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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
19 mars 2007 1 19 /03 /mars /2007 16:30

Le Conseil constitutionnel, constitué de ses nouveaux membres, a examiné les signatures présentant un candidat à l'élection présidentielle  dont le premier tour se déroule le 22 avril 2007 et le second le 6 mai 2007.

Voici les 12 candidats avec les liens vers leurs sites respectifs
dans l'ordre établi par le Conseil constitutionnel suite à un tirage au sort :

- Olivier Besancenot, candidat de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR)
- Marie-Georges Buffet, candidate du Parti Communiste (
PCF)
- Gérard Schivardi, candidat du Parti pour les Travailleurs (
PT)
- François Bayrou, candidat de l'Union Démocratique Française (
UDF)
- José Bové,
candidat
- Dominique Voynet, candidate des Verts
- Philippe de Villiers, candidat du Mouvement Pour la France (MPF)
- Ségolène Royal, candidate du Part Socialiste (PS)
- Frédérice Nihous, candidat de Chasse, Pèche, Nature et Traditions (CPNT)
- Jean-Marie Le Pen, cadidat du Front National (
FN)
- Arlette Laguiller, candidate de Lutte Ouvrière (LO)
- Nicolas Sarkozy, candidat de l'Union pour un Mouvement Populaire (
UMP)


Jacques Chirac, Président de la République, a fait savoir
le 11 mars 2007 qu'il ne se présentait pas (
voir l'article)
Rappel historique au premier tour des élections présidentielles :
16 candidats en 2002, 9 en 1995, 9 en 1988, 10 en 1981 et 12 en 1974.

Voter est un droit, chaque voix compte.

!!! ALORS, LE 22 AVRIL 2007
ALLEZ VOTER !!!

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12 mars 2007 1 12 /03 /mars /2007 01:17

Alors que le chef de l'Etat a reçu il y a quelques jours les nouveaux membres du Conseil Constitutionnel (voir la prestation de serment des membres du Conseil Constitutionnel), que la liste des candidats à l'élection présidentielle sera dressée dans quelques jours - le 19 mars - par le même Conseil, le Président de la République, Jacques Chirac, a fait hier soir, une allocution télévisée depuis le palais de l'Elysée durant laquelle il a annoncé notamment qu'il ne se portait pas candidat à sa succession. Voici son discours que vous pouvez aussi réécouter ici :

"Mes chers compatriotes de métropole, d'outre-mer, de l'étranger 

Ce soir, c'est avec au coeur l'amour et la fierté de la France que je me présente devant vous.

La France est une Nation ardente et indépendante. La France, c'est une Nation engagée pour la justice et pour la paix. C'est une voix qui s'élève au-dessus des intérêts particuliers.

La France, mes chers compatriotes, je l'aime passionnément. J'ai mis tout mon coeur, toute mon énergie, toute ma force, à son service, à votre service. Servir la France, servir la paix, c'est l'engagement de toute ma vie.

J'aurais voulu, bien sûr, bousculer davantage les conservatismes et les égoïsmes, pour répondre plus vite aux difficultés que connaissent certains d'entre vous. Mais je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble. Fier d'avoir restauré avec vous des valeurs républicaines essentielles, comme le principe de laïcité.

Fier d'avoir conduit des réformes importantes, pour garantir nos retraites ou mieux aider les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Fier d'avoir combattu sans relâche l'insécurité et fait reculer la délinquance.

Fier de voir les Françaises et les Français engagés sur les chemins de l'innovation et de l'avenir. Fier surtout d'avoir montré que, contre le chômage, il n'y avait pas de fatalité. Même s'il faut aller beaucoup plus loin, le chômage est au plus bas depuis un quart de siècle. La France tient son rang. La France affirme sa place dans le monde.

Tout cela, c'est grâce à vous, grâce à votre talent, grâce à votre créativité. Grâce aussi, et je le mesure bien, aux efforts considérables que vous avez consentis. 

Mes chers compatriotes, 

Au terme du mandat que vous m'avez confié, le moment sera venu pour moi de vous servir autrement. Je ne solliciterai pas vos suffrages pour un nouveau mandat. D'une manière différente, mais avec un enthousiasme intact et la même passion d'agir pour vous, je continuerai à mener les combats qui sont les nôtres, les combats de toute ma vie, pour la justice, pour le progrès, pour la paix, pour la grandeur de la France.

S'agissant des échéances électorales, j'aurai l'occasion d'exprimer mes choix personnels. Mais ce soir, et au nom de la confiance que vous m'avez témoignée, je voudrais vous adresser plusieurs messages.

D'abord, ne composez jamais avec l'extrémisme, le racisme, l'antisémitisme ou le rejet de l'autre. Dans notre histoire, l'extrémisme a déjà failli nous conduire à l'abîme. C'est un poison. Il divise. Il pervertit, il détruit. Tout dans l'âme de la France dit non à l'extrémisme.

Le vrai combat de la France, le beau combat de la France, c'est celui de l'unité, c'est celui de la cohésion. Oui, nos valeurs ont un sens! Oui, la France est riche de sa diversité! Oui, l'honneur de la politique, c'est d'agir d'abord pour l'égalité des chances! C'est de permettre à chacun, à chaque jeune, d'avoir sa chance. Ce combat, malgré tous les obstacles, et même si je mesure le chemin qui reste à parcourir, il est désormais bien engagé. Il doit nous unir dans la durée. C'est l'une des clés de notre avenir.

Mon deuxième message, c'est que vous devez toujours croire en vous et en la France. Nous avons tant d'atouts. Nous ne devons pas craindre les évolutions du monde. Ce nouveau monde, il faut le prendre à bras-le-corps. Il faut continuer à y imprimer notre marque. Et il faut le faire sans jamais brader notre modèle français. Ce modèle, il nous ressemble. Et surtout il est profondément adapté au monde d'aujourd'hui, si bien sûr nous savons le moderniser en permanence.

Nous devons poursuivre résolument dans la voie de la réforme, en faisant toujours le choix du travail, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise.

Mon troisième message c'est l'Europe.

Lors du référendum, vous avez exprimé vos doutes, vos inquiétudes, vos attentes. Il est vital de poursuivre la construction européenne. Les nationalismes qui ont fait tant de mal à notre continent peuvent renaître à tout moment. Et ce n'est pas seuls que nous ferons face aux bouleversements économiques du monde. La France doit affirmer l'exigence d'une Europe puissance. D'une Europe politique. D'une Europe qui garantisse notre modèle social. C'est notre avenir qui est en jeu. Portons toujours cet idéal et cette volonté.

Mon quatrième message, c'est que la France n'est pas un pays comme les autres. Elle a des responsabilités particulières, héritées de son histoire et des valeurs universelles qu'elle a contribué à forger. Ainsi, face au risque d'un choc des civilisations, face à la montée des extrémismes notamment religieux, la France doit défendre la tolérance, le dialogue et le respect entre les hommes et entre les cultures. L'enjeu, c'est la paix, c'est la sécurité du monde.

De même, il serait immoral et dangereux de laisser, sous l'effet d'un libéralisme sans frein, se creuser le fossé entre une partie du monde de plus en plus riche et des milliards d'hommes, de femmes et d'enfants abandonnés à la misère et au désespoir. Le devoir de la France, c'est de peser de tout son poids pour que l'économie mondiale intègre la nécessité du développement pour tous.

Enfin, il y a la révolution écologique qui s'engage. Si nous ne parvenons pas à concilier les besoins de croissance de l'humanité et la souffrance d'une planète à bout de souffle, nous courons à la catastrophe. C'est une révolution dans nos esprits tout autant qu'à l'échelle mondiale qu'il faut mener. Pour concevoir un nouveau mode de relation avec la nature et inventer une autre croissance. Avec sa recherche, avec ses entreprises, avec son agriculture, avec l'avance qu'elle a prise dans le nucléaire et les choix résolus qu'elle a faits dans les énergies renouvelables, la France a tous les atouts pour relever ce défi majeur du XXIe siècle.

Mes chers compatriotes, 

Vous l'imaginez, c'est avec beaucoup d'émotion que je m'adresse à vous ce soir. Pas un instant, vous n'avez cessé d'habiter mon coeur et mon esprit. Pas une minute, je n'ai cessé d'agir pour servir cette France magnifique. Cette France que j'aime autant que je vous aime. Cette France riche de sa jeunesse, forte de son histoire, de sa diversité, assoiffée de justice et d'envie d'agir. Cette France qui, croyez-moi, n'a pas fini d'étonner le monde.
Vive la République! Vive la France!
" 

REAGISSEZ ... ET SURTOUT ALLEZ VOTER LE 22 AVRIL 2007

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8 mars 2007 4 08 /03 /mars /2007 00:09

Avec la nomination de Jean-Louis Debré comme président du Conseil Constitutionnel à la place de Pierre Mazeaud (voir l'article sur cette nomination), le député UMP Patrick Ollier, a été élu hier président de l'Assemblée nationale. Parlementaire chevronné, il a présidé la commission des Affaires économiques durant ces cinq dernières années.

Patrick Ollier, né le 17 décembre 1944 à Périgueux, est père de deux enfants avec sa compagne à la ville : Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense depuis juin 2002.

Le nouveau titulaire du "perchoir", qui n'exercera qu'une présidence intérimaire de trois mois (voir l'article sur la fin de la XIIème législature) est licencié ès sciences économiques et diplômé d'études supérieures de sociologie.

I
l est entré très jeune dans la vie politique. En 1963, il fonde l'Action étudiante gaulliste et deux ans plus tard l'Union des jeunes pour le progrès, le mouvement des jeunes gaullistes, avant d'être chargé de mission dans plusieurs cabinets ministériels.

En mars 1977 il est élu adjoint au maire de Rueil-Malmaison, poste qu'il occupera jusqu'en mars 1989. Le maire est un des "barons" du RPR, l'ancien résistant Jacques Baumel.
En 1978, il devient le suppléant du député gaulliste des Hauts-de-Seine.
En mars 1986, Patrick Ollier échoue dans sa première tentative pour devenir député, dans les Hautes-Alpes. Il entre alors, pour une durée de deux ans, au cabinet du président de l'Assemblée d'alors, Jacques Chaban-Delmas.
En 1988, il est élu député dans les Hautes-Alpes et l'année suivante maire (RPR) de La Salle-les-Alpes. Réélu en 1993 puis en 1997 député de la deuxième circonscription de ce département, il décide en 2001 de se réimplanter dans les Hauts-de-Seine.
Il est élu maire de Rueil-Malmaison le 18 juin 2004 après le retrait de Jacques Baumel. Entretemps, en juin 2002, il est élu député des Hauts-de-Seine, son mentor décidant de ne pas briguer une nouvelle fois un siège.
Patrick Ollier, qui a occupé de nombreux postes à la direction du RPR puis de l'UMP, a été élu en juin 2002 à la présidence de la Commission de la Production et des Echanges qu'il transformera quelques mois plus tard en commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
De l'avis de tous les députés, Patrick Ollier a su donner un nouveau souffle à cette commission, multipliant les initiatives tels que missions, auditions ou colloques. Sa commission examina de nombreux textes importants comme, à l'automne dernier, celui prévoyant la privatisation de Gaz de France.


Réputé "chiraquien" il s'est rallié à la candidature de Nicolas Sarkozy à l'Elysée après que sa compagne ait décidé de franchir le pas.
Certains affirment qu'en échange de ce ralliement Nicolas Sarkozy aurait promis la présidence de l'Assemblée à Michèle Alliot-Marie en cas de victoire de la droite aux élections et que Patrick Ollier serait là uniquement pour "garder la place".

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8 mars 2007 4 08 /03 /mars /2007 00:00

Le ministre français de la Culture a signé un accord avec les Emirats Arabes Unis pour monter à Abou Dhabi une réplique du musée du Louvre. (Voir l'article précédent sur cet accord)

Voici les faits et les réactions des spécialistes de l'art et du ministre de la Culture. N'hésitez pas à réagir et à vous exprimer ...

Le projet devrait être finalisé en 2012 ou 2013, en dépit de l'hostilité d'une partie des milieux culturels français.
L'accord jette les fondations d'un musée à dominante d'art occidental classique évoquant "toutes les civilisations, toutes les époques, y compris contemporaines", dans le respect "des valeurs culturelles" des deux parties. La France apportera son expertise et les oeuvres d'art de ses musées contre une somme d'un milliard d'euros.
Le coût du bâtiment lui-même, de 24.000 m2 de surface (dont 8000 m2 pour les salles d'exposition), s'élève à 83 millions d'euros supplémentaires. L'édifice a été dessiné par l'architecte Jean Nouvel.
L'édifice portera jusqu'en 2037 le nom de "Louvre Abou Dhabi"
(Louvre Abu Dhabi en anglais).

Outre la conception d'un établissement muséographique, le texte prévoit le prêt d'oeuvres et la concession d'un nom (le Louvre). Par le biais d'une Agence internationale des Musées de France mise en place dans quelques semaines, les musées français devront prêter pendant dix ans des oeuvres dont la durée de prêt n'excèdera pas deux ans. Ces dépôts  se feront, dit-on au ministère de la Culture, sur la base du volontariat. Chaque année, 300 oeuvres, soumises à rotation, seront envoyées à Abou Dhabi les quatre premières années, puis 250 et 200 par an par tranches de trois années suivantes.

Des expositions temporaires seront également organisées pendant quinze ans sur la base d'une grande, une moyenne et deux petites chaque année.
Ce futur musée de conception française ne sera que la composante d'un énorme projet portant sur la construction de quatre musées: le Louvre, un Guggenheim pour l'art contemporain, un musée maritime et un musée national. Le complexe comprendra aussi un centre de spectacles. Le tout formera un "district culturel" sur l'île de Saadiyat, au large d'Abou Dhabi.

Ce district ne sera lui-même qu'une partie d'un gigantesque et luxueux complexe touristique d'hôtels, logements ou équipements sportifs d'un coût global de 27 milliards de dollars, dont Abou Dhabi veut faire d'ici 2018 une destination touristique et culturelle de très grand standing.

Ce projet a suscité en France une levée de boucliers de nombre de responsables du monde de l'art. Ceux-ci s'inquiétent des risques de dérive commerciale, des menaces sur l'intégrité des oeuvres ou des risques de censure de la part des autorités d'Abou Dhabi, un émirat très conservateur. Une pétition diffusée sur le site http://www.latribunedelart.com  estime que "les musées ne sont pas à vendre". Elle a recueilli les signatures de quelque 5000 personnes: conservateurs de musées, archéologues, historiens de l'art ou simples particuliers.

Soulignant "la chance exceptionnelle" que représente un tel projet, le ministre de la Culture a répondu que les musées français n'étaient "pas menacés" dans la mesure où leurs oeuvres sont "inaliénables". "Il n'est pas question de les vendre ou de les louer, mais de les présenter à la curiosité et à l'intelligence de l'étranger", a affirmé Renaud Donnedieu de Vabres. "Aucune oeuvre ne restera plus de deux ans" à Abou Dhabi, a-t-il fait valoir.
"C'est la fierté de mon pays que de contribuer à la mise en valeur de notre patrimoine et du travail artistique", a poursuivi le ministre. L'argent recueilli reviendra aux musées, pour des investissements et des acquisitions, a-t-il assuré.

REAGISSEZ ...

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5 mars 2007 1 05 /03 /mars /2007 09:00

Le Palais de l'Elysée, sous le regard du Chef de l'Etat, Jacques Chirac, est aujourd'hui le lieu de passation de pouvoirs entre l'ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud et le futur, Jean-Louis Debré. Voir l'article précédent sur ces nominations.

Chacun des membres prêtera serment de veiller au respect des missions leur incombant pendant leur mandat.
Les voici par ordre protocolaire:
Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007, nommé Président par le Président de la République le 23 février 2007,
Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit,
Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, nommé par le Président de la République en mars 2001, 
Dominique SCHNAPPER, nommée par le Président du Sénat en mars 2001,
Pierre JOXE, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en mars 2001,
Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004,
Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004,
Jean-Louis PEZANT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2004,
Renaud DENOIX de SAINT-MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007,
Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007
 

Prochian renouvellement en 2010 de Olivier Dutheillet de Lamothe, Dominique Schnapper et Pierre Joxe.

Les anciens membres sont aussi présent dans la salle:  Jean-Claude Colliard et Simone Veil et les anciens présidents Pierre Mazeaud, Yves Guéna et Roland Dumas. 

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25 février 2007 7 25 /02 /février /2007 15:24

Dans deux arrêts, rendus mardi 20 février, la Cour de cassation s'oppose à l'adoption simple d'un enfant par un couple homosexuel.
Les dossiers soumis à la haute juridiction concernaient deux couples de femmes qui avaient eu des enfants grâce à des inséminations artificielles avec donneur, réalisées à l'étranger.
La Cour avait été saisie de deux pourvois : le premier intervenait après un arrêt de la cour d'appel de Bourges de 2006 autorisant l'adoption de l'enfant par la compagne de la mère biologique ; le second, faisait suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2004 la refusant.

Les magistrats de la haute juridiction ont estimé que ces adoptions simples étaient contraires à "l'intérêt supérieur de l'enfant" car elles entraînaient automatiquement le transfert de l'autorité parentale au parent adoptant.
Cette décision de la Cour de cassation met fin aux innovations jurisprudentielles réalisées par les magistrats au cours des dernières années.

Maintenant que la haute juridiction s'est prononcée, seule la loi peut autoriser l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel. "Il est urgent que le législateur s'empare de ces questions", constate l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), qui souhaite que ces enfants bénéficient des "mêmes protections que les autres".

"Une absence d'intervention s'expliquerait d'autant moins que neuf pays européens - l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède - admettent déjà l'adoption par les couples homosexuels", ajoute l'avocate de l'un de ces dossiers, M
e Caroline Mécary.

A gauche, les candidats à l'élection présidentielle sont tous favorables à l'adoption par les couples homosexuels : c'est le cas de Ségolène Royal, de Dominique Voynet et de Marie-George Buffet. François

Bayrou défend le principe de l'adoption simple, mais Nicolas Sarkozy s'oppose à l'homoparentalité car elle donne, dit-il, "une image de la famille qui n'est pas celle que je souhaite que l'on donne".

Nul ne sait exactement combien d'enfants grandissent aujourd'hui dans des familles homoparentales. Selon Patrick Festy, un démographe de l'Institut national des études démographiques qui se fonde sur des comparaisons internationales, la France compterait de 24 000 à 40 000 enfants élevés par des couples homosexuels.

La législation en Europe | Le Monde

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24 février 2007 6 24 /02 /février /2007 10:25

Trois nouveaux membres: Jean-Louis Debré, Guy Canivet et Renaud Denoix de Saint-Marc ont été nommés hier au Conseil Constitutionnel en remplacement de Pierre Mazeaud, Jean-Claude Colliard et Simone Veil. 
"Le président de la République a nommé ce jour président du Conseil constitutionnel M. Jean-Louis Debré, en remplacement de M. Pierre Mazeaud", a annoncé le 23 février 2007 une porte-parole de la présidence de la République.

La passation de pouvoir entre les deux hommes aura lieu le 5 mars avec une prestation de serment au Palais de l'Elysée.
Voir les articles relatifs aux révisions de la Constitution et la dernière
décision de conformité sur la loi relative au médicament.

Deux autres membres du Conseil constitutionnel ont été nommés dans la foulée. Ils ont tous les trois une très longue expérience au service de l'Etat.
Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a été désigné par Jean-Louis Debré en remplacement de Jean-Claude Colliard.
Le président du Sénat, Christian Poncelet, a nommé pour sa part Renaud Denoix de Saint-Marc, ancien vice-président du Conseil d'Etat, à la place de Simone Veil.

L'action de Jean-Louis Debré, qui a présidé mercredi sa dernière séance au Palais-Bourbon, a été saluée par l'ensemble des députés, de droite comme de gauche.
Pour Jean-Daniel Lévy, le passage au "perchoir" lui a permis de prendre de la hauteur par rapport à la période "où il était ministre de l'Intérieur, connu en tant que proche de la chiraquie et pour partie partisan". Voir l'article sur la fin de la XIIème législature.

Guy Canivet, 63 ans, était depuis 1999 premier président de la Cour de cassation. Ancien élève de l'Ecole nationale de la magistrature, il a commencé sa carrière comme juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Chartres.

Agé de 68 ans, Renaud Denoix de Saint-Marc, a été secrétaire général du gouvernement de 1986 à 1995, puis vice-président du Conseil d'Etat de 1995 à octobre 2006.
Diplômé de l'Ecole nationale d'administration, ce natif de Boulogne-sur-Seine a commencé sa carrière comme auditeur au Conseil d'Etat. Il est membre depuis deux ans de l'Académie des sciences morales et politiques.

Simple rappel: le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres élus pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans. Le Président de la République, celui de l'Assemblée Nationale et celui du Sénat nomment chacun un membre. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil, en ce moment, Valéry Giscard d'Estaing. Il veille notamment au respect de la Constitution par le Parlement, au respect des règlements des assemblées et à la régularité et à la publication des résultats des élections nationales (présidentielles et législatives)

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24 février 2007 6 24 /02 /février /2007 07:47
Voici les 3 lois constitutionnelles promulguées suite aux résultats de la révision de la Constitution par le Congrès réunis le 19 février 2007.

J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3354, texte n° 5
LOIS

LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1)
NOR: JUSX0500310L

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-237.

Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 3004 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3506 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 145 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.


J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3354, texte n° 6

LOIS
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1)
NOR: JUSX0300067L

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE IX « LA HAUTE COUR

« Art. 67. - Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

« Art. 68. - Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
« La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
« Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.


J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3355, texte n° 7

LOIS

LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1)
NOR: JUSX0600229L

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.

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23 février 2007 5 23 /02 /février /2007 23:40

Les formulaires de parrainages pour l'élection présidentielle du 22 avril 2007, et du 6 mai 2007 dans le cas d'un deuxième tour, viennent d'être transmis hier au 43 000 maires, députés, sénateurs, conseillers généraux et régionaux.
Ils doivent être retournés avant le 16 mars 2007 aux divers candidats: il s'agit donc d'une véritable course aux parrainages pour ceux qui en manquent.

Chaque candidat, s'il souhaite se présenter à l'élection présidentielle, doit, conformément à l'article 3 de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République réunir sur son nom au moins cinq cents formulaires de présentation adressés au Conseil constitutionnel, condition essentielle et obligatoire.
Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer différents, et sans que plus de 50 (un dixième de 500) d'entre eux puissent être les élus d'un même département, territoire d'outre-mer. Ces parrainages sont publiés.
En même temps, l'âge du candidat ne peut inférieur à 23 ans (article LO127 du code électoral) et doit établir une déclaration de patrimonialité (article LO135-1 du même code)

A l'heure actuelle, seul Nicolas Sarkozy (UMP), François Bayrou (UDF) Ségolène Royal (PS) et Marie-Georges Buffet (PC) les ont réunis.

Au final, il pourrait y avoir beaucoup moins de candidats qu'il y a cinq ans, où on avait atteint le chiffre record de 16.

Le Conseil constitutionnel se réunira en principe le lundi 19 mars pour établir la liste des candidats ayant recueilli les 500 signatures  nécessaires.

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22 février 2007 4 22 /02 /février /2007 22:01

La XIIe législature, commencée en juin 2002, a été riche en évènements comme l'hégémonie du groupe UMP disposant à lui seul de la majorité absolue.
L'Assemblée nationale achèvera officiellement ses travaux le mardi 19 juin à minuit, mais ces derniers sont suspendus dès ce soir, pour permettre aux élus de participer à la campagne pour les élections présidentielle et législatives. Voir l'article sur le dernier texte adopté: la menace sanitaire grave et le corps de réserve.
Cette législature aura été marquée par des records.

Records du nombre de textes adoptés - 469 contre 431 sous la précédente législature-, plus de 5.000 heures de séance contre 4.615 entre 1997 et 2002, quelque 241.261 amendements déposés -50.851 durant la précédente législature- soit un record absolu depuis les débuts de la Ve République.
C'est le texte prévoyant la privatisation de GDF en septembre dernier qui arrive en tête avec 137.665 amendements déposés, devant celui sur la régulation des activités postales (14.888) et la modification du mode de scrutin pour les régionales (12.805).

Record également en ce qui concerne la durée des débats, celui sur la réforme de l'assurance-maladie ayant été de 143 heures, devant la réforme des retraites (137 heures) et celui sur la privatisation de GDF avec 122 heures.

A huit reprises, les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin puis de
Dominique de Villepin ont dû faire face à des motions de censure de l'opposition qui toutes ont été rejetées sans difficulté.

Huit commissions d'enquête ont été créées dont l'une sur la canicule de l'été 2003 ou bien encore celle sur les dysfonctionnements de la justice dite de l'affaire d'Outreau qui a rendu son rapport en juin dernier, sans oublier celle sur les sectes et les mineurs.


Dix missions parlementaires ont été mises en place dont celle sur les signes religieux à l'école, celle sur l'accompagnement en fin de vie ou bien encore celle sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Par trois fois, le Parlement a été convoqué en Congrès à Versailles pour procéder à sept révisions de la Constitution dont celle récente relative au statut pénal du chef de l'Etat (voir l'article) ou bien encore celle introduisant une charte de l'environnement dans la Constitution. Le président de l'Assemblée, l'UMP Jean-Louis Debré, un proche de Jacques Chirac, qui devrait être nommé à la présidence du Conseil constitutionnel, n'a pas ménagé sa peine afin de préserver les droits de l'opposition face à l'hégémonie de l'UMP disposant d'un groupe de 363 députés.
Sous la présidence de Jacques Barrot puis de Bernard Accoyer, le groupe majoritaire a monopolisé les débats et souvent le gouvernement a dû faire face aux mouvements d'humeur de certains élus UMP, surtout après les échecs sanglants aux régionales de 2003 puis du référendum de mai 2004 sur la Constitution européenne.


Le groupe UDF, présidé par Hervé Morin et rassemblant 30 élus, s'est éloigné progressivement de la majorité présidentielle, n'hésitant pas en février 2003 à voter la censure avec la gauche puis en passant de l'abstention au vote contre sur le budget et le financement de la Sécurité sociale. Cette position décidée par François Bayrou, candidat à l'Elysée, a provoqué quelques remous, et trois membres du groupe, comme André Santini, ont décidé de soutenir la candidature de Nicolas Sarkozy.

Le groupe socialiste, présidé par Jean-Marc Ayrault et regroupant 150 députés, a mené la bataille contre le gouvernement et sa majorité écrasante, marquant parfois des points comme, par exemple, avec le rejet du contrat première embauche (CPE). Le groupe a connu aussi les divisions au moment du référendum, où Laurent Fabius et ses amis ont prôné le "non" contre la majorité du groupe et du parti. A l'approche de l'élection présidentielle, les "fabiusiens", les amis de Dominique Strauss-Kahn, les partisans de Ségolène Royal, sans oublier les amis de Lionel Jospin
, se sont affrontés. 

Enfin, le groupe communiste et républicain (PCR), présidé par Alain Bocquet et rassemblant vingt-deux élus, n'a pas échappé aux tiraillements, et si la plupart des membres du groupe soutiennent la candidature à l'Elysée de Marie-George Buffet, d'autres, comme Patrick Braouezec, préfèrent celle de l'altermondialiste José Bové.
Un tiers des membres du groupe PCR -pour la plupart bien implantés- ayant décidé de ne pas se représenter aux législatives des 10 et 17 juin prochain.

La crainte est grande chez les communistes et apparentés de rassembler les vingt élus nécessaire pour pouvoir constituer un groupe lors de la rentrée de la XIIIè législature, prévue le mardi 26 juin.

PLACE AUX ELECTIONS

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20 février 2007 2 20 /02 /février /2007 00:01

Voici les résultats des votes des parlementaires réunis en Congrès à Versailles hier pour procéder à une révision de la Constitution ( Voir l'article précédent)
Il faut 3/5 des voix (574 députés et 331 sénateurs) pour modifier la Constitution.
Le président de séance est celui de l'Assemblée Nationale, comme en convient la  Constitution elle-même: Jean-Louis Debré. Comme pour les votes dans les assemblées, le président ne vote pas.

Pour le gel du cops électoral de la Nouvelle-Calédonie: 724 pour, 90 contre: CONSTITUTION MODIFIEE quasiment sans difficulté: loi constitutionnelle 2007-237.

Pour la réforme du statut pénal du Président de la République et la Haute Cour de Justice : 449 pour, 203 contre: CONSTITUTION MODIFIEE mais cela n'a pas fait l'unanimité: loi constitutionnelle 2007-238.

Pour l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort: 828 pour, 26 contre: CONSTITUTION MODIFIEE quasiment à l'unanimité. Ce texte posait un consensus général: loi constitutionnelle 2007-239.

La précédente modification avait eu lieu pour une conformité avec la ratification de la Constitution pour l'Europe

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19 février 2007 1 19 /02 /février /2007 02:04

Les députés et sénateurs se réunissent aujourd'hui en Congrès à Versailles quelques jours avant la fin des travaux de leurs assemblées, fixée au 22 février. Voir l'article précédent.
C'est la troisième fois de la législature que les parlementaires se retrouveront à Versailles.

Voici le texte qui encadre l'ordre du jour de cette réunion du Congrès:
"
Le président de la République a décidé de soumettre au parlement convoqué en Congrès le 19 février :
- le projet de loi constitutionnel modifiant l'article 77 de la Constitution et relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie;
- le projet de loi constitutionnel modifiant le titre IX de la Constitution et relatif à la réforme du statut pénal du chef de l'Etat;
- le projet de loi constitutionnel relatif à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort;
en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution
"

Cet article dispose que pour être adoptés définitivement, les trois textes doivent recueillir 3/5 des suffrages exprimés des parlementaires réunis en Congrès.

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17 février 2007 6 17 /02 /février /2007 23:55

Maurice Papon est mort ce jour à 96 ans, plus de quatre ans après sa libération, a annoncé son avocat Me Francis Vuillemin.
Condamné le 2 avril 1998 par la cour d'assises de Bordeaux à 10 ans de réclusion pour complicité de crime contre l'humanité pour son rôle dans la déportation de juifs de Bordeaux sous l'Occupation comme secrétaire général de la préfecture de Gironde, en fuite en 1999, il a été incarcéré pendant près de trois ans avant d'être remis en liberté le 18 septembre 2002 en raison de son état de santé par le dispositif de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il résidait depuis dans sa ville natale de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) en grande banlieue parisienne, où il était suivi pour des problèmes cardiaques.
"Maurice Papon est mort samedi 17 février 2007 à 16H00" pendant son sommeil, a annoncé Me Vuillemin dans une clinique à Pontault-Combault, en Seine-et-Marne, selon une source policière.
Maurice Papon
, avait été hospitalisé le 8 février pour une "insuffisance cardiaque" et opéré mardi. Voir l'article précédent.

Avant d'être rattrapé par son passé de fonctionnaire sous le régime de Vichy, Maurice Papon a connu une longue carrière dans les plus hauts rouages de l'Etat, traversant tous les régimes de la IIIe à la Ve République. Voir le détail de sa carrière dans l'article précédent.
Après l'épuisement des recours qui induit le caractère définitif de sa condamnation, Maurice Papon a toujours clamé son innocence. C'est ce qu'a rappelé son avocat, Me Vuillemin, en soulignant dans un communiqué: "La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France le 25 juillet 2002 pour n'avoir pas respecté les règles du procès équitable. Le 4 avril 2002, le Conseil d'État a déchargé Maurice Papon de la moitié des dommages et intérêts dus aux parties civiles pour les mettre à la charge exclusive de l'Etat".
Il a aussi fait valoir que "le Conseil d'État a rétabli l'ancien préfet de police du général de Gaulle dans ses droits à pension de retraite le 4 juillet 2003, avec effet rétroactif".
"Maurice Papon s'est battu jusqu'au bout et il est mort en homme libre alors qu'il s'apprêtait à livrer son dernier combat: l'action en réhabilitation", affirme l'avocat.

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12 février 2007 1 12 /02 /février /2007 10:22

Maurice Papon a été hospitalisé depuis le 8 février 2007 pour une "insuffisance cardiaque", a-t-on appris ce jour auprès de son avocat Me Francis Vuillemin.

Cette insuffisance, nécessitant une intervention chirurgicale, "présente un niveau d'inquiétude certain pour un homme allant vers ses 97 ans", a indiqué l'avocat.
Maurice Papon, qui est domicilié à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne
) avait été "hospitalisé jeudi soir dans une clinique de Seine-et-Marne".
L'insuffisance respiratoire nécessite une "intervention sur son spacemarker", intervention chirurgicale qui pourrait avoir lieu "aujourd'hui ou demain", a ajouté Me Vuillemin.

Maurice Papon a été condamné en avril 1998 à dix ans d'emprisonnement pour "complicité de crimes contre l'humanité" par la cour d'assises de Bordeaux
, pour son rôle dans la déportation de Juifs alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde, sous l'Occupation.
Il a bénéficié des dispositions de la loi Kouchner de mars 2002 avec une libération pour raisons de santé en septembre 2002.

C'est en 1981, juste avant la présidentielle, que le journal satirique le Canard enchaîné publie des documents datés de 1943 et 1944 signé de la main de Maurice Papon et l'impliquant dans la déportation de Juifs bordelais.
Après 17 ans de bataille juridique, l'ancien fonctionnaire est renvoyé devant les assises de la Gironde en octobre 1997 pour un procès qui dure six mois, en raison d'interruptions pour hospitalisation.
Après l'épuisement des recours, sa condamnation est devenue définitive alors que Maurice Papon a toujours clamé son innocence.

Après la guerre et avant d'être rattrapé par son passé sous l'Occupation, Maurice Papon a connu une longue carrière dans les plus hauts rouages de l'Etat, durant la IVe puis la Ve République.
Il a notamment occupé les postes exposés de préfet de Constantine (1956-58) en pleine guerre d'Algérie, de préfet de police de Paris (1958-67) lors de la répression sanglante de la manifestation algérienne du 17 octobre 1961 dans la capitale. Après un bref passage à la présidence de Sud Aviation (1967), il entame une carrière politique: en 1968, il est élu député UDR du Cher, en 1971 maire de Saint-Amand-Montrond (Cher) - il le restera 12 ans - et nommé ministre du Budget dans le 3e gouvernement de Raymond Barre (1978-81).

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9 février 2007 5 09 /02 /février /2007 10:08

Le président Jacques Chirac a convoqué vendredi le parlement en Congrès le 19 février pour l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat et le gel du corps électoral néo-calédonien. Voir le précédent article sur cette modification de la Constitution.

Les députés et sénateurs se réuniront en Congrès à Versailles quelques jours avant la fin des travaux des deux assemblées, en principe fixée au 22 février. Ce sera la troisième fois de la législature que les parlementaires se retrouveront à Versailles.

Voici le texte:
"
Le président de la République a décidé de soumettre au parlement convoqué en Congrès le 19 février prochain:
- le projet de loi constitutionnel modifiant l'article 77 de la Constitution et relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie;
- le projet de loi constitutionnel modifiant le titre IX de la Constitution et relatif à la réforme du statut pénal du chef de l'Etat;
- le projet de loi constitutionnel relatif à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort;
en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution
"

Pour être adoptés définitivement, les trois textes doivent recueillir 3/5 des suffrages exprimés des parlementaires réunis en Congrès.
L'ultime réunion du Parlement en Congrès est le résultat de la seule volonté de Jacques Chirac, qui, arrivé au terme de son quinquennat, tient à honorer ses promesses, quitte à brusquer sa majorité.

Si le texte sur la peine de mort n'a posé aucune difficulté, il n'en a pas été de même avec les deux autres projets de loi, combattus par une partie de la majorité UMP, en particulier le projet de loi sur le gel du corps électoral néo-calédonien, correspondant à un engagement de la gauche alors au pouvoir pour ramener la paix sur le "Caillou".
S'agissant de la réforme du statut pénal du chef de l'Etat qui organise une procédure de destitution du président en cas de manquement grave à ses devoirs, c'est au prix de modifications la rendant extrêmement difficile à mettre en oeuvre qu'elle a finalement reçu l'assentiment des parlementaires.

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