Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
10 mars 2013 7 10 /03 /mars /2013 20:16

Au moment où une mère porteuse témoigne à visage découvert dans un grand quotidien national, il me paraît important de resituer les éléments juridiques sur la gestation pour autrui.
 

 

La Cour de cassation a eu à se prononcer dès mai 1991 sur la convention passée entre une femme qui va porter l'enfant puis l'abandonner à sa naissance à destination d'un couple (texte intégral ci-dessous)
 

 

La loi 94-653 du 29 juillet 1994 a inséré dans le code civil un article 16-7 "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle"
Le code pénal réprime également des infractions relatives à la gestation pour autrui via l'article 227-12 "Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines."
 

 

Les lois de bioéthique tant celle 2004-800 du 6 août 2004 que 2011-814 du 7 juillet 2011 ne sont pas revenues sur ce principe
 

 

Trois arrêts de la première chambre civile de la cour de cassation rendus le 6 avril 2011 ne sont pas revenus sur ce principe.
 

 

Un circulaire du garde des Sceaux du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C) demande aux services d'état civil et tribunaux de délivrer un certificat de nationalité française à un enfant né d'une GPA dans un pays où celle-ci est légale : "le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française dès lors que les actes d'état civil local attestent du lien de filiation avec un Français"
Elle est actuellement contestée.

 


Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du Friday 31 May 1991
N° de pourvoi: 90-20105
Publié au bulletin

Premier président : M. Drai, président
Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller rapporteur
Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation :
Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ;
Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ;
Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris.

REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.
Le Procureur général près la Cour de Cassation a l'honneur d'exposer :
- Que, par jugement du 28 juin 1989, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la requête présentée par Mme X..., épouse Y..., tendant à l'adoption plénière de l'enfant Z... déclarée comme étant née de M. Y..., mari de la requérante, sans indication de filiation maternelle ;
- Que, pour ne pas faire droit à cette requête, les premiers juges ont retenu que les époux Y..., pour remédier à la stérilité de leur couple, avaient eu recours à l'association Alma Mater, aujourd'hui dissoute, l'enfant étant né d'une mère de substitution qui l'a abandonné à la naissance, pratique déclarée illicite ;
- Que sur appel de Mme Y..., la première chambre civile, section C, de la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 15 juin 1990, infirmé la décision entreprise et prononcé l'adoption plénière sollicitée par la requérante ;
- Qu'au soutien de leur décision devenue définitive, les juges du second degré ont tiré de nos principes généraux relatifs à la filiation, des règles d'ordre public concernant les contrats et de certaines conventions ou déclarations internationales, des conclusions contraires à celles auxquelles était parvenue votre première chambre civile de la Cour de Cassation qui, dans un cas de figure pratiquement identique, a, par arrêt du 13 décembre 1989 (association Alma Mater contre procureur général Aix-en-Provence) reconnu le caractère illicite de la maternité pour autrui et les associations qui s'efforcent de la promouvoir ;
- Qu'il importe en cette matière particulièrement sensible, qui touche à un délicat problème de société et d'éthique, que soit mis fin à des divergences jurisprudentielles majeures et que la sécurité juridique soit assurée.

PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation ;
Requiert qu'il plaise à la Cour de Cassation ;
CASSE ET ANNULE, sans renvoi et dans le seul intérêt de la loi l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris ayant fait droit à la requête en adoption plénière présentée par Mme X..., épouse Y...

Analyse Publication : Bulletin 1991 A.P. N° 4 p. 5
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 15 juin 1990

Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à titre gratuit - Absence d'influence
La convention, par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient aux principes d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer l'adoption plénière d'un enfant, retient d'abord qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, ensuite que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant qui a été accueilli et élevé au foyer de l'adoptant pratiquement depuis sa naissance, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble qui, destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à son abandon à la naissance par sa mère, constituait un détournement de l'institution de l'adoption.
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Chose dans le commerce - Corps humain (non) FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de l'institution FRAUDE - Fraude à la loi - Filiation adoptive - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de l'institution CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Atteinte au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1989-12-13 , Bulletin 1989, I, n° 387 (1), p. 260 (rejet).
Textes appliqués :        Code civil 6, 1128, 353

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
4 mars 2013 1 04 /03 /mars /2013 21:03

Après la lettre de mission adressée en septembre 2012 et la remise par Edouard Couty de son rapport et du discours de la ministre des affaires sociales et de la santé, voici le résumé des propositions issues des 3 groupes de travail (le service public hospitalier dans le système de santé; le dialogue social à l’hôpital et les ressources humaines; l’organisation et le fonctionnement de l’hôpital) respectivement présidés par Bernadette Devictor, présidente de la conférence nationale de santé (CNS), Danielle Toupillier, directrice générale du centre national de gestion (CNG), et Monique Cavalier, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne.


Service public
1- Il sera définit un service public territorial de santé
2- Le service public hospitalier sera formellement réintroduit dans la loi, en précisant ses acteurs, ses missions, ses droits et ses obligations
 

 

Financement des établissements de santé
3- Le comité de réforme de la tarification hospitalière, installé en décembre 2012, remettra un rapport d’orientation d’ici le 30 juin 2012 précisant les mesures immédiates et les objectifs de moyen terme
4- Les ARS élaboreront des schémas régionaux d’investissement en santé
5- Le programme Hôpital Numérique sera poursuivi et le programme Territoires Numériques sera lancé avec un fond d’investissement de 80 millions d’euros
 

 

De la démocratie à l’hôpital
6- Les prérogatives des Commissions médicales d’établissement seront renforcées par décret et leur composition élargie aux jeunes professionnels
7- Un bilan de l’organisation en pôle sera demandé aux conférences hospitalières
8- Un comité technique des usagers sera créé dans les établissements
 

 

Le dialogue social
9- Une concertation sera engagée avec les organisations syndicales sur la répartition entre échelon local et national des sujets de négociations
10- Les missions des conférences paritaires régionales seront renforcées par décret et les ARS seront mobilisées pour formaliser un volet ressources humaines en santé en appui de leur Projet régional de santé
11- Une circulaire relancera la dynamique des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail dans les hôpitaux
12- Les missions des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) seront élargies par décret et une section médicale sera créée
13- Un observatoire national du dialogue social sera créé, adossé à une instance nationale existante

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
3 mars 2013 7 03 /03 /mars /2013 23:01

Le professeur Pierre Pellerin, spécialiste reconnu de médecine nucléaire, né le 15 octobre 1923 à Strasbourg, est décédé le 3 mars 2013.
Sa mise en cause en tant que responsable du SCPRI au moment de l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl en Ukraine, aura marqué sa carrière.
Il fut responsable pendant 37 ans du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI), qu'il créa au ministère de la santé en 1956 et dirigea jusqu'en 1993, notamment au moment de l'explosion du réacteur n°4 de Tchernobyl le 26 avril 1986.
Le SCPRI devint l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) en 1994 puis Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) pour former l’actuel Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Il a dirigé et fondé le Centre international de référence pour la radioactivité de l'Organisation mondiale de la santé (1967 - 1995) et fut expert et consultant des Fédérations de Croix rouge-Croissant rouge, avec des missions en Belarus, Russie, Ukraine ou Kazakhstan et membre de la Commission franco-allemande de sûreté nucléaire (de 1958 à 1994).
Côté diplôme, il fut Docteur en médecine en 1948, chargé de cours à la faculté de médecine de Nancy en 1954, agrégé de biophysique en 1955, titulaire de la chaire de biophysique et de médecine nucléaire à Paris V en 1971 (jusqu’en 1992), médecin-biologiste des Hôpitaux de Paris en 1962, lauréat à plusieurs reprises de l'Académie de médecine et de l'Académie des sciences.
Le Pr Pellerin est auteur de quasi 100 publications scientifiques de rang internationales sur le métabolisme des radioéléments, la radiotoxicologie ou les normes de radioprotection.

Si certains le citérent comme l'auteur de « le nuage s’est arrêté à la frontière française », le Pr Pellerin a systématiquement porté plainte pour diffamation et a gagné tous ces procès.

Une plainte contre X déposée en 2001 par l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) et la Commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité (CRIIRad) entraîne une enquête qui met seul le Pr Pellerin mis en examen pour « tromperie aggravée ».
Après 10 ans de procédure et d'enquête, un non-lieu est prononcé par la cour d’appel de Paris qui dispose que la catastrophe nucléaire de 1986 n’a pas eu de conséquence sanitaire mesurable en France.
Le 21 novembre dernier, la Cour de cassation confirmait le non-lieu mettant définitivement hors de cause, l’ancien patron du SCPRI.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 07:22

Henri Caillavet est né le 13 février 1914 à Agen et mort le 27 février 2013 à Bourisp, à l'âge de 99 ans

Licencié es-lettres et docteur en sciences politiques, avocat de formation; sa carrière politique et parlementaire fut longue (38 années de mandats électoraux — 29 ans député ou sénateur du Lot-et-Garonne).
Il était Franc-Maçon au Grand Orient, initié dès 1935 à l'orient de Toulouse et Avocat au barreau de Bagnères-de-Bigorre dès les années 1940 et pendant de nombreuses années, empêché de passer son agrégation de droit pour son opposition à la politique du Maréchal Pétain.

Dans ses mandats éléctifs, on notera qu'il fut Conseiller général radical-socialiste du canton d’Astaffort (1951-1963), Député (radical) de Lot-et-Garonne (1946-1958) puis Sénateur (MRG) de Lot-et-Garonne (1967-1983) et député européen (1979 - 1984)
Il occupa également les postes de Secrétaire d'État à la France d'Outre-mer du gouvernement René Mayer (10 janvier - 21 mai 1953) et Secrétaire d'État aux Affaires Economiques et au Plan (19 juin - 3 septembre 1954) puis à la Marine (3 janvier 1954 - 20 janvier 1955) puis à l'Intérieur du gouvernement Pierre Mendès France (du 20 au 25 janvier 1955)
En 1958, il s’oppose au général de Gaulle en votant contre son investiture et la nouvelle Constitution

Il déposa des propositions de loi concernant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), les greffes d'organes en 1976, le tribunal de l'informatique, l'euthanasie, et aussi l'acharnement thérapeutique.

Il lancera de nombreuses initiatives, comme la création de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) et le think tank Réseau Voltaire et fut président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dont il a démissionné le 23 juin 2007.
Il fut membre du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) dès 1981.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 11:19

Le Comité éthique et cancer s'est également, en même temps que le travail qu'a mené le Pr Didier Sicard sur la demande du Président de la République, et en attendant le colloque des Ateliers de la bioéthique, penché sur la fin de vie dans son avis 22. L'avis 22 passe en revue la loi Léonetti, les situations, le consentement, les évolutions sociétales et ce que la loi ne permet pas.

« La loi Leonetti de 2005 permet-elle de faire face à toutes les situations des personnes en phase terminale et aux demandes des malades en fin de vie ? »

Saisine discutée lors de la 16e session plénière du Comité éthique et cancer du 10 octobre 2012.
Rapporteurs : Philippe Bataille, Daniel Oppenheim, Jean-Michel Belorgey, Mario Di Palma, Michel Ducreux et Philippe Amiel.

La loi Leonetti permet-elle à l’oncologue de satisfaire une demande de sédation terminale sans réveil de son patient qui a nommé ses limites aux traitements et aux soins ?

La discussion prendra en compte les évolutions sociologiques récentes de la cancérologie française. Seront retenus : la mise en œuvre du parcours personnalisé de soins ; les programmes d’éducation thérapeutique qui se développent ; l’organisation de la cancérologie, par exemple les soins à domicile ; l’efficacité des traitements curatifs et l’amélioration des soins palliatifs ; l’allongement de la vie des malades ; l’état du droit des patients (2002-2005).

La question de l’euthanasie et, plus largement, des conditions de la fin de vie en cas de maladie grave et incurable est un débat qui traverse la société depuis plusieurs décennies au nom d’arguments philosophiques, éthiques, humanistes ou religieux. Les positions les plus tranchées opposent ceux qui refusent toute forme d’intervention d’une tierce personne pour aider un malade à mourir au nom, globalement, du respect intangible de la vie, et ceux qui réclament le droit de pouvoir se faire aider à mourir au nom de la liberté individuelle à disposer de sa vie et par conséquent de sa mort. D’autres abordent la question sous l’angle d’une lutte prioritaire contre la douleur physique et la souffrance psychique et se demandent si, l’obligation morale de tout mettre en œuvre pour éviter la souffrance et l’interdiction de l’acharnement thérapeutique étant admises par tous, il existe des circonstances où la poursuite de ces objectifs justifie de recourir à l’euthanasie active.

La loi Leonetti
Différents types de réponse ont été apportés progressivement aux problèmes posés par la fin de vie. D’une part, dans le champ médical, par le développement des soins palliatifs et des soins de support, qui visent à accompagner la personne malade et à l’aider à vivre au mieux avec sa maladie, y compris jusque dans les derniers instants. D’autre part, dans le champ législatif, par des textes qui encadrent les pratiques médicales. Le dernier en date de ces textes est la loi dite « Leonetti » n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Cette loi indique notamment dans son article 1 que les actes de soins « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable » et que par conséquent « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». Elle stipule également, dans son article 2, que « si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches ». Enfin, son article 6 prévoit que « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix ». Dans tous les cas, comme il est indiqué dans les articles 1 et 6 de cette loi, « le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie » en dispensant des soins palliatifs1.
En d’autres termes, la loi actuellement en vigueur n’autorise pas l’euthanasie, mais elle institue un droit, pour les malades, de refuser les soins – même si cela doit conduire à la mort –, et un devoir pour les médecins de s’abstenir de toute « obstination déraisonnable », c’est-à-dire de tout acharnement thérapeutique. La loi rappelle également l’exigence que le médecin soulage la souffrance, y compris au risque – dont le malade et ses proches doivent être avertis – de provoquer le décès. La possibilité de rédiger des directives anticipées permet au malade de faire valoir ses choix pour le cas où il adviendrait qu’il ne soit plus en mesure d’exprimer sa volonté2.
La loi consacre ainsi la logique d’un « laisser mourir » qu’elle autorise à la condition expresse qu’il ne soit pas un abandon ; elle proscrit le « faire mourir » en tant que tel, même si elle envisage des situations extrêmes où l’accompagnement médical de la fin de vie implique que le terme de la vie puisse être abrégé.
La question qui se pose au Comité éthique et cancer est de savoir si la loi de 2005 permet de faire face à toutes les situations des personnes en phase terminale de l’évolution de cancers, et aux demandes des malades en fin de vie. Si tel est le cas, cette loi est-elle bien appliquée dans son esprit et dans sa lettre ? Sinon, quelles modifications serait-il souhaitable d’y apporter ?
Le Comité s’est autosaisi de cette question alors qu’une mission d’évaluation et de réflexion a été confiée en juillet dernier par le président de la République au Pr Didier Sicard sur l’application de la loi du 22 avril 2005 et sur la fin de vie. Par cette auto-saisine, le Comité souhaite apporter sa contribution aux réflexions engagées dans le cadre de la mission du Pr Sicard3.

La complexité et la singularité des situations
Plusieurs constats et principes peuvent être énoncés relatifs à la pratique médicale, à la personne malade et à la société.
Sur le plan de la pratique médicale, il convient d’indiquer que la prise en charge des personnes malades en fin de vie doit s’inscrire dans une continuité des soins, la situation de fin de vie ne devant pas constituer une rupture de ce point de vue. L’objectif et la nature des soins doivent être adaptés à la situation du malade, mais leur signification est toujours de guérir et de soulager, de rétablir ou maintenir une vie physique, psychique et relationnelle aussi riche que possible. Lorsque la guérison est devenue hors d’atteinte, les autres visées de la prise en charge restent impératives.
Cela étant, il apparaît nécessaire de souligner combien les situations de fin de vie peuvent être complexes et difficiles à gérer compte tenu de l’engagement non seulement professionnel mais aussi émotionnel qu’elles nécessitent de la part des médecins et des équipes soignantes. Elles supposent d’être au plus près du malade, à son écoute dans l’expression de ses ressentis, de ses besoins, de ses attentes et de ses choix. Cette écoute est cependant délicate, car ces expressions peuvent être confuses, allusives, contradictoires, fluctuantes, et il peut se produire que les souhaits de la personne ne soient pas réellement entendus ou compris. Cette écoute requiert une prise en charge collective et une concertation sur la conduite à tenir qui paraissent impératives pour limiter le risque de mauvaise compréhension et d’atteinte à la liberté des personnes, sachant que la collégialité d’un avis n’est pas opposable à la manifestation libre, expresse et éclairée de la volonté des personnes en fin de vie.
La loi Leonetti envisage de manière explicite qu’à la demande réitérée des personnes dans cette situation et selon une procédure ad hoc, tout traitement et toute réanimation parentérale puissent être cessés et une sédation mise en œuvre jusqu’au décès de la personne. Cependant, il apparaît que cet acte n’est pas suffisamment codifié sur le plan technique ; l’objectif recherché n’est pas toujours atteint ; les malades dont la sédation a été mal préparée se réveillent parfois dans l’état de souffrance qu’on voulait précisément leur épargner.

La centralité du consentement
Concernant la personne malade face à la fin de sa vie, on ne peut que souligner, quel que soit l’état d’esprit dans laquelle elle se trouve, combien elle est souvent placée en situation d’incertitude vis-à-vis de ses souhaits. Ces derniers peuvent varier dans le temps de même que la conception que le malade se fait de ce qu’il est disposé à supporter du fait des traitements, de la souffrance, de la fatigue... Ce qui pouvait paraître insupportable quand tout n’allait pas si mal peut devenir acceptable à un moment où se rapproche l’inéluctabilité de la fin de vie. D’où là encore une évolution toujours possible des souhaits et des demandes. Le consentement de la personne malade à tout acte la concernant, doit être, en conséquence, recherché aussi souvent que nécessaire.
Il est indispensable, également, de prêter une grande attention à ce que le consentement de la personne malade soit réellement libre, c’est-à-dire exempt de pressions. Ces pressions, qui souvent ne sont pas formulées en tant que telles, peuvent être exercées plus ou moins directement de la part de son entourage ou de la part du patient qui se les impose à lui-même vis-à-vis de cet entourage ; par exemple, désir ne pas faire subir une situation difficile à ses proches ou d’abréger celle-ci, souhait de ne pas grever les ressources financières familiales, expression de la part des proches de voir cesser les souffrances de la personne. Cela constitue autant de contraintes qui peuvent conduire la personne à exprimer des choix qui ne sont pas authentiquement les siens. L’équipe soignante doit être en mesure de les décrypter de façon à aider à ce que la personne malade fasse ses choix aussi librement que possible.

Des évolutions sociétales importantes
L’interrogation actuelle sur les conditions de la fin de vie des personnes en situation de maladie grave et incurable intervient, pour ce qui concerne le champ de la cancérologie, dans un contexte de fortes évolutions depuis environ une quinzaine d’années non seulement médicales, mais aussi sociétales. Les progrès thérapeutiques se sont traduits par une diminution de la mortalité pour un grand nombre de cancers. L’allongement de la durée de vie des malades des personnes atteintes de cancer rapproche leur situation de celle des patients atteints de maladies chroniques. Cela explique aussi combien qu’il est essentiel d’intégrer aux stratégies thérapeutiques l’objectif de maintenir une qualité de vie aussi bonne que possible à tous les stades de la maladie.
Dans le même temps, l’image du malade atteint de cancer s’est profondément modifiée. Elle n’est plus figée dans la maladie comme par le passé, mais s’inscrit dans la continuité de la vie dans toutes ses dimensions. La personne apprenant, tant bien que mal, à composer avec la maladie et à vivre avec, et revendiquant une autonomie auquel le droit s’efforce de répondre au travers, notamment de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. L’article 6 de la loi Leonetti qui permet au patient de refuser l’acharnement thérapeutique en est également l’expression. La question est aujourd’hui de savoir si cette autonomie, dans les circonstances de la fin de vie, peut être encore étendue.
Lorsqu’elle est interrogée dans le cadre de sondages, la population française se déclare majoritairement favorable à l’euthanasie. En 2011, un sondage rapporte que 83 % des personnes interrogées se disent favorables à l’euthanasie active pour elles-mêmes en cas de maladie incurable et entraînant des souffrances4 . Elles étaient 57 % et 79 % à répondre positivement à une question similaire dans des sondages réalisés respectivement en 1988 et 19985. Parallèlement, la population française se dit dans sa grande majorité en faveur d’une loi autorisant l’euthanasie : 54 % répondent « oui, seulement si le patient souffre de douleurs que la médecine ne peut plus soulager » et 38 % « oui, dans tous les cas6 ».
Cependant, force est de constater que la loi du 22 avril 2005 est encore méconnue. Un autre sondage montre ainsi que 68 % des Français ignorent qu’une loi interdit l’acharnement thérapeutique7 . Cette méconnaissance concerne également les soins palliatifs ; le même sondage indique que 53 % des Français se déclarent insuffisamment informés à leurs propos et seul un tiers sait que ces soins consistent aussi à soulager psychologiquement la personne malade8.
Il est probable que cette dichotomie entre ce qui est dit et ce qui est su résulte des ambivalences inévitables qui résultent du rapport à la mort. Mais il se peut aussi qu’elle soit également le fruit d’un déficit de communication sur le droit et les droits des personnes en matière de fin de vie. En témoigne, par exemple, le très faible nombre de directives anticipées rencontrées jusqu’à présent par les médecins et les soignants membres du Comité au cours de leur pratique professionnelle.
Ce déficit de communication de la population générale est à mettre en parallèle avec le manque de formation des professionnels de santé aux soins palliatifs et à la fin de vie. Comme le constate l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) dans son rapport 2011, « le champ de la fin de vie est encore très peu investi par les études médicales9 ». Ce constat vaut également pour la formation continue. Si l’ONFV observe que les formations proposées sur les soins palliatifs et la fin de vie sont en plein développement, il est aujourd’hui difficile d’en évaluer le contenu tout autant que la qualité, et par conséquent leur impact sur les pratiques. Il est en fait probable que la loi du 22 avril 2005 soit insuffisamment connue des professionnels de santé eux-mêmes.
Un autre aspect à prendre en compte sur le plan sociétal porte sur le contexte économique qui accroît les tensions en matière de ressources dévolues à l’assurance maladie. Il convient de se défier de toute tentation de ce que l’on pourrait qualifier de « stoïcisme du renoncement » qui pourrait conduire les professionnels de santé par injonction de leurs autorités de tutelle, mais aussi dans une certaine mesure les patients, à ne pas entreprendre des soins au prétexte que cela n’en vaudrait pas ou plus la peine compte tenu du caractère inéluctable de la survenue de la mort à plus ou moins brève échéance. Une telle attitude serait en effet porteuse de dérives dont le caractère dangereux est aisément perceptible : quels définition et critères donner de la valeur d’une vie et qui les fixerait ?

Pour une meilleure application de la loi
À la lumière de l’énoncé de ces différents constats et principes, plusieurs éléments de réponse à la question posée peuvent être apportés, bien qu’il apparaisse difficile de formuler des certitudes absolues sur certains points. Aussi, le Comité éthique et cancer, dans son souhait de contribuer au débat sur une question particulièrement délicate, s’autorise à exposer ses propres interrogations.
Tout d’abord, il convient de constater que l’expression « fin de vie » recouvre non pas une réalité spécifique, même si la mort en est toujours l’échéance, mais des situations hétérogènes. Chaque fin de vie est singulière et ne ressemble en tout ou partie à aucune autre. Dès lors, la question se pose de savoir si, en définitive, il peut ou doit être du ressort de l’État et de la loi de chercher à régir une situation aussi individualisée. Les exemples d’autres pays qui ont autorisé l’euthanasie ou le suicide assisté par voie législative tendent à montrer qu’en l’espèce la loi ne résout pas tout. Il s’avère ainsi que, dans ces pays, les décès aidés de façon clandestine restent encore fréquents.
L’important, semble-t-il, est de proposer un cadre protecteur à la personne placée en situation de fin de vie du fait d’une maladie. De ce point de vue, le Comité considère que la loi du 22 avril 2005 permet de répondre à la très grande majorité des situations telles qu’elles peuvent se présenter en permettant un endormissement, exempt de souffrances, qui aboutisse au décès. Il conviendrait toutefois que cette loi fût mieux connue, tant par les professionnels de santé que par les patients et leur entourage, ce qui permettrait qu’elle soit davantage inscrite dans les pratiques. À cet égard, le Comité insiste sur l’exigence de la collégialité et de la transparence, présente dans la loi et qui est indispensable à sa bonne application et à la préservation des droits des malades.

Des situations de fin de vie auxquelles la loi ne répond pas
Il pourrait cependant exister des situations de fin de vie auxquelles la loi en vigueur ne permettrait pas de répondre de manière satisfaisante. Il s’agirait de cas rares, mais auxquels il conviendrait alors d’apporter une solution respectant pleinement la dignité et la volonté des malades.
Face à ces situations, le Comité n’a pas abouti dans ses réflexions à un avis totalement consensuel. Si le Comité considère unanimement que le fait d’inscrire dans la loi une nouvelle exception à l’interdiction de tuer est très loin d’être anodin, certains de ses membres s’y résolvent néanmoins pour faire face à des situations sinon insolubles ; d’autres, plus nombreux semble-t-il, ne pensent pas qu’existent des situations telles que ce soit là l’unique solution.

En revanche, le Comité estime qu’il conviendrait a minima de limiter les procédures pénales pour les actes ayant abouti au décès d’un malade dès lors qu’ils interviennent dans le cadre d’une de ces situations limites ; qu’ils s’inscrivent dans une démarche de solidarité ; que l’on dispose d’une certitude absolue quant au consentement de la personne malade. Dans ce type de circonstances, la justice a toujours fait preuve d’une grande tolérance. Il apparaît dès lors un peu vain de faire peser le poids d’une procédure pénale lourde, longue et à l’issue finale certaine sur des proches, a fortiori des professionnels de santé concernés même si, dans le cadre de la loi actuelle, il reste légitime qu’ils répondent de leurs actes puisque le « faire mourir » est et doit rester dans son principe une transgression.

 

1 L’article L. 1110-10 du Code de la santé publique définit les soins palliatifs comme étant « des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ».

2 L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique, introduit par l’article 7 de la loi Leonetti indique que « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. »
À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »

3 Le Pr Didier Sicard a participé à la session plénière du 10 octobre 2012 du Comité éthique et cancer au cours de laquelle la saisine a été discutée.

4 Sondage Harris Interactive 2011, in Observatoire national de la fin de vie, Rapport 2011, « Fin de vie : un premier état des lieux ».

5 Sondage OpinionWay 2011, in Observatoire national de la fin de vie, op. cit.

6 Ibid.

7 Sondage OpinionWay 2011, in Observatoire national de la fin de vie, Rapport 2011, « Fin de vie : un premier état des lieux ».

8 Ibid.

9 Ibid.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 14:51

La mission présidentielle sur la fin de vie est terminée. Le rapport du Pr Didier Sicard vient d'être remis au chef de l'Etat. Voir ici le rapport intégral.

Traitant successivement de la mort en France avec le regard de la société, le sentiment d'abandon et la parole des Français ainsi que les questions économiques puis de la médecine désarmée avec la culture curative et sa prise en compte de la douleur aléatoire au regard de la culture palliative et sa disponibilité et vocation poursuivant par les conséquences des réponses inadaptées sur les lieux de fin de vie à l'hôpital, dans les EHPAD et au domicile, le rapport poursuit sur la loi Léonetti et son chemin mal connu et mal pratiqué et qui répond pourtant à la majorité des situations avec la sédation, le double effet et les directives anticipées, l'obstination déraisonnable; l'arrêt des thérapeutiques actives. D'autres parties ont trait aux questions récurrentes au moment de la fin de vie (deuil, euthanasie directe ou par suicide assisté, ses avantages et inconvénients) puis sur les réponses des expériences étrangères (Suisse, Belgique, Pays-Bas, Oregon et enfin sur les dangers évoqués d'un immobilisme et d'un changement.


Ainsi, le rapport propose plusieurs pistes soit dans le cadre de la législation actuelle soit en dehors. Ainsi, on retiendra qu'il s'agit de PROPOSITION D’UNE SOLUTION A LA FRANCAISE à travers des Recommandations et réflexions:

*Une plus grande importance aux paroles et aux souhaits des personnes malades en fin de vie
1. Principes généraux: application de la loi Léonetti; évaluation des financements et formations; conscience que le recours aux seules unités de soins palliatifs ne résoudra aps tout; que la mort directement liée à une pratique létale ne représenterait qu'une part marginale si elle est légalisée; angoisse de l'opinion sur l'accès aux soins en fin de vie; un développement des soins palliatifs à domicile; l'accompagnement de l'annonce d'une maladie grave

 

2. Propositions concernant des conduites prévues par les lois relatives aux droits des malades en fin de vie
Pour assurer l’effectivité des textes de loi (Loi relative à l’accès aux soins palliatifs 1999, Kouchner 2002, Leonetti 2005), prendre des dispositions réglementaires concernant les conditions de la délivrance d’une information précise, compréhensible, claire et appropriée ; les conditions du respect de la volonté de la personne; les conditions de la traçabilité des procédures retenues:
a) Les directives anticipées : ca:mpagne d'information majeure et différencier entre un document général et un en cas de maladie grave diagnostiquée ou intervention chirurgicale comportant un risque majeur avec la création d'un fichier national informatisé de ces deux documents, notamment facilement utilisable en situation d’urgence.
b) La formation : dans chaque université d'une filière universitaire spécifiquement destinée aux soins palliatifs; Rendre obligatoire un enseignement de soins palliatifs; Développer la formation au bon usage des opiacés et des médicaments sédatifs; Susciter un enseignement universitaire et en formation continue sur ce que l’on entend par « obstination déraisonnable »; apporter une formation sur la relation humaine en fin de vie; un stage en soins palliatifs au cours de l'internat; un programme de DPC au moins tous les 3 ans sur les soins palliatifs
c) L’exercice professionnel : prévenir et soulager la souffrance, de préserver le plus possible la qualité de la vie des malades et de leur entourage, introduire les soins palliatifs dès le premier jour de l’annonce ou de la découverte d’une maladie grave.
d) Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux : éviter des situations de prolongation déraisonnable de la vie (travail urgentiste & HAS), mettre par l'ARS une équipe mobile de soins palliatifs dans chaque établissement de santé; développer une épidémiologuie de la fin de vie (INSERM)
e) Le domicile avec via les ARS de s’assurer de la couverture du territoire en soins palliatifs à domicile 24h/24 et 7j/7, inscrire dans les premières priorités des ARS le renforcement de la coordination entre l’hospitalisation à domicile (HAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et soins palliatifs
f) L’accompagnement avec le renfort des possibilités de congé de solidarité familiale, un soutien des associations de bénévoles et un travail de développement des "formules de répit"
g) La néonatologie qui doit continuer à se développer et être prise avec les parents et dans le cadre d’un échange collégial pluridisciplinaire.
h) La décision d’un geste létal dans les phases ultimes de l’accompagnement en fin de vie, accélérant la survenue de la mort si une personne en situation de fin de vie, ou en fonction de ses directives anticipées figurant dans le dossier médical, demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et hydratation.


3. Réflexions concernant des conduites non prévues par les lois relatives aux droits des malades en fin de vie
a) L’assistance au suicide qui ne doit pas être une solution proposée comme une alternative à l’absence constatée de soins palliatifs ou d’un réel accompagnement, sous la forme de médicaments prescrits par un médecin.
Il faudrait que la demande soit explicite et répétée, qu'un collège médical reconnaisse la situation de fin de vie; que la décision sera prise; que le patient est autonome; libre de son choix; accès à toutes les solutions alternatives de soulagement de la douleur (physique et psychique) ; informée des conditions concrètes du suicide assisté; après un échange collégial; la présence du médecin; la clause de conscience des pharmaciens sur la délivrance des produits; l'interdiction de ce geste par un tiers.
b) L’euthanasie : acte médical qui, par sa radicalité dans son accomplissement, et par sa programmation précise dans le temps, interrompt soudainement et prématurément la vie. Il diffère totalement d’une assistance au suicide où l’acte létal est accompli par la personne malade elle-même.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 09:45

Les budgets de l’Etat et ceux de la protection sociale se trouvent dans le rouge. Cela n'est malheureusement pas nouveau.

La commission des comptes de la sécurité sociale a présenté son rapport avant l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. On y trouve de nombreux éléments intéressants. Le solde du régime général est prévu à -15M après avoir avoisiné les -17M (et surtout les -24M en 2010, dus à la crise); le régime général continue sa réduction de déficit de -8 à -6M environ.

Sur les indicateurs de santé publique, le volume des ventes de cigarettes est en diminution, notamment pour les brunes (-9.51%) même si le total des produits du tabac ne fait que -0.68%. De janvier 2003 à avril 2012, si l'indice des prix du tabac a constamment augmenté, passant de l'indice 110 à 181, le volum a nettement diminué (de 110 à 72 sur la même période). Il en va de même sur les produits alcooliques où les rendements sur prélèvements sociaux ont chuté de 11.2% (baisse des droits de consommation, légère augmentation pour les boissons >25°)

 

Quasi en même temps, la Caisse nationale d'assurance maladie pour les travailleurs salariés travaille sur un rapport permettant d'améliorer la qualité et les coûts afférents à la santé.

Plusieurs constats sont réalisés avec, entre 2009 et 2010, des augmentations de patients souffrant de pathologies cardiovasculaires, de cas de cancers (tous sites, modérés pour le sein, colon, poumon et peu de prostate), de cas de névroses et dépression, de cas d'Alzheimer et de Parkinson et autres maladies neurodégénératives, des effectifs de personnes traités pour des maladies inflammatoires, de dialyses et greffes rénales, de cas de diabète, de patients traités par statines.

Ce rapport émet des pistes d'économies dans plusieurs secteurs:

*prothèse de genou: 80 000 patients en 2010 (+50% en 10 ans) avec un coût de l’ensemble du processus de soins de 1 143 millions d’euros (141 M€ pour les soins de ville - SV, 569 M€ pour les établissements de santé privés, 413 M€ pour les établissements de santé publics et 19 M€ d’indemnités journalières -IJ). Le montant payé par séjour pour une intervention chirurgicale est de

8 715 € dans le secteur public + 270 € de reste à charge RAC (7 594 € dans le secteur privé + 589 € de RAC). De même, la rééducation en établissement de soins de suite et réadaptation (SSR)  coûte 5 279 € en moyenne dans le secteur public (4 494 € dans le secteur privé). Sont pointées ici des économies possibles car la France utilise moins de prothèses cimentées (51% en France contre 68% en Allemagne et 98% en Suède) qui sont pourtant 25% moins chères. Egalement, les prothèses sont achetées moins chères que le tarif de remboursement (inférieur de 20 à 40% par rapport au tarif de remboursement de l’assurance maladie : le prix d’achat est en moyenne de 1 780€ alors que le tarif de remboursement est entre 2 475 € et 2 857 €) sans reverser la moitié des économies. La rééducation en SSR représente un coût de 4 820 € alors qu’en ambulatoire, elle est de 860 €.

=> 1 780 -25% = 1335 * 80 000 = 106 800 000 (soit 35 600 000 € d'économies vs 142 400 000)

=> 2 475 – 1 780 = 695 * 80 000 = 55 600 000

=> 4 820 - 860  = 3 960 * 80 000 = 316 800 000

=> TOTAL : 106,8 + 55,6 + 316,8 = 479,2  millions d'euros d'économies

*les hernies inguinales et crurales: 132 000 patients en 2010 (+5,7% par an de 2007 à 2010) avec un coût de l’ensemble du processus de soins de 333 millions d’euros (33 M€ pour les SV, 139 M€ pour les établissements de santé privés, 117 M€ pour les établissements de santé publics et 44 M€ d’IJ). Le séjour a un coût de 1 988 € dans le secteur public + 84 € de RAC (1 615 € dans le secteur privé avec 229 € de RAC). Il est préconisé un développement de la chirurgie ambulatoire des hernies, recommandée médicalement, moins développée en France que dans d’autres pays (34% des interventions en France mais 59% en Haute-Savoie vs 67% au Royaume-Uni et 79% en Suède). Le coût moyen du séjour serait également moindre en ambulatoire (1 623 €) qu'actuellement en hospitalisation complète (1 994 €), ce qui en réduirait aussi les risques d’infection nosocomiales et  370€ d'économie par patient.

=> (1 994 - 1 623)/3 = 123,6 * 132 000 = 16,324 millions d'euros d'économies

*varices des membres inférieurs: 122 000 patients en 2010. La chirurgie ambulatoire (100 € moins cher qu'une hospitalisation complète) a augmenté de 21% des actes en 2004 à 67% en 2010, restant peu utilisée vs 80% en Suède et 85% au Royaume-Uni. L’ensemble du processus de soins pour la chirurgie des hernies représente 264 millions d’euros (64 M€ pour les SV, 121 M€ pour les établissements de santé privés et 42 M€ pour les établissements de santé publics. Dans le public, le coût de séjour est de 1 360 € + 54 € de RAC (1 095 € dans le secteur privé + 218 € de reste à charge). Les IJ, pour 1/3 des patients (44 000 sur les 120 000), sont d'environ 26 jours en moyenne d’arrêt par personne, alors que la HAS en recommande que 16. Une réduction des dépenses peut être faite grâce à l'emploi de la radiofréquence, du laser ou de la sclérose par cathéter (56% des actes au Royaume-Uni vs 0,6% des actes en France). Avec ces nouvelles techniques, 7 jours d'IJ seront seulement nécessaires.

=> (80-67)*(100 * 122 000) = 12,2 millions d'euros d'économie

=> économie de 10 jours d’IJ*122 000 = 1 220 000 jours d'IJ en moins

*le cancer colorectal: 40 500 nouveaux cas pour 796 M€ remboursés en 2010 (321 M€ pour les SV,

170 M€ pour les établissements de santé privés, 258 M€ pour les établissements de santé publics et

47 M€ d’IJ) + coût du dépistage organisé 52 M€ hors coût des coloscopies13 (990 M€ en 2010 toutes indications et âges confondus dont 45 M€ pour les dépenses de coloscopies induites par le dépistage organisé et 24 M€ pour les patients déjà en ALD pour le cancer colorectal). L'amélioration des finances passerait ici par la réduction de 17,2 jours d'IJ à 14 (appliquée dans plusieurs pays). Cette durée de séjour est d’ailleurs d’autant plus longue que les établissements pratiquent peu d’interventions de chirurgie digestive (18,8 jours dans les établissements pratiquant moins de 30 interventions par an en 2010).

=> économie de 3.2 jours d’IJ*40 500 = 129 600 jours d'IJ en moins

*diabète: 3 millions de personnes traitées. 17,7 milliards d’euros en 2010 (patients présentant d’autres pathologies ; 2,5 Mds d’€ pour la prise en charge du diabète et à la prévention des complications ; 4,2 Mds d’€ pour les coûts de traitement des complications). Si 20% des patients passés à l'insuline ont des soins infirmiers réguliers pour les injections, ce coût par patient est de l’ordre de 6 000 €, justifiés pour certains mais allant de 1 à 4 selon les départements pour une population identique.

*les médicaments : en abaissant le prix moyen par unité d'un centime, l'assurance maladie économiserait 130 millions d'euros supplémentaires par an. En s'alignant sur le prix moyen au Royaume-Uni, les économies atteindraient jusqu'à 1 milliard.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 19:46

 

Un litige oppose un praticien hospitalier exerçant au centre hospitalier intercommunal de Cognac à sa direction en ce qui concerne le nombre d'heures de travail qu'il doit effectuer par semaine.

Pour la direction, les textes sont clairs, notamment l'article R6152-27 du code de la santé publique qui dispose d'un temps de travail de 10 demi-journées, avec un maximum de 48h, moyenne appliquée sur 4 mois et l'article D6152-23-1 qui dispose d'une indemnité forfaitaire pour temps additionnel au-delà de 48h hebdomadaire. Il faut bien comprendre que, de jour, l'activité est régulièrement de 8h30 à 18h30 (2 demi-journées) donc 10h par jour soit 50h hebdomadaires; et une nuit correspond également à deux demi-journées.

Pour le praticien, rien n'est moins sur depuis les 20 jours de RTT accordées pour réduction du temps de travail de 39h à 35h.

 

Si la retenue sur salaire pour les 170,7h manquants était de 5420,28€ (31,75€ de l'heure), l'urgence demandée par le praticien pour justifier de la suspension de cette retenue n'a pas été acceptée par le tribunal administratif. Le fond du litige reste entier et sera tranchée ultérieurement. La question est donc 48h ou 35h hebdomadaires (208h vs 151,67h mensuelles)? Quelle grand écart! Quel impact économique conséquent pour payer cette écart et trouver des praticiens pour assurer la continuité du service!

 

Voici les textes et l'ordonnance du référé (le nom du praticien a volontairement été supprimé) :

R6152-27 CSP: Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.

D6152-23-1 CSP: 1-b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;

R6152-35 CSP: congé au titre de la réduction du temps de travail

R6152-801 CSP: Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.

 

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE POITIERS

N° 1201351

___________

M. Mohamed E.

___________

M. Artus

Juge des référés

___________

Audience du 20 juin 2012

Ordonnance du 26 juin 2012

__________

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge des référés

du Tribunal administratif de Poitiers,

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, sous le n° 1201351, présentée pour M. E, demeurant XXXXXXXXX, par Me Berrada ;

M. E demande au juge des référés :

- d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cognac a prononcé la reprise d’une somme de 5 420,28 euros au titre d’un trop perçu

de rémunération pour l’année 2011, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- d’ordonner, en cas de prélèvement opéré sur le salaire, la restitution par le centre hospitalier de la somme précitée ;

- de mettre à la charge du centre hospitalier de Cognac une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- l’urgence est établie car la retenue effectuée obère ses revenus et bouleverse sa situation financière et porte atteinte à son droit de disposer de l’intégralité de son salaire ;

- les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiennent à la méconnaissance du principe de rétroactivité des actes administratifs, dès lors que la décision contestée repose sur une application d’un guide de gestion adopté au mois de juin 2011 qui ne peut régir toute l’année 2011 et dont l’exception d’illégalité doit être accueillie en raison, d’une part, de l’illégalité de la fixation à 48 heures par semaine de la durée des obligations de service en violation de l’article 6 de la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993 et du cadrage national applicable fixant cette durée comme un plafond, repris par les dispositions de l’article R. 6152-27 du code de la santé publique, d’autre part, de la méconnaissance des prescriptions de la circulaire du 6 mai 2003 selon laquelle le praticien est réputé avoir accompli ses obligations de service lorsqu’il a effectué la durée de travail prévue au tableau de service mensuel nominatif dans la limite du plafond de 48 heures ; par ailleurs, les modalités de détermination du temps de travail des praticiens hospitaliers sont irrégulières dès lors que le tableau de service nominatif ne résulte pas de la détermination préalable d’un tableau de service général établi après avis de la commission médicale d’établissement , voire du comité consultatif médical, sans annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers, censurée par le conseil constitutionnel le 4 août 2011 ; cette annualisation conduit en outre à priver les médecins urgentistes exerçant en temps continu du bénéfice de la loi sur la réduction du temps de travail en leur imposant une durée de service de 208 heures mensuelles et non pas 151,67 heures ; enfin, la disposition prévoyant le reversement des traitements en cas de non respect de la durée de 48 heures de service ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire et méconnaît les besoins du service reportés sur le tableau de service mensuel nominatif ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2012, présenté par le centre hospitalier intercommunal du pays de Cognac, représenté par son directeur en exercice qui conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

- le requérant a été averti à plusieurs reprises de son déficit d'activité ;

- le guide de gestion du temps de travail en vigueur dans l'établissement est conforme à la réglementation hospitalière, à la législation nationale et européenne ;

- il est fait application au requérant du principe d'égalité de rémunération dans la fonction publique, l'intéressé ayant bénéficié de ses droits et se trouvant en déficit de service fait au regard de la situation de ses confrères ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 juin 2012, présenté pour M. E qui maintient ses écritures et observe que la situation particulière des médecins urgentistes doit être prise en considération et rappelle qu'il n'a pas manqué à ses obligations de service ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 1201348, enregistrée le 4 juin 2012, par laquelle M. E.

demande l’annulation de la décision du 26 avril 2012 susvisée ;

Vu la décision en date du 1er mai 2012, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Artus, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

 

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 juin 2012 à 10 heures 30 :

- le rapport de M. Artus, juge des référés ;

- les observations orales de :

- Me Berrada, représentant M. E, qui a repris ses écritures ;

- Mme Cauhapé, représentant le centre hospitalier intercommunal du pays de Cognac, qui a également repris ses écritures ;

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience à 11 heures 15, la clôture de l’instruction ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) » ; qu’enfin, aux termes du premier alinéa

de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire » ;

Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M. E se borne à invoquer le bouleversement de sa situation financière, résultant de deux prélèvements mensuels, d’ailleurs en partie effectués, sur son traitement de praticien hospitalier, de la somme totale de 5 420, 28 euros, sans apporter ainsi de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée ; que, par suite, il y a lieu de rejeter tant les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée que celles tendant à ordonner la restitution de la somme prélevée, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de la requête ;

 

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et au centre hospitalier intercommunal du pays de Cognac.

 

Fait à Poitiers, le 26 juin 2012.

Le juge des référés,

Signé

D. ARTUS

Le greffier d’audience,

Signé

M.C. RABACHOU

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N. COLLET

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles