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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
21 mars 2010 7 21 /03 /mars /2010 23:52
Suite aux élections régionales des 14 et 21 mars 2010, voici les résultats de la France métropolitaine issus du ministère de l'intérieur.
A l'exception de l'Alsace et de la Réunion, les régions sont gagnées par le Parti Socialiste, les Radicaux de Gauche et parfois avec Europe Ecologie. Le taux d'abstention, certes plus important que celui du premier tour, avoisine tout de même les 50%.


Alsace       Aquitaine   Auvergne Basse-
Normandie
Bourgogne Bretagne   Centre      Champagne-
Ardennes
Corse      Franche-
Comte
Hte-
Normandie
Ile-deFrance Languedoc-
Roussillon
Inscrits 1 248 892 2 280 103 994 049 1 066 849 1 170 949 2 333 055 1 779 413 917 858 213 312 811 286 1 279 418 6 764 008 1 853 043
Votants 638 109 1 207 090 545 554 548 560 605 360 1 242 987 929 774 449 318 147 206 470 117 652 464 3 188 317 974 651
%particip 51.09 52.94 54.88 51.42 51.70 53.28 52.25 48.95 69.01 57.95 51.00 47.14 52.60
Exprimés 616 521 1 142 718 512 455 518 146 579 664 1 194 089 886 489 429 221 143 801 452 457 629 091 3 035 224 910 107
UMP 284 576 320 102 206 640 222 018 194 338 386 394 323 178 165 213 39 757 173 582 193 126 1 314 580 240 534
nombre 28 17 14 15 14 20 21 14 12 12 12 67 13
PS 242 113 643 764 305 815 296 128 305 214 600 260 443 310 190 207 52 661 214 505 346 633 1 720 644
nombre 14 58 33 32 37 52 49 29 24 27 37 142
FN 89 832 80 112 120 001 73 801 64 370 89 332   176 363
nombre 5 6 7 6 4 6   10
Modem   178 852  
nombre   10  
Ecologie   207 435  
nombre   11  
régionaliste   51 383  
nombre   15  
diversgauche                         493 210
nombre     44
TOTAL 47 85 47 47 57 83 77 49 51 43 55 209 67

  Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-
de-Calais
Pays-de-
la-Loire   
Picardie   Poitou-
Charentes
ProvenceAlpes-Côtes-d'Azur      Rhône-Alpes TOTAL
France métropolitaine    
Inscrits 547 812 1 665 279 2 038 033 2 872 314 2 551 894 1 321 067 1 284 411 3 347 144 4 094 633 42 434 822
Votants 313 551 783 644 1 108 552 1 412 059 1 321 375 675 849 686 999 1 747 397 2 027 534 21 676 467
%partic 57.24 47.06 54.39 49.16 51.78 51.16 53.49 52.21 49.52 51.08
Exprimés 293 693 751 056 1 040 942 1 356 759 1 245 177 643 522 647 202 1 694 159 1 959 081 19 540 716
UMP 96 785 236 862 335 512 351 509 542 989 208 673 254 910 559 381 666 428 UMP
nombre 10 17 22 22 30 14 16 30 40 482
PS 140 819 375 682 705 430 704 049 702 188 310 672 392 292 747 297 994 372 PS
nombre 27 46 69 73 63 35 39 72 100 1 058
FN   138 512 301 201 124 177 387 481 298 281 FN
nombre   10 18 8 21 17 118
TOTAL 43 73 91 113 93 57 55 123 157
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14 mars 2010 7 14 /03 /mars /2010 07:37

AUJOURD'HUI 14 MARS 2010
ELECTIONS REGIONALES
(1880 conseillers régionaux à élire pour 4 ans)
ALLEZ VOTER.



Voter est un droit,
c'est aussi un devoir civique
alors ALLEZ VOTER

En 2004, la participation au 1er tour était de 62.26%; au second tour de 65.75%.

803 conseillers avaient entre 50 et 59 ans, 551 entre 40 et 49, 37 entre 21 et 29.

47.55% des membres des conseils régionaux étaient en 2004-2010 des femmes.

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24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 20:30
Quelques nominations ont eu lieu ces derniers jours et intéressant les grandes institutions de la République

Didier MIGAUD a été nommé premier président de la Cour des comptes, succédant à Philippe SEGUIN, décédé au cours de son mandat, le 7 janvier 2010. Il fut rapporteur général de la commission des finances de l'assemblée nationale de 1997 à 2002 puis questeur de l'assemblée nationale de 2002 à 2007 avant d'être élu président de la commission des finances de l'Assemblée nationale le 28 juin 2007. Il connaît parfaitement les comptes de l'Etat, notamment en ayant oeuvré pour la loi organique relative aux lois de finances avec Alain Lambert.
Au poste de Président de la commission des finances de l'Assemblée nationale lui succède Jérome CAHUZAC, député du Lot-et-Garonne et chirurgien.
Dans cette institution, on compte aussi comme médecin le Président de l'Assemblée nationale, ORL de son état, Bernard ACCOYER, un médecin anesthésiste-réanimateur, Marc LAFFINEUR, vice-Président, un docteur en chirurgie dentaire, Richard MALLIE, questeur. (NB: Il y a 8 pharmaciens, 8 chirurgiens, 7 dentistes, 2 sages-femmes, 37 médecins, 7 salariés du secteur médical soit 69 professionnels de santé sur 577).

Le Conseil constitutionnel est également à l'honneur avec trois nominations pour 9 ans:
*le Président de la République, Nicolas SARKOZY, a nommé Michel CHARASSE, ancien ministre du budget et sénateur du Puy-de-Dôme, en remplacement d'Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, énarque, conseiller d'Etat
*le Président de l'Assemblée nationale, Bernard ACCOYER, a nommé Jacques BARROT, ancien ministre de la santé et membre de la commission européenne, en rempacement de Pierre JOXE, énarque, député et plusieurs fois ministres
*le Président du Sénat, Gérard LARCHER, a nommé Hubert HAENEL, conseiller d'Etat en remplacement de Dominique SCHNAPPER, docteur en sociologie.
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7 janvier 2010 4 07 /01 /janvier /2010 23:48

La Cour des comptes est une institution de la République.
Ses rapports sur l'état de la sécurité sociale sont régulièrement repris sur ce site.

Philippe Séguin, né le 21 avril 1943 à Tunis est décédé ce jour d'une crise cardiaque à l'âge de 66 ans.

Après avoir commencé das les cabinets ministériels (chargé de mission au secrétairiat général de la Présidence de la République) sous Georges Pompidou et Valéry Giscard d'Estaing, il fut député des Vosges de 1978 à 2002
Ministre des Affaires sociales et de l’Emploi de 1986 à 1988 en tandemn avec Michèle Barzach à la Santé, il présenta trois plans d'économies et la création du bizone. En 1987, il avait mis en place un comité de six sages pour des Etats généraux de la Sécurité Sociale.
En 1981, il fut l'un des rares députés de l’opposition à soutenir l’abolition de la peine de mort. En 1992, il s’engage pour le « non » au traité de Maastricht, qui, selon lui, portait atteinte à l’indépendance nationale.
De 1993 à 1997, il fut président de l'Assemblée nationale.
Sa dernière fonction, en exercice, fut celle de premier président de la Cour des Comptes depuis 2004.


Une messe sera célébrée lundi aux Invalides avant une inhumation dans le var dans le caveau familial. Toute la journée, un hommage fut rendu à sa dépouille au funerarium des Batignolles notamment par Nicolas Sarkozy , Jacques Chirac et François Fillon qui s'était exprimé, très ému, depuis Matignon juste avant.

La Cour des comptes, où un registre de condoléance est mis à disposition, écrit: "Travailleur infatigable, animé d’un sens extraordinairement élevé de l’Etat et de l’intérêt général, M. Philippe SÉGUIN a sans cesse oeuvré, jusqu’à sa disparition, pour la modernisation de la gestion publique, pour le rétablissement des grands équilibres des finances publiques, et plus généralement au service de la République et du pays."

 

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13 décembre 2009 7 13 /12 /décembre /2009 08:21

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris est constitué comme suit pour 2010 (voir la composition de 2009):

 

M. Jean Castelain, bâtonnier de l'Ordre

M. Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de l'Ordre

 

M. Paul- Albert Iweins, ancien bâtonnier

M. Jean-Marie Burguburu, ancien bâtonnier

M. Yves Repiquet, ancien bâtonnier

M. Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier

 

Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont

Mme Chantal Meininger-Bothorel

M. Patrick Michaud

M. Pierre Lenoir

M. Jean-Louis Bessis

M. Georges Teboul

M. Jean-Louis Magnier

Mme Sophie Dion

M. Pierre Servan-Schreiber

Mme Hélène Akaoui-Carnec

M. Vincent Canu

Mme Hélène Poivey-Leclercq

Mme Dominique Attias

M. Vincent Nioré

M. Xavier Delcros

Mme Catherine Saint-Geniest

Mme Rachel Saada

M. Georges Holleaux

M. Dominique Heintz

Mme Florence Achache

M. Basile Ader

Mme Emmanuelle Hauser-Phelizon

M. Philippe Touzet

Mme Emmanuelle Hoffman-Attias

M. Vincent Delmas

M. Jacques-Antoine Robert

Mme Nathalie Roret

M. Bruno Marguet

M. Laurent Martinet

Mme Hélène Bornstein

M. Antoine Beauquier

M. Olivier Guilbaud

Mme Julie Couturier

Mme Sarah Baruk

M. Hugues Letellier

M. William Feugère

M. Avi Bitton

Résultats de l’élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier

Votants :                                                           7 782

Blancs ou nuls :                                                  400

Suffrages exprimés :                                      7 382

Majorité absolue :                                           3 692

 

MM. Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne

6 095   

Élus

M. Bruno Toussaint

1 287   

 

 

Résultats du 2nd tour de scrutin de l’élection des membres du conseil de l’Ordre

 

 

Votants :

8772

Blancs ou nuls :

74

Suffrages exprimés : 

8698

Majorité absolue :

4 350

 

M. le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

 

Élu au premier tour

M. le bâtonnier Paul-Albert Iweins

4 011

Élu

Mme Emmanuelle Hoffman-Attias

3 651

Élue

M. Pierre Servan-Schreiber

3 049

Élu

M. Basile Ader

2 905

Élu

Mme Catherine Saint-Geniest

2 649

Élue

M. Avi Bitton

2 460

Élu

M. Jean-Louis Magnier

2 379

Élu

M. Bruno Marguet

2 224

Élu

Mme Hélène Akaoui-Carnec

2 197

Élue

M. Patrick Michaud

2 124

Élu

M. Pierre Lenoir

2 029

Élu

M. Jean-Louis Bessis

1 967

Élu

Mme Nathalie Roret

1 959

Élue

 

 

 

Viennent ensuite

 

 

M. Gautier Gisserot

1 911

 

Mme Elisabeth Cauly

1 795

 

M.Antoine Diesbecq

1 747

 

Mme Elizabeth Oster

1 702

 

Mme Anne Salzer

1 584

 

Mme Nadine Belzidsky

1 552

 

M. Bernard Dartevelle

1 532

 

M. Xavier Chiloux

1 381

 

M. Gérald Bigle

1 329

 

M. Abderrazak Boudjelti

1 275

 

M. Rabah Hached

1 221

 

Mme Catherine Vesselovsky

1 195

 

Mme Michèle Brault

1 092

 

Mme Saliha Herida

1 040

 

Mme Paula Garboni

949

 

Mme Houria Si Ali

870

 

Mme Najoua Bossard

867

 

M. Edouard de Bruce

792

 

M. Daniel Ravez

777

 

Mme Pascale Beauthier-Seguineau

605

 

M. Philibert Lepy

498

 

 

 

Résultats du 1er tour de scrutin de l’élection des membres du conseil de l’Ordre

Votants :                                                           8 299

Blancs ou nuls :                                                   72

Suffrages exprimés :                                     8 227

Majorité absolue :                                          4 114

 

M. le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

4 966  

Élu

M. le bâtonnier Paul-Albert Iweins

3 653  

 

Mme Emmanuelle Hoffman-Attias

3 227  

 

M. Pierre Servan-Schreiber

2 704  

 

M. Basile Ader

2 570  

 

Mme Catherine Saint-Geniest

2 228  

 

M. Avi Bitton

2 163  

 

M. Jean-Louis Magnier

2 078  

 

M. Bruno Marguet

1 804  

 

M. Pierre Lenoir

1 759  

 

M. Jean-Louis Bessis

1 742  

 

M. Patrick Michaud

1 715  

 

M. Gautier Gisserot

1 605  

 

Mme Nathalie Roret

1 593  

 

Mme Hélène Akaoui-Carnec

1 572  

 

Mme Anne Salzer

1 541  

 

Mme Élisabeth Cauly

1 532  

 

Mme Nadine Belzidsky

1 506  

 

M. Antoine Diesbecq

1 489  

 

Mme Elizabeth Oster

1 436  

 

M. Bernard Dartevelle

1 337  

 

Mme Michèle Brault

1 280  

 

M. Xavier Chiloux

1 261  

 

M. Lionel Jung-Allegret

1 222  

Se retire  

M. Gérald Bigle

1 217  

 

M. Abderrazak Boudjelti

1 182  

 

Mme Catherine Vesselovsky

1 141  

 

M. Jean-Patrick Delmotte

1 126  

Se retire  

M. Rabah Hached

1 114  

 

Mme Emma  Nataf Lapijower

1 037  

 

Mme Saliha Herida

1 015  

 

Mme Paula Garboni

991  

 

M. Fabien Ndoumou

989  

 

M. Pierre Brégou

952  

Se retire

M. Bernard Fau

930  

Se retire   

Mme Houria Si Ali

930  

 

Mme Najoua Bossard

910  

 

M. Édouard de Bruce

828  

 

M. Daniel Ravez

737  

 

M. Germain Latour

666  

Se retire   

M. Yves Pautte

662  

 

Mme Pascale Beauthier-Seguineau

612  

 

M. Philibert Lepy

612  

 

M. Ismail Benaissi

466  

 

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8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 08:04

Le comité de réflexion sur la justice pénale, mis en place le 13 août 2008, a remis son rapport le 1er juillet à Monsieur le Président de la république et à Monsieur le premier ministre (lire le rapport intégral: http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=Rapport_Leger.pdf )

Des rapports avaient déjà été remis sur ce thème par le Premier Président Jean-Marie Coulon, les recteurs Serge Guinchard et André Varinard. Des auditions ont été réalisées pour l'état de la justice pénale en France et à l'étranger, notamment en Europe. Il est rappelé que la procédure pénale amène toujours une conciliation entre l'intérêt de la société (par une répression rapide) et l'intérêt de l'individu (par les respect des droits fondamentaux)

3 chapitres composent le rapport des 12 propositions.


Le Chapitre 1 est consacré à la phase préparatoire du procès pénal

Il est rappelé par le comité que la vingtaine de lois publiées en 20 ans ont modifié l'équilibre de l'enquête et laisse poindre une insécurité juridique

La proposition n°1 vise à transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement des fonctions juridictionnelles. Le juge d'instruction est juge et enquêteur mais en fait, ni tout à fait l'un ni tout à fait l'autre. Il est remarqué que ses fonctions peuvent être exercées par le juge d'instruction, le parquet, la police judiciaire sous l'autorité du juge d'instruction ou du parquet. Le comité trouve le parquet mieux adapté dans le travail d'enquête en lien avec la police judiciaire.

La proposition n°2 vise à simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête. Il est prévu toute investigation sous la direction du parquet avec un même interlocuteur tout au long de la procédure (et non une enquête sous la direction du parquet et une instruction sous la direction du juge d'instruction), que la seule autorité de poursuite soit le procureur de la république qui pourra poursuivre ou classer. Le parquet et la police judiciaire mèneront des investigations à charge et à décharge. Le principe d'opportunité des poursuites est maintenu. La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'instruction

La proposition n°3 institue un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Il sera compétent pour décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles. Pour les actes intrusifs, seul un magistrat du siège pourra les ordonner (mandat d'amener, arrêt ou prolongation de gardes à vue) Il contrôle la loyauté de l'enquête. En cas de refus du parquet d'effectuer des actes, les parties demanderont au juge de l'enquête qui pourra enjoindre le parquet de les effectuer.

La proposition n°4 garantit et renforce tout au long de l'enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime. Pour le mis en cause, deux régimes existeront : un régime simple (l'actuel enquête préliminaire et celle de flagrance) et un renforcé avec les droits du contradictoire (accès au dossier, assistance d'un avocat, demandes d'actes, saisie de la chambre d'instruction) En 2007, 684 734 procédures ont débouché sur des poursuites, 1 128 871 personnes ont été mises en cause dans une procédure pénale, 46 175 ont été mis en examen. La victime pourra déclencher une enquête conduite par le Parquet et pourra devenir partie à l'enquête.

La proposition n°5 renforce le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal. 3 points sont abordés:

¤la garde à vue, outil indispensable pour la manifestation de la vérité par un accroissement des des droits (augmentation de la présence de l'avocat dès la 1ère heure, à la 12ème et 24ème heure), une restriction des cas de placement (que quand la peine est supérieure à 1 an d'emprisonnement) et la création d'une retenue judiciaire pour les majeurs (6h au maximum quand la peine ne peut être supérieure à 5 ans d'emprisonnement après avis du procureur général)

¤la détention provisoire avec une modification des critères (simplification des délais trop éparses et illisibles), garantie renforcée pour le placement et le maintien (placement par collégialité dont le juge de l'enquête et des libertés), renforcement des droits du détenu provisoire quant aux conditions juridiques de sa détention (permis de visite et d'autorisation de sortie par le procureur avec recours au juge de l'enquête et des libertés

¤le mandat d'amener

La proposition n°6 tend à simplifier et harmoniser la procédure préparatoire au procès pénal via l'unification des régimes de gardes à vue (droit commun de flagrance et d'enquête préliminaire; dérogation pour trafic de stupéfiants et infractions organisée, exceptionnelles pour terrorisme) et le remplacement de la chambre de l'instruction par une chambre de l'enquête et des libertés avec des débats sur la détention provisoire publics et une unification des délais d'appel

La proposition n°7 supprime le secret de l'enquête pour maintenir le secret professionnel


Le Chapitre 2 est consacré à la phase décisoire du procès pénal

La proposition n°8 déclare un président arbitre du débat judiciaire. Le président d'audience a un rôle d'enquêteur et juge lors de l'instruction des faits puis uniquement juge après. L'impartialité devient là encore difficile. Il ne devrait donc plus diriger les débats mais simplement veille au bon déroulement de l'audience. Le président aura toujours connaissance du dossier de l'enquête.

La proposition n°9 a trait au développement de l'échevinage en matière correctionnelle. La loi 2005-47 du permet à un tribunal correctionnel de n'être constitué que par 2 magistrats professionnels et un juge de proximité. Il est rappelé la décision du conseil constitutionnel du 20 janvier 2005 disposant qu'aucun tribunal correctionnel de droit commun ne peut être majoritairement constitué de non professionnels.

La proposition n°10 vise à renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement. Elle s'articule tout d'abord. La victime est de nos jours partie au procès mais exerce, selon le comité, une simple action civile. Exercée par le ministère publique, l'action publique le reste et innovation, une association de victime pourra faire appel, appel qu'elle devrait aviser de la date d'audience.

La proposition n°11 modernise la cour d'assises et améliore les garanties entourant la procédure criminelle. Après le rappel du caractère temporaire et citoyen de cette juridiction et la nature grave des condamnation, deux problématiques se posent: le renforcement des garanties entourant le procès d'assises; un renforcement du principe du contradictoire dans le procès d'assises et une procédure criminelle plus efficace. Sur le premier point, il est relevé d'une part l'obligation de motiver les arrêts d'assises car d'autres pays se sont fait condamner par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de motivation (CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c/Belgique) mais des membres du comité y sont opposés en raison du caractère populaire différent de la technique juridique de la motivation de l'arrêt; d'autre part, la possibilité pour les assesseurs et le jury d'avoir accès au dossier de la procédure, accessible à ce jour au seul président; enfin, la retranscription ou l'enregistrement des procès d'assises, utile pour le procès en appel. Sur le second point, les membres s'accordent sur l'attribution à la partie civile d'un droit de récusation des jurés d'assises, le contradictoire dans l'exposé des charges initial (le ministère public résumera les charges et les parties y répondront). Sur le troisième point, avec 2516 arrêts prononcés et une durée de procédure moyenne de 17 mois, le comité analyse trois items: une modification de règles entourant la correctionnalisation ou une véritable reconnaissance de la pratique de la correctionnalisation (47% des condamnations le sont pour des infractions sexuelles avec des peines inférieures à 10 ans dans 75% des cas) et souhaite rester sur la possibilité de correctionnaliser si possible les infractions sexuelles; un allègement de la procédure d'assises avec une procédure simplifiée en cas de reconnaissance de culpabilité mais avec un maintien d'une véritable audience et débat sur la sanction; l'extension de la notion d'arrêt contradictoire ou la restriction des cas de défaut en matière criminelle où l'arrêt est contradictoire dès que l'accusé est présent au début car pourra revenir.

La proposition n°12 concerne l'harmonisation des délais de procédure avec le souhait d'un délai unique de 10 jours pour former appel d'une ordonnance, d'un jugement ou se pourvoir en cassation; la chambre de l'enquête et des libertés d'un délai de 10 jours en cas d'appel d'une décision de placement en détention


Le Chapitre 3 a trait à la phase exécutoire du procès pénal et le comité ne souhaite pas émettre de souhaits.

Sur la conclusion, le comité rappelle que de nombreuses infractions ne sont pas dans le code pénal ( 2486 sur 10249 dont 87% des crimes, 33,45% des délits et 4,5% des contraventions) et peu donnent lieu à inscription au casier judiciaire ( 3919 sur 10249)

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8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 06:44
Par Décret du 29 juillet 2009 publié au JORF n°174 du 30 juillet 2009 (NOR: HRUX0917978D), le Président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le 14 septembre 2009 avec l'ordre du jour suivant:

1° L'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de loi suivants :
― projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
― projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
― projet de loi pénitentiaire ;
― projet de loi portant engagement national pour l'environnement ;
― projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
― projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
― projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
― projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
― proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;
― proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
― proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection des investissements ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
2° Une séance de questions par semaine.

(voir le précédent ordre du jour de la session extraordinaire du parlement)
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27 juillet 2009 1 27 /07 /juillet /2009 13:32

Victime d'un malaise hier aux abords de la résidence de la Lanterne, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, gardé en observation, est sorti ce jour de l'Hôpital d'Instruction des Armées du Val-de-Grâce.

L'Élysée se veut rassurant sur l'état de santé du président de la République à travers le communiqué de presse suivant :


"En accord avec les autorités médicales qui ont pris en charge le Président de la République à l'hôpital militaire du Val-de-Grâce, la Présidence de la République communique :

La surveillance cardiologique du Président de la République s'est terminée ce matin. Une coronarographie a été effectuée tôt ce matin. Il ressort de cette surveillance et de ces examens complémentaires que le malaise n'a aucune cause cardiologique non plus qu'aucune conséquence cardiologique. Aucun élément électrocardiographique évocateur d'un trouble du rythme n'a été décelé. Il est confirmé par ailleurs (bilan sanguin, électroencéphalogramme, IRM cérébrale) qu'il n'y a ni cause ni conséquence neurologique ou métabolique. Le diagnostic est donc celui d'un malaise lipothymique d'effort soutenu par grande chaleur et sans perte de connaissance, dans un contexte de fatigue liée à une charge de travail importante. Aucun traitement médical n'a été prescrit. Un repos relatif de quelques jours lui a été conseillé. Dans ces conditions, le déplacement programmé demain au Mont Saint-Michel est reporté à une date ultérieure. Le chef de l'État sortira en fin de matinée de l'hôpital. Comme prévu, il présidera le Conseil des ministres mercredi matin."

Hier, un communiqué de presse établissait en fin de journée :

"Aujourd’hui en fin de matinée, alors qu’il effectuait un jogging dans le parc du Château de Versailles, le Président de la République a été pris d’un malaise. Ce malaise, qui est survenu après 45 minutes d’exercice physique intense, ne s’est pas accompagné d’une perte de connaissance. Il a conduit le Président à interrompre son effort et à s’allonger avec l’aide d’un proche. Le médecin de l’Élysée qui était à proximité a apporté les premiers soins et a prévenu les secours. Le Président a été transporté en hélicoptère à l’hôpital militaire du Val-de-Grâce où des examens de contrôle sont réalisés depuis 13h45. L’examen clinique et les examens complémentaires à visée  neurologique sont normaux (bilan sanguin, électroencéphalogramme, IRM). La surveillance cardiologique, systématiquement pratiquée dans de telles circonstances, se poursuit jusqu’à demain matin.
Entre-temps, le Président de la République se repose. Il a reçu ses proches collaborateurs afin de se tenir informé de l’actualité.
Un nouveau bilan sera communiqué demain."


Tout au long de la journée, de nombreux témoignages de prompt rétablissement avaient été émis tant de la première secrétaire du Parti socialiste, Martine Aubry que de l'ancien Président de la République, Jacques Chirac et de Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, ou du président du MoDem, François Bayrou.


Le seul bulletin de santé avait été communiqué le 24 mai 2007 pour sa prise de fonction de chef de l'Etat.

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29 juin 2009 1 29 /06 /juin /2009 09:06

Par décret du 23 juin 2009 du Président de la République, le Parlement est réuni en session extraordinaire le 1er juillet 2009.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1° Le débat d'orientation des finances publiques.
2° L'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de loi suivants :
― projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ;
― projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
― projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ;
― projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
― projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
― projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
― projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ;
― projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ;
projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;
― proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique ;
proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats ;
― projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter le doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;
― projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
3° Une séance de questions par semaine.

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23 juin 2009 2 23 /06 /juin /2009 23:39

Le Gouvernement de la République Française est composé, au 23 juin 2009, sous l'autorité du premier ministre François Fillon comme suit:


- Mme Michèle ALLIOT-MARIE ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
- M. Jean-Marie BOCKEL secrétaire d’Etat auprès du ministre de la justice et des libertés ;

-M. Jean-Louis BORLOO ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
- Mme Valérie LETARD secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie et du développement durable ;
- M. Benoît APPARU secrétaire d’Etat, chargé du logement et de l’urbanisme, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie et du développement durable ;
- Mme. Chantal JOUANNO, Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire
- M. Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat chargé des transports, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

- M. Patrick DEVEDJIAN, ministre, auprès du premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
- M. Henri de RAINCOURT ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;

- M. Christian BLANC, secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale auprès du Premier ministre.
- Mme. Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique, auprès du premier ministre

- Mme. Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports
- Mme Rama YADE secrétaire d’Etat chargée des sports, auprès de la ministre de la santé et des sports ;

- M. Eric BESSON, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

- M. Luc CHATEL ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- M. Xavier DARCOS ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
- M. Fadela AMARA, Secrétaire d'Etat chargée de la Politique de la ville, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
- Mme Nora BERRA secrétaire d’Etat chargée des aînés, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
- Mme Nadine MORANO secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;

- M. Brice HORTEFEUX ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- M. Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales
- Mme Marie-Luce PENCHARD secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer, auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

- M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes
- M. Alain JOYANDET, Secrétaire d'Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes
- M. Pierre LELLOUCHE secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères et européennes ;

- Mme. Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
- M. Christian ESTROSI ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie ;
- Mme. Anne-Marie IDRAC, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur, auprès de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
- M. Hervé NOVELLI secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
- M. Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

- M. Bruno LE MAIRE ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- M. Michel MERCIER ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

- M. Frédéric MITTERRAND ministre de la culture et de la communication ;

- M. Hervé MORIN, ministre de la défense
- M. Hubert FALCO secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense ;

- Mme. Valérie PECRESSE, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Eric WOERTH ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ;


- M. Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la Jeunesse

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8 juin 2009 1 08 /06 /juin /2009 13:07
Voici un tableau avec les principaux résultats définitifs suivis des noms des représentants français au parlement européen

  Ile-de-France Nord-Ouest Ouest Est Sud-Ouest Sud-Est Massif-Central centre Outer-Mer France entière
Inscrits 6 822 779 6 568 622 6 177 138 5 853 717 6 200 941 7 681 681 3 342 668 1 635 133 44 282 679
Votants 2 870 313 2 615 318 2 618 040 2 291 403 2 761 591 3 044 400 1 425 548 375 841 18 000 454
Taux de participation 42.07% 39.82% 42.38% 39.14% 44.54% 39.63% 42.59% 22.99% 40.65%
Exprimés 2 798 115 2 484 006 250 696 217 848 2 625 311 2 939 918 1 342 141 347 939 17 218 974
Majorité Présidentielle 828 103 601 522 680 664 634 610 705 845 862 645 382 218 103 314 4 798 921
PS 379 806 449 479 433 248 374 944 464 982 425 938 238 785 70 492 2 837 674
Europe Ecologie 583 660 300 600 417 232 310 449 415 312 537 140 182 060 56 497 2 802 950
Mouvement démocrate 238 334 215 430 212 471 205 009 225 767 216 628 109 256 32 330 1 455 225
Front National 123 218 252 992 76 647 164 645 155 800 249 700 68 679   1 091 681
Nouveau Parti Anticapitaliste 97 446 143 969 128 634 122 774 147 318 127 379 73 193    
MPF-CPNT-Libertas 91 797 105 747 257 406 89 061 80 297 126 207 65 722   1 160 933
Front-de-Gauche 176 817 169 786 114 909   213 926 173 491 108 311 73 117 (*) 1 041 755
Eurodéputés 13 10 9 9 10 13 5 3  
*Divers Gauche

Voici les noms des représentants français au Parlement européen:

  Ile-de-France Nord-Ouest Ouest Est Sud-Ouest  Sud-Est  Massif-Central centre  Outre-Mer 
Euro députés Michel Barnier (Majorité Présidentielle) Dominique Riquet (Majorité) Présidentielle  Christophe Béchu (Majorité Présidentielle)  Jospeh Daul (Majorité Présidentielle) Dominique Baudis (Majorité Présidentielle) Françoise Grossetete (Majorité Présidentielle) Jean-Pierre Audy (Majorité Présidentielle) Maurcie Ponga (Majorité Présidentielle)
Rachida Dati (Majorité Présidentielle) Tokïa Saïfi (Majorité Présidentielle) Elisabeth Morin-Chartier (Majorité Présidentielle) Véronique Mathieu (Majorité Présidentielle) Christine De Veyrac (Majorité Présidentielle) Damien Abad (Majorité) Sophie Briard-Auconie (Majorité Présidentielle) Patrice Tirolien (Socialiste)
Jean-Marie Cavada (Majorité Présidentielle) Jean-Paul Gauzes (Majorité Présidentielle) Alain Cadec (Majorité Présidentielle) Arnaud Danjean (Majorité Présidentielle) Alain Lamassoure (Majorité Présidentielle) Dominique Vlasto (Majorité Présidentielle) Brice Hortefeux (Majorité Présidentielle) Elie Hoarau (Divers Gauche)
Marielle Galo (Majorité Présidentielle) Pascale Gruny (Majorité Présidentielle) Bernadette Vergnaud (Socialiste) Michèle Striffler (Majorité Présidentielle) Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (Majorité Présidentielle) Gaston Franco (Majorité Présidentielle) Henri Weber (Socialiste)
Philippe Juvin (Majorité Présidentielle) Gilles Pargneaux (Socialiste) Stephane le Foll (Socialiste) Catherine Trautmann (Socialiste) Kader Arif (Socialiste)  Nora Berra (Majorité Présidentielle) Jean6paul Besset (Europe Ecologie)
  Harlem Désir (Socialiste) Estelle Grelier (Socialiste) Yannick Jadot (Europe Ecologie) Liêm Hoang Ngoc (Socialiste) Françoise Castex (Socialiste) Vincent Peillon (Socialiste)    
Pervenche Beres (Socialiste)  Corine Lepage (Centre-Modem) Nicole Kiil-Nielsen (Europe Ecologie) Sandrine Belier (Europe Ecologie)  José Bové (Europe Ecologie) Sylvie Guillaume (Socialiste)    
  Daniel Cohn Bendit (Europe Ecologie)  Helene Fautre (Europe Ecologie) Sylvie Goulard (Centre-Modem) Bruno Gollnisch (Front National)  Catherine Greze (Europe Ecologie)  Michèle Rivasi (Europe Ecologie)    
  Eva Joly (Europe Ecologie)  Marine Le Pen (Front National) Philippe de Villiers (MPF-CPNT-Libertas) Jean-François Kahn (Centre-Modem) Robert Rochefort (Centre-Modem) François Alfonsi (Europe Ecologie)  
  Pascal Canfin (Europe Ecologie)  Jacky Henin (Front de Gauche)     Jean-Luc Melenchon (Front de Gauche) Malika Benarab-Attou (Europe Ecologie)
  Karima Deli (Europe Ecologie)         Jean-Luc Bennahmias (Centre-Modem)  
  Marielle De Sarnez (Centre-Modem) Jean-Marie Le Pen (Front National)
  Patrick Le Hyaric (Front de Gauche) Marie-Christine Vergniat (Front de Gauche)    


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7 juin 2009 7 07 /06 /juin /2009 00:03

AUJOURD'HUI 7 JUIN 2009
ELECTIONS EUROPEENNES
voir article précédent sur cette institution
UN SEUL TOUR
ALLEZ VOTER.



Voter est un droit,
c'est aussi un devoir civique
alors ALLEZ VOTER

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5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 07:30

Le 7 juin, les élections européennes ont lieu de 8h à 18h
(20h dans les grandes villes).

VOTER EST UN DROIT, C'EST AUSSI UN DEVOIR


En votant aux élections du Parlement européen, vous choisissez qui influencera votre avenir et la vie quotidienne de près de 500 millions d’Européens. Si vous ne vous en souciez pas, quelqu’un d’autre s’en souciera à votre place et décidera qui vous représentera à la seule assemblée paneuropéenne élue directement. Les députés élus façonneront l’avenir de l’Europe pour les 5 prochaines années. Obtenez l’Europe que vous voulez! Si vous ne votez pas, alors ne vous plaignez pas.

Élu tous les cinq ans, le Parlement européen est un acteur de poids et d’importance dans le processus décisionnel de l’Union européenne. Il vote et façonne la législation européenne définitive qui influence votre vie quotidienne, qu’il s’agisse de la nourriture dans vos assiettes, du prix de votre caddie au supermarché, de la qualité de l’air que vous respirez ou de la sécurité des jouets de vos enfants.


Que l’on soit jeune ou vieux, étudiant ou retraité, homme ou femme, salarié ou indépendant, fondu dans la masse ou plus marginal, citadin ou non, l’Europe nous concerne tous, souvent sans que nous en soyons conscients! Grâce à l’Europe, nous pouvons facilement voyager, étudier et travailler à l’étranger. Le Parlement Européen œuvre sans relâche à un environnement plus propre, à des produits chimiques plus sûrs, ainsi qu’à de meilleurs services et emplois. C’est un fervent défenseur des droits des consommateurs, de l’égalité des chances et de droits de l’homme, tant au sein de l’UE qu’à l’étranger.


Le 7 juin 2009, élisez les membres du seul parlement transnational et multilingue, seule institution de l’Union européenne élue directement.
Élu par la population depuis 1979, le Parlement européen représente aujourd’hui près d’un demi-milliard de citoyens.

La majorité des textes législatifs qui concernent notre vie privée sont élaborés par les députés et les ministres au niveau de l’UE.
La plupart des législations promulguées dans votre pays transposent des actes européens votés par les eurodéputés, vos représentants.
Et il ne s’agit pas que de lois: de l’argent pour de nouvelles routes, des plages plus propres, une aide à la recherche, à l’éducation ou au développement? Les eurodéputés décident aussi où vont les deniers de l’UE.
Vous aimez l’Union européenne? Vous la détestez? Vous voulez qu’elle soit plus à droite? Plus à gauche? Y a-t-il un sujet qui vous passionne? Voulez-vous voir des changements? Y a-t-il des mesures qu’il faudrait prendre sans attendre? Des investissements qu’il faudrait faire? Élisez les eurodéputés qui sont de votre avis et qui pourraient réaliser vos souhaits. C’est cela, la démocratie.
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21 mai 2009 4 21 /05 /mai /2009 09:31

Université & hôpital: deux sujets qui paraissent différents mais le second est souvent lié au premier à travers les centres hospitaliers et universitaires (CHU) créés par l'ordonnance du 30 décembre 1958 1.

On trouve un point commun dans ces deux domaines à travers la gouvernance inscrite dans le titre 2 de la loi LRU 2 et dans le chapitre 2 de la future loi HPST3

Dans son programme, le chef de l'Etat avait indiqué un certain nombre de réforme pour le pays dont la liste comportait l'université et la médecine.


Selon le premier ministre François Fillon, la loi LRU était « la plus importante réforme de la législature » avec le constat que le système universitaire français a très peu évolué depuis 30 ans alors que les effectifs ont doublé. Vingt mois après, de très nombreuses universités sont plus ou moins paralysées tant par les enseignants-chercheurs que par des étudiants. Le 22 janvier 2009, le président de la République déclarait « un système d'universités faibles, pilotées par une administration centrale tatillonne », marqué par « des archaïsmes et des rigidités ». Un effort considérable avec près de 20 milliards supplémentaires engagés dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche justifiait le passage à l'autonomie budgétaire et patrimoniale de 20 universités au 1er janvier 2009 et 34 y sont candidates en 2010.

Les universités disposent de libertés et de moyens accrus pour créer de nouvelles coopérations et s'installer durablement au plus haut niveau des pays développés : 1,89 milliard et 34 175 emplois de l'État pour ces 20 universités concernées et 16 millions de crédits d’accompagnement en 2009, 52 millions sur la période 2009-2011.

Le conseil d'administration est devenu un organe stratège, ouvert sur le monde extérieur, particulièrement sur les entreprises et la région. Le président de l'université est élu par le conseil d'administration et ses pouvoirs sont élargis.

L'autonomie est l'outil du rayonnement de l'université partout dans le monde

Chacune des universités autonomes a reçu une subvention de 250 000 euros afin qu'elle puisse procéder aux recrutements nécessaires et récompenser les personnels impliqués avec courage et volontarisme dans la préparation de la réforme. En 2009 une nouvelle subvention de 250 000 euros leur sera allouée.

L'encadrement est renforcé par les mesures de requalification des emplois, qui ont concerné 800 personnes, tandis qu'un processus de requalification par promotion interne est en préparation pour septembre 2009. Pour les personnels administratifs, un plan triennal de formation est en cours, bénéficiant à 1 500 agents, pour un coût de 1,5 million.

En 2009, la Nation dépensera par étudiant 8 500 euros au lieu de 7 500 euros en 2007. Les universités seront dotées de 117 millions supplémentaires en crédits de fonctionnement, et de 150 millions supplémentaires crédits de mise en sécurité, soit 237 millions contre 78 millions en 2008.

80 % des crédits seront attribués en fonction de l'activité. Toutes les universités verront leurs moyens fortement progresser dans les trois années à venir, les moins bien dotées au regard de leurs performances voyant leurs crédits augmenter plus vite que les autres. En 2009, la hausse moyenne des budgets des universités sera de 6,5 %, la fourchette étant comprise entre 0,5 % pour les mieux dotées et 25 % pour les moins bien dotées.

Le 2 avril 2008, un rapport d'information indiquait un renforcement des pouvoirs de leur conseil d’administration et de leur président et a mis en place un cadre permettant au « pouvoir central » de l’établissement de définir et de conduire une politique de formation et/ou d’excellence scientifique digne de ce nom. Ainsi, le but à atteindre est la capacité d’élaborer un véritable projet pour plusieurs années.

« l’administration » de l’université est assurée par les décisions du président, les délibérations du conseil d’administration et les avis du conseil scientifique (CS) et du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Les présidents d’université, désormais, peuvent être élus parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous les autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.

Le conseil d’administration ne doit plus être l’expression de la somme des politiques des composantes des universités, mais bien le véritable stratège du projet d’établissement, à la différence du CS et CEVU dans lesquels la représentation des grands secteurs de formation est assurée.

Le rapport du comité de suivi décline dix-huit recommandations, dont améliorer la participation des étudiants aux élections, tenir compte de l'engagement des représentants élus, améliorer les modalités de désignation des personnalités extérieures.


Pour l'hôpital, des états généraux de l'organisation des soins (EGOS) conduits par Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et Pr. Yvon Berland, président de l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) se sont tenus dès novembre 2007 et ont été clôturés le 9 avril 2008.

Gérard Larcher a également été missionné sur la réforme de l'hôpital au terme de laquelle il en ressort le volet hospitalier du projet de loi HPST

Dans le texte adopté n°345 par l'assemblée nationale, c'est le chapitre 2 et principalement l’article 6 qui traite de la gouvernance des hôpitaux avec là encore pour les établissements publics de santé un directeur et un conseil de surveillance, répondant au souhait du chef de l'Etat d'une nouvelle gouvernance 4

Un conseil de surveillance resserré de 15 membres (collectivités territoriales, représentants des professionnels exerçant dans l’établissement, personnalités qualifiées dont usagers) avec un président élu (non professionnel de santé) est mis en place. Le directeur de l’ARS et le directeur de l’UFR de médecine siègent avec voix consultative.

Dans le monde de la santé, la fonctionnalité sera également organisée autour des futures Agences Régionales de Santé dont le directeur garde un œil attentif à la situation financière des établissements de santé en proposant le nom des directeurs de certains établissements publics de santé, nommant cinq personnalités qualifiées des conseils de surveillance des établissements publics de santé en y assistant également, modulant les dotations de financement et nommant un administrateur provisoire dans certains cas.


A l'égal des universités qui peuvent se regrouper dans des Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), les établissements de santé peuvent appartenir à un ensemble plus vaste (communautés hospitalières de territoire), doté d’un plateau technique de qualité pour construire un projet médical commun pour mieux servir la population

Un directeur, président du directoire de 7 membres (9 pour les CHU) est nommé et voit ses pouvoirs renforcés avec un pouvoir partagé de nomination. Le président de la commission médicale d’établissement (CME) est vice-président du directoire.

Un parallèle peut être établi entre ce directoire de 7 membres, ce conseil de surveillance de 15 membres au plus et les conseils d’administration des universités de 20 à 30 membres.

Tout comme on retrouve le pouvoir d'autorité du président de l'université dans la LRU, le président du directoire de l'établissement public de santé a hiérarchie sur les personnels.5

Un point commun se retrouve également avec la création possible de fondations dotées de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire.


De même, si les enseignants-chercheurs ont vu leurs missions modifiées 6, la gouvernance des CHU va être modifiée par les recommandations de la commission Marescaux : entourer le directeur du CHU du président de la commission médicale d'établissement, du "doyen" de la faculté de médecine et d'un représentant du secteur de la recherche. Le directeur du CHU serait nommé en Conseil des ministres, sur rapport des ministres de tutelle (Santé, Enseignement supérieur, Recherche) alors qu'il est actuellement nommé en règle générale par le seul ministre de la Santé.


1Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale

2 Loi 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

3 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, texte 1210 du gouvernement, texte adopté n°245 par l’assemblée nationale le 18 mars 2009

4 Discours du Président de la République à Neufchateau le 17 avril 2008 sur la réforme de l’hôpital « Que l’hôpital public soit plus performant et mieux géré […] Il faut à l’hôpital public un patron et un seul, excusez-moi. Ce patron, c’est le directeur. Cela ne veut pas dire qu’il agit seul. Cela ne signifie pas qu’il peut ignorer la réalité médicale dans ses décisions. Lui qui n’est pas un médecin, mais il faut bien qu’il y ait quelqu’un qui décide »

5 Rédaction de l’article 6 LRU : « Il [Le président de l’université] a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université » et rédaction provisoire de l’article 6 HPST « Le président du directoire exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art. »

6 Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs

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17 avril 2009 5 17 /04 /avril /2009 13:07

La prochaine conférence Berryer aura lieu le mercredi 22 avril 2009 à 21h30, Salle des Criées.


L'invité sera
Musique Post Bourgeoise, trio classique électronique de salon.


Les sujets proposés aux candidats sont :

1. Faut-il rompre la chaine sanitaire ?

2. Peut-on rater deux vies à la fois ?


M. Cédric Labrousse, 1er Secrétaire, sera chargé du rapport.

 
Les candidats sont invités à s'inscrire auprès de Mlle Rachel Lindon, 4ème Secrétaire :
rachellindon@hotmail.com / tél. 01 45 49 67 60


La Conférence Berryer étant un événement public, toute personne peut y assister sans inscription.


Mais attention : la Salle des Criées sera ouverte à partir de 19h15.

Il est vivement recommandé de venir à très en avance (au moins avant 20h00) en raison de la forte affluence et le nombre de places désormais très strictement limité.

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