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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 11:53
L’Association française de droit de la santé délivre tous les deux ans un prix de thèse de doctorat (1500 €). Il s’agit du prix Jean-Marie Auby, du nom du fondateur de l’Association.

Ce prix est financé par la Fondation Léa et Napoléon Bullukian dont le siège est à Lyon et que l’Association remercie pour son généreux concours.

Pour le prix de thèse de 2009, les candidats doivent adresser leurs travaux en deux
exemplaires, avant le 15 avril 2009 (nouveau délai) à l’adresse suivante : Institut Droit et Santé - Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6.

Seules les thèses soutenues au cours des années civiles 2007 et 2008 et proposées pour les
prix ou les subventions par le jury de thèse sont éligibles au prix Jean-Marie Auby délivré en 2009. Si l’Université devant laquelle elles ont été soutenues ne décerne pas de mention ou ne fait pas de proposition pour les prix et subventions, une attestation de l’Université le confirmant doit être jointe au dossier. Celui-ci doit en outre comporter le rapport de soutenance (ou, à défaut, d’une lettre de présentation du directeur de thèse).

Un bref curriculum vitae de l’auteur doit être joint au dossier.


Les prix sont attribués par un jury constitué par le conseil d’administration de l’Association.

Le jury a le droit de ne pas décerner les prix si aucun travail ne lui en paraît digne, de diviser les prix entre plusieurs lauréats et d’attribuer des mentions (qui ne donnent pas lieu au versement d’une somme d’argent).

La remise des prix a lieu lors de l’Assemblée générale de l’automne.

Les exemplaires reçus ne sont pas rendus aux candidats.


Les prix sont cumulables avec d’autres distinctions.

NB: L'AFDS organise prochainement un colloque sur le thème Territoire et santé
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publié par Olivier SIGMAN - dans Etudes
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16 février 2009 1 16 /02 /février /2009 01:22

La proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants n'a pas été adopté selon les mêmes termes au Sénat le 11 février 2009 (qu'à l'assemblée Nationale le 16 décembre 2008, voir le compte-rendu) où j'étais invité. Les sénateurs ont repoussé les dispositions de cette proposition d'un an. Le texte sera à nouveau examiné par l'Assemblée. le gachis tant dénoncé des étudiants en première année va donc encore durer un an. 


La discussion générale a commencé à 21h45 appelant à la discussion de cette proposition de loi. Une minute de silence était marquée suite à l'annonce du décès d'un militaire français en Afghanistan.

Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ouvre cette discussion et souligne son grand plaisir de soutenir ce texte et son amitié pour le sénateur Etienne. Elle souligne l'ouvrage écrit par lui-même en 1997 et cosigné par Jean-François Mattéi et Jean-Michel Chabot. Elle remercie également le président de la commission des affaires culturelles Nicolas About et le rapporteur Gérard Dériot et salue l'initiative parlementaire sur cette question de la première année des études de santé. Elle rappelle que ce sont 57 000 jeunes qui sont concernés par la première année de médecine et de pharmacie avec un taux d'échec de 80% en médecine et 72,4% en pharmacie et une perte de 2 ans d'études en médecine puis 2 en pharmacie dans certains cas.

La licence doit être selon la ministre une chance pour les enfants et faciliter l'insertion et la réorientation. La réforme de la première année de licence fait l'objet du plan Réussite en licence. Il ne faut pas laisser les études de santé de côté. Le but est d'amener 50 % d’une classe d’âge vers son chemin de réussite et « On en est loin en études de santé » indique la ministre. Elle souligne également que le plan « Réussir en licence » signifierait, pour les études de santé, entrer dans le système licence-master-doctorat et le processus de Bologne. Cela signifierait aussi mettre fin à la sélection par défaut du concours unique pour organiser une première année d’études commune aux quatre professions de médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes. La coopération entre les professionnels de santé doit donc exister dès la première année de formation. Une année commune sanctionnée par quatre concours distincts, cela permettra à chaque étudiant de construire son parcours de réussite en fonction de ses motivations, et donc de sa vocation. C’est lui qui choisira la carrière qu’il souhaite embrasser. Cette année commune ne devra plus être orientée seulement vers le concours mais aussi vers d’autres parcours de formation et en cela une nouvelle maquette est élaborée par des équipes pédagogiques engagées depuis de longs mois dans cette réforme. Un point d'orgue doit aussi permettre les passerelles entrantes pour les étudiants n'ayant pas pensé effectuer des études de santé dès le baccalauréat ou ayant cette vocation tardive. La proposition doit donc réduire le taux d'échec et mieux orienter les étudiants. La mission de Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences avait émis 10 recommandations. Emmener les plus fragiles vers la réussite conclut son intervention. La ministre, en rappelant les 25% d'augmentation des moyens pour les UFR de santé en 2009 via le plan Réussite en licence et la mise en place de tutorat, insiste sur le fait que ces services travaillent à la rédaction des arrêtés d'application.

Jean-Claude Etienne, rapporteur de la commission des affaires culturelles, indique que sur 57 000 étudiants, ce sont 44 509 étudiants qui échouent en première année de médecine et de pharmacie. Pour ceux ayant un résultat insuffisant, un rattrapage doit leur permettre de revenir en ayant plus de chances de réussir ce concours après avoir reçu un complément de formation dans les discilpines où ils sont insuffisamment préparés. L'échec est souvent perçu comme une meurtrissure rédhibitoire.

Il a été rappelé d'une part que l’accès des jeunes Français aux études de santé s’apparente à un véritable parcours du combattant pour initiés, au moment même où l’on met en place en Europe, à la suite des accords de Bologne, le principe de formations par unités d’enseignement semestrialisées, préfigurant la généralisation du système licence-master-doctorat et d'autre part que le choix est souvent par défaut suite à une hiérarchisation des choix entre médecine, odontologie et maïeutique, selon les termes du rapporteur.

La culture commune, élargie avec cette passerelle des pharmaciens, sera renforcée. Les pharmaciens sont déjà présents dans l’équipe soignante, notamment pour la gouvernance des thérapeutiques. Aujourd’hui, un centre de soins ne peut plus concevoir une thérapeutique lourde ou structurée sans un pharmacien. Deux points sont rappelés: les candidats titulaires de master, de diplômes d’écoles de commerce ou d’instituts d’études politiques pourront désormais intégrer cette filière et le droits au remords, permettant un accès en deuxième année après 4 ans validées a reçu un avis favorable de la Conférence des Présidents d'Université et de la Conférence des doyens d'UFR de pharmacie. Il souhaite pour respecter la crainte d'une minorité de scolarités d'UFR le report d'un an de cette réforme.

Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, déclare que ce texte vise à réformer le début du parcours des professionnels de santé dans notre pays et à remédier aux défauts du système actuel et, en particulier, à accroître les chances des étudiants qui souhaitent s’engager dans des études de santé. L’un des apports essentiels de cette réforme est d’associer les quatre branches des professions de santé, qui doivent aujourd’hui travailler en permanence ensemble. Il insiste sur le fait de favoriser la réorientation rapide des étudiants ayant les plus grandes difficultés, le but étant de limiter le nombre des redoublements à l’issue de la première année; celui de rapprocher les quatre filières; d’améliorer la pédagogie en accompagnant le parcours de l’étudiant et en améliorant son encadrement et d’offrir de nouvelles passerelles entrantes et sortantes. Après audition des doyens, il affirme qu'il existe un véritable consensus sur le principe de la réforme que tous attendent et qui devrait permettre de remédier, au moins en partie, aux défauts du système actuel. Même les étudiants en pharmacie, au départ sceptiques sur cette première année commune, nous ont indiqué qu’ils en acceptaient désormais le principe. Cependant, il annonce que le calendrier fait moins consensus.


Serge Lagauche, socialiste, médecin, annonce une proposition inaboutie et une énième réforme irréaliste. La date butoir d'application du processus de Bologne étant en 2010, il propose cette date comme application de cette réforme. Il se questionne également sur le pourquoi de seulement 4 professions retenues pour cette Licence 1 santé. Il souligne que rien ne garantit que la réorientation à l’issue du premier semestre se fera sur le mode du volontariat, qu'il manque d’information sur les filières que les étudiants pourront intégrer au second semestre et sur les conditions de cette intégration, notamment en sciences humaines ou en droit et de l'absence d'étude statistique sur le parcours des étudiants sortis du cursus médical ou l’ayant abandonné permettant d’affiner le dispositif de réorientation, afin qu’il soit le plus profitable possible aux étudiants concernés.

Muguette Dini, pour le groupe union centriste, enseignante, s'exprime à la tribune en revenant à l'intérêt de Luc Ferry et Jean-François Mattéi en 2002 à la création d'une année de santé. Elle note que quatre principes fondamentaux sous-tendent la création d’une année commune aux études de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie: l’instauration d’une indispensable culture commune aux différentes professions de santé (rappelée par Yvon Berland); une intégration dans le cursus global de la formation des professions de santé donc «  utile, constructive et apprenante »; l’absence de hiérarchisation des concours et la prévention de l'échec. Elle cite des statistiques établissant que quasiment la moitié des étudiants qui ne sont pas admis en seconde année de médecine ou de pharmacie vont en DEUG sciences et technologies et une autre part importante, environ 30 %, se dirige vers une profession paramédicale. Elle pose la question d’entretiens préalables, de journée nationale d’information dans les lycées et d’opérations « portes ouvertes » dans les facultés et demande des garanties sur les orientations possibles des étudiants en situation d’échec. Vers quelles filières seront-ils orientés ?

François Autain, médecin, au nom du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (CRC-SPG), cite quant à lui le rapport Debouzie demandé par Jack Lang et Bernard Kouchner en 2003 et remis à Jack Lang et Luc Ferry visant les 14 professions de santé à regrouper en une année commune. Il souhaite connaître les grandes lignes des arrêtés d'application, l'intégration des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers et le changement de dénomination de sage-femme au vu selon lui de l'exercice de plus en masculin de la profession. Il soulève deux questions: la circulaire du 1er août 2008 présente la mesure comme « obligatoire, tant à l’issue du premier semestre que de la première année » alors que le coauteur et rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale indique le 10 décembre 2008 que cette réorientation précoce n’est qu’« une simple faculté » et les étudiants réorientés au premier semestre étant les plus mauvais, leur chance de valider une première année de licence est minime

Béatrice Descamps, apparentée UMP, professeur, analyse le nombre toujours plus important d'étudiants en première année malgré la sélection drastique pour le passage en 2ème année de médecine et pharmacie. En élargissant les débouchés ouverts aux étudiants, il en va d’une réduction du taux d’échec et du nombre de redoublements en première année. Pour elle, rien ne sert d'attendre un an lorsque les premiers mois sont déjà trop difficiles. L'insertion de l'anglais en première année lui semble une très bonne chose.

Gilbert Barbier, chirurgien, Rassemblement Démocratique et Social Européen RDSE, pose une sélection impitoyable et injuste: un étudiant sur cinq réussit à passer en deuxième année de médecine et un sur quatre en pharmacie. Il demande également l'intégration dans cette L1 santé aux kinésithérapeutes et infirmiers. Même si selon lui, un étudiant ayant moins de 6 n'a aucune chance de réussir même en redoublant, il se questionne sur la caractère impératif ou facultatif d'une réorientation en fin de premier semestre. Il propose une sélection dès le baccalauréat tout en avouant le caractère politiquement incorrect. Il regrette que toutes les mesures d'application ne sont pas connues et procèdent du règlement.

Philippe Darniche, pharmacien, non inscrits, avoue qu'il s'agit de réformer le début du parcours des professionnels de santé de notre pays, en permettant aux étudiants qui y sont engagés de se réorienter vers d’autres filières. Pour une meilleure information auprès des lycéens et des étudiants en première année, il propose également le report d'un an de la mise en place de cette réforme.

Christiane Demontès, directrice de centre d'information et d'orientation, socialiste, souligne la nécessité et la pertinence de cette réforme. Elle critique cependant la précipitation et la multitude d'arrêté qui seront pris sans consultation des sénateurs. Elle regrette le maintien unique des sciences dures au premier semestre et se questionne sur la capacité d'accueil en cours d'année de tous les étudiants à réorienter. Selon elle, aucune ligne budgétaire du plan Réussite en Licence n'est consacrée aux études de santé dans la loi de finances pour 2009.

Jean-Pierre Leleux, enseignant en économie, UMP, est le dernier à s'exprimer et fait également remarquer que seuls 13 % des étudiants de première année seront reçus au concours en fin de première année – soit un taux d’échec de 87 % – et 14 % ne réussiront qu’au terme d’une année de redoublement. Tous les autres, soit près de 75 %, découragés ou épuisés par une ou deux années d’un cursus qui s’apparente plus à un parcours du combattant hypersélectif, notamment dans les matières scientifiques, qu’à une véritable acquisition d’un savoir fondamental, doivent repartir à zéro dans leurs études supérieures. Il se félicite de la volonté de briser la notion de hiérarchisation qualitative entre des professions qui font plus l’objet d’un choix par défaut, en fonction de la sélection, que d’un véritable choix professionnel par les étudiants. Il s'interroge sur le caractère obligatoire ou facultatif d'orientation en fin de premier semestre et sur l'adéquation des matières dures en premier semestre puis sur l'intégration des masseurs-kinésithérapeutes.


Serge Lagauche propose de renvoyer le texte en commission pour approfondir les auditions. Elle est rejetée.


De très nombreux amendements – dont la quasi-totalité est déposée par Serge Lagauche - sont rejetés ou demandés à être retirés car étant du domaine réglementaire.

L'amendement majeur de report d'un an de l'application de la réforme est adopté à la quasi-unanimité tout comme celui du report d'un an des réorientations. L'amendement fixant le numerus clausus par université lorsque plusieurs UFR de médecine la compose est également adopté, le président de l'université scindera ce numerus clausus en fonction des effectifs et besoins des UFR concernées (cela s'applique à Bordeaux et Toulouse) La proposition de loi est adoptée. Les socialistes s'abstiennent à défaut de connaître les arrêtés d'application.


Voir le Texte n°1182 n° 1182 de M. Jacques DOMERGUE, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2008, le Rapport n°1318 de M. Jacques DOMERGUE, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 décembre 2008 et le Texte adopté n°217 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008 puis le Texte n°64 (2008-2009) de M. Jean-Claude ETIENNE déposé au Sénat le 29 octobre 2008 et le Texte n°146 (2008-2009) déposé au Sénat le 18 décembre 2008, le Rapport n°198 (2008-2009) de M. Jean-Claude ETIENNE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 février 2009 ainsi que l'Avis n°199 (2008-2009) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 février 2009, le Texte adopté par la commission le 4 février 2009, l'ensemble des Amendements déposés sur ce texte, le compte-rendu intégral de la Discussion en séance publique le 11 février 2009 et la Petite loi n°52 adopté le 11 février 2009.Le texte a été transmis le 12 février 2009 à l'Assemblée nationale sous le numéro 1452.


PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 11 février 2009

 

N° 52
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

modifiée par le sénat

portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   1182, 1318 et T.A. 217.

Sénat :  146, 64, 198 et 199 (2008-2009).


Article 1er

I. – L'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :

« 1° L'organisation de cette première année des études de santé ;

« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats ;

« 3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ;

« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.

« II. – 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année.

« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.

« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »

II et III. – Non modifiés ......................................................

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.

La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 février 2009.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

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publié par Olivier SIGMAN - dans Etudes
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7 février 2009 6 07 /02 /février /2009 07:30
Aujourd'hui a lieu un concours de plaidoiries dans lequel je vais juger des étudiants de 1ère et 2ème année de licence de droit. Cet exercice est très formateur et complémentaire des connaissances issues des enseignements dispensés.


Pour la première fois au sein de l'Unité de Formation et de Recherche (UFR) de Droit de l'Université Cergy-Pontoise, le BDE Portalis propose un concours de plaidoiries entre étudiants de Licence 1 ou 2 pour ceux qui se sentes la fibre d'un ténor du barreau , d'un as de la repartie, d'un Dieu de la jurisprudence.
Alors pose le stylo, et enfile la robe!



Les épreuves consistent en une série de cas pratiques, donnés à l'avance aux candidats pour le tour 1 et 2, dans lesquels ils devront incarner l'avocat de l'une des parties, et défendre ses intérêts, avec tout ce qu'il faut de Droit, d'éloquence, et d'humour!

Plus d'informations au 06 69 62 80 33 et sur www.bdeportalis.fr

A gagner, 2 stages chez un grand avocat pour les vainqueurs L1 et L2, deux lecteurs DVDs ainsi que de nombreux lots!

Date du tour 1: 7 février / Date du tour 2: 14 février

Date de la finale, devant un jury sans pitié composé de JUGES, AVOCATS, PROCUREURS ET PROFESSEURS en salle des conférences: 20 février!

Les sujets du tour 1 seront dispos en ligne sur
www.bdeportalis.fr dès le lundi 2 fevrier.

SUJET PREMIERE ANNEE, PREMIER TOUR :
Nageur depuis son plus jeune âge, Bernard Halain a subit un entrainement extrêmement difficile tout l’été à Berk sur mer dans le but de participer cet hiver aux 20 kilomètres nage Libre sur l’Oise.
Un industriel impressionné par ses performances, et flairant la bonne affaire décide de le sponsoriser. La vie n’étant pas toujours facile pour un nageur en milieux fluvial, la discipline étant encore à ses balbutiements, Bernard Halain saute sur l’occasion et conclut un contrat de sponsoring avec la société «Macdoff , le crédit qui donne confiance». Cependant, le règlement de l’épreuve est très strict: aucune combinaison n’est tolérée, seul un slip de bain, fourni par l’organisateur est accepté. Face à cette impossibilité pour lui de porter haut les couleurs de son sponsor, Bernard Halain lui propose de se faire tatouer le Logo et le slogan de la banque sur ses omoplates, moyennant la somme de 150000 euros, et la prise en charge de tous ses frais d’entrainements. Le contrat est conclut le 19 aout à Berk.

Ayant eu accès à de nombreuses installations grâce à sponsor pour son entrainement, Bernard Halain remporte la course haut la main. Michael Failps ,son grand rival et Juriste reconnu, déçu de sa défaite décide d’attaquer la victoire de Bernard, le faisant le disqualifier en invoquant l’article 3211 alinéa C du règlement de la fédération Française de la nage fluviale qui stipule que tous les candidats doivent respecter la Loi, tant dans leur préparation que pendant la course. Il invoque pour cela L’impossibilité en droit Français pour un individu de soumettre son corps à un contrat.

Bernard Halain , outré par cette attaque qui lui semble «personnelle et déloyale» vous engage afin de le défendre devant la justice.

Contrairement à un cas pratique traditionnel, vous n’incarnez non pas un conseiller juridique chargé de qualifier la situation pour M Halain, mais son avocat. Votre but étant de convaincre la cour de la validité du contrat, vous déploierez pour se faire non seulement une argumentation juridique cohérente, mais surtout une rhétorique adaptée (n’hésitez pas à faire appel aux sentiments, à l’humour, à la dérision afin de convaincre la cour, vous êtes payés pour cela!)

Vous avez 10 minutes pour convaincre le jury, et pour vous qualifier pour le tableau final!


SECONDE ANNEE, PREMIER TOUR :
Dans le cadre de son action de promotion de la filière Juridique, Romano , président du BED Torpalis, a commandé une statue à son effigie, en marbre de 9 mètres de haut à l’artiste moderne Bourraine.

Devant le succès rencontré par l’œuvre d’art, il a décidé d’en faire faire des copies en craie qu’il a mises en vente à l’unité, pour la somme de 90000 euros.

Jeremino, enthousiasmé par la perspective de posséder dans son jardin un original de Bourraine s’est empressé d’acheter une des copies. Croyant avoir fait l’acquisition d’un original, quelle ne fut pas sa déception quand il vit sur le site internet du BED un grand déstockage de statues, celle-ci ne rencontrant pas le succès escompté.

Grand juriste, par la taille, il décide d’attaquer le contrat en nullité, invoquant une erreur sur la chose objet du contrat. Romano ayant dores et déjà dépensé les recettes de la vente vous engage afin de le défendre en justice, outré par cette attaque, dans la mesure où il prétend avoir été parfaitement clair sur le fait qu’il s’agissait d’une copie, les affiches de promotion indiquant «vente de statues en craie style Bourraine».

Contrairement à un cas pratique traditionnel, vous n’incarnez non pas un conseiller juridique chargé de qualifier la situation pour Romano, mais son avocat. Votre but étant de convaincre la cour de la validité du contrat, vous déploierez pour se faire non seulement une argumentation juridique cohérente, mais surtout une rhétorique adaptée (n’hésitez pas à faire appel aux sentiments, à l’humour, à la dérision afin de convaincre la cour, vous êtes payés pour cela!)

Vous avez 10 minutes pour convaincre le jury, et pour vous qualifier pour le tableau final!

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publié par Olivier SIGMAN - dans Etudes
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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 15:00

La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants était discuté en séance plénière à l'Assemblée nationale ce mardi 16 décembre 2008 à 9h30 (voir l'article précédent).


Vous trouverez ici le texte initial de La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (PPL 1182 13ème législature) ainsi que la rapport n°1318 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à laquelle le texte fut renvoyé et le compte-rendu intégral de la séance.


Pour le Gouvernement, c'est Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la rechecrhe, Valérie PECRESSE, qui était présente.


Le rapporteur était Jacques DOMERGUE, Union pour un Mouvement populaire, chirurgien, également auteur de la proposition de loi.


Après les 10 minutes traditionnelles de présentation par le rapporteur (57 000 étudiants s'inscrivent en médecine et pharmacie chaque année, 12 452 sont autorisés à poursuivre – doublants inclus, souhait de regrouper le plus rapidement les filières de santé, action dans le cadre du plan réussir en licence et de la LMDisation, passerelles entre scientifiques et non),

la ministre a pris la parole (amélioration de la condition de vie étudiante, long travail effectué par la commission Bach (secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences), réforme attendue, situation actuelle non acceptable et non durable, taux de réussite en PCEM1 de 20% et de 27% en PCEP1, qualité par la sélection des meilleurs, réduction du taux d'achec, pas de hiérarchie entre médecine, odontologie et sage-femme, aps de redoublement comme règle, insertion dans les maquettes des enseignements d'anglais et augmentation des sciences humaines et sociales, culture commune aux professions de santé) suivie de

Jean-Pierre DOOR , Union pour un Mouvement Populaire, Cardiologue, se réjouit des passerelles entrantes et de la mise en oeuvre pour la rentrée universitaire prochaine

Marietta KARAMANLI, Socialiste, radicaux et citoyens (SRC), professeur du secondaire et du technique, a l'impression que les sciences sont un déversoir, pas d'infirmier, ni de kinésithérapeute, a l'impression d'une seléction sociale, ne vote que si pour 2010

Jacqueline FRAYSSE, Gauche Démocrate et républicaine, cardiologue, indique l'objectif louable, l'actuel gâchis humain pour l'université -aspect financier – pour la politique de santé et pour les étudiants. Elle dénonce trop d'applications par voie réglementaire qui ne permettent pas aux députés de savoir ce qu'ils votent et une précipitation après le rapport Bach établi en 4 mois. Elle souligne l'aspect « purgatoire » pour les étudiants de 12 à 18 mois à passer en sciences afin de pouvoir de nouveau s'inscrire en première année de santé.

Olivier JARDE, Nouveau Centre, professeur de chirurgie et de droit de la santé, souligne le problème de l'encadrement, de l'orientation et de la culture commune et se dit favorable à l'entretien préalable qui ferait 1 enseignant popur 35 étudiants, donc réalisable

Michèle DELAUNAY, SRC, médecin des hôpitaux, témoigne que les sites ne sont pas adaptés, d'une perte certaine des enseignements en cours magistraux et un délai trop court de mise en oeuvre si la date est celle de la rentrée 2009.

Valérie FOURNEYRON, SRC, médecin du sport, déclare que la proposition n'est pas à la hauteur des enjeux, et pose un problème dans les universités où il manque une des quatres filières qui aboutirait donc à l'automatisme de la visioconférence

Dominique ORLIAC, apparentée SRC, médecin, réaffirme le gâchis humain actuel mais s'inquiète que 30% des enseignements vont être renouvelés donc grave pour les redoublants. Elle annonce que les TD en pharmacie sont de 20 à 30 étudiants donc moins pire qu'en médecine. Elle se questionne que lme nombre d'étudiants trop nombreux en sciences donc d'un problable problème d'organisation et de capacité. De même, quelle va être l'information à destination des lycéens qui vont s'inscrire en santé?

Pascale CROZON, SRC, chargée de mission


La minsitre a répondu:

L'entreé des paramédicaux dans le dispositif s'effectuera par voie règlementaire? Le plan réussir en licence est financé à hauteur de 730 millions d'euros de 2008 à 2011, le tutorat pourra donc être rémunéré et fera face aux officines privées. Les sciences humaines et l'anglais seront enseignés en S1, à l'heure où cela est obligatoire dans toutes les formations. La réorientation fera l'objet d'expérimentation pendant 2 ans. Le Numérus Clausus sera augmenté et décidé par Université en lien avec les futures Agences Régionales de santé (dans le Projet de loi HPST). La réforme n'est pas un gâchis, elle verra une diminution d'étudiants. Le passaghe en sciences pour des étudiants ayant des notes telles qu'ils n'ont aucune chance de passer est considéré comme une double chance et non comme un purgatoire. L'intégration des kinésithérapeutes n'aa pas à figurer dans le projet étant donné que ce sont des conventions passées entre les écoles de formation et les Universités qui ont lieu et qui permettent à 60% d'entre eux de passer le PCEM1; le système peut donc se poursuivre


Catherine LEMORTON, phamacienne, a demandé un renvoi en commission qui a été rejeté


Les amendements étaient ensuites ceux de Catherine LEMORTON, Jacqueline FRAYSSE, Jean-Luc PREEL et Jacques DOMERGUE.

Ont également pris la parole entre autres Gérard BAPT, Bernard DEBRE et le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre MEHAIGNERIE (ces deux derniers se sont étonnés de l'amendement demandant uniquement des cours en présentiel car selon eux, l'évolution des TIC ne doit pas être ralenti)


Tous les amendements (ajout des infirmières et des kinésithérapeutes, suppression des pharmaciens, cours uniquement avec un enseignant en présentiel, rejet des passerelles entrantes, obligation de réorientation en fin de 1er semestre, report en 2010) ont reçu un avis défavorable tant de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales que du Gouvernement.


Seules modifications dans le texte, l'ajout du terme « grade » à ceux de « titres et diplômes » La ministre ayant souligné que les grades ne comportent que le baccalauréat, la licence (Bac +3), le master (Bac +5) et le doctorat (Bac +8)

De même, l'année d'application revient en 2009-2010 et les arrêtés sont publiés au Journal Officiel de la République française

 

Voici donc la version du texte adopté n°217


TEXTE ADOPTÉ n°217

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

16 décembre 2008

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE

portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants,


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1182, 1318 et TA 217.

 

Article 1er

L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent :

« 1° l’organisation de cette première année des études de santé ;

2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;

3° les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;

4° les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.

« II. – 1°. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme ;

2°. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme, des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année ;

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2. »

« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

« Les arrêtés pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française. »


Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2009-2010.

La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.


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17 novembre 2008 1 17 /11 /novembre /2008 00:20

A la suite du rapport du rapport Bach et des Etats Généraux de l'Organisation des Soins (EGOS), de la commission Larcher sur les missions de l'hôpital, du rapport Flajolet sur les disparités régionales de santé et de la proposition des ministres de tutelle, le député UMP Jacques Domergue, PU-PH de chirurgie digestive a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants dont voici le texte intégral (qui fait déjà l'objet de nombreux commentaires que vous avez pu lire) Une niche parlementaire au mois de décembre devrait permettre de faire entrer ce texte en application pour la rentrée universitaire 2009-2010. Il vaut toujours mieux avoir le texte pour l'analyser:

PROPOSITION DE LOI

portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

PRÉSENTÉE

PAR M. Jacques DOMERGUE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accès aux études médicales, odontologiques et de sage-femme est conditionné à la réussite aux épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales. Cette première année commune attire un nombre croissant d’étudiants et génère un taux d’échec très élevé. Il est indispensable de réformer cette première année, actuellement uniquement orientée vers la sélection des étudiants, pour faire en sorte que l’enseignement dispensé permette aux étudiants en situation d’échec de se réorienter.

 

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Valérie PECRESSE, a confié au professeur Jean-François BACH, Secrétaire Perpétuel de l’Académie des sciences, la mission d’élaborer des propositions concrètes de réforme de la première année des études de médecine.

 

Les mesures proposées par le professeur BACH, dans le rapport qu’il a remis à la ministre le 21 février 2008, visent notamment à rapprocher quatre filières : médecine, odontologie, sage-femme et pharmacie au sein d’une année commune avec le double objectif d’ouvrir le maximum de possibilités aux étudiants, en adéquation avec leurs capacités et leurs aspirations personnelles et de développer une culture commune chez les futurs acteurs de santé qui seront amenés à collaborer dans leur vie professionnelle ultérieure.

 

Elles tendent  à accompagner le parcours pédagogique de l’étudiant, à  améliorer son encadrement et à faciliter, si nécessaire, sa réorientation dès la fin du premier semestre pour ceux  qui n’auraient pas les capacités nécessaires pour poursuivre dans un cursus de santé ; l’objectif est de limiter le nombre des redoublements à l’issue de la première année. Les étudiants réorientés à l’issue du premier semestre ou en fin de première année pourront ainsi compléter leur formation scientifique avant de pouvoir se réinscrire ultérieurement en première année des études de santé. Ce dispositif, destiné à permettre aux étudiants d’optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de fin de première année et à faciliter leur réorientation, s’inscrit dans la philosophie du plan « réussir en licence » mis en place par la ministre.

 

Il est également proposé de faciliter l’accès aux études de santé par l’instauration d’une passerelle d’accès en deuxième année réservée notamment aux titulaires d’un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés de Instituts d’Etudes Politiques, offrant ainsi une possibilité de rattrapage aux étudiants réorientés en première année.

 

Enfin l’instauration d’un droit au remords est prévue pour les étudiants engagés dans les études de médecine, d’odontologie, de pharmacie ou de sage-femme et qui regrettent leur choix de filière.

 

La nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 qui est proposée,  prévoit :

 

I.                    l’instauration d’une première année commune aux études de santé et pose, comme antérieurement, les règles de détermination du numerus clausus applicable aux études de santé ; elle prévoit par ailleurs le principe de la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année ; 

 

II.                 l’instauration de passerelles d’accès en deuxième année pour les candidats qui justifient notamment de certains titres ou diplômes ou pour les étudiants qui souhaitent changer de filière. La passerelle d’accès en troisième année des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques est maintenue. Les modalités de mise en place des différentes passerelles seront fixées conjointement par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ;

 

III.               le maintien des dispositions associant le ministre chargé de la santé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

  

L’article 2 prévoit l’application de la loi dès la rentrée universitaire 2009-2010. Toutefois, les dispositions relatives à la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année des études de santé s’appliqueront au plus tard à la rentrée universitaire 2011-2012, ce qui facilitera la mise en place progressive du dispositif dans les établissements.

 

  

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

 

L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 631-1. –

 

 « I. - La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent :

« 1°) l’organisation de cette première année des études de santé ; 

 2°) Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte les besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;

3°)  les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;

4°) les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études. »

 

« II.- « 1°)  Des candidats, justifiant notamment de certains titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme ;

 2°)  Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme, des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année ;

 « Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent  le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1°)  et 2°) du II ci-dessus ». 

 

 « III.-  Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »

 

 « Les textes pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française. »

 

Article 2

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de l’année universitaire 2009-2010.

La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.

 

  Article 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Paris
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15 novembre 2008 6 15 /11 /novembre /2008 01:37
Après la Conférence Berryer d'hier avec Jean-François Copé comme invité autour des sujets:

L'homme politique est-il la mère de tous les maux ?

et

Faut-il coller Copé ?

La Conférence Berryer tient une séance lundi 17 novembre avec comme invité Frédéric Péchenard, directeur général de la Police nationale sur les sujets:

Les poulets ont-ils la peau lise aux fesses ?

et

Y a-t-il un flic pour sauver le président ?


Voir l'article sur la Conférence Berryer avec Nicolas Dupont-Aignan.


ATTENTION IL N'Y A PAS D'INSCRIPTIONS EN LIGNE CETTE ANNÉE.
L'ACCÈS A LA SALLE DES CRIÉES EST LIBRE A PARTIR DE 19 HEURES 15.

VENEZ NOMBREUX.

IL EST FORTEMENT RECOMMANDE DE VENIR TRÈS TÔT (COMPTE TENU DU NOMBRE DE PLACES LIMITÉES), AVEC UNE PIÈCE D'IDENTITÉ.

LES CONSIGNES DE SÉCURITÉS SONT TRÈS STRICTES CETTE ANNÉE EN SORTE QUE LA SALLE DES CRIÉES NE SERA PLUS ACCESSIBLE DES LORS QU'IL N'Y AURA PLUS DE PLACES ASSISES.
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5 novembre 2008 3 05 /11 /novembre /2008 21:02

Avis à vous chers lecteurs et chers confrères,

Voici une liste non exhaustive de formation offertes en Master 2 dans le domaine du droit de la santé en Province et en Ile-de-France (cf cet article), avec l'évaluation de l'AERES (lorsqu'elle était réalisée)


PROVINCE
AIX-MARSEILLE : Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)

Master Droit. Mention Droit de la santé

Appréciation (A, B ou C ): A

Avis global : (sur la mention et l’offre de formation)

Ce master s’inscrit dans un contexte régional et local attractif en raison de son adossement à deux équipes de recherche. Le parcours en M1 et M2 offre une bonne cohérence d’ensemble. Les enseignements proposés aux étudiants leur permettent d’acquérir une bonne vision de la spécialité « droit de la santé ». On s’interrogera toutefois sur la capacité, d’une part à atteindre l’objectif qui semble optimiste de 80 étudiants par an dans cette mention et, d’autre part, sur la faculté à assurer dans la région des débouchés professionnels à l’ensemble de ces étudiants.

Le contenu général des enseignements offerts dans le cadre de la mention « droit de la santé » est diversifié et de qualité. Le choix a, semble t-il, porté sur l’exhaustivité des questions de santé, sachant toutefois que les modules du M2 professionnel pourraient être davantage professionnalisants.

La cohérence générale de ce cursus dans l’environnement local est bonne. On regrettera, toutefois, que les liens avec les professionnels de santé n’apparaissent pas mieux établis. La cohérence de ce diplôme dans le parcours LMD est très satisfaisante. Des passerelles sont établies avec les différents diplômes existants.

Les objectifs scientifiques sont d’offrir à des étudiants juristes ou non juristes (médecins, pharmaciens)… la faculté d’acquérir des compétences approfondies en droit de la santé. On remarquera que, si la mixité des étudiants juristes et non juristes est intéressante, rien n’est precisé sur les pré-requis éventuellement nécessaires pour les nonjuristes.

L’équipe pédagogique est riche, variée et spécialisée sur ces questions. La part des professionnels dans le M2 professionnel a été accrûe ; elle aurait peut-être mérité de l’être davantage encore.

En M1, on pourrait songer à renforcer la visibilité du parcours ainsi que l’aide faite aux étudiants pour identifier le parcours de la mention droit de la santé. L’accent est mis dans le M2 essentiellement recherche sur l’aide individualisée des étudiants. En M2 professionnel, il serait opportun de renforcer les modules d’insertion professionnelle.

L’adossement à la recherche se fait essentiellement par le biais des conférences doctorales mises en place dans le M2 Recherche et par l’adossement de ce master à l’EA Centre droit de la santé.

Les effectifs attendus semblent tout de même relativement importants eu égard aux potentialités de débouchés régionaux dans ces secteurs. Le recrutement en M1 n’appelle pas de remarques particulières, en revanche il conviendrait de préciser les hypothèses dans lesquelles, en M2, il sera procédé à un entretien, ainsi que les critères d’admission des étudiants dans cette mention.

Le choix offert aux étudiants et sa cohérence sont bons.

Les objectifs professionnels sont largement décrits. On s’interrogera toutefois sur la faculté d’offrir ces débouchés dans la région et sur le nombre d’étudiants pour lesquels il conviendra de trouver annuellement des débouchés.

L’ouverture internationale aurait mérité d’être approfondie.

Points forts : Une équipe spécialisée et compétente sur les questions de santé;  Un parcours conçu de manière généraliste sur les questions de santé.

Points faibles : Un M2 Recherche qui aurait pu renforcer l’encadrement et la préparation à la recherche des étudiants; Un M2 Professionnel qui aurait mérité de renforcer les modules d’insertion professionnelle. La présence et l’interaction entre les deux publics (juristes et non juristes) devraient être precisées plus clairement; L’effectif global des deux diplômes semble relativement optimiste. Ne serait-il pas plus opportun d’envisager une spécialité ayant un tronc commun, et des options ouvrant sur deux spécialités différentes ?

L’offre de la mention droit de la santé aux étudiants de la faculté est incontestablement un atout en raison de la compétence de l’équipe et de la généralité des thèmes abordés. Le caractère plus professionnel du M2 Pro aurait toutefois mérité d’être mieux affirmé, aussi bien au travers des thématiques abordées que dans les modules de spécialisation offerts aux étudiants. L’effectif global des deux diplômes semble relativement optimiste. Il serait souhaitable de préciser le niveau attendu des étudiants non juristes qui intègrent ce master : quel est le niveau de leurs connaissances juridiques, ne devraient-ils pas disposer d’un DU ?

Avis par spécialité

Droit médical et pharmaceutique

 Appréciation : B

Une spécialité qui présente certes une originalité par rapport à la précédente. Toutefois, au regard de l’effectif global important, ne serait-il pas plus opportun d’envisager un seul master présentant un tronc commun et des options menant à deux spécialités différentes ?

Point fort : Un master relativement généraliste sur ces aspects de droit médical et droit pharmaceutique.

Point faible : La part des enseignements professionnels mériterait d’être accentuée. L’effectif envisagé semble très optimiste eu égard à l’insertion professionnelle précédemment décrite.

Ce diplôme présente un certain degré de généralité sur les questions de droit médical et de droit pharmaceutique. Il faudrait mieux mettre en évidence le caractère professionnel des enseignements. Il conviendrait aussi de renforcer la part prise par les enseignements professionnels et les études de cas. Des modules d’insertion professionnelle pourraient également être utilement intégrés à ce diplôme. La durée variable du stage et son impact sur l’unique session d’examendevraient être précisés.

Droit privé et public de la santé

 Appréciation : A

Ce M2 Recherche en droit de la santé offre aux étudiants la possibilité d’acquérir de solides connaissances sur des questions générales de droit de la santé. L’encadrement plus spécifique à la recherche aurait sans doute mérité d’être davantage précisé.

Point faible : L’accent aurait pu être mis sur l’apprentissage des techniques de recherches. L’effectif global des étudiants, qui a été doublé par rapport aux années précédentes, semble difficile à atteindre.

Il faudrait préciser plus clairement les pré-requis pour le public non juriste et renforcer la méthodologie à la recherche en M2 R.

Recommandations : Préciser plus clairement les pré-requis pour le public non juriste. Renforcer le caractère professionnel du M2 pro; L’effectif global des deux diplômes semble relativement optimiste. Ne serait-il pas plus opportun d’envisager une spécialité ayant un tronc commun, et des options ouvrant sur deux spécialités différentes ?


AMIENS : Université de Picardie, Jules Verne

Master Droit et Science politique. Mention Droit. Spécialité professionnelle : Droit de la santé.
Appréciation : A

Il s'agit d'une spécialité dont l'ambition est d'embrasser toutes les dimensions du droit de la santé. Dans cette perspective, l'enseignement porte non seulement sur les règles spécifiquement applicables à différentes activités de santé (médicale, pharmaceutique, vétérinaire) mais aussi sur la réglementation des services sanitaires.

Les objectifs scientifiques de la formation sont identifiés.

La professionnalisation figure au nombre des priorités annoncées par les porteurs du projet. Il est acquis que l'intervention dans les enseignements de professionnels des secteurs de santé ou encore la possibilité pour les étudiants d'effectuer un stage de trois mois constituent des gages d'insertion sur le marché de l'emploi. On aurait cependant souhaité que le dossier soit plus explicite sur les débouchés envisagés.

La spécialisation n'intervient qu'en M2. En effet, au cours du M1 les étudiants suivent un cursus classique en droit public ou privé. Cette option permet d'offrir aux étudiants une formation de base généraliste et de leur ouvrir l'une ou l'autre des spécialités proposées dans le cadre des M2.

Le M2 « droit de la santé » se caractérise par une transdisciplinarité de bon aloi. Les semestres 3 et 4 visent à l’acquisition de matières transversales et à la compréhension du cadre général enserrant la spécialité. Ces connaissances sont nécessaires à tous les étudiants (U1 et U2), tout comme leur sont indispensables des connaissances sérieuses en matière de responsabilité (U2). Les étudiants affinent ensuite leur préférence pour un secteur de santé plus spécifique en choisissant des dominantes ( 4).

Il y a un adossement au CEPRISCA.

Points forts : La justification globale du master et sa cohérence par rapport à l’environnement extérieur; Aspects professionalisants.

Point faible : L’absence d’indication précise sur les flux passés d’étudiants ainsi que sur leur devenir professionnel donne, sur ce point, à l'évaluation un caractère quel que peu impressionniste.


BORDEAUX : Université Montesquieu (Bordeaux IV)

Master Droit public et Science politique. Spécialité professionnelle : Droit de la santé

Avis: une spécialité qui fait le pari de la pluridisciplinarité et qui correspond à un besoin avéré. Une offre de formation en harmonie avec les objectifs fixés. Une belle équipe (dans sa double dimension universitaire et professionnelle) Quelques défauts: une maquette complexe; une insertion professionnelle à améliorer

Points forts: une formation sérieuse et solide; une équipe réputée; des effectifs étudiants satisfaisants

Points faibles: un taux d'insertion professionnelle à améliorer; une maquette complexe

Recommandations pour l'établissement: La maquette devrait être simplifiée pour plus de lisibilité. L'insertion professionnelle pourrait être améliorée en resserant les liens avec les futurs employeurs

Notation (A+, A, B ou C): A


BREST : Université de Bretagne occidentale

Master Droit, Administration, Economie, Gestion. Mention Droit des risques sociaux et de santé.
Spécialité professionnelle : Direction des structures médico-sociales

Appréciation : B

Le domaine est bien ciblé : gestion et management des établissements médico-sociaux.

Les objectifs sont bien explicités. La formation vise des débouchés tant dans le public que dans le privé, pour les petites et moyennes organisations du secteur médico-social (et assimilés). Les emplois visés sont orientés sur la direction, le management, la prise de décision.

La formation est bien ciblée et bien construite, mais l’équipe pédagogique n’est pas adaptée au regard des objectifs poursuivis.

Points forts :

• Débouchés et insertion professionnelle clairs : Le champ professionnel, même s’il n’est pas bien défini, est globalement porteur d’emplois.

• Conception générale solide.

Points faibles :

• L’équipe pédagogique en gestion ne comprend aucun enseignant-chercheur de cette discipline, mais seulement des intervenants extérieurs, alors que c’est une orientation majeure du diplôme.

• Manque d’accords avec les organisations professionnelles.

• Pas de rattachement à la recherche.


LILLE : Université Lille II

Master Droit. Mention Droit social. Spécialité professionnelle : Droit de la santé en milieu du travail

Appréciation (A+, A, B ou C) : A
Points forts :
Un très bon équilibre des matières enseignées.
Le souci méthodologique d’appréhension du traitement des problèmes juridiques rencontrés dans l’exercice des métiers du Droit des relations professionnelles.
La participation active des praticiens.
La transversalité droit – santé au travail.
Points faibles :
L’absence de suivi des diplômés et d’analyse chiffrée concernant leur devenir, l’inexistence d’un réseau d’anciens actif, peuvent nuire à l’objectif d’intégration professionnelle, pourtant bien porté par la qualité de la formation.
La durée du stage est insuffisante, dans une formation véritablement professionnalisante.
Les interventions des professionnels, globalement satisfaisantes en volume d’heures, donnent une place réduite aux juristes et gestionnaires des ressources humaines d’entreprise, ainsi qu’aux professionnels des organismes et institutions oeuvrant dans le domaine de la prévention des risques, et semblent privilégier des volumes annuels conséquents pour chacun des intervenants, au détriment d’une diversité des approches thématiques par des spécialistes.
Recommandations :
Il conviendrait de développer les liens avec les entreprises et les organismes intervenant dans le domaine de la prévention des risques, et de doubler a minima la durée du ou des stages.
Les liens avec des institutions et des groupes internationaux seraient à développer.


Master Droit. Mention Droit public. Spécialité professionnelle : Droit et politique de santé


 

Master Sciences, Technologies, Santé, mention Sciences du médicament. Spécialité professionnelle : Réglementation du médicament dans l’Union européenne

Appréciation (A+, A, B ou C) : B
Cette spécialité indifférenciée, résulte de la fusion de deux DESS existants complémentaires ; l’un plus tourné
vers les aspects juridiques et l’autre vers des considérations économiques des produits de santé.
Points forts :
La bonne adaptation à des emplois dans l’industrie pharmaceutique, agences ou organismes se
consacrant aux produits de santé.
Le programme des enseignements est complet et de qualité.
Le flux d’étudiants est en constante progression.
L'insertion professionnelle est excellente (proche de 100 %).
Points faibles :
Cette ancienne spécialité professionnelle demande une habilitation en recherche. L'adossement à des laboratoires de recherche labellisés n'est pas bien précisé dans le dossier (nombre HDR, flux de doctorant prévu…).
Le nombre d'UE optionnelles est faible.
L'effectif est limité dans un domaine pourtant très porteur où il existe de réels débouchés.
Recommandations :
Renforcer les collaborations avec les enseignants-chercheurs des composantes juridiques du site.
Renforcer l'adossement « recherche » de cette spécialité.
Rendre la spécialité plus attractive en la faisant mieux connaître aux niveaux local et national.
Proposer un panel d’UE optionnelles.


LYON : Université Jean Moulin (Lyon III)

Master Droit et Science politique

Mention Recherche : Droit, éthique et management de la santé

Mentions professionnelles : Ingénierie sanitaire ou Droit et évaluation des structures sanitaires et sociales

MONTPELLIER : Université Montpellier I

Master Droit, économie, Gestion. Mention Droit et Gestion de la santé.

 

Dans la continuité de la licence «Droit, économie et gestion de la santé », la mention de master « Droit et gestion de la gestion » met à profit l'expérience acquise par l'université sur le champ des entreprises de santé pour réunifier l'ensemble des formations en une seule mention. Le M1 « Management économique juridique et social des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » comprenant un parcours formation initiale et un parcours formation continue permet d'accéder à trois spécialités rattachées à l'UFR Droit: « Droit des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux », « Droit et produits de santé », « Droit international et comparé de la santé » qui est une création. La licence d'administration publique (LAP) et le M1 « Administration publique » et les formations de gestion permettent d'accéder à deux spécialités rattachées à l'IPAG (Institut de préparation à l'administration générale) et l'ISEM (Institut des Sciences de l'Entreprise de Montpellier): « Administration et management des établissements publics de santé », « Gestion des établissements de santé » 

Avis condensé

*Avis global:

La mention désormais individualisée et non répartie au sein des composantes présente une offre de formation assez transdisciplinaire mettant en avant les disciplines de droit, de gestion ou management nécessaires à l'évolution des demandes dans le domaine de la santé. L'objectif scientifique de la formation est bien déterminé et consiste à développer des connaissances juridiques de base sur l'environnement, le fonctionnement, l'organisation et le financement des structures sanitaires et sociales, et en complémentarité des compétences en management (des personnes, stratégique et opérationnel) afin de les orienter vers une gestions adaptée de leurs établissements ou services. La constitution d'une offre structurée axée sur les entreprises et établissements de santé constitue une originalité tant régionale que nationale. L'adossement à la recherche se fait par le Centre Européen d'Etudes et de rechercher Droit et Santé, Faculté de Droit de Montpellier UM1, équipe qui paraît active bien qu'en émergence. L'adossement aux milieux socio-professionnels est particulièrement prégnant. Les grandes fédérations du secteur, FHF (Fédération Hospitalière de France), FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne) et FHP (Fédération de l'Hospitalisation Privée) soutiennent l'en,semble des projets pour répondre aux nouvelles exigences de diplômes existant dans le secteur sanitaire et médico-social. La multiplicité des spécialités fait perdre peut-être à la mention une certaine cohérence.

*Points forts:

-Une transdisciplinarité de la mention recouvrant à la fois droit, gestion

-Une insertion professionnelle marquante pendant les formations avec un adossement fort aux milieux professionnels même s'il existe parfois une certaine confusion des perspectives professionnelles

-Un fort investissement dans la formation continue

-Une forte association des établissements du secteur (public, privé lucratif, privé non lucratif, grandes fédérations hospitalières, grands cabinets d'avocats ayant d'importants services de droit de la santé) à la réflexion afin de mieux cibler les axes de formation prioritaires

*Points faibles:

-La multiplicité des spécialités qui nuit à la cohérence de le mention dans la mesure où les objectifs professionnels sont quelquefois confus. Cela se retrouve d'ailleurs dans le cadre de l'organisation pédagogique où existe une très grande mutualisation.

-La baisse des flux d'étudiants dans certaines spécialités

-La réelle couverture de l'équipe pédagogique: la multiplicité des directions de spécialités par un seul porteur, l'adéquation de la couverture scientifique des porteurs aux spécialités dont ils sont responsables ainsi que la difficulté d'être porteur d'une spécialité alors que l'université de rattachement est très éloignée. Tout cela met en avant les faiblesses de l'équipe pédagogique. L'équipe pédagogique est formée de peu d'universitaires d l'UM1 mais d'un nombre important d'enseignants d'autres universités. L'équipe de professionnels est assez diversifiée et complète.

-Le pilotage de la formation est assez inégal selon les spécialités et en M1 ce pilotage apparaît inexistant

*NOTATION GLOBALE (A+, A, B ou C) : B

*Recommandation pour l'établissement:

une mention dont l'existence n'est pas à remettre en cause mais qui nécessite une plus grande cohérence et un meilleur pilotage. Il conviendrait de réfléchir à une rationalisation de la formation en limitant le nombre de spécialités

 

Avis détaillé

1-OBJECTIFS (scientifiques et professionnels)

La mention présente une offre de formation transdisciplinaire mettant en avant les disciplines de droit, de gestion ou management nécessaires à l'évolution des demandes dans le domaine de la santé.

L'objectif de la formation est donc de développer des connaissances juridiques de base sur l'environnement, le fonctionnement, l'organisation et le financement des structures sanitaires et sociales, et en complémentarité des compétences en management (des personnes, stratégique et opérationnel) afin de les orienter vers une gestions adaptée de leurs établissements ou services.

L'objectif de la mention est aussi de s'adapter au domaine sanitaire et médico-social et social qui connapit actuellement une phase de mutation et la structuration de la mention s'adapte au décloisonnement progressif des secteurs sanitaire, social et médico-social tout en ne négligeant pas les différences de législation et de réglementation mais, en prenant davantage conscience des similitudes et des interactions entre le sanitaire et le social. La construction du contenu de l'offre s'adapte aux spécificités du métier de chacun, tout en offrant une vision unitaire du secteur.

2-CONTEXTE (positionnement, adossement recherche, adossement aux milieux socio-professionnels, ouverture internationale)

Dans le cadre du domaine Droit, économie, gestion (DEG), la mention « Droit et gestion de la santé » apparaît comme une mention transdisciplinaire à côté des sept autres mentions classiques comme « Droit privé », « Droit public » … Cette transdisciplinarité peut être très porteuse sachant que désormais la seule connaissance juridique ne suffit plus sans connaissances complémentaires en gestion.

La constitution d'une offre structurée axée sur les entreprises et établissements de santé constitue une originalité tant régionale que nationale. Elle est autorisée par l'interdisciplinarité de l'Université Montpellier 1 (UM1).

L'adossement à la recherche met en évidence deux centres principaux en droit: le Centre Européenne d'Etudes et de recherche Droit et Santé, Faculté de Droit de Montpellier-UM1, présenté comme en émergence mais dont on ne saisit pas vraiment le statut (équipe interne à l'UMR5815?) dont les membres présentent une activité de publication et scientifique visible (responsable pour le Groupe Les Etudes Hospitalières de la publication trimestrielle: La Revue Droit et Santé, réalisation de nombreuses publications et de nombreux colloques), le Laboratoire de Droit Social EA2996, ainsi que de façon plus marginale des équipes en économie et gestion.

L'adossement aux milieux socio-professionnels est particulièrement prégnant. Les grandes fédérations du secteur, FHF, FEHAP, FHP soutiennent l'ensemble des projets pour répondre aux nouvelles exigences de diplômes existant dans le secteur sanitaire et médico-social.

Il existe des liens pédagogiques forts entre les différentes UFR droit, gestion, économie. Il conviendrait que les sigles utilisés soient définis comme IPAG, ISEM pour les personnes extérieures.

L'ouverture à l'international est bien assurée. Plusieurs formations de cette mention sont offertes aux étudiants d'universités francophones partenaires de l'AUF (Agence universitaire de la Francophonie) par le biais de la FOAD (Formation Ouverte à Distance), notamment. Des accords de « co-diplomations » permettent aux étudiants d'effectuer les formations de M2 en validant un semestre d'étude dans les universités partenaires (Sherbrooke – Canada; Cheik Anta Diop – Dakar; Antananarivo – Madagascar; Beyrouth – Liban; Tunis – Tunisie; Alexandrie – Egypte; Rabat – Maroc; Vientiane – Laos; Louvain – Belgique; Neufchâtel – Suisse)

3-ORGANISATION GLOBALE DE LA MENTION (structure de la formation et de son organisation pédagogique, politique des stages, mutualisation et co-habilitations, responsable de la formation et équipe pédagogique, pilotage de la formation):

L'offre, jusqu'alors essentiellement pensée au sein des UFR, est désormais structurée au sein d'une mention interdomaine, ce qui permet de mettre en valeur et à profit l'interdisciplinarité de l'UM1. Dans la continuité de la licence «Droit, économie et gestion de la santé », la mention de master « Droit et gestion de la gestion » met à profit l'expérience acquise par l'université sur le champ des entreprises de santé. On comprend difficilement quel est le réel public du master 1 « Management économique juridique et social des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » qui semble être proposé aux seuls professionnels intéressés même s'il est précisé qu'il existe un parcours formation initiale et un parcours formation continue. Dans certains documents de l'UM1, la présentation de la mention n'est aps faite. Le contenu du master 1, très intéressant en termes de contenu pédagogique, fortement axé sur le droit de la santé dans l'approche sanitaire et sociale, semble être cependant très spécialisé et pourrait présenter un aspect tubulaire. Paradoxalement, la formation pour les professionnels avec les modules de l'UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) apparaît très généraliste. Cette formation de M1 conduit à cinq spécialités: « Droit des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux », « Droit et produits de santé », « Droit international et comparé de la santé » qui est une création, « Administration et management des établissements publics de santé », « Gestion des établissements de santé », spécialités portées par différentes composantes (Droit, IPAG, ISEM)

Si la mutualisation est nécessaire, on s'interroge sur une trop grande mutualisation entre différentes spécialités (90 heures mutualisées au sein du socle commun d'enseignement; 60 heures mutualisées au sein du tronc commun organisé entre les spécialités). Les UE (unités d'enseignement) apparaissent assez théoriques faisant appel aux concepts et méthodes fondamentaux en économie et gestion sanitaire, en droit médical et hospitalier, en droit et réglementation du médicament et des produits de santé. Un certain nombre de cours d'approfondissement sont proposés. Puis il existe des cours spécifiques relatifs aux établissements de santé, leur gestion, leur contentieux. Seuls ces cours spécifiques caractérisent la spécialité.

Des stages sont organisés dans chacun des masters. Certains stages dans certaines spécialités se réaliseront à l'étranger.

La direction des équipes pédagogiques est assez inégalement assurée en termes d'adéquation des compétences scientifique des porteurs. L'équipe pédagogique est formée de peu d'universitaires de l'UM1, beaucoup d'enseignants sont d'autres universités. L'équipe de professionnels est assez diversifiée et complète.

Le pilotage de la formation est assez inégal selon les spécialités. Pour la mention de M1, il existe un manque certain de pilotage.

4-BILAN DE FONCTIONNEMENT (origines constatées des étudiants, flux, taux de réussite, auto-évaluation, analyse à 2 ans du devenir des diplômés, bilan prévisionnel pour la prochaine période):

Le bassin de recrutement est large: national, méditerranéen et international.

Les flux ne sont pas spécifiquement bien déterminés mais il semblerait que les flux soient en baise. Certains document généraux semblent préciser que la mention M1 n'a pas ouvert.

Les procédures sont décrites mais d'une manière très vague. Une évaluation des formations est réalisée après chaque cours par les étudiants de formation initiale et également par les étudiants de formation continue, à l'aide de fiche d'évaluation.

 

Avis par spécialité

Droit des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux

*Avis:

La formation dispensée est axée sur les problèmes juridiques survenant dans les activités du secteur sanitaire, social et médico-social. La formation ne se préoccupant que des aspects juridiques de ces activités, elle n'entre pas en concurrence, mais en complémentarité, avec les formations existantes au sein de l'université.

*Points forts:

-Cette spécialité, par la mise en place quasi systématique de contrats d'apprentissage, permet une forte intégration professionnelle. Cet objectif d'insertion professionnelle est doublé d'une approche plus théorique grâce à la rédaction d'un mémoire, formation à la recherche.

-Il y a une forte association des établissements du secteur (public, privé lucratif, privé non lucratif) et de grandes fédérations hospitalières ainsi que de grands cabinets d'avocats, ayant d'importants services de droit de la santé, à la réflexion afin de mieux cibler les axes de formation prioritaires.

-Des modules d'anglais sont proposés. Les étudiants bénéficient au premier semestre d'un cours d'anglais juridique, qui pour certain des étudiants, peut être suivi d'un stage effectué à l'étranger, voire d'une mobilité internationale lors du second semestre. Une maitrise de l'environnement numérique et facilité par le recours à l'UNJF.

*Points faibles:

-Quant aux effectifs attendus, même si le nombre des candidatures reste stable, le nombre des étudiants réellement inscrits est en baisse notable

-L'organisation pédagogique, avec une très grande mutualisation des cours entre les différentes spécialités et seulement des cours spécifiques qui caractérisent la spécialité, amène à s'interroger sur la réelle spécificité de chaque formation.

*NOTATION GLOBALE (A+, A, B ou C): A

*Recommandation pour l'établissement:

Il convient d'assurer l'avenir de cette spécialité en assurant une évaluation constante de l'adéquation au marché du travail par un véritable pilotage de la mention, en particulier en termes d'insertion professionnelle

 

Droit international et comparé de la santé

*Avis:

cette spécialité M2 professionnelle, en demande de création, a pour objectif de développer des connaissances en droit international et droit comparé de la santé. Les objectifs professionnels semblent a priori porteurs au vu de (évolution du marché professionnel puisque les débouchés sont vers les métiers de cadre, cadre intermédiaire dans une organisation internationale ou dans une ONG. Les autres professions visées sont celles que l'on retrouve dans les autres spécialités. Ce diplôme se place dans une dynamique d'ouverture au monde méditerranéen et, plus largement au monde francophone. La formation intégrera, outre des étudiants en formation initiale, des apprenants en formation professionnelle. Elle est axée sur les problèmes juridiques, économiques, managériaux survenant dans les activités de santé dans une perspective internationale

*Points forts:

-L'ouverture à l'international est un des atouts de cette formation et ce, dans le cadre des universités francophones partenaires de l'AUF par le biais de la FOAD. Elle es renforcée par une très bonne équipe pédagogique et permet une réelle mobilité internationale en découvrant les enjeux et logiques d'un autre système de droit et de santé, en acquérant une expérience professionnelle au niveau international, en obtenant une bi-diplomation.

-Les UE sont tournées vers l'international et le droit comparé, mais avec une interdisciplinarité intéressante: droit, économie, droit pharmaceutique, approche politique touchant plusieurs continents (Europe / Afrique / Asie / Océanie / Amérique), approche humanitaire de la santé

*Points faibles:

-Une faible ouverture à la recherche ce qui aurait en cette matière pu être intéressant

-Peu de procédures d'évaluation prévues dans ce cadre que ce soit évaluation des enseignements ou évaluation de l'insertion professionnelle.

-L'absence de droit européen de la santé

*NOTATION GLOBALE (A+, A, B ou C) : B

*Recommandation pour l'établissement:

Une création que l'on peut encourager avec un porteur fortement ancré dans l'international, mais qu'il conviendra de renforcer dans l'optique de la recherche et pour laquelle il faudra, grâce à un réel pilotage, vérifier l'adéquation en termes de débouchés.

 

Droit et produits de santé

*Avis:

La formation proposée est bien individualisée et déterminée en termes d'objectifs scientifiques. Elle est une formation juridique axée sur les activités du secteur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, cosmétiques, compléments alimentaires, produits vétérinaires, produits issus des biotechnologies, produits issus du corps humain, déchets des activités de santé, etc). Elle est assez pluridisciplinaire axée vers le droit mais aussi l'économie. Elle est marquée par une certaine originalité puisqu'axée sur les activités des acteurs du domaine des produits de santé. La formation se préoccupe essentiellement des aspects réglementaires, de management juridique et éthique de ces activités. Aussi, elle n'entre pas en concurrence, mais apparaît en complémentarité avec les formations existantes au sein de l'université.

Cette formation trouve sa justification dans une mutation du secteur des produits de santé additionnée à l'accroissement significatif de la réglementation et démonter la nécessité actuelle de former de nouveaux juristes spécialisés dans ce domaine particulier, formation non encore offerte au sein des universités.

Les objectifs professionnelles se justifient dans la mesure où le marché des produits de santé est un marché porteur qui pourra offrir de nombreux débouchés aux étudiants.

Le public visé est aussi le public de formation continue: praticiens du droit (avocats, juristes spécialisés notamment), acteurs des entreprises pharmaceutiques (cadres dirigeants …), acteurs des laboratoires et industries autres que pharmaceutiques (industrie cosmétique, vétérinaires, fabricant de dispositifs médicaux, etc.)

*Points forts:

-Le bon adossement aux professionnels de la branche par leur participation aux enseignements, par les conventions, par les terrains de stage favorisés

-L'ouverture vers l'international (partenariat avec le Québec, le Liban, l'Afrique méditerranéenne et l'Afrique de l'ouest) est un point positif de cette formation

*Points faibles:

-Un manque certain de pilotage surtout en termes d'évaluation de l'insertion professionnelle

-Les flux d'étudiants apparaissent très fluctuants.

-Si l'équipe pédagogique universitaire et professionnelle est très complète, la direction de cette dernière peut poser problème en termes d'adéquation des compétences scientifiques des porteurs à la spécificité de la formation

*NOTATION GLOBALE (A+, A , B ou C) : B

*Recommandation pour l'établissement:

Même si la formation semble présenter un attrait tant sur le fond que sur son aptitude à l'insertion professionnelle, il convient de vérifier, par la mise en place d'un réel pilotage de la spécialité en termes d'équipes pédagogiques et d'insertion professionnelle, que cette formation corresponde encore et toujours au besoin du marché en réalisant de véritables enquêtes d'insertion professionnelle surtout qu'il existe a priori une association des anciens et que le nombre d'étudiants par promotion est assez limité.

 

 

Administration et management des établissements publics de santé

*Avis:

Cette spécialité professionnelle au sein de l'IPAG met en oeuvre une démarche de formation professionnelle qualifiante et diplômante dans un cadre d'adaptation à l'emploi et de préparation aux concours dans le secteur de la santé et plus spécifiquement le secteur public. Les objectifs un peu identiques à ceux des autres spécialités visent les cadres hospitaliers, d'encadrement administratif du secteur de la santé,; mais aussi dans le secteur privé les cadres de haut niveau pour être gestionnaire de structure de santé. On vise spécifiquement le nouveau corps intermédiaire catégorie A Attaché d'Administration Hospitalière qui est promis à un très bel avenir ainsi que le corps de Directeur d'Etablissements Sanitaire Social et Médico-social nouvellement fusionné en 2009. Cette spécialité s'inscrit comme un complément par rapport à la licence 3 d'administration publique et au master 1 d'administration publique, pour les étudiants ayant validé ces formations et souhaitant préparer un concours relevant spécifiquement du secteur public de la santé, en relation avec l'Ecole de Hautes Etudes en santé Publique (EHESP) de Rennes (notamment directeur d'hôpital, inspecteur de l'action sanitaire et sociale). A priori, cette spécialité apparaît comme complément des autres spécialités (le droit des entreprises de santé dans une approche centrée sur le droit privé, l'économie et la gestion de la santé dans une approche centrée sur les sciences économiques)

*Points forts

-Son fondement pédagogique s'appuie sur les fondamentaux du droit public (régime juridique, statuts, contrats, responsabilité, contentieux …) ainsi que sur la spécificité liée au développement des associations et partenariats entre le secteur public et le secteur privé soumis à l'impératif d'une nouvelle gestion managériale (la nouvelle gouvernance hospitalière). Une ouverture à l'international des UE est appréciable permettant la connaissance des autre systèmes de protection sociale ainsi que le cadre spécifique de l'aide et de l'action humanitaire

-Cette spécialité associe une équipe universitaire et de nombreux professionnels du domaine hospitalier, territorial et de l'environnement de la santé publique pour assurer la complémentarité entre enseignement, recherche et applications concrètes.

-Cette formation intègre étudiants et stagiaires de formation professionnelle dans une démarche de recherche et présente un fort potentiel d'insertion professionnelle régionale renforcé par un système d'évaluation conjuguant auto-évaluation et évaluation partagée (évaluation des enseignements). Un suivi individuel de l'insertion professionnelle de chaque étudiant sera mis en oeuvre afin d'apprécier l'efficacité du master et sa reconnaissance dans le milieu professionnel.

Points faibles:

-On retrouve une nouvelle fois les UE quasi à l'identique que pour les autres spécialités avec la notion de droit commun, et peu d'UE vraiment spécifiques ce qui renforce l'impression d'une duplication des spécialités (« Administration des établissements publics de santé », « Droit des établissements sanitaires »). Cette confusion est renforcée par la présentation des objectifs professionnels qui pourraient de plus se superposer avec la spécialité « Droit des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux » même si a priori la caractère public et privé les différencie.

-Un flux d'étudiants peu élevé et en baisse

-Si l'équipe pédagogique est cohérente, on peut s'interroger sur l'adéquation des compétences spécifiques de la direction de cette spécialité aux exigences de compétences requises par la formation.

*NOTATION GLOBALE (A+, A, B ou C):

*Recommandation pour l'établissement:

Il conviendrait de revenir sur une offre pédagogique un peu répétitive mais aussi de veiller à une adéquation avec les débouchés, le peu d'étudiants s'expliquant peut-être par cela.

 

Gestion des établissements de santé

*Avis:

L'objectif de la spécialité telle qu'elle est modifiée est de répondre au plus près possible aux demandes en termes de gestion. Un ancien parcours devient une spécialité rebaptisée « Gestion des établissements de santé » qui comprendra deux options: « Gestion des établissements sanitaires » (GES) et « Gestion des établissements médico-sociaux ». On retrouve pour cette spécialité GES les débouchés quasi identiques à ceux de certaines spécialités de la mention cependant l'accent est fortement mis sur l'aspect gestionnaire pour, principalement, des cliniques privées et des Etablissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

*Points forts:

-Un flux d'étudiants de près d'une quarantaine est constant

-Un pilotage fort de la spécialité autant pour l'évaluation des enseignements que pour l'évaluation de l'insertion professionnelle, évaluée avec deux types d'enquêtes (classiques et par internet). Pour le parcours GES, ces enquêtes font apparaître que près de 90% des étudiants avaient obtenu un emploi dans leur spécialité dans les trois mois qui suivent la sortie du diplôme, pour atteindre 100% dans les six mois.

-Une formation à et par la recherche fortement développée même pour une spécialité à forte connotation professionnelle mais adossée à des laboratoires de recherche actifs. Les enseignements sont assurés par des enseignants-chercheurs, en étroite relation avec les travaux des laboratoires et groupes de recherche qui assurent un rôle d'expertise scientifique en appui du diplôme.

*Point faible:

-Une possible confusion avec les objectifs professionnels d'autres spécialités de la mention même si cependant la spécificité gestion et bien marquante

*Notation (A+, A, B ou C) : A+

*Recommandation pour l'établissement

Cette formation est bien pilotée, bien individualisée en termes de compétences acquises, mériterait de montrer sa réelle spécificité afin de ne pas entrer en concurrence avec d'autres spécialités de la mention.


NANCY : Université Nancy 2

Master Droit, Economie, Gestion. Mention Economie du droit et de la régulation. Spécialité professionnelle : Droit et économie de l’entreprise médicale, pharmaceutique et dentaire.

Appréciation (A, B ou C) : A
Points forts :
• Spécialisation d’une grande lisibilité.
• Originalité de la démarche.
Point faible :
• Le nombre d’inscrits, en légère diminution en 2007-2008, est assez faible.
Recommandation :
• Redonner de l’attractivité au diplôme.


NANTES : Université de Nantes

Master Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.

Spécialité: Santé publique et management des services de santé

Appréciation : B

Le domaine est bien ciblé : gestion et management des établissements médico-sociaux.

Les objectifs sont bien explicités. La formation vise des débouchés tant dans le public que dans le privé, pour les petites et moyennes organisations du secteur médico-social (et assimilés). Les emplois visés sont orientés sur la direction, le management, la prise de décision.

La formation est bien ciblée et bien construite, mais l’équipe pédagogique n’est pas adaptée au regard des objectifs poursuivis.

Points forts :

• Débouchés et insertion professionnelle clairs : Le champ professionnel, même s’il n’est pas bien défini, est globalement porteur d’emplois.

• Conception générale solide.

Points faibles :

• L’équipe pédagogique en gestion ne comprend aucun enseignant-chercheur de cette discipline, mais seulement des intervenants extérieurs, alors que c’est une orientation majeure du diplôme.

• Manque d’accords avec les organisations professionnelles.

• Pas de rattachement à la recherche.


NICE : Université de Nice

Master Droit et Science politique. Mention Droit public de la cité. Spécialité professionnelle : La santé des populations.

Appréciation : B
Nonobstant la qualité des enseignants, ou du moins de leurs publications, la cohérence entre cette spécialité
et la mention n’est pas évidente. De plus, sa justification scientifique et ses résultats n’ont pas été bien montrés.
Points forts :
• Des enseignants spécialisés.
• Son caractère pointu et son ancrage dans le secteur.
Points faibles :
• Objectifs scientifiques pas explicités.
• Suivi du devenir des étudiants inexistant.
Un enseignement hyper spécialisé, mais qui ne met pas suffisamment en valeur sa portée professionnelle et
scientifique. Sa gestion est également à revoir, notamment le suivi du devenir des étudiants.
Il faut mettre en place un véritable système de suivi du devenir professionnel des étudiants et réfléchir à
l’ouverture internationale.


PAU : Université de Pau et des pays de l’Adour

Master Droit. Mention Protection des personnes. Spécialité professionnelle : Santé et protection sociale.

POITIERS : Université de Poitiers

Master Droit. Mention Droit sanitaire et social. Spécialité professionnelle : Doit de la santé (cohabilitation avec l’Université de Tours)

Appréciation : B

La spécialité "droit de la santé" est la seule qui soit sur deux sites, elle bénéficie d’une expérience solide.

Néanmoins, la question de la co-habitation entre juristes et non juristes qui est incontestatblement une richesse doit être mieux valorisée tandis que les handicaps qu’elle véhicule (problème de différentiel de niveau) ne semblent pas surmontés au plan pédagogique.

Points forts :

• Bonne expérience et bonne implantation.

• Bonne articulation entre les équipes et les sites.

Points faibles :

• Manque d’identité nationale, d’inventivité et d’originalité.

• Ambitions un peu faibles en termes de recrutement, de débouchés, de recherche.

En dépit d’observations qui devraient inciter les responsables à se montrer plus offensifs et hardis, la spécialité fonctionne convenablement. L’avis est favorable.


RENNES : Université Rennes I

Master Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion. Mention Droit, Santé, Protection sociale. Spécialité professionnelle : Droit, santé, éthique (convention avec l’Ecole nationale de la santé publique)
Appréciation : A

Points forts :

• Investissement d’une équipe.

• Equipe et directrice nationalement reconnue.

• Excellent adossement recherche.

• Solide partenariat avec l’ENSP.

Points faibles :

• Pas d’information sur le programme intégré Erasmus Mundus qui concerne, apparemment, déjà cette formation dans sa forme ancienne.

• L’internationalisation pourrait être améliorée.

• Rien sur le droit communautaire et le droit de la santé.

L’avis est favorable.


SAINT-ETIENNE : Université de Saint Etienne

Master Droit. Mention Droit privé et sciences criminelles. Spécialité professionnelle : Droit affaires santé.

*Avis:

La spécialité "Droit affaires santé" présente un caractère innovant en ce qu'elle est orientée vers le monde de la santé. Pour bien assurer la finalité de la spécialité, le contenu des unités d'enseignements a été pensé autour du thème original de l'entreprise de santé (environnement des entreprises de santé, spécificités de ces entreprises, recherche développement, mise sur le marché, production, distribution, concurrence)

La spécialité "Droit affaires santé" développe une formation de grande qualité, avec une démarche opportune dans un secteur économique précis. Bien que de nature professionnalisante, elle réalise par ses thématiques, par ses liens avec le Centre de recherche critique sur le droit (CERCID) une approche vers la recherche.

Elle bénéficie par ailleurs d'un soutien important de l'industrie chimico-pharmaceutique fortement implantée dans la région.

*Points forts:

-L'originalité d'une formation de droit des affaires orientée vers le domaine de la santé fait de cette spécialité une offre rare sur le marché des masters

-Les liens établis ave les entreprises de la région constituent un facteur très positif en termes de formation et de débouchés

-L'organisation et le contenu des enseignements en termes de métiers

*Point faible:

-La spécialité ne décline pas sa spécificité en terme de métiers

*Recommandation pour l'établissement:

Il conviendrait de renforcer l'adossement à la recherche avec le centre de recherche critiques sur le droit (CERCRID UMR-CNRS 5137)

Les alternatives à la formation initiale (formation continue et formation alternative) constituent un potentiel qui mériterait d'être exploré, organisé et intégré dans l'offre de formation de la spécialité "Droit affaires santé"

L'effort sur ces deux points permettrait à la spécialité d'atteindre le meilleur niveau d'évaluation

*NOTATION (A+, A , B ou C): A


TOULON : Université du Sud - Toulon Var

Master Droit. Mention Droit social. Spécialité professionnelle : Secteur sanitaire et social.
Appréciation : A

Points forts :

• L’intérêt scientifique de cette formation spécialisante dans laquelle existe peu de diplômes et de recherches à l’heure actuelle est novatrice et intéressante.

• La cohérence du diplôme aussi bien dans l’environnement régional que dans le parcours LMD est bonne.

• L’effectif semble réaliste compte tenu de l’impact favorable qu’a reçu le master créé récemment. Les modalités des recrutements sont sérieuses et permettent d’assurer une sélection opportune des candidats.

Points faibles :

• Les objectifs spécifiques restent sans doute un peu trop orientés droit social. Sans doute aurait –il été opportun de renforcer de manière novatrice les enseignements relatifs à la spécificité de ce secteur médico-social.

• Si l’objectif visé est relatif aux établissements spécialises de personnes âgées notamment, peut–être serait –il nécessaire de renforcer les enseignements quant aux spécificités de ces structures, droit des EHPAD, droit des personnes accueillies dans ces établissements, politique d’accréditation des établissements.

• Les options sont présentes mais certaines auraient peut-être plus professionnalisantes.

Ce master s’inscrit dans une volonté de l’équipe de tenir compte à la fois du tissu économique régional, de la compétence des équipes et de l’adossement à une équipe de recherche spécialisée en droit social. Le secteur médicosocial ne fait que peu l’objet de diplômes spécifiques alors pourtant qu’il est un secteur d’avenir. La volonté de l’équipe de ce master est de bénéficier de cette conjonction favorable pour construire un projet cohérent et de qualité.

L’avis est favorable.


TOULOUSE : Université des sciences sociales (Toulouse I)

Master Droit. Mention Droit public. Spécialité professionnelle : Droit de la santé

*Avis:

Les objectifs sont triples: formation au "Droit de la santé", au "Droit de la protection sociale" et à la "Gestion des relations de travail dans les établissements de santé". ce diplôme qui est ouvert aux étudiants de la faculté de médecine, qui se dédouble tant avec la dualité recherche et profession qu'avec celle de formation juridique initiale et permanente, est très bien conçu et en bonne cohérence avec les besoins exprimés du secteur concerné avec des développements hors de France.

*Points forts:

-Appui scientifique avec l'Institut de recherche en droit social

-Formation permanente et alternance bien développée avec une coordination avec les plans régionaux de formation

-Excellent suivi des diplômés

*Point faible:

-Une régionalité fondatrice trop forte, mais avec une politique d'externalisation correctrice qui commence

*Recommandation pour l'établissement:

Poursuivre la promotion de ce diplôme hors de la région

*NOTATION (A+, A, B ou C) : A+


TOURS : Université François Rabelais

Master Droit et Economie. Mention professionnelle : Droit de la santé (cohabilitation avec l’Université de Poitiers).
Sur le domaine:

Appréciation (A, B ou C ): C

Avis global : (sur la mention et l’offre de formation)

La formation proposée s’inscrit aujourd’hui dans un domaine où la concurrence nationale est forte. Le rapprochement entre les deux universités de Tours et de Poitiers est judicieux, bien qu’en pratique l’organisation semble un peu compliquée. Le contexte général professionnel et universitaire est bon. L’insertion de ce diplôme dans la spécificité régionale manque cependant de précisions.

Les objectifs scientifiques de créer un master commun à des juristes et des médecins ne sont pas clairement définis. L’objectif scientifique défini vise « une formation approfondie en droit de la santé ». Il est malheureusement contredit par le public très hétérogène auquel il s’adresse (qui inclut « médecins, pharmaciens, dentistes, sages femmes,

mais aussi cadres dans les structures publiques ou privées en relation avec le domaine de la santé » sans que soient clairement indiqués les pré-requis attendus chez ceux-ci), par la diversité des enseignements (Langue, « Initiation aux problèmes de la médecine »…) et la faiblesse de certains domaines juridiques (le droit pharmaceutique notamment).

Le suivi des parcours antérieurs n’étant que de 20 %, les débouchés professionnels paraissent difficiles à appréhender. Par ailleurs, les objectifs professionnels ne semblent pas présenter de spécificité par rapport aux autres masters droit de la santé existants. Ils ne sont pas reliés aux besoins du tissu économique des régions Centre et Poitou-Charentes. Les étudiants en droit ne paraissent d’ailleurs pas pouvoir s’insérer professionnellement dans le tissu local (mais d’autres raisons économiques interfèrent ici). En revanche, le diplôme paraît répondre à l’attente des professionnels de santé, désireux de s’orienter vers l’expertise.

La procédure de recrutement et de sélection des étudiants fait l’objet d’un encadrement précis. L’effectif attendu semble toutefois modeste si l’on tient compte à la fois de la co-habilitation et des professionnels de santé pouvant rejoindre la spécialité.

Le positionnement dans l’environnement ne présente pas une spécificité certaine, car les CHU ne semblent pas être les recruteurs majoritaires de ce type de diplômés.

La cohérence du diplôme dans le parcours LMD est bien envisagée ; elle aurait toutefois mérité d’être précisée pour les médecins.

La spécificité de ce diplôme par rapport aux diplômes voisins n’apparaît pas véritablement. Le dossier présenté reste sur ce point assez approximatif. Les enseignements sont dispensés par des titulaires qui ne sont pas clairement identifiés ; on note un très petit nombre de professionnels dans l’équipe.

Pour un master professionnel, les enseignements semblent très théoriques et ne pas avoir suffisamment englobé la dimension professionnelle, si ce n’est sous forme de conférences dont le contenu n’est pas toujours précisé. L’articulation M1-M2 laisse à désirer. La connexion entre, d’une part les M1 droit privé ou droit public et, d’autre part, le M2 professionnel mention Droit de la santé ne pose pas de difficulté. Mais la liaison entre le M1 Mention Biotechnologies et droit et le M2 professionnel mention Droit de la santé aurait gagné à être explicitée pour garantir l’absence de redondances.

Les enseignements paraissent hétérogènes et éclatés (notamment en droit médical), ce qui crée des risques de redondances et/ou de lacunes. Les options ne semblent que faiblement envisagées, y compris pour les médecins pour lesquels les pré-requis juridiques semblent nécessaires. Il n’est pas prévu de « mise à niveau » pour les non-juristes.

Aucune ouverture internationale n’est mise en avant.

Les CV des responsables du diplôme ne sont pas joints, ce qui nuit à l’expertise, car il est difficile d’apprécier véritablement l’implication de tous les responsables dans le domaine du droit de la santé.

Bien que les équipes de recherche auxquelles le master est rattaché aient une qualité certaine, il est difficile d’apprécier en quoi ces équipes qui soutiennent la formation offrent toutes une compétence spécifique en droit de la santé. L’équipe pédagogique de la mention mérite une bonne évaluation. Mais le dossier ne précise pas quelle est l’équipe du Master et, à l’intérieur, qui assure quels enseignements.

L’équipe hors professionnels mériterait d’être renforcée par des enseignants chercheurs spécialistes de la matière.

Points forts :

• Un diplôme envisagé de manière large en droit de la santé présente quelques avantages, et ce d’autant plus qu’il recoupe des équipes de deux universités.

• L’offre, qui intègre l’exigence de mobilité, est construite pour ouvrir une réelle variété de parcours de formation pour une variété d’étudiants.

• La formation peut bénéficier de l’existence d’importants établissements de santé publics, tels que les CHRU de Tours et Poitiers, et de multiples établissements de santé privés offrant de nombreuses possibilités de stage et de recrutement des diplômés. La collaboration avec les facultés de médecine de Tours et de Poitiers devrait permettre d’organiser des séminaires en commun.

• Les universités de Tours et Poitiers comptent des enseignants-chercheurs aptes à faire fonctionner un tel diplôme. Les responsables ont choisi de faire appel à des spécialistes extérieurs à la compétence incontestée.

• Des aménagements ont été prévus pour la formation continue.

Points faibles :

• La maquette proposée aujourd’hui ne montre pas les spécificités de ce diplôme par rapport aux autres diplômes nationaux et par rapport au tissu régional. Ce master se veut professionnel mais ne souligne pas véritablement les éléments mis en avant pour favoriser la professionnalisation des étudiants. La part des TD et des cours n’est pas précisée, le contenu des conférences manque parfois de précisions.

• Le diplôme ne s’appuie pas sur une équipe de recherche localement reconnue en droit de la santé proprement dit.

• Il vise « une formation approfondie en droit de la santé » objectif contredit par le public très

hétérogène auquel il s’adresse (qui inclut « médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, mais

aussi cadres dans les structures publiques ou privées en relation avec le domaine de la santé »), par la diversité des enseignements (langue, « Initiation aux problèmes de la médecine »…) et la faiblesse de certains domaines juridiques.

• Il compte peu d’étudiants (22 en 2006-2007), malgré une ouverture très large (faculté de droit, IEP, faculté de médecine…).

• Les responsables n’ont pas de réputation établie en droit de la santé, alors que les universités de Tours et Poitiers, malgré l’absence d’EA spécialisée dans ce domaine, comptent plusieurs spécialistes nationalement reconnus dans ce pôle disciplinaire. La rubrique « localisation des autres formations » comporte des lacunes.

• Le dossier ne comporte aucune liste d’enseignants-chercheurs intervenant dans le Master (la liste communiquée concerne seulement la mention). Qui donc, par exemple, enseignera le droit médical ?

• Les 39 H prévues en « Droit des produits de santé » (sur 330) seront insuffisantes pour couvrir l’ample secteur du droit pharmaceutique. Qui les dispensera ?

• Le contraste est tranché entre le taux de réussite (100% en 2005-2006) et le petit nombre d’insertions

professionnelles directes en CDI : « une des étudiantes a été recrutée dès la fin de la formation en CDI

au Centre hospitalier Val d’Ariège en tant que responsable des affaires juridiques et contentieuses ».

• Les enseignements dispensés par des professionnels ou chercheurs de grands organismes ne

représentent qu’un quart du volume global des enseignements.

Ce diplôme s’inscrit aujourd’hui dans une concurrence nationale forte en droit de la santé et ne marque pas à ce niveau là de spécificité particulière ni par rapport aux autres diplômes ni au regard du contexte régional. La particularité de l’accueil des médecins dans ce diplôme n’est pas explicitée, quel enseignement spécifique, comment acquérir les pré-requis ? Les enseignements restent très théoriques pour un master professionnel et l’adossement à des équipes spécialisées en santé manque de précision.

 
NB: Si vous avez effectué vos études ailleurs, n'hésitez pas à me signaler le M2 suivi.
Vous pouvez aussi laisser vos appréciations sur l'une ou l'autre des formations.

 

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans Etudes
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5 novembre 2008 3 05 /11 /novembre /2008 21:00

Après les formations en droit de la santé en province, voici celles offertes en Ile-de-France, avec l'évaluation de l'AERES lorsque cette dernière est disponible.


PARIS ET ILE DE FRANCE

Ecole des Hautes Etudes en Sciences sociales

Master Sciences sociales. Mention recherche Santé, populations, politiques sociales (cohabilitation avec l’Université Paris XIII).

Appréciation (A+, A, B ou C) : A+
Avis global : (sur la mention et l’offre de formation)
Ce master est cohabilitée avec l’Université Paris 13, mais l’EHESS est le porteur du projet.
Il s’agit d’une formation à la recherche avec pour objectif prioritaire la continuation en thèse « Sciences Humaines et Sociales » dans le domaine de la santé et des politiques sociales.
Ce master interdisciplinaire (sociologie, anthropologie, histoire, sciences du politique, démographie) vise à donner aux étudiants en provenance d'autres établissements, une formation transversale dans le domaine leur permettant de continuer en doctorat, ainsi qu’à donner à des professionnels de la santé, de la communication spécialisée ou des sciences politiques et Organisation non gouvernementale (ONG), une formation valorisante leur permettant de prendre une connaissance globale des enjeux des questions de santé.
La formation est déjà rodée depuis trois ans. L'expérience montre que le débouché sur la préparation d'une thèse, quoique prioritaire, n'est pas exclusif et que la formation répond à un besoin professionnel réel. L'augmentation constante du nombre des candidats montre que le public concerné lui trouve une réelle utilité.
Telle qu'elle est conçue, la formation est unique en France par sa globalité. Elle correspond, par sa multidisciplinarité réelle, à ce qui constitue la mission propre de l'EHESS.
Points forts :
La mention constitue l'adossement français d'un master européen Erasmus Mundus Phoenix, "Dynamics of Health and Welfare", ce qui garantit des échanges constants d'étudiants avec les partenaires européens. Possibilité en outre de séjour validé au Québec, à Rio de Janeiro et au Cap.
Excellent adossement à la recherche : les laboratoires concernés de l'EHESS (CRH, CERESS, CEAF, Centre d'etude des normes juridiques, Centre Alexandre Koyré, PPF "Santé, soins, politiques sociales) et de Paris XIII (Centre de recherche sur les enjeux en santé publique, Centre de recherche sur les sociétés et les cultures) sont de niveau international et reconnus pour la plupart par l'INSERM ou le CNRS. Leurs membres participent réellement à l'enseignement dans leurs domaines de compétence et les étudiants sont tenus, en M2, de suivre leurs séminaires.
Suivi régulier et personnalisé des étudiants, faisant remonter leurs remarques. Présence de deux étudiants au Conseil pédagogique. Plusieurs éléments du dossier montrent l'existence d'un feed back réel et une capacité non moins réelle de la structure à évoluer en fonction de celui-ci.
Point faible :
Au sein du même master et en collaboration avec Paris VI, Paris-Dauphine et Paris II, doit prochainement être créée une mention "Santé", à l'intitulé proche de celle-ci. Elle pourrait en devenir une spécialité. Le dossier reste flou sur ce point.
Commentaire et recommandations
La multiplicité des séminaires, particulièrement visible au semestre 3, est une caractéristique de l’EHESS, elle ne doit néanmoins pas faire oublier les objectifs de la formation en master.
Si la formation bénéficie de coopérations internationales excellentes, elle pourrait également en développer avec les grandes universités anglo-saxonnes et allemandes.


Université de Marne la Vallée

Master Cultures et sociétés. Mention Philosophie pratique. Spécialité professionnelle : Ethique médicale et hospitalière

Appréciation (A+, A, B ou C) : A+
Points forts :
Légitimité de la formation, bien inscrite dans son environnement.
Devenir des diplômés, qui progressent dans leur carrière et continuent à articuler, dans des publications
ou dans des comités d’éthique, les deux dimensions pratique et théorique caractérisant cette formation.
Points faibles :
Dimension restreinte du noyau d’enseignants-chercheurs responsables du master.
Pas assez de prise en compte des formations équivalentes à Paris et en Ile-de-France.
Inscription recherche pas suffisamment développée.


Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Master Droit. Mention Droit, Sciences et Société. Spécialité professionnelle : Droit de la sécurité sanitaire et alimentaire

Appréciation (A+, A, B ou C) : A
Points forts :
Professionnalisation (intervenants professionnels de grande qualité effectuant 40 % des heures
d’enseignement, adéquation de la formation avec les débouchés visés).
Partenariat (avec AgroParisTech –ENGREF) et mixité des étudiants (juristes et ingénieurs).
Niveau d’effectifs satisfaisant (entre 20 et 25 étudiants) et apparemment stable.
Points faibles :
Pas de cours de langues ce qui contrevient à l’article 6 de l’arrêté du 25 avril 2002 sur la création du
diplôme de master.
Pas d’indications sur le devenir professionnel des étudiants.
Recommandation :
Créer un cours de langue, à moins que l’Université ait organisé un tel enseignement hors maquette.


Université Panthéon-Assas (Paris II)

Master Droit. Mention droit public et Master Sciences politiques et sociales. Mention Science politique
Spécialité professionnelle : Droit sanitaire et social.

Appréciation (A, B ou C) : C

Points forts :

• L’équipe pédagogique est diversifiée.

• Une large partie des cours est assurée par des professionnels.

• Une forte demande.

Points faibles :

• Le master a une tonalité très juridique pour un master de science politique.

• La dimension internationale et européenne est peu présente dans les enseignements.

Recommandations :

• La pertinence d’une inscription de cette formation dans un master mention « Science politique » est à démontrer. Transférer dans un master domaine Droit ?

• Il faudrait également mieux tenir compte des dimensions européenne et internationale des politiques

sanitaires et sociales.

Université Paris Descartes

Master Sciences juridiques, économiques et de gestion. Mention Droit de la santé

Spécialité recherche & Professionnelle : Activités de santé et responsabilité

Appréciation (A+, A, B ou C) : A
Points forts :
Objectifs scientifiques et professionnels clairement identifiés.
Qualité de l'équipe pédagogique.
Attractivité de la formation.
Bonne insertion professionnelle.
Module d'anglais juridique médical.
Point faible :
Volume horaire très élevé (366 h).

 

Spécialité professionnelle : Droit des industries des produits de santé.

Appréciation (A+, A, B ou C) : A
Points forts :
Pertinence des objectifs affichés.
Qualité de l'équipe pédagogique.
Pluridisciplinarité de l'équipe pédagogique (juristes, pharmaciens, professionnels).
Attractivité de la formation.
Bonne insertion professionnelle.
Module d'anglais médical et juridique et cours en anglais.
Point faible :
Volume horaire très élevé. (465 h).


Université Vincennes à Saint Denis (Paris VIII)

Master Droit. Mention Droit de la santé.

Spécialité recherche : Droit de la santé, médical et médico-social.

Spécialités professionnelles : Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux ou Propriété industrielle et industries de santé.

Appréciation (A, B ou C): A

Avis global : (sur la mention et l’offre de formation)

Les objectifs pédagogiques et scientifiques sont clairs ; l'offre de formation est dédiée au droit de la santé sur 4 semestres, comportant une mention avec 3 spécialités et un parcours. L’adossement à la recherche et les compétences professionnelles sont de haut niveau.

Les objectifs professionnels sont en adéquation avec les offres d'emplois identifiées et les partenariats entrepris avec les entreprises se rattachant aux secteurs considérés.

L'existence d'une mention et de trois spécialités est justifiée par l'environnement local et la dimension régionale, voire nationale de l'offre, notamment pour ce qui est de la spécialité professionnelle « Propriété industrielle et industries de santé ».

Principalement appuyée sur le laboratoire de droit de la santé de l'Université de Paris 8, l'offre de formation bénéficie aussi du concours du collège de France et de partenariats en cours de réalisation, comme avec la MSH de l'Université Paris 13.

L'offre de formation apparaît en cohérence avec le parcours LMD. Il s'agit d'une configuration en Y avec un tronc commun en M1 et 3 spécialités en M2. La proposition d'offre prend soin de ménager de nombreuses passerelles, notamment vers les autres mentions du même domaine, en faisant une large part aux enseignements fondamentaux en 1ère année de master ; de nombreux enseignements sont mutualisés entre les différentes spécialités.

L'ouverture internationale est encore timide, concrétisée seulement par deux accords de coopération permettant l'accueil d'étudiants russes et brésiliens.

L'équipe pédagogique comprend des enseignants juristes de droit privé et de droit public, des historiens et des médecins (7 PR, 12 MCF, dont 6 HDR) ainsi que de nombreux professionnels d'horizons différents en adéquation avec les spécialisations professionnelles.

On soulignera la bonne articulation tronc commun/options pour la 1ère année de master, qui permet tout à la fois d'assurer un tronc commun aux trois spécialités, mais aussi, par le jeu de la mutualisation avec les autres masters, de permettre une réorientation. Il est cependant possible de s'interroger quant à la mutualisation annoncée de la spécialité professionnelle « Droit de la gestion des établissements de santé ». Aucun élément du dossier ne permet de confirmer cette mutualisation avec les deux autres spécialités. Le parcours « Droit de l'expertise appliqué à l'odontostomatologie » paraît très artificiel et peu cohérent avec une spécialité dédiée à la gestion d'établissements.

Les contenus des enseignements sont cohérents. Pour la première année de master, est mise en évidence une bonne approche générale du droit et des politiques dans les domaines sanitaire et social ; pour la deuxième année de master, s'agissant de la spécialité recherche, le fil conducteur de cette spécialité est difficile à saisir en raison tant de l'intitulé large de la spécialité aux confins du sanitaire et du social que de l'hétérogénéité des cours proposés, étant souligné que le volume horaire est élevé pour une spécialité recherche (200h) ; s'agissant de la spécialité professionnelle « Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux », les contenus sont en adéquation avec cette spécialité, réserve faite du parcours Droit de l'expertise appliqué à l'odontostomatologie dont la création paraît purement artificielle. Pour la spécialité professionnelle « Propriété industrielle et industries de santé », les contenus sont en adéquation avec la spécialité sous une réserve : on note en effet l'absence d'un enseignement en droit comparé et l'absence d'indications sur les aspects de droit communautaire.

Le volume horaire apparaît faible (285 h).

L'adéquation entre la formation et les débouchés professionnels est bonne ; des partenariats ont été entrepris avec le monde professionnel, tant en ce qui concerne la participation aux enseignements qu'en ce qui concerne l'offre de stages.

S'agissant des flux et des bilans, l'importance des inscrits en formation continue ne permet cependant pas d'évaluer la pertinence des efforts accomplis quant au bilan du devenir des étudiants.

Les aspects formation à la recherche ne sont pas toujours extrêmement convaincants ; créée depuis plus de 20 ans (initialement DEA de droit médical et de la santé), la spécialisation recherche poursuit l'objectif de donner une formation de haut niveau aux étudiants juristes et aux professionnels de santé intéressés par le droit de la responsabilité. A destination de cette deuxième catégorie d'étudiants particulièrement, on peut regretter l'absence de cours théoriques et fondamentaux en droit privé (droit des obligations par exemple) et en droit public (sources et normes juridiques).

Les liens pédagogiques avec d'autres écoles ou instituts sont à renforcer. Pour le moment, il s'agit de quelques partenariats ou conventions de stage avec des organismes professionnels et non de formation, hormis l'école de formation des barreaux.

S'agissant du bilan de fonctionnement, sous réserve du parcours Expertise, les chiffres fournis montrent une attractivité des trois spécialités en progression, pas seulement au sein de l'université de Paris 8, mais à l'échelle de la région Ile de France. Les effectifs attendus correspondent à l'attractivité constatée à mi-parcours du contrat quadriennal. On peut regretter que le bilan du devenir des étudiants depuis la création du master qui est fourni ne soit guère exploitable en raison de la forte présence d'étudiants en formation continue pour lesquels la question de l'insertion professionnelle ne se pose pas. Relativement à la poursuite d'études en thèse, si le chiffre d'inscrits en thèse à l'issue de la spécialité recherche est honorable, aucune indication n'est fournie sur les résultats et sur le devenir professionnel des jeunes docteurs.

Le dossier est globalement bien présenté, mais les informations fournies sont parfois insuffisantes :

• Il n'existe aucune indication quant à l'articulation de la mention par rapport aux autres mentions portées par l'Université Paris 8 dans le domaine du droit ; comment s'inscrit-elle dans la politique scientifique de l'établissement ?

• On notera l'absence de précisions quant au contenu des cours proposés ainsi que l'absence de données sur les bilans antérieurs aux années 2005-2006.

􀁺 Points forts :

• La mention « Droit de la santé » et les trois spécialités qu'elle comporte s'appuient sur une offre de formation et une expérience anciennes et reconnues. La vocation régionale des trois spécialités et nationale de la spécialité professionnelle « Propriété industrielle et industries de la santé » constitue un atout non négligeable de cette offre de formation.

• La première année de master permet une spécialisation progressive dans les études par la mutualisation de certains cours et l'aménagement de passerelles, notamment avec le droit de la concurrence ou le contentieux communautaire.

• Les exigences en matière de langues vivantes étrangères et en matière d'informatique et réseaux ont été intégrées en amont du master.

􀁺 Points faibles :

• La très faible vocation internationale de la mention. Malgré l'objectif affiché de développement des problématiques européennes et internationales, l'offre de formation présente plusieurs faiblesses en ce domaine : insuffisance des enseignements de droit comparé et du droit européen de la santé, absence de mobilité de l'équipe pédagogique et de la population étudiante (à l'exception de l'admission d'étudiants russes et brésiliens), aucun partenariat avec des institutions européennes ou internationales.

• Absence d'enseignement obligatoire d'une langue étrangère en seconde année de master, à l'exception de la spécialité professionnelle « Propriété industrielle et industries de santé ». Les efforts accomplis en ce domaine jusqu'en première année de master sont à poursuivre en seconde année.

• Caractère totalement artificiel et motivation peu convaincante de la transformation du DU « Droit de l'expertise appliqué à l'odontostomatologie » en parcours de la spécialité professionnelle « Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux ». Cette organisation doit être revue. A l'évidence le rattachement de l'ancien DU de cette spécialité constitue une opération purement artificielle, relevant davantage d'un affichage politique que de considérations pédagogiques. L'existence de parcours au sein d'une même spécialité ne se justifie que par l'existence d'un socle commun constitué tant par une finalité pédagogique analogue que par un fonds commun d'enseignements. Or, la vocation de la spécialité « Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux » et celle du parcours « Droit de l'expertise appliqué à l'odontostomatologie » sont radicalement différentes : la première concerne un champ professionnel et disciplinaire large et un public tout aussi large puisqu'elle embrasse la gestion de tous les établissements publics et privés prenant en charge malades, handicapés, personnes vulnérables ; la seconde concerne un champ professionnel et disciplinaire très étroit et un public encore plus restreint puisqu'il s'agit de permettre à des médecins spécialisés ou chirurgiens dentistes de pouvoir s'inscrire sur la liste nationale des experts en odontostomatologie.

Dans un souci de clarté, le parcours « Droit de l'expertise appliqué à l'odontostomatologie » doit impérativement être détaché du master « Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux » à l'intérieur duquel il n'a aucune légitimité et faire de nouveau l'objet d'un DU.

Avis par spécialité

Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Appréciation (A, B ou C) : A, mais sous la réserve de détacher le parcours « Expertise appliqué

à l'odontostomatologie », sinon B

Points forts :

• Vocation régionale de la spécialité.

• Convention avec la FEHAP.

• Durée du stage.

• Convention en cours avec l'INCA.

Points faibles :

• Absence de distinction entre les différentes catégories d'établissements abordés : établissements de santé d'une part, établissements sociaux et médico-sociaux d'autre part.

• Equipe d'enseignants-chercheurs peu mobilisée sur les questions sociales et médico-sociales (cf. les groupes de recherche du laboratoire) ; la spécialité sociale et médico-sociale n'est pas adossée à une équipe de recherche investie dans cette thématique.

• Le parcours droit de l'expertise appliqué à l'odontostomatologie n'a pas sa place dans cette spécialité.

Aucun élément du dossier ne permet de justifier un tel rattachement qui apparaît purement artificiel.

La finalité professionnelle, les publics visés et les enseignements dispensés en conséquence sont profondément différents de ceux du master 2.

Recommandations :

• Il conviendrait de détacher le parcours « Expertise appliqué à l'odontostomatologie » et de lui restituer son statut d'origine de Diplôme d'Université (DU).

• Il conviendrait également de renforcer la recherche et l'enseignement dans le secteur social et médico-social, secteur qui apparaît très en retrait par rapport à celui de la santé stricto sensu. Depuis sa création, sous forme de DESS, en 2003, cette spécialité n'a pas donné au secteur social et médicosocial une dimension à la hauteur des enjeux de l'intitulé.

• Les observations faites à propos de cette spécialité « Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux » rejoignent en partie celles faites pour la spécialité recherche « Droit de la santé, médical et médico-social ». L'équipe de l'université de Paris VIII, reconnue dans le domaine du droit médical et de la santé, a parfaitement mesuré l'importance des enjeux liés au secteur social et médico-social comme l'atteste l'élargissement des deux spécialités depuis leur création ; toutefois elle ne s'est pas encore dotée d'une équipe suffisamment investie dans ce champ disciplinaire et doit repenser le contenu et le volume des enseignements proposés dans celui-ci.

Droit de la santé, médical et médico-social

Appréciation (A, B ou C) : A

Points forts :

• Bonne transversalité de la spécialité qui allie doit public et droit privé, histoire et économie.

• Nombre satisfaisant d'inscriptions en thèse à l'issue de cette spécialité recherche qui confirme l'attractivité et justifie le maintien de la spécialité ancienne et reconnue en droit médical de l'Université de Paris 8.

Points faibles :

• Absence de cours de langue étrangère en spécialité.

• Absence d'enseignement théorique en droit public et en droit privé dans une spécialité recherche, notamment ouverte à la formation continue.

• Offre de cours en inadéquation avec l'intitulé de la spécialité. Cette offre de cours est particulièrement axée sur les 3 domaines suivants : médical, pharmaceutique et de recherche, au détriment de la troisième composante de la spécialité : le secteur médico-social. Seul un cours en lien avec le secteur médico-social est proposé : il s'agit d'un enseignement de 20 h, optionnel, consacré au droit de la protection sociale.

Recommandations :

• Il conviendrait de modifier l'intitulé du diplôme ou de reconsidérer le contenu des enseignements afin d'assurer l'adéquation entre l'un et l'autre. Si le choix était de maintenir l'actuelle offre de cours, l'intitulé de la spécialité devrait faire disparaître "médico-social" au bénéfice de "droit de la santé, de la médecine et de la bioéthique". Si, en revanche, l'intitulé actuel devait être maintenu, un renforcement des enseignements en droit des établissements et des personnes du secteur médicosocial s'imposerait au risque sinon de décevoir les attentes des candidats.

• Afin de donner les outils conceptuels et théoriques indispensables à une recherche fondamentale pouvant déboucher sur l'inscription en doctorat en droit, un enseignement de droit fondamental (droit public et droit privé) doit être proposé en amont des enseignements de droit appliqué à la médecine et à la santé.

Propriété industrielle et industries de santé

Appréciation (A, B ou C) : A

Points forts :

• Vocation nationale de cette spécialité, secteur du droit de la santé peu développé au sein des facultés de droit.

• Collaboration avec l'Institut National de la Propriété Industrielle.

• Enseignements et offre de stages en adéquation avec les débouchés professionnels.

• Equipe pédagogique et intervenants professionnels reconnus.

Points faibles :

• Volume horaire de l'anglais juridique insuffisant pour un secteur marqué, au plan européen et international, par l'exclusivité de la langue anglaise.

• Absence d'enseignement spécialisé en droit des sociétés et statut des experts dans le domaine de la santé.

Recommandations :

• Nécessité de renforcer l'enseignement de l'anglais.

• Relations avec les organisations de l'Union Européenne à renforcer.

Recommandations

• La mention « Droit de la santé », constituée d'un master 1 commun et de trois spécialités, est justifiée tant par le rayonnement régional de l'offre que par le contenu de l'offre proposée.

• Toutefois, dans l'intérêt des étudiants, notamment de formation initiale, il conviendrait de rendre l'enseignement d'une langue étrangère obligatoire en deuxième année de master. Il conviendrait également de mieux répartir les charges entre le responsable de la mention qui est actuellement le responsable de chacune des spécialités et les autres membres de l'équipe. L'équipe pédagogique doit savoir trouver, dans ses propres ressources, le potentiel nécessaire à un équilibre des tâches et des responsabilités.

• Enfin et surtout, dans un souci de clarté, le parcours « Droit de l'expertise appliqué à l'odontostomatologie » doit impérativement être détaché du master « Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux » à l'intérieur duquel il n'a aucune légitimité et faire de nouveau l'objet d'un DU. La reconnaissance d'un tel parcours de master constituerait un précédent, inspirant chaque faculté de droit spécialisée en droit médical et de la santé à créer son propre master d'expertise appliquée à chaque spécialité médicale ou chirurgicale.


Université Paris 10 Nanterre

Master Droit social

Spécialité: Droit de la santé et de la protection sociale

? Appréciation (A, B ou C) : B

? Points forts :

• Bonne articulation entre les aspects théoriques et pratiques des enseignements proposés.

• Un effort de professionnalisation.

• Un enseignement de langues étrangères.

? Points faibles :

• Tendance à l'éclatement et à l'éparpillement des enseignements, particulièrement dans le champ couvert par le droit de la santé, de sorte que les connaissances acquises dans ce domaine, demeurent parcellaires.

• Une articulation entre droit de la santé et protection sociale insuffisante. Le droit de la santé doit être conçu comme un complément de la protection sociale afin de comprendre les enjeux de celle-ci et non pas comme une spécialité co-existante avec une autre.

? Recommandation :

• Sous prétexte d'originalité (couverture du champ disciplinaire : droit de la santé et droit de la protection sociale), cette spécialité de bon niveau n'en est pas moins déconcertante, particulièrement dans ses aspects protection de la santé où l'offre tend à concilier le droit national et le droit non national, le droit des personnes et des professionnels avec celui des activités et des produits de santé sans qu'une véritable spécialité en droit de la santé puisse être reconnue. Il conviendrait de resserrer l'offre de formation en ce qui, dans le droit de la santé, est essentiel à la protection sociale, dans une mention consacrée au droit social et non au droit de la santé.

Spécialité: Droit social et droit de la santé

? Appréciation (A, B ou C) : B

? Points forts :

• Connaissances approfondies du droit social dans ses différentes dimensions.

• Ouverture sur les questions européennes et internationales.

• Un séminaire en langue anglaise.

? Points faibles :

• Partage déséquilibré entre le droit social (2/3 des enseignements proposés) et le droit de la santé (1/3).

• Le cours droit de la santé est davantage un cours de droit médical consacré aux relations entre médecins, patients et assurance maladie, en lien avec le fil conducteur de cette spécialité droit social et protection sociale ; il conviendrait donc de revoir l'intitulé de la spécialité.

• Absence d'ouverture vers une autre spécialité (séminaire dans une autre mention).

• Liens entre protection sociale et recherches biomédicales à justifier, eu égard de la prédominance du droit social et du droit du travail dans cette spécialité.

? Recommandation :

• L'articulation entre droit social, droit du travail et droit de la santé doit être repensée dans une approche plus sociale de la santé afin de donner une unité à cette spécialisation. On comprend les souhaits des porteurs du projet d'intégrer la dimension sanitaire de la protection du travailleur et de l'ensemble des personnes dans cette spécialité. Toutefois, il paraît exagéré d'en faire une spécialité dite droit de la santé et de la protection sociale. A tout le moins l'intitulé doit être corrigé pour être en adéquation avec la finalité et le contenu de la spécialité.


Université Paris Sud (Paris XI)

Master Droit, Economie, Gestion. Mention Ethique, Sciences de santé et Société. Spécialité recherche et professionnelle : Ethique des pratiques de la santé, des soins et de l’institution hospitalière

Appréciation (A+, A, B ou C) : A+
Point fort :
La légitimité toute particulière d’une réflexion éthique sur les pratiques de la santé et des soins dans « l’institution hospitalière », qui offre de toute évidence un des milieux les plus propices à une telle réflexion.

 

Master Droit, Economie, Gestion. Mention Ethique, Sciences de santé et Société. Spécialité recherche et professionnelle : Ethique des pratiques de la recherche scientifique

Appréciation (A+, A, B ou C) : A
Point fort :
La légitimité d’une extension de la réflexion à la recherche scientifique dans son ensemble et donc d’une dimension épistémologique plus pure.
Point faible :
Le titre de cette spécialité est peut-être un peu en décalage avec son contenu : en effet, il n’est pas proposé à proprement parler une réflexion sur « l’éthique des pratiques de la recherche scientifique » dans son ensemble, mais plus particulièrement de la « recherche scientifique en matière médicale », ce qui est tout de même une approche partielle de la question.

 

Master Droit, Economie, Gestion. Mention Ethique, Sciences de santé et Société. Spécialité : Ethique, maladie chronique, fin de vie et soins palliatifs

Appréciation (A+, A, B ou C) : A+
Points forts :
La légitimité toute particulière d’une réflexion éthique sur les questions de la fin de vie, des soins palliatifs, qui sont de toute évidence les lieux des questionnements éthiques les plus difficiles.
Sur ce point, le travail de l’équipe a été tout à fait remarquable tant dans le retour sur les pratiques que sur la réflexion théorique, particulièrement riche et souvent audacieuse.
Le souci d’offrir des débouchés est constant et particulièrement dans cette formation dont l’importance sociale est cruciale. L’effort et la rigueur éthique n’en sont que plus appréciables.

 

 

Master Droit, Economie, Gestion. Mention Droit et management de la santé

Spécialité: Responsabilité médicale

Appréciation (A+, A, B ou C) : C
Point fort :
Importance de la thématique pour les métiers et industries de la santé.
Points faibles :
L’intérêt de cette spécialité n’est pas correctement argumenté, sachant que son contenu pédagogique est très proche de la spécialité «Affaires réglementaires dans les industries de santé».
La formation à la recherche n’apparaît pas significative, et l’orientation professionnelle n’est pas identifiée.
Les débouchés professionnels sont limités et l’insertion professionnelle est évoquée avec un grand souci de généralité et d’imprécision.
La notion de management n’apparaît plus du tout dans le contenu de la formation.
Recommandation :
Si la problématique est à la fois très nouvelle en France et engendrera probablement des effets considérables sur les métiers et l’industrie de la santé, il est dommage que le projet qui est présenté soit aussi peu abouti, et avec une vision beaucoup trop restrictive de la notion de responsabilité. Ici encore, la pluridisciplinarité évoquée dans l’intitulé de la mention n’est pas matérialisée dans la mise en oeuvre des démarches pédagogiques.


Spécialité professionnelle : Affaires réglementaires des industries de santé

Appréciation (A+, A, B ou C) : B
Points forts :
Des débouchés en termes d’emploi et une formation assez bien adaptée aux exigences des professionnels.
Partenariat pédagogique avec les facultés de pharmacie et de droit.
Points faibles :
L’enseignement de la gestion est quasi absent de la maquette. Peut-on se spécialiser en droit de la santé sans avoir des connaissances de base en gestion ? Il y a ici une certaine incohérence par rapport au titre de la mention qui stipule «Droit et Management de la santé».
Une orientation plus «prospective» est nécessaire compte tenu de l’évolution prévisible du secteur de la santé, avec des besoins croissants transdisciplinaires droit-gestion.
L’organisation de la formation ne facilite pas la réalisation de stages. Le calendrier est à revoir de manière à pouvoir dégager une période de stages, nécessaire à l’intégration des diplômés.
Recommandation :
Le positionnement et le contenu pédagogique devraient être revus, afin de donner également une orientation gestion de la santé quasiment absente du contenu pédagogique.


Université Val de Marne (Paris XII)

Master Droit. Mention Droit et Justice. Spécialité professionnelle : Droit de la bioéthique

Appréciation (A+, A, B ou C) : C

Points forts:

Qualité des enseignants

Points faibles:

Des effectifs très réduits alors même que la sélection est inexistante (52 dossiers retenus pour 53 dossiers reçus en 2007-2008) et 13 inscrits

Une maquette peu attrayante

Le statut incertain des professionnels dans ce master ... professionnel. Il est à cet égard confondant de lire qu'il n'existe pas d'opposition de principe à ce qu'un professionnel participe à un jury chargé de se prononcer sur la qualité d'un rapport de stage.

Recommandation:

La question du maintien de cette formation est réellement posée sauf à démontrer qu'elle répond à un réel besoin et qu'elle parvienne à attirer des étudiants de qualité.


Université de Versailles-Saint Quentin

Master Droit privé et sciences judiciaires. Spécialité professionnelle : Droit public et privé de la santé
Appréciation (A+, A, B ou C) : C
Points forts :
Ouverture à des non juristes (notamment élèves des IUP).
Positionnement intéressant associant droit public et droit privé autour de la santé (deux laboratoires
associés : DANTE pour le droit privé, VIP pour le droit public).
Certains enseignements sont donnés en langue anglaise.
Points faibles :
Equipe pédagogique en nombre limitée.
Pas de participation de professionnels à l’enseignement.
Peu de renseignements sur les étudiants et les débouchés.
Pas de renseignement sur les milieux professionnels qui seraient associés.
Pas de partenariats.
Peu de renseignements sur les caractéristiques pédagogiques.
Recommandations :
Revoir l’équipe pédagogique.
Créer des partenariats professionnels.
Mieux remplir le dossier.

NB: Si vous avez effectué vos études ailleurs, n'hésitez pas à me signaler le M2 suivi.
Vous pouvez aussi laisser vos appréciations sur l'une ou l'autre des formations.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Etudes
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