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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 23:18

Pour la première fois de l'histoire de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), les "auditeurs de justice", (élèves de l'école) ont manifesté aujourd'hui à Bordeaux, pour protester contre une réforme de leur formation.
Ce projet de réforme, confié par la garde des sceaux, Rachida Dati, au directeur de l'ENM, Jean-François Thony, découle du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco judiciaire dans l'affaire de pédophilie d'Outreau.
Rachida Dati a présenté le 22 février ce projet en vingt et un points parmi lesquels figurent l'introduction de tests psychologiques lors de l'admission, une réduction de 30 à 26 semaines de la formation initiale hors stages et la réduction de un an à six mois du premier stage en juridiction

En signe de protestation, les futurs magistrats ont défilé durant une heure entre l'ENM, la cour d'appel et la mairie de Bordeaux derrière des banderoles sur lesquelles on pouvait lire "Réforme de l'ENM, magistrats mal formés : le justiciable en fait les frais"
 
Un des points de crispation : une spécialisation plus poussée des auditeurs de justice qui va, selon les manifestants, à l'encontre des principes du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau.

Au même moment, à Paris, une réunion du conseil d'administration de l'ENM, qui devait entériner cette réforme, a été reportée au 8 avril en raison du décès soudain du secrétaire général de l'école, retrouvé mort à son domicile à Bordeaux.
L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature, qui ont voix consultative au conseil d'administration, ont d'ores et déjà annoncé qu'ils s'opposeraient au projet défendu par Rachida Dati.
Quant aux élèves magistrats, ils espèrent avoir pu créer avec cette journée un "espace de dialogue" pour pouvoir proposer des "contre-propositions".

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9 mars 2008 7 09 /03 /mars /2008 06:39

AUJOURD'HUI 9 MARS 2008
ELECTIONS MUNICIPALES
1er TOUR
ALLEZ VOTER.



Voter est un droit,
c'est aussi un devoir civique
alors ALLEZ VOTER

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18 février 2008 1 18 /02 /février /2008 05:08

Les décrets 2008-145 et 2008-146 des 15 février 2008 ont modifié le siège et le ressort des tribunaux de proximité, de commerce, d'instance et de grande instance.

Ainsi:
¤ 23 tribunaux de grande instance sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 (ressort de Cour d'appel) :
Marmande (Agen); Abbeville & Péronne (Amiens); Saumur (Angers); Dole & Lure (Besançon); Avranches (Caen); Hazebrouck (Douai); Bourgoin-Jallieu (Grenoble); Tulle (Limoges); Belley & Montbrison (Lyon); Millau (Montpellier); Saint-Dié-des-Vosges (Nancy); Bressuire & Rochefort (Poitiers); Dinan & Guingamp & Morlaix (Rennes); Moulins & Riom (Riom); Bernay (Rouen); Saint-Gaudens (Toulouse).

¤
177 tribunaux d'instance sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :
Gourdon & Lectoure & Mirande & Nérac (Agen);  Arles & Barcelonnette & Forcalquier & Hyères (Aix-en-Provence);  Château-Thierry & Clermont & Doullens & Montdidier & Vervins (Amiens);  Baugé & Château-Gontier & Mamers & Mayenne & Saint-Calais & Segré (Angers); Marie-Galante (Basse-Terre);  Corte & L'Ile-Rousse & Sartène (Bastia);  Arbois & Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains (Besançon);  Barbezieux-Saint-Hilaire & Blaye & Bazas & Confolens & La Réole & Lesparre-Médoc & Nontron & Ribérac, Ruffec (Bordeaux); Château-Chinon & Cosne-Cours-sur-Loire & Issoudun & La Châtre & Le Blanc & Sancerre & Vierzon (Bourges);  Bayeux & Domfront & Falaise & Mortagne-au-Perche & Mortain & Pont-l'Evêque & Saint-Lô & Valognes (Caen);  Aix-les-Bains & Moûtiers & Saint-Jean-de-Maurienne & Saint-Julien-en-Genevois (Chambéry);  Altkirch & Brumath & Huningue & Ribeauvillé & Wissembourg (Colmar);  Autun & Charolles & Châtillon-sur-Seine & Langres & Louhans & Montceau-les-Mines & Semur-en-Auxois (Dijon); Carvin & Houdain & Liévin & Saint-Pol-sur-Ternoise (Douai);  Le Lamentin (Fort-de-France);  Briançon & Die & La Mure & Nyons & Saint-Marcellin (Grenoble);  Aubusson & Bellac & Bourganeuf & Rochechouart & Saint-Yrieix-la-Perche & Ussel (Limoges);  Le Chambon-Feugerolles (Lyon);  Boulay-Moselle & Château-Salins & Forbach & Hayange (Metz);  Castelnaudary & Céret & Espalion & Limoux & Lodève & Prades & Saint-Affrique & Saint-Pons-de-Thomières & Villefranche-de-Rouergue (Montpellier); Longwy & Mirecourt & Neufchâteau & Remiremont & Saint-Mihiel & Toul (Nancy); Apt & Florac & Largentière & Le Vigan & Marvejols & Tournon-sur-Rhône (Nîmes); Chinon & Gien & Loches & Pithiviers & Romorantin-Lanthenay & Vendôme (Orléans); Avallon & Coulommiers & Joigny & Montereau-Fault-Yonne & Provins & Tonnerre & Vincennes (Paris); Bagnères-de-Bigorre & Biarritz & Lourdes & Orthez & Saint-Palais & Saint-Sever (Pau); Civray & Loudun & Marennes & Melle & Montmorillon & Parthenay & Saint-Jean-d'Angély (Poitiers); Bar-sur-Aube & Bar-sur-Seine & Epernay & Nogent-sur-Seine & Rethel & Rocroi & Vitry-le-François & Vouziers (Reims); Auray & Châteaubriant & Châteaulin & Fougères & Lannion & Loudéac & Montfort-sur-Meu & Paimbœuf & Ploërmel & Pontivy & Quimperlé & Vitré (Rennes); Ambert & Brioude & Gannat & Issoire & Mauriac & Murat & Yssingeaux (Riom); Elbeuf & Louviers & Pont-Audemer & Neufchâtel-en-Bray & Yvetot (Rouen); Gaillac & Lavaur & Moissac & Pamiers & Villefranche-de-Lauragais (Toulouse); Châteaudun & Clichy & Ecouen & Levallois-Perret & Neuilly-sur-Seine & Nogent-le-Rotrou (Versailles)
¤ 7 tribunaux d'instance sont créés à compter du 1er janvier 2010 :
Manosque (Aix-en-Provence); Flers (Caen); Annemasse (Chambéry); Montbard (Dijon); Aubenas & Annonay & Pertuis (Nîmes).

¤ Les juridictions de proximité situés dans les tribunaux d'instance sont supprimés au 1er janvier 2010
7 juridictions de proximité sont créées à compter du 1er janvier 2010 :
Manosque (Aix-en-Provence); Flers (Caen); Annemasse (Chambéry); Montbard (Dijon); Aubenas & Annonay & Pertuis (Nîmes).

¤ 55 tribunaux de commerce sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :
Marmande & Villeneuve-sur-Lot (Agen); Arles & Brignoles & Menton & Saint-Tropez (Aix-en-Provence); Abbeville & Chauny & Senlis & Vervins (Amiens); Mamers & Saumur (Angers); Dole (Besançon); Blaye & Cognac & Sarlat-la-Canéda (Bordeaux); Argentan & Bayeux & Condé-sur-Noireau & Honfleur (Caen); Beaune & Le Creusot & Saint-Dizier (Dijon); Calais & Cambrai & Saint-Omer (Douai); Die (Grenoble); Tulle (Limoges); Clermont-l'Hérault & Millau & Sète (Montpellier); Mirecourt & Saint-Dié-des-Vosges & Verdun (Nancy); Alès & Annonay (Nîmes); Montargis (Orléans); Joigny & Montereau-Fault-Yonne & Provins (Paris); Bagnères-de-Bigorre & Oloron-Sainte-Marie (Pau); Marennes & Rochefort (Poitiers); Charleville-Mézières & Epernay (Reims); Morlaix (Rennes); Moulins & Riom & Thiers (Riom); Elbeuf & Neufchâtel-en-Bray & Pont-Audemer (Rouen); Saint-Gaudens (Toulouse); Dreux (Versailles).
¤
5 tribunaux de commerce sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
Annecy & Thonon-les-Bains (Chambéry); Guéret (Limoges); Mende (Nîmes); Bernay (Rouen).

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7 décembre 2007 5 07 /12 /décembre /2007 00:47

Les élections 2007 au Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris ont
-d'une part au premier tour 
*confirmé l'élection de Christian Charrière-Bournazel au batônnat (5645 votants, 5069 suffrages exprimés, 5069 voix pour)
*élu le batônnier Yves Repiquet au Conseil de l'Ordre (6205 votants, 6120 suffrages exprimés, 3816 voix)

-d'autre part, au second tour (6950 votants, 6866 suffrages exprimés), ont été élus au Conseil de l'Ordre
Xavier Delcros  3365 voix
Hélène Bornstein 3093 voix
Olivier Guilbaud 2726 voix
Florence Acache 2388 voix
Laurent Martinet 2332 voix
Dominique Attias 2269 voix
William Feugère 2262 voix
Antoine Beauquier 2178 voix
Jacques Antoine Robert 2118 voix
Rachel Saada 2086 voix
Vincent Canu 1941 voix
Chantal Meininger-Bothorel 1931 voix
Vincent Nioré 1931voix

Ont obtenu :
Marc Pantaloni 1756 voix
Gilbert Comolet 1738 voix
Sophie Dion 1534 voix
Rabah Hached 1504 voix
Isabelle-Victoria Carbuccia 1483 voix
Jean-Louis Bessis 1433 voix
Laurence Azoux-Bacrie 1379 voix
Arnaud Lizop 1317 voix
Xavier Chiloux 1289 voix
Stephen Monod 1032 voix
Henri-Joseph Cardona 853 voix
Jeffrey Schinazi 668 voix

FELICITATIONS A TOUS

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4 décembre 2007 2 04 /12 /décembre /2007 07:56

L'élection du Bâtonnier et de 14 membres du Conseil de l'Ordre a lieu dans la salle de la Bibliothèque de l'Ordre les 4 et 5 décembre 2007.

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 27 novembre 1991, il sera procédé à la confirmation de l’élection du Bâtonnier désigné pour exercer son mandat en 2008 et 2009.

(Les dates sont celles des prestations de serment)

CANDIDAT À LA CONFIRMATION

M. Christian Charrière Bournazel 26 septembre 1973

Élections au Conseil de l’Ordre (14 sièges à pourvoir)
Candidats déclarés, par ordre d’ancienneté :
Mme Chantal Meninger-Bothorel 29 novembre 1967
M. Jean-Louis Bessis 5 décembre 1973
M. Vincent Canu 19 décembre 1979
M. Arnaud Lizop 23 janvier 1980
Mme Laurence Azoux-Bacrie 6 février 1980 (coprésidente de la  commission bioéthique et droit de la santé du Barreau)
M. Marc Pantaloni 19 janvier 1983
M. Vincent Niore 3 février 1983
M. Xavier Delcros 18 janvier 1984
Mme Rachel Saada 16 janvier 1985
Mme Florence Achache 17 décembre 1986
M. Xavier Chiloux 21 décembre 1988
M. Jancques Antoine Robert 20 décembre 1989
M. Laurent Martinet 27 novembre 1991
Mme Hélène Bornstein 8 janvier 1992
M. Olivier Guilbaud 17 janvier 1994
M. Henri-Joseph Cardona 2 février 1994
M. Rabah Hached 18 février 1998
M. Daniel Ravez 13 septembre 2000
M. William Feugère 9 janvier 2002

Voir les résultats de la précédente élection les 28 et 29 novembre 2006.

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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 09:44

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) juge "préoccupant" que 90% des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux en 2006, dans son rapport d'activité annuel rendu public. Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. 
Le rapport, qui a été remis hier au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006.

"En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature.
La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante".
Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport.

En conséquence, le Conseil "réitère le voeu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM.
L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport.

Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006).
Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé.

Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine.
Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport. L'article 64 de la Constitution de 1958 dispose- Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature

Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré M. Sarkozy en mars 2007
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le Président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le vice-président du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs (5 du siège et un du parquet pour la formation du siège; 5 du parquet et un du siège pour la formation du parquet)

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13 novembre 2007 2 13 /11 /novembre /2007 15:55

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a adressé au Premier ministre, François Fillon, une "lettre d'orientation" où il présente ses choix en matière de réforme des institutions, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre des pouvoirs.
La plupart ont été puisées dans les conclusions du comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République mis en place par le chef de l'Etat et présidé par l'ex-Premier ministre Edouard Balladur.
Nicolas Sarkozy ne juge cependant pas souhaitable de modifier les articles 5, 20 et 21 de la Constitution précisant la répartition des rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement. 
Le comité Balladur proposait notamment d'écrire dans l'article 5 que le président de la République "définit la politique de la nation" et dans l'article 20 que le gouvernement "conduit" cette politique (et non "détermine et conduit").
"Dès lors qu'un changement de la nature du régime est écarté, toute modification de la rédaction actuelle me paraît (...) présenter plus d'inconvénients que d'avantages", écrit le chef de l'Etat.
Le comité Balladur proposait par ailleurs de limiter le recours à l'article 49-3 (adoption sans débats) aux seuls projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale ; le chef de l'Etat hésite entre plusieurs formules.
Enfin, concernant la représentation des courants d'opinion minoritaires au Parlement, il ne tranche pas mais demande un débat sur deux options : renforcer la proportionnelle au Sénat ou en introduire une dose à l'Assemblée nationale.
Il demande à François Fillon de consulter les partis politiques et de lui proposer un projet de loi modifiant la Constitution d'ici le 15 décembre, "afin que le Parlement puisse en faire un premier examen d'ici le mois de février".
Voici quelques orientations fixées dans cette lettre envoyée lundi et rendue publique mardi par l'Elysée.

"Un pouvoir exécutif mieux contrôlé":
- Limitation à deux des mandats successifs exercés par un même président.
- Intervention du chef de l'Etat devant le Parlement, suivie d'un débat.
- Renforcement du contrôle exercé sur les pouvoirs exceptionnels (état d'urgence, état de siège).
- Droit de regard du Parlement "sur les nominations les plus importantes".
- Droit de grâce du chef de l'Etat "réservé à des cas individuels" et précédé de l'avis d'une commission de sages.
- Contrôle par la Cour des comptes des budgets des pouvoirs publics.
- Interdiction du cumul d'une fonction ministérielle avec tout mandat électif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement.
- Pas de modification des articles répartissant les rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le Parlement.

"Un Parlement renforcé":
- Renforcement de la proportionnelle au Sénat ou introduction partielle à l'Assemblée nationale.
- Encadrement de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution (soit la proposition du comité, soit une limitation du nombre de recours possibles, soit une limitation aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d'une majorité absolue au Parlement).
- Encadrement du recours à la procédure d'urgence.
- Délai minimum d'un mois, plutôt que deux, entre le dépôt d'un texte au Parlement et son examen.
- Cumul des mandats. Nicolas Sarkozy demande à François Fillon de "soumettre à la concertation l'ensemble des solutions possibles".
- Renforcement des sanctions contre l'absentéisme parlementaire.
- Encadrement plus strict de la possibilité offerte aux parlementaires d'exercer certaines fonctions professionnelles.

"Des droits nouveaux pour les citoyens"
- "Les droits des citoyens doivent évoluer au même rythme que la société".
- Le Conseil supérieur de la magistrature "ne doit plus être composé à majorité de magistrats et le président de la République doit cesser de le présider".
- Possibilité pour les citoyens de saisir "le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux".
- Création d'un défenseur des droits fondamentaux sur le modèle espagnol du "défenseur du peuple".

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9 octobre 2007 2 09 /10 /octobre /2007 03:15

Le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale française vote en seconde lecture l’abolition de la peine de mort, texte soutenu par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice d'alors, Robert Badinter et la loi est promulguée au Journal Officiel du 10 octobre 1981 (loi n° 81-908 du 9 octobre 1981). 
26 ans après, ce sujet est toujours controversé, la loi du talion séduisant encore certains. 

Aujourd’hui, 128 pays sont abolitionnistes de droit ou de fait tandis que 69 pays maintiennent au contraire la peine de mort. Le dernier pays a avoir franchi le pas de l’abolition est le Rwanda dont le Parlement a voté une loi en ce sens, entrée en vigueur le 25 juillet dernier. Plus récemment encore, le 14 septembre, le gouvernement gabonais a fait part de son intention d’abolir la peine de mort. Evidemment, pendant que certains Etats gonflent la liste des abolitionnistes, d’autres continuent à pratiquer des exécutions. 
Ainsi depuis le 1er janvier 2007, 40 condamnés ont subi la peine capitale aux Etats-Unis, et l’année n’est pas terminée… 

Le mouvement abolitionniste ne date pas d’hier. Ainsi, Cesare Beccaria, fervent opposant à la peine de mort qu’il qualifie de « crime judiciaire » a été, en 1786, à l’origine de l’abolition de la peine capitale en Toscane. Depuis cette première, le combat contre contre la peine de mort s'est intensifié mais est loin d'être achevé.

En France, depuis la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort, la Constitution française comporte un article 66-1 selon lequel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Voir le texte officiel de la loi 81-908 du 9 octobre 1981.
La lutte pour l’abolition universelle de la peine de mort reste une priorité pour la France ainsi que pour l’Union européenne, et l’action menée auprès des infirmières bulgares condamnées à mort en Libye en est le dernier témoignage. 

Demain, 10 octobre, se tiendra la cinquième journée mondiale contre la peine de mort, qui mettra l’accent sur le projet de résolution soumis à l’Assemblée générale de l’ONU qui prévoir un moratoire universel sur les exécutions. 

Pour une présentation historique et juridique de cette question, V. Robert Badinter, L’abolition de la peine de mort, Dalloz, à paraître le 3 octobre prochain

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