Affaire Evans contre Royaume-Uni, requête 6339/05 CEDH (Strasbourg)

Une patiente née en 1971 découvre qu'elle est porteuse de tumeurs au niveau des ovaires. Dès 2000, elle avait pris rendez-vous dans une clinique pour procéder à une insémination artificielle avec son conjoint de l'époque.

La loi anglaise date de 1990: elle concerne la fécondation. Sa principale caractéristique, comme la loi française du 29 juillet 1994, est le consentement écrit et révocable à tout moment des deux partenaires.

Le 12 novembre 2001, la fécondation de dizaine d'ovules est faite.

La relation des deux partenaires se dissout. Le mari ne souhaite plus avoir d'enfants et retire donc son consentement. Ainsi, la loi oblige la clinique à détruire les embryons conservés en attente du projet parental défini avant la séparation des époux.

Furieuse, la patiente attaque la décision de destruction de ses ovules fécondés.

Par un arrêt du 1er octobre 2003, la High Court of Justice rejette la demande de la patiente. Le texte est rédigé dans pas moins de ............. 65 pages.

Une fois les recours nationaux épuisés, elle souhaite montrer que la loi anglaise est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(CESDH) signée le 4 novembre 1950 par les Etats membres(50) du Conseil de l'Europe. Cette convention est appliquée par une Cour(CEDH). L'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme du 7 mars 2006 rejette toutes les demandes de la patiente. Elles se fondaient sur une violation de l'article 2 et 8 de la CESDH. Le premier interdit de porter atteinte à la vie d'autrui. Cet argument avait déjà été soulevé lors du vote de la loi française relative à l'IVG - en vain. Le second portait sur le respect de la vie privée. Ainsi, la patiente considérait que le consentement de son conjoint allait à l'encontre de sa vie privée et de ses choix.

Ayant perdu devant la 4ème section de la CEDH, elle a déposé un recours devant la Grande Chambre de la CEDH. Ce recours est ultime. Aucune contestation n'est plus possible après. L'examen de ce recours aura lieu le 22 novembre 2006 à Strasbourg.

Rendez-vous le 22 novembre 2006 pour le verdict. Sans nul doute, l'issue devrait être identique.

La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt le 18 juillet 2006.

Le Centre Hospitalier de Guéret voit arriver une parturiente le 26 novembre 2004 à 19h30. La césarienne ne sera pratiquée que à 6h05. L'enfant naît à 6h20 avec une incapacité physique permanente(IPP) de 100% dùe à une encéphalopathie.

La parturiente a une rupture des membranes à 23 heures. Le liquide amniotique est coloré: ce qui signifie une présence de méconium. Le rythme cardiaque de l'enfant diminue dangeureusemnt à 4h15. La sage-femme n'appelle le gynécologue qu'à 5h15. La pose de forceps s révèle oinefficace. Une césarienne est donc pratiquée.

Les experts nommés par le juge adminisrrtif indiquent que l'incapacité n'aurait peut-être pas été moindre si la césarienne avait eu lieu plus tôt. Ils excluent donc tout lien de causalité entre le retard d'appel du gynécologue et l'incapacité de l'enfant.

Aucune indemnisation ne peut donc être versée à l'enfant et aux parents.

Le Premier Ministre, Dominique de Villepin,  a demandé au mois de janvier un avis au Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie (CCNE) . Celui-ci a été créé par le décret  du 23 février 1983 (83-132) du Président de la République d'alors, François Mitterand. Son premier président fut Jean Bernard,

académicien français et membre de l'Académie de médecine et grand hématologue, décédé l'an passé.

L'avis rendu le 22 juin 2006, n°92, est relatif à la demande de suppression de la vaccination obligatoire du BCG et à la politique de santé publique contre la tuberculose.

La tuberculose est une maladie à déclaration obligatoire depuis 1964. Tout soignant qui découvre sur son patient, le bacille de Koch, doit en faire la déclaration à l'autorité sanitaire (souvent la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, DDASS) Sur ce point, la population atteinte à l'heure actuelle est de 10 sur 100 000 personnes. Le CCNE recommande la poursuite de la vaccination.

Sur le BCG (Bacille découvert par Calmette et Guérin), la vaccination est obligatoire au premier mois puis pour toute entrée dans une colectivité (créche, école...) Le vaccin était issue de la souche "Mérieux" et administré par une bague, le nouveau vaccin est issu de la souche "Copenhague" et s'administre par une injection intra-dermique. Les professionnels de santé ne sont pas tous habitués à ce nouveau mode d'injection. Le CCNE recommande une poursuite de vaccination obligatoire et une information aux soignants.

Même s'il ne s'agit que d'un avis, le Gouvernement ne se risque jamais à aller à l'encontre de la réflexion de ces personnalités imminentes dans le domaine de la biologie et de la santé.