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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
22 avril 2009 3 22 /04 /avril /2009 04:13

Pour la troisième année consécutive en France, comme dans 34 pays de l'Union européenne, le Ministère de la santé et des sports et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) coordonnent la semaine européenne de la vaccination.
Pendant toute cette semaine, 20-26 avril 2009, 19 régions (Alsace, l'Aquitaine, l’Auvergne, la Bourgogne, le Centre, la Corse, la Franche-Comté, la Guadeloupe, la Guyane, l’Ile-de-France, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Martinique, Midi-Pyrénées, les Pays-de-Loire, la Picardie, Poitou-Charentes, la Provence–Alpes–Côte d’Azur, une partie de la région Rhône-Alpes (Isère, Savoie et Rhône)) et un département (Finistère) informent la population sur la vaccination et ses enjeux, sur son intérêt collectif, et pour l’inciter à se faire vacciner ou à effectuer les rappels nécessaires.
 

La vaccination contre la rougeole est la priorité de cette troisième Semaine de la vaccination en France.

Jusqu'à 29 ans, il n’est pas trop tard pour se faire vacciner et en finir avec la rougeole.

En 2008, sur une vingtaine de flambées épidémiques, 600 cas ont été déclarés à l’Institut de veille sanitaire montrant 98 % d’entre eux n’étaient pas vaccinés contre la rougeole ou n’avaient reçu qu’une seule dose de vaccin et 19 % de ces personnes ont du être hospitalisées. Un tiers des personnes ayant contracté la rougeole en 2008 était âgé de plus de quinze ans.


Le vaccin est la meilleure prévention contre la rougeole. Il existe depuis 1960. Depuis 1986, le vaccin « triple » contre la rougeole, la rubéole et les oreillons, est recommandé en France. Il est bien toléré, efficace et accessible à tous.

La première vaccination est recommandée chez tous les bébés à l’âge de douze mois (dès 9 mois pour l’entrée en collectivités). Une seconde injection est recommandée entre treize et vingt-quatre mois. La vaccination est recommandée en rattrapage chez les personnes de deux à vingt-neuf ans qui ne seraient pas vaccinées

En France la couverture vaccinale est de 87 % pour une dose à 24 mois en 2004 et 2005, alors qu'elle devrait être de 95%.

Pour 94 % des personnes interrogées, la vaccination est importante pour se protéger individuellement de la maladie et pour 95 % il est important de se faire vacciner pour éviter de transmettre la maladie
Plus d’une personne sur deux (57 %) est en faveur de l’obligation vaccinale en général, un tiers (35 %) pour certains vaccins uniquement


Se faire vacciner sert à se protéger individuellement des maladies, mais c’est aussi un geste citoyen qui sert l’intérêt collectif : en améliorant la couverture vaccinale (c'est-à-dire le pourcentage de la population française vaccinée pour une maladie donnée) on évite la propagation des maladies à ses proches, à la collectivité et on réduit le risque d’épidémie.

Les vaccinations obligatoires sont la diphtérie (depuis 1938), le tétanos (depuis 1940) et la poliomyélite (depuis 1964).

Les vaccins contre la coqueluche ; diphtérie ; le tétanos ; la rougeole ; les oreillons ; la rubéole ; - poliomyélite (ou polio) ; la tuberculose ; la varicelle ; l'hépatite B ; les infections à haemophilus influenzae B ; les Infections à papillomavirus humains (HPV) ; les infections à pneumocoques.sont remboursés à 65 %, sur prescription médicale et ceux contre la rougeole, les oreillons et la rubéole remboursés à 100 % pour les enfants jusqu’à 13 ans. Le vaccin contre la grippe est gratuit pour les personnes de 65 ans et plus et pour les personnes souffrant d’affections chroniques (ALD).

Voir le calendrier vaccinal
dans le dernier bulletin épidémiologique Hebdomadaire de l'Institut de Veille Sanitaire

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22 avril 2009 3 22 /04 /avril /2009 03:44

Alexandre Marcel a vu son don du sang refusé le 27 mars étant donné son homosexualité masculine.
Cet homme de 28 ans a donc décidé de porter plainte contre X  pour discrimination devant le procureur de la République d'Alès (Gard) ayant eu "l’impression d’être un citoyen de seconde zone, de seconde classe » 

Pour Me Luc Abratkiewicz, l'avocat du plaignant,"l'image 'sida' = homosexualité est profondément injuste.

L'Etablissement Français du sang (EFS) se base sur "des études épidémiologiques qui montrent qu'en 2007, le risque de contamination au VIH a été 150 fois plus élevé lors d'une relation sexuelle entre hommes que lors d'une relation hétérosexuelle"
Un avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) affirme  "Il y a discrimination lorsqu'il y a refus d'accès à un bien, à un service ou aux soins, mais pas lorsque l'organisme refuse de recevoir un don."

La ministre de la Santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin s'engage à la levée de l'interdiction du don de sang pour les homosexuels masculins dès que « la prévalence dans ce groupe » de l'infection par le VIH « se rapprocherait de celle des hétérosexuels ».

Cette interdiction de recueil du don est l'application de l'
arrêté du ministère de la santé et des sports du 14 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.

Le don d'organe, de sang et de moelle a fait l'objet du label grande cause nationale.

Exceptionnellement, au vu du risque de débordement des commentaires sur ce sujet, je vous remercie de m'adresser vos commentaires via le formulaire de contact et je mettrai ensuite en ligne les commentaires ou extraits respectant la législation en vigueur.

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27 mars 2009 5 27 /03 /mars /2009 20:46

La loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique va être révisée en 2009. 
Un site internet a été mis en place: 
http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/ et un comité de pilotage installé.

En préparation,
le Comité consultatif national d'éthique a remis un avis 105, l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) a remis un rapport sur cette question, l'Agence de la Biomédecine s'est attardée sur le bilan d'application de cette loi, un rapport d'information n°421 avait été remis au Sénat sur la gestation pour autrui. et un autre en janvier sur la procréation médicalement assistée et une vision comparée.
L'Académie nationale de médecine organise également des rencontre sur ce thème.

A l'Assemblée nationale, la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, crée le 19 juin 2008, présidée par Alain Claeys et dont le rapporteur est Jean Léonetti, composée de 48 membres, a commencé ses auditions dès le 15 octobre 2008 et rendra ses conclusions au second semestre 2009.
Voici celles accessibles en vidéo:

Mercredi 25 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Dr François Stefani,
vice-président, et du Dr Piernick Cressard, membre de la section « éthique et déontologie » du Conseil national de l’ordre des médecins
- Dr Jacques Montagut,
médecin biologiste de la reproduction au laboratoire de biologie clinique Montagut-Prola-Roussel à Toulouse, ancien membre du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Mardi 24 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Sophie Marinopoulos,
psychanalyste et psychologue clinicienne
- M. Pierre Jouannet, professeur des universités, praticien hospitalier consultant en biologie de la reproduction à l’hôpital Cochin, membre correspondant de l’Académie de médecine, ancien membre du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine

Mercredi 18 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Jacques Testart, biologiste, directeur de recherche honoraire à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
- Mme Françoise Dekeuwer-Defossez, professeur émérite de droit à l’université Lille 2
- Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille
- Mme Sylviane Agacinski, philosophe et professeur à l’École des hautes études en sciences sociales

Mercredi 11 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Pierre Levy-Soussan, pédopsychiatre
- M. Stéphane Viville, responsable du laboratoire de biologie de la reproduction du CHU de Strasbourg (diagnostic préimplantatoire)
- M. François Fondard, président, Mmes Chantal Lebatard et Christiane Basset, administratrices, et M. Paul Yonnet, chargé de mission de l’Union nationale des associations familiales (UNAF)
- Mme Dominique Mehl, sociologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Mardi 10 mars 2009
Table ronde ouverte à la presse
Mme Pauline Tiberghien,
présidente, gynécologue-obstétricienne, et M. Arthur Kermalvezen, porte-parole de l’association Procréation médicalement anonyme
Mmes Laure Camborieux, président, et Sandra Saint-Laurent, membre de l’association Maia

Mmes Marie-Pierre Micoud
, co-présidente, et Marie-Claude Picardat, porte-parole de l’association des parents gays et lesbiens
Mmes Dominique Lenfant
, présidente, et Hortense de Beauchaine, membre de l’association Pauline et Adrien
Audition ouverte à la presse

- Mme Françoise Héritier,
membre du comité consultatif national d’éthique (CCNE), professeur honoraire au Collège de France

Mercredi 4 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Julie Steffann, praticien hospitalier dans le service de génétique médicale de l’hôpital Necker
- M. Jean Hauser, professeur de droit privé et directeur de l’Institut européen de droit civil et pénal à l’université Montesquieu-Bordeaux IV
- M. François Olivennes, gynécologue-obstétricien au centre d’assistance médicale à la procréation Eylan-La Muette, professeur des universités
- Mme Monique Canto-Sperber, philosophe, directrice de l’École normale supérieure, ancienne vice-présidente du CCNE

Mercredi 18 février 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Jean-Luc Bresson , président de la Fédération nationale des Centres d’études et de conservation des œufs, chef du service de biologie du développement et de la reproduction au CHU de Besançon, de M. Jean-Marie Kunstermann, vice-président de la Fédération nationale des CECOS, praticien hospitalier en médecine de la reproduction à l’hôpital Cochin, et de Mme Dominique Regnault, présidente de la commission des psychologues de la Fédération nationale des CECOS

- M. Christian Flavigny,
psychanalyste et pédopsychiatre, praticien attaché au service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de l’hôpital de la Pitié-Salpétrière

Mercredi 11 février 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Jacqueline Mandelbaum, membre du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), responsable du laboratoire fécondation in vitro de l’hôpital Tenon, vice-présidente de la Fédération française des biologistes des laboratoires d’études de la fécondation et de la conservation de l’œuf

- Mme Hélène Gaumont-Prat
, professeur de droit à l’université Paris-VIII, directrice du laboratoire de droit médical et droit de la santé, ancien membre du CCNE

Mercredi 4 février 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Dr Hélène Letur-Konirsch, gynécologue, médecin responsable de l’activité de don d’ovocytes à l’Institut Montsouris, présidente du Groupe d’étude des dons d’ovocytes (GEDO) et du professeur Patrick Fenichel, coprésident du GEDO
- Mme Genevieve Delaisi de Parseval, psychanalyste

Mardi 3 février 2009
Audition ouverte à la presse
- M. René Frydman, professeur de médecine, chef de service de gynécologie obstétrique et de médecine de la reproduction à l’hôpital Antoine Béclère de Clamart

Mercredi 28 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Simone Veil, présidente du Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, ancienne ministre, ancien membre du Conseil Constitutionnel
- M. Claude Sureau, membre du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), ancien chef de service et professeur de gynécologie-obstétrique, ancien président de l’Académie de médecine

- Mme Emmanuelle Prada-Bordenave
, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, et de M. Sadek Beloucif, président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Mardi 27 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Jean-François Mattei, président de la Croix-Rouge française, responsable de l’Espace éthique méditerranéen, professeur de pédiatrie et de génétique médicale, ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- M. Géraud Lasfargues, président de l’Académie nationale de médecine et M. Jacques-Louis Binet.

Mercredi 21 janvier 2009
Table ronde avec M. Olivier Abel, professeur de philosophie éthique à la faculté de théologie protestante de Paris, membre du Comité consultatif national d’Ethique (CCNE), chargé d’enseignement à l’École des Hautes Études en Sciences sociales (EHESS), M. Alain Korsia, Grand Rabbin, aumônier général israélite des armées, membre du CCNE, M. Xavier Lacroix, philosophe, théologien, professeur d’éthique, université catholique de Lyon, membre du CCNE, et M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman

Mardi 20 janvier 2009

Auditions ouvertes à la presse
- M. Claude Huriet, président de l’Institut Curie, membre du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine, membre du comité international de bioéthique de l’UNESCO, sénateur honoraire
- Mme Corine Pelluchon, agrégée et docteur en philosophie, maître de conférences à l’université de Poitiers

Mercredi 14 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Marc Peschanski, directeur de recherche à l’INSERM
- M. Carlos de Sola, chef du département de bioéthique du Conseil de l’Europe 

Mardi 13 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. André Syrota, directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de
M. Jean-Claude Ameisein, président du comité d’éthique de l’INSERM
- M. Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé

Mercredi 17 décembre 2008
Auditions ouvertes à la presse
M. Pierre-Louis Fagniez, conseiller auprès de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Nicole Questiaux, membre du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Mercredi 10 décembre 2008
Auditions de :
M. Emmanuel Picavet, maître de conférence à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1
- M. Philippe Pouletty, président de France Biotech, association française des entreprises de technologie
- Mme Carine Camby, Conseiller maître à la Cour des comptes, ancienne directrice générale de l’Agence de la biomédecine de 2005 à mai 2008

Mardi 9 décembre 2008
Table ronde,
réunissant M. Gilbert Schulsinger, Grand maître Honoris causa de la Grande Loge de France, Dr Serge Ajzenfisz, président du groupe de réflexion éthique de la Grande Loge de France, M. Christian Hervé, professeur, directeur du laboratoire d’éthique médicale de la faculté de médecine Paris 5, et de médecine légale de la Grande Loge nationale française, Mme Françoise Grux, grande maîtresse adjointe, et Mme Marie-Anne Mevel de la Grande Loge féminine de France, et M. Jean-Pierre Foucault, président de la commission bioéthique et de la santé publique du Grand Orient de France

Mardi 25 novembre 2008
Audition de M. Henri Atlan, ancien membre du CCNE, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales

Mardi 18 novembre 2008
Audition de M. Pierre Le Coz, vice-président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

Mercredi 5 novembre 2008
Audition de M. le Professeur Axel Kahn, président de Paris V, généticien,directeur de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), membre du conseil scientifique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)

Mardi 4 novembre 2008
Audition de M. le Professeur Alain Grimfeld, président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

Mercredi 15 octobre 2008
Audition de M. le Professeur Didier Houssin, directeur général de la santé

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9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 13:40

Le Comité Consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a rendu il y a quelques jours son avis 106 inititulé questions éthiques souleves par une possible pandémie grippale suite à la saisine de l'Espace éthique de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Cette question de pandémie intéresse cet organisme mais également le Secrétariat Général de la défense nationale (SGDN) et la délégation interministérielle contre la grippe aviaire.
Des plans de lutte contre les pandémies ont été élaborés dans chaque pays suite aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) mais l'information à destination d ela population sur le contenu de ce plan est nulle selon le Comité. Des mesures doivent pourtant être définies avant l'apparition des tous premiers cas.

Conscient que la dignité d’une personne est indépendante de sa position sociale, ou de son utilité pour les autres, le comité garde à l'esprit que ces choix soient source d’insatisfaction pour une grande part des protagonistes.
Des données épidémiologiques sont délivrées, en commençant par énoncer qu'une pandémie grippale est due à l’apparition d’un nouveau virus contre lequel aucune personne, quel que soit son âge, n’est immunisée.  Les modélisations épidémiologiques font l’hypothèse que c’est dans la population ne présentant a priori aucun facteur de risque particulier (les adultes en bonne santé) que pourrait survenir la majorité des cas, des hospitalisations et des décès.

Pour le comité, la mise en place d’un plan de lutte contre une pandémie ne doit pas aggraver les situations d’injustice déjà existantes. La justice est un principe qui admet deux significations : l’égalité et l’équité - mesures de protection des plus faibles et des minorités et assurer l’espérance et la qualité de vie de l’ensemble de la collectivité.
Les plans nationaux et internationaux anti-pandémiques, en appellent tous à un devoir de solidarité des pays les plus riches vis-à-vis des pays les plus pauvres.

Les pays dotés des moyens appropriés ont, pour la plupart, constitué des stocks de médicaments antiviraux pouvant répondre à leurs propres besoins de prévention et de traitement de la maladie, pour les taux d’attaque considérés comme les plus plausibles. Si le taux d’attaque est plus faible que prévu, des médicaments seront disponibles pour les pays n’ayant pas les moyens de constituer de stock.

Il est estimé un taux de 30-35% d’absentéisme professionnel ou apparenté au pic de la première vague de la pandémie, proportion incluant les personnes qui devront rester à leur domicile du fait de la maladie d’un de leurs proches ou de la fermeture des écoles.
Par le biais de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, l’état d'urgence peut être mis en oeuvre par décret en conseil des ministres, permettant notamment d'instituer, par arrêté préfectoral, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes serait règlementé.
La loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur concerne justement cette prévention de pandémie et  tous les droits et libertés qui n’auront pas été spécifiquement écartés par l'article L3131-1 et suivants du Code de la santé publique devront continuer à être appliqués.

Certains des moyens de lutte contre la pandémie (dont les médicaments antiviraux) devraient être disponibles dès le début de la pandémie, et en quantités suffisantes, pour ne pas poser des problèmes d’allocation trop difficiles.

Les personnes à haut risque de complications et celles dont l’activité est nécessaire à la prise en charge des malades et à la vie du pays pendant la pandémie sont considérées dans la plupart des plans de lutte comme devant être prioritairement protégées.

Dès la mise à disposition d'un vaccin, la priorité serait donnée pour les personnes âgées ou en mauvais état de santé, ainsi que les nouveau-nés. il n'est pas concevable de vacciner les nouveauxu-nés et non ceux qui vont les encadrer, les éduquer, leur assurer un cadre de vie familiale (parents, grands-parents)

Les plans de lutte prévoient la protection prioritaire des personnes exerçant des activités jugées essentielles au fonctionnement du pays pendant la pandémie. Les personnels de santé, plus précisément les personnels soignants, seraient naturellement les premiers à être protégés. Il en va de même pour le légitime souci du maintien d’activités essentielles au pays (transports, sécurité, production d’énergie, etc.) et certaines personnes travaillant dans ces secteurs d’activité seraient prioritairement protégées. Le processus de choix des catégories professionnelles prioritairement protégées devrait faire l’objet d’une large information.

 

La priorisation de l’accès à des moyens de prophylaxie ou de prévention est une question majeure.

Il est rappelé qu'il est légitime que certaines personnes devant assurer le maintien des activités essentielles

au pays (à commencer par les personnels soignants, mais aussi ceux des transports, de la sécurité, de la production d’énergie, etc.) soient prioritairement protégées

Une information de la population doit être faite sur la nature et les conséquences possibles de la pandémie, du contenu du plan de lutte et des priorités de vaccination et de prévention.

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7 janvier 2009 3 07 /01 /janvier /2009 20:15

En ce début d'année, une nouvelle mission vient d'être donnée au Médiateur de la République, Jean -Paul Delevoye.


Il devient compétent à l'égard des réclamations mettant en cause « le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l´accès aux soins » tant dans le milieu public, privé et libéral de la santé (hôpitaux, cliniques, cabinet).


Aux équipes actuelles du Médiateur de la République ont été adjointes celle de la Mission pour le développement de la médiation, de l´information et du dialogue pour la sécurité des soins (Midiss), créée en 2006 au sein de la Haute autorité de santé (HAS), ce qui constitue un pôle « santé et sécurité des soins » avec deux objectifs:

*information à destination des usagers

*médiation entre patients et professionnels de santé.

Le Médiateur de la République va désormais s’attacher à rétablir la confiance entre le monde médical et les usagers du service de santé, et à participer à l’amélioration de la sécurité des soins.


Par ses pouvoirs tant de contrôle que d´injonction, cette nouvelle forme du Médiateur pourra, entre autres, lorsqu'une difficulté apparaît, obliger toute structure de santé à délivrer auprès du patient son dossier médical.
De même, des recommandations pourront être émises - et même rendues publiques.
Le Médiateur de la République sera également vigilant sur les réclamations qu’il recevra afin d’alerter les autorités, et effectuer des retours d’expérience dans une optique de prévention.


Le Pôle Santé et Sécurité des Soins est à votre écoute
du lundi au vendredi
de 9h à 20h
au 0810 455 455 ( prix d'un appel local).

Une
mission d'information parlementaire sur l'indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l'accès au dossier médical Sera mise en place ce mois-ci.


Source et adresse du site du Médiateur : http://www.securitesoins.fr/

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10 décembre 2008 3 10 /12 /décembre /2008 01:01

Le Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la vie et de la santé (CCNE) créé par le décret 83-132 du 23 février 1983, vient de rendre son avis n°105 relatif aux Etats généraux de bioéthique qui doivent se tenir jusqu'à juin 2009.
C'est ainsi qu'il met à disposition du législateur une "boite à outils".

Il ne revient pas sur la nécessité d'une loi de bioéthique en rappelant les étapes: " la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), modifiée [par la loi 79-1204 du 31 dcembre 1979 puis la loi 2000-1209 du 31 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, ndlr] par la loi 2001-588 du 4 juillet 2001 ; l’encadrement des recherches médicales sur la personne (loi 88-1138 dite “ Huriet-Sérusclat ” du 20 décembre 1988 révisée par la loi 2004-806 du 9 août pour assurer sa mise en conformité avec les exigences européennes) ; les deux lois 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994, que l’on a communément regroupées sous le qualificatif de “ bioéthiques ”, également révisées par la loi 2004-800 du 6 août, qui recouvrent à la fois l’affirmation de principes généraux de protection de la personne (introduits notamment dans le code civil) et les régles d’organisation d’activités médicales, comme l’assistance médicale à la procréation (AMP), les greffes ou la génétique. On pourrait également évoquer certains aspects de la loi relative à la santé publique de 2004, de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 dite loi "Kouchner" relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de celle 2005-370 dite loi Léonetti" du 22 avril 2005 pour les malades en fin de vie
."

Il affirme que: "
L’évolution des moeurs, le passage du scepticisme à l’acquiescement, montrent que les lois de bioéthique ont fait la preuve de leur nécessité." et "
nul ne nie l’intérêt de disposer de gardefous"

Sur la reflexion publique autour de ces questions, il remarque : "
Les Etats généraux doivent impérativement être l’occasion de donner à tous une information, plurielle et critique sur les questions scientifiques qui sont au coeur de la révision de la loi de bioéthique."

Sur les gardes-fous, 
"La finalité de la loi de bioéthique est de dégager un cadre qui concilie la libre pensée scientifique et le respect de la dignité des personnes et du bien commun."
La loi a seule : "
la légitimité nécessaire pour tracer les frontières du licite ou de l’illicite qui ne peuvent étre laissées à la seule déontologie des acteurs concernés." et "contribue au développement de l’individu en lui assignant une place dans la société." mais "ne saurait dispenser d’aller constamment plus avant dans la réflexion éthique."
Il s'interroge également sur la notion même de révision de la loi.
Le Comité aborde ensuite une réflexion sur les domaines que doit couvrir la loi avec les principes actuels (respect de la dignité, intérêt de l'enfant, non-patrimonialité et gratuité du corps humain et de ses éléments et anonymat) et les exceptions actuelles ("
Le débat n’est donc pas clos entre le respect de l’anonymat des dons de gamètes et l’accès aux origines personnelles" ou encore " le principe doit être complété par ceux de solidarité et de responsabilité, notamment à l’égard du plus faible" et " droit de garder le silence sur son état de santé et les dangers courus par les tiers [à propos d'une maladie génétique]"

4 choix sont présentés:
*
s’interroger sur l’opportunité de maintenir la séparation entre la loi relative à la bioéthique et les autres lois portant sur le corps humain. Il conviendra de réfléchir à une extension
  du domaine de ce qu’il est convenu d’appeler bioéthique
*  Des choix de technique législative entre une loi détaillée et une “ loi-cadre ”
* Des choix quant à la portée des principesactuels, leur hiérarchie et les exceptions qui leur

sont apportées
*  Des choix quant à l’adéquation entre les fins et les moyens, les principes et leurs conséquences pratiques.

La ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, a créé le comité de pilotage chargé d'organiser les états généraux de la bioéthique qui,  présidé par le Dr Jean Leonetti (député UMP, praticien hospitalier, auteur de la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie), sera composé de Marie-Thérèse Hermange (sénatrice UMP et membre correspondant de l'Académie nationale de médecine), Claudine Esper (magistrate et professeur de droit à l'Université Paris Descartes), Suzanne Rameix (philosophe au département d'éthique médicale de l'Université Paris XII Val de Marne), Alain Claeys (député PS) et le Dr Sadek Beloucif (président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine). « Trois femmes, trois hommes, aux sensibilités et aux parcours différents : la constitution de ce comité de pilotage est le premier signe de la diversité que nous souhaitons voir s'exprimer », a souligné la ministre.

Les thèmes abordés pendant ces états généraux de la bioéthique, annoncés le 16 juillet 2007, seront la recherche sur l'embryon et les cellules souches, les greffes, l'assistance médicale à la procréation, la médecine prédictive, les diagnostics prénatal et préimplantatoire. « Nous ne partons pas de rien » affirme Jean Leonetti eu égard aux rapports et avis rendus par le Comité Consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (voir l'avis 105 sur les Etats généraux de la bioéthique), l'Agence de la biomédecine, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (OPESCT) [voir son avis] et celui du Conseil d'État dans quelques jours.

Verront aussi jour des auditions publiques, retransmises publiquement sur un site Internet dédié ainsi que 3 grands forums régionaux et une synthèse nationale qui clôturera ces états généraux (à l'égal de ce qui s'est fait pour les EGOS) et un rapport sera remis au Président de la République fin juin.

Dans la même rubrique, voir ici le précédent avis du CCNE.

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9 octobre 2008 4 09 /10 /octobre /2008 21:03

Le Parlement européen, réuni en séance extraordinaire à Bruxelles, vient d'émettre le communiqué de presse suivant :


Dans le prolongement du Livre blanc de la Commission intitulé "Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l'UE 2008-2013", les députés ont adopté un rapport d'initiative soutenant la stratégie proposée par la Commission. Le rapport insiste toutefois sur l'importance de la prévention des maladies et sur la nécessité d'établir des objectifs "concrets et quantifiables".

Le Livre blanc de la Commission intitulé "Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l'Union européenne 2008-2013" d'octobre 2007 propose d'élaborer dans les plus brefs délais une stratégie favorisant la coordination à plusieurs niveaux, soucieuse du principe de subsidiarité et tenant compte des instruments existants dans le domaine de la santé.

 
Il pose trois objectifs principaux comme priorités pour les prochaines années : 

·         favoriser un bon état de santé dans une Europe vieillissante ;

·         protéger les citoyens des menaces pour la santé ;

·         agir en faveur de systèmes de santé dynamiques et des nouvelles technologies.

Le rapport d'Alojz Peterle (PPE-DE, SI), adopté par 554 voix pour, 23 contre et 21 abstentions, soutient la stratégie de coopération proposée par le Livre blanc de la Commission, mais insiste sur l'importance de l'implication des partenaires sociaux dans le processus. Il appelle notamment à la réduction des inégalités entre et dans les Etats membres dans ce domaine et au développement d'un système européen d'indicateurs de santé.

 
Mettre l'accent sur la prévention et la recherche

Le rapport propose en outre de mettre l'accent sur la prévention des maladies, représentant davantage un investissement qu'un coût. Il préconise à ce titre l'intensification des campagnes de vaccination et l'amélioration des programmes de recherche.


Il souligne en particulier le problème posé par la résistance accrue aux antibiotiques et propose une série de mesures efficaces pour la combattre. Même si les disparités entre les Etats membres sont grandes (la consommation d'antibiotiques est trois fois moins élevée aux Pays-Bas qu'en Grèce et en France, les deux plus gros consommateurs en Europe) la résistance aux antibiotiques est un problème européen, compte tenu de la forte mobilité des personnes.


A la demande du groupe PSE, estimant que "la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des domaines de la santé relevant clairement de l'Union européenne", le rapport insiste sur la protection des travailleurs contre les risques sanitaires auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail.


L'amélioration générale de la santé des Européens passe également par un "mode de vie sain" : à savoir un régime qui soit bénéfique pour la santé, l'absence de consommation de drogue et une activité physique suffisante. D'après le rapporteur, 40% des maladies seraient dues à un mode de vie insuffisamment sain.


Des appels clairs à l'adresse de la Commission

Les députés demandent en particulier à la Commission européenne d'adopter les mesures suivantes :

·         la fixation d'objectifs pour la réduction des maladies professionnelles ;

·         une proposition de directive sur les troubles musculo-squelettiques ;

·         une proposition de révision de la directive sur les facteurs cancérigènes ;

·         des mesures s'attaquant au problème croissant de la violence émanant de tiers.

 : 20081009IPR39072

REF.

 En savoir plus : Texte adopté

On y lit entre autres que "la santé est l'un des biens les plus précieux, que notre objectif est la santé pour tous et que nous devons garantir un niveau élevé de santé" "les développements dans le domaine de la santé ont pour conséquence positive que de plus en plus de personnes vivent de plus en plus longtemps " le vieillissement de la population modifie les types de maladies, augmentant par là même le besoin de prestations de santé et de soins" "la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des domaines de la santé relevant clairement de l'Union" "40 % des dépenses de santé sont liées à des modes de vie néfastes pour la santé, résultant notamment de la consommation d'alcool, du tabagisme, de l'inactivité ou d'un mauvais régime alimentaire," "il est nécessaire de considérer la santé comme une question politique clé de la stratégie de Lisbonne, qui inclut la nécessité de garantir l'accès des citoyens à des soins de santé décents, de la qualité la plus élevée qui existe, afin de disposer d'une main-d'œuvre en bonne santé et compétitive" "la santé est en fait un état de bien-être physique, mental et social global, et ne se limite pas à une simple absence de maladie ou d'infirmité [définition de l'OMS]" "les citoyens de l'Union sont confrontés a des problèmes de santé tels que la pollution atmosphérique, qui représente une menace considérable pour la santé, affectant le bon développement des enfants et entraînant la baisse de l'espérance de vie dans l'Union"

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2 octobre 2008 4 02 /10 /octobre /2008 06:55

Des voitures noires sur des triangles jaunes, orange ou rouges vont apparaître d'ici la fin 2009 sur tous les médicaments à risque pour la conduite d'un véhicule (voir les pictogrammes en fin d'article) voire pour certaines activités de bricolage, a annoncé l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Il existait déjà pour 3000 médicaments à risque pour la conduite, soit le tiers des médicaments du marché, un même pictogramme, un triangle rouge, sans texte et sans précision sur le risque.
"Cela ne donnait aucune notion du niveau de risque et des précautions à prendre", a souligné devant la presse et quelques invités Anne Castot, responsable du service de l'évaluation du risque et de l'information sur les médicaments, à l'Afssaps.

 

L'explication de ces nouveaux logos en fonction de la gravité du risque est également celle d'une banalisation de l'ancine logo.
L'Afssaps a donc classer aussi bien les nouveaux produits que ceux arborant déjà l'ancien logo.

Un triangle jaune (niveau 1) avertit sur la prudence avec la mention "ne pas conduire sans avoir lu la notice",
un triangle orange (niveau 2) met en garde d'être "très prudent" et de ne pas conduire "sans l'avis d'un professionnel de santé",
et un triangle rouge (niveau 3) exige de ne pas conduire du tout.

Au total, l'AFSSAPS indique que 63% des médicaments n'ont pas de pictogramme, 13% un triangle jaune, 22% un triangle orange et 2% un triangle rouge. Voir l'article précédemment rédigé sur ces pictogrammes.

"Dans 10% des accidents il y a présence d'un médicament, même s'il peut y avoir d'autres facteurs de risque", a souligné Bernard Delorme, responsable de l'information du public à l'Afssaps. Il a estimé qu'en cas de triangle rouge ce serait "quasiment criminel" de conduire. Les produits, selon lui, qui font courir le plus de risques sont les hypnotiques et les tranquillisants (en particulier les benzodiazépines), mais aussi les anesthésiques, les curares ou les collyres mydriatiques (dilatateurs). L'Afssaps est également partie prenante d'un programme de recherches sur le rapport entre accidents de la route et consommation de médicaments.
Les triangles s'appliquent à la conduite de tout type de véhicule, y compris le vélo, et aux activités professionnelles ou de loisirs utilisant des machines (tondeuse, scie, couteau électrique...).
Sur les pictogrammes, voir aussi ceux en place pour lutter contre l'alcoolisation foetale.

Voir
le communiqué de presse du 22 septembre 2005 de l'AFSSAPS.

   










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27 septembre 2008 6 27 /09 /septembre /2008 12:06

Le gouvernement repousse à 2012 son objectif de retour à l'équilibre du régime général (salariés) de la Sécurité sociale, dans son projet de budget 2009 présenté hier.

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a précisé à des journalistes que le déficit de l'ensemble des branches (retraites, maladie, famille, accidents du travail-maladies professionnelles) atteindrait entre 9,1 et 9,2 milliards d'euros en 2009 pour des recettes supérieures aux 300 milliards (voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale et le plan de redressement).

L’an passé, le déficit atteignait 4.6 milliards (en 2006, 5.9 milliards et en 2005 8 milliards).
"La trajectoire est ambitieuse, notamment dans le champ de la sécurité sociale qui devra respecter l'objectif de retour à l'équilibre du régime général en 2012", prévoit le budget 2009, alors que le Premier ministre François Fillon avait jusqu'ici fixé un objectif de retour à l'équilibre en 2011.
"La maîtrise des dépenses de santé, la recherche constante de l'efficience et de la performance de notre système de santé permettront d'être à l'équilibre de l'assurance maladie courant 2011, sur l'ensemble des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles", indique le texte.
Le gouvernement souhaite fixer un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 3,3% en valeur pour les exercices allant de 2009 à 2012, prévoyant notamment une diminution relative "du poids des dépenses hospitalières" d'environ 0,6 point au cours de cette période au profit des dépenses médico-sociales. Pour la branche vieillesse (retraites), le gouvernement estime que la hausse de l'espérance de vie "conduit, en l'absence de mesures, à une dégradation mécanique du solde (...) de 1,5 milliard par an sur la période".

D'une manière générale, la "maîtrise de la dépense d'assurance vieillesse" recherchée dans les réformes Balladur de 1993 et Fillon de 2003 qui ont notamment allongé la durée de cotisation exigée pour obtenir une retraite à taux plein est "inséparable des résultats obtenus en matière d'emploi des seniors", jugés insuffisants jusqu'à présent.
C'est pourquoi le nouvel allongement à 41 ans d'ici 2012 de cette durée de cotisation s'accompagnera d'une "mobilisation en faveur de l'emploi des seniors", rappelle le document.

Le gouvernement confirme par ailleurs la transformation en dette de 27 milliards d'euros de déficits cumulés ces dernières années qui seront transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), une caisse spécifique ayant "pour mission d'amortir ces dettes sociales au meilleur coût pour la collectivité".

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21 septembre 2008 7 21 /09 /septembre /2008 00:19

Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunnesse, des sports et de la vie associative, les présidents du comité éthique et cancer, les professeurs Axel Kahn, président de l’Université Paris Descartes et Francis Larra, président de la Ligue contre le cancer, ont inauguré vendredi 19 septembre à 9h30 en présence de la presse au siège de la Ligue contre le cancer le comité éthique et cancer, composé de 40 membres permanents, personnalités reconnues dans leur discipline, pouvant être saisi à tout moment, par toute personne et sur toute question légitime soulevant une problématique éthique concernant la pathologie cancéreuse
Il sera saisi en cas de "conflit entre des principes très forts, des rationalités morales opposées", selon les termes du généticien Axel Kahn, coprésident.

Crée sous l’impulsion de la Ligue contre le cancer à la suite du
1er colloque éthique et cancer du 14 février 2008, ce comité est officiellement installé.
Placé sous l’égide de la Ligue contre le cancer, le comité éthique et cancer est un organe de recours indépendant

Un avis sera rendu par le comité éthique et cancer dans les quinze jours consécutifs de cette première session, et proposera des solutions applicables dans la pratique professionnelle quotidienne.

Les débats de sa première séance ont porté sur une saisine déposée par le corps médical, relative à un litige opposant le droit sur le secret professionnel et l’information délivrée à un entourage en situation de détresse. Ce différend sur le moyen de porter assistance à la famille sans enfreindre la loi sur la confidentialité de l’état d’un patient atteint de cancer, surtout lorsque celui-ci en a fait la demande, confronte les personnels médicaux et soignants à un cas de conscience vécu comme inextricable.

Tout patient, fût-il mourant, a droit au secret sur sa maladie, mais sa famille peut avoir un besoin absolu d'être informée: le comité "Ethique et cancer" a tenu sa première séance vendredi pour essayer de répondre à ce dilemme.

Le premier cas qui lui a été soumis, s'est présenté récemment dans un service de cancérologie. Cas à valeur d'exemple, il met en opposition le principe du respect du secret professionnel et celui de l'assistance à la famille.
Georges B., soigné pour un cancer du poumon dans un établissement de la région parisienne, était âgé de 45 ans lorsque les médecins lui annoncent qu’il est en situation d’échec thérapeutique. Il leur demande alors de n’en rien dire à sa famille. Au sortir de la chambre, ceux-ci sont interpellés par l’épouse du malade, 40 ans, qui exige de connaître la vérité au motif qu’elle a 3 enfants en bas âge (6, 8 et 12 ans) et que cette situation rendrait nécessaire pour elle de reprendre une activité professionnelle interrompue depuis 8 ans.
Le seul désir de Georges suffit-il pour justifier un quelconque mutisme des médecins ? D’un autre côté, a-t-on le droit de passer outre son souhait pour satisfaire celui de son épouse confrontée à des obligations vitales ? Est-ce aux seuls médecins de trancher ? Ont-ils intérêt à informer l’épouse sans en avertir Georges ? Pris en étau entre deux demandes inconciliables, peuvent-ils aider à un rapprochement des points de vue ? Pour y parvenir, la volonté de Georges devra être transgressée. Peut-on enfreindre la loi en ne respectant pas la confidentialité de cette demande ?
 Cette saisine pose un réel problème éthique, celui d'une opposition entre deux principes moraux forts : le secret professionnel garant de l'intimité des personnes et base d'une relation de confiance entre le médecin et son malade, d'une part ; l'assistance à une famille en détresse, d'autre part.


Quel conseil doit-on donner aux soignants? De se taire, conformément à la loi, ou au contraire, pour l'aider, de prévenir la famille? Que faut-il privilégier: l'exigence du malade, le premier concerné, ou les besoins de ceux qui lui survivront?
"L'épouse est seule à pouvoir dire son angoisse à son mari, le soignant ne peut intervenir qu'en la poussant à lui parler", estime Françoise May-Levin, conseillère médicale à la Ligue.
La majorité des intervenants ont estimé aussi qu'il n'appartient pas au soignant de s'immiscer dans la vie de la famille mais d'inviter le couple à "retourner dans l'intimité du dialogue".
"Il faut donner du temps au temps", note une infirmière, suggérant l'aide d'un psychologue ou d'une assistante sociale.
Un membre de la Ligue raconte qu'il a respecté la volonté de sa femme cancéreuse en ne disant pas à sa fille que sa mère allait mourir. "Huit ans après, ma fille est toujours traumatisée", dit-il. Une mère de malade estime qu'à partir du moment où on a arrêté un traitement, "toute la famille s'en aperçoit", et "le malade sait que la famille sait".
Dans le cas de Georges B., les médecins ont finalement dit à sa femme que son mari n'allait "pas bien" et que "rien ne permettait de penser qu'il puisse aller mieux". Ils lui ont dit aussi que son mari ne voulait rien lui dire pour "la protéger", son premier mari étant mort d'un cancer dans des circonstances difficiles.
Le malade n'a jamais su que son épouse était au courant.

Ce comité aura un rôle consultatif et se réunira chaque trimestre.
Les avis, rendus à bref délai, seront publiés sur le site de la Ligue.
Le Comité peut être saisi par voie postale (Ligue contre le cancer, question éthique, 14 rue Corvisart, 75013 Paris) ou par internet (
ethique@ligue-cancer.net ).

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31 juillet 2008 4 31 /07 /juillet /2008 17:44

Voici le communiqué de presse émis par les cabinets de Roselyne Bachelot-Narquin et Eric Woerth:

"À la suite des propositions du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) formulées le 3 juillet, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative, et Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, ont organisé une série de concertations sur l’avenir de l’assurance-maladie avec les partenaires sociaux et les représentants des organismes complémentaires.

Ces concertations ont fait apparaître de nombreux points d’accord avec le Gouvernement.

Les organisations rencontrées ont affirmé leur attachement au système d’assurance-maladie et à la prise en charge solidaire qu’il garantit. La majorité d’entre elles se sont inquiétées de la situation financière difficile de l’assurance-maladie, dont le déficit devrait être de -4,1 milliards d’euros en 2008. Elles partagent la volonté du Gouvernement de la ramener à l’équilibre pour assurer sa pérennité.

Le Gouvernement entend donc mener une action résolue pour sauvegarder notre système solidaire de santé et permettre à l’assurance maladie de renouer avec l’équilibre d’ici 2011.

Tous les acteurs du système de santé doivent se mobiliser en ce sens : État, caisses d’assurance-maladie, organismes complémentaires santé, professionnels et établissements de santé, ainsi que les assurés.

Roselyne Bachelot-Narquin et Éric Woerth réaffirment qu’il n’y aura, à l’occasion des mesures annoncées, aucune remise en cause des droits des assurés atteints d’affections de longue durée (ALD). En particulier, ils confirment que la proposition initiale de ne plus rembourser à 100% pour les patients en ALD les médicaments normalement remboursés à 35% n’a pas été retenue.

Les ministres précisent aussi qu’il n’y aura pas de hausse de ticket modérateur.

L’UNCAM a proposé d’accroître l’efficience de notre système de soins, notamment en développant des stratégies de prévention, en infléchissant la consommation de soins, produits ou prestations dont la justification médicale est discutable ou en modifiant les prix dans des secteurs où les tarifs apparaissent comme trop élevés. Les ministres mettront en œuvre ces propositions, qui devraient représenter environ 2 milliards d’euros d’économies.

Ils estiment cependant que cet effort n’est pas suffisant : pour retourner progressivement à l’équilibre d’ici 2011, il faudrait un redressement supplémentaire de 1,6 Md€ pour 2009.

Les partenaires sociaux ont insisté sur la nécessité de mener des réformes de structure afin de renforcer et d’optimiser sur le long terme l’organisation de l’offre soins. Le projet de loi « Patients, santé, territoire », que prépare Roselyne Bachelot-Narquin, prévoit ainsi des réformes importantes pour adapter notre système de santé aux évolutions de la médecine et de la société, tout en restant fidèle aux valeurs du pacte de solidarité de 1945. Il permettra de réorganiser l’offre de soins de qualité sur tout le territoire et de moderniser l’hôpital.

Toutefois, ces réformes structurelles n’auront pas un rendement immédiat.

Les ministres partagent la préoccupation exprimée par les partenaires sociaux de sécuriser le financement de l’assurance-maladie en élargissant son assiette aux éléments de rémunération qui, actuellement, ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Une réflexion sera menée en ce sens en lien étroit avec le Parlement qui s’est également saisi de cette question. Le Gouvernement souhaite faire adopter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 un prélèvement acquitté par les employeurs sur les sommes distribuées au titre, notamment, de l’intéressement et de la participation. Ce prélèvement pourrait rapporter jusqu’à 300 M€ pour l’assurance-maladie.

Le Gouvernement prendra également des mesures, comme l’y invite le dernier rapport de la commission d''évaluation de la sous-déclaration des "accidents du travail - maladies professionnelles", pour que le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement supporté par l’assurance-maladie, soit pris en charge de manière plus équilibrée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition devrait rapporter environ 300 M€.

Ces évolutions s’accompagneront d’une coordination renforcée entre les régimes de base d’assurance-maladie et les organismes complémentaires santé sur la gestion du risque comme sur le financement de la santé.

Comme l’a souligné le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) dans son rapport 2008, le vieillissement de la population, qui engendre une croissance du nombre de personnes en affection de longue durée, entraîne, à législation constante, un transfert de charges d’au moins 600 M€ par an des organismes complémentaires vers la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite corriger en 2009 ce déséquilibre par un reversement des organismes complémentaires.

Les organismes complémentaires santé seront donc appelés à conforter le financement solidaire de l’assurance-maladie à travers une contribution de l’ordre de 1 Md€ en 2009. Celle-ci permettra notamment de renforcer l’accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes, étant précisé que, par ailleurs, le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui prend depuis quelques mois la forme d’un chèque santé, sera amélioré.
Le Gouvernement attend des organismes complémentaires santé qu’ils fassent leurs meilleurs efforts pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents, dès lors qu’ils seront associés plus étroitement à la gestion du risque santé.

Le Gouvernement souhaite en effet également instaurer sur le moyen terme un nouveau partenariat avec les organismes complémentaires santé. Plusieurs orientations sont en cours de concertation. D’ores et déjà, des engagements ont été pris avec la Mutualité. Ainsi, notamment, des négociations tripartites entre l’assurance-maladie, les complémentaires santé et les professions de santé pourront dorénavant être prévues en priorité dans les secteurs où les  complémentaires santé assurent un niveau important de prise en charge. Les complémentaires seront associés, dans un cadre à déterminer, aux actions visant à mieux encadrer les dépassements d’honoraires, et joueront un rôle plus important dans  l’accompagnement des patients atteints de maladie chroniques.

La concertation sur l’ensemble de ces évolutions doit se poursuivre activement d’ici septembre. Les dispositions juridiques nécessaires figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009."

Voir l'
article précédent sur les mesures d'économies proposées par l'UNCAM.

Ainsi, on pourra résumer ce plan de redressement comme cela:
¤Des économies proposées à hauteur de 2 milliards d'euros
- Des médicaments génériques avec un prix en baisse, concernant également certains actes de radiologie ou d'analyses médicales et des prescriptions de transports sanitaires ou d'arrêts maladie.
- Des médicaments plus récents et plus chers n'apportant pas forcément de bénéfice supplémentaire aux patients moins prescrits.
- Une "productivité" dans les hôpitaux en nette augmentation.
- Des contrats individuels avec l'assurance-maladie et les médecins pour les sensibiliser à la réduction de leurs dépenses.
¤Des frais financiers réduits permettant une économie de 400 millions d'euros
- 400 millions d'euros d'intérêts  actuels qui seront reversés à l'assurance maladie et amortis par la CADES.
¤Un dégagement de nouvelles ressources pour 1,6 milliard d'euros
- Nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des mutuelles et assurances santé privées autour d'un milliard d'euros
- Contribution patronale affectée à l'assurance maladie sur certaines "niches sociales" comme la participation et l'intéressement jusqu'à présent exonérées de cotisations sociales. Ce "forfait social" sera versé par les entreprises à partir de 2009. (300 millions d'euros) 

Immédiatement, des réactions ont eu lieu:
¤ La Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles en France, dans un
communiqué, "n'approuve pas la mise en place d'une contribution supplémentaire qui pénalise lourdement les mutuelles" ... "Mais, conscientes des difficultés de leurs adhérents et soucieuses de préserver leur pouvoir d'achat, elles mettront tout en œuvre pour atténuer les effets de cette taxation supplémentaire". "On va tout faire dans cette période terrible pour le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés pour essayer de ne pas répercuter, cette année, cette taxation nouvelle sur les mutuelles", a précisé le président de la Mutualité, Jean-Pierre Davant, prévenant néanmoins que "l'an prochain, on verra si c'est possible ou pas".
¤ Le directeur technique santé d'Axa France, Stéphane Lecocq, prédit que "le secteur répercutera cette taxe sur la facture du client".
¤ L'Association française de diabétiques (AFD), les directives du plan gouvernemental ne "sont que des mesures conjoncturelles qui n'ont aucune portée à long terme si on ne se penche pas sérieusement sur le financement et l'organisation de notre système de santé". "On veut une fois de plus saucissonner l'assurance-maladie et la rendre au  privé à plus ou moins long terme. On voit bien : réduction des risques, répartition avec les assurances privées", estime par ailleurs Gérard Raymond, le président de l'AFD.
¤ Christian Saout, du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), regroupant une trentaine d'associations de malades :
"C'est clairement un début de privatisation du système de santé qui se fait sans qu'il y ait eu une quelconque discussion politique sur ce sujet-là."
¤"Mme Bachelot dit que ce n'est pas grave s'il y a un transfert de la Sécu vers les mutuelles. Mais si, c'est grave. A la Sécu, vous payez selon vos revenus et vous êtes soignés selon vos besoins. A la mutuelle, vous payez en fonction de ce qu'on pense que vous allez avoir, et donc vous allez payer plus cher si vous êtes plus malade", déplore pour sa part Annie Thomas, vice-présidente (CFDT) de l'Unedic.
¤ Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
, "la contribution demandée aux organismes complémentaires dont le but n'est pas lucratif, comme la mutualité, pose problème".
¤ Force ouvrière est pour sa part "choquée de la réaction des assurances privées plus soucieuses de leurs bénéfices grandissant que d'une assurance-maladie solidaire entre tous". Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, salue néanmoins l'absence de hausse de la contribution des malades. "Le pire a pu être évité, le ticket modérateur n'étant pas augmenté", estime-t-il.

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25 juillet 2008 5 25 /07 /juillet /2008 21:06

A l'issue des discussions conventionnelles, les cinq syndicats représentatifs de médecins libéraux (CSMF, MG-France, SML, FMF et Alliance) et l'Assurance maladie ne sont pas parvenus à un accord concernant la revalorisation des honoraires à 23 euros pour les généralistes. Cette augmentation, dans le processus de la maîtrise des dépenses de santé et sur la création d'un secteur de tarification dit "optionnel" permettrait de lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs. Seul point positif : il y a eu la signature d'un simple "point d'étape" général contenant les propositions de chacune des parties qui devrait servir pour les futurs avenants à la convention médicale.

Les discussions entre l'UNCAM et les syndicats de médecins, entamées le 16 juillet dernier, et qui se terminaient aujourd'hui, abordaient quatre sujets majeurs et sensibles: démographie médicale (i.e le nombre et la répartition des médecins libéraux sur le territoire), maîtrise des dépenses, ouverture d'un secteur tarifaire optionnel (i.e possibilité offerte à certains praticiens qui accepent ce secteur de facturer des dépassements d'honoraires pour certaines consultations) et passage du tarif de la consultation de 22 à 23 euros pour les généralistes (C = Cs). Prochaine réunion: début septembre.

 

¤En débat depuis plusieurs années, le secteur optionnel est un instrument qui devrait permettre de réguler les dépassements d'honoraires des spécialités en chirurgie, obstétrique et anesthésie alors qu'un "doublement sur 20 ans du taux de dépassement moyen" a été observé, selon le document d'étape.

La proposition qui fut émise par l'UNCAM et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) pour les médecins de ce futur secteur optionnel est de deux ordres: pour 30% de leurs patients (notamment CMU, urgences, etc.) une obligation d'appliquer des tarifs « opposables » et pour les autres 70% ne pouvoir facturer d'honoraires supérieurs à 50% des tarifs opposables. La prise en charge financière de ce dépassement autorisé serait via les complémentaires.

¤Sur la question de la meilleure répartition des médecins sur le territoire, un "contrat de santé solidarité" sera mise en place pour les médecins des zones "surdotées", qui devront exercer une part de leur activité dans des zones "sous-dotées" (rurales ou banlieues). Les syndicats y sont d'accord à la seule condition qu'elle ne soit "pas contraignante".

¤Il fut également question d'une sorte de rémunération au mérite pour les médecins dans une "démarche de bonnes pratiques individuelles" qui serait forfaitaire et déterminée en fonction notamment des résultats des médecins en matière de prévention.

 

En même temps, l'UNCAM discutait avec les infirmières libérales sur leur répartition territoriale et la rémunération de leurs actes sans parvenir non plus à un accord.

 

Quelques éléments historiques: le 17 mars 2007, les mêmes syndicats de médecins et la direction de l'Assurance-maladie étaient d'accord sur une augmentation des honoraires en deux étapes, le 1er juillet 2007 de 21 à 22 euros, et le 1er juin 2008 avec un tarif à 23 euros.

La deuxième étape de cet accord, même si elle fut validée par un arrêté paru au Journal officiel du 3 mai 2007, n'est toujours pas été appliquée.

 

De janvier à juin, les dépenses maladie du régime général de la Sécurité sociale ont augmenté de 3,5%.

Le cabinet de la ministre de la Santé, de le jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin a annoncé qu'un communiqué de presse serait diffusé le 29 juillet 2008 concernant les nouvelles mesures d'économie pour la sécurité sociale que le gouvernement entend prendre en matière de dépenses de santé (rémunération des médecins, l'hôpital, la gestion du système de soins et des complémentaires) La ministre a reçu tour à tour les organisations patronales et syndicales sur ce sujet ces deux dernières semaines.

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13 juillet 2008 7 13 /07 /juillet /2008 16:07

Le Pr Guy Vallancien propose l'impulsion d'une "nouvelle culture managériale" dans les hôpitaux fondée sur de nouvelles instances et un organigramme précis, dans son rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin.

 

Autour des réflexions sur la gouvernance à l'hôpital et en vue de la préparation de la loi "patients, santé, territoire", la ministre avait demandé début juin au Pr Vallancien, professeur d'urologie et chef de service à l'Institut mutualiste Montsouris (IMM, Paris), dans sa lettre de mission "d'analyser la place et le rôle des nouvelles instances" proposées par le rapport Larcher (avec un directoire et un conseil de surveillance) dans le cadre des futures communautés hospitalières de territoire (CHT). C'est ce même professeur qui avait publié en mars dernier un rapport sur la rémunération des médecins. Le Chef de l’Etat avait prononcé un discours sur la réforme de l’hôpital lors de son déplacement le 17 avril 2008 à Neufchâteau.

Constatant qu'en 2008, l'hôpital "est administré mais toujours pas gouverné", Guy Vallancien propose un organigramme ayant pour objectif de "faire vivre les instances clefs d'une gouvernance moderne de la communauté hospitalière de territoire (CHT)" en vue d'améliorer de façon permanente les soins offerts aux malades.
Il décline des "CHT de 4 à 10 établissements, représentant entre 7.000 et 20.000 employés pour des bassins de population de 200.000 à 400.000 habitants".

Son nouvel organigramme se fonde sur une Agence régionale de santé (ARS) qui définit les grandes priorités sanitaires régionales et dispose d'un comité exécutif qui nomme les membres du conseil de surveillance (CS) de la CHT.

Le conseil de surveillance de la CHT "comprend un maximum de 12 membres pour une durée de 4 ans", indique Guy Vallancien.

"Il est composé de deux élus du territoire de santé, de deux médecins des établissements de soins, dont le président de la Commission médicale des établissements du territoire (le doyen pour un CHU est membre d'office), d'un représentant du personnel non médical, de deux administrateurs des établissements, d'un membre de la caisse d'assurance maladie, de deux personnalités qualifiées et d'un représentant des usagers". "Son président est élu parmi ses membres sans exclusive", ajoute l'auteur.

Le conseil de surveillance nomme le directeur qui prend la présidence du directoire de la CHT.

Le directoire serait formé de 5 à 7 membres, dont deux directeurs, un directeur médical proposé par la CME de territoire, un à deux médecins proposés par la CME exerçant dans des hôpitaux différents.
"La liste est validée par le CS. Toute personne ayant un mandat électif ne peut faire partie du directoire sauf à démissionner de sa fonction représentative", précise Guy Vallancien, en excluant ainsi la présence du président de la CME. "Le directoire impulsera la politique de la communauté hospitalière et évaluera les résultats des actions engagées". "Il aura autorité sur la totalité des personnels de la communauté d'établissements, administrateurs et médecins y compris".

"Le CS validera le projet du directoire et contrôlera ses comptes. Il pourra le dissoudre à tout moment," suggère Guy Vallancien.

Dans sa vision et les explications fournies, il suggère qu'un directoire se fonde sur les avis rendus par les conseils exécutifs, qui demeureront en place dans chaque établissement; le conseil d'administration, lui, disparaîtra. Ces mêmes conseils exécutifs, pourront se réunir en Comité exécutif des établissements (CCE), qui, avec la CME qui de son côté réunirait les présidents des Comités consultatifs médicaux (CCM) de chaque hôpital, seront en liaison constante avec le directoire.

La CME du territoire "aura en charge le projet médical, la qualité de soins et l'éthique de production".

Le directoire se verra confier l'évaluation sur la base d'indicateurs reconnus par tous et facilement analysables la production de soins des établissements. Il aura même la "capacité d'engager les fonds nécessaires pour équiper les établissements en moyens informatiques suffisants", indique Guy Vallancien.

De nouveaux statuts des personnels médicaux verront le jour, basés sur la notion de "contrat global d'exercice" valables sur le territoire de la communauté hospitalière avec une partie de rémunération fonction de l'activité et à de sa qualité. Il y aura également une négociation triennalle entre le médecin hospitalier et la direction concernant les plans de carrière.

Guy Vallancien précise qu'il encourage "fortement" la création d'un Comité d'entreprise (CE) des établissements de la communauté hospitalière.

Il estime également que le statut d'hôpital privé à but non lucratif affilié au secteur public pour exercer les missions d'intérêt général sur le territoire de santé et la création d'un Réseau hospitalier de France (RHF) qui deviendrait propriétaire des immeubles hospitaliers, "sont des propositions à analyser sans parti pris".

A la toute fin de son rapport, apparaît la liste de la centaine de personnes auditionnées où certains critiqueront qu'aucun responsable des syndicats de directeurs d'hôpitaux ou la Fédération hospitalière de France (FHF) ne fut entendu.

 

Au sujet de la rédaction de la future loi « Patients, Santé, Territoire », la ministre de la santé, de le jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, a convié pour leurs connaissances les anciens ministres de la santé (Philippe Douste-Blazy, Jacques Barrot, Elizabeth Hubert, Bruno Durieux, Jean-François Mattéi, Claude Evin, Philippe Bas) réunissant ensemble leurs réflexions  autour d’un dîner-débat. Une occasion d’échange d'impressions et d'expériences face aux lois auxquelles certains ont laissé leur nom. Elle a fait part de son acceptation de renouveler cette expérience enrichissante.

 

Voir aussi sur ce projet de loi « Patients, Santé, Territoire », le point sur l'interdiction de vente d'alcool.

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8 juillet 2008 2 08 /07 /juillet /2008 11:25

La ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin a déclaré, au sujet du plan d'économies de trois milliards d'euros proposé pour 2009 de la Caisse d'assurance nationale d'assurance maladie (CNAM) d'environ 3,2 milliards d'euros, qu'il ne sera pas suffisant et a demandé en conséquence "non pas trois mais quatre milliards d'économies par an dès 2009".

"Je crains que le compte n'y soit pas", a-t-elle indiqué, alors que l'Etat réclame environ quatre milliards d'euros d'économies.

Selon elle, "certaines estimations font état d'une évolution spontanée de 5,2% l'an. Dans ces conditions, si nous ne faisions rien, cela porterait le déficit de l'assurance maladie de 4,1 milliards d'euros, cette année, à 6,9 milliards en 2009", explique-t-elle. Et, ajoute-t-elle, "en 2011 nous serions à 11,8 milliards d'euros de déficit".

"Dans ces conditions, revenir à l'équilibre en 2011 supposerait non pas 3 mais 4 milliards d'euros d'économies par an. Il manque alors dans cette hypothèse 1 milliard d'euros au plan de la CNAM, dont l'essentiel sera repris par le gouvernement", explique encore Madame la ministre.

Elle avait précisé fin juin que le gouvernement se prononcerait "vers le 15 juillet" sur un plan de redressement présenté par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui avait provoqué une vive opposition, notamment au sujet des affections longue durée (ALD).

 

Afin de présenter un nouveau plan fin juillet, Roselyne Bachelot-Narquin et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, "vont rencontrer la CNAM, les mutuelles et les partenaires sociaux cette semaine pour s'accorder sur le constat".

 

Roselyne Bachelot-Narquin arrête sa position formelle à tout maintien de la couverture à 100% des affections de longue durée (ALD) par l'assurance-maladie, proposition faite fin juin par le directeur de l’UNCAM et qui avait suscité une controverse.

"Néanmoins, la maîtrise médicalisée des dépenses s'impose aux ALD comme aux autres soins", assure Mme Bachelot, se félicitant que la polémique ait "eu le mérite de faire prendre conscience du coût des pathologies lourdes qui représentent 60% des dépenses de l'assurance-maladie".

 

Voir le refus de certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes.

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8 juillet 2008 2 08 /07 /juillet /2008 00:16

Un décret est actuellement en cours de rédaction au ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et devrait être publié d'ici à quelques semaines, «tout au plus» à la rentrée, promet un parlementaire qui corédige le texte.

Quels que soient leur terme et leur poids, les enfants mort-nés pourront bientôt figurer sur les registres d'état civil et ainsi avoir droit à des obsèques, contrairement à aujourd'hui où, considérés comme des «déchets anatomiques» quand ils n'atteignent pas 22  semaines ou 500 grammes, ils sont brûlés dans les incinérateurs des hôpitaux.

Ce projet apparaît après la première chambre civile de la Cour de cassation et son arrêt du 6 février 2008 concernant trois familles, plusieurs fois déboutées, et qui a autorisé un état civil à leurs bébés mort-nés, alors que ces derniers ne répondaient pas aux critères ci-dessus isssu de l'Organisation mondiale de la santé.

Le seul texte en vigueur et applicable était une circulaire de l'OMS, datant de 1977. Mais elle n'a aucun fondement juridique même si la loi française via l'article 79-1 du Code civil dispose du régime de ces enfants, mais seulement pour les enfants nés «vivants et non viables» et les enfants nés «vivants et viables».

Rien n'est prévu pour les quelques 5 à 7 000 bébés chaque année qui naissent mort-nés ( i.e sans avoir respiré) et qui ne se trouvent pas au-delà du seuil de viabilité des 22 semaines. C'est ainsi qu'ils ne peuvent bénéficier d'aucun acte: ni inscription sur les registres d'état civil ni sur ceux de décès, ni obsèques.

Ce régime tranche radicalement avec les autres qui, sur certificat médical ou acte «d'enfant sans vie», accèdent à ces possibilités à l'égard par exemple des droits sociaux accordés aux parents dans le cas des nés «vivants et viables» (congé maternité/paternité ou majoration des droits de pension). En fait et en droit, c'est la notion de viabilité qui donne un statut de «personnalité juridique» au fœtus. Seul égard accordé aux mort-nés : la possibilité de mentionner leur prénom sur le livret de famille.


«En 2008, on se doit de traiter avec décence et dignité les restes mortels de ces bébés » déclare Philippe Gosselin, député de la Manche, rapporteur de la loi sur le funéraire et corédacteur du décret à venir. «Il n'est pas normal que cette question si douloureuse dépende d'une simple circulaire et d'un certificat délivré selon le bon vouloir et la subjectivité du médecin !»
Le médiateur de la République bataille depuis deux ans pour légiférer sur cette question, «le but est en aucun cas de rouvrir les vieux débats, mais d'apporter une réponse pragmatique à la détresse des familles».

 

Depuis janvier, des réunions sont organisées entre sénateurs, députés, représentants de la Chancellerie, du médiateur de la République et de Matignon pour parvenir à l'élaboration d'un décret qui ne ferait plus figurer conditions de terme (semaines) et de poids. Une idée évoquée est celle de la notion d'accouchement. «En délivrant un certificat médical d'accouchement, on permettrait aux parents qui le veulent de faire une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie, conditionnel aux obsèques», explique un des rédacteurs du décret.

Mais la notion de viabilité n'est pas définie dans notre droit, alors que «8 pays sur 9 en Europe l'ont déjà fixée», déplore un expert. Ce qui «crée inutilement de nombreuses injustices et souffrances», témoigne cette maman qui, récemment, n'a pas pu obtenir le certificat «sésame» du médecin alors que son bébé avait pourtant passé le seuil des 22 semaines. Le «deuxième étage de la fusée, reconnaît un rédacteur du décret, sera de fixer les recommandations de l'OMS dans la loi». Ce point ferait l'objet d'un second décret à l'automne

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