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11 mai 2017 4 11 /05 /mai /2017 19:32

Le décret 2017-985 détaille la mise en place de l'expérimentation de vaccination antigrippale par les pharmaciens voulue dans l'article 66 de la loi 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Ainsi, des arrêtés fixent les régions où se dérouleront les expérimentations, les modalités de candidature des pharmaciens dans les régions concernées avec la publication des candidats retenus sur le site de l'ARS, les personnes éligibles à la vaccination, les cahier des charges des conditions techniques, les objectifs pédagogiques, le guide de l'acte vaccinal. Les rémunérations sont également indiquées (4.5 € sur prescription médicale; 3.6 € sur bon de prise en charge CPAM et 100 € par praticien)

JORF n°0110 du 11 mai 2017 texte n° 101

Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière

NOR: AFSS1703555D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1703555D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-985/jo/texte


Publics concernés : pharmaciens d'officine et patients participant à l'expérimentation.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, en ce qui concerne notamment les modalités d'autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d'administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination, les conditions de traçabilité de la vaccination. Il détermine en outre la rémunération due pour l'acte de vaccination et la participation à l'expérimentation, ainsi que les modalités de financement de celle-ci.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 10 mars 2017 relatif à la formation des pharmaciens d'officine à la vaccination contre la grippe ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mai 2017,
Décrète :

Article 1 Pour l'application de l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 susvisée, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit les régions participant à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière dans la limite de quatre régions.

Article 2 Le pharmacien exerçant en pharmacie d'officine située dans une des régions désignées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionnée à l'article 1er, qui souhaite participer à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière en adresse la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.

Cette demande est accompagnée :
1° D'une attestation de conformité à un cahier des charges, relatif aux conditions techniques à respecter pour être autorisé à participer cette expérimentation, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
2° D'un document attestant la validation d'une formation délivré par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il adresse une copie de sa demande au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, autoriser le pharmacien qui a fait cette demande à assurer l'administration du vaccin contre la grippe saisonnière, dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande.
L'autorisation est accordée dans la limite de la durée de l'expérimentation.
La liste des pharmaciens autorisés est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.

Article 3 En cas de manquement du pharmacien aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, l'autorisation peut être retirée après que le pharmacien concerné a été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe du retrait de l'autorisation le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

Article 4 I. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise :

1° Les personnes éligibles à la vaccination dans le cadre de l'expérimentation ;
2° Le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour être autorisé à participer cette expérimentation prévu à l'article 2 ;
3° Les objectifs pédagogiques de la formation préalable mentionnés à l'article 2 ;
4° Le guide de l'acte vaccinal.
II. - Le pharmacien autorisé à administrer un vaccin contre la grippe saisonnière recueille préalablement à la vaccination, par écrit, le consentement exprès et éclairé de la personne qu'il juge éligible à la vaccination à l'aide d'un formulaire de consentement dont le modèle est fixé en annexe du présent décret.
III. - Le pharmacien participant à l'expérimentation se conforme aux prescriptions du guide de l'acte vaccinal mentionné au I.
IV. - Après l'administration du vaccin, le pharmacien participant à l'expérimentation délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination contre la grippe saisonnière qui comporte le nom et le numéro de lot du vaccin administré, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il complète, le cas échéant, son carnet de vaccination électronique avec ces informations.
Une copie des documents mentionnés au II et au IV est conservée par le pharmacien pendant toute la durée de l'expérimentation.
V. - Le pharmacien participant à l'expérimentation informe le médecin traitant de la personne vaccinée de la réalisation de l'acte de vaccination par ses soins. La transmission de cette information peut s'effectuer par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, par une mention dans le dossier médical partagé ou, le cas échéant, par le remplissage du carnet de vaccination électronique. Si la personne vaccinée s'oppose à la transmission de cette information directement par le pharmacien à son médecin traitant, le patient l'indique sur le formulaire de consentement mentionné au II.
VI. - A l'issue de la campagne de vaccination, le pharmacien participant à l'expérimentation établit et communique au directeur général de l'agence régionale de santé le bilan de son activité au titre de cette expérimentation aux fins de bénéficier de la rémunération prévue à l'article 66 de de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 susvisée.

Article 5 I. - Dans le cadre de l'expérimentation, la pharmacie d'officine reçoit pour chaque personne éligible vaccinée une rémunération relative à la préparation et à l'administration du vaccin selon les modalités suivantes :

1° La somme de 4,50 euros par personne vaccinée dès lors que celle-ci bénéficie d'une prescription médicale pour le vaccin antigrippal ;
2° La somme de 6,30 euros par personne vaccinée dès lors que celle-ci bénéficie d'un bon de prise en charge d'un vaccin antigrippal émis par un organisme d'assurance maladie obligatoire et qu'elle ne bénéficie pas de la prescription prévue au 1°.
II. - La prise en charge du vaccin est assurée dans les conditions prévues par l'arrêté définissant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, et, le cas échéant, selon les conditions prévues par le bon de prise en charge mentionné au 2° du I.
III. - Chaque pharmacie d'officine participant à l'expérimentation reçoit en outre la somme forfaitaire de 100 euros, au titre du dédommagement lié aux contraintes spécifiques de l'expérimentation, pour chaque pharmacien participant à l'expérimentation ayant réalisé au moins cinq vaccinations au sein de cette officine.
IV. - Le versement des sommes prévues au I et au III est subordonné à la communication du bilan d'activité des vaccinations réalisées prévue au VI de l'article 4. Ces sommes sont imputées sur les crédits du fonds d'intervention régional défini à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
V. - Le versement des sommes prévues au I et au III aux pharmacies d'officine est effectué à la fin de la campagne de vaccination, à une date fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, par l'union régionale des professionnels de santé compétente avec laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé conclut une convention au titre de l'expérimentation.
Cette convention définit notamment les crédits alloués au titre de l'expérimentation, les modalités de versement et les conditions selon lesquelles l'union régionale des professionnels de santé rend compte de l'exécution du budget et de l'existence d'un reliquat éventuel.

Article 6 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
CONSENTEMENT DU PATIENT POUR SE FAIRE VACCINER PAR UN PHARMACIEN CONTRE LA GRIPPE SAISONNIÈRE (*)

Je, soussigné(e) … (à compléter manuellement),
Atteste avoir reçu les informations concernant la vaccination contre la grippe saisonnière, NOTAMMENT SUR LES BÉNÉFICES ET LES RISQUES LIES À LA VACCINATION TELS QUE MENTIONNÉS DANS LA NOTICE DES VACCINS, par mon pharmacien.
J'ai compris l'ensemble de ces informations et j'autorise MON PHARMACIEN à me vacciner.
J'ai compris qu'a l'issue de la vaccination, le pharmacien me délivrera une attestation afin que je puisse la présenter à mes médecins, notamment mon médecin traitant.
J'ai compris qu'aucune donnée nominative me concernant n'est enregistrée sur la plateforme « expérimentation vaccinale » de l'Ordre des pharmaciens.
J'accepte que mon pharmacien transmette directement à mon médecin traitant, les données concernant ma vaccination contre la grippe saisonnière, via mon Dossier Médical Partagé ou mon Carnet de Vaccination Electronique si j'en possède un, ou par messagerie sécurisée si mon médecin et mon pharmacien sont équipés.
□ Oui □ Non
Dans la négative, je m'engage à informer moi-même mon médecin traitant.
A , le
Signature
En cas d'effet indésirable, déclarez sur le portail des signalements des événements sanitaires graves (https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil).


(*) Dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 66 Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes.

L'administration par les pharmaciens du vaccin dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-16-1 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assurés sociaux et par l'assurance maladie.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l'expérimentation, les conditions de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traçabilité du vaccin, les modalités de financement de l'expérimentation et les modalités de rémunération des pharmaciens.
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

 

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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 07:16

Dans le cas de Vincent Lambert pour lequel j'avais été interrogé par de nombreux médias, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ne contrevient pas aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment l'article 3 relatif au droit à la vie.

Les parents de ce jeune homme, même avec les multiples expertises réalisées, ne veulent pas de l'arrêt des traitements alors que ceux-ci ne maintiennent qu'artificiellement la vie sans espoir d'amélioration de l'état de santé.

Début mai, une jeune enfant à Angers, atteinte de 42°C de fièvre a vu son cerveau irrémédiablement détruit. Les parents, au vu de la situation, et après expertise médicale, se sont résolus ce jour à ne pas la maintenir en vie de manière déraisonnable.

Dans les deux cas, l'avis ne pouvait être demandé au patient lui-même.

Cependant, dans le premier cas, les parents s'opposent à la transcription par l'épouse du patient du souhait qu'il avait pu émettre. Dans le second, les parents sont les représentants légaux d'un enfant mineur et sont tous les deux d'accord.

NDLR : voir la proposition de loi pour de nouveaux droits

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5 juin 2015 5 05 /06 /juin /2015 13:46

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat était suspendu à l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

L'arrêt vient d'être rendu ce jour par la Grande Chambre de le Cour Européenne des Droits de l'Homme Lambert contre France après en avoir délibéré les 7 janvier et 23 avril (requête 46043/14)

Initialement attribuée à la cinquième section de la Cour, cette dernière s'était dessaisie le 4 novembre 2014.

L'arrêt rappelle les fais de l'espèce:

Vincent Lambert a été victime d'un accident de la route le 29 septembre 2008 avce un grave traumatisme crânien qui le rendit tétraplégique. De 2008 à 2009, il fut pris en charge au centre Hospitalier de Chalons-en-Champagne (réanimation puis neurologie) puis dès 2009 au CHU de Reims après un passage par le centre hélio-marin de Berck-sur-Mer en 2009.

En 2011, des séances quotidiennes de kinésithérapies en 2011-2012 et 87 séances d'orthophonie en 2012

Une évaluation a été réalisée à Liège par le Coma Science Group en juillet 2011 : « état neurovégétatif chronique qualifié de conscience minimale plus »

 

La procédure

1-La procédure collégiale prévue par la loi de 2005 a été mise en place la première fois en avril 2013. Le juge des référés du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé cette procédure faute de directives anticipées et de personne de confiance ainsi que de consultations des parents du patient.

2-Une nouvelle procédure collégiale avec 6 médecins (dont un neurologue, un cardiologue et un anesthésiste extérieurs au CHU de Reims) et 2 conseils de famille (avec tous les membres) prononça en janvier 2014 l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielle avec un rapport de 13 pages concluant une obstination déraisonnable à la situation. Aussitôt, le tribunal administratif fut de nouveau saisi pour interdire cette solution et interdit cette solution le 16 janvier 2014. Le tribunal convenait que la loi était conforme à la Convention des Droits de l'Homme mais refusait l'expression supposée du patient sur sa volonté ou non de vivre.

3-La femme du patient, notamment, fit appel auprès du Conseil d'Etat. La section du contentieux a renvoyé en formation plénière qui donna son arrêt le 14 février 2014 avec une expertise médicale confiée à des praticiens disposant de compétences reconnues en neurosciences (sur proposition respectivement des présidents de l’Académie nationale de médecine, du Comité consultatif national d’éthique et du Conseil national de l’ordre des médecins) aux fins de se prononcer de façon indépendante et collégiale sur l'état actuel du patient. Après 9 examens, le rapport des experts fut rendu le 26 mai 2014 puis des observations du conseil national de l'ordre des médecins, de jean Leonetti, de l'Académie nationale de médecine et du Comité consultatif national d'éthique. Le conseil d'Etat rendit sa décision le 24 juin 2014 et déclara que la procédure collégiale n'était pas irrégulière et pouvait donc être appliquée étant donné « les lésions cérébrales irréversibles »

 

le droit

La Cour rappelle les articles du code de la santé publique, notamment ceux relatifs au consentement (L1110-5 et L1111-4 CSP), la personne de confiance (L1111-6) et les directives anticipées (L1111-11) et la proposition de loi en cours de discussion modifiant certains articles de la loi de 2005.

La Cour relève également les articles de la Convention d'oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine de 1997.

 

La CEDH :

*ne reconnaît pas la qualité des parents pour agir à la place de leur fils majeur, n'étant pas décédé

*ne reconnaît pas la qualité de la femme pour agir à la place de son mari, le jugement de tutelles n'ayant qu'un effet sur le domaine patrimonial

*souligne qu'elle n'est pas saisie de la question de l'euthanasie mais d'arrêt de traitement qui maintiennent artificiellement la vie.

*reconnait le procédure décisionnel comme régulier

*reconnait une expertise menée de façon très approfondie

*ne reconnaît pas de violation de l'article 2 de la CESDH par 12 voix contre 5

 

Les opposants à cet arrêt soulignent que le médecin à l'origine de la procédure collégiale est le Dr KARIGER qui n'exerce plus. Ils demandent ainsi une nouvelle procédure pour engager les mêmes recours en justice alors que les motifs seront les mêmes et que le principe est l'interdiction de juger la même chose alors que toutes les voies de recours sont épuisées.

Les opposants souhaitent également le transfert du patient dans un autre établissement au sein duquel aucune procédure collégiale ne pourra être initiée. Cependant, par l'acte de mariage, seule la femme peut demander ce transfert.

La situation est donc au statut quo. Cependant, l'alimentation et l'hydratation n'ont comme seuls effets de maintenir artificiellement la vie et peuvent d'après la loi depuis 2005 être arrêtés. Espérons que pour le patient cela ne dure pas encore trop longtemps.

Cet arrêt signifie que la loi de 2005 adoptée à l'unanimité des députés a été élaborée en conformité avec les textes européens. Elle ne généralise en aucun cas un arrêt des traitements systématiques pour tous les patients qui seraient dans un état de coma. Seules les expertises et l'accord du corps médical et d'une majorité de membres de la famille permettraient une même application.

Il serait souhaitable de développer les directives anticipées et de privilégier certaines personnes dans l'avis sur le patient concerné.

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23 décembre 2014 2 23 /12 /décembre /2014 19:57

Après le rapport et une proposition de loi remis il y a quelques jours au Président de la République, un débat s'ouvrira à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2015. Une autre proposition de loi sera examinée en même temps. Cette dernière se prononçant directement pour l'euthanasie ou le suicide médicalement assisté avec une commission nationale et régionale a posteriori du décès du patient. L'inscription des directives anticipées et de la personne de confiance sur la carte vitale est mentionnée.

N° 2435

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer aux patients le respect
de leur choix de fin de vie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique MASSONNEAU, Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, François de RUGY, Cécile DUFLOT, François-Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, Paul MOLAC, Barbara POMPILI, Jean-Louis ROUMÉGAS et Eva SAS,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l’accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l’acharnement thérapeutique, la France se dotait d’une première législation œuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante. L’arrêt des soins qu’elle autorise se caractérise par l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielle. Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu’ils l’auraient désiré.

Aujourd’hui, l’on meurt toujours mal en France, comme le démontre l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables.

La solution serait de ne pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi de 2005, mais autoriser le « faire mourir », encore prohibé. Plus de 90 % des Français sont d’ailleurs favorables à une légalisation de l’aide active à mourir. En outre, la pratique de l’euthanasie a déjà cours en France, mais d’une manière clandestine, pour répondre aux attentes légitimes de malades, de patients en fin de vie et en situation de souffrance. Il convient donc d’encadrer cette pratique afin d’éviter tout risque, tant pour le patient que pour le corps médical.

La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. Cela se concrétise par l’ouverture du droit aux pratiques d’aide active à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement des soins palliatifs. La loi doit assurer à chaque patient en fin de vie la réponse, la solution qui lui convient. Or, il n’existe pas une seule réponse, une solution idoine. Chaque individu est différent, les aspirations et les convictions de chacun sont différentes, aussi leurs volontés seront différentes.

La législation doit donc être en mesure d’apporter un cadre à chaque citoyen afin d’offrir à chacun la liberté de choisir sa mort. Tel est l’objet de cette proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-9. – Toute personne malade dont l’état le requiert a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département, région et collectivité d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants. »

« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent code, d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté. »

Article 2

Après l’article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10-1. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, celui-ci doit s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle se trouve la personne concernée.

« Après examen du patient, étude de son dossier et, s’il y a lieu, consultation de l’équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l’éclairer, dans un délai maximal de 48 heures, à un autre praticien de son choix.

« Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement définies notamment à l’article L. 1110-9 du présent code.

« Les médecins peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans les 48 heures.

« Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.

« Lorsque les médecins constatent la réalité de la situation médicale, l’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté de bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, le cas échéant, en présence de la personne de confiance qu’il a désignée.

« Le médecin est tenu de respecter cette volonté.

« L’acte d’euthanasie, pratiqué à la demande du patient sous le contrôle d’un médecin et par ce médecin, ou, dans le cas d’un suicide médicalement assisté, pratiqué à la demande du patient sous le contrôle d’un médecin et par le patient, s’il est en capacité de le faire, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Les conditions de mise en œuvre de ce bénéfice sont fixées par décret en Conseil d’État.

« L’intéressé peut, à tout moment, et par tout moyen, révoquer sa demande. »

Article 3

I. – L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie et prévalent sur tout autre avis, y compris médical, dans les cas où elles s’appliquent.

« Les directives anticipées peuvent également mentionner une personne de confiance désignée par le patient, en application de l’article L. 1111-6 du présent code.

« Les directives anticipées sont modifiables et révocables à tout moment par l’intéressé.

« Les directives anticipées demeurent valables sans conditions de durée. Le médecin est donc tenu de les respecter pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.

« Les directives anticipées ainsi que le nom de la personne de confiance sont enregistrés sur la carte vitale des assurés sociaux. »

Un décret en Conseil d’État définit les conditions de rédaction, de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.

II. – L’article L. 1111-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne de confiance a le même droit d’accès au médical que le titulaire. »

Article 4

Après l’article L. 1111-12 du même code, est inséré l’article L. 1111-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12-1. – Lorsqu’une personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, peut bénéficier d’une euthanasie, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11.

« Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l’équipe médicale soignante, le médecin fait appel pour l’éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées, auquel cas elles doivent impérativement être respectées.

« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté, la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du présent code, si elle existe, doit confirmer la volonté du patient. Alors, le médecin est tenu de respecter cette volonté. L’acte d’euthanasie ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. »

Article 5

La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L. 1111-14, L. 1111-14-1 et L. 1111-14-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-14. – Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’euthanasie ou au suicide médicalement assisté adresse à la commission régionale de contrôle un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente.

« En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours. »

« Art. L. 1111-14-1. – Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide médicale à mourir.

« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide médicale à mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, l’article 221-3, le 3 de l’article 221-4 et l’article 221-5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux auteurs d’une aide médicale à mourir.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République.

« Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. Les membres de ces commissions ne peuvent recevoir aucune rémunération due à leur appartenance à ces commissions. »

« Art. L. 1111-14-2. – Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté mis en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le présent code. »

Article 6

L’article L. 1110-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. »

Article 7

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.

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12 décembre 2014 5 12 /12 /décembre /2014 21:32

Alain Claeys et Jean Leonetti avaient été missionnés par le Premier ministre en juin 2014 concernant la fin de vie avec un « triple objectif: assurer le développement de la médecine palliative, y compris dès la formation initiale des professionnels de santé; mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées. Dont le caractère engageant doit être pleinement reconnu; définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne » (lettre de mission)

Après avoir auditionné 46 personnes*, ils ont remis ce jour au Président de la République leur rapport ainsi qu'une proposition de loi modifiant la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui reprend de nombreuses propositions déjà déposées (la dernière était la proposition 182 pour un choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne) et documents (loi belge relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs ,le rapport de la conférence de citoyen, l'avis de l'Académie de Médecine et l'arrêt du Conseil d'Etat sur Vincent lambert)

Elle prévoit plusieurs dispositions :

*Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée

*Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, et avec la volonté du patient et selon la procédure collégiale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie.

*La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement

*Un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès est possible lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ou lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme

*le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance est réaffirmé tout comme l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie

*les directives anticipées sont réaffirmées pour toute personne majeure, s’imposent au médecin et leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte vitale

*la personne de confiance a encore toute sa place et si le patient est hors d'état de s'exprimer, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage, notamment à défaut de directives anticipées. Ensuite, seront questionnées la famille et les proches.

 

 

Proposition de loi modifiant la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

présentée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti

Exposé des motifs

Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus, c'est à dire disposer de

leur vie jusqu'à son ultime moment tout en bénéficiant d'une mort apaisée.

Par ailleurs, de fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd’hui, les conditions d’une mort peu digne d’une société avancée.

Nourri par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnels, relancé par des événements très médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société. Nous devons y répondre avec sagesse et clarté.

Depuis plusieurs années, de nombreux pas ont été franchis: reconnaissance de droits accrus aux malades dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, développement des soins palliatifs, condamnation de l’obstination déraisonnable, mise en place par la loi d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, ont modifié très sensiblement les données médicales de la fin de vie de nos concitoyens.

La loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, a continué de produire de l’autonomie pour les malades par la condamnation de l’obstination déraisonnable, la mise en place par la loi d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée et la création de directives anticipées.

Pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, François Hollande a souhaité aller plus loin en proposant que «toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.»

A la suite de l’élection présidentielle, le chef de l’Etat a confié à une commission présidée par le professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le soin d’évaluer la loi de 2005 dans le cadre d’une réflexion sur la fin de vie.

Le rapport de cette commission, publié en décembre 2012, plaide pour une application plus effective des lois de 2002 et 2005, un renforcement du rôle des directives anticipées, un développement de l’enseignement des soins palliatifs et l’administration d’une sédation à but terminal, encadrée.

De son côté l’avis 121 du CCNE, rendu public le 28 juin 2013, appelle de ses vœux la nécessité de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs et la mise en œuvre de directives

anticipées contraignantes pour les soignants. La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l’assistance au suicide et/ou l’euthanasie mais le comité se déclare favorable à un droit

de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès si elle en fait la demande, lorsque les traitements ont été interrompus à sa demande.

 

Le 14 décembre 2013 une conférence des citoyens instituée à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique a défendu l’idée d’une exception d’euthanasie, appréciée dans des cas particuliers par des commissions locales.

Antérieurement, le 8 février 2013, le Conseil national de l’ordre des médecins avait milité pour l’introduction d’un droit à la sédation terminale dans des situations exceptionnelles. Le Conseil de l’Europe et le CCNE se sont rejoints sur l’élargissement de la délibération collective à toutes les situations complexes en fin de vie.

Le 20 juin 2014, le Premier ministre a confié une mission aux deux auteurs du présent texte dans le cadre de l’article L.O.144 du code électoral. Appelant de ses vœux une modification législative, le Premier ministre invite les deux députés en mission auprès du ministre des affaires sociales et de la santé à faire des propositions dans trois directions: «le développement de la médecine palliative y compris dès la formation initiale des professionnels de santé ; une meilleure organisation du recueil et de la prise en compte des directives anticipées en leur conférant un caractère contraignant et la définition des conditions et des circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne».

Le 21 octobre 2014 le CCNE a publié un rapport rendant compte du débat public initié depuis deux ans. Il a dressé un constat sévère sur l’accès aux droits des personnes en fin de vie reconnus par la loi. S’il adhère aux propositions antérieures en faveur du caractère contraignant des directives anticipées et d’une sédation profonde jusqu’au décès, il ouvre une réflexion sur la délibération et la décision collective sur les arrêts de traitement dans le sillage d’un rapport du Conseil de l’Europe.

Cette longue marche vers une citoyenneté totale, y compris jusqu'au dernier instant de sa vie, doit déboucher vers la reconnaissance de nouveaux droits. A la volonté du patient doit correspondre un acte du médecin.

C'est dans cet esprit que nous proposons les évolutions suivantes de la loi de 2005 qui ont pour principaux objectifs: l’accès à la sédation en phase terminale et le caractère contraignant des directives anticipées.

Le texte proposé reconnaît un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt de traitement dans deux hypothèses où le patient en ferait la demande :

-lorsqu’un malade conscient est atteint d’une maladie grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et souffre de symptômes réfractaires au traitement ;

-lorsque la décision prise par le malade conscient atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement de maintien en vie et que cet arrêt engage son pronostic vital.

Par ailleurs, ce droit à la sédation est également prévu lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et se trouve dans une situation d’obstination déraisonnable définie par la loi. La sédation sera mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par l’article R.4127-1 du code de la santé publique et sa traçabilité devra être effective. Le patient pourra spécifier dans ses directives anticipées sa demande d’accéder à une sédation dans les circonstances prévues par la loi.

Ce dispositif tient compte aussi des apports de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, en inscrivant explicitement dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement.

La proposition modifie également le statut des directives anticipées sur quatre plans. Afin de maximiser leur intérêt pratique pour les médecins, leur contenu sera fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé. A cet effet, le modèle devra comprendre un cadre général ainsi qu’une partie plus spécifique concernant la maladie dont la personne est atteinte qui pourra être rempli après que la personne dispose d’informations sur la maladie diagnostiquée et sur son éventuelle évolution. Une partie réservée à la libre expression de la personne sera prévue.

Elles s’imposeront désormais au médecin en charge du patient sauf dans des cas prévus spécifiquement par la loi. Elles n’auront plus de durée de validité limitée mais demeurent modifiables à tout moment.

Plusieurs mesures concrètes peuvent participer utilement de cet effort en faveur d’une meilleure prise en charge des patients en fin de vie et d’une diffusion de la culture palliative chez les professionnels de santé.

Les avancées que nous proposons, loin de s’opposer à cette culture palliative, doivent au contraire s’intégrer dans ces pratiques. Ces nouveaux droits nous semblent répondre à la volonté des Français de sauvegarder leur autonomie et de mourir de façon apaisée.

L’article Premier de la présente proposition de loi a pour objet de procéder à une réécriture de l’article L.1110-5 du code de la santé publique, en affirmant les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients.

L’article 2 rappelle les critères alternatifs de l’obstination déraisonnable repris à l’article R.4127-37, en dissipant une ambigüité rédactionnelle sur l’effet de la portée des arrêts de traitement dans une telle situation.

En définissant un droit à la sédation profonde et continue à la demande du patient accompagnant l’arrêt de traitement, l’article 3 s’inscrit dans la ligne tracée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et constitue une avancée réelle par rapport à celle-ci. Ce droit à la sédation provoquant une altération profonde et continue de la vigilance, selon la terminologie admise par les professionnels de santé, aura vocation à s’appliquer à la demande du patient conscient dans deux hypothèses. Lorsqu’atteint d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme, le malade présente une souffrance réfractaire au traitement.

Lorsqu’atteint d’une affection grave et incurable, il a décidé d’arrêter un traitement de maintien en vie, et que cet arrêt engage son pronostic vital à court terme. Par ailleurs, le

médecin recourt à cette sédation si le patient ne peut plus exprimer sa volonté et s’il se trouve dans un des cas d’obstination déraisonnable prévus à l’article précédent de la présente proposition de loi. La mise en place de la sédation devra respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et être inscrite dans le dossier médical du patient.

L’article 4 aménage le principe du double effet chez le patient conscient, sujet à des souffrances réfractaires.

L’article 5 participe du renforcement des droits du patient. Il affirme le droit du malade à un refus de traitement, en rappelant le médecin à ses obligations de suivi du patient par l’application de soins palliatifs, dans une telle situation. Il place les directives anticipées en tête des éléments à consulter par le médecin en charge du patient et harmonise ainsi la rédaction de l’article L.1111-4 avec l’article R.4127-37, II du code de la santé publique.

Avis 121 CCNE, p.33

L’article 6 abroge l’article L.1111-10, dans la mesure où ce dispositif est satisfait par la nouvelle rédaction du II de l’article L.1111-4, à l’article 5 de la présente proposition de loi.

L’article 7 consacre expressément le droit des patients à refuser un traitement dans

le titre de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er de la 1ère partie du code de la santé publique.

A l’article 8, la portée des directives anticipées est sensiblement renforcée par rapport au droit actuel. Elles seront rédigées selon un modèle fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, afin de leur conférer un effet opérationnel pour les professionnels de santé. Dans cet esprit, ce modèle devra prévoir la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment de leur rédaction, comme le suggéraient le rapport de la commission Sicard et l’avis 121 du CCNE. A la différence du droit en vigueur et dans la droite ligne du renforcement des droits des patients, ces directives s’imposeront au médecin sauf cas limitativement énumérés par la loi. Le médecin en charge du patient ne pourra déroger à la volonté du malade que si les directives anticipées sont manifestement inappropriées et ce après consultation d’un confrère. Leur durée dans le temps ne sera plus limitée. Afin qu’elles soient plus diffusées parmi nos concitoyens, le dispositif proposé suggère de les inscrire sur la carte vitale des assurés sociaux. Il revient à un décret en Conseil d’Etat de préciser les conditions d’information, de validité, de confidentialité et de conservation de ces directives, les règles actuelles régissant ces procédures devant être mises à jour pour tirer les conséquences des nouveaux choix du législateur.

L’article 9 précise le statut du témoignage de la personne de confiance.

L’article 10 redéfinit la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient en prévoyant qu’en l’absence de directives anticipées, c’est la personne de confiance qui devra être consultée en premier.

L’article 11 abroge l’article L.1111-13 relatif à l’arrêt des traitements pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, placée dans une situation d’obstination déraisonnable, cette hypothèse étant désormais prise en compte par les dispositions des articles 2 et 3 de la présente proposition de loi.

L’article 12 introduit un gage financier pour les dépenses susceptibles d’être induites par le présent texte notamment avec l’inscription des directives anticipées sur la carte vitale.

 

Article Premier L’article L.1110-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé: «Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit».

 

Article 2 Après l’article L.1110-5, il est inséré un article L.1110-5-1 ainsi rédigé: «Article L.1110-5-1.- Les actes mentionnés à l'article L.1110-5 ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés.

Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris.

Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10.

La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement».

 

Article 3 Après l’article L.1110-5, il est inséré un article L.1110-5-2 ainsi rédigé: «Article L.1110-5-2.- A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mis en œuvre

dans les cas suivants :

-lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement;

-lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme.

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable visée à l’article L.1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement

de maintien en vie, le médecin applique le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès.

Le traitement à visée sédative et antalgique prévu au présent article est mis en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, qui permet de vérifier que les conditions d’application du présent article sont remplies.

L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient».

 

Article 4 Après l’article L.1110-5, il est inséré un article L.1110-5-3 ainsi rédigé: «Article L.1110-5-3.- Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.

Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.1111-2, la personne de confiance visée à l'article L.1111-11-1, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical».

 

Article 5 I. Le deuxième alinéa de l’article L.1111-4 est ainsi rédigé: «Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif».

II. Le troisième alinéa de l’article L.1111-4 est ainsi rédigé: «Le professionnel de santé a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Il peut être fait appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10».

III. Le quatrième alinéa de l’article L.1111-4 est supprimé.

IV. Le cinquième alinéa de l’article L.1111-4 est ainsi rédigé: « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L.1111-11-1, ou la famille ou les proches aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical».

 

Article 6 L’article L.1111-10 est abrogé.

 

Article 7 Dans le titre de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er de la 1ère partie du code de la santé publique, après les mots «Expression de la volonté», sont insérés les mots «des malades refusant un traitement et».

 

Article 8 L’article L. 1111-11 est ainsi rédigé :«Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou l'arrêt des traitements et actes médicaux.

Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles sont rédigées selon un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.

Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin, pour se délier de l’obligation de les respecter, doit consulter au moins un confrère et motiver sa décision qui est inscrite dans le dossier médical.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d’information des patients, de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte vitale».

 

Article 9 I. Après l’article L.1111-11, il est inséré un article L.1111-11-1 ainsi rédigé :«Article L.1111-11-1.-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée.

Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la

personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci».

II. L'article L.1111-6 est abrogé.

 

Article 10 L’article L. 1111-12 est ainsi rédigé :« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées, il recueille le témoignage de la personne de confiance et à défaut de tout autre témoignage de la famille ou des proches.

S’agissant des mineurs, les titulaires de l’autorité parentale sont réputés être personnes de confiance».

 

Article 11 L’article L.1111-13 est abrogé.

 

Article 12 «I. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts»

 

 

*Liste des personnes auditionnées

Professeur Jean-Claude AMEISEN, Président du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Professeur Joël ANKRI, Directeur du Centre de Gérontologie de l’Hôpital Sainte Périne,Professeur de Santé publique et Gériatrie

Docteur Régis AUBRY, Président de l’Observatoire National de la Fin de Vie (ONFV) et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Professeur Patrick BLOCH, Président de la Commission d’Ethique de la Grande Loge de France et Professeur de Chirurgie cancérologique

Didier BORNICHE, Président de l’Ordre National des Infirmiers (ONI)

Docteur Patrick BOUET, Président du Conseil national de l’Ordre des Médecins

Marie Stella BOUSSEMART, Présidente de l’Union Bouddhiste de France (UBF)

Daniel CARRE, Administrateur au Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS)

Docteur Françoise CHASTANG, Responsable du secteur psychiatrie au CHU de Caen

Pasteur François CLAVAIROLY, Président de la Fédération Protestante de France

André COMTE-SPONVILLE, Philosophe et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Alain CORDIER, Président de la Commission parcours de soins et maladies chroniques de la HAS et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Chantal DESCHAMPS, Médiatrice en santé, administratrice au Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) et Vice-présidente de la Commission Nationale d’Agrément des Associations Représentant les Usagers dans les instances hospitalières ou de Santé Publique (CNAarusp)

Bernard DEVALOIS, Chef du service de l’unité de soins palliatifs à l’hôpital de Pontoise et ancien Président de la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP)

Monseigneur EMMANUEL, Métropolite de France et Président de l’Assemblée des Evêques Orthodoxes de France (AEOF)

Yvonne FALHER, Responsable Commission Enfant Ado à la fédération Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (JALMALV)

Sylvain FERNANDEZ-CURIEL, Chargé de mission santé au Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS)

Professeur Jean-Noël FIESSINGER, Membre titulaire de l’Académie nationale de médecine, Chef du service de Médecine Vasculaire et d’Hypertension artérielle à l’Hôpital Européen Georges Pompidou et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Docteur Véronique FOURNIER, Directrice du Centre d’éthique clinique à l’Hôpital Cochin

François GOLDWASSER, Chef du service de cancérologie et chef du pôle Spécialités médico-chirurgicales et cancérologie à l’Hôpital Cochin

Marie DE HENNEZEL, Psychologue et auteur

Professeur Emmanuel HIRSCH, Directeur de l’Espace éthique d'Ile-de France, Directeur de l'Espace national de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer et du Département de recherche en éthique à l’Université Paris Sud

Ruth HORN, Chercheuse au Ethox Centre, Université d’Oxford

Professeur Axel KAHN, Président du Comité Ethique et Cancer et ancien président de l’Université Paris-Descartes

Daniel KELLER, Grand Maître du Grand Orient de France et Président du Conseil de l’Ordre

Haïm KORSIA, Grand Rabbin de France au Consistoire Central, Union des communautés juives de France

Dominique MANTION, Premier Grand Maître Adjoint de la Grande Loge de France et Médecin exerçant les soins palliatifs

Laurence MITAINE, Vice-présidente de la fédération Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (JALMALV)

Docteur Delphine MITANCHEZ, Chef de service de néonatologie de l’Hôpital Trousseau

Docteur Vincent MOREL, Président de la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP)

Joëlle MOUNIER, Présidente du groupe bioéthique de la Grande Loge Féminine de France

Monseigneur Pierre D’ORNELLAS, Archevêque de Rennes, Dol et Saint Malo, Président du groupe de travail des évêques sur la bioéthique, Eglise catholique en France

Docteur Patrick PELLOUX, Président de l’Association des Médecins Urgentistes hospitaliers de France (AMUF)

François Xavier PERES, Président d’Alliance VITA

Colette PEYRARD, Présidente de la fédération Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (JALMALV)

Docteur Louis PUYBASSET, Directeur du service de neuro-réanimation chirurgicale à l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière

Docteur Odile REYNAUD-LEVY, Vice-présidente de la Fédération Française des Associations de Médecins Coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO), gériatre aux hôpitaux de Marseille et médecin-coordonnateur dans un Ehpad

Marie Claude RIPERT, Membre de la Commission droit des femmes de la Grande Loge Féminine de France

Jean-Luc ROMERO, Président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD)

Valérie SEBAG-DEPADT, Conseillère juridique à l’Espace éthique d’Ile-de-France et maître de conférences en droit

Professeur Didier SICARD, Membre d’honneur du Conseil Consultatif National d’Ethique

Anne Marie SIEGFRIED-PENIN, Vice-présidente de la Commission laïcité de la Grande Loge Féminine de France

Henri DE SOOS, Animateur du service d’écoute SOS Fin de Vie d’Alliance VITA

Françoise THIRIOT, Présidente de la Commission laïcité de la Grande Loge Féminine de France

Dominique THOUVENIN, Professeure à l’École des hautes études en santé publique, titulaire de la chaire « droit de la santé et éthique », centre de recherche « droit, sciences et technique » Paris I Panthéon -Sorbonne, membre du CCNE

Professeur Jean-Pierre VINEL, Président de la Conférence des doyens facultés de médecine

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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 00:18

En complément de l'arrêté du 4 novembre sur les critères de sélection des organes, un arrêté du 4 novembre 2014 précise le dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements autologuies : infection par VIH 1 et 2; HTLV1, infection par HVB, HVC, syphilis par la recherche de marqueurs biologiques. En cas de résultat positif, le patient est tenu informé.

JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19182 texte n° 21

ARRETE
Arrêté du 4 novembre 2014 relatif au dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements à des fins thérapeutiques autologues prévu à l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
NOR: AFSP1426274A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/AFSP1426274A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2006/17/CE du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1211-22-1 et R. 1211-22-2 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 octobre 2014,
Arrête :

Article 1 Les maladies infectieuses qui, en application de l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses sont :
1° L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
2° L'infection à virus HTLV I ;
3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
4° L'infection par le virus de l'hépatite C ;
5° L'infection par l'agent responsable de la syphilis.
Dans certaines circonstances liées au contexte épidémiologique, au contexte médical du patient, ou aux caractéristiques des tissus ou des cellules qu'il va recevoir, le médecin peut exiger la réalisation d'analyses complémentaires permettant le dépistage d'autres maladies infectieuses.
Afin d'éviter des prélèvements inutiles, ces analyses doivent, dans la mesure du possible, être exécutés et leurs résultats obtenus avant le prélèvement des tissus ou des cellules.

Article 2 La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1, le VIH 2, le VHB et le VHC est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses selon les modalités suivantes :
1. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2.
Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec un test combiné présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
2. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHB. Cette recherche s'effectue :

- par la recherche de l'antigène HBs ;
- par la recherche des anticorps anti-HBc. Lorsque le résultat de cette recherche est positif, la détection des anticorps anti-HBs doit être effectuée.


3. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHC. Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VHC.

Article 3 Lorsque les marqueurs des maladies infectieuses mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont positifs, le médecin apprécie en fonction du contexte médical du patient, s'il peut dans l'intérêt du patient procéder à la greffe ou à l'administration.
En cas de résultats positifs, le patient est tenu informé des résultats de ces analyses, notamment des conséquences sur la greffe ou sur l'administration et sur le suivi thérapeutique qui sera éventuellement engagé. Il lui sera demandé s'il maintient le consentement donné en application de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.

Article 4 L'arrêté du 14 mai 2010 susvisé fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques est ainsi modifié :
1. Le paragraphe I de l'annexe II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « R. 1211-21 », sont ajoutés les mots : « ou ceux pratiqués chez le patient conformément à l'article R.1211-22-1 » ;
- à la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « chez le donneur », sont ajoutés les mots : « ou chez le patient en situation autologue ».

2. Le paragraphe IV de l'annexe II est ainsi modifié :
A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « d'un donneur », sont ajoutés les mots : « ou d'un patient en situation autologue ».

Article 5 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 00:14

L'arrêté du 4 novembre 2014 fixe les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules. Pour cela, des données minimales et des critères généraux ont été établis.

Les données minimales sont:

*l'établissement du prélèvement

*l'identification du donneur (vivant/décédé; sexe; groupe sanguin, date et cause du décès)

*la morphologie du donneur (poids & taille)

*la situation clinique (nvMCJ, néoplasie maligne, test, maladie transmissible, toxicomanie par IV

*information sur l'organe donné

Les données complémentaires sont:

*données générales

*coordonnées du site de prélèvement

*données du donneur (démographique, anthropométriques, antécédents médicaux et chirurgicaux, maintien physiologique du donneur, caractérisation fonctionnelle des organes, statut morphologique des organes par imagerie médicale, traitement administrés

Les critères généraux de contre-indication sont:

*cause de décès inconnu; maladie d'étiologie inconnu

*présence ou antécédents de maladie maligne; risque de transmission de maladie à prions

*infection systémique

*facteurs de risque de transmission VIH, VHB, VHC, HTLVI/II

*échantillons de sang ininterprétables

*présence de facteur de risque pour les maladies transmissibles

*signes physiques impliquant un risque de maladie transmissible

*ingestion de substance nuisible à la santé du receveur

*vaccination récente

*transplantation de xénogreffe

*enfant né de mère infectée par le VIH, VHB, VHC ou avec risque d'infection

*situation particulière

 

JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19180 texte n° 20

ARRETE
Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules
NOR: AFSP1426267A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/AFSP1426267A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2006/17/CE du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1211-13, R. 1231-1 et R. 1241-19-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 octobre 2014,
Arrête :

Article 1 Les données minimales et, le cas échéant, complémentaires, qui sont recueillies en vue de la caractérisation des donneurs d'organes et des organes eux-mêmes figurent dans l'annexe I du présent arrêté. Conformément aux articles R.1211-13 et R.1231-1 du code de la santé publique, lorsque dans une situation particulière, y compris dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales précisées dans l'annexe I ne sont pas disponibles.

Article 2 Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurent dans l'annexe II du présent arrêté. Conformément au VII de l'article R. 1211-13 et à l'article R. 1241-19-1 du code de la santé publique, à moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus et des cellules du donneur approuvée par la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 du même code ne le justifie, le médecin ou la sage-femme ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur écartent du don les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication.

Article 3 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES


ANNEXE I
DONNÉES MINIMALES ET, LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉMENTAIRES, RECUEILLIES AVANT TOUT PRÉLÈVEMENT D'ORGANES


A. - Les données minimales qui doivent être obligatoirement recueillies par l'équipe médicale sont les suivantes :

1. Etablissement dans lequel a lieu le prélèvement.
2. Identification du donneur :
- type de donneur (donneur vivant ou donneur décédé) ;
- date de naissance ou âge estimé ;
- sexe ;
- groupe sanguin ;
Pour les donneurs décédés :
- date du décès ;
- cause(s) du décès.
3. Morphologie du donneur :
- poids ;
- taille.
4. Situation clinique :
- risque potentiel de transmission par le donneur potentiel de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ;
- néoplasie maligne (antécédent ou condition actuelle) ;
- résultats des tests et analyses réalisés selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2011 et l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisés et dont les résultats interdisent ou permettent la greffe dans les conditions prévues par ces deux arrêtés ;
- autres maladies transmissibles (condition actuelle) ;
- toxicomanie par voie intraveineuse (antécédents ou condition actuelle).
5. Informations de base pour évaluer le fonctionnement de l'organe donné.


B. - Les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de chaque situation sont les suivantes :

1. Données générales :
1. Coordonnées du site de prélèvement.
2. Données relatives au donneur :
- données démographiques et anthropométriques pour garantir un appariement satisfaisant entre le donneur/l'organe et le receveur ;
- antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel tels que prévus à l'article R. 1211-13 du code de la santé publique ;
- données découlant d'un examen clinique nécessaires pour l'évaluation du maintien physiologique du donneur potentiel ainsi que toute constatation révélant des conditions qui n'ont pas été décelées pendant l'examen des antécédents médicaux du donneur et qui pourraient avoir une répercussion sur la qualité de l'organe et entraîner le risque de transmission d'une maladie ;
- données nécessaires pour l'évaluation de la caractérisation fonctionnelle des organes et pour le dépistage de maladies potentiellement transmissibles et d'éventuelles contre-indications au don d'organes ;
- explorations par imagerie médicale nécessaires pour évaluer le statut morphologique des organes destinés à la transplantation ;
- traitements administrés au donneur et qu'il convient de prendre en compte lors de l'évaluation du statut fonctionnel des organes et de l'admissibilité au don d'organes, en particulier l'utilisation d'antibiotiques, de substances inotropes ou de transfusions.


ANNEXE I I
CONTRE-INDICATIONS AU DON DE TISSUS ET DE CELLULES À DES FINS ALLOGÉNIQUES


Les critères d'exclusion suivants s'appliquent aux donneurs décédés et aux donneurs vivants, à l'exception du premier critère qui ne concerne que les donneurs décédés :

1. Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.
2. Maladie d'étiologie inconnue.
3. Présence ou antécédents de maladie maligne, à l'exception du carcinome basocellulaire primitif, du carcinome in situ du col utérin et de certaines tumeurs primitives du système nerveux central qui doivent être évaluées à la lumière des connaissances scientifiques.
Les donneurs porteurs de maladies malignes peuvent faire l'objet d'une évaluation et être retenus pour un don de cornée, à l'exception de ceux atteints d'un cancer atteignant l'œil, ou d'une hémopathie maligne.
4. Risque de transmission de maladies à prions. Ce risque concerne par exemple les personnes suivantes :
a) Personnes chez lesquelles a été diagnostiquée une des formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou ayant des antécédents familiaux de maladie de Creutzfeldt-Jakob non iatrogène ;
b) Personnes ayant des antécédents de démence progressive d'évolution rapide ou de maladies neurologiques dégénératives, y compris celles qui sont d'origine inconnue ;
c) Personnes ayant reçu des hormones issues de l'hypophyse humaine (hormones de croissance par exemple), des greffes de cornée, de sclère et de dure-mère, et personnes ayant subi une intervention neurochirurgicale non documentée (pour laquelle on a peut-être utilisé de la dure-mère).
5. Une infection systémique qui n'est pas contrôlée au moment du don, y compris les maladies bactériennes, les infections virales, fongiques ou parasitaires généralisées, ou une infection locale significative des tissus et des cellules à donner. Les donneurs atteints de septicémie bactérienne peuvent faire l'objet d'une évaluation et être pris en considération pour un don de cornées, mais uniquement dans le cas où les cornées sont destinées à être stockées par organoculture, afin de permettre la détection de toute contamination bactérienne du tissu.
6. Sous réserve des dérogations à l'interdiction de greffer prévus aux articles R.1211-14 et R.1211-21 du code de la santé publique, antécédents, facteurs de risques, preuves cliniques ou résultats d'analyse de biologie médicale faisant ressortir un risque de transmission au regard du VIH, du VHB, du VHC ou du HTLV I/II.
7. Antécédents de maladie auto-immune chronique systémique dans le cas d'un don de cellules ou, dans le cas d'un don de tissu, antécédents de maladies auto-immunes chroniques systémiques qui pourraient nuire à la qualité du tissu.
8. Des données selon lesquelles les résultats des examens effectués sur les échantillons de sang du donneur seront ininterprétables ou inexactes, en raison :
a) De l'apparition d'une hémodilution, dans le cas où l'on ne dispose pas d'un échantillon prélevé avant transfusion ou perfusion ;
b) D'un traitement à base d'agents immunosuppresseurs par voie générale.
9. Eléments attestant de la présence de tout autre facteur de risque pour les maladies transmissibles sur la base d'une évaluation des risques et du bénéfice attendu pour le receveur, en tenant compte des voyages effectués par le donneur, de son exposition aux risques et de la présence locale de maladies infectieuses.
10. Présence sur le corps du donneur de signes physiques impliquant un risque de maladie transmissible.
11. Ingestion d'une substance ou exposition à une substance (comme le cyanure, le plomb, le mercure, l'or) susceptible d'être transmise au receveur dans des doses qui risquent de nuire à sa santé.
12. Antécédents de vaccination récente au moyen d'un virus atténué vivant lorsqu'un risque de transmission existe.
13. Transplantation de xénogreffes.
14. Lorsque les donneurs sont des enfants décédés, les critères d'exclusion supplémentaires suivants sont applicables :
14. Aucun enfant né d'une mère infectée par le VIH ou qui remplit l'un des critères d'exclusion visés ci-dessus ne peut être considéré comme donneur tant que le risque de transmission de l'infection n'est pas définitivement écarté.
a) Aucun enfant de moins de dix-huit mois né d'une mère infectée par le VIH, l'hépatite B, l'hépatite C ou le HTLV, chez qui le risque d'une telle infection existe, et qui a été allaité par sa mère au cours des douze derniers mois, ne peut être considéré comme donneur quels que soient les résultats des examens biologiques ;
b) Tout enfant né d'une mère infectée par le VIH, l'hépatite B, l'hépatite C ou une infection HTLV ou chez qui le risque d'une telle infection existe, qui n'a pas été allaité par sa mère au cours des douze derniers mois et dont les examens biologiques, les examens médicaux et l'étude des antécédents médicaux ne permettent pas de conclure à une infection par le VIH, l'hépatite B ou C ou le HTLV, peut être considéré comme donneur.
15. Le cas échéant, les situations particulières des donneurs mentionnées dans le questionnaire prévu à l'article R.1241-19-2, qui en fonction de chaque type de tissus ou de cellules peuvent conduire à leur exclusion.


Fait le 4 novembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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1 novembre 2014 6 01 /11 /novembre /2014 13:08

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé l'ONIAM et la Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMED) qui établit une liste d'experts médicaux. Voici la liste établie:

JORF n°0253 du 31 octobre 2014 page 18230 texte n° 51

LISTE
Liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

NOR: AFSP1425256K

ELI: Non disponible


1° Par décisions en date des 30 novembre et 31 décembre 2013, 30 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 10 juin, 29 août et 13 octobre 2014, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, par la Commission nationale des accidents médicaux, les personnes dont les noms suivent :
A compter du 1er décembre 2013 :
Dr Saad ABU AMARA : chirurgie orthopédique et infantile.
Dr Jérôme GUÉCHOT : biologie médicale.
Mme Marylène GUINGOUAIN : soins infirmiers.
A compter du 1er janvier 2014 :
Dr Jean-François CHAUSSARD : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pr Laurent GUYOT : stomatologie et chirurgie maxillo-faciale.
A compter du 1er février 2014 :
Dr Jean-Pierre SOLLET : infectiologie clinique.
A compter du 1er mars 2014 :
Dr Pierre CONINX : médecine d'urgence, mention particulière : SAMU centre 15.
Dr Benoît KLEIN : médecine générale, mention particulière : médecine du sport et réparation du dommage corporel.
Dr Lyonel ROSSANT : pédiatrie.
A compter du 1er avril 2014 :
Dr Eric BRANGER : sciences du médicament.
Dr Benoît HUCHELOUP : médecine d'urgence.
Dr Catherine MEUNIER-COUCHARD : chirurgie orthopédique et traumatologique.
A compter du 1er mai 2014 :
Dr Régis GIET : médecine générale, mention particulière : gériatrie.
A compter du 1er juillet 2014 :
Dr Henri BENKEMOUN : cardiologie interventionnelle.
Dr Christophe COURANT : chirurgie orthopédique et traumatologique et réparation du dommage corporel.
Pr Louis-Etienne GAYET : chirurgie orthopédique et traumatologique.
A compter du 1er septembre 2014 :
Dr Elie ATTALI : chirurgie dentaire.
Dr Panayotis CONSTANTOPOULOS : gynécologie-obstétrique.
Dr Jean-Jacques DELOIZY : gynécologie-obstétrique.
Dr Patrick KALFON : réparation du dommage corporel.
M. Patrice PROIETTI : masso-kinésithérapie.
Dr Hani-Jean TAWIL : chirurgie orthopédique et traumatologique.
A compter du 1er novembre 2014 :
Dr Jean-Luc CARDIN : chirurgie viscérale.
Dr Michel LEPELLEY : urologie.
2° Par décisions en date des 31 décembre 2013, 30 janvier, 28 février, 31 mars, 10 juin, 29 août et 13 octobre 2014, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, sont renouvelées sur la liste nationale des experts en accidents médicaux par la Commission nationale des accidents médicaux les personnes dont le nom suit :
A compter du 1er janvier 2014 :
Dr Michel GIROUD : médecine générale et réparation du dommage corporel.
Pr Jean NAUDIN : psychiatrie.
Pr Bernard VALLÉE : neurochirurgie.
A compter du 1er février 2014 :
Dr Jean-Luc BERGER : chirurgie viscérale, mention particulière : chirurgie endocrinienne.
Dr Bruno SCHAUB : gynécologie-obstétrique, mention particulière : diagnostic prénatal.
A compter du 1er mars 2014 :
Dr Henri FOULQUES : chirurgie gynécologique, mention particulière : cancérologie.
Dr Laurent INGLEZAKIS : neurologie.
A compter du 1er avril 2014 :
Dr Soraya BENARBIA : infectiologie clinique, option : chirurgie orthopédique et traumatologique.
A compter du 1er juillet 2014 :
M. Guy AUBRUN : masso-kinésithérapie.
Dr Pierre LE GUILLOUX : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Mme Olivia MARCHAL : ingénierie biomédicale.
Pr Paul SAGOT : gynécologie-obstétrique, mention particulière : médecine de la reproduction.
A compter du 1er septembre 2014 :
Pr Véronique Nathalie BRION : pharmacologie clinique.
A compter du 1er novembre 2014 :
Dr Elisabeth MARTIN-LEBRUN : pédiatrie.
Dr Dominique MIALLIER : ophtalmologie

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24 septembre 2014 3 24 /09 /septembre /2014 20:19

L'ONIAM créé par la loi du 4 mars 2002 comporte un conseil d'orientation présidé par Edouard COUTY et composé de représentants de l'Etat (DGS, DSS, DGOS, DGCS, directeur des affaires civiles et du sceau) et de représentants d'usagers et de personnalités qualifiées suivants: 2 médecine légistes, 2 professeur de droit, 2 médecins internes , 1 membre du CISS, 1 du Lien, 1 de l'APF, 1 de SOS Hépatites, 1 de CLCV, 1 de CADUS et 2 de l'association française des hémophiles.

 

JORF n°0220 du 23 septembre 2014 page 15504 texte n° 26

ARRETE
Arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination de membres au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

NOR: AFSP1421112A

ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique :


1° Au titre de représentants des usagers du système de santé

Mme Mariannick LAMBERT, secrétaire générale du Collectif interassociatif sur la santé, membre titulaire.
MM. Rodolphe HALAMA, Association Le Lien, et Stéphane GOBEL, Association des diabétiques-Collectif interassociatif sur la santé, membres suppléants.
M. Norbert FERRÉ, Association française des hémophiles, membre titulaire.
MM. Jean RIVET, Association française des hémophiles, et Charles PERNIN, association Consommation, logement et cadre de vie, membres suppléants.
Mme Pascale RIBES, Association des paralysés de France, membre titulaire.
M. Michel BONJOUR, association SOS Hépatites, et Mme Jacqueline HOUDAYER, association Conseil, aide, défense des usagers de la santé, membres suppléants.


2° Au titre des personnalités qualifiées

Mme Sophie GROMB-MONNOYEUR, professeure de médecine légale, membre titulaire.
M. Larbi BENALI, médecin légiste, membre suppléant.
Mme Anne LAUDE, professeure de droit, membre titulaire.
Mme Dominique THOUVENIN, professeure de droit, membre suppléant.
M. Thomas PAPO, médecin interniste, membre titulaire.
Mme Agnès LEFORT, professeure de médecine interne, membre suppléant

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23 septembre 2014 2 23 /09 /septembre /2014 21:10
Interdiction française et filiation: des affrontements réguliers devant les tribunaux clos par deux avis

Ici, l'assistance médicale à la procréation est réalisée à l'étranger par une femme homosexuelle pour avoir un enfant. A son retour, sa femme en demande l'adoption plénière.

La question qui se pose est de deux ordres:

D'une part, l'assistance médicale à la procréation effectuée l'étranger est-elle une fraude à la loi en tant qu'elle n'est pas permise en France pour des couples homosexuels?

D'autre part, l'épouse de la mère biologique peut-elle adopter l'enfant de sa femme issu d'une assistance médicale à la procréation.

L'assistance médicale à la procréation a toujours eu vocation à se substituer à des difficultés de santé de concevoir un enfant puis par la suite d'éviter la transmission de maladie.

La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permettant le mariage aux couples de même sexe a permis d'adopter l'enfant du conjoint.

Les articles du code civil n'exigent qu'une différence de 10 ans entre l'adoptant et l'adopté lorsque celui-ci est l'enfant du conjoint et qu'une filiation n'ait été établie que pour ce conjoint.

L'intérêt de l'enfant est toujours reconnu comme étant celui lui permettant d'avoir une famille et d'être épanoui.

La Cour de cassation rend l'avis de la possibilité sous ces conditions de l'adoption d'un enfant né par assistance médicale à la procréation par la femme de la mère.

La Cour de cassation s'était cependant prononcé contre une adoption d'un enfant issu d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger; cette technique étant interdite en France. Cependant, la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait pris deux arrêts le 26 juin 2014 faisant primer l'intérêt de l'enfant aux positions de principe des législations internes des pays et prononcé ainsi contre la cour de cassation. C'est sur cet arrêt que cette fois-ci, la Cour de cassation a du prendre cet avis, évitant une nouvelle condamnation de la France.

 

Avis n° 15010 du 22 septembre 2014 (Demande n° 1470007)ECLI:FR:CCASS:2014:AV015010

Filiation

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 19 juin 2014 par le tribunal de grande instance d’Avignon, reçue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par Mme X... aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi libellée :

“L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l’article L.2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ?”

Vu les observations écrites déposées par la SCP Thouin-Palat et Boucard pour Mme X... et Mme Y... ;

Vu les observations écrites déposées par Me Corlay pour les associations Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.


Président : M. Louvel, premier président

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Sarcelet

 

Avis n° 15011 du 22 septembre 2014 (Demande n° 1470006) ECLI:FR:CCASS:2014:AV015011

Filiation

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 23 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Poitiers, reçue le 27 juin 2014, dans une instance introduite par Mme X... épouse Y... aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi libellée :

“Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformément à l’article L.2141-2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ?

L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?”

Vu les observations écrites déposées par Me Corlay pour les associations Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.


Président : M. Louvel, premier président

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Sarcelet

 

NB: Article L2141-2 du code de la santé publique Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 33

L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation.

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26 juin 2014 4 26 /06 /juin /2014 18:00

Après les jugements à Paris et l'arrêt de la cour de cassation, la Cour européeenne des droits de l'homme a rendu un arrêt sur la filiation d'un enfant issu d'une gestation pour autrui.
Après des tentatives de fécondation in vitro avec leurs propres gamètes, un couple décide d’avoir recours à la fécondation in vitro avec les gamètes du mari et un ovule issu d’un don, en vue de l’implantation des embryons fécondés dans l’utérus d’une autre femme. Pour ce faire, ils se rendirent en Californie, où ces modalités sont prévues par la loi, et conclurent une convention de gestation pour autrui.
Pour rappel, l'article 16-7 du code civil dispose de la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui.
Dans treize des trente-cinq États, il est possible pour les parents d’intention d’obtenir la reconnaissance ou l’établissement juridiques du lien de filiation avec un enfant né d’une gestation pour autrui régulièrement pratiquée à l’étranger, soit par l’exequatur, soit par la transcription directe du jugement étranger ou de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil, soit par l’adoption. Il s’agit de l’Albanie, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Géorgie, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Russie, de la Slovénie et de l’Ukraine.
La Cour européeene constate la violation par la France de l'article 8 de la convention quant au respect de la vie privée mais pas contre le respect de la vie familiale. La Cour admet que l'ingérence dans la vie privée et familiale était prévue par la loi, dans un but légitime (la protection de la santé et la protection des droits et libertés d'autrui) mais non nécessaire dans une société démocratique concernant la vie privée, qu'elle distingue de la vie familiale.
Ceci est la fin des procédures suivantes (jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 13 décembre 2005, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 et l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008, arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010, arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011)

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE MENNESSON c. FRANCE

(Requête no 65192/11)

ARRÊT

STRASBOURG

26 juin 2014

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mennesson c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Mark Villiger, président,
Angelika Nußberger,
Boštjan M. Zupančič,
Ganna Yudkivska,
Vincent A. De Gaetano,
André Potocki,
Aleš Pejchal, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juin 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65192/11) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants français, M. Dominique Mennesson (« le premier requérant ») et Mme Sylvie Mennesson (« la deuxième requérante ») (« les premiers requérants »), et deux ressortissantes américaines, Mlles Valentina et Fiorella Mennesson (« les troisième et quatrième requérantes »), ont saisi la Cour le 6 octobre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3. Le 12 février 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement et le président de la section a décidé qu’il serait procédé simultanément à son instruction et à celle de la requête Labassee c. France (no 65941/11).

4. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

5. Le 10 octobre 2013, le président de la section a décidé, en vertu de l’article 54 § 2 a) du règlement, de poser des questions complémentaires aux requérants et au Gouvernement, qui y ont répondu les 19 et 21 novembre 2013 respectivement.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. Les premiers requérants sont nés en 1965 et 1955 respectivement. Les troisième et quatrième requérantes sont nées en 2000. Ils résident à Maisons-Alfort.

A. La naissance des troisième et quatrième requérantes

7. Mari et femme, les premiers requérants n’ont pu mener à bien leur projet de parentalité en raison de l’infertilité de la deuxième requérante.

8. Après avoir vainement fait des tentatives de fécondation in vitro avec leurs propres gamètes, les premiers requérants décidèrent d’avoir recours à la fécondation in vitro avec les gamètes du premier requérant et un ovule issu d’un don, en vue de l’implantation des embryons fécondés dans l’utérus d’une autre femme. Pour ce faire, ils se rendirent en Californie, où ces modalités sont prévues par la loi, et conclurent une convention de gestation pour autrui.

Les requérants précisent que, conformément au droit californien, la « mère-porteuse » n’était pas rémunérée mais seulement défrayée. Ils ajoutent que, mariée à un cadre et cadre elle-même, elle disposait de ressources bien supérieures aux leurs, et qu’elle agissait par solidarité.

9. Une grossesse gémellaire fut constatée le 1er mars 2000 et, par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie, saisie conjointement par les premiers requérants, la mère porteuse et l’époux de celle-ci, décréta que tout enfant qui serait mis au monde par celle-ci dans les quatre mois aurait le premier requérant pour « père génétique » et la deuxième requérante pour « mère légale ». Le jugement précise les mentions devant figurer sur l’acte de naissance, indiquant notamment que les premiers requérants devaient être enregistrés comme père et mère.

10. Des jumelles – les troisième et quatrième requérantes – naquirent le 25 octobre 2000, et l’acte de naissance fut établi comme indiqué ci-dessus.

B. Le refus du consulat français de transcrire les actes de naissance

11. Au début du mois de novembre 2000, le premier requérant se rendit au consulat français de Los Angeles en vue de la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français et de l’inscription des enfants sur son passeport afin de pouvoir rentrer en France avec elles.

12. Les requérants indiquent que cette procédure avait été suivie avec succès par bon nombre de couples français dans leur situation. Les services consulaires opposèrent cependant un refus au premier requérant, faute pour lui de pouvoir établir l’accouchement de la deuxième requérante. Suspectant un cas de gestation pour autrui, ils transmirent le dossier au Parquet de Nantes.

C. L’instruction conduite contre les premiers requérants

13. L’administration fédérale américaine ayant délivré aux jumelles des passeports américains sur lesquels les premiers requérants sont désignés comme étant leurs parents, ils purent rentrer tous les quatre en France en novembre 2000.

14. En décembre 2000, une enquête préliminaire fut diligentée à l’initiative du parquet.

15. En mai 2001, une information fut ouverte, contre X, du chef d’entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui et, contre les premiers requérants, du chef de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’enfants.

16. Le 30 septembre 2004, conformément au réquisitoire du procureur de la République de Créteil, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu : il considéra que, commis sur le territoire américain où ils n’étaient pas pénalement répréhensibles, les faits visés ne constituaient pas des délits punissables sur le territoire national.

D. La procédure devant les juridictions civiles

17. Entre-temps, le 25 novembre 2002, sur les instructions du Parquet, les actes de naissance des troisième et quatrième requérantes avaient été retranscrits sur les registres du service central d’état civil à Nantes par le consulat de France à Los Angeles.

18. Cependant, le 16 mai 2003, le procureur de la République de Créteil assigna les premiers requérants devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir annuler cette transcription et ordonner la transcription du jugement en marge des actes annulés. Il soulignait que la convention par laquelle une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance est nulle car elle contrevient aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et de l’indisponibilité de l’état des personnes. Il en déduisait que, contraire à la conception française de l’ordre public international et à l’ordre public français, le jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000 ne pouvait être exécuté en France, et l’autorité des actes d’état civil établis sur son fondement ne pouvait être reconnue en France.

1. Le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 13 décembre 2005, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 et l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008

19. Par un jugement du 13 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Créteil déclara l’action irrecevable. Il constata que le procureur de la République était « seul à l’origine de la transcription effectuée, qu’il n’[avait] opérée que dans le but désormais avoué d’introduire la présente action en annulation ». Il en déduisit que le procureur ne pouvait « être considéré comme recevable à invoquer un ordre public qu’il [avait] lui-même troublé, alors que les dispositions de l’article 47 du code civil dont il se [prévalait] lui permettaient de procéder à tout contrôle de régularité des actes et de refuser toute demande de transcription tendant à leur conférer opposabilité en France ».

20. Saisie par le ministère public, la cour d’appel de Paris confirma ce jugement, par un arrêt du 13 décembre 2005. Elle jugea pareillement que le ministère public était irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes. Elle procéda toutefois à une substitution de motifs. Elle retint en effet à cet égard que les énonciations de ces actes étaient exactes au regard du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000, et que le ministère public ne contestait ni l’opposabilité à la France de ce jugement ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet État.

21. Le 17 décembre 2008, la Cour de cassation (première chambre civile) cassa et annula cet arrêt au motif que le ministère public disposait d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions dès lors qu’il ressortait des constatations de la cour d’appel que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui. Elle renvoya la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

2. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010

22. Par un arrêt du 18 mars 2010, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement déféré, annula la transcription des actes de naissance et ordonna la transcription de l’arrêt en marge des actes de naissance annulés.

23. Sur la recevabilité de l’action du ministère public, la cour d’appel considéra notamment qu’il ne pouvait être sérieusement prétendu que le ministère public avait troublé l’ordre public ou porté atteinte à la paix des familles en sollicitant l’annulation d’une transcription qu’il avait lui-même ordonnée, l’objectif étant de faire échec aux conséquences d’un état civil étranger qu’il estimait contraire à l’ordre public français ou de se prémunir contre une action en transcription.

24. Sur le fond, la cour d’appel statua comme il suit :

« (...) Considérant que les actes de naissance ont été établis sur le fondement de l’arrêt rendu le 14 juillet 2000 par la Cour supérieure de l’État de Californie qui a déclaré [le premier requérant] père génétique et [la deuxième requérante] mère légale de tout enfant devant naître de [la mère-porteuse] entre le 15 août 2000 et le 15 décembre 2000 ; que les actes d’état civil sont donc indissociables de la décision qui en constitue le soutien et dont l’efficacité demeure subordonnée à sa propre régularité internationale ;

Considérant que la reconnaissance, sur le territoire national, d’une décision rendue par une juridiction d’un État qui n’est lié à la France par aucune convention est soumise à trois conditions, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ;

Considérant qu’en l’espèce, il est constant que c’est à la suite d’une convention de gestation pour autrui que [la mère-porteuse] a donné naissance à deux enfants qui sont issus des gamètes [du premier requérant] et d’une tierce personne et qui ont été remises aux [premiers requérants] ;

Considérant que, selon l’article 16-7 du code civil, dont les dispositions qui sont issues de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 et qui n’ont pas été modifiées par la loi no 2004-800 du 6 août 2004, sont d’ordre public en vertu de l’article 16-9 du même code, toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; que, dès lors, l’arrêt de la Cour supérieure de l’État de Californie, en ce qu’il a validé indirectement une convention de gestation pour autrui, est en contrariété avec la conception française de l’ordre public international ; qu’en conséquence, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si une fraude à la loi a été réalisée, il y a lieu d’annuler la transcription, sur les registres du service central d’état civil français, des actes de naissance américains qui désignent [la deuxième requérante] comme mère des enfants et d’ordonner la transcription du présent arrêt en marge des actes de naissance annulés ;

Considérant que les [requérants], qui ne peuvent sérieusement prétendre ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, ne sont pas davantage fondés à soutenir qu’une telle mesure contrevient à des dispositions inscrites dans des conventions internationales et des textes de droit interne ; qu’en effet, les notions qu’ils invoquent, en particulier celle de l’intérêt supérieur de l’enfant, ne sauraient permettre, en dépit des difficultés concrètes engendrées par une telle situation, de valider a postériori un processus dont l’illicéité, consacrée par le législateur français à la suite du juge, ressortit, pour l’heure, au droit positif ; qu’en outre, l’absence de transcription n’a pas pour effet de priver les deux enfants de leur état civil américain et de remettre en cause le lien de filiation qui leur est reconnu à l’égard des [premiers requérants] par le droit californien (...) ».

3. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011

25. Les requérants se pourvurent en cassation, faisant valoir, d’une part, une méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants – au sens de l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant – et de leur droit à se voir reconnaître une filiation stable, et, d’autre part, une violation de l’article 8 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. Ils soutenaient par ailleurs que la décision étrangère reconnaissant la filiation d’un enfant à l’égard d’un couple ayant régulièrement conclu une convention avec une mère porteuse n’est pas contraire à l’ordre public international, lequel ne se confond pas avec l’ordre public interne.

26. Lors de l’audience, qui eut lieu le 8 mars 2011, l’avocat général préconisa la cassation. Il exprima l’avis que l’ordre public international ne pouvait être opposé pour refuser à un droit régulièrement acquis à l’étranger ou une décision étrangère régulièrement prononcée par une juridiction étrangère de produire en France les effets juridiques qui en dérivent lorsqu’un tel refus a pour conséquence de porter atteinte à un principe, une liberté ou un droit garanti par une convention internationale ratifiée par la France.

En particulier, il releva que, dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg (no 76240/01, 28 juin 2007), la Cour avait, sur le terrain de l’article 8 de la Convention, tenu compte d’une « vie familiale effective » et de « liens familiaux existant de facto » entre une luxembourgeoise célibataire et l’enfant qu’elle avait adoptée au Pérou, sans attacher aucune importance au fait que la première était allée chercher à l’étranger un système juridique qui lui permettait d’obtenir ce que la loi de son pays d’origine lui refusait. Selon lui, transposé à la situation de l’espèce, cet élément permettait de penser que même obtenu au terme d’un contournement de la loi prohibitive nationale, un rapport juridique créé régulièrement à l’étranger ne peut se voir refuser de produire l’efficacité de droit qu’il engendre dès lors qu’il doit s’appliquer à une communauté familiale effective et permettre à celle-ci de s’organiser et de se développer dans des conditions normales au regard de l’article 8 de la Convention. Il constata en outre que les troisième et quatrième requérantes vivaient depuis dix ans en France et y « [étaient] élevées par des parents génétiques et d’intention dans le cadre d’une cellule familiale de fait où [elles recevaient] l’affection, les soins, l’éducation et le bien-être matériel nécessaires à leur développement », et que « cette communauté de vie effective et affective – tout à fait régulière au regard du droit étranger qui l’a[vait] vue naître – [était] frappée de clandestinité juridique », « les enfants n’[ayant] aucun état civil reconnu en France et aucun lien de filiation considéré comme valable au regard du droit français ». Posant la question de savoir si un tel état de choses portait atteinte à leur « droit à une vie familiale normale », l’avocat général souligna en réponse ce qui suit :

« (...) A ce stade, deux réponses sont envisageables : ou bien, hypothèse assez théorique et largement paradoxale, le refus de transcription ne tire pas à conséquence et n’apporte aucune gêne d’importance à la vie quotidienne de la famille, ce qui signifie que la transcription n’est qu’une simple formalité, et l’on ne voit pas alors quelle raison majeure s’oppose dans ces conditions à l’accueil d’actes d’effet juridique si ténu qu’on n’imagine pas qu’ils puissent en soi ébranler les assises de nos principes fondamentaux et troubler gravement l’ordre public (puisque les actes ne renferment intrinsèquement aucun indice révélateur sur la gestation).

Ou bien un tel refus perturbe durablement et significativement la vie de la famille qui est en France juridiquement coupée en deux – les époux français d’un côté, les enfants étrangers de l’autre – et se pose alors la question de savoir si notre ordre public international, même de proximité, peut tenir en échec le droit à une vie familiale au sens de l’article 8 [de la Convention] ou si, bien au contraire, un tel ordre public, dont les effets doivent s’apprécier de manière concrète tout comme ceux des droits ou décisions étrangères qu’il a pour objet d’écarter, ne doit pas s’effacer pour permettre à la norme conventionnelle d’être respectée.

Si l’on privilégie le deuxième terme de cette alternative au motif que les conventions internationales doivent primer sur un ordre public dont le support effectif est une norme de valeur législative, il n’en résulte pas nécessairement un effondrement automatique des barrières qu’élève ledit ordre public interne dans de telles occurrences. Tant que la Cour européenne ne s’est pas clairement prononcée sur la question de la licéité de la gestation pour autrui et laisse aux États le soin de légiférer à leur guise en ce domaine, on peut considérer que l’ordre public s’oppose à la validation, au nom du droit au respect de la vie familiale, de situations créées en contradiction avec la loi, à l’intérieur des pays qui les interdisent.

Mais lorsqu’il s’agit seulement de faire produire à de telles situations régulièrement acquises à l’étranger – fût-ce au prix de l’intention de s’affranchir des rigueurs d’une loi impérative – des effets juridiques sur le territoire de ceux-ci, rien ne s’oppose absolument à ce que l’ordre public international, même de proximité, s’efface pour permettre à des familles de mener une vie conforme aux conditions de droit dans lesquelles elles se sont constituées et aux conditions de fait dans lesquelles elles vivent désormais. Ajouté à cela que l’intérêt supérieur de l’enfant envisagé non plus sous l’angle de la convention de New York mais sous celui de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme qui en a fait une composante du respect de la vie familiale milite aussi en ce sens. C’est du moins l’enseignement que l’on peut tirer me semble-t-il de l’arrêt Wagner (...) ».

27. Le 6 avril 2011, la Cour de cassation (première chambre civile) rejeta cependant le pourvoi par un arrêt ainsi motivé :

« (...) attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit que, dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement « américain » du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d’état civil français devait être annulée ; qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux Mennesson en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention (...), non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant (...) ».

4. La demande de certificat de nationalité

28. Le 16 avril 2013, le premier requérant déposa au greffe du tribunal d’instance de Paris une demande de délivrance d’un certificat de nationalité française au bénéfice des troisième et quatrième requérantes. Le greffier en chef lui adressa des récépissés datés des 31 octobre 2013 et 13 mars 2014, indiquant que cette demande « [était] toujours en cours dans [ses] services, en attente du retour de la demande d’authentification transmise au consulat de Los Angeles, Californie ».

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. Dispositions de droit civil

29. L’article 18 du code civil est rédigé comme il suit :

« Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. »

30. Les articles 16-7 et 16-9 du code civil (créés par loi no 94-653 du 29 juillet 1994) sont ainsi libellés :

Article 16-7

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »

Article 16-9

« Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »

31. À la date de la naissance des troisième et quatrième requérantes (le 25 octobre 2000) et jusqu’au 27 novembre 2003, l’article 47 du code civil prévoyait que « tout acte de l’état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ». La Cour de cassation avait toutefois précisé que « les actes de l’état civil ne font foi des faits qui ont été déclarés à l’officier de l’état civil que jusqu’à la preuve du contraire » (Cass. 1ère civ. 12 novembre 1986 : Bulletin 1986 I, no 258, p. 247).

Dans sa version en vigueur du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006, l’article 47 du code civil était rédigé comme il suit :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, sursoit à la demande et informe l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte.

S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.

S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République de Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.

Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».

B. Dispositions de droit pénal

32. Les articles 227-12 et 227-13 du code pénal disposent :

Article 227-12

« (...) Est puni [d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende] le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

La tentative (...) est punie des mêmes peines. »

Article 227-13

« La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La tentative est punie des mêmes peines. »

C. La Jurisprudence de la Cour de cassation

33. La Cour de cassation considère que la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes (Cass. ass. plén. 31 mai 1991 : Bulletin 1991 A.P., no 4, p. 5 ; dans cette affaire, la mère porteuse était la mère biologique de l’enfant). Cette position fait obstacle à l’établissement d’un lien juridique de filiation entre l’enfant issu d’une telle convention et la femme qui l’a recueilli à sa naissance et qui l’élève, que ce soit par le biais, comme en l’espèce, de la transcription sur les registres de l’état civil des mentions figurant sur un acte de naissance régulièrement dressé à l’étranger, par le biais de l’adoption (Cass. 1ère civ., 29 juin 1994 : Bulletin 1994 I, no 226, p. 164 ; dans cette affaire également, la mère porteuse était la mère biologique de l’enfant), ou par l’effet de la possession d’état (Cass. 1ère civ., 6 avril 2011 : pourvoi no 09-17130).

34. Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la transcription des actes de naissance d’enfants nés en Inde d’une gestation pour autrui, de mères indiennes et de pères français (Cass. 1ère civ. ; pourvois nos 12-18315 et 12-30138). Ces derniers, qui avaient préalablement reconnus les enfants en France, avaient vainement sollicité la transcription des actes de naissances établis en Inde. Dans l’un des cas, la cour d’appel avait ordonné la transcription au motif que la régularité formelle et la conformité à la réalité des énonciations des actes litigieux n’étaient pas contestées. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif qu’en l’état du droit positif, le refus de transcription est justifié « lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre publique selon les termes des [articles 16-7 et 19-9 du code civil] » (la Cour de Cassation a statué à l’identique le 19 mars 2014 dans une affaire similaire ; pourvoi no 13-50005). Dans l’autre cas, la cour d’appel avait refusé d’ordonner la transcription, retenant qu’il ne s’agissait pas seulement d’un contrat de gestation pour autrui prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, contraire à l’ordre public, le père ayant versé à la mère porteuse un salaire de 1 500 EUR. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par le même motif que dans son autre arrêt. Elle a ajouté qu’ « en présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention (...) ne sauraient être utilement invoqués ». Sur ce même fondement et après avoir souligné que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code civil, n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père au sens de l’article 332 du même code, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel en ce qu’elle avait annulé la reconnaissance de paternité.

D. La décision du juge des référés du Conseil d’État du 4 mai 2011

35. Par une décision du 4 mai 2011, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un appel du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon enjoignant de faire bénéficier des enfants nés en Inde d’un père français et d’une mère indienne d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français dans les meilleurs délais. Leur demande à cette fin avait été rejetée par les autorités au motif qu’elles soupçonnaient qu’ils étaient nés d’une gestation pour autrui.

Le juge des référés du Conseil d’État retient notamment que « la circonstance que la conception de ces enfants par [le père biologique français] et [la mère biologique indienne] aurait pour origine un contrat entaché de nullité au regard de l’ordre public français serait, à la supposer établie, sans incidence sur l’obligation, faite à l’administration par les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ».

E. La circulaire de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 25 janvier 2013

36. Le 25 janvier 2013, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel, au procureur près le tribunal supérieur d’appel, aux procureurs de la République et aux greffiers des tribunaux d’instance, la circulaire suivante :

« L’attention de la chancellerie a été appelée sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

Vous veillerez, dans l’hypothèse où de telles demandes seraient formées, et sous réserve que les autres conditions soient remplies, à ce qu’il soit fait droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

À l’inverse, face à un acte d’état civil étranger non probant, le greffier en chef du tribunal d’instance sera fondé, après consultation du bureau de la nationalité, à refuser la délivrance d’un CNF.

J’appelle votre attention sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probantes au sens de l’article 47 précité.

Dans tous les cas, le bureau de la nationalité sera destinataire d’une copie du dossier et du certificat de nationalité française délivré ou du refus de délivrance opposé.

Vous veillerez, par ailleurs, à informer le bureau de la nationalité de toutes difficultés liées à l’application de la présente circulaire. »

III. L’ÉTUDE DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE

37. Dans une étude sur la révision des lois de bioéthique adoptée par son assemblée générale plénière le 9 avril 2009 (La documentation française, 2009), le Conseil d’État s’est notamment penché sur les questions que pose la gestation pour autrui. Abordant la problématique de la reconnaissance en droit français des enfants ainsi conçus, il a souligné ce qui suit (pp. 63-66) :

« (...)

La question de la reconnaissance en droit français des enfants nés de gestations pour autrui

Quel est le statut juridique des enfants nés, en France ou à l’étranger, d’une gestation pour autrui illégale mais dont les parents d’intention veulent faire reconnaître en France la filiation, notamment par la transcription à l’état civil des actes de naissance dressés sur place ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire où la Cour d’appel avait, à rebours de la plupart des décisions de juges du fond, reconnu la validité de la transcription des actes d’état civil dressés aux États-Unis. Mais si la Cour de cassation a cassé l’arrêt, c’est pour une raison de procédure et sans traiter le fond, de sorte que la question n’est toujours pas tranchée en jurisprudence (Première chambre civile, affaire 07-20 468, arrêt no 1285, 17 décembre 2008).

Les questions juridiques que cette situation pose sont sérieuses.

Dans la plupart des cas, les parents d’intention demandent la transcription sur les registres de l’état civil français des actes juridiques qui établissent leur lien de parenté dans le pays où a eu lieu la gestation pour autrui – il s’agit en général de la reconnaissance de l’enfant par le père et de l’adoption de ce même enfant par la mère d’intention.

La reconnaissance de la paternité du père, s’il a été donneur, ne soulève pas toujours de difficultés, quoique la jurisprudence, assez rare sur ces questions, ne soit pas clairement tranchée. Certains tribunaux considèrent en effet que, en se rendant à l’étranger pour y conclure une convention illégale en France, le couple contourne sciemment la loi française et que, par suite, en vertu du principe selon lequel « la fraude corrompt tout », la filiation paternelle doit être refusée. Dans d’autres cas, le père donneur a fait procéder à la transcription sans que le Parquet en ait demandé l’annulation. En pratique, le problème tient cependant principalement à la reconnaissance de la « mère d’intention », la Cour de cassation ayant interdit que l’enfant né d’une gestation pour autrui légale à l’étranger puisse faire l’objet d’une adoption plénière par la femme ou la compagne du père de l’enfant, lorsque la paternité de celui-ci est établie (arrêt d’Assemblée plénière du 31 mai 1991, cf. supra note no 31). Pour la Cour de cassation, la disposition d’ordre public que constitue l’article 16-7 du code civil prévoyant que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », il existe une contrariété entre la loi étrangère et l’ordre public international français.

L’absence de transcription de l’acte d’état civil étranger ne fait pas obstacle à ce que cet état civil soit reconnu et utilisé par les parents dans les actes de la vie courante (rapports avec les administrations, les écoles, les structures de soins...), d’autant que la formalité de la transcription ne revêt pour les couples concernés aucun caractère obligatoire. En effet, l’article 47 du code civil reconnaît la force probante des actes d’état civil dressés à l’étranger [Note de bas de page : Sauf s’il est établi qu’ils sont irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; mais ce n’est pas ce qui est en jeu dans les situations dont nous parlons]. L’acte doit toutefois être traduit et, sous réserve de conventions contraires, être légalisé ou « apostillé » par les autorités compétentes.

Toutefois, dans les faits, la vie de ces familles est plus compliquée en l’absence de transcription, en raison des formalités à accomplir à l’occasion de certains événements de la vie. Il convient de relever notamment qu’en l’absence de reconnaissance en France de la filiation de l’enfant établie à l’étranger à l’égard de la mère d’intention, lorsque celle-ci décède, l’enfant ne peut pas hériter d’elle, sauf à ce qu’elle l’ait institué légataire, les droits fiscaux étant alors calculés comme si l’enfant était un tiers.

À ce jour, la pratique du parquet de Nantes, qui connaît de ces situations, est de refuser les transcriptions demandées, au motif que celles-ci sont contraires à l’ordre public international français. Il existe, il est vrai, la notion « d’effet atténué de l’ordre public », à laquelle on peut recourir lorsqu’il s’agit de laisser perdurer en France les effets d’une situation fixée à l’étranger, mais cette notion ne trouve pas à s’appliquer pour des couples français qui se sont spécialement rendus à l’étranger pour y bénéficier de la gestation pour autrui, si l’on considère que l’article 16-7 du code civil est une loi de police relevant de l’ordre public absolu et, en tout état de cause, qu’il y a eu une fraude à la loi. La transcription devient alors interdite. Cette position du Parquet – qui, le cas échéant, procède à la transcription de l’acte étranger à la seule fin d’en demander l’annulation – est partagée par certaines juridictions du fond qui ont eu à se prononcer. Cependant, toutes ne vont pas dans ce sens : un récent arrêt du 25 octobre 2007 de la cour d’appel de Paris [Note de bas de page : Cassé pour motif de procédure par l’arrêt du 17 décembre 2008 de la Cour de cassation déjà cité], confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Créteil, a considéré que, « l’intérêt supérieur de l’enfant », garanti par le droit international, justifiait que soit transcrite la filiation tant paternelle que maternelle.

Quelles pistes si l’on veut permettre d’assurer aux enfants une certaine sécurité de la filiation ?

Il a été proposé de dissocier le sort des enfants de celui du contrat illicite, dans l’esprit de l’évolution qui a été constatée pour les enfants adultérins. Dans ce dernier domaine, la loi a fini par reconnaître des droits, notamment successoraux, équivalents à ceux des autres enfants. Pour pallier les inconvénients résultant de l’absence de filiation des enfants issus de gestation pour autrui, la solution pourrait être d’admettre une sorte de « filiation putative » (en comparaison avec l’institution du mariage putatif admis par le droit français : en vertu de l’article 201 du code civil, un mariage déclaré nul peut malgré tout produire ses effets s’il a été contracté de bonne foi).

Il pourrait également être envisagé d’autoriser la transcription de la filiation paternelle et d’admettre une possibilité pour la mère d’intention d’engager une procédure d’adoption, impossible en l’état du droit. Cette solution permettrait au juge de contrôler l’adoption et de n’admettre celle-ci que si elle est dans l’intérêt de l’enfant. Cette solution pose toutefois un problème dans le cadre des couples non mariés, puisque l’adoption n’est pas permise au sein de tels couples : ainsi, un arrêt du 20 février 2007 de la Cour de cassation a annulé une décision admettant l’adoption de l’enfant par la compagne du père, au motif que cette adoption entraînait le transfert des droits d’autorité parentale à l’adoptante seule. Il en résulterait donc une différence selon le statut matrimonial du couple. En effet, l’adoptante non mariée serait alors seule investie de l’autorité parentale (cf. articles 356 et 365 du code civil), à l’exclusion du père, et la question de l’héritage resterait entière.

Toutes ces solutions auraient cependant pour point commun de créer une profonde incohérence juridique par rapport à la prohibition de la gestation pour autrui en droit interne. Elles conduiraient en effet à reconnaître des effets juridiques à une situation que le législateur a formellement interdite. En privant d’une partie de ses effets l’interdiction de la gestation pour autrui, on prendrait le risque de faciliter des pratiques jugées contraires au respect de la personne humaine, qu’il s’agisse de la mère gestatrice ou de l’enfant. Sur un plan autant juridique que symbolique, il paraît délicat de concilier le maintien de cet interdit en France et la reconnaissance de certains effets d’une gestation régulièrement conduite à l’étranger. En outre, admettre une forme de régularisation au bénéfice des couples ayant eu légalement recours à une gestation pour autrui à l’étranger sans autoriser la même pratique pour les « parents d’intention » qui auraient recouru illégalement à la gestation pour autrui en France, créerait une injustice entre les enfants élevés par des couples ayant eu les moyens de se rendre à l’étranger et les enfants élevés par ceux qui n’auraient pu le faire.

Des solutions ponctuelles peuvent cependant être imaginées dans le but de pallier les difficultés pratiques des familles, sans modifier les règles relatives à la filiation.

On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle, en considérant qu’il en va de l’intérêt de l’enfant que sa filiation soit reconnue à l’égard de son père biologique ; puis, à défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d’intention pourrait bénéficier, à la demande du père, d’un jugement de délégation avec partage de l’autorité parentale (article 377 du code civil). Dans ce cas, la mère pourrait bénéficier de prérogatives liées à l’autorité parentale (comme peuvent en bénéficier certains tiers au regard du droit de la famille) sans que la filiation à son égard soit pour autant établie. Toutefois, de même que l’option précédente consistant à permettre une adoption par la mère, le recours à une délégation-partage de l’autorité parentale nécessite que l’on admette une possibilité d’établissement de la filiation paternelle (par la transcription de l’acte étranger, ou par la reconnaissance). Celle-ci ne devrait pas, malgré les incertitudes jurisprudentielles, créer de difficulté, puisqu’il existe un lien biologique entre l’enfant et le père, lequel se trouve dans une situation similaire à celle du père d’un enfant né hors mariage. La filiation paternelle paraît au Conseil d’État pouvoir être reconnue.

On pourrait enfin autoriser l’inscription en marge de l’acte de naissance de l’enfant d’une mention relative au jugement étranger qui a reconnu la mère d’intention comme mère, en prévoyant que cette inscription aurait pour seul effet d’éviter qu’en cas de décès de la mère, une procédure d’adoption plénière par un tiers puisse priver les parents de la mère d’intention de tout lien avec l’enfant (cette inscription aurait pour effet de permettre une adoption simple mais non plénière). »

IV. LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL « FILIATION, ORIGINES, PARENTALITé »

38. Dans le cadre de la préparation d’un « projet de loi abordant les nouvelles protections, les nouvelles sécurités et les nouveaux droits pour les enfants », la ministre déléguée à la famille a chargé un groupe de travail « filiation, origines, parentalité » présidé par Mme Irène Théry, sociologue, directrice d’études à l’école des hautes études en sciences sociales, de préparer un rapport appréhendant les métamorphoses contemporaines de la filiation et analysant la diversité de ses modalités d’établissement ainsi que les question qu’elles soulèvent. Intitulé « filiation, origines, parentalité – le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle » et publié en avril 2014, ce rapport aborde notamment la question de la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Constatant que la jurisprudence de la Cour de cassation fait obstacle à une telle reconnaissance, il souligne que cela a des « implications particulièrement graves » pour l’enfant. Il relève notamment ce qui suit :

« Il est d’abord impossible à l’enfant d’obtenir un acte d’état civil français. Cela présente un inconvénient majeur pour l’enfant et ses parents. S’ils peuvent certes, en pratique, faire certaines utilisations de l’acte étranger, dès lors qu’il est légalisé ou apostillé, le risque réel est que cet acte soit rejeté ou contesté par les administrations, qui confrontés à un acte étranger, craignent systématiquement une fraude.

Inévitablement, même muni de cet acte étranger, les parents d’intention vont se trouver face à des difficultés concrètes majeures. Ils vont devoir obtenir pour l’enfant un titre de voyage et de séjour, puisque l’enfant n’a pas la nationalité française. Il existe certes des correctifs à cette solution introduits par le Conseil d’État et la Circulaire dite Taubira, mais il n’est pas certain que les solutions proposées demeurent, notamment eu égard à la dernière solution de la Cour de cassation qui n’admet plus que la filiation puisse être établie à l’égard du père biologique. Il est probable que les administrations n’admettent plus désormais que l’acte étranger prouve une filiation dont la validité risque d’être contestée en droit français puisque la Cour de cassation a estimé que la naissance est intervenue dans le cadre d’un processus frauduleux. Cette difficulté sera récurrente devant toutes les administrations, pour les inscriptions à l’école, ou encore la perception des prestations sociales. En outre, dans la mesure où la filiation n’est pas réputée établie entre l’enfant et les parents d’intention, ceux-ci n’ont fondamentalement aucun titre à exercer l’autorité parentale ; cet aspect des choses, déjà préoccupant en lui-même, ne peut manquer de soulever des difficultés collatérales en cas de décès ou de séparation. Pour la même raison, en l’absence de legs ou testament, les enfants n’auront aucune vocation successorale à l’égard de leurs parents d’intention. »

Le rapport s’interroge également sur la compatibilité de la position de la Cour de cassation avec notamment l’article 8 la Convention et l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Examinant ensuite les différentes solutions envisageables, le rapport formule la proposition suivante :

« Pour les enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger, il est proposé d’admettre une reconnaissance totale des situations valablement constituées, et ce parce qu’il est de l’intérêt de l’enfant de voir sa filiation établie à l’égard de ses deux parents d’intention.

Cette reconnaissance doit s’accompagner d’un engagement ferme de la France pour la création prochaine, sur le modèle de la Convention de la Haye sur l’adoption, d’un instrument international de lutte contre l’asservissement des femmes via l’organisation de gestations pour autrui contraires aux droits fondamentaux de la personne. »

V. Les principes adoptés par le comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales du Conseil de l’Europe

39. Le comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales constitué au sein du Conseil de l’Europe (CAHBI), prédécesseur du comité directeur de bioéthique précité, a publié en 1989 une série de principes dont le quinzième, relatif aux « mères de substitution », est ainsi libellé :

« 1. Aucun médecin ou établissement ne doit utiliser les techniques de procréation artificielle pour la conception d’un enfant qui sera porté par une mère de substitution.

2. Aucun contrat ou accord entre une mère de substitution et la personne ou le couple pour le compte de laquelle ou duquel un enfant est porté ne pourra être invoqué en droit.

3. Toute activité d’intermédiaire à l’intention des personnes concernées par une maternité de substitution doit être interdite, de même que toute forme de publicité qui y est relative.

4. Toutefois, les États peuvent, dans des cas exceptionnels fixés par leur droit national, prévoir, sans faire exception au paragraphe 2 du présent Principe, qu’un médecin ou un établissement pourra procéder à la fécondation d’une mère de substitution en utilisant des techniques de procréation artificielle, à condition:

a. que la mère de substitution ne retire aucun avantage matériel de l’opération; et

b. que la mère de substitution puisse à la naissance choisir de garder l’enfant. »

VI. Éléments de droit comparé

40. La Cour a procédé à une recherche de droit comparé couvrant trente-cinq États parties à la Convention autres que la France : Andorre, l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, Monaco, le Monténégro, les Pays-Bas, le Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Russie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine.

41. Il en ressort que la gestation pour autrui est expressément interdite dans quatorze de ces États : l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, l’Italie, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Dans dix autres États, dans lesquels il n’y a pas de réglementation relative à la gestation pour autrui, soit elle y est interdite en vertu de dispositions générales, soit elle n’y est pas tolérée, soit la question de sa légalité est incertaine. Il s’agit d’Andorre, de la Bosnie-Herzégovine, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de Monaco, de la Roumanie et de Saint-Marin.

La gestation pour autrui est en revanche autorisée dans sept de ces trente-cinq États (sous réserve de la réunion de conditions strictes) : en Albanie, en Géorgie, en Grèce, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Russie et en Ukraine. Il s’agit en principe de la gestation pour autrui dite altruiste (la mère porteuse peut obtenir le remboursement des frais liés à la grossesse mais ne peut être rémunérée), mais il semble que la gestation pour autrui peut revêtir un caractère commercial en Géorgie, en Russie et en Ukraine. Elle paraît en outre être tolérée dans quatre États où elle ne fait pas l’objet d’une règlementation : en Belgique, en République tchèque et, éventuellement, au Luxembourg et en Pologne.

42. Dans treize de ces trente-cinq États, il est possible pour les parents d’intention d’obtenir la reconnaissance ou l’établissement juridiques du lien de filiation avec un enfant né d’une gestation pour autrui régulièrement pratiquée à l’étranger, soit par l’exequatur, soit par la transcription directe du jugement étranger ou de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil, soit par l’adoption. Il s’agit de l’Albanie, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Géorgie, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Russie, de la Slovénie et de l’Ukraine. Cela semble également possible dans onze autres États où la gestation pour autrui est interdite ou n’est pas prévue par la loi : en Autriche, en Belgique, en Finlande, en Islande, en Italie (s’agissant du moins du lien de filiation paternelle lorsque le père d’intention est le père biologique), à Malte, en Pologne, à Saint-Marin, en Suède, en Suisse et, éventuellement, au Luxembourg.

Cela semble en revanche exclu dans les onze États suivants : Andorre, l’Allemagne (sauf peut-être quant au lien de filiation paternelle lorsque le père d’intention est le père biologique), la Bosnie-Herzégovine, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Roumanie, la Serbie et la Turquie.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

43. Les requérants se plaignent du fait qu’au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant, ils n’ont pas la possibilité d’obtenir en France la reconnaissance de la filiation légalement établie à l’étranger entre les deux premiers d’entre eux et les troisième et quatrième d’entre eux, nées à l’étranger d’une gestation pour autrui. Ils dénoncent une violation du droit au respect de leur vie privée et familiale que l’article 8 de la Convention garantit en ces termes :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Sur la recevabilité

44. Bien que le Gouvernement ne conteste pas la recevabilité de cette partie de la requête, la Cour se doit d’apporter certaines précisions sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention.

45. La Cour rappelle qu’en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l’article 8 présuppose l’existence d’une famille (voir Wagner et J.M.W.L. précité, § 117, ainsi que les références qui y sont indiquées). Elle note que le Gouvernement ne déduit pas que cette condition n’est pas remplie en l’espèce du fait que le lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième requérants n’est pas reconnu en droit interne. Elle rappelle à cet égard qu’elle a conclu dans l’affaire X, Y et Z c. Royaume-Uni (22 avril 1997, §§ 36-37, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II) à l’existence de « liens familiaux de facto » caractérisant l’applicabilité de l’article 8, entre un enfant né par insémination artificielle avec donneur, le compagnon transsexuel de sa mère, qui se comportait comme un père depuis la naissance, et cette dernière. Elle a similairement reconnu l’existence d’une vie familiale de fait dans – notamment – l’affaire Wagner et J.M.W.L. (précitée, mêmes références) entre un enfant et sa mère adoptive alors que l’adoption n’était pas reconnue en droit interne. Ce qui importe à cette fin dans ce type de situations, c’est la réalité concrète de la relation entre les intéressés. Or il est certain en l’espèce que les premiers requérants s’occupent comme des parents des troisième et quatrième requérantes depuis leur naissance, et que tous les quatre vivent ensemble d’une manière qui ne se distingue en rien de la « vie familiale » dans son acception habituelle. Cela suffit pour établir que l’article 8 trouve à s’appliquer dans son volet « vie familiale ».

46. La Cour a par ailleurs jugé que la « vie privée », au sens de cette même disposition, intègre quelquefois des aspects de l’identité non seulement physique mais aussi sociale de l’individu (Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 34, CEDH 2002‑I ; voir aussi l’arrêt Jäggi c. Suisse (no 58757/00, § 37, CEDH 2006‑X), dans lequel la Cour a souligné que le droit à l’identité fait partie intégrale de la notion de vie privée). Il en va ainsi de la filiation dans laquelle s’inscrit chaque individu, ce qu’illustrent les affaires dans lesquelles la Cour a examiné la question de la compatibilité avec le droit au respect de la vie privée de l’impossibilité de faire établir un lien juridique entre un enfant et un parent biologique et a souligné que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain (voir en particulier Mikulić précité, § 35). Comme dans les affaires de ce type, il y a une « relation directe » (Mikulić précité, § 36) entre la vie privée des enfants nés d’une gestation pour autrui et la détermination juridique de leur filiation. L’article 8 trouve donc également à s’appliquer en l’espèce dans son volet « vie privée ».

47. Cela étant, la Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Relevant par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle la déclare recevable.

B. Sur le fond

1. Sur l’existence d’une ingérence

48. Les parties s’accordent à considérer que le refus des autorités françaises de reconnaître juridiquement le lien familial unissant les requérants s’analyse en une « ingérence » dans leur droit au respect de leur vie familiale, et pose donc une question sous l’angle des obligations négatives de l’État défendeur au regard de l’article 8 plutôt que de ses obligations positives.

49. La Cour marque son accord. Elle rappelle que telle était son approche notamment dans les affaires Wagner et J.M.W.L. (précitée, § 123) et Negrepontis-Giannisis c. Grèce (no 56759/08, § 58, 3 mai 2011), qui concernaient le refus des juridictions luxembourgeoises et grecques de reconnaître juridiquement une adoption établie par des jugements étrangers. Elle précise que, comme dans ces affaires, il y a en l’espèce ingérence dans l’exercice du droit garanti par l’article 8 non seulement dans son volet « vie familiale » mais aussi dans son volet « vie privée ».

50. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (voir, par exemple, précités, Wagner et J.M.W.L, § 124, et Negrepontis-Giannisis, § 61).

2. Sur la justification de l’ingérence

a) « Prévue par la loi »

i. Les requérants

51. Les requérants soutiennent que l’ingérence litigieuse ne repose pas sur une base légale suffisante. Selon eux, au vu du droit positif à l’époque des faits, ils pouvaient légitimement croire que l’exception d’ordre public ne leur serait pas opposée et que la transcription des actes de naissance légalement établis en Californie se ferait sans difficulté. Ils renvoient au principe de l’effet atténué de l’ordre public, selon lequel « la réaction contre une disposition contraire à l’ordre public n’est pas la même selon qu’il s’agit d’acquérir un droit en France ou de faire produire des effets en France à un droit valablement acquis, sans fraude, à l’étranger » (arrêt Rivière ; Cass, civ, 1ère, 17 avril 1953).

52. Ils soulignent, premièrement, que l’article 16-7 du code civil se borne à poser le principe de la nullité de la convention de procréation ou de gestation pour autrui, sans établir que la nullité s’étend à la filiation des enfants ainsi conçus, notamment lorsque cette filiation est légalement établie par l’effet d’un jugement étranger. De plus, selon eux, aucune disposition de droit français n’interdit l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant ainsi conçu et la femme et l’homme qui l’accueillent, et dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, l’article 47 du code civil prévoyait que les actes de l’état civil réalisés en pays étranger faisaient foi dès lors qu’ils étaient établis dans les formes utilisés dans ce pays. Sur ce tout dernier point, ils estiment que la circonstance que le législateur a modifié cette disposition en 2003 pour prévoir expressément qu’ils ne peuvent recevoir effet lorsque les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité démontre que cette condition n’était pas antérieurement requise. Ils affirment en outre que des couples ayant eu recours à des conventions de gestation pour autrui à l’étranger avaient pu bénéficier de la transcription des actes d’état civil des enfants ainsi conçus.

53. Deuxièmement, à l’époque des faits, la jurisprudence n’opposait pas l’ordre public international à la reconnaissance d’une filiation. La Cour de cassation ne s’était prononcée dans un sens négatif que dans des affaires où la mère porteuse était également la mère biologique de l’enfant et où la gestation pour autrui avait eu lieu en France (arrêts des 31 mai 1991 et 29 juin 1994), et le ministère public avait renoncé à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 1990 validant l’adoption d’un enfant conçu aux États-Unis par gestation ou procréation pour autrui, alors que concomitamment il se pourvoyait contre un arrêt validant l’adoption d’un enfant ainsi conçu en France. En outre, ils jugent dénué de pertinence l’argument du Gouvernement selon lequel la jurisprudence relative à l’article 47 du code civil issue de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1986 permettait de refuser de donner effet en France à des actes d’état civil établis dans des États tiers lorsque les faits qui y étaient rapportés ne correspondaient pas à la réalité. Ils soulignent à cet égard que les actes établis aux États-Unis en leur cause ne font pas état d’un prétendu lien biologique entre la deuxième requérante et les troisième et quatrième requérantes.

54. Troisièmement, alors que des couples dans la même situation qu’eux avaient sans difficulté obtenu du consulat français à Los Angeles des passeports pour les enfants, les requérants se sont heurtés à cet égard à un changement de pratique brutal destiné à détecter les cas de mères porteuses, comparable à celui que la Cour a condamné dans l’arrêt Wagner précité (§ 130).

ii. Le Gouvernement

55. Le Gouvernement estime pour sa part que l’ingérence était « prévue par la loi ». Il indique à cet égard que l’article 16-7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, cette disposition étant d’ordre public, et que la Cour de cassation a souligné dans des arrêts des 31 mai 1991 et 29 juin 1994 que les principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’indisponibilité de l’état des personnes s’opposaient à ce que la qualité de père ou de mère soit décidée par un contrat, qu’ils relevaient également de l’ordre publique, et qu’ils faisaient obstacles à ce qu’il soit donné effet, sur le plan de la filiation, à des contrats de maternité de substitution. Selon lui, le fait que ces arrêts concernent la validité de jugements d’adoption prononcés à la suite d’une gestation pour autrui intervenue sur le territoire français n’affecte pas leur pertinence en l’espèce ; ce qui compte, c’est qu’ils établissent clairement que de telles conventions contreviennent à ces principes d’ordre public. Autrement dit, d’après le Gouvernement, les requérants ne pouvaient ignorer ni le caractère d’ordre public de la prohibition de la gestation pour autrui en droit français au moment où ils se sont lancés dans ce projet, ni les difficultés susceptibles de se poser ensuite.

56. Il ajoute que la jurisprudence relative à l’article 47 du code civil issue de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1986 permettait de refuser de donner effet en France à des actes d’état civil établis dans des États tiers lorsque les faits qui y étaient rapportés ne correspondaient pas à la réalité. Il précise en outre que, sauf dans des cas isolés, il n’y avait pas en France à la date de la naissance des troisième et quatrième requérantes, une pratique consistant à transcrire les actes de naissance des enfants issus d’un contrat de gestation pour autrui conclu à l’étranger. Cela distinguerait les circonstances de l’espèce de celles de l’affaire Wagner précitée, dans laquelle les requérantes s’étaient vues privées du bénéfice d’une pratique de ce type en matière d’adoption.

iii. La Cour

57. Selon la jurisprudence de la Cour, les mots « prévue par la loi » figurant à l’article 8 § 2 imposent non seulement que la ou les mesures incriminées aient une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible. Pour satisfaire à la condition de prévisibilité, la loi doit énoncer avec suffisamment de précision les conditions dans lesquelles une mesure peut être appliquée, et ce pour permettre aux personnes concernées de régler leur conduite en s’entourant au besoin de conseils éclairés (voir, par exemple, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 55, CEDH 2000‑V, et Sabanchiyeva et autres c. Russie, no 38450/05, § 124, CEDH 2013 (extraits)).

58. La Cour estime que ces conditions sont remplies en l’espèce. Elle relève tout d’abord que les requérants n’apportent aucun élément à l’appui de leur affirmation selon laquelle il y avait antérieurement en France une pratique plus libérale quant à la reconnaissance d’un lien de filiation entre les enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui et les parents d’intention. Elle constate ensuite qu’à l’époque des faits déjà, les articles 16-7 et 16-9 du code civil prévoyaient expressément la nullité des conventions de gestation pour autrui et énonçaient qu’il s’agissait d’une nullité d’ordre public. Certes, la Cour de cassation ne s’était pas prononcée de manière générale sur la question de la reconnaissance en droit français des liens de filiation entre parents d’intention et enfants nés à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui. Elle avait cependant déjà précisé dans un cas où la mère porteuse était la mère biologique, qu’une telle convention contrevenait aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Elle en avait déduit dans un cas similaire que cela faisait obstacle à l’établissement d’un lien juridique de filiation entre l’enfant ainsi conçu et la mère d’intention, et empêchait notamment la transcription sur les registres de l’état civil des mentions figurant sur un acte de naissance dressé à l’étranger (paragraphes 30 et 33 ci-dessus). Or c’est en se fondant sur ces dispositions du code civil et conformément à cette jurisprudence explicite que la Cour de cassation, d’une part, a conclu en l’espèce que le jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international en ce qu’il donnait effet à une convention de gestation pour autrui, et, d’autre part, en a déduit que la transcription des actes de naissance établis en application de ce jugement sur les registres d’état civil français devait être annulée. Selon la Cour, les requérants ne pouvaient dans ces conditions ignorer qu’il y avait au moins un risque sérieux que le juge français conclue de la sorte dans leur cas, même si aucune disposition de droit interne ne faisait expressément obstacle à la reconnaissance d’un lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième d’entre eux, et nonobstant le principe de l’effet atténué de l’ordre public (que le Conseil d’État considère d’ailleurs inapplicable à la situation ; paragraphe 37 ci-dessus). Il y a donc lieu de retenir que l’ingérence était « prévue par la loi », au sens de l’article 8 de la Convention.

b) Buts légitimes

59. Les requérants observent que le ministère public avait, de sa propre initiative, sollicité la transcription du jugement rendu en leur cause aux États-Unis puis, plusieurs mois après avoir obtenu cette transcription, avait saisi le juge interne d’une action en annulation. D’après eux, au vu de ce comportement contradictoire, on ne saurait retenir que les autorités françaises poursuivaient un but légitime.

60. Le Gouvernement réplique que le refus de transcrire dans les registres français les actes d’état civil américains était motivé par le fait que cette transcription aurait donné effet à une convention de gestation pour autrui, formellement prohibée par une disposition interne d’ordre public et pénalement sanctionnée lorsqu’elle est pratiquée en France. Il souligne que le droit français reflète ainsi des principes d’éthique et de morale qui s’opposent à ce que le corps humain devienne l’objet de transactions et que l’enfant soit réduit à être l’objet d’un contrat. Il en déduit que l’ingérence avait pour « buts légitimes » la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales, la protection de la santé et la protection des droits et libertés d’autrui. Il ajoute que si le parquet a sollicité la transcription des actes de naissances des troisième et quatrième requérantes, c’était précisément pour en demander ensuite l’annulation. Il aurait de la sorte procédé conformément à l’article 511 de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, qui précise qu’il y a lieu à transcription d’office lorsque l’ordre public est intéressé, notamment en cas de nécessité d’annuler un acte de l’état civil concernant un français, dressé à l’étranger dans les formes locales.

61. La Cour n’est pas convaincue par la thèse des requérants. On ne peut en effet déduire du seul fait que le ministère public a lui-même sollicité la transcription du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000 pour ensuite en requérir l’annulation, que le but poursuivi par l’ingérence litigieuse ne figurait pas parmi ceux qu’énumère le second paragraphe de l’article 8. Cela étant, elle n’est pas d’avantage convaincue par l’affirmation du Gouvernement selon laquelle il s’agissait d’assurer « la défense de l’ordre » et « la prévention des infractions pénales ». Elle constate en effet que le Gouvernement n’établit pas que le fait pour des Français d’avoir recours à la gestation pour autrui dans un pays où elle est légale serait constitutif d’une infraction en droit français. Elle relève à ce titre que, si une information a été ouverte en l’espèce pour « entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui » et « simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’enfants », le juge d’instruction a conclu au non-lieu, au motif que, commis sur le territoire américain où ils n’étaient pas pénalement répréhensibles, les faits visés ne constituaient pas des délits punissables sur le territoire français (paragraphes 15-16 ci-dessus).

62. La Cour comprend en revanche que le refus de la France de reconnaître un lien de filiation entre les enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui et les parents d’intention procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors du territoire national à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire dans le but, selon sa perception de la problématique, de préserver les enfants et – comme cela ressort de l’étude du Conseil d’État du 9 avril 2009 (paragraphe 37 ci-dessus) – la mère porteuse. Elle admet en conséquence que le Gouvernement puisse considérer que l’ingérence litigieuse visait deux des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la Convention : la « protection de la santé » et « la protection des droits et libertés d’autrui ».

c) « Nécessaire », « dans une société démocratique »

i. Les requérants

63. Les requérants concèdent qu’eu égard à l’absence d’approche européenne commune, les États parties ont en principe une large marge d’appréciation s’agissant de l’élaboration du droit relatif à la gestation pour autrui. Ils considèrent cependant qu’en l’espèce cette marge d’appréciation doit être relativisée. En effet, selon eux, d’une part, il n’est pas question de la compatibilité avec la Convention de l’interdiction de la gestation pour autrui par un État membre ; est critiquée la décision qui, dans le pays où ils résident, prive des enfants, issus d’une gestation pour autrui régulièrement pratiquée à l’étranger, d’actes d’état civil indiquant leur filiation, y compris celle à l’égard de leur père biologique. D’autre part, ils estiment qu’existe en Europe une tendance favorable, à tout le moins, à la prise en compte des situations telles que les leurs. Renvoyant à l’arrêt Wagner et J.M.W.L. précité, ils soulignent que la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant a pour effet de restreindre la marge d’appréciation des États.

64. Se référant à ce même arrêt (§ 135), les requérants indiquent ensuite que les juridictions françaises n’ont pas procédé à l’examen concret et minutieux requis de leur situation familiale et des intérêts en présence : la cour d’appel se serait bornée à écarter sans motif le moyen tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention, ce que la Cour de cassation aurait validé en se limitant à énoncer que la mesure litigieuse n’empêchait pas les requérants de vivre ensemble.

65. En outre, selon les requérants, la position rigide de la Cour de cassation, qui vise à conserver un plein « effet dissuasif » à la prohibition de la gestation pour autrui, revient à faire obstacle à tout aménagement pragmatique consistant à reconnaître, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, les effets d’une situation régulièrement constituée à l’étranger. Cela irait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 8, qui consacre une approche concrète de la réalité de la vie familiale (les requérants se réfèrent notamment à l’arrêt Wagner précité, § 133).

66. De plus, d’après les requérants, la justification retenue par les juridictions internes manque de pertinence dès lors que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes fait l’objet de nombreux aménagements – ainsi, par exemple, les transsexuels peuvent obtenir un changement de la mention du sexe sur leur état civil – et que la reconnaissance juridique des enfants nés régulièrement à l’étranger d’une gestation pour autrui fait débat en doctrine, au Parlement et dans la société. Elle manquerait d’autant plus de pertinence que le droit positif serait en principe favorable aux parents « d’intention ». Ainsi, dans le cas d’accueil d’embryon (légal en France ; les requérants renvoient aux articles L. 2141-4 et suivants du code de la santé publique), une femme qui porte l’embryon d’un autre couple et met au monde un enfant qui n’est pas biologiquement le sien, pourrait, tout comme son conjoint, établir un lien de filiation avec cet enfant à l’exclusion des parents biologiques. Pareillement, en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur (également légale en France), aucun lien de filiation ne pourrait être établi avec le donneur de sperme, alors que la filiation à l’égard du conjoint de la mère pourrait être établie (les requérants renvoient aux articles 311-19 et 311-20 du code civil).

67. Les requérants indiquent qu’à cela s’ajoute le fait que l’ingérence ne permet pas d’atteindre l’objectif poursuivi, puisque, comme le souligne la Cour de cassation, elle ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît et n’empêche pas les requérants de vivre ensemble en France. En outre, leur communauté de vie effective et affective se trouverait frappée de « clandestinité juridique ». Ce serait d’autant plus choquant à l’égard du premier requérant, que le refus de transcription le prive de la reconnaissance de son lien de parenté avec les troisième et quatrième requérantes alors qu’il est leur père biologique et que rien ne s’opposait à la reconnaissance de ce lien par l’état civil français. Plus encore, les requérants n’auraient aucune autre possibilité de faire établir juridiquement leur lien familial, la jurisprudence de la Cour de cassation faisant obstacle non seulement à la transcription des actes d’état civil, mais aussi à l’adoption et à la reconnaissance de la possession d’état. En cela, leur cas se distinguerait clairement de la situation examinée par la Cour dans l’affaire Chavdarov c. Bulgarie (no 3465/03, 21 décembre 2010).

68. Les requérants soulignent aussi que la mesure litigieuse a des conséquences « lourdement disproportionnées » sur la situation des troisième et quatrième d’entre eux : en l’absence de reconnaissance d’un lien de filiation avec les premiers requérants, elles n’ont pas la nationalité française, n’ont pas de passeport français, n’ont pas de titre de séjour valable (même si elles sont protégées de l’expulsion par leur minorité), et pourraient se heurter à l’impossibilité de l’obtenir et donc de bénéficier à leur majorité du droit de vote et de séjourner sans condition sur le territoire français, et pourraient se trouver empêchées d’entrer dans la succession des premiers requérants ; de plus, en cas de décès du premier requérant ou de séparation, la deuxième requérante se verrait privée de tout droit sur les enfants, à leur préjudice comme au sien ; à l’occasion des démarches administratives où la nationalité française ou la filiation sont exigées (l’inscription des enfants à la sécurité sociale, à la cantine scolaire ou au centre aéré ou des demandes d’aides financière auprès de la caisse d’allocations familiales), ils doivent produire l’acte d’état civil américain accompagné d’une traduction assermentée pour prouver la filiation et sont livrés au bon-vouloir de leurs interlocuteurs. Les requérants soulignent à cet égard que, devant la cour de cassation, l’avocat général s’est prononcé en faveur de la reconnaissance du lien de filiation les unissant, au nom notamment de l’intérêt supérieur des enfants, et que la cour d’appel de Paris elle-même a retenu que la situation engendrait des difficultés concrètes pour la famille Mennesson. Ils se réfèrent également au rapport du Conseil d’État de 2009 sur la révision des lois de bioéthique, qui indique que « dans les faits, la vie des familles est plus compliquée en l’absence de transcription, en raison des formalités à accomplir à l’occasion de certains événements de la vie ». Ils ajoutent que, dans l’arrêt Wagner précité (§ 132), la Cour a notamment reconnu qu’il y avait dans ce type de situation une omission de tenir compte de la « réalité sociale » et que l’enfant ne se voyait pas accorder une protection juridique rendant possible son intégration complète dans sa famille [en l’occurrence] adoptive ». Ils s’interrogent en outre sur le sens qu’aurait le refus de transcrire les actes d’état civil établis à l’étranger si, comme le prétend le Gouvernement, de tels actes produisaient leur plein effet en France et leur transcription n’était qu’une formalité.

69. Les requérants font également valoir que la conclusion de non-violation de l’article 8 auquel la Cour est parvenue dans les affaires A., B. et C. c. Irlande [GC] (no 25579/05, CEDH 2010) et S.H. et autres c. Autriche [GC] (no 57813/00, CEDH 2011), qui concernaient respectivement l’accès à l’avortement et à la procréation médicalement assistée, reposait notamment sur le constat que, si le droit interne interdisait ces pratiques, il n’empêchait pas les individus de se rendre à l’étranger pour en bénéficier et, dans l’affaire S.H., que les filiations paternelle et maternelle se trouvaient alors « régies par des dispositions précises du code civil [respectant] le souhait des parents ».

70. Dans leurs réponses aux questions complémentaires du président de la section (paragraphe 5 ci-dessus), les requérants indiquent qu’aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant (et, si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant), soit, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 11 juin 1996), celle qui est mentionnée dans l’acte de naissance. Or il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2000 par la Cour suprême de Californie que les parents officiels des troisième et quatrième requérantes sont les premiers requérants. Les autorités et juridictions françaises auraient toutefois refusé de faire ce constat, avec pour conséquence que la mère n’étant pas reconnue au sens du droit français, la filiation ne pourrait être régie par la loi personnelle de celle-ci. Elle le serait donc par la loi personnelle des troisième et quatrième requérantes, c’est-à-dire par la loi américaine. Le lien de filiation entre elles et les premiers requérants ne pouvant être établi en droit français et les arrêts du 13 septembre 2013 de la Cour de cassation ayant annulé des reconnaissances de paternité effectués par les pères biologiques d’enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger (paragraphe 34 ci-dessus), les troisième et quatrième requérantes ne pourraient accéder à la nationalité française en application de l’article 18 du code civil (« est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ») alors même que le premier requérant est leur père biologique. Les requérants ajoutent que, nonobstant la circulaire du 25 janvier 2013 (paragraphe 36 ci-dessus), les troisième et quatrième d’entre eux ne peuvent obtenir un certificat de nationalité. En effet, selon eux, du fait de l’arrêt rendu dans leur cause par la Cour de cassation et de sa jurisprudence du 13 septembre 2013 qualifiant de « frauduleux » le processus ayant permis l’établissement de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une convention de de gestation pour autrui, les actes de naissance américains de ces dernières ne font pas foi au sens de l’article 47 du code civil, de sorte que cette disposition est inopérante. Ils ajoutent que le sens de la circulaire est de ne pas faire obstacle à la délivrance d’un certificat de nationalité sur la foi d’un simple soupçon de recours à la gestation pour autrui ; elle serait donc sans effet sur les situations comme la leur, où les juridictions ont explicitement constaté qu’il y avait eu gestation pour autrui. À l’appui de cette thèse, ils indiquent n’avoir pas reçu de réponse à la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française des troisième et quatrième d’entre eux déposée le 16 avril 2013 par le premier d’entre eux au greffe du tribunal d’instance de Charenton Le Pont. Ils produisent des récépissés signés le 31 octobre 2013 et 13 mars 2014 par le greffier indiquant que cette demande « est toujours en cours dans [ses] services, en attente du retour de la demande d’authentification transmise au consulat de Los Angeles, Californie ». Ils ajoutent qu’en raison notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2013, le premier d’entre eux ne peut reconnaître les troisième et quatrième d’entre eux alors même qu’il est leur père biologique.

ii. Le Gouvernement

71. Le Gouvernement expose que l’absence de transcription des actes d’état civil étrangers tels que les actes de naissance des troisième et quatrième requérantes n’empêche pas qu’ils produisent tous leurs effets sur le territoire national. Ainsi, premièrement, des certificats de nationalité française sont délivrés sur le fondement de tels actes dès lors qu’il est établi que l’un des parents est français (le Gouvernement produit une copie de la circulaire de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 25 janvier 2013, et observe que les requérants n’ont fait aucune démarche en vue de l’acquisition de la nationalité française par les troisième et quatrième d’entre eux) et les mineurs ne peuvent faire l’objet de mesures de reconduite à la frontière ; deuxièmement, les premier et deuxième requérants exercent pleinement l’autorité parentale sur les troisième et quatrième requérantes, sur le fondement des actes de l’état civil américain de ces dernières ; troisièmement, si un divorce devait survenir, le juge aux affaires familiales fixerait le lieu de résidence et les droits de visite des parents tels que ceux-ci sont désignés par l’acte d’état civil étranger ; quatrièmement, la preuve de la qualité d’héritier pouvant être apportée par tout moyen, les troisième et quatrième requérantes seraient en mesure d’hériter des premiers requérants sur le fondement de leurs actes d’état civil américains, dans les conditions du droit commun. Le Gouvernement observe en outre que les requérants ont surmonté les problèmes dont ils font état dès lors qu’ils ne prétendent pas ne pas avoir pu inscrire les troisième et quatrième d’entre eux à la sécurité sociale ou à l’école et ne pas bénéficier des aides sociales gérées par la caisse d’allocations familiales, et que, d’une manière générale, ils n’établissent pas qu’ils font face à des « difficultés nombreuses et quotidiennes » du fait du refus de transcription. Il s’interroge en conséquence sur la portée réelle de l’ingérence dans la vie familiale des requérants, cette ingérence étant réduite à l’impossibilité pour eux de se voir délivrer des actes d’état civil français.

72. Le Gouvernement insiste sur le fait que, soucieux de proscrire toute possibilité de marchandisation du corps humain, de garantir le respect du principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes et de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, le législateur, exprimant la volonté générale du peuple français, a décidé de ne pas autoriser la gestation pour autrui. Le juge interne en a dûment tiré les conséquences en refusant de transcrire les actes de l’état civil d’individus nés d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger : le permettre aurait équivalu à accepter tacitement que le droit interne soit sciemment et impunément contournée et aurait mis en cause la cohérence du dispositif d’interdiction.

Il ajoute, s’agissant spécifiquement de l’absence de transcription de la filiation paternelle, qu’elle découle du fait que le projet des requérants était celui d’un couple et qu’ « il n’y a pas lieu » de dissocier les situations respectives des membres de celui-ci. Il estime en outre qu’eu égard à la diversité des fondements et des modes d’établissement de la filiation prévus par le droit français, le privilège qui pourrait ainsi être accordé à un critère purement biologique « paraît très contestable ». Enfin, il considère qu’« en termes d’intérêt de l’enfant, il semble préférable de situer les deux parents sur le même niveau de consécration juridique des liens existants entre eux et leurs enfants ».

73. Le Gouvernement ajoute que, la gestation pour autrui étant un sujet d’ordre moral et éthique et en l’absence de consensus sur cette question parmi les États parties, il faut reconnaître à ces derniers une large marge d’appréciation dans ce domaine ainsi que dans la manière dont ils appréhendent les effets de la filiation établie dans ce contexte à l’étranger. Selon lui, vu cette large marge d’appréciation et le fait que la vie familiale des requérants se déroule de manière normale sur le fondement de l’état civil américain des enfants et que l’intérêt supérieur de ces derniers est préservé, l’ingérence dans l’exercice des droits que l’article 8 de la Convention leur garantit est « extrêmement proportionnée » aux buts poursuivis, si bien qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition.

74. Dans ses réponses aux questions complémentaires du président de la section (paragraphe 5 ci-dessus), le Gouvernement indique que la loi applicable à l’établissement de la filiation des troisième et quatrième requérantes est, selon l’article 311-14 du code civil, la loi personnelle de leur mère, soit, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère 11 juin 1996, Bull. civ. no 244), de celle qui les a mis au monde ; il s’agit donc de la loi de la mère porteuse, c’est-à-dire en l’espèce, de la loi américaine ; or au regard de cette loi, les premiers requérants sont les parents des troisième et quatrième requérantes, la deuxième requérante étant leur « mère légale ». Le Gouvernement ajoute que, dès lors qu’ils répondent aux prescriptions de l’article 47 du code civil et indépendamment de leur transcription, les actes de naissances étrangers produisent leurs effets sur le territoire français, notamment quant à la preuve de la filiation dont ils font état. Il précise que l’article 47 est applicable en l’espèce alors même que la transcription des actes de naissance américains des troisième et quatrième requérantes a été annulé en vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 et qu’il résulte de la jurisprudence de celle-ci que les conventions de gestation pour autrui sont nulles et d’une nullité d’ordre public et ne peuvent produire d’effet en droit français au regard de la filiation. En conséquence, l’article 18 du code civil – aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français – s’applique dès lors que la preuve de l’existence du lien de filiation légalement établi est rapportée par la remise d’un acte de l’état civil étranger dont la force probante ne peut être contestée. Enfin, le Gouvernement indique que le premier requérant ne pourrait pas reconnaitre en France les troisième et quatrième requérantes, la Cour de cassation ayant jugé le 13 septembre 2013 que la reconnaissance de paternité formée par un père d’intention à l’égard d’un enfant né d’un contrat de gestation pour autrui devait être annulé en raison de la fraude à la loi commise par son auteur en recourant à ce procédé.

iii. La Cour

α. Considérations générales

75. La Cour note que le Gouvernement soutient que, dans le domaine en litige, les États contractants jouissent d’une marge d’appréciation importante pour décider ce qui est « nécessaire », « dans une société démocratique ». Elle note également que les requérants le concèdent, mais estiment que l’ampleur de cette marge doit être relativisée en l’espèce.

76. La Cour fait la même analyse que les requérants.

77. Elle rappelle que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États varie selon les circonstances, les domaines et le contexte et que la présence ou l’absence d’un dénominateur commun aux systèmes juridiques des États contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard (voir, par exemple, Wagner et J.M.W.L. et Negrepontis-Giannisis, précités, § 128 et § 69 respectivement). Ainsi, d’un côté, lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d’appréciation est large. De l’autre côté, lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est d’ordinaire restreinte (voir en particulier, S.H. précité, § 94).

78. La Cour observe en l’espèce qu’il n’y a consensus en Europe ni sur la légalité de la gestation pour autrui ni sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants ainsi légalement conçus à l’étranger. Il ressort en effet de la recherche de droit comparé à laquelle elle a procédé que la gestation pour autrui est expressément interdite dans quatorze des trente-cinq États membres du Conseil de l’Europe – autres que la France – étudiés ; dans dix, soit elle est interdite en vertu de dispositions générales ou non tolérée, soit la question de sa légalité est incertaine ; elle est en revanche expressément autorisée dans sept et semble tolérée dans quatre. Dans treize de ces trente-cinq États, il est possible d’obtenir la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants issus d’une gestation pour autrui légalement pratiquée à l’étranger. Cela semble également possible dans onze autres de ces États (dont un dans lequel cette possibilité ne vaut peut-être que pour le lien de filiation paternel lorsque le père d’intention est le père biologique), mais exclu dans les onze restants (sauf peut-être la possibilité dans l’un d’eux d’obtenir la reconnaissance du lien de filiation paternelle lorsque le père d’intention est le père biologique) (paragraphes 40-42 ci-dessus).

79. Cette absence de consensus reflète le fait que le recours à la gestation pour autrui suscite de délicates interrogations d’ordre éthique. Elle confirme en outre que les États doivent en principe se voir accorder une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision non seulement d’autoriser ou non ce mode de procréation mais également de reconnaître ou non un lien de filiation entre les enfants légalement conçus par gestation pour autrui à l’étranger et les parents d’intention.

80. Il faut toutefois également prendre en compte la circonstance qu’un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation. Il convient donc d’atténuer la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce.

81. Par ailleurs, les choix opérés par l’État, même dans les limites de cette marge, n’échappent pas au contrôle de la Cour. Il incombe à celle-ci d’examiner attentivement les arguments dont il a été tenu compte pour parvenir à la solution retenue et de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés par cette solution (voir, mutatis mutandis, S.H. et autres, précité, § 97). Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (voir, parmi de nombreux autres, Wagner et J.M.W.L., précité, §§ 133-134, et E.B. c. France [GC], no 43546/02, §§ 76 et 95, 22 janvier 2008).

82. En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que l’ordre public international français faisait obstacle à la transcription sur les registres français d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère comportant des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Elle a ensuite souligné qu’en droit français, les conventions de gestation pour autrui étaient nulles d’une nullité d’ordre public, et qu’il était contraire au « principe essentiel du droit français » de l’indisponibilité de l’état des personnes de leur faire produire effet au regard de la filiation. Elle en a déduit qu’en ce qu’il donnait effet à une convention de gestation pour autrui, le jugement rendu en la cause des requérants par la Cour suprême de Californie était contraire à la conception française de l’ordre public international, et qu’établis en application de ce jugement, les actes de naissance américains des troisième et quatrième requérantes ne pouvaient être transcrits sur les registres d’état civil français (paragraphe 27 ci-dessus).

83. L’impossibilité pour les requérants de voir reconnaître en droit français le lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième d’entre eux est donc, selon la Cour de cassation, un effet du choix d’éthique du législateur français d’interdire la gestation pour autrui. Le Gouvernement souligne à cet égard que le juge interne a dûment tiré les conséquences de ce choix en refusant la transcription des actes de l’état civil étranger des enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée en-dehors de la France. Selon lui, le permettre aurait équivalu à accepter tacitement que le droit interne soit contourné et aurait mis en cause la cohérence du dispositif d’interdiction.

84. La Cour constate que cette approche se traduit par le recours à l’exception d’ordre public international, propre au droit international privé. Elle n’entend pas la mettre en cause en tant que telle. Il lui faut néanmoins vérifier si en appliquant ce mécanisme en l’espèce, le juge interne a dûment pris en compte la nécessité de ménager un juste équilibre entre l’intérêt de la collectivité à faire en sorte que ses membres se plient au choix effectué démocratiquement en son sein et l’intérêt des requérants – dont l’intérêt supérieur des enfants – à jouir pleinement de leurs droits au respect de leur vie privée et familiale.

85. Elle note à cet égard, que la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité de transcrire les actes de naissance américains des troisième et quatrième requérantes sur les registres d’état civil français ne portait atteinte ni à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ni à leur intérêt supérieur en tant qu’enfant, dès lors que cela ne les privait pas de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnait et ne les empêchait pas de vivre en France avec les premiers requérants (paragraphe 27 ci-dessus).

86. La Cour estime qu’il faut en l’espèce distinguer le droit des requérants au respect de leur vie familiale, d’une part, et le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée, d’autre part.

β. Sur le droit des requérants au respect de leur vie familiale

87. S’agissant du premier point, la Cour considère que le défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième d’entre eux affecte nécessairement leur vie familiale. Elle note à ce titre que, comme le soulignent les requérants, la cour d’appel de Paris a reconnu en l’espèce que la situation ainsi créée engendrait des « difficultés concrètes » (paragraphe 24 ci-dessus). Elle relève en outre que, dans son rapport de 2009 sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État a souligné que, « dans les faits, la vie de ces familles est plus compliquée en l’absence de transcription, en raison des formalités à accomplir à l’occasion de certains événements de la vie » (paragraphe 37 ci-dessus).

88. Ainsi, ne disposant pas d’actes d’état civil français ou de livrets de famille français, les requérants se voient contraints de produire les actes d’état civil américain – non transcrits – accompagnés d’une traduction assermentée chaque fois que l’accès à un droit ou à un service nécessite la preuve de la filiation, et se trouvent vraisemblablement parfois confrontés à la suspicion, ou à tout le moins à l’incompréhension, des personnes auxquelles ils s’adressent. Ils évoquent à cet égard des difficultés lorsqu’il s’est agi d’inscrire les troisième et quatrième d’entre eux à la sécurité sociale, à la cantine scolaire ou à un centre aéré et de déposer des demandes d’aides financières auprès de la caisse d’allocations familiales.

89. Par ailleurs, le fait qu’en droit français, les deux enfants n’ont de lien de filiation ni avec le premier requérant ni avec la deuxième requérante, a pour conséquence, du moins à ce jour, qu’elles ne se sont pas vues reconnaître la nationalité française. Cette circonstance est de nature à compliquer les déplacements de la famille et à susciter des inquiétudes – fussent-elles infondées, comme l’affirme le Gouvernement – quant au droit de séjour des troisième et quatrième requérantes en France après leur majorité et donc quant à la stabilité de la cellule familiale. Le Gouvernement soutient qu’eu égard notamment à la circulaire de la garde de Sceaux, ministre de la Justice, du 25 janvier 2013 (paragraphe 36 ci-dessus), les troisième et quatrième requérantes peuvent obtenir un certificat de nationalité française sur le fondement de l’article 18 du code civil, qui dispose qu’« est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français », en produisant leurs actes de naissance américains.

90. La Cour note cependant que des interrogations subsistent quant à cette possibilité.

En premier lieu, elle observe qu’aux termes mêmes du texte ainsi invoqué, la nationalité française est attribuée à raison de celle de l’un ou l’autre parent. Or elle constate que la détermination juridique des parents est précisément au cœur de la requête qui lui est soumise. Ainsi, à la lecture des observations des requérants et des réponses du Gouvernement, il apparaît que les règles de droit international privé rendent en l’espèce particulièrement complexe, voire aléatoire, le recours à l’article 18 du code civil pour établir la nationalité française des troisième et quatrième requérantes.

En second lieu, la Cour note que le Gouvernement tire argument de l’article 47 du code civil. Ce texte précise que les actes d’état civil établis à l’étranger et rédigés dans les formes utilisées dans les pays concernés font foi « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Se pose donc la question de savoir si un tel cas d’exclusion est constitué lorsque, comme en l’espèce, il a été constaté que les enfants concernés sont issus d’une gestation pour autrui obtenue à l’étranger, ce que la Cour de cassation analyse en une fraude à la loi. Or, bien qu’invité par le Président à répondre à cette question et à préciser s’il existait un risque qu’un certificat de nationalité ainsi établi soit ensuite contesté et annulé ou retiré, le Gouvernement n’a fourni aucune indication. Du reste, la demande déposée à cette fin le 16 avril 2013 au greffe du tribunal d’instance de Paris par le premier requérant était toujours sans effet onze mois plus tard : le greffier en chef a indiqué le 31 octobre 2013 puis le 13 mars 2014 qu’elle était « en cours », « en attente du retour de la demande d’authentification transmise au consulat de Los Angeles » (paragraphe 28 ci-dessus).

91. À cela s’ajoutent des inquiétudes fort compréhensibles quant au maintien de la vie familiale entre la deuxième requérante et les troisième et quatrième requérantes en cas de décès du premier requérant ou de séparation du couple.

92. Cependant, quelle que soit l’importance des risques potentiels pesant sur la vie familiale des requérants, la Cour estime qu’il lui faut se déterminer au regard des obstacles concrets que ceux-ci ont dû effectivement surmonter du fait de l’absence de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième d’entre eux (voir, mutatis mutandis, X, Y et Z, précité, § 48). Or elle note que les requérants ne prétendent pas que les difficultés qu’ils évoquent ont été insurmontables et ne démontrent pas que l’impossibilité d’obtenir en droit français la reconnaissance d’un lien de filiation les empêche de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. À ce titre, elle constate qu’ils ont pu s’établir tous les quatre en France peu de temps après la naissance des troisième et quatrième requérantes, qu’ils sont en mesure d’y vivre ensemble dans des conditions globalement comparables à celles dans lesquelles vivent les autres familles et qu’il n’y a pas lieu de penser qu’il y a un risque que les autorités décident de les séparer en raison de leur situation au regard du droit français (voir, mutatis mutandis, Chavdarov c. Bulgarie, no 3465/03, § 49-50 et 56, 21 décembre 2010).

93. La Cour observe en outre que pour rejeter les moyens que les requérants développaient sur le terrain de la Convention, la Cour de cassation a souligné que l’annulation de la transcription sur les registres français des actes de naissance des troisième et quatrième requérantes ne les empêchait pas de vivre avec les premiers requérants en France (paragraphe 27 ci-dessus). La Cour en déduit qu’en l’espèce, conformément à ce qu’elle avait jugé important dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. (arrêt précité, § 135), les juges français ne se sont pas dispensés d’un examen concret de la situation, puisque, par cette formule, ils ont estimé, implicitement mais nécessairement, que les difficultés pratiques que les requérants pourraient rencontrer dans leur vie familiale en l’absence de reconnaissance en droit français du lien établi entre eux à l’étranger ne dépasseraient pas les limites qu’impose le respect de l’article 8 de la Convention

94. Ainsi, au vu, d’une part, des effets concrets du défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les premiers requérants et les troisième et quatrième d’entre eux sur leur vie familiale, et, d’autre part, de la marge d’appréciation dont dispose l’État défendeur, la Cour estime que la situation à laquelle conduit la conclusion de la Cour de cassation en l’espèce ménage un juste équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de l’État, pour autant que cela concerne leur droit au respect de leur vie familiale.

95. Il reste à déterminer s’il en va de même s’agissant du droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée.

γ. Sur le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée

96. Comme la Cour l’a rappelé, le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation (paragraphe 46 ci-dessus) ; un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation (paragraphe 80 ci-dessus). Or, en l’état du droit positif, les troisième et quatrième requérantes se trouvent à cet égard dans une situation d’incertitude juridique. S’il est exact qu’un lien de filiation avec les premiers requérants est admis par le juge français pour autant qu’il est établi par le droit californien, le refus d’accorder tout effet au jugement américain et de transcrire l’état civil qui en résulte manifeste en même temps que ce lien n’est pas reconnu par l’ordre juridique français. Autrement dit, la France, sans ignorer qu’elles ont été identifiées ailleurs comme étant les enfants des premiers requérants, leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. La Cour considère que pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française.

97. Par ailleurs, même si l’article 8 de la Convention ne garantit pas un droit d’acquérir une nationalité particulière, il n’en reste pas moins que la nationalité est un élément de l’identité des personnes (Genovese c. Malte, no 53124/09, § 33, 11 octobre 2011). Or, comme la Cour l’a relevé précédemment, bien que leur père biologique soit français, les troisième et quatrième requérantes sont confrontées à une troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française en application de l’article 18 du code civil (paragraphe 29 ci-dessus). Pareille indétermination est de nature à affecter négativement la définition de leur propre identité.

98. La Cour constate en outre que le fait pour les troisième et quatrième requérantes de ne pas être identifiées en droit français comme étant les enfants des premiers requérants a des conséquences sur leurs droits sur la succession de ceux-ci. Elle note que le Gouvernement nie qu’il en aille de la sorte. Elle relève toutefois que le Conseil d’État a souligné qu’en l’absence de reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger à l’égard de la mère d’intention, l’enfant né à l’étranger par gestation pour autrui ne peut hériter d’elle que si elle l’a institué légataire, les droits successoraux étant alors calculés comme s’il était un tiers (paragraphe 37 ci-dessus), c’est-à-dire moins favorablement. La même situation se présente dans le contexte de la succession du père d’intention, fût-il comme en l’espèce le père biologique. Il s’agit là aussi d’un élément lié à l’identité filiale dont les enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger se trouvent privés.

99. Il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l’étranger à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire (paragraphe 62 ci-dessus). Il résulte toutefois de ce qui précède que les effets de la non reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté. Se pose donc une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant.

100. Cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en l’espèce, l’un des parents d’intention est également géniteur de l’enfant. Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun (voir, par exemple, l’arrêt Jäggi précité, § 37), on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or, non seulement le lien entre les troisième et quatrième requérantes et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième requérantes, qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation.

101. Étant donné aussi le poids qu’il y a lieu d’accorder à l’intérêt de l’enfant lorsqu’on procède à la balance des intérêts en présence, la Cour conclut que le droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée a été méconnu.

3. Conclusion générale

102. Il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale. Il y a en revanche eu violation de cette disposition s’agissant du droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8

103. Les requérants se plaignent de ce qu’en raison de l’impossibilité d’obtenir en France la reconnaissance de leur lien de filiation, les troisième et quatrième d’entre eux subissent, dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale, une situation juridique discriminatoire par rapport, d’une part, aux autres enfants issus d’une assistance médicale à la procréation impliquant un don d’ovocyte et dont le père biologique est connu, et, d’autre part, aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui dont l’acte de naissance a été transcrit par l’officier d’état civil. Ils invoquent, combiné avec l’article 8 précité, l’article 14 de la Convention, lequel est ainsi libellé :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

A. Sur la recevabilité

104. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

105. Les requérants rappellent que dans l’arrêt Pla et Puncernau c. Andorre (no 69498/01, CEDH 2004‑VIII), la Cour a retenu qu’un enfant adopté est dans la même position juridique que s’il avait été l’enfant biologique de ses parents, et souligné que cela illustre le principe primordial de l’égalité des filiations qui veut qu’aucune différence de droits ou de devoirs ne résulte des circonstances de la naissance. Ils ajoutent que la Cour a jugé similairement dans l’affaire Mazurek c. France (no 34406/97, CEDH 2000‑II) que la différence de traitement entre enfants adultérins et enfants légitimes ou naturels quant à la succession de leur auteur était d’autant moins justifiée que « l’enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables », et a conclu à la violation de l’article 14 de la Convention. Ils indiquent qu’elle est parvenue à la même conclusion dans l’affaire Wagner précitée, retenant que l’adoptée et l’adoptante se trouvaient respectivement dans la même situation que n’importe quel autre enfant péruvien bénéficiant d’un jugement d’adoption plénière entraînant la rupture des liens avec sa famille d’origine et dont l’adoptant demandait l’exéquatur au Luxembourg, et dans une situation comparable à celle de toute autre personne sollicitant la reconnaissance au Luxembourg d’un jugement d’adoption plénière rendu en sa faveur au Pérou. Soulignant là aussi que l’enfant adopté ne doit pas se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables, la Cour a déduit une discrimination du fait qu’en l’absence d’exéquatur, l’enfant adopté n’avait pas acquis la nationalité luxembourgeoise et ne bénéficiait donc pas de la préférence communautaire, était susceptible de rencontrer des difficultés pour suivre un apprentissage professionnel au Luxembourg, et devait obtenir régulièrement des autorisations de séjour et demander des visas pour se rendre dans certains pays européens.

106. Les requérants invitent la Cour à suivre ce raisonnement en leur cause. Ils indiquent que les troisième et quatrième d’entre eux sont dans la même situation que n’importe quel enfant issu d’une assistance médicale à la procréation impliquant un don d’ovocyte et dont le père biologique est connu, et que n’importe quel enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui dont l’acte de naissance a été transcrit par l’officier d’état civil. Ils ajoutent qu’elles sont confrontées aux mêmes difficultés quotidiennes que l’enfant adopté par Mme Wagner et subissent comme lui une situation juridique discriminatoire : elles sont dans l’impossibilité d’obtenir la nationalité française ; elles n’auront pas le droit de vote à leur majorité ; elles ne pourront pas légalement hériter des premiers requérants ; la deuxième requérante n’a aucun droit d’autorité parentale sur elles. Ils estiment que l’« infériorité juridique » dans laquelle elles se trouvent par rapport aux enfants dont la situation filiale valablement acquise à l’étranger a été reconnue n’est justifiée par aucune raison objective et raisonnable, au vu du principe susmentionné de l’effet atténué de l’ordre public, du fait que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est aujourd’hui assorti de nombreuses exceptions et du fait que le principe mater semper certa est, pater est quem nuptiale demonstrant est battu en brèche en droit positif.

107. Le Gouvernement soutient à titre principal qu’en l’absence de violation de l’article 8 de la Convention, il y a lieu d’« écarter l’examen du grief » tiré d’une violation de l’article 14 combiné avec cette disposition. À titre subsidiaire, il plaide que la gestation pour autrui à laquelle les premiers requérants ont eu recours à l’étranger en raison de son interdiction en France n’est pas comparable aux modes de procréation assistée réglementés sur le territoire national (il renvoie aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique), dont les effets en matière d’état civil sont minutieusement prévus par la loi (il renvoie à l’article 211-20 du code civil). Il souligne à cet égard qu’à la différence de la gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée réalisées à partir de dons de gamètes ne porte pas atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain. Il s’agirait d’une cession d’éléments ou de produits de corps humains dans le cadre strict d’une procédure reposant sur les principes de gratuité et d’anonymat qui, contrairement à la gestation pour autrui, implique une distance importante entre la personne et les parties du corps humain en cause. Il en déduit que les troisième et quatrième requérantes ne sont pas dans une situation comparable à celle des enfants issus d’une procréation médicalement assistée. Il ajoute que les discriminations alléguées ne sont en tout état de cause pas établies, qu’il s’agisse des questions de nationalité, de droit de vote, d’exercice de l’autorité parentale ou de succession.

108. Eu égard à sa conclusion selon laquelle il y a eu violation de l’article 8 considéré isolément dans le chef des troisième et quatrième requérantes (paragraphe 101 ci-dessus), la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner le grief tiré d’une violation à leur égard de l’article 14 combiné avec cette disposition.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

109. Les requérants dénoncent le caractère inéquitable de la procédure à l’issue de laquelle les juridictions françaises ont refusé de reconnaître les effets du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000. Ils soulignent, premièrement, le caractère disproportionné de ce refus, deuxièmement, le fait qu’il ne repose sur aucune justification raisonnable, et, troisièmement, la circonstance que le Procureur a agi de manière déloyale en faisant procéder à la retranscription des actes de naissance dans le but d’en requérir ensuite l’annulation. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

110. Il ressort toutefois du dossier que les requérants n’ont pas invoqué l’article 6 § 1 devant la Cour de cassation et qu’ils ne peuvent prétendre l’avoir saisie en substance du grief qu’ils tirent de cette disposition s’agissant des deux premières branches de celui-ci. Cette partie de la requête est donc en tout état de cause irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Quant à la troisième branche du grief, à supposer qu’il puisse être considéré que la Cour de cassation en a été saisie en substance dans le cadre du pourvoi contre l’arrêt d’appel du 25 octobre 2007, la Cour estime que la circonstance dénoncée n’est pas de nature à affecter l’équité de la procédure, les requérants ayant au demeurant eu la possibilité de faire valoir leur droit dans des conditions répondant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention. Cette partie de la requête est donc en tout état de cause manifestement mal fondée et irrecevable, et doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 12 DE LA CONVENTION

111. Les requérants se plaignent d’une violation du droit de fonder une famille, élément du droit au mariage, résultant du refus des autorités de reconnaître le lien de filiation entre les deux premiers d’entre eux et les troisième et quatrième d’entre eux. Ils invoquant l’article 12 de la Convention, aux termes duquel :

« A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »

112. La Cour constate que les requérants n’ont pas préalablement saisi les juridictions internes de ce grief, de sorte que cette partie de la requête est en tout état de cause irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Elle la rejette donc en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

113. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

114. Les requérants réclament 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. Par ailleurs, soulignant que le refus de transcription a obligé les premiers d’entre eux à faire établir une traduction officielle du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000, ils demandent 2 500 EUR pour préjudice matériel. Ils produisent à cet égard une facture de 500 francs (environ 76 EUR) datée du 30 novembre 2000, correspondant à une « assermentation de la traduction de l’anglais en français de deux extraits d’acte de naissance (en 5 exemplaires) » ainsi qu’une facture de 233 EUR datée du 30 avril 2004, relative à une « traduction assermentée d’un document de l’anglais vers le français ».

115. Le Gouvernement estime qu’un constat de violation constituerait une réparation suffisante du préjudice moral. Il considère par ailleurs que les requérants n’ont pas établi un lien de causalité entre le préjudice matériel qu’ils invoquent et la violation alléguée de la Convention, observant en outre que le montant totale des factures produites s’élève à 309 EUR seulement.

116. La Cour note que, du fait de la non reconnaissance en droit français de la filiation établie en Californie, les requérants se trouvent dans la nécessité de produire une traduction officielle du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000, réalisée à leurs frais, à l’occasion de divers événements liés à leur vie familiale. Elle rappelle toutefois qu’elle n’a pas conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants, mais uniquement à la violation du droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième d’entre eux. Elle en déduit qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la violation de la Convention qu’elle a constatée et les frais de traduction dont les requérants réclament le remboursement au titre du dommage matériel. Elle rejette donc ce volet de leur demande. Elle considère en revanche qu’il y a lieu d’octroyer à chacune des troisième et quatrième requérantes 5 000 EUR au titre du préjudice moral.

B. Frais et dépens

117. Les requérants demandent 75 510 EUR pour les frais engagés devant les juridictions internes, soit 12 830 EUR pour la procédure pénale et 62 680 EUR pour la procédure civile. Ils produisent les documents suivants : une facture d’honoraires de 1 458,63 EUR, datée du 21 juin 2002 ; une facture d’honoraires de 91,47 EUR, datée du 13 septembre 2002 ; des factures pour « consultation » juridique de 3 000 EUR et 3 588 EUR, datées des 2 novembre 2002 et 29 septembre 2004 ; une facture d’honoraires de 1093,97 EUR, datée du 12 décembre 2002 ; une note d’honoraires de 1 110,32 EUR, datée du 26 septembre 2003 ; une « demande d’honoraires - provision » de 2 392 EUR, datée du 1er octobre 2003 ; une note d’honoraires de 1 500 EUR, datée du 22 décembre 2003 ; une note d’honoraires de 10 162,71 EUR, datée du 22 janvier 2004 ; une note d’honoraires de 2 738,84 EUR, datée du 4 août 2004 ; une note d’honoraires de 2 392 EUR, datée du 15 janvier 2005 ; une note d’honoraires de 9 568 EUR, datée du 14 octobre 2005 ; une demande de provision pour un montant de 3 588 EUR émanant d’un avocat, datée du 13 mars 2008 ; une facture d’honoraires de 211,30 EUR, datée 22 avril 2008 ; une note d’honoraires de 1 196 EUR, datée du 31 décembre 2009 ; une note d’honoraires de 1 196 EUR, datée du 21 avril 2010 ; une note d’honoraires de 1 196 EUR, datée du 10 février 2011. Ils produisent également une facture émanant d’un avocat américain datée du 16 janvier 2004, d’un montant de 1 262,05 USD, ainsi qu’une facture de 530,64 EUR datée du 19 novembre 2003 émise par l’ordre des avocats à la cour de Paris, sans préciser à quoi elles correspondent.

Ils réclament en outre 7 176 EUR pour leurs frais devant la Cour, produisant à cet égard une demande de provision émanant de leur conseil, datée du 10 septembre 2011.

118. Le Gouvernement ne conteste pas le montant réclamé par les requérants au titre de leurs frais devant la Cour. S’agissant des frais relatifs aux procédures internes, il estime que ceux engagés dans le cadre de la procédure pénale sont sans lien avec le redressement de la violation alléguée. Pour le reste, il observe que les requérants demandent 62 680 EUR alors que le total brut des factures présentées s’élève à 54 750 EUR et 1 262 USD. Il constate que certaines des factures que les requérants rattachent à la procédure civile concernent en réalité la procédure pénale. Il note ensuite que d’autres sont adressées à des tiers et qu’il n’est pas établi que les requérants aient payés les sommes qu’elles mentionnent, ou sont à ce point dépourvues de précisions qu’il est impossible de les rattacher à une procédure. Il relève en outre qu’il y a parmi les documents produits deux factures intermédiaires et une facture globale qui reprend les montants qu’elles indiquent, de sorte que les premières doivent être écartées. Selon lui, seules les factures des 10 janvier 2004 et 13 avril 2008, de 560 EUR et 3 588 EUR respectivement, peuvent être retenues. Ajoutant à cette somme les 7 176 EUR relatifs à la procédure devant la Cour, il propose de retenir 11 324 EUR au total.

119. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable la somme de 15 000 EUR tous frais confondus. Elle l’accorde donc aux requérants.

C. Intérêts moratoires

120. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 8 pris isolément ainsi que combiné avec l’article 14 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée ;

4. Dit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ;

5. Dit

a) que l’État défendeur doit verser dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i) à chacune des troisième et quatrième requérantes, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii) aux requérants, 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 juin 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia Westerdiek Mark Villiger
Greffière Président

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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 13:53

Le Conseil d'Etat a rendu sa décision tant attendue après une expertise de Vincent Lambert.

 

Dans cette décision, le Conseil d'Etat dans sa formation la plus solennelle, a indiqué plusieurs éléments importants pour valider l'arrêt

rendu par le tribunal administratif.

 

Le Conseil d'Etat rappelle que "la procédure collégiale menée par le chef du service s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique et a comporté, alors que les dispositions de cet article exigent que soit pris l’avis d’un médecin et, le cas échéant, d’un second, la consultation de six médecins"

Il a également remarqué la dégradation de l’état de conscience et que "la sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles"

Pour cela, le Cconseil d'Etat grâce au rapport des experts souligne "qu’il peut être tenu compte des souhaits d’un patient exprimés sous une autre forme que celle des directives anticipées"

Le Conseil d'Etat souligne que "le médecin en charge est tenu, en vertu des dispositions du code de la santé publique, de recueillir l’avis de la famille du patient avant toute décision d’arrêt de traitement", ce qui a été réalisé.

Ainsi, le Conseil d'Etat conclut que "les différentes conditions mises par la loi pour que puisse être prise, par le médecin en charge du patient, une décision mettant fin à un traitement n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable peuvent être regardées, dans le cas de M. D... I...et au vu de l’instruction contradictoire menée par le Conseil d’Etat, comme réunies"

 

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux

Nos 375081, 375090, 375091

__________

Mme F...I...et autres

__________

Mme Sophie-Caroline de Margerie

Rapporteur

__________

M. Rémi Keller

Rapporteur public

__________

Séance du 20 juin 2014

Lecture du 24 juin 2014

__________

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Sur le rapport de la 2ème sous-section

de la section du contentieux

Vu la décision, en date du 14 février 2014, par laquelle le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, avant de statuer sur les requêtes de Mme F... I..., enregistrée sous le n° 375081, de M. L... I..., enregistrée sous le n° 375090, et du centre hospitalier universitaire de Reims, enregistrée sous le n° 375091, tendant à l’annulation du jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. D... I...et au rejet de la demande présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par M. E... I..., Mme K... I..., M. C... N... et Mme A... G..., a, d'une part, ordonné qu’il soit procédé, par un collège de trois médecins, à une expertise en vue de déterminer la situation médicale de M. I... et, d'autre part, invité, en application de l’article R. 625-3 du code de justice administrative, l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que M. B... M...à présenter des observations écrites de caractère général de nature à l’éclairer utilement sur l’application des notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie au sens de l’article L.1110-5 du code de la santé publique, en particulier à l’égard des personnes qui sont dans un état pauci-relationnel ;

Vu l’intervention, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour Mme O...I..., demeurant... ; Mme I...conclut aux mêmes fins que la requête de M. L... I... avec les mêmes moyens ;

N° 375081 - 2 -

Vu les observations d’ordre général, destinées à éclairer le Conseil d’Etat, enregistrées le 22 avril 2014, présentées par le Conseil national de l’Ordre des médecins, en application des dispositions de l’article R. 625-3 du code de justice administrative ;

Vu les observations d’ordre général, destinées à éclairer le Conseil d’Etat, enregistrées le 29 avril 2014, présentées par M. B... M..., en application des dispositions de l’article R. 625-3 du code de justice administrative ;

Vu les observations d’ordre général, destinées à éclairer le Conseil d’Etat, enregistrées le 2 mai 2014, présentées par l’Académie nationale de médecine, en application des dispositions de l’article R. 625-3 du code de justice administrative ;

Vu les observations d’ordre général, destinées à éclairer le Conseil d’Etat, enregistrées le 5 mai 2014, présentées par le Comité consultatif national d’éthique, en application des dispositions de l’article R. 625-3 du code de justice administrative ;

Vu le rapport d’expertise, déposé le 26 mai 2014 ;

Vu le mémoire, enregistré sous les trois numéros le 10 juin 2014, présenté pour l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés ; elle fait valoir qu’au regard de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, l’appréciation du caractère déraisonnable d’un traitement ne peut se faire de la même façon selon que le patient est

ou non en fin de vie ; que le fait de maintenir la vie d’un patient par alimentation et hydratation artificielles constitue des soins de base qui ne peuvent relever d’une obstination déraisonnable que lorsque le pronostic vital du patient est engagé ; que l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. D... I...ne sauraient être regardées comme un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie ; que seule la personne concernée est à même de se prononcer sur le caractère artificiel de son maintien en vie ; que décider de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles pour autrui revient à se prononcer sur l’utilité de cette vie ; que la vie d’un patient ne peut être considérée comme maintenue artificiellement, au seul motif qu’il ne dispose plus d’un pouvoir relationnel suffisant, en ce que cela conduirait à opérer une distinction entre les patients en état pauci-relationnel et ceux qui sont en état végétatif chronique et reviendrait à considérer que tous les patients en état végétatif chronique sont maintenus artificiellement en vie ; que le critère de l’irréversibilité des lésions et de l’absence de perspective d’amélioration de l’état clinique n’est pas davantage pertinent pour apprécier la notion de maintien artificiel de la vie du fait de la portée qu’aurait le recours à un tel critère qui pourrait s’appliquer à toutes les personnes en état végétatif chronique et à toutes les personnes poly-handicapées ; que l’appréciation du caractère du maintien artificiel de la vie se fait en fonction des volontés du patient exprimées sans ambiguïté et de son éventuelle souffrance ; que M. D... I...n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté actuelle ; qu’à supposer qu’il ait exprimé oralement, en présence de certains membres de sa famille, son souhait de ne pas être maintenu en vie dans un état de grande dépendance, cette expression informelle émanait d’une personne valide qui n’était pas confrontée aux conséquences immédiates de la situation envisagée ; qu’il ne pourrait être tenu compte de cette expression informelle que si la famille était unanime pour prêter de tels souhaits à M. I... ; que la décision d’arrêt ne relève pas du pouvoir exclusif et discrétionnaire du médecin ; qu’elle entérine un consensus familial et médical que la procédure collégiale a pour objet de faire émerger, avec l’aide, le cas échéant, d’un tiers, voire d’un médiateur ; qu’en l’absence d’un tel consensus familial, la décision ne peut être prise ; qu’en l’espèce, la possibilité de déterminer avec certitude la volonté de M. D... I...faisant défaut et en présence de l’opposition de certains membres de la famille, la décision de cessation de traitement ne pouvait être prise sans méconnaître l’esprit de la loi du 22 avril 2005 ;

Vu le mémoire, enregistré sous les trois numéros le 10 juin 2014, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Reims, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il fait valoir qu’il prend acte des examens réalisés au cours des opérations d’expertise et du diagnostic médical posé à l’issue de celles-ci ; il relève que les experts ont estimé avoir eu accès à tous les moyens humains et matériels propres à leur permettre de mener à bien leur mission ;

Vu le mémoire, enregistré sous les trois numéros le 10 juin 2014, présenté pour M. L... I... et Mme O... I..., qui reprennent les conclusions de la requête présentée pour M. L... I... et les mêmes moyens ; ils font valoir que la décision d’arrêt de traitement respecte le droit de M. I...à ne pas subir, contre sa volonté exprimée, peu de temps avant l’accident, un traitement le maintenant en vie ; que la procédure collégiale, nécessaire selon l’avis de l’Académie nationale de médecine, a été parfaitement suivie ; que le centre hospitalier universitaire de Reims a, à bon droit, pris en compte la volonté exprimée en connaissance de cause par M. D... I... de ne pas être maintenu en état de grande dépendance ; que ces propos n’ont pas été contestés ; que la circonstance qu’une partie de la famille se soit opposée à la décision médicale prise par le Dr H... est inopérante ; que l’état clinique de M. D... I... s’est détérioré, dès lors qu’il est dorénavant dans un état végétatif chronique, que les lésions cérébrales sont irréversibles et le pronostic clinique mauvais ; que la poursuite de l’alimentation et de l’hydratation artificielles constitue une obstination déraisonnable, au sens de la loi du 22 avril 2005, en ce qu’elle est inutile et disproportionnée car elle n’apporte aucun bénéfice au malade et qu’elle ne tend qu’au maintien artificiel de la vie de M. D... I... ;

Vu le mémoire en défense, enregistré sous les trois numéros le 11 juin 2014, présenté pour M. E... I..., Mme K... I..., M. C... N...et Mme A... I..., épouse G..., qui reprennent les conclusions de leurs précédents mémoires et les mêmes moyens ; ils font valoir, en outre, que les mesures d’instruction ordonnées par le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 février 2014 démontrent que la décision médicale du Dr. H... du 11 janvier 2014 procède d’une expertise insuffisante et qu’elle est entachée d’une illégalité manifeste ; qu’alimenter et hydrater artificiellement un patient en état pauci-relationnel ou en état végétatif chronique qui n’est pas en fin de vie, n’a exprimé aucun avis personnel et n’est pas en état de souffrance chronique manifeste ne saurait être regardé comme relevant d’une obstination déraisonnable au sens de l’article L.1110-5 du code de la santé publique ; que l’appréciation du caractère déraisonnable d’un traitement ne peut se faire de la même façon selon que le patient est ou non en fin de vie ; que M. I...ne reçoit plus de soins de stimulation et de kinésithérapie depuis octobre 2012 ; que la décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation d’un patient en état pauci-relationnel ou végétatif est contraire à la loi du 22 avril 2005 ainsi qu’aux stipulations des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que M. I...a partiellement retrouvé le réflexe de déglutition ; que mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de patients dans une situation similaire à celle de M. D... I... serait incompatible avec les exigences résultant du principe de dignité ; que les critères de l’obstination déraisonnable ne sont pas remplis ; que M. I...est en mesure de digérer et d’assimiler les aliments ; qu’au surplus, la finalité de l’alimentation qui est de nourrir, est remplie ; qu’elle n’entraîne aucune souffrance ; que l’appréciation du caractère artificiel du maintien de la vie se fonde sur un critère méconnaissant le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de dignité ; que la vie d’un patient ne peut être considérée comme maintenue artificiellement au seul motif qu’il ne dispose plus d’un pouvoir relationnel suffisant, en ce que cela conduirait à opérer une distinction entre les patients en état pauci-relationnel et ceux qui sont en état végétatif chronique ; que cela méconnaîtrait l’exigence de consentement et de discernement posé par la Cour européenne des droits de l’homme ; que la détérioration d’une situation de santé peut résulter des conditions dans lesquelles le patient a été traité ; que le critère de l’irréversibilité des lésions et de l’absence de perspective d’amélioration de l’état clinique n’est pas davantage pertinent pour apprécier la notion de maintien artificiel de la vie du fait de la portée qu’aurait le recours à un tel critère qui pourrait s’appliquer à toutes les personnes en état végétatif chronique et à toutes les personnes poly-handicapées ; que l’obstination déraisonnable ne pourrait être retenue à propos de l’alimentation et de l’hydratation artificielles que dans le cas d’un état de souffrance chronique manifeste ou en présence d’une volonté qu’aurait exprimée antérieurement le patient, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que les souhaits que M. D... I... aurait exprimés ne constituent pas des directives anticipées au sens de la loi du 22 avril 2005 ;

que, si le Dr. H... s’est fondé sur les affirmations de l’épouse de M. D... I... et de son frère P..., les autres frères et soeurs se sont contentés de suppositions ; que Mme F...I...a varié dans ses déclarations et a fait part tardivement des prétendus souhaits de son mari ; que ces souhaits sont contestés ; qu’aucune preuve n’est donnée quant aux conditions dans lesquelles les propos de M. D... I... auraient été tenus, ni quant à leurs termes ; qu’à supposer que M. I... les ait tenus, ils remontent à de lointaines années ; que c’est à tort que le Dr. H... a pu faire état d’une certitude quant à la volonté passée du patient ; qu’il n’y a pas eu de concertation collégiale, alors que la prise de décision doit relever d’un accord de la famille et de l’équipe soignante ; que l’article R. 4127-37 du code de la santé publique est contraire aux articles 2 et 6 combinés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que M. D... I... doit être transféré dans une unité de soins spécialisée et adossée à une unité de vie ;

Vu le mémoire, enregistré sous les trois numéros le 16 juin 2014, présenté pour Mme F...I..., qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle fait valoir qu’elle entend faire siennes les observations développées dans le mémoire présenté pour M.L...I...et MmeO... I... ; qu’elle prend acte des examens réalisés au cours des opérations d’expertise et du diagnostic médical posé à l’issue de celles-ci ; que le traitement de M. D... I...constitue une obstination déraisonnable, en ce que l’alimentation et l’hydratation artificielles apportées à M. D... I...a pour objet de le maintenir artificiellement en vie, dès lors qu’aucune amélioration de son état n’est sérieusement envisageable ; que la loi du 22 avril 2005 n’a pas imposé la condition d’un consensus familial ; qu’il ne saurait être reproché à Mme F...I...de n’avoir attesté par écrit des propos de son mari que dans le cadre de la procédure alors que seule cette procédure a exigé cette production ; que les souhaits antérieurement exprimés par M. D... I...doivent être pris en compte au regard du principe de dignité ; que les défendeurs ne donnent aucune raison pour laquelle les propos rapportés par l’épouse et le frère de M. I...n’auraient pu avoir été tenus par lui ; que la loi ne méconnaît pas la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le mémoire, enregistré sous les trois numéros le 18 juin 2014, présenté pour M. L... I... et Mme O... I..., qui reprennent les conclusions de la requête présentée pour M. L... I... et les mêmes moyens ; ils font valoir, en outre, que l’expertise ordonnée par le Conseil d’Etat a eu pour seul but d’actualiser les pièces du dossier médical de M. D... I... ; que la question de l’interprétation à donner aux manifestations comportementales de M. D... I...n’a plus d’objet du fait de la dégradation de son état de santé ; que l’application de la loi du 22 avril 2005 n’a pas pour but d’opérer une distinction entre les personnes en fonction de leur état de santé ; que l’éventuelle récupération de la fonction de déglutition de M. D... I... n’indique pas que son état se soit amélioré ; que l’alimentation et l’hydratation artificielles constituent un traitement inutile dès lors qu’il a pour seul but, en l’espèce, de maintenir artificiellement la vie ; que les bénéfices attendus de la poursuite du traitement de M. D... I... sont inexistants puisque les lésions sont irréversibles et que l’état de santé de M. I...s’est détérioré, de telle sorte que cette poursuite est disproportionnée ; que le critère du seul maintien artificiel de la vie n’introduit pas d’atteinte au principe d’égalité, dès lors que tous les patients sont soumis aux mêmes critères constitutifs de l’obstination déraisonnable ; que la référence à l’existence d’une « vie biologique » pour définir le critère du seul maintien artificiel de la vie entre dans les prévisions de la loi et correspond aux avis de M.M..., de l’Académie nationale de médecine et du Conseil national de l’Ordre des médecins ; que la suggestion du Comité consultatif national d’éthique selon laquelle l’alimentation et l’hydratation ne pourraient être arrêtées qu’en cas de souffrance chronique manifeste ou de volonté antérieurement exprimée par le patient consiste en une proposition d’amendement de la loi du 22 avril 2005 ; que toute douleur du patient ne peut être exclue avec certitude ; que les consorts I...n’établissent pas que M. D... I...leur aurait fait part de sa volonté de continuer à vivre dans une situation similaire à sa situation actuelle ; que sept de ses proches ont considéré que M. D... I... ne l’aurait pas voulu ; que la loi du 22 avril 2005 est conforme aux articles 2 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré sous les trois numéros le 19 juin 2014, présenté pour M. E... I..., Mme K... I..., M. C... N...et Mme A... I..., épouseG..., qui reprennent les conclusions de leurs précédents mémoires et les mêmes moyens ; ils font valoir que la question de l’alimentation et de l’hydratation artificielles n’a pas été tranchée définitivement par la décision du Conseil d’Etat du 14 février 2014 ; que si l’alimentation parentérale vise « à assurer de façon artificielle les fonctions vitales du patient », ce n’est pas le cas de l’alimentation entérale qui ne vise pas à pallier la fonction vitale de digestion et d’assimilation par le corps des nutriments ; que les sociétés savantes soulignent la difficulté à distinguer l’état végétatif de l’état de conscience minimale ; que ces états sont traités de la même manière ; que la vie de M. D... I...ne se résume pas à une vie biologique ; qu’il suit ses proches du regard et communique avec son entourage ; que la dégradation de son état est due à une carence dans les soins qui lui sont prodigués ; qu’il peut être rééduqué à l’alimentation naturelle ; que l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. D... I...sont utiles et proportionnées ; que la loi du 22 avril 2005 ne fait pas de l’état de conscience un critère du maintien artificiel de la vie, ainsi que l’ont souligné les trois experts, l’Académie de médecine, le Comité consultatif national d’éthique et les sociétés de soins spécialisées ; qu’en l’absence de directives anticipées, seule la volonté du patient justifie l’engagement d’une procédure collégiale ; que les affirmations de Mme F...I...et de M. P... I...quant aux prétendus souhaits de M. D... I...sont contradictoires et incohérentes ; que, si aux termes de la loi du 22 avril 2005, seules les directives anticipées écrites depuis moins de trois ans sont prises en compte avec une valeur relative, des directives orales rapportées ne sauraient l’être ; que lors de la procédure collégiale le Dr H... a fait preuve de partialité et a refusé de prendre en compte les oppositions à l’arrêt des soins émis par une partie de la famille de M. D... I...; que la loi du 22 avril 2005 n’est pas claire et précise, d’une part, et n’est pas compatible avec les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part ; que l’éthique est au coeur de l’appréciation de l’obstination déraisonnable, ainsi que l’ont relevé les trois experts ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme F...I..., à Me Foussard, avocat du centre hospitalier universitaire de Reims, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. L...I..., à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme K...I..., de M. E...I..., de Mme A... G...et de M. C...N..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) ;

1. Considérant que Mme F...I..., M. L... I...et le centre hospitalier universitaire de Reims ont relevé appel du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 du médecin, chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. D... I..., hospitalisé dans ce service ;

2. Considérant que, par une décision du 14 février 2014, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, après avoir joint les trois requêtes et admis l’intervention de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, a, avant de se prononcer sur les requêtes, d’une part, ordonné qu’il soit procédé, par un collège de trois médecins, disposant de compétences reconnues en neurosciences, désignés par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur la proposition, respectivement, du président de l’Académie nationale de médecine, du président du Comité consultatif national d’éthique et du président du Conseil national de l’Ordre des médecins, à une expertise en vue de déterminer la situation médicale de M.I..., d’autre part, invité, en application de l’article R. 625-3 du code de justice administrative, l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que M. B... M...à lui présenter des observations écrites de caractère général de nature à l’éclairer utilement sur l’application des notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie au sens de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, en particulier à l’égard des personnes qui sont dans un état paucirelationnel;

3. Considérant que le collège des experts, désigné ainsi qu’il vient d’être dit, après avoir procédé aux opérations d’expertise et adressé aux parties, le 5 mai 2014, un prérapport en vue de recueillir leurs observations, a déposé devant le Conseil d’Etat le rapport d’expertise définitif le 26 mai 2014 ; qu’en réponse à l’invitation faite par la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil national de l’Ordre des médecins et M. B... M...ont, pour leur part, déposé des observations de caractère général en application de l’article R. 625-3 du code de justice administrative ;

 

Sur l’intervention :

4. Considérant que Mme O...I...justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le Conseil d’Etat ; que son intervention doit, par suite, être admise ;

 

Sur les dispositions applicables au litige :

5. Considérant qu’en vertu de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ; que l’article L. 1110-2 énonce que la personne malade a droit au respect de sa dignité ; que l’article L. 1110-9 garantit à toute personne dont l’état le requiert le droit d’accéder à des soins palliatifs qui sont, selon l’article L. 1110-10, des soins actifs et continus visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ;

6. Considérant qu’aux termes de l’article L. 1110-5 du même code, tel que modifié par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. / Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. / (…) Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. / Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort (…) » ;

7. Considérant qu’aux termes de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 avril 2005 : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. / Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. (…) / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (…) » ;

8. Considérant qu’aux termes de l’article L. 1111-6 du même code, tel que modifié par la loi du 22 avril 2005 : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment (…) » ; que l’article L. 1111-11 du même code prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté, lesquelles indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement et dont le médecin doit tenir compte pour toute décision de traitement à condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience ;

9. Considérant que l’article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, au titre des devoirs envers les patients, qui incombent aux médecins en vertu du code de déontologie médicale : « I.- En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. / II.- Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 1111-4 et au premier alinéa de l'article L. 1111-13, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu'ait été préalablement mise en oeuvre une procédure collégiale. Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l'article R. 1111-19 ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l'un des proches. Les détenteurs des directives anticipées du patient, la personne de confiance, la famille ou, le cas échéant, l'un des proches sont informés, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en oeuvre la procédure collégiale. / La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. / La décision de limitation ou d'arrêt de traitement prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches. (…) / La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. La personne de confiance, si elle a été désignée, la famille ou, à défaut, l'un des proches du patient sont informés de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. / III.- Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en oeuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d'accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire » ;

10. Considérant qu’en adoptant les dispositions de la loi du 22 avril 2005, insérées au code de la santé publique, le législateur a déterminé le cadre dans lequel peut être prise, par un médecin, une décision de limiter ou d’arrêter un traitement dans le cas où sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ; qu’il résulte des dispositions précédemment citées, commentées et éclairées par les observations présentées, en application de la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux du 14 février 2014, par l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil national de l’Ordre des médecins et M. B...M..., que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d’investigation et de soins qui sont pratiqués lui fassent courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ; que ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et qu’ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie ; que, lorsque ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s’agissant d’une mesure susceptible de mettre sa vie en danger, être prise par le médecin que dans le respect des conditions posées par la loi, qui résultent de l’ensemble des dispositions précédemment citées et notamment de celles qui organisent la procédure collégiale et prévoient des consultations de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche ; que si le médecin décide de prendre une telle décision en fonction de son appréciation de la situation, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs ;

 

Sur la compatibilité des dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

11. Considérant qu’il est soutenu que les dispositions des articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique méconnaissent le droit à la vie tel que protégé par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 8 de la même convention ainsi que le droit à un procès équitable et l’exigence de prévisibilité de la loi résultant des articles 6 et 7 de la même convention ;

12. Considérant qu’eu égard à l’office particulier qui est celui du juge des référés lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision prise par un médecin en application du code de la santé publique et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie, il lui appartient, dans ce cadre, d’examiner un moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions législatives dont il a été fait application avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

13. Considérant, d’une part, que les dispositions contestées du code de la santé publique ont défini un cadre juridique réaffirmant le droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés, le droit de voir respectée sa volonté de refuser tout traitement et le droit de ne pas subir un traitement médical qui traduirait une obstination déraisonnable ; que ces dispositions ne permettent à un médecin de prendre, à l’égard d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, une décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger que sous la double et stricte condition que la poursuite de ce traitement traduise une obstination déraisonnable et que soient respectées les garanties tenant à la prise en compte des souhaits éventuellement exprimés par le patient, à la consultation d’au moins un autre médecin et de l’équipe soignante et à la consultation de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche ; qu’une telle décision du médecin est susceptible de faire l’objet d’un recours devant une juridiction pour s’assurer que les conditions fixées par la loi ont été remplies ;

14. Considérant ainsi que, prises dans leur ensemble, eu égard à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles doivent être mises en oeuvre, les dispositions contestées du code de la santé publique ne peuvent être regardées comme incompatibles avec les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement (…) » ainsi qu’avec celles de son article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale ;

15. Considérant, d’autre part, que le rôle confié au médecin par les dispositions en cause n’est, en tout état de cause, pas incompatible avec l’obligation d’impartialité qui résulte de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que les stipulations de l’article 7 de la même convention, qui s’appliquent aux condamnations pénales, ne peuvent être utilement invoquées dans le présent litige ;

Sur l’application des dispositions du code de la santé publique :

16. Considérant que si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ;

17. Considérant que, pour apprécier si les conditions d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation artificielles sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et d’hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité ; qu’outre les éléments médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée, quels qu’en soient la forme et le sens ; qu’à cet égard, dans l’hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ; que le médecin doit également prendre en compte les avis de la personne de confiance, dans le cas où elle a été désignée par le patient, des membres de sa famille ou, à défaut, de l’un de ses proches, en s’efforçant de dégager une position consensuelle ; qu’il doit, dans l’examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard ;

 

Sur la conformité aux dispositions du code de la santé publique de la décision de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. D... I... :

18. Considérant qu’il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit dans les motifs de la décision du 14 février 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, que M. D...I..., né en 1976, infirmier en psychiatrie, a été victime, le 29 septembre 2008, d’un accident de la circulation qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu’après cet accident, il a été hospitalisé pendant trois mois dans le service de réanimation du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ; qu’il a été ensuite transféré dans le service de neurologie de ce centre, avant d’être accueilli pendant trois mois, du 17 mars au 23 juin 2009, au centre de rééducation de Berck-sur-Mer dans le département des blessés crâniens ; qu’après ce séjour, il a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims, où, en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance, il est pris en charge pour tous les actes de la vie quotidienne et est alimenté et hydraté de façon artificielle par voie entérale ;

19. Considérant que M. I... a été admis en juillet 2011 au Coma Science Group du centre hospitalier universitaire de Liège pour un bilan diagnostique et thérapeutique ; qu’après avoir pratiqué des examens approfondis, ce centre a conclu que M. I... était dans un « état de conscience minimale plus », avec une perception de la douleur et des émotions préservées, notant que l’essai de contrôle volontaire de la respiration mettait en évidence une réponse à la commande et recommandant d’envisager la mise en place d’un code de communication avec le patient ; qu’après le retour de M. I... au centre hospitalier universitaire de Reims, quatre-vingt-sept séances d’orthophonie ont été pratiquées pendant cinq mois, du 6 avril au 3 septembre 2012, pour tenter d’établir un code de communication ; que ces séances ne sont pas parvenues à mettre en place un code de communication du fait de la non-reproductibilité des réponses ;

20. Considérant que, au cours de l’année 2012, des membres du personnel soignant ont constaté des manifestations comportementales chez M. I... dont ils ont pensé qu’elles pouvaient être interprétées comme une opposition aux soins de toilette traduisant un refus de vie ; qu’à la suite de ces constats et se fondant sur l’analyse qu’il faisait de l’absence d’évolution neurologique favorable du patient, le Dr. H..., chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims et responsable du service de médecine palliative et soins de support – soins de suite et de réadaptation spécialisé « Gériatrique » prenant en charge le patient, a engagé la procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37 du code de la santé publique afin d’apprécier si la poursuite de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de M. I... était constitutive d’une obstination déraisonnable au sens de l’article L. 1110-5 du même code ; que, le 10 avril 2013, ce médecin a décidé d’arrêter l’alimentation artificielle et de diminuer l’hydratation de M. I... ; que, saisi par les parents de M. I..., l’un de ses demi-frères et l’une de ses soeurs, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une ordonnance du 11 mai 2013, a enjoint de rétablir l’alimentation et l’hydratation artificielles au motif que la procédure prévue par l’article R. 4127-37 du code de la santé publique avait été méconnue, dès lors que seule l’épouse de M. I..., lequel n’avait pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, avait été informée de la mise en oeuvre de la procédure, associée à son déroulement et informée de la décision d’arrêt de traitement prise par le médecin ;

21. Considérant que le Dr. H...a engagé une nouvelle procédure en septembre 2013 ; qu’il a consulté l’épouse de M. I..., ses parents et ses huit frères et soeurs lors de deux réunions tenues les 27 septembre et 16 novembre 2013 ; que, le 9 décembre 2013, il a tenu une réunion à laquelle ont participé deux autres médecins du centre hospitalier universitaire de Reims qui s’occupent de M. I...et presque toute l’équipe soignante en charge du patient ; qu’ont été associés à cette réunion quatre médecins consultants extérieurs au service, dont l’un a été désigné par les parents de M.I... ; que les médecins du centre hospitalier universitaire de Reims, l’équipe soignante, trois sur quatre des médecins consultants, l’épouse de M. I...et plusieurs des frères et soeurs de ce dernier se sont déclarés favorables à l’arrêt de traitement envisagé ; qu’au terme de cette procédure, le Dr. H...a décidé, le 11 janvier 2014, de mettre fin à l'alimentation et l'hydratation artificielles du patient à compter du lundi 13 janvier 2014 à 19 heures, l'exécution de cette décision devant toutefois être différée en cas de saisine du tribunal administratif ;

22. Considérant que, pour estimer que la poursuite de l’alimentation et de l’hydratation artificiellement administrées à M. I..., n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie du patient, traduisait une obstination déraisonnable au sens de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, le Dr. H...s’est fondé, d’une part, sur l’état de santé de M. I..., qu’il a caractérisé par la nature irréversible des lésions cérébrales dont il est atteint, l’absence de progrès depuis l’accident et la consolidation du pronostic fonctionnel, d’autre part, sur la certitude que « D... I...ne voulait pas avant son accident vivre dans de telles conditions » ; qu’il a également fait état de ce que la procédure collégiale avait été engagée à partir des constatations faites au cours de l’année 2012 par des membres du personnel soignant sur les manifestations comportementales de M. I... ;

23. Considérant qu’il revient au Conseil d’Etat de s’assurer, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire et de l’ensemble des éléments versés dans le cadre de l’instruction contradictoire menée devant lui, en particulier du rapport de l’expertise médicale qu’il a ordonnée, que la décision prise le 11 janvier 2014 par le Dr. H... a respecté les conditions mises par la loi pour que puisse être prise une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduit une obstination déraisonnable ;

24. Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que la procédure collégiale menée par le Dr. H..., chef du service prenant en charge M. I..., préalablement à l’intervention de la décision du 11 janvier 2014, s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique et a comporté, alors que les dispositions de cet article exigent que soit pris l’avis d’un médecin et, le cas échéant, d’un second, la consultation de six médecins ; que le Dr. H...n’était pas légalement tenu de faire participer à la réunion du 9 décembre 2013 un second médecin désigné par les parents de M. I..., lesquels en avaient déjà désigné un premier ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que certains membres du personnel soignant auraient été délibérément écartés de cette réunion ; que le Dr. H...était en droit de s’entretenir avec M. L... I..., neveu du patient ; que les circonstances que le Dr. H...se soit opposé à une demande de récusation et au transfert de M. I... dans un autre établissement et qu’il se soit publiquement exprimé ne traduisent pas, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, de manquement aux obligations qu’implique le principe d’impartialité, auxquelles il a satisfait ; qu’ainsi, contrairement à ce qui était soutenu devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la procédure préalable à l’adoption de la décision du 11 janvier 2014 n’a été entachée d’aucune irrégularité ;

25. Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort, d’une part, des conclusions des experts que « l’état clinique actuel de M. I... correspond à un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée » ; que les résultats des explorations cérébrales structurales et fonctionnelles effectuées du 7 au 11 avril 2014 au centre hospitalier universitaire de la Pitié-Salpêtrière de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont compatibles avec un tel état végétatif et que l’évolution clinique, marquée par la disparition des fluctuations de l’état de conscience de M. I... qui avaient été constatées lors du bilan effectué en juillet 2011 au Coma Science Group du centre hospitalier universitaire de Liège, ainsi que par l’échec des tentatives thérapeutiques actives préconisées lors de ce bilan, suggère « une dégradation de l’état de conscience depuis cette date » ;

26. Considérant qu’il ressort, d’autre part, des conclusions du rapport des experts que les explorations cérébrales auxquelles il a été procédé ont mis en évidence des lésions cérébrales graves et étendues, se traduisant notamment par une « atteinte sévère de la structure et du métabolisme de régions sous-corticales cruciales pour le fonctionnement cognitif » et par une « désorganisation structurelle majeure des voies de communication entre les régions cérébrales impliquées dans la conscience » ; que la sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles ;

27. Considérant, en outre, que les experts ont conclu que « la longue durée d’évolution, la dégradation clinique depuis 2011, l’état végétatif actuel, la nature destructrice et l’étendue des lésions cérébrales, les résultats des tests fonctionnels ainsi que la sévérité de l’atteinte motrice des quatre membres » constituaient des éléments indicateurs d’un « mauvais pronostic clinique » ;

28. Considérant, enfin, que si les experts ont relevé que M. I... peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, ils ont indiqué que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un « vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie ;

29. Considérant que ces conclusions, auxquelles les experts ont abouti de façon unanime, au terme d’une analyse qu’ils ont menée de manière collégiale et qui a comporté l’examen du patient à neuf reprises, des investigations cérébrales approfondies, des rencontres avec l’équipe médicale et le personnel soignant en charge de ce dernier ainsi que l’étude de l’ensemble de son dossier, confirment celles qu’a faites le Dr. H... quant au caractère irréversible des lésions et au pronostic clinique de M. I... ; que les échanges qui ont eu lieu dans le cadre de l’instruction contradictoire devant le Conseil d’Etat postérieurement au dépôt du rapport d’expertise ne sont pas de nature à infirmer les conclusions des experts ; que, s’il ressort du rapport d’expertise, ainsi qu’il vient d’être dit, que les réactions de M. I... aux soins ne peuvent pas être interprétées, et ne peuvent ainsi être regardées comme manifestant un souhait concernant l’arrêt du traitement, le Dr. H...avait indiqué dans la décision contestée que ces comportements donnaient lieu à des interprétations variées qui devaient toutes être considérées avec une grande réserve et n’en a pas fait l’un des motifs de sa décision ;

30. Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte des dispositions du code de la santé publique qu’il peut être tenu compte des souhaits d’un patient exprimés sous une autre forme que celle des directives anticipées ; qu’il résulte de l’instruction, en particulier du témoignage de Mme F...I..., qu’elle-même et son mari, tous deux infirmiers, avaient souvent évoqué, leurs expériences professionnelles respectives auprès de patients en réanimation ou de personnes polyhandicapées et qu’à ces occasions, M. I...avait clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l’hypothèse où il se trouverait dans un état de grande dépendance ; que la teneur de ces propos, datés et rapportés de façon précise par Mme F...I..., a été confirmée par l’un des frères de M. I... ; que si ces propos n’ont pas été tenus en présence des parents de M. I..., ces derniers n’allèguent pas que leur fils n’aurait pu les tenir ou aurait fait part de souhaits contraires ; que plusieurs des frères et soeurs de M. I...ont indiqué que ces propos correspondaient à la personnalité, à l’histoire et aux opinions personnelles de leur frère ; qu’ainsi, le Dr. H..., en indiquant, dans les motifs de la décision contestée, sa certitude que M. I... ne voulait pas avant son accident vivre dans de telles conditions, ne peut être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident ;

31. Considérant, en quatrième lieu, que le médecin en charge est tenu, en vertu des dispositions du code de la santé publique, de recueillir l’avis de la famille du patient avant toute décision d’arrêt de traitement ; que le Dr. H...a satisfait à cette obligation en consultant l’épouse de M. I..., ses parents et ses frères et soeurs lors des deux réunions mentionnées précédemment ; que si les parents de M. I... ainsi que certains de ses frères et soeurs ont exprimé un avis opposé à l’interruption du traitement, l’épouse de M. I...et ses autres frères et soeurs se sont déclarés favorables à l’arrêt de traitement envisagé ; que le Dr. H... a pris en considération ces différents avis ; que, dans les circonstances de l’affaire, il a pu estimer que le fait que les membres de la famille n’aient pas eu une opinion unanime quant au sens de la décision n’était pas de nature à faire obstacle à sa décision ;

32. Considérant qu’il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les différentes conditions mises par la loi pour que puisse être prise, par le médecin en charge du patient, une décision mettant fin à un traitement n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable peuvent être regardées, dans le cas de M. D... I...et au vu de l’instruction contradictoire menée par le Conseil d’Etat, comme réunies ; que la décision du 11 janvier 2014 du Dr. H... de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. D... I...ne peut, en conséquence, être tenue pour illégale ;

33. Considérant que si, en l’état des informations médicales dont il disposait lorsqu’il a statué à très bref délai sur la demande dont il avait été saisi, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était fondé à suspendre à titre provisoire l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 du Dr. H... en raison du caractère irréversible qu’aurait eu l’exécution de cette décision, les conclusions présentées au juge administratif des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint de ne pas exécuter cette décision du 11 janvier 2014, ne peuvent désormais, au terme de la procédure conduite devant le Conseil d’Etat, plus être accueillies ; qu’ainsi Mme F...I..., M. L... I...et le centre hospitalier universitaire de Reims sont fondés à demander la réformation du jugement du 16 janvier 2014 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à ce que soient rejetées par le Conseil d’Etat les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par M. E...I..., Mme K...I..., M. C... N...et Mme A...G... ;

Sur les frais d’expertise :

34. Considérant que, dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre les frais de l’expertise ordonnée par le Conseil d’Etat à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims ;

D E C I D E :

--------------

N° 375081 - 15 -

Article 1er : L’intervention de Mme O...I...est admise.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. E...I..., Mme K...I..., M. C... N...et Mme A...G...sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et devant le Conseil d’Etat, sont rejetées.

Article 3 : Le jugement du 16 janvier 2014 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Les frais d’expertise sont mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme F...I..., à M. L... I..., au centre hospitalier universitaire de Reims, à M. E... et à Mme K...I..., à M. C... N..., à Mme A... I...épouseG..., à l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, à Mme O...I..., au président de l’Académie nationale de médecine, au président du Comité consultatif national d’éthique, au président du Conseil national de l’Ordre des médecins, à M. B... M...et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

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22 juin 2014 7 22 /06 /juin /2014 07:19

Le 22 juin est la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe et de reconnaissance aux donneurs. Le but de cette journée est d'inciter chaque personne à transmettre à ses proches sa position sur le don d'organes après sa mort.

Pour rappel, en France, le consentement de donner ses organes après sa mort est présumé : toute personne non inscrite sur le registre de refus -tenu par l'Agence de la biomédecine – est présumée donneur. A défaut d'inscription, l'équipe médicale s'adressera aux proches afin que ces derniers expriment la volonté qu'avait pu manifester le défunt de son vivant. La carte de donneur n'a pas de valeur légale. Les médecins ne vont jamais contre l'expression d'une opposition relatée par les proches.

Seul 1 Français sur 2 a pris position sur le don d'organes et l'a transmis à ses proches. Pour les autres, les proches seront exposés à une décision difficile dans un moment de deuil déjà douloureux.

Pour cela, cette année le message est simple « Maintenant, c'est le bon moment pour dire à vos proches si vous êtes ou non pour le don d'organes »

En 2013, 5 123 personnes ont bénéficié d'une greffe (+2% par rapport à 2012) mais il reste encore 18 976 personnes en attente de greffe (+7360 en 2013). Plus de 90 000 personnes ont été greffés depuis 1991.

Les greffes concernent le coeur, le bloc coeur-poumons, les poumons, le foie, le rein, le pancréas et l'intestin.

Les donneurs ont en moyenne 56 ans (vs 37 en 1996) et les receveurs 50,6 (vs 42 en 1991)

Un film de 45 secondes et des formats de 12 secondes ont été diffusés sur les grandes chaines et seront visibles sur Youtube DonOrganeBiomédecine.

Des lieux de reconnaissance aux donneurs ont été mis en place (jardin du coeur au CH Verdun; stèle au CHU de Pointe-à-Pitre, maison du don d'organes au CHU Montpellier, journée au CH de Versailles; Arbre de Vie au CHU Nancy

 

Plus d'informations http://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/dp22_juin_2014.pdf

Voir l'article pour la journée en 2012 http://droit-medecine.over-blog.com/article-journee-nationale-de-reflexion-sur-le-don-d-organes-et-la-greffe-118641842.html

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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 10:15

Il y a 9 mois de cela la ministre des affaires sociales et de la santé avait présenté la stratégie nationale de santé (SNS) avec François CREMIEUX comme conseiller en charge.

Ce matin, la ministre de la santé a dévoilé la présentation des orientations du projet de loi santé.
Il ne s'agira plus d'une loi de santé publique avec des indicateurs et objectif mais d'une réforme structurante avec une place pour la prévention et l'éducation et la réduction des inégalités de santé et durable dans le parcours de soin.

 

Concernant la prévention, il ne s'agira pas de fiscalité. La ministre rappelle que les enfants d'ouvriers sont 10 fois plus touchés par le diabète que ceux de cadres. Il y aura donc un parcours éducatif en santé à travers les enseignements et l'information nutritionnelle. Tous les enfants même de moins de 16 ans auront désormais un médecin traitant désigné par les parents. La prévention passera aussi par un programme de réduction du tabagisme, le lutte contre le binge drinking (déjà inscrit dans la loi HPST) et d'accès sans condition à la contraception d'urgence dans les infirmieries scolaires. Les salles de shoot et les test rapides d'orientation diagnostique sont également inclus dans cet axe de prévention. L'INPES et l'InVS seront fusionnés.

 

Concernant la mise en place d'un service territorial de santé au public, des informations devront permettre un premiers recours efficace (soins de proximité, permanence des soins, prévention, santé mentale, accès aux soins des personnes handicapées) et un service public hospitalier rénové.

Le tiers-payant sera généralisé en 20174 à tous les assurés; les médecins auront la garantie d'un paiement sans délai et simple d'utilisation. Le tarif des lunettes sera diminué.

Un numéro d'appel à 3 chiffre dans chaque département permettra de connaître le lieu du médecin de garde. Un GPS en santé sera également mis en place.

La psychiatrie de secteur sera sanctuarisé.

Une lettre de liaison sera délivrée à chaque sortie d'hospitalisation (actuel courrier de fin d'hospitalisation) mais pourra être dématérialisée.

Le dossier médical personnalisé – lancé en 2004 – sera relancé par l'Assurance Maladie (au lieu de l'ASIP)

Le service public hospitalier sera revu (abrogation des missions de service public de la loi HPST) avec une clarification pour tous les établissements qui l'assureront de l'exercice libéral.

Dans un souci d'économie, la loi obligera à des groupements hospitaliers de territoire avec une mutualisation de certains champs (information, formation, achat) mais aussi projet médical commun. La gouvernance médicale des hôpitaux sera également renforcée

 

Concernant l'innovation, le délai pour des essais cliniques seront réduits de 18 à 2 mois et une convention unique sera instaurée.

Le métier d'infirmier clinicien sera reconnu, tout comme le rôle et la place des sages-femmes qui feront les IVG médicamenteuse. Une modification du DPC sera également opérée (avec le rapport de l'IGAS rendu sur ce sujet). Les données de santé seront également délivrée sur avis d'une commission open data.

 

Concernant une politique de santé plus performante avec une cohésion entre services de l'Etat et ceux de l'Assurance maladie. Les usagers seront associés encore plus (dans les ARS et dans une nouvelle commission des usagers) et un Institut du patient sera confié à l'EHESP.

Les actions de groupe (class action) dans la santé pourront avoir lieu.

 

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en septembre puis sera débattu par l'Assemblée Nationale et le Sénat début 2015. Des simplifications des procédures administratives

verront jour même avant la loi concernant des mesures techniques et après pour son application.

Plus de détail dans le discours intégral: http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Presentation_des_orientations_de_la_loi_de_sante.pdf

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8 juin 2014 7 08 /06 /juin /2014 07:12

Mes chers ami(e)s lectrices et lecteurs habitué(e)s de mon site, je vous fais part de mon article adressé en mai 2014 pour le concours Guy Carcassonne, du nom du professeur de droit constitutionnel brutalement décédé en 2012.
Même si je ne fus pas lauréat de ce concours, je vous permets de lire ce texte.
Toute reproduction même partielle est soumise à autorisation et devra mentionner mon nom et mon blog. Tous droits réservés.
 

SANTE MENTALE ET LIBERTES INDIVIDUELLES : DES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES INSTAUREES

 

La santé mentale et la prise en charge des patients sans consentement allient et concilient trois valeurs constitutionnelles: le droit à la santé garanti par le 11ème alinéa du préambule de la constitution de 1946, la sauvegarde de l’ordre public et les libertés individuelles.

On distingue les patients admis sur décision d'un directeur d'un établissement de santé mentale (avec un ou deux certificats médicaux et une demande d'un tiers ou non) et si la sécurité publique est mise en cause, ceux sur décision du représentant de l'Etat (souvent un maire confirmé par le préfet). Pour eux, nulle possibilité de quitter l'établissement; sauf sur avis médical et autorisation administrative.

Dès 1981, le président du tribunal de grande instance pouvait être saisi par tout patient dont, du fait de sa pathologie, une partie de liberté avait été restreinte. Ainsi, pouvait être vérifiée l'adéquation et la proportionnalité de la restriction de sa liberté au vu soit de sa santé soit du trouble à l'ordre public que pouvait provoquer un patient qui souhaitait pouvoir sortir de l'hôpital alors qu'il y avait été mis sans son accord.

 

Dès l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se prononça dans sa décision 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 sur les hospitalisations sans consentement d'un patient. Ainsi, rappelait-il que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge judiciaire, gardien de cette liberté, intervient dans le plus court délai possible». La conciliation par le juge des libertés et de la détention entre la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux devant être hospitalisées et la prévention des atteintes à l'ordre public et aux libertés constitutionnelles dont celle d'aller et venir devait être vérifiées dans leur nécessité et proportionnalité.

Cette intervention du juge constitutionnel a même modifié le projet de loi déposé au début de l'année 2010 et qui a fait l'objet d'une lettre rectificative en janvier 2011 prenant en compte cette décision, modification exceptionnelle dans le droit parlementaire.

Régulièrement, les patients ont donc la garantie de pouvoir faire vérifier la mesure de restriction de liberté qui leur est appliquée au regard des soins qui leur sont a priori, au vu de certificats médicaux, indispensables et dont leur consentement n'est pas possible. Cependant, si la liberté individuelle est du ressort du juge judiciaire, la décision sur la forme ressortait du juge administratif.

 

Poursuivant dans ce cheminent d'un plus grand respect des droits des patients, le conseil constitutionnel a été saisi de nouveau et par sa décision 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 obligé le juge judiciaire à statuer dans un délai de 15 jours. La loi adoptée le 5 juillet 2011 unifiait au 1er janvier 2013 le contentieux des hospitalisations sans consentement au juge judiciaire, désormais seul compétent sur le fond et la forme. Le JLD statuait impérativement dans les 15 jours suivant l'admission de tout patient sans consentement puis tous les 6 mois s'il y était maintenu.

 

Une obligation supplémentaire insérée dans la loi précitée obligeait au préalable à la réunion d'un collège médical qui donnait son avis au JLD lorsque le patient avait séjourné dans une unité pour malades difficiles ou avait été déclaré irresponsable pénal. Le Conseil Constitutionnel, saisi une nouvelle fois, a annulé ces dispositions dans sa décision 2012-235 QPC du 20 avril 2012 avec une application au 1er octobre 2013 en tant que le régime de contrôle de la mesure par le juge ne peut être différent et augmenté selon le parcours du patient. Les mêmes garanties doivent être apportées à toute personne.

 

Enfin, par une décision 2013-367 QPC du 20 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a également eu à statuer sur les conditions légales d'admission des patients dans les unités pour malades difficiles (UMD) dont la définition n'était pas définie avec précision. Cependant, la loi de 2013 avait modifié quelques articles de la loi de 2011, prenant en considération la décision 2012-235 QPC précitée faisant disparaître toute référence aux UMD.

 

Il n'est pas à douter que si les ordonnances du JLD maintiennent à plus de 90% les soins sans consentement, de nouvelles garanties constitutionnelles pourraient rapidement être apportées afin de garantir de manière effective l'analyse du juge judiciaire sur la nécessité de la mesure et non plus sur la seule vérification matérielle des documents. L'assistance obligatoire d'un avocat aidera sans doute dans cette avancée pour la garantie des libertés individuelles.

 

Quatre décisions du conseil constitutionnel ont permis un plus grand équilibre entre la nécessité de soins souvent indispensable et la liberté inhérente à toute personne qui ne peut être restreinte sans contrôle d'un juge. Une évolution évitant l'arbitraire qui régnait du temps des asiles.

 

Olivier SIGMAN

Juriste spécialisé en droit de la santé

Responsable juridique de l'Association Hospitalière de Bretagne

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