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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 12:06

COMPETENCES :

Analyse, suivi et veille juridique des droits des patients (CRUQPC, plaintes et réclamations, lien avec les représentants des usagers, enquête de satisfaction)
Mise en place et suivi des autorisations sanitaires et équipements lourds
Suivi des affaires générales et de la gouvernance des établissements de santé
Mise en place et suivi des espaces éthiques des établissements de santé
Mise en place, suivi et veille juridique des contrats et appels à marchés.
Ecriture et suivi des groupements de coopération (GCS, GCSMS, convention de coopération)
Réglementation des admissions et de la facturation des séjours
Analyse et veille juridique des protocoles de recherche médicale
Veille et suivi des projets de développement, de coopération et de demandes de subvention
Formateur (programme DPC, formation intra, formation initiale en école de sage-femme et infirmier pour la déontologie et la responsabilité juridique)

FORMATION :
Master de droit de la santé, spécialité droit de la science médicale et Master recherche en éthique médicale et bioéthique à l'Université Paris Descartes
Licence de droit à l'Université Paris X Nanterre
Certificat Informatique et Internet (C 2 i)
Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S)
Deux années de Premier Cycle des Etudes Médicales (PCEM1) à l'Université Paris V René Descartes
Baccalauréat Scientifique, spécialité physique-chimie
Permis B
Permis de conduire des bateaux de plaisance, option côtier

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE :
Depuis Novembre 2014 : Juriste, Attaché d'Administration hospitalière, Adjoint au Directeur des Relations avec les Usagers, Etablissement Public de santé Barthélémy Durand, Etampes
*RESPONSABLE DES ADMISSIONS
MANAGEMENT : Animer et mobiliser l'équipe (12 personnes), Fixer des objectifs de travail, Organiser et répartir la charge de travail entre les différents agents, Analyser et expliquer la réglementation à l'équipe, Définir et mettre en œuvre l'organisation du service des Admissions
GESTION : Contrôler les documents d'admission, Paramétrer et contribuer à l'installation de logiciels annexes (dossier informatisé du patient, gestion des médicaments...), Vérifier des données médico-administratives, Identito-vigilance (contrôle des identités des patients, gestion des doublons informatiques), Règlement des litiges et contentieux de facturation, Effectuer la veille juridique sur les droits des patients/usagers, notamment sur les soins sous contrainte, En charge des relations extérieures sur les soins sous contrainte, Constituer les dossiers à transmettre au JLD, Mettre en place la réforme de l’hospitalisation sous contrainte (salle d’audience, délai des 12 jours...), Elaborer et suivre les indicateurs d'activité du service
*MISSIONS EN LIEN AVEC LE DIRECTEUR DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Assurer la gestion des assurances responsabilité civile
Participer au traitement des réclamations et plaintes, Garantir l’organisation et la régularité des accords donnés et documents transmis dans le cadre du traitement de toute demande de communication du dossier médical
Porter le développement de la réflexion éthique sur l'EPS (comité éthique...)
Préparer, participer et établir les comptes-rendus de diverses réunions organisées par la DRU et en particulier ce qui se rapporte à la CRUQPC
Participer à l’élaboration du volet du projet d’établissement autour des droits des usagers
Participer à sa mise en œuvre en portant notamment certains projets identifiés (projet de déstigmatisation…)
Participer à la démarche qualité (en vue de la prochaine certification)
*ATTACHE EN CHARGE DE LA RECHERCHE
Accompagner le développement de la recherche sur l'EPS, en lien avec le Directeur des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Recherche, Effectuer la veille sur les appels d’offre recherche, Assister les médecins dans le montage des projets de recherche, en lien avec le Directeur des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Recherche et les services universitaires associés le cas échéant (CH Sainte-Anne...)
*PARTICIPATION A LA GARDE ADMINISTRATIVE
*DELEGATION DE SIGNATURE Y COMPRIS DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


Janvier 2013 - Octobre 2014 : Responsable du service juridique, de la clientèle et du développement, Association Hospitalière de Bretagne
Missions: conseiller et informer la direction en matière juridique; établir des actes juridiques et effectuer la gestion du contentieux; être garant de l'application de la réglementation; assure la coordination et/ou le montage du projet; développer et mettre en oeuvre la politique relative aux droits des usagers et des associations, en coordination avec les différents acteurs internes/externes; gérer le service accueil et admissions.
Activités techniques:
Juridique: veille à l'information des usagers quant à leurs droits; contrôle le respect des droits des usagers accueillis dans l'ensemble des établissements et services; conseille techniquement les établissements et services; prévient et met en place le circuit des plaintes; participe à la CRUQPC; instruit les dossiers de plaintes et les demandes de dossiers médicaux; contrôle le respect des droits des usagers notamment par la formulation d'un rapport annuel remis au DG, responsable, cadre de soins; veille à la conformité de toute réglementation et ainsi participe à la rédaction et la conformité d'appels d'offres; assure la gestion immobilière, la formalisation et le suivi des contrats hors logement de fonction en locatif; assure la gestion des contrats d'assurance et des sinistres RC médicaux; assure le suivi de l'ensemble du contentieux; participe au comité de vigilance médico-social; est membre du comité de pilotage interne du DPC; assure une veille juridique et réglementaire
Développement: assure le soutien technique et juridique des différents projets; coordonne les acteurs; assure le montage et la finalisation des réponses aux appels à projet ou dossiers spécifiques; pilote les projets de création d'une activité nouvelle ou reprise d'activité; constitue ou participe à l'élaboration des dossiers de demandes de financement; assure une veille stratégique quant aux orientations du territoire en matière de santé ou dans les secteurs sociaux et médico-sociaux; assure le suivi des renouvellements d'autorisations; constitue les dossiers de renouvellements d'autorisations
Accueil et admissions: est responsable du service accueil/admissions; veille à l'accomplissement des formalités d'admission; assure la gestion de la situation administrative des patients; veille au respecte de la réglementation pour les hospitalisations sous contrainte; veille à la conformité de la gestion des comptes de dépôts des patients et des résidants, encaissements des ressources, paiement des factures de forfaits journaliers

Activité encadrement et management :gère les ressources et anime l'équipe; est un relais et anime la communication managériale; anime les réunions, les groupes de travail au sein du service; assure des fonctions pédagogiques auprès des membres de son service; conduit les entretiens annuels d'évaluation; recense les besoins en formation et les compétences nécessaires à la mise en place des projets; évalue les projets de remplacement; accueille, suit et évalue les stagiaires; veille au respect du règlement intérieur des établissements; est garant du respect des valeurs et des règles de management inscrites dans la charte du management

 

Juin-Décembre 2012 : Adjoint des cadres hospitaliers, responsable du secteur admissions et frais de séjour au Centre hospitalier Esquirol à Limoges

Mission: encadrement des équipes admissions et accueil, suivi de la cellule des majeurs protégés, suivi des hospitalisations sous contrainte et la procédure judiciaire découlant de la loi du 5 juillet 2011, accès au dossier médical, sensibilisation à la démarche qualité dans le champ des droits des patients

Septembre 2011 - février 2012 : Juriste au Centre Médical Europe et à la Clinique Milan

Mission : rédaction du règlement intérieur, des contrats entre les praticiens et l'établissement de santé, participation à la CME et à la visite de certification HAS

 

En 2010-2012 Conseiller d'administration de l'Université Paris Descartes
Détermination de la politique et du contrat de l’établissement, vote du budget, approbation  des conventions, pouvoir disciplinaire en premier ressort à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers/étudiants

En 2008-2010 Vice-Président de l'Université Paris Descartes (12 rue de l'Ecole de médecine, Paris 6ème)
Co-Présidence du Comité de la Vie Etudiante, du Service d'Offre de Formation et d'Insertion Professionnelle, des Fonds de Solidarité pour le Développement des Initiatives Etudiantes (projets et aide sociale), rédaction du contrat quadriennal d'établissement 2010-2103 relatif à la vie étudiante, réunion avec les élus et avec l'Administration, liaison régulière avec le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Paris, la Cité Internationale Universitaire de Paris et la Conférence des Etudiants Vice-Présidents d'Université (CEVPU), membre de droit du Conseil Parisien de la Vie Etudiante
Elu au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CEVU) de l'Université Paris Descartes
Elaboration des programmes, évaluation des enseignements, offre de formation, mise en place du Plan Réussite en licence & du Plan Campus, contrat quadriennal, règlementation des examens

2004-2007 Chargé d'assistance expert à Fidelia Assistance, filiale d'assistance du Groupe Covéa (GMF-MAAF-MMA) (27 quai Carnot, 92212 Saint-Cloud)
Coordination de prestataires nationaux et internationaux pour une assistances aux personnes et aux biens, formation des salariés pour les périodes de forte activité

 

PUBLICATIONS :

*Interview dans L'Alsace, Le Progrès, Le Républicain Lorrain, Vosges matin et l'Est Républicain (l'Arrêt Vincent Lambert, une décision qui va faire jurisprudence) et sur le site Atlantico (21-25 juin 2014)

*Rédacteur de fiches-métiers dans le droit de la santé (attaché d'administration et directeur d'hôpital) sur le site carrières juridiques.

*Interview dans Rue89, Le Progrès, Le Dauphiné Libéré, Dernières Nouvelles d'Alsace et Elle Magazine sur Vincent Lambert et la problématique de la fin de vie (16-17 janvier 2014)

*Auteur de l'article la fin de vie en Europe, regard comparé, Revue Lamy droit civil (octobre 2013)

*Article dans le hors-série La Revue de l'Infirmière et cadre de soins sur le développement profesionnel continu (juillet 2012)

*Articles dans La Revue de l’Infirmière  sur L'infirmière et la gestion des stupéfiants (page 30 à 32, numéro  163, septembre 2010) et Les modalités d'accès au dossier de soins(page 28-30, numéro 170, avril 2011), sur la commission de relations avec les usagers pour la qualité de la prise en charge (octobre 2011) et les fugues dans les établissements de santé (octobre 2013), sur les droits des patients de plus en plus prégnants (janvier 2016)
*Rédaction en 2012 pour Healthnews d'une série d'articles sur le thème de la fin de vie : l'histoireles textes français et hors la france et sur le prélèvement d'organe.

*Interview dans le journal Réforme n°3417 du 19 mai 2011 pour l'article Hormone de croissance: comme un air de déjà-vu

*Contribution dans l'ouvrage collectif Don et transplantation d'organe au Canada, aux Etats-Unis et en France; Réflexions éthiques et pratiques comparées, Ed. L'Harmattan

*Article dans Flawless : 2011, année de la bioéthique (page 25 et 26, numéro 1) et Le corps humain, un formidable assemblage (page 8-9, numéro 2)

*Interview dans la rubrique juridique d'Hospimédia, agence d'information du secteur hospitalier (article sur la révision de la loi de bioéthique, le 31 mars 2010 et article sur la laïcité dans les établissements de santé, le 15 juillet 2008)

 *Rédaction d'un article en mars 2010 sur les conditions de mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour le petit juriste

*Rédaction d'un édito sur la gouvernance des universités et celle des établissements publics de santé dans le Sorbonnard déchainé, journal des étudiants de l'Université Paris IV-Sorbonne

*Interview pour La Croix sur podcast universitaire : le savoir en poche (édition du 4 avril 2009)

 

ENSEIGNEMENTS :

*Enseignant pour les modules de législation, éthique et déontologie :

- à l'école de sage-femme de Rennes sur les institutions judiciaires et la responsabilité (8h en 5ème année en 2015) et en droit civil (16h en 2ème année) en mars 2015, mars 2014, mars 2013 et mai 2012

- à l'école de sage-femme du Centre Hospitalier Intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye, site Poissy - octobre à novembre 2011 - droit pénal (6h) et droit de la famille (15h) à destination des étudiant(e)s en Licence 3ème année et Master 1ère année.

- à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) de l'Institut Hospitalier Franco-Britannique - septembre 2011 à mai 2012 - parcours législatif, droit des malades en fin de vie, secret professionnel, personne de confiance, responsabilité (CRCI) et éthique (CCNE) à destination des élèves de 1ère, 2ème et 3ème année.

- à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) de Beauvais - mai 2011

- à l'école de sage-femmes Baudelocque (Université Paris Descartes, Faculté de Médecine) en 1ère phase : 1ère année sur droits des patients, dossier et secret médical; en 2ème année sur filiation, adoption, accouchement sous X en 2010-2011 et 2011-2012

 

*Tuteur en droit civil pour les étudiants en première année de licence de droit à la Faculté de droit de l'Université Paris Descartes (années universitaires 2008-2009 et 2009-2010) 

 

INTERVENTIONS ET FORMATIONS :

*Intervenant au module de formation continue des Procureurs de la République sur les fonctions civiles du Parquet, notamment sur les hospitalisations en psychiatrie le 19 janvier 2016

*Intervenant au think thank sur la place du juge dans la système psychiatrique le 25 novembre 2015

*Membre du jury blanc de concours d'Assistant Médico-Administratif (AMA branche secrétariat médical) du Centre Hospitalier Intercommunal de Compiègne-Noyon (préparation par Europe Management santé) les 27 et 28 août 2014
*Orateur à la conférence organisée par l'association REMED Rennessur les soins sans consentement, le 16 septembre 2013
*Formateur pour Europe Management Santé :

-pour le Centre Hospitalier de Béziers sur les droits des patients en novembre 2015

-pour le Centre Hospitalier de Wasquehal sur les droits des patients en octobre 2015

-pour le Centre Hospitalier Eure-Seine sur les droits des patients en septembre 2015

-pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Clermont de l'Oise sur exercice professionnel et responsabilité juridique, 2 groupes de 10 personnes sur 4 jours chacun, de septembre à novembre 2013, mars 2014 et avril 2015

-pour le Centre Hospitalier Delafontaine de Saint-Denis sur exercice professionnel et responsabilité juridique, 2 groupes de 10 personnes sur 2 jours chacun, décembre 2013 et septembre 2014

*Formateur à Ofeos Santé pour le groupe Vitalia,sur les droits des personnes en fin de viele 27 septembre 2013 (clinique St-Omer, Blendecques) et le 19 avril 2013 (clinique du ter, Ploemeur) et le 18 décembre 2013 sur les relations avec les soignants et les usagers au Centre Hospitalier de Montluçon
*Orateur lors de la conférence "Les enjeux de l'e-reputation pour les laboratoires pharmaceutiques" au Congrès Pharmasucess le 21 mars 2013 au CNIT Paris La défense

*Orateur lors du colloque du 1er février 2013 organisé à l'Assemblée Nationale par Les ateliers de la bioéthique sur la fin de vie: propos sur la législation en France et à l'étranger et sur les propositions de loi sur ce sujet depuis une dizaine d'années

*Formateur à Formavenir Performances sur les droits des patients à la Clinique Val de Seine (Louveciennes)   les 14 et 15 mai 2012 et sur le droit des majeurs protégés (statut juridique, organisation de la protection, principes applicables, maltraitance) le 10 novembre 2011 à Paris

*Expert juriste au séminaire Erreurs médicales et aléas thérapeutiques organisé par FMC action les 19-20 octobre 2012 & 25-26 mars 2011
*Intervenant en 2011-2012 pour medicalprotv et techtoctv sur "le dossier medical personnel va-t-il se webifier?" et "sante et e-reputation: ce qui change dans l'équation de la confiance"

*Formateur pour les secrétariats administratifs des CPP sur l'archivage des documents, co-organisé par la CNCP, la DGS et l'EHESP le 7 janvier 2011

*Intervenant au séminaire « Les conceptions présidant à l'organisation du prélèvement d'organes et de la greffe en France, au Canada et aux Etats-Unis », organisé par le ministère des affaires étangères et européennes, la Commission Française pour l'UNESCO, la Commission Canadienne pour l'UNESCO, avec le soutien de l'Agence de la biomédecine et l'Académie nationale de médecine, les 15 et 16 avril 2010 à la table-ronde consacrée aux Donneurs décédés suite à un arrêt cardiaqueOuvrage collectif supra.

*Intervenant à la journée bioéthique de la MGEN du 10 mars 2010 sur le thème de La gratuité du don de gamètes dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (actes de la journée, p.20-22)

*Intervenant sur la recherche biomédicale avec le Dr Françoise May-Levin et avec le Professeur Denis Berthiau à destination des étudiants du Master 2 droit de la science médicale, Université Paris Descartes le 14 janvier 2010 et le 22 mars 2010

*Intervenant au colloque "Transformer les pratiques infirmières pour répondre aux défis de l'heure" à l'Université du Québec en Outaouais le 29 avril 2009 sur Promotion de la santé et prévention des pratiques à risque à destination des jeunes

*Intervenant au congrès de la première journée nationale de responsabilité infirmière : sécurisation et optimisation des pratiques à Nantes organisée par l'association nationale du droit infirmier le 6 décembre 2008 sur la responsabilité actuelle de l'infirmière dans son activité professionnelle et sur Les infirmières en Europe

*Intervenant et modérateur au 17ème colloque de la Conférence Nationale des Comités de Protection des Personnes (CNCP) le 5 septembre 2008 au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative autour de la table ronde consacrée aux collections d'échantillons biologiques

*Interventions régulières dans l'émission Ca vous regarde (La Chaîne Parlementaire - LCP) : grippe A, bioéthique, recherche médicale, sécurité sociale, hôpital et désertification médicale, alcoolisation des jeunes, obésité, don d'organe (2008-2012)

 

EVALUATIONS :

*Expert pour l'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (AERES) sur l'Ecole de Management (EM) de Lyon, Université du Havre et Université de Corse Pascale Paoli, depuis 2010

Conseiller juridique (veille juridique et rédaction d'articles juridiques) pour le magazine mensuel de l'Ordre national des pharmaciens via l'agence Angie (octobre 2010 - février 2014)

*Participation à la relecture, correction et reformulation du cahier des charges type du dossier médical rédigé par l'ANAP de juillet 2012.

 

En 2007-2009 puis 2009-2012
Membre titulaire en qualité de "personne qualifiée en raison des compétences juridiques" (collège II) du Comité de Protection des Personnes (CPP) Ile-de-France III (Hôpital Tarnier, 89 rue d'Assas, Paris 6ème) - arrêté 2007-1347 du 22 août 2007 & 2009-1091 du 19 août 2009 du Préfet de région Ile-de-France

Analyse et avis sur les protocoles de recherches biomédicales, de soins courants, sur les créations et modifications de collections d'échantillons biologiques

En 2008-2011 puis 2011-2012
Membre du Conseil d'administration et Secrétaire Général adjoint de la Conférence nationale des Comités de Protection des Personnes (CNCPP) (Hôtel Dieu, 1 place de l'Hôpital, 69288 Lyon, cedex 02)
Coordination et harmonisation entre les Comités de Protection des Personnes (CPP), liaison avec les autorités publiques (AFSSAPS, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Haute Autorité de Santé)

 

2004-2011 Membre de la Société Française et Francophone d'Ethique Médicale (SFFEM)

2007 Coordination et Préparation du Projet Téléthon 2007 sur l'Université Paris 10 Nanterre

 

STAGES :

De mars à mai 2010 Juriste stagiaire à Union Généraliste
*Participation à la cellule juridique d'Union Généraliste
*Travail en lien avec l'avocat du syndicat
*Suivi de dossiers individuels
*Préparations de dossiers sur des sujets sensibles de la cellule juridique

 

De septembre à décembre 2006 Stage au cabinet LBM Avocats, auprès de Me Soliman LE BIGOT, Avocat à la Cour
*Participation à la rédaction de conclusions, d'articles de doctrine et de séances de formation continue en droit de la santé
*Participation à des consultations et à la rédaction d'un arbitrage médical
*Analyse et participation à la mise en place d'une veille juridique en droit médical


en 1999 à l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA) Percy à Clamart, au service de chirurgie plastique et réparatrice 
en 1998 au Centre Hospitalier Privé des Yvelines (CHPY) à Sartrouville, au bloc opératoire.En 2008 Président de l'European Law Student Association (ELSA) de Paris (10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff)

 

*CONCOURS DE PLAIDOIRIE :
En 2012 Participant au concours de plaidoirie de la conférence du stage des avocats aux Conseils

En 2010 Participant (résultat: 7ème avec 15/20) au concours de plaidoirie "Les 24 heures du droit de la santé" organisé par le Centre Européen d'Etudes et de Recherches Droit et Santé  
En 2009 et 2010 Juge au concours de plaidoirie organisé par le Bureau Des Etudiants (BDE) Portalis de l'Unité de Formation et de Recherche de Droit de l'Université de Cergy-Pontoise

En 2009Juge pour l'épeuve "Lysias rencontre Lysias" organisé par la Conférence Lysias

En 2008 Selectionné pour les demis-finales du concours d'éloquence organisé par le Bureau des Etudiants de l'Institut d'Etudes Politiques (IEP) de Paris sur : Quand un philosophe me répond, je ne comprends plus ma question.
En 2007 et 2008 Finaliste du concours de plaidoirie organisé par l'European Law Student Association (ELSA) de Paris
En 2007 Demi-finaliste du concours universitaire de plaidoirie organisé par la Conférence Lysias (Paris X)
En 2006 et 2008 Juge à l'Université Paris X pour le premier tour du concours universitaire de plaidoirie organisé par laConférence Lysias
En 2004 et 2005 Arrivée en quart de finale du concours universitaire de plaidoirie organisé à Paris X par la Conférence Lysias
Depuis 2007 Participation à la Conférence Berryer, organisé par la Conférence du Stage du Barreau de Paris sur l'affirmative du sujet : L'avocat doit-il mettre la pédale douce? Invité: Richard Berry (5 juin 2007), sur la négative du sujet : Peut-on parler sans les mains? Invité: Michel Boujenah (20 mars 2006), sur l'affirmative du sujet: Veut-on que quelqu'un nous attende quelque part? Invitée:Anna Gavalda (8 décembre 2005).
   

Depuis 2004 Présence régulière aux réunions de la commission bioéthique et droit de la santé du Barreau de Paris et Assistance aux conférence du cycle Les tribunes de la santé de la Chaire santé de l'Institut d'Etudes Politiques (Science Po) Paris

2002-2009 Animation et renseignements lors des salons de l'Education et de l'Etudiant sur le stand de l'Université Paris Descartes
En 2000-2001 Membre de Saint-E Solidarité, association à but non lucratif chargé de récolter des dons en faveur d'associations. Actions réalisées pour aider Mécénat Chirugie Cardiaque et A chacun son Everest.

 

Depuis juillet 2006 Création, développement et mise à jour de ce site

 

COMPETENCES LINGUISTIQUES :
Anglais: bon niveau et Espagnol: notions

COMPETENCES INFORMATIQUES :
Certificat Informatique et Internet (C 2 i) : Microsoft Office, maniement d'internet

CENTRES D'INTERET :
Tennis, Théâtre, Equitation

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publié par Olivier SIGMAN - dans Etudes
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23 février 2014 7 23 /02 /février /2014 13:08

Comme cela avait été le cas précédemment par la loi PAES et les passerelles entrantes et réorientations possibles de PAES, le décret 2014-189 et son arrêté appliquent la loi 2013-660 modifiant la loi LRU qui permet des expérimentations de réorientations et d'admission toujours par voie de paserelles pour accéder en 2ème ou 3ème année de médecine, pharmacie, odontologie ou sage-femme.

Voici les principaux points:

*les universités peuvent participer à cette expérimentation dès 2014 avec une fin d'expérimentation en 2020, sur décision de leur conseil de formation et vie universitaire et conseil d'administration

*le nombre d'étudiants qu'il est possible de réorienter est fixé par arrêté

*les admissions parallèles font l'objet de critères publics avec une procédure par un jury (4 enseignants de chaque discipline, un enseignant d'une discipline hors santé, un représentant d'usager du système de santé, une personne qualifiée et d'une autre personne), une liste par ordre de mérite, des auditions d'au moins 20 minutes puis une liste d'admis et complémentaire

*un bilan de l'expérimentation sera réalisé

 

*les universités autorisées sont celles de Angers, Paris V, Paris VII, Paris XIII, Rouen, St-Etienne et Strasbourg

*15% maximum d'étudiants en PAES peuvent être réorientés

*seuls ceux réorientés en 1er semestre de PAES et ayant obtenus 90 ECTS ou ceux réorientés en 2ème semestre et ayant obtenu 60 ECTS dans une licence peuvent se réinscrire en PAES à l'issue (cela pourra remettre à niveau leur connaissance et leur permettre une vrai chance de réussite au numerus clausus)

*les admissions parallèles en 2ème et 3ème année d'études de santé (médecine, pharmacie, odontologie, sage-femme) peuvent représenter entre 5 à 30% du nombre de places

*pour l'accès en 2ème année, un parcours disciplinaire est demandé avec pour Saint-Etienne adapté en vue de la poursuite des études médicale sou pharmaceutiques, pour Rouen une licence de sciences de la santé et pour Strasbourg une licence de sciences du vivant ou une 2ème année validée en licence de chimie

*l'admission en 2ème année est possible

-à Angers pour 25% des places tous les ans de l'experimentation et pour les 4 disciplines,

-à Paris V pour 5 à 7% des places pour les médecins; 10.5 à 30% pour les pharmaciens, 15 à 25% pour les odontologue et 15% pour les sages-femmes, en fonction des années d'experimentation sauf pour les sages-femme où le pourcentage est fixe

-à Paris VII pour 5 à 20% des places pour les médecins et les pharmaciens, 5 à 15% pour les odontologue et 12% pour les sages-femmes, en fonction des années d'experimentation sauf pour les sages-femme où le pourcentage est fixe

-à Paris XIII pour 10 à 30% des places pour les 4 disciplines en fonction des années d'experimentation

-à Rouen pour 6% des places après une 2ème année de licence et 9% après une 3ème année de licence pour les 4 disciplines pour toutes les années d'experimentation

-à Saint-Etienne pour 5 à 7.5% des places pour les médecins et les pharmaciens en fonction des années d'experimentation, aucune expérimentation est réalisée pour les odontologue et les sages-femmes

-à Strasbourg pour 6.5% des places pour les médecins; 25% pour les pharmaciens, 8.5% pour les odontologue et 7% pour les sages-femmes pour toutes les années de l'expérimentation

 

Voici le texte intégral du décret et de l'arrêté

 

JORF n°0045 du 22 février 2014 page 3184 texte n° 34

DECRET
Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
NOR: ESRS1400112D


Publics concernés : étudiants et universités.
Objet : mise en œuvre de modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être mises en place les expérimentations prévues par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche destinées soit à améliorer les conditions de réorientation des étudiants ayant pris une inscription en première année commune aux études de santé, soit à diversifier le profil des étudiants qui se destinent aux professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme.
Il donne compétence aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour désigner les établissements expérimentateurs, pour fixer les proportions d'étudiants pouvant bénéficier des voies d'admission directe dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques objet de l'expérimentation ainsi que les règles applicables pour ces voies d'admission (composition du jury et déroulé des épreuves).
Références : le présent décret est pris en application de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2013,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 1 Les universités ou communautés d'universités et établissements désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sont autorisées à titre expérimental à mettre en œuvre les dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée après délibération favorable du conseil d'administration, précédée de l'avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe, pour chaque université ou communauté d'universités et établissements, la date de début de l'expérimentation, soit l'année universitaire 2014-2015, soit l'année universitaire 2015-2016.
Quelle que soit l'année universitaire à laquelle elle a débuté, l'expérimentation s'achève au terme de l'année universitaire 2019-2020.
La formation dispensée dans le cadre de l'expérimentation respecte les référentiels nationaux de formation en vigueur.

 

Article 2 Tout candidat peut, quelles que soient la ou les filières auxquelles il postule, présenter au moins deux fois sa candidature pour une admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, soit au titre du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, soit au titre des procédures expérimentales prévues au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

 

Chapitre II : Expérimentations portant sur les conditions de réorientation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé

Article 3 En application du 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, il peut être mis en place une expérimentation en vue d'une réorientation des étudiants de la première année commune aux études de santé à l'issue d'épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de celles-ci, portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période.

 

Article 4 Le nombre d'étudiants pouvant faire l'objet d'une réorientation systématique ne peut excéder un pourcentage du nombre d'inscrits fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Une réorientation facultative peut également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage.
L'université ou la communauté d'universités et établissements assure dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueille dès l'année universitaire en cours.

 

Chapitre III : Expérimentations concernant de nouvelles modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques

Article 5 L' expérimentation prévue par le 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est mise en œuvre sans préjudice des modalités particulières d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques prévues par le II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions prévues aux articles 6 à 12.
Au plus tard à la date d'ouverture des candidatures, le jury rend publics ses critères d'appréciation.

 

Article 6 Le jury mentionné à l'article 5 comporte au moins huit membres. Ces membres, dont le président du jury, sont nommés par le président de l'université.
Le jury peut être commun à une communauté d'universités et établissements. Dans ce cas, les membres sont désignés par le président de la communauté d'universités et établissements, sur proposition des présidents de chaque université membre de cette communauté.
Les membres du jury peuvent être extérieurs à l'université ou à la communauté d'universités et établissements.
Le jury comprend :
1° Quatre enseignants représentant chacune des disciplines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, désignés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche ou de la structure de formation de sage-femme concernées ;
2° Quatre autres membres dont au moins un enseignant de l'une des composantes autres que celles de santé, un représentant d'associations d'usagers du système de santé et une personnalité qualifiée extérieure à l'université ou à la communauté d'universités et établissements.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, composé d'un des enseignants mentionné au 1° ci-dessus et d'un des membres mentionnés au 2° ci-dessus.
En cas de défaillance d'un membre du jury avant l'examen des dossiers, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions du présent article.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

 

Article 7 Le jury délibère avant la publication des résultats de la première année commune aux études de santé. Les places non pourvues dans le cadre de ce dispositif sont attribuées, dans les conditions prévues à l'article 9, au bénéfice des candidats à l'admission dans chacune des filières à l'issue de la première année commune aux études de santé.

 

Article 8 Peuvent prétendre à une admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques dans une université expérimentatrice, les candidats justifiant de la validation d'une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence, dans cette université ou dans une université membre de la même communauté d'universités et établissements.
Les étudiants poursuivant un cursus qui ne donne pas lieu à la délivrance d'un diplôme national de licence ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Les universités ou communautés d'universités et établissements désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissent les parcours conduisant à un diplôme national de licence éligibles au dispositif expérimental d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, en collaboration avec les universités et les structures de formation de sage-femme susceptibles d'accueillir les étudiants admis. Elles informent les étudiants sur ces parcours et sur le calendrier de la ou des procédures.
Au titre d'une année donnée, un candidat peut postuler en vue d'une ou plusieurs filières. Le contenu du dossier de candidature est fixé dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

 

Article 9 Le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième ou en troisième année de ces études sont fixés, pour chaque université expérimentatrice et pour chacune des filières, par arrêté annuel des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le pourcentage minimal et maximal des places attribuées à chacune des voies d'admission directe, par rapport aux places offertes à l'issue de la première année commune aux études de santé, est défini par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, pris en application du présent décret.
Pour les voies d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes. Dans ce cas, le jury reporte les places auxquelles il n'a pas été pourvu au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de la première année commune aux études de santé.

 

Article 10 Après examen des dossiers de candidature, le jury établit la liste des candidats admissibles qu'il auditionne. Cette liste fait l'objet d'une publicité par affichage et par voie électronique sur le site internet de l'université.
Les candidats présélectionnés sont convoqués individuellement à un ou plusieurs entretiens avec le jury qui se déroulent dans les conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces entretiens visent à apprécier la motivation et le projet professionnel de chaque candidat.

 

Article 11 Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 9, la liste des candidats admis à chacune des voies d'admission directe.
Le jury peut, pour chacune des voies d'admission directe, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances résultant de désistements ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours. Cette liste complémentaire reste valable jusqu'à la date du début de la formation.
L'université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chaque filière de santé, par voie d'affichage et par voie électronique sur son site internet.
Les candidats inscrits sur l'une ou plusieurs de ces listes principales confirment, au plus tard quinze jours après la publication des résultats, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, leur acceptation d'admission dans une seule filière de santé, sous peine d'en perdre le bénéfice. Ce choix est définitif.

 

Article 12 Les candidats admis qui n'auraient pas fourni les justificatifs relatifs à leur cursus antérieur mentionnés au premier alinéa de l'article 8 doivent présenter ces documents au plus tard à la date d'entrée en formation. Dans la négative, ils perdent le bénéfice de leur admission, mais leur candidature n'est pas décomptée du nombre de chances à concourir.
Les candidats admis peuvent, sur dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche ou du directeur de la structure de formation de sage-femme concernée, être autorisés à reporter d'un an leur inscription.

 

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 13 Lors de chaque rentrée universitaire, les établissements mentionnés à l'arrêté prévu à l'article 1er adressent un bilan des expérimentations mises en place au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui en assure la transmission au ministre chargé de la santé.
Au cours de l'année 2018-2019, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche un rapport d'évaluation des expérimentations puis l'adressent, accompagné de l'avis de cette instance, au Parlement.

 

Article 14 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

 

JORF n°0045 du 22 février 2014 page 3186 texte n° 36

ARRETE
Arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
NOR: ESRS1400114A


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2013,
Arrêtent :

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 Sont autorisées à mettre en place des modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, sur le fondement du 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités suivantes :
― l'université d'Angers ;
― l'université Paris-V ;
― l'université Paris-VII ;
― l'université Paris-XIII ;
― l'université de Rouen ;
― l'université de Saint-Etienne ;
― l'université de Strasbourg.

 

TITRE II : EXPÉRIMENTATIONS PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RÉORIENTATION DES ÉTUDIANTS INSCRITS EN PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ

Article 2 En application de l'article 4 du décret du 20 février 2014 susvisé, le pourcentage d'étudiants par rapport au nombre d'inscrits pouvant faire l'objet d'une réorientation systématique est au plus de 15 %.

 

Article 3 Les universités organisent la formation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé prévue par l'article 3 du décret susvisé selon les modalités mentionnées par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, à l'exception de ses articles 5 et 11.
Les étudiants réorientés au cours du premier semestre ou à l'issue du second semestre sont autorisés à se réinscrire ultérieurement en première année commune aux études de santé, sous réserve d'avoir validé respectivement 90 ou 60 crédits dans un cursus conduisant au diplôme national de licence.

 

TITRE III : EXPÉRIMENTATIONS CONCERNANT DE NOUVELLES MODALITÉS D'ADMISSION EN DEUXIÈME ANNÉE DES ÉTUDES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES, PHARMACEUTIQUES OU MAÏEUTIQUES

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 4 Pour toute la durée des expérimentations, la proportion des places offertes par la voie d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, par rapport au nombre de places attribué, pour l'année universitaire considérée, à chacune des universités mentionnées à l'article 1er, est prévue en annexe du présent arrêté.
Chacune des voies d'admission directe représente au moins 5 % et au plus 30 % du nombre total de places offertes.

 

Article 5 Les parcours éligibles à la voie d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques sont les suivants :
― pour l'université d'Angers, un parcours pluridisciplinaire dédié et commun à un ensemble de licences, organisé à compter de l'année universitaire 2015-2016 ;
― pour les universités Paris-V, Paris-VII et Paris-XIII, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année d'une ou plusieurs licences existantes adaptées ainsi que la validation d'unités d'enseignement complémentaires, dont la nature et le nombre dépendent du cursus de licence suivi, organisées à partir de l'année universitaire 2014-2015 ;
― pour l'université de Saint-Etienne, la validation d'une troisième année d'une ou plusieurs licences existantes adaptées en vue de la poursuite des études médicales ou pharmaceutiques, ainsi que la validation d'unités d'enseignement complémentaires, dont la nature et le nombre dépendent du cursus de licence suivi, organisées à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
― pour l'université de Rouen, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence « sciences pour la santé » proposée à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
― pour l'université de Strasbourg, la validation d'une deuxième année de licence « sciences du vivant ». L'admission à poursuivre des études pharmaceutiques est ouverte soit après ce même parcours, soit après la validation d'une deuxième année de licence de « chimie ».

 

Article 6 Dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 5, les jurys sont organisés :
― à compter de l'année universitaire 2014-2015, pour les universités Paris-V, Paris-VII, Paris-XIII et l'université de Saint-Etienne ;
― à compter de l'année universitaire 2015-2016, pour l'université de Rouen et pour l'université de Strasbourg ;
― à compter de l'année universitaire 2016-2017, pour l'université d'Angers.

 

Article 7 Les candidats déposent auprès de leur université un dossier pour chaque filière postulée.
La liste des pièces exigées est établie par l'université.
En cas d'admission, les candidats s'engagent à fournir le justificatif du niveau d'études minimal exigé, au plus tard à la date d'entrée en formation.

 

Article 8 Tout candidat admissible est auditionné pendant au moins vingt minutes.

 

Chapitre II : Expérimentation mise en œuvre par l'université d'Angers

Section 1 : Organisation particulière de la première année commune aux études de santé à compter de l'année universitaire 2015-2016

Article 9 Les articles 1er, 2, 12 et l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé sont applicables dans le cadre de cette expérimentation.
Pour chacune des quatre filières, l'admission en deuxième année est prononcée par inscription sur une liste de classement établie, dans la limite des places offertes, à l'issue d'épreuves écrites d'admissibilité et d'épreuves orales d'admission.
A l'issue du deuxième semestre, quatre listes d'admissibilité, correspondant à chaque filière, sont établies au vu des résultats obtenus par les étudiants aux unités d'enseignements spécifiques, pondérés par des coefficients particuliers pour chaque filière.
Les candidats ayant obtenu des notes supérieures à un seuil défini peuvent être admis d'office sans avoir à se présenter aux épreuves orales d'admission. Toutefois, le pourcentage de ces admis ne peut excéder 50 % des places offertes. Ces candidats doivent, au plus tard huit jours avant le début des épreuves d'admission, confirmer leur admission par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, sous peine de perdre le bénéfice de cette admission. Cet accord vaut renoncement à se présenter aux épreuves orales d'admission. Ils précisent, lorsqu'ils figurent sur plusieurs listes d'admission, la filière choisie. Ce choix est définitif.
Les épreuves d'admission comportent quatre entretiens successifs d'une durée de dix minutes chacun, devant quatre groupes différents de deux examinateurs.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis.

 

Article 10 Les candidats non admis à l'issue du deuxième semestre du parcours de licence adapté ne sont pas autorisés à se présenter une seconde fois aux épreuves terminales de deuxième semestre en vue de la poursuite des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques.

 

Section 2 : Les voies d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques, ou maïeutiques

Article 11 L'admission en quatrième semestre des études conduisant au diplôme de formation générale en sciences médicales, pharmaceutiques, ou maïeutiques est ouverte à l'issue d'épreuves de classement organisées en fin de troisième semestre du parcours de licence adapté.
L'admission en troisième semestre des études conduisant au diplôme de formation générale en sciences odontologiques est ouverte à l'issue d'épreuves de classement organisées en fin de troisième semestre du parcours de licence adapté.
Les modalités d'admission sont les mêmes que celles prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Les jurys sont organisés à partir de l'année universitaire 2016-2017.

 

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


TABLEAUX PRÉVISIONNELS DE L'ÉVOLUTION DE LA PART DES PLACES ATTRIBUÉES, POUR CHAQUE UNIVERSITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA VOIE D'ADMISSION DIRECTE EN DEUXIÈME ANNÉE DES ÉTUDES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES, PHARMACEUTIQUES OU MAÏEUTIQUES, POUR TOUTE LA DURÉE DES EXPÉRIMENTATIONS

 

UNIVERSITÉ D'ANGERS

Année universitaire

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Médecine

25,00%

25,00%

25,00%

25,00%

Pharmacie

25,00%

25,00%

25,00%

25,00%

Odontologie

25,00%

25,00%

25,00%

25,00%

Maïeutique

25,00%

25,00%

25,00%

25,00%



UNIVERSITÉ PARIS-V

Année universitaire

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Médecine

5,00%

6,00%

6,00%

7,00%

7,00%

7,00%

Pharmacie

10,50%

10,50%

20,00%

30,00%

30,00%

30,00%

Odontologie

15,00%

18,50%

18,50%

20,00%

25,00%

25,00%

Maïeutique

15,00%

15,00%

15,00%

15,00%

15,00%

15,00%

 

UNIVERSITÉ PARIS-VII

Année universitaire

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Médecine

5,00%

10,00%

15,00%

15,00%

20,00%

20,00%

Pharmacie

5,00%

10,00%

15,00%

15,00%

20,00%

20,00%

Odontologie

5,00%

10,00%

10,00%

15,00%

15,00%

15,00%

Maïeutique

12,00%

12,00%

12,00%

12,00%

12,00%

12,00%



UNIVERSITÉ PARIS-XIII

Année universitaire

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Médecine

10,00%

20,00%

20,00%

30,00%

30,00%

30,00%

Pharmacie

10,00%

20,00%

20,00%

30,00%

30,00%

30,00%

Odontologie

10,00%

20,00%

20,00%

30,00%

30,00%

30,00%

Maïeutique

10,00%

20,00%

20,00%

30,00%

30,00%

30,00%



UNIVERSITÉ DE ROUEN

 

 

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020


Médecine

Après une 2e année de licence



6 %

6,00%

6,00%

6,00%

6,00%

 

Après une 3e année de licence



9,00%

9,00%

9,00%

9,00%


Pharmacie

Après une 2e année de licence



6 %

6,00%

6,00%

6,00%

6,00%

 

Après une 3e année de licence

9,00%

9,00%

9,00%

9,00%


Odontologie

Après une 2e année de licence

6,00%

6,00%

6,00%

6,00%

6,00%

 

Après une 3e année de licence

9,00%

9,00%

9,00%

9,00%

Maïeutique

Après une 2e année de licence

6,00%

6,00%

6,00%

6,00%

6,00%

 

Après une 3e année de licence

9,00%

9,00%

9,00%

9,00%



UNIVERSITÉ DE SAINT-ÉTIENNE

Année universitaire

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Médecine

5,00%

5,00%

5 à 7,5 %

5 à 7,5 %

5 à 7,5 %

5 à 7,5 %

Pharmacie

5,00%

5,00%

5 à 7,5 %

5 à 7,5 %

5 à 7,5 %

5 à 7,5 %

Odontologie

Maïeutique



UNIVERSITÉ DE STRASBOURG

Année universitaire

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Médecine

6,50%

6,50%

6,50%

6,50%

6,50%

Pharmacie

25,00%

25,00%

25,00%

25,00%

25,00%

Odontologie

8,50%

8,50%

8,50%

8,50%

8,50%

Maïeutique

7,00%

7,00%

7,00%

7,00%

7,00%

 


Fait le 20 février 2014.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,
J.-M. Jolion

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

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publié par Olivier SIGMAN - dans Etudes
commenter cet article
5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 18:07

Par Journal Officiel de ce jour, voici les numerus clausus pour les étudiants actuellement en PAES en 2013-2014 et les chiffres pour l'accès en 2ème et 3ème année et par le droit au remords pour ceux qui souhaitent intégrer les études de santé en 2014-2015

 

UFR / numerus clausus à l'issue de la PAES NC médecine NC odontologie NC pharmacie NC Sage-femme 
Paris 1529 185 481 119
Dont :



Paris-V 351 43 113 48 (14 Baudelocque, 17 Foch, 17 UVSQ)
Paris-VI 313 39 117 30 (St-Antoine)
Paris-VII 327 41 105 10 (Baudelocque)
Paris-XI 130 15 48 11 (Foch)
Paris-XII 155 17 54 10 (St-Antoine)
Paris-XIII 138 16 44 10 (Baudelocque)
Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines 115 14 43 18
Aix-Marseille 315 72 150 36
Amiens 192 28 88 36
Angers 170 15 75 25
Antilles-Guyane 95 11 5 24
Besançon 176 23 71 26
Bordeaux 334 58 136 30
Brest 171 26 25 23
Caen 193 20 95 25
Auvergne – Clermont-Ferrand-I 178 45 91 30
Corse 25 3 4 3 (2 Nice, 1 Baudelocque)
Bourgogne-Dijon 214 30 82 27
Grenoble-I 172 18 97 37
La Réunion 81 8 6 27
Lille 552 92 205 69
Dont :



Institut catholique de Lille 104 2 10 29
Lille-II 448 90 195 40
Limoges 128 14 67 23
Lorraine 308 59 126 59 (29 Metz, 30 Nancy)
Lyon-I 411 52 168 47 (31 Lyon, 16 Bourg-en-Bresse)
Montpellier-I 209 52 188 66 (36 Montpellier, 30 Nimes)
Nantes 218 39 102 27
Nice 127 43 40 28
Nouvelle-Calédonie 10 5 2 4
Poitiers 197 15 72 21
Polynésie française 19 4 3 8
Reims 201 35 85 27
Rennes-I 200 45 85 27
Rouen 219 33 85 27
Saint-Etienne 139 11 55 12 (7 Lyon, 5 Bourg-en-Bresse)
Strasbourg 232 59 122 30
Toulouse-III 242 72 137 26
Tours 235 28 108 30
Total 7492 1200 3099 1016

 

 

 


médecine odontologie pharmacie Sage-femme
centres d'examen / accès aux études passerelle 2ème année passerelle 3ème année droit remords passerelle 2ème année passerelle 3ème année droit remords passerelle 2ème année passerelle 3ème année droit remords passerelle 2ème année passerelle 3ème année droit remords
Bordeaux 28 20 2 6 3 1 7 3 1 1 1 1
Lille II 13 22 2 7 3 1 7 3 1 1 1 1
Lorraine 42 29 2 8 3 1 7 4 1 1 1 1
Lyon I 38 22 2 10 3 1 5 3 1 1 1 1
Montpellier I 30 16 2 8 3 1 5 3 1 3 1 1
Paris XI 76 38 2 11 3 1 10 4 1 3 2 1
Tours 33 27 2 8 3 1 5 3 1 3 1 1
Total 260 174 14 58 21 7 46 23 7 13 8 7


 


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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 08:30

Un arrêté vient de paraître sur les stages et gardes des étudiants en médecine, complétant l'arrêté du 8 avril 2013 sur le régime de leurs études.

On trouve comme élément principal de ce texte:

*36 mois de stage comprenant au total 25 gardes

*un temps de présence hospitalière fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois en dehors du service de garde normal. Une journée entière équivaut à deux demi-journées

*une garde de 24h consécutives maximum

*la garde de nuit commence vers 18h30 et se termine vers 8h30; les dimanches et fériés, la garde est de 8h30 à 18h30

*à l'issue de chaque garde de nuit, 11 heures impératives de repos, entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire

*une indemnité pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié : 26 euros. et 39 euros si elle est sur leur demande

 

JORF n°0146 du 26 juin 2013 page 10552
texte n° 16


ARRETE
Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine

NOR: AFSH1315586A


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-46 et R. 6153-47 ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales,
Arrêtent :

Article 1 Au cours du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique doivent accomplir trente-six mois de stage.

Le service de garde normal comprend au moins vingt-cinq gardes que les étudiants doivent également accomplir au cours de leur trente-six mois de stage sous la direction et la responsabilité du praticien de garde qui doit pouvoir intervenir à tout moment.
Au cours de ces gardes, l'étudiant doit s'initier progressivement à la conduite du diagnostic et des premiers éléments d'orientation et, le cas échéant, au traitement des patients, dans les situations d'urgence.

Article 2 Le temps de présence hospitalière des étudiants en médecine est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois en dehors du service de garde normal défini à l'article 1er du présent arrêté.

S'ils exercent leurs fonctions hospitalières en journée entière et non en demi-journées, leur temps de présence dans les établissements de santé ne doit pas dépasser vingt-quatre heures consécutives. Une journée entière équivaut à deux demi-journées.

Article 3 Un étudiant ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.

Un étudiant ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service.
Pour chaque nuit, le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin et au plus tôt à 8 h 30.
Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.

Article 4 Les étudiants bénéficient d'un repos de sécurité d'une durée de onze heures intervenant immédiatement à l'issue de chaque garde de nuit et entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.
Article 5 Les étudiants en médecine perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde, conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique.

Cette indemnité, versée mensuellement, est financée sur le budget de l'établissement hospitalier et suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
Le montant de cette indemnité est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié : 26 euros.

Article 6 Les étudiants qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er du présent arrêté dans les structures où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le montant, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

Pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié : 26 euros.

Article 7 Les auditeurs mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique et les étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative tel que prévu à l'article R. 6153-47 du même code perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du même code.

Cette indemnité, versée mensuellement, est financée sur le budget de l'établissement hospitalier et suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
Le montant de cette indemnité est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou un jour férié : 39 euros.

Article 8 Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 1er, sont applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé et à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique.

Ces auditeurs accomplissent en sus des trente-six mois de stage prévus à l'article 1er douze mois de stage et au moins huit gardes sous la direction et la responsabilité du praticien de garde qui doit pouvoir intervenir à tout moment, dans les conditions définies par la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé.

Article 9 L'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine, l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux modalités d'application de l'article 1er-1 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 aux étudiants entrés dans le deuxième cycle des études médicales à la rentrée universitaire 1996-1997 et l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales sont abrogés.
Article 10 Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2013.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion

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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 20:00

La loi 2009-833 avait réformé la première année pour la rendre commune aux études de santé. Cela avait notamment pour but d'éviter le gachis terrible des étudiants non claséss en rang utile et, plus largement, du très grand nombre d'étudiants qui s'inscrivent en 1ère année, qui vont redoubler et ne seront toujours pas en rang utile.

Cette loi ne permet toujours pas à plus de 15-20% des étudiants inscrits en PACES de passer en 2ème année. Même si des passerelles ont vu le jour avec des réorientations dès le second semestre et des passerelles entrantes en 2ème et 3ème année, le projet de loi, porté après les assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoit de nouvelles expérimentations de sortie de PACES et d'entrée en 2ème et 3ème année. Il prévoit également un même regroupement des premières années paramédicales. Voici le texte tel qu'adopté en 1ère lecture par l'assemblée nationale.

 

Article 22

À titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, des modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique peuvent être fixées par décret sous la forme :

1° D’une réorientation des étudiants de la première année commune aux études de santé à l’issue d’épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de celles-ci, portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période. Seuls les étudiants considérés, sur la base de ces épreuves, comme n’étant pas susceptibles d’être classés en rang utile à l’issue de la première année peuvent être réorientés. La réorientation peut être systématique, le nombre de ces réorientations ne pouvant alors excéder un pourcentage du nombre d’inscrits, déterminé par arrêté après consultation des organisations représentatives concernées. Une réorientation facultative peut également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage. L’université assure dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueille dès l’année universitaire en cours ;

2° D’une admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après une à trois années d’un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence. Le nombre des étudiants admis en deuxième année après la première année commune et le nombre des étudiants admis directement en deuxième ou troisième année sont fixés, pour chaque université concernée et pour chacune des filières, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement. 

Article 22 bis (nouveau)

Le chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4381-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4381-5. – À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission dans des formations paramédicales, dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, après consultation des représentants, étudiants et professionnels, des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d’une première année commune à ces formations.

« Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement. »

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15 novembre 2011 2 15 /11 /novembre /2011 08:00

BILAN DE LA MANDATURE 2009-2011 AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE PARIS DESCARTES
 

 

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les élus et futurs élus au sein du Conseil d'administration de l'Université Paris Descartes;
Mesdames, mesdemoiselles et messieurs les étudiants de l'Université Paris Descartes;
 

 

Après un mandat d'élu au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire en 2007-2009 et élu par ce même conseil en tant que Vice-Président Etudiant de l'Université, je me suis présenté au Conseil d'administration lors des élections des 23 et 24 novembre 2009. J'avais constamment été présent au CEVU et souhaitait poursuivre dans les grands projets menés par notre Université. La passation entre les élus eut lieu à mon initiative le 21 janvier 2010 dans les salons de réception du siège de l'Université.
 

 

Au total, ce ne sont pas moins de 16 séances de conseil d'administration auxquelles j'ai pris part (en 2009: le 15 décembre; en 2010 : le 30 mars, le 18 mai, le 29 juin, le 21 septembre, le 19 octobre, le 22 novembre et le 14 décembre & en 2011 : le 8 février, le 8 mars, le 5 avril, le 2 mai, le 28 juin, le 20 septembre, le 18 octobre et le 17 novembre). J'ai également siégé aux séances du Comité Hygiène et Sécurité ainsi qu'aux séances de la Commission disciplinaire qui s'est réunie de nombreuses fois pendant ces deux ans.
 

 

Depuis mon engagement et ma volonté de me présenter aux votes des étudiants, il m'apparaissait normal et évident – contrairement à certains qui se sont absentés de manière constante – de prendre toute la place qui nous était donnée dans les discussions du conseil d'administration.
 

 

Voici ici quelques points que j'ai soulevé lors de mes interventions au conseil d'administration:
*le 15 décembre 2009 au sujet du rapprochement du SIUMPPS et de la fédération nationale de la santé des étudiants afin de mettre en place des centre de santé à destination des étudiants dans 4 sites distincts en projet
*le 30 mars 2010 au sujet du nom d'usage du PRES, de la demande d'un nouveau décret pour le nom officiel de notre université; de l'absence de deux réunions par an du comité local d'hygiène et de sécurité du CUSP du au changement d'ingénieur d'études chargé d'hygiène et de sécurité; de ma volonté de rester membre du CHS
*le 18 mai 2010 au sujet du contrat quadriennal discuté par tous les conseils de gestion afin de faire comprendre aux enseignants-chercheurs que c'est leur contrat et leur objectif notamment concernant les éléments de passage de L1 à L2 à la faculté de droit; de l'ouverture des bibliothèques universitaires proches du taux à atteindre en 2013; de l'échec des PAES qui se tournent dans les IFSI qui n'est pas si important; de la mise en ligne des cours de plus en plus générale; de la vérification de la circulaire 2001-159 pour la commission de la recherche clinique; de la demande d'un document récapitulatif concernant les associations présentes à l'université à présenter lors d'un prochain CA par la DAGJ; de la procédure de vote électronique conformément à la loi 2010-500 où le président n'était pas défavorable
*le 21 septembre 2010 sur le Vice-Président à associer dans les réunions pour la chaine d'inscription

*le 19 octobre 2010 pour connaître avec précision le nombre d'étudiants ayant pris l'option sport (525)
*le 14 décembre 2010 sur la présence d'un seul représentant étudiant par établissement membre de la BIUS; du vote électronique auquel il fut répondu qu'un débat devait avoir lieu au CEVU; de la newsletter étudiante; de l'association Artésienne qui a vocation à dynamiser la vie culturelle de  l'université; des 5 heures supplémentaires inscrites dans le plan réussite en licence; de la mission du ministère sur le décrochage des étudiants à laquelle le président a répondu que l'université avait déjà réflechi avant le ministère
*le 8 février 2011 sur les 300 anciens étudiants du réseau qui ne constituent pas un nombre significatif; de l'utilisation des réseaux sociaux pour contacter le plus d'anciens au vu de l'impossibilité de contacter les anciens
*le 5 avril 2011 sur l'aide renforcée par la Maison des langues pour les étudiants en dessous du minimum requis pour le TOEIC
*le 2 mai 2011 sur la difficulté de recontacter les anciens par courriel; de l'UE « PPE » qui va permettre une véritable ouverture et une sensibilisation à la professionnalisation pour les étudiants concernés
*le 28 juin 2011 sur le vote à l'urne ou par procuration; sur l'absence de démarche projet relative au vote électronique mise en place et donc non applicable pour les élections étudiantes des novembre 2011; sur la nouvelle cafétéria dans un an et demi au CUSP qui sera un lieu de vie étudiante ouvert également en dehors des heures de repas intégralement équipé en WIFI, espace d'accueil beaucoup plus agréable et confortable dédié à la vie étudiante; sur l'état récapitulatif des concessions de locaux signées avec les associations et le nombre de domiciliations; sur la caractère anonyme des réponses aux questionnaires type d'évaluation des enseignements

*le 20 septembre 2011 sur les difficultés de l'école de sage-femme de leur parc immobilier; sur l'insertion des professions de santé dans le système LMD après l'arrêté du 19 juillet 2011; sur la question des PAES et leur lieu de rattachement pour les élections au CEVU
*le 18 octobre 2011 sur l'absence de publication avant la séance du rapport sur le point sur les licences.
Je tiens à remercier tous les personnels et enseignants-chercheurs de l'Université avec lesquels j'ai eu l'occasion de discuter et travailler pendant ce mandat et le précédent, en particulier le Président de notre Université, Axel KAHN ainsi que les vice-présidents des Conseils.
Il en va de même nécessairement aux étudiants qui m'ont accordé leur confiance.
Je remercie enfin les étudiants avec lesquels j'ai échangé avant et pendant les séances de conseil, pour ceux – trop rare - qui étaient présents aux séances.
 

 

MERCI A TOUS.
VOTEZ, ENGAGEZ-VOUS, SOYEZ PRESENTS ET FIERS,
L'UNIVERSITE EST FORMIDABLE.
 

 

Fait à Paris, le 15 novembre 2011

 

Olivier SIGMAN
Elu au CEVU (2007-2009)
Vice-Président Etudiant (2007-2009)
Elu au CA (2009-2011)
de l'Université Paris Descartes

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24 août 2011 3 24 /08 /août /2011 07:31

Après la mise en place de la PAES, l'ensemble des formations de santé devait entrer dans le processus LMD, cela fut effectif avec les formations générales en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques qui ont grade de licence par le décret 2011-440 du 20 avril 2011.

Pour les trois premières, les arrêtés sont parus le 22 mars 2011 (en lien ci-dessus), il ne restait plus que les étudiants en sciences maïeutiques. Voilà l'arrêté publié qui donne grade de licence aux étdiants ayant réussi la PAES et la première phase de leurs études. La réussite à la deuxième phase - comprenant deux annnées d'études - devraient les amener à leur conférer le grade de master.

Comme tous les étudiants en licence, ils ont un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation aux gestes et soins d'urgence, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés.

Les objectifs sont l'acquisition d'un socle de connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise ultérieure des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme. Cette base scientifique englobe la biologie, certains aspects des sciences exactes, plusieurs disciplines des sciences humaines et sociales, indispensables à l'appropriation progressive des compétences nécessaires à l'exercice des métiers médicaux ;l'approche fondamentale de l'être humain dans l'optique du maintien de la santé et de la prise en charge du malade, par l'acquisition de connaissances en santé publique, en séméiologies clinique et paraclinique ;l'acquisition de connaissances fondamentales de physiopathologie et de pharmacologie permettant à l'étudiant d'obtenir une vision intégrée du fonctionnement normal et pathologique des appareils et systèmes du corps humain.
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et d'apprentissage pratique en milieu clinique, permettant à l'étudiant de construire la relation de soin et sa réflexivité.
Quatre principes régissent l'acquisition de ces connaissances :
*la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire. Cette progression rapide des connaissances est la conséquence directe des progrès de la recherche qui remettent ainsi en cause régulièrement les pratiques professionnelles. L'initiation à la recherche dans le champ de la santé est de ce fait nécessaire ;

*la participation active de l'étudiant : il convient d'envisager, chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances à travers la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approche par problème, de stages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances adapté est mis en place ;
*l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux champs disciplinaires. L'apprentissage de l'interdisciplinarité prépare à la collaboration entre futurs professionnels de la santé. Elle s'établit autour de la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes disciplines autour de l'étude de situations cliniques clés et/ou de problèmes de santé ;
*l'ouverture : les métiers de la santé sont nombreux et variés de même que les pratiques professionnelles. Il convient de préparer, dès le niveau licence, les différentes orientations professionnelles. Dans ce but, la formation comprend, outre un tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies ou libres, définies à l'article 7 et figurant en annexe du présent arrêté. Elles peuvent également correspondre à une initiation à la recherche à travers des parcours de masters. Elles peuvent enfin concerner des disciplines non strictement médicales. Elles permettent ainsi aux étudiants d'acquérir des spécificités et de s'engager éventuellement dans des doubles cursus qu'ils pourront développer au cours de leur formation de niveau master.
 
 

 

JORF n°0184 du 10 août 2011 page 13714 texte n° 27

ARRETE
Arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques
NOR: ESRS1119920A

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, et notamment le livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011.
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Arrêtent :

 

Article 1 Le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme, délivré par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
Les deux premiers semestres de la formation correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.

 

Article 2 Les candidats au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire.

 

Article 3 La formation est organisée dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.
La formation mise en place en vue de ce diplôme est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.

 

Article 4 Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter par la mise en œuvre de passerelles.
Un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation aux gestes et soins d'urgence, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés.

 

Article 5 La formation a pour objectifs :
1° L'acquisition d'un socle de connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise ultérieure des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme. Cette base scientifique englobe la biologie, certains aspects des sciences exactes, plusieurs disciplines des sciences humaines et sociales, indispensables à l'appropriation progressive des compétences nécessaires à l'exercice des métiers médicaux ;
2° L'approche fondamentale de l'être humain dans l'optique du maintien de la santé et de la prise en charge du malade, par l'acquisition de connaissances en santé publique, en séméiologies clinique et paraclinique ;
3° L'acquisition de connaissances fondamentales de physiopathologie et de pharmacologie permettant à l'étudiant d'obtenir une vision intégrée du fonctionnement normal et pathologique des appareils et systèmes du corps humain.
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et d'apprentissage pratique en milieu clinique, permettant à l'étudiant de construire la relation de soin et sa réflexivité.
Quatre principes régissent l'acquisition de ces connaissances :
― la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire. Cette progression rapide des connaissances est la conséquence directe des progrès de la recherche qui remettent ainsi en cause régulièrement les pratiques professionnelles. L'initiation à la recherche dans le champ de la santé est de ce fait nécessaire ;
― la participation active de l'étudiant : il convient d'envisager, chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances à travers la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approche par problème, de stages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances adapté est mis en place ;
― l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux champs disciplinaires. L'apprentissage de l'interdisciplinarité prépare à la collaboration entre futurs professionnels de la santé. Elle s'établit autour de la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes disciplines autour de l'étude de situations cliniques clés et/ou de problèmes de santé ;
― l'ouverture : les métiers de la santé sont nombreux et variés de même que les pratiques professionnelles. Il convient de préparer, dès le niveau licence, les différentes orientations professionnelles. Dans ce but, la formation comprend, outre un tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies ou libres, définies à l'article 7 et figurant en annexe du présent arrêté. Elles peuvent également correspondre à une initiation à la recherche à travers des parcours de masters. Elles peuvent enfin concerner des disciplines non strictement médicales. Elles permettent ainsi aux étudiants d'acquérir des spécificités et de s'engager éventuellement dans des doubles cursus qu'ils pourront développer au cours de leur formation de niveau master.
Les objectifs et les items correspondant au tronc commun figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté. Ils constituent la trame destinée à faciliter la réflexion des enseignants et l'harmonisation des programmes entre les structures de formation. Il ne s'agit pas de la définition stricte d'un programme.

 

Article 6 Les enseignements conduisant au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. Leur organisation est définie par les instances compétentes des structures assurant la formation.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.

 

Article 7 Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par la structure de formation ou des unités d'enseignement libres.
Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
La mutualisation des enseignements entre les filières de la première année commune aux études de santé est favorisée.

 

Article 8 Les modalités de contrôle des connaissances sont définies par les instances compétentes des structures organisant la formation, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement organisées au-delà de la première année commune aux études de santé.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, lorsque la formation est organisée au sein d'une université, celle-ci publie l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales et pratiques.

 

Article 9 La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement permet l'acquisition des crédits européens correspondants. Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.

 

Article 10 Après accord du ou des responsables pédagogiques, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger. La période d'études validée par l'établissement étranger lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants.

 

Article 11 Le contrôle des aptitudes et des connaissances est organisé à la fin de chaque semestre d'enseignement. La session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.

 

Article 12 Le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques est délivré, à compter de la fin de l'année universitaire 2012-2013, aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement, dispensés conformément au présent arrêté, permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation.

 

Article 13 Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2011-2012.
Les conditions d'application de ces dispositions aux écoles de sages-femmes sont fixées par le ministère chargé de la santé.

 

Article 14 Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles des arrêtés du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens et fixant le programme des études de sages-femmes, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la première année de première phase et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la deuxième année de première phase des études de sages-femmes.

 

Article 15 Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Fait le 19 juillet 2011.

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice générale de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel

 

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2011, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

 

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23 avril 2011 6 23 /04 /avril /2011 09:47
Dans le cadre du système de grades universitaires (Baccalauréat, Licence, Master, Doctorat), le décret 2011-440 du 20 avril 2011 délivre le grade de licence aux formations générales en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques. Ainsi, cela poursuit la Première année commune aux études de santé, souvent dénommée L1 santé. A terme, ce grade permettra aux étudiants de poursuivre leurs études également vers un Master, qui devrait - si l'on suit ce raisonnement - être délivré pour les formations spécialisées en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques permettant aux étudiants de poursuivre en thèse d'Etat et non plus seulement d'exercice.
Voici le texte intégral:
JORF n°0095 du 22 avril 2011 page 7197 texte n° 25

DECRET
Décret n° 2011-440 du 20 avril 2011 modifiant le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
NOR: ESRS1107907D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011,
Décrète :

Article 1 Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, après les mots : « diplôme d'Etat d'audio-prothésiste », sont insérés les mots :

« ― diplôme de formation générale en sciences médicales ;
― diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
― diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
― diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; ».

Article 2 Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. ― Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques mentionnés à l'article 1er confèrent à leur titulaire le grade de licence. »

Article 3 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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