et Viviane Lambert (sa secrétaire). Il devient infirmier en psychiatrie au Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il rencontre une étudiante infirmière en psychiatrie, Rachel, qu'il épouse le 24 avril 2007 et avec qui il a une fille un an plus tard

Quel événement s’est déroulé ?

2008, 29 septembre : un accident de la route provoque un traumatisme crânien et entraîne un coma végétatif puis un état de conscience minimale (« pauci-relationnel »).
Quelle prise en charge ?

Dès 2009 : Après un séjour au centre d'éveil de Berck-sur-mer, Vincent Lambert est transféré au CHU de Reims, service du Dr Kariger.
2011 : Expertise médicale au COMA Science Group de Liège : « une perception de la douleur et des émotions préservées ; l’essai de contrôle volontaire de la respiration met en évidence une réponse à la commande, […] est dans un état pauci-relationnel impliquant la persistance d’une perception émotionnelle et l’existence de possibles réactions à son environnement et l’alimentation et l’hydratation artificielles n’avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie »


2012: Retour au centre hospitalier universitaire de Reims avec 87 séances d’orthophonie mise en place (avril à septembre 2012) : pas d’atteinte de code de communication du fait de la non-reproductibilité des réponses. Manifestations comportementales (estimés selon les soignants comme opposition aux soins de toilette). Procédure collégiale engagée.

Quelles décisions médicales et judiciaires ?
2013, 10 avril : conclusion de la procédure collégiale, avec l’accord de l’épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, par le Docteur Kariger d’une « obstination déraisonnable » et décision d’arrêter l’alimentation artificielle et de diminuer l’hydratation
2013, 9 mai : saisie du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en référé par les parents de Vincent, et deux de ses huit frères et sœurs
2013, 11 mai : Le tribunal administratif ordonne en urgence le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation artificielle 17 jours après son lancement. Le tribunal justifie sa décision par « l'absence de consultation des membres de la famille de Vincent Lambert »
2013, septembre : La famille de Vincent Lambert au complet est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'équipe médicale pour réengager le processus
2013, 9 décembre : 2ème « procédure collégiale de fin de vie », prévue par la loi Leonetti, engagée, contre l'avis de ceux des membres de la famille de Vincent Lambert qui sont opposés à cette procédure


2014, 16 janvier : après saisie en référé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ordonne de ne pas appliquer la nouvelle décision car « la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie », et que le docteur Éric Kariger, à la tête de l'équipe médicale responsable de Vincent Lambert, « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie».
2014, 27 janvier : Demande de 5 frères et sœurs de Vincent non convoqués dans la procédure collégiale sollicitent la ministre de la santé, Marisol Touiraine pour que le CHU fasse appel de la décision du tribunal administratif
2014, 28 janvier : Rachel, l'épouse de Vincent Lambert annonce son intention de saisir le Conseil d'État
2014, 14 février : le Conseil d'État saisi du sort de Vincent Lambert par son épouse, le CHU de Reims et un neveu, renvoie la décision à une formation collégiale, au vu de la complexité de la question soulevée et ordonne une expertise médicale auprès de trois médecins spécialistes et des « observations écrites » à l’académie de médecine, au CCNE au conseil de l’ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).
2014, 26 mai : Le rapport d’expertise indique que l’état clinique de Vincent Lambert est « un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée ». « une dégradation de l’état de conscience depuis cette date. La sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles »,  « les caractéristiques des réactions [aux soins prodigués et à certaines stimulations] suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un « vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie »
2014, 23 juin : la Cour européenne des droits de l’homme ordonne à titre conservatoire la suspension provisoire du jugement et interdit également tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation
2014, 24 juin : Le Conseil d'État, au vu du rapport d’expertise du 26 mai, valide la décision du CHU et annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014
2014, 7 octobre : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) annonce qu’elle va accélérer l’examen de la requête concernant Vincent Lambert
2014, 4 novembre : La chambre se dessaisit au profit de la Grande chambre, formation la plus élargie.


2015, 7 janvier : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) tient une audience de Grande chambre sur l'affaire « Lambert et autres contre France ».
2015, 5 juin : La CEDH estime qu'« il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’État autorisant l’arrêt des soins »
2015, 26 juin : Les parents de Vincent Lambert déposent un recours en révision de cette décision devant la CEDH, invoquant des « éléments nouveaux et décisifs »
2015, 6 juillet : La CEDH rejette le recours en révision, les éléments nouveaux « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire »
2015, 15 juillet : convocation de la famille au CHU de Reims avec le docteur Simon (suite au départ du Dr Kariger) qui engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable.
2015, 17 juillet : Plainte des parents pour « tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins qui se sont occupés ou s'occupent de Vincent Lambert »
2015, 23 juillet : Conseil de famille afin d'annoncer la décision de l'équipe médicale mais l'équipe médicale suspend la procédure collégiale d'arrêt des soins « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies ». Demande de placement sous protection judiciaire (projet d'enlèvement), demande de mise sous protection de son service, objet de menaces et demande de nomination d'un représentant légal pour Vincent Lambert.
2015, 9 octobre : François Lambert, le neveu de Vincent, saisit la justice pour la mise en oeuvre de la décision du docteur Kariger et « de cesser sous quinzaine l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ». Rejet de la demande au motif que « seul son médecin traitant actuel est à même de statuer sur ce type de décision »


2016, 10 mars : Rachel Lambert est nommée tutrice de son mari par le juge des tutelles de Reims et l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Marne comme subrogé-tuteur.
2016, 9 juin : Saisine de la cour d'appel de Reims par les parents contre la décision du juge des tutelles et pour le transfert de Vincent Lambert vers un établissement spécialisé.

2016, 16 juin : La cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du neveu François Lambert, annule la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne « les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins »
2016, 8 juillet : confirmation par la cour d’appel de Reims de l’ordonnance du 10 mars 2016 du juge des tutelles « Rachel Lambert n’a pas failli et a rempli ses devoirs d’épouse »
2016, 12 août : saisie du juge des tutelles par les parents, un demi-frère et une sœur pour un transfert
2016, 19 août : saisie du juge des tutelles par les parents pour « l’organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé »
2016, 12 octobre : Conseil d’État saisi par François Lambert sur l'inaction du CHU de Reims malgré le jugement du 16 juin 2016 l'enjoignant de reprendre la procédure collégiale.
2016, 20 octobre : ordonnance du juge des tutelles déclarant irrecevable la demande des parents de transfert du patient
2016, 8 décembre : la cour de cassation rejette le pourvoi des parents contre la décision du 8 juillet de la cour d'appel de Reims de confirmation de nomination de tuteur.

2016, 22 décembre: plainte pénale pour tentative d'assassinat et violence aggravée.

2017, 11 janvier : Les parents de Vincent Lambert portent plainte, avec constitution de partie civile, contre le CHU de Reims pour « délaissement de personne hors d'état de se protéger ». audience le 8 février 2017.
2017, 19 janvier : François Hollande, Président de la République, sollicité, répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François Lambert (le neveu de Vincent Lambert) « ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille »
2017, 24 mai : arrêt de la Cour d’appel de Reims
2017, 19 juillet : Le Conseil d'État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy. Les pourvois en cassation des parents de Vincent et du neveu François Lambert sont rejetés « une autre procédure devra alors être recommencée depuis le début, le médecin responsable de Vincent n’étant plus le même (entre-temps, le docteur Simon a démissionné du CHU de Reims) ».

2017, 30 novembre: chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims: irrecevabilité partielle de constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée
2017, 13 décembre : La cour de cassation rejette un pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant plusieurs points de l’arrêt de la cour d’appel du 24 mai 2017: le droit à consulter le dossier médical de leur fils, la mesure de réglementation des visites mise en place « moyen non fondé car autorisation pour 20 personnes de venir visiter le patient », ainsi que le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement : « seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, , d’une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée »

2018, 9 avril :Quatrième procédure collégiale, le docteur Sanchez, responsable de Vincent Lambert, annonce sa décision « d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) sous 10 jours
2018, 20 avril : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi en référé, ordonne une nouvelle expertise, confiée à trois médecins, qui devront rendre un rapport dans un délai d’un mois.
2018, 6 juin : ordonnance de rejet du recours des parents contre les experts nommé
2018, 10 juin : désistement des experts nommés  par le tribunal administratif « ne pas pouvoir réaliser leur mission dans de bonnes conditions »
2018, 2 juillet : nouvelle ordonnance d’expertise médicale par le tribunal administratif. Experts nommés le 3 juillet et rapport à rendre avant le 31 octobre
2018, 22 novembre : les experts mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirment son « état végétatif chronique irréversible ». « besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable » « n’appelle aucune mesure d’urgence ». Il indique qu'« il existe en France des structures pouvant l’accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médical » . Leurs conclusions sont fondées sur deux moments où ils ont examiné Vincent Lambert, le 7 septembre au soir et le lendemain matin, avec seize heures d'intervalle.

2018, 6 décembre: saisine de la cour administrative d'appel de nancy pour cause de suspicion légitime

2019, 16 janvier : Rejet par la Cour administrative d’appel de Nancy du recours déposé par les avocats des parents le 6 décembre pour « cause de suspicion légitime », afin que l’affaire soit jugée par un autre tribunal. Les avocats dénonçaient, notamment, de « graves défauts de procédure du président du tribunal administratif, de la partialité, des préjugements ».
2019, 21 janvier : Audience sur le fond par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
2019, 31 janvier : ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de validation de la procédure d'arrêt des soins : "il résulte (...) que le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable" car ils n'ont pour effet "que le seul maintien artificiel de la vie du patient" ; d'autre part, "la volonté de Vincent Lambert de ne pas être maintenu en vie, dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'état qui est le sien depuis dix ans"

2019, 15 janvier: audience devant la chambre criminelle de la cour de cassation

2019, 5 mars: chambre criminelle de la cour de cassation: rejet de la constitution de partie civile pour tentative d'assassinat et violence aggravée (confirmation de l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Reims du 30 novembre 2017)

2019, 25 mars: conseil d'Etat, 2ème et 7ème chambre réunies: confirmation de la décision de la cour d'appel du 16 janvier 2019
2019, 24 avril : Le Conseil d'État estime que la décision d'arrêt des soins prise le 9 avril 2018 par le CHU de Reims est légalement justifiée, malgré l'opposition des parents de Vincent Lambert. La confirmation du Conseil d'État valide dans le même temps la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le 31 janvier 2019, qui estimait que "le maintien des soins et traitements" de Vincent Lambert constitue "une obstination déraisonnable »
2019, 30 avril : La Cour européenne des droits de l'homme rejette le recours des parents de Vincent Lambert et confirme la décision prise par le Conseil d’État
2019, 3 mai : saisie du Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPH)
2019, 7 mai : réponse de la France à la CPDH, « le gouvernement français estime que les demande de ce comité ont un caractère non contraignant et que les décisions rendues à titre provisoire ne sont pas non plus juridiquement contraignante » 
2019 ; 13 mai : saisie du défenseur des droits pour faire appliquer les mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées
2019, 15 mai : Rejet par le tribunal administratif de Paris du recours en urgence pour la suspension de la procédure d’arrêt des soins de Vincent Lambert, au motif que « le comité des droits des personnes handicapées, qui n’est pas une instance nationale, ne constitue pas une juridiction » L'arrêt des soins commence donc à la date prévue.
2019, 17 mai : Le Défenseur des droits estime qu'il « ne lui appartient pas » de se prononcer. Le tribunal de Grande instance de Paris saisi en référé se déclare incompétent pour connaitre du litige. La CIDPH sollicite de nouveau la France.
2019, 20 mai : La Cour européenne des droits de l'homme rejette un nouveau recourt déposé le jour même par les parents de Vincent Lambert faute d'élément nouveau.
2019, 20 mai : Le premier président de la Cour d'appel accepte l'assignation pour l'audience du soir-même. La Cour d'appel de Paris, pour motif de voie de fait et respect des mesures provisoires prévues par la convention “ordonne à l’État français (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation” de Vincent Lambert. Jugera sur le fond dans 6 mois.


 

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29 décembre 2018 6 29 /12 /décembre /2018 10:00

La LFSS pour 2019 publiée ce dimanche détaille comme chaque année de nombreux éléments.

Pour 2017, le déficit de toutes les branches (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et famille) pour l’ensemble des régimes obligatoires s’établit à -4.8 milliards. Pour le régime général, il s’établit à -5.1 milliards (quasi exclusivement issu du solde négatif de la branche maladie avec -4.9). Le fonds de solidarité vieillesse est à -2.9 milliards. Les dépenses du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) étaient de 190,7 milliards d'euros.

Pour 2018, la prévision des soldes de l’ensemble des régimes serait de -1.4 et celui du régime général -1.0 (quasi exclusivement issu du solde négatif de la branche maladie avec -0.9. Les recettes augmentent significativement pour l’ensemble des régimes obligatoires passant de 483.7 à 498.2 milliards. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait à -2.1 milliards. Les dépenses du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) seraient de 195.4 milliards d'euros.

Pour 2019, des mesures en faveur du soutien à l’activité économique et des actifs sont prises comme la réduction de cotisations salariales sont mises en place pour les heures supplémentaires ainsi que dans les petites entreprises privées de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La réunion et Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Des règles de cotisations plus claires et plus justes sont également fixées notamment avec un rapport remis au Parlement concernant les indépendants. Une contribution des organismes de complémentaires santé est mise en place à 0.8% des sommes versées et affecté à la caisse nationale d’assurance maladie. Les documents pour l'assiette ou le contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée minimale de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus. Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique avec des modalités de numérisation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.

Les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale sont également appliquées avec une répartition des cotisations au sein des branches différentes. Pour la branche vieillesse de 38.48% à 44.97% en 2019 puis 51.73% en 2020, pour la branche famille 48.87% puis 35.24% en 2019 et 19.28% en 2020, pour la branche maladie 12.65% puis 9.79% puis 18.98% en 2020, une répartition se met en place pour l’ACOSS avec 10.01% en 2019 puis 10.02% en 2020. La prévision du solde de l’ensemble des régimes obligatoires s’établirait en 2019 à -0.2 et le régime général à +0.1 (avec la branche maladie à -0.2 et -0.7 et le FSV à -2, les autres branches étant à l’excédent de 1).

Des dispositions relatives aux dépenses, notamment sur la transformation du système de soins interviennent dans cette LFSS avec non plus une satisfaction des critères liés à l’amélioration de la qualité mais leur atteinte avec des pénalités financières (en cas de défaut pendant 3 ans) au plus de 0.5% des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement avec une application en janvier 2020 pour tous sauf pour la psychiatrie qui sera impactée en janvier 2021. Une expérimentation sur trois ans permettra la facturation d’une prestation d’hospitalisation pour certains établissements qui réorienteront un patient des urgences.

Des dispositions sont également mises en œuvre pour améliorer la couverture des besoins de santé avec le droit à une protection complémentaire santé sans frais par l’assuré si les conditions de ressources du foyer sont inférieures à un seuil et avec une participation financière quand les revenus sont supérieurs au seuil et ce seuil majoré de 35%. Le renforcement de la prévention s’effectue avec la création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie. De même, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport remis au Parlement aura trait aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses et de l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci.

Dans 2 régions dont 1 d’outre-mer, l’Etat expérimentera le financement via le fonds d’intervention régional les frais occasionnés par l’amélioration des pratiques pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux pamillomavirus chez les jeunes filles. La même expérimentation sera menée pour les frais occasionnés pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant.

Une partie de la LFSS s’attarde à l’amélioration des prises en charge avec, sur prescription médicale, un parcours de bilan et d’intervention précoce, dans des structures désignées, pris en charge par l’assurance maladie pour les enfants présentant un trouble du neuro-développement.

Un autre titre permet la modulation et l’adaptation des prestations aux besoins avec le versement des allocations de remplacement et des indemnités journalières lorsque le salarié vient d’avoir un enfant et que ce dernier doit être hospitalisé.

Un autre titre a trait aux dotations. Ainsi, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) dispose d’une participation des régimes obligatoires à hauteur de 647 millions. L’ONDAM est de 200.3 milliards d’euros dont 91.5 pour les dépenses des soins de ville et 82.7 pour les dépenses relatives aux établissements de santé. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale à hauteur de 260 millions d'euros et le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) a la même contribution à hauteur de 532 millions. Les objectifs de dépenses des branches maladie est en milliards d’euros de 218.0 (216.4), de la branche AT-MP de 13.5 milliards (12.2) ; ceux de la branche vieillesse de 241.2 (136.9) et ceux de la branche famille de 50.3 (50.3).

 

2017

2018

2019

Régimes obligatoire

 

 

 

Maladie

208

212.8

218

At-MP

13.2

13.3

13.5

Vieillesse

230.7

236.6

241.2

Famille

50

50.1

50.3

Total

488.1

499.2

 

Total dont FSV

488.6

499.6

 

Régime général

 

 

 

Maladie

206.2

211.3

216.4

At-MP

11.7

12.0

12

Vieillesse

124.8

133.7

136.9

Famille

50

50.1

50.3

Total

379.8

394.1

 

Total dont FSV

381.6

395.7

 

 

 

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10 novembre 2018 6 10 /11 /novembre /2018 14:14

Le numéro 1093 d'Etudes et résultats de la DRESS "Comptes provisoire de la protection sociale de 2017" montre que le PIB en 2017 a augmenté de 2.8%, l'inflation de 1.0%, le chômage est de 9.4%. Les recettes sont de 781.3 milliards et les dépenses de 775 milliards. Le risque santé comprend 35% des dépenses (avec la maladie représentant 208 milliards) et la famille à 55.4 milliards

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7 novembre 2018 3 07 /11 /novembre /2018 11:53

La proposition de loi 1376 déposée par M. François RUFFIN, et ses collègues députés de La France Insoumise, concerne le financement de la psychiatrie.

Il est ainsi souhaité :

*un rapport dans les deux mois sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions, prenant en compte l'augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur;

*un rapport annuel sur la politique en matière de psychiatrie avec l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique, la pertinence des dispositifs de prévention, de soins et d'accompagnement et une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance avec une justification au premier euro.

Enfin, il est souhaité que l'évolution de la dotation des établissements ne puisse pas être inférieure à la progression de l'ONDAM.

N° 1376
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI
visant à sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
François RUFFIN, Jean-Félix ACQUAVIVA, Clémentine AUTAIN, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Paul-André COLOMBANI, Olivier DASSAULT, Stéphane DEMILLY, Elsa FAUCILLON, Philippe GOSSELIN, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Bastien LACHAUD, Jean-Paul LECOQ, Franck MARLIN, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Barbara POMPILI, Dominique POTIER, Loïc PRUD’HOMME, Richard RAMOS, Sabine RUBIN, Maina SAGE, Gabriel SERVILLE, Éric STRAUMANN, Pierre VATIN, Hubert WULFRANC, Michel ZUMKELLER,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de cent jours, les soignants et les familles campent devant l’hôpital psychiatrique Philippe Pinel à Amiens. Au Havre, c’est le toit de leur hôpital psychiatrique que les « perchés » ont occupé durant 26 jours ce printemps. Plus tragique encore, au Rouvray, c’est par une grève de la faim qui a duré quinze jours, mettant en danger leur santé, que les « blouses noires » ont protesté. Sans mentionner des mouvements à Niort, Sainte-Anne, Vierzon, Toulouse, ou encore Dijon.
En plein été, le journal Le Monde titrait : « La psychiatrie, un secteur en état d’urgence ». Madame le ministre elle-même le reconnaît, la psychiatrie est le « parent pauvre » de la médecine. Un parent que l’on a appauvri : durant les dernières décennies, alors que le budget de l’hôpital général augmentait, en moyenne, de 2 % par an, les crédits alloués à la psychiatrie étaient gelés, voire diminués.
Mais cet appauvrissement se fait dans l’ombre, dans l’opacité.

1. – Transparence budgétaire pour la psychiatrie
À l’automne 2017, nous avions cet échange avec la directrice de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France :
« L’hôpital Philippe Pinel subit des baisses de dotation », lui faisions-nous remarquer.
« – Qui sont malheureusement nationales », répliqua-t-elle.
« – Quand vous dites “nationales”, qui décide de la DAF (1) ?
« – Le ministère. Il nous donne une dotation régionale.
« – Et c’est Paris qui décide combien ira pour tel hôpital ?
« – Non, c’est nous. Mais globalement, tous les établissements psychiatriques sont à la baisse.
« – Mais comment ça se fait que, sur la psychiatrie, on diminue les moyens ?
« – Ça coûte moins cher de soigner les gens en extra-hospitalier qu’en hospitalisation, ça c’est sûr. C’est un fait mathématique, puisqu’on n’a pas besoin de personnel la nuit, par exemple. »
Depuis près d’un an, nous avons cherché à obtenir un panorama du financement de la psychiatrie en France. Une vue d’ensemble quant à ces dotations : comment ont-elles évolué, depuis dix ans, quinze ans, vingt ans ? Combien ce secteur a-t-il perdu, combien lui a-t-on grignoté au cours des dernières décennies ?
Nous n’avons obtenu aucun dossier probant.
La collecte de données, parcellaires, s’avère une infinie galère.
C’est dans l’opacité que sont aujourd’hui financés, sous-financés, les hôpitaux psychiatriques. Le public, les soignants, le corps médical, les patients, les familles, les associations, et en premier lieu les parlementaires, ne disposent pas du moindre document : quelles sommes sont allouées à la psychiatrie ? Pour quelles priorités, etc. ? Voilà qui demeure opaque, obscur, aux députés eux-mêmes, qui votent pourtant le budget de la sécurité sociale.
Notre première demande est donc d’un rapport, qui retrace l’évolution du financement de la psychiatrie depuis, admettons, vingt années.
Nous demandons également que chaque automne, avant le débat sur le budget de la sécurité sociale, soit remise une synthèse sur le projet de financement de la psychiatrie.
Pour que, simplement, le débat budgétaire et le vote se déroulent en connaissance de cause. Pour que, si jamais les gouvernements poursuivaient leurs économies sur la psychiatrie, le public en soit informé, et non que ces choix se fassent en catimini, de façon indigne d’une démocratie.

2. – Financement de la psychiatrie
La psychiatrie ne saurait attendre, cependant, qu’un rapport soit concocté, rédigé, diffusé pour agir. Il y a urgence.
Il y a d’autant plus urgence que les besoins augmentent. La Cour des comptes le rappelait (en 2011) : « Les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. » Et que, d’après les statistiques de la Drees, le nombre de patients s’avère en hausse : + 29 % entre 2013 et 2016.
Comment expliquer, alors, cette indifférence du ministère, du Gouvernement, du « politique » plus largement ? Comment l’expliquer alors que les témoignages sont accablants, les situations alarmantes ? (Voir ci-dessous.)
Disons-le : ces malades ne sont pas considérés comme des malades ordinaires. En entrant dans un parcours psychiatrique, aux yeux de l’État, ils perdent un peu, beaucoup, voire toute leur citoyenneté. À Amiens, le directeur de l’hôpital peut ainsi envisager d’envoyer ses patients en Belgique : imagine-t-on qu’on propose le même exil pour des personnes souffrant du foie, du cœur ou d’un pied ? Mais pour la tête, c’est pensable.
Souvent fragile, le patient peine à se défendre. À se défendre, individuellement, face à une institution. À se défendre, aussi, collectivement, à défendre ses droits, à s’organiser. Surtout, la maladie mentale éloigne bien souvent des familles, elle fatigue l’entourage, elle use les solidarités, les rompt fréquemment. Quant aux parents qui s’accrochent, écopant déjà les soucis ordinaires, ils trouvent rarement la force, en plus, de monter des associations, d’investir leur temps, leur énergie pompée.
Ces patients sont souvent isolés.
Tous les ingrédients sont rassemblés pour l’indifférence. Pour l’oubli. Pour que s’étende une zone d’ombre de la République. Pour que, par exemple, des hommes et des femmes soient, aujourd’hui, enfermés dans des chambres d’isolement, ou dans d’autres avec « oculus », non parce que leur traitement le réclame, mais simplement par manque de soignants. Par un manque cruel : l’hémorragie est telle que, dans certains hôpitaux, ce sera bientôt une psychiatrie sans psychiatre !
Certes, les moyens ne font pas tout. Nous en sommes d’accord. Les moyens doivent viser une fin, une finalité de la psychiatrie que le « politique », avec la communauté médicale, avec les associations, avec les familles, doit poser, déterminer.
Certes.
Mais il y a, tout de même, aussi, les moyens. Les moyens financiers. Pour redonner du temps, une respiration, du souffle aux soignants. Pour permettre que se nouent, se renouent, des relations, pour sortir de ce chiasme morbide : « psychiatrie de la misère, misère de la psychiatrie ». En bref, pour que les malades ne soient plus maltraités moralement, la psychiatrie ne doit plus l’être budgétairement.
Aussi, la proposition formulée paraît bien minimale : que la dotation consacrée à l’hôpital psychiatrique évolue comme celle de l’hôpital classique. Soit, pour cette année, + 2,5 %.

***

TÉMOIGNAGES
Sébastien Bil, président de l’Unafam 80, dont le frère souffre de schizophrénie :
« Le plus gros souci, c’est le manque de psychiatres. C’est très difficile d’avoir un rendez-vous, il faut attendre des semaines, des mois. Si les malades étaient atteints du cancer, et qu’il s’agissait de cancérologues, ça choquerait. Mais pour des malades mentaux, non.
Les services sont surchargés. Il n’y a plus de temps pour la parole : c’est remplacé par les médicaments, la contention. Il faut mesurer notre déception.
Déjà, le malade est dans le déni, “non, je ne suis pas malade”. L’amener vers le soin, c’est un combat. Mon frère s’est désocialisé, il est devenu SDF, s’est alcoolisé, et lorsqu’on parvient enfin à le conduire à l’hôpital : il ne reçoit pas de soin !
Faut être honnête, ma mère est morte d’un cancer, mon père d’une maladie rare, j’aime mes parents, mais je n’ai pas souffert comme je souffre, là, avec la psychiatrie. Pour un aidant, c’est dix ans d’espérance de vie en moins. Quand la famille est forte, on tient bon, on l’amène vers des structures, on cherche. Mais sinon, le malade finit dans la rue. »
Jean-Yves Herment, infirmier au Rouvray (par téléphone) :
« Nous sommes obligés de faire dormir des patients dans des lits de camp, de les installer dans les couloirs, dans des bureaux. Des jeunes ados, de douze ans, se retrouvent dans des services adultes, faute de place. Mais ça n’est pas le pire. Le pire, c’est que j’en ai marre d’enfermer des gens parce qu’on manque de personnel. On met des malades en chambre d’isolement, pas pour des raisons médicales, pas pour leur apporter un soin, mais juste pour des raisons administratives, par manque de temps. On ne soigne plus, on enferme, et je n’ai pas choisi ce métier pour ça. »
Romain, infirmier à l’hôpital Philippe Pinel, Amiens :
« Normalement, légalement, les patients enfermés, ils doivent être vus par le médecin tous les jours. Parce que ça constitue quand même une privation importante de liberté. Là, la feuille est signée une fois par semaine, mais le patient n’est pas vu…
« – Il n’y a pas de médecin ?
« – On est supposés, techniquement, en avoir un à plein temps. Mais non. Y en a un qui fait une visite le mardi après-midi, et encore, c’est un interne, qui connaît très peu les patients. Je ne lui reproche rien, hein, je décris juste. »
Lionel, infirmier à l’hôpital Pierre Janet, Le Havre :
« Il n’y a plus d’activités, ici, quasiment, dans les pavillons, plus de pâte à crêpes, plus de céramique, plus de basket-ball. Il n’y a plus de temps pour ça, c’est-à-dire plus de temps pour l’essentiel. Pourquoi ? Parce que c’est en faisant des choses ensemble, côte à côte, qu’on tisse du lien. Ça marche mieux, souvent, que de se retrouver face à face. Quand je suis arrivé, l’hôpital Pierre Janet était à l’avant-garde, on avait installé l’HP dans la ville, on devait éviter les serrures, ne pas enfermer. On nous invitait même à ne pas revêtir la blouse, pour ne pas se séparer des malades. Et quand l’un d’eux piquait une crise, on l’emmenait à la mer... On avait le temps pour ça. Pour soigner autrement qu’en doublant la dose de pilules. »

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend compte de l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur.

Article 2
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la politique publique en matière de psychiatrie. Cette annexe générale :
1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2° Évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention, de soins, d’accompagnement ;
3° Comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés.

Article 3
Le second alinéa de l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’évolution de cette dotation par rapport à l’année précédente ne peut être inférieure à celle de l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-22-9. »

AncreArticle 4
Les dispositions de l’article 3 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État et ses établissements publics sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () Dotation annuelle de financement.

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27 octobre 2018 6 27 /10 /octobre /2018 13:19

Le numéro 1087 d'Etudes et résultats de la DRESS "bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé AAH" montre le doublement de personnes qui en bénéficient depuis les années 1990 à hauteur de 1.13 million de personnes.

Dans 50% des cas, il s'agit d'hommes, de 48 ans, avec une incapacité de 80% ou plus.

Le nombre augmente notamment selon le document avec le baby boom et les dossiers non traités en 2006/2007.

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23 octobre 2018 2 23 /10 /octobre /2018 10:30

L'arrêté publié ce jour revalorise l'indemnité attribuée (depuis 2003) au président du conseil d'administration de l'ONIAM ainsi qu'à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs et fixe un plafond.

JORF n°0245 du 23 octobre 2018 texte n° 6

Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs

NOR: SSAS1828428A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/SSAS1828428A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-5, L. 1142-6, R. 1142-4-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs,
Arrêtent :

 

Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
2° Après les mots : « d'une séance de la commission », sont insérés les mots : «, dans la limite de 3 600 euros par an ».

 

Article 2 La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole

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20 octobre 2018 6 20 /10 /octobre /2018 13:24

Le numéro 1085 d'Etudes et résultats de la DREES "délai de rendez-vous chez le généraliste et ophtalmologiste" montre que le délai de rendez-vous pour un médecin généraliste est de 2 jours environ avec pour 50% des cas un rendez-vous dans la journée (et des maximums à 6 jours).

Pour les ophtalmologistes, le délai moyen de rendez-vous est de 50 jours.

Le délai de rendez-vous est plus long lorsqu'il y a une faible accessibilité aux offreurs de soins.

En cas d'absence ou de délais longs, les patients consultent un autre professionnels et ne se rendent pas aux urgences.

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9 octobre 2018 2 09 /10 /octobre /2018 10:20

Les arrêtés de ce jour mentionnent les personnes qui prennent leurs fonctions au sein de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) en qualité de :

*directeur général: Housseyni HOLLA

*présidente du conseil d'administration: Lise ROCHAIX

*président du comité d'orientation: Pierre-Louis BRAS.

JORF n°0233 du 9 octobre 2018 texte n° 110

Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

NOR: SSAH1826272A

ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, M. Housseyni HOLLA est nommé directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation à compter du 1er octobre 2018.

 

JORF n°0233 du 9 octobre 2018 texte n° 111

Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

NOR: SSAH1826275A

ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, Mme Lise ROCHAIX est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation à compter du 1er octobre 2018.

 

JORF n°0233 du 9 octobre 2018 texte n° 112

Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination du président du comité d'orientation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

NOR: SSAH1826277A

ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, M. Pierre-Louis BRAS est nommé président du comité d'orientation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

 

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5 octobre 2018 5 05 /10 /octobre /2018 08:05

Le décret 2018-841 paru ce jour permet aux pharmaciens d'être à nouveau reconnu comme un acteur essentiel dans la prévention et la promotion de la santé à travers la mise en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique (prévention de la iatrogénie médicamenteuse, garantie du bon usage des médicaments et suivi de l'observance en informant le médecin traitant sauf opposition du patient), la mise en place des actions de prévention et de promotion de la santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS) avec un message adapté et accessible au public, la participation à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux, au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles et à la coordination des soins.

JORF n°0230 du 5 octobre 2018 texte n° 9

Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes

NOR: SSAH1820780D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAH1820780D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-841/jo/texte


Publics concernés : pharmaciens d'officine ; patients.
Objet : modalités selon lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d'officine peut proposer des conseils et prestations dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.
Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 8° de son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 A la sous-section préliminaire de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté les articles R. 5125-33-6 et R. 5125-33-7 ainsi rédigés :

« Art. R. 5125-33-6.-Pour l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A, le pharmacien d'officine peut :
« 1° Mettre en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique. Il prévient la iatrogénie médicamenteuse. Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l'observance en procédant à l'analyse des informations relatives au patient et à l'ensemble de ses traitements. Sauf opposition du patient, les préconisations qui en résultent sont formalisées et transmises au médecin traitant ;
« 2° Mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d'action prioritaires de la stratégie nationale de santé définie en application de l'article L. 1411-1-1. Dans ce cadre, il contribue aux campagnes de sensibilisation et d'information sur des sujets de santé publique. Il transmet aux différents publics concernés des informations scientifiquement validées sur les moyens de prévention et sur les maladies, avec le souci de délivrer un message adapté et accessible au public ;
« 3° Participer à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ;
« 4° Participer au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles ;
« 5° Participer à la coordination des soins en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient dans le respect de son parcours de soins coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.


« Art. R. 5125-33-7.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5125-33-6, le pharmacien respecte la confidentialité des échanges avec le patient. Il dispose à cette fin de locaux permettant un accueil individualisé.
« Il se forme et actualise ses connaissances pour la bonne mise en place des actions prévues à l'article R. 5125-33-6.
« Il intègre les informations dans le dossier médical partagé du patient prévu à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Il assure un retour d'information au médecin traitant avec l'accord du

patient. »

 

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

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30 septembre 2018 7 30 /09 /septembre /2018 13:29

Le numéro 1081 d'Etudes et résultats de la DRESS intitulé "IVG en 2017" montre les éléments suivants:

*216 700 IVG ont eu lieu en 2017 dont 202 000 en métropole

*la moyenne est de 14.4 IVG pour 1 000 personnes avec 26.7 IVG pour 1 000 femmes âgées de 20 à 24 ans

*des différences sont notables entre régions avec 10.2 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire et 21.4 en PACA jusqu'à 33.6 en Guadeloupe

*15% des IVG en centre de santé ont lieu avec un identifiant anonyme

*2/3 des IVG sont médicamenteuses dont 20% en cabinet et 80% en établissement public

*le taux d'anesthésie générale varie de 0 à 100 %.

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26 septembre 2018 3 26 /09 /septembre /2018 21:00

Au JO de ce jour est publié l'arrêté où les pharmaciens peuvent désormais vacciner l'ensemble de la population sauf les personnes avec allergie à l'ovalbumine.

En effet, depuis la loi 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et son article 66, une expérimentation est prévue pour 3 ans pour cette vaccination par les pharmaciens. Le décret 2017-985 du 10 mai 2017 fixait le cadre de cette expérimentation avec notamment des rémunérations par personnes vaccinées (4.5 € avec prescription médicale et 6.3 € par bon de prise en charge CPAM) et 100 € de dédommagement pour chaque praticien.

JORF n°0222 du 26 septembre 2018 texte n° 14

Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

NOR: SSAP1824797A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/25/SSAP1824797A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ;
Vu l'arrêté modifié du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1 L'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « personnes adultes âgées de 18 ans et plus » sont remplacés par les mots : « personnes majeures » et les mots : « des femmes enceintes et des personnes qui n'ont jamais été vaccinées contre la grippe » sont remplacés par les mots : « des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants) » sont supprimés et après les mots : « entretien pré-vaccinal » sont insérés les mots : « comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au j de la partie 2, les mots : «, afin de les adresser à leur médecin » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa du 5. A de la partie 5, les mots : « terrain immuno-déprimé, » et les mots : «, traitement anti-coagulant ou par anti-agrégants plaquettaires » sont supprimés.

Article 2 Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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25 septembre 2018 2 25 /09 /septembre /2018 14:30

Au JORF de ce jour, Mme Stéphanie RIST, député LREM, médecin, est chargée d'une mission temporaire sur le renforcement de l'accès à la santé pour les enfants de l'âge de 0 à 6 ans

JORF n°0221 du 25 septembre 2018 texte n° 30

Décret du 24 septembre 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1826031D

ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :

 

Article 1er Mme Stéphanie RIST, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'accès à la santé pour les enfants de l'âge de 0 à 6 ans.

 

Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2018.


Edouard Philippe

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20 septembre 2018 4 20 /09 /septembre /2018 10:30

Avec le décret 2018-799, il est prévu qu'en cas d'accidents médicaux dans le cadre de mesure sanitaires d'urgence, l'ONIAM diligente une expertise pour connaître l'importance des dommages et l'imputabilité. Le rapport des experts est rendu sous 3 mois puis des observations peuvent être adressées par le demandeur sous 15 jours.

JORF n°0217 du 20 septembre 2018 texte n° 18

Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

NOR: SSAP1821303D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/SSAP1821303D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/2018-799/jo/texte


Publics concernés : victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence.
Objet : modification de la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser que l'expertise qui peut être diligentée par le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut, le cas échéant, être collégiale. De même, le présent décret précise que, lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3131-4, sa décision énumérant les différents chefs de préjudices et déterminant leur étendue peut être prise le cas échéant après expertise collégiale.
Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles l'office peut prendre une nouvelle décision lorsque les connaissances scientifiques ont évolué postérieurement à la première décision ayant conduit à rejeter la demande.
Références : les dispositions du code de la santé publiques modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-4 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3131-3-1.-Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.
« Le ou les médecins chargés de procéder à l'expertise sont choisis, en fonction de leur compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
« L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui leur est confiée.
« L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
« Le ou les experts adressent le projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir ses éventuelles observations.
« Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, le ou les experts adressent à l'office le rapport d'expertise comprenant leur réponse aux observations du demandeur.
« L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. »

Article 2 L'article R. 3131-3-3 du même code est ainsi modifié :

1° Les cinq alinéas actuels sont précédés d'un « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

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19 septembre 2018 3 19 /09 /septembre /2018 11:54

La proposition de loi 1252 est relative à la prise en charge intégrale par les établissements de santé ou de formation des dons de corps à la science afin qu'aucun frais ne soit mis à la charge des familles.

N° 1252
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI relative au don de corps à la science,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
Marine BRENIER, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Bernard BROCHAND, Bernard DEFLESSELLES, Daniel FASQUELLE, Annie GENEVARD, Jean-Carles GRELIER, Gilles LURTON, Éric PAUGET, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Michel VIALAY,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Acte de générosité ultime, le don de corps à la science est essentiel au progrès en médecine. Il permet d’enseigner l’anatomie aux étudiants, d’effectuer de la recherche chirurgicale ou encore de simuler de nouvelles procédures chirurgicales complexes.
Cette spécificité française offre la meilleure simulation médicale et chirurgicale possible et ses bénéfices pédagogiques et thérapeutiques sont indéniables.
Pourtant, si la loi a évolué au fil du temps sur la prise en charge financière du don de corps, il n’est toujours pas complètement gratuit pour le donateur.
Actuellement, le donateur doit avancer les frais jusqu’à son arrivée au centre de don du corps ; il revient ensuite, en principe, à l’université qui héberge le centre de don de régler les frais de crémation ainsi que le coût du transport retour vers le crématorium par les pompes funèbres. En principe, car, dans les faits cela n’est pas appliqué partout en France et le coût de la crémation reste souvent à la charge du donateur, en plus du coût des obsèques.
De plus, force est de constater que même dans les cas où la loi est appliquée et que l’université participe effectivement aux frais, si l’on prend en compte les frais administratifs, le transport avant la mise en bière, l’achat du cercueil, etc., le donateur paie deux fois plus que l’établissement qui reçoit le don et cela n’est ni logique, ni éthique.
Faire appliquer la loi dans ses limites strictes et contraindre les universités semble insuffisant au regard du don réalisé et du bénéfice obtenu pour l’ensemble des futurs médecins, il faut aller plus loin.
La finalité de cette proposition de loi est donc la suivante : obtenir un don de corps à la science complètement gratuit et simplifié pour le donateur et ses proches.

L’article premier de cette proposition de loi ajoute un article au code général des collectivités territoriales.
Il prévoit la gratuité totale du don de corps pour les donateurs, l’ensemble des frais étant pris en charge par l’établissement de santé, de formation ou de recherche qui bénéficie du don. Comme précisé dans l’exposé des motifs, compte tenu de l’importance du don réalisé, il apparaît plus éthique que le donateur et/ou sa famille n’ait aucune charge à payer suite au don.

L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que les charges et pertes résultant de la présente loi seront compensées à due concurrence par des taxes additionnelles.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Après l’article L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-44-1. – Lorsqu’un établissement de santé, de formation ou de recherche accepte le don d’un corps, il prend en charge l’ensemble des frais relatifs au transport, à la conservation, à l’inhumation ou à la crémation de ce corps. »

Article 2
La charge résultant de la présente loi pour l’État et ses établissements publics est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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24 juin 2018 7 24 /06 /juin /2018 08:01

Le décret 2018-506 est relatif au corps des attachés d'administration hospitalière et de la mise en oeuvre du protocole parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR).

Ainsi, le cors des attachés d'administrations hospitalière (AAH) comporte désormais 3 grades : attaché avec 11 échelons, attaché principal avec 9 échelons et attaché hors classe avec 6 échelons et 1 spécial (uniquement dans des établissements avec un budget dont le montant sera défini).

L'avancement est de 2 ans environ par échelon.

La nomination au grade d'attaché principal s'effectuera par la commission paritaire à condition de 7 ans d'expérience et du 8èchelon d'attaché ou par un examen professionnel à condition de 3 ans d'expérience et du 5ème échelon d'attaché. Un tableau de situation est présenté pour les équivalences.

Les attachés sont de catégorie A, sous l'autorité du directeur d'établissement et "participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social [...] sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives. [...] ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent, dans les établissements publics de santé, assister un chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique, tel que défini dans le code de la santé publique [et] peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe"

L'accès à ce corps est également par inscription sur liste d'aptitude et nomination au choix après avis de la commission paritaire.

Les indices bruts étant augmentés, chaque échelon est rétrogradé de un pour 2017.

JORF n°0144 du 24 juin 2018 texte n° 11

Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1625604D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/SSAH1625604D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/2018-506/jo/texte


Publics concernés : attachés d'administration hospitalière.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des agents relevant du corps.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 , des articles 10, 11, 16, 19 et 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 , et de la section 3 du chapitre Ier qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des attachés d'administration hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. Il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date, et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière. Il instaure, à compter du 1er janvier 2018, un nouveau grade à accès fonctionnel et précise les modalités d'accès à ce grade. Au 1er janvier 2021, il crée un nouvel échelon terminal pour le grade d'attaché principal culminant à l'indice brut 1015.
Le décret actualise également certaines dispositions relatives aux fonctions exercées par les attachés d'administration hospitalière ainsi que les conditions d'accès par concours interne. Il prévoit aussi, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 2 I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le corps des attachés d'administration hospitalière comprend :
« 1° Le grade d'attaché qui comporte onze échelons ;
« 2° Le grade d'attaché principal qui comporte neuf échelons. »

II. - Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé.

 

Article 3 L'article 10-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10-2. - I. - Les élèves attachés mentionnés à l'article 8 et les attachés d'administration hospitalière stagiaires mentionnés à l'article 10-1 sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions du II. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
« II. - Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont classés, lors de leur nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière, conformément au tableau de correspondance suivant :
«

SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE
DU CORPS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE
DU CORPS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE

Echelons

Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
DU CORPS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE

Echelons


Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

13e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


« III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 14 juin 2011 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »

 

 

 

Article 4 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés d'administration hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
«

GRADES

ÉCHELONS

DURÉE

Attaché principal

  
 

9e échelon

-

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

2 ans 6 mois

 

6e échelon

2 ans 6 mois

 

5e échelon

2 ans

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

2 ans

Attaché

  
 

11e échelon

-

 

10e échelon

4 ans

 

9e échelon

3 ans

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

3 ans

 

6e échelon

3 ans

 

5e échelon

2 ans 6 mois

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

1 an 6 mois


».

Article 5 L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes :
« 1° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou emploi de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché ;
« 2° Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
« Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. »

Article 6 L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des 1° et 2° de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«

SITUATION
dans le grade d'attaché

SITUATION
dans le grade d'attaché principal

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

».

Article 7 Au quatrième alinéa de l'article 15, le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « l'article 12 » sont remplacés par les mots : « l'article 11 ».

Section 2 : Dispositions applicables en 2018

Article 8 Dans l'intitulé du décret, les mots : « et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.

 

Article 9 I. - La mention : « Chapitre Ier : Dispositions générales » est ajoutée avant l'article 1er.
II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Le corps des attachés d'administration hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »

III. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social. A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives.
« Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent, dans les établissements publics de santé, assister un chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique, tel que défini dans le code de la santé publique.
« Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe. »

 

Article 10 L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le grade d'attaché d'administration hors classe qui comporte six échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'attaché d'administration hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »

 

Article 11 Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. »

Article 12 I. - Après l'article 3-1, est insérée la mention : « Chapitre II : Recrutement ».
II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés :
« 1° Par voie de concours selon les modalités définies à l'article 5 ;
« 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente selon les modalités définies à l'article 5-1. »

III. - Après l'article 4, la mention : « Titre 1er : Recrutement - Formation - Nomination - Titularisation » est supprimée.
IV. - L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés par les voies de concours suivantes : » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Après le mot : « magistrats », sont insérés les mots : « , qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ;
b) Les mots : « au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture des inscriptions, » ;
3° Le 2° est supprimé.
V. - Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Les nominations au choix sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination après inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente, dans la limite du tiers du nombre des nominations prononcées au titre de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année.
« Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire. »

VI. - L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également publiés sur le site internet du Centre national de gestion. »
VII. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ».
VIII. - Aux articles 8, 9-2, 9-3 et 10, les mots : « au 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 ».
IX - Au premier alinéa de l'article 10-1, les mots : « du 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 4 ».

Article 13 Après l'article 9-3, est insérée la mention : « Chapitre III : Nomination et classement ».

Article 14 L'article 10-2 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sous réserve des dispositions du II » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I et du II » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du corps des attachés d'administration hospitalière qui ont été recrutés en application de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 15 mai 2007 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. ».

Article 15 Après l'article 10-2, la mention : « Titre II : Avancement » est remplacée par la mention : « Chapitre IV : Avancement ».

 

Article 16 Le tableau de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
«

GRADES

ÉCHELONS

DURÉE

Attaché hors classe

  
 

Spécial

-

 

6e échelon

-

 

5e échelon

3 ans

 

4e échelon

2 ans 6 mois

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

2 ans

Attaché principal

  
 

9e échelon

-

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

2 ans 6 mois

 

6e échelon

2 ans 6 mois

 

5e échelon

2 ans

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

2 ans

Attaché

  
 

11e échelon

-

 

10e échelon

4 ans

 

9e échelon

3 ans

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

3 ans

 

6e échelon

3 ans

 

5e échelon

2 ans 6 mois

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

1 an 6 mois

Article 17 Après le troisième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »

 

Article 18 Après l'article 13, la mention : « Titre III : Mutation - Détachement - Intégration directe - Mise à disposition » est remplacée par la mention : « Chapitre V : Mutation - Détachement - Intégration directe - Avancement ».

Article 19 Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1, 13-2, 13-3 et 13-4 ainsi rédigés :

« Art. 13-1. - I. - Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi :
« 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 2° Soit de huit années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966, conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 3° Soit de huit années d'exercice, dans un corps de catégorie A, de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
« Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné au 3°.
« Les fonctions mentionnées au 2° de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctions mentionnées au 3° du I de l'article 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont également prises en compte pour le même décompte.
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées au 3° du présent article, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des années mentionnées au 3° ci-dessus.
« Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du corps des attachés d'administration hospitalière ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.
« II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa du I les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
« Une nomination au grade d'attaché hors classe ne peut être prononcée à ce titre qu'après quatre nominations intervenues au titre du I.

« Art. 13-2. - I. - Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«

SITUATION
dans le grade d'attaché principal

SITUATION
dans le grade d'attaché hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

9e échelon
Après 3 ans d'ancienneté
Avant 3 ans d'ancienneté

6e échelon
5e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


« II. - Par dérogation au I, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 13-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
« Les agents classés en application du présent I à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe.


« Art. 13-3. - Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés d'administration hospitalière remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif des attachés d'administration hospitalière en position d'activité et de détachement dans ce corps au sein de l'établissement, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent comporte une décimale, il est soit arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à cinq, soit arrondi à l'entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à cinq.
« Dans le cas d'une mutation externe à l'établissement, l'application du plafond mentionné au présent article n'est pas opposable à la nomination d'un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.


« Art. 13-4. - I. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
« 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de la promotion à cet échelon excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget ;
« 2° Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« II. - Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
« III. - Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au I ci-dessus est déterminé en application d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des attachés hors classe remplissant les conditions pour cet avancement fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un.
« Toutefois, si une promotion est prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle promotion par cette voie ne pourra être décidée dans les cinq années suivant cette promotion. »

 

Article 20 Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « aux articles 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 11, 12 et 13-1 ».

Article 21 Le titre IV est abrogé.

 

Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 22 Au 2° de l'article 3, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « dix ».

 

Article 23 Dans le tableau de l'article 11, la rubrique relative au grade d'attaché principal est remplacée par la rubrique suivante :
«

Attaché principal

  
 

10e échelon

-

 

9e échelon

3 ans

 

8e échelon

3 ans

 

7e échelon

2 ans 6 mois

 

6e échelon

2 ans 6 mois

 

5e échelon

2 ans

 

4e échelon

2 ans

 

3e échelon

2 ans

 

2e échelon

2 ans

 

1er échelon

2 ans


».

 

Article 24 Au II de l'article 13-1, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».

 

Article 25 Le tableau de l'article 13-2 est remplacé par le tableau suivant :
«

SITUATION
dans le grade d'attaché principal

SITUATION
dans le grade d'attaché hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


».

 

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 26 Les agents relevant du corps des attachés d'administration hospitalière ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps au 1er janvier 2017 sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation d'origine

Nouvelle situation

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon

Attaché principal

Attaché principal

 

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Attaché

Attaché

 

12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

 

Article 27 I. - Les attachés d'administration hospitalière inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.
II. - Les attachés d'administration hospitalière qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

 

Article 28 Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation, les attachés d'administration hospitalière hors classe sont représentés au sein du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.

 

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 29 A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3, sont ajoutés les mots : « attaché d'administration hospitalière hors classe ».

 

Article 30 Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 10, 11, 16, 19 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

 

Article 31 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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