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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
11 septembre 2010 6 11 /09 /septembre /2010 10:35

La circulaire du 11 juillet 2005 relative au recensement des actes de violence dans les établissements de santé a permis à l’Observatoire national des violences en milieu hospitalier d’élaborer un rapport annuel. Lire ici le rapport 2009.

Les faits de violence sont signalés via le logiciel Netsurvey (2690 en 2006, 3253 en 2007 et 3433 en 2008) Ils s’établissent pour 2009 à 4742 (+38%) avec +29% d’établissements déclarants (notamment des établissements de santé privés).

 

Près 67 % des établissements déclarants sont des CHU/CH/CHS, représentant 87 % des signalements de violences.

85 % des violences déclarées sont des atteintes aux personnes, dont 21 % concernent des insultes, injures / 18% des menaces / 45% des coups et 1% des faits qualifiés crimes.

15 % des violences sont des atteintes aux biens, dont 13% concernent des vols simples et dégradations / 1% des vols par effraction / 1% des incendies ou dégradations graves.

Les 3 services les plus touchés restent toujours la psychiatrie (40%), les urgences (15%), la médecine générale (13%).

Les patients sont auteurs des violences signalées dans 73% des situations et dans 3 situations sur 4 ces violences s’exercent à l’encontre du personnel soignant.

77 % des victimes des violences manifestées sont les personnels de l’établissement et près de 20 % sont les patients. Le taux général de plainte reste faible, à 12 %, tout type d’atteinte confondu (- 7 % en 4 ans).

 

Les signalements sont plus nombreux en Basse-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Bretagne et PACA et peu en Haute-Normandie, Auvergne et Limousin. Il y a plus de signalements dans les établissements hors psychiatrie même si plus d’établissements déclarent.

Les périodes les plus importantes en terme de signalement sont Janvier, mai, octobre. Il y a moins de faits de violence en soirée et nuit ; en journée, que ce soit en matinée ou après-midi, la différence n’est pas significative (32.58% vs 32.71%)

 

*Pour les atteintes aux biens, après une diminution de 5.7% l’an dernier, elles sont reparties à la hausse de 4.2 points (10.7% à 14.9%). Ils concernent dans la grande majorité des cas des vols simples (84.72%), dans la moitié des cas sans effraction (55.16%)

*Pour les atteintes aux personnes en baisse de 4.2%, celles dans les services de gynécologie-obstétrique ont augmenté de 20 points. Tous les services ont confrontés aux violences aux personnes (psychiatrie, urgences et SSR à plus de 90%). Dans un cas sur 2, elles sont exercées de manière volontaire (52.57%), largement devant les injures et insultes (24.98%). Les menaces de mort font l’objet de 112 signalements et les menaces à l’intégrité physique de 597. Il y a eu 4 signalements de viol et 23 d’agression sexuelle.

 

Les personnels devenant auteur de violence – psychiatrie et médecine majoritairement - représentent toujours 7% des signalements (312 agents pour 224 actes de violence – 108 injures pour celles sur les personnes et 16 vols simples pour les atteintes aux biens).

 

Si les services d’urgence et de médecine ont plus déclarés (+1% et +54%), la psychiatrie a bien moins déclaré d’incidents. Le rapport s’interroge sur les causes de cette diminution : lassitude de déclaration de faits réitérés ou réelle amélioration des conditions. Dans les services d’urgence, les injures et les violences volontaires représentent chacune plus de 35% des déclarations. Dans les services d’urgence, le dimanche est le pire jour avec près de 20% des signalements ainsi que le soir où ils représentent près d’un tiers des signalements.

La médecine générale voit la moitié des déclarations dans les injures et insultes et un tiers dans les violences volontaires. Le pic est atteint en octobre, novembre ; majoritairement en matinée (38.11%) et le mercredi (17.29%).

 

Le personnel hospitalier est mis à l’épreuve pour la fin de l’atteinte (53.14%) loin devant les services de sécurité (14.42%) et forces de l’ordre (8.06%). En psychiatrie, le constat est encore pire avec un personnel qui doit intervenir dans 72.09% des cas et le taux de plainte n’est que de 4.39% (+1 point). Plus qu’ailleurs, dans les services d’urgence, le personnel hospitalier est aidé pour résoudre ces violences par les forces de sécurité (27.57%) et les forces de l’ordre (27.71%) et 23% font l’objet d’un dépôt de plainte.

Si 85% des violences sont déclarées contre les personnes, le taux de plainte n’est que de 8.7%.

Dans la  très grande majorité des cas, il n’y a pas d’interruption ou d’arrêt de travail

 

 

NB : Les faits de violence sont catégorisés :

_ Atteintes aux biens :

Niveau 1 : Vols sans effraction, dégradations légères, dégradations de véhicules sur parking intérieur de l'établissement (hors véhicules brûlés), tags, graffitis

Niveau 2 : Vols avec effraction

Niveau 3 : Dégradations ou destruction de matériel de valeur (médical, informatique, imagerie médicale,...), dégradations par incendie volontaire (locaux, véhicules sur parking intérieur de l'établissement), vols à main armée ou en réunion (razzia dans le hall d'accueil,...).

_ Atteintes aux personnes :

Niveau 1 : Injures, insultes et provocations sans menaces (propos outrageants, à caractère discriminatoire ou sexuel), Consommation ou trafic de substances illicites (stupéfiants) ou prohibées en milieu hospitalier (alcool), Chahuts, occupations des locaux, nuisances, salissures

Niveau 2 : Menaces d'atteinte à l'intégrité physique ou aux biens de la personne, menaces de mort, Port d'armes (découverte d'armes lors d'un inventaire ou remise spontanée ou présence indésirable dans les locaux)

Niveau 3 : Violences volontaires (atteinte à l'intégrité physique, bousculades, crachats, coups), menaces avec arme par nature ou par destination (arme à feu, arme blanche, scalpel, rasoir, tout autre objet dangereux), agression sexuelle

Niveau 4 : Violences avec arme par nature ou par destination (armes blanches, armes à feu, scalpels, rasoir, tout objet dangereux), viol et tout autre fait qualifié de crime (meurtre, violences volontaires entraînant mutilation ou infirmité permanente,...)

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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7 septembre 2010 2 07 /09 /septembre /2010 20:53

Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), par Michel LEGMANN

et le Médiateur de la République, Jean-Paul DELEVOYE,

 

ont signé une convention qui, après le rappel des domaines de compétences de chacune des institutions, indique les engagements qui sont au nombre de trois:

*identifier les actions correctives et préventives les plus adaptées à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

*promouvoir les valeurs d'écoute et de respect des usagers du système de soins et des professionnels de santé

*améliorer l'accès aux droits et à la qualité du service rendu aux usagers du système de soins et des professionnels de santé


Des réflexions et initiatives seront menées conjointement par les deux institutions sur ces missions.

 

Voir le texte intégral de la convention.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 05:54

La loi HPST fut publiée le 23 juillet 2009.

Dans la salle Médicis, le débat est ouvert à 14h30 par Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales qui souligne que « La loi HPST est importante en raison des sujets abordés » et a « souhaité faire, un an après, un premier bilan de ce texte emblématique ».

Alain Milon, rapporteur de la loi HPST rappelle l'adoption de la loi au Sénat le 24 janvier 2009. Il regrette le fait de ne pas connaître les décrets d'application avant leur publication. Soulignant la coopération entre pouvoir médical et administratif, il rappelle le rôle du conseil de surveillance avec élus et personnalités qualifiées et interroge sur la mise en place des groupements d'établissements. Il souligne que « seuls 10% des diplômés choisissent la spécialité de médecine générale » et que, médecins de premier recours, ils ne le furent pas pour l'épisode d'apparition de la grippe.

Alain Vasselle, rapporteur général pour la commission des affaires sociales, félicite la publication des textes relatifs aux ARS mais demande une transmission plus en amont au Sénat sans formalisme. Il salue le travail de Jean-Pierre Fourcade qui pilote le comité de suivi de la loi sur la partie hôpital. Il déclare que «le dépassement de la part d'Ondam consacrée à l'hôpital s'établit à 620 millions pour 2009 et une même tendance pour 2010 ». Pour envisager une réduction à 250 millions, il se demande « d'où viennent les dépassements, du nombre de séjours ou d'une optimisation de l'utilisation de la T2A(Tarification à l'activité)». Il regrette l'absence de comptabilité analytique, que « La Cour des comptes en a fait une priorité pour expliquer des écarts de coûts allant de  1 à 10 entre établissements ». Enfin, c'est « désormais l'ARS qui exercera l'autorité sur la répartition des moyens entre établissements ».

Reprenant le constat dressé par le préfet Ritter, président de l'ANAP, d' « un problème de compétence et un manque de volonté en faveur de la performance », il indique que « une meilleure facturation, par exemple, peut avoir une incidence de 10 % sur les recettes. »

Face à la ministre, il demande pourquoi même si « La chirurgie ambulatoire a fait de vifs progrès », seuls 50% des patients sont pris en charge sous ce mode alors qu'ils pourraient être 85% ( cas de la Belgique et de l'Italie) et également la date de pleine efficacité des ARS. Il réaffirme son « attachement au triptyque: Convergence, transparence, concurrence » qui permet, selon lui, « qu'on parviendra au meilleur soin au meilleur coût. »


Plusieurs personnes prennent ensuite la parole.

François Autain, félicite la publication le 20 mai du décret sur les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) mais dénonce, notamment pour l'AP-HP, la suppression de 600 postes et les pouvoirs des « superpréfets de la santé » des ARS. Il rappelle à la ministre le rappel du conseil constitutionnel sur l' « autorité de tutelle [qui] devra veiller à la coordination des services pour assurer le service public ». Il s'inquiète sur la future procédure déclarative qui remplacerait la procédure d'autorisation des centres de santé actuellement en vigueur et sur la nomination « des non-fonctionnaires à la direction d'établissements publics » avec encore une fois la réserve émise par le Conseil constitutionnel « en posant un maximum de 10 % du nombre de postes concernés en encadrant de garanties ces nominations ». Enfin, si, selon lui, « 85% des salariés sont opposés au recours aux contractuels », il dénonce les directoires et la transformation des « conseils d'administration devenus conseils de surveillance »

Jacky Le Menn questionne la ministre sur la volonté d'équilibre financier en 2012 de tous les établissements hospitaliers qui devrait, pour lui, accompagner « plus d'efficience économique sans dégrader les soins aux malades, ni les conditions de travail à l'hôpital ». Il interroge également sur la notion de « délégation de signature du directeur aux autres membres du directoire, mais cela ne vaut pas délégation de pouvoir », sur la régulation de l'ONDAM par les ARS et sur l'issue de la mission Briet sur les urgences. Il dénonce que « les créations de communautés hospitalières de territoire semblent se réaliser au bénéfice des établissements les plus importants » alors que « Les établissements privés, quant à eux, attendent plus un retour sur investissement qu'un bon aménagement du territoire et qu'une offre de soins accessible aux plus pauvres» et le climat assez vif entre l'hospitalisation privée et publique empêchant le développement des GCS

Gilbert Barbier commence par le rappel que « La France est le pays du monde qui a le plus grand nombre d'établissements de santé, au regard de la population » et malgré cela, «les patients informés préfèrent se faire soigner dans les hôpitaux plus grands, quitte à ce qu'ils soient plus éloignés. Les hôpitaux de proximité servent surtout aux plus démunis ». Pour lui, le danger est le taux de vacance important dans le secteur public dans certaines spécialités du fait d'un attrait vers le secteur privé.

La question qu'il pose est celle de l'attractivité des praticiens vers le secteur public et l'adhésion du personnel pour la modernisation.

Jean-Louis Masson demande la transformation des CHR en CHU.

Jean-Marie Vanlerenberghe fait un constat amer d'un désintérêt actuel des maires pour les hôpitaux de leur ville et une diminution flagrante des médecins généralistes (passant pour son département de 1400 à une hypothèse de 600)

Gérard Deriot se demande le niveau d'application de la loi ainsi que des ARS et critique l'absence de clarté des conditions de fonctionnement des GCS et demande quels indicateurs de performance seront utilisés et publiés. Il souhaite que les enveloppes IGAC ne servent pas à surmonter les problèmes possibles de la T2A. Il regrette le report de six ans de la convergence public-privé et l'endettement suscité par le volet immobilier du plan Hôpital 2007. Il demande également où en est le développement du DMP.

Yves Daudigny souligne qu' «il faudra plus de 150 textes d'application avec des dizaines d'ordonnances» et dénonce que «Le service public hospitalier a désormais disparu du code de la santé publique » tout comme le fait qu'«un décret d'application n'a pas été jugé conforme à la loi ». Il critique le terme d'orientation et non plus d'admission à justifier lorsqu'une clinique ne peut ou ne veut prendre en charge un patient tout comme l'absence de testing. Il attend « les décrets relatifs aux établissements médico-sociaux »

Jean-Louis Lorrain rappelle comme l'orateur précédent les relations entre l'ARS et les services déconcentrés de l'Etat (région, départements, collectivités locales) avec un intérêt des agences d'évaluation des politiques de santé et d'appui à la performance dans leurs bonnes relations. Il demande une spécificité pour la psychiatrie et s'interroge sur les liens entre dossier médical personnel et d'urgence.

Renée Nicoux reste opposée à une «logique de rentabilité de cette loi, qui participe à la désertification des territoires ruraux au profit des grands centres de soins » et dénonce la fermeture d'un centre de radiologie cancéreuse (Guéret) rénové en 2007et imposant donc à 300 patients déjà traités un déplacement. Même si la modernisation du centre de Guéret avait coûté 3 millions, ce sont des moyens de transport et des hôtels à la disposition des patients qui seront payés par la sécurité sociale pour se rendre dans un centre avec une grande sécurité des soins.

Bruno Gilles est triste que la majeure partie des textes règlementaires de la loi HPST n'ont pas encore été publiés. Il prend l'exemple qu' « Un médecin qui serait président d'université ne pourrait siéger au conseil de surveillance d'un CHU » et considère que cela  « est injuste » et critique le décret sur la CME (décret 2010-439)

Jacques Blanc commence par «  les relations [des médecins] avec les directeurs d'établissement et le corps médical. On ne peut faire de médecine ni de prévention sans les médecins. ». Il demande un lien entre les ARS et les élus. Sur le maillage territorial des établissements de santé, il demande un rééquilibrage du numérus clausus en fonction du déficit des médecins. « A Mende, il faut dix-neuf médecins pour un service d'urgence : pourquoi avoir diminué le nombre de places d'étudiants en médecine à Montpellier et à Nîmes, tandis qu'en Lozère nous manquons de médecins ? […] il faut former plus de médecins. »


La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, déclare que « Sur un texte aussi important, qui se mettra complètement en place sur des années, voire une décennie, nous devons nous donner des rendez-vous réguliers. Un an après, les grandes mesures de la loi HPST sont en place. [...] avec quelque 200 décrets attachés et de nombreux arrêtés » et « Près de 140 textes, dont huit ordonnances, ont été pris ; tous les autres sont rédigés et sont soit en cours de publication, soit au Conseil d'État -qui a apporté une exceptionnelle contribution ». Elle souligne « l'Agence nationale d'appui à la performance (Anap) qui mène depuis plusieurs mois déjà un travail de formation et d'accompagnement des projets. » et « Le déficit global des hôpitaux passé de 570 millions en 2008 à 512 millions en 2009, et j'espère encore une amélioration cette année. Sur 31 CHU, sept sont à l'équilibre. » Elle évoque également les normes en radiothérapie avec l'Autorité de sécurité nucléaire et l'Institut national du cancer, suite aux dysfonctionnements d'Epinal et Toulouse où désormais un seuil d'unité est de 600 patients, deux appareils et deux radiothérapeutes. Elle doute des conflits entre présidents de CME et directeurs et réaffirme le but commun de « la réforme responsabilise les chefs de pôle, via des contrats négociés avec les directoires » et « Le conseil de surveillance jouera un rôle essentiel, il est ouvert aux élus et à la société civile». Sur les maires et leurs hôpitaux, elle clarifie la situation en en doutant pas qu'ils seront élus et donc impliqués.

Sur les coopérations entre établissements de santé, elle insiste sur « l'objectif des CHT [qui] est de permettre aux établissements publics de taille moyenne de développer des stratégies territoriales communes avec d'autres autour de projets partagés » avec un décret concernant leurs instances qui sera publié en juillet. Pour la ministre, « les GCS sont le mode privilégié de coopération : le décret clarifie les responsabilités ». La ministre ne s'inquiète pas de la transformation possible des GCS, s'ils possèdent une autorisation d'activité de soins, en établissements publics de santé. L'inscription dans la loi des missions de service public est importante et permet d'agir en cas de carence.

Elle insiste sur la procédure de nomination des directeurs qui est claire et transparente ; ils seront nommés après appel à candidature, comité de sélection et désignation, selon les cas, par l'ARS ou le centre national de gestion.

Elle déclare que pour une meilleure connaissance de la loi, un vadémécum sera distribué en juillet au personnel hospitalier puis aux médecins libéraux et au secteur médicosocial.

Les directeurs d'ARS devront rendre des comptes.

Sur la démographie médicale, elle se dit impuissante sur le tropisme maritime malgré des numerus clausus en augmentation partout.

Les ARS seront l'interlocuteur unique des médecins pour l'accompagnement et le financement de leurs projets. Elles sont prêtes à financer 250 maisons de santé avant la fin du mandat du Président de la République, comme celui-ci s'y est engagé. Les volets ambulatoires des Sros seront concertés avec les élus locaux et les médecins libéraux.

Le pari de l'année 2010 comme année du lancement du DMP sera tenu selon la ministre, tout comme la répartition plus juste de l'offre de soins et la protection de l'offre de proximité.

Sur le volet de la santé publique, la généralisation de l'interdiction de vente d'alcool et de tabac aux mineurs sont des aspects laissés sous silence tout comme l'éducation à la santé.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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15 juin 2010 2 15 /06 /juin /2010 19:33

Au Sénat, ce jour, trois questions étaient relatives au droit de la santé

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, était absente, c'est Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie qui répondait


*La première venait de Thierry Repentin, PS, cadre de profession,  sur l'ordre infirmier où il indiquait que "les syndicats majoritaires se sont toujours opposés au caractère obligatoire de l'inscription des infirmlier au tableau de l'Ordre" (issu de l'article 63 de la loi HPST). Pour lui, "les infirmiers salariés demandent la fin de cette obligation". Il s'interroge également sur l'utilité de l'Ordre.


Alain Joyandet a rappelé que "Mme Bachelot-Narquin avait jugé le montant de la cotisation fixée par l'Ordre (75 euros) trop élevée et avait demandé un montant symbolique autour de 20 euros". Proposition refusée par l'Ordre. La ministre s'est donc déclarée favorable à la proposition de loi Bur  (PPL 2363) limitant l'affiliation obligatoire aux infirmiers libéraux.


*Une deuxième question fut portée par Robert Tropeano, Rassemblement Démocratique et Social Européen, inspecteur central des Postes, sur la désertification médicale.

Même s'il rappelle que "L'OMS donne la France au premier rang mondial de la qualité des soins", il souligne l'existence d'"inégalités dans l'accès aux soins et la désertification médicale en milieu rural et dans les villes défavorisées". il souligne que "la pénurie de médecins s'aggrave, ceux qui exercent vieillissent : 60 ans en moyenne dans l'Hérault."

Avant de demander des mesures pour l'accès aux soins dans le monde rural et des "incitations aux généralistes à venir à la campagne", il déclare que "Les maisons de santé regroupant médecins et paramédicaux peuvent être une solution, si ces personnels sont attirés dans les territoires par des services publics de qualité". 

 

Alain Joyandet souligne que "l'observatoire national de la démographie des professions de santé constate un recul du nombre de médecins en milieu rural", l'augmentation du "numerus clausus à plus de 7 000". Il met un point d'honneur à la nouvelle spécialité de médecine générale. Il termine sur le fait que "Les schémas régionaux de soins soutiennent les projets visant à mieux répondre aux besoins de santé. Les missions des établissements publics de santé sont garanties. La loi HPST donne aux agences régionales de santé les outils pour mieux répartir l'offre de soins, organiser les coopérations autour de projets médicaux de territoire. Les communautés hospitalières de territoires comme les groupements de coopération entre acteurs privés et publics participeront à cette politique ambitieuse pour améliorer la démographie médicale en France. Les maisons de santé pluridisciplinaires vont dans le même sens, d'une offre de qualité."


*Une dernière question fut posée sur la pénurie de gynécologues médicaux par Nicole Borvo Cohen-Seat, Groupe communiste, républicain et citoyen, attachée principale d'administration. Considérant que le faible taux de cancers féminins est du à l'existence des gynécologues médicaux, permettant une prévention et un dépsitage de qualité, elle questionne sur le maintien du nombre de gynécologues médicaux alors que nombre d'eux vont partir à la retraite.

 

Alain Joyandet n'omet pas de souligner que " Toutes les femmes doivent avoir un suivi gynécologique de qualité" mais "depuis la loi HPST, les sages-femmes sont notamment autorisées à prescrire des contraceptifs et à assurer le suivi gynécologique". Il indique que la France compte 12 gynécologues et obstérticiens pour 100 000 habitants (dans la moyenne de l'OCDE). Avec les médecins généralistes, qui constituent le premier recours, et ces spécialistes de second recours et un "nombre d'internes formés supérieur de 20 % aux besoins estimés dans cette spécialité", la "loi HPST permet d'ajuster le nombre de professionnels formés aux besoins des territoires."


A 14h30, la séance fut poursuivie par un débat sur  « La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, un an après » (Salle Médicis) (synthèse ici) puis une  Question orale avec débat n° 59 de Mme Michèle ANDRÉ à Mme la ministre de la santé et des sports relative à la politique de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (Salle Médicis).

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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12 juin 2010 6 12 /06 /juin /2010 06:50

En lien avec la conférence sur la question prioritaire de constitutionnalité, une décision (2010-2 QPC) vient d'être rendue. Elle a trait à une disposition de la loi du 4 mars 2002 (loi 2002-303) et son application aux actions en cours relatives à l'indemnisation (codifié à l'article L114-5 du code de l'action sociale et des familles)


Mme Viviane L.


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Viviane L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :
° des premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles,
° du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la décision n° 133238 du Conseil d'État du 14 février 1997 ;

Vu l'arrêt n° 99-13701 de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour Mme L. par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mai 2010 ;

Vu les observations produites pour l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, par la SCP Didier, Pinet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et pour la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF par Me Odent, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mai 2010 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 4 mai 2010 ;

Vu les nouvelles observations produites pour Mme L. par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 mai 2010 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Me Arnaud Lyon-Caen, pour la requérante, et M. Charles Touboul, désigné par le Premier ministre ayant été entendus lors de l'audience publique du 2 juin 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1.Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
« La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
« Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
« Les dispositions du présent paragraphe I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation » ;
2.Considérant que les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 précité ont été codifiés à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles par le 1 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée ; que le 2 de ce même paragraphe II a repris le dernier alinéa du paragraphe I précité en adaptant sa rédaction ;

- SUR LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 114 5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :
3.Considérant que, selon la requérante, l'interdiction faite à l'enfant de réclamer la réparation d'un préjudice du fait de sa naissance porterait atteinte au principe selon lequel nul n'ayant le droit de nuire à autrui, un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette interdiction, qui prive du droit d'agir en responsabilité l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, alors que ce droit peut être exercé par un enfant dont le handicap a été directement causé par la faute médicale, entraînerait une différence de traitement contraire à la Constitution ;
4.Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
5.Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
6.Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes des deux premiers alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il n'est fait obstacle au droit de l'enfant de demander réparation aux professionnels et établissements de santé que lorsque la faute invoquée a eu pour seul effet de priver sa mère de la faculté d'exercer, en toute connaissance de cause, la liberté d'interrompre sa grossesse ; que ces professionnels et établissements demeurent tenus des conséquences de leur acte fautif dans tous les autres cas ; que, par suite, le premier alinéa de l'article L. 114-5 n'exonère pas les professionnels et établissements de santé de toute responsabilité ;
7.Considérant, en deuxième lieu, qu'après l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 susvisé, le législateur a estimé que, lorsque la faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé a eu pour seul effet de priver la mère de la faculté d'exercer, en toute connaissance de cause, la liberté d'interrompre sa grossesse, l'enfant n'a pas d'intérêt légitime à demander la réparation des conséquences de cette faute ; que, ce faisant, le législateur n'a fait qu'exercer la compétence que lui reconnaît la Constitution sans porter atteinte au principe de responsabilité ou au droit à un recours juridictionnel ;
8.Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées ne font obstacle au droit de l'enfant né avec un handicap d'en demander la réparation que dans le cas où la faute invoquée n'est pas à l'origine de ce handicap ; que, dès lors, la différence de traitement instituée ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
9.Considérant, par suite, que les griefs dirigés contre le premier alinéa de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles doivent être écartés ;

- SUR LE TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 114 5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :
10.Considérant que, selon la requérante, l'exigence d'une faute caractérisée pour que la responsabilité des professionnels et établissements de santé puisse être engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, ainsi que l'exclusion, pour ces parents, du droit de réclamer la réparation du préjudice correspondant aux charges particulières découlant de ce handicap tout au long de la vie porteraient également atteinte au principe de responsabilité ainsi qu'au « droit à réparation intégrale du préjudice » et méconnaîtraient le principe d'égalité ;
11.Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ; que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu'il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

. En ce qui concerne l'exigence d'une faute caractérisée :
12.Considérant qu'en subordonnant à l'existence d'une faute caractérisée la mise en œuvre de la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, le législateur a entendu prendre en considération, en l'état des connaissances et des techniques, les difficultés inhérentes au diagnostic médical prénatal ; qu'à cette fin, il a exclu que cette faute puisse être présumée ou déduite de simples présomptions ; que la notion de « faute caractérisée » ne se confond pas avec celle de faute lourde ; que, par suite, eu égard à l'objectif poursuivi, l'atténuation apportée aux conditions dans lesquelles la responsabilité de ces professionnels et établissements peut être engagée n'est pas disproportionnée ;

. En ce qui concerne l'exclusion de certains préjudices :
13.Considérant, en premier lieu, que les professionnels et établissements de santé demeurent tenus d'indemniser les parents des préjudices autres que ceux incluant les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap ; que, dès lors, le troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles n'exonère pas les professionnels et établissements de santé de toute responsabilité ;
14.Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 susvisée que les dispositions critiquées tendent à soumettre la prise en charge de toutes les personnes atteintes d'un handicap à un régime qui n'institue de distinction ni en fonction des conditions techniques dans lesquelles le handicap peut être décelé avant la naissance, ni en fonction du choix que la mère aurait pu faire à la suite de ce diagnostic ; qu'en décidant, ainsi, que les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap, ne peuvent constituer un préjudice indemnisable lorsque la faute invoquée n'est pas à l'origine du handicap, le législateur a pris en compte des considérations éthiques et sociales qui relèvent de sa seule appréciation ;
15.Considérant que les dispositions critiquées tendent à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels et établissements de santé pour souscrire une assurance dans des conditions économiques acceptables compte tenu du montant des dommages-intérêts alloués pour réparer intégralement les conséquences du handicap ; qu'en outre, le législateur a notamment pris en compte les conséquences sur les dépenses d'assurance maladie de l'évolution du régime de responsabilité médicale ; que ces dispositions tendent ainsi à garantir l'équilibre financier et la bonne organisation du système de santé ;
16.Considérant, en troisième lieu, que les parents peuvent obtenir l'indemnisation des charges particulières résultant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap lorsque la faute a provoqué directement ce handicap, l'a aggravé ou a empêché de l'atténuer ; qu'ils ne peuvent obtenir une telle indemnisation lorsque le handicap n'a pas été décelé avant la naissance par suite d'une erreur de diagnostic ; que, dès lors, la différence instituée entre les régimes de réparation correspond à une différence tenant à l'origine du handicap;
17.Considérant, en quatrième lieu, que le troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la compensation des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap relève de la solidarité nationale ; qu'à cette fin, en adoptant la loi du 11 février 2005 susvisée, le législateur a entendu assurer l'effectivité du droit à la compensation des conséquences du handicap quelle que soit son origine ; qu'ainsi, il a notamment instauré la prestation de compensation qui complète le régime d'aide sociale, composé d'allocations forfaitaires, par un dispositif de compensation au moyen d'aides allouées en fonction des besoins de la personne handicapée ;
18.Considérant que, dans ces conditions, la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis ; qu'elle n'est contraire ni au principe de responsabilité, ni au principe d'égalité, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;

- SUR LE 2 DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUSVISÉE :
19.Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée : « Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation » ;
20.Considérant que, selon la requérante, l'application immédiate de ce dispositif « aux instances en cours et par voie de conséquence aux faits générateurs antérieurs à son entrée en vigueur » porte atteinte à la sécurité juridique et à la séparation des pouvoirs ;
21.Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
22.Considérant en conséquence que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
23.Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée est entré en vigueur le 7 mars 2002 ; que le législateur l'a rendu applicable aux instances non jugées de manière irrévocable à cette date ; que ces dispositions sont relatives au droit d'agir en justice de l'enfant né atteint d'un handicap, aux conditions d'engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l'égard des parents, ainsi qu'aux préjudices indemnisables lorsque cette responsabilité est engagée ; que, si les motifs d'intérêt général précités pouvaient justifier que les nouvelles règles fussent rendues applicables aux instances à venir relatives aux situations juridiques nées antérieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes qui avaient, antérieurement à cette date, engagé une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice ; que, dès lors, le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution,

DÉCIDE:

Article 1er.- Les premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.

Article 2.- Le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 11 juin 2010.

Journal officiel du 12 juin 2010, p. 10847 
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4 mai 2010 2 04 /05 /mai /2010 11:17

L'Assemblée nationale a examiné le 29 avril 2010 en deuxième lecture la proposition de loi relative aux recherches sur la personne, déposée par le député du Nouveau Centre, Olivier Jardé, adoptée en première lecture le 22 janvier 2009 et modifiée par le Sénat le 16 novembre 2009. Le vote en scrutin public a lieu ce jour.


On en retiendra succintement quelques éléments (voir ici le compte-rendu intégral de la séance et le texte adopté)


La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a salué – malgré le peu de députés présents – l'unanimité de la commission qui a réussi la simplification des procédures d'encadrement tout en augmentant la protection des personnes. L'objectif fut exprimé d'accroître l'attractivité du pays en matière de recherches avec les difficultés quotidiennes que rencontrent les acteurs de terrain. La simplification ne devait pas s'accompagner d'une diminution de la protection. La proposition de loi, selon la ministre, permet une remise à plat des dispositions pour les recherches à risque minime et les recherches non interventionnelles et définit un socle réglementaire unique pour toutes les catégories de recherches sur la personne. Trois catégories de recherches existent désormais: interventionnelle (avec un consentement libre, éclairé et écrit), à risque négligeable ou minime (avec un consentement libre et éclairé mais non obligatoirement écrit) et non interventionnelles ou observationnelles avec une information et une faculté d'opposition mais toujours la police sanitaire de l'AFSSAPS et un avis favorable d'un comité de protection des personnes (CPP). Le titre de la proposition de loi est modifié et devient « proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine ». La Commission nationale de coordination sera chargé, auprès du ministre de la santé, de remédier à l'hétérogénéité des 40 CPP. Les CPP resteront la pierre angulaire, notamment avec leur rôle dans les recherches non interventionnelles, les recherches sur les personnes non affiliées au régime de sécurité sociale, celles sur les mineurs, celles effectuées dans un pays hors de l'Union Européenne.


Le rapporteur, Olivier Jardé, a présenté l'objectif de clarification, de simplification et de protection. Le terme « impliquant » qui remplace celui de « portant » sur la personne humaine est issu de la convention d'Oviedo. Il souligne également la volonté que toutes les recherches médicales soient encadrées par un même texte. Le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche sur la santé (CCTIRS) tend à disparaître. La commission nationale jouerait le rôle d'harmonisation des pratiques mais pas d'appel. Les recherches sont divisées en 3 catégories avec un écrit, un consentement libre et éclairé ou une faculté d'opposition suite à une information. L'information doit être forte et précise dans le cadre des essais de phase 1 pour les doses maximales notamment pour les patients en fin de vie « qui ne risquent plus grand chose », indique le rapporteur qui souligne le fait que toute recherche doit être examinée par un CPP.


La discussion générale s'ouvre avec M. François Sauvadet pour le Nouveau Centre, journaliste de profession, qui souligne la nécessité de promotion des recherches médicales à destination du grand public et le travail de remise en ordre de la législation effectuée par cette proposition. Mme Cécile Dumoulin, pour l'Union pour un Mouvement Populaire, vétérinaire de profession, déclare dommageable quant à elle que le texte nécessite encore un examen au Sénat avant d'être adopté et mis en place mais fait remarquer la bonne initiative de supprimer la possibilité pour un CPP de qualifier différemment les phases d'une même recherche. M. Jean-Louis Tourraine, professeur de médecine, pour le Parti Socialiste, commence par indiquer le dilemme entre la recherche et ses impératifs de liberté et les personnes et leurs protections. Il désapprouve la proposition de loi, car n'ayant pas eu à passer devant le Conseil d'Etat et ne faisant pas l'objet d'une étude d'impact, tout comme le fait qu'elle ne soit pas intégrée ni dans la loi HPST (où elle figurait dans l'avant-projet de loi) ni dans la révision des lois de bioéthique. Il se questionne sur la prise en charge des frais pour les personnes non affiliées tout en analysant que les risques prévisibles deviennent « prévisible nuls » et seules les contraintes sont minimes. Il regrette que le terme de « personne humaine » ne puisse recouvrir les recherches en sciences humaines, sociologie et psychologie. Pour la Gauche Démocrate et Républicaine, Roland Muzeau, de profession ajusteur-outilleur, dénonce une proposition de loi d'origine gouvernementale, des budgets qui, selon lui, ne seront pas à hauteur des missions dévolues aux CPP et un manque d'investissement dans le secteur de la recherche (2,1% du PIB en France vs 3% dan l'Union européenne)


Le texte adopté inscrit quelques modifications:

Pour la recherche sur les stupéfiants et psychotropes, l'AFSSAPS délivrera une autorisation expresse et non plus un accord tacite.

Les recherches à risque minime seront indiquées dans une liste fixée par la ministre de la santé après avis du directeur général de l'AFSSAPS.

La commission nationale a un rôle de coordination, d'harmonisation, d'évaluation des pratiques et rédigera un rapport tous les ans.

Lors d'une recherche non interventionnelle demandée par l'AFSSAPS ou l'Agence européenne du médicament, seule une information succinte sera requise.

Un nouveau consentement sera demandé lorsque le mineur deviendra majeur au cours de la recherche.

Les examens génétiques seront effectués sauf opposition.

Les évènements indésirables sont signalés à l'AFSSAPS et au CPP uniquement dans le cadre des recherches interventionnelles.

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22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 05:30

C'est aujourd'hui le 5ème anniversaire de la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et les décrets 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées et 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale (voir l'article rédigé sur la fin de vie pour Healthnews)

 

On peut en retenir: 

sur les Droits des malades :

Le malade peut décider l’arrêt des thérapeutiques. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.

Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.

 

sur le Système de santé :

Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins.

Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade.

Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.

Une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.

Cette loi vient du rapport de la mission d’information crée à la suite du décès de Vincent Humbert et de l'affaire autour de Marie Humbert et le Docteur Frédéric Chaussoy de Vincent Humbert. Le rapport de la commission spéciale crée à l’Assemblée est établi sous la présidence de Gaétan Gorce et a eu comme rapporteur Jean Léonetti. Les travaux dans les deux assemblées les ont tous deux remerciés du travail fournis. C’est aussi l’une des premières fois où le vote favorable est trouvé à l’unanimité.

Cette loi instaure une plus grande préoccupation par rapport aux soins palliatifs. Les discussions ont mis en évidence la loi du 9 juin 1999 émises par M. Caillavet relative aux soins palliatifs. Des nouveaux moyens techniques et financiers vont être mis à disposition.

 

(voir aussi la loi 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et l'initiative développée par le comité d'éthique du CHU de Brest, dans la catégorie établissement pour la connaissance des directives anticipées récompensées au prix 2010 des droits des usagers du système de santé)

 

JO du 23 avril 2005, p3

LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

NOR : SANX0407815L

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »

 

Article 2 Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

 

Article 3 Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».

 

Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »

 

Article 5 Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »

 

Article 6 Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10. − Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.

« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »

 

Article 7 Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. − Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.

Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »

 

Article 8 Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12. − Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. »

 

Article 9 Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13. − Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »

 

Article 10 I. − Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 2. − Expression de la volonté des malades en fin de vie ».

II. − Avant l’article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 1. − Principes généraux ».

III. − Dans la première phrase de l’article L. 1111-9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».

 

Article 11 Après le premier alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d’entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu’il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »

 

Article 12 Après l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-2-2. − Le projet médical comprend un volet “activité palliative des services”. Celui-ci identifie les services de l’établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

 

Article 13 I. – Après la première phrase de l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ce projet identifie les services de l’établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l’article L. 313-12. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

 

Article 14 Le I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d’entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu’il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »

 

Article 15 En application du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l’année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 22 avril 2005.

 

 

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

PHILIPPE DOUSTE -BLAZY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

THIERRY BRETON

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

JEAN-FRANÇOIS COPÉ

 

Travaux préparatoires : loi n° 2005-370.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1882 ;

Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale, n° 1929 ;

Discussion le 26 novembre 2004 et adoption le 30 novembre 2004.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 90 (2004-2005) ;

Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 281 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 12 avril 2005.


Art 5 D2006-120, art 7 D2006-119, art 11 à 13 abrogés par Ord 2005-1112 1er septembre 2005, art 13 D2006-122


J.O n° 32 du 7 février 2006 page 1973 texte n° 32

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR: SANP0620219D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1111-4, L. 1111-11 et L. 1111-13 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 Expression de la volonté relative à la fin de vie


« Art. R. 1111-17. - Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
« Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est désignée en application de l'article L. 1111-6, d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.
« Le médecin peut, à la demande du patient, faire figurer en annexe de ces directives, au moment de leur insertion dans le dossier de ce dernier, une attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et qu'il lui a délivré toutes informations appropriées.

« Art. R. 1111-18. - Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être soit modifiées, partiellement ou totalement, dans les conditions prévues à l'article R. 1111-17, soit révoquées sans formalité.
« Leur durée de validité de trois ans est renouvelable par simple décision de confirmation signée par leur auteur sur le document ou, en cas d'impossibilité d'écrire et de signer, établie dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 1111-17. Toute modification intervenue dans le respect de ces conditions vaut confirmation et fait courir une nouvelle période de trois ans.
« Dès lors qu'elles ont été établies dans le délai de trois ans, précédant soit l'état d'inconscience de la personne, soit le jour où elle s'est avérée hors d'état d'en effectuer le renouvellement, ces directives demeurent valides quel que soit le moment où elles sont ultérieurement prises en compte.

« Art. R. 1111-19. - Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37.
« A cette fin, elles sont conservées dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville, qu'il s'agisse du médecin traitant ou d'un autre médecin choisi par elle, ou, en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical défini à l'article R. 1112-2.
« Toutefois, les directives anticipées peuvent être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical défini à l'article R. 1112-2.
« Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portées dans le dossier médical défini à l'article R. 1111-2.

« Art. R. 1111-20. - Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin s'enquiert de l'existence éventuelle de celles-ci auprès de la personne de confiance, si elle est désignée, de la famille ou, à défaut, des proches ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui la lui a adressée.
« Le médecin s'assure que les conditions prévues aux articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont réunies. »

 

Article 2 Au 1° de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, il est inséré un q ainsi rédigé :
« q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice. »

 

Article 3 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément


J.O n° 32 du 7 février 2006 page 1974
texte n° 33

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SANP0620220D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1111-4, L. 1111-13 et L. 4127-1 ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 22 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

Article 1 L'article R. 4127-37 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4127-37. - I. - En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie.
« II. - Dans les cas prévus aux articles L. 1111-4 et L. 1111-13, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en oeuvre une procédure collégiale dans les conditions suivantes :
« La décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
« La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches.
« Lorsque la décision concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre, selon les cas, l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.
« La décision est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »

 

Article 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément


J.O n° 32 du 7 février 2006 page 1977
texte n° 35

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social oudico-social en matière de soins palliatifs

NOR: SANA0620163D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 311-8, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 18 octobre 2005,

Décrète :

 

Article 1 Il est inséré après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une sous-section 5 intitulée « Projets d'établissement ou de service » comportant un article D. 311-38 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-38. - Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert, y compris les plans de formation spécifique des personnels.
« Le projet d'établissement comporte alors les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs, le cas échéant dans le cadre des réseaux sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-7.
« La démarche de soins palliatifs du projet d'établissement ou de service est élaborée par le directeur de l'établissement et le médecin coordinateur ou le médecin de l'établissement en concertation avec les professionnels intervenant dans l'établissement. »

 

Article 2 Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2006.


Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Philippe Bas

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20 avril 2010 2 20 /04 /avril /2010 11:21

JORF n°0092 du 20 avril 2010 page 7323 texte n° 38

ARRETE
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
NOR: SASP0931273A


La ministre de la santé et des sports,
Vu l'article 11 de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 ;
Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ;
Vu la décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac ;
Vu la décision C (2005) 1452 final de la Commission européenne du 26 mai 2005 sur la bibliothèque électronique des documents source sélectionnés, contenant des photographies en couleurs ou d'autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires énumérés à l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision C (2006) 1502 final de la Commission européenne du 12 avril 2006 modifiant la décision C (2005) 1452 final de la Commission du 26 mai 2005 sur la bibliothèque électronique des documents source sélectionnés, contenant des photographies en couleurs ou d'autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires énumérés à l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac,
Arrête :


Article 1 Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac, à l'exception des tabacs à usage oral dont la commercialisation est autorisée et des autres produits du tabac sans combustion, portent :
1° Sur leur surface la plus visible, l'un des deux avertissements généraux suivants : « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » ;
2° Sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement, un avertissement spécifique sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations reprises de la liste figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.


Article 2 Les avertissements généraux et spécifiques visés à l'article 1er du présent arrêté sont imprimés de manière à garantir l'apparition régulière de chacun des messages sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %. Ils sont également imprimés sur tout emballage extérieur, y compris les emballages de cartouches de cigarettes et à l'exclusion des suremballages transparents utilisés pour la vente au détail de produits du tabac.


Article 3 Conformément à l'exception prévue à l'article 1er, les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée et les produits du tabac sans combustion portent l'avertissement suivant : « Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance. »
Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents utilisés pour la vente au détail du produit.


Article 4 L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 3 du présent arrêté couvrent au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
Ces surfaces minimales n'incluent pas le bord noir mentionné au 3° de l'article 6 et au 5° de l'article 7 du présent arrêté.


Article 5 En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.


Article 6 Les avertissements sanitaires visés au 1° de l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté sont imprimés :
1° En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
2° Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur du paquet ;
3° Entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements ;
4° En ce qui concerne l'avertissement sanitaire général visé au 1° de l'article 1er, sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés ;
5° En ce qui concerne l'avertissement sanitaire spécifique visé à l'article 3 du présent arrêté, sur la surface la plus visible de manière à être immédiatement visible lors de l'achat par le consommateur, avant même l'ouverture de l'unité de conditionnement.


Article 7 Les avertissements sanitaires visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont imprimés selon les règles techniques de présentation prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. Ils doivent :
1° Etre imprimés au minimum en quadrichromie (CMYK) linéature 133 par pouce ;
2° Etre conçus comme des images à prendre dans leur ensemble sans être modifiées sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
3° Etre reproduits sans aucune modification des proportions et des couleurs, sauf en raison de la taille de l'unité de conditionnement, dans les conditions prévues à l'annexe 2 ;
4° Etre sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés ;
5° Etre entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements.


Article 8 Les avertissements prescrits par les articles 1er et 3 du présent arrêté ne peuvent pas être imprimés sur les timbres fiscaux des unités de conditionnement. Ils sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture du paquet.
En ce qui concerne les produits du tabac autres que les cigarettes, les textes peuvent être apposés au moyen d'adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles.


Article 9 La section II de l'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac (articles 9 à 15) est abrogée.


Article 10 Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être mis à la consommation respectivement dans un délai d'un an pour les cigarettes et dans un délai de deux ans pour les autres produits du tabac suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


Article 11 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E S


A N N E X E 1
LISTE DES AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES SOUS LA FORME DE PHOTOGRAPHIES EN COULEURS

Les images de ces avertissements figurent dans une bibliothèque électronique des documents « source » disponible auprès du ministère chargé de la santé.

1. Les fumeurs meurent prématurément

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2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales

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3. Fumer provoque le cancer

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4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant

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5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée

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6. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer

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7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas

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8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles

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9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse

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10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer

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11. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance

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12. Fumer provoque un vieillissement de la peau

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13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité

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14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène

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A N N E X E 2

RÈGLES PARTICULIÈRES D'ÉDITION GRAPHIQUE DES AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES EN RAISON DE LA TAILLE DE L'UNITÉ DE CONDITIONNEMENT
Si la taille de l'unité de conditionnement l'exige, les avertissements spécifiques peuvent être modifiés selon les règles suivantes :
― l'édition graphique des éléments textuels est réalisée par une modification de la taille de la police de caractères et par une modification des sauts de ligne, afin d'assurer une bonne lisibilité ;
― l'édition graphique est réalisée par un changement d'échelle de la photographie et par une modification des superficies relatives occupées par la photographie et par le texte correspondant de l'avertissement ;
― lorsque la proportion entre la hauteur et la largeur de l'avertissement est inférieure à 0,8, le texte correspondant de l'avertissement, s'il est placé sous la photographie dans la bibliothèque électronique des documents « source », peut être déplacé à droite de la photographie ;
― lorsque la proportion entre la hauteur et la largeur de l'avertissement est supérieure à 1,2, le texte correspondant de l'avertissement, s'il est placé à côté de la photographie ou de l'autre illustration dans la bibliothèque électronique des documents « source », peut être déplacé sous la photographie.


Fait à Paris, le 15 avril 2010.


Roselyne Bachelot-Narquin

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