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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
29 mai 2010 6 29 /05 /mai /2010 16:58

Madame Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, membre du Conseil constitutionnel

 

donnera une conférence sur


LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :

UN NOUVEAU DROIT POUR LES JUSTICIABLES

 

Le lundi 31 mai 2010
à 18h30

 

Amphithéâtre Delbarre

Faculté de droit
10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff
tél : 01 41 17 33 07/3057
M°Malakoff-Plateau de Vanves
T3 Pte de Vanves


Invitation à télécharger ici :

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
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21 mars 2010 7 21 /03 /mars /2010 23:52
Suite aux élections régionales des 14 et 21 mars 2010, voici les résultats de la France métropolitaine issus du ministère de l'intérieur.
A l'exception de l'Alsace et de la Réunion, les régions sont gagnées par le Parti Socialiste, les Radicaux de Gauche et parfois avec Europe Ecologie. Le taux d'abstention, certes plus important que celui du premier tour, avoisine tout de même les 50%.


Alsace       Aquitaine   Auvergne Basse-
Normandie
Bourgogne Bretagne   Centre      Champagne-
Ardennes
Corse      Franche-
Comte
Hte-
Normandie
Ile-deFrance Languedoc-
Roussillon
Inscrits 1 248 892 2 280 103 994 049 1 066 849 1 170 949 2 333 055 1 779 413 917 858 213 312 811 286 1 279 418 6 764 008 1 853 043
Votants 638 109 1 207 090 545 554 548 560 605 360 1 242 987 929 774 449 318 147 206 470 117 652 464 3 188 317 974 651
%particip 51.09 52.94 54.88 51.42 51.70 53.28 52.25 48.95 69.01 57.95 51.00 47.14 52.60
Exprimés 616 521 1 142 718 512 455 518 146 579 664 1 194 089 886 489 429 221 143 801 452 457 629 091 3 035 224 910 107
UMP 284 576 320 102 206 640 222 018 194 338 386 394 323 178 165 213 39 757 173 582 193 126 1 314 580 240 534
nombre 28 17 14 15 14 20 21 14 12 12 12 67 13
PS 242 113 643 764 305 815 296 128 305 214 600 260 443 310 190 207 52 661 214 505 346 633 1 720 644
nombre 14 58 33 32 37 52 49 29 24 27 37 142
FN 89 832 80 112 120 001 73 801 64 370 89 332   176 363
nombre 5 6 7 6 4 6   10
Modem   178 852  
nombre   10  
Ecologie   207 435  
nombre   11  
régionaliste   51 383  
nombre   15  
diversgauche                         493 210
nombre     44
TOTAL 47 85 47 47 57 83 77 49 51 43 55 209 67

  Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-
de-Calais
Pays-de-
la-Loire   
Picardie   Poitou-
Charentes
ProvenceAlpes-Côtes-d'Azur      Rhône-Alpes TOTAL
France métropolitaine    
Inscrits 547 812 1 665 279 2 038 033 2 872 314 2 551 894 1 321 067 1 284 411 3 347 144 4 094 633 42 434 822
Votants 313 551 783 644 1 108 552 1 412 059 1 321 375 675 849 686 999 1 747 397 2 027 534 21 676 467
%partic 57.24 47.06 54.39 49.16 51.78 51.16 53.49 52.21 49.52 51.08
Exprimés 293 693 751 056 1 040 942 1 356 759 1 245 177 643 522 647 202 1 694 159 1 959 081 19 540 716
UMP 96 785 236 862 335 512 351 509 542 989 208 673 254 910 559 381 666 428 UMP
nombre 10 17 22 22 30 14 16 30 40 482
PS 140 819 375 682 705 430 704 049 702 188 310 672 392 292 747 297 994 372 PS
nombre 27 46 69 73 63 35 39 72 100 1 058
FN   138 512 301 201 124 177 387 481 298 281 FN
nombre   10 18 8 21 17 118
TOTAL 43 73 91 113 93 57 55 123 157
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14 mars 2010 7 14 /03 /mars /2010 07:37

AUJOURD'HUI 14 MARS 2010
ELECTIONS REGIONALES
(1880 conseillers régionaux à élire pour 4 ans)
ALLEZ VOTER.



Voter est un droit,
c'est aussi un devoir civique
alors ALLEZ VOTER

En 2004, la participation au 1er tour était de 62.26%; au second tour de 65.75%.

803 conseillers avaient entre 50 et 59 ans, 551 entre 40 et 49, 37 entre 21 et 29.

47.55% des membres des conseils régionaux étaient en 2004-2010 des femmes.

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24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 20:30
Quelques nominations ont eu lieu ces derniers jours et intéressant les grandes institutions de la République

Didier MIGAUD a été nommé premier président de la Cour des comptes, succédant à Philippe SEGUIN, décédé au cours de son mandat, le 7 janvier 2010. Il fut rapporteur général de la commission des finances de l'assemblée nationale de 1997 à 2002 puis questeur de l'assemblée nationale de 2002 à 2007 avant d'être élu président de la commission des finances de l'Assemblée nationale le 28 juin 2007. Il connaît parfaitement les comptes de l'Etat, notamment en ayant oeuvré pour la loi organique relative aux lois de finances avec Alain Lambert.
Au poste de Président de la commission des finances de l'Assemblée nationale lui succède Jérome CAHUZAC, député du Lot-et-Garonne et chirurgien.
Dans cette institution, on compte aussi comme médecin le Président de l'Assemblée nationale, ORL de son état, Bernard ACCOYER, un médecin anesthésiste-réanimateur, Marc LAFFINEUR, vice-Président, un docteur en chirurgie dentaire, Richard MALLIE, questeur. (NB: Il y a 8 pharmaciens, 8 chirurgiens, 7 dentistes, 2 sages-femmes, 37 médecins, 7 salariés du secteur médical soit 69 professionnels de santé sur 577).

Le Conseil constitutionnel est également à l'honneur avec trois nominations pour 9 ans:
*le Président de la République, Nicolas SARKOZY, a nommé Michel CHARASSE, ancien ministre du budget et sénateur du Puy-de-Dôme, en remplacement d'Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, énarque, conseiller d'Etat
*le Président de l'Assemblée nationale, Bernard ACCOYER, a nommé Jacques BARROT, ancien ministre de la santé et membre de la commission européenne, en rempacement de Pierre JOXE, énarque, député et plusieurs fois ministres
*le Président du Sénat, Gérard LARCHER, a nommé Hubert HAENEL, conseiller d'Etat en remplacement de Dominique SCHNAPPER, docteur en sociologie.
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7 janvier 2010 4 07 /01 /janvier /2010 23:48

La Cour des comptes est une institution de la République.
Ses rapports sur l'état de la sécurité sociale sont régulièrement repris sur ce site.

Philippe Séguin, né le 21 avril 1943 à Tunis est décédé ce jour d'une crise cardiaque à l'âge de 66 ans.

Après avoir commencé das les cabinets ministériels (chargé de mission au secrétairiat général de la Présidence de la République) sous Georges Pompidou et Valéry Giscard d'Estaing, il fut député des Vosges de 1978 à 2002
Ministre des Affaires sociales et de l’Emploi de 1986 à 1988 en tandemn avec Michèle Barzach à la Santé, il présenta trois plans d'économies et la création du bizone. En 1987, il avait mis en place un comité de six sages pour des Etats généraux de la Sécurité Sociale.
En 1981, il fut l'un des rares députés de l’opposition à soutenir l’abolition de la peine de mort. En 1992, il s’engage pour le « non » au traité de Maastricht, qui, selon lui, portait atteinte à l’indépendance nationale.
De 1993 à 1997, il fut président de l'Assemblée nationale.
Sa dernière fonction, en exercice, fut celle de premier président de la Cour des Comptes depuis 2004.


Une messe sera célébrée lundi aux Invalides avant une inhumation dans le var dans le caveau familial. Toute la journée, un hommage fut rendu à sa dépouille au funerarium des Batignolles notamment par Nicolas Sarkozy , Jacques Chirac et François Fillon qui s'était exprimé, très ému, depuis Matignon juste avant.

La Cour des comptes, où un registre de condoléance est mis à disposition, écrit: "Travailleur infatigable, animé d’un sens extraordinairement élevé de l’Etat et de l’intérêt général, M. Philippe SÉGUIN a sans cesse oeuvré, jusqu’à sa disparition, pour la modernisation de la gestion publique, pour le rétablissement des grands équilibres des finances publiques, et plus généralement au service de la République et du pays."

 

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13 décembre 2009 7 13 /12 /décembre /2009 08:21

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris est constitué comme suit pour 2010 (voir la composition de 2009):

 

M. Jean Castelain, bâtonnier de l'Ordre

M. Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de l'Ordre

 

M. Paul- Albert Iweins, ancien bâtonnier

M. Jean-Marie Burguburu, ancien bâtonnier

M. Yves Repiquet, ancien bâtonnier

M. Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier

 

Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont

Mme Chantal Meininger-Bothorel

M. Patrick Michaud

M. Pierre Lenoir

M. Jean-Louis Bessis

M. Georges Teboul

M. Jean-Louis Magnier

Mme Sophie Dion

M. Pierre Servan-Schreiber

Mme Hélène Akaoui-Carnec

M. Vincent Canu

Mme Hélène Poivey-Leclercq

Mme Dominique Attias

M. Vincent Nioré

M. Xavier Delcros

Mme Catherine Saint-Geniest

Mme Rachel Saada

M. Georges Holleaux

M. Dominique Heintz

Mme Florence Achache

M. Basile Ader

Mme Emmanuelle Hauser-Phelizon

M. Philippe Touzet

Mme Emmanuelle Hoffman-Attias

M. Vincent Delmas

M. Jacques-Antoine Robert

Mme Nathalie Roret

M. Bruno Marguet

M. Laurent Martinet

Mme Hélène Bornstein

M. Antoine Beauquier

M. Olivier Guilbaud

Mme Julie Couturier

Mme Sarah Baruk

M. Hugues Letellier

M. William Feugère

M. Avi Bitton

Résultats de l’élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier

Votants :                                                           7 782

Blancs ou nuls :                                                  400

Suffrages exprimés :                                      7 382

Majorité absolue :                                           3 692

 

MM. Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne

6 095   

Élus

M. Bruno Toussaint

1 287   

 

 

Résultats du 2nd tour de scrutin de l’élection des membres du conseil de l’Ordre

 

 

Votants :

8772

Blancs ou nuls :

74

Suffrages exprimés : 

8698

Majorité absolue :

4 350

 

M. le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

 

Élu au premier tour

M. le bâtonnier Paul-Albert Iweins

4 011

Élu

Mme Emmanuelle Hoffman-Attias

3 651

Élue

M. Pierre Servan-Schreiber

3 049

Élu

M. Basile Ader

2 905

Élu

Mme Catherine Saint-Geniest

2 649

Élue

M. Avi Bitton

2 460

Élu

M. Jean-Louis Magnier

2 379

Élu

M. Bruno Marguet

2 224

Élu

Mme Hélène Akaoui-Carnec

2 197

Élue

M. Patrick Michaud

2 124

Élu

M. Pierre Lenoir

2 029

Élu

M. Jean-Louis Bessis

1 967

Élu

Mme Nathalie Roret

1 959

Élue

 

 

 

Viennent ensuite

 

 

M. Gautier Gisserot

1 911

 

Mme Elisabeth Cauly

1 795

 

M.Antoine Diesbecq

1 747

 

Mme Elizabeth Oster

1 702

 

Mme Anne Salzer

1 584

 

Mme Nadine Belzidsky

1 552

 

M. Bernard Dartevelle

1 532

 

M. Xavier Chiloux

1 381

 

M. Gérald Bigle

1 329

 

M. Abderrazak Boudjelti

1 275

 

M. Rabah Hached

1 221

 

Mme Catherine Vesselovsky

1 195

 

Mme Michèle Brault

1 092

 

Mme Saliha Herida

1 040

 

Mme Paula Garboni

949

 

Mme Houria Si Ali

870

 

Mme Najoua Bossard

867

 

M. Edouard de Bruce

792

 

M. Daniel Ravez

777

 

Mme Pascale Beauthier-Seguineau

605

 

M. Philibert Lepy

498

 

 

 

Résultats du 1er tour de scrutin de l’élection des membres du conseil de l’Ordre

Votants :                                                           8 299

Blancs ou nuls :                                                   72

Suffrages exprimés :                                     8 227

Majorité absolue :                                          4 114

 

M. le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

4 966  

Élu

M. le bâtonnier Paul-Albert Iweins

3 653  

 

Mme Emmanuelle Hoffman-Attias

3 227  

 

M. Pierre Servan-Schreiber

2 704  

 

M. Basile Ader

2 570  

 

Mme Catherine Saint-Geniest

2 228  

 

M. Avi Bitton

2 163  

 

M. Jean-Louis Magnier

2 078  

 

M. Bruno Marguet

1 804  

 

M. Pierre Lenoir

1 759  

 

M. Jean-Louis Bessis

1 742  

 

M. Patrick Michaud

1 715  

 

M. Gautier Gisserot

1 605  

 

Mme Nathalie Roret

1 593  

 

Mme Hélène Akaoui-Carnec

1 572  

 

Mme Anne Salzer

1 541  

 

Mme Élisabeth Cauly

1 532  

 

Mme Nadine Belzidsky

1 506  

 

M. Antoine Diesbecq

1 489  

 

Mme Elizabeth Oster

1 436  

 

M. Bernard Dartevelle

1 337  

 

Mme Michèle Brault

1 280  

 

M. Xavier Chiloux

1 261  

 

M. Lionel Jung-Allegret

1 222  

Se retire  

M. Gérald Bigle

1 217  

 

M. Abderrazak Boudjelti

1 182  

 

Mme Catherine Vesselovsky

1 141  

 

M. Jean-Patrick Delmotte

1 126  

Se retire  

M. Rabah Hached

1 114  

 

Mme Emma  Nataf Lapijower

1 037  

 

Mme Saliha Herida

1 015  

 

Mme Paula Garboni

991  

 

M. Fabien Ndoumou

989  

 

M. Pierre Brégou

952  

Se retire

M. Bernard Fau

930  

Se retire   

Mme Houria Si Ali

930  

 

Mme Najoua Bossard

910  

 

M. Édouard de Bruce

828  

 

M. Daniel Ravez

737  

 

M. Germain Latour

666  

Se retire   

M. Yves Pautte

662  

 

Mme Pascale Beauthier-Seguineau

612  

 

M. Philibert Lepy

612  

 

M. Ismail Benaissi

466  

 

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8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 08:04

Le comité de réflexion sur la justice pénale, mis en place le 13 août 2008, a remis son rapport le 1er juillet à Monsieur le Président de la république et à Monsieur le premier ministre (lire le rapport intégral: http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=Rapport_Leger.pdf )

Des rapports avaient déjà été remis sur ce thème par le Premier Président Jean-Marie Coulon, les recteurs Serge Guinchard et André Varinard. Des auditions ont été réalisées pour l'état de la justice pénale en France et à l'étranger, notamment en Europe. Il est rappelé que la procédure pénale amène toujours une conciliation entre l'intérêt de la société (par une répression rapide) et l'intérêt de l'individu (par les respect des droits fondamentaux)

3 chapitres composent le rapport des 12 propositions.


Le Chapitre 1 est consacré à la phase préparatoire du procès pénal

Il est rappelé par le comité que la vingtaine de lois publiées en 20 ans ont modifié l'équilibre de l'enquête et laisse poindre une insécurité juridique

La proposition n°1 vise à transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement des fonctions juridictionnelles. Le juge d'instruction est juge et enquêteur mais en fait, ni tout à fait l'un ni tout à fait l'autre. Il est remarqué que ses fonctions peuvent être exercées par le juge d'instruction, le parquet, la police judiciaire sous l'autorité du juge d'instruction ou du parquet. Le comité trouve le parquet mieux adapté dans le travail d'enquête en lien avec la police judiciaire.

La proposition n°2 vise à simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête. Il est prévu toute investigation sous la direction du parquet avec un même interlocuteur tout au long de la procédure (et non une enquête sous la direction du parquet et une instruction sous la direction du juge d'instruction), que la seule autorité de poursuite soit le procureur de la république qui pourra poursuivre ou classer. Le parquet et la police judiciaire mèneront des investigations à charge et à décharge. Le principe d'opportunité des poursuites est maintenu. La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'instruction

La proposition n°3 institue un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Il sera compétent pour décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles. Pour les actes intrusifs, seul un magistrat du siège pourra les ordonner (mandat d'amener, arrêt ou prolongation de gardes à vue) Il contrôle la loyauté de l'enquête. En cas de refus du parquet d'effectuer des actes, les parties demanderont au juge de l'enquête qui pourra enjoindre le parquet de les effectuer.

La proposition n°4 garantit et renforce tout au long de l'enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime. Pour le mis en cause, deux régimes existeront : un régime simple (l'actuel enquête préliminaire et celle de flagrance) et un renforcé avec les droits du contradictoire (accès au dossier, assistance d'un avocat, demandes d'actes, saisie de la chambre d'instruction) En 2007, 684 734 procédures ont débouché sur des poursuites, 1 128 871 personnes ont été mises en cause dans une procédure pénale, 46 175 ont été mis en examen. La victime pourra déclencher une enquête conduite par le Parquet et pourra devenir partie à l'enquête.

La proposition n°5 renforce le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal. 3 points sont abordés:

¤la garde à vue, outil indispensable pour la manifestation de la vérité par un accroissement des des droits (augmentation de la présence de l'avocat dès la 1ère heure, à la 12ème et 24ème heure), une restriction des cas de placement (que quand la peine est supérieure à 1 an d'emprisonnement) et la création d'une retenue judiciaire pour les majeurs (6h au maximum quand la peine ne peut être supérieure à 5 ans d'emprisonnement après avis du procureur général)

¤la détention provisoire avec une modification des critères (simplification des délais trop éparses et illisibles), garantie renforcée pour le placement et le maintien (placement par collégialité dont le juge de l'enquête et des libertés), renforcement des droits du détenu provisoire quant aux conditions juridiques de sa détention (permis de visite et d'autorisation de sortie par le procureur avec recours au juge de l'enquête et des libertés

¤le mandat d'amener

La proposition n°6 tend à simplifier et harmoniser la procédure préparatoire au procès pénal via l'unification des régimes de gardes à vue (droit commun de flagrance et d'enquête préliminaire; dérogation pour trafic de stupéfiants et infractions organisée, exceptionnelles pour terrorisme) et le remplacement de la chambre de l'instruction par une chambre de l'enquête et des libertés avec des débats sur la détention provisoire publics et une unification des délais d'appel

La proposition n°7 supprime le secret de l'enquête pour maintenir le secret professionnel


Le Chapitre 2 est consacré à la phase décisoire du procès pénal

La proposition n°8 déclare un président arbitre du débat judiciaire. Le président d'audience a un rôle d'enquêteur et juge lors de l'instruction des faits puis uniquement juge après. L'impartialité devient là encore difficile. Il ne devrait donc plus diriger les débats mais simplement veille au bon déroulement de l'audience. Le président aura toujours connaissance du dossier de l'enquête.

La proposition n°9 a trait au développement de l'échevinage en matière correctionnelle. La loi 2005-47 du permet à un tribunal correctionnel de n'être constitué que par 2 magistrats professionnels et un juge de proximité. Il est rappelé la décision du conseil constitutionnel du 20 janvier 2005 disposant qu'aucun tribunal correctionnel de droit commun ne peut être majoritairement constitué de non professionnels.

La proposition n°10 vise à renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement. Elle s'articule tout d'abord. La victime est de nos jours partie au procès mais exerce, selon le comité, une simple action civile. Exercée par le ministère publique, l'action publique le reste et innovation, une association de victime pourra faire appel, appel qu'elle devrait aviser de la date d'audience.

La proposition n°11 modernise la cour d'assises et améliore les garanties entourant la procédure criminelle. Après le rappel du caractère temporaire et citoyen de cette juridiction et la nature grave des condamnation, deux problématiques se posent: le renforcement des garanties entourant le procès d'assises; un renforcement du principe du contradictoire dans le procès d'assises et une procédure criminelle plus efficace. Sur le premier point, il est relevé d'une part l'obligation de motiver les arrêts d'assises car d'autres pays se sont fait condamner par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de motivation (CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c/Belgique) mais des membres du comité y sont opposés en raison du caractère populaire différent de la technique juridique de la motivation de l'arrêt; d'autre part, la possibilité pour les assesseurs et le jury d'avoir accès au dossier de la procédure, accessible à ce jour au seul président; enfin, la retranscription ou l'enregistrement des procès d'assises, utile pour le procès en appel. Sur le second point, les membres s'accordent sur l'attribution à la partie civile d'un droit de récusation des jurés d'assises, le contradictoire dans l'exposé des charges initial (le ministère public résumera les charges et les parties y répondront). Sur le troisième point, avec 2516 arrêts prononcés et une durée de procédure moyenne de 17 mois, le comité analyse trois items: une modification de règles entourant la correctionnalisation ou une véritable reconnaissance de la pratique de la correctionnalisation (47% des condamnations le sont pour des infractions sexuelles avec des peines inférieures à 10 ans dans 75% des cas) et souhaite rester sur la possibilité de correctionnaliser si possible les infractions sexuelles; un allègement de la procédure d'assises avec une procédure simplifiée en cas de reconnaissance de culpabilité mais avec un maintien d'une véritable audience et débat sur la sanction; l'extension de la notion d'arrêt contradictoire ou la restriction des cas de défaut en matière criminelle où l'arrêt est contradictoire dès que l'accusé est présent au début car pourra revenir.

La proposition n°12 concerne l'harmonisation des délais de procédure avec le souhait d'un délai unique de 10 jours pour former appel d'une ordonnance, d'un jugement ou se pourvoir en cassation; la chambre de l'enquête et des libertés d'un délai de 10 jours en cas d'appel d'une décision de placement en détention


Le Chapitre 3 a trait à la phase exécutoire du procès pénal et le comité ne souhaite pas émettre de souhaits.

Sur la conclusion, le comité rappelle que de nombreuses infractions ne sont pas dans le code pénal ( 2486 sur 10249 dont 87% des crimes, 33,45% des délits et 4,5% des contraventions) et peu donnent lieu à inscription au casier judiciaire ( 3919 sur 10249)

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8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 06:44
Par Décret du 29 juillet 2009 publié au JORF n°174 du 30 juillet 2009 (NOR: HRUX0917978D), le Président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le 14 septembre 2009 avec l'ordre du jour suivant:

1° L'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de loi suivants :
― projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
― projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
― projet de loi pénitentiaire ;
― projet de loi portant engagement national pour l'environnement ;
― projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
― projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
― projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
― projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
― proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;
― proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
― proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection des investissements ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
2° Une séance de questions par semaine.

(voir le précédent ordre du jour de la session extraordinaire du parlement)
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