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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
20 mars 2020 5 20 /03 /mars /2020 17:39

Le décret publié ce jour permet que les actes de télésoin réalisés par des infirmiers diplômés d'Etat sous la forme d'un télésuivi des patients dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie à un infirmier libéral. Il n’y a pas de franchise par l'assuré des soins.

JORF n°0069 du 20 mars 2020 texte n° 16

Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
NOR: SSAS2007770D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/19/SSAS2007770D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/19/2020-277/jo/texte


Publics concernés : assurés sociaux exposés au coronavirus dénommé covid-19, infirmiers libéraux conventionnés.
Objet : conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé cliniq uement ou biologiquement. Ces personnes pourront bénéficier d'activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun, notamment parce qu'elles n'ont pas réalisé au préalable une première consultation en présentiel avec un infirmier. Ces activités de télésoin pourront être réalisées en utilisant n'importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet). Lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser une vidéotransmission, les activités de télésoin pourront être effectuées par téléphone. Le présent décret prévoit également une exonération du ticket modérateur sur les téléconsultations réalisées pour les personnes dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé ou suspectées de l'être ainsi que pour les actes de télésuivi infirmier.
Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1, L. 162-5, L. 160-13 et L. 162-14-1 ;
Vu le
code de la santé publique, notamment son article L. 6316-2 ;
Vu le
décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007, notamment son article 5.8 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 16 mars 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
I. - Il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. - En application de l'
article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, les actes de télésoin réalisés par des infirmiers diplômés d'Etat sous la forme d'un télésuivi des patients dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement pourront faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie à un infirmier libéral ou une structure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du même code par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant :


« - de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
« - de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ; dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone. »

II. - Il est inséré un article 2 quater ainsi rédigé :
« Art. 2 quater. - Les participations et la franchise mentionnées aux I à
III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont supprimées pour les actes réalisés en téléconsultation, ou en télésoin dans les conditions prévues aux article 2 bis et 2 ter du présent décret pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19. »

III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les dispositions du présent décret peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 mai 2020. »

Article 2 Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 19 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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19 mars 2020 4 19 /03 /mars /2020 14:32

les services de santé universitaires assurent le suivi sanitaire des étudiants, notamment ceux qui sont isolés et ceux qui sont hébergés dans les résidences étudiantes, ainsi que le suivi sanitaire des personnels de ces résidences. Identification par les CROUS et ARS des étudiants isolés, en logement et personnels des résidences. Information aux étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables

JORF n°0068 du 19 mars 2020 texte n° 25

Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

NOR: ESRS2007988D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/ESRS2007988D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/2020-273/jo/texte


Publics concernés : universités ; services de santé universitaires ; centre national et centres régionaux des œuvres universitaires.
Objet : extension des compétences des services de santé universitaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le décret étend les compétences des services de santé universitaires pour leur permettre de réaliser le suivi sanitaire des étudiants isolés, en résidence universitaire ou des personnels de ces résidences.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le 
code de l'éducation, notamment ses articles D. 714-20 et suivants ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 Pendant la durée des mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie covid-19, les services de santé universitaires, organisés conformément aux dispositions des articles D. 714-20 du code de l'éducation et suivants, assurent le suivi sanitaire des étudiants, notamment ceux qui sont isolés et ceux qui sont hébergés dans les résidences étudiantes, ainsi que le suivi sanitaire des personnels de ces résidences.
A cette fin, en collaboration avec les centres régionaux des œuvres universitaires, les établissements d'enseignement supérieur, les agences régionales de santé et les centres de santé de proximité, ces services identifient les étudiants isolés, les étudiants occupants des résidences étudiantes et des internats ainsi que les personnels de ces résidences affectés par le covid-19, assurent leur suivi médical et mettent en œuvre les modalités d'accompagnement s'agissant des actes de la vie quotidienne. Ils veillent également à informer spécifiquement les étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables à l'infection, notamment certains étudiants en situation de handicap.

Article 2 Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3 La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 18 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

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18 mars 2020 3 18 /03 /mars /2020 17:34

Le ministre de la santé met en place une mesure dérogatoire d'indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler.

Les personnes vulnérables doivent limiter au maximum leur déplacement et contact.

En l'absence de solution de télétravail, si en ALD, enregistrement sur declare.ameli.fr ouvert le 18 mars et arrêt de travail délivré si correspond aux critères.

indemnisation dès le 1er jour sans carence.

Ouvert pour tous les assurés.

*Si pas d'ALD: via un médecin traitant.

*Personne à risque : plus de 70 ans, insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou Iv, cirrhose au stade B au moins, patient avec antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle, antécédent d'AVC ou coronaropathie, chirurgie cardiaque), diabétiques insulinodépendants ou complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie), insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou pathologie respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale, immunodéprimé (médicamenteuse: chimiothérapie anticancéreuse, infection VIH non contrôlées avec CD4 < 200/mn, greffe, hémopathie maligne en cours de traitement, cancer métastasé, femmes enceintes), obésité morbidemesure dérogatoire d'indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler. Personnes vulnérables doivent limiter au maximum leur déplacement et contact.

En l'absence de solution de télétravail,

*si en ALD, enregistrement sur declare.ameli.fr ouvert le 18 mars et arrêt de travail délivré si correspond aux critères. indemnisation dès le 1er jour sans carence. Ouvert pour tous les assurés.

*Si pas d'ALD: via un médecin traitant. Personne à risque : plus de 70 ans, insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou Iv, cirrhose au stade B au moins, patient avec antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle, antécédent d'AVC ou coronaropathie, chirurgie cardiaque), diabétiques insulinodépendants ou complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie), insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou pathologie respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale, immunodéprimé (médicamenteuse: chimiothérapie anticancéreuse, infection VIH non contrôlées avec CD4 < 200/mn, greffe, hémopathie maligne en cours de traitement, cancer métastasé, femmes enceintes), obésité morbide

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18 mars 2020 3 18 /03 /mars /2020 10:27

Le décret 2020-264 créé une contravention de 135 € en cas de violation des interdictions de se déplacer inscrites au décret 2020-260.

JORF n°0067 du 18 mars 2020 texte n° 7

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

NOR: JUSD2007875D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/JUSD2007875D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-264/jo/texte


Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
Objet : création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Notice : le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le 
décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros.
Références : le 
code de procédure pénale modifiés par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le 
code civil, notamment son article 1er ;
Vu le 
code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le 
code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le 
décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et des mesures prises sur son fondement ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l' article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 2 En application de l' article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Article 3 La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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18 mars 2020 3 18 /03 /mars /2020 07:25

Est publié ce jour un nouveau texte relatif à la lutte contre le COVID-19.

L’arrêté du 17 mars 2020 complète l’arrêté du 14 mars 2020 et met en place la limitation du paracétamol & la mise en place du transport sanitaire par l'armée (MORPHEE) si besoin de transfert de patient

JORF n°0067 du 18 mars 2020 texte n° 18

Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
NOR: SSAZ2007919A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAZ2007919A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/134/F ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus 
covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (
covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus 
covid-19 ;
Considérant que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il est nécessaire de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation ; qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités, s'agissant des produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
Considérant que la fréquentation des établissements d'enseignement par leurs usagers favorise une large diffusion du virus ; qu'outre la suspension de l'accueil dans ces établissements il y a lieu de suspendre, pour les mêmes motifs, la tenue des concours et examens nationaux qui pourraient se dérouler en tout autre lieu ; qu'ils pourront néanmoins être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent ;
Considérant que la forte mobilisation et le risque d'indisponibilité des médecins dans la gestion de la crise pourraient causer des interruptions de traitement chronique préjudiciables à la santé des patients ; qu'il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux pharmacies d'officine de dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020 ; que toutefois ces mesures exceptionnelles ne sauraient permettre la délivrance de boîtes pour des périodes supérieures à un mois renouvelables ;
Considérant qu'afin de prévenir une consommation excessive de paracétamol, il y a lieu d'encadrer leur dispensation en officines, y compris en l'absence d'ordonnances, et par internet ;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés aux cas possibles ou confirmés de 
covid-19 et nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans le respect des priorités définies au niveau national ; que la liste des catégories de professionnels concernés doit être précisée s'agissant des sages-femmes ;
Considérant que le risque d'indisponibilité de lits d'hospitalisation ou de capacité de prise en charge spécialisée dans certaines régions est susceptible de remettre en cause une prise en charge adaptée des patients atteints par le virus 
covid-19 ; qu'il est nécessaire en conséquence d'utiliser tous les moyens existants pour procéder au transfert, sur l'ensemble du territoire de patients vers des structures à même de les prendre en charge,
Arrête :

Article 1 I. - L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la liste annexée à l'article 1er, après les mots : « Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés », il est inséré l'alinéa suivant :
« Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé » ;
2° L'intitulé du chapitre 3 est complété par les mots : « , concours et examens » ;
3° Le II de l'article 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu'en tout autre lieu jusqu'au 5 avril 2020. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent. » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« La dispensation ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois. Elle est renouvelable jusqu'à la date mentionnée à l'alinéa précédent » ;
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : « Il appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées » ;
5° Après l'article 6, il est inséré les dispositions suivantes :

« Art. 6 bis. - Eu égard à la situation sanitaire, la dispensation par les pharmacies d'officine de spécialités composées exclusivement de paracétamol est, en l'absence d'ordonnance, limitée à deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique nonobstant l'absence d'ordonnance.
« La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène et d'acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue.
« Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 mai 2020. » ;

6° Après le sixième alinéa de l'article 7, il est inséré l'alinéa suivant :

« - sages-femmes ; » ;

7° Après le chapitre 4, il est inséré un chapitre 4 bis ainsi rédigé :

« Chapitre 4 bis
« Transports sanitaires

« Art. 7 bis. - Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes par le virus covid-19 et, à cette fin, de les répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l'ensemble du territoire de la République, les moyens des armées peuvent être utilisés pour transporter tout patient. Les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge les patients lors de ces transports peuvent utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission. »

II. - Les dispositions des 1° et 7° du I sont applicables sur le territoire de la République.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2020.


Olivier Véran

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16 mars 2020 1 16 /03 /mars /2020 09:37

L'arrêté publié ce jour au Journal officiel reprend, après les interdictions de réunions de plus de 100 personnes, les annonces faites par le Gouvernement sur la limitation des contacts et déplacements via la fermeture de très nombreux lieux recevant du public tout en mentionnant les lieux restant ouverts.

JORF n°0065 du 16 mars 2020 texte n° 2

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

NOR: SSAS2007753A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national ;
Considérant que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ;
Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée ; que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; qu'il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil en ce qui concerne les maisons d'assistants maternels,
Arrête :

 

Article 1 I. - L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré, avant le chapitre Ier, les dispositions suivantes :

« Chapitre préliminaire
« Mesures générales de prévention

« Art. préliminaire. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. » ;


2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
« - au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
« - au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
« - au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
« - au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
« - au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
« - au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
« - au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
« - au titre de la catégorie Y : Musées ;
« - au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
« - au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
« - au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.
« II. - Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté.
« III. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu'au 15 avril 2020, à l'exception des cérémonies funéraires.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République. » ;


3° Il est annexé au même article 1er l'annexe figurant au présent arrêté ;
4° Au 1° du I de l'article 4, avant la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « , lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, ».
II. - Le I est applicable sur le territoire de la République à l'exception de son 4°.

 

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
À L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19


Les activités mentionnées au II de l'article 1er sont les suivantes :
Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d'équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d'alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Réparation d'équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
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Services funéraires
Activités financières et d'assurance


Fait le 15 mars 2020.
Olivier Véran

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14 mars 2020 6 14 /03 /mars /2020 11:03

Le décret 2020-247 permet la réquisition sur tout le territoire des stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution

JORF n°0063 du 14 mars 2020 texte n° 22

Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

NOR: SSAZ2007593D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAZ2007593D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-247/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code civil, notamment son article 1er ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 I. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 :

1° Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.

Article 2 Le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 est abrogé.

Article 3 Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4 Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

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10 mars 2020 2 10 /03 /mars /2020 14:46

La décision prise ce jour au Journal officiel permet, dans la lutte contre la propagation du COVID-19 et l'activation du plan blanc des établissements de santé, de permettre de dépasser le plafond des heures supplémentaires définis dans les établissements de santé

JORF n°0059 du 10 mars 2020 texte n° 17

Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH2007000S

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/5/SSAH2007000S/jo/texte

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :

Article 1 En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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10 mars 2020 2 10 /03 /mars /2020 09:41

Au vu de la propagation du COVID-19, l'arrêté limite ce jour tout rassemblement de plus de 1 000 personnes.

JORF n°0059 du 10 mars 2020 texte n° 16

Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
NOR: SSAZ2007069A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/SSAZ2007069A/jo/texte
Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu'il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements mettant simultanément en présence plus de 1 000 personnes, même dans des espaces non clos ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces rassemblements dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant que pourront notamment être regardés comme indispensables à la continuité de la vie de la Nation les manifestations, concours ou réunions électorales organisées en vue des élections municipales ; qu'un recensement des catégories de rassemblements concernés sera opéré par les différents ministères afin d'en établir une typologie indicative ; que les rassemblements maintenus dans chaque département à ce titre seront fixés par les préfets, sans préjudice de la possibilité qu'ils conserveront d'interdire les réunions, activités ou rassemblements, y compris de moins de 1 000 personnes, lorsque les circonstances locales l'exigeront,
Arrête :

Article 1 Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.

Les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.

Le représentant de l'Etat est habilité aux mêmes fins, par des mesures réglementaires ou individuelles, à interdire ou à restreindre les réunions, rassemblements ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.

Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Article 2 L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est abrogé.

Article 3  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2020.

Olivier Véran

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6 janvier 2020 1 06 /01 /janvier /2020 10:30

Mesdames, messieurs, chers visiteurs réguliers ou venus ici par hasard,

Comme chaque année est publiée la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) fin décembre après une présentation en conseil des ministres début octobre puis un débat à l'Assemblée nationale et au sénat.

Cette année, plusieurs éléments retiennent mon attention et je vous en fais part (voir ici le texte intégral)

Pour 2019, le déficit de la sécurité sociale devrait augmenter par rapport à 2018 et s'établir à 5.4 milliards d'euros (incluant le plan des urgences non initialement prévu). Pour 2020, il devrait être identique avec certes 5 milliards de recettes mais autant en dépenses. 

Une taxe sur l'alcool des jus de

La loi prévoit des financements pour les hôpitaux de proximité avec une dotation de responsabilité territoriale

La loi instaure une réforme du financement de la psychiatrie avec une dotation populationnelle (en lien avec la population, l'offre de soins disponible) et une dotation complémentaire (en lien avec l'activité) ainsi qu'un montant pour des actions telles que la recherche.

Il est prévu un rapport du Gouvernement au Parlement dans les 6 mois sur le financement et l'évolution de financement des missions de recherche et d'innovation dans les établissements publics de santé.

La loi permet une expérimentation pour 2 ans d'usage médical de cannabis chez les patients dans une situation réfractaire aux autres traitements antalgiques.

Des contrats de début d'exercice pourront être conclus entre les ARS et les médecins installés dans une zone sous-dotée.

Un rapport dans les 2 ans fera état de la prise en charge des enfants et adultes handicapés français placés dans un établissement à l'étranger et les financements alloués.

Pour les personnes suivies pour un cancer, un bilan d'activité physique, de nutrition et psychique verra le jour.

Une expérimentation de 3 ans aura lieu pour un accompagnement psychique des personnes avec sclérose en plaques.

Des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) devront être signés dans tous les établissements de santé avec les ARS et CPAM pour 5 ans avec une finalité de réduction des dépenses et un maintien du niveau des prestations.

Une aide aux aidants va se mettre en place avec une indemnité du proche aidant en octobre 2020 de 52 € par jour et par personne aidée.

Les personnes victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides pourront être indemnisées grâce à un fonds financé par des taxes et contribution de la branche AT-MP et géré par la MSA.

Des revalorisations sont instituées: pour les retraites de moins de 2000 € 1% et pour celles de plus de 2000€ de 0.3%, comme le Revenu de solidarité active (RSA). L'allocation adulte handicapé (AAH) et le minimum vieillesse seront de 900 € par mois. L'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) sera de 750 €.

Des contributions aux organismes sont fixées avec 649 millions pour le fonds de modernisation et 150 million pour l'ONIAM via le régime obligatoire.

De nouveaux droits sont accordés aux femmes loin de plus de 45 minutes comprenant un bouquet de services dont l'hébergement.

Les industriel doivent avoir un stock suffisant pour pouvoir faire face pendant 2 à 4 mois.

Il est estimé une croissance de 1.4%, une massa salariale de 3.4% et une inflation entre 2 et 2.8.

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8 décembre 2019 7 08 /12 /décembre /2019 20:27
Dans chaque région, des centres régionaux de pharmacovigilance, les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs missions de vigilance relatives aux produits de santé
Les missions de vigilance relatives aux produits de santé (hémovigilance, pharmacovigilance, addictovigilance, matériovigilance et réactovigilance) sont exercées au niveau national, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui assure le pilotage et la coordination de ces vigilances.
Les missions des centres et coordonnateurs, précisées par arrête du ministre chargé de la santé, sont de recueil et traitement des signalement, alerte au DG de l'ANSM, coordination des réseaux, expertise et appui aux urgences régionales de santé
Un programme de travail annuel commun, transmis au DG de l'ANSM, est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et les centres ou coordonnateurs
Est inscrit la définition d'Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant des conséquences potentiellement préjudiciables.

JORF n°0285 du 8 décembre 2019 texte n° 20

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins

NOR: SSAP1918839D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/SSAP1918839D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1306/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé, agences régionales de santé (ARS), Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), structures régionales de vigilances et d'appui [centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle (CRH-ST), coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance (CRMVR), centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A)], établissements de santé.
Objet : organisation territoriale des vigilances sanitaires dans le champ des produits de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions mentionnées à l'article 2.
Notice : le décret organise le fonctionnement et les missions des structures régionales et autonomes de vigilances relatives aux produits de santé.
Références : le décret est pris en application des articles L. 1413-16, L. 1435-12 et L. 5311-3 du code la santé publique. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-16, L. 1435-12 et L. 5311-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie :
a) La sous-section 2 comprenant l'article R. 1221-24 est abrogée ;
b) A l'article R. 1221-26, les mots : « du système d'hémovigilance et des autres systèmes de vigilance » sont remplacés par les mots : « de l'exercice des missions de vigilance relatives aux produits de santé mentionnées à l'article R. 1413-61-4 » ;
c) Dans l'intitulé de la sous-section 5, après le mot : « hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
d) L'article R. 1221-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1221-32.-Dans chaque région, des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle exercent leurs missions de vigilance dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4. » ;

e) Les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 sont abrogés ;
f) A l'article R. 1221-39, après chaque occurrence des mots : « coordonnateur régional d'hémovigilance », sont insérés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
2° A la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie :
a) La sous-section 2 et la sous-section 3 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;
b) Après la sous-section 1, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Vigilances relatives aux produits de santé

« Art. R. 1413-61-1.-Les vigilances relatives aux produits de santé sont l'hémovigilance, la pharmacovigilance, l'addictovigilance, la matériovigilance et la réactovigilance prévues respectivement aux articles L. 1221-13, L. 5121-22, L. 5133-1, L. 5212-2 et L. 5222-3.

« Art. R. 1413-61-2.-Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont exercées au niveau national, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui assure le pilotage et la coordination de ces vigilances dans les conditions mentionnées à l'article R. 5311-2.

« Art. R. 1413-61-3.-Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont exercées au niveau régional, par les centres régionaux de pharmacovigilance, les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, et les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance mentionnés respectivement aux articles R. 5121-158, R. 5132-104, R. 1221-32 et R. 5212-7, et coordonnées au sein des réseaux régionaux de vigilances et d'appui mentionné à l'article R. 1413-62.
« Les centres et coordonnateurs s'appuient sur les professionnels de santé et, le cas échéant, sur un réseau de correspondants locaux pour accomplir leurs missions.

« Art. R. 1413-61-4.-I.-Les missions des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 consistent à :
« 1° Recueillir et traiter, chacun dans son domaine de compétence et d'expertise, les signalements relevant de chacune des vigilances relatives aux produits de santé en vue de les transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et procéder aux investigations nécessaires ;
« 2° Alerter le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en cas d'effets indésirables graves ou de menace pour la santé publique ;
« 3° Coordonner et animer des réseaux des professionnels de santé et, le cas échéant, des correspondants locaux de vigilance au sein de la région ;
« 4° Apporter une expertise et un appui aux agences régionales de santé, aux correspondants locaux et aux professionnels de santé quels que soient leurs lieux et modes d'exercice, pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, sans préjudice des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé relatives à la sécurité des produits de santé ;
« 5° Apporter une expertise, en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment pour l'évaluation des informations issues des signalements mentionnés au 1°, des alertes mentionnées au 2° et des risques relatifs aux produits de santé et autres produits, substances ou plantes ayant des effets psychoactifs ou au développement des connaissances sur les méthodes de vigilance.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser pour chaque centre ou coordonnateur mentionnés au I :
« 1° Ses missions et leurs modalités de mise en œuvre à la demande des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 2° Les procédures de désignation des responsables de centre et des coordonnateurs ;
« 3° Les conditions de financement des missions.

« Art. R. 1413-61-5.-Les centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 sont hébergés par un ou plusieurs établissements de santé ou placés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque leurs missions le justifient.

« Art. R. 1413-61-6.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé organise les missions de vigilance relatives aux produits de santé au niveau régional. A ce titre :
« 1° Il désigne un ou plusieurs établissements de santé pour héberger les centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 ;
« 2° Il organise la mise en commun des moyens et des missions d'appui aux professionnels de santé et d'animation mentionnés au 3° du I de l'article R. 1413-61-4 dans le respect des expertises et compétences propres à chaque vigilance ;
« 3° Il coordonne la communication et promeut ces missions auprès des professionnels de santé dans le cadre du réseau régional de vigilances et d'appui ;
« 4° Il s'assure que les responsables des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 disposent des compétences professionnelles adaptées, en coordination avec le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et que leur couverture territoriale permet d'assurer un appui aux professionnels de santé.
« II.-Les modalités de mise en œuvre des missions de vigilance font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le ou les établissements de santé au sein desquels s'exercent ces missions, en concertation avec les responsables des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3. Lorsqu'il y a plusieurs établissements de santé, cette convention désigne un établissement coordonnateur.
« III.-Si les missions de vigilance sont exercées au sein de plusieurs établissements de santé mentionnés au 1° du I, le directeur général de l'agence régionale de santé :
« 1° Définit la zone d'intervention de chacun des établissements de santé ;
« 2° Veille à la coordination des travaux ;
« 3° Facilite la mise en place d'une coordination scientifique régionale.

« Art. R. 1413-61-7.-I.-Un programme de travail annuel commun est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et les centres ou coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 à partir des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 et de la convention signée avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article R. 5311-2.
« Ce programme de travail est transmis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« II.-Un rapport d'activité annuel commun est établi conjointement par les centres et coordonnateurs. Il est remis au directeur général de l'agence régionale de santé qui le transmet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;

c) Au premier alinéa de l'article R. 1413-62, les mots : « et R. 5132-112 » sont remplacés par les mots : «, R. 5132-104 et R. 5212-7 » ;
3° Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie :
a) Les sections 5,6,7,8 et 9 deviennent respectivement les sections 6,7,8,9 et 10 ;
b) Après la section 4, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Evènements indésirables associés aux soins

« Art. R. 1413-66-1.-Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant des conséquences potentiellement préjudiciables. » ;

4° A la sous-section 2 de la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie :
a) Le paragraphe 1 comprenant l'article R. 5121-153 est abrogé ;
b) Le paragraphe 2 comprenant les articles R. 5121-154 à R. 5121-157 devient le paragraphe 1 ;
c) A l'article R. 5121-154 :

-au premier alinéa du I, les mots : « assure la mise en œuvre au niveau national du système de pharmacovigilance pour s'acquitter » sont remplacés par les mots : « s'acquitte » ;

-au deuxième alinéa du I, les mots : « assure la mise en œuvre au niveau national du système de pharmacovigilance » sont remplacés par les mots : « exerce ses missions relatives à la pharmacovigilance dans les conditions définies à l'article R. 5311-2 » ;
-au troisième alinéa du I, les mots : « du système » sont remplacés par les mots : « de l'activité » ;
-au 3° du II, les mots : « en application de l'article R. 5121-159 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 1413-61-4 » ;

d) Le paragraphe 3 comprenant les articles R. 5121-158 à R. 5121-160 devient le paragraphe 2 ;
e) A l'article R. 5121-158 :

-au premier alinéa, les mots : « sont chargés : » sont remplacés par les mots : « exercent les missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4. » ;
-les huit derniers alinéas sont supprimés ;

f) Les articles R. 5121-159 et R. 5121-160 sont abrogés ;
g) Les paragraphes 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4, comprenant respectivement l'article R. 5121-161 et les articles R. 5121-162 à R. 5121-177 ;
h) A l'article R. 5121-179, les mots : « auxquels sont soumis les intervenants du système national de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5121-153 » sont supprimés ;
5° A la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie :
a) La subdivision en sous-sections est supprimée ;
b) L'article R. 5132-99 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5132-99.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre de l'addictovigilance. Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par la présente section. » ;

c) L'article R. 5132-100 est abrogé ;
d) Les articles R. 5132-101 et R. 5132-102 deviennent respectivement les articles R. 5132-100 et R. 5132-101 ;
e) Les articles R. 5132-114 et R. 5132-115 deviennent respectivement les articles R. 5132-102 et R. 5132-103 ;
f) A l'article R. 5132-112 qui devient l'article R. 5132-104 :

-au premier alinéa, les mots : « sont chargés : » sont remplacés par les mots : « exercent leurs missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4. » ;
-les dix derniers alinéas de l'article sont supprimés ;

g) L'article R. 5132-113 devient l'article R. 5132-105 et les trois premiers alinéas sont supprimés ;
h) L'article R. 5132-116 est abrogé ;
6° A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la matériovigilance » ;
b) La subdivision en sous-sections et en paragraphes est supprimée ;
c) L'article R. 5212-4 est abrogé ;
d) A l'article R. 5212-5 :

-au premier alinéa, les mots : « assure la mise en place et le fonctionnement du système national de matériovigilance. Il anime et coordonne les actions des différents intervenants » sont remplacés par les mots : « exerce ses missions relatives à la matériovigilance dans les conditions définies à l'article R. 5311-2 » ;
-le deuxième alinéa est supprimé ;

-le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il peut demander toute enquête, y compris aux coordonnateurs régionaux de matériovigilance et réactovigilance. » ;
e) Après l'article R. 5212-6, il est rétabli un article R. 5212-7 ainsi rédigé :

« Art. R. 5212-7.-Les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs missions de vigilance dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4 » ;

f) A l'article R. 5212-12 :

-au huitième alinéa, après les mots : « directeur général de l'agence », sont insérés les mots : « régionale de santé et du coordonnateur régional de matériovigilance et de réactovigilance » ;
-le neuvième alinéa est supprimé ;

7° A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie :
a) Le 4e alinéa de l'article R. 5212-17 est ainsi modifié :

-les mots : « dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 5212-22 » sont supprimés ;

-il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en informe le coordonnateur régional mentionné à l'article R. 5212-7. » ;
b) L'article R. 5212-18 est abrogé ;
c) L'article R. 5212-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5212-22.-I.-Les correspondants locaux de matériovigilance sont chargés :
« 1° De transmettre sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« a) Tout signalement d'incident ou de risque d'incident fait auprès d'eux en application de l'article R. 5212-14 ;
« b) Tout signalement d'incident ou de dysfonctionnement fait auprès d'eux en application de l'article R. 5212-15 ;
« c) Tout signalement d'incident impliquant des dispositifs médicaux destinés à l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 ;
« d) Tout signalement d'incident ou de risque d'incident provoqué par des dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et l'administration de produits dérivés du sang ;
« 2° De prendre part, dans les conditions définies à l'article R. 5311-2, aux enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux demandés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« II.-Au sein des établissements ou associations mentionnés à l'article R. 5212-12, les correspondants locaux mentionnés au I sont chargés :
« 1° D'enregistrer, d'analyser et de valider tout incident ou risque d'incident signalé susceptible d'être dû à un dispositif médical ;
« 2° De recommander, le cas échéant, les mesures conservatoires à prendre à la suite d'une déclaration d'incident ;
« 3° De donner des avis et conseils aux déclarants pour les aider à procéder au signalement des incidents ;
« 4° De sensibiliser l'ensemble des utilisateurs aux problèmes de matériovigilance et d'aider à l'évaluation des données concernant la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux ;
« 5° De signaler au centre régional de pharmacovigilance tout incident ou risque d'incident provoqué par des dispositifs médicaux destinés à l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 ;
« 6° De signaler au correspondant local d'hémovigilance tout incident ou risque d'incident provoqué par des dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et l'administration de produits dérivés du sang. » ;

8° A la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la cinquième partie :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la réactovigilance » ;
b) La subdivision en sous-sections et en paragraphes est supprimée ;
c) L'article R. 5222-3 est abrogé ;
d) A l'article R. 5222-4 :

-au premier alinéa, les mots : « assure la mise en œuvre du système national de réactovigilance » sont remplacés par les mots : « exerce ses missions relatives à la réactovigilance dans les conditions définies à l'article R. 5311-2 » et les mots : « anime et coordonne les actions des différents intervenants et » sont supprimés ;
-les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

e) Après l'article R. 5222-4, il est rétabli un article R. 5222-5 ainsi rédigé :

« Art. R. 5222-5.-Dans chaque région, des coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs missions de vigilance dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4. » ;

f) Au troisième alinéa de l'article R. 5222-10, les mots : « nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « régionale de santé et au coordonnateur régional de matériovigilance et de réactovigilance » ;
9° La section unique du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la même partie est complété par un article R. 5311-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 5311-2.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure le pilotage et la coordination nationale des vigilances relatives aux produits de santé mentionnées à l'article R. 1413-61-1.
« L'agence procède à l'évaluation scientifique de toutes les informations pour examiner les options permettant de prévenir les risques ou les réduire et, le cas échéant, pour prendre des mesures appropriées. A cet effet, elle s'appuie sur les centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 chargés de l'évaluation des signalements et de la détection de signaux sur les événements indésirables des produits de santé et autres produits, substances ou plantes ayant des effets psychoactifs mentionnés à l'article L. 5133-1, dans les conditions définies dans la convention conclue avec les agences régionales de santé et mentionnée au I de l'article R. 1413-61-7.
« En outre, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire appel aux centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 pour exercer des missions d'expertise mentionnées au 5° du I de l'article R. 1413-61-4, en matière d'évaluation des risques relatifs aux produits de santé, sur la base d'un appel à candidatures.
« En cas d'urgence, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut solliciter directement l'expertise des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 et des professionnels mentionnés au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé concernée. » ;

10° A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie :
a) A l'article R. 6111-1 :

-le premier alinéa est supprimé ;

-au second alinéa, après les mots : « indésirables associés aux soins », sont insérés les mots : « définis à l'article R. 1413-66-1 » ;

b) Après le 2° de l'article R. 6111-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis A mettre en place un dispositif visant à recueillir l'ensemble des évènements indésirables associés aux soins constatés au sein de son établissement et à procéder à leur analyse afin de mettre en place des mesures préventives ou correctives ; ».

Article 2 Les 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

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20 novembre 2019 3 20 /11 /novembre /2019 14:03
Au ministère de la santé, avec le premier ministre et la ministre des saloidraités et de la santé, a été dévoilé dans le cadre de Ma santé 20222, le volet
Investir pour l'hôpital
 
 3 axes y sont développés: 
1. Renforcer l’attractivité des métiers et fidéliser les soignants 
 Mesure 1 : accompagner les débuts de carrière des soignants
extension du contrat d'engagement de service public + indemnité mensuelle de 750 €
extension de la prime d'engagement de carrière hospitalière aux non-médecins + montant de 10 ou 15 000 €
extension aux hôpitaux en tension de l'indemnité temporaire de mobilité
fusion des 4 premiers échelons du statut de praticien hospitalier
augmentation de la prime d'exercice territorial
Mesure 2 : renforcer l’attractivité des hôpitaux situés dans les territoires en tension
attribution d'une prime annuelle de 800 € aux 40 000 IDE et AS exerçant dans les hôpitaux de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-marne et gagnant moins de 1 950 € net par mois
 Mesure 3 : mettre en place une politique de valorisation financière des équipes engagées dans des projets de transformation
possibilité de prime de 300 € en fonction de critères de qualité des soins et de prise en charge
Mesure 4 : revaloriser le métier d’aide-soignant
mise en place d'un grade débouché de catégorie B pour les aides-soignants en fin de carrière
prime de 100 € net mensuel pour les aides-soignant avce un renforcement des connaissances
Mesure 5 : consolider l’attractivité des métiers hospitalo-universitaires
Mesure 6 : réformer le statut de praticien hospitalier
 
2. Lever les blocages de l’hôpital public
 Mesure 7 :  adapter la gouvernance et le management des hôpitaux
meilleure intégration du personnel soignant à la gouvernance des hôpitaux avce possibilité pour des médecins de diriger des établissements
Mesure 8 :  alléger les procédures administratives des hôpitaux
simplification des modalités de recrutement (suppression du concours de praticien hospitalier, publication régulière des postes vacants)
Mesure 9 :  faire confiance aux équipes de soins
attribution de prime de coopération de 100 € brut mensuel
Mesure 10 : lutter contre les dérèglements qui nuisent au fonctionnement normal des services, en ce qui concerne l’intérim médical et la permanence des soins en établissement de santé
contrôle de l'encadrement de l'intérim médical, rémunération mplus atractive des gardes dans un GHT
 
3. Réinvestir dans l’hôpital en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps
Mesure 11 : allouer des ressources supplémentaires pour le fonctionnement de l’hôpital avec un rehaussement de l’ONDAM sur 2020-2022 pour un total de  1,5 Md€
Mesure 12 : donner plus de visibilité aux établissements de santé sur leurs ressources avec des tarifs en hausse jusqu’en 2022
Mesure 13 : relancer l’investissement courant
Mesure 14 : reprendre une partie de la dette hospitalière pour dégager les marges nécessaires pour les établissements

reprise de 10 M€ sur 3 ans
 
Le document (accessible ici) rappelle également les autres chantiers en cours dans le cadre de Ma santé 2022
*déploiement de la feuille de route dédiée à la psychiatrie avec un fonds d'innovation organisationnelle (10 M€), déploiement de VigilanS (5.6 M€), renforcement de l'offre en psychiatrie de l'enfant (20 M€)
*poursuite de la réforme du financement: financement à la qualité (2 Md€)
*pace de refondation des urgences : prime de 100 € net mensuels, crédits de 15 M€, service d'accès aux soins
*réforme des études de santé: suppression de la PACES en 2020
*actions d'amélioration de la qualité et de la pertinence des soins: paiement à la qualité, parcours co-construits, pertinence des actes
*effort financier en faveur des EHPAD: réforme de la tarification (700 M€), recrutement de personnel de nuit (15 M€), plan de rénovation (130 M€)
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12 novembre 2019 2 12 /11 /novembre /2019 00:32

Le décret 2019-1018 fixe par exception la qualité des membres du conseil d'administration ( et non de surveillance) du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

JORF n°0232 du 5 octobre 2019 texte n° 7

Décret n° 2019-1018 du 3 octobre 2019 relatif à la composition du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

NOR: SSAH1918677D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/SSAH1918677D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/2019-1018/jo/texte


Publics concernés : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Objet : composition du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Entrée en vigueur : le conseil d'administration du centre d'accueil et de soins de Nanterre siège dans sa composition prévue antérieurement à la publication du présent décret jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres appelés à y siéger en application des dispositions de cet article issues de ce décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins d'hospitaliers de Nanterre dont le maire de Nanterre est président de droit. Il est constitué de trois collèges, avec une égalité des membres entre chaque collège : représentants des collectivités territoriales, représentants des personnels médicaux et non médicaux, personnalités qualifiées et de membres disposant de voix consultatives.
Références : le décret est pris pour l'application de l'
article 31 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 6147-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 6147-94 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6147-94.-Le conseil d'administration est ainsi composé :
« 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
« a) Le maire de Nanterre ou le représentant qu'il désigne, président ;
« b) Un représentant de la commune de Nanterre, élu en son sein par le conseil municipal ;
« c) Un représentant de la métropole du Grand Paris, élu en son sein par le conseil métropolitain ;
« d) Un représentant de la ville de Paris, élu en son sein par le conseil de Paris ;
« e) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou le représentant qu'il désigne ;
« 2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement :
« a) Un membre de la commission médicale d'établissement désigné par celle-ci ;
« b) Un membre de la commission sociale de l'établissement désigné par celle-ci ;
« c) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
« d) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
« 3° En qualité de personnalités qualifiées :
« a) Deux membres désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de leur compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
« b) Un membre désigné par le préfet d'Ile-de-France en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;
« c) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnés à l'article L. 1114-1, désignés par le préfet des Hauts-de-Seine ;
« 4° En qualité de membres avec voix consultative :
« a) Le préfet de police ou son représentant ;
« b) Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant.
« c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« d) Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ou son représentant.
« Le directeur et le président de la Commission médicale d'établissement participent aux séances du conseil d'administration. Le directeur exécute ses délibérations.
« Le conseil d'administration élit un vice-président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°. »

 

Article 2 Le conseil d'administration du centre d'accueil et de soins de Nanterre siège, sous la présidence du maire de Nanterre ou de son représentant, dans la composition prévue par les dispositions de l'article R. 6147-94 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres appelés à y siéger en application des dispositions de cet article issues de ce décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.

 

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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10 septembre 2019 2 10 /09 /septembre /2019 05:54

Après des semaines de mobilisation des service d'urgence en grève sur l'ensemble du territoire, le ministère des solidarités et de la santé a indiqué 12 mesures pour un montant total de 754 millions d'euros sur la période 2019-2022.

Mesure 1: un service d'accès aux soins pour répondre à toute heure à la demande de soins (par téléphone ou en ligne dès l'été 2020) avec information et orientation en fonction des questions

Mesure 2: offre de consultations médicales sans rendez-vous en cabinet, maison et centre de santé

Mesure 3: outils identiques entre médecine de ville et urgences

Mesure 4: élargissement des compétences des professionnels non médecins pour prendre en charge directement les patients

Mesure 5: généralisation des parcours dédiés aux personnes âgées pour éviter les urgences

Mesure 6: intégration de la vidéo à distance dans les SAMU

Mesure 7: gradation des services d'urgence et réforme des transports médicalisés

Mesure 8: renforcement et reconnaissance des compétences des professionnels des urgences

Mesure 9: lutte contre les dérives de l'intérim médical

Mesure 10: réforme du financement des urgences

Mesure 11: renforcement de la sécurité des professionnels des urgences

Mesure 12: fluidification des aval des urgences

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30 août 2019 5 30 /08 /août /2019 20:26

Le décret 2019-897 met en place un dispositif de médiation régionale et nationale dans la fonction publique hospitalière.
Ainsi, la médiation est définie comme un processus structuré pour tenter de parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité et équité.

La médiation concerne tout conflit entre un agent et sa direction ou entre deux agents, après la mise en place infructueuse d'une conciliation locale.
Les médiateurs sont nommés pour 3 ans, renouvelables 1 fois.

Le médiateur national est rémunéré 4 000 € par mois, les médiateurs régionaux sont indemnisés 150 € par vacation de 3 heures avec un plafond de 1 500 € par mois.

JORF n°0201 du 30 août 2019 texte n° 20

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAH1917349D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/texte


Publics concernés : personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Objet : création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-326 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière du 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Martinique en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélémy en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du la collectivité territoriale de Guyane en date du 3 juin 2019,
Décrète :

 

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 La médiation régie par le présent décret s'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.

 

Article 2 La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l'article 4 n'est ouverte que lorsque le différend n'a pu être résolu dans le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R. 6152-326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 du même code.

 

Article 3 La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.

 

Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION

Section 1 : Dispositions générales

Article 4 Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l'article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

 

Article 5 Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l'instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l'instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
L'agence régionale de santé assure le secrétariat de l'instance régionale. Lorsque l'instance a une compétence interrégionale, l'agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l'arrêté prévu à l'article 4.
Chaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l'article 11.

 

Article 6 Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situe l'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l'établissement social concerné par le différend.
Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. Il instruit la demande et organise son examen par l'instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d'engager la médiation. Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
Préalablement à l'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois.
Lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l'accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.

 

Article 7 Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.

 

Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

Article 8 I. - Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l'article 4 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
Une instance de médiation Outre-mer est créée auprès du médiateur susmentionné qui la préside. Outre le médiateur qui la préside, l'instance est composée d'un nombre égal de femmes et d'hommes et comprend 6 membres, dont respectivement :

- quatre membres pour la zone Atlantique Nord couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- et deux membres pour la zone Océan Indien et Pacifique couvrant La Réunion, Mayotte et les îles Wallis et Futuna.

Par dérogation à l'article 5, les six membres de l'instance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l'article 11.
Le secrétariat de l'instance de médiation est assuré par le Centre de Ressources national en appui aux agences régionales de santé ultra-marines placé auprès de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
II. - Le médiateur est saisi dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret pour les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
III. - Le médiateur peut être saisi :

- pour le Département de Mayotte, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
- pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- pour les îles Wallis et Futuna, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l'agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

IV. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l'établissement d'affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».

 

Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION

Article 9 Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.
Une instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l'instance est composée de dix membres, d'un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
L'instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l'article 11.
Le secrétariat de l'instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

 

Article 10 Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend ou par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l'instance nationale de médiation avant de décider d'engager la médiation. Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
Préalablement à l'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois à chacune des parties.
Pour l'instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En cas d'échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.

 

Article 11 Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l'activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé. Il fait l'objet d'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l'article L. 6156-4 du code de la santé publique ainsi qu'au Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :

- la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;
- les modalités de formation des médiateurs ;
- les règles déontologiques et éthiques.

La charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Le médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.
Le médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l'attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

 

Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONAL

Article 12 Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.

 

Article 13 A l'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l'accord des parties concernées.
Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l'établissement d'affectation, ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.
Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l'évaluation de chaque contrat de médiation.

 

Article 14 Lorsque l'auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.

 

Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

Article 15 La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.

 

Article 16 Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.

 

Article 17 La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l'instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des 25 juin 1992 et 3 juillet 2006 susvisés.

 

Article 18 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

 

 

JORF n°0201 du 30 août 2019 texte n° 21

Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales

NOR: SSAH1920889A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAH1920889A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le
décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :

 

Article 1 Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.

 

Article 2 Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 1 500 euros par mois.

 

Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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