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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 12:05

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a modifié les articles du code civil.

Voici les nouveaux numéros des articles relatifs à la responsabilité, notamment celle des produits défectueux.

Bonne lecture.

« Sous-titre II
« LA RESPONSABILITé EXTRACONTRACTUELLE


« Chapitre Ier
« La responsabilité extracontractuelle en général


« Art. 1240.-Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


« Art. 1241.-Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.


« Art. 1242.-On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
« Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
« Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
« Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
« La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
« En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.


« Art. 1243.-Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.


« Art. 1244.-Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

 

« Chapitre II
« La responsabilité du fait des produits défectueux


« Art. 1245.-Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.


« Art. 1245-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
« Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.


« Art. 1245-2.-Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.


« Art. 1245-3.-Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
« Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
« Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.


« Art. 1245-4.-Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
« Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.


« Art. 1245-5.-Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
« Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
« 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
« 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
« Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.


« Art. 1245-6.-Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
« Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.


« Art. 1245-7.-En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.


« Art. 1245-8.-Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.


« Art. 1245-9.-Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.


« Art. 1245-10.-Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
« 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
« 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
« 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
« 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
« 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
« Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.


« Art. 1245-11.-Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.


« Art. 1245-12.-La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.


« Art. 1245-13.-La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.


« Art. 1245-14.-Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
« Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.


« Art. 1245-15.-Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.


« Art. 1245-16.-L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.


« Art. 1245-17.-Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
« Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 23:45

La même loi qui a acté le principe du "silence vaut acceptation" et toutes les exceptions a également permis l'ordonnance 2014-1330 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique/

Ainsi, tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.

Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.

L'entrée en vigueur est dans un an ou 2 selon les administrations.

JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18780 texte n° 8

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
NOR: PRMX1423175R

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1423175R/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1330/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 2 juillet 2014 sous le numéro 2014/312/F ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 10 et 24 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.

Article 2 Dans le titre du chapitre II, les mots : « par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par le recours à la voie électronique ».

Article 3 Les articles 2 à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

« Art. 3.-Les autorités administratives mettent en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de la présente ordonnance, un ou plusieurs téléservices.
« Lorsqu'elles mettent en place un ou plusieurs téléservices, les autorités administratives rendent accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent aux usagers.
« Lorsqu'elle a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

« Art. 4.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles 2 et 3. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter l'application des articles 2 et 3 pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.

Article 4 L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « I. - Toute demande, déclaration ou production de documents adressée » sont remplacés par les mots : « Tout envoi » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent I » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« L'autorité administrative n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
« Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
« Les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article. »

 

Article 5 Après l'article 5, il est inséré deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :

« Art. 5-1.-Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.
« Sauf refus exprès de l'usager, une autorité administrative peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie.

« Art. 5-2.-I.-Lorsqu'il est requis que l'envoi d'un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un téléservice ou d'un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité.
« II.-Lorsqu'il est requis qu'un document administratif soit notifié à l'usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l'accord exprès de l'usager, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article 6 La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

Article 7 La présente ordonnance entrera en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

 

Article 8 Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

 

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

 

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

 

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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26 août 2014 2 26 /08 /août /2014 19:34

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire général de l'Elysée a annoncé ce 26 août 2014, la composition du nouveau gouvernement (16 ministres à parité, 17 secrétaires d'Etat à parité) mené par M. Manuel Valls, Premier Ministre.

Ministre des Affaires étrangères et du Développement international: Laurent Fabius
Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie: Ségolène Royal
Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: Najat Vallaud-Belkacem
Garde des Sceaux, ministre de la Justice: Christiane Taubira
Ministre des Finances et des comptes publics: Michel Sapin
Ministre de la Défense: Jean-Yves Le Drian
Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes: Marisol Touraine
Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionelle et du Dialogue social: François Rebsamen
Ministre de l'Intérieur: Bernard Cazeneuve
Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement: Stéphane Le Foll
Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du numérique: Emmanuel Macron
Ministre du Logement et de l'Égalité des territoires et de la Ruralité: Sylvia Pinel
Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique: Marylise Lebranchu
Ministre de la Culture et de la Communication: Fleur Pellerin
Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports: Patrick Kanner
Ministre des Outre-mer: George Pau-Langevin

Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement: Jean-Marie Le Guen
Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la Réforme de l'État et de la simplification: Thierry Mandon
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé des Affaires européennes: Harlem Désir
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du Développement et de la francophonie: Annick Girardin
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires Etrangères et du Développement international, chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger: Thomas Thévenoud
Secrétaire d'État auprès de la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, de la Mer, de la peche: Alain Vidalies
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: Geneviève Fioraso
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget: Christian Eckert
Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants et de la Mémoire: Kader Arif
Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie: Laurence Rossignol
Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion: Ségolène Neuville
Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, chargée des Droits des femmes: Pascale Boistar
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie, de l'industrie et du numérique, chargée du Commerce et de l'Artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire: Carole Delga
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du numérique, chargée du numérique: Axelle Lemaire
Secrétaire d'État auprès de la Décentralisation et de la Fonction publique, chargée de la Réforme territoriale: André Vallini
Secrétaire d'État auprès du Ministre de la ville, de la jeunesse et des Sports, chargée de la Ville: Myriam el-Khomri
Secrétaire d'État auprès du Ministre de la ville, de la jeunnesse et des sports, chargée des Sports: Thierry Braillard

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2 avril 2014 3 02 /04 /avril /2014 20:00

Après la nomination de M. Manuel Valls comme Premier mInistre, la composition du Gouvernement est la suivante :

1. Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères et du Développement international
2. Ségolène ROYAL, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
3. Benoit HAMON, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
4. Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
5. Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics
6. Arnaud MONTEBOURG, ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique
7. Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales
8. François REBSAMEN, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social
9. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense
10. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur
11. Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
12. Marylise LEBRANCHU, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique
13. Aurélie FILIPPETTI, ministre de la Culture et de la Communication
14. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt. Porte-Parole du Gouvernement
15. Sylvia PINEL, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires
16. George PAU-LANGEVIN, ministre des Outre-mer
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23 mars 2014 7 23 /03 /mars /2014 00:01

AUJOURD'HUI 23 MARS 2014
1er TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES
(vos conseillers municipaux à élire pour 6 ans et par conséquent les conseillers communautaires)
ALLEZ VOTER

 

Et le 2nd TOUR A LIEU LE 30 MARS 2014



Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique

alors ALLEZ VOTER

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14 juillet 2013 7 14 /07 /juillet /2013 07:36

La promotion du 14 juullet 2013 de nomination, promotion et élévation aux différents grades et dignités de la légion d'honneur comporte un certain nombre des professionnels de la santé. En voici une liste non exhaustive (mais quasi) :

 

Elevation
Premier ministre
A la dignité de grand officier
Mme Renaud, née Ente (Jacqueline, Simonne, Alberte dite Line), chanteuse, comédienne, vice-présidente d'une association de lutte contre le sida. Commandeur du 6 décembre 2002.

Promotion
Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade de commandeur
M. Barbier (Jacques, Georges, Raymond), médecin médiateur, ancien chef du service de chirurgie viscérale et vasculaire d'un centre hospitalier universitaire, membre de l'Académie de médecine. Officier du 20 décembre 1999.
Mme Gluckman, née Blay (Eliane), professeure des universités-praticienne hospitalière, ancienne chef du service d'hématologie d'un hôpital. Officier du 30 novembre 2006.

Promotion et nomination
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de chevalier
Mme le docteur Malier, née Fournès (Martine, Alice, Marie), ancien chef de service des hôpitaux, médecin-chef dans des centres de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ; 39 ans de services.
Mme le professeur Mathonnet (Muriel), professeur de chirurgie digestive à l'université de Limoges ; 24 ans de services.
Mme le professeur Poyart (Claire), chef du service bactériologie au centre hospitalier Cochin ; 30 ans de services.

 

Premier ministre
Au grade de chevalier
Mme Cosset (Claire, Christine), infirmière anesthésiste, membre d'une équipe mobile du traitement de la douleur ; 32 ans de services.
Mme Creuzot-Garcher, née Garcher (Catherine, Patricia, Alice), professeure des universités, chef du service d'ophtalmologie d'un centre hospitalier régional universitaire ; 27 ans de services.
Mme Cuzin (Béatrice, Arlette, Catherine), chirurgienne en urologie-andrologie dans un hôpital ; 23 ans de services.
Mme Emin-Richard, née Emin (Elisabeth, Sylvie, Marie), praticienne hospitalière en diabétologie, responsable d'une unité d'un centre hospitalier ; 31 ans de services.
M. Lissonde (Bernard), psychothérapeute, ancien psychologue clinicien ; 46 ans de services.
Mme Nayel, née Jouie (Marie-Noëlle), ancienne créatrice et dirigeante d'écoles de formation dans le secteur pharmaceutique, présidente d'une association pour la qualité de l'information médicale ; 47 ans de services.
M. Rival (Michel, Benjamin, Marie), président du conseil de surveillance d'une société de conception et de commercialisation de produits d'hygiène et de soin, ancien conseiller municipal de Thouars (Deux-Sèvres) ; 52 ans de services.

 

PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade de chevalier
Mme Delebassée, née Lefebvre (Noëlle, Gisèle, Angéline), présidente départementale d'une association consacrée à l'autisme, maire de Cappy (Somme) ; 27 ans de services.
Mme Dubois, née Vendroux (Christiane, Marie, Marcelle), présidente départementale d'une association de lutte contre le cancer, adjointe au maire de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire) ; 57 ans de services.
M. Gaillard (André, Moïse, Léon), professeur émérite des universités, médecin bénévole auprès d'associations ; 52 ans de services.
M. Harant (Ivan-Michel, Marie), médecin généraliste, président départemental de l'ordre des médecins, vice-président d'une association départementale de lutte contre le cancer ; 38 ans de services.

 

Ministère de l'éducation nationale
Au grade de chevalier
Mme Beauvais, née Chéron (Géraldine, Marthe, Gladys), infirmière scolaire ; 30 ans de services.
Mme Bolzer, née Lucchesi-Damart (Claire, Françoise, Thérèse), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique départementale ; 33 ans de services.
Mme Urcun (Jeanne, Marie dite Jeanne-Marie), médecin conseillère technique au ministère ; 39 ans de services.
Réussite éducative
Au grade de chevalier
Mme Lafaye, née Sudrie (Martine, Renée), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique départementale ; 34 ans de services.

 

Ministère de la justice
Au grade d'officier
Au grade de chevalier
Mme Bernard (Mary-Hélène, Aleth), présidente de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Reims, professeure des universités-praticienne hospitalière en neurochirurgie ; 42 ans de services.
Mme Grosleron (Marie-Martine, Elisabeth, Nathalie dite Nathalie), présidente de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Bordeaux, médecin légiste, présidente du centre d'accueil d'urgence de victimes d'agressions ; 28 ans de services.

 

Economie sociale et solidaire et consommation
Au grade de chevalier
M. Herry (Guy, Jacques, Dominique), président d'une mutuelle interprofessionnelle ; 49 ans de services.
Mme Pellegrin (Marie-Noëlle, Thérèse, Monique), directrice de développement et de réseau d'une mutuelle ; 36 ans de services.

 

Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade d'officier
M. Ricco (Jean-Baptiste), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de chirurgie vasculaire d'un centre hospitalier universitaire. Chevalier du 6 décembre 2002.
Au grade de chevalier
Mme Chassoux-Truffinet, née Chassoux (Francine), praticienne hospitalière, responsable de l'unité d'épileptologie clinique chirurgicale d'un centre hospitalier ; 30 ans de services.
Mme Cornillou, née Carton (Liliane, Elisabeth), infirmière, directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 34 ans de services.
M. Couderc (Bernard, Roger), médecin, oncologue radiothérapeute, président d'un organisme dédié à la cancérologie ; 50 ans de services.
Mme Courtois, née De Leu (Françoise, Madeleine), ancienne hémobiologiste, ancienne praticienne hospitalière, secrétaire générale d'une fédération européenne d'associations de malades ; 48 ans de services.
Mme Crespo, née Cesbron (Martine), responsable du département de l'offre de soins d'une agence régionale de santé ; 42 ans de services.
Mme Curat, née Monnier (Anne-Marie), ancienne sage-femme, ancienne secrétaire générale du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ; 43 ans de services.
M. Devaux (Bertrand, Charles, Albert), professeur des universités-praticien hospitalier en neurochirurgie ; 33 ans de services.
Mme François-Purssell, née François (Irène, Jeanne, Louise), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef du service de médecine légale d'un centre hospitalier universitaire ; 26 ans de services.
M. Kahn (Marcel), directeur général d'un groupe mutualiste ; 34 ans de services.
M. Le Talaër (Jean, Yves, Marie), professeur émérite des universités, en toxicologie, ancien chef de service de biologie et cancérologie expérimentale d'un centre régional de lutte contre le cancer ; 34 ans de services.
M. Lyonnet (Stanislas, Pierre, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier en génétique médicale, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 32 ans de services.
Mme Poupet, née Sommier (Evelyne, Maryse), directrice d'un centre hospitalier ; 35 ans de services.
Mme Rouleau-Le Clerc, née Le Clerc (Annick, Catherine), ancienne praticienne hospitalière, ancienne chef du service de la pharmacie d'un centre hospitalier régional universitaire, présidente d'un comité d'orientation et d'expertise ; 44 ans de services.
Mme Smolski (Nicole, Françoise), praticienne hospitalière en anesthésie-réanimation, présidente d'une organisation syndicale ; 31 ans de services.
Mme Stambul (Béatrice), médecin psychiatre, chef de service d'un centre de soins pour toxicomanes ; 47 ans de services.
M. Valantin (Marc-Antoine, Louis, Joachim), praticien hospitalier, médecin consultant en milieu carcéral ; 27 ans de services.

 

Personnes âgées et autonomie
Au grade de chevalier
Mme Bachelot-Narquin, née Narquin (Roselyne, Cora, Marcelle), ancienne ministre, ancienne députée de Maine-et-Loire ; 38 ans de services.
M. Clément (Nicolas, Marie, Paul), directeur général d'une union nationale d'organismes sanitaires et sociaux ; 36 ans de services.
M. Emériau (Jean-Paul, Robert), professeur émérite des universités, ancien praticien hospitalier, président d'organismes pour le maintien à domicile de personnes âgées ; 49 ans de services.

 

Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Au grade de chevalier
Mme Jung (Catherine), médecin généraliste, fondatrice d'une association d'éducation et de promotion de la santé ; 41 ans de services.

 

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade de chevalier
M. Ameisen (Jean, Claude dit Jean-Claude), professeur des universités-praticien hospitalier en immunologie, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; 31 ans de services.
M. Bolla (Marc, Jean-Pierre, Henri), professeur des universités-praticien hospitalier, spécialiste en biomatériaux dentaires, à l'université de Nice - Sophia-Antipolis ; 25 ans de services.
Mme Janin, née Mercier (Anne), professeure des universités-praticienne hospitalière, en anatomie et cytologie pathologiques, à l'université Paris-VII - Denis Diderot ; 37 ans de services.

 

Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Au grade de chevalier
M. Letellier (Nicolas, Dominique, Marie), directeur d'un service d'aide médicale d'urgence ; 40 ans de services.
M. Mathé (Daniel, Jean, Marie), ancien praticien hospitalier en anesthésie et réanimation, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.

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2 avril 2013 2 02 /04 /avril /2013 05:53

La promotion du 1er avril de nomination, promotion et élévation aux différents grades et dignités de la légion d'honneur comporte une certain nombre des professionnels de la santé. En voici une liste non exhaustive (mais quasi) :

 

Premier ministre
Elevation à la dignité de Grand officier
Mme Barré-Sinoussi, née Sinoussi (Françoise, Claire), chercheuse en virologie, prix Nobel de médecine, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 4 décembre 2009.
M. Coppens (Yves, Jean, Edouard), paléontologue, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie nationale de médecine. Commandeur du 5 mars 2004.

Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Promotion Au grade de commandeur
M. Patel (Alain, Jacques, Louis), professeur (h) de chirurgie orthopédique à l'université René Descartes. Officier du 29 mai 2002.

Ministère des affaires sociales et de la santé
Promotion Au grade de commandeur
M. Balmary (Dominique, Marie, François), conseiller d'Etat honoraire, président d'une union nationale d'associations dans le domaine sanitaire et social. Officier du 8 juillet 1999.
Mme Bousser (Marie-Germaine, Madeleine, Jeanne), professeur des universités-praticien hospitalier, ancien chef du service de neurologie d'un groupe hospitalier. Officier du 27 novembre 2007.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Promotion Au grade de commandeur
M. Rey (Jean, Max, Arnold), professeur émérite des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-V - René Descartes. Officier du 27 juin 2002.



Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Promotion et nomination Au grade d'officier
Mme le Dr Quétin (Anne-Marie), médecin neuro-psychiatre, ancien chef de clinique psychiatrique. Chevalier du 14 octobre 2000.
Promotion et nomination Au grade de chevalier
Mme le Dr d'Anjou, née Prigent (Joëlle), médecin, présidente d'une association reconnue d'utilité publique ; 40 ans de services.
Mme le Dr Debré, née Oudin (Marianne, Félicie, Marguerite), directrice de l'hôpital de jour d'immunologie à l'hôpital Necker-Enfants malades ; 30 ans de services.
M. le Dr Desplan (Jacques, Robert, Pierre), médecin, bénévole dans le domaine social et de la santé ; 34 ans de services.
M. le Prof. Pol (Stanislas, Marie, Eric), professeur à l'université Paris-Descartes, chef du service d'hépatologie de l'hôpital Cochin ; 31 ans de services.
M. le Prof. Ricquier (Daniel, Pierre, Albert), membre de l'Institut, chef de service à l'hôpital Necker-Enfants malades, professeur des universités, praticien hospitalier ; 41 ans de services.
Premier ministre
Promotion et nomination Au grade de chevalier
Mme Boudehane, née Bouchikhi (Houria), cadre infirmière dans une unité de soins palliatifs ; 27 ans de services.
M. Garnier (Jean-Marie), ingénieur en génie génétique dans un institut de recherche ; 38 ans de services.
M. Hostiou (René, Léon, Marie), professeur émérite des universités de droit public ; 47 ans de services.
Mme Vincendet, née Camoin (Chantal, Jacqueline, Andrée), directrice d'un groupe hospitalier ; 32 ans de services.
Protocole
Promotion et nomination au grade de chevalier
Mme Charpak (Nathalie), pédiatre, directrice d'une unité de recherches dans un hôpital universitaire, présidente d'une fondation caritative (Colombie) ; 31 ans de services.
Mme Dosso, née Bretin (Mireille, Carmen), professeure en microbiologie, directrice d'une fondation dédiée à la prévention et au traitement des maladies (Côte d'Ivoire) ; 35 ans de services.
M. Duboule (Denis), professeur d'université, directeur d'un pôle de recherches en génétique, membre de l'Académie des sciences (Suisse) ; 30 ans de services.
Ministère de la justice
Promotion et nomination Au grade d'officier
M. Boccon-Gibod (Didier, Charles, Philippe), premier avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 17 décembre 1999.
M. Buisson (Jacques), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 19 septembre 2002.
Mme Gondouin (Geneviève, Antoinette), chargée de mission au Conseil constitutionnel ; 31 ans de services.
Mme Guilguet (Marie-Hélène, Geneviève, Laure), avocate générale à la Cour de cassation ; 30 ans de services.
Mme Masse-Dessen, née Masse (Hélène, Lucie), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 43 ans de services.
Ministère des affaires sociales et de la santé
promotion et nomination Au grade d'officier
Mme Birman, née Barrat (Chantal), sage-femme, vice-présidente départementale du conseil de l'ordre des sages-femmes. Chevalier du 28 octobre 2000.
Promotion et nomination Au grade de chevalier
Mme Boisdron-Celle, née Celle (Michèle, Anne, Josèphe), professeur des universités-praticien hospitalier en pharmacologie, responsable de département dans un centre de lutte contre le cancer ; 31 ans de services.
M. Dabis (François, Vincent), professeur des universités-praticien hospitalier, responsable d'une unité de recherche en épidémiologie et santé publique, président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ; 29 ans de services.
M. Desgrandchamps (François), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service d'urologie d'un hôpital ; 29 ans de services.
M. El Ghoneimi (Alaa, Ahmed), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de chirurgie viscérale et d'urologie pédiatrique d'un hôpital universitaire ; 24 ans de services.
M. Fellus (Patrick, André), président d'une association nationale d'orthodontie pédiatrique ; 40 ans de services.
Mme Ferrand-Ricquer, née Ricquer (Aline, Yvonne, Marguerite), directrice d'un établissement public de santé, présidente d'un établissement public national pour personnes handicapées ; 42 ans de services.
M. Guillot (Patrick, Marie, Didier), directeur général d'un centre hospitalier régional universitaire ; 38 ans de services.
Mme Jourdain-Menninger, née Jourdain (Danièle, Martine), inspectrice générale des affaires sociales ; 38 ans de services.
M. de la Coussaye (Jean-Emmanuel, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service des urgences d'un centre hospitalier régional universitaire ; 34 ans de services.
Mme Legrain (Sylvie, Germaine, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier en gériatrie, chargée de mission dans une agence régionale de santé ; 36 ans de services.
Mme Penault-Llorca, née Penault (Frédérique, Madeleine), professeur des universités-praticien hospitalier en biologie cellulaire et microbiologie, directrice scientifique d'un centre régional de lutte contre le cancer ; 27 ans de services.
Mme Pujade-Lauraine, née Cuisenier (Isabelle, Jeannine, Claude), conseillère technique auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 23 ans de services.
Mme Saura (Christine), responsable du département des maladies infectieuses de l'Institut de veille sanitaire ; 29 ans de services.
Mme Viry-Babel, née Charmoillaux (Françoise, Michelle, Marie), ancien praticien hospitalier en anesthésie-réanimation, vice-présidente d'une association nationale d'hémovigilance ; 40 ans de services.
Mme Watteau (Anne, Valérie, Hyacinthe), médecin en chef du service médical d'accueil des urgences d'un hôpital d'instruction des armées ; 23 ans de services.
Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Promotion et nomination Au grade de chevalier
Mme Chabane (Nadia, Laurence), professeur des universités-praticien hospitalier, pédopsychiatre ; 23 ans de services.
Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique
Promotion et nomination Au grade de chevalier
M. Nahum (Bertin, Virgile, Claude), président d'une société spécialisée en robotique chirurgicale ; 20 ans de services.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Promotion et nomination Au grade d'officier
M. Munnich (Arnold, Léon, Raymond), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-V - René Descartes, membre de l'Institut. Chevalier du 13 décembre 1998.
Promotion et nomination Au grade de chevalier
M. Bobin (Serge, Pierre, Denis), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-Sud ; 37 ans de services.
M. Houdé (Olivier, Marc, Joseph), professeur des universités de psychologie cognitive à l'université Paris Descartes ; 24 ans de services.
Mme Landman-Parker, née Landman (Judith), professeure des universités-praticien hospitalier à l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI ; 28 ans de services.
Mme Maillard (Dominique, Chantal, Elisabeth), maître de conférences-praticienne hospitalière à l'université Paris Diderot ; 36 ans de services.
Mme Seilhean (Danielle, Denyse, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI ; 27 ans de services.
M. Tunon De Lara, né Tunon De Lara Ramos (José, Manuel), professeur des universités-praticien hospitalier, président de l'université Victor Segalen - Bordeaux-II ; 29 ans de services.
Mme Vergnolle (Nathalie, Jeanne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, directrice adjointe du centre de pathophysiologie de Toulouse-Purpan ; 20 ans de services.
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Promotion et nomination Au grade de chevalier
Mme Tibi, née Gabison (Annick, Bella, Rachelle), pharmacienne des hôpitaux, maître de conférences, présidente d'un comité consultatif médical dans un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
Ministère des outre-mer
Promotion et nomination Au grade de chevalier
Mme Gaud, née Angot (Catherine, Jacqueline, Françoise), praticien hospitalier, chef du service d'immunologie clinique du centre hospitalier départemental, vice-présidente du conseil régional (La Réunion) ; 31 ans de services.
M. Leriche (Bertrand, René, Constant), chirurgien honoraire des hôpitaux, président du conseil départemental de l'ordre des médecins (La Réunion) ; 49 ans de services.

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19 mai 2012 6 19 /05 /mai /2012 19:48

 

Après l'élection de M. François Hollande comme Président de la République et la nomination hier de M. Jean-Marc Ayrault comme premier ministre, la composition du Gouvernement vient d'être publiée avec 18 ministres et 16 ministres délégués :


M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères ;
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale ;
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur ;
Mme Nicole Bricq, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif ;
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ;
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ;
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement ;
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer ;
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

 


M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative ;
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;
Mme Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville ;
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance ;
Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille ;
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées ;
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement ;
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie ;
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime ;
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique ;
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.

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16 mai 2012 3 16 /05 /mai /2012 19:32

Après la passation de pouvoir et la prise de fonction en tant que Président de la République de M. François Hollande et la nomination par ce dernier au poste de Premier ministre de M. Jean-Marc Ayrault, le secrétaire général de l'Elysée, Pierre-René Lemas, vient de dévoiler les membres du gouvernement:


Ministres
-  Affaires étrangères et européennes : Laurent Fabius
-  Éducation nationale : Vincent Peillon
-  Garde des Sceaux, ministre de la justice : Christiane Taubira
-  Économie, finances et commerce extérieur : Pierre Moscovici
-  Affaires sociales et la santé : Marisol Touraine
-  Égalité des territoires et logement : Cécile Duflot
-  Intérieur : Manuel Valls
-  Écologie et développement durable : Nicole Bricq
-  Redressement productif : Arnaud Montebourg
-  Défense : Jean-Yves le Drian
-  Travail, emploi, dialogue social : Michel Sapin
-  Culture et de communication : Aurélie Filippetti
-  Enseignement supérieur et recherche : Geneviève Fioraso
-  Droit des femmes, porte parole du gouvernement : Najat Vallaud Belkacem
-  Agriculture et l’agroalimentaire : Stéphane Le Foll
-  Outre-Mers : Victorin Lurel
-  Réforme de l’Etat et décentralisation : Marilyse Lebranchu
-  Sport, jeunesse, vie associative : Valérie Fourneyron

Ministres délégués
-  Budget (auprès du ministre de l’Économie) : Jérôme Cahuzac
-  Réussite éducative (auprès du ministre de l’Éducation) : George Pau-Langevin
-  Relations avec le Parlement ( auprès du Premier ministre) : Alain Vidalies
-  Déléguée à la justice : Delphine Batho
-  Ville (auprès du ministre de l’Égalité des territoires) : François Lamy
-  Affaires européennes (auprès du ministre des Affaires étrangères) : Bernard Cazeneuve
-  Personnes âgées et dépendance ( auprès du ministre des Affaires sociales) : Michèle Delaunay
-  Artisanat, commerce, tourisme ( auprès du ministre du redressement productif) : Sylvia Pinel
-  Économie sociale et solidaire ( auprès du ministre de l’Economie) : Benoît Hamon
-  Famille ( auprès du ministre des Affaires sociales) : Dominique Bertinotti
-  Handicapés : Marie Arlette Carlotti
-  Développement : Pascal Canfin
-  Transport, économie maritime : Frédéric Cuvillier
-  Français de l’étranger : Yamina Benguigui
-  PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique : Fleur Pellerin
-  Anciens combattants : Kader Arif

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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 07:00

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 19 mars 2012 a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle dont le premier tour se déroule le 22 avril 2012 et le second le 6 mai 2012.

Voici les 10 candidats avec les liens vers leurs sites respectifs
dans l'ordre établi par le Conseil constitutionnel suite à un tirage au sort :

Mme Eva Joly ;
Mme Marine Le Pen ;
M. Nicolas Sarkozy ;
M. Jean-Luc Mélenchon ;
M. Philippe Poutou ;
Mme Nathalie Arthaud ;
M. Jacques Cheminade ;
M. François Bayrou ;
M. Nicolas Dupont-Aignan ;
M. François Hollande.

Rappel historique au premier tour des élections présidentielles :
12 candidats en 2007, 16 en 2002, 9 en 1995, 9 en 1988, 10 en 1981 et 12 en 1974.

Voter est un droit, chaque voix compte.

!!! ALORS, LE 22 AVRIL 2012
ALLEZ VOTER !!!

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22 septembre 2011 4 22 /09 /septembre /2011 14:43

Les affaires de santé publique font régulièrement intervenir des experts pour déterminer les préjudices et les liens de causalité. Les experts sont inscrits sur une liste près les Cour d'appel.

Il est proposé dans le texte 3740 d'Olivier Jardé, au vu de leur exercice tant devant les juridictions adlministratives que judiciaires que leur intitulé devienne "experts de justice" et au vu de leur activité au service de la justice de les définir comme "collaborateur occasionnel du service public de la Justice". L'expert est défini comme un "professionnel, hautement qualifié, spécialiste d’un ou plusieurs domaines du savoir, de la technique ou d’une profession déterminés, au fait des procédures applicables devant les juridictions".

 

N° 3740

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Olivier JARDÉ,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’inscription sur les listes d’experts de justice est actuellement régie par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Cette proposition de loi a pour but de mettre la réglementation française en conformité avec les exigences et constats posés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 17 mars 2011 dans l’affaire Peňarroja (C-6372/09 et C-373/09)

Cette décision a dit pour droit que « l’article 49 CE, auquel correspond actuellement l’article 56 du TFUE, s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle l’inscription sur une liste d’experts judiciaires traducteurs est soumise à des conditions de qualification sans que les intéressés puissent obtenir connaissance des motifs de la décision prise à leur égard et sans que celle-ci soit susceptible d’un recours de nature juridictionnelle effectif permettant de vérifier sa légalité, notamment quant au respect de l’exigence, résultant du droit de l’Union, que leur qualification acquise et reconnue dans d’autres États membres ait été dûment prise en compte. ».

Si la solution retenue par la CJUE dans son arrêt Peňarroja concerne en premier lieu les experts traducteurs, il apparaît que les principes dégagés par la Cour imposent une large refonte des dispositions relatives à l’inscription et aux missions des experts de justice.

Plus précisément, afin de pouvoir prendre en considération au stade de l’inscription, ainsi que l’exige la CJUE, la qualification acquise et reconnue dans d’autres Etats membres par des candidats à l’inscription sur une liste d’expert, la loi n° 71-498 précitée doit intégrer les prescriptions suivantes :

– Les missions accomplies par les experts de justice sont des prestations de services au sens de l’article 50 CE (TFUE) ;

– Un expert de justice est un professionnel justifiant de la ou des qualifications requises pour réaliser la mission définie par le juge ;

– Un expert de justice est un professionnel capable de démontrer ses compétences et expériences acquises auprès de cours suprêmes en France ou dans tout autre État membre de l’Union européenne ;

Aussi, le principe même des listes établies par des cours d’appel est remis en cause dans la mesure où le lieu de résidence ou d’exercice professionnel du demandeur à l’inscription peut aboutir à créer une discrimination à l’égard des professionnels des autres États membres de l’Union.

C’est la raison pour laquelle, par cette proposition de loi, il est proposé de réformer la procédure d’inscription sur une liste dédiée des experts de justice.

Par ailleurs, cette proposition de loi entend maintenir une qualité essentielle de l’expert de justice reconnue depuis longtemps par le Conseil d’État dans sa décision Aragon du 26 février 1971, Req. : N° 77.459 : celle de collaborateur occasionnel du service public. Le rôle de l’expert de justice est fondamental pour permettre au juge de se prononcer en toute connaissance de cause au terme d’un litige.

Dans le même sens, en inscrivant dans la loi que l’expert de justice est un collaborateur occasionnel du service public de la Justice, le Parlement ne ferait que suivre la préconisation n° 19 du rapport de la commission de réflexion sur l’expertise co-présidée par Madame Bussière, Premier président de la Cour d’appel de Bordeaux, et Monsieur Stéphane Autin, Procureur général près la Cour d’appel de Pau, qui a été remis au garde des sceaux le 30 mars 2011.

Ce rapport en page 5 rappelle que « dans le système français l’expert judiciaire, qui exerce par ailleurs sa profession (médecin, architecte…), est considéré par la jurisprudence comme « un collaborateur occasionnel du service public de la justice ».

Enfin, par cette proposition de loi, il est substitué à l’appellation « Experts judiciaires » celle d’ « Experts de justice » plus conforme à la réalité, dans la mesure où les experts accomplissent leurs missions devant les deux ordres de juridiction : judiciaire et administratif. C’est pourquoi il est également proposé de créer des listes d’experts dans les deux ordres de juridiction, les unes devant les juridictions devant l’ordre judiciaire, les autres devant l’ordre administratif.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans l’intitulé de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, le mot : « judiciaires » est remplacé par les mots : « de justice »


Article 2

L’article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – Un expert de justice est un professionnel, hautement qualifié, spécialiste d’un ou plusieurs domaines du savoir, de la technique ou d’une profession déterminés, au fait des procédures applicables devant les juridictions où il exerce ses missions et justifiant des compétences et de l’expérience requises pour faire autorité.

« L’expert de justice, qu’il appartienne à l’ordre judiciaire ou administratif, est désigné par le juge, afin de lui apporter, à l’occasion d’un litige, les éléments relevant de sa compétence technique, établis dans le seul intérêt de la manifestation de la vérité, propres à éclairer la juridiction.

« Prestataire de services, au sens du droit de l’Union européenne, l’expert de justice est rémunéré, sur sa proposition, par la juridiction qui l’aura désigné, dans des conditions précisées par décret.

« Dans le cadre de sa mission, l’expert de justice participe au fonctionnement du service public de la justice dans le respect des règles du procès équitable. Indépendant, impartial et soumis à des règles de déontologie, établies par décret en Conseil d’État, il prête serment selon des modalités prévues par l’article 6. Il est un collaborateur occasionnel du service public de la justice. »


Article 3

L’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé :

« Art. 2. – I. – Il est établi, par spécialité, pour l’information des juges, des listes d’experts devant les différents ordres de juridiction.

« II. – Les décisions d’inscription ou de réinscription prises par l’autorité chargée de l’établissement de la liste sur laquelle a vocation de figurer ou figure l’expert sont motivées et peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel, soit devant la Cour de cassation pour les experts de justice judiciaires, soit devant le Conseil d’État pour les experts de justice administratifs. Les seules conditions requises pour l’inscription sont la compétence, l’expérience et la moralité du candidat.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’établissement des listes prévues au premier alinéa et la procédure de recours devant chacune des juridictions suprêmes.


Article 4

Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé :

« Les personnes inscrites sur l’une des listes instituées par l’article 2 ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination fixée pour les experts de chacune des listes par décret en Conseil d’État. »


Article 5

L’article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :

« Art. 5. – I. – Le retrait d’un expert figurant sur l’une des listes mentionnées au I de l’article 2 est décidé par l’autorité mentionnée au II de l’article 2, soit à la demande de l’expert, soit lorsqu’il accède à l’honorariat, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l’éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.

« L’autorité mentionnée au II de l’article 2 procède également au retrait de l’expert lorsque celui-ci n’est plus en mesure de remplir les conditions requises lors de son inscription ou sa réinscription, ou encore lorsqu’il est frappé de faillite personnelle ou d’une sanction disciplinaire, pénale ou administrative faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur une liste d’experts.

« II. – La radiation d’un expert figurant sur l’une des listes mentionnées au I de l’article 2 peut être prononcée par l’autorité mentionnée au II de l’article 2 :

« 1° En cas d’incapacité légale, l’intéressé, le cas échéant assisté d’un avocat, entendu ou appelé à formuler ses observations ;

« 2° En cas de faute disciplinaire, en application des dispositions de l’article 6-2.

« La radiation d’un expert d’une liste d’experts, quel que soit l’ordre de juridiction dont il relève, excepté le cas où elle intervient à la demande de l’expert, emporte de plein droit sa radiation de toutes les autres listes où figure ledit expert.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles un expert susceptible d’être radié peut être provisoirement suspendu. »


Article 6

L’article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Les experts prêtent serment, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

« Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation.

« Les personnes, autres que les experts honoraires, désignées pour remplir une mission d’expertise devront prêter serment chaque fois qu’elles seront commises par une juridiction, lorsqu’elles ne figurent sur aucune des listes mentionnées au I de l’article 2. »


Article 7

L’avant-dernier alinéa de l’article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé :

« L’expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s’il sollicite une nouvelle inscription sur une des listes mentionnées au I de l’article 2. »


Article 8

L’article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 6-3. – L’action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l’exercice de ses fonctions se prescrit selon les dispositions du droit commun, étant observé que le point de départ se situe à compter de la fin de la mission. »

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20 mars 2011 7 20 /03 /mars /2011 08:00

AUJOURD'HUI 20 MARS 2011
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14 novembre 2010 7 14 /11 /novembre /2010 20:53

Le secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant, a annoncé, ce 14 novembre 2010, la composition du nouveau Gouvernement mené par François Fillon, premier Ministre
(voir la composition du Gouvernement en juin 2007)


Ce Gouvernement compte quinze ministres, sept ministres délégués et huit secrétaires d’Etat

Les 15 ministres (9 hommes, 6 femmes) dont deux Ministre d'Etat sont:
Alain Juppé : ministre d'Etat, ministre de la défense et des Anciens Combattants
Michèle Alliot-Marie : ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes

Nathalie Kosciusko-Morizet : ministre de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement  

Michel Mercier : garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

 Brice Hortefeux : ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration

Christine Lagarde : ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie

Xavier Bertrand : ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé

Luc Chatel : ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et vie associative

François Baroin : ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Valérie Pécresse : ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Bruno Le Maire : ministre de l’Agriculture, de l'alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire

Frédéric Mitterand : ministre de la Culture et de la Communication

Roselyne Bachelot-Narquin : ministre des solidarités et de la cohésion sociale 

Maurice Leroy: ministre de la ville

Chantal Jouanno : ministre des sports

 

Les 7 ministres délégués (5 hommes, 2 femmes) sont:

Patrick Ollier : ministre auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement

Eric Besson : ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'Industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Henri de Raincourt : ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération

Philippe Richert : ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé des collectivités territoriales

Laurent Wauqiez : ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

Nadine Morano : ministre auprès du ministre du Travail, de l'emploi et de la santé, chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Marie-Luce Penchard : ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé de l'Outre-Mer


Les 8 secrétaires d'Etat (5hommes, 3 femmes) sont les suivants:
Pierre Lellouche : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'Industrie, chargé du commerce extérieur

Norra Berra : secrétaire d'Etat auprès du ministre du Travail, de l'emploi et de la Santé, chargé de la santé

Benoist Apparu : secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement, chargé du logement

Georges Tron : secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique

 

Marie-Anne Montchamp : secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargé des solidarités 

Thierry Mariani : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement, chargé des Transports
Frédéric Lefèbvre : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des finances et de l'Industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et des professions libérales et de la consommation

Jeannette Boughrab : secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargé de la jeunesse et de la vie associative

 

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16 septembre 2010 4 16 /09 /septembre /2010 16:37

Après les évènements plus surprenants les uns que les autres pendant la Coupe du monde de la FIFA en Afrique du Sud , après les déclarations des uns et des autres, et après les sanctions rendues par la Fédération Française de Football, les déuptésn, représentant de la Nation, réflechissent également aux liens entre la France et les joueurs sélectionnés dans une équipe de France par la proposition de loi qui vient d'être déposée par M. Jacques MYARD et d'autres députés et dont le texte est reproduit ci-dessous:

 

N° 2792

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer le lien à la Nation
des sportifs sélectionnés en équipe de France,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques MYARD, Dominique DORD, Isabelle VASSEUR, Jacques REMILLER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Michel FERRAND, Jean-Paul GARRAUD, Lionnel LUCA, Louis GUÉDON, Nicolas DHUICQ, Patrice CALMÉJANE et Philippe VITEL,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années se manifeste une dérive inquiétante du sport.

Les valeurs du sport sont piétinées dans un contexte de mondialisation où règne le cynisme de l’argent-roi et où la « marchandisation » du sport et des sportifs prend une ampleur préoccupante.

Le dépassement de soi, la finalité sportive, la persévérance, l’effort, le sens du collectif tendent à céder le pas à l’individualisme, à l’égoïsme, au culte de l’argent.

Nombreux sont les secteurs sportifs touchés par cette dérive mais sans doute plus que d’autres, par ses caractéristiques propres, le monde footballistique est concerné.

Le triste spectacle auquel nous ont conviés les joueurs de l’équipe de France de football lors de la Coupe du monde en Afrique du Sud a mis en exergue l’ampleur de cette dérive.

Représenter son pays est un honneur, une fierté pour le joueur sélectionné au nom de la France. Cet honneur oblige le sportif à un comportement exemplaire, au respect des valeurs de la France dont l’identité est républicaine et laïque. Le joueur qui porte les couleurs de la France incarne la France non seulement dans sa dimension sportive mais aussi morale. Modèle pour les générations présentes et futures, il se doit de défendre et de faire rayonner les valeurs qui fondent notre vivre ensemble.

Or il semble bien que cet esprit ne soit plus aussi prégnant et qu’il ait été dénaturé avec l’affaiblissement de la force du lien à la France, comme l’a révélé de façon spectaculaire et symbolique la défaite de l’équipe de France de football, au sein de laquelle le respect, la fraternité, la cohésion ont été battus en brèche.

Cet affaiblissement du lien à son pays peut être également de nature fiscale quand des joueurs choisissent de localiser leur résidence fiscale à l’étranger.

Miroir d’une société française en proie aux doutes, aux tensions, et aux divisions de toutes natures, la situation actuelle invite le législateur à prendre plusieurs mesures pour s’assurer du lien de rattachement à la France et, de la sorte, renforcer le patriotisme sportif tout en respectant l’esprit de compétition entre les nations sportives.

Il apparaît, tout d’abord, légitime de subordonner l’appartenance d’un joueur à l’équipe de France au lieu de la résidence fiscale en France – ou dans un État de l’Union européenne.

En deuxième lieu, il convient de priver tout joueur sélectionné qui n’a pas de résidence fiscale en France – ou dans un État de l’Union européenne – de la possibilité de recevoir une distinction honorifique à un ordre national.

Enfin, il est légitime de rappeler dans la loi que tout joueur sélectionné est tenu au respect et à la promotion des emblèmes républicains ainsi que du principe de laïcité.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Aucun joueur, qui n’a pas sa résidence fiscale en France ou dans un État de l’Union européenne, ne peut être sélectionné en équipe de France.

 

Article 2

Aucun joueur qui n’a pas sa résidence fiscale en France ou dans un État de l’Union européenne, ne peut recevoir une décoration à un ordre national.

 

Article 3

Tout joueur sélectionné en équipe de France doit respecter et promouvoir les emblèmes nationaux ainsi que le principe de laïcité.

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29 mai 2010 6 29 /05 /mai /2010 16:58

Madame Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, membre du Conseil constitutionnel

 

donnera une conférence sur


LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :

UN NOUVEAU DROIT POUR LES JUSTICIABLES

 

Le lundi 31 mai 2010
à 18h30

 

Amphithéâtre Delbarre

Faculté de droit
10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff
tél : 01 41 17 33 07/3057
M°Malakoff-Plateau de Vanves
T3 Pte de Vanves


Invitation à télécharger ici :

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