L'ordonnance 2020-303 prise en application de la loi 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 fixe des règles valables pendant l'état d'urgence sanitaire et un mois après la fin dans le domaine de la procédure pénale.

Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus.

Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours.

Il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.

le président de la juridiction peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte, ou, en cas d'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience, à huis clos.

le tribunal correctionnel peut statuer, quelle que soit la nature du délit dont il est saisi et quel que soit le mode de sa saisine, en n'étant composé que de son seul président.

le tribunal pour enfants peut statuer en n'étant composé que de son seul président, ou d'un juge des enfants. l'entretien avec un avocat ainsi que l'assistance de la personne par un avocat au cours de ses auditions, peut se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique garantissant la confidentialité des échanges.

les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique sont prorogés de 2 à 6 mois selon la peine encourue. si la personne détenue dispose d'un hébergement, le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, suspendre la peine sans débat contradictoire.

Une réduction supplémentaire de la peine d'un quantum maximum de deux mois, liée aux circonstances exceptionnelles, est accordée par le juge de l'application des peines aux condamnés écroués. toute personne détenue condamnée à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, à laquelle il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à deux mois, exécute le reliquat de sa peine en étant assignée à son domicile, avec l'interdiction d'en sortir

JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 3

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR: JUSD2008163R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSD2008163R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-303/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le b, le c, le d et le e du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.

Article 2 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 3 Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2.

Article 4 Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont sans effet sur le délai de quatre heures mentionné à l'article 148-1-1 du même code.
Tous les recours et demandes peuvent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en est de même pour le dépôt des mémoires ou de conclusions.
Par dérogation aux articles 502 et 576 du code de procédure pénale, l'appel et le pourvoi en cassation peuvent être formés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils peuvent également être formés par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale, les demandes prévues par ces articles peuvent toujours être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles peuvent également être adressées par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel.
Les courriels adressés font l'objet d'un accusé de réception électronique par la juridiction. Ils sont considérés comme reçus par la juridiction à la date d'envoi de cet accusé, et cette date fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par les dispositions du code de procédure pénale, modifiés le cas échéant par la présente ordonnance.

Article 5 Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut décider d'utiliser tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de la qualité de la transmission, de l'identité des personnes et de garantir la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Le juge s'assure à tout instant du bon déroulement des débats et le greffe dresse le procès-verbal des opérations effectuées.
Dans les cas prévus au présent article, le juge organise et conduit la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats.

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences

Article 6 Lorsqu'une juridiction pénale du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concernées, une autre juridiction de même nature et du ressort de la même cour pour connaître de tout ou partie de l'activité relevant de la compétence de la juridiction empêchée.
L'ordonnance détermine les activités faisant l'objet du transfert de compétence et la date à laquelle le transfert de compétences intervient. Elle est prise pour une durée ne pouvant excéder un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort de la cour et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
La juridiction désignée est compétente pour les affaires en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de désignation.

Article 7 Par dérogation aux règles de publicité définies par les articles 306 et 400 du code de procédure pénale, le président de la juridiction peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte, ou, en cas d'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience, à huis clos. Dans les conditions déterminées par le président, des journalistes peuvent assister à l'audience, y compris lorsque le huis clos a été ordonné en application des dispositions du présent article.
Dans les mêmes conditions, le président peut également ordonner que les jugements seront rendus selon les mêmes modalités. Dans ce cas, le dispositif de la décision est affiché sans délai dans un lieu de la juridiction accessible au public.
Devant la chambre de l'instruction, et par dérogation à l'article 199 du code de procédure pénale, dans le cas où l'audience est publique et où l'arrêt est rendu en séance publique, les dispositions des alinéas précédents sont applicables.
Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en audience publique en matière de détention provisoire, en cas d'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes, ce magistrat peut décider que l'audience se tiendra en chambre du conseil. Dans ce cas, et dans les conditions qu'il détermine, des journalistes peuvent assister à cette audience.

Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions

Article 8 Les dispositions des articles 9, 10 et celles du premier alinéa de l'article 11 n'entrent en vigueur, dans tout ou partie des juridictions, qu'en application d'un décret constatant la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions malgré la mise en œuvre des autres dispositions de la présente ordonnance.

Article 9 I. ‒ Par dérogation aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut statuer, en matière correctionnelle, en n'étant composée que de son seul président, ou d'un magistrat désigné pour le remplacer, sur décision du premier président de la cour d'appel constatant que la réunion de la formation collégiale de la juridiction n'est pas possible, sans préjudice de la possibilité pour le président de renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits.
II. ‒ Par dérogation aux dispositions de l'article 398 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel peut statuer, quelle que soit la nature du délit dont il est saisi et quel que soit le mode de sa saisine, en n'étant composé que de son seul président, ou du magistrat désigné pour le remplacer, sur décision du président du tribunal judiciaire constatant que la réunion de la formation collégiale de la juridiction n'est pas possible, sans préjudice de la possibilité pour le président de renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits.
III. ‒ Par dérogation aux dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels et la chambre spéciale des mineurs peuvent statuer, dans tous les cas, en n'étant composée que de leur seul président, ou d'un magistrat désigné pour le remplacer, sur décision du premier président de la cour d'appel constatant que la réunion de la formation collégiale de la juridiction n'est pas possible, sans préjudice de la possibilité pour le président de renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits.

Article 10 En matière correctionnelle, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal pour enfants peut statuer en n'étant composé que de son seul président, ou d'un juge des enfants, et à défaut d'un magistrat désigné pour le remplacer, sur décision du président du tribunal judiciaire constatant que la réunion de la formation collégiale de la juridiction n'est pas possible, sans préjudice de la possibilité pour le président de renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits.

Article 11 Par dérogation aux dispositions des articles 712-1, 712-3 et 712-13 du code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peuvent, sur décision du président du tribunal judiciaire ou du premier président de la cour d'appel constatant que la réunion de la formation collégiale de la juridiction n'est pas possible, être composés de leur seul président, ou du magistrat désigné pour le remplacer, sans préjudice de la possibilité pour le président de renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits.
Dans tous les cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut statuer sans être composée du responsable d'une association de réinsertion des condamnés et du responsable d'une association d'aide aux victimes.

Article 12

Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale, si le ou les juges d'instruction sont absents, malades ou autrement empêchés, le président du tribunal judiciaire ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne le ou les magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la garde à vue

Article 13 Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale, l'entretien avec un avocat de la personne gardée à vue ou placée en rétention douanière, ainsi que l'assistance de la personne par un avocat au cours de ses auditions, peut se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Article 14 Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88 du code de procédure pénale, peuvent intervenir sans présentation de la personne devant le magistrat compétent.

Chapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoire

Article 15 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux détentions provisoires en cours ou débutant de la date de publication de la présente ordonnance à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Les prolongations de détention provisoire qui découlent de ces dispositions continuent de s'appliquer après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 16 En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, sont prolongés plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu'il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.
Les prolongations prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux mineurs âgés de plus de seize ans, en matière criminelle ou s'ils encourent une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement.
Les prolongations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure.

Article 17 En cas de comparution immédiate :
1° Le délai de trois jours ouvrables prévu par le troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale est porté à six jours ;
2° Le délai maximal de six semaines prévu par le premier alinéa de l'article 397-1 du code de procédure pénale et le délai maximal de quatre mois prévu par le deuxième alinéa du même article sont respectivement portés à dix semaines et à six mois ;
3° Le délai de deux mois prévu par le troisième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale et le délai de quatre mois prévu par le dernier alinéa du même article sont respectivement portés à quatre et six mois ;
4° Le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale est porté à six mois.
En cas de comparution à délai différé, le délai de deux mois prévu par le troisième alinéa de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale est porté à quatre mois.

Article 18 Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre recours en matière de détention provisoire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire, sont augmentés d'un mois.
Les délais impartis au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de mise en liberté sont portés à six jours ouvrés.

Article 19 Par dérogation aux dispositions des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la détention provisoire interviennent au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat, lorsque le recours à l'utilisation du moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 de ce code n'est matériellement pas possible.
S'il en fait la demande, l'avocat de la personne peut toutefois présenter des observations orales devant le juge des libertés et de la détention, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Dans les cas prévus au présent article, le juge organise et conduit la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats.

Article 20 Le délai de jugement de trois mois imparti à la Cour de cassation par le premier alinéa des articles 567-2 et 574-1 du code de procédure pénale est porté à six mois et le délai de dépôt des mémoires d'un mois prévu par ces articles est porté à deux mois.
Le délai de quarante jours pour statuer imparti à la Cour de cassation par le premier alinéa de l'article 574-2 du code de procédure pénale est porté à trois mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation et le délai de dépôt de mémoire de cinq jours prévu par le deuxième alinéa de cet article est porté à un mois.

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté

Article 21 Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines.

Article 22 Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d'arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.

Article 23 Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent, sans l'accord ou l'avis préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l'épidémie de covid-19. Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin.

Article 24 Les décisions du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale interviennent au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat lorsque le recours à l'utilisation du moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 de ce code n'est matériellement pas possible.
S'il en fait la demande, l'avocat de la personne peut toutefois présenter des observations orales devant la juridiction, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité des échanges.
Le délai de deux mois prévu par l'article 712-14 du code de procédure pénale est porté à quatre mois.

Article 25 Par dérogation aux dispositions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l'application des peines, lorsque le procureur de la République émet un avis favorable sur la mesure. A défaut, le juge de l'application des peines statue, après avoir recueilli les avis écrits des membres de la commission d'application des peines, par tout moyen.
Par dérogation à l'article 720 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines ne peut octroyer une libération sous contrainte, sans avis préalable de la commission d'application des peines en cas d'avis favorable du procureur de la République, que si le condamné dispose d'un hébergement et que s'il peut être placé sous le régime de la libération conditionnelle. A défaut d'avis favorable du procureur, le juge peut statuer au vu des avis écrits des membres de la commission d'application des peines recueillis par tout moyen.
Les condamnés ayant fait connaître leur refus d'une libération sous contrainte ou pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l'application des peines ne sont pas exclus des dispositions de l'alinéa précédent.

Article 26 Par dérogation aux dispositions de l'article 720-1 du code de procédure pénale, si la personne détenue dispose d'un hébergement, le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, suspendre la peine sans débat contradictoire tel que prévu à l'article 712-6 du même code.
Par dérogation aux dispositions de l'article 720-1-1 du même code, le juge de l'application des peines peut, au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est prise en charge la personne détenue ou son remplaçant, après avis du procureur de la République, suspendre la peine pour la durée d'hospitalisation du condamné, sans débat contradictoire tel que prévu à l'article 712-6 du même code.
Pour l'application de l'alinéa précédent, avec l'accord du procureur de la République, cette suspension peut être ordonnée sans l'expertise prévue par l'article 712-21 du même code.

Article 27 Une réduction supplémentaire de la peine d'un quantum maximum de deux mois, liée aux circonstances exceptionnelles, est accordée par le juge de l'application des peines aux condamnés écroués en exécution d'une ou plusieurs peines privatives de liberté à temps pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Ces réductions de peine peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l'application des peines en cas d'avis favorable du procureur de la République. A défaut d'un tel avis, le juge peut statuer au vu de l'avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.
La réduction de peine prévue au premier alinéa peut être accordée aux condamnés ayant été sous écrou pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, même si leur situation est examinée après l'expiration de cette période. Le cas échéant, la décision de réduction de peine est prise après avis de la commission de l'application des peines.
Sont exclues du bénéfice du présent article :
1° Les personnes condamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme ou pour des infractions relevant de l'article 132-80 du code pénal ;
2° Les personnes détenues ayant initié une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, ou y ayant participé ;
3° Les personnes détenues ayant eu un comportement de mise en danger des autres personnes détenues ou du personnel pénitentiaire, au regard des règles imposées par le contexte sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

Article 28 Sur décision du procureur de la République statuant sur proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, toute personne détenue condamnée à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, à laquelle il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à deux mois, exécute le reliquat de sa peine en étant assignée à son domicile, avec l'interdiction d'en sortir, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux, conformément à l'interdiction édictée en application du 2° de l'article L. 3131-23 du code de la santé publique dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 en raison du risque de propagation du covid-19, sauf en cas d'impossibilité matérielle résultant de l'absence d'hébergement. Le condamné peut également être soumis à tout ou partie des obligations et interdictions prévues par les 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal. Cette mesure entraîne la levée d'écrou.
Sont exclus du bénéfice de la mesure les condamnés incarcérés pour l'exécution d'une ou de plusieurs peines dont l'une au moins a été prononcée pour une infraction qualifiée de crime, une infraction prévue par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une infraction prévue au titre II du livre II du code pénal lorsqu'elle a été commise sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l'article 132-80 du code pénal.
Sont également exclues les personnes détenues ayant initié ou participé à une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, ou ayant eu un comportement de mise en danger des autres personnes détenues ou du personnel pénitentiaire, au regard des règles imposées par le contexte sanitaire lié à l'épidémie de covid-19.
Si, pendant la durée de son assignation à résidence, le condamné commet la contravention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ou ne respecte pas les autres obligations qui ont pu lui être été imposées en application de l'alinéa premier, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévue à l'article 712-6 du code de procédure pénale, ordonner le retrait de cette mesure et sa réincarcération pour la durée de la peine qu'il lui restait à exécuter au moment de la décision d'assignation. Les articles 709-1-1, 712-17 et 712-19 du même code sont applicables.
Si la personne est condamnée pour le délit prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique commis pendant cette durée, ou si elle est condamnée à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis pendant cette durée, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de la mesure et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.
Avant sa libération, le condamné est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire des dispositions des deux alinéas précédents.

Article 29 Les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à six mois.

Chapitre VII : Dispositions applicables aux mineurs poursuivis ou condamnés

Article 30 Lorsque le délai prévu des mesures de placements ordonnés en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante arrive à échéance, le juge des enfants peut, au vu du rapport du service éducatif, d'office et sans audition des parties, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. Les parents, le mineur et le procureur de la République sont informés de cette prorogation.
Le juge peut, dans les mêmes conditions, proroger le délai d'exécution des autres mesures éducatives ordonnées en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, pour une durée qui ne peut excéder sept mois.

Article 31 Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le Journal Officiel mentionne un décret qui modifie le décret 2018-383 mettant en place un traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Ainsi, le représentant de l'Etat est informé des éléments qui figurent dans ce fichier HOPSYWEB lorsque les informations présentes dans le fichier HOPSYWEB et FSPRT sont identiques.

JORF n°0106 du 7 mai 2019 texte n° 5 

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement 

NOR: SSAZ1828844D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/SSAZ1828844D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/2019-412/jo/texte

Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) ; représentants de l'Etat dans le département ; personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. 
Objet : mise en relation, pour certaines finalités entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d'une part et FSPRT d'autre part. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-5 et L. 3213-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, notamment son article 29 ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A l'article 1er du décret du 23 mai 2018 susvisé : 
1° Le 6° devient le 7° ; 
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; ».

Article 2 Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er, les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où a eu lieu l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin en sont informés. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le Journal Officiel du 14 juillet 2018 attribue (comme au 1er janvier) à des personnages importants la Légion d'Honneur au vu de leurs "mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation". Voici pour les professionnels du droit et de la santé les récipiendaires:

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de chevalier
Mme Dorot (Alice, Henriette, Lucie), ancienne résistante et présidente d'une association départementale d'anciens combattants ; 69 ans de services.
Mme Minous, née Le Borgne (Annick), ancienne résistante et bénévole associative ; 71 ans de services.
M. Munnich (Laurent), fondateur et directeur général d'une association ; 43 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier
M. Daessle (Guy, Francis, Joseph), président d'une association spécialisée dans l'accueil de la petite enfance, ancien conseiller général du Haut-Rhin, maire honoraire de Wintzenheim. Chevalier du 18 juin 2004.
M. Denormandie (Philippe, Jean, Marie), directeur des relations santé d'un groupe mutualiste, ancien directeur général adjoint d'une société de gestion de maisons de retraite médicalisées. Chevalier du 27 juin 2005.
Mme Roux, née Pussiaux (Monique, Édith, Jeanne), présidente-fondatrice d'une association de lutte contre la cécité. Chevalier du 18 septembre 2003.
M. Schroedt-Girard (Jean-Louis, Maurice), secrétaire général de la présidence du Sénat. Chevalier du 19 mars 2009.
Au grade de chevalier
M. Berthuy (Christian, Dominique), directeur général d'une fondation d'aide aux personnes handicapées, directeur délégué d'une association d'aide à domicile ; 39 ans de services.
M. Blanchet (Éric, Pierre, Alain), directeur général d'une association dédiée à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ; 36 ans de services.
Mme Compagnon (Claire), déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, inspectrice générale des affaires sociales ; 33 ans de services.
M. Daniel (Jackie, Hugh dit Jacques), président d'une association dédiée aux personnes autistes ; 36 ans de services.
Mme Gambrelle, née Bourhis (Aliette, Marie-Pierre), vice-présidente d'un organisme d'aide aux parents d'enfants handicapés ; 45 ans de services.
Mme Gausseron, née Lalo (Nicole, Madeleine), présidente d'associations d'aide à la réinsertion sociale ; 50 ans de services.
M. Jubin (Charles, Emile, Etienne), ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale ; 73 ans de services.
Mme Kosciusko-Morizet (Nathalie, Geneviève, Marie), ancienne ministre, ancienne députée de l'Essonne ; 22 ans de services.
Mme de la Bretèche, née Gillet (Laure, Geneviève, Cécile), inspectrice des affaires sociales, ancienne secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique ; 20 ans de services.
Mme Lallart, née François (Christine, Marie, José), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées, présidente adjointe d'une association d'aide aux proches de personnes handicapées ; 42 ans de services.
Mme Masson-Delmotte, née Masson (Valérie, Laurence), coprésidente d'un groupe de travail dans un organisme dédié à l'évolution du climat, directrice de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 21 ans de services.
M. Ménard (Christian, Jean, Marie), ancien député du Finistère, cofondateur et président d'honneur d'une association pour le développement des soins médicaux à domicile ; 46 ans de services.
Mme Ollivet, née Rougé (Catherine, Lucie, Renée), présidente-fondatrice d'une association dédiée à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; 51 ans de services.
Mme Zapata, née Fournet (Annie, Odette, Édith), directrice générale d'une association d'aide aux parents et amis de personnes handicapées ; 40 ans de services.

PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade d'officier
M. Bouchez (Jean-Michel, Edmond), président d'une association de lutte contre l'hémophilie. Chevalier du 7 février 2003.
Au grade de chevalier
M. Amalfitano (Guy), athlète de haut niveau, président-fondateur d'une association humanitaire, membre actif d'une association de lutte contre le cancer ; 29 ans de services.
Mme Biette, née Baufine-Ducrocq (Sophie, Marie), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 20 ans de services.
M. Carrée (Alain, Georges, Eugène), président d'associations d'aide aux personnes handicapées ; 46 ans de services.
Mme Caussade-Tandonnet, née Caussade (Françoise, Pierrette, Lucette), ancienne avocate, fondatrice d'une association d'aide aux toxicomanes, membre d'une association humanitaire ; 50 ans de services.
M. Forgue (Pierre, Jean, Louis), ancien membre des Compagnies républicaines de sécurité et secouriste de montagne, président d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 56 ans de services.
Mme Rivière, née Terkowsky (Marianne, Irma), présidente d'une association dédiée aux maladies auto-immunes ; 31 ans de services.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
M. Witkowski (Jacques), préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère. Chevalier du 29 avril 2008.
Au grade de chevalier
M. Dutoya (Raymond, Lucien, Justin), lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 44 ans de services.
M. Morvan (Serge, Jean, Paul), préfet, commissaire général à l'égalité des territoires, chargé de la préfiguration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; 35 ans de services.
M. Ollier (Patrick, Gérard), ancien ministre, président de la métropole du Grand Paris, maire de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ; 54 ans de services.

Ministère de la transition écologique et solidaire
Au grade d'officier
Mme Ducroux (Anne-Marie, Michelle), présidente d'une section au Conseil économique, social et environnemental. Chevalier du 31 mai 2008.
Mme Parisot (Laurence, Hélène, Suzanne), membre d'un comité pour l'accélération de la transition écologique dans l'économie, ancienne présidente d'une organisation patronale. Chevalier du 25 avril 2006.
Au grade de chevalier
M. Gupta (Ravi, Olivier, dit Olivier), directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 24 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade d'officier
M. Eydoux (Pascal, Alfred), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier, ancien président du Conseil national des barreaux. Chevalier du 24 avril 2009.
Mme Malbec (Véronique, Marie-Thérèze), procureure générale près la cour d'appel de Versailles. Chevalier du 10 décembre 2009.
Mme Piérart, née Parias (Odile, Marie, Jacqueline), conseillère d'Etat, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives. Chevalier du 23 juin 2009.
Au grade de chevalier
M. Beaulier (Michel, André), procureur général près la cour d'appel de Pau ; 34 ans de services.
M. Bichard (Jacques, René), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services.
Mme Blain (Marie-Noëlle), présidente du tribunal de commerce de Beauvais ; 36 ans de services.
Mme Christophe (Catherine, Bernadette), directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg ; 31 ans de services.
M. Coiffard (Didier, Roger, Paul), notaire à la résidence d'Oyonnax, président du Conseil supérieur du notariat ; 32 ans de services.
M. Deharveng (Jérôme, Marie, Pierre), procureur général près la cour d'appel de Besançon ; 33 ans de services.
Mme Gron (Véronique, Odile, Jacqueline), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Valence ; 25 ans de services.
Mme Henry (Laurence-Caroline), avocate générale à la Cour de cassation ; 30 ans de services.
M. Keller (Rémi), rapporteur de la section de l'intérieur au Conseil d'Etat ; 39 ans de services.
Mme Lang-Cheymol, née Lang (Guylaine, Marie), avocate au barreau de Montpellier ; 33 ans de services.
M. Menay (Bertrand, Dominique, Jean-Baptiste), président du tribunal de grande instance de Meaux ; 24 ans de services.
Mme Perard (Dominique, Marie, Louise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services.
M. Rosati (Gilles, François, Alain), premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; 36 ans de services.
Mme Salmona, née Monmousseau (Muriel, Yvonne, Michèle), psychiatre, présidente d'une association d'aide aux victimes de violences ; 27 ans de services.
Mme Schlanger (Sylvie), avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services.
M. Sentis (Gérard, Jean-Jacques), directeur de l'Ecole nationale des greffes ; 37 ans de services.
M. Wing-Ka (William, Charles, Justin), directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rouen ; 22 ans de services.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Brunet (Fabrice, Pierre), professeur de médecine, président-directeur général d'un groupe hospitalier (Canada) ; 21 ans de services.
Mme Edmond (Florence, Geneviève, Marie), directrice d'une filiale d'un groupe pharmaceutique français (Australie) ; 32 ans de services.
M. Karagounis (Constantin), avocat (Grèce) ; 25 ans de services.
M. Pluquailec (Alphonse, Marie), médecin cardiologue, président-fondateur d'une association humanitaire (Laos) ; 39 ans de services.
Mme Sicard (Nicole, Fernande, Denise), présidente d'une association humanitaire (Hong Kong) ; 39 ans de services.
Mme Temmim (Labiba), médecin cancérologue, directrice d'une fondation médicale (Koweït) ; 43 ans de services.

Ministère des armées
Au grade de chevalier
M. Andriès (Olivier, Jacques, Arthur), président d'une société au sein d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 31 ans de services.
M. Castagnos (Patrick, André, Henri), directeur dans un groupe aéronautique ; 40 ans de services.
M. Graillot (Albert), résistant, président d'honneur d'une association départementale d'anciens combattants ; 74 ans de services.
Mme Hervieu, née Dhaille (Marie, Paule, Lucie), présidente et vice-présidente nationale d'associations mémorielles ; 48 ans de services.

Ministère des solidarités et de la santé
Au grade d'officier
Mme Cariller (Carole, Françoise, Bernadette), gérante de sociétés paramédicales. Chevalier du 13 février 2008.
M. Tawil (Sami-Paul), psychiatre, professeur au collège de médecine des hôpitaux de Paris. Chevalier du 21 octobre 2008.
Au grade de chevalier
M. Bardet (Jean, Camille, Louis), ancien député du Val-d'Oise, professeur de médecine honoraire ; 40 ans de services.
Mme Delaloge (Suzette), médecin cancérologue ; 28 ans de services.
Mme Delaunay (Michèle, Marguerite, Louise), ancienne ministre, ancienne députée de la Gironde ; 49 ans de services.
Mme Duflo (Suzy, Marcelline), chef d'un service dans un centre hospitalier universitaire ; 21 ans de services.
M. Dumas (Jean-François, Camille), secrétaire général d'une institution ordinale dans le domaine de la kinésithérapie ; 31 ans de services.
Mme Dupont (Murielle, Pascale, Nathalie), médecin responsable des transports héliportés d'un service d'urgence et de réanimation ; 27 ans de services.
M. Fouassier (Eric, Louis, Yves), professeur des universités dans une faculté de pharmacie ; 26 ans de services.
M. Hébert (François, Marie, Jean), directeur général adjoint d'un établissement de don du sang ; 21 ans de services.
M. Kammerer (Pierre, Martin), directeur général d'un réseau départemental d'aide aux personnes âgées ; 39 ans de services.
M. Lefrand (Guy, Georges, Camille), maire d'Evreux, ancien député de l'Eure, médecin urgentiste hospitalier ; 30 ans de services.
Mme Lemaire, née Ferrer (Marie-Thérèse), ancienne directrice-coordinatrice d'un centre local d'information et de coordination intercommunal, adjointe au maire de Courthézon (Vaucluse) ; 49 ans de services.

Ministère de l'économie et des finances
Au grade d'officier
Mme de Blignières-Légeraud, née Légeraud (Anne, Marie), directrice générale d'une fondation d'université. Chevalier du 10 juin 2009.
Au grade de chevalier
M. Bouvard (Michel, Jean, Claude), conseiller-maître à la Cour des comptes, ancien sénateur et ancien député de la Savoie ; 38 ans de services.
Mme du Paty de Clam, née Paris-Gousseau (Dominique, Danielle, Marie), fondatrice-associée d'une association dédiée à l'insertion des personnes handicapées ; 33 ans de services.
M. Gonsard (Hervé, Emmanuel, Michel), directeur général à la banque centrale ; 27 ans de services.

Ministère du travail
Au grade d'officier
M. Bassères (Jean, Olivier, Antoine), directeur général de Pôle emploi. Chevalier du 3 mai 2006.
Au grade de chevalier
Mme Peyrefitte (Carole, Géraldine, Yvette), meilleur ouvrier de France en esthétique et cosmétique, présidente d'une société régionale des meilleurs ouvriers de France ; 25 ans de services.
Mme Racon (Frédérique, Catherine), directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 21 ans de services.

Ministère de l'éducation nationale
Au grade de chevalier
Mme Gétin, née Vergnaud (Christine, Marie, Monique), présidente-fondatrice d'une association venant en aide aux personnes concernées par le trouble du déficit de l'attention-hyperactivité ; 30 ans de services.
Mme Lewi-Dumont, née Lewi (Nathalie), maîtresse de conférences en sciences du langage, experte dans le domaine de l'enseignement adapté aux élèves aveugles et malvoyants ; 40 ans de services.

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Au grade d'officier
Mme Metrich-Hecquet, née Metrich (Valérie, Michèle), directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère, ancienne secrétaire générale du ministère. Chevalier du 16 avril 2010.
Au grade de chevalier
M. Luu (Dang, Son, Paul), secrétaire exécutif d'une organisation internationale de recherche sur la sécurité alimentaire et le climat ; 34 ans de services.

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Au grade d'officier
M. Weil (François, André, Raymond), conseiller d'Etat, historien, professeur associé à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, ancien recteur de la région académique d'Ile-de-France, ancien recteur de l'académie de Paris. Chevalier du 16 juin 2010.
Mme Zitvogel (Laurence, Anne, Marie), professeure des universités, directrice du centre d'investigation clinique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'Institut Gustave-Roussy. Chevalier du 15 octobre 2008.
Au grade de chevalier
Mme Allaigre (Annick, Erneste, Marie), professeure des universités, présidente de l'université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; 34 ans de services.
M. Amigorena (Diégo, Sébastian), membre de l'Académie des sciences, directeur d'unité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, directeur du centre d'immunothérapie des cancers à l'Institut Curie ; 27 ans de services.
Mme Bachoud-Lévi, née Bachoud (Anne-Catherine), neurologue, professeure des universités - praticienne hospitalière, chercheure à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, cheffe de service à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil ; 31 ans de services.
Mme Cambon-Thomsen, née Cambon (Anne, Marie, Colette), médecin, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 41 ans de services.
M. Carbone (Pierre), inspecteur général des bibliothèques, doyen de l'Inspection générale des bibliothèques ; 42 ans de services.
Mme Durand (Bénédicte, Nicole, Jacqueline), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, doyenne du collège universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris ; 24 ans de services.
Mme Fine (Agnès, Marie, Jacqueline), directrice d'études honoraire à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, codirectrice d'une collection scientifique en presses universitaires ; 53 ans de services.
M. Houllier (François, Marcel, Auguste), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la communauté d'établissements Université Sorbonne Paris Cité ; 32 ans de services.
Mme Huault, née Refalo (Isabelle, Marie), professeure des universités en sciences de gestion, présidente de l'université Paris Dauphine-Paris 9 ; 23 ans de services.
Mme Imbs (Pia, Maria, Mathilde), maître de conférences, responsable de chaire à l'Ecole de management de l'université de Strasbourg ; 31 ans de services.
Mme Jambaqué-Aubourg, née Jambaqué (Isabelle, Annette, Laurence), professeure des universités en neuropsychologie à l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 24 ans de services.
Mme Marchand, née Malaplate (Dominique), inspectrice générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, directrice générale des services de l'université Claude-Bernard-Lyon 1 ; 32 ans de services.
Mme Perrot, née Barbary (Annick, Marie, Roberte), conservatrice honoraire du musée Pasteur à l'Institut Pasteur ; 35 ans de services.
M. Roussel (Gilles, Georges, François), président de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée, président de la Conférence des présidents d'université ; 29 ans de services.

Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier
Mme Bourgeat, née Hibon (Jacqueline, Désirée, Marie), vice-présidente d'une association de lutte contre le cancer (La Réunion) ; 51 ans de services.
M. Cartault (François, Adrien), médecin, chef de service d'un centre hospitalier universitaire (La Réunion) ; 44 ans de services.
M. Sabatier (Laurent, Yvan, Claude), magistrat, président d'un tribunal de grande instance (Mayotte) ; 27 ans de services.
Mme Tourneux (Mareva, Raymonde, Andrée), ancien médecin, ancienne cheffe d'un service de protection maternelle en Polynésie française ; 39 ans de services.

Ministère de la transition écologique et solidaire
Au grade de chevalier
Mme Nguyen (Muriel, Bernadette, Bach-Hong), préfète de la Meuse ; 19 ans de services.

Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Pochard (Marcel, Robert, Marcellin), président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, conseiller d'Etat honoraire. Officier du 12 novembre 2003.

Ministère de l'intérieur
Au grade de commandeur
M. Delpuech (Michel, Marcel, Maurice), préfet de police de Paris. Officier du 18 juin 2011.

Ministère de la transition écologique et solidaire
Au grade de commandeur
M. Jouzel (Jean, Célestin, Auguste), climatologue, glaciologue, président du conseil d'administration d'un institut de recherche. Officier du 19 octobre 2012.

A la dignité de grand officier
Mme Kauffmann, née Brunerie (Joëlle, Yvonne, Marie), gynécologue, militante féministe. Commandeur du 10 octobre 2013.
M. Sureau (Claude, Guy, Robert), professeur émérite des universités, chef de service hospitalier honoraire. Commandeur du 30 janvier 2004.

Figurent en ce début d'année les personnes nommés, promus et élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur. Voici la liste concernant les professionnels de santé

Premier ministre
A la dignité de grand officier
Mme Chanin, née Lory (Marie-Lise, Paule, Andrée), physicienne, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique. Commandeur du 22 octobre 2013.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de commandeur
M. Fischer (Alain), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences. Officier du 3 février 2011.

Ministère de la justice
Au grade de commandeur
M. Bénichou (Guy, Michel dit Michel), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier, président d'honneur du conseil des barreaux européens et de la conférence des bâtonniers. Officier du 25 mars 2010.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de commandeur
M. Raffier (Gilbert, Marcel, Maurice), ancien médecin-général du service de santé des armées, président-fondateur d'une association pour le développement socio-sanitaire (Côte d'Ivoire). Officier du 22 mai 1997.

Ministère de la culture
Au grade de commandeur

M. Sentenac (Georges, André dit André), conseiller scientifique à la direction des sciences du vivant du CEA, membre de l'Académie des sciences. Chevalier du 4 octobre 2008.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Au grade de chevalier
Mme Lemaire (Marie-Hélène), attachée de consultations de psychiatrie auprès des patients en situation de très grande précarité ; 47 ans de services.
Mme Zucman-Rossi, née Zucman (Jessica), professeur d'oncologie médicale à l'université Paris-Descartes ; 33 ans de services.

Premier ministre
Au grade d'officier
Mme Gougenheim (Isabelle-Aminata, Suzanne dite Isabelle), chargée de mission à la délégation interministérielle à l'économie sociale et solidaire. Chevalier du 3 septembre 2009.
Mme Latournarie-Willems, née Latournarie (Isabelle, Françoise), conseillère maître à la Cour des comptes. Chevalier du 17 juillet 2009.

Au grade de chevalier
M. Bergmann (Jean-François), professeur des universités, chef du département de médecine interne d'un hôpital ; 38 ans de services.
M. Bussereau (Dominique, Paul, Pascal), ancien ministre, président de l'Assemblée des départements de France, président du conseil départemental de la Charente-Maritime ; 42 ans de services.
M. Chamussy (Damien, Marie, Claude), chef du secrétariat de la commission des lois du service des affaires juridiques à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services.
M. Gardou (Charles, Pierre), professeur des universités, membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap ; 44 ans de services.
M. Lacam (Jean-Paul, Henri), délégué général d'un organisme de complémentaire santé et de prévoyance ; 40 ans de services.
Mme Lemesle (Isabelle, Véronique), conseillère d'Etat ; 30 ans de services.
M. Noël (Stéphane, Auguste, André), président du tribunal de grande instance de Créteil ; 25 ans de services.
Mme Philbert, née Tordeux (Marie-Christine, Jeanne, Anne), présidente nationale d'une association d'aide aux élèves porteurs d'un handicap ; 44 ans de services.
Mme Rabat, née Denis (Florence, Claude, Georges), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable dans un service départemental d'incendie et de secours ; 35 ans de services.
Mme Réa, née Lhuissier (Catherine, Carole, Monique), directrice médicale d'une fondation dédiée aux personnes handicapées ou dépendantes ; 31 ans de services.
Mme de Vismes, née Debats (Elisabeth, Marie, Antoinette), cofondatrice et présidente d'une association dédiée à l'insertion scolaire et professionnelle de jeunes handicapés ; 50 ans de services.

Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
Mme Chevalier, née de Bortoli (Josiane, Monique, Yvette), préfète de l'Essonne. Chevalier du 11 juin 2009.
Mme Laubiès (Anne, Renée, Simone), préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Chevalier du 18 mai 2009.

Au grade de chevalier
M. Carlotti (Pierre, Antoine, Louis), directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; 24 ans de services.
M. Caro (Jean-Pierre, Alban, Gabriel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 37 ans de services.
M. Faure (Patrice, René, Jean), préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; 32 ans de services.

Ministère de la transition écologique et solidaire
Au grade de chevalier
M. Beaudet (Stéphane, Louis), maire de Courcouronnes (Essonne) ; 24 ans de services.
Mme Cadet-Mercier, née Cadet (Sylvie, Anne), commissaire à l'Autorité de sûreté nucléaire ; 30 ans de services.
Mme Engström, née Laurendon (Régine, Marie-Aimée), secrétaire générale, haut-fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ; 31 ans de services.

Ministère de la justice
Au grade d'officier
M. Coquel (Daniel, Fernand), président du tribunal de grande instance du Mans. Chevalier du 5 avril 2001.
Mme Erstein, née Haelvoet (Lucienne, Joëlle), conseillère d'Etat, présidente de la cour administrative d'appel de Marseille. Chevalier du 28 avril 2008.
Mme Jacob (Claudine), directrice de la protection des droits et des affaires judiciaires auprès du Défenseur des droits. Chevalier du 2 novembre 2006.
Mme Le Vert (Laurence, Marthe, Elisabeth), première vice-présidente honoraire au tribunal de grande instance de Paris. Chevalier du 26 juin 2003.

Au grade de chevalier
M. Bohnert (Jean-François, Marie), procureur général près la cour d'appel de Reims ; 31 ans de services.
M. Boulard (Jacques, Yves, Jean), président du tribunal de grande instance de Nanterre ; 29 ans de services.
Mme Broutechoux (Lucette), présidente du tribunal de grande instance de Toulon ; 31 ans de services.
M. Cau (Christian, Robert, Noël), président du tribunal administratif de Nantes ; 39 ans de services.
Mme Gauthier (Bernadette), directrice de greffe du tribunal d'instance de Dijon ; 38 ans de services.
Mme Gay (Catherine, Marie, Pierre), présidente du tribunal de grande instance de Vienne ; 28 ans de services.
Mme Lathelier-Lombard, née Lathelier (Catherine, Michèle), présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ; 37 ans de services.
M. Maïa (Jean, Florent, Georges), conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil Constitutionnel ; 21 ans de services.
Mme Saingrain, née Doukali (Sonia), directrice de greffe du tribunal d'instance de Nîmes ; 24 ans de services.
M. Sassoust (Patrick, Robert, Marie), avocat général près la Cour de cassation ; 32 ans de services.
M. Stoesslé (Jean-Luc, Philippe), premier président de la cour d'appel de Caen ; 38 ans de services.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PERSONNEL
Au grade d'officier
Mme Collet (Brigitte, Suzanne, Jeanne), ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques. Chevalier du 24 octobre 2009.
M. Emié (Bernard, Jean, Maurice), directeur général de la sécurité extérieure. Chevalier du 27 mai 2006.
Au grade de chevalier
M. Bouchard (Christophe, François), directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 32 ans de services.

Ministère de la cohésion des territoires
Au grade de chevalier
M. Bonneau (François, Antoine, André), président du conseil départemental de la Charente, conseiller municipal de Rouillac ; 36 ans de services.

Ministère des solidarités et de la santé
Au grade d'officier
M. Charlin (Jacques, Marcel, Maurice), président d'associations d'aide aux déficients visuels. Chevalier du 21 octobre 2005.
Mme Colucci, née Kantor (Véronique, Flora, Madeleine), administratrice d'une association caritative nationale. Chevalier du 26 novembre 2009.
Mme Keller, née Marschall (Marie-Josée, Anne), ancienne présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes. Chevalier du 9 juillet 2009.
M. Simon (Michel, Robert, Samuel), vice-président d'honneur d'une association nationale de lutte contre le sida. Chevalier du 2 février 2007.

Au grade de chevalier
Mme Bouillé (Pascale, Valérie), chercheuse en virologie ; 21 ans de services.
Mme Bouygard (Anne), directrice générale d'une agence régionale de santé ; 32 ans de services.
Mme Brechet, née Habert (Mireille, Fernande, Denise), médecin généraliste ; 29 ans de services.
Mme Chatoney-Dzuira (Brigitte, Andrée, Noëlle), présidente d'une association nationale de protection de l'enfance par les centres parentaux ; 41 ans de services.
M. Démard (François, Georges, Gaston), ancien chef de service dans un centre hospitalier universitaire ; 55 ans de services.
M. de Haas (Pierre, Jean, Odile), médecin, ancien président d'une association nationale représentative des maisons et pôles de santé ; 34 ans de services.
M. Hanouna (Ange, Mardochée), médecin généraliste ; 40 ans de services.
Mme Ichai (Carole, Renée), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de réanimation médicochirurgicale d'un centre hospitalier universitaire ; 35 ans de services.
M. Képénékian (Georges, Kévork), médecin, ancien chef du service d'urologie d'un centre hospitalier, maire de Lyon ; 43 ans de services.
Mme Mbaku (Luyele, Pauline dite Pauline), présidente d'une association de lutte contre la drépanocytose ; 25 ans de services.
Mme Pledran, née Florin (Jeannine, Raymonde, Gisèle dite Raymonde), présidente d'une association nationale militant pour l'abolition de la prostitution ; 70 ans de services.
Mme Valassopoulos-Imbert, née Valassopoulos (Catherine), docteur en gynécologie ; 55 ans de services.

Ministère de l'économie et des finances
Au grade d'officier
M. Gobet (Arnaud, Jean, Mathieu), président d'un groupe pharmaceutique. Chevalier du 12 février 2008.

Au grade de chevalier
M. Parmentier (Bertrand, Marie, Guislain), directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 38 ans de services.

Ministère du travail
Au grade de chevalier
M. Duval-Hamel, né Duval (Jérôme, Christian, Louis), président et cofondateur d'une école de droit et de management ; 30 ans de services.
Mme Siprès (Nathalie, Geneviève, Michèle), directrice dans un établissement public d'insertion ; 28 ans de services.

Ministère de l'action et des comptes publics
 

Au grade de chevalier
Mme Levade (Anne, Aurore), professeure agrégée de droit public en université ; 26 ans de services.
Mme Morineau, née Kesmedjian (Nadine, Béatrice), présidente d'une mutuelle ; 35 ans de services.

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Au grade d'officier
Mme Capeau, née Ellier (Jacqueline), professeure des universités-praticienne hospitalière émérite, chargée de mission à l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris 6. Chevalier du 17 novembre 2009.
M. Sahel (José, Alain dit José-Alain), membre de l'Académie des Sciences, professeur d'ophtalmologie à l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris 6, directeur de l'Institut de la vision. Chevalier du 3 juin 2008.

Au grade de chevalier
M. Couvreur (Patrick, Marie, Joseph), membre de l'Académie des Sciences, professeur en pharmacotechnie à l'université Paris-Sud ; 41 ans de services.
Mme Florentz, née Egele (Catherine), professeure des universités en biochimie et biologie moléculaire, vice-présidente en charge de la recherche et de la formation doctorale à l'université de Strasbourg ; 34 ans de services.
M. Genet (Roger, Paul), directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 36 ans de services.
Mme Mellet (Sylvie, Marie-Florence), vice-présidente pour la recherche de l'université de Nice Sophia Antipolis ; 36 ans de services.
Mme Mignot (Agnès, Sandrine), biologiste, professeure à l'université de Montpellier, directrice de l'Institut des sciences de l'évolution de Montpellier ; 24 ans de services.
Mme Vardelle, née Mahé (Marie, Armelle dite Armelle), physicienne, enseignante-chercheure à l'université de Limoges ; 36 ans de services.
M. Wollman (Francis, André, Eugène dit Francis-André), biologiste, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur de l'Institut de biologie physico-chimique ; 35 ans de services.

Ministère des outre-mer
Au grade de chevalier
M. Jalton (Jocelyn, Joseph), président du conseil économique, social et environnemental de Guadeloupe ; 37 ans de services.
M. Marimoutou (Charles, André, Velayoudom), recteur de l'académie de La Réunion ; 32 ans de services.

Ministère des sports
Au grade de chevalier
Mme Fourneyron, née Absire (Valérie, Marie-France, Danièle), ancienne ministre, présidente de l'Autorité de contrôle indépendante contre le dopage ; 33 ans de services.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Rodesch (Georges, Léon, Marie), de nationalité luxembourgeoise, médecin, chef de service de neuroradiologie ; 34 ans de services.

Après l'élection au suffrage universel direct de M. Emmanuel MACRON à la fonction de Président de la République,
Après les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, et après avoir reconduit M. Edouard PHILIPPE Premier Ministre, le gouvernement, composé de 19 ministres et 10 secrétaires d'Etat, a été dévoilé par le Secrétaire Général de la Présidence de la République ce jour (en remplacement de celui nommé à l'issue de l'élection présidentielle) :

Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Florence Parly, ministre des Armées.
Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires.
Agnès Buzyn, ministre des Solidarité et de la santé.
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances.
Françoise Nyssen, ministre de la Culture.
Muriel Pénicaud, ministre du Travail.
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale.
Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.
Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation
Annick Girardin, ministre des Outre-Mers.
Laura Flessel, ministre des Sports.

Jacqueline Gourault, ministre déléguée auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des Transports.
Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée aux Affaires européennes.

Christophe Castaner, chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement
Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.
Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat, chargée des Personnes handicapés.
Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat, chargé du Numérique.
Sébastien Lecornu et Brune Poirson, secrétaires d'État auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Jean Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Après l'élection au suffrage universel direct de M. Emmanuel MACRON à la fonction de Président de la République et après avoir nommé M. Edouard PHILIPPE Premier Ministre, le gouvernement, composé de 18 ministres et 4 secrétaires d'Etat, a été dévoilé par le Secrétaire Général de la Présidence de la république ce jour:

• ministre d'État, ministre de l'Intérieur : Gérard Collomb ;

• ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire : Nicolas Hulot ;

• ministre d'État, garde des Sceaux et ministre de la Justice : François Bayrou ;
• ministre des Armées : Sylvie Goulard ;
• ministre de l'Europe et des Affaires étrangères : Jean-Yves Le Drian ;
• ministre de la Cohésion des territoires : Richard Ferrand ;
• ministre des Solidarités et de la Santé : Agnès Buzyn ;
• ministre de la Culture : Françoise Nyssen ;
• ministre de l'Économie : Bruno Le Maire ;
• ministre du Travail : Muriel Pénicaud ;
• ministre de l'Éducation nationale : Jean-Michel Blanquer ;
• ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation : Jacques Mézard ;
• ministre de l'Action et des Comptes publics : Gérald Darmanin ;
• ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation : Frédérique Vidal ;
• ministre de l'Outre-mer : Annick Girardin ;

• ministre des Sports : Laura Flessel ;

• ministre de la transition écologique en charge des transports, auprès du ministre d'État : Élisabeth Borne ;

• ministre en charge des Affaires européennes, auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères : Marielle de Sarnez ;

Sont également nommés secrétaires d'État auprès du Premier ministre :

• secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du Gouvernement : Christophe Castaner ;
• secrétaire d'État chargé de l'Égalité des femmes et des hommes : Marlène Schiappa ;
• secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées : Sophie Cluzel ;
• secrétaire d'État chargé du numérique : Mounir Mahjoubi.

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a modifié les articles du code civil.

Voici les nouveaux numéros des articles relatifs à la responsabilité, notamment celle des produits défectueux.

Bonne lecture.

« Sous-titre II
« LA RESPONSABILITé EXTRACONTRACTUELLE

« Chapitre Ier
« La responsabilité extracontractuelle en général

« Art. 1240.-Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

« Art. 1241.-Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

« Art. 1242.-On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
« Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
« Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
« Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
« La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
« En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

« Art. 1243.-Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

« Art. 1244.-Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

« Chapitre II
« La responsabilité du fait des produits défectueux

« Art. 1245.-Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

« Art. 1245-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
« Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

« Art. 1245-2.-Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

« Art. 1245-3.-Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
« Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
« Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

« Art. 1245-4.-Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
« Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

« Art. 1245-5.-Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
« Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
« 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
« 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
« Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

« Art. 1245-6.-Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
« Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

« Art. 1245-7.-En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

« Art. 1245-8.-Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

« Art. 1245-9.-Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

« Art. 1245-10.-Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
« 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
« 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
« 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
« 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
« 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
« Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

« Art. 1245-11.-Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

« Art. 1245-12.-La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

« Art. 1245-13.-La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

« Art. 1245-14.-Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
« Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

« Art. 1245-15.-Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

« Art. 1245-16.-L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

« Art. 1245-17.-Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
« Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire général de l'Elysée a annoncé ce 26 août 2014, la composition du nouveau gouvernement (16 ministres à parité, 17 secrétaires d'Etat à parité) mené par M. Manuel Valls, Premier Ministre.

Ministre des Affaires étrangères et du Développement international: Laurent Fabius
Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie: Ségolène Royal
Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: Najat Vallaud-Belkacem
Garde des Sceaux, ministre de la Justice: Christiane Taubira
Ministre des Finances et des comptes publics: Michel Sapin
Ministre de la Défense: Jean-Yves Le Drian
Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes: Marisol Touraine
Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionelle et du Dialogue social: François Rebsamen
Ministre de l'Intérieur: Bernard Cazeneuve
Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement: Stéphane Le Foll
Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du numérique: Emmanuel Macron
Ministre du Logement et de l'Égalité des territoires et de la Ruralité: Sylvia Pinel
Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique: Marylise Lebranchu
Ministre de la Culture et de la Communication: Fleur Pellerin
Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports: Patrick Kanner
Ministre des Outre-mer: George Pau-Langevin

Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement: Jean-Marie Le Guen
Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la Réforme de l'État et de la simplification: Thierry Mandon
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé des Affaires européennes: Harlem Désir
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du Développement et de la francophonie: Annick Girardin
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires Etrangères et du Développement international, chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger: Thomas Thévenoud
Secrétaire d'État auprès de la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, de la Mer, de la peche: Alain Vidalies
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: Geneviève Fioraso
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget: Christian Eckert
Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants et de la Mémoire: Kader Arif
Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie: Laurence Rossignol
Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion: Ségolène Neuville
Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, chargée des Droits des femmes: Pascale Boistar
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie, de l'industrie et du numérique, chargée du Commerce et de l'Artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire: Carole Delga
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du numérique, chargée du numérique: Axelle Lemaire
Secrétaire d'État auprès de la Décentralisation et de la Fonction publique, chargée de la Réforme territoriale: André Vallini
Secrétaire d'État auprès du Ministre de la ville, de la jeunesse et des Sports, chargée de la Ville: Myriam el-Khomri
Secrétaire d'État auprès du Ministre de la ville, de la jeunnesse et des sports, chargée des Sports: Thierry Braillard