Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 11:21

Voici la dernière partie de l'article sur cette thématique (relire la première et deuxième partie)

Par Olivier SIGMAN, juriste en santé


III- Et hors de France?

A l'extérieur de nos contrées, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe avait pris, dès 1999, une résolution 1418 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, laquelle dispose « le désir de mourir exprimé ne peut en soi servir de justification légale à l'exécution d'actions destinées à entraîner la mort »

Le Parlement européen en 1990 se voit interpeller par le Pr. Schwartzenberg sur: « bonne mort ou meurtre […] Rien ne peut être pratiqué sans le consentement. S'il est présent, c'est du suicide assisté »

La Cour Européenne des Droits de l'Homme se prononce également sur la fin de vue dans sa décision Pretty contre Royaume-Uni le 29 avril 2002.

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rejette en septembre 2003 un rapport sur l'euthanasie qui apporte un détail des législations existantes en Belgique – via un comité – et aux Pays-Bas – via une commission fédérale. Ce rapport pose le problème du « carrefour entre la vie et la mort, le libre choix et la croyance religieuse » et proposait une légalisation dès lors que « l'acte est destiné à mettre fin à la vie d'un malade qui a répété son souhait, avec une volonté mûrement réfléchie et afin de soulager des souffrances intolérables »

 

Aux Pays-Bas, une loi du 12 avril 2001 relative à l'interruption de la vie sur demande et l'aide au suicide est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle ne dépénalise pas l'euthanasie ni l'aide au suicide mais les encadre sous réserve du respect de 5 critères : une demande volontaire et réfléchie d'une personne de plus de 16 ans, des souffrances insupportables et sans perspective d'amélioration, une information de la situation et des perspectives, la conclusion entre le patient et son médecin d'aucune autre solution raisonnable et la consultation et l'avis d'un médecin indépendant. La clause d'excuse pénale est, au moment de la mort, vérifié via des médecins consultants, les Procureurs de la Reine et 5 commissions de contrôles présidées par des juristes. Sur 135 000 décès enregistrés en 2005 aux Pays-Bas, 1,7 % (2 300) l’ont été par suite d’euthanasie, 0,1 % après une aide au suicide, 24 % après des soins et/ou une sédation palliative et 15 % après un renoncement à un prolongement de traitement. L’écrasante majorité des signalements (1 768) correspond à des patients atteints d’un cancer et à des euthanasies pratiquées au domicile du patient (1 500). Aucune poursuite pénale n’a été exercée à l’encontre d’un médecin sur les fondements des articles 293 (euthanasie) et 294 (aide au suicide assisté) du code pénal. En parallèle, la pratique de la sédation terminale avait été appliquée à 8,2 % des décès en 2005, chiffre à rapprocher des 1,7 % d’euthanasies. De fait on constate une augmentation considérable de la prescription d’ampoules de Midazolam 5 mg par les pharmacies de ville pour les patients en fin de vie à domicile. Elle est passée de 0 entre 1997 à 4 800 en 2006.

 

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 dépénalise l'euthanasie et l'encadre via la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE). Cette dernière, composée de seize membres désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience: huit sont docteurs en médecine dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge, quatre sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats et quatre sont issus des milieux concernés par la problématique des patients atteints d’une maladie incurable, examine une fois par mois les formulaires d’enregistrement complétés et communiqués par les médecins qui ont pratiqué une euthanasie et vérifie si les conditions et la procédure prévues par la loi ont été respectées. Pour un patient majeur et conscient, ayant réitéré sa demande de manière volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure, l’affection doit être incurable et grave et la souffrance (physique ou psychique) est constante, insupportable et inapaisable. Cette loi prévoit également l'équivalent des nos directives anticipées, via l'arrêté royal du 2 avril 2003. Une extension a été promulguée pour les pharmaciens délivrant des substances euthanasiques par la loi du 10 novembre 2005. Les cas où le décès était prévisible à brève échéance représentaient 93 % des cas. l’euthanasie est moins fréquemment pratiquée au domicile du patient et l’euthanasie par déclaration anticipée est moins répandue en Wallonie qu’en Flandre. Les soins palliatifs, même s'ils sont désignés par « supportifs » sont présents à l'esprit du législateur mais pas avec la même attention (loi du 14 juin 2002)

 

En Suisse, la définition de l'euthanasie est polysémique mais ne recouvre que des cas de mort par un tiers. Trois cas peuvent se présenter et n'amènent pas les mêmes conséquences pénales. Premièrement, l’euthanasie active directe survient quand un tiers tue directement et volontairement une personne. Punissable en droit suisse (art. 111 du code pénal: 5 ans de prison au moins), les peines sont moins lourdes si elle est réalisée à la demande expresse « sérieuse et instante » du patient et un « mobile honorable, notamment la pitié » (trois ans de prison au plus - article 114). Deuxième cas, l’euthanasie active indirecte consiste à administrer des substances (par exemple de la morphine) afin de soulager des souffrances même si elles peuvent également écourter la vie. Ce « retrait thérapeutique » est autorisé car l’élément « intentionnel » (au sens de l’art. 111 CP) en est absent. Cela revient au double effet de la loi française. Enfin, l’euthanasie passive, par la renonciation à la mise en oeuvre de mesures de maintien en vie ou par leur arrêt, est autorisée sous conditions de recourir, entre autres, aux directives anticipées, au « représentant thérapeutique » (1) ou à tout autre indice laissant apparaître la volonté du patient. Le suicide est défini par le fait que l’auteur de l’acte est sa victime. Son incitation ou assistance sont régies par l’article 115 du code pénal suisse de cinq ans de privation de liberté au plus ou d'une peine pécuniaire. 0,43 % des décès en Suisse sont des suicides assistés.

 

Le Grand-Duché du Luxembourg entame une réflexion sur la fin de vie à travers la proposition de loi « sur le droit de mourir en dignité par l’euthanasie et l’assistance au suicide » de M. Jean Huss, député et vice-président de l’ADMD luxembourgeoise ainsi que par Mme Lydie Err et le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement de fin de vie, avec un avis du Conseil d'Etat du 7 octobre 2008.

 

Outre-Atlantique, une législation et légalisation par référendum

Jeudi 5 mars entrait en vigueur dans l'Etat de Washington la loi « mort dans la dignité » Initiative 1000 approuvée par référendum en novembre 2008 par près de 60% des électeurs.

 

Déjà, en 1997, l’Oregon fut le premier État à légaliser le suicide assisté: Oregon death with dignity Act. A ce jour, 401 personnes, en général atteintes d’un cancer, y ont fait le choix de demander à leurs médecins d’abréger leur vie. Ce texte permet, comme dans l’Oregon voisin, à des médecins de rédiger des ordonnances de doses mortelles de médicaments pour des patients ayant moins de six mois à vivre.

Des garanties supplémentaires ont été mises en place par rapport à la loi de l'Oregon afin d'éviter des dérives. C'est ainsi que les patients doivent être majeurs et résidents permanents dans l’État, en avoir fait la demande oralement à deux reprises, puis par écrit, avec deux témoins sans relation avec le patient qu'elle soit familiale ou de toute autre nature. Le médecin traitant pourra cependant être un témoin.

Deux expertises médicales sont également nécessaires pour confirmer les deux causes d'autorisation: un le patient en phase terminale et une espérance de vie maximale de six mois. La loi laisse toutefois la liberté de conscience à tous les professionnels de santé de pratiquer ce suicide assisté.

Une ordonnance sera rédigée pour dispenser les médicaments et une copie de celle-ci devra être déposée au ministère de la Santé de l'État à des finalités statistiques et anonymes pour créer un rapport annuel sur la manière dont la loi est utilisée.

Aux Etats-Unis d'Amérique, la santé est de la compétence des États, comme l'a souligné en 2006 la Cour suprême en indiquant que "les décisions en termes de pratiques médicales, y compris l’euthanasie, ne relevaient pas du Congrès dans la capitale fédérale".

 

Un troisième Etat américain en voie de légaliser cette pratique

Après l’État de Washington, le Montana voisin pourrait suivre : un tribunal a récemment jugé que des patients en phase terminale avaient le droit de se suicider avec l’aide de praticiens. L’affaire est désormais devant la cour suprême de l’État, qui devrait se prononcer cette année.

En Décembre 2008, un juge du Montana a annulé une loi fédérale interdisant le suicide assisté par le médecin dans une décision portant sur une affaire impliquant un homme atteint d'un cancer en phase terminale.

Cette décision est actuellement pendante devant la Cour suprême du Montana. Dans le Montana, les médecins sont autorisés à prescrire, en attendant l'appel de la décision, mais parce qu'aucune procédure pour établir des rapports n'est prévue, il est impossible de savoir exactement ce qui et fait.

Les législateurs de Californie ont présenté un projet de loi fondé sur le droit de l'Oregon en matière d'euthanasie. Le Compassion and choices a été introduit pour la première fois en 2005 et réintroduit en Février 2007, mais a été abandonné en Juin 2007.

 

La fin de vie, la religion et l'éthique

La fin de vie est confrontée également au regard de la religion. Le 3 avril 2007, Mgr André Vingt-Trois, archevêque de Paris et le Grand rabbin de Paris, David Messas, affirment leur opposition absolue à l'euthanasie: "Le commandement biblique 'Tu ne tueras point' exige de la famille et des soignants de ne pas chercher à hâter la mort du malade, (...) ni de demander l'aide d'autrui dans cet objectif", rappellent les deux hommes. "En nous appuyant sur ce commandement, nous exprimons une opposition très ferme à toute forme d'assistance au suicide et à tout acte d'euthanasie". "la sollicitude due à nos frères et soeurs gravement malades ou même agonisants, 'en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable' selon les termes de la loi, exige de s'employer à porter remède à leurs souffrances" par le biais des soins palliatifs.

L'Instruction Donum Vitae du 22 février 1987, rédigé par la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, présidée par SE le Cardinal Joseph Ratzinger, traitait de la condition de la personne humaine. L'Encyclique de Sa Sainteté le pape Jean-Paul II Evangelum Vitae sur la valeur et l'inviolabilité de la vie humaine du 25 mars 1995 en reprend des thématiques. Récemment, l'Instruction Dignitas Personae du 8 septembre 2008 sur certaines questions de bioéthique s'attarde à détailler tant les questions soulevées par la procréations que celle des embryons congelés et détruits.

 

Enfin, il est important de rappeler que les Pays-Bas, Etat ayant autorisé le suicide assisté ont vu le nombre de demandes diminuer, passant de 3500 en 2001 à 2325 en 2005.

Plusieurs voix s'élèvent régulièrement à chaque cas, certes tragique et émouvant, sur une légalisation plus élargie; d'autres préfèrent la réflexion casuistique afin d'éviter et prévenir toutes dérives.

DR. Reproduction sous condition d'autorisation préalable

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
25 juillet 2009 6 25 /07 /juillet /2009 11:18

Chers lecteurs, voici la suite de l'article sur cette thématique (voir le premier article)

Par Olivier SIGMAN, juriste en santé


II-La législation nationale sur la fin de vie

La loi 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, dite Caillavet, exprime cette continuité via le soulagement de la douleur, l'apaisement de la souffrance psychique, la sauvegarde de la dignité et le soutien de l'entourage.

La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a inséré la notion de vie digne jusqu'à la mort (article L1110-5 du Code de la Santé publique)

La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dispose d'innovations législatives dans les cas de patients en phase avancée ou terminale et en affection grave et incurable. Par conséquent, les effets secondaires abrégeant la vie sont autorisés lorsque l'effet primaire recherché est celui de soulager les souffrances. Elle insère également l'information du malade de l'utilisation de cet effet secondaire, son inscription dans le dossier médical, la réflexion collégiale et les directives anticipées accompagnées d'une modification à venir de l'article 37 du code de déontologie médicale.

3 décrets ont été rapidement publiés (le 6 février 2006) : celui n° 2006-119 instaure les directives anticipées, celui n° 2006-120 est relatif à la procédure collégiale et celui 2006-122 est en direction des structures. Il est relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs. Une circulaire en vue de l'organisation des soins palliatifs est parue en date du 25 mars 2008.

Un rapport d'évaluation n°1287 a été remis à la ministre de la santé après de multiples auditions en 2008 afin de faire le jour sur les corrections et aménagements à apporter à la législation actuelle. 20 propositions en ressortent divisées en 4 quatre parties. D'une part, mieux faire connaître la loi dans lequel on trouve la création d'un Obseratoire des pratiques médicales de la fin de vie, en lien avec la Haute Autorité de Santé et un rapport annuel au Parlement, des échanges formalisés et réguliers entre les espaces éthique, les CHU et les parquets généraux; d'autre part, le renforcement des droits des malades dans la continuité des lois de 2002 et 2005 au sein duquel on trouve la collégialité étendue aux patients via les directives anticipées et la personne de confiance et la désignation d'un médecine référent d'unité ou d'équipe mobile de soins palliatifs par région et l'institution de congé d'accompagnement – qui a fait l'objet d'une proposition de loi indiquée ci-dessous. Ensuite, une approche est centrée sur les médecins et les enjeux éthiques du soin avec le développement de l'éthique dans le cursus de formation initiale et continue et la mise en place de chaires de soins palliatifs et enfin l'adaptation de l'organisation du système de soins aux problèmes de la fin de vie via la création d'unité de soins palliatifs avec l'objectif d'une par région en 2010 et une par département en 2013, les structures d'hospitalisation de répit pour soulager les proches et la prise en compte des séjours dans le financement par la tarification à l'activité

La proposition de loi n°1407 de Jean Léonetti et autres députés, votée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 février 2009 a permis de mettre en place une indemnité journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

 

Une instance de conseil qui pose une exception

L'avis n°63 du Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) émis le 27 janvier 2000 « Arrêt de vie, fin de vie, euthanasie » comporte, en plus de rappeler les dérives incontournables dont disposent à cet égard le code tant pénal que de déontologie et de santé publique, deux éléments majeurs sur cette réflexion de la fin de vie. Tout d'abord, « la valeur de l'interdit du meurtre demeure fondatrice » mais « Face à certaines détresses , lorsque tout espoir thérapeutique est vain et que la souffrance se révèle insupportable, on peut se trouver conduit à prendre en considération le fait que l'être humain surpasse la règle et que la simple sollicitude se révèle parfois comme le dernier moyen de faire face ensemble à l'inéluctable. Cette position peut être alors qualifiée d' engagement solidaire […]   Peuvent être évoqués, à titre d'exemples, les cas exceptionnels où la douleur n'est pas maîtrisée en dépit des moyens disponibles; la personne totalement et définitivement dépendante de machines pour vivre, demande à en finir; la personne irrémédiablement privée de capacités relationnelles a demandé à ne pas voir sa vie prolongée; le cas des nouveau-nés autonomes et porteurs de séquelles neurologiques extrêmes incurables dont les parents ont été informés.» . On aperçoit ici toute la difficulté engendrée par la question de la fin de vie, mêlant éthique, morale, juridique et médecine. Si une exception d'euthanasie pourrait être admise, il n'en serait rien pour des cas généraux et la plus grande attention devrait être porté au cas par cas afin d'éviter toutes les dérives possibles de cette manipulation et de ce pouvoir de mort sur un individu.

 

Un document rédigé par Marie de Hennezel permet d'apprécier la situation actuelle en France tant par la connaissance des textes en vigueur par les professionnels de santé que par les efforts à accomplir sur la fin de vie et les soins palliatifs. Les soins palliatifs sont actuellement insérés dans les schémas régionaux d'organisation des soins III (1 unité par région avec un but d'une par département; 1,7 personnel par lit et un refus de 2 personnes sur 3). Les équipes mobiles ne sont pas en reste avec 1 pour 200 000 habitants avec un but attendu d'une dans chaque hôpital disposant de 400 lits. Le rapport soulève également le problème de la fin de vie dans le cadre d'hospitalisation à domicile. L'auteur proclame la méconnaissance ou l'incompréhension par le milieu médical des textes, notamment, sur l'aspect de collégialité et de pluridisciplinarité, de personne de confiance et de directives anticipées. La conclusion s'étend sur l'information au grand public via le n° azur 0811 020 300 et le slogan: « Accompagner la fin de vie, s'informer, en parler »

 

Un programme de développement des soins palliatifs fut également développé le 13 juin 2008 couvrant une période jusqu'à 2012. Fin 2007, la France ne comptait que 4 028 lits et 337 équipes mobiles avec un budget consacré de 553 millions d'euros. Le but est de multiplier par 4 les lits de soins de suite et réadapatation. 110 réseaux s'occupent de la fin de vie encadrant 27 500 patients. Entre 2 000 et 2 500 enfants sont concernés par la fin de vie, comprenant une problématique importante sur la néonatalité létale à court et à moyen terme. Des infirmières de nuît doivent de plus en plus être formées pour les soins palliatifs tout comme la formation médicale doit réellement comporter un module sur la fin de vie. Il reste également important dans ce programme d'aider les aidants et les proches.

 

Le rapport Léonetti n°1287 remis le 28 novembre 2008 fait état des avancées nécessaires sur plusieurs plans: la formation, l'information et la législation comparée.

 

Les affaires médiatiques n'apaisent pas la réflexion

Les juridictions ont eu à plusieurs reprises à se prononcer sur ce sujet.

Sans remonter des décennies entières, en 1988 Georges Moreau est condamné à 2 ans de prison pour avoir mis fin à la vie de son fils handicapé à coup de fusil. En 1994, c'est René Urvoas qui est par contre acquitté pour avoir mis fin à la vie de son fils handicapé mental. En 1996, Jean-Marie Préfaut se voit condamner à 5 ans d'emprisonnement avec sursis pour avoir tué son fils autiste. Par l'arrêt Duffau du 29 décembre 2000 rendu par le Conseil d'Etat, est déclarée faute déontologique, au sens de l'article 38 du code de déontologie médicale, l'injection de chlorure de potassium chez une patiente en phase terminale. La même année, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 2000 condamne Christine Malèvre au motif que « l'administration excessive d'un médicament était de nature à entraîner la mort d'un patient et qu'elle en a augmenté la dose sciemment », par conséquent, elle est condamné pour assassinat. Le 23 juin 2003, pour la mort de Paulette Druais par injection de chlorure de potassium, le Dr Laurence Tramois et l'infirmière Chantal Chanel sont condamnées à 1 an de prison. Christine Malèvre se voit condamner le 31 janvier 2003 puis le 16 octobre 2003 à une peine de 12 ans d'emprisonnement en appel.

 

Vincent Humbert décède le 26 septembre 2003 suite à l'injection de barbiturique après une lettre adressée au chef de l'Etat dans laquelle il le supplie d'accepter sa demande visant l'autorisation de mettre fin à ses jours, demande qui apparaîtra également par la suite dans un cas similaire. Un classement sans suite est effectué mais aboutira à une mission parlementaire menée par Jean Léonetti qui aura pour issue une proposition de loi adoptée rapidement et qui régit ce domaine aujourd'hui (voir supra le développement effectué sur la loi 2005-370)

Le 24 octobre 2006, Léonie Crevel est condamnée à deux ans de prison avec sursis pour le meurtre de sa fille handicapée.

Dernièrement, en 2007, Corine Teysedov, pour avoir tué son fils atteint d'une encéphalite et plongé dans un état végétatif, est condamnée à 5 ans d'emprisonnement assorti de sursis.

 

Dans une tribune du Monde du 12 mars 2008, Chantal Sébire déclare: « Moi, la seule souffrante, à moi de décider ». Retrouvée morte le 19 mars 2008, Atteinte depuis huit ans d'un esthésioneuroblastome, tumeur évolutive des sinus et des cavités nasales, elle demandait à bénéficier de dix grammes de penthotal et, par conséquent au Chef de l'Etat, le droit de pouvoir anticiper sa mort, tout comme Clara Blanc, atteinte du syndrome d'Enther-Danlos, qui a répondu à une interview très prenante sur LCI en date du 4 avril 2008. Maïa Simon, ainsi qu'André Gorz et son épouse se donnent la mort le 26 septembre 2007 se sachant atteint de maladie incurable.

 

La mort de Terri Schiavo aux Etats-Unis d'Amérique le 31 mars 2005 et de Welby en Italie le 21 décembre 2006 provoque un rebond d'entrain dans l'opinion générale pour cette question de la prise en charge de la fin de vie, notamment, pour le second cas, pour un patient atteint de dystrophie musculaire.

 

La législation française est très vaste à nouveau dans le domaine de la fin de vie. D'autres pays avaient préalablement entamé des réflexions sur une légalisation de telle ou telle pratique, c'est ce qui sera abordé dans un dernier article avec les pays voisins et les 3 Etats des Etats-Unis ayant légiféré. Une approche également des religions sur la fin de vie sera brièvement évoquée

DR. Reproduction sous condition d'autorisation préalable

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 11:11

Comme je vous l'avais indiqué, je vais mettre en ligne l'article que j'ai rédigé pour Healthnews sur la thématique de la fin de vie (il sera ici par commodité de lecture découpé en 3 articles)


Par Olivier SIGMAN, juriste en santé


Introduction
L'affaire d'Eluana Englaro a ravivé en Italie la difficulté de la fin de vie. Dans le coma depuis 17 ans et ayant apparemment émis précédemment son souhait, son père s'est battu et obtenu de la justice le droit de faire cesser alimentation et hydratation. L'Eglise catholique – à travers SE le cardinal Javier Lozano Barragan - et le gouvernement italien – à travers le ministre de la santé Maurizio Sacconi et le ministre de l'Intérieur Alfredo Montovano - se sont émus contre cette autorisation de mettre fin à la vie de cette jeune fille. Affolé par un acte médical qui ôtera la vie à une personne grâce à une décision de justice, le gouvernement italien va faire la maximum afin de promulguer une loi excluant toute solution juridique en ce sens.
4 termes sont souvent émis dans cette situation: euthanasie, fin de vie, soins palliatifs, suicide assisté.
Examinons exactement ce qu'il en est à travers l'histoire, la législation nationale et internationale.

Propos liminaire
Dans un dictionnaire courant, l'euthanasie est « le procédé par lequel on anticipe ou provoque la mort d'une personne à l'agonie » tandis que le dictionnaire permanent de bioéthique en donne cette définition: « mort douce, bonne et sans souffrance et qui peut être active (administration délibérée d'un produit mortel) ou passive (arrêts des traitements quand l'état de santé est douloureux, pénible et inconfortable et dans un cas désespéré) »
Fin de vie et soins palliatifs sont deux notions qui sont intimement liées.

I-Le questionnement autour de la fin de vie au cours des dernières années.
Edouard Rist écrivait dès 1941 dans Morale de la profession du médecin que « le principe même d'une euthanasie, fut-il légalisé, est en absolue contradiction avec celui qui gouverne notre profession: sauvegarder la vie, entretenir la flamme vacillante de la vie jusqu'au dernier souffle » Ainsi, on observe indubitablement le rejet absolu du monde médical à mettre un terme à la vie d'un patient. Qu'en est-il justement si le patient souhaite mourir?
Lors de la Conférence Internationale des Ordres des Médecins en 1976, il est déclaré que légaliser l'euthanasie reviendrait à ce que « le malade ait à se demander si l'injection qu'on lui fait ou le comprimé qu'on lui donne est destiné à le soulager ou l'achever » Autoriser l'euthanasie permettrait, selon les médecins, des dérives possibles et une peur chez l'ensemble des patients.

Les actes législatifs et rapports sur cette épineuse ligne rouge
Plusieurs propositions de loi ont donc été émises afin de remédier à cette situation.
La première, n°301, le 6 avril 1978, a été déposée par le sénateur, Henri Caillavet par laquelle il « souhaite réveiller le stoïcisme et la lucidité de ceux qui peuvent tomber dans le coma » et se révolte devant « le tragique spectacle d'un corps convulsé ou étale et inerte » et demande d' « armer le corps devant le douleur » Immédiatement, une tribune dans le Monde signée par Michel Landa le 17 janvier 1979 demande « le droit de mourir dignement avec lucidité et tendresse »
Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'exprime également en 1985 : « Aider à mourir, oui s'il s'agit d'apaiser les douleurs et l'angoisse, d'apporter le plus possible de confort et de réconfort, s'abstenir d'un traitement pénible. Non, si on entend suggérer d'achever le malade ou de l'aider à se suicider »
Un rapport sur l'aide aux mourants en 1985 soulignant le respect et à la dignité et au soulagement des souffrances a permis l'édiction d'une circulaire le 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en phase terminale.
Cela ne suffisait pas à Marc Boeuf, député, qui rédige en 1989 la proposition n°312 rendant licite la déclaration de volonté de mourir dans la dignité. Non adoptée, elle visait d'une part à considérer que la demande de mourir est légale lorsque l'existence demeure inacceptable et d'autre part de ne pas sanctionner l'aide au suicide.
En 2003, Jean-Paul Dupré a rédigé également la proposition n°788 pour une opportunité de mettre fin à la vie. Selon lui, la demande de délivrance est le dernier acte de liberté.
Entre temps, l'Organisation Mondiale de la Santé a, en 1990, rappelé que « les soins palliatifs devaient devenir une plus grande priorité que les pressions pour légaliser l'euthanasie », ce à quoi la Conférence internationale des ordres des médecins a également déclaré en 1991: « l'accès aux soins palliatifs de qualité constitue un droit des malades et un devoir des soignants. Tout acte provoquant délibérément la mort est contraire à l'éthique médical »

Après avoir brossé un historique tant des propositions législatives que des rapports d'institutions spécialisées, un deuxième article va détailler la législation existante en France à l'heure actuelle et les ajustements qui sont proposés sur ce sujet

II-La législation nationale sur la fin de vie
La loi 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, dite Caillavet, exprime cette continuité via le soulagement de la douleur, l'apaisement de la souffrance psychique, la sauvegarde de la dignité et le soutien de l'entourage.
La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a inséré la notion de vie digne jusqu'à la mort (article L1110-5 du Code de la Santé publique)
La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dispose d'innovations législatives dans les cas de patients en phase avancée ou terminale et en affection grave et incurable. Par conséquent, les effets secondaires abrégeant la vie sont autorisés lorsque l'effet primaire recherché est celui de soulager les souffrances. Elle insère également l'information du malade de l'utilisation de cet effet secondaire, son inscription dans le dossier médical, la réflexion collégiale et les directives anticipées accompagnées d'une modification à venir de l'article 37 du code de déontologie médicale.
3 décrets ont été rapidement publiés (le 6 février 2006) : celui n° 2006-119 instaure les directives anticipées, celui n° 2006-120 est relatif à la procédure collégiale et celui 2006-122 est en direction des structures. Il est relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs. Une circulaire en vue de l'organisation des soins palliatifs est parue en date du 25 mars 2008.
Un rapport d'évaluation n°1287 a été remis à la ministre de la santé après de multiples auditions en 2008 afin de faire le jour sur les corrections et aménagements à apporter à la législation actuelle. 20 propositions en ressortent divisées en 4 quatre parties. D'une part, mieux faire connaître la loi dans lequel on trouve la création d'un Obseratoire des pratiques médicales de la fin de vie, en lien avec la Haute Autorité de Santé et un rapport annuel au Parlement, des échanges formalisés et réguliers entre les espaces éthique, les CHU et les parquets généraux; d'autre part, le renforcement des droits des malades dans la continuité des lois de 2002 et 2005 au sein duquel on trouve la collégialité étendue aux patients via les directives anticipées et la personne de confiance et la désignation d'un médecine référent d'unité ou d'équipe mobile de soins palliatifs par région et l'institution de congé d'accompagnement – qui a fait l'objet d'une proposition de loi indiquée ci-dessous. Ensuite, une approche est centrée sur les médecins et les enjeux éthiques du soin avec le développement de l'éthique dans le cursus de formation initiale et continue et la mise en place de chaires de soins palliatifs et enfin l'adaptation de l'organisation du système de soins aux problèmes de la fin de vie via la création d'unité de soins palliatifs avec l'objectif d'une par région en 2010 et une par département en 2013, les structures d'hospitalisation de répit pour soulager les proches et la prise en compte des séjours dans le financement par la tarification à l'activité
La proposition de loi n°1407 de Jean Léonetti et autres députés, votée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 février 2009 a permis de mettre en place une indemnité journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Une instance de conseil qui pose une exception
L'avis n°63 du Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) émis le 27 janvier 2000 « Arrêt de vie, fin de vie, euthanasie » comporte, en plus de rappeler les dérives incontournables dont disposent à cet égard le code tant pénal que de déontologie et de santé publique, deux éléments majeurs sur cette réflexion de la fin de vie. Tout d'abord, « la valeur de l'interdit du meurtre demeure fondatrice » mais « Face à certaines détresses , lorsque tout espoir thérapeutique est vain et que la souffrance se révèle insupportable, on peut se trouver conduit à prendre en considération le fait que l'être humain surpasse la règle et que la simple sollicitude se révèle parfois comme le dernier moyen de faire face ensemble à l'inéluctable. Cette position peut être alors qualifiée d' engagement solidaire […] Peuvent être évoqués, à titre d'exemples, les cas exceptionnels où la douleur n'est pas maîtrisée en dépit des moyens disponibles; la personne totalement et définitivement dépendante de machines pour vivre, demande à en finir; la personne irrémédiablement privée de capacités relationnelles a demandé à ne pas voir sa vie prolongée; le cas des nouveau-nés autonomes et porteurs de séquelles neurologiques extrêmes incurables dont les parents ont été informés.» . On aperçoit ici toute la difficulté engendrée par la question de la fin de vie, mêlant éthique, morale, juridique et médecine. Si une exception d'euthanasie pourrait être admise, il n'en serait rien pour des cas généraux et la plus grande attention devrait être porté au cas par cas afin d'éviter toutes les dérives possibles de cette manipulation et de ce pouvoir de mort sur un individu.
Un document rédigé par Marie de Hennezel permet d'apprécier la situation actuelle en France tant par la connaissance des textes en vigueur par les professionnels de santé que par les efforts à accomplir sur la fin de vie et les soins palliatifs. Les soins palliatifs sont actuellement insérés dans les schémas régionaux d'organisation des soins III (1 unité par région avec un but d'une par département; 1,7 personnel par lit et un refus de 2 personnes sur 3). Les équipes mobiles ne sont pas en reste avec 1 pour 200 000 habitants avec un but attendu d'une dans chaque hôpital disposant de 400 lits. Le rapport soulève également le problème de la fin de vie dans le cadre d'hospitalisation à domicile. L'auteur proclame la méconnaissance ou l'incompréhension par le milieu médical des textes, notamment, sur l'aspect de collégialité et de pluridisciplinarité, de personne de confiance et de directives anticipées. La conclusion s'étend sur l'information au grand public via le n° azur 0811 020 300 et le slogan: « Accompagner la fin de vie, s'informer, en parler »
Un programme de développement des soins palliatifs fut également développé le 13 juin 2008 couvrant une période jusqu'à 2012. Fin 2007, la France ne comptait que 4 028 lits et 337 équipes mobiles avec un budget consacré de 553 millions d'euros. Le but est de multiplier par 4 les lits de soins de suite et réadapatation. 110 réseaux s'occupent de la fin de vie encadrant 27 500 patients. Entre 2 000 et 2 500 enfants sont concernés par la fin de vie, comprenant une problématique importante sur la néonatalité létale à court et à moyen terme. Des infirmières de nuît doivent de plus en plus être formées pour les soins palliatifs tout comme la formation médicale doit réellement comporter un module sur la fin de vie. Il reste également important dans ce programme d'aider les aidants et les proches.
Le rapport Léonetti n°1287 remis le 28 novembre 2008 fait état des avancées nécessaires sur plusieurs plans: la formation, l'information et la législation comparée.

Les affaires médiatiques n'apaisent pas la réflexion
Les juridictions ont eu à plusieurs reprises à se prononcer sur ce sujet.
Sans remonter des décennies entières, en 1988 Georges Moreau est condamné à 2 ans de prison pour avoir mis fin à la vie de son fils handicapé à coup de fusil. En 1994, c'est René Urvoas qui est par contre acquitté pour avoir mis fin à la vie de son fils handicapé mental. En 1996, Jean-Marie Préfaut se voit condamner à 5 ans d'emprisonnement avec sursis pour avoir tué son fils autiste. Par l'arrêt Duffau du 29 décembre 2000 rendu par le Conseil d'Etat, est déclarée faute déontologique, au sens de l'article 38 du code de déontologie médicale, l'injection de chlorure de potassium chez une patiente en phase terminale.
La même année, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 2000 condamne Christine Malèvre au motif que « l'administration excessive d'un médicament était de nature à entraîner la mort d'un patient et qu'elle en a augmenté la dose sciemment », par conséquent, elle est condamné pour assassinat. Le 23 juin 2003, pour la mort de Paulette Druais par injection de chlorure de potassium, le Dr Laurence Tramois et l'infirmière Chantal Chanel sont condamnées à 1 an de prison. Christine Malèvre se voit condamner le 31 janvier 2003 puis le 16 octobre 2003 à une peine de 12 ans d'emprisonnement en appel.
Vincent Humbert décède le 26 septembre 2003 suite à l'injection de barbiturique après une lettre adressée au chef de l'Etat dans laquelle il le supplie d'accepter sa demande visant l'autorisation de mettre fin à ses jours, demande qui apparaîtra également par la suite dans un cas similaire. Un classement sans suite est effectué mais aboutira à une mission parlementaire menée par Jean Léonetti qui aura pour issue une proposition de loi adoptée rapidement et qui régit ce domaine aujourd'hui (voir supra le développement effectué sur la loi 2005-370)
Le 24 octobre 2006, Léonie Crevel est condamnée à deux ans de prison avec sursis pour le meurtre de sa fille handicapée.
Dernièrement, en 2007, Corine Teysedov, pour avoir tué son fils atteint d'une encéphalite et plongé dans un état végétatif, est condamnée à 5 ans d'emprisonnement assorti de sursis.

Dans une tribune du Monde du 12 mars 2008, Chantal Sébire déclare: « Moi, la seule souffrante, à moi de décider ». Retrouvée morte le 19 mars 2008, Atteinte depuis huit ans d'un esthésioneuroblastome, tumeur évolutive des sinus et des cavités nasales, elle demandait à bénéficier de dix grammes de penthotal et, par conséquent au Chef de l'Etat, le droit de pouvoir anticiper sa mort, tout comme Clara Blanc, atteinte du syndrome d'Enther-Danlos, qui a répondu à une interview très prenante sur LCI en date du 4 avril 2008.

Maïa Simon, ainsi qu'André Gorz et son épouse se donnent la mort le 26 septembre 2007 se sachant atteint de maladie incurable.

La mort de Terri Schiavo aux Etats-Unis d'Amérique le 31 mars 2005 et de Welby en Italie le 21 décembre 2006 provoque un rebond d'entrain dans l'opinion générale pour cette question de la prise en charge de la fin de vie, notamment, pour le second cas, pour un patient atteint de dystrophie musculaire.
La législation française est très vaste à nouveau dans le domaine de la fin de vie. D'autres pays avaient préalablement entamé des réflexions sur une légalisation de telle ou telle pratique, c'est ce qui sera abordé dans un dernier article avec les pays voisins et les 2 Etats des Etats-Unis ayant légiféré. Une approche également des religions sur la fin de vie sera brièvement évoquée

III- Et hors de France?
A l'extérieur de nos contrées, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe avait pris, dès 1999, une résolution 1418 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, laquelle dispose « le désir de mourir exprimé ne peut en soi servir de justification légale à l'exécution d'actions destinées à entraîner la mort »
Le Parlement européen en 1990 se voit interpeller par le Pr. Schwartzenberg sur: « bonne mort ou meurtre […] Rien ne peut être pratiqué sans le consentement. S'il est présent, c'est du suicide assisté »
La Cour Européenne des Droits de l'Homme se prononce également sur la fin de vue dans sa décision Pretty contre Royaume-Uni le 29 avril 2002.
L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rejette en septembre 2003 un rapport sur l'euthanasie qui apporte un détail des législations existantes en Belgique – via un comité – et aux Pays-Bas – via une commission fédérale. Ce rapport pose le problème du « carrefour entre la vie et la mort, le libre choix et la croyance religieuse » et proposait une légalisation dès lors que « l'acte est destiné à mettre fin à la vie d'un malade qui a répété son souhait, avec une volonté mûrement réfléchie et afin de soulager des souffrances intolérables »

Aux Pays-Bas, une loi du 12 avril 2001 relative à l'interruption de la vie sur demande et l'aide au suicide est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle ne dépénalise pas l'euthanasie ni l'aide au suicide mais les encadre sous réserve du respect de 5 critères : une demande volontaire et réfléchie d'une personne de plus de 16 ans, des souffrances insupportables et sans perspective d'amélioration, une information de la situation et des perspectives, la conclusion entre le patient et son médecin d'aucune autre solution raisonnable et la consultation et l'avis d'un médecin indépendant. La clause d'excuse pénale est, au moment de la mort, vérifié via des médecins consultants, les Procureurs de la Reine et 5 commissions de contrôles présidées par des juristes. Sur 135 000 décès enregistrés en 2005 aux Pays-Bas, 1,7 % (2 300) l’ont été par suite d’euthanasie, 0,1 % après une aide au suicide, 24 % après des soins et/ou une sédation palliative et 15 % après un renoncement à un prolongement de traitement. L’écrasante majorité des signalements (1 768) correspond à des patients atteints d’un cancer et à des euthanasies pratiquées au domicile du patient (1 500). Aucune poursuite pénale n’a été exercée à l’encontre d’un médecin sur les fondements des articles 293 (euthanasie) et 294 (aide au suicide assisté) du code pénal. En parallèle, la pratique de la sédation terminale avait été appliquée à 8,2 % des décès en 2005, chiffre à rapprocher des 1,7 % d’euthanasies. De fait on constate une augmentation considérable de la prescription d’ampoules de Midazolam 5 mg par les pharmacies de ville pour les patients en fin de vie à domicile. Elle est passée de 0 entre 1997 à 4 800 en 2006.

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 dépénalise l'euthanasie et l'encadre via la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE). Cette dernière, composée de seize membres désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience: huit sont docteurs en médecine dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge, quatre sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats et quatre sont issus des milieux concernés par la problématique des patients atteints d’une maladie incurable, examine une fois par mois les formulaires d’enregistrement complétés et communiqués par les médecins qui ont pratiqué une euthanasie et vérifie si les conditions et la procédure prévues par la loi ont été respectées. Pour un patient majeur et conscient, ayant réitéré sa demande de manière volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure, l’affection doit être incurable et grave et la souffrance (physique ou psychique) est constante, insupportable et inapaisable. Cette loi prévoit également l'équivalent des nos directives anticipées, via l'arrêté royal du 2 avril 2003. Une extension a été promulguée pour les pharmaciens délivrant des substances euthanasiques par la loi du 10 novembre 2005.
Les cas où le décès était prévisible à brève échéance représentaient 93 % des cas. l’euthanasie est moins fréquemment pratiquée au domicile du patient et l’euthanasie par déclaration anticipée est moins répandue en Wallonie qu’en Flandre. Les soins palliatifs, même s'ils sont désignés par « supportifs » sont présents à l'esprit du législateur mais pas avec la même attention (loi du 14 juin 2002)
En Suisse, la définition de l'euthanasie est polysémique mais ne recouvre que des cas de mort par un tiers.
Trois cas peuvent se présenter et n'amènent pas les mêmes conséquences pénales. Premièrement, l’euthanasie active directe survient quand un tiers tue directement et volontairement une personne.
Punissable en droit suisse (art. 111 du code pénal: 5 ans de prison au moins), les peines sont moins lourdes si elle est réalisée à la demande expresse « sérieuse et instante » du patient et un « mobile honorable, notamment la pitié » (trois ans de prison au plus - article 114). Deuxième cas, l’euthanasie active indirecte consiste à administrer des substances (par exemple de la morphine) afin de soulager des souffrances même si elles peuvent également écourter la vie. Ce « retrait thérapeutique » est autorisé car l’élément « intentionnel » (au sens de l’art. 111 CP) en est absent. Cela revient au double effet de la loi française. Enfin, l’euthanasie passive, par la renonciation à la mise en oeuvre de mesures de maintien en vie ou par leur arrêt, est autorisée sous conditions de recourir, entre autres, aux directives anticipées, au « représentant thérapeutique » (1) ou à tout autre indice laissant apparaître la volonté du patient. Le suicide est défini par le fait que l’auteur de l’acte est sa victime. Son incitation ou assistance sont régies par l’article 115 du code pénal suisse de cinq ans de privation de liberté au plus ou d'une peine pécuniaire. 0,43 % des décès en Suisse sont des suicides assistés.
Le Grand-Duché du Luxembourg entame une réflexion sur la fin de vie à travers la proposition de loi «sur le droit de mourir en dignité par l’euthanasie et l’assistance au suicide » de M. Jean Huss, député et vice-président de l’ADMD luxembourgeoise ainsi que par Mme Lydie Err et le projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement de fin de vie, avec un avis du Conseil d'Etat du 7 octobre 2008.

Outre-Atlantique, une législation et légalisation par référendum
Jeudi 5 mars entrait en vigueur dans l'Etat de Washington la loi « mort dans la dignité » Initiative 1000 approuvée par référendum en novembre 2008 par près de 60% des électeurs.
Déjà, en 1997, l’Oregon fut le premier État à légaliser le suicide assisté: Oregon death with dignity Act. A ce jour, 401 personnes, en général atteintes d’un cancer, y ont fait le choix de demander à leurs médecins d’abréger leur vie. Ce texte permet, comme dans l’Oregon voisin, à des médecins de rédiger des ordonnances de doses mortelles de médicaments pour des patients ayant moins de six mois à vivre.
Des garanties supplémentaires ont été mises en place par rapport à la loi de l'Oregon afin d'éviter des dérives. C'est ainsi que les patients doivent être majeurs et résidents permanents dans l’État, en avoir fait la demande oralement à deux reprises, puis par écrit, avec deux témoins sans relation avec le patient qu'elle soit familiale ou de toute autre nature. Le médecin traitant pourra cependant être un témoin.
Deux expertises médicales sont également nécessaires pour confirmer les deux causes d'autorisation: un le patient en phase terminale et une espérance de vie maximale de six mois. La loi laisse toutefois la liberté de conscience à tous les professionnels de santé de pratiquer ce suicide assisté.
Une ordonnance sera rédigée pour dispenser les médicaments et une copie de celle-ci devra être déposée au ministère de la Santé de l'État à des finalités statistiques et anonymes pour créer un rapport annuel sur la manière dont la loi est utilisée.
Aux Etats-Unis d'Amérique, la santé est de la compétence des États, comme l'a souligné en 2006 la Cour suprême en indiquant que "les décisions en termes de pratiques médicales, y compris l’euthanasie, ne relevaient pas du Congrès dans la capitale fédérale".

Un troisième Etat américain en voie de légaliser cette pratique
Après l’État de Washington, le Montana voisin pourrait suivre : un tribunal a récemment jugé que des patients en phase terminale avaient le droit de se suicider avec l’aide de praticiens. L’affaire est désormais devant la cour suprême de l’État, qui devrait se prononcer cette année.
En Décembre 2008, un juge du Montana a annulé une loi fédérale interdisant le suicide assisté par le médecin dans une décision portant sur une affaire impliquant un homme atteint d'un cancer en phase terminale.
Cette décision est actuellement pendante devant la Cour suprême du Montana. Dans le Montana, les médecins sont autorisés à prescrire, en attendant l'appel de la décision, mais parce qu'aucune procédure pour établir des rapports n'est prévue, il est impossible de savoir exactement ce qui et fait.
Les législateurs de Californie ont présenté un projet de loi fondé sur le droit de l'Oregon en matière d'euthanasie. Le Compassion and choices a été introduit pour la première fois en 2005 et réintroduit en Février 2007, mais a été abandonné en Juin 2007.

La fin de vie, la religion et l'éthique
La fin de vie est confrontée également au regard de la religion. Le 3 avril 2007, Mgr André Vingt-Trois, archevêque de Paris et le Grand rabbin de Paris, David Messas, affirment leur opposition absolue à l'euthanasie: "Le commandement biblique 'Tu ne tueras point' exige de la famille et des soignants de ne pas chercher à hâter la mort du malade, (...) ni de demander l'aide d'autrui dans cet objectif", rappellent les deux hommes. "En nous appuyant sur ce commandement, nous exprimons une opposition très ferme à toute forme d'assistance au suicide et à tout acte d'euthanasie". "la sollicitude due à nos frères et soeurs gravement malades ou même agonisants, 'en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable' selon les termes de la loi, exige de s'employer à porter remède à leurs souffrances" par le biais des soins palliatifs.
L'Instruction Donum Vitae du 22 février 1987, rédigé par la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, présidée par SE le Cardinal Joseph Ratzinger, traitait de la condition de la personne humaine.
L'Encyclique de Sa Sainteté le pape Jean-Paul II Evangelum Vitae sur la valeur et l'inviolabilité de la vie humaine du 25 mars 1995 en reprend des thématiques. Récemment, l'Instruction Dignitas Personae du 8 septembre 2008 sur certaines questions de bioéthique s'attarde à détailler tant les questions soulevées par la procréations que celle des embryons congelés et détruits.
Enfin, il est important de rappeler que les Pays-Bas, Etat ayant autorisé le suicide assisté ont vu le nombre de demandes diminuer, passant de 3500 en 2001 à 2325 en 2005.
Plusieurs voix s'élèvent régulièrement à chaque cas, certes tragique et émouvant, sur une légalisation plus élargie; d'autres préfèrent la réflexion casuistique afin d'éviter et prévenir toutes dérives.

*** *** ***
Juriste en droit de la santé et de la biomédecine, Olivier Sigman a effectué deux années de Premier Cycle des Etudes Médicales (PCEM1) à l'Université Paris V René Descartes et est titulaire d’un master de droit.
Âgé de 27 ans seulement et fort d’un verbe et d’une plume pour le moins absorbants, ce jeune juriste n’est autre que le Vice-Président de l'Université Paris Descartes (85 boulevard Saint-Germain, Paris 6ème).

Depuis 2004, il est Rapporteur de la commission bioéthique et droit de la santé du Barreau de Paris et membre de la Société Française et Francophone d'Ethique Médicale (SFFEM)

Olivier Sigman est également Membre titulaire en qualité de "personne qualifiée en raison des compétences juridiques" (collège II) du Comité de Protection des Personnes (CPP) Ile-de-France III (Hôpital Tarnier, 89 rue d'Assas, Paris 6ème), mais aussi Membre du Conseil d'administration et Secrétaire Général adjoint de la Conférence nationale des Comités de Protection des Personnes (CNCP) (Hôtel Dieu, 1 place de l'Hôpital, 69288 Lyon, cedex 02)

Il intervient régulièrement dans l'émission Ca vous regarde diffusée sur La Chaîne Parlementaire – LCP, au sujet de thématiques de santé actuelles comme l’obésité ou l’alcool chez les jeunes. Son engagement auprès des jeunes se traduit de même par son élection au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CEVU) de l'Université Paris Descartes, ainsi que par son mandat à la Présidence de l'European Law Student Association (ELSA) de Paris (10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff) en 2008.

Il participe également aux réunions de la Chaire santé de l'Institut d'Etudes Politiques (Science Po) Paris
Internaute averti, symbole de modernité, Olivier Sigman contribue au rayonnement et à la diffusion du droit sur la toile, via un blog consacré au droit de la santé et de la biomédecine dont il assure le développement et la mise à jour depuis 2006.

DR. Reproduction sous condition d'autorisation préalable

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
17 juin 2009 3 17 /06 /juin /2009 19:19

Lundi 15 juin 2009, la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) dévoilait son rapport de résultat pour 2008 et ses prévisions pour 2009.

En 2008, le déficit du régime général (assurance maladie, accidents du travail, assurance vieillesse et allocations familiales) avoisinait les 10 milliards d’euros alors que le déficit de l’Etat augmentait considérablement. Rappelons que depuis 1990, il n'a été excédentaire qu'entre 1999 et 2001, les plus gros déficits étant ceux de 1995, 2004 et 2005.

En milliards d'euros 2005 2006 2007 2008 2009 (p)
Maladie (CNAM) -8.0 -5.9 -4.6 -4.4 -9.4
Accidents du travail et maladie professionelle (AT-MP) -0.4 -0.1 -0.5 0.2 -0.3
Vieillesse (CNAV) -1.9 -1.9 -4.6 -5.6 -7.7
Famille (CNAF) -1.3 -0.9 0.2 -0.3 -2.6
Total régime général -11.6 -8.7 -9.5 -10.2 -20.1

 

La récession et la chute de l’emploi avec par conséquent un effondrement des recettes se traduisent par une forte augmentation en 2009 du déficit atteignant 20 milliards d’euros, soit 9.6 de différence avec la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. C’est la branche maladie qui connaît le plus fort impact de cette situation stoppant net le redressement opéré depuis de nombreuses années.

La très forte révision à la baisse de la masse salariale et l’absence de mise en œuvre de la hausse de cotisation retraite prévue par la LFSS pour 2009 expliquent cet écart de 9.6 milliards.

Les recettes du régime général n’augmenteraient que très faiblement en 2009 avec des contributions sur le revenus d’activité stables (masse salariale de +4.8% en 2007, +3.6% en 2008 et -5% en 2009) et des revenus du capital en forte baisse (+3.6% en 2008 et -14% en 2009)

En 2008, les dépenses d’assurance maladie sont estimées à 152.9 milliards d’euros (objectif dépassé de 860 millions) avec une croissance des soins de ville ralentie (2.5% en 2008 –soit 770 millions d’euros contre 4.4% en 2007) et une accélération des dépenses afférentes aux établissements de santé (3.9% en 2008 soit 140 millions contre 3% en 2007)

L’ONDAM fixé à 157.6 milliards d’euros sera dépassé d’environ 400 millions.

Par branche, l’assurance maladie enregistre une forte dégradation de son solde, l’assurance vieillesse connaît depuis cinq ans un creusement rapide de son déficit et les allocations familiales reviennent déficitaires

 

Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, remercie protocolairement François MONIER, secrétaire général de la commission et Dominique LIBAULT, directeur de la sécurité sociale.

Il déclare que le doublement du déficit de la sécurité sociale entre 2008 et 2009 est le reflet de la crise (10 milliards sur les 20 de déficit), expliqué par une chute de 4 points de la masse salariale, une dégradation de l’emploi et des recettes de l’UNEDIC et 300 millions d’euros de prestations logement supplémentaires liées à l’accroissement du chômage. La crise joue pour 2 milliards sur les 2.6 de la branche famille et pour 4.5 sur les 9.4 de l’assurance maladie.

Il veut développer un effort de maîtrise des dépenses sur 2 points : les indemnités journalières (+6.7% sur les 4 premiers mois de 2009) et les transports sanitaires (+7.4% sur la même période)

Selon les résultats de la CNAM, 13% des arrêts de courte durée contrôlés s’avèrent injustifiés et la CNAM adressera 1 000 lettres d’avertissement aux gros prescripteurs d’arrêts de travail et mettra sous accord préalable 150 médecins supplémentaires en 2009. Pour les transports sanitaires, ce sont 100 médecins qui seront mis sous accord préalable.

 

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, revient sur le déficit de l’assurance maladie qui avait diminué depuis 2006 (de 5.9 milliards en 2006 à 4.4 en 2008) et atteint 9.4 en 2009 avec également un ONDAM dépassé mais pas d’alerte déclenchée.

Elle axe son discours sur l’objectif de convaincre les médecins de prescrire, en première intention, les soins ou produits de santé, qui à efficacité équivalente, sont les moins onéreux. Elle indique également des ajustements indispensables de certains tarifs et certains prix du système de santé (médicaments et spécialités médicales)

Elle conclut sur les soins de suite et de réadaptation avec la perspective de l’extension de la tarification à l’activité (T2A) à  ce secteur et la prévention (pour les maladies chroniques et les jeunes), inscrite dans la loi HPST

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
22 avril 2009 3 22 /04 /avril /2009 04:13

Pour la troisième année consécutive en France, comme dans 34 pays de l'Union européenne, le Ministère de la santé et des sports et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) coordonnent la semaine européenne de la vaccination.
Pendant toute cette semaine, 20-26 avril 2009, 19 régions (Alsace, l'Aquitaine, l’Auvergne, la Bourgogne, le Centre, la Corse, la Franche-Comté, la Guadeloupe, la Guyane, l’Ile-de-France, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Martinique, Midi-Pyrénées, les Pays-de-Loire, la Picardie, Poitou-Charentes, la Provence–Alpes–Côte d’Azur, une partie de la région Rhône-Alpes (Isère, Savoie et Rhône)) et un département (Finistère) informent la population sur la vaccination et ses enjeux, sur son intérêt collectif, et pour l’inciter à se faire vacciner ou à effectuer les rappels nécessaires.
 

La vaccination contre la rougeole est la priorité de cette troisième Semaine de la vaccination en France.

Jusqu'à 29 ans, il n’est pas trop tard pour se faire vacciner et en finir avec la rougeole.

En 2008, sur une vingtaine de flambées épidémiques, 600 cas ont été déclarés à l’Institut de veille sanitaire montrant 98 % d’entre eux n’étaient pas vaccinés contre la rougeole ou n’avaient reçu qu’une seule dose de vaccin et 19 % de ces personnes ont du être hospitalisées. Un tiers des personnes ayant contracté la rougeole en 2008 était âgé de plus de quinze ans.


Le vaccin est la meilleure prévention contre la rougeole. Il existe depuis 1960. Depuis 1986, le vaccin « triple » contre la rougeole, la rubéole et les oreillons, est recommandé en France. Il est bien toléré, efficace et accessible à tous.

La première vaccination est recommandée chez tous les bébés à l’âge de douze mois (dès 9 mois pour l’entrée en collectivités). Une seconde injection est recommandée entre treize et vingt-quatre mois. La vaccination est recommandée en rattrapage chez les personnes de deux à vingt-neuf ans qui ne seraient pas vaccinées

En France la couverture vaccinale est de 87 % pour une dose à 24 mois en 2004 et 2005, alors qu'elle devrait être de 95%.

Pour 94 % des personnes interrogées, la vaccination est importante pour se protéger individuellement de la maladie et pour 95 % il est important de se faire vacciner pour éviter de transmettre la maladie
Plus d’une personne sur deux (57 %) est en faveur de l’obligation vaccinale en général, un tiers (35 %) pour certains vaccins uniquement


Se faire vacciner sert à se protéger individuellement des maladies, mais c’est aussi un geste citoyen qui sert l’intérêt collectif : en améliorant la couverture vaccinale (c'est-à-dire le pourcentage de la population française vaccinée pour une maladie donnée) on évite la propagation des maladies à ses proches, à la collectivité et on réduit le risque d’épidémie.

Les vaccinations obligatoires sont la diphtérie (depuis 1938), le tétanos (depuis 1940) et la poliomyélite (depuis 1964).

Les vaccins contre la coqueluche ; diphtérie ; le tétanos ; la rougeole ; les oreillons ; la rubéole ; - poliomyélite (ou polio) ; la tuberculose ; la varicelle ; l'hépatite B ; les infections à haemophilus influenzae B ; les Infections à papillomavirus humains (HPV) ; les infections à pneumocoques.sont remboursés à 65 %, sur prescription médicale et ceux contre la rougeole, les oreillons et la rubéole remboursés à 100 % pour les enfants jusqu’à 13 ans. Le vaccin contre la grippe est gratuit pour les personnes de 65 ans et plus et pour les personnes souffrant d’affections chroniques (ALD).

Voir le calendrier vaccinal
dans le dernier bulletin épidémiologique Hebdomadaire de l'Institut de Veille Sanitaire

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
22 avril 2009 3 22 /04 /avril /2009 03:44

Alexandre Marcel a vu son don du sang refusé le 27 mars étant donné son homosexualité masculine.
Cet homme de 28 ans a donc décidé de porter plainte contre X  pour discrimination devant le procureur de la République d'Alès (Gard) ayant eu "l’impression d’être un citoyen de seconde zone, de seconde classe » 

Pour Me Luc Abratkiewicz, l'avocat du plaignant,"l'image 'sida' = homosexualité est profondément injuste.

L'Etablissement Français du sang (EFS) se base sur "des études épidémiologiques qui montrent qu'en 2007, le risque de contamination au VIH a été 150 fois plus élevé lors d'une relation sexuelle entre hommes que lors d'une relation hétérosexuelle"
Un avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) affirme  "Il y a discrimination lorsqu'il y a refus d'accès à un bien, à un service ou aux soins, mais pas lorsque l'organisme refuse de recevoir un don."

La ministre de la Santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin s'engage à la levée de l'interdiction du don de sang pour les homosexuels masculins dès que « la prévalence dans ce groupe » de l'infection par le VIH « se rapprocherait de celle des hétérosexuels ».

Cette interdiction de recueil du don est l'application de l'
arrêté du ministère de la santé et des sports du 14 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.

Le don d'organe, de sang et de moelle a fait l'objet du label grande cause nationale.

Exceptionnellement, au vu du risque de débordement des commentaires sur ce sujet, je vous remercie de m'adresser vos commentaires via le formulaire de contact et je mettrai ensuite en ligne les commentaires ou extraits respectant la législation en vigueur.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
27 mars 2009 5 27 /03 /mars /2009 20:46

La loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique va être révisée en 2009. 
Un site internet a été mis en place: 
http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/ et un comité de pilotage installé.

En préparation,
le Comité consultatif national d'éthique a remis un avis 105, l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) a remis un rapport sur cette question, l'Agence de la Biomédecine s'est attardée sur le bilan d'application de cette loi, un rapport d'information n°421 avait été remis au Sénat sur la gestation pour autrui. et un autre en janvier sur la procréation médicalement assistée et une vision comparée.
L'Académie nationale de médecine organise également des rencontre sur ce thème.

A l'Assemblée nationale, la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, crée le 19 juin 2008, présidée par Alain Claeys et dont le rapporteur est Jean Léonetti, composée de 48 membres, a commencé ses auditions dès le 15 octobre 2008 et rendra ses conclusions au second semestre 2009.
Voici celles accessibles en vidéo:

Mercredi 25 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Dr François Stefani,
vice-président, et du Dr Piernick Cressard, membre de la section « éthique et déontologie » du Conseil national de l’ordre des médecins
- Dr Jacques Montagut,
médecin biologiste de la reproduction au laboratoire de biologie clinique Montagut-Prola-Roussel à Toulouse, ancien membre du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Mardi 24 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Sophie Marinopoulos,
psychanalyste et psychologue clinicienne
- M. Pierre Jouannet, professeur des universités, praticien hospitalier consultant en biologie de la reproduction à l’hôpital Cochin, membre correspondant de l’Académie de médecine, ancien membre du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine

Mercredi 18 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Jacques Testart, biologiste, directeur de recherche honoraire à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
- Mme Françoise Dekeuwer-Defossez, professeur émérite de droit à l’université Lille 2
- Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille
- Mme Sylviane Agacinski, philosophe et professeur à l’École des hautes études en sciences sociales

Mercredi 11 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Pierre Levy-Soussan, pédopsychiatre
- M. Stéphane Viville, responsable du laboratoire de biologie de la reproduction du CHU de Strasbourg (diagnostic préimplantatoire)
- M. François Fondard, président, Mmes Chantal Lebatard et Christiane Basset, administratrices, et M. Paul Yonnet, chargé de mission de l’Union nationale des associations familiales (UNAF)
- Mme Dominique Mehl, sociologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Mardi 10 mars 2009
Table ronde ouverte à la presse
Mme Pauline Tiberghien,
présidente, gynécologue-obstétricienne, et M. Arthur Kermalvezen, porte-parole de l’association Procréation médicalement anonyme
Mmes Laure Camborieux, président, et Sandra Saint-Laurent, membre de l’association Maia

Mmes Marie-Pierre Micoud
, co-présidente, et Marie-Claude Picardat, porte-parole de l’association des parents gays et lesbiens
Mmes Dominique Lenfant
, présidente, et Hortense de Beauchaine, membre de l’association Pauline et Adrien
Audition ouverte à la presse

- Mme Françoise Héritier,
membre du comité consultatif national d’éthique (CCNE), professeur honoraire au Collège de France

Mercredi 4 mars 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Julie Steffann, praticien hospitalier dans le service de génétique médicale de l’hôpital Necker
- M. Jean Hauser, professeur de droit privé et directeur de l’Institut européen de droit civil et pénal à l’université Montesquieu-Bordeaux IV
- M. François Olivennes, gynécologue-obstétricien au centre d’assistance médicale à la procréation Eylan-La Muette, professeur des universités
- Mme Monique Canto-Sperber, philosophe, directrice de l’École normale supérieure, ancienne vice-présidente du CCNE

Mercredi 18 février 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Jean-Luc Bresson , président de la Fédération nationale des Centres d’études et de conservation des œufs, chef du service de biologie du développement et de la reproduction au CHU de Besançon, de M. Jean-Marie Kunstermann, vice-président de la Fédération nationale des CECOS, praticien hospitalier en médecine de la reproduction à l’hôpital Cochin, et de Mme Dominique Regnault, présidente de la commission des psychologues de la Fédération nationale des CECOS

- M. Christian Flavigny,
psychanalyste et pédopsychiatre, praticien attaché au service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de l’hôpital de la Pitié-Salpétrière

Mercredi 11 février 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Jacqueline Mandelbaum, membre du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), responsable du laboratoire fécondation in vitro de l’hôpital Tenon, vice-présidente de la Fédération française des biologistes des laboratoires d’études de la fécondation et de la conservation de l’œuf

- Mme Hélène Gaumont-Prat
, professeur de droit à l’université Paris-VIII, directrice du laboratoire de droit médical et droit de la santé, ancien membre du CCNE

Mercredi 4 février 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Dr Hélène Letur-Konirsch, gynécologue, médecin responsable de l’activité de don d’ovocytes à l’Institut Montsouris, présidente du Groupe d’étude des dons d’ovocytes (GEDO) et du professeur Patrick Fenichel, coprésident du GEDO
- Mme Genevieve Delaisi de Parseval, psychanalyste

Mardi 3 février 2009
Audition ouverte à la presse
- M. René Frydman, professeur de médecine, chef de service de gynécologie obstétrique et de médecine de la reproduction à l’hôpital Antoine Béclère de Clamart

Mercredi 28 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- Mme Simone Veil, présidente du Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, ancienne ministre, ancien membre du Conseil Constitutionnel
- M. Claude Sureau, membre du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), ancien chef de service et professeur de gynécologie-obstétrique, ancien président de l’Académie de médecine

- Mme Emmanuelle Prada-Bordenave
, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, et de M. Sadek Beloucif, président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Mardi 27 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Jean-François Mattei, président de la Croix-Rouge française, responsable de l’Espace éthique méditerranéen, professeur de pédiatrie et de génétique médicale, ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- M. Géraud Lasfargues, président de l’Académie nationale de médecine et M. Jacques-Louis Binet.

Mercredi 21 janvier 2009
Table ronde avec M. Olivier Abel, professeur de philosophie éthique à la faculté de théologie protestante de Paris, membre du Comité consultatif national d’Ethique (CCNE), chargé d’enseignement à l’École des Hautes Études en Sciences sociales (EHESS), M. Alain Korsia, Grand Rabbin, aumônier général israélite des armées, membre du CCNE, M. Xavier Lacroix, philosophe, théologien, professeur d’éthique, université catholique de Lyon, membre du CCNE, et M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman

Mardi 20 janvier 2009

Auditions ouvertes à la presse
- M. Claude Huriet, président de l’Institut Curie, membre du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine, membre du comité international de bioéthique de l’UNESCO, sénateur honoraire
- Mme Corine Pelluchon, agrégée et docteur en philosophie, maître de conférences à l’université de Poitiers

Mercredi 14 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. Marc Peschanski, directeur de recherche à l’INSERM
- M. Carlos de Sola, chef du département de bioéthique du Conseil de l’Europe 

Mardi 13 janvier 2009
Auditions ouvertes à la presse
- M. André Syrota, directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de
M. Jean-Claude Ameisein, président du comité d’éthique de l’INSERM
- M. Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé

Mercredi 17 décembre 2008
Auditions ouvertes à la presse
M. Pierre-Louis Fagniez, conseiller auprès de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Nicole Questiaux, membre du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Mercredi 10 décembre 2008
Auditions de :
M. Emmanuel Picavet, maître de conférence à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1
- M. Philippe Pouletty, président de France Biotech, association française des entreprises de technologie
- Mme Carine Camby, Conseiller maître à la Cour des comptes, ancienne directrice générale de l’Agence de la biomédecine de 2005 à mai 2008

Mardi 9 décembre 2008
Table ronde,
réunissant M. Gilbert Schulsinger, Grand maître Honoris causa de la Grande Loge de France, Dr Serge Ajzenfisz, président du groupe de réflexion éthique de la Grande Loge de France, M. Christian Hervé, professeur, directeur du laboratoire d’éthique médicale de la faculté de médecine Paris 5, et de médecine légale de la Grande Loge nationale française, Mme Françoise Grux, grande maîtresse adjointe, et Mme Marie-Anne Mevel de la Grande Loge féminine de France, et M. Jean-Pierre Foucault, président de la commission bioéthique et de la santé publique du Grand Orient de France

Mardi 25 novembre 2008
Audition de M. Henri Atlan, ancien membre du CCNE, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales

Mardi 18 novembre 2008
Audition de M. Pierre Le Coz, vice-président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

Mercredi 5 novembre 2008
Audition de M. le Professeur Axel Kahn, président de Paris V, généticien,directeur de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), membre du conseil scientifique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)

Mardi 4 novembre 2008
Audition de M. le Professeur Alain Grimfeld, président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

Mercredi 15 octobre 2008
Audition de M. le Professeur Didier Houssin, directeur général de la santé

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article
9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 13:40

Le Comité Consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a rendu il y a quelques jours son avis 106 inititulé questions éthiques souleves par une possible pandémie grippale suite à la saisine de l'Espace éthique de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Cette question de pandémie intéresse cet organisme mais également le Secrétariat Général de la défense nationale (SGDN) et la délégation interministérielle contre la grippe aviaire.
Des plans de lutte contre les pandémies ont été élaborés dans chaque pays suite aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) mais l'information à destination d ela population sur le contenu de ce plan est nulle selon le Comité. Des mesures doivent pourtant être définies avant l'apparition des tous premiers cas.

Conscient que la dignité d’une personne est indépendante de sa position sociale, ou de son utilité pour les autres, le comité garde à l'esprit que ces choix soient source d’insatisfaction pour une grande part des protagonistes.
Des données épidémiologiques sont délivrées, en commençant par énoncer qu'une pandémie grippale est due à l’apparition d’un nouveau virus contre lequel aucune personne, quel que soit son âge, n’est immunisée.  Les modélisations épidémiologiques font l’hypothèse que c’est dans la population ne présentant a priori aucun facteur de risque particulier (les adultes en bonne santé) que pourrait survenir la majorité des cas, des hospitalisations et des décès.

Pour le comité, la mise en place d’un plan de lutte contre une pandémie ne doit pas aggraver les situations d’injustice déjà existantes. La justice est un principe qui admet deux significations : l’égalité et l’équité - mesures de protection des plus faibles et des minorités et assurer l’espérance et la qualité de vie de l’ensemble de la collectivité.
Les plans nationaux et internationaux anti-pandémiques, en appellent tous à un devoir de solidarité des pays les plus riches vis-à-vis des pays les plus pauvres.

Les pays dotés des moyens appropriés ont, pour la plupart, constitué des stocks de médicaments antiviraux pouvant répondre à leurs propres besoins de prévention et de traitement de la maladie, pour les taux d’attaque considérés comme les plus plausibles. Si le taux d’attaque est plus faible que prévu, des médicaments seront disponibles pour les pays n’ayant pas les moyens de constituer de stock.

Il est estimé un taux de 30-35% d’absentéisme professionnel ou apparenté au pic de la première vague de la pandémie, proportion incluant les personnes qui devront rester à leur domicile du fait de la maladie d’un de leurs proches ou de la fermeture des écoles.
Par le biais de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, l’état d'urgence peut être mis en oeuvre par décret en conseil des ministres, permettant notamment d'instituer, par arrêté préfectoral, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes serait règlementé.
La loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur concerne justement cette prévention de pandémie et  tous les droits et libertés qui n’auront pas été spécifiquement écartés par l'article L3131-1 et suivants du Code de la santé publique devront continuer à être appliqués.

Certains des moyens de lutte contre la pandémie (dont les médicaments antiviraux) devraient être disponibles dès le début de la pandémie, et en quantités suffisantes, pour ne pas poser des problèmes d’allocation trop difficiles.

Les personnes à haut risque de complications et celles dont l’activité est nécessaire à la prise en charge des malades et à la vie du pays pendant la pandémie sont considérées dans la plupart des plans de lutte comme devant être prioritairement protégées.

Dès la mise à disposition d'un vaccin, la priorité serait donnée pour les personnes âgées ou en mauvais état de santé, ainsi que les nouveau-nés. il n'est pas concevable de vacciner les nouveauxu-nés et non ceux qui vont les encadrer, les éduquer, leur assurer un cadre de vie familiale (parents, grands-parents)

Les plans de lutte prévoient la protection prioritaire des personnes exerçant des activités jugées essentielles au fonctionnement du pays pendant la pandémie. Les personnels de santé, plus précisément les personnels soignants, seraient naturellement les premiers à être protégés. Il en va de même pour le légitime souci du maintien d’activités essentielles au pays (transports, sécurité, production d’énergie, etc.) et certaines personnes travaillant dans ces secteurs d’activité seraient prioritairement protégées. Le processus de choix des catégories professionnelles prioritairement protégées devrait faire l’objet d’une large information.

 

La priorisation de l’accès à des moyens de prophylaxie ou de prévention est une question majeure.

Il est rappelé qu'il est légitime que certaines personnes devant assurer le maintien des activités essentielles

au pays (à commencer par les personnels soignants, mais aussi ceux des transports, de la sécurité, de la production d’énergie, etc.) soient prioritairement protégées

Une information de la population doit être faite sur la nature et les conséquences possibles de la pandémie, du contenu du plan de lutte et des priorités de vaccination et de prévention.

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles