L'élection du Bâtonnier et de 14 membres du Conseil de l'Ordre a lieu dans la salle de la Bibliothèque de l'Ordre les 4 et 5 décembre 2007.

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 27 novembre 1991, il sera procédé à la confirmation de l’élection du Bâtonnier désigné pour exercer son mandat en 2008 et 2009.

(Les dates sont celles des prestations de serment)

CANDIDAT À LA CONFIRMATION
M. Christian Charrière Bournazel 26 septembre 1973

Élections au Conseil de l’Ordre (14 sièges à pourvoir)
Candidats déclarés, par ordre d’ancienneté :
Mme Chantal Meninger-Bothorel 29 novembre 1967
M. Jean-Louis Bessis 5 décembre 1973
M. Vincent Canu 19 décembre 1979
M. Arnaud Lizop 23 janvier 1980
Mme Laurence Azoux-Bacrie 6 février 1980 (coprésidente de la  commission bioéthique et droit de la santé du Barreau)
M. Marc Pantaloni 19 janvier 1983
M. Vincent Niore 3 février 1983
M. Xavier Delcros 18 janvier 1984
Mme Rachel Saada 16 janvier 1985
Mme Florence Achache 17 décembre 1986
M. Xavier Chiloux 21 décembre 1988
M. Jancques Antoine Robert 20 décembre 1989
M. Laurent Martinet 27 novembre 1991
Mme Hélène Bornstein 8 janvier 1992
M. Olivier Guilbaud 17 janvier 1994
M. Henri-Joseph Cardona 2 février 1994
M. Rabah Hached 18 février 1998
M. Daniel Ravez 13 septembre 2000
M. William Feugère 9 janvier 2002

Voir les résultats de la précédente élection les 28 et 29 novembre 2006.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a adressé au Premier ministre, François Fillon, une "lettre d'orientation" où il présente ses choix en matière de réforme des institutions, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre des pouvoirs.
La plupart ont été puisées dans les conclusions du comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République mis en place par le chef de l'Etat et présidé par l'ex-Premier ministre Edouard Balladur.
Nicolas Sarkozy ne juge cependant pas souhaitable de modifier les articles 5, 20 et 21 de la Constitution précisant la répartition des rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement. 
Le comité Balladur proposait notamment d'écrire dans l'article 5 que le président de la République "définit la politique de la nation" et dans l'article 20 que le gouvernement "conduit" cette politique (et non "détermine et conduit").
"Dès lors qu'un changement de la nature du régime est écarté, toute modification de la rédaction actuelle me paraît (...) présenter plus d'inconvénients que d'avantages", écrit le chef de l'Etat.
Le comité Balladur proposait par ailleurs de limiter le recours à l'article 49-3 (adoption sans débats) aux seuls projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale ; le chef de l'Etat hésite entre plusieurs formules.
Enfin, concernant la représentation des courants d'opinion minoritaires au Parlement, il ne tranche pas mais demande un débat sur deux options : renforcer la proportionnelle au Sénat ou en introduire une dose à l'Assemblée nationale.
Il demande à François Fillon de consulter les partis politiques et de lui proposer un projet de loi modifiant la Constitution d'ici le 15 décembre, "afin que le Parlement puisse en faire un premier examen d'ici le mois de février".
Voici quelques orientations fixées dans cette lettre envoyée lundi et rendue publique mardi par l'Elysée.

"Un pouvoir exécutif mieux contrôlé":
- Limitation à deux des mandats successifs exercés par un même président.
- Intervention du chef de l'Etat devant le Parlement, suivie d'un débat.
- Renforcement du contrôle exercé sur les pouvoirs exceptionnels (état d'urgence, état de siège).
- Droit de regard du Parlement "sur les nominations les plus importantes".
- Droit de grâce du chef de l'Etat "réservé à des cas individuels" et précédé de l'avis d'une commission de sages.
- Contrôle par la Cour des comptes des budgets des pouvoirs publics.
- Interdiction du cumul d'une fonction ministérielle avec tout mandat électif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement.
- Pas de modification des articles répartissant les rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le Parlement.

"Un Parlement renforcé":
- Renforcement de la proportionnelle au Sénat ou introduction partielle à l'Assemblée nationale.
- Encadrement de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution (soit la proposition du comité, soit une limitation du nombre de recours possibles, soit une limitation aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d'une majorité absolue au Parlement).
- Encadrement du recours à la procédure d'urgence.
- Délai minimum d'un mois, plutôt que deux, entre le dépôt d'un texte au Parlement et son examen.
- Cumul des mandats. Nicolas Sarkozy demande à François Fillon de "soumettre à la concertation l'ensemble des solutions possibles".
- Renforcement des sanctions contre l'absentéisme parlementaire.
- Encadrement plus strict de la possibilité offerte aux parlementaires d'exercer certaines fonctions professionnelles.

"Des droits nouveaux pour les citoyens"
- "Les droits des citoyens doivent évoluer au même rythme que la société".
- Le Conseil supérieur de la magistrature "ne doit plus être composé à majorité de magistrats et le président de la République doit cesser de le présider".
- Possibilité pour les citoyens de saisir "le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux".
- Création d'un défenseur des droits fondamentaux sur le modèle espagnol du "défenseur du peuple".

A l'occasion du 40ème anniversaire de l'association des journalistes d'information sociale, le Président de la République, Nicolas Sarkozy a prononcé un discours dont voici le texte:

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
Le rôle que la presse d'information sociale joue dans notre vie publique est important.

Vous êtes des médiateurs indispensables de nos relations sociales. Vous intervenez dans un champ où les paroles prononcées pèsent lourd. Vous êtes aussi, il faut bien le dire, les décrypteurs d'un dialogue social très codé, qui confine parfois au jeu de rôle. C'est de votre professionnalisme et de votre capacité d'analyse que dépend la qualité de l'information de nos concitoyens. Votre mission est difficile, vous l'accomplissez avec rigueur, je tenais à vous le dire.
Au risque de casser certains codes, j'ai décidé de vous parler sans détour.

Cette rentrée comporte un agenda très chargé de réformes sociales. On me dit que je prends tous les risques parce que je veux trouver des solutions à tous les problèmes à la fois dans un champ où, paraît-il, tout est " miné ", tout est compliqué. Je crois que c'est justement tout le contraire, que c'est la réforme par petits bouts, sans cohérence d'ensemble, qui serait vouée à l'échec. Il n'y a pas d'un côté une politique de l'emploi, de l'autre une politique du pouvoir d'achat, par ailleurs une politique de la protection sociale ou une politique de compétitivité. Comment parler de pouvoir d'achat sans parler d'emploi ? Comment ne pas lier solidarité et efficacité économique ? Comment imaginer qu'on puisse fonder une protection sociale généreuse sur autre chose que le travail ?

On me dit aussi que j'en fais trop, qu'il serait insensé de réformer à un moment où la croissance est un peu hésitante et qu'il faudrait attendre que la conjoncture soit au zénith pour avancer. Comme si, par le passé, on avait profité des périodes de forte croissance pour réformer ! D'ailleurs, avant les vacances, on me disait au contraire qu'il fallait tout faire tout de suite, à la hussarde, sans prendre le temps du dialogue social. Comme si les partenaires sociaux, cela n'existait pas, comme si l'Etat, lui seul, savait ce qui est bon pour les salariés et les entreprises !

La vérité, c'est que les réformes doivent conjuguer les nécessités de l'action et la pratique du dialogue social. Le dialogue social ne doit pas être un alibi à l'inaction ; mais l'urgence de l'action ne saurait justifier qu'on méprise le dialogue social.

Pour ma part, ce que je veux fondamentalement vous dire, et dire aux Français par votre intermédiaire, c'est que l'ampleur des réformes que nous sommes en train d'engager trouvent leur justification dans la ferme conviction que notre organisation sociale produit aujourd'hui plus d'injustice que de justice, qu'il faut en changer et que c'est un nouveau contrat social, profondément renouvelé, profondément différent, que nous devons élaborer ensemble.

Ce contrat est fondé sur le travail, le mérite et l'égalité des chances, qui sont des valeurs sociales, des valeurs généreuses, dont nous ne devons pas rougir mais que nous devons au contraire assumer. Ce contrat suppose que notre système social renoue avec les principes de justice et d'efficacité. Il exige des changements profonds.

Il y a aujourd'hui trois certitudes : 
- le système n'est pas tenable financièrement ; 
- il décourage le travail : il décourage d'embaucher, il décourage de faire confiance à un jeune, il décourage de reprendre un emploi, il décourage de travailler plus longtemps, il décourage de travailler au-delà de 55-60 ans ; 
- enfin, il n'assure pas l'égalité des chances. C'est vrai qu'il redistribue beaucoup d'argent - un tiers du PIB, c'est-à-dire autant qu'en Suède ! Mais, il n'aide pas assez, et surtout pas assez efficacement, ceux qui en auraient le plus besoin et qui veulent s'en sortir.

Le résultat le plus visible, c'est le chômage, son ampleur et sa persistance. Au-delà du chômage, il y a ce que j'appellerais la " crise de l'emploi " : faiblesse de l'emploi des seniors, difficultés d'insertion professionnelle des jeunes, précarité et pauvreté au travail··· Ce constat est connu, je ne vais pas y revenir.

Vous le savez, je ne suis pas un idéologue. Je ne fais pas de grandes théories sur la justice sociale, je pars des réalités telles qu'elles sont et des aspirations des Français telles qu'elles se sont exprimées avec force. Mon projet, c'est de trouver les équilibres sociaux cohérents avec ces aspirations, même si elles sont parfois contradictoires.

Au fond, que veulent les Français en matière sociale ? 
Ils veulent tout d'abord être rassurés sur la préservation des éléments essentiels de notre protection sociale, pour eux comme pour leurs enfants. C'est-à-dire par exemple que les retraites soient financées, que l'accès de tous à des soins de qualité soit garanti. Dans le même temps, ils veulent plus de protection, des droits nouveaux, mais aussi plus de mobilité sociale et professionnelle. Ils veulent prendre davantage leur destin en main et qu'on leur fasse confiance, c'est-à-dire qu'on leur donne plus de responsabilités. Et en même temps, ils veulent aussi plus de solidarité. Nos politiques doivent être en mesure de répondre à toutes ces aspirations à la fois.

Partant de là, la stratégie que j'ai choisie en matière sociale et que je demande au Premier ministre, François Fillon, de mettre en œuvre, est guidée par trois principes.

Le premier principe consiste à remettre le travail et l'emploi au cœur de nos politiques sociales. Aucun modèle social ne peut tenir si on oublie que c'est le travail qui en fin de compte est le seul moteur de la création de richesses. S'ils ne sont pas gagés par un accroissement du travail et de la productivité, les droits sociaux sont de faux droits. C'est pour cela que toutes nos actions doivent tendre à la promotion, la revalorisation et la juste rémunération du travail.

C'est dans cette optique que j'aborde la question du temps de travail et l'assouplissement des 35 heures. L'Etat a fait un premier pas dans cette direction par la suppression de charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires qui interviendra au 1er octobre. Il va falloir aller plus loin et simplifier certains aspects de la réglementation du temps de travail, qui est l'une des plus complexes du monde. Nous devons donner une place plus importante à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail, comme cela se pratique dans tous les autres pays. Par ailleurs, pourquoi ne pas permettre aux salariés de préférer, s'ils le souhaitent, la rémunération au temps libre? Je pense en particulier à la possibilité de convertir des repos compensateurs et les journées stockées sur les comptes épargne temps en argent plutôt qu'en congés. Je pense aussi aux heures choisies, qui pourraient être acceptées directement par le salarié. Tout cela, il faut le faire sereinement, avec pragmatisme, sans perdre de vue la nécessité de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous allons y travailler avec les partenaires sociaux.

Promouvoir le travail, c'est aussi mettre fin au gâchis insensé que représente la mise à l'écart des travailleurs dès 50 - 55 ans. On a trop souvent pensé que ce problème se réglerait de lui-même avec la réforme des retraites. C'était une erreur. Aujourd'hui, près de 6 salariés sur 10 sont chômeurs ou inactifs au moment où ils liquident leurs droits à la retraite.

Cette situation, tout le monde le sait, est le résultat d'un raisonnement fallacieux - celui du partage du travail. Maintenir un salarié de 55 ans dans l'emploi, ce n'est pas diminuer les perspectives d'un jeune, c'est au contraire accroître la richesse produite, créer de l'emploi et du pouvoir d'achat. Si les politiques malthusiennes étaient un succès, la France serait un pays de cocagne pour les jeunes à la recherche d'un emploi et les comptes de la sécurité sociale seraient largement en excédents ! Ce n'est pas le cas, au contraire. Si la proportion des 55-64 ans en emploi était la même que dans les pays européens qui ont réussi en la matière, nous aurions 800.000 emplois de plus !

C'est pourquoi je demande au gouvernement de supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises et les administrations à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines. En particulier, je souhaite la suppression des mises à la retraite d'office avant 65 ans. Les préretraites seront plus lourdement taxées. Ce sera un volet important du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera présenté à la fin du mois. Quant aux dispenses de recherche d'emploi, elles seront progressivement supprimées pour ceux que cela concernera à l'avenir.

Pour compléter cette action, je demande aussi aux partenaires sociaux de traiter, comme ils en ont vraisemblablement l'intention, la question de l'emploi des seniors dans le cadre de leurs négociations sur l'assurance chômage. Il n'est plus admissible que notre système d'indemnisation du chômage encourage cette culture du retrait précoce de la vie active.

Mais cette relance par le travail ne suffit pas si elle ne se traduit pas sur la fiche de paie. 
Une conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat se tiendra dans la seconde quinzaine d'octobre sous la présidence de Christine Lagarde. L'idée, c'est de nous sortir de la contradiction insupportable que connaissent les salariés et les entreprises de notre pays : d'un côté un SMIC qui progresse fortement, sans lien avec les fondamentaux économiques, ce qui fragilise les entreprises à forte intensité en main d'œuvre ; de l'autre un nivellement des salaires par le bas, avec une négociation salariale anémiée et des minima de branches parfois inférieurs au SMIC.

Ce qu'il faut faire, c'est jouer sur toutes les dimensions du problème. Sur la fixation du SMIC, nous avons besoin de dépassionner le débat. Une commission indépendante fera chaque année des recommandations aux partenaires sociaux et au gouvernement. Cette recommandation, le gouvernement sera libre de la suivre ou non. L'important c'est qu'elle soit fondée sur des éléments d'analyse objectifs, en particulier l'emploi et la situation économique générale. Elle ne sera pas fonction du calendrier électoral ! Dans le même temps, je crois qu'il faut poser clairement la question des bas salaires. Est-il normal que les allègements de charges restent inchangés pour des entreprises et des branches qui refuseraient de négocier ou maintiendraient trop longtemps leurs minima en-dessous du SMIC? Je ne le pense pas. La conférence devra être l'occasion d'avancer sur cette question.

Dans cette même conférence, Luc Chatel évoquera la question des prix et de la protection des consommateurs. C'est aussi là, dans l'accroissement de la concurrence, dans la libéralisation de certains secteurs, dans la suppression des marges arrières, qu'il faut aller chercher le pouvoir d'achat.

Mettre le travail au centre, c'est se préoccuper des conditions de travail et traiter les questions de l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans ces deux domaines, nous devons nous hisser au niveau des pays européens les plus performants. Il se trouve, et ce n'est peut-être pas un hasard, que ce sont aussi les pays qui ont les meilleurs résultats en matière d'emploi des seniors et des femmes. Comme vous le savez, deux conférences tripartites seront réunies en octobre par Xavier Bertrand pour avancer sur ces sujets. Je souhaite que ces deux conférences aboutissent à des propositions précises, suivies d'un cycle de négociation assorti d'un calendrier contraignant.

Enfin, mettre le travail au centre, c'est faire en sorte que notre système social incite à travailler plutôt qu'à rester inactif.

C'est dans cette perspective qu'un certain nombre de minima et de prestations sociales, ainsi que la prime pour l'emploi, doivent être réexaminés. Il faut en finir avec cette situation inadmissible, où reprendre un emploi ne permet pas toujours de gagner plus, d'être prioritaire pour obtenir un logement ou pour faire garder ses enfants. De même, il ne faut plus que des avantages en nature (cantine, transports, etc.) soient liés à un " statut " de titulaire d'un minimum social et disparaissent au moment de la reprise d'emploi. C'est la mission que j'ai confiée à Martin Hirsch. Je souhaite que ce chantier aboutisse en 2008. Une première étape est déjà engagée avec l'expérimentation du revenu de solidarité active. Ces initiatives doivent nous permettre d'être au rendez-vous de notre objectif ambitieux de réduction de la pauvreté d'un tiers en cinq ans.

Le deuxième principe, c'est la conciliation de la mobilité et de la sécurité, pour les salariés comme pour les entreprises.

C'est dans cet équilibre entre plus de mobilité et plus de sécurité, que réside la solution à notre crise de l'emploi dans un contexte de transformation profonde de la vie économique.

Plus de mobilité, parce que les entreprises doivent s'adapter en permanence pour rester compétitives et que cette compétitivité est le seul gage de création d'emplois et de richesses. 
Plus de mobilité aussi, parce que pour les salariés, c'est un moyen de promotion sociale, un moyen de mieux maîtriser leurs destins. 
Plus de sécurité, les entreprises en ont besoin pour mieux prévoir et anticiper, et je pense en particulier à la sécurité des relations de travail. 
Plus de sécurité, pour le salarié, c'est l'assurance que la perte de son emploi ne sera plus un drame et que les épisodes de chômage, quand ils surviennent, seront brefs et sans conséquences négatives sur la suite de son parcours professionnel. C'est aussi l'assurance qu'il pourra plus facilement changer d'entreprise ou de secteur d'activité tout en bénéficiant de droits sociaux transférables. Aujourd'hui, la vraie sécurité du salarié tout au long de sa vie passe par la mobilité, pour peu que cette mobilité soit organisée et facilitée.

Cela implique tout d'abord une réforme du contrat de travail. Tout le monde sait que nous ne pouvons plus tenir sur cette ligne Maginot juridique. Tout le monde sait que l'accumulation de protections qui entourent le contrat de travail ne garantit pas la sécurité professionnelle des travailleurs. Tout le monde a compris qu'un pays où les ruptures de contrat du travail sont soumises à des procédures longues et incertaines est un pays qui encourage les délocalisations, qui crée peu d'emplois et peu de richesses. Le résultat de ce trop-plein de droit, ce n'est pas la protection, c'est le contournement du droit, l'explosion du travail précaire, c'est une économie atrophiée.

La solution passe par différentes pistes, que les uns et les autres proposent aujourd'hui. La promotion de modes de rupture négociée en fait partie, de même que des procédures simplifiées devant les prud'hommes, pour ne citer que ces deux exemples. Nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur la période d'essai, sur les indemnités de licenciement, sur le champ d'intervention du juge, sur la manière d'assurer une plus grande fluidité dans le passage d'un CDD à un CDI, sur la transférabilité des droits à la formation ou à la prévoyance collective.

C'est pourquoi je suis heureux que les partenaires sociaux se soient emparés de ce thème difficile. Je suis confiant dans leur capacité à dégager des compromis innovants. Le gouvernement tirera toutes les conséquences de ces négociations à la fin de l'année. Quand il y aura eu accord, la loi le reprendra. Là où il n'y aurait pas eu accord, l'Etat prendra les mesures appropriées. Il s'appuiera alors, en concertation avec les partenaires sociaux, sur le bilan des discussions.

La condition de la mobilité et de la sécurité des hommes et des femmes, c'est aussi un service public de l'emploi performant, capable de réorienter rapidement les chômeurs, de valoriser leurs compétences, capable de leur donner les compléments de formation nécessaires. C'est un service public capable de les suivre de manière intensive et plus personnalisée dans leur recherche d'emploi.

C'est pour cela que je demande à Christine Lagarde de me faire dans les 15 jours des propositions sur le processus de fusion de l'ANPE et de l'Unédic. Sur cette base, des discussions pourront s'engager avec les partenaires sociaux. On me dit parfois qu'il y a déjà quelques guichets uniques, que les réseaux travaillent bien ensemble. Soyons sérieux. Cela fait 20 ans qu'on en parle et à de rares exceptions près, le chômeur doit toujours faire un parcours du combattant. Alors que faut-il faire ? Attendre 20 ans de plus ? Ce que je veux, c'est mettre le demandeur d'emploi au cœur du système, non les structures administratives. Ce que je veux, c'est un opérateur qui offre un service public universel et intégré pour tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non. Tout cela n'est pas révolutionnaire. C'est une question de bon sens. Il s'agit tout simplement de mettre notre service public de l'emploi au niveau des meilleurs standards européens.

La fusion, c'est aussi l'occasion de faire une plus grande place aux partenaires sociaux. Aujourd'hui, c'est bien simple, ils ne sont pas associés aux politiques de l'emploi, à l'exception de l'assurance chômage. C'est pourtant dans le domaine de l'emploi que leur légitimité est la plus forte ! Je souhaite donc qu'ils soient davantage associés. Bien entendu, ils conserveront leurs prérogatives en ce qui concerne la détermination des règles d'indemnisation. Mais il faut aller au-delà et voir avec eux comment ils pourraient participer aux grandes orientations de la politique de l'emploi, au niveau national comme au niveau régional. De tout cela, nous allons discuter avec eux. J'espère sincèrement que nous allons aboutir à un accord. Mais soyons très clairs : la fusion aura lieu parce que c'est l'intérêt des demandeurs d'emploi.

Concilier mobilité et sécurité, c'est aussi pouvoir compter sur une indemnisation du chômage plus juste et plus efficace. C'est une indemnisation qui doit dans certains cas être plus généreuse qu'aujourd'hui et qui couvrira une plus grande proportion de chômeurs, notamment les jeunes et les plus précaires. C'est aussi une indemnisation qui est parfois de plus courte durée pour éviter la perte des repères et le délitement du lien social. C'est enfin une indemnisation qui s'interrompt quand le bénéficiaire refuse les offres valables d'emploi ou de formations qui lui sont proposées. Nous sommes, je crois, le seul pays à ne pas avoir trouvé un juste équilibre entre droits et devoirs. En 2006, les sanctions ont concerné 2% des chômeurs indemnisés, c'est quatre fois moins que chez nos voisins belges et espagnols. Et nous sommes, sans doute, le seul pays où le suivi de la recherche effective de l'emploi est assuré par trois institutions : l'Etat, l'assurance chômage et l'ANPE. Autant dire qu'elle n'est suivie par personne.

Les partenaires sociaux sont saisis de la remise à plat du système. Mais je tiens à leur dire que l'assurance chômage ne peut pas être isolée des autres politiques de l'emploi et que le gouvernement veillera, avec eux, à assurer la cohérence de l'ensemble. Ce sera tout particulièrement le cas des sanctions à appliquer lorsqu'un demandeur d'emploi refuse deux offres valables d'emploi ou une formation. Nous devrons avant la fin de l'année définir des procédures et des sanctions, à la fois plus efficaces, plus fermes et plus justes. Je suis prêt à discuter de ce qui constitue "une offre valable d'emploi" et de ce que doit être la sanction. Je crois également, que pour des raisons d'efficacité, ce doit être au nouvel organisme issu de la fusion ANPE/UNEDIC de prononcer ces sanctions.

Enfin, concilier mobilité et sécurité passe par un système de formation professionnelle efficace. Le nôtre est à bout de souffle, dans son organisation comme dans son financement. Il n'est pas du tout en mesure d'assurer la reconversion des hommes et des territoires. Il n'est pas assez centré sur ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les chômeurs et les salariés les moins qualifiés. Il est éclaté entre de trop nombreux commanditaires et financeurs. Et il n'a pas de cohérence territoriale, alors que c'est au niveau de la région que se bâtissent les stratégies de développement économique et de l'emploi. Je souhaite qu'à l'occasion de leurs négociations sur la sécurisation des parcours professionnels les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet et qu'avec eux et les régions, le gouvernement mène à bien cette réforme, qui devra être engagée au cours des prochaines semaines.

En la matière, nous ne pouvons avoir qu'un seul objectif : être le plus ambitieux possible. La formation professionnelle, ce n'est pas seulement une nécessité économique. C'est le droit à la seconde chance, c'est le droit à l'espoir, c'est un modèle de société où, à tout moment, on peut remonter dans l'ascenseur social.

Je sais bien que le débat sur la formation professionnelle pourrait achopper sur la question du financement du paritarisme. C'est une vraie question, mais je ne veux plus que ce soit un frein à la réforme. Aux partenaires sociaux, je veux dire que je suis prêt à discuter aussi, et sans tabou, du financement du paritarisme en même temps que nous discuterons de la formation professionnelle.

Le troisième principe, c'est de trouver le juste équilibre entre la responsabilité, qu'elle soit collective ou individuelle, et la solidarité. 
On oppose trop souvent la responsabilité, qui serait de nature individualiste et potentiellement dangereuse pour la cohésion sociale, et la solidarité, qui serait chargée de toutes les valeurs positives. C'est une erreur. Pour ma part, je pense que la solidarité est le fondement de notre protection sociale, que ce soit la solidarité entre jeunes et moins jeunes, entre chômeurs et salariés, entre malades et bien portants.

Le premier point d'application de ce principe, c'est qu'on ne peut demander aux Français d'être solidaires que s'ils sont assurés que chacun est responsable, je dirai même irréprochable, dans son respect des règles. Je le sais, dès que je prononce le mot fraude, on m'accuse de vouloir stigmatiser telle ou telle catégorie de personnes. Mais moi, je ne veux plus que les Français payent pour les excès de quelques uns, particuliers ou entreprises, qui jettent le discrédit sur l'ensemble du système. Je ne veux plus que des sommes considérables soient volées à la collectivité, alors qu'elles pourraient si utiles ailleurs. Il faut bien l'avouer, la lutte contre la fraude n'a jamais été une politique vraiment assumée dans notre pays. Cela explique nos difficultés à la détecter et à la sanctionner.

Qu'on me comprenne bien, le sujet n'est pas d'accumuler des procédures longues, complexes et tatillonnes mais de les simplifier et d'avoir des sanctions rapides, exemplaires et dissuasives. Alors je propose deux mesures simples. La première, c'est que les fraudeurs aux prestations sociales perdent leur droit à prestations pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de leur fraude. La seconde concerne les entreprises. Comme il est difficile de prouver à quel moment a commencé la fraude, qui concerne souvent le travail illégal, nous mettrons en place des peines planchers forfaitaires.

Concilier responsabilité et solidarité, c'est aussi prendre en charge nos nouveaux besoins de santé (maladie d'Alzheimer, plan cancer, soins palliatifs) sans grever les comptes de l'assurance maladie ni peser sur les générations futures. C'est tout l'objet de la franchise qui sera présentée au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Etre collectivement responsable, c'est également redresser les comptes de l'assurance maladie. Le gouvernement s'y emploie déjà : dès que le comité d'alerte a constaté un dérapage sur les dépenses de santé, le gouvernement a pris ses responsabilités en adoptant les mesures qui s'imposaient. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prolongera cet effort en adoptant de premières réformes structurelles. Je citerai par exemple, le financement intégral des hôpitaux à l'activité ou encore la révision de tous les dispositifs sociaux qui favorisent le retrait du marché du travail.

Mais, je veux être clair, pour moi, ce n'est que l'amorce d'autres mesures fortes et structurantes.

Par exemple, en ce qui concerne les soins de ville, je souhaite en appeler à la responsabilité individuelle de manière beaucoup plus forte. Les libertés d'installation, de prescription et de choix pour les patients de leur médecin, auxquelles nous tenons profondément, ne sont compatibles avec le caractère collectif de l'assurance maladie que si les acteurs du système de santé font preuve de responsabilité. Il n'est pas normal que 90% des consultations donnent lieu à une prescription de médicaments, là où cette proportion n'est que de 40% aux Pays-Bas. Il n'est pas normal que les urgences hospitalières soient encombrées pour pallier l'insuffisance des permanences en médecine de ville. Il n'est pas normal, à la fois pour des raisons d'équité et d'efficacité, que la répartition des médecins sur le territoire soit aussi inégale. Enfin, il n'est pas normal que les dépenses consacrées aux affections de longue durée dérapent chaque année de manière incontrôlée. J'ai donc demandé à Roselyne Bachelot de rendre dès maintenant beaucoup plus efficace la démarche dite de " maîtrise médicalisée ", en concertation avec les tous les acteurs de la santé.

Je vais vous en donner deux illustrations. En matière de démographie médicale, il faut s'inspirer des négociations entre l'assurance-maladie et les infirmières, ces dernières ayant accepté de ne pas s'installer dans les zones où elles sont trop nombreuses. Concernant les affections de longue durée, je souhaite que nous concentrions nos efforts sur la prise en charge de ce qui est essentiel, à partir des travaux de la Haute autorité de santé.

Mais cela ne suffira peut-être pas. L'assurance maladie n'a pas vocation a tout prendre en charge, sans rien contrôler et sans rien réguler. C'est pourquoi j'ouvre également un grand débat sur le financement de la santé. Qu'est-ce qui doit être financé par la solidarité nationale, qu'est-ce qui doit relever de la responsabilité individuelle à travers une couverture complémentaire ? Ce débat, qui a déjà eu lieu chez tous nos voisins, je demande au gouvernement de l'organiser. Nous en tirerons les conclusions au premier semestre de l'année prochaine.

Bien sûr, la solidarité doit rester le fondement de l'assurance maladie. Naturellement, le développement de la prise en charge par les régimes complémentaires ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles. Il n'est pas question d'aller vers un système de soins à deux vitesses. Je veux donc offrir une aide à l'acquisition de la couverture complémentaire beaucoup plus généreuse et étendue qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Aux confins de la maladie et de la vieillesse, notre système de protection sociale doit relever un nouveau défi majeur : celui de la dépendance. C'est un défi financier autant que médical et organisationnel. C'est surtout un défi humain : celui d'une société qui a le choix entre la détresse, la solitude, l'abandon et pour certains sans doute le désir d'en finir, ou bien la solidarité, l'accompagnement, la dignité, la garantie pour chacun d'être entouré de soin et d'affection jusqu'à son dernier jour. L'honneur d'une société, c'est de protéger les plus fragiles.

Aujourd'hui, le traitement du risque de dépendance n'est clair ni dans ses principes, ni dans son organisation, ni dans son financement. J'ai donc demandé au gouvernement de mettre en œuvre une réponse adaptée et structurée à ce " cinquième risque " social. De quoi s'agit-il ?

Concrètement, il s'agit de définir un nouveau droit à la protection sociale, commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie, handicapés et personnes âgées dépendantes. Ce droit devra être mieux adapté à la diversité des situations individuelles et prendre en compte de manière plus juste les capacités contributives des personnes, ainsi que leur patrimoine.

Il s'agit ensuite de développer l'assurance individuelle contre le risque de dépendance. Les investisseurs privés doivent investir davantage dans ce secteur, non pas en substitution de la solidarité nationale mais en complément. La dépendance des personnes âgées est le plus souvent un risque assurable qui peut être couvert en partie par des produits financiers innovants. Ces produits d'épargne longue pourront être fiscalement avantagés. Je souhaite qu'ils puissent comporter une sortie en rente en cas de réalisation du risque, mais aussi en nature, sous la forme d'un panier de prestations de services. Ce chantier doit aussi aboutir au premier semestre 2008.

Enfin, notre protection sociale doit relever le défi de l'allongement de la durée de la vie.

La priorité, c'est de traiter la question des régimes spéciaux de retraites. Je demande au gouvernement de les réformer sans tarder. Les différences de situations qui justifiaient tel ou tel avantage particulier créé avant la seconde, voire la première guerre mondiale, ont largement disparu. La pénibilité de ces métiers a fortement diminué et l'espérance de vie des ressortissants de ces régimes est la même -voire meilleure- que celle des autres régimes, à l'exception des marins et des mineurs. La réforme des régimes spéciaux a néanmoins été écartée à chaque fois qu'on a réformé les autres régimes, en 1993 puis en 2003. Cela ne peut plus être le cas. C'est une question d'équité. On n'entreprendra pas une troisième réforme des retraites sans les y inclure. Si un métallo ou un enseignant voit sa durée de cotisation passer de 37 ans et demi à 40 ans et demain à 41 ans, comment lui expliquer que celle d'un agent d'une grande entreprise publique devrait rester bloquée à 37 ans et demi, voire moins ?

Qu'on me comprenne bien. Je ne cherche à stigmatiser personne. Je connais l'attachement au service public de ces salariés. Par exemple, comme tous les Français, je n'ai pas oublié le dévouement extraordinaire des électriciens et gaziers pendant les tempêtes de décembre 1999. Je comprends leur attachement, comme celui des cheminots ou des agents de la RATP, à leur statut. Chaque statut gardera des éléments spécifiques forts mais la convergence avec les autres régimes de retraite est inéluctable.

Qu'avons-nous l'intention de faire? 
L'objectif doit consister, à tout le moins, à harmoniser les régimes spéciaux avec celui de la fonction publique qui, lui, a été réformé en 2003. Dès demain, Xavier Bertrand, à qui j'ai demandé de conduire cette réforme, va entamer des discussions avec tous les acteurs concernés : confédérations et fédérations syndicales, présidents des groupes et commissions parlementaires, dirigeants d'entreprise. A l'issue de ces entretiens, qui ne devront pas excéder deux semaines, Xavier Bertrand précisera les principes communs de l'harmonisation. Puis ceux-ci seront déclinés par la négociation, entreprise par entreprise, pour tenir compte des spécificités de chaque régime.

Dans ce processus, tous les sujets, je dis bien tous, seront sur la table : l'allongement de la durée de cotisation, les décotes/surcotes, l'indexation des pensions, les bonifications et la pénibilité mais aussi le calendrier, le rythme d'application de la réforme pour les agents ou encore la prise en compte des primes dans le calcul des droits à pension, pour ne citer que ces exemples. La réforme devra être prête avant la fin de l'année.

On me demande : "voulez-vous passer en force?" Si, par "passer en force", on entend l'absence de concertation, notamment au niveau des entreprises, je réponds "non". On me demande aussi : "ne craignez-vous pas que tout cela n'aboutisse qu'à une apparence de réforme?". A cette question, je réponds encore "non". Dans quelques mois, une étape décisive dans l'harmonisation des régimes de retraites aura été franchie.

Au-delà de la réforme des régimes spéciaux, il y aura le " rendez-vous " 2008 sur les retraites. Aux termes de la loi de 2003, ce rendez-vous, comme vous le savez, comporte plusieurs étapes, qui devront se dérouler au second semestre 2007. Le conseil d'orientation des retraites doit faire le point sur les perspectives financières des différents régimes avant la fin novembre. Une conférence tripartite sur la revalorisation des pensions interviendra dans la foulée. Enfin, le gouvernement remettra au Parlement avant la fin de l'année un rapport dressant un état de la situation. Ces différents événements seront autant d'occasions de débattre publiquement de ces sujets et de se concerter avec les partenaires sociaux. Cela prendra donc un peu de temps, mais je souhaite aller vite et conclure cette réforme au cours du premier semestre 2008.

Faire preuve de responsabilité, c'est pour chacun d'entre nous, avoir plus de choix en ce qui concerne la décision de partir à la retraite, en assumant toutes les conséquences de ses choix. Il devra y avoir plus de gain à travailler plus longtemps, en particulier grâce à la libération du cumul emploi - retraite. D'un autre côté, partir plus tôt devra être davantage pénalisé.

Dans le même temps, je pense que la solidarité, qui est l'un des éléments fondateurs de notre système de retraite, doit être réaffirmée.

Je pense tout d'abord au niveau des petites pensions. Elles devront être revalorisées pour les salariés ayant eu une carrière complète. Il en va de même des pensions de réversion pour les plus modestes. Ces revalorisations seront rendues possibles par le rendez-vous de 2008. Il est évident que nous aurons d'autant plus de marges de manœuvre pour assurer ces revalorisations que nous aurons été plus responsables sur l'approfondissement de la réforme de 2003. C'est dans ces termes-là qu'il faut poser le débat.

Je voudrais conclure cette intervention sur la méthode. Je crois à la réforme par le dialogue social, je l'ai déjà prouvé et je vais continuer. 
Je veux vous dire que les partenaires sociaux, et plus généralement les corps intermédiaires, seront écoutés, respectés, peut-être plus que cela a jamais été le cas. Ma porte leur est toujours ouverte et elle le restera. Je saisis cette occasion pour dire toute mon estime à ces grands acteurs sociaux : je les connais bien, ce sont des gens de ma génération, c'est-à-dire qu'ils sont assez expérimentés pour avoir constaté les failles de notre système actuel et assez jeunes pour avoir envie de bouger les choses et oser l'innovation sociale.

Je joue cartes sur table : depuis le tout début, avant même mon entrée en fonctions, je les ai reçus pour leur indiquer l'ensemble des réformes que j'entendais conduire pour remplir le mandat que les Français m'ont confié. Depuis, je les ai revus à plusieurs reprises. A chaque fois, je leur ai proposé de se saisir eux-mêmes des questions pour parvenir à un accord par la voie de la négociation. Quand syndicats et patronat ont voulu travailler ensemble sur le contrat de travail, l'assurance chômage et la sécurisation des parcours professionnels, ils en ont eu la possibilité. Les négociations en cours sont les plus importantes que la France ait connues depuis bien longtemps. Je souhaite de tout cœur leur réussite.

Toutefois, chacun doit prendre ses responsabilités. Cela a deux conséquences, pour les prochains mois et aussi au-delà.

Pour les prochains mois, il n'est pas question de laisser les discussions s'enliser. Je n'y reviens pas.

Pour la suite, afin que le dialogue soit constructif et permanent, il faudra que nous soyons capables de faire évoluer les règles du jeu social. 
Ma conviction, c'est que nous avons besoin d'organisations fortes. Aujourd'hui, la représentation sociale est éclatée, fondée sur des critères obsolètes et un mode de financement inadapté. Je veux donc que soient examinés les critères de la représentativité et la question du financement.

Ma conviction, c'est aussi que la loi et le règlement ne doivent pas limiter indûment le champ du contrat. Notre droit du travail est tellement complexe et étoffé, qu'il bride le libre jeu de la négociation. Je souhaite qu'on se donne de l'espace pour respirer, pour que chacun s'approprie les règles et les adapte aux situations concrètes, sur la base de compromis constructifs plutôt que de poursuivre dans l'affrontement stérile et déconnecté du réel. A côté de la norme législative et réglementaire, qui fixe les principes généraux, il faut une vraie place pour des conventions, qui engagent les partenaires sociaux à tous les niveaux, interprofessionnel, branche, territorial ou entreprise.

Mais si on veut donner plus de place au dialogue social, il faut là encore que chacun prenne ses responsabilités. Nous avons besoin d'accords qui aient une plus grande légitimité qu'aujourd'hui, surtout s'ils aboutissent à des règles profondément innovantes. Il me paraît donc essentiel qu'on réfléchisse aux conditions de validité des accords, ou du moins de certains d'entre eux.

Les partenaires sociaux m'ont dit qu'ils se concertaient pour savoir s'ils étaient prêts à avancer ensemble sur ces questions. J'attends leur réponse. J'espère que nous serons tous d'accord pour engager la réforme de notre système de relations sociales dès 2008.

Sur ce sujet comme sur tous les autres, je serai ouvert sur les moyens et la méthode, mais je ne transigerai ni sur les objectifs, ni sur les principes.

Les Français m'ont confié la mission la plus exigeante qui soit : apporter des solutions concrètes à leurs préoccupations quotidiennes et à leurs aspirations pour eux et leurs enfants. Ils m'ont donné ce qu'ils avaient de plus cher : leur confiance.

Je n'aurai qu'une seule ligne de conduite, trouver ces solutions, innover, agir, car nous n'avons qu'un seul droit : réussir.

Au sein du Gouvernement de François Fillon, on ne peut passer à côté des divergences entre les ministres.

On peut remarquer celle entre la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la Ville, Fadela Amara, figure de la lutte contre le racisme et Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement à propos de l’intégration des tests génétiques dans la procédure de regroupement familial . "Ça me choque. Il faut être beaucoup plus cool. Je ne pense pas qu'il faille rajouter des tests", a expliqué la fondatrice du mouvement "Ni putes, ni soumises", tout en concédant que le dernier mot revenait au Parlement et aux élus "du peuple". Interrogée sur une éventuelle candidature aux municipales sur la liste de Brice Hortefeux à la mairie de Clermont-Ferrand, Fadela Amara a répondu que cela n'était "pas encore à l'ordre du jour. "Vous y pensez?", lui a demandé une journaliste. "Pas en me rasant le matin", a répliqué la secrétaire d'Etat dans un sourire. 

De même, la secrétaire d'État chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’Homme, Rama Yade, réprimandée par le Premier ministre pour avoir rendu visite aux squatteurs d'Aubervilliers, avait jugé bon de se rendre sur France 2 pour déclarer que tant qu'elle bénéficiera de la confiance du président Nicolas Sarkozy « tout ira bien », « Ce n'est pas parce qu'on est jeune qu'on n'est pas compétent, il faut faire confiance à cette jeunesse française et c'est ce que Nicolas Sarkozy a fait », a-t-elle ajouté. Autrement dit, la benjamine du gouvernement s'est rendue à la télévision pour répliquer au Premier ministre, François Fillon qui l'avait, deux jours plus tôt, tancée sur Canal + : « Elle a fait une gaffe liée à son inexpérience. » Rama Yade ne baisse pas la tête et griffe ses contempteurs : « Les jeunes ont besoin aussi d'être entendus, avec leurs imperfections c'est vrai. Ils auront toujours le temps d'être âgés, d'être vieux. » Le premier ministre appréciera la réplique venant de la numéro trente du gouvernement. Ce dernier qui s’est fait reproché par le Président de la République sa position sur le texte des régimes spéciaux qui "était prêt et n’attendait que le feu vert de l’Elysée".

On s’aperçoit aussi de la tension entre la Garde des Sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati, et le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), à propos de la convocation du vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel et de ses propos tenus à cette occasion: "chef des procureurs". Inédite depuis 1958 et son instauration par la Constitution, le CSM a demandé par la voix des présidents des trois formations de l'organe de discipline des magistrats: Dominique Latournerie (formation plénière), Gracieuse Lacoste (siège) et Jean-Claude Vuillemin (parquet) à recevoir rapidement la Garde des Sceaux pour explication. Dans ce même ministère, nombre de ses conseillers partent pour divers motifs ou rejoignent d’autres cabinets.

On a aussi vu, à la Conférence des Ambassadeurs, une remontrance du chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy à son ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, qui avait fait allusion à l’hypothèse d’une démission du premier ministre irakien.

Dès la nomination du Gouvernement, on se souvient aussi des rivalités entre le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur les franchises médicales.

La prochaine échéance électorale a lieu en 2008 : les municipales.

En un peu moins d’un mois (3 juillet-2 août), députés et sénateurs n’ont pas traîné et ont adopté cinq projets de loi, qui concrétisent les engagements phares de campagne de Nicolas Sarkozy :

* loi portant règlement définitif du budget 2006

* projet de loi portant renforcement de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

* projet de loi relative aux libertés et responsabilités des universités

* projet de loi relative à l’emploi, au travail et au pouvoir d’achat

* projet de loi relative à la continuité du service publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Certains vont faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Seule la loi portant règlement définitif du budget 2006 a été publiée pour l’instant.

S’achève ce soir la session extraordinaire du Parlement.

Les parlementaires de tous bords ont en tout cas fait preuve d'une assiduité exceptionnelle.

Après avoir travaillé d’arrache-pied, les élus vont désormais pouvoir goûter des vacances bien méritées.

Il leur faudra remettre le pied à l’étrier dès le 18 septembre, pour une nouvelle session extraordinaire du Parlement.

Au programme, le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, le texte sur la protection des marques et les contrefaçons, le projet de loi créant un contrôleur général des prisons (adopté par le Sénat mais pas encore examiné à l'Assemblée) et celui établissant une «délégation parlementaire au renseignement» (adopté par les députés mais pas encore par les sénateurs).

Du côté des ministres, qui ont assisté à leur dernier conseil des ministres hier, la rentrée a lieu encore plus tôt, le 24 août.

Et le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy a prévenu : «Ça repartira très fort». «Les ministres avaient l'air interloqué devant cette annonce», a commenté le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez. D'ici là, «chaque ministre doit être joignable à tout moment, jour et nuit», a-t-il précisé. «Une continuité gouvernementale sera assurée, et en même temps pas d'hypocrisie: nous prenons bien des vacances et nous en avons besoin.»

PROJET DE LOI  en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13^ème législ.) :  1^ère lecture : 4, 62, 58, 59, 61 et T.A. 2.

                                                              C.M.P. : 109 et T.A. 22.

Sénat : 1^ère lecture : 390, 404 et 406 et T.A. 115 (2006-2007).

             C.M.P. : 425 (2006-2007).

(CMP)  Article 1^er

I.–Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l’article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du même code et L. 713 - 11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l’article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l’article L. 713-8 du code rural et, pour les salariés relevant du II de l’article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 212-4-7 du même code. Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail ou du dernier alinéa de l’article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, à l’exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de l’article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix‑huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa. Elle s’applique de même aux salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l’article L. 212-9 du code du travail ou du III de l’article L. 212‑15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l’article L. 212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée, au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l’article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail ou définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre I^er du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus aux I de l’article L. 212-5 du code du travail et de l’article L. 713-6 du code rural ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l’article L. 212‑15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l’article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 212-9 du code du travail. »

II.–Dans le troisième alinéa du 1 de l’article 170 et dans le c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, avant la référence : « 81 A », est insérée la référence : « 81 quater, ».

III.–Après le e du 3° du B du I de l’article 200 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus exonérés en application de l’article 81 quater sont retenus pour l’appréciation du montant des revenus définis au a. »

IV.–Après l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.
« III. – Le cumul de la réduction prévue au I avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l’article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I du même article 81 quater.

« III – Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« IV – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« V – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »

V.–L’article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l’article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l’article L. 212-5 du code du travail et à l’article L. 713-6 du code rural. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures de travail effectuées et dans celui des salariés » sont supprimés ;

c) Dans les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, le mot : « horaire » est supprimé ;

2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑14 ;

« 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L. 241-18. »

VI–Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-4-1, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, devient l’article L. 131-4-2 ;

2° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 131-4-2, tel qu’il résulte du 1°, et la dernière phrase du III bis de l’article L. 241-10 sont complétés par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 » ;
3° Dans le dernier alinéa de l’article L. 241-6-4, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 et » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 241-14 est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » ;

5° Le IV bis de l’article L. 752-3-1 est complété par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 ».

VII–Le sixième alinéa de l’article L. 981-6 du code du travail est complété par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

VIII–1.Le deuxième alinéa du VI de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

2. Le neuvième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par les mots : « , à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

IX–Le livre VII du code rural est ainsi modifié :

1° Dans l’article L. 741-4, le mot et la référence : « et L. 241‑13 » sont remplacés par les références : « , L. 241-13 et L. 241-18 » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 741-5 est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;

3° Dans l’article L. 741-15, les mots : « de l’article L. 241‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241‑13, L. 241-17 et L. 241-18 » ;

4° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741‑15-2, la référence : « L. 241-13 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 » ;

5° Dans le 2° de l’article L. 713-1, les mots : « et 6° » sont remplacés par les mots : «, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° ».

X . – Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l’employeur des volumes et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet.

XI . – Le I de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu’il s’applique au I.

XII . – Le décret mentionné au I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu’au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu’il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée.

XIII . – Les I à IX et le  XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1^er octobre 2007. Le VII XI entre en vigueur à la même date.

XIV . – Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rend notamment compte :

– de l’évolution du nombre d’heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l’échelle nationale et par branche d’activité ;

– de l’impact sur l’économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;

– de l’évolution des salaires dans les entreprises selon l’importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;

– des conséquences du présent article pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu’employeurs.

XV – Les IV, V, IX, XI et XIII s’appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.

Article 3 Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration des personnes privées d’emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.

Article 4 I. – Le 36° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d’une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt‑cinq ans au plus au 1^er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémuné­ration d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou univer­sitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007.

Article 5 I. – Après l’article 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« Le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité mentionnées à l’article 244 quater J.

« II. – Le I ne s’applique pas aux intérêts des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;

« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.

« V. – Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable.

« Toutefois, le I s’applique également aux intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

« Le I s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VIII. – Le I s’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. – Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l’article 199 undecies A. 
II. – Les conditions d’application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.

III. – Le I s’applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

VII – Dans le 7 de l’article 1649-0 A du même code, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.

VIII  – Le premier alinéa du e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et du gain défini à l’article 150 duodecies du même code ».

IX – Le I s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et IV s’appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.

Article 17 I. – L’article L. 225-42-1 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d’administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée.

« L’autorisation donnée par le conseil d’administration en application de l’article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.

« La soumission à l’approbation de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-40 fait l’objet d’une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d’administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.

« Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d’une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu’aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l’article L. 242-1 du même code. » 

II. – Dans l’article L. 225-22-1 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225‑42 » sont remplacés par les mots : « au régime prévu par l’article L. 225-42-1 ».

III. – L’article L. 225-90-1 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire.

« L’autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l’article L. 225-86 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.

« La soumission à l’approbation de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-88 fait l’objet d’une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil de surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.

« Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d’une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu’aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l’article L. 242-1 du même code. »

IV. – Dans l’article L. 225-79-1 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225‑90 » sont remplacés par les mots : « au régime prévu par l’article L. 225-90-1 ».

V – Le deuxième alinéa de l’article L. 823-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils attestent spécialement l’exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. »

VI – Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité avec les dispositions des articles L. 225-42-1 ou L. 225-90-1 du même code au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi. À défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l’engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90 du même code. Le délai de prescription de trois ans mentionné au deuxième alinéa de ces articles court, en ce cas, à compter de l’expiration du délai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires aux comptes mentionné au dernier alinéa des mêmes articles expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformité n’a pas été faite.

VII – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie et par les I à IV du présent article. Sont également applicables dans ces collectivités les V et VI du présent article.

Article 18 Le revenu de solidarité active a pour objectif d’assurer l’augmentation des ressources d’une personne bénéficiaire d’un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d’atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d’activité professionnelle et des charges de famille.
Le revenu de solidarité active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l’ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

À titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en œuvre simultanément dans les conditions définies aux articles 19 et 20 de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé.

En conformité avec l’objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu’en dispose l’article L. 115-4 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en œuvre dans les départements volontaires à l’expérimentation ainsi qu’à son évaluation.

Article 19 I. – Le revenu de solidarité active peut être mis en œuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion en vue d’atteindre le revenu garanti mentionné à l’article 8 18. Cette mise en œuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article, à l’exception du III, sous les réserves suivantes :

1° Les départements mentionnés au II du même article 142 sont autorisés à déroger à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles à l’exception de ses quatrième, cinquième et septième alinéas ainsi qu’à l’article L. 262-12-1 du même code. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l’emploi en application du I du même article 142, ils sont autorisés à déroger à l’article L. 322-12 du code du travail à l’exception de ses deuxième à cinquième alinéas ;

2° Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de l’expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile dans les conditions définies par l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le département ou dans la partie du territoire mentionnée au second alinéa du VIII du même article 142, depuis une durée qu’il détermine. Cette durée ne peut excéder six mois.

Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du présent I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au second alinéa du VIII du même article 142 tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article ;

3° Les engagements réciproques au regard de l’emploi du bénéficiaire et du département sont précisés dans le contrat d’insertion mentionné à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ;

4° La convention mentionnée au IX du même article 142 détermine les conditions de la prise en charge par l’État d’une partie du coût de l’expérimentation mentionnée au présent article selon une programmation qui couvre l’ensemble de sa durée ;

5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l’expérimentation avant l’expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du Gouvernement au Parlement mentionnés au X du même article 142 ont notamment pour objet d’analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion éligibles à l’expérimentation n’ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l’ont refusé et d’évaluer le nombre de personnes concernées.

II. – Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles en matière d’attribution de la prestation, d’organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilité et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux sont applicables aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l’expérimentation.
Le dernier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ne s’applique pas au revenu de solidarité active.
III. – Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé, le présent article n’est pas applicable.

Article 20 I. – Le revenu de solidarité active est expérimenté dans les conditions prévues au présent article en faveur des personnes bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dans lesquels sont conduites les expérimentations prévues à l’article 9 19. La liste de ces départements ou territoires est arrêtée par le ministre chargé de la famille au plus tard le 30 novembre 2007.

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation mentionnée au II réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée à l’alinéa précédent, tout en demeurant dans le même département, ladite allocation lui est maintenue dans les conditions définies au présent article.

II. – Le revenu de solidarité active garantit aux bénéficiaires mentionnés au I un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d’enfants à la charge du bénéficiaire, du montant des rémunérations tirées de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’actions de formation et de la durée de reprise d’activité. Le bénéficiaire perçoit une allocation égale à la différence entre ce montant garanti et ses ressources appréciées dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale et comprenant l’allocation de parent isolé.

III. – L’allocation mentionnée au II est financée par l’État et servie selon les mêmes règles que l’allocation de parent isolé en matière d’attribution des prestations, d’organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilité et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Son régime fiscal est celui de l’allocation de parent isolé.

IV. – Les articles L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Lorsque les montants versés au titre du revenu de solidarité active, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l’expérimentation, sont inférieurs à ceux qu’ils auraient perçus s’ils n’avaient pas participé à l’expérimentation, la différence leur est restituée.

V. – Les engagements réciproques au regard de l’emploi du bénéficiaire et de l’État font l’objet d’un décret qui prévoit, notamment, les modalités d’accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé dans leur démarche d’insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés.

VI. – Lorsque les ressources des personnes visées au I excèdent le montant du revenu familial mentionné au premier alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est, sous réserve du respect des autres conditions d’ouverture du droit, maintenu jusqu’au terme de l’expérimentation.
Lorsque les personnes visées au I cessent de remplir les conditions d’isolement et de charge d’enfant prévues au premier alinéa du même article L. 524-1, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d’un an, sans pouvoir excéder la limite de la durée de l’expérimentation. Le nombre d’enfants à charge retenu pour le calcul du montant de ressources garanti mentionné au II est celui applicable le mois civil précédant celui au cours duquel la condition de charge d’enfant cesse d’être remplie. Le montant garanti susvisé peut être modulé pour tenir compte de la fin de la situation d’isolement. Il est fait masse, le cas échéant, pour le calcul de l’allocation mentionnée au II, des ressources du bénéficiaire et de celles de son conjoint.

VII. – La durée de l’expérimentation instituée au présent article est de trois ans à compter de la date de publication de l’arrêté prévu au I.

VIII. – Cette expérimentation est évaluée dans les conditions mentionnées au X de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée. Toutefois, les rapports annuels sur la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par le présent article sont élaborés par le représentant de l’État dans les départements concernés.

IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de résidence du bénéficiaire dans les départements et territoires où est mis en œuvre le revenu de solidarité active et le montant du revenu garanti mentionné au II.

Article 21 I. – Les départements ayant remis, avant le 30 juin 2007, une délibération motivée et un dossier de candidature pour l’une des deux expérimentations prévues à l’article 142 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 précitée transmettent, avant le 30 septembre 2007, au représentant de l’État dans le département les compléments qu’ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.

II. – Jusqu’au 31 octobre 2007, à l’exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l’expérimentation prévue par l’article 19 de la présente loi.  Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation.

Dans le cas où le nombre des candidatures reçues excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l’expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :
1° Leur rang de classement, parmi l’ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal par habitant connu mentionné à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;
2° Leur rang de classement, parmi l’ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion rapporté au nombre d’habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.

Article 22 Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 18 à 20, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation dans les départements mentionnés à l’article 21. Le comité mentionné au X de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.

Article 23 Les départements volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation mentionnée au IV de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée se portent candidats auprès du représentant de l’État dans le département, avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation.

Article 24 Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1^er janvier 2008 un rapport visant à analyser l’opportunité et les modalités d’un rapprochement du versement de la prime pour l’emploi et de la période d’activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d’inscription du montant de la prime pour l’emploi sur le bulletin de salaire.

Article 25 Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l’accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1^er août 2007.

                                                                  Le Président,

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a refusé aujourd'hui d'annuler la procédure disciplinaire visant l'ancien juge d'instruction de l'affaire d'Outreau, Fabrice Burgaud, qui avait déposé une requête en nullité contestant notamment l'intervention dans le dossier de Jean-Paul Valat, magistrat non membre du CSM.

Dans son arrêt, lu publiquement mais en l'absence de Fabrice Burgaud, le CSM a jugé que "l'ampleur exceptionnelle" de ce dossier justifiait le recours par les rapporteurs à une "assistance technique" assurée par Jean-Paul Valat, magistrat à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Selon le CSM, cette aide permet aux rapporteurs de respecter le délai raisonnable de l'enquête, imposé par la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment grâce au recours "à un logiciel d'une utilisation complexe inconnue des rapporteurs". Il a souligné que M. Valat avait travaillé "sous le contrôle constant des rapporteurs" qui "n'ont pas délégué leurs pouvoirs d'investigation" et procédé eux-mêmes à toutes les auditions.

Le CSM a également jugé que "le principe de contradiction et les droits de la défense" de M. Burgaud n'avaient pas été méconnus comme le soutenaient les défenseurs du magistrat, Mes Patrick Maisonneuve et Jean-Yves Dupeux.
Les avocats avaient déposé en juin une requête en nullité pour contester l'intervention dans le dossier de Jean-Paul Valat, qui aurait épluché le dossier d'Outreau et préparé les interrogatoires alors qu'il ne faisait pas partie des rapporteurs chargés de préparer l'audience disciplinaire. Ils estimaient que les rapporteurs du CSM ne pouvaient pas déléguer les pouvoirs d'enquête dont ils sont investis.

En attendant cette décision du CSM, toutes les auditions prévues, notamment celle de la présidente de la cour d'assises de Paris qui avait jugé l'affaire d'Outreau en appel, et celle de Fabrice Burgaud prévue en septembre, avaient été reportées.

Le juge Burgaud a conduit l'enquête sur l'affaire de "pédophilie" d'Outreau qui s'est soldée par l'acquittement de 13 des 17 accusés à l'issue de deux procès, la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnments de la justice (et non sur l'affaire d'Outreau comme on a pu l'entendre) et un projet de réforme de la Justice.
Nicolas Sarkozy souhaite aussi transformer le CSM afin d'y prendre place et de modifier les membres, il souhaite que les magistrats ne soient plus jugés par leurs pairs.

Fabrice Burgaud et le procureur de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne, ont été renvoyés devant le CSM par le garde des Sceaux qui a passé outre le rapport de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) qui avait blanchi les deux magistrats. Voir aussi la précédente audition du juge d'instruction Fabrice Burgaud. 

Voir les dernières nominations au CSM effectués pendant le second quinquennat de Jacques Chirac, le renvoi du juge Renaud Van Ruymbeke devant le CSM, .