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1 avril 2021 4 01 /04 /avril /2021 06:48

Le décret 2021-365 porte création du statut de praticien associé, en lien avec la loi 2019-774 d'organisation et de transformation du système de santé.

Jusqu'alors, 2 catégories de praticiens contractuels existaient dans tout établissement de santé : des praticiens attachés (PA) et des praticiens attachés associés (PAA) : médecin à diplôme hors union européenne mais ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances (EVC).

Dès 2023, les praticiens associés ne seront plus recrutés par les établissements mais seront affectés dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Les praticiens associés participent au service de garde et d'astreinte des internes et peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement.

Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.

Le service hebdomadaire des praticiens associés effectuant un parcours de consolidation de compétences est fixé à dix demi-journées avec pour la nuit deux demi-journée.

Les praticiens associés bénéficient des mêmes droits que les praticiens hospitaliers.

Tout praticien attaché associé non inscrit acquièrent à la date du 1er janvier 2023 la qualité de praticien associé par le CNG. Le 1er janvier 2023, les établissements de santé mettent fin aux contrats de PAA et PA.

Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés

NOR : SSAH2100348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/SSAH2100348D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/2021-365/jo/texte

JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 41

Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union Européenne et non inscrits à l'ordre des professions concernées, ou dans un Etat membre de l'Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE ; médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans la province de Québec.
Objet : création du statut de praticien associé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
Références : le décret est pris en application des 
points A et B du VIII de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et L. 6152-6 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale ;
Vu le 
code du travail ;
Vu la 
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la 
loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;
Vu la 
loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le 
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 ;
Vu le 
décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 2)

 

Article 1

Au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé une section 9 ainsi rédigée :


« Section 9
« Praticiens associés


« Sous-section 1
« Dispositions générales


« Art. R. 6152-901. - Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6.


« Art. R. 6152-902. - Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.
« Les titulaires d'un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions définies aux articles L. 5126-1 et suivants, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation.
« Les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.


« Art. R. 6152-903. - Nul ne peut relever du présent statut :
« 1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
« 2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. L'absence de condamnation est attestée par :
« a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
« b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
« 3° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Avant de prendre ses fonctions, le praticien associé justifie, par un certificat délivré par un médecin agréé, qu'il remplit ces conditions. Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.


« Sous-section 2
« Parcours de consolidation de compétences et stages d'adaptation


« Art. R. 6152-904. - Pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.


« Art. R. 6152-905. - Les praticiens associés peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
« Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités prévus à l'article R. 6152-912 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
« Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article.


« Art. R. 6152-906. - Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l'exception de la discipline.


« Art. R. 6152-907. - Lorsqu'il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement.
« La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil. Une copie de la décision est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'exercice, le service d'affectation et le praticien référent pendant la durée de la mise à disposition.
« Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges correspondantes par l'établissement d'accueil.
« Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.


« Sous-section 3
« Conditions d'exercice et obligations de service


« Art. R. 6152-908. - Les praticiens associés participent au service de garde et d'astreinte des internes. Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités à participer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique. Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
« Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.


« Art. R. 6152-909. - Le service hebdomadaire des praticiens associés effectuant un parcours de consolidation de compétences est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, en moyenne sur une période de trois mois.
« Pour les praticiens effectuant un stage d'adaptation, celui-ci peut être effectué à temps partiel. Le stage d'adaptation ne peut toutefois être validé que si les fonctions sont exercées à raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Ces fonctions sont prises en compte à raison de la fraction de temps plein accompli.
« Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.
« Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation, calculée en heures, en moyenne sur une période de trois mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures hebdomadaires.
« Les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire peuvent, dans le cadre de leurs obligations de service et compte tenu des nécessités pédagogiques, participer à des sessions de formation au sein de l'unité de formation et de recherche du centre hospitalier universitaire d'affectation.
« Les praticiens associés peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de trois mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %.
« Les praticiens associés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En cas de nécessité de service, ils peuvent toutefois accomplir une durée de travail continue plus longue, à condition qu'elle n'excède pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente. En cas de participation au service d'astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d'astreinte est garanti au praticien.


« Art. R. 6152-910. - Les praticiens associés relèvent du service de santé au travail de l'entité au sein de laquelle ils accomplissent leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation. Ils bénéficient des dispositions de l'article R. 4626-22 du code du travail.


« Sous-section 4
« Avancement et rémunération


« Art. R. 6152-911. - Les praticiens associés peuvent être classés au premier échelon ou au deuxième échelon. Ils accèdent au deuxième échelon après avoir passé une année au premier échelon. Cet avancement d'échelon est prononcé par le directeur de l'établissement d'affectation.


« Art. R. 6152-912. - Les praticiens associés perçoivent, après service fait :
« 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l'échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret.


« Art. D. 6152-913. - Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont :
« 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;
« 2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
« 3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l'article D. 6152-23-1.
« Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-916, R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919. Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-31.


« Sous-section 5
« Congés


« Art. R. 6152-914. - I. - Les praticiens associés ont droit :
« 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, ce nombre de jours est réduit proportionnellement à la durée d'activité ;
« 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
« 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
« Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base du tableau de service, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
« Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps.
« Le directeur de l'établissement d'accueil arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d'établissement.
« Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-12 et la prime mentionnée au 3° de l'article R. 6152-913.
« Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements.
« La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
« II. - Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
« 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
« 3° Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
« 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.


« Art. R. 6152-915. - Lorsque, à titre exceptionnel, un praticien associé n'a pu utiliser la totalité des jours de congés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 6152-914, il peut demander à bénéficier de l'ouverture d'un compte épargne-temps. L'ouverture de ce compte est autorisée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis du chef de service. Les dispositions des articles R. 6152-803 à R. 6152-813 sont alors applicables. A la fin du parcours de consolidation des compétences ou du stage d'adaptation, les jours inscrits sur le compte épargne-temps au titre de cette période sans avoir pu être utilisés à cette date font l'objet d'une indemnisation par l'établissement d'affectation du praticien associé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-807-3.


« Art. R. 6152-916. - Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant les neuf mois suivants.
« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum, peut être accordé au praticien associé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque l'intéressé ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
« A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.


« Art. R. 6152-917. - Le praticien associé atteint d'une affection dûment constatée figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-918, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.
« L'intéressé perçoit, pendant douze mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912. Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant les dix-huit mois suivants.
« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, au praticien associé qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
« A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.


« Art. R. 6152-918. - Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection, par périodes ne pouvant excéder six mois.
« Dans cette situation, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912.
« Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée maximale de dix-huit mois.
« A l'expiration des droits à congé de longue durée ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.


« Art. R. 6152-919. - En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien associé bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Il perçoit, dans la limite de trente-six mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-912.


« Art. R. 6152-920. - Le praticien associé peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, dans les conditions suivantes :
« 1° Le praticien associé peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique :
« a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
« b) Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois ;
« 2° Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
« a) Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
« b) Soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation à ses fonctions, compatible avec son état de santé ;
« 3° Les praticiens associés autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-912.
« Le praticien associé qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d'effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail.


« Art. R. 6152-921. - Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure devant le comité médical sont applicables aux praticiens associés.


« Art. R. 6152-922. - Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.


« Art. R. 6152-923. - Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.


« Art. R. 6152-924. - Le praticien associé peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, non rémunéré, pour élever son enfant, selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13.


« Art. R. 6152-925. - Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.


« Art. R. 6152-926. - Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs respectivement à la subrogation et à l'affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux praticiens associés.


« Art. R. 6152-927. - Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l'établissement d'affectation, en cas d'accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant.
« La durée de ce congé ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois.


« Art. R. 6152-928. - Le congé de maladie de plus de deux mois, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale, ainsi que le congé prévu à l'article R. 6152-927 suspendent la réalisation du parcours de consolidation des compétences ou du stage d'adaptation.


« Sous-section 6
« Droit syndical


« Art. R. 6152-929. - Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.
« Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens associés, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.


« Sous-section 7
« Discipline


« Art. R. 6152-930. - Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont :
« 1° L'avertissement ;
« 2° Le blâme ;
« 3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ;
« 4° L'exclusion définitive du statut de praticien associé.
« Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation, après avis de la commission médicale d'établissement.
« Le directeur de l'établissement d'affectation engage la procédure disciplinaire en saisissant la commission médicale d'établissement et en l'invitant à rendre un avis dans un délai de deux mois. Si la commission ne se prononce pas dans ce délai, l'avis de son président est seul requis. Dans ce cas, l'avis du président de la commission est rendu dans un délai complémentaire de quinze jours ou est réputé donné dans ce délai.
« L'intéressé est avisé sans délai de l'engagement de la procédure disciplinaire, et au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales ou écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.
« Le directeur de l'établissement d'affectation se prononce dans un délai de trois mois suivant l'engagement de la procédure disciplinaire.
« Les décisions de sanction sont motivées.
« La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine.
« Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article est prononcée, la décision est transmise à la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 et au directeur général de l'agence régionale de santé. Les décisions de sanction mentionnées aux 3° et 4° du présent article sont transmises au directeur du Centre national de gestion. Pour les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire, la décision est transmise, en outre, au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
« Lorsque la sanction prévue au 3° est prononcée, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation peut être prolongé de la durée de l'exclusion temporaire par la commission d'autorisation d'exercice.


« Art. R. 6152-931. - Dans l'intérêt du service, un praticien associé peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois. Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. Le directeur de l'établissement d'affectation en informe dans un délai de quinze jours l'agence régionale de santé et le Centre national de gestion.
« En cas de suspension, le praticien associé conserve la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-912.


« Sous-section 8
« Cessation de fonctions


« Art. R. 6152-932. - Le praticien associé peut, par tout moyen permettant de conférer date certaine, présenter sa démission au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en respectant un délai de préavis de trois mois. Une copie de ce courrier est adressée au directeur de l'établissement d'affectation.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. S'il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée.
« A la date de la décision du directeur général du Centre national de gestion, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation prend fin.


« Art. R. 6152-933. - Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants :
« 1° En cas de refus d'un lieu d'affectation pour le stage d'adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions prévues au II de l'article R. 4111-7 ou au II de l'article R. 4221-13, ou au 
dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
« 2° En cas d'avis défavorable de la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue aux L. 4111-2 et L. 4221-12 ;
« 3° Lorsque le praticien n'est plus en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France ;
« 4° En cas d'inaptitude à l'exercice des fonctions prononcée par le comité médical. »

 

Article 2

Le 9° de l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé est abrogé.

 

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 3 à 7)

Article 3

Les praticiens n'ayant pas, le 31 décembre 2022, achevé la formation probatoire imposée par les dispositions législatives antérieures à la loi du 24 juillet 2019 susvisée acquièrent à la date du 1er janvier 2023 la qualité de praticien associé. Ils en sont informés par le directeur général du Centre national de gestion, qui procède à leur affectation, en cette qualité, dans un établissement de santé.
Les praticiens n'ayant pas, le 31 décembre 2022, achevé leur stage d'adaptation, acquièrent à la date du 1er janvier 2023 la qualité de praticien associé. Ils en sont informés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui procède à leur affectation, en cette qualité, dans un établissement de santé.

 

Article 4

Les personnes qui, avant d'être régies par le statut des praticiens associés, relevaient du statut des praticiens attachés associés ou du statut des assistants associés peuvent, lorsque ce changement de statut entraîne une diminution du montant de leur rémunération à la date de ce changement, bénéficier d'une indemnité différentielle dont les conditions d'attribution sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget, dans la limite de la rémunération correspondant au deuxième échelon du statut de praticien hospitalier.

 

Article 5

Le 1er janvier 2023, les établissements de santé mettent fin, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces personnes ont été recrutées, aux fonctions des personnes entrant dans le champ d'application du IV et du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée ainsi qu'aux fonctions de celles qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont entamé la formation probatoire imposée par les dispositions législatives antérieures à la loi du 24 juillet 2019 susvisée et qui, à la date du 31 décembre 2022, ne bénéficient ni d'une autorisation d'exercice au titre de l'une de ces dispositions ni des dispositions de l'article 3 du présent décret.

 

Article 6

La sous-section 8 de la section 5 ainsi que la sous-section 12 de la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées le 1er janvier 2023.

 

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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21 février 2021 7 21 /02 /février /2021 10:05

L'arrêté met en place une formation complémentaire de 21 heures avec attestation pour les infirmiers ayant au moins un an de travail effectif en bloc opératoire, attesté par leur employeur, et une aide effective réalisée de manière régulière à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales

Arrêté du 18 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 et portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

NOR : SSAH2105696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/18/SSAH2105696A/jo/texte
JORF n°0044 du 20 février 2021
Texte n° 24


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organisme ou structure de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, notamment son annexe I ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 février 2021,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances » sont remplacés par les mots : « la formation complémentaire » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
« La durée de la formation est fixée à vingt et une heures.
« La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
« A l'issue de la formation, l'école qui a dispensé la formation complémentaire délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe 4 du présent arrêté ».

3° L'article 4 est abrogé.
4° Les annexes 2 et 4 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 2 et 4 du présent arrêté.

Article 2

Le modèle d'attestation de l'employeur mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé et figurant en annexe 2 de ce même arrêté reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté aux infirmiers ou infirmières titulaires d'une autorisation délivrée à titre temporaire en application de l'article 4 du décret du 28 juin 2019 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2021 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE 2
ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR L'INSCRIPTION À LA DEMANDE D'AUTORISATION À APPORTER UNE AIDE À L'EXPOSITION, À L'HEMOSTASE ET À L'ASPIRATION


Les modèles 1 à 3 doivent être renseignés par les infirmiers ou infirmières qui ont exercé la fonction d'infirmier en bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein.
Les modèles 4 à 6 doivent être renseignés par les infirmiers ou infirmières qui ont exercé la fonction d'infirmier en bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein.


Modèle 1


Une attestation d'un seul employeur permet de justifier de l'expérience du candidat :
Je soussigné (e)
Directeur/ directrice de l'établissement
Employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,
Atteste qu'il ou elle satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, à savoir :
1° Avoir exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;
2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
Fait le, à.


Modèle 2


Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat : attestation de l'employeur à la date du 30 juin 2019.
Je soussigné (e)
Directeur/ directrice de l'établissement
Employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,
Atteste qu'il ou elle :
1° A exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée de...... mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique avoir exercé cette même fonction auprès d'un précédent employeur ;
2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
Le ou la candidat (e) doit également joindre à son dossier d'inscription l'attestation du précédent employeur susmentionné afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
Fait le, à.


Modèle 3


Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat-attestation d'un précédent employeur :
Je soussigné (e)
Directeur/ directrice de l'établissement
Ancien employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,
Atteste qu'il ou elle :
1° A exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire pendant une durée de...... mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique exercer cette même fonction à la date du 30 juin 2019 auprès d'un autre employeur ;
2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
Le ou la candidat (e) doit également joindre à son dossier d'inscription l'attestation de l'employeur auprès duquel il exerce à la date du 30 juin 2019 afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
Fait le, à.


Modèle 4


Une attestation d'un seul employeur permet de justifier de l'expérience du candidat :
Je soussigné (e)
Directeur/ directrice de l'établissement
Employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,
Atteste qu'il ou elle satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, à savoir :
1° Avoir exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;
2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
Fait le, à.


Modèle 5


Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat : attestation de l'employeur à la date du 31 décembre 2019.
Je soussigné (e)
Directeur/ directrice de l'établissement
Employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,
Atteste qu'il ou elle :
1° A exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée de...... mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique avoir exercé cette même fonction auprès d'un précédent employeur ;
2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
Le ou la candidat (e) doit également joindre à son dossier d'inscription l'attestation du précédent employeur susmentionné afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
Fait le, à.


Modèle 6


Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat-attestation d'un précédent employeur :
Je soussigné (e)
Directeur/ directrice de l'établissement
Ancien employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,
Atteste qu'il ou elle :
1° A exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire pendant une durée de...... mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique exercer cette même fonction à la date du 31 décembre 2019 auprès d'un autre employeur ;
2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
Le ou la candidat (e) doit également joindre à son dossier d'inscription l'attestation de l'employeur auprès duquel il exerce à la date du 31 décembre 2019 afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
Fait le, à.


ANNEXE 4
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1O DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 de code de la sante publique


Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers ;
Je soussigné (e)
Directeur/ directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,
Atteste que Mme/ M., né (e) le, infirmier/ infirmière,
Né (e) le


-a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe 4 de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à la formation complémentaire pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers prévue par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
-est en capacité d'exercer les actes et activités définis au b du 1° l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.


Fait le, à.
Signature :


Fait le 18 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel

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10 novembre 2020 2 10 /11 /novembre /2020 09:11

L'arrêté publié ce jour met en place, sur décision du directeur général de l'ARS compétente, une indemnité pour les étudiants infirmiers dans les zones covid, valable pour toute la période d'état d'urgence sanitaire avec

98.50 € par semaine de 35h pour les étudiants de 2ème année

86.50 € par semaine de 35h pour les étudiants de 3ème année.

L'indemnité est versée au plus tard le mois suivant la fin du stage, prise sur le budget assurance maladie.

Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire

NOR : SSAH2029739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/6/SSAH2029739A/jo/texte

JORF n°0273 du 10 novembre 2020
Texte n° 7

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de l'éducation ;
Vu le 
code de la santé publique ;
Vu le 
décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le 
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, notamment les articles 15 et 16,
Arrête :

Article 1 Sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé et lorsque la situation d'urgence sanitaire sur le territoire liée à l'épidémie de la Covid-19 le justifie, une indemnité exceptionnelle, cumulable avec l'indemnité visée à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, est versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années lors de leurs périodes de stage.
Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :
98,50 euros hebdomadaire en deuxième année ;
86,50 euros hebdomadaire en troisième année.
Les conditions de financement et de versement de cette indemnité sont fixées à l'article 2.

Article 2 Le coût de l'indemnité exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est financé sur les crédits de l'assurance maladie.
Cette indemnité est versée au plus tard le mois suivant la fin du stage par l'agence régionale de santé de la région d'implantation de l'institut dont relève l'étudiant.

Article 3 Les dispositions du présent arrêté cessent d'être appliquées à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel

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3 novembre 2020 2 03 /11 /novembre /2020 15:40

Le décret 2020-1330 relatif à l'agrément des établissements pour les formations en ostéopathie les repousse d'un an au vu de la crise sanitaire actuelle covid-19.

Décret n° 2020-1330 du 2 novembre 2020 relatif à la prorogation des agréments des établissements de formation en ostéopathie

NOR : SSAH2017290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAH2017290D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1330/jo/texte

JORF n°0267 du 3 novembre 2020
Texte n° 8


Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie ; étudiants en formation d'ostéopathie.
Objet : prorogation des agréments des établissements de formation en ostéopathie
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret proroge pour une durée d'un an, à titre exceptionnel et compte tenu de la crise sanitaire, les agréments des établissements de formation en ostéopathie mentionnés à l'
article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, arrivés à échéance le 31 août 2020 et dont le renouvellement a été demandé. Il reporte également d'un an l'examen des demandes de nouvel agrément et modifie enfin la composition de la commission d'agrément.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la 
loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le 
décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment ses articles 1er, 3, 4, 6 et 7 ;
Vu le 
décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie,
Décrète :

Article 1 Par dérogation à l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé, les agréments arrivés à échéance au 31 août 2020 et ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement au plus tard le 31 octobre 2019 dans les conditions fixées par le I de l'article 3 dudit décret sont prorogés pour une durée d'un an.
Les agréments ainsi prorogés portent sur les localisations et nombres maximums d'étudiants mentionnés aux 
4° et 5° du I de l'article 6 du décret du 12 septembre 2014 susvisé tels qu'ils ont été précisés dans les décisions d'agrément publiées en application de l'article 6 dudit décret.

Article 2 Les dossiers de demande de renouvellement mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret et les dossiers de demande de premier agrément déposés dans les conditions de l'article 3 du décret du 12 septembre 2014 susvisé entre le 1er septembre 2019 et le 31 octobre 2019 sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au II dudit article 3, sauf les pièces nécessaires à l'instruction de la demande dans les mêmes conditions dont le ministère de la santé demande l'actualisation avant le 30 novembre 2020. Cette actualisation peut être réalisée avant cette date sur initiative de l'établissement.
Les dossiers de demande mentionnés à l'alinéa précédent sont examinés avant le 30 juin 2021 par la commission consultative nationale d'agrément mentionnée à l'
article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé en vue, le cas échéant, d'un agrément ou d'un renouvellement d'agrément pour une durée de cinq ans.

Article 3 Le IV de l'article 26 du décret du 13 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. »

Article 4 Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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10 octobre 2020 6 10 /10 /octobre /2020 14:58

Le décret 2020-1241 et l'arrêté paru ce jour détaille que pour les étudiants de 2ème cycle d'études de médecine effectuant un stage dans une zone avec une offre de soins insuffisante ou un accès difficile aux soins, ces derniers bénéficient, après en avoir fait la demande au CHU, d'une indemnité forfaitaire d'hébergement de 150 euros brut par mois versée à terme échu et au plus tard dans le mois de fin du stage.

Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine

NOR : SSAH2021104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/SSAH2021104D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/2020-1241/jo/texte

JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Texte n° 18
Publics concernés : étudiants hospitaliers en médecine.
Objet : création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Notice : le décret a pour objet de créer une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants hospitaliers en médecine lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Références : le 
code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article D. 6153-58-1,
Décrète :

Article 1 L'article D. 6153-58-1 du code de la santé publiqueest modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : «. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget, en fixe le montant et les modalités de versement » sont remplacés par la ponctuation : « ; » ;
2° Sont ajoutés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une indemnité forfaitaire d'hébergement lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4. Pour bénéficier de cette indemnité, l'étudiant fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux d'une part, et ne bénéficier d'aucune aide d'une structure ou collectivité publique d'autre part. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget, fixe le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires prévues aux 2° et 3° du présent article. »

Article 2 Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.

Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

 

Arrêté du 9 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine

NOR : SSAH2021120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/SSAH2021120A/jo/texte

JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Texte n° 27
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique, notamment l'article D. 6153-58-1,
Arrêtent :

Article 1 L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 3° de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique est fixée à 150 € bruts par mois.

Article 2 L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.

Article 3 L'indemnité est versée à terme échu et au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.

Article 4 Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.

Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
I. Prat

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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16 septembre 2020 3 16 /09 /septembre /2020 09:57

L'arrêté publié ce jour complète l'arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en institut de formation en soins infirmiers (IFSI).

Lorsqu'il est impossible à un étudiant de pouvoir passer la formation aux gestes et soins d'urgence et que seulement de ce fait, l'étudiant ne valide pas son année, il est autorisé à passer en années supérieure sous réserve de passer cette formation avant le 31 décembre 2020.

Une attestation est possible aux étudiants pour pouvoir exercer en qualité d'aide-soignant.

Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l'arrêté du 25 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

NOR : SSAH2022457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/14/SSAH2022457A/jo/texte

JORF n°0226 du 16 septembre 2020
Texte n° 21

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Arrêtent :

Article 1 Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2020 susvisé sont modifiées comme suit :
1° A l'article 5-I, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« En cas de résultats insuffisants pour le passage en deuxième ou troisième année, ou pour la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure ou la présentation devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020. » ;
2° Les dispositions de l'article 10-I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. - Lorsque les étudiants présentés au diplôme d'Etat satisfont aux conditions des articles 17 et 18 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury régional leur délivre le diplôme d'Etat d'infirmier. L'établissement de formation transmet ensuite au président du jury régional une copie de ladite attestation dès que la totalité de la formation aux gestes et soins d'urgence est validée et au plus tard dans le délai indiqué à l'article 5 du présent arrêté. » ;
3° Les dispositions de l'article 12 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, les étudiants en soins infirmiers admis en deuxième année ou ayant échoué au diplôme d'Etat, sans avoir pu valider la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, équivalant à un crédit européen ECTS, du fait de la crise sanitaire, peuvent demander une attestation temporaire, valable jusqu'au 31 décembre 2020, les autorisant à exercer des fonctions d'aide-soignant. »

Article 2 Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° A l'article 11-I, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« En cas de résultats insuffisants pour le passage en année supérieure, ou pour la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure ou la présentation devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020. » ;
2° Les dispositions de l'article 17 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Lorsque les étudiants ou élèves satisfont aux conditions pour être présentés au jury d'attribution des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury leur délivre le diplôme ou titre concerné. L'établissement de formation transmet ensuite au président du jury une copie de ladite attestation dès que la totalité de la formation aux gestes et soins d'urgence est validée et au plus tard dans le délai indiqué aux articles 11 et 14-V du présent arrêté.
« Cette disposition ne concerne pas les étudiants des formations de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmière puéricultrice, de psychomotricien. »

Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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10 septembre 2020 4 10 /09 /septembre /2020 09:17

L'arrêté publié ce jour est relatif au docteur junior.

L'ancienneté est augmentée si le docteur junior a suivi une option ou formation spécialisée transversale.

Il est possible de changer de spécialité durant le dernier semestre de la phase socle ou le 2ème semestre de la phase d'approfondissement. Ce changement est définitif et ne peut avoir lieu que si le classement est meilleur que la spécialité visée. Cette demande de changement doit être demandée par courrier au directeur de l'UFR.

L'accès à la phase de consolidation (phase 3) est conditionné à la validation de la phase d'approfondissement (phase 2), de la soutenance avec succès de la thèse et de l'obtention du diplôme de thèse

Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation du troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie et aux émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors

NOR : ESRS2021838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/2/ESRS2021838A/jo/texte

JORF n°0221 du 10 septembre 2020
Texte n° 22


La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le 
code de la défense ;
Vu le 
code de l'éducation ;
Vu le 
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 relatif à la liste des spécialités pour lesquelles le docteur junior peut être autorisé à participer, à sa demande, au service des gardes et astreintes médicales pris en application de l'
article R. 6153-1-5 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 relatif au référentiel de mises en situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l'
article R. 6153-1-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2020,
Arrêtent :

Article 1 L'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « deux mois après le début du semestre précédant » sont remplacés par les mots : « dans le mois précédant le semestre avant » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« L'interne suit l'option ou la formation spécialisée transversale pour laquelle il a été autorisé à s'inscrire dans l'année universitaire pour laquelle le poste a été ouvert conformément à l'arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixant chaque année, par centre hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale mentionné aux articles 
R. 632-21 et 632-22 du code de l'éducation. » ;
3° Le onzième alinéa, devenu douzième alinéa, est complété par les mots suivants : « au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission de subdivision en vue de la répartition des postes pour la phase de consolidation » ;
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'étudiant ayant effectué une option ou une formation spécialisée transversale au titre du présent article voit son ancienneté augmentée du nombre de semestres validés. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine, lorsque l'option ou la formation spécialisée transversale allonge la durée de la formation d'un an, les étudiants sont reclassés conformément aux règles de l'article 44 du présent arrêté. »
II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - I. - En application de l'article R. 632-11 du code de l'éducation, les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent demander à changer de spécialité, selon des modalités fixées aux II et III du présent article, durant le dernier semestre de la phase socle pour les étudiants inscrits en biologie médicale, et au plus tard durant le deuxième semestre de la phase d'approfondissement pour les autres étudiants. Ce changement s'effectue dans la subdivision au sein de laquelle l'étudiant a été affecté à l'issue de la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 du même code.
« Un changement de spécialité ne peut être effectué que vers une spécialité dans laquelle des postes ont été ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales à l'issue desquelles il a été définitivement affecté.
« Tout changement de spécialité est définitif et ne peut être exercé qu'une seule fois au cours de la formation de troisième cycle.
« II. - L'étudiant qui souhaite changer de spécialité doit avoir été classé à l'issue des épreuves classantes nationales à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, non signataire d'un contrat d'engagement de service public au moment de la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 du code de l'éducation et affecté, dans la même subdivision, dans la spécialité au profit de laquelle il demande son changement.
« III. - Un étudiant qui ne remplit pas les conditions fixées au II peut demander à changer de spécialité, dans les conditions de l'alinéa 1er du I, si, à l'issue des épreuves classantes nationales à l'issue desquelles il a été définitivement affecté, tous les postes n'ont pas été pourvus dans la spécialité au niveau de la subdivision, sans considération de son rang de classement. Toutefois, si les demandes sont supérieures au nombre de postes non pourvus, les candidatures sont examinées en considération du rang de classement des étudiants qui souhaitent effectuer ce changement.
« IV. - Toute vacance de postes ultérieure aux épreuves classantes nationales à l'issue desquelles l'étudiant a été définitivement affecté ne permet pas l'application du III du présent article.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche et les coordonnateurs locaux concernés des spécialités peut décider d'informer par tout moyen les étudiants de la subdivision de toute vacance de poste ultérieure aux épreuves classantes nationales, susceptible d'affecter l'équilibre démographique des professionnels de santé au sein de la région. Les internes de la subdivision intéressés présentent leur candidature au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier les affecte en tenant compte du rang de classement initial.
« V. - L'étudiant fait la demande de changement de spécialité par un courrier adressé au directeur de l'unité de formation et de recherche dans laquelle il est inscrit, au cours des deux premiers mois du semestre de formation. Le directeur de l'unité de formation et de recherche, après avis du coordonnateur local de la spécialité demandée, recueille l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande de changement de spécialité, l'accord étant fonction des capacités de formation en stage et de l'équilibre démographique des professionnels de santé au sein de la région. Le directeur de l'unité de formation et de recherche informe de sa décision l'étudiant, le directeur général de l'agence régionale de santé et le coordonnateur local de la spécialité que l'étudiant a été autorisé à suivre.
« VI. - Conformément aux dispositions de l'article R. 632-53 du code de l'éducation, tout changement de spécialité des internes des hôpitaux des armées et des assistants des hôpitaux des armées au titre de l'article R. 632-11 du même code est soumis à autorisation du ministre de la défense.
« VII. - Les stages effectués précédemment peuvent être validés au titre de la nouvelle spécialité choisie, conformément à la maquette de diplôme d'études spécialisées, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicales concernées, sur proposition du coordonnateur local de la nouvelle spécialité. L'étudiant est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés.
« VIII. - En application du troisième alinéa de l'article R. 632-11 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement de subdivision pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, du coordonnateur, du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle se situe la subdivision souhaitée par l'étudiant.
« Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, l'avis médical mentionné à l'alinéa précédent est donné par le médecin des armées mentionné à l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale. »

- Au dix-huitième alinéa de l'article 10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
IV. - Au vingt-deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
V. - Au premier et au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « conclu à l'issue de la phase socle » sont remplacés par les mots : « conclu au cours de la phase socle ».
VI. - L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, avant les mots : « pour chacune des spécialités » sont insérés les mots : « Pour la phase socle et la phase d'approfondissement et » ;
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés :
« Pour la phase de consolidation et pour chacune des spécialités listées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, ce nombre minimum de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre des étudiants de la région inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours de l'année ou du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur et réparti de manière équilibrée entre les subdivisions de la région.
« Lorsque le nombre des étudiants inscrits dans la spécialité et qui accompliront un stage au cours de l'année ou du semestre concerné par dérogation prévue par les maquettes de formation est inférieur à 15, alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre minimum de postes à ouvrir dans la spécialité concernée est égal au nombre de ces étudiants, majoré de deux. »
Au dernier alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents ».
VII. - Le IV de l'article 32 est complété par les mots suivants : « ou pour une ou plusieurs options ou formations spécialisées transversales ».
VIII. - Au I de l'article 49, après les mots : « adresse un dossier de demande de stage, », les mots : « quatre mois avant le début du stage concerné » sont remplacés par les mots : « pour la réalisation d'un stage dans le cadre de la phase d'approfondissement quatre mois avant le début du stage concerné et dans le cadre de la phase de consolidation sept mois avant le début du stage concerné ».
IX. - Au VII de l'article 59, après les mots : « au conseil départemental de l'ordre des médecins concerné », sont insérés les mots : « ou à la section compétente du conseil central de l'ordre des pharmaciens ».
X. - L'article 60 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine est soutenue devant un jury composé d'au moins trois membres dont le président du jury, professeur des universités titulaire des disciplines médicales désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale concernée. Un médecin des armées peut faire partie d'un jury de thèse. Lorsque ce praticien est professeur agrégé du Val-de-Grâce, il peut présider le jury. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie affectés dans la spécialité biologie médicale, la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est soutenue devant un jury présidé par un enseignant-chercheur habilité à diriger des recherches, titulaire des disciplines pharmaceutiques. Le jury de thèse est composé d'au moins trois membres désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. Deux membres du jury sont titulaires du diplôme de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Un praticien des armées peut faire partie d'un jury de thèse. Lorsque ce praticien est professeur agrégé du Val-de-Grâce, il peut présider le jury. »
XI. - L'article 62 est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « de la maquette de formation suivie » sont remplacés par les mots : « de la phase telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie » ;
2° Après le III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IV.- Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé de pharmacie dans la spécialité de biologie médicale dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la phase telle que prévue par la maquette de la spécialité de biologie médicale, sauf dérogation exceptionnelle justifiée par la situation particulière de l'étudiant, pouvant être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche. »
XII. - Après le premier alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux articles 
L. 633-2 et R. 632-76 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse par un étudiant de pharmacie inscrit dans le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les universités accréditées à cet effet. Elle permet l'inscription conditionnelle annuelle à la section du conseil central de l'ordre des pharmaciens compétente pour la spécialité, et l'entrée en phase 3 sous réserve de la validation de la phase 2 de la maquette du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université. Ce dernier transmet, chaque année universitaire, à la section du conseil central de l'ordre des pharmaciens auprès de laquelle il a obtenu sa première inscription conditionnelle la preuve de son inscription à l'université. »

Article 2 L'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa du 3.6 du « I.-Maquettes des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale », la maquette du DES de chirurgie orale est ainsi modifiée : les mots : « de médecine » sont remplacés par les mots : « des études de médecine et d'odontologie » ;
2° Au « II.-Maquettes des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale », au paragraphe « 4.4 Stages » de la maquette du DES de dermatologie et vénéréologie, les mots : « 1 stage d'un an, accompli soit : » sont remplacés par les mots : « 1 stage d'un an ou deux stages d'un semestre, accompli (s) soit : ».

Article 3 L'arrêté du 18 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 32 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès à la phase 3, dite de consolidation, est conditionné à la validation de la phase 2, dite d'approfondissement, et, pour les étudiants inscrits dans les filières de médecine et d'odontologie, à la soutenance avec succès de la thèse mentionnée aux articles 
R. 632-23 et R. 634-17 du code de l'éducation et à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire. »
II. - Le premier alinéa de l'article 38 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux articles 
L. 632-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire par les universités accréditées à cet effet. Elle permet l'inscription conditionnelle annuelle à l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-6 du code de la santé publique, et l'entrée en phase 3 sous réserve de la validation de la phase 2 de la maquette du diplôme d'études spécialisées suivi. Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université. Ce dernier transmet, chaque année universitaire, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès duquel il a obtenu sa première inscription conditionnelle la preuve de son inscription à l'université. »
III. - Au dernier alinéa du 3.6 de l'annexe III « DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE ORALE », les mots : « de médecine » sont remplacés par les mots : « des études de médecine et d'odontologie ».

Article 4 Le premier alinéa de l'arrêté du 15 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « troisième cycle des études de médecine », le mot : « ou » est remplacé par une virgule ;
2° Après les mots : « biologie médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « à sa demande » sont supprimés.

Article 5 Le premier alinéa de l'arrêté du 16 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « troisième cycle des études de médecine », le mot : « ou » est remplacé par une virgule ;
2° Après les mots : « biologie médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale ».

Article 6 A l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors, après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les étudiants en odontologie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à l'odontologie après réussite au concours de l'internat de 2017. »

Article 7 Après le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les étudiants en odontologie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à l'odontologie après réussite au concours de l'internat de 2017. »

Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2020.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La médecin général des armées, directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman

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10 septembre 2020 4 10 /09 /septembre /2020 09:08

L'arrêté du 2 septembre 2020 modifie, conformément à la loi 2019-774 d'organisation et de transformation du système de santé, les études médicales avec le fait qu'après une préparation pendant tout le 2eme cycle, des examens cliniques objectifs structurés (remplaçant le certificat de compétence clinique) dans les deux derniers semestres de formation sont mis en place pour vérifier les compétences acquises et la capacité à développer un raisonnement clinique.

Arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de diverses dispositions relatives au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales et à l'organisation des épreuves classantes nationales

NOR : ESRS2018628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/2/ESRS2018628A/jo/texte

JORF n°0221 du 10 septembre 2020
Texte n° 21


La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le 
code de l'éducation ;
Vu le 
code de la santé publique ;
Vu l'
article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2020,
Arrêtent :

Article 1 L'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « communicateur, de clinicien, de coopérateur, membre d'une équipe soignante pluriprofessionnelle, d'acteur de santé publique, de scientifique et de responsable au plan éthique et déontologique. Il doit également apprendre à faire preuve de réflexivité » sont remplacés par les mots : « clinicien, communicateur, coopérateur, acteur de santé publique, praticien réflexif, scientifique, responsable aux plans éthique et déontologique » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que sur ce qui est cliniquement exemplaire » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux enseignements du tronc commun ainsi que les propositions d'unités d'enseignement » sont remplacés par les mots : « aux connaissances à acquérir et les situations cliniques de départ ».
II.-L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Des examens cliniques objectifs structurés, établis à partir de situations cliniques de départ détaillées en annexe 2 du présent arrêté, sont organisés au cours des deux derniers semestres de formation. Ils sont destinés à vérifier les compétences acquises par les étudiants et notamment leur capacité à développer un raisonnement clinique et à résoudre des problèmes. Le jury de ces examens est pluridisciplinaire. Les étudiants reçoivent une préparation à ces examens cliniques pendant l'ensemble de la durée du deuxième cycle. »

III.-A l'article 20, les mots : « le certificat de compétence clinique » sont remplacés par les mots : « les examens cliniques objectifs structurés ».
IV.-L'annexe est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 2 L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
Au sein de l'annexe, les mots : « des 11 unités d'enseignement transdisciplinaires et des 362 items définis au III de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « des parties du tronc commun regroupant les items définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé ».

Article 3 I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études médicales à compter de la rentrée universitaire 2020, y compris suite à un redoublement de cette première année après une inscription au titre de l'année universitaire 2019-2020.
II. - Elles s'appliquent également aux étudiants qui n'ont pas validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales à la fin de l'année universitaire 2020-2021 et qui sont à nouveau inscrits dans cette deuxième année au titre de l'année universitaire 2021-2022.
III. - Les étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études médicales à la rentrée universitaire 2021 et ne validant pas cette première année à l'issue de l'année universitaire 2020-2021 se voient appliquer les dispositions issues de l'
article L. 632-2 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2019 susvisée.

Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 2 septembre 2020.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La médecin général des armées, directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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4 juin 2020 4 04 /06 /juin /2020 11:06

Compétences en affaires générales et juridiques,
patientèle et développement et
administratif, budgétaire et financier en établissement de santé


COMPETENCES :

Responsable administratif, budgétaire et financier en établissement de santé (prévision des dépenses, des recettes, élaboration EPRD, PGFP, gestion de trésorerie, préparation et présentation des fiches projet, facturation des séjours)
Suivi des affaires générales et de la gouvernance des établissements de santé et des groupements de coopération (CGS, GCSMS, marchés publics). Mise en place et suivi des autorisations sanitaires et équipements lourds

Analyse, suivi et veille juridique des droits des patients (commission des usagers, plaintes et réclamations, lien avec les représentants des usagers, enquête de satisfaction, plan d'action, compte qualité HAS). Mise en place et suivi des espaces éthiques des établissements de santé
Analyse et veille juridique des protocoles de recherche médicale
Veille et suivi des projets de développement, de coopération et de demandes de subvention
Formateur (programme DPC, formation intra, formation initiale en école de sage-femme et infirmier pour la déontologie, la responsabilité juridique, la gouvernance et les GHT)

FORMATIONS EFFECTUEES:
MOOC SGDSN Sensibilisation à la menace terroriste faire face ensemble (2019)
MOOC CNIL Atelier RGPD (juin 2019)

MOOC CNFPT Les fondamentaux de la fonction publique territoriale (mai 2019)
MOOC EHESP Santé publique et système de santé: transition et transformation (avril 2019)
Certificat professionnel Responsable administratif, budgétaire et financier en établissement de santé (CNEH, décembre 2017)
Préparation aux concours de la fonction publique hospitalière DH/D3S, CNEH (2017)
Manager les hommes face aux défis de demain, Vakom (2014)
Maitriser la pratique de la médiation en établissement de santé, L'entreprise médicale formation (2013)
Mettre en oeuvre le Développement Professionnel Continu, INFIPP (2013)
Master recherche en éthique médicale et bioéthique à l'Université Paris Descartes (2011)
Master de droit de la santé, spécialité droit de la science médicale à l'Université Paris Descartes (2007-2010)
Licence de droit à l'Université Paris X Nanterre (2003-2007)
Certificat Informatique et Internet (C 2 i)
Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S)
Deux années de Premier Cycle des Etudes Médicales (PCEM1) à l'Université Paris V René Descartes
Baccalauréat Scientifique, spécialité physique-chimie (2001)
Permis B
Permis de conduire des bateaux de plaisance, option côtier

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE :
Depuis Novembre 2014 : Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint au Directeur des Relations avec les Usagers et de la MAS Le Ponant, Chef du Bureau d'Appui à la Recherche et à la Documentation, Etablissement Public de santé Barthélemy Durand, Etampes
*MISSION EN LIEN AVEC LE BUREAU DES ADMISSIONS
MANAGEMENT : Animer et mobiliser l'équipe (12 personnes), Fixer des objectifs de travail, Organiser et répartir la charge de travail entre les différents agents, Analyser et expliquer la réglementation à l'équipe, Définir et mettre en œuvre l'organisation du service des Admissions
GESTION : Contrôler les documents d'admission, Paramétrer et contribuer à l'installation de logiciels annexes (dossier informatisé du patient, gestion des médicaments...), Vérifier des données médico-administratives, Identito-vigilance (contrôle des identités des patients, gestion des doublons informatiques), Règlement des litiges et contentieux de facturation, Effectuer la veille juridique sur les droits des patients/usagers, notamment sur les soins sous contrainte, En charge des relations extérieures sur les soins sous contrainte, Constituer les dossiers à transmettre au JLD, Mettre en place la réforme de l’hospitalisation sous contrainte (salle d’audience, délai des 12 jours...), Elaborer et suivre les indicateurs d'activité du service
*MISSIONS EN LIEN AVEC LE DIRECTEUR DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Assurer la gestion des assurances responsabilité civile
Participer au traitement des réclamations et plaintes, Garantir l’organisation et la régularité des accords donnés et documents transmis dans le cadre du traitement de toute demande de communication du dossier médical
Porter le développement de la réflexion éthique sur l'EPS (comité éthique...)
Préparer, participer et établir les comptes-rendus de diverses réunions organisées par la DRU et en particulier ce qui se rapporte à la commission des usagers (CDU)
Participer à l’élaboration du volet du projet d’établissement autour des droits des usagers
Participer à sa mise en œuvre en portant notamment certains projets identifiés (projet de déstigmatisation…)
Participer à la démarche qualité (certification HAS et compte qualité SARA HAS)
*MISSIONS EN LIEN AVEC LE DIRECTEUR DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE
Assister le directeur référent de la MAS
Assister au conseil de direction, au conseil de vie sociale et autres réunions de projets sur la MAS
Signer les contrats de séjours et document d'admission
Participer à l'élaboration du projet d'établissement et aux évaluations externes et internes
*ATTACHE EN CHARGE DE LA RECHERCHE
Accompagner le développement de la recherche sur l'EPS, en lien avec le Directeur des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Recherche, Effectuer la veille sur les appels d’offre recherche, Assister les médecins dans le montage des projets de recherche, en lien avec le Directeur des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Recherche et les services universitaires associés le cas échéant (CH Sainte-Anne...)
*PARTICIPATION A LA GARDE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION, AUX INSTANCES ET A LA CELLULE DE CRISE HOSPITALIERE
*DELEGATION DE SIGNATURE Y COMPRIS DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


Janvier 2013 - Octobre 2014 : Responsable du service juridique, de la clientèle et du développement, Association Hospitalière de Bretagne
Missions: conseiller et informer la direction en matière juridique; établir des actes juridiques et effectuer la gestion du contentieux; être garant de l'application de la réglementation; assure la coordination et/ou le montage du projet; développer et mettre en oeuvre la politique relative aux droits des usagers et des associations, en coordination avec les différents acteurs internes/externes; gérer le service accueil et admissions.
Activités techniques:
Juridique: veille à l'information des usagers quant à leurs droits; contrôle le respect des droits des usagers accueillis dans l'ensemble des établissements et services; conseille techniquement les établissements et services; prévient et met en place le circuit des plaintes; participe à la CRUQPC; instruit les dossiers de plaintes et les demandes de dossiers médicaux; contrôle le respect des droits des usagers notamment par la formulation d'un rapport annuel remis au DG, responsable, cadre de soins; veille à la conformité de toute réglementation et ainsi participe à la rédaction et la conformité d'appels d'offres; assure la gestion immobilière, la formalisation et le suivi des contrats hors logement de fonction en locatif; assure la gestion des contrats d'assurance et des sinistres RC médicaux; assure le suivi de l'ensemble du contentieux; participe au comité de vigilance médico-social; est membre du comité de pilotage interne du DPC; assure une veille juridique et réglementaire
Développement: assure le soutien technique et juridique des différents projets; coordonne les acteurs; assure le montage et la finalisation des réponses aux appels à projet ou dossiers spécifiques; pilote les projets de création d'une activité nouvelle ou reprise d'activité; constitue ou participe à l'élaboration des dossiers de demandes de financement; assure une veille stratégique quant aux orientations du territoire en matière de santé ou dans les secteurs sociaux et médico-sociaux; assure le suivi des renouvellements d'autorisations; constitue les dossiers de renouvellements d'autorisations
Accueil et admissions: est responsable du service accueil/admissions; veille à l'accomplissement des formalités d'admission; assure la gestion de la situation administrative des patients; veille au respecte de la réglementation pour les hospitalisations sous contrainte; veille à la conformité de la gestion des comptes de dépôts des patients et des résidants, encaissements des ressources, paiement des factures de forfaits journaliers

Activité encadrement et management :gère les ressources et anime l'équipe; est un relais et anime la communication managériale; anime les réunions, les groupes de travail au sein du service; assure des fonctions pédagogiques auprès des membres de son service; conduit les entretiens annuels d'évaluation; recense les besoins en formation et les compétences nécessaires à la mise en place des projets; évalue les projets de remplacement; accueille, suit et évalue les stagiaires; veille au respect du règlement intérieur des établissements; est garant du respect des valeurs et des règles de management inscrites dans la charte du management

Juin-Décembre 2012 : Adjoint des cadres hospitaliers, responsable du secteur admissions et frais de séjour au Centre hospitalier Esquirol à Limoges

Mission: encadrement des équipes admissions et accueil, suivi de la cellule des majeurs protégés, suivi des hospitalisations sous contrainte et la procédure judiciaire découlant de la loi du 5 juillet 2011, accès au dossier médical, sensibilisation à la démarche qualité dans le champ des droits des patients

Septembre 2011 - février 2012 : Juriste au Centre Médical Europe et à la Clinique Milan

Mission : rédaction du règlement intérieur, des contrats entre les praticiens et l'établissement de santé, participation à la CME et à la visite de certification HAS

En 2010-2012 Conseiller d'administration de l'Université Paris Descartes
Détermination de la politique et du contrat de l’établissement, vote du budget, approbation  des conventions, pouvoir disciplinaire en premier ressort à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers/étudiants

En 2008-2010 Vice-Président de l'Université Paris Descartes (12 rue de l'Ecole de médecine, Paris 6ème)
Co-Présidence du Comité de la Vie Etudiante, du Service d'Offre de Formation et d'Insertion Professionnelle, des Fonds de Solidarité pour le Développement des Initiatives Etudiantes (projets et aide sociale), rédaction du contrat quadriennal d'établissement 2010-2103 relatif à la vie étudiante, réunion avec les élus et avec l'Administration, liaison régulière avec le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Paris, la Cité Internationale Universitaire de Paris et la Conférence des Etudiants Vice-Présidents d'Université (CEVPU), membre de droit du Conseil Parisien de la Vie Etudiante
Elu au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CEVU) de l'Université Paris Descartes
Elaboration des programmes, évaluation des enseignements, offre de formation, mise en place du Plan Réussite en licence & du Plan Campus, contrat quadriennal, règlementation des examens

2004-2007 Chargé d'assistance expert à Fidelia Assistance, filiale d'assistance du Groupe Covéa (GMF-MAAF-MMA) (27 quai Carnot, 92212 Saint-Cloud)
Coordination de prestataires nationaux et internationaux pour une assistances aux personnes et aux biens, formation des salariés pour les périodes de forte activité

 

PUBLICATIONS :

*Interview dans L'Alsace, Le Progrès, Le Républicain Lorrain, Vosges matin et l'Est Républicain (Vincent Lambert, encore des années de procédures le 20 mai 2019 et l'Arrêt Vincent Lambert, une décision qui va faire jurisprudence, 21 juin 2014 et sur le site Atlantico 25 juin 2014

*Rédacteur de fiches-métiers dans le droit de la santé (attaché d'administration et directeur d'hôpital) sur le site carrières juridiques.

*Interview dans Rue89, Le Progrès, Le Dauphiné Libéré, Dernières Nouvelles d'Alsace et Elle Magazine sur Vincent Lambert et la problématique de la fin de vie (16-17 janvier 2014)

*Auteur de l'article la fin de vie en Europe, regard comparé, Revue Lamy droit civil (octobre 2013)

*Article dans le hors-série La Revue de l'Infirmière et cadre de soins sur le développement profesionnel continu (juillet 2012)

*Articles dans La Revue de l’Infirmière  sur L'infirmière et la gestion des stupéfiants (page 30 à 32, numéro  163, septembre 2010) et Les modalités d'accès au dossier de soins(page 28-30, numéro 170, avril 2011), sur la commission de relations avec les usagers pour la qualité de la prise en charge (octobre 2011) et les fugues dans les établissements de santé (octobre 2013), sur les droits des patients de plus en plus prégnants (janvier 2016), sur le comité technique d'établissement (2018) et la commission des usagers à l'aune de la loi de modernisation de notre système de santé (2018)
*Rédaction en 2012 pour Healthnews d'une série d'articles sur le thème de la fin de vie : l'histoireles textes français et hors la france et sur le prélèvement d'organe.

*Interview dans le journal Réforme n°3417 du 19 mai 2011 pour l'article Hormone de croissance: comme un air de déjà-vu

*Contribution dans l'ouvrage collectif Don et transplantation d'organe au Canada, aux Etats-Unis et en France; Réflexions éthiques et pratiques comparées, Ed. L'Harmattan

*Article dans Flawless : 2011, année de la bioéthique (page 25 et 26, numéro 1) et Le corps humain, un formidable assemblage (page 8-9, numéro 2)

*Interview dans la rubrique juridique d'Hospimédia, agence d'information du secteur hospitalier (article sur la révision de la loi de bioéthique, le 31 mars 2010 et article sur la laïcité dans les établissements de santé, le 15 juillet 2008)

 *Rédaction d'un article en mars 2010 sur les conditions de mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour le petit juriste

*Rédaction d'un édito sur la gouvernance des universités et celle des établissements publics de santé dans le Sorbonnard déchainé, journal des étudiants de l'Université Paris IV-Sorbonne

*Interview pour La Croix sur podcast universitaire : le savoir en poche (édition du 4 avril 2009)

ENSEIGNEMENTS DELIVRES :

*Enseignant assurant l'ensemble du module de législation (30 heures d'enseignement et un examen) à l'Association pour le Développement, l'Enseignement et la Recherche en Ergothérapie (ADERE)
*Enseignant à l'Ecole de Formation des Cadres de Santé de Ste-Anne : initiation au droit et responsabilité professionnelle (2019 et 2020)

*Enseignant à l'institut de Formation des Aides-soignants d'Etampes sur le module initiation au droit
*Enseignant vacataire au Conservatoire National des Arts et métiers sur "problématiques juridiques des organisations sanitaires et médico-sociales publiques et privées" délibvré dans le Master spécialisé économie et gestion de la santé, Unité d'enseignement : droit et institutions du système de santé en 2017.

*Enseignant pour les modules de législation, éthique et déontologie :
- à l'école de sage-femme de Rennes sur les institutions judiciaires et la responsabilité (8h en 5ème année en 2015) et en droit civil (16h en 2ème année) en mars 2015, mars 2014, mars 2013 et mai 2012
- à l'école de sage-femme du Centre Hospitalier Intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye, site Poissy - octobre à novembre 2011 - droit pénal (6h) et droit de la famille (15h) à destination des étudiant(e)s en Licence 3ème année et Master 1ère année.
- à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) de l'Institut Hospitalier Franco-Britannique - septembre 2011 à mai 2012 - parcours législatif, droit des malades en fin de vie, secret professionnel, personne de confiance, responsabilité (CRCI) et éthique (CCNE) à destination des élèves de 1ère, 2ème et 3ème année.
- à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) de Beauvais - mai 2011
- à l'école de sage-femmes Baudelocque (Université Paris Descartes, Faculté de Médecine) en 1ère phase : 1ère année sur droits des patients, dossier et secret médical; en 2ème année sur filiation, adoption, accouchement sous X en 2010-2011 et 2011-2012

*Tuteur en droit civil pour les étudiants en première année de licence de droit à la Faculté de droit de l'Université Paris Descartes (années universitaires 2008-2009 et 2009-2010)

INTERVENTIONS ET FORMATIONS :

*Intervenant au module de formation continue des Procureurs de la République sur les fonctions civiles du Parquet, notamment sur les hospitalisations en psychiatrie (2016-2018)

*Intervenant au think thank sur la place du juge dans la système psychiatrique le 25 novembre 2015

*Membre du jury blanc de concours d'Assistant Médico-Administratif (AMA branche secrétariat médical) du Centre Hospitalier Intercommunal de Compiègne-Noyon (préparation par Europe Management santé) les 27 et 28 août 2014
*Orateur à la conférence organisée par l'association REMED Rennessur les soins sans consentement, le 16 septembre 2013
*Formateur pour Europe Management Santé :

-pour le Centre Hospitalier de Béziers sur les droits des patients en novembre 2015
-pour le Centre Hospitalier de Wasquehal sur les droits des patients en octobre 2015
-pour le Centre Hospitalier Eure-Seine
sur les droits des patients en septembre 2015
-pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Clermont de l'Oise sur exercice professionnel et responsabilité juridique, 2 groupes de 10 personnes sur 4 jours chacun, de septembre à novembre 2013, mars 2014 et avril 2015
-pour le Centre Hospitalier Delafontaine de Saint-Denis sur exercice professionnel et responsabilité juridique, 2 groupes de 10 personnes sur 2 jours chacun, décembre 2013 et septembre 2014

*Formateur à Ofeos Santé pour le groupe Vitalia sur
-les droits des personnes en fin de vie le 27 septembre 2013 (clinique St-Omer, Blendecques) et
-les droits des personnes en fin de vie le 19 avril 2013 (clinique du ter, Ploemeur)
-les relations avec les soignants et les usagers le 18 décembre 2013 (Centre Hospitalier de Montluçon)
*Orateur lors de la conférence "Les enjeux de l'e-reputation pour les laboratoires pharmaceutiques" au Congrès Pharmasucess le 21 mars 2013 au CNIT Paris La défense

*Orateur lors du colloque du 1er février 2013 organisé à l'Assemblée Nationale par Les ateliers de la bioéthique sur la fin de vie: propos sur la législation en France et à l'étranger et sur les propositions de loi sur ce sujet depuis une dizaine d'années

*Formateur à Formavenir Performances sur les droits des patients à la Clinique Val de Seine (Louveciennes)   les 14 et 15 mai 2012 et sur le droit des majeurs protégés (statut juridique, organisation de la protection, principes applicables, maltraitance) le 10 novembre 2011 à Paris

*Expert juriste au séminaire Erreurs médicales et aléas thérapeutiques organisé par FMC action les 19-20 octobre 2012 & 25-26 mars 2011
*Intervenant en 2011-2012 pour medicalprotv et techtoctv sur "le dossier medical personnel va-t-il se webifier?" et "sante et e-reputation: ce qui change dans l'équation de la confiance"

*Formateur pour les secrétariats administratifs des CPP sur l'archivage des documents, co-organisé par la CNCP, la DGS et l'EHESP le 7 janvier 2011

*Intervenant au séminaire « Les conceptions présidant à l'organisation du prélèvement d'organes et de la greffe en France, au Canada et aux Etats-Unis », organisé par le ministère des affaires étangères et européennes, la Commission Française pour l'UNESCO, la Commission Canadienne pour l'UNESCO, avec le soutien de l'Agence de la biomédecine et l'Académie nationale de médecine, les 15 et 16 avril 2010 à la table-ronde consacrée aux Donneurs décédés suite à un arrêt cardiaqueOuvrage collectif supra.

*Intervenant à la journée bioéthique de la MGEN du 10 mars 2010 sur le thème de La gratuité du don de gamètes dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (actes de la journée, p.20-22)

*Intervenant sur la recherche biomédicale avec le Dr Françoise May-Levin et avec le Professeur Denis Berthiau à destination des étudiants du Master 2 droit de la science médicale, Université Paris Descartes le 14 janvier 2010 et le 22 mars 2010

*Intervenant au colloque "Transformer les pratiques infirmières pour répondre aux défis de l'heure" à l'Université du Québec en Outaouais le 29 avril 2009 sur Promotion de la santé et prévention des pratiques à risque à destination des jeunes

*Intervenant au congrès de la première journée nationale de responsabilité infirmière : sécurisation et optimisation des pratiques à Nantes organisée par l'association nationale du droit infirmier le 6 décembre 2008 sur la responsabilité actuelle de l'infirmière dans son activité professionnelle et sur Les infirmières en Europe

*Intervenant et modérateur au 17ème colloque de la Conférence Nationale des Comités de Protection des Personnes (CNCP) le 5 septembre 2008 au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative autour de la table ronde consacrée aux collections d'échantillons biologiques

*Interventions régulières dans l'émission Ca vous regarde (La Chaîne Parlementaire - LCP) : grippe A, bioéthique, recherche médicale, sécurité sociale, hôpital et désertification médicale, alcoolisation des jeunes, obésité, don d'organe (2008-2012)

 

EVALUATIONS :

*Expert pour l'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (AERES) sur l'Ecole de Management (EM) de Lyon, Université du Havre et Université de Corse Pascale Paoli, depuis 2010

Conseiller juridique (veille juridique et rédaction d'articles juridiques) pour le magazine mensuel de l'Ordre national des pharmaciens via l'agence Angie (octobre 2010 - février 2014)

*Participation à la relecture, correction et reformulation du cahier des charges type du dossier médical rédigé par l'ANAP de juillet 2012.

*Membre titulaire en qualité de "personne qualifiée en raison des compétences juridiques" (collège II) du Comité de Protection des Personnes (CPP) Ile-de-France III (Hôpital Tarnier, 89 rue d'Assas, Paris 6ème) - arrêté 2007-1347 du 22 août 2007 & 2009-1091 du 19 août 2009 du Préfet de région Ile-de-France (2007 à 2012)
Analyse et avis sur les protocoles de recherches biomédicales, de soins courants, sur les créations et modifications de collections d'échantillons biologiques

*Membre du Conseil d'administration et Secrétaire Général adjoint de la Conférence nationale des Comités de Protection des Personnes (CNCPP) (Hôtel Dieu, 1 place de l'Hôpital, 69288 Lyon, cedex 02) (2008-2012)
Coordination et harmonisation entre les Comités de Protection des Personnes (CPP), liaison avec les autorités publiques (AFSSAPS, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Haute Autorité de Santé)

2004-2011 Membre de la Société Française et Francophone d'Ethique Médicale (SFFEM)

2007 Coordination et Préparation du Projet Téléthon 2007 sur l'Université Paris 10 Nanterre

STAGES :

De mars à mai 2010 Juriste stagiaire à Union Généraliste (stage de Master 2)
*Participation à la cellule juridique d'Union Généraliste
*Travail en lien avec l'avocat du syndicat
*Suivi de dossiers individuels
*Préparations de dossiers sur des sujets sensibles de la cellule juridique

De septembre à décembre 2006 Stage au cabinet LBM Avocats, auprès de Me Soliman LE BIGOT, Avocat à la Cour
*Participation à la rédaction de conclusions, d'articles de doctrine et de séances de formation continue en droit de la santé
*Participation à des consultations et à la rédaction d'un arbitrage médical
*Analyse et participation à la mise en place d'une veille juridique en droit médical


en 1999 à l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA) Percy à Clamart, au service de chirurgie plastique et réparatrice 
en 1998 au Centre Hospitalier Privé des Yvelines (CHPY) à Sartrouville, au bloc opératoire.En 2008 Président de l'European Law Student Association (ELSA) de Paris (10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff)

*CONCOURS DE PLAIDOIRIE :
En 2012 Participant au concours de plaidoirie de la conférence du stage des avocats aux Conseils

En 2010 Participant (résultat: 7ème avec 15/20) au concours de plaidoirie "Les 24 heures du droit de la santé" organisé par le Centre Européen d'Etudes et de Recherches Droit et Santé  
En 2009 et 2010 Juge au concours de plaidoirie organisé par le Bureau Des Etudiants (BDE) Portalis de l'Unité de Formation et de Recherche de Droit de l'Université de Cergy-Pontoise

En 2009Juge pour l'épeuve "Lysias rencontre Lysias" organisé par la Conférence Lysias

En 2008 Selectionné pour les demis-finales du concours d'éloquence organisé par le Bureau des Etudiants de l'Institut d'Etudes Politiques (IEP) de Paris sur : Quand un philosophe me répond, je ne comprends plus ma question.
En 2007 et 2008 Finaliste du concours de plaidoirie organisé par l'European Law Student Association (ELSA) de Paris
En 2007 Demi-finaliste du concours universitaire de plaidoirie organisé par la Conférence Lysias (Paris X)
En 2006 et 2008 Juge à l'Université Paris X pour le premier tour du concours universitaire de plaidoirie organisé par laConférence Lysias
En 2004 et 2005 Arrivée en quart de finale du concours universitaire de plaidoirie organisé à Paris X par la Conférence Lysias
Depuis 2007 Participation à la Conférence Berryer, organisé par la Conférence du Stage du Barreau de Paris sur l'affirmative du sujet : L'avocat doit-il mettre la pédale douce? Invité: Richard Berry (5 juin 2007), sur la négative du sujet : Peut-on parler sans les mains? Invité: Michel Boujenah (20 mars 2006), sur l'affirmative du sujet: Veut-on que quelqu'un nous attende quelque part? Invitée:Anna Gavalda (8 décembre 2005).
   

Depuis 2004 Présence régulière aux réunions de la commission bioéthique et droit de la santé du Barreau de Paris et Assistance aux conférence du cycle Les tribunes de la santé de la Chaire santé de l'Institut d'Etudes Politiques (Science Po) Paris

2002-2009 Animation et renseignements lors des salons de l'Education et de l'Etudiant sur le stand de l'Université Paris Descartes
En 2000-2001 Membre de Saint-E Solidarité, association à but non lucratif chargé de récolter des dons en faveur d'associations. Actions réalisées pour aider Mécénat Chirugie Cardiaque et A chacun son Everest.

 

Depuis juillet 2006 Création, développement et mise à jour de ce site

 

COMPETENCES LINGUISTIQUES :
Anglais: bon niveau et Espagnol: notions

COMPETENCES INFORMATIQUES :
Certificat Informatique et Internet (C 2 i) : Microsoft Office, maniement d'internet

CENTRES D'INTERET :
Tennis, Théâtre, Equitation

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6 mai 2020 3 06 /05 /mai /2020 08:15

Le décret 2020-518 détaille les membres de la commission d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et ostéopathie:

  Commission d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et ostéopathie
Membres communs un inspecteur général des affaires sociales, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la DGOS, un directeur général d'ARS
Membres spécifiques pour chaque formation pour les établissements de formation en chiropraxie sont :
« 1° Deux chiropracteurs désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative au niveau national ;
« 2° Deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins
pour les établissements de formation en ostéopathie sont :
« 1° Trois ostéopathes exerçant à titre exclusif désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national ;
« 2° Deux ostéopathes médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
« 3° Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Condition nomination pour 5 ans (ou pour le reste du mandat à courir) par arrêté du ministre. exercice bénévole avec prise en charge des frais de déplacement et de séjour. Pas de lien d'intérêt direct ou indirect avec les établissements

JORF n°0111 du 6 mai 2020
texte n° 7


Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif

NOR: SSAH2005117D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAH2005117D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-518/jo/texte

Publics concernés : administrations, usagers, établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie.
Objet : fusion de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret procède à la fusion de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-3 à R. 133-15 ;
Vu la
loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le
décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le
décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie,
Décrète :

Article 1

Le décret du 13 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du décret est complété par les mots : « et en ostéopathie » ;
2° L'intitulé du titre III est complété par les mots : « des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie » ;
3° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « chiropraxie », sont insérés les mots : « et en ostéopathie » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comprend deux formations :
« 1° Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en chiropraxie ;
« 2° Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie. » ;
4° L'article 26 est ainsi rédigé :

« Art. 26. - I. - La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comporte des membres communs aux deux formations et des membres propres à chacune d'entre elles. En fonction de l'ordre du jour, elle se réunit :
« 1° En formation plénière réunissant l'ensemble de ses membres ;
« 2° En formation compétente pour les agréments des établissements de formation en chiropraxie réunissant les membres communs mentionnés au II et les membres spécifiques mentionnés au III ;
« 3° En formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie réunissant les membres communs mentionnés au II et les membres spécifiques mentionnés au IV.
« II. - Les membres communs aux deux formations sont :
« 1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, qui siège en qualité de président de la commission consultative nationale, nommé par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, qui siège en qualité de vice-président ;
« 3° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
« 4° Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant ;
« 5° Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, nommé par le ministre chargé de la santé.
« III. - Les membres spécifiques à la formation compétente pour les agréments des établissements de formation en chiropraxie sont :
« 1° Deux chiropracteurs désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative au niveau national ;
« 2° Deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins.
« IV. - Les membres spécifiques à la formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie sont :
« 1° Trois ostéopathes exerçant à titre exclusif désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national ;
« 2° Deux ostéopathes médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
« 3° Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
« Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux III et IV.
« V. - Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent avoir aucun lien d'intérêt direct ou indirect avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie.
« Les membres titulaires ou suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Tout membre qui décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire partie de la commission. Dans ce cas, un nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat. » ;

5° Au premier alinéa de l'article 27, après le mot : « chiropraxie », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et en ostéopathie se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. »

Article 2

Le décret du 12 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'
article 25 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie » ;
2° Le titre III est abrogé.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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2 avril 2020 4 02 /04 /avril /2020 10:35

L'ordonnance 2020-387 relative à la formation professionnelle, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au covid-19, dispose que l'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l'année 2020 en application de ces dispositions peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre de la même année. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement

JORF n°0080 du 2 avril 2020 texte n° 21

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

NOR: MTRX2008694R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008694R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-387/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Ordonne :

Article 1 I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article 6, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Le V de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation en vigueur jusqu'à l'intervention de la présente loi sont enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail. »
II. - 1° Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l'année 2020 en application de ces dispositions peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre de la même année ;
2° A compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, le sixième alinéa du II du même article L. 6315-1 et le premier alinéa de l'article L. 6323-13 du même code ne sont pas applicables. A compter du 1er janvier 2021, pour l'application s'il y a lieu de ces dispositions, il est tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1 du même code compte tenu du report de délai reconnu au titre des dispositions du 1° du présent II.

Article 2 I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, sont autorisés à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys :
1° Par dérogation à l'article L. 6332-14 du code du travail, les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du même code, en recourant aux fonds issus des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 du même code, au profit des salariés des branches et entreprises concernées, et aux fonds mentionnés au 1° de l'article L. 6332-3 du même code ;
2° Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6 du même code, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à ce même article.
II. - La prise en charge des dépenses mentionnées au I est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire, déterminé par chaque opérateur de compétences et chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans la limite de trois mille euros par dossier de validation des acquis de l'expérience.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 3 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 :
1° Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail et les contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement ;
2° La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.

Article 4 Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 1er avril 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

 

JORF n°0080 du 2 avril 2020 texte n° 20

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

NOR: MTRX2008694P

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/2/MTRX2008694P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les 
dispositions de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.
L'article 1er reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l'échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l'activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s'exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public. De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent également pas assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est recommandé d'éviter les contacts présentiels.
Par ailleurs, cet article reporte d'un an, soit le 1er janvier 2022, l'échéance de l'enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l'inventaire au 31 décembre 2018. Cette mesure permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d'enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle.
Enfin, cet article diffère jusqu'au 31 décembre 2020 la réalisation par l'employeur des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié, ainsi que la mesure transitoire prévue par l'
ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celle issue de la loi du 5 septembre 2019. Il suspend également jusqu'au 31 décembre 2020 l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été réalisés dans les délais. Ces dispositions visent à tenir compte du fait que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle, les employeurs ne pourront pas tenir dans le délai prévu ces entretiens.
L'article 2 autorise les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, à financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €. A titre dérogatoire, les opérateurs de compétences pourront mobiliser à cet effet les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. Les associations Transition Pro pourront mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles.
Ces dispositions visent à faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience et de prévenir les difficultés d'accès à ce dispositif dans la période actuelle, notamment par le renforcement des accompagnements préalables nécessaires. La période de confinement peut en effet être l'occasion d'entreprendre ou de finaliser une validation des acquis de l'expérience à distance, notamment pour les salariés placés en activité partielle, sous réserve que les modalités d'accompagnement et de financement soient adaptées. Ces dispositions s'appliqueront jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
L'article 3 autorise la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d'apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l'activité de ces organismes ne peut donc pas s'exercer conformément au calendrier de l'alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat, des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d'exécution des contrats. L'objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu'ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.
Il est également rendu possible de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Cette période est en principe de trois mois, mais elle sera rallongée à six mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d'un employeur.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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24 mars 2020 2 24 /03 /mars /2020 19:30

Le communiqué de presse de la ministre du travail du 24 mars 2020 définit les indemnités de stage versées aux élèves infirmiers par la région Île-de-France, qui sont aujourd’hui de 112€/mois pour les élèves de 1e année, 152€/mois pour les élèves de 2e année et 200€/mois pour les élèves de 3e année, et qui pourront être rémunérés environ 1 400 euros par mois via les crédits Plan d'investissement dans les compétences (PIC)

La crise sans précédent que nous traversons appelle à la mobilisation et à la solidarité de tous. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a pris la décision de mobiliser une enveloppe exceptionnelle de 18 millions d’euros afin que les établissements de santé de la région Île-de-France puissent faire appel à des élèves-infirmiers pour venir aider les personnels soignants dans la lutte contre le COVID-19.

Ainsi, pour faire face à l’urgence sanitaire et répondre au besoin de personnels soignants dans les hôpitaux d’Île-de-France, ce sont 9 000 élèves-infirmiers qui vont être appelés en renfort, dont 4 500 pour les hôpitaux de l’AP-HP et 4 500 pour les autres hôpitaux publics et privés franciliens.

Les indemnités de stage versées aux élèves infirmiers par la région Île-de-France, qui sont aujourd’hui de 112€/mois pour les élèves de 1e année, 152€/mois pour les élèves de 2e année et 200€/mois pour les élèves de 3e année, pourront ainsi fortement être revalorisées : les élèves infirmiers pourront être rémunérés environ 1 400 euros par mois.

Pour Muriel Pénicaud, ministre du Travail : « L’urgence sanitaire nécessite une mobilisation hors du commun. Les élèves-infirmiers peuvent être des renforts de grande qualité auprès des personnels soignants des hôpitaux d’Île-de-France. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de mobiliser 18 millions d’euros sur les crédits du PIC pour permettre à la région Île-de-France d’accompagner financièrement les élèves infirmiers qui rejoindront les établissements de santé d’Île-de-France ».

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19 mars 2020 4 19 /03 /mars /2020 14:32

les services de santé universitaires assurent le suivi sanitaire des étudiants, notamment ceux qui sont isolés et ceux qui sont hébergés dans les résidences étudiantes, ainsi que le suivi sanitaire des personnels de ces résidences. Identification par les CROUS et ARS des étudiants isolés, en logement et personnels des résidences. Information aux étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables

JORF n°0068 du 19 mars 2020 texte n° 25

Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

NOR: ESRS2007988D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/ESRS2007988D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/2020-273/jo/texte


Publics concernés : universités ; services de santé universitaires ; centre national et centres régionaux des œuvres universitaires.
Objet : extension des compétences des services de santé universitaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le décret étend les compétences des services de santé universitaires pour leur permettre de réaliser le suivi sanitaire des étudiants isolés, en résidence universitaire ou des personnels de ces résidences.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le 
code de l'éducation, notamment ses articles D. 714-20 et suivants ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 Pendant la durée des mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie covid-19, les services de santé universitaires, organisés conformément aux dispositions des articles D. 714-20 du code de l'éducation et suivants, assurent le suivi sanitaire des étudiants, notamment ceux qui sont isolés et ceux qui sont hébergés dans les résidences étudiantes, ainsi que le suivi sanitaire des personnels de ces résidences.
A cette fin, en collaboration avec les centres régionaux des œuvres universitaires, les établissements d'enseignement supérieur, les agences régionales de santé et les centres de santé de proximité, ces services identifient les étudiants isolés, les étudiants occupants des résidences étudiantes et des internats ainsi que les personnels de ces résidences affectés par le covid-19, assurent leur suivi médical et mettent en œuvre les modalités d'accompagnement s'agissant des actes de la vie quotidienne. Ils veillent également à informer spécifiquement les étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables à l'infection, notamment certains étudiants en situation de handicap.

Article 2 Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3 La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 18 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

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18 mars 2020 3 18 /03 /mars /2020 10:27

Le décret 2020-264 créé une contravention de 135 € en cas de violation des interdictions de se déplacer inscrites au décret 2020-260.

JORF n°0067 du 18 mars 2020 texte n° 7

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

NOR: JUSD2007875D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/JUSD2007875D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-264/jo/texte


Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
Objet : création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Notice : le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le 
décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros.
Références : le 
code de procédure pénale modifiés par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le 
code civil, notamment son article 1er ;
Vu le 
code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le 
code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le 
décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et des mesures prises sur son fondement ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l' article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 2 En application de l' article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Article 3 La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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10 mars 2020 2 10 /03 /mars /2020 14:46

La décision prise ce jour au Journal officiel permet, dans la lutte contre la propagation du COVID-19 et l'activation du plan blanc des établissements de santé, de permettre de dépasser le plafond des heures supplémentaires définis dans les établissements de santé

JORF n°0059 du 10 mars 2020 texte n° 17

Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH2007000S

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/5/SSAH2007000S/jo/texte

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :

Article 1 En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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