Discours du 14 janvier 2010 pour la passation de pouvoir entre vice-président étudiant

Sous réserve du prononcé,

Monsieur le Président de l'Université,

Madame la Vice-Présidente du Conseil des Etudes et de la Vie Univesitaire,

Madame la Directrice du Service de la Vie Etudiante, chère Mme Hintermeyer,

Monsieur le Vice-Doyen de la Faculté de droit, directeur de l'IEJ,

Mesdames, mesdemoiselles, messieurs les élus étudiants,

Mesdames, messieurs,

Il est des moments importants dans la vie de chaque personne.

Avoir des idées, c'est bien mais pour passer des idées aux projets et des projets à la réalité, rien de plus beau est l'acte de s'engager pour changer les choses.

I-Un engagement au service des autres

C'est vrai, comme il a été dit, au lycée, je m'étais déjà engagé pour des causes humanitaires dans mon lycée dans une association et je me rappelle avoir donné à Mécénat Chirurgie Cardiaque une somme assez conséquente.

Sans discontinuité, mon engagement s'est toujours tourné vers les autres. Immédiatement, avec des stages en bloc opératoire et dans le service de chirurgie reconstructrice à l'Hôpital d'Instruction des Armées Percy qui m'ont conduit à faire une première année de médecine dans cette université – petit clin d'oeil en même temps à l'actualité qui supprimera l'an prochain cette dénomination pour laisser enfin place à une première année d'études de santé grâce au député Domergue.

Et puis, vous vous en doutez, après, du droit.

Donc, à nouveau, tourné vers les autres avec les problèmes de tous les jours et non ceux de leur santé même si pour certains d'entre vous qui sont présents, vous n'allez pas me contredire sur le fait que la santé, ce n'est pas que l'absence de maladie mais aussi le bien-être.

Et en droit à l'Université Paris X, immédiatement engagé dans une association par des concours de plaidoirie puis d'éloquence au Palais de justice de Paris (article X)

Puis je suis venu, j'ai vu et … j'ai vécu ici à Paris Descartes pour y effectuer mon Master en droit de la santé, spécialité droit de la science médicale sous la direction de Mme le Professeur Claudine Esper, membre de l'Académie de Médecine.

Une association m'a plu dans notre belle faculté de droit: ELSA. Suivant mon entrain au service des autres, j'en suis devenu président dès mon adhésion puis avec les élections aux conseils centraux recomposés par la loi LRU grâce à Mme Valérie Pécresse, je fus élu comme certain d'entre vous ici présents ce soir au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire.

II-Mon expérience en qualité de VPE

Mes compétences en droit m'ont amené à me présenter comme vice-président étudiant le 29 janvier 2008. Tous connaissaient parfaitement mes attirances sur de nombreux dossiers. Etudes et politiques m'ont souvent permis de mieux aborder des réformes en préparation: LMD en santé, intégration universitaire des sages-femmes et des infirmiers, élection à distance, sport à l'université, logement universitaire, plan campus, PRES ….

Le Vice-Président étudiant, je l'ai constamment rappelé, est le représentant de tous les étudiants de l'Université, tous, chacun avec ses spécificités

C'est une expérience inoubliable, chronophage certes mais passionnante avec de très nombreux échanges. Notre université est très diversifiée et c'est une chance formidable pour l'activité de VPE.

Mon emploi du temps, vous l'avez toujours accepté, fut toujours bien rempli. Merci à tous les enseignants d'avoir compris mes absences en cours, à mes amis de ne pouvoir les voir aussi souvent que possible, à ma famille également. Il y a une personne là-haut qui j'espère est fière de moi, maman.

Alors, c'est après 14 bureaux d'université, de 15 séances de CEVU, de 12 séances de FSDIE, 12 réunions du comité électoral consultatif, 4 réunions de l'UE engagement étudiant, 8 déplacements avec mes homologues vice-présidents étudiants d'université et de nombreuses réunions (commission des statuts, cérémonie de commémoration et réunions formelles à la mairie de Paris dans le cadre du Conseil de la Vie Etudiante …) que ce mandat de deux ans comme vice-président étudiant de l'Université Paris Descartes se termine.

III-Un soutien important

Si j'ai relevé ce défi de travailler constamment en même temps que mes études sur les dossiers de vie étudiante, je le dois à votre constante confiance et au soutien de tous, étudiants comme personnels de l'Université, notamment depuis le début à une personne que je n'arrête pas de remercier: Laureline.

J'ai eu beaucoup de chances car majoritaire comme minoritaire, avec vous tous, j'ai eu de bons rapports et j'espère qu'il en sera toujours ainsi pour l'avenir.

Merci Monsieur le Président pour votre présence. Merci à toutes les personnes ici présentes et avec qui j'ai travaillé et surtout grâce auxquelles ces deux années de mandat sont passées aussi vite.

Vous avez tous eu connaissance du rapport de l'AERES sur la vie étudiante dans notre université: ce n'est pas brillant alors battez-vous pour que dans 4 ans, il en soit autrement. Soyez présent dans les conseils, faites vivre, participez à la vie de notre belle Université.

Ces deux années sont inoubliables.

Ah si une dernière chose, je poursuis encore et toujours mon engagement au service des autres, à présent au Conseil d'administration puis au service de médecins pour un syndicat. Et j'espère devenir avocat. Décidément, cela ne me quittera jamais.

Comme l'a si bien chanté Michel Sardou, « Je suis venu vous dire salut Et puis merci d'être venus. Une autre année, un autre endroit, Adieu jusqu'à la prochaine fois, Et puis merci d'être venus, Un clin d'oeil entre vous et moi. Bien sûr que l'on se reverra. »

Voilà donc quelques mots pour mon dernier instant dans ces magnifiques lieux.

Vive l'Université, Vive la République et Vive la France.

J'appelle désormais Monsieur le Vice-Président Etudiant de l'Université à me rejoindre pour officiellement lui remettre les outils nécessaires à l'exercice du mandat passionnant qui l'attend. Monsieur Adrian BRUN, élu mardi dernier, le 19 janvier 2010, jour de mon anniversaire – qui plus est, vous avez la parole.

Remise des clés.

Discours et cocktail

Olivier SIGMAN, Vice-Président étudiant de l'Université Paris Descartes (2007-2009)

Discours du 14 septembre 2009 pour la rentrée des étudiants de première année de droit

Sous réserve du prononcé,

Mesdames, mesdemoiselles, messieurs les étudiantes et étudiants,
Madame la vice-doyenne,
Madame la responsable de la scolarité,
Mesdames, messieurs,

Bienvenue dans cette merveilleuse faculté de droit,

I-La faculté et l'Université
Vous entrez dans la faculté de droit de l'Université Paris Descartes située à Malakoff, avec des aspects locaux, régionaux et nationaux – avec le contrat de plan Etat-Région et leurs participations respectives dans la construction de la future bibliothèque – et internationaux – avec notre implication dans l'Université Paris Sorbonne Abu Dhabi. Je peux en parler, j'étais étudiant en Master 1 puis 2 ici en droit de la science médicale.
Mais cela ne doit pas occulter l'Université et le sentiment que vous devez avoir dès à présent d'appartenance à l'Université Paris Descartes.
Je ne sais si parmi vous certaines ou certains étaient il y a quelques mois encore délégués de classe ou membre d'un conseil de quartier mais je tiens en ce jour de rentrée à vous indiquer que la démocratie existe à l'université envers les usagers et avec plus de responsabilité.
Notre Université est une grande ville. Savez-vous que vous êtes plus de 35 000 étudiants dans notre belle Université des Sciences de l'homme et de la santé répartis pour moitié en sciences (médecine, pharmacie, odontologie – chirurgie dentaire, sage-femme et depuis cette année infirmiers) et pour l'autre moitié en psychologie, sport, sciences humaine et sociales et IUT … et notamment en droit, première faculté par son nombre après celle de médecine.

II-La gouvernance
Alors, me direz-vous, pourquoi vous parler de cela?
Simplement pour vous indiquer que l'Université est dirigée par un Président, Axel Kahn, élu par un Conseil d'administration composé entre autres de 5 étudiants dont un en droit.
Deux conseils consultatifs existent également: celui des Etudes et à la Vie Universitaire et celui scientifique, tous deux présidés par un vice-président et avec des étudiants: 16 dans l'un, 5 dans l'autre.
Auprès des vices-présidents du conseil d'administration, du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique, la loi relative aux libertés et responsabilité des universités dite loi LRU a consacré un vice-président étudiant en charge de la vie étudiante et c'est celui-là même, vous l'aurez compris, qui s'adresse à vous.
Ainsi, des étudiants, vous, votre voisin, vous représentent dans l'ensemble des instances de l'Université: 21 titulaires et autant de suppléants. Actuellement, en droit et sciences économiques et de gestion, nous sommes 4 dont moi-même et Alexandre Allemand qui prendra la parole par la suite.
A ce moment là qui va approcher à grande pas – fin novembre, début décembre, je vous invite pour ceux d'entre vous qui le souhaitent à se présenter ou simplement donner confiance à l'une ou l'un des votres pour qu'il ou elle vous représente pendant 2 ans.
Vous recevrez de la part des élus sortants (Alexandre et moi) un bilan dans les mois à venir et notre décision quant à vous solliciter pour un nouveau mandat.
C'est bien de vous demander de voter mais je suis certain que vous pensez que c'est naturel de s'exprimer. Ce n'est pas le cas à mon grand désespoir. Rendez-vous compte, que 5,55% de participation pour le conseil d'administration, idem pour le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire et entre 9 et 15% pour les élections dans le conseil de cette faculté pour 10 de vos camarades ( 2 par année)

III-Droits et devoirs des élus étudiants
Mais je ne vais pas être très long. Allez, encore un mot. Il est vrai que je vous demande de voter mais encore faut-il savoir avec précision pourquoi, ce que fait un conseiller d'administration ou un membre du conseil des études et de la vie universitaire.
Pour les 2, c'est une réunion plénière toutes les 6 semaines toute l'après-midi: le lundi pour les uns, le mardi pour les autres. Cela sera donc un bonus pour votre futur professionnel et ne vous handicapera pas de trop dans le cours de vos études.
Les premiers sont membres de la commission disciplinaires.
Les deux sont membres du comité hygiène et sécurité ( 2 réunions par an), du fonds de solidarité des initiatives étudiantes tant dans le financement des projets étudiants – que je vous encourage à monter – que dans les aides pour les étudiants handicapés ou en difficultés sociales (6 réunions par an), de la commission d'aides à la mobilité (2 réunions par an). Peu de réunions mais une défection constatée dans les absences aux réunions: à peine plus de 50% de présence, heureusement relevée par les élus étudiants en droit qui siègent à plus de 72%
Quant à lui, le vice-président étudiant est élu par le conseil des études et de la vie universitaire et il est amené à siéger à de nombreuses réunions (au ministère, à la région, au CROUS, à l'université), quelques fois à les co-présider mais cela est très intéressant, épuisant, éreintant mais intéressant. Vous rencontrerez également les étudiants des autres composantes de notre université et il y en a quand même près de 25 000. Certains, comme moi, sont associatifs et le chapeau que vous voyez devant moi, en est leur symbole.
Enfin, je me joins aux conseils qui viennent de vous être délivrés. Le tutorat a commencé a être mis en place l'an passé. Cette année, il devrait vous permettre d'améliorer vos résultats et à un peu plus d'entre vous, de passer en année supérieure. C'est vrai, l'adaptation à l'enseignement supérieur est quelque fois difficile. Pour preuve, seuls 20% de vos camarades de l'an dernier sont en L2 en ayant tout validé en première année.

Je vous prie de me pardonner mais je ne pourrai pas rester pur la suite de cette réunion car attendu pour la préparation du prochain conseil d'administration à 14h mais n'hésitez pas à me contacter.

Par mon domaine de compétence sur la vie étudiante, je resterai à votre disposition pour toute question soit par téléphone au 06-71-05-95-32 (rassurez-vous, c'est un téléphone de fonction) ou par mail:
olivier.sigman@parisdescartes.fr

Pour terminer, je tiens solennellement devant vous ce midi à vous adresser mes meilleurs voeux de
réussite pour cette année.
Merci de votre attention.

Olivier SIGMAN,
Vice-Président étudiant de l'Université Paris Descartes

A l'issue des épreuves de rattrapages, pour l'édition 2009, le taux de réussite au baccalauréat général est de 88,8 %, avec 87,1 % pour la série Littéraire, 88,5 % pour la série Economique et Sociale et 89,6 % pour la série Scientifique.

Le taux de réussite pour le baccalauréat technologique est de 79,7 % avec 78,7 % en sciences et technologies industrielles (STI), 86,7 % en sciences et technologies de laboratoire (STL), 74 % en sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) et 81,2 % en sciences et technologies de la gestion (STG).

Le taux de réussite au baccalauréat professionnel est quant à lui de 87,1 % avec 86,8 % en « production », 89,2 % en « production agricole » et 86,8 % en « services ».

Pour rappel :

En 2008, la réussite au baccalauréat général était de 87.8%, technologique de 80.2% et professionnel de 76.6%

En 2007, la réussite au baccalauréat général était de 87.6%, technologique de 79.5% et professionnel de 77.9%

En cette période de perturbations dans quelques sites universitaires, une proposition vient d'être déposée pour aseoir la légitimité des souhaits des étudiants de poursuivre les enseignements.

N° 1746

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.

PROPOSITION DE LOI

tendant à sanctionner le blocage des universités,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Damien MESLOT, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DUPONT, André FLAJOLET, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Georges GINESTA, François-Michel GONNOT, Philippe GOSSELIN, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Michel LEZEAU, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Jean-Pierre MARCON, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Francis SAINT-LÉGER, Michèle TABAROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Chantal BRUNEL, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, François GROSDIDIER et Didier QUENTIN,

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis maintenant plusieurs mois, l’Université française vit une crise sans précédent. Plusieurs universités sont en effet bloquées par une minorité d’étudiants emmenés par des groupuscules radicaux, au mépris d’un grand nombre d’étudiants désireux de reprendre les cours au plus vite. D’ailleurs, une grande majorité d’étudiants ne se reconnaissent pas dans le mouvement de contestation mené depuis le mois de janvier. Moins de 1 % d’entre eux défilent dans la rue les « grands jours » de manifestation. Les étudiants ne comprennent pas cet acharnement d’une minorité à vouloir coûte que coûte les empêcher de poursuivre leur année universitaire. Certaines de ces universités ont déjà annoncé le report sine die des épreuves du mois de juin prochain.

Aussi, certains enseignants, avec l’aide de leurs étudiants, sont obligés de trouver des solutions bricolées afin de passer les examens. Ainsi, une vingtaine d’étudiants d’IUT ont été obligés de faire cours dans un café, faute de pouvoir accéder à une salle de classe. Il est inadmissible que l’on soit obligé d’en arriver à de telles solutions, qui donnent une image désastreuse de nos universités, auprès des recruteurs et des étudiants étrangers.

Les dispositions du code pénal et du code de l’éducation ne permettent pas de sanctionner ce type de comportements et en conséquence, d’assurer un accès normal aux enseignements universitaires.

La présente proposition de loi vise ainsi à soumettre tout mouvement de grève initié par des étudiants et le blocage de l’accès aux locaux universitaires, à l’approbation d’une assemblée générale spécialement convoquée par le président de l’Université. Il est prévu que l’assemblée générale statuera à bulletin secret, en premier et dernier ressort.

La présente proposition de loi propose également de modifier le code pénal, en sanctionnant d’une amende de 1 000 euros par jour de blocage tout étudiant ou personne extérieure à l’université qui entrave, même partiellement, l’accès aux enseignements et aux bâtiments de l’université.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objectif des dispositions qu’il vous est proposé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après le quinzième alinéa de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de mouvement de grève des étudiants au sein de l’université, il convoque dans les plus brefs délais une assemblée générale des étudiants, qui statue à bulletin secret sur l’autorisation en premier et en dernier ressort de la grève. Si l’assemblée générale autorise la grève, le président la convoque à intervalles réguliers afin qu’elle statue sur la poursuite ou non du mouvement de grève. »

Article 2

Après le deuxième alinéa de l’article 431-1 du code pénal, insérer l’alinéa suivant :

« Est puni d’une amende de 1 000 euros par jour de blocage tout étudiant ou personne extérieure à l’université qui entrave, même partiellement, l’accès aux enseignements et aux bâtiments de l’université. »

La proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants n'a pas été adopté selon les mêmes termes au Sénat le 11 février 2009 (qu'à l'assemblée Nationale le 16 décembre 2008, voir le compte-rendu) où j'étais invité. Les sénateurs ont repoussé les dispositions de cette proposition d'un an. Le texte sera à nouveau examiné par l'Assemblée. le gachis tant dénoncé des étudiants en première année va donc encore durer un an. 

La discussion générale a commencé à 21h45 appelant à la discussion de cette proposition de loi. Une minute de silence était marquée suite à l'annonce du décès d'un militaire français en Afghanistan.

Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ouvre cette discussion et souligne son grand plaisir de soutenir ce texte et son amitié pour le sénateur Etienne. Elle souligne l'ouvrage écrit par lui-même en 1997 et cosigné par Jean-François Mattéi et Jean-Michel Chabot. Elle remercie également le président de la commission des affaires culturelles Nicolas About et le rapporteur Gérard Dériot et salue l'initiative parlementaire sur cette question de la première année des études de santé. Elle rappelle que ce sont 57 000 jeunes qui sont concernés par la première année de médecine et de pharmacie avec un taux d'échec de 80% en médecine et 72,4% en pharmacie et une perte de 2 ans d'études en médecine puis 2 en pharmacie dans certains cas.

La licence doit être selon la ministre une chance pour les enfants et faciliter l'insertion et la réorientation. La réforme de la première année de licence fait l'objet du plan Réussite en licence. Il ne faut pas laisser les études de santé de côté. Le but est d'amener 50 % d’une classe d’âge vers son chemin de réussite et « On en est loin en études de santé » indique la ministre. Elle souligne également que le plan « Réussir en licence » signifierait, pour les études de santé, entrer dans le système licence-master-doctorat et le processus de Bologne. Cela signifierait aussi mettre fin à la sélection par défaut du concours unique pour organiser une première année d’études commune aux quatre professions de médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes. La coopération entre les professionnels de santé doit donc exister dès la première année de formation. Une année commune sanctionnée par quatre concours distincts, cela permettra à chaque étudiant de construire son parcours de réussite en fonction de ses motivations, et donc de sa vocation. C’est lui qui choisira la carrière qu’il souhaite embrasser. Cette année commune ne devra plus être orientée seulement vers le concours mais aussi vers d’autres parcours de formation et en cela une nouvelle maquette est élaborée par des équipes pédagogiques engagées depuis de longs mois dans cette réforme. Un point d'orgue doit aussi permettre les passerelles entrantes pour les étudiants n'ayant pas pensé effectuer des études de santé dès le baccalauréat ou ayant cette vocation tardive. La proposition doit donc réduire le taux d'échec et mieux orienter les étudiants. La mission de Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences avait émis 10 recommandations. Emmener les plus fragiles vers la réussite conclut son intervention. La ministre, en rappelant les 25% d'augmentation des moyens pour les UFR de santé en 2009 via le plan Réussite en licence et la mise en place de tutorat, insiste sur le fait que ces services travaillent à la rédaction des arrêtés d'application.

Jean-Claude Etienne, rapporteur de la commission des affaires culturelles, indique que sur 57 000 étudiants, ce sont 44 509 étudiants qui échouent en première année de médecine et de pharmacie. Pour ceux ayant un résultat insuffisant, un rattrapage doit leur permettre de revenir en ayant plus de chances de réussir ce concours après avoir reçu un complément de formation dans les discilpines où ils sont insuffisamment préparés. L'échec est souvent perçu comme une meurtrissure rédhibitoire.

Il a été rappelé d'une part que l’accès des jeunes Français aux études de santé s’apparente à un véritable parcours du combattant pour initiés, au moment même où l’on met en place en Europe, à la suite des accords de Bologne, le principe de formations par unités d’enseignement semestrialisées, préfigurant la généralisation du système licence-master-doctorat et d'autre part que le choix est souvent par défaut suite à une hiérarchisation des choix entre médecine, odontologie et maïeutique, selon les termes du rapporteur.

La culture commune, élargie avec cette passerelle des pharmaciens, sera renforcée. Les pharmaciens sont déjà présents dans l’équipe soignante, notamment pour la gouvernance des thérapeutiques. Aujourd’hui, un centre de soins ne peut plus concevoir une thérapeutique lourde ou structurée sans un pharmacien. Deux points sont rappelés: les candidats titulaires de master, de diplômes d’écoles de commerce ou d’instituts d’études politiques pourront désormais intégrer cette filière et le droits au remords, permettant un accès en deuxième année après 4 ans validées a reçu un avis favorable de la Conférence des Présidents d'Université et de la Conférence des doyens d'UFR de pharmacie. Il souhaite pour respecter la crainte d'une minorité de scolarités d'UFR le report d'un an de cette réforme.

Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, déclare que ce texte vise à réformer le début du parcours des professionnels de santé dans notre pays et à remédier aux défauts du système actuel et, en particulier, à accroître les chances des étudiants qui souhaitent s’engager dans des études de santé. L’un des apports essentiels de cette réforme est d’associer les quatre branches des professions de santé, qui doivent aujourd’hui travailler en permanence ensemble. Il insiste sur le fait de favoriser la réorientation rapide des étudiants ayant les plus grandes difficultés, le but étant de limiter le nombre des redoublements à l’issue de la première année; celui de rapprocher les quatre filières; d’améliorer la pédagogie en accompagnant le parcours de l’étudiant et en améliorant son encadrement et d’offrir de nouvelles passerelles entrantes et sortantes. Après audition des doyens, il affirme qu'il existe un véritable consensus sur le principe de la réforme que tous attendent et qui devrait permettre de remédier, au moins en partie, aux défauts du système actuel. Même les étudiants en pharmacie, au départ sceptiques sur cette première année commune, nous ont indiqué qu’ils en acceptaient désormais le principe. Cependant, il annonce que le calendrier fait moins consensus.

Serge Lagauche, socialiste, médecin, annonce une proposition inaboutie et une énième réforme irréaliste. La date butoir d'application du processus de Bologne étant en 2010, il propose cette date comme application de cette réforme. Il se questionne également sur le pourquoi de seulement 4 professions retenues pour cette Licence 1 santé. Il souligne que rien ne garantit que la réorientation à l’issue du premier semestre se fera sur le mode du volontariat, qu'il manque d’information sur les filières que les étudiants pourront intégrer au second semestre et sur les conditions de cette intégration, notamment en sciences humaines ou en droit et de l'absence d'étude statistique sur le parcours des étudiants sortis du cursus médical ou l’ayant abandonné permettant d’affiner le dispositif de réorientation, afin qu’il soit le plus profitable possible aux étudiants concernés.

Muguette Dini, pour le groupe union centriste, enseignante, s'exprime à la tribune en revenant à l'intérêt de Luc Ferry et Jean-François Mattéi en 2002 à la création d'une année de santé. Elle note que quatre principes fondamentaux sous-tendent la création d’une année commune aux études de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie: l’instauration d’une indispensable culture commune aux différentes professions de santé (rappelée par Yvon Berland); une intégration dans le cursus global de la formation des professions de santé donc «  utile, constructive et apprenante »; l’absence de hiérarchisation des concours et la prévention de l'échec. Elle cite des statistiques établissant que quasiment la moitié des étudiants qui ne sont pas admis en seconde année de médecine ou de pharmacie vont en DEUG sciences et technologies et une autre part importante, environ 30 %, se dirige vers une profession paramédicale. Elle pose la question d’entretiens préalables, de journée nationale d’information dans les lycées et d’opérations « portes ouvertes » dans les facultés et demande des garanties sur les orientations possibles des étudiants en situation d’échec. Vers quelles filières seront-ils orientés ?

François Autain, médecin, au nom du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (CRC-SPG), cite quant à lui le rapport Debouzie demandé par Jack Lang et Bernard Kouchner en 2003 et remis à Jack Lang et Luc Ferry visant les 14 professions de santé à regrouper en une année commune. Il souhaite connaître les grandes lignes des arrêtés d'application, l'intégration des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers et le changement de dénomination de sage-femme au vu selon lui de l'exercice de plus en masculin de la profession. Il soulève deux questions: la circulaire du 1^er août 2008 présente la mesure comme « obligatoire, tant à l’issue du premier semestre que de la première année » alors que le coauteur et rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale indique le 10 décembre 2008 que cette réorientation précoce n’est qu’« une simple faculté » et les étudiants réorientés au premier semestre étant les plus mauvais, leur chance de valider une première année de licence est minime

Béatrice Descamps, apparentée UMP, professeur, analyse le nombre toujours plus important d'étudiants en première année malgré la sélection drastique pour le passage en 2ème année de médecine et pharmacie. En élargissant les débouchés ouverts aux étudiants, il en va d’une réduction du taux d’échec et du nombre de redoublements en première année. Pour elle, rien ne sert d'attendre un an lorsque les premiers mois sont déjà trop difficiles. L'insertion de l'anglais en première année lui semble une très bonne chose.

Gilbert Barbier, chirurgien, Rassemblement Démocratique et Social Européen RDSE, pose une sélection impitoyable et injuste: un étudiant sur cinq réussit à passer en deuxième année de médecine et un sur quatre en pharmacie. Il demande également l'intégration dans cette L1 santé aux kinésithérapeutes et infirmiers. Même si selon lui, un étudiant ayant moins de 6 n'a aucune chance de réussir même en redoublant, il se questionne sur la caractère impératif ou facultatif d'une réorientation en fin de premier semestre. Il propose une sélection dès le baccalauréat tout en avouant le caractère politiquement incorrect. Il regrette que toutes les mesures d'application ne sont pas connues et procèdent du règlement.

Philippe Darniche, pharmacien, non inscrits, avoue qu'il s'agit de réformer le début du parcours des professionnels de santé de notre pays, en permettant aux étudiants qui y sont engagés de se réorienter vers d’autres filières. Pour une meilleure information auprès des lycéens et des étudiants en première année, il propose également le report d'un an de la mise en place de cette réforme.

Christiane Demontès, directrice de centre d'information et d'orientation, socialiste, souligne la nécessité et la pertinence de cette réforme. Elle critique cependant la précipitation et la multitude d'arrêté qui seront pris sans consultation des sénateurs. Elle regrette le maintien unique des sciences dures au premier semestre et se questionne sur la capacité d'accueil en cours d'année de tous les étudiants à réorienter. Selon elle, aucune ligne budgétaire du plan Réussite en Licence n'est consacrée aux études de santé dans la loi de finances pour 2009.

Jean-Pierre Leleux, enseignant en économie, UMP, est le dernier à s'exprimer et fait également remarquer que seuls 13 % des étudiants de première année seront reçus au concours en fin de première année – soit un taux d’échec de 87 % – et 14 % ne réussiront qu’au terme d’une année de redoublement. Tous les autres, soit près de 75 %, découragés ou épuisés par une ou deux années d’un cursus qui s’apparente plus à un parcours du combattant hypersélectif, notamment dans les matières scientifiques, qu’à une véritable acquisition d’un savoir fondamental, doivent repartir à zéro dans leurs études supérieures. Il se félicite de la volonté de briser la notion de hiérarchisation qualitative entre des professions qui font plus l’objet d’un choix par défaut, en fonction de la sélection, que d’un véritable choix professionnel par les étudiants. Il s'interroge sur le caractère obligatoire ou facultatif d'orientation en fin de premier semestre et sur l'adéquation des matières dures en premier semestre puis sur l'intégration des masseurs-kinésithérapeutes.

Serge Lagauche propose de renvoyer le texte en commission pour approfondir les auditions. Elle est rejetée.

De très nombreux amendements – dont la quasi-totalité est déposée par Serge Lagauche - sont rejetés ou demandés à être retirés car étant du domaine réglementaire.

L'amendement majeur de report d'un an de l'application de la réforme est adopté à la quasi-unanimité tout comme celui du report d'un an des réorientations. L'amendement fixant le numerus clausus par université lorsque plusieurs UFR de médecine la compose est également adopté, le président de l'université scindera ce numerus clausus en fonction des effectifs et besoins des UFR concernées (cela s'applique à Bordeaux et Toulouse) La proposition de loi est adoptée. Les socialistes s'abstiennent à défaut de connaître les arrêtés d'application.

Voir le Texte n°1182 n° 1182 de M. Jacques DOMERGUE, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2008, le Rapport n°1318 de M. Jacques DOMERGUE, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 décembre 2008 et le Texte adopté n°217 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008 puis le Texte n°64 (2008-2009) de M. Jean-Claude ETIENNE déposé au Sénat le 29 octobre 2008 et le Texte n°146 (2008-2009) déposé au Sénat le 18 décembre 2008, le Rapport n°198 (2008-2009) de M. Jean-Claude ETIENNE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 février 2009 ainsi que l'Avis n°199 (2008-2009) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 février 2009, le Texte adopté par la commission le 4 février 2009, l'ensemble des Amendements déposés sur ce texte, le compte-rendu intégral de la Discussion en séance publique le 11 février 2009 et la Petite loi n°52 adopté le 11 février 2009.Le texte a été transmis le 12 février 2009 à l'Assemblée nationale sous le numéro 1452.

Article 1^er

I. – L'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :

« 1° L'organisation de cette première année des études de santé ;

« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats ;

« 3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ;

« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.

« II. – 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année.

« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.

« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »

II et III. – Non modifiés ......................................................

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.

La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 février 2009.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants était discuté en séance plénière à l'Assemblée nationale ce mardi 16 décembre 2008 à 9h30 (voir l'article précédent).

Vous trouverez ici le texte initial de La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (PPL 1182 13ème législature) ainsi que la rapport n°1318 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à laquelle le texte fut renvoyé et le compte-rendu intégral de la séance.

Pour le Gouvernement, c'est Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la rechecrhe, Valérie PECRESSE, qui était présente.

Le rapporteur était Jacques DOMERGUE, Union pour un Mouvement populaire, chirurgien, également auteur de la proposition de loi.

Après les 10 minutes traditionnelles de présentation par le rapporteur (57 000 étudiants s'inscrivent en médecine et pharmacie chaque année, 12 452 sont autorisés à poursuivre – doublants inclus, souhait de regrouper le plus rapidement les filières de santé, action dans le cadre du plan réussir en licence et de la LMDisation, passerelles entre scientifiques et non),

la ministre a pris la parole (amélioration de la condition de vie étudiante, long travail effectué par la commission Bach (secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences), réforme attendue, situation actuelle non acceptable et non durable, taux de réussite en PCEM1 de 20% et de 27% en PCEP1, qualité par la sélection des meilleurs, réduction du taux d'achec, pas de hiérarchie entre médecine, odontologie et sage-femme, aps de redoublement comme règle, insertion dans les maquettes des enseignements d'anglais et augmentation des sciences humaines et sociales, culture commune aux professions de santé) suivie de

Jean-Pierre DOOR , Union pour un Mouvement Populaire, Cardiologue, se réjouit des passerelles entrantes et de la mise en oeuvre pour la rentrée universitaire prochaine

Marietta KARAMANLI, Socialiste, radicaux et citoyens (SRC), professeur du secondaire et du technique, a l'impression que les sciences sont un déversoir, pas d'infirmier, ni de kinésithérapeute, a l'impression d'une seléction sociale, ne vote que si pour 2010

Jacqueline FRAYSSE, Gauche Démocrate et républicaine, cardiologue, indique l'objectif louable, l'actuel gâchis humain pour l'université -aspect financier – pour la politique de santé et pour les étudiants. Elle dénonce trop d'applications par voie réglementaire qui ne permettent pas aux députés de savoir ce qu'ils votent et une précipitation après le rapport Bach établi en 4 mois. Elle souligne l'aspect « purgatoire » pour les étudiants de 12 à 18 mois à passer en sciences afin de pouvoir de nouveau s'inscrire en première année de santé.

Olivier JARDE, Nouveau Centre, professeur de chirurgie et de droit de la santé, souligne le problème de l'encadrement, de l'orientation et de la culture commune et se dit favorable à l'entretien préalable qui ferait 1 enseignant popur 35 étudiants, donc réalisable

Michèle DELAUNAY, SRC, médecin des hôpitaux, témoigne que les sites ne sont pas adaptés, d'une perte certaine des enseignements en cours magistraux et un délai trop court de mise en oeuvre si la date est celle de la rentrée 2009.

Valérie FOURNEYRON, SRC, médecin du sport, déclare que la proposition n'est pas à la hauteur des enjeux, et pose un problème dans les universités où il manque une des quatres filières qui aboutirait donc à l'automatisme de la visioconférence

Dominique ORLIAC, apparentée SRC, médecin, réaffirme le gâchis humain actuel mais s'inquiète que 30% des enseignements vont être renouvelés donc grave pour les redoublants. Elle annonce que les TD en pharmacie sont de 20 à 30 étudiants donc moins pire qu'en médecine. Elle se questionne que lme nombre d'étudiants trop nombreux en sciences donc d'un problable problème d'organisation et de capacité. De même, quelle va être l'information à destination des lycéens qui vont s'inscrire en santé?

Pascale CROZON, SRC, chargée de mission

La minsitre a répondu:

L'entreé des paramédicaux dans le dispositif s'effectuera par voie règlementaire? Le plan réussir en licence est financé à hauteur de 730 millions d'euros de 2008 à 2011, le tutorat pourra donc être rémunéré et fera face aux officines privées. Les sciences humaines et l'anglais seront enseignés en S1, à l'heure où cela est obligatoire dans toutes les formations. La réorientation fera l'objet d'expérimentation pendant 2 ans. Le Numérus Clausus sera augmenté et décidé par Université en lien avec les futures Agences Régionales de santé (dans le Projet de loi HPST). La réforme n'est pas un gâchis, elle verra une diminution d'étudiants. Le passaghe en sciences pour des étudiants ayant des notes telles qu'ils n'ont aucune chance de passer est considéré comme une double chance et non comme un purgatoire. L'intégration des kinésithérapeutes n'aa pas à figurer dans le projet étant donné que ce sont des conventions passées entre les écoles de formation et les Universités qui ont lieu et qui permettent à 60% d'entre eux de passer le PCEM1; le système peut donc se poursuivre

Catherine LEMORTON, phamacienne, a demandé un renvoi en commission qui a été rejeté

Les amendements étaient ensuites ceux de Catherine LEMORTON, Jacqueline FRAYSSE, Jean-Luc PREEL et Jacques DOMERGUE.

Ont également pris la parole entre autres Gérard BAPT, Bernard DEBRE et le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre MEHAIGNERIE (ces deux derniers se sont étonnés de l'amendement demandant uniquement des cours en présentiel car selon eux, l'évolution des TIC ne doit pas être ralenti)

Tous les amendements (ajout des infirmières et des kinésithérapeutes, suppression des pharmaciens, cours uniquement avec un enseignant en présentiel, rejet des passerelles entrantes, obligation de réorientation en fin de 1er semestre, report en 2010) ont reçu un avis défavorable tant de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales que du Gouvernement.

Seules modifications dans le texte, l'ajout du terme « grade » à ceux de « titres et diplômes » La ministre ayant souligné que les grades ne comportent que le baccalauréat, la licence (Bac +3), le master (Bac +5) et le doctorat (Bac +8)

De même, l'année d'application revient en 2009-2010 et les arrêtés sont publiés au Journal Officiel de la République française

Voici donc la version du texte adopté n°217

TEXTE ADOPTÉ n°217

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

16 décembre 2008

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE

portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants,

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1182, 1318 et TA 217.

Article 1^er

L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent :

« 1° l’organisation de cette première année des études de santé ;

2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;

3° les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;

4° les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.

« II. – 1°. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme ;

2°. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme, des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année ;

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2. »

« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

« Les arrêtés pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française. »

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2009-2010.

La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.