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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
11 juillet 2007 3 11 /07 /juillet /2007 07:13

Trois magistrats ont demandé hier à quitter le cabinet de Rachida Dati où ils occupaient notamment les postes de conseillers pour les questions pénales et pour les mineurs, alors que le directeur de cabinet Michel Dobkine a annoncé sa démission vendredi dernier, a-t-on appris à la Chancellerie.

Françoise Andreo-Cohen, conseillère pour le droit des mineurs, Philippe Lagauche, conseiller pour les questions pénales, et Xavier Samuel, conseiller pour les libertés publiques et les questions constitutionnelles, se sont inscrits sur la "transparence", c'est à dire le document qui officialise les demandes de mutation, a indiqué Guillaume Didier, le porte-parole du ministère, récemment nommé.

"Un nouveau directeur de cabinet a été nommé dimanche et a procédé assez naturellement à quelques modifications", a souligné Guillaume Didier niant "tout malaise" au sein du ministère. "Des mouvements, il y en a fréquemment dans les cabinets ministériels", a-t-il tempéré.
Il a également annoncé la nomination d'un directeur de cabinet adjoint, Noël Stéphane, qui était le conseiller pour la réforme de la carte judiciaire.

Les motifs pour les départs des trois conseillers ne sont pas connus. 
On ne leur a pas demandé de partir, a précisé M. Didier.
L'ancien directeur de cabinet, Michel Dobkine, magistrat de formation, a remis vendredi sa démission à la garde des Sceaux. Il a assuré samedi que ce départ était motivé par "des raisons strictement personnelles, en lien avec un événement privé".
M. Dobkine a été remplacé par Patrick Gérard, ancien directeur de cabinet de Gilles de Robien lorsque celui-ci était ministre de l'Education nationale. Ce recteur d'académie a également été maire de Vincennes de 1996 à 2002.
Dans un communiqué, M. Dobkine a démenti "formellement les informations parues dans la presse sur les raisons prétendues de sa démission". 
Dans les milieux judiciaires, on a évoqué ouvertement des tensions entre M. Dobkine et la ministre

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6 juillet 2007 5 06 /07 /juillet /2007 13:05

La cour d'appel de Paris a porté aujourd'hui un coup au contrat nouvelles embauches (CNE), le jugeant non conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), un mois avant la date anniversaire de sa mise en oeuvre, le 4 août 2005.Créé par Dominique de Villepin quand il était à Matignon malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.

La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d'une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (contrat à durée indéterminée) classique, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.
Dans son arrêt, la cour d'appel a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance. 
Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. 
"Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail", estime la cour. 
"Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier", écrit-elle: "il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements". 
En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, conclut la cour. 
"Aucune législation de pays européens, comparables à la France, n'a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail", remarque-t-elle. 
"Le gouvernement n'a pas à se prononcer sur une décision de justice. On en prend acte", a-t-on indiqué au ministère du Travail, tout en rappelant qu'environ 900.000 CNE avaient été signés depuis sa création

Pour Maryse Dumas (CGT), cette décision "vient signifier que la période d'essai du CNE est terminée" et "conforte l'exigence de la CGT de son abrogation".
"Rien ne justifierait que le gouvernement aille en cassation", a-t-elle déclaré. 
Jacky Dintinger (CFTC) s'est "félicité" d'une décision qui "montre que quand un gouvernement veut imposer une solution sans concertation, il va au-devant de problèmes".
"Il faut que cela renforce la volonté du gouvernement de faire plus de négociation", a-t-il insisté. 
"C'est une bonne nouvelle et un début de jurisprudence", a considéré Jean-Claude Quentin (FO). "Cela devrait permettre à tous les salariés victimes d'une rupture de CNE de prétendre à des réparations aux prud'hommes". 

Selon une source proche du dossier, le CNE a, depuis sa création, donné lieu à plus de 800 litiges et a des décisions contradictoires: les prud'hommes de Roubaix avaient ainsi estimé en juin, à l'inverse de la cour d'appel de Paris, juridiction supérieure, que le CNE était conforme à la convention 158

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2 juillet 2007 1 02 /07 /juillet /2007 17:26

A la veille du discours de politique générale de François Fillon à l'Assemblée nationale, et du début de la session extraordinaire, l'Elysée annonce aujourd'hui l'attribution de plusieurs missions.

Nicolas Sarkozy va notamment lancer une mission de réflexion sur la rénovation des institutions qui sera pilotée par l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, l'ancien Premier ministre Edouard Balladur et l'ancien ministre socialiste Jack Lang
Les présidents de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (
voir son élection) et du Sénat, Christian Poncelet, participeront eux aussi aux travaux, que suivront de près, à l'Elysée, le conseiller spécial du président, Henri Guaino, et sa directrice de cabinet, Emmanuelle Mignon.

Par ailleurs, Hubert Védrine, l'ancien ministre des Affaires étrangères de Lionel Jospin, devrait être chargé d'une réflexion sur la France et la mondialisation. Il avait décliné, en mai, une proposition d'entrer au gouvernement. 

De son côté, Philippe Séguin a accepté de présider une mission sur la relance de la croissance. Le premier président de la cour des Comptes rendra ses conclusions à la fin de novembre, selon Claude Guéant, le secrétaire général de l'Elysée, qui s'exprime dans La Tribune aujourd'hui. Voir aussi les idées de Claude Guéant sur les franchises médicales.

Le chef de l'Etat devrait prononcer un grand discours pour donner sa doctrine en la matière et afficher ses objectifs, lors d'une réunion publique autour du 12 juillet. 

Une révision constitutionnelle devrait être votée par le Congrès d'ici la fin de 2007 ou le début de 2008
.

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28 juin 2007 4 28 /06 /juin /2007 09:39

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du 3 juillet, annonce le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Voir l'élection de Bernard Accoyer au perchoir.

Le décret de convocation du président de la République, lu en séance par le président de l'Assemblée, énumère les projets de loi inscrits à l'ordre du jour de cette session extraordinaire qui devrait s'achever vers le 2 ou le 3 août.

Il est précisé que la session extraordinaire s'ouvrira à l'Assemblée mardi 3 juillet prochain à 15h00 par la déclaration de politique générale du Premier ministre, François Fillon, qui engagera la responsabilité de son gouvernement en vertu de l'article 49 alinéa 1 de la constitution. Voir le texte en bas de l'article.

Il est prévu un débat d'orientation budgétaire et un débat sur "le dernier Conseil européen et la réforme des traités".
Sont inscrits à l'ordre du jour les projets de loi sur la création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, sur la récidive et sur le règlement définitif du budget 2006 et celui sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat ainsi que celui relatif aux universités et celui sur le service minimum,

La session ordinaire ouverte le 26 juin s'achève, comme le prévoit la Constitution, le 30 juin. 

Une autre session extraordinaire est prévue à la mi-septembre avant l'ouverture le 1er octobre de la session ordinaire 2007-2008 du Parlement.

J.O n° 148 du 28 juin 2007 page 11032 texte n° 1

Décret du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
NOR: HRUX0710542D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1 Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2007.

Article 2 L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution ;
2. Le débat d'orientation budgétaire ;
3. Un débat sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités ;
4. L'examen et la poursuite de l'examen des projets de lois suivants :
- projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement ;
- projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
- projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 ;
- projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- projet de loi relatif à la gouvernance et aux nouvelles compétences des universités ;
- projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport ;
- projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ;
5. L'examen et la poursuite de l'examen des projets de lois suivants autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :
- projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) ;
- projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto ;
- projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière ;
- projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ;
- projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale.
6. L'examen et la poursuite de l'examen des projets de lois suivants autorisant l'adhésion à des accords internationaux :
- projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ;
- projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;
- projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
- projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ;
- projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.

Article 3 Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2007.

Nicolas Sarkozy 
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

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26 juin 2007 2 26 /06 /juin /2007 13:26

Le député UMP Bernard Accoyer, 61 ans, a été élu président de l'Assemblée nationale par 314 voix sur 531 suffrages exprimés, dès le premier tour. Il succède au "perchoir" à Patrick Ollier.

Contrairement au match fratricide Jean-Louis Debré/Edouard Balladur en 2002, il n'avait aucun dissident UMP face à lui et la socialiste Marylise Lebranchu, son unique adversaire a obtenu 216 voix.

M. Accoyer devient ainsi le quatrième personnage de l'Etat et le onzième président de l'Assemblée sous la Ve République. Son prédécesseur était depuis le 7 mars Patrick Ollier, suite au départ de M. Jean-Louis Debré pour le Conseil constitutionnel. 
Il était président du groupe UMP sous la précédente législature, poste où Jean-François Copé lui a succédé.
Le nouvel homme fort du Palais Bourbon et nouveau locataire du luxueux hôtel de Lassay a aussitôt pris place au "perchoir" et adressé son "respect" à l'opposition, tout en lui suggérant de se montrer "constructive et responsable". "Pouvons-nous impunément continuer les batailles interminables, stériles et coûteuses de milliers d'amendements, conduisant à des blocages ou à des décisions autoritaires? Je ne le crois pas", a-t-il plaidé devant les 577 députés, réunis pour la première fois.

L'ouverture de la XIIIe législature a aussi été l'occasion pour les députés élus ou réélus les 10 et 17 juin de procéder à quelques réglages. (voir les résultats des élections legislatives pour la XIIIème législature)
Les députés communistes et Verts ont finalement décidé de s'allier pour constituer un "groupe technique" de 24 élus, baptisé "Gauche démocrate et républicaine", faute d'avoir à eux seuls les 20 élus nécessaires. "C'est un deal pour la législature, ce n'est pas un truc provisoire pour quinze jours", a assuré le député apparenté communiste Jean-Pierre Brard. Le groupe sera représenté par un président tournant, qui sera Jean-Claude Sandrier (PCF) dans un premier temps.

De leur côté, les huit députés radicaux de gauche ont décidé de rentrer au bercail en s'apparentant au groupe socialiste, comme sous la précédente législature. "Mais nous avons négocié avec eux la liberté d'expression, la liberté de vote et tous les moyens matériels qui nous permettent d'avoir une autonomie propre", a précisé le président du PRG Jean-Michel Baylet. Le groupe "socialiste, radical, citoyen et apparentés" comptera donc au final 203 membres et sera présidée par Jean-Marc Ayrault.

Les députés devaient encore procéder cette semaine à l'attribution de plusieurs postes-clés. 
Demain, ils éliront les six vice-présidents de l'Assemblée et les trois questeurs. Le PS, qui a droit à un poste à la questure, a choisi une femme pour le représenter avec Marylise Lebranchu. Les présidents de cinq des six commissions permanentes seront élus jeudi matin, et seront tous issus de la majorité. Le socialiste Didier Migaud prendra les commandes de la commission des Finances.
Par ailleurs, le groupe PS se réunit mercredi pour élire ses 15 vice-présidents, qui constitueront un "cabinet fantôme".

Ces dernières formalités accomplies, les parlementaires entreront dans le vif du sujet la semaine prochaine, avec la déclaration de politique générale du Premier ministre François Fillon, sans doute le 3 juillet.
Au menu, une session extraordinaire chargée. 
La conférence des présidents se réunira jeudi pour en fixer l'agenda, mais il semble déjà acquis que les députés entameront leurs débats avec le "paquet fiscal", avant de discuter des peines planchers, du service minimum et de l'autonomie des universités.

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24 juin 2007 7 24 /06 /juin /2007 04:37

Le Gouverenement de François Fillon  est en place et met en oeuvre ses promesses.
Le projet gouvernemental de réforme de la carte judiciaire, qui suppose la suppression de très nombreuses juridictions, suscite un mouvement de grève qui fait tâche d'huile chez les avocats ainsi que des réticences des syndicats de magistrats
.

En l'absence de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, son directeur de cabinet Michel Dobkine a reçu hier en urgence plusieurs représentants des avocats et démenti l'intention qui lui était prêtée par le Figaro de fermer immédiatement quatre cours d'appel et dix tribunaux de grande instance (TGI).
"M. le directeur de cabinet, au nom de Mme le Garde des Sceaux, dément formellement les informations parues dans la presse, selon lesquelles existerait un schéma préétabli de réforme de la carte judiciaire. Il a confirmé qu'aucun schéma de réorganisation des juridictions ne sera arrêté avant que la concertation n'ait été menée", dit le communiqué.
Il annonce une "réflexion conduite dans le cadre d'un comité consultatif" et des consultations locales. 
Alors que Rachida Dati déclarait avant-hier que les premières décisions seraient prises début 2008, aucune date n'est fournie dans le communiqué de son cabinet.
Michel Dobkine a aussi reçu hier place Vendôme les bâtonniers d'Agen, Marmande, Alès, Briey, Bourges, Châteauroux, Vichy, Moulins et Montluçon, accompagnés du président de la Conférence des bâtonniers, et les a appelés "à l'apaisement, à la concertation et à un dialogue constructif".

Selon le Figaro, le ministère envisagerait de supprimer les cours d'appel de Metz, Bourges, Agen et Nîmes. Le sort de celles de Pau et Grenoble, qui pourrait être fondues dans celles de Bordeaux et Lyon, est en suspens, ajoute le quotidien.
Les tribunaux de grande instance de Belley, Dinan, Mende, Millau ou Riom et peut-être Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne ou Alès ne devraient pas survivre, poursuit Le Figaro.

Avant même cette annonce, plusieurs ordres d'avocats, comme à Metz et Agen se sont mis en grève cette semaine et ont cadenassé des tribunaux en Moselle (Metz), ainsi que dans le Lot-et-Garonne, l'Indre et l'Allier. Le barreau de Pau a annoncé hier une grève à partir de demain, pour toute la semaine.

Une réunion est programmée mercredi au ministère avec l'ensemble des syndicats du monde judiciaire.

Le principe général de réforme de la carte judiciaire serait de garder une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département.
La France disposant actuellement de 35 cours d'appel et 181 TGI, la réforme dans son ensemble supposerait donc mathématiquement la suppression d'environ un tribunal sur deux et d'une douzaine de cours d'appel.
La refonte de la carte judiciaire, inchangée depuis 1958, a été souvent envisagée mais toujours repoussée en raison de résistances des professions de justice et des élus locaux.
Elle pose aussi un important problème de financement, qui n'a pas été détaillé par le gouvernement. 
Les bâtiments abandonnés devraient en effet être entretenus, tandis que la modification des nouvelles juridictions centrales supposerait des années de chantiers très coûteux et une modernisation.

Le budget de la justice française pour 2007, qui inclut celui des 188 prisons, jugées vétustes, est un des plus faibles de l'Europe des 27 avec moins de 7 milliards d'euros, soit 2,34% du budget de l'Etat.

L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) ne se dit pas opposé sur le principe de la réforme de la carte judiciaire mais souligne qu'à ses yeux, c'est le rétablissement d'un fonctionnement matériel normal qui est prioritaire.
"On est en-dessous du seuil de pauvreté", a dit hier Bruno Thouzellier, son président
Le syndicat réclame que les centaines de postes manquants dans les greffes soient pourvus, afin que les jugements puissent être appliqués.
Sur le plan national, environ un tiers des peines pénales ne sont jamais appliquées faute de moyens. Certains tribunaux ont plusieurs années de retard de saisie des jugements

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19 juin 2007 2 19 /06 /juin /2007 15:54

Le secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant, a annoncé, le 19 juin, la composition du nouveau Gouvernement de François Fillon
(
voir la composition de l'ancien Gouvernement Fillon composé entre l'élection présidentielle et législatives ainsi que les résultats des élections législatives 2007)

Ce Gouvernement compte quinze ministres, seize secrétaires d’Etat et un haut commissaire : 

Les ministres (8 hommes, 7 femmes) dont un Ministre d'Etat sont:
Jean-Louis Borloo : ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables
Michèle Alliot-Marie : ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales
Bernard Kouchner : ministre des Affaires étrangères et européennes
Christine Lagarde : ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Brice Hortefeux : ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement
Rachida Dati : garde des Sceaux, ministre de la Justice
Michel Barnier : ministre de l’Agriculture et de la Pêche
Xavier Bertrand : ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité
Xavier Darcos : ministre de l’Education nationale
Valérie Pécresse : ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Hervé Morin : ministre de la Défense
Roselyne Bachelot-Narquin : ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports 
Christine Boutin : ministre du Logement et de la Ville
Christine Albanel : ministre de la Culture et de la Communication
Eric Woerth : ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 

Les secrétaires d'Etat (11 hommes, 4 femmes) sont les suivants:
Roger Karoutchi : secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement
Jean-Pierre Jouyet : secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes
Laurent Wauquiez : secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Eric Besson : secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Prospective et de l’Evaluation des politiques publiques
Valérie Létard : secrétaire d’Etat auprès du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, chargée de la Solidarité
Dominique Bussereau : secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, chargé des Transports
Nathalie Kosciusko-Morizet : secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, chargée de l’Ecologie
Christian Estrosi : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, chargé de l’Outre-Mer
André Santini : secrétaire d’Etat auprès du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, chargé de la Fonction publique
Jean-Marie Bockel : secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de la Coopération et de la Francophonie
Hervé Novelli : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, chargé des Entreprises et du Commerce extérieur 
Fadela Amara : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Ville et du Logement, chargée de la Politique de la ville
Alain Marleix : secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens Combattants
Rama Yade : secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’homme
Luc Chatel : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme 

Un Haut commissaire garde sa fonction. Un secrétaire est nommé par avance
Martin Hirsch : haut commissaire auprès du Premier ministre, aux Solidarités actives contre la pauvreté
Bernard Laporte : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, chargé de la Jeunesse et des Sports (à compter de fin octobre 2007)

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17 juin 2007 7 17 /06 /juin /2007 23:57

Voici la composition de l'Assemblée Nationale pour la XIIIème législature:
(Voir l'article concernant ce scrutin)

Inscrits : 35 223 911
Votants : 21 130 346
Abstention :  14 093 565 (40.01%)
Exprimés : 26 026 466

Nombre de sièges obtenus:
Mouvement Pour la France : 1
Divers Droite : 9
Union pour la Majorité Populaire : 314
Majorité Présidentielle : 22
Union Démocratique Française - Mouvement démocratique : 3
Divers : 1
Régionalistes : 1
Verts : 4
Radicaux de Gauche : 7
Parti Socialiste : 185
Divers Gauche: 15
Parti Communiste : 15
 

Vous pouvez comparer avec la composition de l'Assemblée Nationale de la XIIème législature

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