Chapitre II Les autres responsabilités

Section 1 Les compétences générales

Article 17 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée : 

« Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi  en concertation avec les lycées» ;

2° Dans la deuxième phrase, les mots : « , en cas de dispense, » sont supprimés.

II. – L’article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants. »

Article 17 bis  Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code de l’éducation est complété par un article L. 611-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-5. – Un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et d’assister les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi.
« Dirigé par un agent public de catégorie A ou assimilé, il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

« Le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, et l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. »

Article 18 L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le chef d’établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l’étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d’enseignement supérieur.

« Le recrutement s’opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux. »

Article 19 Après l’article L. 811-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811-3-1. – Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d’enseignement supérieur bénéficient d’une information et d’actions de formation, le cas échéant qualifiantes,  définies par les établissements et leur permettant d’exercer leurs mandats. »

Article 20 I. – Le chapitre II du titre V du livre IX du code de l’éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 « Dispositions propres aux personnels de recherche

« Art. L. 952-24. – Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et les enseignants-chercheurs contractuels qui exercent des fonctions d’enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »

II (nouveau). – Après l’article L. 953-6 du même code, il est inséré un article L. 953-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 953-7. – Les personnels ingénieurs, techniques, administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l’établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »

Article 21 Après l’article L. 952-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-6-1. – Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation d’enseignement supérieur, lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 sont soumises à l’examen d’un comité de sélection créé par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte. Ils sont  choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après avis du conseil scientifique. En l’absence d’avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l’avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l’établissement.
« Au vu de son avis motivé, le conseil d’administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l’absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l’article L. 712-2. 

« Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d’enseignement supérieur peut être mis en place, notammment dans le cadre d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur. »

Article 21 bis (nouveau) Après l’article L. 952-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-1-1. – Dans le cadre des contrats pluriannuels d’établissement mentionnés à l’article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu’il se fixe  en matière de recrutement de maîtres de conférences n’ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l’établissement ainsi qu’en matière de recrutement de professeurs des universités n’ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maîtres de conférences dans l’établissement. »

Article 22 L'antépénultième phrase du sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Section 2 Les compétences particulières

Article 23 Le chapitre IX du titre I^er du livre VII du code de l’éducation est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 « Autres dispositions communes

« Art. L. 719-12. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3.

« Ces fondations disposent de l’autonomie financière.

« Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article.

« Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d’exercice d’un contrôle de l’État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’établissement.

« Art. L. 719-12-1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général conformes aux missions de l’établissement, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l’article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée.

« Les règles relatives aux fondations d’entreprises, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s’appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.

« Outre les ressources visées à l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d’administration.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’établissement. »

Article 23 bis  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a du 1 de l’article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis », sont insérés les mots : « , de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-12-1 du code de l’éducation » ;

2° Dans la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, avant les mots : « d’une fondation d’entreprise », sont insérés les mots : « d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-12-1 du code de l’éducation ou  ».

Article 23 ter A (nouveau) Après le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) De projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans le respect des conditions fixées pour les allocations de recherche ; »

Article 23 ter  I. – Le premier alinéa du I de l’article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d’obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d’enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche , à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d’utilité publique ou assimilée ».

II (nouveau). – Après le 1° de l’article 1723 ter-00 A du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les dispositions de l’article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligation négociables ou d’obligations négociables ; ».

Article 24 La section 5 du chapitre IX du titre I^er du livre VII du code de l’éducation telle qu’elle résulte de l’article 23 est complétée par un article L. 719-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 719-13. – L’État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il s’accompagne, le cas échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l’État. Les biens qui sont utilisés par l’établissement pour l’accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l’objet d’un contrat conférant des droits réels à un tiers sous réserve de l’accord préalable de l’autorité administrative compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du service public.

Article 25 La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 L’article L. 711-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public. »

Article 26 bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d’établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycles. »

Article 27 Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Chapitre III « La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur

« Art. L. 233-1. – I. – La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l’étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :

« – des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d’écoles normales supérieures ;

« – des responsables d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d’ingénieur et des directeurs des écoles d’ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l’approbation de leur autorité de tutelle.

« Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.

« Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. 

« II. – La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des vœux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.

« Art. L. 233-2. – Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'État, de l’Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu’elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.

« À cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu’elles représentent, des subventions de l’État et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.

« Ces associations peuvent bénéficier du concours d’agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l’administration ou l’établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement. »

Article 27 bis (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. »

Article 28 Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, à but non lucratif  ; ».

Article 28 bis A (nouveau) À compter de l’année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d’un ou plusieurs articles scientifiques.

Article 28 bis  Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X « Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

« Art. L. 23-10-1. - Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »

Article 28 ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 353-21 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1°Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » ;

2° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 29 I. – Les articles 18 et 19 de la présente loi s’appliquent à Mayotte.

Les articles 1^er, 17, 18, 19, 21, 22 et 26 et le I de l’article  27 de la présente loi s’appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Dans les articles L. 263-1 et L. 264-1, après la référence : « L. 233-1 », est insérée la référence : « , L. 233-2 » ;

2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 719-13 est applicable à Mayotte. » ;

3° L’article L. 971-1 est complété par les mots : « et L. 954-1 à L. 954-3 » ;

4° Dans les articles L. 973-1 et L. 974-1, après la référence : « L. 952-20 », est insérée la référence : « , L. 952-24 ».

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi qui ne sont pas mentionnées au second alinéa du I.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l’éducation, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l’application des dispositions de ce code relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.

Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.

IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III  aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d’outre-mer, en particulier pour son application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d’outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.

L’application des titres II et III  de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d’outre-mer est repoussée de six mois.

TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30 I - Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente loi.

En l'absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le premier conseil d'administration élu conformément aux dispositions de la présente loi comprend vingt membres.

II. - Un nouveau conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Les membres des conseils d'administration en place à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres élus du premier conseil constitué conformément aux dispositions du premier alinéa siègent valablement jusqu'à cette date.

II bis (nouveau). – Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu’à la première élection du conseil d’administration suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le 1° de l’article 7 s’applique au premier renouvellement du conseil scientifique.

III. – Les présidents en fonction au 1^er septembre 2007 dont le mandat expire avant la date fixée pour l’élection des membres du premier conseil d’administration élu conformément à la présente loi sont maintenus en fonction jusqu’à cette date dans la limite du délai d’un an prévu au II.

Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l’élection des membres du nouveau conseil d’administration restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat. À cette échéance, un nouveau président est élu conformément à la présente loi. Son mandat prend fin avec le mandat des membres non étudiants du conseil d’administration en fonction à la date de son élection.

Le mandat des présidents en fonction à la date de l’élection du nouveau conseil d’administration peut être renouvelé une fois.

Article 30 bis (nouveau) Par dérogation au II de l’article 30, la désignation du nouveau conseil d’administration, conformément aux dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1^er janvier 2009.

Article 31 Les articles 4, 5, 8, à l’exception de son dernier alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 10, les articles 10 bis, 11, 12, 15, 16 et 21, ainsi que le III de l’article L. 712-3 du code de l’éducation et le 2° de l’article 7 de la présente loi s’appliquent à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article 31 bis Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui pourront être prévues par décret en Conseil d’État et à l’exception des compétences dévolues aux comités de sélection institués par la présente loi, par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

Article 31 ter (nouveau) Le I de l’article 17 s’applique pour la rentrée 2008-2009.

Article 31 quater (nouveau) Les comités techniques paritaires existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi exercent l’ensemble des compétences prévues à l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure prévue au même article.

Article 32 Le chapitre I^er du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.

Article 32 bis Après l’article L. 711-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-9. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. 

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l’enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l’article L. 719-12-1, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l’article L. 719-13. » 

Article 33 Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2007.

La session extraordinaire de l'Assemblée Nationale doit voter plusieurs textes. Voici avant le passage par la Commission Mixte Paritaire le texte adopté. Vu l'urgence déclarée sur les textes, un seul passage par le Sénat et l'Assemblée Nationale puis par la Commision Mixte Paritaire avant la promulgation... forcément rapide !!!

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
18 juillet 2007

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE,

renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

(Urgence déclarée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 333 rectifié, 356, 358 et T.A. 110 (2006-2007).

Assemblée nationale : 63 et 65.

Chapitre I^er

Dispositions relatives aux peines minimales et à l’atténuation des peines applicables aux mineurs

Article 1^er Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

Article 2 Après l’article 132-19 du code pénal, il est inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-19-1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Article 2 bis ...........................................Supprimé............................................

Article 2 ter Après l’article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-20-1. – S’il l’estime opportun, lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction informe le condamné des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. »

Article 2 quater (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 132-24 du code pénal est supprimé.

Article 3 I. – L’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La diminution de moitié de la peine encourue s’applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peut décider qu’il n’y a pas lieu de le faire bénéficier de l’atténuation de la peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1° Lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient ;

« 2° Lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;

« 3° Lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.

« Lorsqu’elle est prise par le tribunal pour enfants, la décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l’atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale.

« L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d’assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.« Pour l’application des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. »II. – Avant le dernier alinéa de l’article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il est reproché à l’accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l’article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« “2° Y a-t-il lieu d’appliquer à l’accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 ?” ».

III (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article 48 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il est reproché à l’accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l’article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« “2° Y a-t-il lieu d’appliquer à l’accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 ?” ». IV (nouveau). – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».

V (nouveau). – Dans l’article 20-3 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ».

Article 4 La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code ».

Chapitre II  Dispositions relatives à l’injonction de soins

Article 5 I. – L'article 131-36-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »
II. – Le troisième alinéa de l’article 763-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : 
« Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n’a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l’application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement. S’il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d’un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l’application des peines. » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables. »
III (nouveau). – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
Article 6 I. – Après l’article 132-45 du code pénal, il est inséré un article 132-45-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-45-1. – Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. 
« En cas d’injonction de soins, le président avertit le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.

« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n’est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l’épreuve, le président informe le condamné qu’il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de cette peine. » 

II (nouveau). – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire » sont supprimés.

Article 7 I. - L'article 723-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 » sont remplacés par les mots : « par l'article 131-36-2 (1°, 2° et 3°) » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article 723-31, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement. » 

II. - La première phrase de l'article 723-31 du même code est complétée par les mots : « et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement ».

Article 8 La seconde phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. »

Article 9 I. – L’article 729 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s’engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l’article 731-1. »

II. – Le premier alinéa de l’article 731-1 du même code est ainsi rédigé :

« La personne faisant l’objet d’une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s’il est établi, après l’expertise prévue à l’article 712-21 du présent code, qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement. »

III. – Non modifié....................................................................
IV (nouveau). – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article 721-3 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

Chapitre III Dispositions d’entrée en vigueur et d’application de la loi

Article 10  Le I de l'article 5 et l'article 6 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er mars 2008.

Le II de l'article 5 et les articles 7 à 9 de la présente loi sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.

Article 10 bis (nouveau) Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
Article 11 La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2007.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER 

Trois magistrats ont demandé hier à quitter le cabinet de Rachida Dati où ils occupaient notamment les postes de conseillers pour les questions pénales et pour les mineurs, alors que le directeur de cabinet Michel Dobkine a annoncé sa démission vendredi dernier, a-t-on appris à la Chancellerie.

Françoise Andreo-Cohen, conseillère pour le droit des mineurs, Philippe Lagauche, conseiller pour les questions pénales, et Xavier Samuel, conseiller pour les libertés publiques et les questions constitutionnelles, se sont inscrits sur la "transparence", c'est à dire le document qui officialise les demandes de mutation, a indiqué Guillaume Didier, le porte-parole du ministère, récemment nommé.

"Un nouveau directeur de cabinet a été nommé dimanche et a procédé assez naturellement à quelques modifications", a souligné Guillaume Didier niant "tout malaise" au sein du ministère. "Des mouvements, il y en a fréquemment dans les cabinets ministériels", a-t-il tempéré.
Il a également annoncé la nomination d'un directeur de cabinet adjoint, Noël Stéphane, qui était le conseiller pour la réforme de la carte judiciaire.

Les motifs pour les départs des trois conseillers ne sont pas connus. 
On ne leur a pas demandé de partir, a précisé M. Didier.
L'ancien directeur de cabinet, Michel Dobkine, magistrat de formation, a remis vendredi sa démission à la garde des Sceaux. Il a assuré samedi que ce départ était motivé par "des raisons strictement personnelles, en lien avec un événement privé".
M. Dobkine a été remplacé par Patrick Gérard, ancien directeur de cabinet de Gilles de Robien lorsque celui-ci était ministre de l'Education nationale. Ce recteur d'académie a également été maire de Vincennes de 1996 à 2002.
Dans un communiqué, M. Dobkine a démenti "formellement les informations parues dans la presse sur les raisons prétendues de sa démission". 
Dans les milieux judiciaires, on a évoqué ouvertement des tensions entre M. Dobkine et la ministre

A la veille du discours de politique générale de François Fillon à l'Assemblée nationale, et du début de la session extraordinaire, l'Elysée annonce aujourd'hui l'attribution de plusieurs missions.

Nicolas Sarkozy va notamment lancer une mission de réflexion sur la rénovation des institutions qui sera pilotée par l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, l'ancien Premier ministre Edouard Balladur et l'ancien ministre socialiste Jack Lang. 
Les présidents de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (voir son élection) et du Sénat, Christian Poncelet, participeront eux aussi aux travaux, que suivront de près, à l'Elysée, le conseiller spécial du président, Henri Guaino, et sa directrice de cabinet, Emmanuelle Mignon.

Par ailleurs, Hubert Védrine, l'ancien ministre des Affaires étrangères de Lionel Jospin, devrait être chargé d'une réflexion sur la France et la mondialisation. Il avait décliné, en mai, une proposition d'entrer au gouvernement. 

De son côté, Philippe Séguin a accepté de présider une mission sur la relance de la croissance. Le premier président de la cour des Comptes rendra ses conclusions à la fin de novembre, selon Claude Guéant, le secrétaire général de l'Elysée, qui s'exprime dans La Tribune aujourd'hui. Voir aussi les idées de Claude Guéant sur les franchises médicales.

Le chef de l'Etat devrait prononcer un grand discours pour donner sa doctrine en la matière et afficher ses objectifs, lors d'une réunion publique autour du 12 juillet. 

Une révision constitutionnelle devrait être votée par le Congrès d'ici la fin de 2007 ou le début de 2008.

Le député UMP Bernard Accoyer, 61 ans, a été élu président de l'Assemblée nationale par 314 voix sur 531 suffrages exprimés, dès le premier tour. Il succède au "perchoir" à Patrick Ollier.

Contrairement au match fratricide Jean-Louis Debré/Edouard Balladur en 2002, il n'avait aucun dissident UMP face à lui et la socialiste Marylise Lebranchu, son unique adversaire a obtenu 216 voix.

M. Accoyer devient ainsi le quatrième personnage de l'Etat et le onzième président de l'Assemblée sous la Ve République. Son prédécesseur était depuis le 7 mars Patrick Ollier, suite au départ de M. Jean-Louis Debré pour le Conseil constitutionnel. 
Il était président du groupe UMP sous la précédente législature, poste où Jean-François Copé lui a succédé.
Le nouvel homme fort du Palais Bourbon et nouveau locataire du luxueux hôtel de Lassay a aussitôt pris place au "perchoir" et adressé son "respect" à l'opposition, tout en lui suggérant de se montrer "constructive et responsable". "Pouvons-nous impunément continuer les batailles interminables, stériles et coûteuses de milliers d'amendements, conduisant à des blocages ou à des décisions autoritaires? Je ne le crois pas", a-t-il plaidé devant les 577 députés, réunis pour la première fois.

L'ouverture de la XIIIe législature a aussi été l'occasion pour les députés élus ou réélus les 10 et 17 juin de procéder à quelques réglages. (voir les résultats des élections legislatives pour la XIIIème législature)
Les députés communistes et Verts ont finalement décidé de s'allier pour constituer un "groupe technique" de 24 élus, baptisé "Gauche démocrate et républicaine", faute d'avoir à eux seuls les 20 élus nécessaires. "C'est un deal pour la législature, ce n'est pas un truc provisoire pour quinze jours", a assuré le député apparenté communiste Jean-Pierre Brard. Le groupe sera représenté par un président tournant, qui sera Jean-Claude Sandrier (PCF) dans un premier temps.

De leur côté, les huit députés radicaux de gauche ont décidé de rentrer au bercail en s'apparentant au groupe socialiste, comme sous la précédente législature. "Mais nous avons négocié avec eux la liberté d'expression, la liberté de vote et tous les moyens matériels qui nous permettent d'avoir une autonomie propre", a précisé le président du PRG Jean-Michel Baylet. Le groupe "socialiste, radical, citoyen et apparentés" comptera donc au final 203 membres et sera présidée par Jean-Marc Ayrault.

Les députés devaient encore procéder cette semaine à l'attribution de plusieurs postes-clés. 
Demain, ils éliront les six vice-présidents de l'Assemblée et les trois questeurs. Le PS, qui a droit à un poste à la questure, a choisi une femme pour le représenter avec Marylise Lebranchu. Les présidents de cinq des six commissions permanentes seront élus jeudi matin, et seront tous issus de la majorité. Le socialiste Didier Migaud prendra les commandes de la commission des Finances.
Par ailleurs, le groupe PS se réunit mercredi pour élire ses 15 vice-présidents, qui constitueront un "cabinet fantôme".

Ces dernières formalités accomplies, les parlementaires entreront dans le vif du sujet la semaine prochaine, avec la déclaration de politique générale du Premier ministre François Fillon, sans doute le 3 juillet.
Au menu, une session extraordinaire chargée. 
La conférence des présidents se réunira jeudi pour en fixer l'agenda, mais il semble déjà acquis que les députés entameront leurs débats avec le "paquet fiscal", avant de discuter des peines planchers, du service minimum et de l'autonomie des universités.

Le secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant, a annoncé, le 19 juin, la composition du nouveau Gouvernement de François Fillon. 
(voir la composition de l'ancien Gouvernement Fillon composé entre l'élection présidentielle et législatives ainsi que les résultats des élections législatives 2007)

Ce Gouvernement compte quinze ministres, seize secrétaires d’Etat et un haut commissaire : 

Les ministres (8 hommes, 7 femmes) dont un Ministre d'Etat sont:
Jean-Louis Borloo : ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables
Michèle Alliot-Marie : ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales
Bernard Kouchner : ministre des Affaires étrangères et européennes
Christine Lagarde : ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Brice Hortefeux : ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement
Rachida Dati : garde des Sceaux, ministre de la Justice
Michel Barnier : ministre de l’Agriculture et de la Pêche
Xavier Bertrand : ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité
Xavier Darcos : ministre de l’Education nationale
Valérie Pécresse : ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Hervé Morin : ministre de la Défense
Roselyne Bachelot-Narquin : ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports 
Christine Boutin : ministre du Logement et de la Ville
Christine Albanel : ministre de la Culture et de la Communication
Eric Woerth : ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 

Les secrétaires d'Etat (11 hommes, 4 femmes) sont les suivants:
Roger Karoutchi : secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement
Jean-Pierre Jouyet : secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes
Laurent Wauquiez : secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Eric Besson : secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Prospective et de l’Evaluation des politiques publiques
Valérie Létard : secrétaire d’Etat auprès du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, chargée de la Solidarité
Dominique Bussereau : secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, chargé des Transports
Nathalie Kosciusko-Morizet : secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, chargée de l’Ecologie
Christian Estrosi : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, chargé de l’Outre-Mer
André Santini : secrétaire d’Etat auprès du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, chargé de la Fonction publique
Jean-Marie Bockel : secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de la Coopération et de la Francophonie
Hervé Novelli : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, chargé des Entreprises et du Commerce extérieur 
Fadela Amara : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Ville et du Logement, chargée de la Politique de la ville
Alain Marleix : secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens Combattants
Rama Yade : secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’homme
Luc Chatel : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme 

Un Haut commissaire garde sa fonction. Un secrétaire est nommé par avance
Martin Hirsch : haut commissaire auprès du Premier ministre, aux Solidarités actives contre la pauvreté
Bernard Laporte : secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, chargé de la Jeunesse et des Sports (à compter de fin octobre 2007)

AUJOURD'HUI 17 JUIN 2007
FETE DES PERES

Si dans votre circonscription, s'organise un 
SECOND TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES, 
ALLEZ VOTER
(voir l'article sur le nombre de candidats)
VOTER EST UN DROIT, C'EST AUSSI 
UN DEVOIR CIVIQUE

L'abstention fut trop élevée au premier tour.
469 députés vont être élus ce soir.

(voir les résultats au niveau national du 1er tour de cette élection législative)