La Cour des comptes est une institution de la République.
Ses rapports sur l'état de la sécurité sociale sont régulièrement repris sur ce site.

Philippe Séguin, né le 21 avril 1943 à Tunis est décédé ce jour d'une crise cardiaque à l'âge de 66 ans.

Après avoir commencé das les cabinets ministériels (chargé de mission au secrétairiat général de la Présidence de la République) sous Georges Pompidou et Valéry Giscard d'Estaing, il fut député des Vosges de 1978 à 2002
Ministre des Affaires sociales et de l’Emploi de 1986 à 1988 en tandemn avec Michèle Barzach à la Santé, il présenta trois plans d'économies et la création du bizone. En 1987, il avait mis en place un comité de six sages pour des Etats généraux de la Sécurité Sociale.
En 1981, il fut l'un des rares députés de l’opposition à soutenir l’abolition de la peine de mort. En 1992, il s’engage pour le « non » au traité de Maastricht, qui, selon lui, portait atteinte à l’indépendance nationale.
De 1993 à 1997, il fut président de l'Assemblée nationale.
Sa dernière fonction, en exercice, fut celle de premier président de la Cour des Comptes depuis 2004.

Une messe sera célébrée lundi aux Invalides avant une inhumation dans le var dans le caveau familial. Toute la journée, un hommage fut rendu à sa dépouille au funerarium des Batignolles notamment par Nicolas Sarkozy , Jacques Chirac et François Fillon qui s'était exprimé, très ému, depuis Matignon juste avant.

La Cour des comptes, où un registre de condoléance est mis à disposition, écrit: "Travailleur infatigable, animé d’un sens extraordinairement élevé de l’Etat et de l’intérêt général, M. Philippe SÉGUIN a sans cesse oeuvré, jusqu’à sa disparition, pour la modernisation de la gestion publique, pour le rétablissement des grands équilibres des finances publiques, et plus généralement au service de la République et du pays."

Le comité de réflexion sur la justice pénale, mis en place le 13 août 2008, a remis son rapport le 1er juillet à Monsieur le Président de la république et à Monsieur le premier ministre (lire le rapport intégral: http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=Rapport_Leger.pdf )

Des rapports avaient déjà été remis sur ce thème par le Premier Président Jean-Marie Coulon, les recteurs Serge Guinchard et André Varinard. Des auditions ont été réalisées pour l'état de la justice pénale en France et à l'étranger, notamment en Europe. Il est rappelé que la procédure pénale amène toujours une conciliation entre l'intérêt de la société (par une répression rapide) et l'intérêt de l'individu (par les respect des droits fondamentaux)

3 chapitres composent le rapport des 12 propositions.

Le Chapitre 1 est consacré à la phase préparatoire du procès pénal

Il est rappelé par le comité que la vingtaine de lois publiées en 20 ans ont modifié l'équilibre de l'enquête et laisse poindre une insécurité juridique

La proposition n°1 vise à transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement des fonctions juridictionnelles. Le juge d'instruction est juge et enquêteur mais en fait, ni tout à fait l'un ni tout à fait l'autre. Il est remarqué que ses fonctions peuvent être exercées par le juge d'instruction, le parquet, la police judiciaire sous l'autorité du juge d'instruction ou du parquet. Le comité trouve le parquet mieux adapté dans le travail d'enquête en lien avec la police judiciaire.

La proposition n°2 vise à simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête. Il est prévu toute investigation sous la direction du parquet avec un même interlocuteur tout au long de la procédure (et non une enquête sous la direction du parquet et une instruction sous la direction du juge d'instruction), que la seule autorité de poursuite soit le procureur de la république qui pourra poursuivre ou classer. Le parquet et la police judiciaire mèneront des investigations à charge et à décharge. Le principe d'opportunité des poursuites est maintenu. La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'instruction

La proposition n°3 institue un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Il sera compétent pour décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles. Pour les actes intrusifs, seul un magistrat du siège pourra les ordonner (mandat d'amener, arrêt ou prolongation de gardes à vue) Il contrôle la loyauté de l'enquête. En cas de refus du parquet d'effectuer des actes, les parties demanderont au juge de l'enquête qui pourra enjoindre le parquet de les effectuer.

La proposition n°4 garantit et renforce tout au long de l'enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime. Pour le mis en cause, deux régimes existeront : un régime simple (l'actuel enquête préliminaire et celle de flagrance) et un renforcé avec les droits du contradictoire (accès au dossier, assistance d'un avocat, demandes d'actes, saisie de la chambre d'instruction) En 2007, 684 734 procédures ont débouché sur des poursuites, 1 128 871 personnes ont été mises en cause dans une procédure pénale, 46 175 ont été mis en examen. La victime pourra déclencher une enquête conduite par le Parquet et pourra devenir partie à l'enquête.

La proposition n°5 renforce le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal. 3 points sont abordés:

¤la garde à vue, outil indispensable pour la manifestation de la vérité par un accroissement des des droits (augmentation de la présence de l'avocat dès la 1ère heure, à la 12ème et 24ème heure), une restriction des cas de placement (que quand la peine est supérieure à 1 an d'emprisonnement) et la création d'une retenue judiciaire pour les majeurs (6h au maximum quand la peine ne peut être supérieure à 5 ans d'emprisonnement après avis du procureur général)

¤la détention provisoire avec une modification des critères (simplification des délais trop éparses et illisibles), garantie renforcée pour le placement et le maintien (placement par collégialité dont le juge de l'enquête et des libertés), renforcement des droits du détenu provisoire quant aux conditions juridiques de sa détention (permis de visite et d'autorisation de sortie par le procureur avec recours au juge de l'enquête et des libertés

¤le mandat d'amener

La proposition n°6 tend à simplifier et harmoniser la procédure préparatoire au procès pénal via l'unification des régimes de gardes à vue (droit commun de flagrance et d'enquête préliminaire; dérogation pour trafic de stupéfiants et infractions organisée, exceptionnelles pour terrorisme) et le remplacement de la chambre de l'instruction par une chambre de l'enquête et des libertés avec des débats sur la détention provisoire publics et une unification des délais d'appel

La proposition n°7 supprime le secret de l'enquête pour maintenir le secret professionnel

Le Chapitre 2 est consacré à la phase décisoire du procès pénal

La proposition n°8 déclare un président arbitre du débat judiciaire. Le président d'audience a un rôle d'enquêteur et juge lors de l'instruction des faits puis uniquement juge après. L'impartialité devient là encore difficile. Il ne devrait donc plus diriger les débats mais simplement veille au bon déroulement de l'audience. Le président aura toujours connaissance du dossier de l'enquête.

La proposition n°9 a trait au développement de l'échevinage en matière correctionnelle. La loi 2005-47 du permet à un tribunal correctionnel de n'être constitué que par 2 magistrats professionnels et un juge de proximité. Il est rappelé la décision du conseil constitutionnel du 20 janvier 2005 disposant qu'aucun tribunal correctionnel de droit commun ne peut être majoritairement constitué de non professionnels.

La proposition n°10 vise à renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement. Elle s'articule tout d'abord. La victime est de nos jours partie au procès mais exerce, selon le comité, une simple action civile. Exercée par le ministère publique, l'action publique le reste et innovation, une association de victime pourra faire appel, appel qu'elle devrait aviser de la date d'audience.

La proposition n°11 modernise la cour d'assises et améliore les garanties entourant la procédure criminelle. Après le rappel du caractère temporaire et citoyen de cette juridiction et la nature grave des condamnation, deux problématiques se posent: le renforcement des garanties entourant le procès d'assises; un renforcement du principe du contradictoire dans le procès d'assises et une procédure criminelle plus efficace. Sur le premier point, il est relevé d'une part l'obligation de motiver les arrêts d'assises car d'autres pays se sont fait condamner par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de motivation (CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c/Belgique) mais des membres du comité y sont opposés en raison du caractère populaire différent de la technique juridique de la motivation de l'arrêt; d'autre part, la possibilité pour les assesseurs et le jury d'avoir accès au dossier de la procédure, accessible à ce jour au seul président; enfin, la retranscription ou l'enregistrement des procès d'assises, utile pour le procès en appel. Sur le second point, les membres s'accordent sur l'attribution à la partie civile d'un droit de récusation des jurés d'assises, le contradictoire dans l'exposé des charges initial (le ministère public résumera les charges et les parties y répondront). Sur le troisième point, avec 2516 arrêts prononcés et une durée de procédure moyenne de 17 mois, le comité analyse trois items: une modification de règles entourant la correctionnalisation ou une véritable reconnaissance de la pratique de la correctionnalisation (47% des condamnations le sont pour des infractions sexuelles avec des peines inférieures à 10 ans dans 75% des cas) et souhaite rester sur la possibilité de correctionnaliser si possible les infractions sexuelles; un allègement de la procédure d'assises avec une procédure simplifiée en cas de reconnaissance de culpabilité mais avec un maintien d'une véritable audience et débat sur la sanction; l'extension de la notion d'arrêt contradictoire ou la restriction des cas de défaut en matière criminelle où l'arrêt est contradictoire dès que l'accusé est présent au début car pourra revenir.

La proposition n°12 concerne l'harmonisation des délais de procédure avec le souhait d'un délai unique de 10 jours pour former appel d'une ordonnance, d'un jugement ou se pourvoir en cassation; la chambre de l'enquête et des libertés d'un délai de 10 jours en cas d'appel d'une décision de placement en détention

Le Chapitre 3 a trait à la phase exécutoire du procès pénal et le comité ne souhaite pas émettre de souhaits.

Sur la conclusion, le comité rappelle que de nombreuses infractions ne sont pas dans le code pénal ( 2486 sur 10249 dont 87% des crimes, 33,45% des délits et 4,5% des contraventions) et peu donnent lieu à inscription au casier judiciaire ( 3919 sur 10249)

Victime d'un malaise hier aux abords de la résidence de la Lanterne, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, gardé en observation, est sorti ce jour de l'Hôpital d'Instruction des Armées du Val-de-Grâce.

L'Élysée se veut rassurant sur l'état de santé du président de la République à travers le communiqué de presse suivant :

"En accord avec les autorités médicales qui ont pris en charge le Président de la République à l'hôpital militaire du Val-de-Grâce, la Présidence de la République communique :

La surveillance cardiologique du Président de la République s'est terminée ce matin. Une coronarographie a été effectuée tôt ce matin. Il ressort de cette surveillance et de ces examens complémentaires que le malaise n'a aucune cause cardiologique non plus qu'aucune conséquence cardiologique. Aucun élément électrocardiographique évocateur d'un trouble du rythme n'a été décelé. Il est confirmé par ailleurs (bilan sanguin, électroencéphalogramme, IRM cérébrale) qu'il n'y a ni cause ni conséquence neurologique ou métabolique. Le diagnostic est donc celui d'un malaise lipothymique d'effort soutenu par grande chaleur et sans perte de connaissance, dans un contexte de fatigue liée à une charge de travail importante. Aucun traitement médical n'a été prescrit. Un repos relatif de quelques jours lui a été conseillé. Dans ces conditions, le déplacement programmé demain au Mont Saint-Michel est reporté à une date ultérieure. Le chef de l'État sortira en fin de matinée de l'hôpital. Comme prévu, il présidera le Conseil des ministres mercredi matin."

Hier, un communiqué de presse établissait en fin de journée :

"Aujourd’hui en fin de matinée, alors qu’il effectuait un jogging dans le parc du Château de Versailles, le Président de la République a été pris d’un malaise. Ce malaise, qui est survenu après 45 minutes d’exercice physique intense, ne s’est pas accompagné d’une perte de connaissance. Il a conduit le Président à interrompre son effort et à s’allonger avec l’aide d’un proche. Le médecin de l’Élysée qui était à proximité a apporté les premiers soins et a prévenu les secours. Le Président a été transporté en hélicoptère à l’hôpital militaire du Val-de-Grâce où des examens de contrôle sont réalisés depuis 13h45. L’examen clinique et les examens complémentaires à visée  neurologique sont normaux (bilan sanguin, électroencéphalogramme, IRM). La surveillance cardiologique, systématiquement pratiquée dans de telles circonstances, se poursuit jusqu’à demain matin.
Entre-temps, le Président de la République se repose. Il a reçu ses proches collaborateurs afin de se tenir informé de l’actualité.
Un nouveau bilan sera communiqué demain."

Tout au long de la journée, de nombreux témoignages de prompt rétablissement avaient été émis tant de la première secrétaire du Parti socialiste, Martine Aubry que de l'ancien Président de la République, Jacques Chirac et de Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, ou du président du MoDem, François Bayrou.

Le seul bulletin de santé avait été communiqué le 24 mai 2007 pour sa prise de fonction de chef de l'Etat.

Le Gouvernement de la République Française est composé, au 23 juin 2009, sous l'autorité du premier ministre François Fillon comme suit:

- Mme Michèle ALLIOT-MARIE ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
- M. Jean-Marie BOCKEL secrétaire d’Etat auprès du ministre de la justice et des libertés ;

-M. Jean-Louis BORLOO ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
- Mme Valérie LETARD secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie et du développement durable ;
- M. Benoît APPARU secrétaire d’Etat, chargé du logement et de l’urbanisme, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie et du développement durable ;
- Mme. Chantal JOUANNO, Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire
- M. Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat chargé des transports, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

- M. Patrick DEVEDJIAN, ministre, auprès du premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
- M. Henri de RAINCOURT ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;

- M. Christian BLANC, secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale auprès du Premier ministre.
- Mme. Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique, auprès du premier ministre

- Mme. Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports
- Mme Rama YADE secrétaire d’Etat chargée des sports, auprès de la ministre de la santé et des sports ;

- M. Eric BESSON, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

- M. Luc CHATEL ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- M. Xavier DARCOS ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
- M. Fadela AMARA, Secrétaire d'Etat chargée de la Politique de la ville, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
- Mme Nora BERRA secrétaire d’Etat chargée des aînés, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
- Mme Nadine MORANO secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;

- M. Brice HORTEFEUX ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- M. Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales
- Mme Marie-Luce PENCHARD secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer, auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

- M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes
- M. Alain JOYANDET, Secrétaire d'Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes
- M. Pierre LELLOUCHE secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères et européennes ;

- Mme. Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
- M. Christian ESTROSI ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie ;
- Mme. Anne-Marie IDRAC, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur, auprès de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
- M. Hervé NOVELLI secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
- M. Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

- M. Bruno LE MAIRE ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- M. Michel MERCIER ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

- M. Frédéric MITTERRAND ministre de la culture et de la communication ;

- M. Hervé MORIN, ministre de la défense
- M. Hubert FALCO secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense ;

- Mme. Valérie PECRESSE, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Eric WOERTH ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ;

- M. Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la Jeunesse

AUJOURD'HUI 7 JUIN 2009
ELECTIONS EUROPEENNES
voir article précédent sur cette institution
UN SEUL TOUR
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Voter est un droit,
c'est aussi un devoir civique
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Université & hôpital: deux sujets qui paraissent différents mais le second est souvent lié au premier à travers les centres hospitaliers et universitaires (CHU) créés par l'ordonnance du 30 décembre 1958 ¹.

On trouve un point commun dans ces deux domaines à travers la gouvernance inscrite dans le titre 2 de la loi LRU ² et dans le chapitre 2 de la future loi HPST³

Dans son programme, le chef de l'Etat avait indiqué un certain nombre de réforme pour le pays dont la liste comportait l'université et la médecine.

Selon le premier ministre François Fillon, la loi LRU était « la plus importante réforme de la législature » avec le constat que le système universitaire français a très peu évolué depuis 30 ans alors que les effectifs ont doublé. Vingt mois après, de très nombreuses universités sont plus ou moins paralysées tant par les enseignants-chercheurs que par des étudiants. Le 22 janvier 2009, le président de la République déclarait « un système d'universités faibles, pilotées par une administration centrale tatillonne », marqué par « des archaïsmes et des rigidités ». Un effort considérable avec près de 20 milliards supplémentaires engagés dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche justifiait le passage à l'autonomie budgétaire et patrimoniale de 20 universités au 1^er janvier 2009 et 34 y sont candidates en 2010.

Les universités disposent de libertés et de moyens accrus pour créer de nouvelles coopérations et s'installer durablement au plus haut niveau des pays développés : 1,89 milliard et 34 175 emplois de l'État pour ces 20 universités concernées et 16 millions de crédits d’accompagnement en 2009, 52 millions sur la période 2009-2011.

Le conseil d'administration est devenu un organe stratège, ouvert sur le monde extérieur, particulièrement sur les entreprises et la région. Le président de l'université est élu par le conseil d'administration et ses pouvoirs sont élargis.

L'autonomie est l'outil du rayonnement de l'université partout dans le monde

Chacune des universités autonomes a reçu une subvention de 250 000 euros afin qu'elle puisse procéder aux recrutements nécessaires et récompenser les personnels impliqués avec courage et volontarisme dans la préparation de la réforme. En 2009 une nouvelle subvention de 250 000 euros leur sera allouée.

L'encadrement est renforcé par les mesures de requalification des emplois, qui ont concerné 800 personnes, tandis qu'un processus de requalification par promotion interne est en préparation pour septembre 2009. Pour les personnels administratifs, un plan triennal de formation est en cours, bénéficiant à 1 500 agents, pour un coût de 1,5 million.

En 2009, la Nation dépensera par étudiant 8 500 euros au lieu de 7 500 euros en 2007. Les universités seront dotées de 117 millions supplémentaires en crédits de fonctionnement, et de 150 millions supplémentaires crédits de mise en sécurité, soit 237 millions contre 78 millions en 2008.

80 % des crédits seront attribués en fonction de l'activité. Toutes les universités verront leurs moyens fortement progresser dans les trois années à venir, les moins bien dotées au regard de leurs performances voyant leurs crédits augmenter plus vite que les autres. En 2009, la hausse moyenne des budgets des universités sera de 6,5 %, la fourchette étant comprise entre 0,5 % pour les mieux dotées et 25 % pour les moins bien dotées.

Le 2 avril 2008, un rapport d'information indiquait un renforcement des pouvoirs de leur conseil d’administration et de leur président et a mis en place un cadre permettant au « pouvoir central » de l’établissement de définir et de conduire une politique de formation et/ou d’excellence scientifique digne de ce nom. Ainsi, le but à atteindre est la capacité d’élaborer un véritable projet pour plusieurs années.

« l’administration » de l’université est assurée par les décisions du président, les délibérations du conseil d’administration et les avis du conseil scientifique (CS) et du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Les présidents d’université, désormais, peuvent être élus parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous les autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.

Le conseil d’administration ne doit plus être l’expression de la somme des politiques des composantes des universités, mais bien le véritable stratège du projet d’établissement, à la différence du CS et CEVU dans lesquels la représentation des grands secteurs de formation est assurée.

Le rapport du comité de suivi décline dix-huit recommandations, dont améliorer la participation des étudiants aux élections, tenir compte de l'engagement des représentants élus, améliorer les modalités de désignation des personnalités extérieures.

Pour l'hôpital, des états généraux de l'organisation des soins (EGOS) conduits par Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et Pr. Yvon Berland, président de l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) se sont tenus dès novembre 2007 et ont été clôturés le 9 avril 2008.

Gérard Larcher a également été missionné sur la réforme de l'hôpital au terme de laquelle il en ressort le volet hospitalier du projet de loi HPST

Dans le texte adopté n°345 par l'assemblée nationale, c'est le chapitre 2 et principalement l’article 6 qui traite de la gouvernance des hôpitaux avec là encore pour les établissements publics de santé un directeur et un conseil de surveillance, répondant au souhait du chef de l'Etat d'une nouvelle gouvernance ⁴

Un conseil de surveillance resserré de 15 membres (collectivités territoriales, représentants des professionnels exerçant dans l’établissement, personnalités qualifiées dont usagers) avec un président élu (non professionnel de santé) est mis en place. Le directeur de l’ARS et le directeur de l’UFR de médecine siègent avec voix consultative.

Dans le monde de la santé, la fonctionnalité sera également organisée autour des futures Agences Régionales de Santé dont le directeur garde un œil attentif à la situation financière des établissements de santé en proposant le nom des directeurs de certains établissements publics de santé, nommant cinq personnalités qualifiées des conseils de surveillance des établissements publics de santé en y assistant également, modulant les dotations de financement et nommant un administrateur provisoire dans certains cas.

A l'égal des universités qui peuvent se regrouper dans des Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), les établissements de santé peuvent appartenir à un ensemble plus vaste (communautés hospitalières de territoire), doté d’un plateau technique de qualité pour construire un projet médical commun pour mieux servir la population

Un directeur, président du directoire de 7 membres (9 pour les CHU) est nommé et voit ses pouvoirs renforcés avec un pouvoir partagé de nomination. Le président de la commission médicale d’établissement (CME) est vice-président du directoire.

Un parallèle peut être établi entre ce directoire de 7 membres, ce conseil de surveillance de 15 membres au plus et les conseils d’administration des universités de 20 à 30 membres.

Tout comme on retrouve le pouvoir d'autorité du président de l'université dans la LRU, le président du directoire de l'établissement public de santé a hiérarchie sur les personnels.⁵

Un point commun se retrouve également avec la création possible de fondations dotées de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire.

De même, si les enseignants-chercheurs ont vu leurs missions modifiées ⁶, la gouvernance des CHU va être modifiée par les recommandations de la commission Marescaux : entourer le directeur du CHU du président de la commission médicale d'établissement, du "doyen" de la faculté de médecine et d'un représentant du secteur de la recherche. Le directeur du CHU serait nommé en Conseil des ministres, sur rapport des ministres de tutelle (Santé, Enseignement supérieur, Recherche) alors qu'il est actuellement nommé en règle générale par le seul ministre de la Santé.

1Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale

2 Loi 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

3 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, texte 1210 du gouvernement, texte adopté n°245 par l’assemblée nationale le 18 mars 2009

4 Discours du Président de la République à Neufchateau le 17 avril 2008 sur la réforme de l’hôpital « Que l’hôpital public soit plus performant et mieux géré […] Il faut à l’hôpital public un patron et un seul, excusez-moi. Ce patron, c’est le directeur. Cela ne veut pas dire qu’il agit seul. Cela ne signifie pas qu’il peut ignorer la réalité médicale dans ses décisions. Lui qui n’est pas un médecin, mais il faut bien qu’il y ait quelqu’un qui décide »

5 Rédaction de l’article 6 LRU : « Il [Le président de l’université] a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université » et rédaction provisoire de l’article 6 HPST « Le président du directoire exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art. »

6 Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs

Les séances du Concours de la Conférence du stage du Barreau de Paris vont bientôt reprendre.

Voici la liste des Secrétaires de la Conférence pour l’année 2009 telle qu’approuvée par le Conseil de l’Ordre en sa séance du 12 novembre 2008

1er Secrétaire de la Conférence : Cédric LABROUSSE

2ème Secrétaire de la Conférence : Louise TORT

3ème Secrétaire de la Conférence : Pierre de COMBLES de NAYVES

4ème Secrétaire de la Conférence : Rachel LINDON

5ème Secrétaire de la Conférence : David MARAIS

6ème Secrétaire de la Conférence : Mathieu BROCHIER

7ème Secrétaire de la Conférence : Isabelle de TADDEO

8ème Secrétaire de la Conférence : Kyum LEE

9ème Secrétaire de la Conférence : Pascal GERY

10ème Secrétaire de la Conférence : Dan GRIGUER

11ème Secrétaire de la Conférence : Christophe BOGLIOLO

12ème Secrétaire de la Conférence : Emmanuel MERCINIER

A été élu Dauphin au Barreau de Paris : Me Jean CASTELAIN

Le premier tour qui s'était déroulé le 9 décembre avait donné les résultats ci-dessous:

DAUPHINAT - 1er TOUR