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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 18:53

La Cour des comptes a refusé de certifier une partie des comptes du régime général de la Sécurité sociale jugés insuffisamment "sincères", estimant que le déficit 2007 avait été "sous-estimé de près d'un milliard" d'euros.
"Le déficit affiché ne reflète pas fidèlement la réalité puisque il est sous-estimé de près d'un milliard. Au total, le déficit du régime général de la Sécurité sociale n'est pas de 9,5 milliards d'euros, mais de 10,5 milliards d'euros" en 2007, a expliqué le Premier président de la Cour, Philippe Séguin.
"La Cour n'est pas en mesure de certifier qu'au regard des principes et règles comptables applicables, les comptes de l'activité de recouvrement et de l'Acoss (agence centrale des oragnismes de sécurité sociale) sont réguliers, sincères et présentent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'activité de recouvrement et de l'établissement public", écrit-elle dans un communiqué.

Selon la Cour, ce sont pas moins de 490 millions d'acomptes de contribution sociale généralisée (CSG) et 150 millions d'euros réglés par l'Etat à l'Acoss pour financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en vertu de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA), qui n'auraient pas dû  apparaître dans la comptabilité de 2007.
En outre, a précisé M. Séguin, "les règles comptables relatives aux corrections d'erreurs commises antérieurement (...) n'ont pas été respectées: l'application stricte des normes aurait conduit à accroître encore le déficit du régime général de 340 millions d'euros".

Le premier président de la Cour des comptes a souligné que, sur les quatre rapports de certification (2 concernant l'Etat et deux la Sécurité sociale), "c'est la première fois qu'il y a un refus" de certifier une partie des comptes. Voir la certification émise avec réserve l'an dernier pour les comptes 2006 de la Sécurité sociale.

Parallèlement à
l'an passé, la Cour fut "dans l'impossibilité d'exprimer une opinion" sur les comptes de deux branches qui sont famille et allocations familiales.
"Si l'on avait bien inscrit ces charges [330 millions d'euros], la branche famille ne serait pas en excédent de 150 millions d'euros, mais en déficit d'un montant du même ordre", selon M. Séguin.

Enfin, sur la branche retraite (Caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAV), la Cour émet "quatre réserves" expliquant "que les comptes de la branche retraite ne font pas mention des problèmes posés par la situation financière du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (...) Si on totalisait la situation nette de la branche retraite du régime général et cette partie des comptes du FSV on passerait de -4,9 milliards d'euros à -9,2 milliards d'euros", selon M. Séguin.

Dans un rapport rendu public le 18 juin, la Commission des comptes de la Sécurité sociale indiquait que le déficit cumulé du FSV, qui avait atteint quelque cinq milliards d'euros fin 2006, a commencé de se réduire, "mais il serait encore de 3,8 milliards fin 2008" selon la Cour des comptes.
Dans un communiqué, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, "ne partageant pas pleinement le bien-fondé des observations de la Cour des comptes", a déclaré que "les comptes présentés le 18 juin par la Commission des comptes de la Sécurité sociale donnent une image fidèle des résultats du régime général en 2007".
Les prévisions de l'INSEE sur la croissance sont jugées "pessimistes" par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

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24 juin 2008 2 24 /06 /juin /2008 14:58

Le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de l'Union Nationale des caisses d'Assaurances Maladies (UNCAM), Frédéric van Roekeghem propose "un effort supplémentaire" de plus de trois milliards d'euros pour réduire le déficit de l'assurance maladie en 2009, comportant un peu plus de deux milliards d'économies.

"C'est un plan qui comporte à la fois un effort sur les dépenses d'assurance maladie, mais en même temps un certain nombre de mesures de financement, principalement la reprise de dette qui a été annoncée par le ministre des Comptes publics qui allège nos frais financiers et puis une partie de (nouvelles) recettes à 700 millions d'euros", a précisé M. van Roekeghem.

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, vient d'indiquer que les 30 milliards de déficits accumulés de l'assurance maladie,seront renommés en dette sociale. Le but:  éviter à l'assurance maladie de payer les intérêts de cette dette colossale, soit environ 400 millions d'euros annuels.
"Il n'appartient pas à l'assurance maladie de proposer la nature des ressources [nouvelles évoquées]", a encore affirmé M. van Roekeghem avant d'ajouter "Les deux tiers environ du plan concernent la maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Nous demandons d'abord un effort important (...) sur les tarifs de certains médicaments et certains produits de santé, à hauteur de 500 millions d'euros, ainsi que des mesures de diminution de tarifs dans les domaines de la radiologie et de la biologie médicale".

M. Van Roekeghem demande:

- la limitation de la prise en charge des affections longue durée (ALD) à 100% à certaines pathologies qu'il définit comme "véritablement longues et coûteuses" (le nombre de patients en ALD augmente de 4% chaque année en s'établissant auojurd'hui à 7.4 millions de personnes"). Une grande conséquence pour les 7.4 millions de personnes en ALD, en augmentation de 4% par an.

-la réduction à 35% du remboursement par l'assurance maladie des médicaments dits de confort (vignette bleue) avce une mise à contribution des organismes complémentaires (mutuelles ou assurances privées). Il se justifie par : "La réglementation prévoit (...) que le dispositif est réservé aux maladies 'longues et coûteuses' ce qui n'est plus le cas notamment dans le domaine cardio-vasculaire. Il faut donc adapter les conditions d'entrée en ALD tout en développant la prévention"
- la baisse de prix de certains médicaments génériques . il demande expréssement que els médicaments les plus récents et les plus chers et n'ayant pas prouvé un bénéfice supplémentaire aux patients soient moins prescrits (baisse espéré selon lui de 415 millions les dépenses).
- une diminution des prescriptions de transports et d'arrêts maladie et augmentation des soins ambulatoires  pour 165 millions d'économies sur les "soins ambulatoires",

- le "développement de la productivité" dans les hôpitaux pour une attente de 250 millions d'économie.

Voir pourtant le constat exact entre la prévision des déficits et l'évaluation de ce déficit pour 2008.

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13 juin 2008 5 13 /06 /juin /2008 11:03

Nicolas Sarkozy détaille aujourd'hui au cours d'un déplacement à Bourges (Cher) un plan de développement des soins palliatifs de 230 millions d'euros, destiné à doubler la prise en charge des malades d'ici 2012. .

Le chef de l'Etat n'aborde pas la délicate question de l'euthanasie, débat relancé récemment par la mort de Chantal Sébire.
Voir aussi la dernière intervention de la ministre de la santé sur la fin de vie

Un mission a été confiée au député Jean Leonetti, qui accompagne Nicolas Sarkozy, sur une éventuelle modification de la législation. "On ne peut pas modifier le dispositif législatif pour régler un problème personnel. Il faut être très prudent car il s'agit de nos valeurs", expliquait-on hier dans l'entourage de Nicolas Sarkozy. "L'essentiel, ce sont les soins palliatifs qui, s'ils sont développés, devraient permettre de répondre à l'essentiel des cas individuels".

Le Président de la République annonce une création de 1.200 nouveaux lits de soins palliatifs dans les hôpitaux pour les cas les plus lourds, contre 300 aujourd'hui et souhaite aussi développer les équipes mobiles, constituées d'un médecin, d'une infirmière et d'un psychologue, pouvant intervenir aussi bien dans les hôpitaux que dans les maisons de retraite ou à domicile (75 unités nouvelles devraient venir renforcer les 337 existantes).

Nicolas Sarkozy plaide surtout pour un développement de la "culture des soins palliatifs", via un renforcement de la formation des personnels des maisons de retraite, des médecins, et des infirmières.
Quelque 230 millions d'euros supplémentaires, prélevés sur les recettes issues des franchises médicales, seront consacrés jusqu'en 2012 à ce plan.
En 2006, 553 millions d'euros avaient été consacrés par l'Etat aux soins palliatifs.
Imposées le 1er janvier dernier, les franchises médicales sont censées rapporter 850 millions d'euros par an à l'Etat, destinés à la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer, et aux soins palliatifs.
"Ce plan a l'objectif considérable de faire du droit à la lutte contre la douleur et à une fin de vie digne, défini dans la loi Leonetti, un droit concret et réel auquel tout citoyen peut accéder" [...]  "L'objectif de ce plan est moins de créer des équipements nouveaux que de favoriser l'installation et la diffusion de la culture des soins palliatifs".

Nicolas Sarkozy devrait aussi profiter de son passage dans le Cher - désert médical ne comptant que 72 médecins pour 10.000 habitants - pour annoncer une hausse progressive du numerus clausus des UFR (Unité de formation et de recherche) de médecine.
Il met en garde les acteurs du secteur, en leur demandant la mise en place de "mesures incitatives et désincitatives" pour favoriser l'installation des médecins dans les zones rurales. "Nous relèverons les copies à l'automne" lors de l'examen du projet de loi Santé, Territoires, Population de Roselyne Bachelot-Narquin.

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13 juin 2008 5 13 /06 /juin /2008 01:26
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) estime, dans son avis 104 Le "Dossier médical personnel" et l'informatisation des données de santé, que le dossier médical personnel informatisé ne devrait pas être généralisé, pour des raisons d'efficacité et de confidentialité.


Le 19 mars dernier, le CCNE a été saisi par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à propos notamment du DMP et des risques de perte de confidentialité induits par l'accès électronique des dossiers du patient par le personnel de santé.
La réponse présentée met en cause le prin­cipe même du dossier médical personnel en estimant que «le DMP, tel qu'il est proposé, ne permettra pas d'atteindre le but poursuivi, à savoir d'associer une meilleure coordination des soins conduisant à l'amélioration de leur efficience et de leur qualité, avec une meilleure utilisation des dépenses de santé pour un coût identique ou diminué.»
Il soutient que le DMP, dans sa conception actuelle, ne peut être adopté pour chaque citoyen à l'échelle nationale, mais pourrait être proposé notamment dans certaines conditions aux personnes volontaires, atteintes de maladies nécessitant l'intervention de nombreux professionnels. Cette position pourrait contribuer à remettre en question ce projet qui s'est déjà révélé être un gouffre économique et qui devrait, s'il est finalisé, nécessiter un financement de plus d'un milliard et demi d'euros.
Le dossier médical personnel tel qu'il est conçu présente, pour le CCNE, certaines limites, notamment du fait de la possibilité de «masquage» d'informations par le patient, pourtant indispensable, car garante de sa liberté et de son autonomie. Ce «masquage» lui offre la certitude qu'un épisode de toxicomanie, une interruption médicale de grossesse ou une dépression figurant dans son dossier ne deviendront pas des armes utilisées contre lui par son employeur, son assurance, sa banque. «Quelle serait l'utilité d'un dossier dont le titulaire aurait décidé d'effacer certaines informations qui pourraient être essentielles à sa prise en charge médicale ?» s'interroge le comité.

Par ailleurs, si le malade est inconscient, le médecin peut s'arroger le droit de «bris de glace», c'est-à-dire de consultation de son dossier, sauf si le patient s'y était opposé lorsqu'il était conscient. «Le masquage et l'opposition au bris de glace sont des expressions d'un principe d'autonomie dont le respect peut, le cas échéant, aller à l'encontre de l'intérêt du patient», peut-on lire dans cet avis.

Outre ces limites, le dossier médical personnel risque de mettre à mal le caractère strictement confidentiel des données de santé. «En dépit des précautions prises par les concepteurs de programmes informatiques, des possibilités de subtilisation de données confidentielles existent. La crainte persiste que des données personnelles puissent voyager via Internet, qu'elles puissent être récupérées par exemple par des assureurs ou des employeurs potentiels. L'accès au dossier médical pourrait aussi jouer comme un piège pour la personne dans ses relations avec une compagnie d'assurance ou une banque.»

En 2004, Philippe Douste-Blazy, lors du énième plan destiné à faire des économies de santé, lançait l'idée du
dossier médical personnel (DMP) dans la loi 2004-810 du 9 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Il s'agissait de consigner, dans un dossier informatisé accessible aux médecins, le parcours médical d'un individu tout au long de sa vie. Double objectif : améliorer la qualité des soins (en permettant aux praticiens de repérer vite les éventuelles allergies, les traitements en cours, les antécédents médicaux) et réduire les coûts (en évitant les examens redondants et inutiles).
Avec l'avancée de la réflexion sur ce sujet, la conception du DMP est devenue de plus en plus com­plexe, prévoyant notamment le consentement du patient pour l'ouvrir et l'alimenter, et la possibilité pour lui de masquer certains événements de santé qu'il refuse de dévoiler.
Voir aussi la question posée par l'utilisation du NIR et le refus par la CNIL. Voir aussi le septicisme sur le fochier d'historique des remboursements.

Voir le précédent avis 103 du CCNE relatif au dépistage systématique néonatal de la surdité .

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9 juin 2008 1 09 /06 /juin /2008 22:16

Deux associations de patients victimes d'une surdose de radiations lors de leur traitement au CHU toulousain de Rangueil entre avril 2006 et avril 2007 ont indiqué qu'elles allaient demander des indemnisations, l'une des deux envisageant d'aller au pénal.

Lors d'une réunion d'information, l'association "SOS irradiés 31", qui regroupe 44 des 145 victimes de ces surirradiations, qui a réclamé la mise en place d'une commission d'indemnisation, a déclaré envisager de porter plainte d'ici fin octobre.
"La plainte au pénal contre X va permettre de synthétiser les différentes enquêtes administratives en cours, donc d'avoir une vision globale du dossier et, à terme, de déterminer qui est responsable", a indiqué son avocat, Me Christophe Léguevaques.

De son côté, l'Association des accidentés de la vie-Fnath a, par son avocat-conseil Me Robert-François Rastoul, estimé qu'il n'y avait "aucune raison d'aller au pénal" et a préféré retenir la solution de l'indemnisation des victimes, en s'appuyant sur l'exemple de ce que l'association a obtenu pour les sinistrés de la catastrophe d'AZF.
Il s'agit pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) de "négocier pour répondre au sentiment d'injustice, au manque d'information, de reconnaissance dont ces gens souffrent actuellement", a souligné Me Rastoul. "Les victimes n'ont pas de haine particulière", a affirmé la secrétaire générale de la Fnath de la Haute-Garonne, Nadine Herrero, pour qui son association s'appuie sur l'exemple des indemnisations d'AZF pour obtenir "un règlement immédiat".

Réagissant à ce manque d'information dénoncé par les associations, l'avocate du CHU toulousain de Rangueil, Me Aimée Carat, a déclaré: "Dès qu'il a été informé, le CHU a averti les patients et leur a demandé de revenir en consultation". L'avocate a par ailleurs indiqué qu'une cellule de soutien psychologique avait été mise en place. Selon Me Carat, les responsables du CHU toulousain de Rangueil ne sont pas opposés à une commission d'indemnisation, "sous réserve que toutes les parties soient d'accord". "Ce serait une commission présidée par un magistrat professionnel, avec des représentants d'associations de patients, le CHU et un collège d'experts" non Toulousains, a-t-elle précisé.

Voir le précédent article sur les irradiations à Epinal et à Rangueil.

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5 juin 2008 4 05 /06 /juin /2008 22:28

L'ancien directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de Lorraine, Jacques Sans et l'ancienne directrice de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDAS) des Vosges, Francette Meynard, ont été mis en examen pour "omissions de porter secours" dans l'affaire des irradiés d'Epinal par les juges Anne-Marie Bellot et Pascal Gand, chargés de l'instruction au pôle de santé publique du palais de justice de Paris.

Le centre hospitalier Jean-Monnet d'Epinal a également été mis en examen en tant que personne morale pour "omission de porter secours".

Un radiophysicien, Josuah Anah, l'ancien chef du service de radiothérapie, Michel Aubertel, et un radiologue, Jean-François Szterner ont été mis en examen en début de semaine dernière pour "homicides involontaires", "blessures involontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de trois mois" et également mis en examen pour "abstention volontaire de porter assistance à une personne en danger" et "obstacle à la manifestation de la vérité par altération ou soustraction de documents".

Le 31 mai, l'ancienne directrice de l'hôpital, Dominique Capelli, avait été mise en examen pour "non assistance à personne en danger" et placée sous le statut de témoin assisté pour les chefs d'homicides et de blessures involontaires.

Ces surirradiations ont été provoquées par des défaillances à répétition dans l'utilisation du matériel de radiothérapie, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui avait notamment pointé l'absence de réaction de l'ARH et de la Ddass au début de l'affaire.

Au moins 5.500 personnes ont été victimes de surirradiation au centre hospitalier Jean-Monnet entre 1987 et 2006, faisant de l'affaire d'Epinal le plus grave accident de radiothérapie recensé en France.
Parmi ces victimes, 24 ont été très fortement irradiées pendant le traitement d'un cancer de la prostate entre mai 2004 et août 2005, dont cinq sont décédées des suites des surdoses.

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21 mai 2008 3 21 /05 /mai /2008 15:46

Dans le procès actuel de l'hormone de croissance, des peines d'emprisonnement maximum de quatre ans, mais assorties de sursis, ont été requises aujourd'hui contre Jean-Claude Job et Fernand Dray, les deux principaux prévenus du procès du scandale sanitaire des hormones de croissance.

Pédiatre endocrinologue, Jean-Claude Job, 85 ans, était secrétaire général puis, à partir de novembre 1984, président de France Hypophyse, l'association para-administrative à qui l'Etat avait délégué le monopole du traitement.

Fernand Dray était responsable de l'extraction et de la purification de l'hormone dans son laboratoire de l'Institut Pasteur. La relaxe a en revanche été requise pour les accusations de malversations financières dont il fait aussi l'objet.

Une peine de deux ans de prison avec sursis a été requise contre Marc Mollet, ancien chef du service de la pharmacotechnie et de celui de distribution aux particuliers au sein de la Pharmacie centrale des hôpitaux (PCH).

La relaxe a été demandée pour son supérieur hiérarchique Henri Cerceau.

L'accusation a réclamé une peine d'un an avec sursis pour Elisabeth Mugnier, 59 ans, pédiatre qui était responsable de la collecte des hypophyses, glande crânienne d'où était extraite l'hormone de croissance.

La relaxe a également été demandée pour Jacques Dangoumeau, ancien directeur de la pharmacie et du médicament (DPHM) au ministère de la Santé de mars 1982 à avril 1987, et pour le médecin prescripteur Micheline Gourmelen.

Voir l'article sur l'ouverture de ce procès qui se termine le 31 mai.

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12 mai 2008 1 12 /05 /mai /2008 00:51

La journée de solidarité, instaurée par l'article 2 de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, reste en place en 2008. Ses modalités d'application sont toutefois modifiées.

L'an passé, à peine une personne - voire 2 sur 5 - avait travaillé pendant ce lundi de Pentecôte.
Cette journée donne lieu au paiement par les entreprises d'une contribution correspondant aux salaires non versés. Sont ainsi dégagés environ deux milliards d'euros par an pour aider au financement de mesures en faveur des personnes dépendantes, âgées ou handicapées.

Sa mise en place, cacophonique en 2005, avait déjà abouti à un assouplissement. Les entreprises et les administrations avaient obtenu de choisir la date de cette journée non payée, et c'est seulement faute d'accord qu'elle restait fixée au lundi de Pentecôte.

La loi 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité dispose d'un nouvel article dans le code du travail, recodifié par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, dans lequel on ne retrouve plus le lundi de Pentecôte (férié dans l'article L3133-1 du code du travail) :

« Art. L. 3133-8. - Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

« L'accord peut prévoir :

« 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

« 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ;

« 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

« A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

« Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. »

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7 mai 2008 3 07 /05 /mai /2008 12:11

La Cour d'appel de Colmar a infirmé l'interdiction faite au groupe de distribution Leclerc de poursuivre sa campagne de publicité pour la vente des médicaments non remboursés en grande surface, a-t-on appris auprès d'Univers Pharmacie, un groupement de pharmaciens à l'origine de la procédure.
"La Cour d'appel a débouté mes clients ainsi que les autres intervenants dans ce dossier", a déclaré son avocat, Me Michaël Allouche, joint par téléphone.
Dans son arrêt, la cour d'appel "considère qu'une parure faite de pilules et de gélules est sans doute d'une ironie un peu agressive mais qu'elle ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d'expression humoristique". Elle considère qu'il n'y a eu ni dénigrement, ni diffamation.

La chambre des référés du tribunal de Grande instance de Colmar, ville où Univers Pharmacie a son siège, avait interdit le 21 avril à l'enseigne de supermarchés de poursuivre sa campagne qualifiée de "pratique commerciale déloyale" et de "dénigrement" à l'égard des pharmaciens.
Le juge de première instance avait ordonné à Leclerc de mettre fin à sa campagne dès le 23 avril pour les spots télévisés et le 28 avril pour la presse écrite et l'affichage sous astreinte de 20.000 euros par jour et par infraction constatée une fois passés ces délais. Il avait condamné le distributeur à verser 3.000 euros à chaque requérant au titre des frais de justice.

Dans cette campagne, le groupe de Michel-Edouard Leclerc se vantait de pouvoir faire baisser de 25% le prix des médicaments non remboursés, actuellement monopoles des pharmaciens.
Les visuels et spots télévisés ironisaient sur le prix des médicaments qui apparaissaient comme des produits de luxe.

"Nous envisageons, avec mes clients, d'engager une nouvelle procédure au fond pour obtenir réparation du préjudice subi", a indiqué Me Michaël Allouche.

"La pharmacie française est irremplaçable et ne peut se résumer à une nouvelle niche commerciale", a déclaré dans un communiqué Daniel Buchinger, P-DG d'Univers pharmacie, un réseau de 500 officines. Il a annoncé le lancement le 15 mai du "L'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UGPO)" dont un des axes d'actions sera "le pouvoir d'achat et la pharmacie française". L'UGPO, précise-t-il, demandera à être reçue par le ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, pour être "entendue" avant la présentation à l'automne prochain du projet de loi sur la modernisation de l'organisation de la santé.

Univers Pharmacie avait assigné en référé la Société coopérative Galec, groupement d'achat des centres Leclerc, en arguant du caractère "diffamatoire" de cette campagne pour les pharmaciens d'officine.

Un autre groupement, Directlabo, ainsi que deux syndicats, l'USPO (Union des syndicats de pharmaciens d'officine) et l'UNPF (Union nationale des pharmacies de France), s'étaient associés à la procédure.

Au même moment, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce et des PME, contrairement aux déclarations de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, s'est dit plutôt favorable à la vente hors pharmacie, notamment en grande surface, de certains médicaments non remboursables. "S'ils sont de confort et non remboursés par la Sécurité sociale, je suis plutôt ouvert", a-t-il déclaré, souhaitant la mise en place d'une mission "pour déterminer quels médicaments pourraient ainsi être vendus hors pharmacie".

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6 mai 2008 2 06 /05 /mai /2008 19:32

La ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, a révoqué le chef du service de radiothérapie de l'hôpital Jean-Monnet d'Epinal, où quelque 5.000 malades auraient subi des sur-irradiations, annonce le ministère dans un communiqué.
Evoquant des "sanctions exemplaires", la ministre a adressé un blâme à un autre médecin concerné par des accidents de radiothérapie survenus en 2004 et 2005, les plus graves ayant jamais touché un hôpital français. "Cette décision a été prise après avis du conseil de discipline des praticiens hospitaliers".
"La révocation, sanction disciplinaire la plus lourde à la disposition de la ministre, est à la hauteur des manquements graves aux obligations d'information et de suivi constatés pour l'un des radiothérapeutes", précise-t-on. Quant au blâme, il "sanctionne le suivi inadapté des patients par l'autre praticien". "La ministre engagera un travail relatif aux droits et devoirs des médecins, afin d'assurer aux personnels médicaux une meilleure information concernant leurs droits et obligations vis-à-vis des patients et des autorités de tutelle", poursuit le ministère de la Santé.

Depuis début février, les deux médecins incriminés (les docteurs Michel Aubertel et Jean-François Sztermer) étaient frappés d'une interdiction temporaire d'exercer par la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine, sur plainte du ministère de la Santé.
Ils se voyaient reprocher, non les erreurs de manipulation des appareils de radiothérapie à l'origine de nombreux cas de sur-irradiation et de plusieurs décès à l'hôpital d'Epinal, mais le fait de n'en avoir informé ni le ministère ni les patients dans les délais requis.

Les erreurs de paramétrage d'un logiciel de radiothérapie et les premiers symptômes chez des malades étaient apparus en septembre 2005 mais l'affaire n'avait été révélée qu'en octobre 2006 par l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH).

Selon le ministère de la Santé, près de 5.000 patients auraient reçu des doses de rayons trop fortes à l'hôpital d'Epinal entre 1987 et 2005, dont 721 à des niveaux susceptibles d'entraîner ou d'aggraver des pathologies.
Cinq patients sont décédés. Une information judiciaire pour homicides et blessures involontaires est en cours d'instruction à Paris sur cette affaire.

Lors d'une visite dans l'hôpital de Neufchâteau (Vosges), le 17 avril, le président de la République
 avait rencontré des représentants des irradiés d'Epinal. Il s'était engagé à ce que les indemnisations prévues soient versées au plus tard dans les deux mois.
Roselyne Bachelot-Narquin, qui s'est rendue au service de radiothérapie de l'hôpital d'Epinal le 21 avril, a réitéré "son soutien le plus total envers les victimes et leurs familles"

Dominique Capelli, ex-directrice de l'hôpital d'Epinal et nommée en avril 2007 adjointe à la direction du CHU de Nancy,
a été convoquée devant le conseil de discipline des praticiens hospitaliers, chargé de proposer éventuellement des sanctions à la ministre, a-t-on appris aujourd'hui auprès du ministère de la Santé.

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29 avril 2008 2 29 /04 /avril /2008 09:39

Après l'annonce de Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin lors du MEDEC 2008, la clôture des Etats Généraux de l'Organisation des Soins (EGOS), la remise du Rapport du sénateur Gérard Larcher sur les missions de l'hôpital, le discours sur l'hôpital prononcé par le Chef de l'Etat à Neufchâteau, un autre rapport vient d'être rendu public, celui du député du Pas-de-Calais, André Flajolet.

Des études récentes montrent qu’il existe en France de nombreuses disparités territoriales en matière de prévention sanitaire. Le nord de la France présente par exemple un taux de mortalité prématuré plus élevé avec des causes de décès liés à des conduites à risques : alcoolisme, tabagisme…
C’est pour cette raison que le gouvernement avait confié en octobre dernier à André Flajolet, député du Pas-de-Calais une mission sur "les disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire".
Cette mission a vocation à éclairer ceux qui ont en partage la responsabilité de la santé de la population sur la capacité de répondre, avec justesse, aux besoins de santé de la population générale mais également des populations ou des personnes qui sont aujourd’hui éloignées des soins et plus encore de la prévention.
Les définitions de la prévention qui ont cours sont celles de l’OMS. Celle de 1950 en distinguait traditionnellement trois types : la prévention primaire qui a pour but d’éviter l’apparition de la maladie en agissant sur les causes, la secondaire qui vise à détecter rapidement la pathologie pour intervenir efficacement et la tertiaire qui a pour objectif de diminuer les récidives et incapacités. Cependant, prévenir la maladie n’est qu’une partie de la promotion de la santé. Aujourd’hui, l’OMS préconise de passer de la prévention, c'est-à-dire de l’action sur les facteurs individuels de risque, à la promotion de la santé, entendue comme l’action sur les déterminants de la santé. Il n’en demeure pas moins que le patient est toujours un récepteur, généralement de soins, parfois de prévention.
Cette mission retient la classification en quatre actions types
1 que sont la prévention :
- par les risques, qui est mise en oeuvre actuellement et concerne le champ sanitaire ;
- par les populations, dans une logique d’éducation à la santé entendue globalement ;
- par les milieux de vie, qu’il s’agit de rendre sains et favorables ;
- par les territoires, pour bénéficier de la connaissance et de la proximité du terrain et des populations.
En effet, la prévention doit être globale, atteindre un niveau suffisant d’appropriation parchaque acteur, pour déclencher un effet positif sur la santé des populations.

Le rapport :
*porte un diagnostic précis sur les différences d’état de santé et d’offre de soins sur le territoire,
*dresse un état des lieux des actions entreprises par les différents acteurs pour améliorer l’accès aux soins,
*dresse l’état des lieux, à partir notamment d’une série d’auditions conduites depuis l’automne ;
*recommande des mesures de nature à réduire les disparités observées, y compris en outre-mer ;
*propose enfin la conduite d’une expérimentation en vraie grandeur en région Nord-Pas-de-Calais, où les indicateurs des études les plus récentes de la DREES font état de disparités parmi les plus importantes.

La prévention irradie l’ensemble du champ de la santé :professionnels de première intention, hôpital, collectivités territoriales.

Cette mission est l’une des quatre missions qui doivent permettre de présenter, d’ici l’été, un projet de loi de modernisation du système de santé.
Menée en étroite collaboration avec les trois autres missions, consacrées respectivement à l’organisation territoriale (mission du Préfet honoraire Philippe RITTER), à l’hôpital (mission du sénateur Gérard LARCHER) et à l’organisation de la santé (mission du Pr. Yvon BERLAND & Annie PODEUR, DHOS), elle a vocation à placer au coeur des travaux l’amélioration de l’état de santé des populations et l’accès de chacun à la santé.

Conformément à la demande formulée par Monsieur le Premier ministre, cette mission a examiné le résultat des politiques de prévention en cours. Elle a cherché à identifier les disparités de santé, entre populations, entre territoires ainsi que leurs causes.

La vocation des recommandations issues du rapport de cette mission est de favoriser une réponse des professionnels qui soit adaptée aux besoins de santé de la population générale mais également des populations ou des personnes aujourd’hui éloignées de la prévention, voire des soins.

Cette mission a exploré quatre axes pour une prévention :

- globale qui garantisse le continuum prévention-soin et intègre : santé environnementale, au travail, scolaire ;
- ciblée sur les déterminants de santé locaux des populations ou des zones défavorisées ;
- fondée sur la connaissance de l’état de santé des personnes par un système d’information ;
- pluridisciplinaire par un exercice en «communautés de santé», pour une mise en oeuvre locale, professionnalisée et convergente, en relation avec des centres ressources notamment hospitaliers.

Voir le rapport intégral.

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11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 06:36

L’anorexie figure parmi les plus mortelles des maladies du psychisme.
Le taux de mortalité à 10 ans est de 5 %, il avoisinerait les 20 % à plus long terme, car la santé de celles et ceux qui en réchappent demeure irréversiblement fragilisée. C’est pour pallier ce danger qu'une charte contre l’anorexie et l’image du corps a été souhaitée par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin.

Le modèle auquel nous nous référons de plus en plus est celui de la maigreur et les mannequins qui font rêver, ces images de pureté, sont diaphanes.
La mort d’une jeune mannequin brésilienne anorexique il y a quelques temps nous a tous émus et a fourni une preuve de plus de la dangerosité de cette maladie.

Cette maladie, qui se définit comme un besoin irrépressible de vouloir maigrir alors que le poids est déjà bas, touche 95% des femmes. En France, on estime qu’il y a entre 30000 et 40000 anorexiques dont 3000 à 4000 sont des hommes.

Cette démarche volontariste est une première en France puisqu’elle réunit les associations et les principaux acteurs du monde de la santé, des professionnels de la mode, de la publicité et des médias,  pour réfléchir et s’engager sur la publicité, la mode et l’apparence du corps.
Ces derniers se sont donc engagés à prôner la diversité des corps et ne pas stigmatiser les physiques hors normes.
Réaliste, la ministre a reconnu que de nombreux concitoyens ne sont pas satisfaits de leur poids, c’est pourquoi elle a tenu à ce que les professionnels promulguent des messages de diététique équilibrée. Volet à part entière du plan national nutrition santé (PNNS), cette chartre vise aussi à protéger la santé des femmes en général, mais aussi des professionnels de l’image du corps et des sportifs.

Pour renforcer cette démarche, une proposition de loi a été déposée par la député Valérie Boyer et débattue en commission à l’assemblée. Elle sera examinée le 15 avril à l’assemblée nationale. Cette loi vise à pénaliser l’incitation à l’anorexie et la maigreur excessive en modifiant le code pénal. Ce délit d’incitation sera punissable de peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et d’amendes entre 30000 € et 45 000 €. Voir le précédent article sur ce thème.

- - - - - - - - - - Voir ci-dessous le texte de la Charte :

La charte d’engagement volontaire sur l’image du corps et contre l’anorexie
Nous, professionnels utilisateurs ou faisant usage de l’image du corps, actifs dans les domaines de la mode, des médias et de la communication, avons accepté de nous rencontrer et d’échanger, sous l’égide de la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’impact des représentations du corps dans notre société et d’entrer résolument dans une démarche d’engagement volontaire.
Déterminés à participer, avec les professionnels de santé et les pouvoirs publics, à une démarche positive et valorisante autour de l’image du corps, nous souscrivons à la présente charte qui décline nos engagements et ouvre des chantiers ambitieux mais nécessaires.

Préambule
Attachés à la santé de l’ensemble des populations, qui peuvent être sensibles aux représentations du corps véhiculées par notre société, notamment s’agissant des jeunes filles et des femmes, nous partageons la volonté d’agir simultanément sur deux dimensions :
- la question individuelle de la santé des personnes dont l’activité inclut l’image de leur corps et de celles astreintes à des contraintes alimentaires spécifiques imposées par l’exercice de leur discipline artistique, sportive et/ou de leur profession ;
- la question collective de l’impact des images du corps sur la société et sur les troubles du comportement alimentaire qu’elles peuvent contribuer à générer.
Conscients de la complexité de ces sujets, nous adhérons au principe d’une démarche en deux temps consistant à montrer en premier lieu une volonté et un engagement forts sur la question de l’impact de l’image du corps sur la société avant d’approfondir en second lieu la réflexion et bâtir un large consensus, dépassant nos secteurs professionnels fortement symboliques, pour commencer à faire évoluer les représentations et les comportements. Notre démarche s’inscrit dans le cadre plus global du programme national nutrition santé 2006-2010 (PNNS2).
La présente charte n’a pas vocation à traiter de l’ensemble des problématiques liées à l’impact de la nutrition sur la santé.
Convaincus de l’importance de nos activités dans l’expression d’une forme de liberté et de vitalité du corps, à l’opposé de la tyrannie de soi que constituent l’obsession de maigreur et l’anorexie, et certains de surcroît du rôle exemplaire que peut jouer la France dans un domaine où elle occupe une place à part, nous sommes attachés à l’idée d’engagements partagés et concertés de tous les acteurs sur le sujet. Si la mode, les médias et la publicité ne doivent pas être le bouc émissaire de phénomènes qu’ils ne maîtrisent pas, ils peuvent être le moteur d’actions positives à construire collectivement.
Persuadés enfin que sur ces sujets, les approches purement réglementaires et répressives conduisent à des impasses ou peuvent même être parfois contre-productives, dans un domaine où la France dispose déjà de règles et de pratiques protectrices, nous sommes attachés au recours à une charte d’engagement volontaire susceptible de recueillir l’adhésion des acteurs concernés et de faire naître une dynamique propice à l’évolution des représentations et des comportements.

Grands axes d’engagement et grands chantiers
1- Sensibiliser le public à l’acceptation de la diversité corporelle
Nous nous engageons à promouvoir dans l’ensemble de nos activités une diversité dans la représentation du corps, en évitant toute forme de stéréotypie qui peut favoriser la constitution d’un archétype esthétique potentiellement dangereux pour les populations fragiles :
- dans le domaine de la mode, de la création et de la communication, nous veillerons à sensibiliser les acteurs concernés à cette nécessaire diversité.
- dans le domaine de la publicité, nous continuerons à mettre en avant cette diversité, les annonceurs s’adressant d’ailleurs à des publics larges pour lesquels une monotypie centrée sur la jeunesse et la maigreur n’est pas nécessairement la plus efficace.
- dans le domaine de la presse magazine, nous veillerons à cette diversité dans nos publications.
Nous nous engageons à participer aux actions qui pourront être mises en place, à l’initiative de la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative avec l’ensemble des professionnels concernés (santé, social, éducation, etc.) pour renforcer la prévention, l’accompagnement et la protection des jeunes et des personnes les plus vulnérables. Une attention particulière doit être portée sur les périodes de grande fragilité et sur les débuts de l’anorexie et dans cette optique l’éducation à la santé et la formation ainsi que la responsabilisation des parents sont essentielles.

2- Protéger la santé des populations en général, des personnes soumises à des contraintes alimentaires spécifiques et des professionnels de l’image du corps dans le cadre des dispositions législatives déjà existantes, procéder à des opérations de communication destinées à diffuser des informations ciblées pour chaque type de population
Dans le domaine de la mode et de la création, une campagne de sensibilisation et d’information sera développée auprès des services de médecine du travail sur les risques liés à l’extrême maigreur.
Dans le domaine des médias, nous nous engageons à ne pas accepter la diffusion d’images de personnes, notamment si elles sont jeunes, pouvant contribuer à promouvoir un modèle d’extrême maigreur.
Les professionnels concernés s’engagent à poursuivre, notamment dans le cadre de la négociation collective, l’action entreprise depuis plusieurs années relative au suivi médical des mannequins adultes et âgés de moins de seize ans. Ils s’engagent à contribuer à la réflexion entreprise par les pouvoirs publics sur la mise en place des dispositions prévues, notamment pour les jeunes âgés de moins de seize ans, dans le cadre de l’arrêté d’application du décret en Conseil d’Etat du 24 août 2007.

3- Mieux informer le public sur l’utilisation de l’image du corps pour éviter les phénomènes de stigmatisation et de promotion de la maigreur
Dans le but de contribuer à sensibiliser le public à l’acceptation de la diversité corporelle, nous nous engageons à oeuvrer, chacun dans son domaine d’activité, pour éviter toute forme de stigmatisation des personnes en raison de leur physique et de leur poids.
Des travaux seront engagés au sein du Bureau de vérification de la publicité pour parvenir à un encadrement déontologique et des recommandations de bonnes pratiques sur les représentations du corps dans les publicités et sur la bonne information du public en la matière.
Nous nous engageons à participer au débat qui devra s’ouvrir sur la régulation du traitement de l’image du corps sur Internet, tant sur des supports à vocation commerciale que sur des espaces tels que les forums ou les blogs. Ce thème sera abordé dans la seconde phase des travaux du groupe.
Nous nous engageons à conduire une réflexion en faveur d’une contribution équilibrée et critique des magazines féminins à la demande de minceur qui s’exprime au sein de la société.
Cet équilibre pourra notamment ressortir d’un traitement éditorial rappelant les risques des troubles alimentaires ainsi que d’un regard sanitaire sur les régimes proposés et leur efficacité ou non efficacité

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10 avril 2008 4 10 /04 /avril /2008 12:51

ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Remise du rapport Larcher sur les missions de l'hôpital

Palais de l’Élysée – Jeudi 10 avril 2008


Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs,

Six mois se sont écoulés depuis l’installation de votre commission. Pendant ces six mois, vous avez écouté, beaucoup écouté. Je crois que vous avez réalisé plus de 200 auditions. Vous avez mené une concertation approfondie avec les acteurs de l’hospitalisation publique et privée et leur environnement.

Et Dieu sait si votre environnement est important.

Les propositions faites par votre commission sont donc le fruit d’un dialogue soutenu. Tous les points de vue ont pu s’exprimer à Paris et dans les régions. Tous les sujets ont pu être débattus sans tabou.

Vous avez analysé la situation de l’hôpital public avec lucidité. Le rôle des cliniques privées a été considéré sans arrière-pensée. Et les propositions que vous nous soumettez aujourd’hui résultent d’un travail collégial au sein de votre commission. Toutes les sensibilités qui y étaient représentées ont contribué aux propositions. Que chacune et chacun d’entre vous soient sincèrement remerciés. C’est une oeuvre utile pas pour l’exécutif, c’est une oeuvre utile pour notre pays.

C’est donc un rapport de grande qualité, cher Gérard, que tu nous remets aujourd’hui. Je salue le travail de la commission. J’ai une pensée particulière pour le Professeur Gérard CATHELINEAU, membre de votre commission, décédé brutalement le 15 novembre 2007.

Vous avez fait du patient et de ses attentes le coeur de vos propositions.

Le parcours du patient entre la ville et l’hôpital, ou entre l’hôpital et les structures de prise en charge du handicap ou du grand âge, n’est pas coordonné. On pourrait même dire tout simplement qu’il n’est pas géré.

Vous savez ces questions d’hôpital me passionnent depuis bien longtemps, j’ai moi-même été vingt ans Président du Conseil d’administration d’un centre hospitalier et j’ai même conduit la plus importante fusion jamais réalisée en Ile-de-France puis, celle des hôpitaux de Puteaux, de Courbevoie et Neuilly.

Ce sont des questions qui m’intéressent.

La proposition que vous faites sur la régulation unique de la permanence des soins et des urgences est, à mon sens, incontournable. Vous soulignez le rôle que jouent les hôpitaux locaux dans l’offre de soins de premier recours en étroite collaboration avec les médecins généralistes qu’il faut sortir de cette opposition, et je partage pleinement votre point de vue, qu’il y a des maisons de médecins libéraux qui peuvent rendre un service public. Ce n’est pas parce qu’ils sont libéraux qu’ils ne rendent pas un service public.

Plus fondamentalement, quand vous dîtes que l’hôpital ne s’est pas encore adapté au vieillissement de la population et à l’explosion des maladies chroniques qu’il entraîne, vous soulignez qu’il y a 15 millions de personnes en France qui sont concernées. Ce n’est pas tout à fait rien.

Il ne s’agit nullement de faire le procès de l’hôpital. Il s’agit simplement de lui donner les outils pour qu’il prenne ce virage avant qu’il ne soit trop tard. L’immobilisme tuera l’hôpital. Il en va de la qualité de la prestation qu’il offre à chacun d’entre nous.

L’hôpital devra redéployer ses moyens vers la prise en charge du handicap et du grand âge. L’hôpital doit prendre sa part de la réponse aux évolutions de la démographie.

Roselyne, c’est à la fois un problème et une opportunité parce que ce sera différent de ce que nous avons fait pour la carte judiciaire où j’ai demandé que l’on ferme 20 à 25% des établissements. Fort heureusement pour l’hôpital, on a cette transformation. C’est à la fois un problème et, en même temps, une opportunité. Il y a toujours des gens qui considèrent que c’est déchoir que de passer à autre chose.

Moi, je déteste cette expression active comme si ceux qui sont en moyen ou en long séjour ne sont pas actifs.

Je souhaite que les communautés hospitalières de territoire, dont vous proposez la mise en place, jouent un rôle moteur dans ces recompositions. J’en attends des améliorations tangibles du service pour le patient : moins d’attente aux urgences, une prise en charge plus rapide de l’accident vasculaire cérébral.

L’autre caractéristique de votre rapport, c’est l’attachement aux missions du service public hospitalier.

L’hôpital est l’un des services publics auxquels les Français tiennent le plus. Nous avons de quoi nous enorgueillir de nos hôpitaux qui soignent toutes les maladies du monde sans discrimination.

Je ne serai pas celui qui dévalorisera l’hôpital. Je veux au contraire être celui qui le modernise, c’est un atout formidable pour notre pays. Je veux d’ailleurs que l’on rende davantage hommage aux personnels hospitaliers et je n’ignore rien du malaise qui est le leur.

Vous montrez à quelles conditions un nouveau souffle, une pérennité nouvelle pourront être donnés au service public hospitalier.

Il nous faut une organisation clarifiée. L’hôpital a besoin d’un patron. Je crois même avoir utilisé cette expression lorsque j’étais à Bordeaux. Dire cela ne revient pas à ignorer qu’il y a une double légitimité à l’hôpital - le manager et le médecin. Mais en fin de compte, la décision doit être prise par le directeur dont vous proposez de faire le président du directoire. Le président de la commission médicale d’établissement en serait le vice-président. Les mots ne me choquent pas.

A l’hôpital, tout le monde a suffisamment de pouvoir pour dire non. Personne n’a assez de pouvoir pour assumer un oui. Je suis prêt à rentrer dans les détails parce qu’il n’y a pas que le directeur et le président de la commission médicale, de la CME. Il y a les syndicats, l’assurance maladie, les élus locaux, les rivalités entre médecins et entre services. Si, cela existe, en tout cas, dans celui que j’ai présidé cela existait. Je vous le garantis. On n’a pas dû connaître les mêmes, alors.

Ne sont pas des rivalités méchantes mais quand il y a un peu d’investissement à se partager, il y a naturellement une rivalité et puis il y a les durées moyennes de séjour, les taux de remplissage, en même temps il est difficile de garder de l’obstétrique sans garder de la chirurgie, même à l’intérieur de certains services entre la chirurgie orthopédique, la chirurgie viscérale, il y a parfois des débats.

Vous suggérez également de centrer le conseil d’administration sur une mission de contrôle en en faisant un conseil de surveillance avec un président élu. Cela conduit à redéfinir le rôle du maire dans les instances de l’hôpital. C’est un sujet très difficile, je suis assez d’accord.

Il y a des maires qui se moquent complètement de l’hôpital, il y en a d’autres qui s’y passionnent. Pour certains l’hôpital n’est qu’un employeur et non pas un endroit en dispense des soins. En même temps,
ne pas mettre le maire dans le coup, c’est embêtant, parce que c'est le seul qui a une vision d'ensemble des services publics sur sa commune et avec qui l'on peut négocier des contreparties.

Vous nous dites que l’organisation -la gouvernance- n’y suffira pas et je vous donne entièrement raison. Au demeurant, les travaux de votre commission nous rappellent l’essentiel : que chaque hôpital puisse s’organiser comme il l’entend. C'est le problème français, on croit que l'égalité c'est l'unicité, c'est l'uniformité.

C’est la raison pour laquelle vous proposez de donner à l’hôpital public un statut ad hoc qui consacrerait cette liberté d’organisation. Ce statut spécifique autoriserait des souplesses de gestion.

Moi je suis d'accord.

Les médecins se verraient offrir des cadres d’exercice plus souples et plus valorisants. Outre le statut actuel, le cadre statutaire serait aménagé pour offrir une rémunération tenant compte de l’activité, c'est une révolution. Allez, on y va, moi aussi je me sens très révolutionnaire. Enfin écoutez, on continue à payer des médecins qui ne mettent plus les pieds à l'hôpital et n'ont plus d'activité, qui multiplient conférences, débats, et voyages –enfin dans celui que j'ai connu, en tout cas- et des médecins qui se battent, qui font de l'activité, qui font tourner l'hôpital., sans qu'à aucun moment il y ait une valorisation différenciée. Par ailleurs, un cadre contractuel unique, relevant du droit du travail, serait créé. Ces deux cadres d’exercice nouveaux seraient accessibles par les médecins sur option.

Je crois que ces deux propositions -statut ad hoc et nouveaux cadres d’exercice pour les médecins- sont fondamentales. J’y vois même le ferment de la renaissance de l’hôpital public. Ces deux mesures sont susceptibles de rendre l’hôpital plus performant. Et nous aurons besoin d’agences régionales de santé dotées des compétences nécessaires pour contrôler les engagements pris par les établissements en matière de performance. Il faudra voir qui les présidera ? Moi je dis, faites très attention à ne pas créer une nouvelle administration si les Préfets de région n'ont pas un rôle essentiel. Le Préfet, il est quand même compétent pour définir une carte hospitalière ! Si l'on se crée un nouveau Préfet sanitaire, on va avoir des bagarres entre les deux. Et l'incapacité à négocier des contreparties. On en discutera, mais, elles nous ont un peu déçu les agences dans leur bilan. Parce qu'elles devaient porter le ferment de la recomposition, elles n'ont rien porté du tout, pas toutes, mais il y en a quand même beaucoup qui se sont trouvées frileuses.

La primauté des missions de service public se lit enfin dans vos propositions relatives à l’hospitalisation privée. Elle a en France un poids sans équivalent ailleurs. Elle représente près des deux tiers de la chirurgie. Vous proposez de formaliser la participation des cliniques privées aux missions de service public au travers d’un contrat avec l’ARS. Vous avez raison, c'est de bon sens.

Je souscris à cette proposition si elle permet de garantir un meilleur accès aux soins, qu’il s’agisse des urgences ou des dépassements d’honoraires. Je sais que ce n’est pas pour alourdir le fonctionnement des cliniques privées mais pour reconnaître leur utilité en termes de service public.

Au fond, quoi de plus évident ? Le service public, ce n’est pas un statut, c’est l’exercice d’une mission.

Je m’arrêterai là dans la revue de vos propositions. Il y en a d’autres qui auraient mérité mention. J’ai retenu les plus saillantes.

Je souhaite que l’ensemble du rapport établi par votre commission nous permette d’engager une recomposition hospitalière ambitieuse. Cette recomposition permettra la reconversion de certains sites.

Il faudra en évaluer les conséquences en termes de gestion de l’emploi et des compétences.

Par ailleurs, votre rapport doit nous aider à définir les modalités du retour à l’équilibre des hôpitaux publics d’ici à 2012. Il doit se passer quelque chose.

J’aurai l’occasion, au cours d’un prochain déplacement, de revenir sur vos propositions, de tracer les grandes orientations de la réforme de l’hôpital. Celle-ci, chère Roselyne, devra être définie dans la concertation. Les principales mesures qui seront retenues s’insèreront dans un texte législatif que tu porteras avant la fin de l’année.

J'espère que vous avez compris une chose : la réforme de l'hôpital, je la conduirai. Quand je dis je, je l'assumerai, vous comprenez bien, cette fois-ci l'on ne passera pas à côté de l'hôpital. Voilà, je veux vraiment que chacun en soit convaincu, quelles que soient les oppositions, je n'ai pas le choix, j'ai été élu pour réformer. L'hôpital a été le grand oublié de toutes ces dernières années, pour une raison qui est très simple, c'est le plus difficile. C'est justement parce que c'est difficile qu'on va le faire. Et que je vous remercie. Mais que personne ne pense que ce travail c'est un aimable rapport de plus, parce que je pense qu'il serait déçu. Je vais en tenir compte.

Surtout, il faut que chacun comprenne, on n'a pas le choix. On n'a pas le choix parce que il y a des impacts financiers immenses, on n'a pas le choix parce qu'il y a un malaise immense. En fait, on n'a pas le choix au fond, c'est parce que les Français ont une attente immense à l'endroit de l'hôpital. Attente, malaise, gouffre financier, rajoutez le vieillissement en plus, on a la totale, il serait irresponsable. En plus, Roselyne, on va faire cela, mais il faut que tu prévoies dans la réforme, que si l'on se trompe, on puisse modifier et revenir dessus tranquillement. Moi je ne crois pas à la réforme immobile et définitive. Vous voyez ce que je veux dire ?

C'est monstrueux cette réforme, c'est immense, on l'a fait, on y va franchement, mais on n'hésitera pas à revenir sur certains points si l'on s'est trompé, ou si c'est insuffisant, ou si il y a quelque chose qui n'a pas fonctionné. Il faut arrêter avec ce truc, on se bat à mort avant, et on n'oublie à mort après. Il y a un problème en France qui n'est pas simplement de la volonté de la réforme, qui est aussi du pilotage de la réforme, ce qui dédramatise les choses. Ce n'est pas un drame de revenir sur un, deux, trois, quatre points d'une réforme, parce que l'on s'aperçoit que l'on s'est trompé, que ce n'est pas adapté, qu'il y a une difficulté, qu'il faut bouger et qu'il faut faire autrement.

Je vous proposerais volontiers que lorsqu'on avancera sur le texte, votre groupe soit toujours constitué pour être consulté pour évaluer, pour nous aider de façon à ce que cette réforme vous l'accompagniez avec nous.

Voilà, je vous remercie infiniment, et j'aurai l'occasion de vous revoir et je vous dis combien votre travail nous sera précieux.

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9 avril 2008 3 09 /04 /avril /2008 05:30

Michel-Edouard Leclerc, patron du groupe éponyme de grande distribution, affirme pouvoir vendre des médicaments 25% moins cher dans son réseau de grandes surfaces.

Deux mouvements de pharmaciens et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative critiquent cette annonce ; cette dernière parlant même de publicité mensongère.

 

Les pharmaciens ont reçu le soutien inespéré du gouvernement, par la voix de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, face aux spots de publicité actuellement diffusé sur TF1 et M6 – malgré un avis négatif du Bureau de vérification de la publicité - pour le compte de l’enseigne Leclerc dans lesquels le groupe affirme pouvoir vendre de nombreux médicaments 25% moins chers que dans les circuits de distribution actuels.

 

Les pharmaciens ont décidé de monter au créneau pour mettre un "coup d'arrêt aux intérêts mercantiles" de distributeurs comme Leclerc ou de l'Union Européenne, assurant que seul un "professionnel de santé publique" peut vendre en toute sécurité des médicaments.

La profession, qui va lancer dans les prochaines semaines une campagne nationale d'information sur le sujet, se sent doublement attaquée.

La grande distribution voit dans l'annonce du gouvernement de mettre en libre service ce printemps quelque 200 médicaments dans les pharmacies une brèche pour vendre un jour des médicaments directement en supermarchés.

La Commission européenne veut remettre en cause les contraintes d'actionnariat spécifiques aux officines françaises, ce qui pourrait mener à une "disparition des pharmacies en milieu rural", selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF, représentant 10.000 pharmacies), à l'initiative d'une campagne publicitaire destinée à mettre "un coup d'arrêt aux intérêts mercantiles".

 

Actuellement, la France, qui compte 23.000 pharmacies implantées jusque dans la moindre bourgade, interdit qu'un même titulaire puisse posséder plus d'une officine et exige que le propriétaire soit un pharmacien, deux conditions qui empêchent les grands groupes de pénétrer sur ce marché.

 

Leclerc affirme qu'"il n'y aura de modération de l'inflation des médicaments que si on met en concurrence les pharmacies et d'autres réseaux de distribution", la ministre rétorque que "les expériences étrangères montrent qu'après trois mois de baisse les (prix des) médicaments reflambent".

 

Les trois syndicats de pharmaciens (FSPF, UNPF et USPO) mettent en avant la signature d'une Charte de bonnes pratiques commerciales avec les Entreprises du médicament (Leem, patronat) et l'Association française pour une automédication responsable (Afipa), pour garantir des prix "maîtrisés" sur les médicaments non remboursables en libre accès en pharmacie.

 

L'Ordre des pharmaciens assure que "la concurrence se fait à l'intérieur d'un réseau sécurisé" et que la profession s'engage à une "baisse des prix".

Soulignant que le prix des 100 premiers médicaments de médication officinale a augmenté de "seulement 1% en 4 ans", l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO, représentant 3.000 officines) trouve "dommage que les grandes surfaces ne soient pas aussi performantes pour défendre le pouvoir d'achat des Français".

Les pharmaciens se positionnent comme des "professionnels de santé publique" essentiels au parcours de soins.

Le Collectif national des groupements de pharmaciens d'officine (CNGPO, regroupant 8.500 pharmacies) affirme que la "mission première" du pharmacien est d'être un "acteur de la chaîne de soins qui place le patient, sa santé et sa sécurité, et non l'argent, au centre de ses préoccupations" en s'inquiétant d'"une "banalisation des médicaments" qui contiennent tous un "principe actif potentiellement dangereux",

 

Le 4 avril, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne s'oppose pas à la diffusion de la campagne publicitaire télévisée des centres E. Leclerc relative à la vente de médicaments non remboursables aux assurés sociaux.
Pour la première fois depuis l'ouverture de la publicité au secteur de la distribution, le Conseil était appelé à se prononcer sur une campagne d'une entreprise de ce secteur.

Après des entretiens avec le Bureau de vérification de la publicité, il a considéré que le spot ne présentait pas le caractère d'une publicité politique, interdite par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et que sa diffusion sur les antennes n'était pas contraire au décret du 27 mars 1992.

Par ailleurs, le Conseil a estimé que le message ne contenait pas d'élément susceptible de porter atteinte à l'image de l'industrie pharmaceutique ou de la profession de pharmacien.

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4 avril 2008 5 04 /04 /avril /2008 23:42

Un adolescent polyhandicapé âgé de 14 ans a été retrouvé mort chez sa mère qui lui aurait fait une injection de valium avant de tenter de se suicider, à Wattignies (Nord), près de Lille.
La mère de l'enfant - dont l'âgé n'a pas été précisé - a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique à Seclin (Nord) et elle n'aurait pu être entendue.
Elle a été retrouvée prostrée au côté de son fils avec lequel elle vivait seule, après avoir avalé des médicaments.

Elle aurait confié à une aide-soignante avoir injecté une dose importante de valium à son fils, victime d'un accident de voiture il y a environ 6 ans. Tout cela reste à confirmer par l'autopsie
Le valium est un anxiolytique généralement utilisé pour traiter l'anxiété et l'angoisse.

La brigade criminelle et la brigade des mineurs de la sûreté urbaine de Lille ont été saisis de l'enquête.

Interrogé, le procureur de la République de Lille, Philippe Lemaire, n'a souhaité faire "aucun commentaire" sur cette affaire. Voir le meurtre perpétré par Léonie Crevel sur sa fille handicapée en 2006. et l'historique de Vincent Humbert.

Au même moment, Clara Blanc, demande à pouvoir maîtriser et décider de sa mort.
En 2002, à l'âge de 25 ans, elle a appris qu'elle était atteinte du syndrome d'Ehlers Danlos, maladie génétique rare et incurable rendant grabataire. Depuis 3 ans, elle vit avec cela et a décidé d'écrire elle aussi au Président de la République pour demander un référendum sur la fin de vie.

Dans une interview à LCI, elle raconte sa vie et ses attentes.
La maladie lui a été annoncée après 2h45 de consultations et les conséquences de manière brutale en 2002 dans un hôpital de Lyon : "Votre vie s'arrête là. Vous ne pourrez pas travailler. Vous n'avez pas d'avenir. Vous n'aurez pas d'enfant. Ce qu'on ressent à ce moment là est indescriptible. C'est un gouffre : on tombe et on tombe en se demandant quand on va pouvoir toucher le sol. Ça m'a pris un an et demi de pouvoir encaisser ce diagnostic. Encaisser qu'on vous coupe l'herbe sous le pied alors que vous êtes à l'aube de votre vie. Il faut vivre mais on ne peut pas. Pas se faire à manger, pas subvenir à ses besoins. On est comme un zombie, qui rentre dans la quatrième dimension.
Et puis, vient le jour où on en a marre. Alors, on donne un coup de pied en bas et on remonte. Il faut faire le deuil de sa vie imaginée, d'une partie de son être parce cette maladie ampute pas mal de choses. Comme dans une période de deuil, il y a la colère, la rage, la dépression et le déni. Alors moi, je me suis dit : si je n'y pense pas, je ne l'aurais pas cette maladie. J'ai dû arrêter mes études d'infirmière. Je me suis mise à travailler pour vivre. Tout simplement. J'étais en intérim. Mais je devais m'arrêter tous les quatre jours, je n'y arrivais pas.
A l'annonce de ma maladie, ma famille a réagi de manières diverses. Très émue, une partie a été capable d'entendre mes divagations dépressives importantes. Elle m'a été d'un soutien moral impressionnant. L'autre partie a, je pense, un peu paniqué, notamment face à ma réaction, qui a été violente sur le coup. Maintenant que moi je vais mieux, elle se sent plus apte à me soutenir, à me comprendre, à m'écouter.
J'habite chez mon compagnon mais nous sommes en instance de séparation. Il va falloir que je reparte dans ce parcours du combattant qu'est trouver un logement. Dès qu'on est en situation précaire, tout devient très compliqué, il faut savoir mettre sa fierté au panier et, quelque part, faire un peu l'aumône à tout ce qui est sociable, administratif et toutes les aides qu'on peut éventuellement avoir et tous les soutiens qu'on peut éventuellement solliciter. Trouver un logement, c'est la croix et la bannière parce qu'on n'est pas assez solvable, on fait peur dans notre situation. C'est un peu comique parce qu'on est les plus stables. L'allocation handicapée, on l'a à vie.
Pour le moment, j'ai des entorses un peu partout, des doigts de pieds à la mâchoire, et des subluxations, qui provoquent beaucoup de douleurs et de tensions. J'ai beaucoup de difficulté à tenir une position, à dormir. Dans un futur proche, au fur à mesure de la dégénérescence, j'aurai besoin d'un fauteuil électrique pour me mouvoir. J'ai un lit particulier pour soutenir l'ensemble de mes articulations — beaucoup de personnes âgées ont ça pour éviter les escarres — et j'ai un corset semi-rigide qui permet de combler parfois une certaine fatigue de la colonne ou de soulager des douleurs. J'ai des attelles aux poignets, j'ai une minerve pour soutenir les premières cervicales déjà un peu HS et j'ai des chaussures orthopédiques que je ne mets pas toujours parce qu'elles sont très lourdes et j'ai un traitement anti-douleur au quotidien.
Je ne parle pas de mort, je parle de fin de vie, c'est différent. Je parle de comment finir mes jours dignement. Quand je déciderai que c'en est trop, que j'ai vécu ce que j'avais à vivre, que j'ai fait ce que j'avais à faire, et que mon état ne sera plus en corrélation avec ce que j'estime de la vie, j'aimerais juste qu'on me permette de m'endormir tranquillement et de partir apaisée. Voilà, j'aimerais que ça soit possible et sans représailles pour les personnes qui font ce geste.
Je ne vois pas en quoi c'est choquant. Il existe bien une législation en Belgique ou en Suisse. Ça donne juste le choix aux gens, personne n'est obligé de rien après. Je ne vois pas en quoi c'est choquant de vouloir dire stop aux souffrances, stop à l'agonie, stop à la vie qui n'a pas de sens. Il va arriver un moment où ma vie, en l'occurrence, ne rimera plus à rien. Une personne qui est alitée toute la journée, qui est sous morphine à forte dose et pratiquement inconsciente la plupart de son temps, je ne vois pas comment on peut lui associer le terme de vie. Il y a quelque chose qui m'échappe dans cette conception. Une fois que le traitement m'aura tellement shootée, que je ne serai même plus là, à quoi ça rime ? Aussi bien pour moi que pour mes proches, ça sera une libération.
Il faut que les gens aient bien conscience que ça peut arriver à tout le monde, n'importe quand. Il suffit de peu de chose, il suffit d'un accident cardiovasculaire, d'un accident de la route (ndlr, Vincent Humbert), ou même d'un cancer dans sa phase terminale (ndlr, Chantal Sébire). Je pense que beaucoup de personnes seraient soulagées d'avoir accès à ce choix, et je dis bien choix. C'est une forme de liberté que je demande, et que je revendique.

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