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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
4 juin 2014 3 04 /06 /juin /2014 19:45

Au moment où l'Elysée a dévoilé par une tribune dans les quotidiens régionaux le projet de réforme des régions, il me vient naturellement à l'esprit les modifications qui poseront des questions dans le domaine de la santé.

En 2009, la loi HPST a mis en place les Agences Régionales de Santé (ARS) avec à leur tête un Directeur Général nommé en Conseil des Ministres. Cette même agence élabore le projet régional de santé (PRS) et les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) et médico-sociale (SROMS). Des conférences régionales de santé et de l'autonomie (CRSA) sont également installées.

Les régions et ces ARS ont également un mot important dans les instituts de formation du champ sanitaire et médico-social, dans les appels à projet relatif à l'éducation et la prévention à la santé, dans les EHPAD et ESAT.

La loi de 2004 relative à la bioéthique a également installé depuis 2012 des Espaces Régionaux de Reflexion Ethique. Ainsi, ces espaces regroupent les universités et les centres hospitaliers, les fédérations (FHF, FHP, FEHAP) et unions régionales de professions de santé et des associations d'usagers. Toutes les régions ont désormais leur Espace Régional d'Ethique.

La même loi de 2009 cité ci-dessus (HPST) a en effet créé ces unions régionales des professionnels de santé (URPS) avec les professionnels libéraux.

Egalement dans le domaine de la santé, on peut noter les conseil régionaux des ordres (médecins, pharmaciens, infirmiers ...) qui sont les premiers maillons disciplinaires.

L'Etablissement Français du Sang a également ses établissements régionaux, tout comme l'Agence de Biomédecine a des antennes.

Dans le champ de la responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 a mis en place un système d'indemnisation avec des commissions de conciliation et d'indemnisation. Nombreuses d'entre elles sont régionales (CRCI); quelques-unes rares sont interrégionales.

Enfin, dans la champ de la vigilance sanitaire, les commissions de pharmacovigilance sont également  régionales (CRPV).

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13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 21:30

 

Après le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne qui avait rejeté la demande de l'équipe médicale du dr Krugler de mettre un terme à l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert, une partie de la famille et le CHU ont porté l'affaire devant le Conseil d'Etat.

 

Ce jour (qui est aussi celui de la discussion de la proposition de loi sur l'assistance médicalisée pour une fin de vie et d'une conférence sur l'euthanasie à St-Etienne), présidé par Jean-Marc Sauvé, l'assemblée du contentieux, plus haute formation de l'ordre administratif, a écouté les avocats et le rapporteur public, Rémi Keller.

 

Un certain nombre de questions ont amené cette formation à s'emparer du litige. Par définition, il ne peut s'agir que de litige ayant une importance particulière, appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre.  

 

En l'espèce, les questions posées étaient sur des principes généraux (l'office du juge pour une décision qui n'est pas anodine et porte atteinte à la vie, sur le caractère de fin de vie et de maladie incurable qui permet l'application de la loi Léonetti, sur les notions d'alimentation et d'hydratation et de maintien artificiel de la vie. Se posent également les questions plus précises de l'obstination déraisonnable et d'expertise complémentaires.

 

Le rapporteur public souhaite un rapport complémentaire remis dans un délai de six semaines au plus par trois médecins spécialisés (du CCNE, du CNOM et de l'Académie de médecine.

 

Les parents du Vincent Lambert par la voix de leur conseil, Me Le Bret-Desache, soulignent simplement que la loi Leonetti ne s'applique pas dans le cas de leur fils étant donné qu'il est handicapé et non en fin de vie ou atteint d'une maladie incurable; et ce, même si le diagnostic ne peut malheureusement s'améliorer.

 

Délibéré demain, vendredi à 16h.

 

NDLR: Il faut rappeler la chronologie des évènements : l'équipe médicale a souhaité arrêter en 2012 l'alimentation et l'hydratation, le tribunal administratif s'y était opposé, une expertise de cinq médecins a eu lieu, une nouvelle demande de l'équipe médicale un an après a été émise, un nouveau rejet du même tribunal administratif, une audience au conseil d'Etat qui renvoie en assemblée du contentieux et qui renverrait à une expertise pour une nouvelle audience dans 7 semaines.

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21 janvier 2014 2 21 /01 /janvier /2014 16:20

Après la publication du rapport de la mission Sicard Penser solidairement la fin de vie et de l'avis 121 du CCNE fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir puis mon article sur la situation de Vincent Lambert (et mes interviews les 16 et 17 janvier 2014 dans rue 89, dernières nouvelles d'alsace, le progrès, le dauphiné libéré), c'est au tour de l'Académie de médecine de redonner son avis sur la question de la fin de vie en définissant les situations d'arrêt de vie, qu'elle assimile à une euthanasie, et celle de fin de vie. Elle sollicite davantage de soins palliatifs et la nécessité de développer les directives anticipées.

 

Voici le communiqué de l'Académie et le lien:

L’Académie nationale de médecine est très sensible à la situation de M. Vincent Lambert et à celle de sa famille, telle qu’elle a été rendue publique. Elle est aussi très attentive aux conclusions du Tribunal Administratif de Châlons-sur-Marne, à l’encontre de la décision prise par les médecins hospitaliers. Cette décision des médecins avait été longuement précédée de toutes les procédures prescrites par la Loi de 2005, dite Loi Léonetti.

Coïncidence des faits, cette douloureuse affaire survient au moment où le Président de la République rappelle sa détermination à tenir son engagement électoral n° 21 visant à légaliser«une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Cela illustre combien serait réductrice et inadaptée une législation complémentaire à la Loi de 2005 – dite Loi Léonetti. Votée à l’unanimité par le Parlement, elle a permis de préciser le droit des malades et le devoir des médecins dans ces circonstances.

L’Académie nationale de médecine, de longue date très impliquée dans cette réflexion, tient à rappeler la position qu’elle a rendue publique en décembre 2012, à l’occasion du rapport de la Commission Sicard relative à la Fin de vie.

Elle tient à rappeler qu’il convient de faire la distinction formelle entre « Fin de vie » et « Arrêt de vie ».

 

 I- L’arrêt de vie, en réponse à une demande volontaire à mourir alors que la vie en elle-même n’est ni  irrémédiablement parvenue à son terme ni immédiatement menacée  ne peut être assimilée à un acte médical. Sans équivoque, quand bien même il s’agirait « seulement » d’une aide au suicide, il s’agit d’une euthanasie active. Il n’est pas dans  la mission du médecin de provoquer délibérément la mort. Aucun médecin ne saurait  consentir à donner la mort. Aucun médecin ne saurait se voir imposer par la loi de  transgresser cet interdit fondateur.

 

II- Le terme « fin de vie » recouvre des situations humaines bien distinctes qui n’autorisent aucun amalgame avec la situation précédente.

En toutes circonstances, au-delà des traitements devenus inefficaces, refusant tout acharnement thérapeutique, auquel doivent alors être substitués des soins palliatifs, les médecins et les personnels soignants doivent savoir refuser également toute obstination de soins et y substituer l’accompagnement de la fin de vie, désormais imminente et inévitable.

Cette démarche est du devoir du médecin, quelle que soit la diversité des situations individuelles, quel que soit l’âge auquel survient la fin de vie, du fait de la maladie où d’accident.

Il en est de même dans toutes les circonstances de l’inéluctable fin de vie du grand âge. C’est là un problème de santé publique devenu majeur dans notre Société du fait de l’accroissement de la longévité.

La démarche médicale première de « l’accompagnement » est le soulagement de la douleur, la sédation. Elle doit également comporter un accompagnement humain, affectif et spirituel, tant de la personne que  de son entourage.

 

III- L’Académie nationale de médecine a déjà tenu clairement à faire apparaître les interrogations éthiques nouvelles qui ont surgi du fait des conséquences de certains échecs de techniques de plus en plus audacieuses, rendues possibles du fait des progrès de la médecine.

 

Ces situations douloureuses peuvent être observées dans le cadre de la prise en charge de certaines pathologies vasculaires sévères (parmi elles, les A.V.C.) qui n’épargnent pas les jeunes. Elles furent longtemps rapidement suivies du décès.

Elles sont aussi le fait des traumatismes cérébraux et médullaires, liés aux accidents du trafic, dont la fréquence et la gravité se sont trouvées amplifiées au sein des jeunes. C’est le cas de Vincent L.

Dans ces circonstances, la personne devenue, de façon définitive, physiquement totalement dépendante, survit grâce à des soins constants et très lourds, dispensés dans un cadre institutionnel spécialisé ou dans leur entourage, avec générosité.

On ne peut confondre deux situations totalement différentes selon que la personne est ou non demeurée consciente et en capacité relationnelle lui permettant de faire valoir ses droits et d’exprimer sa volonté qui, en  toutes circonstances, doit être respectée.

L’Académie nationale de médecine rappelle qu’elle estime que dans l’une et l’autre de ces situations, la loi Léonetti de 2005, en l’état, définit clairement le cadre de la réflexion dont découlera la réponse :

Reconnaître le fait qu’il ne s’agissait  que d’une survie. Accepter la décision de substituer aux soins prolongés, légitimement obstinés, mais sans doute devenus déraisonnables, le meilleur accompagnement possible du terme différé de cette survie.

Les modalités de cet accompagnement ne diffèrent pas de celles qui s’imposent au médecin dans l’accompagnement de toute fin de vie.

 

Cette démarche ne saurait être qualifiée d’ « assistance médicale au suicide » ou de « suicide assisté ».

 

L’Académie nationale de médecine reconnaît que les questionnements les plus délicats surgissent des situations telles que celle de Vincent L. La dépendance physique est totale, mais en l’absence de toute communication, l’incertitude demeure sur la persistance possible d’un certain niveau de conscience. Cette situation dite « pauci relationnelle » rend impossible le recueil de l’expression de la volonté de la personne.

L’Académie nationale de médecine tient ici à souligner que sans qu’il soit besoin pour cela de légiférer à nouveau, il devient nécessaire de faire progresser dans notre Société la notion et l’expression des directives anticipées. Dans les situations d’urgence, s’imposent la sincérité et la transparence des informations données d’emblée (au patient ou à sa personne de confiance, ou à sa famille) sur les traitements entrepris, leurs succès escomptés, mais aussi les échecs toujours possibles, et leurs conséquences probables.

 

L’Académie nationale de médecine souhaite ne pas être tenue à l’écart du débat annoncé par Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé au soir du 16 janvier, dès après qu’a été rendu public le jugement du Tribunal Administratif, accélérant de ce fait le débat plus général, déjà en cours sur « la fin de vie ».

 

Références

- D. Pellerin. Contribution à la réflexion publique des citoyens sur l’accompagnement des personnes en fin de vie (Mission Sicard). Bull. Acad. Natle, Med. 2012, n° 9, 1843-1870, séance du 11 déc. 2012

- D. Pellerin et J.R. Le Gall. Ne pas confondre « fin de vie » et « arrêt de vie », Février 2013. http://www.academie-medecine.fr/communique-de-presse-ne-pas-confondre-fin-de-vie-et-arret-de-vie/

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15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 14:45

Depuis 5 ans, le jeune Vincent Lambert est hospitalisé au CHU de Reims suite à un accident de la route. Depuis 2011, il est dans un état appelé « pauci-relationnel » : il bouge ses yeux et ressent la douleur.

Infirmier de profession, il avait fait part auprès de ses proches avant cet état de son souhait de refuser d'être maintenu artificiellement en vie.

 

Depuis un an, l'équipe médicale a l'impression de comportements inhabituels d'opposition aux soins de la part de leur patient. Ils ont appliqué la loi Léonetti du 22 avril 2005 ayant créé un article L1111-4 dans le code de la santé publique qui dispose que « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »

Sa femme avait été entendue comme un certain nombre de ses frères et soeurs. Les médecins arrêtent alimentation et hydratation.

Cependant, ses parents s'y opposent. Le juge administratif de Châlons-en-Champagne tranche en référé l'an dernier en obligeant à remettre l'alimentation par sonde et l'hydratation.

 

La santé du patient n'ayant pas évoluée et au vu des 3 experts sur 4 en faveur d'un arrêt de l'alimentation et de l'hydratation, la procédure collégiale a été remise en route. La mère attaquait immédiatement la décision médicale. L'établissement attend la décision du juge pour faire quoique ce soit.

Les soignants connaissent la loi - ce qui est à soulignerr - et essaient de l'appliquer au mieux.

 

Quatre questions éthiques se posent:

*en présence de famille, et en cas de désaccord entre eux, qui prime? Applique-t-on le même principe que pour le don d'organe où en cas de divergence des proches, pas de prélèvement?

*et si les parents et femme n'étaient pas là, que se serait-il passé? La loi étant la même pour tous, il faut envisager tous les cas. Comment appliquer cette procédure au regard pour certains d'une volonté d'obstination?

*à défaut d'accord et de directive anticipée et de personne de confiance, quels sont les signes qui permettent de faire droit à une demande d'un patient?

*le juge peut-il s'approprier une question aussi cruciale qui inévitablement dans un cas aboutira au décès d'une personne?

 

Qu'est-ce que la procédure collégiale? (article R4127-37 CSP)

concertation du médecin en charge du patient avec l'équipe de soins et sur avis d'un médecin consultant. Prise en compte des souhaits émis antérieurement par le patient, de ses directives anticipées, de l'avis de la personne de confiance et de la famille ou à défaut des proches. Décision motivée.

 

Qu'est-ce qu'une directive anticipée? (article L1111-11 CSP)

Tout document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance rédigé pour le cas où la personne ne serait plus en état d'exprimer sa volonté. Indiquent les souhaits relatifs à la fin de vie concernant les conditions de limitation et d'arrêt de traitement. Revocables à tout moment. Faites 3 ans avant l'état d'inconscience. Valables 3 ans. Conservées dans le dossier pour être accessible.

 

Le dernier rapport du panel de citoyens a également détaillé les modalités d'une assistance médicalisée. Le chef de l'Etat dans ses voeux à la presse le 14 janvier 2014  est également revenu sur son souhait d'une législation d'une assistance médicalisée dans certains cas.

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 23:25

Après l'avis 121 sur la fin de vie rendu par le CCNE et du rapport "Penser solidairement la fin de vie" par le Pr Didier Sicard, dix-huit citoyens choisis par l'IFOP pour représenter les Français se sont réunis pendant 4 weeks-ends pour réflechir sur la fin de vie.

 

Rappelant le tabou de la mort du aux avancées médicales et aux refus de la douleur et de la souffrance puis de la mort le plus souvent seul et à l'hôpital, ce groupe a posé des principes : le respect de la personne en fin de vie quelque soit l'âge, les conditions sociales, les pathologies, la dépendance et l'état de conscience; le respect de la volonté de chaque personne et le droit aux soins palliatifs.

 

Abordant en premier lieu les soins palliatifs "avancée considérable de la médecine [...] visant à soulager la douleur liée à la maladie et à la souffrance psychologique", le groupe souhaite en faire une cause nationale et l'intégrer dans la formation initiale et continue des soignants.

 

Poursuivant sur les modalités qu'ont les personnes malades, le groupe revient sur les directives anticipées et les personnes de confiance. Pointant la méconnaissance des premières, le groupe souhaite une centralisation via un fichier national et une relance systématique tous les 5 ans (leur durée de validité) ainsi qu'une campagne nationale de communication.

 

Ensuite, la sédation est abordée avec une hétérogénéité selon les équipes et donc une crainte d'inégalité. Cependant, elle est considérée par ce groupe comme primordiale et faisant partie intégrante de l'accompagnement dans la prise en charge et le soulagement de la douleur.

 

Enfin est analysé le suicide assisté défini par le groupe comme un droit légitime du patient en fin de vie, inscrit dans des procédures et un accompagnement médical. Elle ne pourrait être accordée QUE pour des personnes en fin de vie ou atteintes de maladie incurable ou irréversible, ayant manifestée leur volonté et constatée par deux médecins.

 

Le dernier point est celui de l'euthanasie, à accorder pour le groupe par exception après avis d'une commission ad hoc (équipe médicale, médecin référent, médecin extérieur et membre du comité d'éthique de l'hôpital) qui dispose de 8 jours.

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 21:08

Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a lieu sur les soins sans consentement même après la loi du 27 septembre 2013. Si la procédure de levée de soins ou de changement de mode de prise en charge avait été alléegée pour les patients ayant séjournés dans les 10 actuelles Unités pour Malades Difficiles, la question même de la définition de ces unités est cette fois posée à travers cette QPC.

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 décembre 2013
N° de pourvoi: 13-17984
Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc


M. Charruault (président), président
Me Ricard, avocat(s)


 

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, MM. Audrain et Pascal X... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique prévoyant que les personnes soumises par le représentant de l'État à des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles " présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en oeuvre que dans une unité spécifique " dès lors que ni cet article ni aucune autre disposition législative n'encadrent les formes et ne précisent les conditions dans lesquelles une telle décision est prise par l'autorité administrative, et que les dispositions contestées font ainsi découler d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles, laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins, portent-elles atteinte à l'article 66 de la Constitution, au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, aux libertés constitutionnellement garanties telles que la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir et de méconnaître les articles 66 et 34 de la Constitution en imposant aux personnes placées en Unités pour malades difficiles, sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

 



ECLI:FR:CCASS:2013:C101516

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 29 mars 2013

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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 13:30

En Equateur, des parlementaires dont ceux majoritaires (parti Alianza pais) souhaitent modifier le code pénal en autorisant l'avortement en cas de viol et de danger pour la femme.


Cependant, le président équatorien, Rafael Correa, a exprimé son vif mécontentement et sa possible démission.
Déjà en 2008, une réforme de la libéralisation de l'avortement avait été tentée.
L'Eglise catholique a approuvé la position du président par la voix du président de la conférence épiscopale équatorienne, Mgr Antonio Arregui.
 

 

En Uruguay, la même opposition  avait été fatale au président Tabaré Vasquez qui, même avec son veto, n'avait pu échapper au vote de la loi et avait été contraint de démissionner.


NDLR: En Amérique latine, l'avortement est interdit à quelques exceptions prés (Cuba, Guyana, Uruguay et la ville de Mexico sous conditions très strictes)

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21 juin 2013 5 21 /06 /juin /2013 18:01

A travers une question écrite posée au Sénat à la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnisations des accidents médicaux par les tribunaux judiciaires ou administratifs, la ministre de la justice s'est exprimée en indiquant une réflexion sur un droit du dommage corporel rénové comportant par exemple une nomenclature des postes de préjudices, un barème de capitalisation des rentes en capital, un barème médical d'invalidité unique, ou encore un référentiel indicatif national d'indemnisation élaboré à partir des décisions des juridictions. Ainsi, la finalité serait une harmonisation des indemnisations entre juridictions judiciaires et administratives. Il ne s'agirait bien évidemment que d'outils dont les magistrats pourront s'écarter en fonction des cas d'espèces.

 

Question écrite n° 03201 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2636

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la dualité juridictionnelle en matière d'indemnisation des accidents médicaux.

S'il est vrai que de grands progrès législatifs ont été faits sur cette question, notamment par le développement des procédures de conciliation, la dualité juridictionnelle en tant que telle est un facteur d'injustice.

Pour la même erreur médicale, ou pour le même aléa thérapeutique, il peut exister des différences d'indemnisation très conséquentes entre un patient du service public hospitalier et un autre relevant de la médecine libérale…même pratiquée en milieu hospitalier.

En ce sens, il l'interroge sur les possibilités législatives existantes pour corriger cet état de fait générateur d'injustice pour des familles déjà touchées par ces drames.

 

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1877

En l'état du droit, la réparation d'un préjudice consécutif à un accident médical peut en effet relever soit de la compétence de la juridiction judiciaire, soit de la compétence de la juridiction administrative : ainsi, le juge judiciaire est en principe compétent pour statuer sur la responsabilité d'un médecin exerçant en libéral, alors que le juge administratif l'est s'agissant de la responsabilité d'un établissement public hospitalier. Les difficultés qui pourraient naître de cette dualité de compétence sont toutefois limitées en matière d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ayant unifié le régime de responsabilité applicable à tous les professionnels de santé, publics ou privés. De même, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a porté à 10 ans à compter de la consolidation du dommage le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité médicale. Il n'en demeure pas moins que des disparités de traitement peuvent naître de la pluralité des dispositifs applicables aux victimes de dommages corporels. C'est pourquoi, dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, la Chancellerie proposera un droit du dommage corporel rénové, qui pourrait consacrer plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel commun à l'ensemble de ces dispositifs, tels qu'une nomenclature des postes de préjudices, un barème de capitalisation des rentes en capital, un barème médical d'invalidité unique, ou encore un référentiel indicatif national d'indemnisation élaboré à partir des décisions des juridictions. Ces dispositions, applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, devraient permettre d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes, sans remettre en cause ni le principe de la réparation intégrale, ni l'indépendance des magistrats qui pourront s'écarter des instruments proposés si les circonstances le justifient.

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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 20:00

Ce jour, le Conseil d'Etat a rendu un avis important sur la question de l'anonymat des dons de gamètes dans le cadre de la fécondation in vitro avec tiers donneur. Ilexamine successivement l'accès aux données non identifiantes puis celui relatif aux données identifiantes qu'il rejette au vu des intérêts en présence. Le Conseil d'Etat conclut sur le fait que "en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

 

JORF n°0140 du 19 juin 2013 page 10204 texte n° 217

AVIS
Avis n° 362981 du 13 juin 2013
NOR: CETX1315489V


Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,

 

Vu le jugement n° 1121183/7-1 du 21 septembre 2012, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. A..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° En restreignant la possibilité pour les receveurs d'un don de gamètes d'avoir accès, en particulier à titre préventif, aux données non identifiantes de nature médicale, les dispositions de l'article 16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles porteraient une atteinte excessive au droit des receveurs de dons de gamètes au respect de leur vie privée, qui implique le droit pour ceux-ci d'accéder aux informations pertinentes leur permettant d'évaluer les risques pour leur santé et de prendre, le cas échéant, les mesures pour s'en prémunir, et créeraient, entre les enfants ainsi conçus et les autres, une discrimination fondée sur la naissance ?
2° En interdisant, de façon générale et absolue, la communication au bénéfice du receveur d'un don de gamètes d'informations permettant d'identifier l'auteur de ce don, sans prévoir et organiser de dérogation à cette règle notamment dans le cas où ce dernier ainsi que la famille légale du demandeur donneraient leur consentement à la transmission de ces données, les dispositions de l'article 16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elles porteraient une atteinte excessive au droit des enfants ainsi conçus au respect de leur vie privée, qui implique le droit de ceux-ci à la connaissance de leurs origines ?

 

Vu les observations, enregistrées le 29 octobre 2012, présentées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu les observations, enregistrées le 9 novembre 2012, présentées par M. A... ;
Vu les observations, enregistrées le 21 décembre 2012, présentées par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 14 février 2013, présentées par M. A... ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 7 mars 2013, présentées par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu la demande présentée par M. A... en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2013, présentée par M. A... ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

 

Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de M. Michel Bart, conseiller d'Etat ;
― les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
― et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public,

 

Rend l'avis suivant :
1. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Cet article a ainsi d'abord pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Toutefois, son application peut aussi impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. Dans les deux cas, un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts concurrents et l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation. Il résulte, par ailleurs, de l'article 14 de cette même convention que : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
2. Le cadre juridique applicable à la procréation médicalement assistée est fixé pour l'essentiel par le code de la santé publique, par le code civil et par le code pénal. Lors de la préparation et de l'examen de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, ce dispositif a fait l'objet d'un réexamen complet. A l'issue de ces travaux, le législateur a confirmé les principes fondamentaux de la bioéthique dont il a entendu garantir le respect et a précisé certaines modalités de mise en œuvre.
3. Aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître (...) ». Il résulte de l'article L. 2141-2 du même code que « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. / L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation. »
4. Au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique mentionnés à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique figurent ceux, énoncés à l'article 16-8 du code civil, selon lesquels « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci ». Ces principes sont repris à l'article L. 1211-5 du code de la santé publique. Par ailleurs, il résulte de l'article 511-10 du code pénal, dont les dispositions sont en outre citées à l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, que « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

 

Sur les règles d'accès aux données non identifiantes de nature médicale et leur compatibilité avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
5. L'accès aux données non identifiantes de nature médicale est soumis à l'ensemble des règles précitées, qui ont pour objet de protéger l'identité du donneur et du receveur. Toutefois, le législateur a apporté deux dérogations à l'interdiction de communiquer toute information sur le donneur et sur le receveur. D'une part, l'article L. 1244-6 du code de la santé publique prévoit que : « Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don. » D'autre part, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 1131-1-2, inséré dans ce code par la loi du 7 juillet 2011, que « Lorsque est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant effectué un don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa », c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un médecin qui porte alors à leur connaissance l'existence d'une information médicale susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique.
6. Par ces dispositions, le législateur a entendu assurer, au moyen tant de mesures de prévention que de soins, la protection de la santé des personnes issues d'un don de gamètes, tout en garantissant le respect des droits et libertés d'autrui. S'il est vrai qu'ainsi la plupart de ces données médicales ne sont accessibles qu'au médecin et non à la personne elle-même, la conciliation des intérêts en cause ainsi opérée et la différence de traitement entre le médecin et toute autre personne relèvent de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait la transmission de ces données aux intéressés eux-mêmes par rapport aux objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de secret médical. Par suite, les règles d'accès aux données non identifiantes de nature médicale fixées par le code la santé publique et le code civil ne sont pas, en l'état des connaissances médicales et des nécessités thérapeutiques, incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de cette convention.
7. En ce qui concerne la discrimination fondée sur la naissance qui serait créée entre les enfants issus d'un don de gamètes et les autres enfants, au regard des articles 8 et 14 de la convention, l'article 14 interdit, dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Toutefois, l'enfant issu d'un don de gamètes ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable ni à celle des enfants du donneur de gamètes, ni à celle des enfants du couple receveur. En outre, il n'existe pas, pour ces autres enfants, un droit à l'accès à des données non identifiantes de nature médicale. Par conséquent, aucune discrimination, au sens de ces stipulations, ne frappe l'enfant issu d'un don de gamètes en matière d'accès à de telles données.

 

Sur les règles d'accès aux données permettant d'identifier l'auteur d'un don de gamètes et leur compatibilité avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
8. Pour l'application de cet article, la marge d'appréciation dont dispose l'Etat en vue d'assurer un juste équilibre entre intérêts concurrents dépend de différents facteurs. Lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe ― ce qui est le cas en matière de procréation médicale assistée ― que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, cette marge d'appréciation est plus large. Celle-ci est encore plus grande quand la question porte sur les rapports individuels. Elle s'applique tant à la décision de légiférer ou non en la matière que, le cas échéant, aux règles détaillées édictées pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en conflit. Pour déterminer si cette marge d'appréciation a été outrepassée, il appartient au juge de se prononcer sur le dispositif juridique critiqué, et non sur le point de savoir si une autre solution pourrait être mise en œuvre.
9. En application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règles applicables en matière de procréation médicale assistée doivent prendre en compte les différents intérêts privés en cause, à savoir ceux du donneur et de sa famille, du couple receveur, de l'enfant issu du don de gamètes et de la famille de l'enfant ainsi conçu. Dans ce cadre, la règle de l'anonymat du donneur de gamètes répond, tout d'abord, à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille. En ce qui concerne le couple receveur, la règle de l'anonymat répond à l'objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l'enfant conçu à partir de gamètes issues de ce don, étant toutefois précisé que, s'agissant du receveur, cette règle de l'anonymat ne saurait, en tout état de cause, être constitutive d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. S'agissant de la personne issue d'un don de gamètes, même si la règle de l'anonymat s'oppose à la satisfaction de certaines demandes d'information, cette règle, qui s'applique à tous les dons d'un élément ou d'un produit du corps, n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d'autant qu'il appartient au demeurant aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette personne.
11. Ainsi qu'il résulte notamment des récents débats sur la loi du 7 juillet 2011, plusieurs considérations d'intérêt général ont conduit le législateur à écarter toute modification de la règle de l'anonymat, notamment la sauvegarde de l'équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d'une baisse substantielle des dons de gamètes ainsi que celui d'une remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps. En la matière, il n'appartient qu'au seul législateur de porter, le cas échéant, une nouvelle appréciation sur les considérations d'intérêt général à prendre en compte et sur les conséquences à en tirer.
12. Il résulte de ce qui précède que, en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. A..., au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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10 mars 2013 7 10 /03 /mars /2013 20:16

Au moment où une mère porteuse témoigne à visage découvert dans un grand quotidien national, il me paraît important de resituer les éléments juridiques sur la gestation pour autrui.
 

 

La Cour de cassation a eu à se prononcer dès mai 1991 sur la convention passée entre une femme qui va porter l'enfant puis l'abandonner à sa naissance à destination d'un couple (texte intégral ci-dessous)
 

 

La loi 94-653 du 29 juillet 1994 a inséré dans le code civil un article 16-7 "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle"
Le code pénal réprime également des infractions relatives à la gestation pour autrui via l'article 227-12 "Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines."
 

 

Les lois de bioéthique tant celle 2004-800 du 6 août 2004 que 2011-814 du 7 juillet 2011 ne sont pas revenues sur ce principe
 

 

Trois arrêts de la première chambre civile de la cour de cassation rendus le 6 avril 2011 ne sont pas revenus sur ce principe.
 

 

Un circulaire du garde des Sceaux du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C) demande aux services d'état civil et tribunaux de délivrer un certificat de nationalité française à un enfant né d'une GPA dans un pays où celle-ci est légale : "le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française dès lors que les actes d'état civil local attestent du lien de filiation avec un Français"
Elle est actuellement contestée.

 


Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du Friday 31 May 1991
N° de pourvoi: 90-20105
Publié au bulletin

Premier président : M. Drai, président
Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller rapporteur
Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation :
Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ;
Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ;
Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris.

REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Le Procureur général près la Cour de Cassation a l'honneur d'exposer :
- Que, par jugement du 28 juin 1989, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la requête présentée par Mme X..., épouse Y..., tendant à l'adoption plénière de l'enfant Z... déclarée comme étant née de M. Y..., mari de la requérante, sans indication de filiation maternelle ;
- Que, pour ne pas faire droit à cette requête, les premiers juges ont retenu que les époux Y..., pour remédier à la stérilité de leur couple, avaient eu recours à l'association Alma Mater, aujourd'hui dissoute, l'enfant étant né d'une mère de substitution qui l'a abandonné à la naissance, pratique déclarée illicite ;
- Que sur appel de Mme Y..., la première chambre civile, section C, de la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 15 juin 1990, infirmé la décision entreprise et prononcé l'adoption plénière sollicitée par la requérante ;
- Qu'au soutien de leur décision devenue définitive, les juges du second degré ont tiré de nos principes généraux relatifs à la filiation, des règles d'ordre public concernant les contrats et de certaines conventions ou déclarations internationales, des conclusions contraires à celles auxquelles était parvenue votre première chambre civile de la Cour de Cassation qui, dans un cas de figure pratiquement identique, a, par arrêt du 13 décembre 1989 (association Alma Mater contre procureur général Aix-en-Provence) reconnu le caractère illicite de la maternité pour autrui et les associations qui s'efforcent de la promouvoir ;
- Qu'il importe en cette matière particulièrement sensible, qui touche à un délicat problème de société et d'éthique, que soit mis fin à des divergences jurisprudentielles majeures et que la sécurité juridique soit assurée.

PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation ;
Requiert qu'il plaise à la Cour de Cassation ;
CASSE ET ANNULE, sans renvoi et dans le seul intérêt de la loi l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris ayant fait droit à la requête en adoption plénière présentée par Mme X..., épouse Y...

Analyse Publication : Bulletin 1991 A.P. N° 4 p. 5
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 15 juin 1990

Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à titre gratuit - Absence d'influence
La convention, par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient aux principes d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer l'adoption plénière d'un enfant, retient d'abord qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, ensuite que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant qui a été accueilli et élevé au foyer de l'adoptant pratiquement depuis sa naissance, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble qui, destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à son abandon à la naissance par sa mère, constituait un détournement de l'institution de l'adoption.
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Chose dans le commerce - Corps humain (non) FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de l'institution FRAUDE - Fraude à la loi - Filiation adoptive - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de l'institution CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Atteinte au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1989-12-13 , Bulletin 1989, I, n° 387 (1), p. 260 (rejet).
Textes appliqués :        Code civil 6, 1128, 353

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4 mars 2013 1 04 /03 /mars /2013 21:03

Après la lettre de mission adressée en septembre 2012 et la remise par Edouard Couty de son rapport et du discours de la ministre des affaires sociales et de la santé, voici le résumé des propositions issues des 3 groupes de travail (le service public hospitalier dans le système de santé; le dialogue social à l’hôpital et les ressources humaines; l’organisation et le fonctionnement de l’hôpital) respectivement présidés par Bernadette Devictor, présidente de la conférence nationale de santé (CNS), Danielle Toupillier, directrice générale du centre national de gestion (CNG), et Monique Cavalier, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne.


Service public
1- Il sera définit un service public territorial de santé
2- Le service public hospitalier sera formellement réintroduit dans la loi, en précisant ses acteurs, ses missions, ses droits et ses obligations
 

 

Financement des établissements de santé
3- Le comité de réforme de la tarification hospitalière, installé en décembre 2012, remettra un rapport d’orientation d’ici le 30 juin 2012 précisant les mesures immédiates et les objectifs de moyen terme
4- Les ARS élaboreront des schémas régionaux d’investissement en santé
5- Le programme Hôpital Numérique sera poursuivi et le programme Territoires Numériques sera lancé avec un fond d’investissement de 80 millions d’euros
 

 

De la démocratie à l’hôpital
6- Les prérogatives des Commissions médicales d’établissement seront renforcées par décret et leur composition élargie aux jeunes professionnels
7- Un bilan de l’organisation en pôle sera demandé aux conférences hospitalières
8- Un comité technique des usagers sera créé dans les établissements
 

 

Le dialogue social
9- Une concertation sera engagée avec les organisations syndicales sur la répartition entre échelon local et national des sujets de négociations
10- Les missions des conférences paritaires régionales seront renforcées par décret et les ARS seront mobilisées pour formaliser un volet ressources humaines en santé en appui de leur Projet régional de santé
11- Une circulaire relancera la dynamique des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail dans les hôpitaux
12- Les missions des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) seront élargies par décret et une section médicale sera créée
13- Un observatoire national du dialogue social sera créé, adossé à une instance nationale existante

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3 mars 2013 7 03 /03 /mars /2013 23:01

Le professeur Pierre Pellerin, spécialiste reconnu de médecine nucléaire, né le 15 octobre 1923 à Strasbourg, est décédé le 3 mars 2013.
Sa mise en cause en tant que responsable du SCPRI au moment de l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl en Ukraine, aura marqué sa carrière.
Il fut responsable pendant 37 ans du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI), qu'il créa au ministère de la santé en 1956 et dirigea jusqu'en 1993, notamment au moment de l'explosion du réacteur n°4 de Tchernobyl le 26 avril 1986.
Le SCPRI devint l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) en 1994 puis Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) pour former l’actuel Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Il a dirigé et fondé le Centre international de référence pour la radioactivité de l'Organisation mondiale de la santé (1967 - 1995) et fut expert et consultant des Fédérations de Croix rouge-Croissant rouge, avec des missions en Belarus, Russie, Ukraine ou Kazakhstan et membre de la Commission franco-allemande de sûreté nucléaire (de 1958 à 1994).
Côté diplôme, il fut Docteur en médecine en 1948, chargé de cours à la faculté de médecine de Nancy en 1954, agrégé de biophysique en 1955, titulaire de la chaire de biophysique et de médecine nucléaire à Paris V en 1971 (jusqu’en 1992), médecin-biologiste des Hôpitaux de Paris en 1962, lauréat à plusieurs reprises de l'Académie de médecine et de l'Académie des sciences.
Le Pr Pellerin est auteur de quasi 100 publications scientifiques de rang internationales sur le métabolisme des radioéléments, la radiotoxicologie ou les normes de radioprotection.

Si certains le citérent comme l'auteur de « le nuage s’est arrêté à la frontière française », le Pr Pellerin a systématiquement porté plainte pour diffamation et a gagné tous ces procès.

Une plainte contre X déposée en 2001 par l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) et la Commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité (CRIIRad) entraîne une enquête qui met seul le Pr Pellerin mis en examen pour « tromperie aggravée ».
Après 10 ans de procédure et d'enquête, un non-lieu est prononcé par la cour d’appel de Paris qui dispose que la catastrophe nucléaire de 1986 n’a pas eu de conséquence sanitaire mesurable en France.
Le 21 novembre dernier, la Cour de cassation confirmait le non-lieu mettant définitivement hors de cause, l’ancien patron du SCPRI.

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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 07:22

Henri Caillavet est né le 13 février 1914 à Agen et mort le 27 février 2013 à Bourisp, à l'âge de 99 ans

Licencié es-lettres et docteur en sciences politiques, avocat de formation; sa carrière politique et parlementaire fut longue (38 années de mandats électoraux — 29 ans député ou sénateur du Lot-et-Garonne).
Il était Franc-Maçon au Grand Orient, initié dès 1935 à l'orient de Toulouse et Avocat au barreau de Bagnères-de-Bigorre dès les années 1940 et pendant de nombreuses années, empêché de passer son agrégation de droit pour son opposition à la politique du Maréchal Pétain.

Dans ses mandats éléctifs, on notera qu'il fut Conseiller général radical-socialiste du canton d’Astaffort (1951-1963), Député (radical) de Lot-et-Garonne (1946-1958) puis Sénateur (MRG) de Lot-et-Garonne (1967-1983) et député européen (1979 - 1984)
Il occupa également les postes de Secrétaire d'État à la France d'Outre-mer du gouvernement René Mayer (10 janvier - 21 mai 1953) et Secrétaire d'État aux Affaires Economiques et au Plan (19 juin - 3 septembre 1954) puis à la Marine (3 janvier 1954 - 20 janvier 1955) puis à l'Intérieur du gouvernement Pierre Mendès France (du 20 au 25 janvier 1955)
En 1958, il s’oppose au général de Gaulle en votant contre son investiture et la nouvelle Constitution

Il déposa des propositions de loi concernant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), les greffes d'organes en 1976, le tribunal de l'informatique, l'euthanasie, et aussi l'acharnement thérapeutique.

Il lancera de nombreuses initiatives, comme la création de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) et le think tank Réseau Voltaire et fut président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dont il a démissionné le 23 juin 2007.
Il fut membre du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) dès 1981.

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 11:19

Le Comité éthique et cancer s'est également, en même temps que le travail qu'a mené le Pr Didier Sicard sur la demande du Président de la République, et en attendant le colloque des Ateliers de la bioéthique, penché sur la fin de vie dans son avis 22. L'avis 22 passe en revue la loi Léonetti, les situations, le consentement, les évolutions sociétales et ce que la loi ne permet pas.

« La loi Leonetti de 2005 permet-elle de faire face à toutes les situations des personnes en phase terminale et aux demandes des malades en fin de vie ? »

Saisine discutée lors de la 16e session plénière du Comité éthique et cancer du 10 octobre 2012.
Rapporteurs : Philippe Bataille, Daniel Oppenheim, Jean-Michel Belorgey, Mario Di Palma, Michel Ducreux et Philippe Amiel.

La loi Leonetti permet-elle à l’oncologue de satisfaire une demande de sédation terminale sans réveil de son patient qui a nommé ses limites aux traitements et aux soins ?

La discussion prendra en compte les évolutions sociologiques récentes de la cancérologie française. Seront retenus : la mise en œuvre du parcours personnalisé de soins ; les programmes d’éducation thérapeutique qui se développent ; l’organisation de la cancérologie, par exemple les soins à domicile ; l’efficacité des traitements curatifs et l’amélioration des soins palliatifs ; l’allongement de la vie des malades ; l’état du droit des patients (2002-2005).

La question de l’euthanasie et, plus largement, des conditions de la fin de vie en cas de maladie grave et incurable est un débat qui traverse la société depuis plusieurs décennies au nom d’arguments philosophiques, éthiques, humanistes ou religieux. Les positions les plus tranchées opposent ceux qui refusent toute forme d’intervention d’une tierce personne pour aider un malade à mourir au nom, globalement, du respect intangible de la vie, et ceux qui réclament le droit de pouvoir se faire aider à mourir au nom de la liberté individuelle à disposer de sa vie et par conséquent de sa mort. D’autres abordent la question sous l’angle d’une lutte prioritaire contre la douleur physique et la souffrance psychique et se demandent si, l’obligation morale de tout mettre en œuvre pour éviter la souffrance et l’interdiction de l’acharnement thérapeutique étant admises par tous, il existe des circonstances où la poursuite de ces objectifs justifie de recourir à l’euthanasie active.

La loi Leonetti
Différents types de réponse ont été apportés progressivement aux problèmes posés par la fin de vie. D’une part, dans le champ médical, par le développement des soins palliatifs et des soins de support, qui visent à accompagner la personne malade et à l’aider à vivre au mieux avec sa maladie, y compris jusque dans les derniers instants. D’autre part, dans le champ législatif, par des textes qui encadrent les pratiques médicales. Le dernier en date de ces textes est la loi dite « Leonetti » n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Cette loi indique notamment dans son article 1 que les actes de soins « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable » et que par conséquent « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». Elle stipule également, dans son article 2, que « si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches ». Enfin, son article 6 prévoit que « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix ». Dans tous les cas, comme il est indiqué dans les articles 1 et 6 de cette loi, « le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie » en dispensant des soins palliatifs1.
En d’autres termes, la loi actuellement en vigueur n’autorise pas l’euthanasie, mais elle institue un droit, pour les malades, de refuser les soins – même si cela doit conduire à la mort –, et un devoir pour les médecins de s’abstenir de toute « obstination déraisonnable », c’est-à-dire de tout acharnement thérapeutique. La loi rappelle également l’exigence que le médecin soulage la souffrance, y compris au risque – dont le malade et ses proches doivent être avertis – de provoquer le décès. La possibilité de rédiger des directives anticipées permet au malade de faire valoir ses choix pour le cas où il adviendrait qu’il ne soit plus en mesure d’exprimer sa volonté2.
La loi consacre ainsi la logique d’un « laisser mourir » qu’elle autorise à la condition expresse qu’il ne soit pas un abandon ; elle proscrit le « faire mourir » en tant que tel, même si elle envisage des situations extrêmes où l’accompagnement médical de la fin de vie implique que le terme de la vie puisse être abrégé.
La question qui se pose au Comité éthique et cancer est de savoir si la loi de 2005 permet de faire face à toutes les situations des personnes en phase terminale de l’évolution de cancers, et aux demandes des malades en fin de vie. Si tel est le cas, cette loi est-elle bien appliquée dans son esprit et dans sa lettre ? Sinon, quelles modifications serait-il souhaitable d’y apporter ?
Le Comité s’est autosaisi de cette question alors qu’une mission d’évaluation et de réflexion a été confiée en juillet dernier par le président de la République au Pr Didier Sicard sur l’application de la loi du 22 avril 2005 et sur la fin de vie. Par cette auto-saisine, le Comité souhaite apporter sa contribution aux réflexions engagées dans le cadre de la mission du Pr Sicard3.

La complexité et la singularité des situations
Plusieurs constats et principes peuvent être énoncés relatifs à la pratique médicale, à la personne malade et à la société.
Sur le plan de la pratique médicale, il convient d’indiquer que la prise en charge des personnes malades en fin de vie doit s’inscrire dans une continuité des soins, la situation de fin de vie ne devant pas constituer une rupture de ce point de vue. L’objectif et la nature des soins doivent être adaptés à la situation du malade, mais leur signification est toujours de guérir et de soulager, de rétablir ou maintenir une vie physique, psychique et relationnelle aussi riche que possible. Lorsque la guérison est devenue hors d’atteinte, les autres visées de la prise en charge restent impératives.
Cela étant, il apparaît nécessaire de souligner combien les situations de fin de vie peuvent être complexes et difficiles à gérer compte tenu de l’engagement non seulement professionnel mais aussi émotionnel qu’elles nécessitent de la part des médecins et des équipes soignantes. Elles supposent d’être au plus près du malade, à son écoute dans l’expression de ses ressentis, de ses besoins, de ses attentes et de ses choix. Cette écoute est cependant délicate, car ces expressions peuvent être confuses, allusives, contradictoires, fluctuantes, et il peut se produire que les souhaits de la personne ne soient pas réellement entendus ou compris. Cette écoute requiert une prise en charge collective et une concertation sur la conduite à tenir qui paraissent impératives pour limiter le risque de mauvaise compréhension et d’atteinte à la liberté des personnes, sachant que la collégialité d’un avis n’est pas opposable à la manifestation libre, expresse et éclairée de la volonté des personnes en fin de vie.
La loi Leonetti envisage de manière explicite qu’à la demande réitérée des personnes dans cette situation et selon une procédure ad hoc, tout traitement et toute réanimation parentérale puissent être cessés et une sédation mise en œuvre jusqu’au décès de la personne. Cependant, il apparaît que cet acte n’est pas suffisamment codifié sur le plan technique ; l’objectif recherché n’est pas toujours atteint ; les malades dont la sédation a été mal préparée se réveillent parfois dans l’état de souffrance qu’on voulait précisément leur épargner.

La centralité du consentement
Concernant la personne malade face à la fin de sa vie, on ne peut que souligner, quel que soit l’état d’esprit dans laquelle elle se trouve, combien elle est souvent placée en situation d’incertitude vis-à-vis de ses souhaits. Ces derniers peuvent varier dans le temps de même que la conception que le malade se fait de ce qu’il est disposé à supporter du fait des traitements, de la souffrance, de la fatigue... Ce qui pouvait paraître insupportable quand tout n’allait pas si mal peut devenir acceptable à un moment où se rapproche l’inéluctabilité de la fin de vie. D’où là encore une évolution toujours possible des souhaits et des demandes. Le consentement de la personne malade à tout acte la concernant, doit être, en conséquence, recherché aussi souvent que nécessaire.
Il est indispensable, également, de prêter une grande attention à ce que le consentement de la personne malade soit réellement libre, c’est-à-dire exempt de pressions. Ces pressions, qui souvent ne sont pas formulées en tant que telles, peuvent être exercées plus ou moins directement de la part de son entourage ou de la part du patient qui se les impose à lui-même vis-à-vis de cet entourage ; par exemple, désir ne pas faire subir une situation difficile à ses proches ou d’abréger celle-ci, souhait de ne pas grever les ressources financières familiales, expression de la part des proches de voir cesser les souffrances de la personne. Cela constitue autant de contraintes qui peuvent conduire la personne à exprimer des choix qui ne sont pas authentiquement les siens. L’équipe soignante doit être en mesure de les décrypter de façon à aider à ce que la personne malade fasse ses choix aussi librement que possible.

Des évolutions sociétales importantes
L’interrogation actuelle sur les conditions de la fin de vie des personnes en situation de maladie grave et incurable intervient, pour ce qui concerne le champ de la cancérologie, dans un contexte de fortes évolutions depuis environ une quinzaine d’années non seulement médicales, mais aussi sociétales. Les progrès thérapeutiques se sont traduits par une diminution de la mortalité pour un grand nombre de cancers. L’allongement de la durée de vie des malades des personnes atteintes de cancer rapproche leur situation de celle des patients atteints de maladies chroniques. Cela explique aussi combien qu’il est essentiel d’intégrer aux stratégies thérapeutiques l’objectif de maintenir une qualité de vie aussi bonne que possible à tous les stades de la maladie.
Dans le même temps, l’image du malade atteint de cancer s’est profondément modifiée. Elle n’est plus figée dans la maladie comme par le passé, mais s’inscrit dans la continuité de la vie dans toutes ses dimensions. La personne apprenant, tant bien que mal, à composer avec la maladie et à vivre avec, et revendiquant une autonomie auquel le droit s’efforce de répondre au travers, notamment de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. L’article 6 de la loi Leonetti qui permet au patient de refuser l’acharnement thérapeutique en est également l’expression. La question est aujourd’hui de savoir si cette autonomie, dans les circonstances de la fin de vie, peut être encore étendue.
Lorsqu’elle est interrogée dans le cadre de sondages, la population française se déclare majoritairement favorable à l’euthanasie. En 2011, un sondage rapporte que 83 % des personnes interrogées se disent favorables à l’euthanasie active pour elles-mêmes en cas de maladie incurable et entraînant des souffrances4 . Elles étaient 57 % et 79 % à répondre positivement à une question similaire dans des sondages réalisés respectivement en 1988 et 19985. Parallèlement, la population française se dit dans sa grande majorité en faveur d’une loi autorisant l’euthanasie : 54 % répondent « oui, seulement si le patient souffre de douleurs que la médecine ne peut plus soulager » et 38 % « oui, dans tous les cas6 ».
Cependant, force est de constater que la loi du 22 avril 2005 est encore méconnue. Un autre sondage montre ainsi que 68 % des Français ignorent qu’une loi interdit l’acharnement thérapeutique7 . Cette méconnaissance concerne également les soins palliatifs ; le même sondage indique que 53 % des Français se déclarent insuffisamment informés à leurs propos et seul un tiers sait que ces soins consistent aussi à soulager psychologiquement la personne malade8.
Il est probable que cette dichotomie entre ce qui est dit et ce qui est su résulte des ambivalences inévitables qui résultent du rapport à la mort. Mais il se peut aussi qu’elle soit également le fruit d’un déficit de communication sur le droit et les droits des personnes en matière de fin de vie. En témoigne, par exemple, le très faible nombre de directives anticipées rencontrées jusqu’à présent par les médecins et les soignants membres du Comité au cours de leur pratique professionnelle.
Ce déficit de communication de la population générale est à mettre en parallèle avec le manque de formation des professionnels de santé aux soins palliatifs et à la fin de vie. Comme le constate l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) dans son rapport 2011, « le champ de la fin de vie est encore très peu investi par les études médicales9 ». Ce constat vaut également pour la formation continue. Si l’ONFV observe que les formations proposées sur les soins palliatifs et la fin de vie sont en plein développement, il est aujourd’hui difficile d’en évaluer le contenu tout autant que la qualité, et par conséquent leur impact sur les pratiques. Il est en fait probable que la loi du 22 avril 2005 soit insuffisamment connue des professionnels de santé eux-mêmes.
Un autre aspect à prendre en compte sur le plan sociétal porte sur le contexte économique qui accroît les tensions en matière de ressources dévolues à l’assurance maladie. Il convient de se défier de toute tentation de ce que l’on pourrait qualifier de « stoïcisme du renoncement » qui pourrait conduire les professionnels de santé par injonction de leurs autorités de tutelle, mais aussi dans une certaine mesure les patients, à ne pas entreprendre des soins au prétexte que cela n’en vaudrait pas ou plus la peine compte tenu du caractère inéluctable de la survenue de la mort à plus ou moins brève échéance. Une telle attitude serait en effet porteuse de dérives dont le caractère dangereux est aisément perceptible : quels définition et critères donner de la valeur d’une vie et qui les fixerait ?

Pour une meilleure application de la loi
À la lumière de l’énoncé de ces différents constats et principes, plusieurs éléments de réponse à la question posée peuvent être apportés, bien qu’il apparaisse difficile de formuler des certitudes absolues sur certains points. Aussi, le Comité éthique et cancer, dans son souhait de contribuer au débat sur une question particulièrement délicate, s’autorise à exposer ses propres interrogations.
Tout d’abord, il convient de constater que l’expression « fin de vie » recouvre non pas une réalité spécifique, même si la mort en est toujours l’échéance, mais des situations hétérogènes. Chaque fin de vie est singulière et ne ressemble en tout ou partie à aucune autre. Dès lors, la question se pose de savoir si, en définitive, il peut ou doit être du ressort de l’État et de la loi de chercher à régir une situation aussi individualisée. Les exemples d’autres pays qui ont autorisé l’euthanasie ou le suicide assisté par voie législative tendent à montrer qu’en l’espèce la loi ne résout pas tout. Il s’avère ainsi que, dans ces pays, les décès aidés de façon clandestine restent encore fréquents.
L’important, semble-t-il, est de proposer un cadre protecteur à la personne placée en situation de fin de vie du fait d’une maladie. De ce point de vue, le Comité considère que la loi du 22 avril 2005 permet de répondre à la très grande majorité des situations telles qu’elles peuvent se présenter en permettant un endormissement, exempt de souffrances, qui aboutisse au décès. Il conviendrait toutefois que cette loi fût mieux connue, tant par les professionnels de santé que par les patients et leur entourage, ce qui permettrait qu’elle soit davantage inscrite dans les pratiques. À cet égard, le Comité insiste sur l’exigence de la collégialité et de la transparence, présente dans la loi et qui est indispensable à sa bonne application et à la préservation des droits des malades.

Des situations de fin de vie auxquelles la loi ne répond pas
Il pourrait cependant exister des situations de fin de vie auxquelles la loi en vigueur ne permettrait pas de répondre de manière satisfaisante. Il s’agirait de cas rares, mais auxquels il conviendrait alors d’apporter une solution respectant pleinement la dignité et la volonté des malades.
Face à ces situations, le Comité n’a pas abouti dans ses réflexions à un avis totalement consensuel. Si le Comité considère unanimement que le fait d’inscrire dans la loi une nouvelle exception à l’interdiction de tuer est très loin d’être anodin, certains de ses membres s’y résolvent néanmoins pour faire face à des situations sinon insolubles ; d’autres, plus nombreux semble-t-il, ne pensent pas qu’existent des situations telles que ce soit là l’unique solution.

En revanche, le Comité estime qu’il conviendrait a minima de limiter les procédures pénales pour les actes ayant abouti au décès d’un malade dès lors qu’ils interviennent dans le cadre d’une de ces situations limites ; qu’ils s’inscrivent dans une démarche de solidarité ; que l’on dispose d’une certitude absolue quant au consentement de la personne malade. Dans ce type de circonstances, la justice a toujours fait preuve d’une grande tolérance. Il apparaît dès lors un peu vain de faire peser le poids d’une procédure pénale lourde, longue et à l’issue finale certaine sur des proches, a fortiori des professionnels de santé concernés même si, dans le cadre de la loi actuelle, il reste légitime qu’ils répondent de leurs actes puisque le « faire mourir » est et doit rester dans son principe une transgression.

 

1 L’article L. 1110-10 du Code de la santé publique définit les soins palliatifs comme étant « des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ».

2 L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique, introduit par l’article 7 de la loi Leonetti indique que « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. »
À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »

3 Le Pr Didier Sicard a participé à la session plénière du 10 octobre 2012 du Comité éthique et cancer au cours de laquelle la saisine a été discutée.

4 Sondage Harris Interactive 2011, in Observatoire national de la fin de vie, Rapport 2011, « Fin de vie : un premier état des lieux ».

5 Sondage OpinionWay 2011, in Observatoire national de la fin de vie, op. cit.

6 Ibid.

7 Sondage OpinionWay 2011, in Observatoire national de la fin de vie, Rapport 2011, « Fin de vie : un premier état des lieux ».

8 Ibid.

9 Ibid.

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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 14:51

La mission présidentielle sur la fin de vie est terminée. Le rapport du Pr Didier Sicard vient d'être remis au chef de l'Etat. Voir ici le rapport intégral.

Traitant successivement de la mort en France avec le regard de la société, le sentiment d'abandon et la parole des Français ainsi que les questions économiques puis de la médecine désarmée avec la culture curative et sa prise en compte de la douleur aléatoire au regard de la culture palliative et sa disponibilité et vocation poursuivant par les conséquences des réponses inadaptées sur les lieux de fin de vie à l'hôpital, dans les EHPAD et au domicile, le rapport poursuit sur la loi Léonetti et son chemin mal connu et mal pratiqué et qui répond pourtant à la majorité des situations avec la sédation, le double effet et les directives anticipées, l'obstination déraisonnable; l'arrêt des thérapeutiques actives. D'autres parties ont trait aux questions récurrentes au moment de la fin de vie (deuil, euthanasie directe ou par suicide assisté, ses avantages et inconvénients) puis sur les réponses des expériences étrangères (Suisse, Belgique, Pays-Bas, Oregon et enfin sur les dangers évoqués d'un immobilisme et d'un changement.


Ainsi, le rapport propose plusieurs pistes soit dans le cadre de la législation actuelle soit en dehors. Ainsi, on retiendra qu'il s'agit de PROPOSITION D’UNE SOLUTION A LA FRANCAISE à travers des Recommandations et réflexions:

*Une plus grande importance aux paroles et aux souhaits des personnes malades en fin de vie
1. Principes généraux: application de la loi Léonetti; évaluation des financements et formations; conscience que le recours aux seules unités de soins palliatifs ne résoudra aps tout; que la mort directement liée à une pratique létale ne représenterait qu'une part marginale si elle est légalisée; angoisse de l'opinion sur l'accès aux soins en fin de vie; un développement des soins palliatifs à domicile; l'accompagnement de l'annonce d'une maladie grave

 

2. Propositions concernant des conduites prévues par les lois relatives aux droits des malades en fin de vie
Pour assurer l’effectivité des textes de loi (Loi relative à l’accès aux soins palliatifs 1999, Kouchner 2002, Leonetti 2005), prendre des dispositions réglementaires concernant les conditions de la délivrance d’une information précise, compréhensible, claire et appropriée ; les conditions du respect de la volonté de la personne; les conditions de la traçabilité des procédures retenues:
a) Les directives anticipées : ca:mpagne d'information majeure et différencier entre un document général et un en cas de maladie grave diagnostiquée ou intervention chirurgicale comportant un risque majeur avec la création d'un fichier national informatisé de ces deux documents, notamment facilement utilisable en situation d’urgence.
b) La formation : dans chaque université d'une filière universitaire spécifiquement destinée aux soins palliatifs; Rendre obligatoire un enseignement de soins palliatifs; Développer la formation au bon usage des opiacés et des médicaments sédatifs; Susciter un enseignement universitaire et en formation continue sur ce que l’on entend par « obstination déraisonnable »; apporter une formation sur la relation humaine en fin de vie; un stage en soins palliatifs au cours de l'internat; un programme de DPC au moins tous les 3 ans sur les soins palliatifs
c) L’exercice professionnel : prévenir et soulager la souffrance, de préserver le plus possible la qualité de la vie des malades et de leur entourage, introduire les soins palliatifs dès le premier jour de l’annonce ou de la découverte d’une maladie grave.
d) Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux : éviter des situations de prolongation déraisonnable de la vie (travail urgentiste & HAS), mettre par l'ARS une équipe mobile de soins palliatifs dans chaque établissement de santé; développer une épidémiologuie de la fin de vie (INSERM)
e) Le domicile avec via les ARS de s’assurer de la couverture du territoire en soins palliatifs à domicile 24h/24 et 7j/7, inscrire dans les premières priorités des ARS le renforcement de la coordination entre l’hospitalisation à domicile (HAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et soins palliatifs
f) L’accompagnement avec le renfort des possibilités de congé de solidarité familiale, un soutien des associations de bénévoles et un travail de développement des "formules de répit"
g) La néonatologie qui doit continuer à se développer et être prise avec les parents et dans le cadre d’un échange collégial pluridisciplinaire.
h) La décision d’un geste létal dans les phases ultimes de l’accompagnement en fin de vie, accélérant la survenue de la mort si une personne en situation de fin de vie, ou en fonction de ses directives anticipées figurant dans le dossier médical, demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et hydratation.


3. Réflexions concernant des conduites non prévues par les lois relatives aux droits des malades en fin de vie
a) L’assistance au suicide qui ne doit pas être une solution proposée comme une alternative à l’absence constatée de soins palliatifs ou d’un réel accompagnement, sous la forme de médicaments prescrits par un médecin.
Il faudrait que la demande soit explicite et répétée, qu'un collège médical reconnaisse la situation de fin de vie; que la décision sera prise; que le patient est autonome; libre de son choix; accès à toutes les solutions alternatives de soulagement de la douleur (physique et psychique) ; informée des conditions concrètes du suicide assisté; après un échange collégial; la présence du médecin; la clause de conscience des pharmaciens sur la délivrance des produits; l'interdiction de ce geste par un tiers.
b) L’euthanasie : acte médical qui, par sa radicalité dans son accomplissement, et par sa programmation précise dans le temps, interrompt soudainement et prématurément la vie. Il diffère totalement d’une assistance au suicide où l’acte létal est accompli par la personne malade elle-même.

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