Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 vient d'être rendu public après avoir été remis à la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin. Ce rapport est accompagné de 3 rapports thématiques et 1 consacré au départements d'outre-mer (voir en fin d'article)

Dans la synthèse du rapport, on peut lire que « La prévention des grossesses non désirées, l’accès à l’IVG et sa prise en charge dans de bonnes conditions figurent parmi les objectifs de la loi de santé publique du 9 août 2004 […] Huit ans après l’adoption de la loi de 2001 le contexte français demeure paradoxal : la diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200 000 par an. » Même si « Les jeunes peuvent recourir de façon gratuite et anonyme à la contraception d’urgence et à l’IVG, mais pas à la contraception régulière (…) 40% des femmes en France auront recours à l’interruption volontaire de grossesse à un moment donné de leur vie » Côté financier, on apprend que « l’IVG instrumentale demeure une activité déficitaire »

« la France se caractérise par une couverture contraceptive étendue, constituée à 80 % par des méthodes délivrées sur prescription médicale, avec une forte prédominance de la contraception hormonale orale (pilule). Mais le niveau des échecs contraceptifs est préoccupant : 72% des IVG sont réalisées sur des femmes qui étaient sous contraception, et dans 42 % des cas, cette contraception reposait sur une méthode médicale, théoriquement très efficace (pilule ou stérilet). Ces échecs reflètent une inadéquation des méthodes et pratiques contraceptives »

Dans le milieu scolaire malgré l'obligation imposée par les textes, « L’information et l’éducation à la sexualité à l’école n’est pas perçue ni appliquée comme une obligation légale »

« Ce renforcement de l’effort de prévention passe d’abord et avant tout par l’information et l’éducation sexuelle dès le plus jeune âge, en donnant, sur la base d’un état des lieux précis, une impulsion vigoureuse à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi, dans les établissements scolaires. Il importe également de développer les actions d’accompagnement dans les lieux extra-scolaires et en direction des populations en situation difficile »

Le rapport sollicite « dans les faits un accès gratuit et confidentiel des jeunes au conseil ainsi qu’à la prescription et à la délivrance des produits contraceptifs »

Les professionnels de santé sont aussi concernés: « Le développement de la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les sujets ayant trait à la maîtrise de la fécondité et à la santé sexuelle et reproductive est une condition essentielle »

Il est rappelé « l’objectif 97 de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, « l’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ». »

Sur la méthode de contraception, le rapport indique: «  La pilule est le contraceptif le plus utilisé, quel que soit l’âge : Parmi les femmes qui déclarent « faire quelque chose pour éviter une grossesse »,près de 60 % utilisent la pilule. Ce sont les jeunes femmes qui l’utilisent le plus, (80% des 15-19 ans, 90% des 20-24 ans)20. Mais l’usage de la pilule tend à se stabiliser.

Le stérilet est le deuxième moyen de contraception le plus utilisé : Il concerne près d’une femme sur 4 des femmes, essentiellement celles qui ont plus de 35 ans et déjà eu des enfants. Il est utilisé de façon marginale chez les moins de 30 ans (4 %), les femmes sans enfants (2 %) ainsi que chez les femmes socialement moins favorisées.

L’implant est cité comme méthode contraceptive pour la première fois en 2005, mais 1% seulement des femmes l’utilisent, les nouveaux moyens de contraception comme l’anneau vaginal ou le patch ne sont pas cités.

Il faut ajouter que 11 % des Françaises utilisent le préservatif comme moyen de contraception, et son utilisation est maximum entre 15 et 19 ans (20%). »

Cependant, apparaît toujours une « moyenne de 14,5 IVG pour 1000 femmes »

Avec « Chaque année en France, il y a environ 4500 naissances chez les jeunes femmes de moins de 18 ans (11 000 en 1980). »

Si « moins de 5% des femmes déclarent ne pas utiliser de contraception alors qu’elles ont une activité sexuelle et ne souhaitent pas être enceintes (…) 1 grossesse sur 3 n’est pas prévue; 72% des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception. 92% des utilisatrices de contraception orale avaient oublié de prendre leur pilule entre 1 et 5 fois dans les 6 mois précédents l’enquête »

Un biais est démontré dans l'accès à la contraception « le montant restant à la charge de l’utilisatrice peut varier dans des proportions de 1 à 100 : d’environ 2 euros par an (pour un stérilet au cuivre) à quelques 200 euros par an (timbre contraceptif, anneau vaginal, préservatif féminin). »

Un constat est également alarmant: « si le recours à la pilule du lendemain a augmenté de 72% entre 2000 et 2005, le nombre d’IVG pratiquées est demeuré stable. On constate même une tendance à l’augmentation de leur nombre chez les jeunes, qui sont pourtant les premières utilisatrices de la contraception d’urgence »

Plusieurs facteurs sont déterminants dans la contraception: « les difficultés sociales, scolaires et financières ont une influence importante sur les comportements face à la sexualité et à la grossesse : niveau d’éducation, de formation et d’emploi, famille monoparentale avec difficultés financières, accès parfois compliqué au système de santé, origine étrangère, autant de facteurs qui ont un impact déterminant » Et « 165 000 jeunes (74% de garçons) suivis par une structure de la protection judiciaire de la jeunesse se caractérisent par une sexualité plus précoce que l’ensemble des jeunes de leur âge, un recours à la contraception moins fréquent »

Une désinformation est également à l'origine du nombre d'IVG et d'absence de contraception: « Selon l’INPES, une majorité de la population française croit qu’un rapport sexuel pendant la période des règles ne peut être fécond. Un Français sur quatre (et jusqu’à un sur trois chez les 15-20 ans) pense que la pilule peut rendre stérile et fait grossir.

La grande majorité des jeunes filles sait, généralement à partir des cours de biologie dispensés dans le cadre scolaire, que l’ovulation intervient vers le 14ème jour du cycle. Trop d’entre elles en concluent qu’il est inutile de prendre des mesures de prévention en dehors de cette période très restreinte. »

En 2006, le nombre d'IVG a été évalué à 209.700 en France métropolitaine (14,5 pour 1000 femmes) dont 13 230 pour des filles de 15 à 17 ans. Les IVG médicamenteuses représentent 46% de l'ensemble des IVG réalisées en 2006 contre 18 % il y a 10 ans.

Les recommandations du rapport sont les suivantes:

6 . 1 . Principales recommandations concernant la mise en oeuvre de l’interruption volontaire de grossesse

• Intégrer l’activité d’IVG à part entière dans l’offre de soins en l’inscrivant dans le plan stratégique régional de santé, dans les relations contractuelles entre les futures agences régionales de santé et les établissements de santé, et dans les projets d’établissement et de pôle

• Poursuivre l’effort de revalorisation financière engagé et inscrire l’IVG dans le droit commun d’une tarification fondée sur les coûts

• Garantir l’accès à toutes les techniques d’IVG en veillant à ce que les femmes puissent avoir réellement le choix de la méthode utilisée

• Elaborer un cahier des charges de la pratique de l’IVG médicamenteuse et se donner les moyens de mieux développer cette activité en ville, en favorisant son inscription dans les réseaux ville-hôpital

6 . 2 . Principales recommandations concernant la contraception et la contraception d’urgence

• Assurer dans les faits un accès gratuit à la contraception pour les jeunes de moins de 18 ans et pour les 18-25 ans dépourvus de couverture sociale autonome, en développant des réseaux de professionnels de santé acceptant le tiers payant

• Promouvoir les méthodes de contraception de longue durée, en particulier le stérilet

• Mieux gérer les situations d’urgence engendrées par un échec ou défaut de contraception, en encourageant la prescription et la délivrance anticipées de la contraception de rattrapage

• Développer la place des questions relatives à la maîtrise de la fécondité dans la formation des professions médicales, notamment pour les médecins généralistes et les sage-femmes

• Reconnaître financièrement la spécificité d’une consultation médicale à visée contraceptive

6.3. Principales recommandations concernant l’information, l’éducation et la communication sur la sexualité

• Dresser un état des lieux concernant la mise en oeuvre des dispositions de l’article L312-16 du Code de l’éducation et mettre en place un dispositif de pilotage et de suivi opérationnel des progrès réalisés

• Lancer une mission interministérielle IGAEN-IGAS visant à identifier les difficultés rencontrées et à proposer des modalités concrètes d’actions pour intensifier l’effort d’information et l’éducation à la sexualité en direction des jeunes

• Inscrire les actions de prévention et notamment l’éducation à la sexualité dans les orientations des « commissions de coordination des politiques publiques de santé » prévue par la loi HPST au niveau régional

• Recenser et diffuser les expériences innovantes et bonnes pratiques en matière d’information et d’éducation à la sexualité dans et hors de l’institution scolaire. Développer des protocoles d’évaluation pour apprécier leur impact.

• Intégrer un volet information et prévention en matière de santé sexuelle et reproductive dans les actions et lieux qui reçoivent des jeunes ou des populations en situation de vulnérabilité.

• Analyser la cohérence des politiques de prévention et de communication entre protection VIH et contraception, préservatif et pilule contraceptive, sans pour autant privilégier une approche « par les risques »

• Programmer des campagnes nationales de communication régulières sur la contraception, déclinées au plan national et local

3 rapports thématiques et 1 sur les DOM accompagnent ce rapport.

Principales recommandations de la mission relative à la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse

1 Réexaminer l’architecture du dispositif d’information statistique sur l’IVG.

2 Organiser au niveau central la synthèse et la confrontation des données issues des récents travaux d’enquête et d’études sur la prise en charge des IVG.

3 Compléter le dispositif d’information pour disposer de l’ensemble des données nécessaires au suivi et à l’orientation de la prise en charge de l’IVG.

4 Utiliser la méthode du « testing » pour apprécier les capacités de réponses opérationnelles du dispositif de prise en charge de l’IVG.

5 Etudier la faisabilité et les modalités d’une enquête de satisfaction auprès des femmes ayant réalisé une IVG.

6 Prévoir de compléter les enquêtes nationales par des études d’administration comparée.

7 Inscrire l’activité d’IVG dans les éléments d’appréciation de la conférence régionale de santé en charge de participer par ses avis à la définition des objectifs et actions de l’ARS.

8 Prévoir dans les SROS un volet relatif à la prise en charge de l’IVG dans les différentes structures de l’offre de soin, y compris la médecine libérale, les CPEF et centres de santé.

9 Préserver, pour cette activité de santé qui ne connaît que très peu de problème de sécurité sanitaire, une pratique dans des établissements de santé de proximité, qui n’oblige pas les patientes à des déplacements mal commodes et onéreux.

10 Inscrire l’activité d’IVG comme une activité de santé à part entière dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signé entre les ARS et le conseil national de surveillance, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

11 Inscrire l’activité d’IVG comme une activité de santé à part entière dans les contrats d’objectifs et de moyens signé entre l’ARS et les établissements de santé.

12 Intégrer l’activité d’IVG dans les projets d’établissement et de pôle.

13 Adopter une stratégie souple dans les choix d’organisation de l’activité d’IVG au sein des établissements.

14 S’assurer dans les modalités d’organisation que l’activité se déroule dans de bonnes conditions, permettant notamment de préserver l’anonymat, de renforcer la discrétion, et d’être attentif à la « bientraitance » des femmes tout au long de leur parcours.

15 S’assurer de l’objectivité de l’information délivrée pour permettre aux femmes d’exercer un choix réel quant à la méthode.

16 Assurer dans les établissements la possibilité de recourir à tout moment aux différentes techniques d’IVG, y compris l’IVG par aspiration dans les cas où le processus médicamenteux est mal supporté par une patiente.

17 Rédiger un cahier des charges précisant les conditions minimum (notamment moyens en personnel et aménagements matériels) de mise en oeuvre de l’IVG médicamenteuse en établissement.

18 Maintenir et promouvoir l’IVG par aspiration sous anesthésie locale, en veillant notamment à la formation des soignants à cette technique.

19 Régler les contradictions internes au dispositif régissant les pratiques médicales en matière d’IVG en privilégiant le renvoi aux recommandations professionnelles par rapport à la réglementation.

20 Saisir la HAS pour qu’elle effectue une analyse du suivi des conditions de mise en oeuvre de ses recommandations en vue de procéder à leur actualisation.

21 Se donner les moyens de mieux développer l’IVG médicamenteuse en ville.

22 Poursuivre l’effort de revalorisation engagé pour amener le forfait IVG à un niveau permettant d’en couvrir les coûts.

23 Inscrire l’activité d’IVG dans le droit commun de la tarification hospitalière fondée sur les coûts.

24 Redéfinir les conditions dans lesquelles est mis en oeuvre le reste à charge en préservant l’anonymat, pour les femmes qui le souhaitent, dans le paiement du ticket modérateur, et le recours à l’aide médicale d’Etat pour sa prise en charge.

25 Afin de pallier les dépassements d’honoraires, revoir la liste des consultations et des actes couverts et étendre dans le périmètre pris en compte l’ensemble des actes indispensables à la réalisation de l’IVG, dont l’échographie de contrôle.

26 Intégrer à sa juste place, dans la carrière des professionnels, l’activité d’IVG et de l’orthogénie.

27 Intégrer dans la formation initiale et les stages pour les professionnels en formation (internes, médecins généralistes, sages femmes, infirmières) un passage dans un centre d’IVG accompagné par le tuteur de stage pour les interventions.

28 Encourager la mise en place de diplômes universitaires (DU) intégrant les différents personnels de santé impliqués dans l’activité d’IVG et d’orthogénie.

Principales recommandations de la mission sur la prévention des grossesses non désirées: contraception et contraception d'urgence

1 Mettre en place un réseau de professionnels de santé acceptant le tiers payant pour assurer l’accès gratuit des jeunes à la contraception et leur information sur les questions de santé sexuelle.

2 Etendre le principe de la gratuité au-delà de 18 ans pour les jeunes jusqu’à 25 ans dépourvus de couverture sociale autonome et en faisant la demande.

3 Lancer une évaluation de la situation des centres et établissements de planification.

4 Définir et mettre en place un dispositif d’évaluation pour apprécier l’impact des différentes mesures introduites par la loi du 21 juillet 2009.

5 Analyser l’expérience britannique de délivrance directe des contraceptifs en pharmacie

6 Envisager un nouveau projet législatif pour lancer en France une expérimentation de délivrance directe, limitée dans le temps et accompagnée d’un protocole précis et rigoureux

7 Promouvoir les méthodes de contraception réversible de longue durée, et en particulier le stérilet

8 Présenter la stérilisation parmi les moyens de contraception

9 Engager une négociation avec les laboratoires pharmaceutiques en vue du remboursement des nouvelles formes de contraception hormonale non orale.

10 Mettre à disposition du grand public des supports sur les problèmes concrets de gestion de la contraception.

11 Mettre en oeuvre l’objectif du Plan santé jeunes visant à adapter le conditionnement des contraceptifs pour améliorer l’observance.

12 Promouvoir la prescription d’une contraception d’urgence en complément de la contraception orale (cf recommandation 18).

13 Développer la place accordée aux questions de contraception dans la formation théorique et pratique des futurs médecins.

14 Encourager le développement d’actions de formation médicale continue axées sur la contraception.

15 Adapter le programme des études de sage-femmes aux nouvelles compétences que leur reconnaît la loi du 21 juillet 2001 en matière de contraception.

16 Reconnaître financièrement la spécificité d’une consultation médicale à visée contraceptive.

17 Améliorer le statut, actualiser le positionnement et développer l’intervention des conseillères conjugales et familiales.

18 Encourager la prescription et la délivrance de la contraception d’urgence « à l’avance ».

19 Développer des outils opérationnels de guidance pour les pharmaciens dans la délivrance de la contraception d’urgence.

20 Elargir les possibilités pour l’infirmière scolaire d’apporter une réponse de premier recours.

21 Organiser et financer l’approvisionnement des pharmacies scolaires.

22 Développer des formations sur la contraception d’urgence pour les infirmières scolaires et les doter d’outils d’aide à la décision.

Principales recommandations de la mission relative à la prévention des grossesses non désirées: information, éducation et communication

1 Faire un état des lieux de la situation concernant la mise en oeuvre de l’article L312-16 du Code de l’éducation

2 Lancer une mission interministérielle IGAS-IGAEN visant à proposer des modalités concrètes d’actions pour intensifier l’effort d’information et l’éducation à la sexualité en direction des jeunes

3 Mettre en place un dispositif de pilotage et de suivi opérationnel avec des indicateurs de performance permettant de suivre les progrès réalisés dans chaque établissement scolaire en matière d’éducation à la sexualité

4 Clarifier le financement : évaluer les besoins et la répartition entre les différents financeurs en fonction des compétences de chacun

5 Recenser les ressources mobilisables pour mener les actions d’information et d’éducation à la sexualité au niveau de chaque région : organismes concernés, personnes qualifiées

6 Développer les actions d’information et d’éducation par les pairs auprès des jeunes 7 Recenser et diffuser les expériences innovantes et bonnes pratiques en matière d’information et d’éducation à la sexualité dans et hors de l’institution scolaire

8 Développer des protocoles d’évaluation pour apprécier l’impact des actions menées en matière d’information et d’éducation à la sexualité

9 Renforcer la formation des professionnels qui entrent en contact avec les jeunes hors du système scolaire, (professionnels des missions locales, foyers de jeunes travailleurs, associations de jeunesse)

10 Intégrer dans cette formation, à côté de l’information directement opérationnelle, une approche des questions sensibles auxquelles les jeunes peuvent être confrontés

11 Prévoir dans les programmes d’étendre cette formation au-delà des éducateurs à toute l’équipe éducative notamment les directeurs d’établissements (PJJ, CFA, AFPA etc…

12 Pour la PJJ, systématiser les actions d’éducation à la sexualité auprès des jeunes sous main de justice

13 Inscrire l’éducation à la sexualité dans les orientations des commissions de coordination des politiques publiques de santé

14 Faire au niveau local l’inventaire des différents lieux d’accueil des jeunes en situation de précarité pour y développer des actions d’information et d’éducation à la sexualité

15 Si une maison des adolescents est adossée à l’hôpital, inclure la possibilité de donner l’information sur la planification familiale et la contraception

16 Si le personnel de santé fait des interventions en milieu scolaire, dans le cadre de la planification familiale, voir comment élargir les lieux d’intervention (missions locales, PJJ etc.…

17 Renforcer les formations de formateurs et les actions menées par le MFPF dans le cadre du partenariat avec l’Etat et mettre dans les conventions avec les associations qui interviennent auprès des populations en situation de vulnérabilité un volet contraception.

18 Mettre à profit les actions collectives menées dans les centres de PMI, pour donner l’information sur la contraception

19 Prévoir de diffuser aussi des informations sur la contraception en direction des hommes présents dans les institutions (CHRS, CADA…)

20 Prévoir que les campagnes nationales de communication sur ces thématiques soient régulièrement réitérées

21 Renforcer les déclinaisons locales des campagnes nationales de communication

22 Associer à la définition des campagnes nationales d’information des personnes cibles.

23 Revoir la définition des campagnes en direction de l’outremer, diffuser les documents d’information dans l’ensemble des collectivités ultramarines

Recommandations de la mission relative à l'Evaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse en Outre-mer

3.1. Intensifier les actions d’éducation à la sexualité mais sous une forme adaptée

Recommandation n°1 : Donner une nouvelle dimension à toutes les actions en faveur de la parentalité, développer les actions collectives d’information, les groupes de parole, pour lever les tabous relatifs à la sexualité des jeunes, développer les actions destinées à renforcer l’estime de soi.

Recommandation n°2 : Combattre les idées reçues sur la contraception et la contraception d’urgence en utilisant tous les supports y compris les plus modernes (blogs, tags, etc.…)

Recommandation n°3 : Elargir les thématiques des lieux où se rendent les jeunes à la possibilité de diffuser l’information sur l’accès à la contraception d’urgence « points infos jeunes », infirmeries scolaires « où s’adresser en cas d’absence ».

Recommandation n°4 : Associer l’éducation nationale et impliquer les chefs d’établissements en partenariat avec les Conseils généraux à la réalisation des objectifs d’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires avec des indicateurs quantitatifs sur le nombre de séances réalisées, et en faire un élément de la « performance » des chefs d’établissement.

3.2. Renforcer la place de la planification familiale dans le parcours contraceptif et l’IVG

Recommandation n°5 : Conventionner les établissements de santé qui ne le sont pas encore avec les centres de planification familiale des Conseil généraux.

Recommandation n°6 : Mettre à profit l’école régionale de sages femmes de la Martinique pour impliquer davantage les professionnels dans l’activité générale liée à la planification familiale et à l’IVG, y compris en organisant des stages dans les CPEF.

Recommandation n°7 : Inscrire dans les orientations des futures commissions de coordination des politiques publiques de santé instituées par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui seront composées des services de l’Etat mais aussi des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, au titre de la prévention, la thématique de la planification familiale dans tous ses aspects

Recommandation n°8 : Former les professionnels de santé à l’accueil des adolescents, les sensibiliser à la question du risque de violences sexuelles ou de pression en cas de présence « d’un adulte âgé » comme personne adulte accompagnante, rappeler l’existence des procédures de signalement (cellule départementale de signalement ou procureur)

3.3. Faciliter l’observance de la contraception

Recommandation n°9 : Revoir avec les collectivités territoriales et les CPEF la question du choix des moyens de contraception dans le budget alloué aux CPEF, revoir la question des contraceptifs non remboursés à ce jour pour trouver des solutions pérennes, en liaison avec l’assurance maladie.

Recommandation n°10 : Analyser, en lien avec la prévention du VIH et des IST, la cohérence des politiques de prévention et de communication entre protection VIH et contraception, préservatif et pilule contraceptive.

3.4. Intégrer cette thématique dans l’organisation régionale future

Recommandation n°11 : Conformément aux recommandations du rapport thématique de l’IGAS, intégrer le thème de l’organisation de la prise en charge des IVG dans les relations contractuelles prévues dans la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, entre les futures agences régionales de santé et le conseil national de surveillance et dans les documents de programmation qui remplaceront le PRSP.

Recommandation n°12 : Prévoir dans les futurs contrats d’objectifs et de moyens entre les ARS et les établissements de santé des indicateurs de mise aux normes de l’activité : accueil, locaux, réalité de la gratuité pour les mineures, nombre de professionnels investis dans l’activité et statut.

Recommandation n°13 : Garantir, comme en France métropolitaine, l’accès de toutes les femmes à toutes les techniques d’IVG, médicamenteuse et chirurgicale.

3.5. Mieux adapter les actions d’information et de communication

Recommandation n°14 : Engager les campagnes d’information et de communication pour tous les âges, renouveler les campagnes d’information et de le faire de manière répétée pour les jeunes.

Recommandation n°15 : Associer les jeunes sur le terrain à la conception des campagnes d’information et de communication.

Recommandation n°16 : Ne pas se contenter de « colorier les affiches », et prévoir une conception des campagnes d’information et de communication sur la contraception d’urgence et la contraception réalisées localement en déconcentrant la conception et la réalisation des campagnes de prévention.

Recommandation n°17 : Poursuivre l’utilisation du créole pour les Antilles, de langues locales pour les autres collectivités dans les documents de communication (affiches, spots …)

Recommandation n°18 : Engager une enquête sur la sexualité des jeunes pour adapter les campagnes de communication aux besoins constatés.

Recommandation n°19 : Rendre publiques les informations relatives aux statistiques concernant l’IVG, l’IVG des mineures, les grossesses précoces.

Recommandation n°20 : Renforcer ou créer des formations continues spécialisées type DU pour l’ensemble des professionnels de la santé, du social, de l’éducation par des actions de sensibilisation à haut niveau.

Recommandation n°21 : Créer une mise en réseau des actions de prévention et d’éducation à la sexualité entre DOM et entre les DOM et l’ensemble des collectivités d’outremer et diffuser les documents de l’INPES sur ces questions.

Recommandation n°22 : Dans la perspective de la départementalisation de Mayotte, étudier les conditions d’un renforcement de la planification familiale, de la PMI et de l’éducation à la sexualité.

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a été auditionnée devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2009, sur la prépartion du pays à une épidémie de grippe A

Mercredi 16 Septembre 2009
Sous réserve du prononcé

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Pierre Méhaignerie,
Mesdames, messieurs les députés,
Mesdames, messieurs,

En cette période sensible de préparation à une pandémie de grippe A (H1N1), j’ai tenu à vous rencontrer, afin de vous présenter la politique cohérente que je mène, au quotidien, avec calme et détermination, aux côtés de Brice Hortefeux et sous les ordres de François Fillon, pour préparer le pays à la crise sanitaire que nous pourrions très prochainement traverser.

Je remercie Pierre Méhaignerie, votre président, d’avoir accédé très rapidement à ma demande.

Le risque de pandémie interpelle toute la société ; l’impact en est global. L’inquiétude de nos concitoyens est réelle, elle est légitime et nous l’entendons.

C’est pourquoi, en toute transparence, comme je l’ai toujours fait depuis l’émergence de la menace, j’ai voulu vous informer, vous qui êtes au plus près des Français et de leurs préoccupations, vous qui êtes la représentation nationale.

J’attache en effet une grande importance aux échanges avec vous, car, sur des sujets aussi graves que celui qui nous occupe aujourd’hui, je ne prends pas mes décisions seule. L’observation, l’expertise et l’analyse sont scientifiques ; les décisions sont politiques. Mais dans l’un et l’autre cas, l’exercice s’enrichit d’être collégial.

Vous le savez, j’ai reçu, dès le mois de juillet, des parlementaires de toutes les familles politiques. Je rencontrerai aussi les présidents de groupes dans quelques jours, dans cette même perspective de partage de l’information.

Je le répète avec force, parce que c’est ma conviction profonde : c’est ensemble, sans céder aux polémiques partisanes, que nous ferons face à la menace à laquelle nous sommes confrontés.

*

Le 24 avril dernier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) lançait une alerte sur l’émergence d’un nouveau virus de la grippe A (H1N1), ayant acquis une capacité de transmission interhumaine.

En décidant de passer, le 11 juin dernier, en phase 6 de son plan de préparation à une pandémie, l’OMS a confirmé que le monde était confronté à la première pandémie grippale du XXIe siècle.

Le 9 septembre, alors que les départements et pays d’Outre-mer étaient déjà en situation épidémique depuis plusieurs semaines, l’institut de veille sanitaire (InVS) annonçait que nous avions franchi le seuil épidémique de la grippe au niveau de la métropole.

L’InVS dira ce soir que cette tendance se confirme et même s’amplifie cette semaine, avec un doublement du nombre de cas. Françoise Weber nous donnera tout à l’heure la primeur de ces informations.

Nous pouvons considérer aujourd’hui que l’épidémie a débuté en France métropolitaine. Cependant, le Gouvernement n’entend pas passer en situation 6 dans l’immédiat, l’impact de l’épidémie ne le justifiant pour l’instant pas.

Ces événements ne nous ont pas pris par surprise.

En effet, dans la perspective d’une pandémie H5N1, nous nous étions préparés.

A cet égard, je veux profiter de l’occasion qui m’est ici donnée pour saluer l’action de mon prédécesseur, Xavier Bertrand, et rappeler que le Parlement a été très étroitement associé à ce travail. Certains d’entre vous ont contribué activement à la rédaction du plan.

Je pense au remarquable travail de la mission d’information parlementaire, présidée par Jean-Pierre Door et Jean-Marie Le Guen.

Je pense également au vote de la loi de 2007, qui a créé l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et la réserve sanitaire.

Cette mobilisation parlementaire nous aide chaque jour de la préparation à la crise.

Grâce à ce cadre, je le disais, un plan national a été élaboré, testé, évalué et actualisé, sous l’égide du secrétariat général de la défense nationale (SGDN), par les ministères concernés, avec l’appui du professeur Didier Houssin, directeur général de la santé et délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire (DILGA).

La France a acquis d’importants moyens de protection : 1 milliard de masques anti-projections, destinés aux malades, 900 millions de masques de protection, dits « FFP2 », pour les personnes particulièrement exposées et 33 millions de traitements antiviraux. Un programme de renouvellement important des stocks de masques FFP2 a été lancé.

Un site internet dédié a été créé, sous l’égide du service d’information du Gouvernement (pandemie-grippale.gouv.fr). Pour le rendre utile et accessible à tous, j’ai inauguré, en octobre 2008, un espace intégrant des éléments pratiques pouvant servir à chacun de nos concitoyens en situation de pandémie et consultable sur ce site.

Nous avons enfin lancé un important chantier de formation et d’information des professionnels de santé, et préparé les outils de communication nécessaires auprès du grand public.

En un mot, la France a su anticiper. Mais beaucoup reste à faire.

J’ai souhaité prolonger cet effort, y compris en dépassant nos frontières nationales.

Dans cette perspective, j’ai inscrit la question de la sécurité sanitaire, et plus particulièrement celle de la préparation à une pandémie grippale, au rang des priorités de la présidence française de l’Union européenne (PFUE). La coordination européenne pour lutter ensemble contre la pandémie qui sévit, dans le cadre du comité de sécurité sanitaire, en est une conséquence directe.

*

La menace pandémique s’est concrétisée fin avril, avec, cependant, un visage différent de celui que nous attendions et la part d’incertitudes qui en découle. Mon principe est simple : je vous dirai ce que je sais, je vous dirai aussi ce que je ne sais pas et pourquoi je ne le sais pas et, surtout, quand je le saurai.

D’une part, le virus est venu de l’ouest alors que nous l’attendions venant de l’est. D’autre part, il est moins virulent à ce jour que le H5N1, qui circule actuellement principalement dans la faune aviaire et contre lequel nous avions commencé à nous préparer.

Pour autant, ce virus a montré sa capacité exceptionnelle à se transmettre d’homme à homme. S’agissant de la première pandémie d’une planète mondialisée,je citerai les propos de Margaret Chan, directrice générale de l’OMS(entretien au Monde du 31 août) :

« Le virus voyage à une vitesse incroyable, inédite. En six semaines, il parcourt la même distance qu’un autre virus en six mois ! Le nombre de personnes infectées est aussi sans précédent. Jusqu’à 30% des habitants des pays à forte densité de population risquent d’être infectés (…). Soigner ces patients est très lourd et très difficile. Dans beaucoup de pays, les services d’urgence et de soins intensifs sont extrêmement sollicités, voire surchargés. Sans plan de préparation, nous serions incapables d’avoir une réponse organisée.Des gens trouvent que l’on en fait beaucoup. Je ne suis pas d’accord avec ce point de vue. ».

Ces propos nous interpellent ; ils nous interdisent un immobilisme coupable ; ils nous encouragent dans nos efforts et confortent la stratégie que nous avons mise en place depuis le lancement de l’alerte.

Permettez-moi ici d’avoir une pensée toute particulière pour nos compatriotes d’Outre-mer qui, du fait de leur situation géographique, ont été touchés les premiers et dont je suis la situation avec la plus grande attention.

C’est pour me rendre compte personnellement de la situation, vérifier l’efficacité des mesures mises en place et évaluer la nécessité d’éventuels renforts complémentaires que je me suis rendue, il y a quinze jours, à La Réunion.

Mais revenons au 24 avril. Dès l’alerte donnée par l’OMS, le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé.

Comme le prévoit le plan, le Premier ministre a très rapidement confié le pilotage opérationnel de la préparation à la crise au ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, dans le cadre d’une cellule interministérielle de crise (CIC), qu’il préside.

Les préfets ont été réunis plusieurs fois et des instructions précises leur ont été transmises pour qu’ils puissent prendre toutes les dispositions nécessaires. De nombreuses initiatives ont été menées, en concertation interministérielle, dans les domaines des affaires internationales, des transports, puis de l’éducation nationale.

Grâce aux travaux préparatoires, le plan est une « boîte à outils ». Il convient d’en faire le meilleur usage, en adaptant les mesures de gestion à notre connaissance de la menace et à l’évolution de la situation épidémiologique. Car je le rappelle, le virus A (H1N1) n’est pas le virus H5N1.

Nous avons maintenu le niveau d’activation de notre plan national en phase 5A.

Nous avons adopté une approche graduée, pragmatique et souple pour les mesures touchant les voyageurs.

Dès le premier jour, mon ministère a activé un dispositif de gestion de crise, qu’il a su adapter, dans le champ sanitaire, avec rigueur, souplesse et réactivité, en fonction des caractéristiques du virus et de l’évolution de la situation.

Je pense notamment à la question des modalités de prise en charge des cas. Totalement hospitalière dans un premier temps, pour limiter au maximum l’entrée du virus sur le territoire et nous donner le temps de mieux le connaître, notre organisation a progressivement augmenté le nombre d’établissements de santé en mesure d’accueillir les patients,puis élargi le dispositif au secteur ambulatoire, afin de réserver l’hospitalisation systématique aux seuls cas graves. L’objectif est aujourd’hui de privilégier au maximum le maintien à domicile des formes bénignes, pour ne pas surcharger nos capacités de prise en charge hospitalières.

La prescription systématique d’antiviraux a par ailleurs été remplacée par une prescription au cas par cas, sur évaluation du clinicien.

Nous travaillons au renforcement du système de soins et en particulier de ses composantes qui pourraient être les plus sollicitées au moment du pic épidémique. C’est ainsi que nous avons renforcé les centres 15 et acquis 100 respirateurs supplémentaires et 34 appareils d’oxygénation extra corporelle sur membrane (ECMO), pour la prise en charge des formes graves.

Ces nouveaux appareils permettront de traiter, en milieu hospitalier, les cas de syndromes de détresse respiratoire aigue, liés soit à une surinfection pulmonaire, soit à une atteinte directe des membranes pulmonaires par le virus, qui nécessiteront le recours à une ventilation.

L’analyse que nous avons menée nous conduit à penser que le système hospitalier pourra absorber quantitativement une vague épidémique, calculée sur la base d’hypothèses pessimistes, au prix de redéploiements et de déprogrammations.

La capacité de respirateurs mobilisables en faveur de patients supplémentaires est en effet d’environ 9100.

En revanche, les données qui nous sont revenues d’Australie et de Nouvelle-Zélande nous incitent à penser que cette adéquation quantitative peut masquer une difficulté d’ordre qualitatif. Ces pays de l’hémisphère Sud ont, en effet, été confrontés à des formes graves nécessitant le recours fréquent à de l’épuration extra-rénale et à des besoins de ventilation sophistiquée, avec parfois la mise en œuvre d’oxygénation extracorporelle.

C’est dans cette perspective que ces acquisitions ont été décidées.

Ainsi, de la simple information délivrée par notre plate-forme téléphonique au traitement des cas les plus graves, en passant par le maintien à domicile des formes bénignes ou l’activation des plans blancs en cas de tension hospitalière, notre dispositif de prise en charge se renforce et s’adapte pour pouvoir faire face à une augmentation significative du nombre de cas.

*

Nous avons enfin coordonné l’expertise scientifique. A ce titre, je réunis très régulièrement autour de moi un groupe des meilleurs experts scientifiques dans le domaine, afin qu’ils éclairent nos décisions de gestion du plus large consensus scientifique.

C’est dans cette optique que la question de la vaccination a, depuis le début, été abordée. Sur ce point, le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts et, je le crois, a su anticiper.

Nous avons ainsi mobilisé les industriels, pour que les vaccins soient rapidement mis au point et puissent être proposés à l’ensemble de la population, à travers une grande campagne de vaccination.

Nous avons décidé d’acquérir une quantité de vaccins suffisante pour nous permettre de proposer la vaccination à l’ensemble de nos concitoyens qui souhaiteront se faire vacciner. Les tout premiers vaccins nous ont été livrés début septembre.

Mais ces vaccins ne seront utilisés que dans le cadre d’autorisations de mise sur le marché (AMM) dûment délivrées par les autorités sanitaires européennes qui garantiront leur efficacité et leur sécurité.

L’Agence européenne du médicament (EMEA) se réunira la semaine prochaine sur le sujet. Si les experts rendent un avis favorable, ces AMM pourraient être délivrées dans les premiers jours d’octobre.

Je voudrais d’ailleurs insister sur certaines questions éthiques que soulève la question de la vaccination.

Comme je l’ai dit, le Gouvernement a décidé de permettre à chacun de se faire vacciner. Le tiers payant sera intégral, afin de faciliter l’accès du plus grand nombre.

Les organismes complémentaires seront amenés à couvrir l’équivalent du ticket modérateur selon des modalités qui seront définies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Pour autant, cette vaccination ne sera en aucun cas obligatoire.

Je rappellerai simplement que, au-delà de la protection individuelle qu’elle procure, la vaccination est aussi un acte altruiste, en ce sens qu’elle contribue à protéger son entourage, ses proches, ses collègues.

C’est particulièrement important lorsque ces derniers présentent des facteurs de risque qui les rendent plus vulnérables ou qu’ils ne peuvent pas être vaccinés eux-mêmes, du fait de contre-indications médicales.

La vaccination pose par ailleurs, alors que les premières doses nous serons livrées progressivement, la question des populations à qui elle sera proposée en priorité.

Là encore, le Gouvernement a souhaité s’appuyer sur le consensus scientifique le plus large possible. A cet égard, les travaux du Haut conseil de la santé publique (HCSP), qui ont été publiés le 7 septembre dernier, intègrent les avis des principales instances internationales (OMS ou centre de contrôle des maladies infectieuses aux Etats-Unis – CDC –par exemple), mais aussi celui du comité consultatif national d’éthique rendu en début d’année.

Cet avis, clair, précis et courageux, a été rendu à l’unanimité des votants, ce qui renforce, s’il était nécessaire, sa légitimité.

Je retiens qu’il décline un ordre de priorité où l’ensemble de la population trouve sa place, du plus jeune au plus âgé, du plus fragile au plus fort. Ce faisant, le HCSP valide l’approche adoptée par le Gouvernement depuis le début de la pandémie, qui consiste à se mettre en capacité de proposer la vaccination au plus grand nombre. Il retient d’ailleurs « qu’in fine, toutes les personnes qui désirent être vaccinées devraient pouvoir l’être ».

Cet avis, qui s’appuie sur des considérations exclusivement sanitaires, prend en compte « la probable diffusion large et rapide du virus et les délais de mise à disposition des doses de vaccins ». De ce fait, il estime que « l’objectif principal de la vaccination est la réduction du risque de formes graves et de décès de la grippe, plus que la maîtrise de la dynamique épidémique ».

Il en déduit deux critères pour définir l’ordre de priorité des populations à qui la vaccination devrait être proposée :

• celui de la protection des personnels de santé, médico-sociaux et de secours, afin de préserver la capacité du système de prise en charge des malades et d’éviter que ces professionnels, au contact fréquent de personnes fragiles, ne les contaminent ;
• celui de la vulnérabilité intrinsèque des populations face au virus.

Le Premier ministre rendra son arbitrage dans les prochains jours sur la stratégie vaccinale qui sera retenue.

Conformément à l’avis du HCSP, cette stratégie pourrait viser à offrir une protection maximale et au plus tôt aux populations figurant en tête de l’ordre retenu, plutôt que de vouloir apporter une protection partielle à un plus grand nombre, sauf si la donne devait changer sur le schéma de la double injection.

En effet, le schéma vaccinal envisagé, sur la base des connaissances que nous avons, est un schéma à deux injections, séparées de 21 jours. Les dernières études publiées le 17 septembre dernier, ainsi que les autorisations de mise sur le marché délivrées hier par la FDA (Food and drug administration)

américaine, nous incitent aujourd’hui à être prudents sur cette analyse. Nous avons interrogé les industriels auprès de qui nous avons passé commande sur leurs dernières données sur le sujet. Nous sommes en attente de leur réponse. On ne peut exclure que l’Agence européenne du médicament (EMEA) retienne un schéma à une injection pour certaines catégories de la population.

La définition de la stratégie vaccinale n’emportera cependant pas la décision de déclencher la campagne.

Le lancement de cette dernière restera tributaire, notamment, des autorisations de mise sur le marché (AMM) et de l’analyse des dernières données épidémiologiques que nous ferons à la fin du mois de septembre.

A contrario, certains pourraient s’interroger, alors que l’épidémie semble démarrer en métropole, sur la date de la vaccination. Je tiens à rappeler que l’action du Gouvernement a visé depuis le début de l’alerte à être en mesure de proposer la vaccination le plus tôt possible au plus grand nombre.

Il est en revanche totalement exclu que cette détermination nous conduise à prendre le risque d’utiliser des vaccins qui n’auraient pas toutes les garanties nécessaires. Les autorisations de mise sur le marché restent et resteront un pré-requis incontournable. En tout état de cause, dès lors qu’elle vise à protéger les plus faibles, la vaccination n’est jamais trop tardive. L’épidémie démarre aujourd’hui, nous ne savons pas quand elle s’arrêtera. Les pandémies du passé nous ont appris qu’elle pouvait revenir sous la forme de vagues successives.

Il faudra du temps, peut-être plusieurs années, pour que l’ensemble de notre population, ayant croisé le nouveau virus A(H1N1), acquière une forme de protection.

Je sais par ailleurs que certaines rumeurs courent sur la question de l’utilisation de vaccins contenant des adjuvants. Je rappellerai simplement que l’avis du HCSP, que je viens de mentionner, insiste sur « la pertinence du développement et de l’utilisation d’un vaccin pandémique avec adjuvant ». Il rappelle que « ces adjuvants ont déjà été utilisés en clinique » et « qu’il n’existe actuellement aucun signal permettant de craindre la survenue d’effets secondaires graves suite à l’utilisation de vaccins grippaux adjuvés ».

Toutefois, parce que l’expérience sur les adjuvants reste limitée, il rappelle « le consensus scientifique sur l’intérêt de disposer d’un vaccin sans adjuvant pour les sujets dont le système immunitaire est immature (comme les jeunes enfants) ou modifié (comme les femmes enceintes ou certains immunodéprimés) ».

Les autorisations de mise sur le marché, lorsqu’elles seront délivrées par les autorités sanitaires européennes, nous apporterons des précisions sur ce point. Elles préciseront aussi la question de savoir si le vaccin doit être utilisé selon une stratégie à une ou deux injections.

Au-delà des mesures de prise en charge des cas et des dispositifs sanitaires, nous avons également mis en œuvre des programmes de prévention et de communication auprès du grand public, en particulier sur les gestes barrière qui permettent de limiter la transmission du virus. Nous avons mis en place un numéro dédié, et renforcé le site internet du gouvernement, qui reçoit plusieurs dizaines de milliers de visites par jour.

Nous avons renforcé l’information des professionnels de santé par l’ouverture d’un site internet qui leur est dédié, et à travers un dispositif de mailing direct, qui permet de les informer en temps réel de toute évolution importante.

J’ai tenu par ailleurs à rencontrer régulièrement leurs représentants pour les tenir informés de notre analyse de l’évolution de la situation et discuter des mesures de gestion mises en œuvre. J’ai tenu à m’adresser personnellement à l’ensemble des médecins généralistes, ORL, pédiatres et pneumologues, en première ligne dans la prise en charge des malades de la grippe, en leur envoyant un courrier ciblé. Je prévois de maintenir ces échanges privilégiés à l’approche de la campagne de vaccination.

Ces actions sont indispensables pour renforcer l’efficacité de l’action des pouvoirs publics. La lutte contre la pandémie passera par la mobilisation de tous, professionnels de santé ou grand public, et l’adoption des gestes nécessaires, dans le but de limiter la propagation du virus.

*

Aujourd’hui, à la mi-septembre, où en sommes-nous ?

Notre stratégie de réponse est d’ores et déjà mise en œuvre et pourra faire l’objet d’une montée en puissance, le cas échéant.

Les commandes de renouvellement de masques arrivent. Les stocks d’antiviraux sont prêts. Les vaccins vont commencer à être livrés – des doses sont arrivées début septembre, mais le flux régulier va s’initier mi-octobre – et les autorisations de mise sur le marché sont attendues, je le rappelle, pour le début du mois d’octobre.

Les centres de vaccination s’organisent sous la responsabilité des préfets, sur l’ensemble du territoire. La mobilisation des professionnels de santé et administratifs qui seront indispensables pour mettre en œuvre ces centres est en cours.

Je souhaite, à cet égard, que vous puissiez être des relais en termes de mobilisation de ces professionnels, dont la vocation médicale trouvera, dans cette campagne vaccinale, un rendez-vous historique au profit de la santé de la population.

Les établissements de santé se sont mobilisés et s’organisent afin de déprogrammer certaines opérations non urgentes si l’afflux de patients atteints de la grippe le justifiait.

Vous l’aurez compris : notre système de santé est en alerte, de façon à réagir de manière maîtrisée à une situation dont nous avons envisagé, autant que possible, toutes les évolutions, même si la progression de l’épidémie reste incertaine, s’agissant d’un phénomène lié à un nouveau virus.

J’ai tenu, afin de répondre de la façon la plus précise possible à vos questions sur ces différents sujets, à être accompagné de Didier Houssin, directeur général de la santé, pour des éléments sur la stratégie globale, d’Annie Podeur, directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, qui pourra évoquer le dispositif de prise en charge des cas en milieu hospitalier, de Françoise Weber, pour répondre aux questions relatives à l’analyse de la situation épidémiologique et de Jean Marimbert, directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), qui pourra traiter de la question des autorisations de mise sur le marché des vaccins. Je n’hésiterai pas, si vous en êtes d’accord, monsieur le Président, à leur passer la parole au cours de ce débat.

L’ensemble de cette préparation représente un effort financier très important. Au total, les dépenses du périmètre sanitaire approchent 1,5 milliard d’euros.

L’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) supporte l’essentiel des dépenses d’acquisition et de gestion des moyens de protection de la population induits par la menace pandémique. Les dépenses non prévues dans la programmation initiale de l’EPRUS pour l’ensemble de l’année 2009, au titre de la lutte contre la pandémie A(H1N1), sont évaluées à 876 millions d’euros, dont 808 millions d’euros de vaccins, pour un total de dépenses estimé à 1136 millions d’euros.

Au 1er janvier 2009, l’EPRUS disposait de 421,9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 365,1 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Le principe d’une avance par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour un montant maximum de 879 millions d’euros, a permis à l’établissement d’engager les acquisitions des vaccins et des consommables (seringues et containers de gestion des déchets) et de couvrir les coûts de gestion de ces stocks.

Compte tenu de cette programmation et afin de respecter l’obligation de financement de l’EPRUS à parité Etat – Assurance maladie, il sera nécessaire de réviser les dotations initiales de cet établissement.

Par ailleurs, la prise en charge du coût de l’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de la campagne de vaccination va entraîner des dépenses supplémentaires de soins de ville estimées, à ce stade, à 240 millions d’euros pour l’Assurance maladie. Cette hypothèse varie néanmoins dans une fourchette importante, qui pourra être affinée lorsque le rythme de diffusion des vaccins sera connu avec plus de précisions. Cette estimation devra également tenir compte des catégories de personnels libéraux et salariés qui seront effectivement mobilisés pour vacciner.

Les dépenses liées à la mise en place du dispositif de suivi de la campagne de vaccination par la CNAMTS (conception et réalisation des bases informatiques) et les frais d’acheminement des courriers aux vaccinés sont estimés quant à eux à 53 millions d’euros.

Ces coûts pourraient être pris en charge par l’Assurance maladie à partir d’un redéploiement au sein du Fonds national de prévention éducative et information santé (FNPEIS).

D’autres dépenses seront vraisemblablement induites par la préparation à la lutte contre la pandémie, au premier rang desquelles l’organisation territoriale de la campagne de vaccination, dont notamment celles relatives à la mobilisation des personnels administratifs qui participeront au fonctionnement des centres ou de location des locaux, lorsqu’ils ne seront pas mis à disposition par les collectivités locales.

Ces coûts ne relevant pas du champ sanitaire, ils ne seront pas pris en charge par l’Assurance maladie ou les crédits du ministère de la santé et des sports.

*

Pour autant, ne nous y trompons pas : en aucun cas, la gestion de cette situation ne saurait être exclusivement sanitaire et technique.

Les élus ont un rôle majeur à jouer.

Parce que vous êtes au contact de la réalité quotidienne, je sais pouvoir compter sur votre capacité à relayer l’information, avec la plus grande pédagogie possible, auprès de la population.

C’est également à vous que revient la tâche de mobiliser le tissu social et associatif, que vous connaissez bien et qui constitue pour nous, dans cette réponse à la pandémie, une force et une chance.

Ensemble, nous devons en appeler à la solidarité et au sens civique de chacun. Pour cela, j’ai besoin de vous.

Je l’ai dit, le Gouvernement s’est mobilisé et a travaillé sans relâche depuis plus de quatre mois, pour lutter contre la menace grave que constitue cette pandémie.

A présent, la mobilisation doit s’amplifier : elle est l’affaire de tous.

Les dernières données de l’InVS nous indiquent que l’épidémie a débuté. Les chiffres de cas avérés de grippe A sont en augmentation. Le réseau Sentinelles dénombre cette semaine 103000 consultations pour syndrome grippal.

Nous y ferons d’autant mieux face que chacun se sentira concerné.

D’aucuns ont cru bon de qualifier d’« opaque » notre gestion de la crise. Ils se trompent profondément.

C’est précisément parce que je suis très attachée à l’exercice démocratique que je souhaite que chacun soit associé à la mobilisation de grande ampleur que j’appelle de mes vœux.

Puisse le tissu citoyen s’emparer du débat que pose ce contexte de pandémie.

Face à ce risque sanitaire, social et économique, dont il est encore difficile de mesurer précisément l’ampleur à venir, notre devoir est de donner à la nation le meilleur niveau de préparation.

Chacun doit se sentir concerné, dans les décisions les plus importantes comme dans les gestes les plus simples du quotidien.

Dans ce contexte, je le redis, les gestes de chacun font la santé de tous.

Je vous remercie.

Voici la dernière partie de l'article sur cette thématique (relire la première et deuxième partie)

Par Olivier SIGMAN, juriste en santé

III- Et hors de France?

A l'extérieur de nos contrées, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe avait pris, dès 1999, une résolution 1418 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, laquelle dispose « le désir de mourir exprimé ne peut en soi servir de justification légale à l'exécution d'actions destinées à entraîner la mort »

Le Parlement européen en 1990 se voit interpeller par le Pr. Schwartzenberg sur: « bonne mort ou meurtre […] Rien ne peut être pratiqué sans le consentement. S'il est présent, c'est du suicide assisté »

La Cour Européenne des Droits de l'Homme se prononce également sur la fin de vue dans sa décision Pretty contre Royaume-Uni le 29 avril 2002.

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rejette en septembre 2003 un rapport sur l'euthanasie qui apporte un détail des législations existantes en Belgique – via un comité – et aux Pays-Bas – via une commission fédérale. Ce rapport pose le problème du « carrefour entre la vie et la mort, le libre choix et la croyance religieuse » et proposait une légalisation dès lors que « l'acte est destiné à mettre fin à la vie d'un malade qui a répété son souhait, avec une volonté mûrement réfléchie et afin de soulager des souffrances intolérables »

Aux Pays-Bas, une loi du 12 avril 2001 relative à l'interruption de la vie sur demande et l'aide au suicide est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle ne dépénalise pas l'euthanasie ni l'aide au suicide mais les encadre sous réserve du respect de 5 critères : une demande volontaire et réfléchie d'une personne de plus de 16 ans, des souffrances insupportables et sans perspective d'amélioration, une information de la situation et des perspectives, la conclusion entre le patient et son médecin d'aucune autre solution raisonnable et la consultation et l'avis d'un médecin indépendant. La clause d'excuse pénale est, au moment de la mort, vérifié via des médecins consultants, les Procureurs de la Reine et 5 commissions de contrôles présidées par des juristes. Sur 135 000 décès enregistrés en 2005 aux Pays-Bas, 1,7 % (2 300) l’ont été par suite d’euthanasie, 0,1 % après une aide au suicide, 24 % après des soins et/ou une sédation palliative et 15 % après un renoncement à un prolongement de traitement. L’écrasante majorité des signalements (1 768) correspond à des patients atteints d’un cancer et à des euthanasies pratiquées au domicile du patient (1 500). Aucune poursuite pénale n’a été exercée à l’encontre d’un médecin sur les fondements des articles 293 (euthanasie) et 294 (aide au suicide assisté) du code pénal. En parallèle, la pratique de la sédation terminale avait été appliquée à 8,2 % des décès en 2005, chiffre à rapprocher des 1,7 % d’euthanasies. De fait on constate une augmentation considérable de la prescription d’ampoules de Midazolam 5 mg par les pharmacies de ville pour les patients en fin de vie à domicile. Elle est passée de 0 entre 1997 à 4 800 en 2006.

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 dépénalise l'euthanasie et l'encadre via la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE). Cette dernière, composée de seize membres désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience: huit sont docteurs en médecine dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge, quatre sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats et quatre sont issus des milieux concernés par la problématique des patients atteints d’une maladie incurable, examine une fois par mois les formulaires d’enregistrement complétés et communiqués par les médecins qui ont pratiqué une euthanasie et vérifie si les conditions et la procédure prévues par la loi ont été respectées. Pour un patient majeur et conscient, ayant réitéré sa demande de manière volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure, l’affection doit être incurable et grave et la souffrance (physique ou psychique) est constante, insupportable et inapaisable. Cette loi prévoit également l'équivalent des nos directives anticipées, via l'arrêté royal du 2 avril 2003. Une extension a été promulguée pour les pharmaciens délivrant des substances euthanasiques par la loi du 10 novembre 2005. Les cas où le décès était prévisible à brève échéance représentaient 93 % des cas. l’euthanasie est moins fréquemment pratiquée au domicile du patient et l’euthanasie par déclaration anticipée est moins répandue en Wallonie qu’en Flandre. Les soins palliatifs, même s'ils sont désignés par « supportifs » sont présents à l'esprit du législateur mais pas avec la même attention (loi du 14 juin 2002)

En Suisse, la définition de l'euthanasie est polysémique mais ne recouvre que des cas de mort par un tiers. Trois cas peuvent se présenter et n'amènent pas les mêmes conséquences pénales. Premièrement, l’euthanasie active directe survient quand un tiers tue directement et volontairement une personne. Punissable en droit suisse (art. 111 du code pénal: 5 ans de prison au moins), les peines sont moins lourdes si elle est réalisée à la demande expresse « sérieuse et instante » du patient et un « mobile honorable, notamment la pitié » (trois ans de prison au plus - article 114). Deuxième cas, l’euthanasie active indirecte consiste à administrer des substances (par exemple de la morphine) afin de soulager des souffrances même si elles peuvent également écourter la vie. Ce « retrait thérapeutique » est autorisé car l’élément « intentionnel » (au sens de l’art. 111 CP) en est absent. Cela revient au double effet de la loi française. Enfin, l’euthanasie passive, par la renonciation à la mise en oeuvre de mesures de maintien en vie ou par leur arrêt, est autorisée sous conditions de recourir, entre autres, aux directives anticipées, au « représentant thérapeutique » (1) ou à tout autre indice laissant apparaître la volonté du patient. Le suicide est défini par le fait que l’auteur de l’acte est sa victime. Son incitation ou assistance sont régies par l’article 115 du code pénal suisse de cinq ans de privation de liberté au plus ou d'une peine pécuniaire. 0,43 % des décès en Suisse sont des suicides assistés.

Le Grand-Duché du Luxembourg entame une réflexion sur la fin de vie à travers la proposition de loi « sur le droit de mourir en dignité par l’euthanasie et l’assistance au suicide » de M. Jean Huss, député et vice-président de l’ADMD luxembourgeoise ainsi que par Mme Lydie Err et le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement de fin de vie, avec un avis du Conseil d'Etat du 7 octobre 2008.

Outre-Atlantique, une législation et légalisation par référendum

La fin de vie, la religion et l'éthique

La fin de vie est confrontée également au regard de la religion. Le 3 avril 2007, Mgr André Vingt-Trois, archevêque de Paris et le Grand rabbin de Paris, David Messas, affirment leur opposition absolue à l'euthanasie: "Le commandement biblique 'Tu ne tueras point' exige de la famille et des soignants de ne pas chercher à hâter la mort du malade, (...) ni de demander l'aide d'autrui dans cet objectif", rappellent les deux hommes. "En nous appuyant sur ce commandement, nous exprimons une opposition très ferme à toute forme d'assistance au suicide et à tout acte d'euthanasie". "la sollicitude due à nos frères et soeurs gravement malades ou même agonisants, 'en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable' selon les termes de la loi, exige de s'employer à porter remède à leurs souffrances" par le biais des soins palliatifs.

L'Instruction Donum Vitae du 22 février 1987, rédigé par la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, présidée par SE le Cardinal Joseph Ratzinger, traitait de la condition de la personne humaine. L'Encyclique de Sa Sainteté le pape Jean-Paul II Evangelum Vitae sur la valeur et l'inviolabilité de la vie humaine du 25 mars 1995 en reprend des thématiques. Récemment, l'Instruction Dignitas Personae du 8 septembre 2008 sur certaines questions de bioéthique s'attarde à détailler tant les questions soulevées par la procréations que celle des embryons congelés et détruits.

Enfin, il est important de rappeler que les Pays-Bas, Etat ayant autorisé le suicide assisté ont vu le nombre de demandes diminuer, passant de 3500 en 2001 à 2325 en 2005.

Plusieurs voix s'élèvent régulièrement à chaque cas, certes tragique et émouvant, sur une légalisation plus élargie; d'autres préfèrent la réflexion casuistique afin d'éviter et prévenir toutes dérives.

DR. Reproduction sous condition d'autorisation préalable

Comme je vous l'avais indiqué, je vais mettre en ligne l'article que j'ai rédigé pour Healthnews sur la thématique de la fin de vie (il sera ici par commodité de lecture découpé en 3 articles)

Par Olivier SIGMAN, juriste en santé

DR. Reproduction sous condition d'autorisation préalable

Pour la troisième année consécutive en France, comme dans 34 pays de l'Union européenne, le Ministère de la santé et des sports et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) coordonnent la semaine européenne de la vaccination.
Pendant toute cette semaine, 20-26 avril 2009, 19 régions (Alsace, l'Aquitaine, l’Auvergne, la Bourgogne, le Centre, la Corse, la Franche-Comté, la Guadeloupe, la Guyane, l’Ile-de-France, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Martinique, Midi-Pyrénées, les Pays-de-Loire, la Picardie, Poitou-Charentes, la Provence–Alpes–Côte d’Azur, une partie de la région Rhône-Alpes (Isère, Savoie et Rhône)) et un département (Finistère) informent la population sur la vaccination et ses enjeux, sur son intérêt collectif, et pour l’inciter à se faire vacciner ou à effectuer les rappels nécessaires. 

La vaccination contre la rougeole est la priorité de cette troisième Semaine de la vaccination en France.

Jusqu'à 29 ans, il n’est pas trop tard pour se faire vacciner et en finir avec la rougeole.

En 2008, sur une vingtaine de flambées épidémiques, 600 cas ont été déclarés à l’Institut de veille sanitaire montrant 98 % d’entre eux n’étaient pas vaccinés contre la rougeole ou n’avaient reçu qu’une seule dose de vaccin et 19 % de ces personnes ont du être hospitalisées. Un tiers des personnes ayant contracté la rougeole en 2008 était âgé de plus de quinze ans.

Le vaccin est la meilleure prévention contre la rougeole. Il existe depuis 1960. Depuis 1986, le vaccin « triple » contre la rougeole, la rubéole et les oreillons, est recommandé en France. Il est bien toléré, efficace et accessible à tous.

La première vaccination est recommandée chez tous les bébés à l’âge de douze mois (dès 9 mois pour l’entrée en collectivités). Une seconde injection est recommandée entre treize et vingt-quatre mois. La vaccination est recommandée en rattrapage chez les personnes de deux à vingt-neuf ans qui ne seraient pas vaccinées

En France la couverture vaccinale est de 87 % pour une dose à 24 mois en 2004 et 2005, alors qu'elle devrait être de 95%.

Pour 94 % des personnes interrogées, la vaccination est importante pour se protéger individuellement de la maladie et pour 95 % il est important de se faire vacciner pour éviter de transmettre la maladie
Plus d’une personne sur deux (57 %) est en faveur de l’obligation vaccinale en général, un tiers (35 %) pour certains vaccins uniquement

Se faire vacciner sert à se protéger individuellement des maladies, mais c’est aussi un geste citoyen qui sert l’intérêt collectif : en améliorant la couverture vaccinale (c'est-à-dire le pourcentage de la population française vaccinée pour une maladie donnée) on évite la propagation des maladies à ses proches, à la collectivité et on réduit le risque d’épidémie.

Les vaccinations obligatoires sont la diphtérie (depuis 1938), le tétanos (depuis 1940) et la poliomyélite (depuis 1964).

Les vaccins contre la coqueluche ; diphtérie ; le tétanos ; la rougeole ; les oreillons ; la rubéole ; - poliomyélite (ou polio) ; la tuberculose ; la varicelle ; l'hépatite B ; les infections à haemophilus influenzae B ; les Infections à papillomavirus humains (HPV) ; les infections à pneumocoques.sont remboursés à 65 %, sur prescription médicale et ceux contre la rougeole, les oreillons et la rubéole remboursés à 100 % pour les enfants jusqu’à 13 ans. Le vaccin contre la grippe est gratuit pour les personnes de 65 ans et plus et pour les personnes souffrant d’affections chroniques (ALD).

Voir le calendrier vaccinal dans le dernier bulletin épidémiologique Hebdomadaire de l'Institut de Veille Sanitaire

La loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique va être révisée en 2009. 
Un site internet a été mis en place: http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/ et un comité de pilotage installé.

En préparation, le Comité consultatif national d'éthique a remis un avis 105, l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) a remis un rapport sur cette question, l'Agence de la Biomédecine s'est attardée sur le bilan d'application de cette loi, un rapport d'information n°421 avait été remis au Sénat sur la gestation pour autrui. et un autre en janvier sur la procréation médicalement assistée et une vision comparée.
L'Académie nationale de médecine organise également des rencontre sur ce thème.

A l'Assemblée nationale, la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, crée le 19 juin 2008, présidée par Alain Claeys et dont le rapporteur est Jean Léonetti, composée de 48 membres, a commencé ses auditions dès le 15 octobre 2008 et rendra ses conclusions au second semestre 2009.
Voici celles accessibles en vidéo:

Mercredi 25 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Dr François Stefani, vice-président, et du Dr Piernick Cressard, membre de la section « éthique et déontologie » du Conseil national de l’ordre des médecins
- Dr Jacques Montagut, médecin biologiste de la reproduction au laboratoire de biologie clinique Montagut-Prola-Roussel à Toulouse, ancien membre du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Mardi 24 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Sophie Marinopoulos, psychanalyste et psychologue clinicienne
- M. Pierre Jouannet, professeur des universités, praticien hospitalier consultant en biologie de la reproduction à l’hôpital Cochin, membre correspondant de l’Académie de médecine, ancien membre du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine

Mercredi 18 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Jacques Testart, biologiste, directeur de recherche honoraire à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
- Mme Françoise Dekeuwer-Defossez, professeur émérite de droit à l’université Lille 2
- Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille
- Mme Sylviane Agacinski, philosophe et professeur à l’École des hautes études en sciences sociales

Mercredi 11 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Pierre Levy-Soussan, pédopsychiatre
- M. Stéphane Viville, responsable du laboratoire de biologie de la reproduction du CHU de Strasbourg (diagnostic préimplantatoire)
- M. François Fondard, président, Mmes Chantal Lebatard et Christiane Basset, administratrices, et M. Paul Yonnet, chargé de mission de l’Union nationale des associations familiales (UNAF)
- Mme Dominique Mehl, sociologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Mardi 10 mars 2009
Table ronde ouverte à la presse
Mme Pauline Tiberghien, présidente, gynécologue-obstétricienne, et M. Arthur Kermalvezen, porte-parole de l’association Procréation médicalement anonyme
Mmes Laure Camborieux, président, et Sandra Saint-Laurent, membre de l’association Maia
Mmes Marie-Pierre Micoud, co-présidente, et Marie-Claude Picardat, porte-parole de l’association des parents gays et lesbiens
Mmes Dominique Lenfant, présidente, et Hortense de Beauchaine, membre de l’association Pauline et Adrien
Audition ouverte à la presse
- Mme Françoise Héritier, membre du comité consultatif national d’éthique (CCNE), professeur honoraire au Collège de France

Mercredi 4 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Julie Steffann, praticien hospitalier dans le service de génétique médicale de l’hôpital Necker
- M. Jean Hauser, professeur de droit privé et directeur de l’Institut européen de droit civil et pénal à l’université Montesquieu-Bordeaux IV
- M. François Olivennes, gynécologue-obstétricien au centre d’assistance médicale à la procréation Eylan-La Muette, professeur des universités
- Mme Monique Canto-Sperber, philosophe, directrice de l’École normale supérieure, ancienne vice-présidente du CCNE

Mercredi 18 février 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Jean-Luc Bresson , président de la Fédération nationale des Centres d’études et de conservation des œufs, chef du service de biologie du développement et de la reproduction au CHU de Besançon, de M. Jean-Marie Kunstermann, vice-président de la Fédération nationale des CECOS, praticien hospitalier en médecine de la reproduction à l’hôpital Cochin, et de Mme Dominique Regnault, présidente de la commission des psychologues de la Fédération nationale des CECOS
- M. Christian Flavigny, psychanalyste et pédopsychiatre, praticien attaché au service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de l’hôpital de la Pitié-Salpétrière

Mercredi 11 février 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Jacqueline Mandelbaum, membre du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), responsable du laboratoire fécondation in vitro de l’hôpital Tenon, vice-présidente de la Fédération française des biologistes des laboratoires d’études de la fécondation et de la conservation de l’œuf
- Mme Hélène Gaumont-Prat, professeur de droit à l’université Paris-VIII, directrice du laboratoire de droit médical et droit de la santé, ancien membre du CCNE

Mercredi 4 février 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Dr Hélène Letur-Konirsch, gynécologue, médecin responsable de l’activité de don d’ovocytes à l’Institut Montsouris, présidente du Groupe d’étude des dons d’ovocytes (GEDO) et du professeur Patrick Fenichel, coprésident du GEDO
- Mme Genevieve Delaisi de Parseval, psychanalyste

Mardi 3 février 2009
Audition ouverte à la presse
- M. René Frydman, professeur de médecine, chef de service de gynécologie obstétrique et de médecine de la reproduction à l’hôpital Antoine Béclère de Clamart

Mercredi 28 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Simone Veil, présidente du Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, ancienne ministre, ancien membre du Conseil Constitutionnel
- M. Claude Sureau, membre du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), ancien chef de service et professeur de gynécologie-obstétrique, ancien président de l’Académie de médecine
- Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, et de M. Sadek Beloucif, président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Mardi 27 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Jean-François Mattei, président de la Croix-Rouge française, responsable de l’Espace éthique méditerranéen, professeur de pédiatrie et de génétique médicale, ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- M. Géraud Lasfargues, président de l’Académie nationale de médecine et M. Jacques-Louis Binet.

Mercredi 21 janvier 2009
Table ronde avec M. Olivier Abel, professeur de philosophie éthique à la faculté de théologie protestante de Paris, membre du Comité consultatif national d’Ethique (CCNE), chargé d’enseignement à l’École des Hautes Études en Sciences sociales (EHESS), M. Alain Korsia, Grand Rabbin, aumônier général israélite des armées, membre du CCNE, M. Xavier Lacroix, philosophe, théologien, professeur d’éthique, université catholique de Lyon, membre du CCNE, et M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman

Mardi 20 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Claude Huriet, président de l’Institut Curie, membre du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine, membre du comité international de bioéthique de l’UNESCO, sénateur honoraire
- Mme Corine Pelluchon, agrégée et docteur en philosophie, maître de conférences à l’université de Poitiers

Mercredi 14 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Marc Peschanski, directeur de recherche à l’INSERM
- M. Carlos de Sola, chef du département de bioéthique du Conseil de l’Europe 

Mardi 13 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. André Syrota, directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de M. Jean-Claude Ameisein, président du comité d’éthique de l’INSERM
- M. Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé

Mercredi 17 décembre 2008
Auditions ouvertes à la presse
-  M. Pierre-Louis Fagniez, conseiller auprès de l’enseignement supérieur et de la recherche
-  Mme Nicole Questiaux, membre du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Mercredi 10 décembre 2008
Auditions de :
-  M. Emmanuel Picavet, maître de conférence à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1
- M. Philippe Pouletty, président de France Biotech, association française des entreprises de technologie
- Mme Carine Camby, Conseiller maître à la Cour des comptes, ancienne directrice générale de l’Agence de la biomédecine de 2005 à mai 2008

Mardi 9 décembre 2008
Table ronde, réunissant M. Gilbert Schulsinger, Grand maître Honoris causa de la Grande Loge de France, Dr Serge Ajzenfisz, président du groupe de réflexion éthique de la Grande Loge de France, M. Christian Hervé, professeur, directeur du laboratoire d’éthique médicale de la faculté de médecine Paris 5, et de médecine légale de la Grande Loge nationale française, Mme Françoise Grux, grande maîtresse adjointe, et Mme Marie-Anne Mevel de la Grande Loge féminine de France, et M. Jean-Pierre Foucault, président de la commission bioéthique et de la santé publique du Grand Orient de France

Mardi 25 novembre 2008
Audition de M. Henri Atlan, ancien membre du CCNE, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales

Mardi 18 novembre 2008
Audition de M. Pierre Le Coz, vice-président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

Mercredi 5 novembre 2008
Audition de M. le Professeur Axel Kahn, président de Paris V, généticien,directeur de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), membre du conseil scientifique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)

Mardi 4 novembre 2008
Audition de M. le Professeur Alain Grimfeld, président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

Mercredi 15 octobre 2008
Audition de M. le Professeur Didier Houssin, directeur général de la santé

En ce début d'année, une nouvelle mission vient d'être donnée au Médiateur de la République, Jean -Paul Delevoye.

Il devient compétent à l'égard des réclamations mettant en cause « le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l´accès aux soins » tant dans le milieu public, privé et libéral de la santé (hôpitaux, cliniques, cabinet).

Aux équipes actuelles du Médiateur de la République ont été adjointes celle de la Mission pour le développement de la médiation, de l´information et du dialogue pour la sécurité des soins (Midiss), créée en 2006 au sein de la Haute autorité de santé (HAS), ce qui constitue un pôle « santé et sécurité des soins » avec deux objectifs:

*information à destination des usagers

*médiation entre patients et professionnels de santé.

Le Médiateur de la République va désormais s’attacher à rétablir la confiance entre le monde médical et les usagers du service de santé, et à participer à l’amélioration de la sécurité des soins.

Par ses pouvoirs tant de contrôle que d´injonction, cette nouvelle forme du Médiateur pourra, entre autres, lorsqu'une difficulté apparaît, obliger toute structure de santé à délivrer auprès du patient son dossier médical.
De même, des recommandations pourront être émises - et même rendues publiques.
Le Médiateur de la République sera également vigilant sur les réclamations qu’il recevra afin d’alerter les autorités, et effectuer des retours d’expérience dans une optique de prévention.

Le Pôle Santé et Sécurité des Soins est à votre écoute
du lundi au vendredi
de 9h à 20h
au 0810 455 455 ( prix d'un appel local).

Une mission d'information parlementaire sur l'indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l'accès au dossier médical Sera mise en place ce mois-ci.

Source et adresse du site du Médiateur : http://www.securitesoins.fr/