Après la démission de deux ministres: Nicolas Sarkozy et Xavier Bertrand pour la campagne présidentielle (voir l'article correspondant à la démission des deux ministres Nicolas Sarkozy et Xavier Bertrand) , le secrétaire général de l'Elysée vient d'annoncer le nouvel ordre protocolaire du Gouvernement que voici:

"Compte tenu du remaniement ministériel intervenu ce jour, la composition et l'ordre protocolaire du Gouvernement s'établissent désormais comme suit :

Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense ;
M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des affaires étrangères ;
M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. François BAROIN, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
M. Christian JACOB, ministre de la fonction publique ;
M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication ;
M. Philippe BAS, ministre de la santé et des solidarités ;
Mme Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable ;
M. Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
M. Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
M. Hervé MARITON, ministre de l'outre-mer ;
M. Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre ;
M. Azouz BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, auprès du Premier ministre ;
M. Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Mme Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Mme Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères ;
M. Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales, auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Catherine COLONNA, ministre déléguée aux affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères ;
M. François GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme, auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. François LOOS, ministre délégué à l'industrie, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué aux anciens combattants, auprès de la ministre de la défense ;
M. Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire, auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire."

Le Chef de l'Etat, Jacques Chirac, s'est exprimé hier sur son choix personnel dans le salon Napoléon III à l'issue du Conseil des ministres et avant l'hommage rendu à Lucie Aubrac aux Invalides. L'arrière-plan ne comportait pas les drapeaux français et européens.

Voici le texte du discours:
"Avec le premier ministre, j'ai reçu ce matin le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Monsieur Nicolas Sarkozy nous a fait part de son souhait de quitter le gouvernement lundi prochain et ceci pour se consacrer pleinement à la campagne électorale. je l'ai accepté. Et cet entretien a été pour nous, pour le premier ministre et pour moi, l'occasion de saluer son travail, son engagement et ses résultats au ministère de l'Intérieur. S'agissant de mes choix personnels, les choses sont simples. Il y a cinq ans, j'ai voulu la création de l'UMP et ceci pour permettre à la France de conduire une politique rigoureuse de modernisation dans la durée. Dans sa diversité, cette formation politique a choisi de soutenir Nicolas Sarkozy à l'élection présidentielle. Et ceci en raison de ses qualités. C'est donc tout naturellement que je lui apporterai mon vote et mon soutien"
Voir le précédent discours du Président de la République et la liste des 12 candidats à l'élection présidentielle du 22 avril et 6 mai 2007.

En même temps, il a donc pris connaissance de la démission de deux ministres:
-le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy qui est remplacé par François Baroin, ministre de l'Outre-mer
-le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand qui est remplacé par Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Deux recueils de discours du Président de la République, Jacques Chirac, vont paraître demain aux Editions Odile Jacob: Mon combat pour le France, 644 pages pour 23 € et Mon combat pour la paix, 556 pages pour 23 €. Jacques Chirac y écrit, sur la fonction de Présidnet de la République : "La France doit être gouvernée sur mesure. une mesure qui ne saurait être ni  de droite, ni de gauche, ni d'ailleurs du centre" et attire l'attention contre ceux qui " pensent que le salut de la France passe par une brutale saignée libérale et par le démantèlement de notre système social"

Le mois précédent les élections présidentielles est très calme. Sauf déplacements impératifs visés par le Premier ministre, aucun ministre ne peut se faire escorter par les forces de l'ordre pour des déplacements depuis une loi de 1962: égalité des candidats oblige.

Alors que le chef de l'Etat a reçu il y a quelques jours les nouveaux membres du Conseil Constitutionnel (voir la prestation de serment des membres du Conseil Constitutionnel), que la liste des candidats à l'élection présidentielle sera dressée dans quelques jours - le 19 mars - par le même Conseil, le Président de la République, Jacques Chirac, a fait hier soir, une allocution télévisée depuis le palais de l'Elysée durant laquelle il a annoncé notamment qu'il ne se portait pas candidat à sa succession. Voici son discours que vous pouvez aussi réécouter ici :

"Mes chers compatriotes de métropole, d'outre-mer, de l'étranger 

Ce soir, c'est avec au coeur l'amour et la fierté de la France que je me présente devant vous.

La France est une Nation ardente et indépendante. La France, c'est une Nation engagée pour la justice et pour la paix. C'est une voix qui s'élève au-dessus des intérêts particuliers.

La France, mes chers compatriotes, je l'aime passionnément. J'ai mis tout mon coeur, toute mon énergie, toute ma force, à son service, à votre service. Servir la France, servir la paix, c'est l'engagement de toute ma vie.

J'aurais voulu, bien sûr, bousculer davantage les conservatismes et les égoïsmes, pour répondre plus vite aux difficultés que connaissent certains d'entre vous. Mais je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble. Fier d'avoir restauré avec vous des valeurs républicaines essentielles, comme le principe de laïcité.

Fier d'avoir conduit des réformes importantes, pour garantir nos retraites ou mieux aider les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Fier d'avoir combattu sans relâche l'insécurité et fait reculer la délinquance.

Fier de voir les Françaises et les Français engagés sur les chemins de l'innovation et de l'avenir. Fier surtout d'avoir montré que, contre le chômage, il n'y avait pas de fatalité. Même s'il faut aller beaucoup plus loin, le chômage est au plus bas depuis un quart de siècle. La France tient son rang. La France affirme sa place dans le monde.

Tout cela, c'est grâce à vous, grâce à votre talent, grâce à votre créativité. Grâce aussi, et je le mesure bien, aux efforts considérables que vous avez consentis. 

Mes chers compatriotes, 

Au terme du mandat que vous m'avez confié, le moment sera venu pour moi de vous servir autrement. Je ne solliciterai pas vos suffrages pour un nouveau mandat. D'une manière différente, mais avec un enthousiasme intact et la même passion d'agir pour vous, je continuerai à mener les combats qui sont les nôtres, les combats de toute ma vie, pour la justice, pour le progrès, pour la paix, pour la grandeur de la France.

S'agissant des échéances électorales, j'aurai l'occasion d'exprimer mes choix personnels. Mais ce soir, et au nom de la confiance que vous m'avez témoignée, je voudrais vous adresser plusieurs messages.

D'abord, ne composez jamais avec l'extrémisme, le racisme, l'antisémitisme ou le rejet de l'autre. Dans notre histoire, l'extrémisme a déjà failli nous conduire à l'abîme. C'est un poison. Il divise. Il pervertit, il détruit. Tout dans l'âme de la France dit non à l'extrémisme.

Le vrai combat de la France, le beau combat de la France, c'est celui de l'unité, c'est celui de la cohésion. Oui, nos valeurs ont un sens! Oui, la France est riche de sa diversité! Oui, l'honneur de la politique, c'est d'agir d'abord pour l'égalité des chances! C'est de permettre à chacun, à chaque jeune, d'avoir sa chance. Ce combat, malgré tous les obstacles, et même si je mesure le chemin qui reste à parcourir, il est désormais bien engagé. Il doit nous unir dans la durée. C'est l'une des clés de notre avenir.

Mon deuxième message, c'est que vous devez toujours croire en vous et en la France. Nous avons tant d'atouts. Nous ne devons pas craindre les évolutions du monde. Ce nouveau monde, il faut le prendre à bras-le-corps. Il faut continuer à y imprimer notre marque. Et il faut le faire sans jamais brader notre modèle français. Ce modèle, il nous ressemble. Et surtout il est profondément adapté au monde d'aujourd'hui, si bien sûr nous savons le moderniser en permanence.

Nous devons poursuivre résolument dans la voie de la réforme, en faisant toujours le choix du travail, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise.

Mon troisième message c'est l'Europe.

Lors du référendum, vous avez exprimé vos doutes, vos inquiétudes, vos attentes. Il est vital de poursuivre la construction européenne. Les nationalismes qui ont fait tant de mal à notre continent peuvent renaître à tout moment. Et ce n'est pas seuls que nous ferons face aux bouleversements économiques du monde. La France doit affirmer l'exigence d'une Europe puissance. D'une Europe politique. D'une Europe qui garantisse notre modèle social. C'est notre avenir qui est en jeu. Portons toujours cet idéal et cette volonté.

Mon quatrième message, c'est que la France n'est pas un pays comme les autres. Elle a des responsabilités particulières, héritées de son histoire et des valeurs universelles qu'elle a contribué à forger. Ainsi, face au risque d'un choc des civilisations, face à la montée des extrémismes notamment religieux, la France doit défendre la tolérance, le dialogue et le respect entre les hommes et entre les cultures. L'enjeu, c'est la paix, c'est la sécurité du monde.

De même, il serait immoral et dangereux de laisser, sous l'effet d'un libéralisme sans frein, se creuser le fossé entre une partie du monde de plus en plus riche et des milliards d'hommes, de femmes et d'enfants abandonnés à la misère et au désespoir. Le devoir de la France, c'est de peser de tout son poids pour que l'économie mondiale intègre la nécessité du développement pour tous.

Enfin, il y a la révolution écologique qui s'engage. Si nous ne parvenons pas à concilier les besoins de croissance de l'humanité et la souffrance d'une planète à bout de souffle, nous courons à la catastrophe. C'est une révolution dans nos esprits tout autant qu'à l'échelle mondiale qu'il faut mener. Pour concevoir un nouveau mode de relation avec la nature et inventer une autre croissance. Avec sa recherche, avec ses entreprises, avec son agriculture, avec l'avance qu'elle a prise dans le nucléaire et les choix résolus qu'elle a faits dans les énergies renouvelables, la France a tous les atouts pour relever ce défi majeur du XXIe siècle.

Mes chers compatriotes, 

Vous l'imaginez, c'est avec beaucoup d'émotion que je m'adresse à vous ce soir. Pas un instant, vous n'avez cessé d'habiter mon coeur et mon esprit. Pas une minute, je n'ai cessé d'agir pour servir cette France magnifique. Cette France que j'aime autant que je vous aime. Cette France riche de sa jeunesse, forte de son histoire, de sa diversité, assoiffée de justice et d'envie d'agir. Cette France qui, croyez-moi, n'a pas fini d'étonner le monde.
Vive la République! Vive la France!" 

REAGISSEZ ... ET SURTOUT ALLEZ VOTER LE 22 AVRIL 2007

Le ministre français de la Culture a signé un accord avec les Emirats Arabes Unis pour monter à Abou Dhabi une réplique du musée du Louvre. (Voir l'article précédent sur cet accord)

Voici les faits et les réactions des spécialistes de l'art et du ministre de la Culture. N'hésitez pas à réagir et à vous exprimer ...

Le projet devrait être finalisé en 2012 ou 2013, en dépit de l'hostilité d'une partie des milieux culturels français.
L'accord jette les fondations d'un musée à dominante d'art occidental classique évoquant "toutes les civilisations, toutes les époques, y compris contemporaines", dans le respect "des valeurs culturelles" des deux parties. La France apportera son expertise et les oeuvres d'art de ses musées contre une somme d'un milliard d'euros.
Le coût du bâtiment lui-même, de 24.000 m2 de surface (dont 8000 m2 pour les salles d'exposition), s'élève à 83 millions d'euros supplémentaires. L'édifice a été dessiné par l'architecte Jean Nouvel.
L'édifice portera jusqu'en 2037 le nom de "Louvre Abou Dhabi" (Louvre Abu Dhabi en anglais).

Outre la conception d'un établissement muséographique, le texte prévoit le prêt d'oeuvres et la concession d'un nom (le Louvre). Par le biais d'une Agence internationale des Musées de France mise en place dans quelques semaines, les musées français devront prêter pendant dix ans des oeuvres dont la durée de prêt n'excèdera pas deux ans. Ces dépôts  se feront, dit-on au ministère de la Culture, sur la base du volontariat. Chaque année, 300 oeuvres, soumises à rotation, seront envoyées à Abou Dhabi les quatre premières années, puis 250 et 200 par an par tranches de trois années suivantes.

Des expositions temporaires seront également organisées pendant quinze ans sur la base d'une grande, une moyenne et deux petites chaque année.
Ce futur musée de conception française ne sera que la composante d'un énorme projet portant sur la construction de quatre musées: le Louvre, un Guggenheim pour l'art contemporain, un musée maritime et un musée national. Le complexe comprendra aussi un centre de spectacles. Le tout formera un "district culturel" sur l'île de Saadiyat, au large d'Abou Dhabi.

Ce district ne sera lui-même qu'une partie d'un gigantesque et luxueux complexe touristique d'hôtels, logements ou équipements sportifs d'un coût global de 27 milliards de dollars, dont Abou Dhabi veut faire d'ici 2018 une destination touristique et culturelle de très grand standing.

Ce projet a suscité en France une levée de boucliers de nombre de responsables du monde de l'art. Ceux-ci s'inquiétent des risques de dérive commerciale, des menaces sur l'intégrité des oeuvres ou des risques de censure de la part des autorités d'Abou Dhabi, un émirat très conservateur. Une pétition diffusée sur le site http://www.latribunedelart.com  estime que "les musées ne sont pas à vendre". Elle a recueilli les signatures de quelque 5000 personnes: conservateurs de musées, archéologues, historiens de l'art ou simples particuliers.

Soulignant "la chance exceptionnelle" que représente un tel projet, le ministre de la Culture a répondu que les musées français n'étaient "pas menacés" dans la mesure où leurs oeuvres sont "inaliénables". "Il n'est pas question de les vendre ou de les louer, mais de les présenter à la curiosité et à l'intelligence de l'étranger", a affirmé Renaud Donnedieu de Vabres. "Aucune oeuvre ne restera plus de deux ans" à Abou Dhabi, a-t-il fait valoir. "C'est la fierté de mon pays que de contribuer à la mise en valeur de notre patrimoine et du travail artistique", a poursuivi le ministre. L'argent recueilli reviendra aux musées, pour des investissements et des acquisitions, a-t-il assuré.

REAGISSEZ ...

Dans deux arrêts, rendus mardi 20 février, la Cour de cassation s'oppose à l'adoption simple d'un enfant par un couple homosexuel.
Les dossiers soumis à la haute juridiction concernaient deux couples de femmes qui avaient eu des enfants grâce à des inséminations artificielles avec donneur, réalisées à l'étranger.
La Cour avait été saisie de deux pourvois : le premier intervenait après un arrêt de la cour d'appel de Bourges de 2006 autorisant l'adoption de l'enfant par la compagne de la mère biologique ; le second, faisait suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2004 la refusant.

Les magistrats de la haute juridiction ont estimé que ces adoptions simples étaient contraires à "l'intérêt supérieur de l'enfant" car elles entraînaient automatiquement le transfert de l'autorité parentale au parent adoptant.
Cette décision de la Cour de cassation met fin aux innovations jurisprudentielles réalisées par les magistrats au cours des dernières années.

Maintenant que la haute juridiction s'est prononcée, seule la loi peut autoriser l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel. "Il est urgent que le législateur s'empare de ces questions", constate l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), qui souhaite que ces enfants bénéficient des "mêmes protections que les autres".

"Une absence d'intervention s'expliquerait d'autant moins que neuf pays européens - l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède - admettent déjà l'adoption par les couples homosexuels", ajoute l'avocate de l'un de ces dossiers, Me Caroline Mécary.

A gauche, les candidats à l'élection présidentielle sont tous favorables à l'adoption par les couples homosexuels : c'est le cas de Ségolène Royal, de Dominique Voynet et de Marie-George Buffet. François

Bayrou défend le principe de l'adoption simple, mais Nicolas Sarkozy s'oppose à l'homoparentalité car elle donne, dit-il, "une image de la famille qui n'est pas celle que je souhaite que l'on donne".

Nul ne sait exactement combien d'enfants grandissent aujourd'hui dans des familles homoparentales. Selon Patrick Festy, un démographe de l'Institut national des études démographiques qui se fonde sur des comparaisons internationales, la France compterait de 24 000 à 40 000 enfants élevés par des couples homosexuels.

LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1)
NOR: JUSX0500310L

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-237.

Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 3004 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3506 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 145 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.


J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3354, texte n° 6

Article unique.

Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE IX « LA HAUTE COUR

« Art. 67. - Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

« Art. 68. - Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
« La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
« Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.


J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3355, texte n° 7

LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1)
NOR: JUSX0600229L

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.

La XIIe législature, commencée en juin 2002, a été riche en évènements comme l'hégémonie du groupe UMP disposant à lui seul de la majorité absolue.
L'Assemblée nationale achèvera officiellement ses travaux le mardi 19 juin à minuit, mais ces derniers sont suspendus dès ce soir, pour permettre aux élus de participer à la campagne pour les élections présidentielle et législatives. Voir l'article sur le dernier texte adopté: la menace sanitaire grave et le corps de réserve.
Cette législature aura été marquée par des records.

Records du nombre de textes adoptés - 469 contre 431 sous la précédente législature-, plus de 5.000 heures de séance contre 4.615 entre 1997 et 2002, quelque 241.261 amendements déposés -50.851 durant la précédente législature- soit un record absolu depuis les débuts de la Ve République.
C'est le texte prévoyant la privatisation de GDF en septembre dernier qui arrive en tête avec 137.665 amendements déposés, devant celui sur la régulation des activités postales (14.888) et la modification du mode de scrutin pour les régionales (12.805).

Record également en ce qui concerne la durée des débats, celui sur la réforme de l'assurance-maladie ayant été de 143 heures, devant la réforme des retraites (137 heures) et celui sur la privatisation de GDF avec 122 heures.

A huit reprises, les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin puis de Dominique de Villepin ont dû faire face à des motions de censure de l'opposition qui toutes ont été rejetées sans difficulté.

Huit commissions d'enquête ont été créées dont l'une sur la canicule de l'été 2003 ou bien encore celle sur les dysfonctionnements de la justice dite de l'affaire d'Outreau qui a rendu son rapport en juin dernier, sans oublier celle sur les sectes et les mineurs.

Dix missions parlementaires ont été mises en place dont celle sur les signes religieux à l'école, celle sur l'accompagnement en fin de vie ou bien encore celle sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Par trois fois, le Parlement a été convoqué en Congrès à Versailles pour procéder à sept révisions de la Constitution dont celle récente relative au statut pénal du chef de l'Etat (voir l'article) ou bien encore celle introduisant une charte de l'environnement dans la Constitution. Le président de l'Assemblée, l'UMP Jean-Louis Debré, un proche de Jacques Chirac, qui devrait être nommé à la présidence du Conseil constitutionnel, n'a pas ménagé sa peine afin de préserver les droits de l'opposition face à l'hégémonie de l'UMP disposant d'un groupe de 363 députés.
Sous la présidence de Jacques Barrot puis de Bernard Accoyer, le groupe majoritaire a monopolisé les débats et souvent le gouvernement a dû faire face aux mouvements d'humeur de certains élus UMP, surtout après les échecs sanglants aux régionales de 2003 puis du référendum de mai 2004 sur la Constitution européenne.

Le groupe UDF, présidé par Hervé Morin et rassemblant 30 élus, s'est éloigné progressivement de la majorité présidentielle, n'hésitant pas en février 2003 à voter la censure avec la gauche puis en passant de l'abstention au vote contre sur le budget et le financement de la Sécurité sociale. Cette position décidée par François Bayrou, candidat à l'Elysée, a provoqué quelques remous, et trois membres du groupe, comme André Santini, ont décidé de soutenir la candidature de Nicolas Sarkozy.

Le groupe socialiste, présidé par Jean-Marc Ayrault et regroupant 150 députés, a mené la bataille contre le gouvernement et sa majorité écrasante, marquant parfois des points comme, par exemple, avec le rejet du contrat première embauche (CPE). Le groupe a connu aussi les divisions au moment du référendum, où Laurent Fabius et ses amis ont prôné le "non" contre la majorité du groupe et du parti. A l'approche de l'élection présidentielle, les "fabiusiens", les amis de Dominique Strauss-Kahn, les partisans de Ségolène Royal, sans oublier les amis de Lionel Jospin, se sont affrontés. 

Enfin, le groupe communiste et républicain (PCR), présidé par Alain Bocquet et rassemblant vingt-deux élus, n'a pas échappé aux tiraillements, et si la plupart des membres du groupe soutiennent la candidature à l'Elysée de Marie-George Buffet, d'autres, comme Patrick Braouezec, préfèrent celle de l'altermondialiste José Bové. Un tiers des membres du groupe PCR -pour la plupart bien implantés- ayant décidé de ne pas se représenter aux législatives des 10 et 17 juin prochain.

La crainte est grande chez les communistes et apparentés de rassembler les vingt élus nécessaire pour pouvoir constituer un groupe lors de la rentrée de la XIIIè législature, prévue le mardi 26 juin.

PLACE AUX ELECTIONS

Les députés et sénateurs se réunissent aujourd'hui en Congrès à Versailles quelques jours avant la fin des travaux de leurs assemblées, fixée au 22 février. Voir l'article précédent.
C'est la troisième fois de la législature que les parlementaires se retrouveront à Versailles.

Voici le texte qui encadre l'ordre du jour de cette réunion du Congrès:
"Le président de la République a décidé de soumettre au parlement convoqué en Congrès le 19 février :
- le projet de loi constitutionnel modifiant l'article 77 de la Constitution et relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie;
- le projet de loi constitutionnel modifiant le titre IX de la Constitution et relatif à la réforme du statut pénal du chef de l'Etat;
- le projet de loi constitutionnel relatif à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort;
en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution"

Cet article dispose que pour être adoptés définitivement, les trois textes doivent recueillir 3/5 des suffrages exprimés des parlementaires réunis en Congrès.