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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 janvier 2009 3 07 /01 /janvier /2009 20:15

En ce début d'année, une nouvelle mission vient d'être donnée au Médiateur de la République, Jean -Paul Delevoye.


Il devient compétent à l'égard des réclamations mettant en cause « le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l´accès aux soins » tant dans le milieu public, privé et libéral de la santé (hôpitaux, cliniques, cabinet).


Aux équipes actuelles du Médiateur de la République ont été adjointes celle de la Mission pour le développement de la médiation, de l´information et du dialogue pour la sécurité des soins (Midiss), créée en 2006 au sein de la Haute autorité de santé (HAS), ce qui constitue un pôle « santé et sécurité des soins » avec deux objectifs:

*information à destination des usagers

*médiation entre patients et professionnels de santé.

Le Médiateur de la République va désormais s’attacher à rétablir la confiance entre le monde médical et les usagers du service de santé, et à participer à l’amélioration de la sécurité des soins.


Par ses pouvoirs tant de contrôle que d´injonction, cette nouvelle forme du Médiateur pourra, entre autres, lorsqu'une difficulté apparaît, obliger toute structure de santé à délivrer auprès du patient son dossier médical.
De même, des recommandations pourront être émises - et même rendues publiques.
Le Médiateur de la République sera également vigilant sur les réclamations qu’il recevra afin d’alerter les autorités, et effectuer des retours d’expérience dans une optique de prévention.


Le Pôle Santé et Sécurité des Soins est à votre écoute
du lundi au vendredi
de 9h à 20h
au 0810 455 455 ( prix d'un appel local).

Une
mission d'information parlementaire sur l'indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l'accès au dossier médical Sera mise en place ce mois-ci.


Source et adresse du site du Médiateur : http://www.securitesoins.fr/

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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10 décembre 2008 3 10 /12 /décembre /2008 01:01

Le Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la vie et de la santé (CCNE) créé par le décret 83-132 du 23 février 1983, vient de rendre son avis n°105 relatif aux Etats généraux de bioéthique qui doivent se tenir jusqu'à juin 2009.
C'est ainsi qu'il met à disposition du législateur une "boite à outils".

Il ne revient pas sur la nécessité d'une loi de bioéthique en rappelant les étapes: " la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), modifiée [par la loi 79-1204 du 31 dcembre 1979 puis la loi 2000-1209 du 31 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, ndlr] par la loi 2001-588 du 4 juillet 2001 ; l’encadrement des recherches médicales sur la personne (loi 88-1138 dite “ Huriet-Sérusclat ” du 20 décembre 1988 révisée par la loi 2004-806 du 9 août pour assurer sa mise en conformité avec les exigences européennes) ; les deux lois 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994, que l’on a communément regroupées sous le qualificatif de “ bioéthiques ”, également révisées par la loi 2004-800 du 6 août, qui recouvrent à la fois l’affirmation de principes généraux de protection de la personne (introduits notamment dans le code civil) et les régles d’organisation d’activités médicales, comme l’assistance médicale à la procréation (AMP), les greffes ou la génétique. On pourrait également évoquer certains aspects de la loi relative à la santé publique de 2004, de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 dite loi "Kouchner" relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de celle 2005-370 dite loi Léonetti" du 22 avril 2005 pour les malades en fin de vie
."

Il affirme que: "
L’évolution des moeurs, le passage du scepticisme à l’acquiescement, montrent que les lois de bioéthique ont fait la preuve de leur nécessité." et "
nul ne nie l’intérêt de disposer de gardefous"

Sur la reflexion publique autour de ces questions, il remarque : "
Les Etats généraux doivent impérativement être l’occasion de donner à tous une information, plurielle et critique sur les questions scientifiques qui sont au coeur de la révision de la loi de bioéthique."

Sur les gardes-fous, 
"La finalité de la loi de bioéthique est de dégager un cadre qui concilie la libre pensée scientifique et le respect de la dignité des personnes et du bien commun."
La loi a seule : "
la légitimité nécessaire pour tracer les frontières du licite ou de l’illicite qui ne peuvent étre laissées à la seule déontologie des acteurs concernés." et "contribue au développement de l’individu en lui assignant une place dans la société." mais "ne saurait dispenser d’aller constamment plus avant dans la réflexion éthique."
Il s'interroge également sur la notion même de révision de la loi.
Le Comité aborde ensuite une réflexion sur les domaines que doit couvrir la loi avec les principes actuels (respect de la dignité, intérêt de l'enfant, non-patrimonialité et gratuité du corps humain et de ses éléments et anonymat) et les exceptions actuelles ("
Le débat n’est donc pas clos entre le respect de l’anonymat des dons de gamètes et l’accès aux origines personnelles" ou encore " le principe doit être complété par ceux de solidarité et de responsabilité, notamment à l’égard du plus faible" et " droit de garder le silence sur son état de santé et les dangers courus par les tiers [à propos d'une maladie génétique]"

4 choix sont présentés:
*
s’interroger sur l’opportunité de maintenir la séparation entre la loi relative à la bioéthique et les autres lois portant sur le corps humain. Il conviendra de réfléchir à une extension
  du domaine de ce qu’il est convenu d’appeler bioéthique
*  Des choix de technique législative entre une loi détaillée et une “ loi-cadre ”
* Des choix quant à la portée des principesactuels, leur hiérarchie et les exceptions qui leur

sont apportées
*  Des choix quant à l’adéquation entre les fins et les moyens, les principes et leurs conséquences pratiques.

La ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, a créé le comité de pilotage chargé d'organiser les états généraux de la bioéthique qui,  présidé par le Dr Jean Leonetti (député UMP, praticien hospitalier, auteur de la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie), sera composé de Marie-Thérèse Hermange (sénatrice UMP et membre correspondant de l'Académie nationale de médecine), Claudine Esper (magistrate et professeur de droit à l'Université Paris Descartes), Suzanne Rameix (philosophe au département d'éthique médicale de l'Université Paris XII Val de Marne), Alain Claeys (député PS) et le Dr Sadek Beloucif (président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine). « Trois femmes, trois hommes, aux sensibilités et aux parcours différents : la constitution de ce comité de pilotage est le premier signe de la diversité que nous souhaitons voir s'exprimer », a souligné la ministre.

Les thèmes abordés pendant ces états généraux de la bioéthique, annoncés le 16 juillet 2007, seront la recherche sur l'embryon et les cellules souches, les greffes, l'assistance médicale à la procréation, la médecine prédictive, les diagnostics prénatal et préimplantatoire. « Nous ne partons pas de rien » affirme Jean Leonetti eu égard aux rapports et avis rendus par le Comité Consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (voir l'avis 105 sur les Etats généraux de la bioéthique), l'Agence de la biomédecine, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (OPESCT) [voir son avis] et celui du Conseil d'État dans quelques jours.

Verront aussi jour des auditions publiques, retransmises publiquement sur un site Internet dédié ainsi que 3 grands forums régionaux et une synthèse nationale qui clôturera ces états généraux (à l'égal de ce qui s'est fait pour les EGOS) et un rapport sera remis au Président de la République fin juin.

Dans la même rubrique, voir ici le précédent avis du CCNE.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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9 octobre 2008 4 09 /10 /octobre /2008 21:03

Le Parlement européen, réuni en séance extraordinaire à Bruxelles, vient d'émettre le communiqué de presse suivant :


Dans le prolongement du Livre blanc de la Commission intitulé "Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l'UE 2008-2013", les députés ont adopté un rapport d'initiative soutenant la stratégie proposée par la Commission. Le rapport insiste toutefois sur l'importance de la prévention des maladies et sur la nécessité d'établir des objectifs "concrets et quantifiables".

Le Livre blanc de la Commission intitulé "Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l'Union européenne 2008-2013" d'octobre 2007 propose d'élaborer dans les plus brefs délais une stratégie favorisant la coordination à plusieurs niveaux, soucieuse du principe de subsidiarité et tenant compte des instruments existants dans le domaine de la santé.

 
Il pose trois objectifs principaux comme priorités pour les prochaines années : 

·         favoriser un bon état de santé dans une Europe vieillissante ;

·         protéger les citoyens des menaces pour la santé ;

·         agir en faveur de systèmes de santé dynamiques et des nouvelles technologies.

Le rapport d'Alojz Peterle (PPE-DE, SI), adopté par 554 voix pour, 23 contre et 21 abstentions, soutient la stratégie de coopération proposée par le Livre blanc de la Commission, mais insiste sur l'importance de l'implication des partenaires sociaux dans le processus. Il appelle notamment à la réduction des inégalités entre et dans les Etats membres dans ce domaine et au développement d'un système européen d'indicateurs de santé.

 
Mettre l'accent sur la prévention et la recherche

Le rapport propose en outre de mettre l'accent sur la prévention des maladies, représentant davantage un investissement qu'un coût. Il préconise à ce titre l'intensification des campagnes de vaccination et l'amélioration des programmes de recherche.


Il souligne en particulier le problème posé par la résistance accrue aux antibiotiques et propose une série de mesures efficaces pour la combattre. Même si les disparités entre les Etats membres sont grandes (la consommation d'antibiotiques est trois fois moins élevée aux Pays-Bas qu'en Grèce et en France, les deux plus gros consommateurs en Europe) la résistance aux antibiotiques est un problème européen, compte tenu de la forte mobilité des personnes.


A la demande du groupe PSE, estimant que "la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des domaines de la santé relevant clairement de l'Union européenne", le rapport insiste sur la protection des travailleurs contre les risques sanitaires auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail.


L'amélioration générale de la santé des Européens passe également par un "mode de vie sain" : à savoir un régime qui soit bénéfique pour la santé, l'absence de consommation de drogue et une activité physique suffisante. D'après le rapporteur, 40% des maladies seraient dues à un mode de vie insuffisamment sain.


Des appels clairs à l'adresse de la Commission

Les députés demandent en particulier à la Commission européenne d'adopter les mesures suivantes :

·         la fixation d'objectifs pour la réduction des maladies professionnelles ;

·         une proposition de directive sur les troubles musculo-squelettiques ;

·         une proposition de révision de la directive sur les facteurs cancérigènes ;

·         des mesures s'attaquant au problème croissant de la violence émanant de tiers.

 : 20081009IPR39072

REF.

 En savoir plus : Texte adopté

On y lit entre autres que "la santé est l'un des biens les plus précieux, que notre objectif est la santé pour tous et que nous devons garantir un niveau élevé de santé" "les développements dans le domaine de la santé ont pour conséquence positive que de plus en plus de personnes vivent de plus en plus longtemps " le vieillissement de la population modifie les types de maladies, augmentant par là même le besoin de prestations de santé et de soins" "la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des domaines de la santé relevant clairement de l'Union" "40 % des dépenses de santé sont liées à des modes de vie néfastes pour la santé, résultant notamment de la consommation d'alcool, du tabagisme, de l'inactivité ou d'un mauvais régime alimentaire," "il est nécessaire de considérer la santé comme une question politique clé de la stratégie de Lisbonne, qui inclut la nécessité de garantir l'accès des citoyens à des soins de santé décents, de la qualité la plus élevée qui existe, afin de disposer d'une main-d'œuvre en bonne santé et compétitive" "la santé est en fait un état de bien-être physique, mental et social global, et ne se limite pas à une simple absence de maladie ou d'infirmité [définition de l'OMS]" "les citoyens de l'Union sont confrontés a des problèmes de santé tels que la pollution atmosphérique, qui représente une menace considérable pour la santé, affectant le bon développement des enfants et entraînant la baisse de l'espérance de vie dans l'Union"

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2 octobre 2008 4 02 /10 /octobre /2008 06:55

Des voitures noires sur des triangles jaunes, orange ou rouges vont apparaître d'ici la fin 2009 sur tous les médicaments à risque pour la conduite d'un véhicule (voir les pictogrammes en fin d'article) voire pour certaines activités de bricolage, a annoncé l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Il existait déjà pour 3000 médicaments à risque pour la conduite, soit le tiers des médicaments du marché, un même pictogramme, un triangle rouge, sans texte et sans précision sur le risque.
"Cela ne donnait aucune notion du niveau de risque et des précautions à prendre", a souligné devant la presse et quelques invités Anne Castot, responsable du service de l'évaluation du risque et de l'information sur les médicaments, à l'Afssaps.

 

L'explication de ces nouveaux logos en fonction de la gravité du risque est également celle d'une banalisation de l'ancine logo.
L'Afssaps a donc classer aussi bien les nouveaux produits que ceux arborant déjà l'ancien logo.

Un triangle jaune (niveau 1) avertit sur la prudence avec la mention "ne pas conduire sans avoir lu la notice",
un triangle orange (niveau 2) met en garde d'être "très prudent" et de ne pas conduire "sans l'avis d'un professionnel de santé",
et un triangle rouge (niveau 3) exige de ne pas conduire du tout.

Au total, l'AFSSAPS indique que 63% des médicaments n'ont pas de pictogramme, 13% un triangle jaune, 22% un triangle orange et 2% un triangle rouge. Voir l'article précédemment rédigé sur ces pictogrammes.

"Dans 10% des accidents il y a présence d'un médicament, même s'il peut y avoir d'autres facteurs de risque", a souligné Bernard Delorme, responsable de l'information du public à l'Afssaps. Il a estimé qu'en cas de triangle rouge ce serait "quasiment criminel" de conduire. Les produits, selon lui, qui font courir le plus de risques sont les hypnotiques et les tranquillisants (en particulier les benzodiazépines), mais aussi les anesthésiques, les curares ou les collyres mydriatiques (dilatateurs). L'Afssaps est également partie prenante d'un programme de recherches sur le rapport entre accidents de la route et consommation de médicaments.
Les triangles s'appliquent à la conduite de tout type de véhicule, y compris le vélo, et aux activités professionnelles ou de loisirs utilisant des machines (tondeuse, scie, couteau électrique...).
Sur les pictogrammes, voir aussi ceux en place pour lutter contre l'alcoolisation foetale.

Voir
le communiqué de presse du 22 septembre 2005 de l'AFSSAPS.

   










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27 septembre 2008 6 27 /09 /septembre /2008 12:06

Le gouvernement repousse à 2012 son objectif de retour à l'équilibre du régime général (salariés) de la Sécurité sociale, dans son projet de budget 2009 présenté hier.

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a précisé à des journalistes que le déficit de l'ensemble des branches (retraites, maladie, famille, accidents du travail-maladies professionnelles) atteindrait entre 9,1 et 9,2 milliards d'euros en 2009 pour des recettes supérieures aux 300 milliards (voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale et le plan de redressement).

L’an passé, le déficit atteignait 4.6 milliards (en 2006, 5.9 milliards et en 2005 8 milliards).
"La trajectoire est ambitieuse, notamment dans le champ de la sécurité sociale qui devra respecter l'objectif de retour à l'équilibre du régime général en 2012", prévoit le budget 2009, alors que le Premier ministre François Fillon avait jusqu'ici fixé un objectif de retour à l'équilibre en 2011.
"La maîtrise des dépenses de santé, la recherche constante de l'efficience et de la performance de notre système de santé permettront d'être à l'équilibre de l'assurance maladie courant 2011, sur l'ensemble des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles", indique le texte.
Le gouvernement souhaite fixer un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 3,3% en valeur pour les exercices allant de 2009 à 2012, prévoyant notamment une diminution relative "du poids des dépenses hospitalières" d'environ 0,6 point au cours de cette période au profit des dépenses médico-sociales. Pour la branche vieillesse (retraites), le gouvernement estime que la hausse de l'espérance de vie "conduit, en l'absence de mesures, à une dégradation mécanique du solde (...) de 1,5 milliard par an sur la période".

D'une manière générale, la "maîtrise de la dépense d'assurance vieillesse" recherchée dans les réformes Balladur de 1993 et Fillon de 2003 qui ont notamment allongé la durée de cotisation exigée pour obtenir une retraite à taux plein est "inséparable des résultats obtenus en matière d'emploi des seniors", jugés insuffisants jusqu'à présent.
C'est pourquoi le nouvel allongement à 41 ans d'ici 2012 de cette durée de cotisation s'accompagnera d'une "mobilisation en faveur de l'emploi des seniors", rappelle le document.

Le gouvernement confirme par ailleurs la transformation en dette de 27 milliards d'euros de déficits cumulés ces dernières années qui seront transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), une caisse spécifique ayant "pour mission d'amortir ces dettes sociales au meilleur coût pour la collectivité".

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21 septembre 2008 7 21 /09 /septembre /2008 00:19

Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunnesse, des sports et de la vie associative, les présidents du comité éthique et cancer, les professeurs Axel Kahn, président de l’Université Paris Descartes et Francis Larra, président de la Ligue contre le cancer, ont inauguré vendredi 19 septembre à 9h30 en présence de la presse au siège de la Ligue contre le cancer le comité éthique et cancer, composé de 40 membres permanents, personnalités reconnues dans leur discipline, pouvant être saisi à tout moment, par toute personne et sur toute question légitime soulevant une problématique éthique concernant la pathologie cancéreuse
Il sera saisi en cas de "conflit entre des principes très forts, des rationalités morales opposées", selon les termes du généticien Axel Kahn, coprésident.

Crée sous l’impulsion de la Ligue contre le cancer à la suite du
1er colloque éthique et cancer du 14 février 2008, ce comité est officiellement installé.
Placé sous l’égide de la Ligue contre le cancer, le comité éthique et cancer est un organe de recours indépendant

Un avis sera rendu par le comité éthique et cancer dans les quinze jours consécutifs de cette première session, et proposera des solutions applicables dans la pratique professionnelle quotidienne.

Les débats de sa première séance ont porté sur une saisine déposée par le corps médical, relative à un litige opposant le droit sur le secret professionnel et l’information délivrée à un entourage en situation de détresse. Ce différend sur le moyen de porter assistance à la famille sans enfreindre la loi sur la confidentialité de l’état d’un patient atteint de cancer, surtout lorsque celui-ci en a fait la demande, confronte les personnels médicaux et soignants à un cas de conscience vécu comme inextricable.

Tout patient, fût-il mourant, a droit au secret sur sa maladie, mais sa famille peut avoir un besoin absolu d'être informée: le comité "Ethique et cancer" a tenu sa première séance vendredi pour essayer de répondre à ce dilemme.

Le premier cas qui lui a été soumis, s'est présenté récemment dans un service de cancérologie. Cas à valeur d'exemple, il met en opposition le principe du respect du secret professionnel et celui de l'assistance à la famille.
Georges B., soigné pour un cancer du poumon dans un établissement de la région parisienne, était âgé de 45 ans lorsque les médecins lui annoncent qu’il est en situation d’échec thérapeutique. Il leur demande alors de n’en rien dire à sa famille. Au sortir de la chambre, ceux-ci sont interpellés par l’épouse du malade, 40 ans, qui exige de connaître la vérité au motif qu’elle a 3 enfants en bas âge (6, 8 et 12 ans) et que cette situation rendrait nécessaire pour elle de reprendre une activité professionnelle interrompue depuis 8 ans.
Le seul désir de Georges suffit-il pour justifier un quelconque mutisme des médecins ? D’un autre côté, a-t-on le droit de passer outre son souhait pour satisfaire celui de son épouse confrontée à des obligations vitales ? Est-ce aux seuls médecins de trancher ? Ont-ils intérêt à informer l’épouse sans en avertir Georges ? Pris en étau entre deux demandes inconciliables, peuvent-ils aider à un rapprochement des points de vue ? Pour y parvenir, la volonté de Georges devra être transgressée. Peut-on enfreindre la loi en ne respectant pas la confidentialité de cette demande ?
 Cette saisine pose un réel problème éthique, celui d'une opposition entre deux principes moraux forts : le secret professionnel garant de l'intimité des personnes et base d'une relation de confiance entre le médecin et son malade, d'une part ; l'assistance à une famille en détresse, d'autre part.


Quel conseil doit-on donner aux soignants? De se taire, conformément à la loi, ou au contraire, pour l'aider, de prévenir la famille? Que faut-il privilégier: l'exigence du malade, le premier concerné, ou les besoins de ceux qui lui survivront?
"L'épouse est seule à pouvoir dire son angoisse à son mari, le soignant ne peut intervenir qu'en la poussant à lui parler", estime Françoise May-Levin, conseillère médicale à la Ligue.
La majorité des intervenants ont estimé aussi qu'il n'appartient pas au soignant de s'immiscer dans la vie de la famille mais d'inviter le couple à "retourner dans l'intimité du dialogue".
"Il faut donner du temps au temps", note une infirmière, suggérant l'aide d'un psychologue ou d'une assistante sociale.
Un membre de la Ligue raconte qu'il a respecté la volonté de sa femme cancéreuse en ne disant pas à sa fille que sa mère allait mourir. "Huit ans après, ma fille est toujours traumatisée", dit-il. Une mère de malade estime qu'à partir du moment où on a arrêté un traitement, "toute la famille s'en aperçoit", et "le malade sait que la famille sait".
Dans le cas de Georges B., les médecins ont finalement dit à sa femme que son mari n'allait "pas bien" et que "rien ne permettait de penser qu'il puisse aller mieux". Ils lui ont dit aussi que son mari ne voulait rien lui dire pour "la protéger", son premier mari étant mort d'un cancer dans des circonstances difficiles.
Le malade n'a jamais su que son épouse était au courant.

Ce comité aura un rôle consultatif et se réunira chaque trimestre.
Les avis, rendus à bref délai, seront publiés sur le site de la Ligue.
Le Comité peut être saisi par voie postale (Ligue contre le cancer, question éthique, 14 rue Corvisart, 75013 Paris) ou par internet (
ethique@ligue-cancer.net ).

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31 juillet 2008 4 31 /07 /juillet /2008 17:44

Voici le communiqué de presse émis par les cabinets de Roselyne Bachelot-Narquin et Eric Woerth:

"À la suite des propositions du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) formulées le 3 juillet, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative, et Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, ont organisé une série de concertations sur l’avenir de l’assurance-maladie avec les partenaires sociaux et les représentants des organismes complémentaires.

Ces concertations ont fait apparaître de nombreux points d’accord avec le Gouvernement.

Les organisations rencontrées ont affirmé leur attachement au système d’assurance-maladie et à la prise en charge solidaire qu’il garantit. La majorité d’entre elles se sont inquiétées de la situation financière difficile de l’assurance-maladie, dont le déficit devrait être de -4,1 milliards d’euros en 2008. Elles partagent la volonté du Gouvernement de la ramener à l’équilibre pour assurer sa pérennité.

Le Gouvernement entend donc mener une action résolue pour sauvegarder notre système solidaire de santé et permettre à l’assurance maladie de renouer avec l’équilibre d’ici 2011.

Tous les acteurs du système de santé doivent se mobiliser en ce sens : État, caisses d’assurance-maladie, organismes complémentaires santé, professionnels et établissements de santé, ainsi que les assurés.

Roselyne Bachelot-Narquin et Éric Woerth réaffirment qu’il n’y aura, à l’occasion des mesures annoncées, aucune remise en cause des droits des assurés atteints d’affections de longue durée (ALD). En particulier, ils confirment que la proposition initiale de ne plus rembourser à 100% pour les patients en ALD les médicaments normalement remboursés à 35% n’a pas été retenue.

Les ministres précisent aussi qu’il n’y aura pas de hausse de ticket modérateur.

L’UNCAM a proposé d’accroître l’efficience de notre système de soins, notamment en développant des stratégies de prévention, en infléchissant la consommation de soins, produits ou prestations dont la justification médicale est discutable ou en modifiant les prix dans des secteurs où les tarifs apparaissent comme trop élevés. Les ministres mettront en œuvre ces propositions, qui devraient représenter environ 2 milliards d’euros d’économies.

Ils estiment cependant que cet effort n’est pas suffisant : pour retourner progressivement à l’équilibre d’ici 2011, il faudrait un redressement supplémentaire de 1,6 Md€ pour 2009.

Les partenaires sociaux ont insisté sur la nécessité de mener des réformes de structure afin de renforcer et d’optimiser sur le long terme l’organisation de l’offre soins. Le projet de loi « Patients, santé, territoire », que prépare Roselyne Bachelot-Narquin, prévoit ainsi des réformes importantes pour adapter notre système de santé aux évolutions de la médecine et de la société, tout en restant fidèle aux valeurs du pacte de solidarité de 1945. Il permettra de réorganiser l’offre de soins de qualité sur tout le territoire et de moderniser l’hôpital.

Toutefois, ces réformes structurelles n’auront pas un rendement immédiat.

Les ministres partagent la préoccupation exprimée par les partenaires sociaux de sécuriser le financement de l’assurance-maladie en élargissant son assiette aux éléments de rémunération qui, actuellement, ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Une réflexion sera menée en ce sens en lien étroit avec le Parlement qui s’est également saisi de cette question. Le Gouvernement souhaite faire adopter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 un prélèvement acquitté par les employeurs sur les sommes distribuées au titre, notamment, de l’intéressement et de la participation. Ce prélèvement pourrait rapporter jusqu’à 300 M€ pour l’assurance-maladie.

Le Gouvernement prendra également des mesures, comme l’y invite le dernier rapport de la commission d''évaluation de la sous-déclaration des "accidents du travail - maladies professionnelles", pour que le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement supporté par l’assurance-maladie, soit pris en charge de manière plus équilibrée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition devrait rapporter environ 300 M€.

Ces évolutions s’accompagneront d’une coordination renforcée entre les régimes de base d’assurance-maladie et les organismes complémentaires santé sur la gestion du risque comme sur le financement de la santé.

Comme l’a souligné le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) dans son rapport 2008, le vieillissement de la population, qui engendre une croissance du nombre de personnes en affection de longue durée, entraîne, à législation constante, un transfert de charges d’au moins 600 M€ par an des organismes complémentaires vers la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite corriger en 2009 ce déséquilibre par un reversement des organismes complémentaires.

Les organismes complémentaires santé seront donc appelés à conforter le financement solidaire de l’assurance-maladie à travers une contribution de l’ordre de 1 Md€ en 2009. Celle-ci permettra notamment de renforcer l’accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes, étant précisé que, par ailleurs, le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui prend depuis quelques mois la forme d’un chèque santé, sera amélioré.
Le Gouvernement attend des organismes complémentaires santé qu’ils fassent leurs meilleurs efforts pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents, dès lors qu’ils seront associés plus étroitement à la gestion du risque santé.

Le Gouvernement souhaite en effet également instaurer sur le moyen terme un nouveau partenariat avec les organismes complémentaires santé. Plusieurs orientations sont en cours de concertation. D’ores et déjà, des engagements ont été pris avec la Mutualité. Ainsi, notamment, des négociations tripartites entre l’assurance-maladie, les complémentaires santé et les professions de santé pourront dorénavant être prévues en priorité dans les secteurs où les  complémentaires santé assurent un niveau important de prise en charge. Les complémentaires seront associés, dans un cadre à déterminer, aux actions visant à mieux encadrer les dépassements d’honoraires, et joueront un rôle plus important dans  l’accompagnement des patients atteints de maladie chroniques.

La concertation sur l’ensemble de ces évolutions doit se poursuivre activement d’ici septembre. Les dispositions juridiques nécessaires figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009."

Voir l'
article précédent sur les mesures d'économies proposées par l'UNCAM.

Ainsi, on pourra résumer ce plan de redressement comme cela:
¤Des économies proposées à hauteur de 2 milliards d'euros
- Des médicaments génériques avec un prix en baisse, concernant également certains actes de radiologie ou d'analyses médicales et des prescriptions de transports sanitaires ou d'arrêts maladie.
- Des médicaments plus récents et plus chers n'apportant pas forcément de bénéfice supplémentaire aux patients moins prescrits.
- Une "productivité" dans les hôpitaux en nette augmentation.
- Des contrats individuels avec l'assurance-maladie et les médecins pour les sensibiliser à la réduction de leurs dépenses.
¤Des frais financiers réduits permettant une économie de 400 millions d'euros
- 400 millions d'euros d'intérêts  actuels qui seront reversés à l'assurance maladie et amortis par la CADES.
¤Un dégagement de nouvelles ressources pour 1,6 milliard d'euros
- Nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des mutuelles et assurances santé privées autour d'un milliard d'euros
- Contribution patronale affectée à l'assurance maladie sur certaines "niches sociales" comme la participation et l'intéressement jusqu'à présent exonérées de cotisations sociales. Ce "forfait social" sera versé par les entreprises à partir de 2009. (300 millions d'euros) 

Immédiatement, des réactions ont eu lieu:
¤ La Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles en France, dans un
communiqué, "n'approuve pas la mise en place d'une contribution supplémentaire qui pénalise lourdement les mutuelles" ... "Mais, conscientes des difficultés de leurs adhérents et soucieuses de préserver leur pouvoir d'achat, elles mettront tout en œuvre pour atténuer les effets de cette taxation supplémentaire". "On va tout faire dans cette période terrible pour le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés pour essayer de ne pas répercuter, cette année, cette taxation nouvelle sur les mutuelles", a précisé le président de la Mutualité, Jean-Pierre Davant, prévenant néanmoins que "l'an prochain, on verra si c'est possible ou pas".
¤ Le directeur technique santé d'Axa France, Stéphane Lecocq, prédit que "le secteur répercutera cette taxe sur la facture du client".
¤ L'Association française de diabétiques (AFD), les directives du plan gouvernemental ne "sont que des mesures conjoncturelles qui n'ont aucune portée à long terme si on ne se penche pas sérieusement sur le financement et l'organisation de notre système de santé". "On veut une fois de plus saucissonner l'assurance-maladie et la rendre au  privé à plus ou moins long terme. On voit bien : réduction des risques, répartition avec les assurances privées", estime par ailleurs Gérard Raymond, le président de l'AFD.
¤ Christian Saout, du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), regroupant une trentaine d'associations de malades :
"C'est clairement un début de privatisation du système de santé qui se fait sans qu'il y ait eu une quelconque discussion politique sur ce sujet-là."
¤"Mme Bachelot dit que ce n'est pas grave s'il y a un transfert de la Sécu vers les mutuelles. Mais si, c'est grave. A la Sécu, vous payez selon vos revenus et vous êtes soignés selon vos besoins. A la mutuelle, vous payez en fonction de ce qu'on pense que vous allez avoir, et donc vous allez payer plus cher si vous êtes plus malade", déplore pour sa part Annie Thomas, vice-présidente (CFDT) de l'Unedic.
¤ Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
, "la contribution demandée aux organismes complémentaires dont le but n'est pas lucratif, comme la mutualité, pose problème".
¤ Force ouvrière est pour sa part "choquée de la réaction des assurances privées plus soucieuses de leurs bénéfices grandissant que d'une assurance-maladie solidaire entre tous". Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, salue néanmoins l'absence de hausse de la contribution des malades. "Le pire a pu être évité, le ticket modérateur n'étant pas augmenté", estime-t-il.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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25 juillet 2008 5 25 /07 /juillet /2008 21:06

A l'issue des discussions conventionnelles, les cinq syndicats représentatifs de médecins libéraux (CSMF, MG-France, SML, FMF et Alliance) et l'Assurance maladie ne sont pas parvenus à un accord concernant la revalorisation des honoraires à 23 euros pour les généralistes. Cette augmentation, dans le processus de la maîtrise des dépenses de santé et sur la création d'un secteur de tarification dit "optionnel" permettrait de lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs. Seul point positif : il y a eu la signature d'un simple "point d'étape" général contenant les propositions de chacune des parties qui devrait servir pour les futurs avenants à la convention médicale.

Les discussions entre l'UNCAM et les syndicats de médecins, entamées le 16 juillet dernier, et qui se terminaient aujourd'hui, abordaient quatre sujets majeurs et sensibles: démographie médicale (i.e le nombre et la répartition des médecins libéraux sur le territoire), maîtrise des dépenses, ouverture d'un secteur tarifaire optionnel (i.e possibilité offerte à certains praticiens qui accepent ce secteur de facturer des dépassements d'honoraires pour certaines consultations) et passage du tarif de la consultation de 22 à 23 euros pour les généralistes (C = Cs). Prochaine réunion: début septembre.

 

¤En débat depuis plusieurs années, le secteur optionnel est un instrument qui devrait permettre de réguler les dépassements d'honoraires des spécialités en chirurgie, obstétrique et anesthésie alors qu'un "doublement sur 20 ans du taux de dépassement moyen" a été observé, selon le document d'étape.

La proposition qui fut émise par l'UNCAM et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) pour les médecins de ce futur secteur optionnel est de deux ordres: pour 30% de leurs patients (notamment CMU, urgences, etc.) une obligation d'appliquer des tarifs « opposables » et pour les autres 70% ne pouvoir facturer d'honoraires supérieurs à 50% des tarifs opposables. La prise en charge financière de ce dépassement autorisé serait via les complémentaires.

¤Sur la question de la meilleure répartition des médecins sur le territoire, un "contrat de santé solidarité" sera mise en place pour les médecins des zones "surdotées", qui devront exercer une part de leur activité dans des zones "sous-dotées" (rurales ou banlieues). Les syndicats y sont d'accord à la seule condition qu'elle ne soit "pas contraignante".

¤Il fut également question d'une sorte de rémunération au mérite pour les médecins dans une "démarche de bonnes pratiques individuelles" qui serait forfaitaire et déterminée en fonction notamment des résultats des médecins en matière de prévention.

 

En même temps, l'UNCAM discutait avec les infirmières libérales sur leur répartition territoriale et la rémunération de leurs actes sans parvenir non plus à un accord.

 

Quelques éléments historiques: le 17 mars 2007, les mêmes syndicats de médecins et la direction de l'Assurance-maladie étaient d'accord sur une augmentation des honoraires en deux étapes, le 1er juillet 2007 de 21 à 22 euros, et le 1er juin 2008 avec un tarif à 23 euros.

La deuxième étape de cet accord, même si elle fut validée par un arrêté paru au Journal officiel du 3 mai 2007, n'est toujours pas été appliquée.

 

De janvier à juin, les dépenses maladie du régime général de la Sécurité sociale ont augmenté de 3,5%.

Le cabinet de la ministre de la Santé, de le jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin a annoncé qu'un communiqué de presse serait diffusé le 29 juillet 2008 concernant les nouvelles mesures d'économie pour la sécurité sociale que le gouvernement entend prendre en matière de dépenses de santé (rémunération des médecins, l'hôpital, la gestion du système de soins et des complémentaires) La ministre a reçu tour à tour les organisations patronales et syndicales sur ce sujet ces deux dernières semaines.

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