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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 06:36

L’anorexie figure parmi les plus mortelles des maladies du psychisme.
Le taux de mortalité à 10 ans est de 5 %, il avoisinerait les 20 % à plus long terme, car la santé de celles et ceux qui en réchappent demeure irréversiblement fragilisée. C’est pour pallier ce danger qu'une charte contre l’anorexie et l’image du corps a été souhaitée par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin.

Le modèle auquel nous nous référons de plus en plus est celui de la maigreur et les mannequins qui font rêver, ces images de pureté, sont diaphanes.
La mort d’une jeune mannequin brésilienne anorexique il y a quelques temps nous a tous émus et a fourni une preuve de plus de la dangerosité de cette maladie.

Cette maladie, qui se définit comme un besoin irrépressible de vouloir maigrir alors que le poids est déjà bas, touche 95% des femmes. En France, on estime qu’il y a entre 30000 et 40000 anorexiques dont 3000 à 4000 sont des hommes.

Cette démarche volontariste est une première en France puisqu’elle réunit les associations et les principaux acteurs du monde de la santé, des professionnels de la mode, de la publicité et des médias,  pour réfléchir et s’engager sur la publicité, la mode et l’apparence du corps.
Ces derniers se sont donc engagés à prôner la diversité des corps et ne pas stigmatiser les physiques hors normes.
Réaliste, la ministre a reconnu que de nombreux concitoyens ne sont pas satisfaits de leur poids, c’est pourquoi elle a tenu à ce que les professionnels promulguent des messages de diététique équilibrée. Volet à part entière du plan national nutrition santé (PNNS), cette chartre vise aussi à protéger la santé des femmes en général, mais aussi des professionnels de l’image du corps et des sportifs.

Pour renforcer cette démarche, une proposition de loi a été déposée par la député Valérie Boyer et débattue en commission à l’assemblée. Elle sera examinée le 15 avril à l’assemblée nationale. Cette loi vise à pénaliser l’incitation à l’anorexie et la maigreur excessive en modifiant le code pénal. Ce délit d’incitation sera punissable de peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et d’amendes entre 30000 € et 45 000 €. Voir le précédent article sur ce thème.

- - - - - - - - - - Voir ci-dessous le texte de la Charte :

La charte d’engagement volontaire sur l’image du corps et contre l’anorexie
Nous, professionnels utilisateurs ou faisant usage de l’image du corps, actifs dans les domaines de la mode, des médias et de la communication, avons accepté de nous rencontrer et d’échanger, sous l’égide de la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’impact des représentations du corps dans notre société et d’entrer résolument dans une démarche d’engagement volontaire.
Déterminés à participer, avec les professionnels de santé et les pouvoirs publics, à une démarche positive et valorisante autour de l’image du corps, nous souscrivons à la présente charte qui décline nos engagements et ouvre des chantiers ambitieux mais nécessaires.

Préambule
Attachés à la santé de l’ensemble des populations, qui peuvent être sensibles aux représentations du corps véhiculées par notre société, notamment s’agissant des jeunes filles et des femmes, nous partageons la volonté d’agir simultanément sur deux dimensions :
- la question individuelle de la santé des personnes dont l’activité inclut l’image de leur corps et de celles astreintes à des contraintes alimentaires spécifiques imposées par l’exercice de leur discipline artistique, sportive et/ou de leur profession ;
- la question collective de l’impact des images du corps sur la société et sur les troubles du comportement alimentaire qu’elles peuvent contribuer à générer.
Conscients de la complexité de ces sujets, nous adhérons au principe d’une démarche en deux temps consistant à montrer en premier lieu une volonté et un engagement forts sur la question de l’impact de l’image du corps sur la société avant d’approfondir en second lieu la réflexion et bâtir un large consensus, dépassant nos secteurs professionnels fortement symboliques, pour commencer à faire évoluer les représentations et les comportements. Notre démarche s’inscrit dans le cadre plus global du programme national nutrition santé 2006-2010 (PNNS2).
La présente charte n’a pas vocation à traiter de l’ensemble des problématiques liées à l’impact de la nutrition sur la santé.
Convaincus de l’importance de nos activités dans l’expression d’une forme de liberté et de vitalité du corps, à l’opposé de la tyrannie de soi que constituent l’obsession de maigreur et l’anorexie, et certains de surcroît du rôle exemplaire que peut jouer la France dans un domaine où elle occupe une place à part, nous sommes attachés à l’idée d’engagements partagés et concertés de tous les acteurs sur le sujet. Si la mode, les médias et la publicité ne doivent pas être le bouc émissaire de phénomènes qu’ils ne maîtrisent pas, ils peuvent être le moteur d’actions positives à construire collectivement.
Persuadés enfin que sur ces sujets, les approches purement réglementaires et répressives conduisent à des impasses ou peuvent même être parfois contre-productives, dans un domaine où la France dispose déjà de règles et de pratiques protectrices, nous sommes attachés au recours à une charte d’engagement volontaire susceptible de recueillir l’adhésion des acteurs concernés et de faire naître une dynamique propice à l’évolution des représentations et des comportements.

Grands axes d’engagement et grands chantiers
1- Sensibiliser le public à l’acceptation de la diversité corporelle
Nous nous engageons à promouvoir dans l’ensemble de nos activités une diversité dans la représentation du corps, en évitant toute forme de stéréotypie qui peut favoriser la constitution d’un archétype esthétique potentiellement dangereux pour les populations fragiles :
- dans le domaine de la mode, de la création et de la communication, nous veillerons à sensibiliser les acteurs concernés à cette nécessaire diversité.
- dans le domaine de la publicité, nous continuerons à mettre en avant cette diversité, les annonceurs s’adressant d’ailleurs à des publics larges pour lesquels une monotypie centrée sur la jeunesse et la maigreur n’est pas nécessairement la plus efficace.
- dans le domaine de la presse magazine, nous veillerons à cette diversité dans nos publications.
Nous nous engageons à participer aux actions qui pourront être mises en place, à l’initiative de la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative avec l’ensemble des professionnels concernés (santé, social, éducation, etc.) pour renforcer la prévention, l’accompagnement et la protection des jeunes et des personnes les plus vulnérables. Une attention particulière doit être portée sur les périodes de grande fragilité et sur les débuts de l’anorexie et dans cette optique l’éducation à la santé et la formation ainsi que la responsabilisation des parents sont essentielles.

2- Protéger la santé des populations en général, des personnes soumises à des contraintes alimentaires spécifiques et des professionnels de l’image du corps dans le cadre des dispositions législatives déjà existantes, procéder à des opérations de communication destinées à diffuser des informations ciblées pour chaque type de population
Dans le domaine de la mode et de la création, une campagne de sensibilisation et d’information sera développée auprès des services de médecine du travail sur les risques liés à l’extrême maigreur.
Dans le domaine des médias, nous nous engageons à ne pas accepter la diffusion d’images de personnes, notamment si elles sont jeunes, pouvant contribuer à promouvoir un modèle d’extrême maigreur.
Les professionnels concernés s’engagent à poursuivre, notamment dans le cadre de la négociation collective, l’action entreprise depuis plusieurs années relative au suivi médical des mannequins adultes et âgés de moins de seize ans. Ils s’engagent à contribuer à la réflexion entreprise par les pouvoirs publics sur la mise en place des dispositions prévues, notamment pour les jeunes âgés de moins de seize ans, dans le cadre de l’arrêté d’application du décret en Conseil d’Etat du 24 août 2007.

3- Mieux informer le public sur l’utilisation de l’image du corps pour éviter les phénomènes de stigmatisation et de promotion de la maigreur
Dans le but de contribuer à sensibiliser le public à l’acceptation de la diversité corporelle, nous nous engageons à oeuvrer, chacun dans son domaine d’activité, pour éviter toute forme de stigmatisation des personnes en raison de leur physique et de leur poids.
Des travaux seront engagés au sein du Bureau de vérification de la publicité pour parvenir à un encadrement déontologique et des recommandations de bonnes pratiques sur les représentations du corps dans les publicités et sur la bonne information du public en la matière.
Nous nous engageons à participer au débat qui devra s’ouvrir sur la régulation du traitement de l’image du corps sur Internet, tant sur des supports à vocation commerciale que sur des espaces tels que les forums ou les blogs. Ce thème sera abordé dans la seconde phase des travaux du groupe.
Nous nous engageons à conduire une réflexion en faveur d’une contribution équilibrée et critique des magazines féminins à la demande de minceur qui s’exprime au sein de la société.
Cet équilibre pourra notamment ressortir d’un traitement éditorial rappelant les risques des troubles alimentaires ainsi que d’un regard sanitaire sur les régimes proposés et leur efficacité ou non efficacité

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10 avril 2008 4 10 /04 /avril /2008 12:51

ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Remise du rapport Larcher sur les missions de l'hôpital

Palais de l’Élysée – Jeudi 10 avril 2008


Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs,

Six mois se sont écoulés depuis l’installation de votre commission. Pendant ces six mois, vous avez écouté, beaucoup écouté. Je crois que vous avez réalisé plus de 200 auditions. Vous avez mené une concertation approfondie avec les acteurs de l’hospitalisation publique et privée et leur environnement.

Et Dieu sait si votre environnement est important.

Les propositions faites par votre commission sont donc le fruit d’un dialogue soutenu. Tous les points de vue ont pu s’exprimer à Paris et dans les régions. Tous les sujets ont pu être débattus sans tabou.

Vous avez analysé la situation de l’hôpital public avec lucidité. Le rôle des cliniques privées a été considéré sans arrière-pensée. Et les propositions que vous nous soumettez aujourd’hui résultent d’un travail collégial au sein de votre commission. Toutes les sensibilités qui y étaient représentées ont contribué aux propositions. Que chacune et chacun d’entre vous soient sincèrement remerciés. C’est une oeuvre utile pas pour l’exécutif, c’est une oeuvre utile pour notre pays.

C’est donc un rapport de grande qualité, cher Gérard, que tu nous remets aujourd’hui. Je salue le travail de la commission. J’ai une pensée particulière pour le Professeur Gérard CATHELINEAU, membre de votre commission, décédé brutalement le 15 novembre 2007.

Vous avez fait du patient et de ses attentes le coeur de vos propositions.

Le parcours du patient entre la ville et l’hôpital, ou entre l’hôpital et les structures de prise en charge du handicap ou du grand âge, n’est pas coordonné. On pourrait même dire tout simplement qu’il n’est pas géré.

Vous savez ces questions d’hôpital me passionnent depuis bien longtemps, j’ai moi-même été vingt ans Président du Conseil d’administration d’un centre hospitalier et j’ai même conduit la plus importante fusion jamais réalisée en Ile-de-France puis, celle des hôpitaux de Puteaux, de Courbevoie et Neuilly.

Ce sont des questions qui m’intéressent.

La proposition que vous faites sur la régulation unique de la permanence des soins et des urgences est, à mon sens, incontournable. Vous soulignez le rôle que jouent les hôpitaux locaux dans l’offre de soins de premier recours en étroite collaboration avec les médecins généralistes qu’il faut sortir de cette opposition, et je partage pleinement votre point de vue, qu’il y a des maisons de médecins libéraux qui peuvent rendre un service public. Ce n’est pas parce qu’ils sont libéraux qu’ils ne rendent pas un service public.

Plus fondamentalement, quand vous dîtes que l’hôpital ne s’est pas encore adapté au vieillissement de la population et à l’explosion des maladies chroniques qu’il entraîne, vous soulignez qu’il y a 15 millions de personnes en France qui sont concernées. Ce n’est pas tout à fait rien.

Il ne s’agit nullement de faire le procès de l’hôpital. Il s’agit simplement de lui donner les outils pour qu’il prenne ce virage avant qu’il ne soit trop tard. L’immobilisme tuera l’hôpital. Il en va de la qualité de la prestation qu’il offre à chacun d’entre nous.

L’hôpital devra redéployer ses moyens vers la prise en charge du handicap et du grand âge. L’hôpital doit prendre sa part de la réponse aux évolutions de la démographie.

Roselyne, c’est à la fois un problème et une opportunité parce que ce sera différent de ce que nous avons fait pour la carte judiciaire où j’ai demandé que l’on ferme 20 à 25% des établissements. Fort heureusement pour l’hôpital, on a cette transformation. C’est à la fois un problème et, en même temps, une opportunité. Il y a toujours des gens qui considèrent que c’est déchoir que de passer à autre chose.

Moi, je déteste cette expression active comme si ceux qui sont en moyen ou en long séjour ne sont pas actifs.

Je souhaite que les communautés hospitalières de territoire, dont vous proposez la mise en place, jouent un rôle moteur dans ces recompositions. J’en attends des améliorations tangibles du service pour le patient : moins d’attente aux urgences, une prise en charge plus rapide de l’accident vasculaire cérébral.

L’autre caractéristique de votre rapport, c’est l’attachement aux missions du service public hospitalier.

L’hôpital est l’un des services publics auxquels les Français tiennent le plus. Nous avons de quoi nous enorgueillir de nos hôpitaux qui soignent toutes les maladies du monde sans discrimination.

Je ne serai pas celui qui dévalorisera l’hôpital. Je veux au contraire être celui qui le modernise, c’est un atout formidable pour notre pays. Je veux d’ailleurs que l’on rende davantage hommage aux personnels hospitaliers et je n’ignore rien du malaise qui est le leur.

Vous montrez à quelles conditions un nouveau souffle, une pérennité nouvelle pourront être donnés au service public hospitalier.

Il nous faut une organisation clarifiée. L’hôpital a besoin d’un patron. Je crois même avoir utilisé cette expression lorsque j’étais à Bordeaux. Dire cela ne revient pas à ignorer qu’il y a une double légitimité à l’hôpital - le manager et le médecin. Mais en fin de compte, la décision doit être prise par le directeur dont vous proposez de faire le président du directoire. Le président de la commission médicale d’établissement en serait le vice-président. Les mots ne me choquent pas.

A l’hôpital, tout le monde a suffisamment de pouvoir pour dire non. Personne n’a assez de pouvoir pour assumer un oui. Je suis prêt à rentrer dans les détails parce qu’il n’y a pas que le directeur et le président de la commission médicale, de la CME. Il y a les syndicats, l’assurance maladie, les élus locaux, les rivalités entre médecins et entre services. Si, cela existe, en tout cas, dans celui que j’ai présidé cela existait. Je vous le garantis. On n’a pas dû connaître les mêmes, alors.

Ne sont pas des rivalités méchantes mais quand il y a un peu d’investissement à se partager, il y a naturellement une rivalité et puis il y a les durées moyennes de séjour, les taux de remplissage, en même temps il est difficile de garder de l’obstétrique sans garder de la chirurgie, même à l’intérieur de certains services entre la chirurgie orthopédique, la chirurgie viscérale, il y a parfois des débats.

Vous suggérez également de centrer le conseil d’administration sur une mission de contrôle en en faisant un conseil de surveillance avec un président élu. Cela conduit à redéfinir le rôle du maire dans les instances de l’hôpital. C’est un sujet très difficile, je suis assez d’accord.

Il y a des maires qui se moquent complètement de l’hôpital, il y en a d’autres qui s’y passionnent. Pour certains l’hôpital n’est qu’un employeur et non pas un endroit en dispense des soins. En même temps,
ne pas mettre le maire dans le coup, c’est embêtant, parce que c'est le seul qui a une vision d'ensemble des services publics sur sa commune et avec qui l'on peut négocier des contreparties.

Vous nous dites que l’organisation -la gouvernance- n’y suffira pas et je vous donne entièrement raison. Au demeurant, les travaux de votre commission nous rappellent l’essentiel : que chaque hôpital puisse s’organiser comme il l’entend. C'est le problème français, on croit que l'égalité c'est l'unicité, c'est l'uniformité.

C’est la raison pour laquelle vous proposez de donner à l’hôpital public un statut ad hoc qui consacrerait cette liberté d’organisation. Ce statut spécifique autoriserait des souplesses de gestion.

Moi je suis d'accord.

Les médecins se verraient offrir des cadres d’exercice plus souples et plus valorisants. Outre le statut actuel, le cadre statutaire serait aménagé pour offrir une rémunération tenant compte de l’activité, c'est une révolution. Allez, on y va, moi aussi je me sens très révolutionnaire. Enfin écoutez, on continue à payer des médecins qui ne mettent plus les pieds à l'hôpital et n'ont plus d'activité, qui multiplient conférences, débats, et voyages –enfin dans celui que j'ai connu, en tout cas- et des médecins qui se battent, qui font de l'activité, qui font tourner l'hôpital., sans qu'à aucun moment il y ait une valorisation différenciée. Par ailleurs, un cadre contractuel unique, relevant du droit du travail, serait créé. Ces deux cadres d’exercice nouveaux seraient accessibles par les médecins sur option.

Je crois que ces deux propositions -statut ad hoc et nouveaux cadres d’exercice pour les médecins- sont fondamentales. J’y vois même le ferment de la renaissance de l’hôpital public. Ces deux mesures sont susceptibles de rendre l’hôpital plus performant. Et nous aurons besoin d’agences régionales de santé dotées des compétences nécessaires pour contrôler les engagements pris par les établissements en matière de performance. Il faudra voir qui les présidera ? Moi je dis, faites très attention à ne pas créer une nouvelle administration si les Préfets de région n'ont pas un rôle essentiel. Le Préfet, il est quand même compétent pour définir une carte hospitalière ! Si l'on se crée un nouveau Préfet sanitaire, on va avoir des bagarres entre les deux. Et l'incapacité à négocier des contreparties. On en discutera, mais, elles nous ont un peu déçu les agences dans leur bilan. Parce qu'elles devaient porter le ferment de la recomposition, elles n'ont rien porté du tout, pas toutes, mais il y en a quand même beaucoup qui se sont trouvées frileuses.

La primauté des missions de service public se lit enfin dans vos propositions relatives à l’hospitalisation privée. Elle a en France un poids sans équivalent ailleurs. Elle représente près des deux tiers de la chirurgie. Vous proposez de formaliser la participation des cliniques privées aux missions de service public au travers d’un contrat avec l’ARS. Vous avez raison, c'est de bon sens.

Je souscris à cette proposition si elle permet de garantir un meilleur accès aux soins, qu’il s’agisse des urgences ou des dépassements d’honoraires. Je sais que ce n’est pas pour alourdir le fonctionnement des cliniques privées mais pour reconnaître leur utilité en termes de service public.

Au fond, quoi de plus évident ? Le service public, ce n’est pas un statut, c’est l’exercice d’une mission.

Je m’arrêterai là dans la revue de vos propositions. Il y en a d’autres qui auraient mérité mention. J’ai retenu les plus saillantes.

Je souhaite que l’ensemble du rapport établi par votre commission nous permette d’engager une recomposition hospitalière ambitieuse. Cette recomposition permettra la reconversion de certains sites.

Il faudra en évaluer les conséquences en termes de gestion de l’emploi et des compétences.

Par ailleurs, votre rapport doit nous aider à définir les modalités du retour à l’équilibre des hôpitaux publics d’ici à 2012. Il doit se passer quelque chose.

J’aurai l’occasion, au cours d’un prochain déplacement, de revenir sur vos propositions, de tracer les grandes orientations de la réforme de l’hôpital. Celle-ci, chère Roselyne, devra être définie dans la concertation. Les principales mesures qui seront retenues s’insèreront dans un texte législatif que tu porteras avant la fin de l’année.

J'espère que vous avez compris une chose : la réforme de l'hôpital, je la conduirai. Quand je dis je, je l'assumerai, vous comprenez bien, cette fois-ci l'on ne passera pas à côté de l'hôpital. Voilà, je veux vraiment que chacun en soit convaincu, quelles que soient les oppositions, je n'ai pas le choix, j'ai été élu pour réformer. L'hôpital a été le grand oublié de toutes ces dernières années, pour une raison qui est très simple, c'est le plus difficile. C'est justement parce que c'est difficile qu'on va le faire. Et que je vous remercie. Mais que personne ne pense que ce travail c'est un aimable rapport de plus, parce que je pense qu'il serait déçu. Je vais en tenir compte.

Surtout, il faut que chacun comprenne, on n'a pas le choix. On n'a pas le choix parce que il y a des impacts financiers immenses, on n'a pas le choix parce qu'il y a un malaise immense. En fait, on n'a pas le choix au fond, c'est parce que les Français ont une attente immense à l'endroit de l'hôpital. Attente, malaise, gouffre financier, rajoutez le vieillissement en plus, on a la totale, il serait irresponsable. En plus, Roselyne, on va faire cela, mais il faut que tu prévoies dans la réforme, que si l'on se trompe, on puisse modifier et revenir dessus tranquillement. Moi je ne crois pas à la réforme immobile et définitive. Vous voyez ce que je veux dire ?

C'est monstrueux cette réforme, c'est immense, on l'a fait, on y va franchement, mais on n'hésitera pas à revenir sur certains points si l'on s'est trompé, ou si c'est insuffisant, ou si il y a quelque chose qui n'a pas fonctionné. Il faut arrêter avec ce truc, on se bat à mort avant, et on n'oublie à mort après. Il y a un problème en France qui n'est pas simplement de la volonté de la réforme, qui est aussi du pilotage de la réforme, ce qui dédramatise les choses. Ce n'est pas un drame de revenir sur un, deux, trois, quatre points d'une réforme, parce que l'on s'aperçoit que l'on s'est trompé, que ce n'est pas adapté, qu'il y a une difficulté, qu'il faut bouger et qu'il faut faire autrement.

Je vous proposerais volontiers que lorsqu'on avancera sur le texte, votre groupe soit toujours constitué pour être consulté pour évaluer, pour nous aider de façon à ce que cette réforme vous l'accompagniez avec nous.

Voilà, je vous remercie infiniment, et j'aurai l'occasion de vous revoir et je vous dis combien votre travail nous sera précieux.

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9 avril 2008 3 09 /04 /avril /2008 05:30

Michel-Edouard Leclerc, patron du groupe éponyme de grande distribution, affirme pouvoir vendre des médicaments 25% moins cher dans son réseau de grandes surfaces.

Deux mouvements de pharmaciens et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative critiquent cette annonce ; cette dernière parlant même de publicité mensongère.

 

Les pharmaciens ont reçu le soutien inespéré du gouvernement, par la voix de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, face aux spots de publicité actuellement diffusé sur TF1 et M6 – malgré un avis négatif du Bureau de vérification de la publicité - pour le compte de l’enseigne Leclerc dans lesquels le groupe affirme pouvoir vendre de nombreux médicaments 25% moins chers que dans les circuits de distribution actuels.

 

Les pharmaciens ont décidé de monter au créneau pour mettre un "coup d'arrêt aux intérêts mercantiles" de distributeurs comme Leclerc ou de l'Union Européenne, assurant que seul un "professionnel de santé publique" peut vendre en toute sécurité des médicaments.

La profession, qui va lancer dans les prochaines semaines une campagne nationale d'information sur le sujet, se sent doublement attaquée.

La grande distribution voit dans l'annonce du gouvernement de mettre en libre service ce printemps quelque 200 médicaments dans les pharmacies une brèche pour vendre un jour des médicaments directement en supermarchés.

La Commission européenne veut remettre en cause les contraintes d'actionnariat spécifiques aux officines françaises, ce qui pourrait mener à une "disparition des pharmacies en milieu rural", selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF, représentant 10.000 pharmacies), à l'initiative d'une campagne publicitaire destinée à mettre "un coup d'arrêt aux intérêts mercantiles".

 

Actuellement, la France, qui compte 23.000 pharmacies implantées jusque dans la moindre bourgade, interdit qu'un même titulaire puisse posséder plus d'une officine et exige que le propriétaire soit un pharmacien, deux conditions qui empêchent les grands groupes de pénétrer sur ce marché.

 

Leclerc affirme qu'"il n'y aura de modération de l'inflation des médicaments que si on met en concurrence les pharmacies et d'autres réseaux de distribution", la ministre rétorque que "les expériences étrangères montrent qu'après trois mois de baisse les (prix des) médicaments reflambent".

 

Les trois syndicats de pharmaciens (FSPF, UNPF et USPO) mettent en avant la signature d'une Charte de bonnes pratiques commerciales avec les Entreprises du médicament (Leem, patronat) et l'Association française pour une automédication responsable (Afipa), pour garantir des prix "maîtrisés" sur les médicaments non remboursables en libre accès en pharmacie.

 

L'Ordre des pharmaciens assure que "la concurrence se fait à l'intérieur d'un réseau sécurisé" et que la profession s'engage à une "baisse des prix".

Soulignant que le prix des 100 premiers médicaments de médication officinale a augmenté de "seulement 1% en 4 ans", l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO, représentant 3.000 officines) trouve "dommage que les grandes surfaces ne soient pas aussi performantes pour défendre le pouvoir d'achat des Français".

Les pharmaciens se positionnent comme des "professionnels de santé publique" essentiels au parcours de soins.

Le Collectif national des groupements de pharmaciens d'officine (CNGPO, regroupant 8.500 pharmacies) affirme que la "mission première" du pharmacien est d'être un "acteur de la chaîne de soins qui place le patient, sa santé et sa sécurité, et non l'argent, au centre de ses préoccupations" en s'inquiétant d'"une "banalisation des médicaments" qui contiennent tous un "principe actif potentiellement dangereux",

 

Le 4 avril, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne s'oppose pas à la diffusion de la campagne publicitaire télévisée des centres E. Leclerc relative à la vente de médicaments non remboursables aux assurés sociaux.
Pour la première fois depuis l'ouverture de la publicité au secteur de la distribution, le Conseil était appelé à se prononcer sur une campagne d'une entreprise de ce secteur.

Après des entretiens avec le Bureau de vérification de la publicité, il a considéré que le spot ne présentait pas le caractère d'une publicité politique, interdite par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et que sa diffusion sur les antennes n'était pas contraire au décret du 27 mars 1992.

Par ailleurs, le Conseil a estimé que le message ne contenait pas d'élément susceptible de porter atteinte à l'image de l'industrie pharmaceutique ou de la profession de pharmacien.

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4 avril 2008 5 04 /04 /avril /2008 23:42

Un adolescent polyhandicapé âgé de 14 ans a été retrouvé mort chez sa mère qui lui aurait fait une injection de valium avant de tenter de se suicider, à Wattignies (Nord), près de Lille.
La mère de l'enfant - dont l'âgé n'a pas été précisé - a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique à Seclin (Nord) et elle n'aurait pu être entendue.
Elle a été retrouvée prostrée au côté de son fils avec lequel elle vivait seule, après avoir avalé des médicaments.

Elle aurait confié à une aide-soignante avoir injecté une dose importante de valium à son fils, victime d'un accident de voiture il y a environ 6 ans. Tout cela reste à confirmer par l'autopsie
Le valium est un anxiolytique généralement utilisé pour traiter l'anxiété et l'angoisse.

La brigade criminelle et la brigade des mineurs de la sûreté urbaine de Lille ont été saisis de l'enquête.

Interrogé, le procureur de la République de Lille, Philippe Lemaire, n'a souhaité faire "aucun commentaire" sur cette affaire. Voir le meurtre perpétré par Léonie Crevel sur sa fille handicapée en 2006. et l'historique de Vincent Humbert.

Au même moment, Clara Blanc, demande à pouvoir maîtriser et décider de sa mort.
En 2002, à l'âge de 25 ans, elle a appris qu'elle était atteinte du syndrome d'Ehlers Danlos, maladie génétique rare et incurable rendant grabataire. Depuis 3 ans, elle vit avec cela et a décidé d'écrire elle aussi au Président de la République pour demander un référendum sur la fin de vie.

Dans une interview à LCI, elle raconte sa vie et ses attentes.
La maladie lui a été annoncée après 2h45 de consultations et les conséquences de manière brutale en 2002 dans un hôpital de Lyon : "Votre vie s'arrête là. Vous ne pourrez pas travailler. Vous n'avez pas d'avenir. Vous n'aurez pas d'enfant. Ce qu'on ressent à ce moment là est indescriptible. C'est un gouffre : on tombe et on tombe en se demandant quand on va pouvoir toucher le sol. Ça m'a pris un an et demi de pouvoir encaisser ce diagnostic. Encaisser qu'on vous coupe l'herbe sous le pied alors que vous êtes à l'aube de votre vie. Il faut vivre mais on ne peut pas. Pas se faire à manger, pas subvenir à ses besoins. On est comme un zombie, qui rentre dans la quatrième dimension.
Et puis, vient le jour où on en a marre. Alors, on donne un coup de pied en bas et on remonte. Il faut faire le deuil de sa vie imaginée, d'une partie de son être parce cette maladie ampute pas mal de choses. Comme dans une période de deuil, il y a la colère, la rage, la dépression et le déni. Alors moi, je me suis dit : si je n'y pense pas, je ne l'aurais pas cette maladie. J'ai dû arrêter mes études d'infirmière. Je me suis mise à travailler pour vivre. Tout simplement. J'étais en intérim. Mais je devais m'arrêter tous les quatre jours, je n'y arrivais pas.
A l'annonce de ma maladie, ma famille a réagi de manières diverses. Très émue, une partie a été capable d'entendre mes divagations dépressives importantes. Elle m'a été d'un soutien moral impressionnant. L'autre partie a, je pense, un peu paniqué, notamment face à ma réaction, qui a été violente sur le coup. Maintenant que moi je vais mieux, elle se sent plus apte à me soutenir, à me comprendre, à m'écouter.
J'habite chez mon compagnon mais nous sommes en instance de séparation. Il va falloir que je reparte dans ce parcours du combattant qu'est trouver un logement. Dès qu'on est en situation précaire, tout devient très compliqué, il faut savoir mettre sa fierté au panier et, quelque part, faire un peu l'aumône à tout ce qui est sociable, administratif et toutes les aides qu'on peut éventuellement avoir et tous les soutiens qu'on peut éventuellement solliciter. Trouver un logement, c'est la croix et la bannière parce qu'on n'est pas assez solvable, on fait peur dans notre situation. C'est un peu comique parce qu'on est les plus stables. L'allocation handicapée, on l'a à vie.
Pour le moment, j'ai des entorses un peu partout, des doigts de pieds à la mâchoire, et des subluxations, qui provoquent beaucoup de douleurs et de tensions. J'ai beaucoup de difficulté à tenir une position, à dormir. Dans un futur proche, au fur à mesure de la dégénérescence, j'aurai besoin d'un fauteuil électrique pour me mouvoir. J'ai un lit particulier pour soutenir l'ensemble de mes articulations — beaucoup de personnes âgées ont ça pour éviter les escarres — et j'ai un corset semi-rigide qui permet de combler parfois une certaine fatigue de la colonne ou de soulager des douleurs. J'ai des attelles aux poignets, j'ai une minerve pour soutenir les premières cervicales déjà un peu HS et j'ai des chaussures orthopédiques que je ne mets pas toujours parce qu'elles sont très lourdes et j'ai un traitement anti-douleur au quotidien.
Je ne parle pas de mort, je parle de fin de vie, c'est différent. Je parle de comment finir mes jours dignement. Quand je déciderai que c'en est trop, que j'ai vécu ce que j'avais à vivre, que j'ai fait ce que j'avais à faire, et que mon état ne sera plus en corrélation avec ce que j'estime de la vie, j'aimerais juste qu'on me permette de m'endormir tranquillement et de partir apaisée. Voilà, j'aimerais que ça soit possible et sans représailles pour les personnes qui font ce geste.
Je ne vois pas en quoi c'est choquant. Il existe bien une législation en Belgique ou en Suisse. Ça donne juste le choix aux gens, personne n'est obligé de rien après. Je ne vois pas en quoi c'est choquant de vouloir dire stop aux souffrances, stop à l'agonie, stop à la vie qui n'a pas de sens. Il va arriver un moment où ma vie, en l'occurrence, ne rimera plus à rien. Une personne qui est alitée toute la journée, qui est sous morphine à forte dose et pratiquement inconsciente la plupart de son temps, je ne vois pas comment on peut lui associer le terme de vie. Il y a quelque chose qui m'échappe dans cette conception. Une fois que le traitement m'aura tellement shootée, que je ne serai même plus là, à quoi ça rime ? Aussi bien pour moi que pour mes proches, ça sera une libération.
Il faut que les gens aient bien conscience que ça peut arriver à tout le monde, n'importe quand. Il suffit de peu de chose, il suffit d'un accident cardiovasculaire, d'un accident de la route (ndlr, Vincent Humbert), ou même d'un cancer dans sa phase terminale (ndlr, Chantal Sébire). Je pense que beaucoup de personnes seraient soulagées d'avoir accès à ce choix, et je dis bien choix. C'est une forme de liberté que je demande, et que je revendique.

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2 avril 2008 3 02 /04 /avril /2008 16:48

Saisi par l'association de consommateurs « Familles rurales », sept syndicats de médecins L ´Union des médecins spécialistes confédérés (Umespe), la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf), la Fédération des médecins de France (Fmf), le Syndicat des médecins libéraux (SML), le Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (Syngof), le Syndicat national des psychiatres privés (Snpp), le Syndicat national des pédiatres français (Snpf) se sont fait sanctionner, sur décision (n°08-D-06) du Conseil de la concurrence, pour avoir « organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations » pour les médecins spécialistes en secteur 1, entre fin 2001 et début 2005.

Les organisations professionnelles doivent payer 814 000 euros pour diffusion de « consignes collectives » demandant de pratiquer des dépassements exceptionnels « dans le but d´augmenter artificiellement les honoraires ».


Le conseil de la Concurrence est défini par le code monétaire et financier (CMF) comme autorité indépendante, spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l´ordre public économique. L'utilisation « systématique » du dépassement exceptionnel (DE) leur permettait ainsi de faire contre-poids à l´absence de revalorisation des actes 
que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) leur avait refusé.

Dans sa décision du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence rappelle que la définition du dépassement d'honoraire: le DE permet au médecin du secteur I de demander à ses patients des honoraires plus élevés que le tarif conventionnel tout en étant apprécié avec « tact et mesure », dès lors que son intervention s´inscrit dans des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du patient.


L´institution collégiale, qui est actuellement présidée par le conseiller d´Etat Bruno Lasserre, écrit que « En organisant l´utilisation collective et élargie du droit individuel de chaque médecin à dépasser les tarifs conventionnels en cas de circonstances exceptionnelles, ces pratiques ont gravement perturbé les rapports entre médecins spécialistes de secteur I et leurs patients, sur un marché où, selon la volonté du législateur, la concurrence entre les médecins porte essentiellement sur la qualité des soins offerts. Ces pratiques en effet ont majoré les paiements laissés à la charge des malades ou, éventuellement, de leur assurance complémentaire, d´une somme globale de 180 millions d´euros environ ».


Vu « la gravité des comportements en cause, de l´importance du dommage causé à l´économie et des circonstances propres à chaque organisation ainsi que de ces capacités financières », les sanctions pécuniaires ont été évalué à 814 000 euros réparties comme suit: l
a Csmf s´est vu condamner à la plus important part (220 000 euros) ; le Syngof à 200 000 euros, l´Umespe à 150 000 euros ; le SML à 135 000 euros ; bien moins pour le Snpf qui devra 38 000 euros ; le Snpp 37 000 euros et la FMF 34 000 euros.


A cette condamnation, la Csmf et l´Umespe a réagi : « inique, non fondée et injuste » Avec le SML, ils alertent sur le fait que cette condamnation « met en péril l´activité du syndicat » et en cela, vont interjeter appel de cette décision.

 

"Ces pratiques ont durablement affecté le fonctionnement et l’économie du secteur de la santé, les dépassements indue d'honoraires laissés à la charge des patients totalisant près de 180M€ sur la période" selon une estimation du Conseil.
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24 mars 2008 1 24 /03 /mars /2008 20:39

Lorsque Philippe Douste-Blazy était ministre de la Santé, il avait commandé à Marie de Hennezel, connue pour ses travaux sur ce sujet, une mission sur la diffusion en France de la culture palliative qu’elle vient de remettre à son successeur, Roselyne Bachelot-Narquin. La mort récente de Chantal Sébire met bien évidemment toute l’attention des parlementaires et de la société civile sur cette thématique de la fin de vie.


L’introduction du rapport retient l´attention avec deux constats :

* « toutes les souffrances, même les plus réfractaires peuvent être soulagées », la question est celle du comment et jusqu’ou ?

* les efforts des établissements et des personnels et les moyens qui leur sont données pour la fin de vie ne sont pas en adéquation.

« Un objectif prioritaire » est celui de la connaissance par les professionnels de santé de la dernière loi relative à la fin de vie, celle dite Léonetti de 2005.

D’après cette loi, 3 000 lits identifiés en soins palliatifs (13 000 euros par lit) devaient apparaître. Mais, au jour d’aujourd’hui, ils ne sont que 140 et encore en soins de suite et de réadaptation (SSR)

La plupart des lits identifiés, financés par la T2A, « soins palliatifs » le sont en cancérologie, en médecine et chirurgie. « Il faudrait que les ARH soient très vigilantes sur le suivi de ces lits » selon le rapport remis.


Marie de Hennezel demande également dans son rapport « une unité de Soins Palliatifs par département et une équipe mobile par hôpital de plus de 400 lits ». Une de ses revendications est de « remettre à plat » tout le financement des soins palliatifs.


« Les conditions pour une fin de vie à domicile ne sont pas réunies », estime la psychologue, faute de réseaux de soins palliatifs. les établissements ne sont pas mieux équipés. « Aucun moyen n´a été octroyé aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes pour renforcer leurs personnels »


La culture médicale, estime Marie de Hennezel, conduit à « un déni de la mort ».

« Les médecins persistent à croire que l´ultime solution pour apaiser les souffrances en fin de vie consiste à abréger la vie ».

La loi qui instaurait une réflexion collégiale, une pluridisciplinarité des équipes ainsi qu’une prises en compte des aspects psychologiques n’est pas ou peu appliquée, à de rares exceptions près.

De même, la loi créait les directives anticipées mais ceci est resté lettre morte dans de nombreux services.


Elle conclut son rapport : « Il faudra sans doute que nous réfléchissions à l´élaboration d´une circulaire en direction des juges leur demandant de prendre en compte ces situations extrêmes et de ne pas poursuivre des médecins qui invoqueraient la nécessité pour justifier leur décision et leur acte. Cela nous éviterait de modifier le code pénal. »
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19 mars 2008 3 19 /03 /mars /2008 22:33

Le député UMP Jean Leonetti a annoncé avoir été chargé par le Premier ministre François Fillon d'une mission "d'évaluer la mise en oeuvre concrète de la loi et de faire des propositions, pour remédier à la méconnaissance ou la mauvaise application des textes et éventuellement à l'insuffisance de la législation". "Cette mission s'effectuera avec le concours du ministère de la Santé et un débat pourrait s'ouvrir sur ce sujet à l'occasion du vote des lois de bioéthique", ajoute le député des Alpes-Maritimes.

 

Cette annonce de mission intervient alors que Chantal Sébire, femme de 52 ans atteinte d'une maladie incurable et qui souhaitait être euthanasiée, a été retrouvée morte mercredi soir à son domicile de Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or) selon une source gouvernementale qui ne s'est pas prononcée sur les circonstances de son décès, annoncé plus tôt par le site Web du quotidien "Le Bien Public".

Agée de 52 ans, cette mère de trois enfants, atteinte par une tumeur au visage, avait vu sa demande d'euthanasie rejetée par le tribunal de grande instance de Dijon lundi.

Cette ancienne professeur des écoles est atteinte depuis huit ans d'un esthésioneuroblastome, une tumeur évolutive des sinus et des cavités nasales. Elle souhaitait se voir administrer une dose de dix grammes de penthotal pour pouvoir mettre fin à ses jours, chez elle, entourée par sa famille, après l'affaire Sébire qui a relancé le débat sur l'euthanasie en France

 

La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dont Jean Leonetti était le rapporteur à l'Assemblée nationale, instaure un droit au "laisser mourir", sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active.

 

Le conseiller de Président de la République, chargé des questions de santé, le professeur Arnold Munnich s'est entretenu mercredi dernier à l'hôpital européen George-Pompidou à Paris avec le médecin traitant de Mme Sébire, le Dr Emmanuel Debost, ainsi qu'avec le Pr Daniel Brasnu, chef du service ORL à l'Hôpital Georges-Pompidou.

Il s'agissait de "s'assurer que toutes les voies de la médecine avaient été épuisées", selon un communiqué de l'Elysée.

La semaine dernière, Nicolas Sarkozy avait proposé un avis médical de "professeurs d'université du plus haut niveau" à Chantal Sébire. Les trois hommes ont ensuite été reçus à l'Elysée par M. Sarkozy, où il s'est dit "particulièrement sensible à la souffrance de Mme Sébire et de sa famille, ainsi qu'à l'appel qui lui était lancé".

 

La nouvelle secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano a rappelé qu'elle était favorable à la création d'une "commission nationale d'exception d'euthanasie", qui traiterait des "cas particuliers" comme celui de Chantal Sébire. Ce principe d'exception d'euthanasie avait été évoqué par le comité consultatif national d'éthique dans son avis 63 du 27 janvier 2000 « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie » pour les situations limites ou dans des cas extrêmes, reconnus comme tels.

 

Souhaitant une nouvelle loi, le Parti socialiste note que "ce nouveau principe respecte l'autonomie du malade, manifestée par une demande authentique et une décision consensuelle d'une équipe sanitaire et de son entourage. Ce choix associe une approche collective par la loi et le respect du cas par cas et donc de la spécificité de chaque situation. Parallèlement, il faut, bien entendu, développer activement les soins palliatifs, pour mieux lutter contre la douleur".

 

Voir un historique sur 2007 du thème fin de vie.

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17 mars 2008 1 17 /03 /mars /2008 16:06

Le tribunal de grande instance (TGI) de Dijon a suivi les recommandations du parquet en rejetant  la demande d'euthanasie active de Chantal Sébire

Une décision dont ne fera pas appel cette ancienne professeur des écoles et mère de trois enfants, domiciliée à Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or) et assistée par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). 

La patiente, âgée de 52 ans et défigurée par une maladie orpheline et incurable, souhaitait ainsi abréger ses souffrances. L'appel au secours auprès des médias et du président de la République pour qu'on "l'accompagne dignement dans la mort" a ému le pays entier. Voir l'article précédent sur cet appel de Chantal Sébire.


"Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge, en l'état de la législation française, ne peut que rejeter sa demande", a souligné le magistrat. Dans ses attendus, le juge affirme que la requête de Chantal Sébire "s'oppose au code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n'a pas le droit de délibérément donner la mort". Elle "s'oppose également au code pénal" qui condamne l'assistance et l'aide au suicide, poursuit l'ordonnance en énumérant des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de la santé publique.

Dans sa demande, Mme Sébire faisait état de ses "souffrances intenses et permanentes", du "caractère incurable des maux dont elle est atteinte" et de son "refus de devoir supporter l'irréversible dégradation de son état". "Aujourd'hui, je suis allée au bout de ce que je peux supporter et mon fils et mes filles n'en peuvent plus de me voir souffrir", explique Chantal Sébire, mère de trois enfants. Ces raisons l'ont conduite à demander au TGI de Dijon "d'autoriser l'un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité". 

Le procureur de la République de Dijon avait requis mercredi dernier "l'irrecevabilité de la requête en l'état actuel de la loi". La loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 tend à instaurer un droit au "laisser-mourir" sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active. Elle autorise l'utilisation de sédatifs, de calmants et d'antalgiques à des doses nécessaires pour supprimer toute douleur physique ou morale, même si l'utilisation de ces médicaments abrège la vie. Le ministère public avait également cité un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui ne reconnaissait pas l'existence d'un "droit à mourir". 

Le professeur Munnich avait proposé "qu'un nouvel avis soit donné sur son cas par un collège de professionnels de la santé du plus haut niveau pour que l'on s'assure ensemble que toutes les ressources de la médecine sont épuisées".

Mme Sébire avait affirmé samedi savoir "comment me procurer ce dont j'ai besoin", soulignant que si elle ne se "le procure pas en France" elle le fera "ailleurs", en Belgique, aux Pays-Bas ou en Suisse où l'euthanasie active est dépénalisée.

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13 mars 2008 4 13 /03 /mars /2008 00:04

La juge d'instruction chargée de l'affaire dite des "bébés congelés" a rendu une ordonnance de non-lieu pour Jean-Louis Courjault et ordonné le renvoi de son épouse Véronique, accusée de triple infanticide devant les assises, a annoncé mercredi 12 mars son avocat Marc Morin.

Le procureur de la République de Tours, Philippe Varin, avait requis le renvoi devant la cour d'assises d'Indre-et-Loire de Véronique Courjault et un non-lieu pour son époux, mis en examen pour complicité d'assassinat et laissé en liberté.

Véronique Courjault a été mise en examen le 12 octobre 2006 après avoir avoué avoir étouffé deux bébés nés de manière clandestine en 2002 et 2003 à Séoul et dont les corps ont été découverts en juillet 2006 par son mari dans le congélateur du domicile familial. Elle a aussi avoué avoir accouché clandestinement en août 1999 d'un nouveau-né, né viable, qu'elle a ensuite dit avoir étranglé avant de le brûler dans la cheminée de la maison de Villeneuve-la-Comtesse (Charente-Maritime) qu'elle occupait avec son époux

Historique de l'affaire:
23 juillet 2006 : Jean-Louis Courjault, ingénieur français de 40 ans résidant à Séoul, interrompt ses vacances en France et rentre précipitamment à Séoul pour raisons professionnelles. Il alerte la police coréenne en déclarant avoir découvert deux cadavres de bébés dans le congélateur de son domicile. La police fait procéder à des tests et l'autorise à rentrer en France.

30 juillet : Les tests d'ADN réalisés en présence du consul de France désignent M. Courjault comme étant le père des bébés.
7 août  : Les analyses coréennes désignent Véronique Courjault comme étant la mère.
8 août : L'affaire est dénoncée par Séoul à la justice française. Le parquet de Tours, où résident les époux, ouvre une enquête préliminaire à la demande du ministère de la Justice.
10 août : Les Courjault sont entendus par la police française. Leur avocat, Marc Morin, met en cause la valeur des analyses et du laboratoire coréen, évoque la possibilité d'une "manipulation économique" visant à "discréditer" Jean-Louis Courjault et souligne que le couple conteste la validité des tests d'ADN.
22 août  : Lors d'une conférence de presse, le couple clame son innocence, réfute les résultats de l'enquête coréenne et se dit victime d'un "lynchage médiatique" à Séoul. Ils évoquent aussi la possibilité d'une manipulation d'ordre industriel, M. Courjault travaillant pour une entreprise américaine chargée "de faire du transfert de technologie sur un marché très concurrentiel". M. Courjault annonce qu'il ne retournera pas en Corée du Sud.
25 septembre : Le parquet de Tours reçoit le dossier de la justice sud-coréenne.
27 septembre : Les époux Courjault se rendent au commissariat de Tours pour un prélèvement de salive en vue de nouveaux tests d'ADN.
10 octobre : Les analyses françaises confirment les analyses coréennes. Les époux Courjault sont placés en garde à vue.
11 octobre : Véronique Courjault reconnaît "les faits qui lui sont reprochés, elle les assume et affirme avoir agi seule", selon son avocat, Me Marc Morin, qui n'a pas fourni plus de précisions.
12 octobre : Durant sa garde à vue, Véronique Courjault avoue aux enquêteurs de la police judiciaire avoir tué, peu après leur naissance, deux bébés nés en 2002 et 2003 alors que le couple séjournait en Corée du Sud. Elle a ensuite avoué un troisième infanticide commis en 1999, celui d'un bébé né en France, dont elle aurait brûlé le corps
-- FEVRIER 2007 -- - 13: Une équipe de policiers français se rend à Séoul pour inspecter l'appartement du couple, interroger leur domestique et leurs voisins. Le 22, ils ramènent en France les corps des deux bébés retrouvés congelés.
-- MARS -- - 23: Une demande de remise en liberté de Véronique Courjault est rejetée.
- 29: Les enquêteurs fouillent à nouveau l'ancien domicile charentais du couple Courjault.
-- AVRIL -- - 27: Des enquêteurs fouillent, sans résultats, un ancien domicile du couple à Herbault (Loir-et-Cher).
-- MAI -- - 2: L'autopsie des deux nouveaux-nés retrouvés congelés révèle qu'ils sont morts par "asphyxie" et non par étranglement.
- 23: M. Courjault est jugé "sincère et crédible" par des experts quand il dit qu'il ne savait rien des grossesses et des infanticides.

Voir l'article redigé précédemment.

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8 mars 2008 6 08 /03 /mars /2008 02:01

L'Institut Pasteur a appelé à la rescousse cette semaine deux Prix Nobel de médecine et l'inventeur de la pilule du lendemain, pour tenter de le mettre hors de cause dans le procès de l'hormone de croissance qui se tient actuellement au tribunal correctionnel de Paris

Le laboratoire Uria de ce prestigieux institut, et avec lui son ancien directeur Fernand Dray, sont soupçonnés d'avoir commis dans les années 80 des négligences dans l'extraction et la purification de l'hormone de croissance à partir de l'hypophyse, une glande crânienne prélevée sur les cadavres.
Pour l'accusation, ces "fautes" se sont ajoutées à celles commises en amont lors du prélèvement et de la collecte des glandes, et en aval lors de la fabrication du médicament final, raison pour laquelle certaines hypophyses infectées par le prion auraient provoqué à ce jour, après des années d'incubation, la mort de 111 jeunes, atteints de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ).
"L'Institut Pasteur ne mérite pas cet excès d'indignité", a lancé Edmond Fischer, prix Nobel de médecine en 1992 pour des travaux sur les protéines. Penser qu'une protéine, comme le prion, puisse être un agent infectieux, "c'était contre le dogme de tout ce qu'on savait sur la biochimie. 25 ans en biologie, c'est un siècle", a insisté le chercheur de l'université de Seattle.
Les sept prévenus, médecins ou pharmaciens, ne pouvaient que boire du petit lait, eux qui répètent depuis un mois que les connaissances scientifiques de l'époque ne leur permettaient pas d'appréhender les risques encourus.

En 2002, à la demande de Bernard Kouchner, ministre de la Santé d'alors, Etienne-Emile Beaulieu, père de la pilule du lendemain, avait participé à la rédaction d'un rapport qui avait conclu que le drame était "le résultat de l'ignorance", ce qui avait fait bondir les familles des victimes. Aujourd'hui, "je re-signerais ce rapport", a-t-il pourtant dit à la barre.

Le Nobel américain, Stanley Prusiner, lui-même lauréat en 1997 pour avoir "découvert" le prion, a raconté le "scepticisme intense" et "l'énorme incrédulité" qui ont d'abord accueilli ses travaux. "Dans les congrès, il était hué", s'était rappelé la semaine dernière la scientifique Joëlle Chabry. "Au début des années 80, la communauté scientifique pensait qu'il était fou", renchérissait l'expert Jean-Philippe Deslys. Il a assuré n'avoir été alerté sur les risques de contracter la MCJ via des traitements à l'hormone de croissance qu'en 1985, à la lecture d'un article relatant la mort d'une jeune Américain fin 1984. "J'ai été véritablement surpris. Je n'avais jamais pensé à cette possibilité", a-t-il dit. Et encore, a-t-il ajouté, "il n'y avait alors aucun moyen de faire des expériences pour démontrer ce lien. Il fallait traiter des singes puis attendre au moins un an ou deux".

Les parties civiles lui ont pourtant rappelé que dès 1976, le professeur Alan Dickinson, de l'Institut vétérinaire d'Edimbourg, avait lancé la première mise en garde.
"A l'époque, répond le Nobel, cela avait été quasiment passé sous silence. Personne n'a embrayé sur ses travaux pendant neuf ans". "Je suis perplexe, voire choqué quand j'entends des gens dire qu'ils savaient... Nous devons des excuses personnelles et collectives aux familles mais honnêtement, je n'avais pas anticipé" ce drame, a-t-il ajouté. "On a travaillé proprement, dans les meilleurs conditions... Nous n'avons eu aucun incident qui nous ait alerté de manière concrète", s'est défendu encore une fois Fernand Dray
Prochaine audience mercredi

Au même moment, condamné il y a six mois à 150.000 euros de dommages et intérêts pour avoir violé le brevet d'un chercheur allemand, l'Institut Pasteur a été contraint par le premier président de la cour d'appel de Paris à payer cette somme sans attendre le résultat de l'appel.
Selon une source judiciaire, l'Institut Pasteur a payé cette somme dès la décision rendue.

Le 26 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris avait reconnu l'Institut Pasteur coupable d'avoir violé le brevet de Rupert Mutzel et, dans un jugement aux termes très durs, l'avait condamné à verser 150.000 euros de dommages et intérêts à l'universitaire allemand, atteint "dans son honneur, sa réputation et son image scientifique".
Le TGI avait également condamné Eco-Solution, société à qui l'Institut Pasteur avait cédé, sans autorisation de M. Mutzel, les droits d'exploitation du brevet, à lui verser 200.000 euros au titre de son préjudice économique, montant qui doit être réévalué par des experts.
Enfin, le tribunal avait dit que l'Institut Pasteur devait "garantir Eco-Solution des conséquences résultant pour elle de l'impossibilité où elle se trouve d'exploiter la licence exclusive que l'Institut lui a concédé". Eco-Solution avait un temps évalué ce préjudice à 88 millions d'euros.
Le tribunal avait assorti sa décision d'une "exécution provisoire", contraignant Pasteur et Eco-Solution à payer M. Mutzel sur-le-champ.
Criant à l'injustice, ils ont demandé au premier président de la cour d'appel d'"arrêter cette exécution provisoire", qui selon eux pouvait entraîner des "conséquences manifestement excessives". L'Institut Pasteur, une fondation qui ne dégage pas de bénéfices, a argué qu'une telle décision était susceptible de mettre son avenir en péril.

Dans une ordonnance, le premier président de la cour d'appel les a déboutés en grande partie obligeant Pasteur et Eco-Solution à s'acquitter de leur dû.
*Elle a notamment rejeté l'argumentaire de l'Institut Pasteur qui "allègue le risque certain, en cas d'infirmation du jugement, de non restitution des sommes qu'il verserait à M. Mutzel compte-tenu de ses modestes facultés de remboursement". "Si M. Mutzel ne justifie pas disposer d'une grande fortune personnelle (...), l'impossibilité de recouvrement des sommes versées en cas d'infirmation du jugement n'est pas établie", selon la cour d'appel.
*En revanche, la cour a remarqué qu'Eco-Solution avait accusé un résultat déficitaire de près de 2 millions d'euros en 2006. Par conséquent, Pasteur n'est pas contraint de garantir son préjudice dans l'immédiat car cela "risque de conduire à une situation irréversible ce qui aurait pour l'Institut Pasteur des conséquences manifestement excessives".

Le procès en appel devrait avoir lieu d'ici un an ou deux

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7 mars 2008 5 07 /03 /mars /2008 18:04

Dans une interview, Michel-Edouard Leclerc, président de l'enseigne, a déclaré "D'ici le 1er juin, nous allons donc progressivement enlever des caisses treize articles destinés aux enfants. Comme ceux de la gamme Ferrero, les Kinder, Haribo". "Cela dit, nous n'allons pas les supprimer, mais juste les déplacer dans le rayon habituel des confiseries. Et puis la liste n'est pas arrêtée, car certains produits comme Fisherman Friends (bonbons à la menthe) ou les Cachou (réglisse) sont plutôt pour adultes". "Pour nous, il ne s'agit pas de mettre au pilori ces confiseries, c'est juste une manière intelligente de poser le débat", a-t-il ajouté.

Les confiseries en caisses sont un "véritable enjeu" commercial, a reconnu M. Leclerc. "Leclerc représente 18,5% de la confiserie vendue en grandes surfaces en France. Et les produits devant les caisses 20% de notre activité dans ce domaine. Je pense que nous allons peut-être perdre aux alentours de 5 millions d'euros par an", a-t-il précisé.

En retirant les confiseries de ses caisses, Leclerc répond à une demande de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Roselyne Bachelot-Narquin, dans le cadre de la lutte contre l'obésité infantile.
La ministre avait également demandé d'encadrer la publicité pour les produits alimentaires dans les programmes télévisés pour enfants.

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27 février 2008 3 27 /02 /février /2008 02:08

C'est bien une « erreur d'étalonnage de l'accélérateur » qui a induit une sur-irradiation de 145 patients traités « pour des tumeurs bénignes, malignes et des lésions vasculaires » au CHU de Rangueil entre avril 2006 et avril 2007. Voir l'article sur le comité de suivi et d'indemnisation mis en place par Claude Evin.

Le constat est établi dans le rapport de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (IRSN) rendu public aujourd'hui qui met aussi l’origine des surirradiations sur le mauvais fonctionnement du service hospitalier. Ce rapport indique par ailleurs que l'erreur d'étalonnage est "exclusivement due à un non-respect de la procédure établie par le constructeur sur un seul point, dont le caractère critique pouvait échapper à des personnels non-spécialistes de dosimétrie"

Après une première expertise de l’IGAS portant sur le fonctionnement de l'accélérateur, ce rapport fait donc la lumière sur les causes et les conséquences médicales de cet accident de radiochirurgie. Ses auteurs ont notamment analysé le risque sanitaire des patients concernés en fonction de la pathologie pour laquelle ils étaient traités.

Les deux rapports de l’IGAS et de l’IRSN considèrent toutefois que l'accident n'est pas responsable des 18 décès survenus en notant une série de manquements de la part de l’hôpital : « les compétences et les effectifs en radiophysique médicale étaient insuffisants et avaient été sous-estimés par le CHU […] les contrôles mis en oeuvre ne permettaient pas de détecter l'anomalie »

 

D'une manière générale, « cette erreur d'étalonnage a entraîné une sur-irradiation d'importance variable selon les patients, en fonction du volume de la lésion à traiter », expliquent les auteurs.

Elle ne peut toutefois « être mise en cause pour les 18 décès survenus jusqu'ici parmi les 145 patients » : 16 étant consécutifs à « l'évolution classique de pathologies au pronostic généralement défavorable, telles que les métastases cérébrales ou les tumeurs gliales malignes. Et deux décès des suites de pathologies non liées au système nerveux central ».

L'IRSN a également identifié des patients susceptibles de présenter des complications dans les années à venir. « Environ un tiers de la cohorte traitée pour des pathologies bénignes -plus particulièrement les patients traités pour un neurinome de l'acoustique- présente ou pourrait présenter des complications neurologiques secondaires […] l'entière connaissance de l'impact sanitaire de cet accident ne pourra être appréhendée que d'ici 2011-02012 ». Si « environ un tiers de la cohorte traitée pour des pathologies bénignes (...) présente ou pourrait présenter des complications neurologiques secondaires (...) certaines de ces complications sont toutefois réversibles ».

 

Les deux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont été mis en ligne sur le site du ministère.

La ministre de la Santé, de la jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a déclaré que « L'équipe du CHU de Rangueil a fait au départ une erreur technique de calibration d'un faisceau sur l'appareil (...) Ce n'est qu'au bout d'un an que la firme Brainlab s'est rendu compte de l'erreur. Entre temps, 145 personnes ont reçu des doses trop fortes de rayons » et reconnaît aussi « des dysfonctionnements dans l'organisation de l'hôpital" et "une information aux victimes (...) partielle et trop tardive », précisant que « l'assureur de l'hôpital a accepté de verser 5.000 euros pour chacun des patients concernés ».

 

Le directeur général du CHU de Toulouse-Rangueil, Jean-Jacques Romatet a reconnu « la responsabilité » de son établissement : « Pour un établissement qui est un grand hôpital, c'est terrible », a-t-il déclaré en exprimant son sentiment de « compassion » pour les malades et d'"échec" pour l'hôpital, ajoutant "Pour des soignants, aggraver la situation d'un malade à la suite d'une erreur de l'organisation hospitalière est un échec. C'est la pire des choses qui peut arriver". Il a toutefois fait part de son « soulagement » en apprenant qu' « aucun des 18 décès parmi les 145 victimes ne sont imputables à l'irradiation ».

Selon le rapport de l'IGAS, « l'erreur à l'origine de l'accident est intervenue au cours de la phase de calibrage du collimateur multi-lames (...) A ce stade, une erreur de mesure entraîne une erreur dans la modélisation de la dose et, in fine, dans la dose délivrée au patient […] Les équipes plus avancées, et notamment celle du centre anticancéreux de Nantes qui venait d'installer le même équipement, n'ont pas été suffisamment consultées » et « les contrôles mis en oeuvre ne permettaient pas de détecter l'anomalie ». Ce même rapport souligne qu'après la découverte du surdosage, « aucun malade n'a été informé dans le délai légal de 15 jours ». C'est d'ailleurs « par les médias que la majorité des malades ont appris le surdosage dont ils ont été victimes ».

 

A Toulouse, l'association SOS Irradiés 31 a exprimé sa « colère envers le CHU et le fabricant de l'appareil ». Son avocat, Me Christophe Lèguevaques, a déclaré que « depuis le début on savait que le CHU était fautif puisqu'il y avait eu une série de manquements et la plus évidente étant une erreur de calibrage ».

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11 février 2008 1 11 /02 /février /2008 05:25

Après le comité de suivi et d'indemnisation des surriradiés de Rangueil installé et présidé par Claude Evin, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, confie Pierre Ollier, ancien conseiller à la Cour de Cassation, la présidence du comité de suivi et d’indemnisation des patients concernés par l’accident de radiothérapie d’Epinal.

Ce comité, dont la première réunion se tient aujourd'hui, assure une mission de médiation et permettra de faire avancer rapidement les procédures d’indemnisation des victimes.
Il accompagne les victimes dans leurs démarches, s’assure du bon déroulement du processus d’indemnisation et les aide à résoudre leurs éventuelles difficultés.

Ce comité réunit tous l’ensemble des personnes et des organismes concernés :
- Les associations de victimes ;
- Le préfet de département ;
- Les représentants du centre hospitalier Jean Monnet ;
- les compagnies d’assurance des médecins libéraux ;
- L’ordre des avocats au barreau d Epinal ;
- Les organismes d’assurance-maladie,
- Le ministère de la justice ainsi que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
- Le conseil départemental de l’ordre des médecins, de l’ONIAM ainsi qu’un expert référent

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9 février 2008 6 09 /02 /février /2008 01:02

Après la publication d'un rapport sur les infections nosocomiales dans les CHRU, Mme Roselyne-Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a prononcé ce discours:

Les infections nosocomiales, compte tenu de leur impact réel mais aussi symbolique, font depuis vingt ans l’objet de politiques visant à réduire leur prévalence dans notre pays.
Non seulement, en effet, ces infections peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé des patients, mais elles fragilisent, de surcroît, le lien de confiance qui doit unir soignants et soignés.
Objectivement graves, elles sont aussi subjectivement vécues comme une altération préjudiciable à tous de la relation qui doit nécessairement lier patients et thérapeutes. La confiance, comme on le sait, constitue non seulement un déterminant essentiel de la guérison, mais aussi, pour les professionnels de santé, la condition sine qua non de l’exercice serein de leur fonction.
Parce que la politique que je veux conduire a d’abord pour but d’améliorer la qualité des soins dans notre pays,
j’entends renforcer, par quelques mesures fortes, la lutte contre les infections nosocomiales.
*
Sans doute, la France aujourd’hui se situe dans la bonne moyenne de l’Europe. La prévalence des patients infectés est de 4,97% dans notre pays, les résultats européens se situant entre 4,9 et 8,5%.
Toutefois, ces résultats sont encore perfectibles.
Certes, nos établissements de santé sont globalement bien impliqués dans la lutte contre les infections nosocomiales et je tiens à souligner l’effort croissant des établissements de santé pour améliorer la qualité et la sécurité des soins.
L’indice ICALIN signale de bonnes, voire de très bonnes performances en ce domaine pour 80% d’entre eux. Les établissements n’ayant pas répondu au questionnaire, au nombre de 25, représentent moins de 1%.
S’agissant de la surveillance des infections du site opératoire, la situation s’est améliorée, mais les résultats sont encore en deçà de l’objectif de 75% fixé par le Plan 2005-2008. Cette surveillance est, en effet, désormais pratiquée par 72% des établissements.
J’ai donc décidé de pénaliser les établissements n’effectuant pas la surveillance nécessaire. Ainsi, il sera, dès l’année prochaine, possible de répercuter négativement le défaut de vigilance, grâce à la modification du score agrégé qui rendra ainsi mieux compte de la qualité des établissements. Ce score agrégé qui permettra de classer les établissements contribuera à améliorer encore la transparence, en facilitant la lecture du tableau de bord des infections nosocomiales.
*
La qualité et la sécurité de soins prodigués dans nos établissements de santé, dépend aussi, bien entendu, de l’implication responsable au quotidien, de l’ensemble des personnels soignants. Chacun sait, et chacun doit avoir conscience que le risque infectieux peut aussi être maîtrisé par la pratique régulière de quelques gestes simples. Ainsi, l’hygiène des mains, garantie par l’utilisation des solutions hydro-alcooliques, doit constituer une règle d’or de la pratique médicale et soignante en milieu hospitalier. Il faut savoir, en effet, que la transmission manuportée constitue la première cause des infections associée aux soins.
Aussi, j’ai décidé d’instaurer, le 23 mai 2008, une journée nationale « hygiène des mains » dans les établissements de santé. Les établissements pourront ainsi organiser une action d’information et de sensibilisation, à l’aide, notamment, d’outils pédagogiques mis à disposition par le ministère de la santé.
Je demande aux directions de ces établissements et au personnel médical de faire preuve à cette occasion d’une implication exemplaire de manière à favoriser la généralisation de quelques bonnes pratiques susceptibles de diminuer très significativement la prévalence des infections nosocomiales.
A l’occasion de cette journée, je signerai la charte pour des soins propres de l’OMS.
*
Chacun l’a bien compris : le présupposé essentiel de la confiance qu’il convient de préserver, c’est la sécurité. A cet égard, les infections nosocomiales ostéo-articulaires, en raison de la gravité des séquelles induites, suscitent une inquiétude particulière. 2000 à 2500 cas par an sont relevés.
50% des patients arrêtent leur activité professionnelle à la suite d’une infection prothétique profonde. Pour l’autre moitié, l’arrêt de travail est, en moyenne, de deux ans.
Aussi, pour garantir une prise en charge optimale des maladies concernées, j’ai décidé la mise en place de structures dédiées. Dès 2008, six centres de recours et de compétence seront créés et financés. En 2009, quatre autres centres seront installés.
La mission de ces centres sera d’assurer une expertise et une prise en charge de qualité des infections ostéo-articulaires en réunissant autour du patient l’ensemble des compétences nécessaires.
Dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), un financement de 900 000 euros a été alloué et sera réparti au titre de missions d’intérêt général (MIG) pour l’activité de coordination, expertise, recherche pour la prise en charge des patients atteints d’infections ostéo-articulaires complexes.
*
La lutte contre les infections nosocomiales constitue bien, à mes yeux, un élément clef de ma politique de santé, politique qui procède d’une seule et même visée qualitative. Les mesures que je tenais à vous présenter aujourd’hui ont ainsi pour vocation à renforcer la politique volontariste poursuivie par le ministère.

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7 février 2008 4 07 /02 /février /2008 20:56

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie (voir l'arrêt 128 Pourvoi 06-16.498, l'arrêt 129 Pourvoi 06-16.499, l'arrêt 130 Pourvoi 06-16.500).

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement. 
Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques. 
A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme “un enfant sans vie”. 

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé, l’instruction générale de l’état civil prescrivait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes
C’est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d’appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l’officier d’établir un acte d’état civil, les parents d’enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères. 

En cassant les arrêts rendus par cette cour d’appel, au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement

Déjà, des réactions sont apparues: 
*Pour le Planning familial, cette décision peut en revanche constituer une brèche qui pourrait à terme remettre en cause le droit à l'avortement : "On va finir par déclarer un embryon dès la conception, on monte quelque chose qui à la longue peut mettre en cause l'avortement" s'est notamment inquiétée Maïté Albagly, la secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial. "On respecte les familles, mais là on ouvre une brèche. On dérape dans une folie", insiste-t-elle. Pour les représentants de centres d'IVG et de contraception, la décision de la Cour de Cassation va "donner un argument" aux opposants à l'avortement. 
De fait, l'Alliance pour les droits de la vie a elle salué cet arrêt estimant qu'il "suit l'évolution de la science qui reconnaît de plus en plus l'humanité du foetus, la réalité de sa vie intra-utérine aux plans physique et psychique".
*Pour le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, le Parlement doit au plus vite s'emparer du dossier pour définir une position claire

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil. 
Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines, nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse. 
La décision de la Cour de cassation pourrait faire jurisprudence, si la Cour d'appel ne la remet pas en cause lors du réexamen du dossier.

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