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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
2 avril 2008 3 02 /04 /avril /2008 16:48

Saisi par l'association de consommateurs « Familles rurales », sept syndicats de médecins L ´Union des médecins spécialistes confédérés (Umespe), la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf), la Fédération des médecins de France (Fmf), le Syndicat des médecins libéraux (SML), le Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (Syngof), le Syndicat national des psychiatres privés (Snpp), le Syndicat national des pédiatres français (Snpf) se sont fait sanctionner, sur décision (n°08-D-06) du Conseil de la concurrence, pour avoir « organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations » pour les médecins spécialistes en secteur 1, entre fin 2001 et début 2005.

Les organisations professionnelles doivent payer 814 000 euros pour diffusion de « consignes collectives » demandant de pratiquer des dépassements exceptionnels « dans le but d´augmenter artificiellement les honoraires ».


Le conseil de la Concurrence est défini par le code monétaire et financier (CMF) comme autorité indépendante, spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l´ordre public économique. L'utilisation « systématique » du dépassement exceptionnel (DE) leur permettait ainsi de faire contre-poids à l´absence de revalorisation des actes 
que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) leur avait refusé.

Dans sa décision du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence rappelle que la définition du dépassement d'honoraire: le DE permet au médecin du secteur I de demander à ses patients des honoraires plus élevés que le tarif conventionnel tout en étant apprécié avec « tact et mesure », dès lors que son intervention s´inscrit dans des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du patient.


L´institution collégiale, qui est actuellement présidée par le conseiller d´Etat Bruno Lasserre, écrit que « En organisant l´utilisation collective et élargie du droit individuel de chaque médecin à dépasser les tarifs conventionnels en cas de circonstances exceptionnelles, ces pratiques ont gravement perturbé les rapports entre médecins spécialistes de secteur I et leurs patients, sur un marché où, selon la volonté du législateur, la concurrence entre les médecins porte essentiellement sur la qualité des soins offerts. Ces pratiques en effet ont majoré les paiements laissés à la charge des malades ou, éventuellement, de leur assurance complémentaire, d´une somme globale de 180 millions d´euros environ ».


Vu « la gravité des comportements en cause, de l´importance du dommage causé à l´économie et des circonstances propres à chaque organisation ainsi que de ces capacités financières », les sanctions pécuniaires ont été évalué à 814 000 euros réparties comme suit: l
a Csmf s´est vu condamner à la plus important part (220 000 euros) ; le Syngof à 200 000 euros, l´Umespe à 150 000 euros ; le SML à 135 000 euros ; bien moins pour le Snpf qui devra 38 000 euros ; le Snpp 37 000 euros et la FMF 34 000 euros.


A cette condamnation, la Csmf et l´Umespe a réagi : « inique, non fondée et injuste » Avec le SML, ils alertent sur le fait que cette condamnation « met en péril l´activité du syndicat » et en cela, vont interjeter appel de cette décision.

 

"Ces pratiques ont durablement affecté le fonctionnement et l’économie du secteur de la santé, les dépassements indue d'honoraires laissés à la charge des patients totalisant près de 180M€ sur la période" selon une estimation du Conseil.
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24 mars 2008 1 24 /03 /mars /2008 20:39

Lorsque Philippe Douste-Blazy était ministre de la Santé, il avait commandé à Marie de Hennezel, connue pour ses travaux sur ce sujet, une mission sur la diffusion en France de la culture palliative qu’elle vient de remettre à son successeur, Roselyne Bachelot-Narquin. La mort récente de Chantal Sébire met bien évidemment toute l’attention des parlementaires et de la société civile sur cette thématique de la fin de vie.


L’introduction du rapport retient l´attention avec deux constats :

* « toutes les souffrances, même les plus réfractaires peuvent être soulagées », la question est celle du comment et jusqu’ou ?

* les efforts des établissements et des personnels et les moyens qui leur sont données pour la fin de vie ne sont pas en adéquation.

« Un objectif prioritaire » est celui de la connaissance par les professionnels de santé de la dernière loi relative à la fin de vie, celle dite Léonetti de 2005.

D’après cette loi, 3 000 lits identifiés en soins palliatifs (13 000 euros par lit) devaient apparaître. Mais, au jour d’aujourd’hui, ils ne sont que 140 et encore en soins de suite et de réadaptation (SSR)

La plupart des lits identifiés, financés par la T2A, « soins palliatifs » le sont en cancérologie, en médecine et chirurgie. « Il faudrait que les ARH soient très vigilantes sur le suivi de ces lits » selon le rapport remis.


Marie de Hennezel demande également dans son rapport « une unité de Soins Palliatifs par département et une équipe mobile par hôpital de plus de 400 lits ». Une de ses revendications est de « remettre à plat » tout le financement des soins palliatifs.


« Les conditions pour une fin de vie à domicile ne sont pas réunies », estime la psychologue, faute de réseaux de soins palliatifs. les établissements ne sont pas mieux équipés. « Aucun moyen n´a été octroyé aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes pour renforcer leurs personnels »


La culture médicale, estime Marie de Hennezel, conduit à « un déni de la mort ».

« Les médecins persistent à croire que l´ultime solution pour apaiser les souffrances en fin de vie consiste à abréger la vie ».

La loi qui instaurait une réflexion collégiale, une pluridisciplinarité des équipes ainsi qu’une prises en compte des aspects psychologiques n’est pas ou peu appliquée, à de rares exceptions près.

De même, la loi créait les directives anticipées mais ceci est resté lettre morte dans de nombreux services.


Elle conclut son rapport : « Il faudra sans doute que nous réfléchissions à l´élaboration d´une circulaire en direction des juges leur demandant de prendre en compte ces situations extrêmes et de ne pas poursuivre des médecins qui invoqueraient la nécessité pour justifier leur décision et leur acte. Cela nous éviterait de modifier le code pénal. »
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19 mars 2008 3 19 /03 /mars /2008 22:33

Le député UMP Jean Leonetti a annoncé avoir été chargé par le Premier ministre François Fillon d'une mission "d'évaluer la mise en oeuvre concrète de la loi et de faire des propositions, pour remédier à la méconnaissance ou la mauvaise application des textes et éventuellement à l'insuffisance de la législation". "Cette mission s'effectuera avec le concours du ministère de la Santé et un débat pourrait s'ouvrir sur ce sujet à l'occasion du vote des lois de bioéthique", ajoute le député des Alpes-Maritimes.

 

Cette annonce de mission intervient alors que Chantal Sébire, femme de 52 ans atteinte d'une maladie incurable et qui souhaitait être euthanasiée, a été retrouvée morte mercredi soir à son domicile de Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or) selon une source gouvernementale qui ne s'est pas prononcée sur les circonstances de son décès, annoncé plus tôt par le site Web du quotidien "Le Bien Public".

Agée de 52 ans, cette mère de trois enfants, atteinte par une tumeur au visage, avait vu sa demande d'euthanasie rejetée par le tribunal de grande instance de Dijon lundi.

Cette ancienne professeur des écoles est atteinte depuis huit ans d'un esthésioneuroblastome, une tumeur évolutive des sinus et des cavités nasales. Elle souhaitait se voir administrer une dose de dix grammes de penthotal pour pouvoir mettre fin à ses jours, chez elle, entourée par sa famille, après l'affaire Sébire qui a relancé le débat sur l'euthanasie en France

 

La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dont Jean Leonetti était le rapporteur à l'Assemblée nationale, instaure un droit au "laisser mourir", sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active.

 

Le conseiller de Président de la République, chargé des questions de santé, le professeur Arnold Munnich s'est entretenu mercredi dernier à l'hôpital européen George-Pompidou à Paris avec le médecin traitant de Mme Sébire, le Dr Emmanuel Debost, ainsi qu'avec le Pr Daniel Brasnu, chef du service ORL à l'Hôpital Georges-Pompidou.

Il s'agissait de "s'assurer que toutes les voies de la médecine avaient été épuisées", selon un communiqué de l'Elysée.

La semaine dernière, Nicolas Sarkozy avait proposé un avis médical de "professeurs d'université du plus haut niveau" à Chantal Sébire. Les trois hommes ont ensuite été reçus à l'Elysée par M. Sarkozy, où il s'est dit "particulièrement sensible à la souffrance de Mme Sébire et de sa famille, ainsi qu'à l'appel qui lui était lancé".

 

La nouvelle secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano a rappelé qu'elle était favorable à la création d'une "commission nationale d'exception d'euthanasie", qui traiterait des "cas particuliers" comme celui de Chantal Sébire. Ce principe d'exception d'euthanasie avait été évoqué par le comité consultatif national d'éthique dans son avis 63 du 27 janvier 2000 « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie » pour les situations limites ou dans des cas extrêmes, reconnus comme tels.

 

Souhaitant une nouvelle loi, le Parti socialiste note que "ce nouveau principe respecte l'autonomie du malade, manifestée par une demande authentique et une décision consensuelle d'une équipe sanitaire et de son entourage. Ce choix associe une approche collective par la loi et le respect du cas par cas et donc de la spécificité de chaque situation. Parallèlement, il faut, bien entendu, développer activement les soins palliatifs, pour mieux lutter contre la douleur".

 

Voir un historique sur 2007 du thème fin de vie.

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17 mars 2008 1 17 /03 /mars /2008 16:06

Le tribunal de grande instance (TGI) de Dijon a suivi les recommandations du parquet en rejetant  la demande d'euthanasie active de Chantal Sébire

Une décision dont ne fera pas appel cette ancienne professeur des écoles et mère de trois enfants, domiciliée à Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or) et assistée par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). 

La patiente, âgée de 52 ans et défigurée par une maladie orpheline et incurable, souhaitait ainsi abréger ses souffrances. L'appel au secours auprès des médias et du président de la République pour qu'on "l'accompagne dignement dans la mort" a ému le pays entier. Voir l'article précédent sur cet appel de Chantal Sébire.


"Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge, en l'état de la législation française, ne peut que rejeter sa demande", a souligné le magistrat. Dans ses attendus, le juge affirme que la requête de Chantal Sébire "s'oppose au code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n'a pas le droit de délibérément donner la mort". Elle "s'oppose également au code pénal" qui condamne l'assistance et l'aide au suicide, poursuit l'ordonnance en énumérant des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de la santé publique.

Dans sa demande, Mme Sébire faisait état de ses "souffrances intenses et permanentes", du "caractère incurable des maux dont elle est atteinte" et de son "refus de devoir supporter l'irréversible dégradation de son état". "Aujourd'hui, je suis allée au bout de ce que je peux supporter et mon fils et mes filles n'en peuvent plus de me voir souffrir", explique Chantal Sébire, mère de trois enfants. Ces raisons l'ont conduite à demander au TGI de Dijon "d'autoriser l'un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité". 

Le procureur de la République de Dijon avait requis mercredi dernier "l'irrecevabilité de la requête en l'état actuel de la loi". La loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 tend à instaurer un droit au "laisser-mourir" sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active. Elle autorise l'utilisation de sédatifs, de calmants et d'antalgiques à des doses nécessaires pour supprimer toute douleur physique ou morale, même si l'utilisation de ces médicaments abrège la vie. Le ministère public avait également cité un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui ne reconnaissait pas l'existence d'un "droit à mourir". 

Le professeur Munnich avait proposé "qu'un nouvel avis soit donné sur son cas par un collège de professionnels de la santé du plus haut niveau pour que l'on s'assure ensemble que toutes les ressources de la médecine sont épuisées".

Mme Sébire avait affirmé samedi savoir "comment me procurer ce dont j'ai besoin", soulignant que si elle ne se "le procure pas en France" elle le fera "ailleurs", en Belgique, aux Pays-Bas ou en Suisse où l'euthanasie active est dépénalisée.

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13 mars 2008 4 13 /03 /mars /2008 00:04

La juge d'instruction chargée de l'affaire dite des "bébés congelés" a rendu une ordonnance de non-lieu pour Jean-Louis Courjault et ordonné le renvoi de son épouse Véronique, accusée de triple infanticide devant les assises, a annoncé mercredi 12 mars son avocat Marc Morin.

Le procureur de la République de Tours, Philippe Varin, avait requis le renvoi devant la cour d'assises d'Indre-et-Loire de Véronique Courjault et un non-lieu pour son époux, mis en examen pour complicité d'assassinat et laissé en liberté.

Véronique Courjault a été mise en examen le 12 octobre 2006 après avoir avoué avoir étouffé deux bébés nés de manière clandestine en 2002 et 2003 à Séoul et dont les corps ont été découverts en juillet 2006 par son mari dans le congélateur du domicile familial. Elle a aussi avoué avoir accouché clandestinement en août 1999 d'un nouveau-né, né viable, qu'elle a ensuite dit avoir étranglé avant de le brûler dans la cheminée de la maison de Villeneuve-la-Comtesse (Charente-Maritime) qu'elle occupait avec son époux

Historique de l'affaire:
23 juillet 2006 : Jean-Louis Courjault, ingénieur français de 40 ans résidant à Séoul, interrompt ses vacances en France et rentre précipitamment à Séoul pour raisons professionnelles. Il alerte la police coréenne en déclarant avoir découvert deux cadavres de bébés dans le congélateur de son domicile. La police fait procéder à des tests et l'autorise à rentrer en France.

30 juillet : Les tests d'ADN réalisés en présence du consul de France désignent M. Courjault comme étant le père des bébés.
7 août  : Les analyses coréennes désignent Véronique Courjault comme étant la mère.
8 août : L'affaire est dénoncée par Séoul à la justice française. Le parquet de Tours, où résident les époux, ouvre une enquête préliminaire à la demande du ministère de la Justice.
10 août : Les Courjault sont entendus par la police française. Leur avocat, Marc Morin, met en cause la valeur des analyses et du laboratoire coréen, évoque la possibilité d'une "manipulation économique" visant à "discréditer" Jean-Louis Courjault et souligne que le couple conteste la validité des tests d'ADN.
22 août  : Lors d'une conférence de presse, le couple clame son innocence, réfute les résultats de l'enquête coréenne et se dit victime d'un "lynchage médiatique" à Séoul. Ils évoquent aussi la possibilité d'une manipulation d'ordre industriel, M. Courjault travaillant pour une entreprise américaine chargée "de faire du transfert de technologie sur un marché très concurrentiel". M. Courjault annonce qu'il ne retournera pas en Corée du Sud.
25 septembre : Le parquet de Tours reçoit le dossier de la justice sud-coréenne.
27 septembre : Les époux Courjault se rendent au commissariat de Tours pour un prélèvement de salive en vue de nouveaux tests d'ADN.
10 octobre : Les analyses françaises confirment les analyses coréennes. Les époux Courjault sont placés en garde à vue.
11 octobre : Véronique Courjault reconnaît "les faits qui lui sont reprochés, elle les assume et affirme avoir agi seule", selon son avocat, Me Marc Morin, qui n'a pas fourni plus de précisions.
12 octobre : Durant sa garde à vue, Véronique Courjault avoue aux enquêteurs de la police judiciaire avoir tué, peu après leur naissance, deux bébés nés en 2002 et 2003 alors que le couple séjournait en Corée du Sud. Elle a ensuite avoué un troisième infanticide commis en 1999, celui d'un bébé né en France, dont elle aurait brûlé le corps
-- FEVRIER 2007 -- - 13: Une équipe de policiers français se rend à Séoul pour inspecter l'appartement du couple, interroger leur domestique et leurs voisins. Le 22, ils ramènent en France les corps des deux bébés retrouvés congelés.
-- MARS -- - 23: Une demande de remise en liberté de Véronique Courjault est rejetée.
- 29: Les enquêteurs fouillent à nouveau l'ancien domicile charentais du couple Courjault.
-- AVRIL -- - 27: Des enquêteurs fouillent, sans résultats, un ancien domicile du couple à Herbault (Loir-et-Cher).
-- MAI -- - 2: L'autopsie des deux nouveaux-nés retrouvés congelés révèle qu'ils sont morts par "asphyxie" et non par étranglement.
- 23: M. Courjault est jugé "sincère et crédible" par des experts quand il dit qu'il ne savait rien des grossesses et des infanticides.

Voir l'article redigé précédemment.

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8 mars 2008 6 08 /03 /mars /2008 02:01

L'Institut Pasteur a appelé à la rescousse cette semaine deux Prix Nobel de médecine et l'inventeur de la pilule du lendemain, pour tenter de le mettre hors de cause dans le procès de l'hormone de croissance qui se tient actuellement au tribunal correctionnel de Paris

Le laboratoire Uria de ce prestigieux institut, et avec lui son ancien directeur Fernand Dray, sont soupçonnés d'avoir commis dans les années 80 des négligences dans l'extraction et la purification de l'hormone de croissance à partir de l'hypophyse, une glande crânienne prélevée sur les cadavres.
Pour l'accusation, ces "fautes" se sont ajoutées à celles commises en amont lors du prélèvement et de la collecte des glandes, et en aval lors de la fabrication du médicament final, raison pour laquelle certaines hypophyses infectées par le prion auraient provoqué à ce jour, après des années d'incubation, la mort de 111 jeunes, atteints de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ).
"L'Institut Pasteur ne mérite pas cet excès d'indignité", a lancé Edmond Fischer, prix Nobel de médecine en 1992 pour des travaux sur les protéines. Penser qu'une protéine, comme le prion, puisse être un agent infectieux, "c'était contre le dogme de tout ce qu'on savait sur la biochimie. 25 ans en biologie, c'est un siècle", a insisté le chercheur de l'université de Seattle.
Les sept prévenus, médecins ou pharmaciens, ne pouvaient que boire du petit lait, eux qui répètent depuis un mois que les connaissances scientifiques de l'époque ne leur permettaient pas d'appréhender les risques encourus.

En 2002, à la demande de Bernard Kouchner, ministre de la Santé d'alors, Etienne-Emile Beaulieu, père de la pilule du lendemain, avait participé à la rédaction d'un rapport qui avait conclu que le drame était "le résultat de l'ignorance", ce qui avait fait bondir les familles des victimes. Aujourd'hui, "je re-signerais ce rapport", a-t-il pourtant dit à la barre.

Le Nobel américain, Stanley Prusiner, lui-même lauréat en 1997 pour avoir "découvert" le prion, a raconté le "scepticisme intense" et "l'énorme incrédulité" qui ont d'abord accueilli ses travaux. "Dans les congrès, il était hué", s'était rappelé la semaine dernière la scientifique Joëlle Chabry. "Au début des années 80, la communauté scientifique pensait qu'il était fou", renchérissait l'expert Jean-Philippe Deslys. Il a assuré n'avoir été alerté sur les risques de contracter la MCJ via des traitements à l'hormone de croissance qu'en 1985, à la lecture d'un article relatant la mort d'une jeune Américain fin 1984. "J'ai été véritablement surpris. Je n'avais jamais pensé à cette possibilité", a-t-il dit. Et encore, a-t-il ajouté, "il n'y avait alors aucun moyen de faire des expériences pour démontrer ce lien. Il fallait traiter des singes puis attendre au moins un an ou deux".

Les parties civiles lui ont pourtant rappelé que dès 1976, le professeur Alan Dickinson, de l'Institut vétérinaire d'Edimbourg, avait lancé la première mise en garde.
"A l'époque, répond le Nobel, cela avait été quasiment passé sous silence. Personne n'a embrayé sur ses travaux pendant neuf ans". "Je suis perplexe, voire choqué quand j'entends des gens dire qu'ils savaient... Nous devons des excuses personnelles et collectives aux familles mais honnêtement, je n'avais pas anticipé" ce drame, a-t-il ajouté. "On a travaillé proprement, dans les meilleurs conditions... Nous n'avons eu aucun incident qui nous ait alerté de manière concrète", s'est défendu encore une fois Fernand Dray
Prochaine audience mercredi

Au même moment, condamné il y a six mois à 150.000 euros de dommages et intérêts pour avoir violé le brevet d'un chercheur allemand, l'Institut Pasteur a été contraint par le premier président de la cour d'appel de Paris à payer cette somme sans attendre le résultat de l'appel.
Selon une source judiciaire, l'Institut Pasteur a payé cette somme dès la décision rendue.

Le 26 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris avait reconnu l'Institut Pasteur coupable d'avoir violé le brevet de Rupert Mutzel et, dans un jugement aux termes très durs, l'avait condamné à verser 150.000 euros de dommages et intérêts à l'universitaire allemand, atteint "dans son honneur, sa réputation et son image scientifique".
Le TGI avait également condamné Eco-Solution, société à qui l'Institut Pasteur avait cédé, sans autorisation de M. Mutzel, les droits d'exploitation du brevet, à lui verser 200.000 euros au titre de son préjudice économique, montant qui doit être réévalué par des experts.
Enfin, le tribunal avait dit que l'Institut Pasteur devait "garantir Eco-Solution des conséquences résultant pour elle de l'impossibilité où elle se trouve d'exploiter la licence exclusive que l'Institut lui a concédé". Eco-Solution avait un temps évalué ce préjudice à 88 millions d'euros.
Le tribunal avait assorti sa décision d'une "exécution provisoire", contraignant Pasteur et Eco-Solution à payer M. Mutzel sur-le-champ.
Criant à l'injustice, ils ont demandé au premier président de la cour d'appel d'"arrêter cette exécution provisoire", qui selon eux pouvait entraîner des "conséquences manifestement excessives". L'Institut Pasteur, une fondation qui ne dégage pas de bénéfices, a argué qu'une telle décision était susceptible de mettre son avenir en péril.

Dans une ordonnance, le premier président de la cour d'appel les a déboutés en grande partie obligeant Pasteur et Eco-Solution à s'acquitter de leur dû.
*Elle a notamment rejeté l'argumentaire de l'Institut Pasteur qui "allègue le risque certain, en cas d'infirmation du jugement, de non restitution des sommes qu'il verserait à M. Mutzel compte-tenu de ses modestes facultés de remboursement". "Si M. Mutzel ne justifie pas disposer d'une grande fortune personnelle (...), l'impossibilité de recouvrement des sommes versées en cas d'infirmation du jugement n'est pas établie", selon la cour d'appel.
*En revanche, la cour a remarqué qu'Eco-Solution avait accusé un résultat déficitaire de près de 2 millions d'euros en 2006. Par conséquent, Pasteur n'est pas contraint de garantir son préjudice dans l'immédiat car cela "risque de conduire à une situation irréversible ce qui aurait pour l'Institut Pasteur des conséquences manifestement excessives".

Le procès en appel devrait avoir lieu d'ici un an ou deux

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7 mars 2008 5 07 /03 /mars /2008 18:04

Dans une interview, Michel-Edouard Leclerc, président de l'enseigne, a déclaré "D'ici le 1er juin, nous allons donc progressivement enlever des caisses treize articles destinés aux enfants. Comme ceux de la gamme Ferrero, les Kinder, Haribo". "Cela dit, nous n'allons pas les supprimer, mais juste les déplacer dans le rayon habituel des confiseries. Et puis la liste n'est pas arrêtée, car certains produits comme Fisherman Friends (bonbons à la menthe) ou les Cachou (réglisse) sont plutôt pour adultes". "Pour nous, il ne s'agit pas de mettre au pilori ces confiseries, c'est juste une manière intelligente de poser le débat", a-t-il ajouté.

Les confiseries en caisses sont un "véritable enjeu" commercial, a reconnu M. Leclerc. "Leclerc représente 18,5% de la confiserie vendue en grandes surfaces en France. Et les produits devant les caisses 20% de notre activité dans ce domaine. Je pense que nous allons peut-être perdre aux alentours de 5 millions d'euros par an", a-t-il précisé.

En retirant les confiseries de ses caisses, Leclerc répond à une demande de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Roselyne Bachelot-Narquin, dans le cadre de la lutte contre l'obésité infantile.
La ministre avait également demandé d'encadrer la publicité pour les produits alimentaires dans les programmes télévisés pour enfants.

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27 février 2008 3 27 /02 /février /2008 02:08

C'est bien une « erreur d'étalonnage de l'accélérateur » qui a induit une sur-irradiation de 145 patients traités « pour des tumeurs bénignes, malignes et des lésions vasculaires » au CHU de Rangueil entre avril 2006 et avril 2007. Voir l'article sur le comité de suivi et d'indemnisation mis en place par Claude Evin.

Le constat est établi dans le rapport de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (IRSN) rendu public aujourd'hui qui met aussi l’origine des surirradiations sur le mauvais fonctionnement du service hospitalier. Ce rapport indique par ailleurs que l'erreur d'étalonnage est "exclusivement due à un non-respect de la procédure établie par le constructeur sur un seul point, dont le caractère critique pouvait échapper à des personnels non-spécialistes de dosimétrie"

Après une première expertise de l’IGAS portant sur le fonctionnement de l'accélérateur, ce rapport fait donc la lumière sur les causes et les conséquences médicales de cet accident de radiochirurgie. Ses auteurs ont notamment analysé le risque sanitaire des patients concernés en fonction de la pathologie pour laquelle ils étaient traités.

Les deux rapports de l’IGAS et de l’IRSN considèrent toutefois que l'accident n'est pas responsable des 18 décès survenus en notant une série de manquements de la part de l’hôpital : « les compétences et les effectifs en radiophysique médicale étaient insuffisants et avaient été sous-estimés par le CHU […] les contrôles mis en oeuvre ne permettaient pas de détecter l'anomalie »

 

D'une manière générale, « cette erreur d'étalonnage a entraîné une sur-irradiation d'importance variable selon les patients, en fonction du volume de la lésion à traiter », expliquent les auteurs.

Elle ne peut toutefois « être mise en cause pour les 18 décès survenus jusqu'ici parmi les 145 patients » : 16 étant consécutifs à « l'évolution classique de pathologies au pronostic généralement défavorable, telles que les métastases cérébrales ou les tumeurs gliales malignes. Et deux décès des suites de pathologies non liées au système nerveux central ».

L'IRSN a également identifié des patients susceptibles de présenter des complications dans les années à venir. « Environ un tiers de la cohorte traitée pour des pathologies bénignes -plus particulièrement les patients traités pour un neurinome de l'acoustique- présente ou pourrait présenter des complications neurologiques secondaires […] l'entière connaissance de l'impact sanitaire de cet accident ne pourra être appréhendée que d'ici 2011-02012 ». Si « environ un tiers de la cohorte traitée pour des pathologies bénignes (...) présente ou pourrait présenter des complications neurologiques secondaires (...) certaines de ces complications sont toutefois réversibles ».

 

Les deux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont été mis en ligne sur le site du ministère.

La ministre de la Santé, de la jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a déclaré que « L'équipe du CHU de Rangueil a fait au départ une erreur technique de calibration d'un faisceau sur l'appareil (...) Ce n'est qu'au bout d'un an que la firme Brainlab s'est rendu compte de l'erreur. Entre temps, 145 personnes ont reçu des doses trop fortes de rayons » et reconnaît aussi « des dysfonctionnements dans l'organisation de l'hôpital" et "une information aux victimes (...) partielle et trop tardive », précisant que « l'assureur de l'hôpital a accepté de verser 5.000 euros pour chacun des patients concernés ».

 

Le directeur général du CHU de Toulouse-Rangueil, Jean-Jacques Romatet a reconnu « la responsabilité » de son établissement : « Pour un établissement qui est un grand hôpital, c'est terrible », a-t-il déclaré en exprimant son sentiment de « compassion » pour les malades et d'"échec" pour l'hôpital, ajoutant "Pour des soignants, aggraver la situation d'un malade à la suite d'une erreur de l'organisation hospitalière est un échec. C'est la pire des choses qui peut arriver". Il a toutefois fait part de son « soulagement » en apprenant qu' « aucun des 18 décès parmi les 145 victimes ne sont imputables à l'irradiation ».

Selon le rapport de l'IGAS, « l'erreur à l'origine de l'accident est intervenue au cours de la phase de calibrage du collimateur multi-lames (...) A ce stade, une erreur de mesure entraîne une erreur dans la modélisation de la dose et, in fine, dans la dose délivrée au patient […] Les équipes plus avancées, et notamment celle du centre anticancéreux de Nantes qui venait d'installer le même équipement, n'ont pas été suffisamment consultées » et « les contrôles mis en oeuvre ne permettaient pas de détecter l'anomalie ». Ce même rapport souligne qu'après la découverte du surdosage, « aucun malade n'a été informé dans le délai légal de 15 jours ». C'est d'ailleurs « par les médias que la majorité des malades ont appris le surdosage dont ils ont été victimes ».

 

A Toulouse, l'association SOS Irradiés 31 a exprimé sa « colère envers le CHU et le fabricant de l'appareil ». Son avocat, Me Christophe Lèguevaques, a déclaré que « depuis le début on savait que le CHU était fautif puisqu'il y avait eu une série de manquements et la plus évidente étant une erreur de calibrage ».

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11 février 2008 1 11 /02 /février /2008 05:25

Après le comité de suivi et d'indemnisation des surriradiés de Rangueil installé et présidé par Claude Evin, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, confie Pierre Ollier, ancien conseiller à la Cour de Cassation, la présidence du comité de suivi et d’indemnisation des patients concernés par l’accident de radiothérapie d’Epinal.

Ce comité, dont la première réunion se tient aujourd'hui, assure une mission de médiation et permettra de faire avancer rapidement les procédures d’indemnisation des victimes.
Il accompagne les victimes dans leurs démarches, s’assure du bon déroulement du processus d’indemnisation et les aide à résoudre leurs éventuelles difficultés.

Ce comité réunit tous l’ensemble des personnes et des organismes concernés :
- Les associations de victimes ;
- Le préfet de département ;
- Les représentants du centre hospitalier Jean Monnet ;
- les compagnies d’assurance des médecins libéraux ;
- L’ordre des avocats au barreau d Epinal ;
- Les organismes d’assurance-maladie,
- Le ministère de la justice ainsi que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
- Le conseil départemental de l’ordre des médecins, de l’ONIAM ainsi qu’un expert référent

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9 février 2008 6 09 /02 /février /2008 01:02

Après la publication d'un rapport sur les infections nosocomiales dans les CHRU, Mme Roselyne-Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a prononcé ce discours:

Les infections nosocomiales, compte tenu de leur impact réel mais aussi symbolique, font depuis vingt ans l’objet de politiques visant à réduire leur prévalence dans notre pays.
Non seulement, en effet, ces infections peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé des patients, mais elles fragilisent, de surcroît, le lien de confiance qui doit unir soignants et soignés.
Objectivement graves, elles sont aussi subjectivement vécues comme une altération préjudiciable à tous de la relation qui doit nécessairement lier patients et thérapeutes. La confiance, comme on le sait, constitue non seulement un déterminant essentiel de la guérison, mais aussi, pour les professionnels de santé, la condition sine qua non de l’exercice serein de leur fonction.
Parce que la politique que je veux conduire a d’abord pour but d’améliorer la qualité des soins dans notre pays,
j’entends renforcer, par quelques mesures fortes, la lutte contre les infections nosocomiales.
*
Sans doute, la France aujourd’hui se situe dans la bonne moyenne de l’Europe. La prévalence des patients infectés est de 4,97% dans notre pays, les résultats européens se situant entre 4,9 et 8,5%.
Toutefois, ces résultats sont encore perfectibles.
Certes, nos établissements de santé sont globalement bien impliqués dans la lutte contre les infections nosocomiales et je tiens à souligner l’effort croissant des établissements de santé pour améliorer la qualité et la sécurité des soins.
L’indice ICALIN signale de bonnes, voire de très bonnes performances en ce domaine pour 80% d’entre eux. Les établissements n’ayant pas répondu au questionnaire, au nombre de 25, représentent moins de 1%.
S’agissant de la surveillance des infections du site opératoire, la situation s’est améliorée, mais les résultats sont encore en deçà de l’objectif de 75% fixé par le Plan 2005-2008. Cette surveillance est, en effet, désormais pratiquée par 72% des établissements.
J’ai donc décidé de pénaliser les établissements n’effectuant pas la surveillance nécessaire. Ainsi, il sera, dès l’année prochaine, possible de répercuter négativement le défaut de vigilance, grâce à la modification du score agrégé qui rendra ainsi mieux compte de la qualité des établissements. Ce score agrégé qui permettra de classer les établissements contribuera à améliorer encore la transparence, en facilitant la lecture du tableau de bord des infections nosocomiales.
*
La qualité et la sécurité de soins prodigués dans nos établissements de santé, dépend aussi, bien entendu, de l’implication responsable au quotidien, de l’ensemble des personnels soignants. Chacun sait, et chacun doit avoir conscience que le risque infectieux peut aussi être maîtrisé par la pratique régulière de quelques gestes simples. Ainsi, l’hygiène des mains, garantie par l’utilisation des solutions hydro-alcooliques, doit constituer une règle d’or de la pratique médicale et soignante en milieu hospitalier. Il faut savoir, en effet, que la transmission manuportée constitue la première cause des infections associée aux soins.
Aussi, j’ai décidé d’instaurer, le 23 mai 2008, une journée nationale « hygiène des mains » dans les établissements de santé. Les établissements pourront ainsi organiser une action d’information et de sensibilisation, à l’aide, notamment, d’outils pédagogiques mis à disposition par le ministère de la santé.
Je demande aux directions de ces établissements et au personnel médical de faire preuve à cette occasion d’une implication exemplaire de manière à favoriser la généralisation de quelques bonnes pratiques susceptibles de diminuer très significativement la prévalence des infections nosocomiales.
A l’occasion de cette journée, je signerai la charte pour des soins propres de l’OMS.
*
Chacun l’a bien compris : le présupposé essentiel de la confiance qu’il convient de préserver, c’est la sécurité. A cet égard, les infections nosocomiales ostéo-articulaires, en raison de la gravité des séquelles induites, suscitent une inquiétude particulière. 2000 à 2500 cas par an sont relevés.
50% des patients arrêtent leur activité professionnelle à la suite d’une infection prothétique profonde. Pour l’autre moitié, l’arrêt de travail est, en moyenne, de deux ans.
Aussi, pour garantir une prise en charge optimale des maladies concernées, j’ai décidé la mise en place de structures dédiées. Dès 2008, six centres de recours et de compétence seront créés et financés. En 2009, quatre autres centres seront installés.
La mission de ces centres sera d’assurer une expertise et une prise en charge de qualité des infections ostéo-articulaires en réunissant autour du patient l’ensemble des compétences nécessaires.
Dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), un financement de 900 000 euros a été alloué et sera réparti au titre de missions d’intérêt général (MIG) pour l’activité de coordination, expertise, recherche pour la prise en charge des patients atteints d’infections ostéo-articulaires complexes.
*
La lutte contre les infections nosocomiales constitue bien, à mes yeux, un élément clef de ma politique de santé, politique qui procède d’une seule et même visée qualitative. Les mesures que je tenais à vous présenter aujourd’hui ont ainsi pour vocation à renforcer la politique volontariste poursuivie par le ministère.

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7 février 2008 4 07 /02 /février /2008 20:56

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie (voir l'arrêt 128 Pourvoi 06-16.498, l'arrêt 129 Pourvoi 06-16.499, l'arrêt 130 Pourvoi 06-16.500).

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement. 
Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques. 
A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme “un enfant sans vie”. 

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé, l’instruction générale de l’état civil prescrivait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes
C’est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d’appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l’officier d’établir un acte d’état civil, les parents d’enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères. 

En cassant les arrêts rendus par cette cour d’appel, au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement

Déjà, des réactions sont apparues: 
*Pour le Planning familial, cette décision peut en revanche constituer une brèche qui pourrait à terme remettre en cause le droit à l'avortement : "On va finir par déclarer un embryon dès la conception, on monte quelque chose qui à la longue peut mettre en cause l'avortement" s'est notamment inquiétée Maïté Albagly, la secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial. "On respecte les familles, mais là on ouvre une brèche. On dérape dans une folie", insiste-t-elle. Pour les représentants de centres d'IVG et de contraception, la décision de la Cour de Cassation va "donner un argument" aux opposants à l'avortement. 
De fait, l'Alliance pour les droits de la vie a elle salué cet arrêt estimant qu'il "suit l'évolution de la science qui reconnaît de plus en plus l'humanité du foetus, la réalité de sa vie intra-utérine aux plans physique et psychique".
*Pour le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, le Parlement doit au plus vite s'emparer du dossier pour définir une position claire

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil. 
Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines, nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse. 
La décision de la Cour de cassation pourrait faire jurisprudence, si la Cour d'appel ne la remet pas en cause lors du réexamen du dossier.

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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 02:58

Comme je vous l'avais déjà indiqué au mois de juillet dernier, le procès relatif à l'hormone de croissance se tient au tribunal correctionnel du TGI de Paris à partir d'aujourd'hui 6 février 2008 jusqu'au 31 mai 2008.

Après 15 ans de procédure, les familles des victimes de l’hormone de croissance contaminée tiennent enfin leur procès
Plus de 111 morts reconnus à ce jour et un nouveau cas, 15 années de procédure et sept personnes renvoyées en correctionnelle pour "homicide involontaire" et "tromperie aggravée". 
Dès 1980, le professeur Luc Montagnier - découvreur du Virus d'ImmunoDéficience Humaine (VIH) - avait pointé les risques de contamination infectieuse liés à l’utilisation de l’hormone de croissance d’origine humaine. 
Mais pendant cinq ans, ses mises en garde sont restées lettre morte.

A l’Institut Pasteur, à l’association France Hypophyse (chargée de fabriquer et distribuer l’hormone de croissance) et à la Pharmacie centrale des Hôpitaux de Paris, on a continué à faire comme avant, à prélever des hypophyses sur des cadavres, dans les morgues, parfois même sans que la direction de l’hôpital ne soit informée et à fabriquer la substance de façon artisanale. 
Un rapport de la PJ décrit en ces termes le laboratoire de l’Institut Pasteur où l’on fabrique l’hormone : une "arrière cuisine"

Entre 1982 et 1985, plusieurs dizaines de milliers d’ampoules provenant de lots d’hormones non purifiés sont écoulées. En tout connaissance de cause, car rappeler ces lots aurait coûté cher.

Il aura fallu un premier décès, aux Etats-Unis en 1984, pour que le lien soit établi entre la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ), responsable du décès, et le traitement à base d’hormone de croissance que la victime avait reçu pendant 15 ans. 
Suivent les premières plaintes des familles de victimes en France et une longue et difficile instruction, émaillée par le vol des registres de distribution ou par la disparition de l’ordinateur central qui conservait la mémoire des ordonnances faites aux jeunes patients

Le 20 février 2007, le parquet de Paris, dans un document de 221 pages, requérait un renvoi en correctionnelle six des douze personnes mises en examen: le Pr. Jean-Claude Job, ex-responsable de l'association France-Hypophyse, chargée de la collecte des hypophyses, et Fernand Dray, ancien responsable de la production de l'hormone de croissance au laboratoire URIA de l'Institut Pasteur, de deux anciens responsables de la pharmacie centrale des Hôpitaux de Paris (PCH), Marc Mollet et Henri Cerceau, ainsi que ceux de Jacques Dangoumau, ex-directeur de la Direction de la pharmacie et du médicament au ministère de la Santé, et d'Elisabeth Mugnier, médecin responsable de la collecte des hypophyses

Sept sommités de l’Institut Pasteur, de France Hypophyse et de la Pharmacie centrale des Hôpitaux de Paris auront donc à répondre de leurs négligences délibérées. 
Ce sera le premier grand procès de santé publique en France depuis l’affaire du sang contaminé.
Le prochain dossier de santé publique pouurait bien être celui liant la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de sclérose en plaques où les infractions retenues sont aussi celles de "homicide involontaire" et "tromperie aggravée"

Voir aussi une synthèse pour un
DEA en 1995 de Catherine Tamburini-Bonnefoy sur l'hormone de croissance et maladie de Creutzfeld-Jakob: éthique de l'information réalisé au laboratoire d'éthique médicale et de médecine légale de la Faculté de Médecine de l'Université Paris Descartes dirigé par le Pr Christian Hervé.

A SUIVRE ...

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2 février 2008 6 02 /02 /février /2008 00:40

Quatorze ans après la campagne nationale de vaccination contre l'hépatite B, les responsables du laboratoire "SmithKline Beecham" (aujourd'hui GlaxoSmithKline, GSK) et de la société Pasteur Mérieux MSD - Aventis Pasteur (aujourd'hui Sanofi Pasteur MSD), ayant fabriqué le vaccin, sont poursuivis pour "tromperie sur les contrôles, les risques et les qualités substantielles d'un produit ayant eu pour conséquence de le rendre dangereux pour la santé de l'homme", selon une source proche du dossier.

Plus de vingt millions de Français ont été vaccinés entre 1994 et 1998 contre le virus de l'hépatite B, maladie à l'origine de cirrhoses (cancer du foie).
Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la Santé, avait lancé en 1994 une campagne nationale de vaccination contre l'hépatite B qui fut suspendue en 1998.
La campagne de vaccination, encouragée par les pouvoirs publics, comparaît l'hépatite B au SIDA et affirmait que le virus pouvait se transmettre par la salive, ce qui est faux. 
Avec plus de 70 millions de doses écoulées, elle a rapporté beaucoup d'argent aux laboratoires.
"La recommandation d'une vaccination à grande échelle allait très au delà des populations à risque (toxicomanes, professionnels de santé...) notamment en ce qui concerne la vaccination scolaire généralisée", a souligné Me Fau, avocat des parties civiles.
1.300 d'entre eux ont subi des effets secondaires neurologiques, dont un millier de scléroses en plaques.

La controverse sur le danger du vaccin a conduit le gouvernement à arrêter la campagne systématique en 1998, sans toutefois retirer du marché les vaccins, utilisés depuis 25 ans et toujours autorisés.
La vaccination est recommandée aux plans national comme international pour cette maladie qui a fait 1.300 décès en 2001, sauf pour les personnels de santé chez qui elle est obligatoire.
GlaxoSmithKline souligne que le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) dans son avis du 14 décembre 2007 rappelle qu'"il n'y a pas lieu de modifier les recommandations en vigueur concernant le vaccin contre l'hépatite B en France".

L'information sur le vaccin s'est faite "dans le respect de la réglementation et des procédures en vigueur", a souligné un porte-parole de GSK. 
"Ces accusations ne sont pas justifiées", a-t-on commenté chez Sanofi Pasteur MSD.
Le laboratoire Pasteur MSD est également mis en examen, en tant que personne morale, pour "homicide involontaire" pour la mort d'une patiente, Nathalie Desainquentin, décédée en 1998, à l'âge de 28 ans d'une sclérose en plaques et dont les parents se sont constitués partie civile.

"Pour nous, c'est une satisfaction dans la mesure où ces mises en examen confortent notre thèse selon laquelle les recommandations en vue de la vaccination n'étaient pas conformes aux risques véritables", a déclaré Me Bernard Fau.

Plusieurs plaintes pénales ont été déposées depuis 1997, aujourd'hui instruites par la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy. Le dossier compte 29 parties civiles dont 5 représentent des victimes décédées.

Une première expertise avait mis en cause, en cotobre 2002, l'attitude des pouvoirs publics coupables, selon le rapport de "désinformations" et de "dissimulations".

En septembre 2003, la Cour de cassation rendait un arrêt indiquant que le lien entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaque ne pouvait être tenu pour acquis.
Mais en 2004, une étude de la revue américaine Neurology suggérait un lien entre le vaccin et la maladie.

En 2005, la Cour de justice de la République avait classé sans suite une plainte pour "mise en danger de la vie d'autrui" visant les ex-ministres de la Santé Jean-François Mattéi, Bernard Kouchner et Philippe Douste-Blazy.

Depuis, le lien de causalité a été pris en compte en 2007 par le Conseil d'Etat dans le cas d'une infirmière de Sarreguemines (Moselle), atteinte d'une sclérose en plaques, à la suite d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B

Comme dans d'autres dossiers de santé publique, l'établissement de la certitude d'un lien de causalité entre le produit et ses effets indésirables est difficile à établir.

A SUIVRE ....

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27 janvier 2008 7 27 /01 /janvier /2008 03:56

Aucun parti pris ne sera indiqué dans cet article. Il est juste question ici d'évoquer les points abordant la santé dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française.

 

LA SANTÉ, UNE CHANCE POUR LA CROISSANCE

Les dépenses de santé sont trop souvent présentées comme une charge dont le poids croissant menacerait la croissance de l’économie.

Dès lors, il faudrait, selon cette thèse, maîtriser ces dépenses, rationaliser l’offre de soins, chasser les gaspillages, engager des politiques volontaristes de restriction. Le Danemark, l’Irlande et la Finlande s’y sont récemment essayés, sans réel succès.

En fait, tout au contraire, le secteur de la santé ne constitue pas une charge mais un moteur de croissance : la santé de la population, l’allongement de l’espérance de vie, la réduction de la douleur, sont des progrès en soi. L’industrie de santé est un facteur de croissance de l’économie, représentant près de 11 % du PIB et employant près de 2 millions de personnes (soit 9 % de la population active). Son chiffre d’affaires a doublé en 40 ans et augmente plus vite que le revenu disponible. Les emplois dans la santé ont augmenté depuis 20 ans 6 fois plus vite que l’emploi total.

Le chiffre d’affaires de l’économie de la santé continuera de croître de plus en plus vite : les progrès des techniques médicales qui s’annoncent, grâce aux biotechnologies, aux thérapies géniques, aux neurosciences et aux nanotechnologies, préfigurent des pratiques de plus en plus intensives en capital et de plus en plus individualisées.

L’allongement de l’espérance de vie fait croître la demande de soins, au cours de la vie et en fin de vie. En particulier, les Affections longue durée (ALD) qui représentent aujourd’hui 60 % des dépenses de santé augmenteront sous l’effet du vieillissement de la population.

Au total, la demande de soins :

• croîtra plus vite que le PIB pour atteindre le niveau actuel de la Suisse et des États-Unis : environ 15 % du PIB et 20 % du PIB en 2030 ;

• aura un effet d’entraînement sur les autres secteurs productifs.

Pour capter ce formidable potentiel de croissance, notre pays dispose d’indéniables atouts mais doit faire face à certaines difficultés.

Le système de santé français est régulièrement placé n° 1 dans les classements mondiaux1 pour la qualité des soins

Il est donc capital d’encourager les Français à adopter des modes de vie plus responsables et plus sains. C’est déjà un succès avec le tabac, une des deux premières causes de mortalité prématurée (dont le coût global supporté par la société est chiffré à 37 Md €2) et dont la consommation a pu être divisée par deux grâce à un ensemble d’actions de prévention.

La prévention reste pourtant actuellement une priorité secondaire dans le système français : la France n’y investit que 3 % de ses achats de santé (soit 92 € par habitant pour un total de dépenses de 198 Md €)

DÉCISION 66 _ Développer massivement la prévention.

• Doubler progressivement le financement de la prévention

Lancer des programmes de prévention à l’école, notamment pour la prévention bucco-dentaire et l’alimentation. • Faire lancer par les médecins traitants et infirmières à domicile des campagnes de promotion des meilleurs modes de vie (pratique sportive, régime alimentaire, tabagisme, consommation d’alcool et de drogues), ciblées sur les groupes à risque.

 

OBJECTIF Améliorer la qualité de l’offre médicale

DÉCISION 71 _ Améliorer la formation des médecins.

Alors que la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle française est redevenue excellente, et après 20 ans de sous-recrutement de médecins, le pays va manquer de médecins pendant les 15 prochaines années.

Donner aux futures Agences régionales de santé la responsabilité de fixer la répartition des postes à l’examen national classant, en assurant une meilleure répartition entre médecine générale et spécialités, dans l’objectif d’atteindre un ratio généralistes/ spécialistes de l’ordre de 80/20.

Développer des aides incitatives aux médecins pour leur installation, en vue d’orienter les étudiants vers les disciplines déficitaires.

• Améliorer la formation des médecins en matière de nutrition et de mode de vie.

Faire de la première année de médecine un tronc commun avec les autres professions sanitaires (pharmaciens, kinés, en plus des professions pour lesquelles c’est déjà le cas).

• Compléter une partie de la formation par des professeurs extérieurs au système hospitalier (gestion, relations humaines…).

• Instituer la formation par Internet par les meilleurs spécialistes.

DÉCISION 72_Rationaliser les actes médicaux et développer l’Hospitalisation à domicile (HAD).

Sur les 28 millions de journées d’hospitalisation en soins de suite et de réadaptation, 64 % relèvent d’activités en Hospitalisation à domicile. L’HAD répond parfois beaucoup mieux à la situation de nombreux malades ; son coût moyen journalier de fonctionnement est de 40 % inférieur à celui de l’accueil en structure hospitalière.

Parvenir à cette réorientation suppose de :

• Déléguer certains actes de prévention et de soin à des « professions paramédicales » dont les niveaux de qualification et d’exigence se sont accrus considérablement : les infirmières (ex. : vaccins), les pharmaciens (ex. : renouvellement des prescriptions de médicaments) ; les optométristes ; les hygiénistes dentaires.

• Développer, pour les affections de longue durée, une interaction forte (téléphone, mail, courrier, SMS, etc.) entre l’assureur principal et le patient pour lui permettre de bénéficier d’un suivi de l’ensemble des composantes et facteurs d’amélioration de son état de santé (hygiène de vie, alimentation, etc.).

• Encourager le développement de technologies permettant le maintien ou le retour à domicile : plates-formes d’accompagnement mobile, assistants robotiques et équipements domotiques, logiciels spécifiques, etc.

Valoriser le métier d’infirmier(e), d’aide-soignant(e) en augmentant les actes qu’ils sont autorisés à accomplir.

Ceci générera une économie de 700 millions d’euros par an

 

OBJECTIF Libérer la croissance de l’offre pour de nouveaux biens et services de santé

DÉCISION 74 _ Satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance.

Le nombre de gens en situation de dépendance devrait augmenter de plus de 25 % d’ici 2020 pour atteindre 1,1 million ; cette dépendance sera de moins en moins forte, grâce à la prévention, aux progrès de la médecine et à la robotique. Parallèlement, le coût des services de dépendance augmentera, portant la part du marché de la dépendance dans le PIB, de 1 % actuellement, à au moins 1,25 % dès 2020. Elle est actuellement financée par la branche de l’assurance maladie (39 %), les départements (18 % via l’Allocation personnalisée d’autonomie), et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (10 %). Les 33 % restants sont à la charge des familles.

Créer une nouvelle branche pour financer la dépendance, en toute transparence pour le contribuable.

• Relever le plafond des déductions fiscales sur les services rendus à des personnes dépendantes, dans le cas où leur état de santé nécessite une présence à domicile 24 heures sur 24.

• Développer les produits d’assurance privée et de mutuelle.

Adapter l’urbanisme, le parc immobilier, les aménagements touristiques et le système de transport public au 4e âge

 

RÉFORMER LES PROFESSIONS AUJOURDHUI RÉGLEMENTÉES

Le champ des professions réglementées recouvre des situations très diverses, comme en atteste la définition large qui en est donnée dans le cadre du droit européen. Certains commerces spécialisés, une grande partie des activités de santé, la plupart des métiers du droit forment un ensemble très disparate qu’il convient d’appréhender en distinguant les spécificités de chaque situation. Si une réglementation reste la plupart du temps justifiée pour garantir la compétence des professionnels, tout particulièrement dans les secteurs de la santé et du droit, les mécanismes de réglementation économique de ces 

Les pharmaciens (22 500 officines, avec 28 000 pharmaciens libéraux).

Les autorisations d’ouverture de pharmacie sont délivrées par les préfets en fonction de l’évolution de la population. Depuis 1999, aucune autorisation ne peut être accordée dans les communes où les quotas de densité sont atteints. De plus, la liste des produits dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens est beaucoup plus large en France que dans la plupart des pays de l’Union européenne, alors même que les prix des produits vendus aussi en dehors des pharmacies sont inférieurs de 20 à 30 %. Enfin, la prise de participation au capital des officines est limitée, ce qui a d’ailleurs valu à la France une mise en demeure de la Commission européenne de changer sa législation.

DÉCISION 212_ Ouvrir les conditions d’exercice des activités de pharmacie.

• Supprimer le numerus clausus, en créant un mécanisme incitatif pour que la carte des officines dans les territoires enclavés puisse satisfaire les impératifs de santé publique.

• Limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, sur le modèle italien, sans 

DÉCISION 224 _ Supprimer, dans la Constitution, la distinction entre PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) et PLF (projet de loi de finances), afin que l’ensemble fasse l’objet d’un examen conjoint et soit soumis aux mêmes votes.

 

DÉCISION 270 _ Renforcer l’action du comité d’alerte de l’assurance maladie, qui a fait la preuve de son efficacité, en fixant ses réunions à dates fixes et en confirmant l’indépendance de ses membres, par exemple en associant le Parlement à leur nomination.

DÉCISION 271 _ Clarifier le rôle respectif des administrateurs (gestion) et des partenaires sociaux (orientations stratégiques, conseils de surveillance) dans les organes de direction des caisses de sécurité sociale.

DÉCISION 272 _ Généraliser les Agences régionales de santé (ARS).

La première expérimentation est prévue en 2008, par la fusion des agences existantes (Agences régionales de l’hospitalisation, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, Unions régionales des caisses d’assurance maladie) ; elles seront chargées de la connaissance et du suivi de l’état et des besoins sanitaires locaux, de la veille et de la gestion des crises sanitaires ; de la planification et de l’organisation de l’offre de soins. Cela permettra de fluidifier les parcours de soins (articulation médecine de ville, maisons de santé, services d’urgence hospitalière), de rationaliser les investissements et les moyens (synergies,

regroupements, fusion ou mutualisation des moyens entre structures publiques et privées) et de mettre en cohérence les politiques de santé conduites sur le territoire pour éviter les redondances, responsabiliser clairement les acteurs et régler au bon niveau les éventuels conflits de compétences ou d’ambitions concurrentes.

DÉCISION 273 _ Organiser une gestion régionale de la carte sanitaire.

La coordination et la planification de l’offre qui fait intervenir des acteurs et des structures aux statuts et intérêts très divers (assurance maladie, hôpitaux publics et privés, médecine de ville libérale, secteur médico-social, secteur « naissant » de la dépendance, collectivités locales) ne peuvent valablement s’exercer qu’au niveau régional. L’échelon régional est l’échelon pertinent d’organisation et de gestion de l’offre et de la demande de soins, de la mise en cohérence des différents acteurs et structures publics et privés concourant à l’offre de soins (médecine de ville, hôpitaux, CHU et CHR, centres de soins, structures médico-sociales) et de la nécessité de simplifier les parcours de soins des patients.

DÉCISION 274 _ Mesurer l’efficience et la qualité du système de soins.

La mise en place d’un système transparent et accessible permettant la comparaison des différentes structures de soins sur une base objective doit constituer un outil efficace d’aide au choix et à la décision des patients et d’appui au pilotage de ces structures. Ce système comportera, sur le modèle norvégien, des indicateurs de coûts et de résultats (taux de mortalité, taux de maladies nosocomiales, temps d’attente moyen aux urgences, taux de reprise suite à opérations).

 

OBJECTIF Rationaliser la gouvernance des hôpitaux

D’un côté, les grands centres hospitaliers universitaires ne parviennent pas à se restructurer (28 sur 29 ont présenté en 2007 un budget déficitaire qui pourrait représenter une perte cumulée de plus de 1 Md €). De l’autre, l’inévitable restructuration et le regroupement des plateaux des petits centres hospitaliers sont souvent différés par des considérations locales. Dans les deux cas, les établissements publics ressentent de plus en plus fortement la concurrence des cliniques privées qui gagnent en parts de marché et s’engagent dans des politiques de fusion-rapprochement pour maintenir leur compétitivité.

DÉCISION 275 _ Permettre aux hôpitaux publics d’opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif.

Cette évolution doit être accompagnée, pour le personnel, d’une garantie de reprise et d’équivalence de carrière au sein de la fonction publique hospitalière. Ce statut de plus grande autonomie permettrait notamment de gérer le personnel hospitalier dans le cadre de conventions collectives (hors personnel souhaitant être maintenu dans la fonction publique hospitalière) plus souples et 300 décisions pour changer la Francemotivantes et de faire appel à des règles et procédures d’achat moins contraignantes que le code des marchés publics.

DÉCISION 276 _ Ouvrir le recrutement des directeurs des hôpitaux publics à des cadres, entrepreneurs ou médecins des secteurs publics et privés.

DÉCISION 277 _ Modifier la formation de l’École nationale de la santé publique (ENSP) exagérément axée sur des problématiques juridiques et inadaptée aux exigences managériales de modernisation des structures hospitalières.

DÉCISION 278 _ Accroître la responsabilité des directeurs d’hôpitaux et leur donner les moyens d’exercer cette responsabilité.

Pour cela, le conseil d’administration pourra être transformé en conseil de surveillance, complété par un directoire, présidé par le directeur de l’hôpital. Une telle réforme permettra de déléguer considérablement la gestion de l’hôpital à son directeur.

 

DÉCISION FONDAMENTALE 2

_ Constituer 10 grands pôles d’enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus, réels et virtuels, fixant les conditions d’excellence de l’ensemble du système de formation supérieur et de recherche. La dépense d’éducation représente aujourd’hui 9 370 € par étudiant

DÉCISION 7 _ Refonder l’information sur l’orientation sur les carrières et prendre davantage en compte les aptitudes non académiques.

Aujourd’hui, le choix des études se fait largement « par défaut » : les meilleurs élèves vont en section scientifique puis en classes préparatoires 

Les universités françaises reçoivent 8 700 € par étudiant en moyenne contre 36 500 € aux États-Unis. Ainsi, seules 3 universités françaises sur 86 figurent parmi les cinquante premières dans le classement de Shanghai, et seulement 15 sont dans les 100 premières. Aucune université française ne figure parmi les 100 premières mondiales en médecine et en pharmacie

DÉCISION 11 _ Donner progressivement aux étudiants de licence à l’université un encadrement équivalent à celui des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles.

Un accompagnement individuel de l’étudiant durant ses premières années d’études supérieures aidera à l’égalité de traitement entre les élèves de licence et ceux des classes préparatoires aux grandes écoles.

À cette fin, il conviendra de généraliser le système de tutorat déjà évoqué dans le Schéma national de l’orientation et de l’insertion professionnelle. Les universités pourront valoriser l’engagement de ces tuteurs, étudiants plus âgés, soit par sa prise en compte dans leur cursus sous forme de crédits ECTS (European Credit Transfer System), soit par une rétribution monétaire.

 

 

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26 janvier 2008 6 26 /01 /janvier /2008 17:01

La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin a mandaté le socialiste Claude Evin, ancien ministre pour présider un "comité de suivi et d'indemnisation" des 145 victimes des surdoses de radiation lors de leur traitement à l'hôpital de Rangueil à Toulouse
"Je vous annonce l'installation d'un comité de suivi et d'indemnisation. Sa mise en place est prévue dans quelques jours, début février. J'ai mandaté Claude Evin pour présider ce comité", a-t-elle déclaré. L'ancien ministre socialiste de la Santé "se rendra à Toulouse le 31 janvier pour rencontrer toutes les parties: évidemment les associations de victimes, et aussi le centre hospitalier, les praticiens, l'assureur".
Il y mènera une "mission de médiation qui va permettre d'avancer rapidement sur la question des indemnisations" et d'"éviter ainsi d'entrer dans une situation de blocage".
D'après la ministre : "un comité de suivi de ce type est une première pour un accident médical. Cela avait déjà existé après les accidents industriels, comme l'explosion d'AZF; jamais après un accident médical".

Elle estime cependant qu'on ne peut envisager que les victimes des surdoses de radiation à Toulouse bénéficient du même traitement que celles d'Epinal, comme le demande l'association SOS irradiés 31, dans la mesure où, de son avis, "la situation n'est pas comparable". Voir l'article précédent sur la demande de SOS irradiés 31.
"L'accident médical a été très rapidement reconnu à Toulouse là où il a fallu des années à Épinal [...] Par ailleurs, les méthodes de radiothérapie étaient différentes: microfaisceaux à Toulouse, traitements plus globaux à Epinal. Et puis l'assureur, AXA, a déjà fait un geste envers les victimes de Toulouse" et son offre "concerne d'ores et déjà un périmètre plus large que ce qui a été mis en place à Épinal. A Toulouse, nous ne sommes dans une situation de blocage", ajoute-t-elle.

Sur l'accident médical lui-même, Mme Bachelot dit attendre les "conclusions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)". "C'est une question de jours, sinon de semaines. Il y a 145 dossiers, et chaque accident de radiothérapie doit être traité de façon spécifique", précise-t-elle.

Quarante-six membres de l'association SOS Irradiés 31, qui représente environ 70 personnes sur les 145 patients soumis à des doses excessives de rayonnement au CHU de Rangueil entre avril 2006 et avril 2007, ont porté plainte contre X, le 18 janvier, selon Me Christophe Léguevaques, leur avocat. La plainte "porte sur trois délits, 'mise en danger de la vie d'autrui', 'coups et blessures non intentionnels' et 'homicides non intentionnels'", a-t-il précisé.

Le CHU de Rangueil avait proposé de verser une provision de 5.000 euros par patient à valoir sur le préjudice subi alors que SOS irradiés 31 a réclamé le versement d'une provision de 10.000 euros, soit un montant identique à celui accordé aux 500 patients surirradiés à l'hôpital d'Epinal (Vosges). "Nous avons toujours demandé un traitement égalitaire", a souligné Me Léguevaques.

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