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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
23 septembre 2019 1 23 /09 /septembre /2019 08:11

L'arrêté publié (disponible ici) détaille une expérimentation de parcours de soins pour patients bipolaires "Passport BP".

La durée de l'expérimentation est comprise entre 3,5 et 4,5 an.

L'objet est la prise en charge spécialisée et coordonnée des patients bipolaires via des consultations longue de 2 heures, des entretiens de conciliation médicamenteuse, une interaction avec le médecine traitant.

L'utilisation du numérique est mise en avant avec Séméia pour le télésuivi, Simple pour la psychoéducation et HappyNeuron pour la remédiation cognitive. L'articulation ville-hôpital est également au cœur de ce dispositif.

L'expérimentation se déroule dans des centres experts labellisés par la Fondation Fondamental (Henri Mondor à Créteil, Clermont-Ferrand, Besançon, Vinatier et Moulins-Yzeure

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10 septembre 2019 2 10 /09 /septembre /2019 05:54

Après des semaines de mobilisation des service d'urgence en grève sur l'ensemble du territoire, le ministère des solidarités et de la santé a indiqué 12 mesures pour un montant total de 754 millions d'euros sur la période 2019-2022.

Mesure 1: un service d'accès aux soins pour répondre à toute heure à la demande de soins (par téléphone ou en ligne dès l'été 2020) avec information et orientation en fonction des questions

Mesure 2: offre de consultations médicales sans rendez-vous en cabinet, maison et centre de santé

Mesure 3: outils identiques entre médecine de ville et urgences

Mesure 4: élargissement des compétences des professionnels non médecins pour prendre en charge directement les patients

Mesure 5: généralisation des parcours dédiés aux personnes âgées pour éviter les urgences

Mesure 6: intégration de la vidéo à distance dans les SAMU

Mesure 7: gradation des services d'urgence et réforme des transports médicalisés

Mesure 8: renforcement et reconnaissance des compétences des professionnels des urgences

Mesure 9: lutte contre les dérives de l'intérim médical

Mesure 10: réforme du financement des urgences

Mesure 11: renforcement de la sécurité des professionnels des urgences

Mesure 12: fluidification des aval des urgences

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8 septembre 2019 7 08 /09 /septembre /2019 19:18

Le décret 2019-934 est relatif aux conditions et montant de prime de coopération.

Ainsi, tout professionnel de santé qui exerce à titre de délégué dans un protocole de coopération perçoit une prime de coopération, mensuelle, à terme échu, de 100 € brut.

JORF n°0209 du 8 septembre 2019 texte n° 14

Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

NOR: SSAH1920634D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/SSAH1920634D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-934/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et engagés à titre de délégué dans un protocole de coopération.
Objet : création d'une prime de coopération.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication .
Notice : le décret instaure une prime de coopération au bénéfice des professionnels de santé qui exercent, à titre de délégué, dans un protocole de coopération défini aux
articles L. 4011-2 à L. 4011-4 du code de la santé publique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-4 ;
Vu la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le
décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
Décrète :

Article 1 Les professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime de coopération lorsqu'ils exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, et qu'ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 et L. 4011-4 du même code.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Article 2 La prime de coopération est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Article 3 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

 

JORF n°0209 du 8 septembre 2019 texte n° 15
Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

NOR: SSAH1920638A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/SSAH1920638A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le
décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le
décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération,
Arrêtent :

 

Article 1 Le montant brut mensuel de la prime de coopération instituée par l'article 1er du décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 susvisé est fixé à cent euros.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3 La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,
B. Laroche de Roussane


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur, adjoint du directeur général,
F. Blazy

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5 septembre 2019 4 05 /09 /septembre /2019 00:34

En lien avec le décret 2019-897 créant un médiateur national et des médiateurs régionaux dans les établissements de santé, une charte de médiation est publiée ce jour, en cohérence avec la plan "Prendre soin de ceux qui nous soignent" de 2016.

Le médiateur est compétent pour des litiges entre agent et direction et entre agents, hors conflit social, après une phase de conciliation interne des établissements.

10 territoires sont définis avec pour certains un regroupement de régions.

Le médiateur est indépendant dans sa mission de toute hiérarchie.

Des instances de 10 membres (à parité et composé de divers professionnels) est présidée par les médiateurs régionaux.

les médiateurs doivent être volontaires, disponible, avec une grande expérience et formés à la médiation (notamment par l'EHESP)

Les principes d'indépendance, de neutralité, d'impartialité et de confidentialité du médiateur sont rappelés.

JORF n°0206 du 5 septembre 2019 texte n° 7

Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAH1922367A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/SSAH1922367A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;
Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Arrête :

 

Article 1 La charte mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.

 

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CHARTE DE LA MÉDIATION POUR LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX


Le secteur public, qu'il assure une activité sanitaire, sociale ou médico-sociale a connu de profondes mutations au cours de ces quinze dernières années qui ont parfois eu un impact sur la qualité de vie au travail ressentie par les professionnels, leurs relations interpersonnelles et, par conséquent, sur la qualité de la prise en charge des patients et usagers.
Face à ces constats et au besoin exprimé par la communauté professionnelle, le ministère chargé des solidarités et de la santé a présenté en décembre 2016 une stratégie d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) « Prendre soin de ceux qui nous soignent » souhaitant ainsi apporter un certain nombre de réponses à ces difficultés.
En complément de la mise en place d'un Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico-social, figure la volonté d'intervenir au plus tôt sur les conflits internes, dans un cadre approprié, afin d'éviter leur aggravation et leurs conséquences en termes de risques psychosociaux et d'impact sur la qualité et la sécurité des soins.
La résolution des conflits relève prioritairement de la conciliation ou de la médiation au niveau de l'établissement y compris via un organisme privé. Souvent interne, la conciliation est susceptible d'apporter une solution et d'accompagner les parties dans la mise en œuvre des dispositions ayant reçu leurs accords ainsi que celle de la gouvernance de l'établissement.
Le cas échéant, à l'issue de cette conciliation locale, il peut être pertinent d'avoir recours à une médiation externe au niveau régional voire au niveau national, susceptible d'intervenir à la demande des établissements ou des professionnels eux-mêmes.
La mise en place d'un dispositif de médiation dans la fonction publique hospitalière a été conçue comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre, à l'amiable, le différend qui les oppose.
Ce dispositif a vocation à intervenir en dehors de toute procédure juridictionnelle, avec l'intervention d'un tiers à qui les parties accordent leur confiance, préalablement formé à cet effet qui s'engage sur des valeurs et le respect de principes éthiques et de règles déontologiques exposés dans la présente charte et ses annexes.
Il est indispensable qu'au préalable, ces parties aient manifesté formellement leur assentiment à s'engager dans une médiation.

 

Chapitre Ier : Périmètre de la médiation et organisation au niveau local, régional/interrégional et national

Les dispositions de cette charte s'appliquent aux médiateurs régionaux ou interrégionaux, au médiateur national institués par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 ainsi qu'aux membres des instances de médiation présidées par ces médiateurs.
Le dispositif de médiation est progressif et structuré :


Article 1er Objet de la Charte

Au-delà du cadre réglementaire qui définit le champ et les modalités de la mise en œuvre de la médiation dans la fonction publique hospitalière, la présente Charte a pour objet de rappeler le cadre de l'action du médiateur national, des médiateurs régionaux et interrégionaux et des membres des instances de médiation, de garantir un service de médiation professionnalisé, au service de tous les professionnels et de tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
La présente Charte a également pour ambition de contribuer à favoriser le bon fonctionnement et la coordination du réseau des médiateurs qui devront s'assurer de la cohérence des pratiques, de l'analyse pertinente des situations traitées et de la juste articulation de la médiation avec les conciliateurs locaux, internes aux établissements ou situés au niveau régional.


Article 2 Modalités d'application de la Charte

Les médiateurs et les membres des instances de médiation s'engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques exposées dans cette charte.
Il convient de distinguer la conciliation (ou la médiation externe) organisée au niveau de chaque établissement ou, au niveau de la Commission régionale paritaire (CRP) pour les praticiens hospitaliers le cas échéant, de la médiation telle qu'elle est structurée par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 au niveau régional ou interrégional et au niveau national.
La médiation s'applique à tout différend entre professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, le cas échéant au sein d'une direction commune ou au sein d'un même groupement hospitalier de territoire (GHT). Pour relever du dispositif prévu par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019, ce différend doit porter une atteinte grave au fonctionnement normal du service et qu'il n'ait pas pu être résolu préalablement par des dispositifs de conciliation locale ou dans le cadre d'instances existantes. Un recours à un dispositif de conciliation interne est mis en place à l'initiative de l'établissement. Celui-ci peut faire appel à un conciliateur ou à un médiateur externe lorsqu'il est partie concernée et/ou avec l'accord de toutes les autres parties.


Article 3 Situations pouvant relever de la médiation

Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits, d'une procédure disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
La médiation ne concerne également pas les conflits entre professionnels ou institutions et les usagers ou leurs représentants.
Pour les personnels hospitalo-universitaires et pour les personnels en formation disposant du statut étudiant, le médiateur, avant d'accepter la médiation, se concerte et coordonne son action avec le médiateur du rectorat ou celui de l'université du ressort territorial concerné ou encore avec le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si la médiation intervient au niveau du médiateur national. Une médiation conjointe peut être décidée d'un commun accord.


Article 4 Le processus de médiation doit être précédé d'une phase de conciliation conduite au niveau des établissements

Le niveau local est préférentiellement celui de la conciliation.
La mise en place de la conciliation interne doit relever de la seule compétence des établissements qui les organiseront en fonction du contexte local et de la spécificité de leurs activités.
La conciliation locale, interne à l'établissement, ou régionale (via la CRP) vise à proposer le règlement d'un différend par une ou plusieurs personnes de confiance. Le conciliateur établit avec les parties concernées un diagnostic, si possible partagé, les conseille et les accompagne et, si nécessaire, intervient personnellement pour proposer des solutions à leurs problèmes.
A défaut de dispositif interne, les services et établissements peuvent recourir ou proposer de recourir à des intervenants externes (médiateurs externes privés, cabinets spécialisés ou médiateurs professionnels libéraux) et, dans ce cas, ces derniers doivent garantir le respect absolu des obligations du médiateur et de la déontologie de la médiation. Si cette option est privilégiée, l'accord de chacune des parties concernées doit formellement être recueilli au préalable.
Tous les efforts déployés au niveau local au sein des établissements et des GHT doivent être encouragés, développés et accompagnés : la mise en œuvre de dispositifs locaux de conciliation est indispensable avant tout recours au médiateur.
En effet, de telles initiatives permettent de responsabiliser les professionnels à tous les niveaux de l'institution.
Ces démarches internes peuvent se concrétiser par une écoute bienveillante au sein d'instances ou d'espaces de dialogue et d'échanges confiée à des personnes volontaires et sensibilisées à la promotion et à l'amélioration de la qualité relationnelle.
S'ils ne sont pas associés directement à la procédure de médiation, les services de prévention et de médecine du travail dans les établissements qui en disposent peuvent aussi être conduits à jouer un rôle dans le processus de conciliation : prévention, veille, repérage précoce de situations de travail inquiétantes et diagnostic en matière de risques psychosociaux et de souffrance au travail. Le médiateur pourra ainsi entendre le médecin du travail au regard de ses compétences.
Le dispositif local, interne ou externe de conciliation propre à l'établissement est mobilisé dès le constat de l'existence d'un différend interpersonnel tel que défini par le décret, et n'ayant pu être résolu par le management. Son intervention a vocation à s'inscrire dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser trois mois. Au-delà de trois mois, la résolution ou l'échec de la démarche locale pourra être constaté.


Article 5 Le processus de médiation au niveau régional et inter-régional et la fonction de médiateur régional ou interrégional

La règlementation prévoit que lorsque la conciliation locale n'a pas abouti, le médiateur régional ou interrégional peut être saisi dans les conditions précisées ci-dessous.
Le découpage territorial régional et interrégional est prévu par décret. Ainsi, 10 territoires sont définis :

- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Bretagne/Pays de la Loire ;
- Centre-Val de Loire/Bourgogne-Franche-Comté ;
- Grand Est ;
- Hauts de France/Normandie ;
- Nouvelle Aquitaine ;
- Occitanie ;
- PACA/Corse ;
- Ile-de-France ;
- Outre-Mer.

 

Chaque médiateur régional ou interrégional est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l'éthique et de la déontologie de la médiation en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l'exercice de ses fonctions.
En cas de difficultés rencontrées avec un médiateur régional ou interrégional par l'ensemble des parties au différend, il peut être fait appel au médiateur national. Cette démarche ne s'envisage que sur la base d'un accord formel de l'ensemble des parties concernées par la situation.
Une instance régionale/interrégionale de médiation est créée auprès de chaque médiateur régional/interrégional qui en assure la présidence.
Cette instance est composée de 10 membres (6 membres pour l'instance de médiation Outre-mer), nommés par le directeur général de l'ARS support, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'instance de médiation Outre-Mer est composée de six membres nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Ces nominations respectent :

- la parité hommes-femmes,
- une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social et médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnel administratif, etc.

Les membres de cette instance sont chargés d'instruire le dossier, de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation, notamment les conclusions de la conciliation locale.
Les membres de ces instances s'engagent à respecter une approche et un raisonnement éthique et déontologique. Ils s'engagent à suivre les formations qui leur seront proposées.
Le médiateur régional ou interrégional peut être saisi par les personnes désignées à l'article 6 et à l'article 7 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.
Chaque médiateur s'assure que les dispositifs locaux de conciliation ont été préalablement mis en œuvre et sollicite l'accord formel des parties concernées pour engager le processus de la médiation, dont celui du directeur de l'établissement employeur, s'il est partie. Dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas partie au conflit, il doit cependant être informé de l'intervention du médiateur.
Les médiateurs régionaux/interrégionaux constituent un réseau animé par le médiateur national et contribuent à l'élaboration du rapport annuel des médiations ainsi qu'à l'évaluation de la mise en œuvre des contrats de médiation et leur suivi.
Chaque médiateur régional ou interrégional établit un rapport annuel anonymisé qu'il transmet au médiateur national, aux préfets et au (aux) DG ARS de sa région ou inter-région.
Les médiateurs participent également à la rédaction de propositions pour les évolutions jugées nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de la médiation ou encore pour une meilleure prévention des risques psycho-sociaux.


Article 6 Le processus de médiation nationale et la fonction de médiateur national

Le médiateur national est placé auprès desdits ministres mais est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l'éthique et de la déontologie, en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l'exercice de ses fonctions.
Le médiateur national peut être saisi par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) lorsqu'il s'agit des personnels de direction ou de personnels médicaux, ou par les médiateurs régionaux/interrégionaux en cas d'échec de la médiation à leur niveau conformément à l'article 9 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.
Il préside une instance nationale de médiation composée de 10 membres nommés, sur sa proposition, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Ces nominations respectent :

- la parité hommes-femmes,
- une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social ou médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnels administratifs, etc.

Les membres de cette instance s'engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques de la présente Charte.
Ces membres s'engagent à suivre les formations qui leur seront proposées.
Le médiateur national anime et coordonne le réseau des médiateurs régionaux/interrégionaux, veille à la formation des membres des commissions, s'assure du respect de la Charte, des règles d'éthique et de déontologie et garantit l'indépendance des médiateurs régionaux/interrégionaux.
Il rédige un rapport annuel pour le ministre chargé de la santé et des affaires sociales sur la base des rapports des médiateurs (inter) régionaux. Ce rapport, outre les éléments de bilan d'activité, contient des propositions d'évolutions législatives ou règlementaires permettant de faciliter la prévention ou le traitement de conflits. Il peut également contenir des propositions ou recommandations à destination des établissements pour des actions de prévention des risques psychosociaux ou de prévention des conflits ou pour permettre un diagnostic et un traitement plus rapides des conflits interpersonnels.
Le rapport du médiateur national est anonymisé et public. Il fait l'objet d'une communication au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au comité consultatif national.

 

Chapitre II : Règles garantes de la qualité de médiateur


Article 7 Formation, qualités requises et modalités de nomination des médiateurs et des membres des instances

7.1. Qualités requises :
Chaque médiateur doit partager les valeurs du service public, notamment l'égalité, la solidarité, la continuité du service, le respect de l'autre.
Il doit être volontaire pour assurer les fonctions de médiateur, suffisamment disponible pour exercer la présidence de l'instance placée auprès de lui, suivre l'instruction des dossiers et réaliser les médiations.
Il doit disposer d'une grande expérience professionnelle, d'une bonne connaissance de la sociologie des professions et des modes d'exercice dans les établissements ainsi que d'une bonne connaissance pratique du fonctionnement des institutions nationales, régionales et locales.
Il doit avoir montré dans sa carrière professionnelle, un sens confirmé de la qualité de la relation humaine, des qualités d'écoute attentive et bienveillante, de respect de l'identité de chacun et sa capacité à régler des différends.
7.2. Formation :
Chaque médiateur est formé à la médiation et s'oblige au respect de l'éthique et de la déontologie de la médiation.
La formation et la certification de chaque médiateur régional et interrégional par un organisme de formation certifié est préalable à sa nomination.
La formation initiale des médiateurs dans le champ des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux peut être assurée notamment par l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique qui délivre le cas échéant un certificat de médiateur.
7.3. Nomination :
Le processus de nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux est précédé d'un appel à candidatures coordonné par le médiateur national. Seules les candidatures de professionnels titulaires d'un certificat de médiateur sont recevables.
Le médiateur national établit la liste des propositions de nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux sur la base des candidatures reçues, instruites et classées.
Les nominations sont arrêtées par les Ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition du médiateur national.
Les membres des instances placées auprès du médiateur régional ou interrégional qui n'auraient pas le diplôme de médiateur certifié s'engagent à assister à des séminaires de formation organisés spécifiquement dans les régions ou inter-régions.


Article 8 La posture des médiateurs : le nécessaire respect des obligations éthiques et déontologiques des médiateurs

Les principes que le médiateur s'engage à respecter et à faire appliquer sont les garanties dues aux personnes dites « médiées ».
Le médiateur dispose de qualités relationnelles reconnues qu'il a pu mobiliser sur l'ensemble de sa carrière, tant auprès de personnels médicaux que non médicaux. Il accompagne les personnes dans la sortie de situations conflictuelles. Il garantit, à chacune des personnes concernées, une écoute attentive et bienveillante.
Le médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il se conforme aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux statuts des personnels, au fonctionnement des établissements et aux dispositions relatives aux conditions de travail (notamment en cas de harcèlement ou maltraitance).
Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier en permanence que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.
Il doit tendre au respect des principes du code national de déontologie du médiateur :

- Indépendance : l'indépendance permet de garantir l'absence de liens d'intérêt et la distance avec les institutions et les personnes en cause. Les personnes éventuellement concernées par une médiation doivent se sentir libres de recourir au médiateur sans appréhension quant à son indépendance. Le médiateur est indépendant de toute autorité qu'elle soit administrative, économique ou judiciaire. Il doit être détaché de toute pression et ne peut avoir aucun lien hiérarchique, économique, privé ou autre avec les parties en cause ou leur (s) établissement(s). Si ces conditions ne sont pas remplies, le médiateur doit se déporter, ne pas siéger à la commission lorsque le dossier est abordé, refuser la médiation et la confier à un autre médiateur certifié, membre de l'instance régionale. De même il doit suspendre ou interrompre la médiation s'il découvre en cours de médiation que ces conditions ne sont plus remplies.
- Neutralité : le médiateur ne doit pas influencer les parties mais les accompagner dans leur projet. Il doit être à distance par rapport à l'issue du conflit, à sa résolution. Il ne donne pas d'avis mais encourage les personnes à explorer des pistes qu'elles n'avaient pas envisagées tout en leur permettant d'approfondir et d'appréhender les conséquences de leur choix. Il est le tiers indépendant qui facilite la reprise des liens professionnels rompus et qui cherche à créer les conditions de la recherche de résolution du conflit par les parties elles-mêmes, en sa présence.
- Impartialité : le médiateur ne doit pas prendre parti ni privilégier l'une ou l'autre des personnes concernées. Il doit garantir sa posture impartiale vis-à-vis de chacune des parties. Il doit créer et maintenir la confiance des personnes et s'interdire d'accepter une médiation s'il entretient ou a entretenu des liens d'ordre privé, professionnel, économique ou autre avec une des parties au conflit. Le médiateur s'assure de l'équité dans la présentation de chacune des parties : temps de parole, argumentaires, pièces écrites et autres documents.
- Confidentialité : le médiateur est tenu à un engagement strict de confidentialité quant aux informations recueillies dans le cadre de la médiation. La médiation assurée par un tiers indépendant et neutre crée un espace de confidentialité au sein duquel chacun peut s'exprimer sans crainte, en aparté avec le médiateur ou en réunion plénière. Cet espace de confidentialité garanti par le médiateur est essentiel pour établir la confiance indispensable à la résolution du différend. Le médiateur demande aux personnes en présence de respecter la confidentialité vis-à-vis des personnes non impliquées directement afin de permettre une parole libre et sincère et d'éviter les rumeurs qui alimentent le conflit.

Les médiateurs et les membres des instances, ainsi que les personnes en charge des secrétariats des instances, sont tenus au respect des obligations de discrétion et de confidentialité pendant la durée de leur mission et également après la cessation de leurs fonctions.
Le médiateur n'a pas d'obligation de résultat, il doit respecter les délais fixés par la règlementation. Dans le cas d'un arrêt de la médiation du fait de l'une des parties ou du fait du médiateur lui-même ou dans le cas d'échec de la médiation, le médiateur informe les parties des recours contentieux qui leur sont ouverts.
Le médiateur informe le directeur de l'établissement d'affectation, le président de la CME lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort, de la décision d'engager une médiation, de la fin de la médiation et des modalités contractuelles arrêtées conjointement avec les parties.

 

Chapitre III : Règles garantes du bon déroulé de la médiation

Article 9 Principe de la confidentialité, du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne dite « médiée »

Les personnes qui souhaitent avoir recours à la médiation doivent solliciter l'intervention du médiateur après avoir fait le constat que les tentatives de conciliation locale ou régionale dans le cadre des commissions régionales paritaires n'ont pas abouti.
Le médiateur saisi vérifie ce point avant d'accepter la médiation ; il s'assure également du consentement éclairé de chacune des parties en cause. Avant d'entrer dans le processus de médiation chaque personne concernée peut récuser une fois le ou les médiateurs ou le ou les membres de l'instance, désignés par le médiateur régional ou le cas échéant par le médiateur national. Dans ce cas le médiateur procède à de nouvelles désignations.
La personne engagée dans la démarche de médiation informe formellement le médiateur de toute action contentieuse passée ou en cours.
Elle a droit à renoncer à la procédure de médiation à tout moment. Lors des entretiens particuliers avec le médiateur la personne concernée peut se faire accompagner de la personne de son choix et il en est de même pour chacune des parties lors des réunions plénières.
Le dispositif de médiation est soumis à la confidentialité : les médiateurs (inter) régionaux et national sont tenus à la confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues lors de l'instruction du différend et les faits dont il a eu connaissance dans le cadre de la médiation.


Article 10 Déroulé de la médiation

La médiation est obligatoirement assurée par un médiateur certifié, en cas de co-médiation au moins un des médiateurs est certifié.
Après s'être assuré de la réalisation préalable d'une tentative de conciliation interne ou de médiation externe locale, le médiateur recueille l'accord formel des parties concernées et désigne un ou deux médiateurs délégués, membres de l'instance placée auprès de lui, pour instruire le dossier sur place.
Après étude du dossier, le médiateur peut décider d'engager une médiation. Il en informe les parties au différend et les responsables des établissements en leur présentant la médiation et ses modalités de façon complète, claire et précise.
Le médiateur ou le médiateur certifié qu'il a désigné, reçoit alors les personnes concernées, en bilatérale autant que nécessaire, puis il organise une ou des réunions avec l'ensemble des parties.
Lorsque la médiation aboutit à un accord, celui-ci est formalisé par contrat entre les parties.
Le médiateur est également signataire de ce contrat qui prévoit un suivi et une évaluation des modalités concrètes de sa mise en œuvre selon une périodicité adaptée. Cette évaluation se fait sous l'égide du médiateur.
Le refus de signature par l'une des parties signifie la fin de la médiation de même que si aucun accord n'est trouvé. La fin de la médiation est alors signifiée aux parties concernées.
Le lieu où se déroule la médiation doit être neutre.


Article 11 Révision de la Charte de la médiation

La présente charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Elle peut être révisée sur proposition motivée des médiateurs.
Les propositions d'éventuelles modifications sont formulées dans le rapport annuel du médiateur national.
Il ne peut en aucun cas être dérogé aux obligations éthiques et déontologiques des médiateurs.
La charte révisée doit être approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.


Fait le 30 août 2019.


Agnès Buzyn

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30 août 2019 5 30 /08 /août /2019 20:26

Le décret 2019-897 met en place un dispositif de médiation régionale et nationale dans la fonction publique hospitalière.
Ainsi, la médiation est définie comme un processus structuré pour tenter de parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité et équité.

La médiation concerne tout conflit entre un agent et sa direction ou entre deux agents, après la mise en place infructueuse d'une conciliation locale.
Les médiateurs sont nommés pour 3 ans, renouvelables 1 fois.

Le médiateur national est rémunéré 4 000 € par mois, les médiateurs régionaux sont indemnisés 150 € par vacation de 3 heures avec un plafond de 1 500 € par mois.

JORF n°0201 du 30 août 2019 texte n° 20

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAH1917349D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/texte


Publics concernés : personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Objet : création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-326 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière du 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Martinique en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélémy en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du la collectivité territoriale de Guyane en date du 3 juin 2019,
Décrète :

 

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 La médiation régie par le présent décret s'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.

 

Article 2 La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l'article 4 n'est ouverte que lorsque le différend n'a pu être résolu dans le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R. 6152-326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 du même code.

 

Article 3 La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.

 

Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION

Section 1 : Dispositions générales

Article 4 Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l'article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

 

Article 5 Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l'instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l'instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
L'agence régionale de santé assure le secrétariat de l'instance régionale. Lorsque l'instance a une compétence interrégionale, l'agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l'arrêté prévu à l'article 4.
Chaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l'article 11.

 

Article 6 Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situe l'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l'établissement social concerné par le différend.
Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. Il instruit la demande et organise son examen par l'instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d'engager la médiation. Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
Préalablement à l'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois.
Lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l'accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.

 

Article 7 Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.

 

Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

Article 8 I. - Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l'article 4 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
Une instance de médiation Outre-mer est créée auprès du médiateur susmentionné qui la préside. Outre le médiateur qui la préside, l'instance est composée d'un nombre égal de femmes et d'hommes et comprend 6 membres, dont respectivement :

- quatre membres pour la zone Atlantique Nord couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- et deux membres pour la zone Océan Indien et Pacifique couvrant La Réunion, Mayotte et les îles Wallis et Futuna.

Par dérogation à l'article 5, les six membres de l'instance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l'article 11.
Le secrétariat de l'instance de médiation est assuré par le Centre de Ressources national en appui aux agences régionales de santé ultra-marines placé auprès de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
II. - Le médiateur est saisi dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret pour les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
III. - Le médiateur peut être saisi :

- pour le Département de Mayotte, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
- pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'établissement d'affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- pour les îles Wallis et Futuna, soit par l'une des parties concernées, soit par le directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l'agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l'unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

IV. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l'établissement d'affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».

 

Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION

Article 9 Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.
Une instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l'instance est composée de dix membres, d'un nombre égal de femmes et d'hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
L'instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l'article 11.
Le secrétariat de l'instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

 

Article 10 Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend ou par le directeur général du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l'instance nationale de médiation avant de décider d'engager la médiation. Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l'article 2 du présent décret, le médiateur recueille l'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
Préalablement à l'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois à chacune des parties.
Pour l'instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En cas d'échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.

 

Article 11 Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l'activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé. Il fait l'objet d'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l'article L. 6156-4 du code de la santé publique ainsi qu'au Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :

- la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;
- les modalités de formation des médiateurs ;
- les règles déontologiques et éthiques.

La charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Le médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.
Le médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l'attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

 

Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONAL

Article 12 Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.

 

Article 13 A l'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l'accord des parties concernées.
Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l'établissement d'affectation, ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.
Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l'évaluation de chaque contrat de médiation.

 

Article 14 Lorsque l'auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.

 

Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

Article 15 La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.

 

Article 16 Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.

 

Article 17 La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l'instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des 25 juin 1992 et 3 juillet 2006 susvisés.

 

Article 18 La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

 

 

JORF n°0201 du 30 août 2019 texte n° 21

Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales

NOR: SSAH1920889A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAH1920889A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le
décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :

 

Article 1 Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.

 

Article 2 Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 1 500 euros par mois.

 

Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 08:16

En lien avec le décret 2018-629 relatif à l'exercice d'infirmier en pratique avancée, le décret 2019-835 permet le domaine psychiatrie et santé mentale.

Les infirmiers doivent s'enregistrer au conseil départemental de l'ordre via un téléservice sécurisé.

Le décret indique les actes qu'ils peuvent effectuer.

JORF n°0187 du 13 août 2019 texte n° 5

Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAH1907865D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/SSAH1907865D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/2019-835/jo/texte


Publics concernés : infirmiers, médecins et pédicure-podologue.
Objet : exercice infirmier en pratique avancée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret étend le champ d'exercice de l'infirmier exerçant en pratique avancée dans le domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale ».
Il vise également à encadrer l'exercice des étudiants en formation au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée lors de leurs stages.
Par ailleurs, le décret modifie les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles afin de permettre l'exécution des prescriptions émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée par une infirmière, un technicien de laboratoire d'analyses médicales, une pharmacie d'officine ou un service de soins infirmiers à domicile.
Il permet également la prise en charge par l'assurance maladie d'une prescription de produit de santé émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée.
Enfin, lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée est amené à demander une consultation d'un médecin spécialiste correspondant dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, ce décret permet de ne pas majorer la participation de l'assuré.
A titre accessoire, ce décret modifie le
code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires.
Références : les dispositions codifiées modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et L. 4322-1 ;
Vu le
code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2018 et du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie de médecine en date du 3 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre 1er du titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié ;
1° A l'article R. 4301-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Psychiatrie et santé mentale. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 4301-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine d'intervention “ psychiatrie et santé mentale ”, le protocole d'organisation est établi entre un ou plusieurs psychiatres et un ou plusieurs infirmiers exerçant en pratique avancée. » ;
3° Après l'article D. 4301-8, il est ajouté un article R. 4301-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4301-8-1.-L'infirmier en cours de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut participer aux activités et actes mentionnés à l'article R. 4301-3 dans le cadre précisé à l'article R. 4301-1, en présence d'un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ou, sinon, d'un médecin. »

 

Article 2 Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-7, après les mots : « prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou de son renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 4352-13, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ;
3° A l'article R. 5126-112, après les mots : « prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'une prescription ou d'un renouvellement de prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ;
4° Après le 7e alinéa de l'article R. 5132-6, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° D'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ; 5° A l'article D. 6323-2, après les mots : « professionnels médicaux », sont ajoutés les mots : « et infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 ».

 

Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 160-5, après les mots : « médecin traitant », sont ajoutés les mots : « ou par l'infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'
article R. 4301-3 du code de la santé publique » ;
2° A l'article D. 162-1-6, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque la consultation se fait sur demande d'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'
article R. 4301-3 du code de la santé publique. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 163-2, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou renouvellement de prescription médicale ou prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'
article R. 4301-3 du code de la santé publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 165-1 :
a) Après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'
article R. 4301-3 du code de la santé publique » ;
b) Après la référence à l'article : « L. 4342-1 », sont ajoutés les mots : «, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 ».

 

Article 4 Au premier alinéa de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ».

 

Article 5 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

 

JORF n°0187 du 13 août 2019 texte n° 13

Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers

NOR: SSAH1919921A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAH1919921A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-15, D. 4301-8, D. 4113-118 et D. 4113-121 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019,
Arrête :

 

Article 1 Pour l'application du 3° de l'article D. 4301-8 du code de la santé publique, l'infirmier exerçant en pratique avancée s'enregistre auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle.
Les informations à déclarer sont fixées par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. Cette déclaration est effectuée au moyen d'un portail de téléservice sécurisé mis à disposition par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.

 

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

 

JORF n°0187 du 13 août 2019 texte n° 14

Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique

NOR: SSAH1919933A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAH1919933A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le
code de la santé publique, notamment les articles L. 4301-1 et R. 4301-3 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 juin 2019,
Arrête :

 

Article 1 I.-La liste des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à effectuer sans prescription médicale et, le cas échéant, à en interpréter les résultats pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est complété par :
« Utilisation de techniques de médiation à visée thérapeutique. »
II.-La liste des examens de biologie médicale que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à prescrire pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est ainsi modifiée :
a) Au début de la liste, il est introduit l'intitulé suivant :
« I.-Examens sanguins » ;
b) Aux examens du groupe intitulé « HORMONOLOGIE » est ajouté :

«-Béta-HCG » ;

c) Après les examens du groupe « BIOCHIMIE » sont ajoutés les deux groupes suivants :
« DOSAGES MEDICAMENTEUX :

«-Lithium ;
«-Acide Valproïque ;
«-Carbamazépine ;
«-Clozapine ;

« TOXICOLOGIE :

«-Recherche de toxiques » ;

d) Le mot « URINE » est remplacé par l'intitulé suivant :
« II.-Examens urinaires » ;
e) Après l'examen « Glycosurie » est ajouté :
« Recherche de produits toxiques ».
III.-La liste des prescriptions médicales que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à renouveler ou à adapter pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe V de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est remplacée par :

«-Produits de santé

« En ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
« En ce qui concerne les thymorégulateurs, psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés dans le traitement de troubles psychiatriques et traitement de substitution aux opiacés, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription peut, à l'appréciation du médecin, s'effectuer dans le cadre d'une procédure écrite établie par ce dernier.

«-Actes infirmiers ».

 

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins
C. Courrèges

 

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2 août 2019 5 02 /08 /août /2019 23:37

L'arrêté publié concerne une expérimentation de protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant 5 ans d'une mesure de protection de l'enfance PEGASE.

Le cahier des charges rappelle que 92 000 enfants font chaque année l'objet d'une prise en charge par l'ASE dont 2 450 enfants de moins de 5 ans (15% du total).

L'expérimentation vise à la mise en place d'un bilan de santé initial standardisé et de 20 bilans de santé à âge fixe jusqu'à 7 ans dont 12 avec un passage d'échelle de niveau de développement.

La coordination sera assurée par l'association St-Ex avec une expérimentation dans 15 structures pendant 5 ans.

Les frais sont les suivants / an et / enfant :

Forfait Période
expérimentation                généralisation
Technique 13 €       3 €        
Coordination 120 € 60 €
soins 630 € 360 €
bilan 636 € 549 €

L'ingénierie de projet est de 847 500 € et le système d'information de 176 880 €.

Le texte est accessible ici.

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2 août 2019 5 02 /08 /août /2019 11:15

Le projet de loi 2187 relatif à la bioéthique, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2019, est transmis à une commission spéciale de l’assemblée nationale (dont les rapporteurs sont Jean-Louis Touraine, Coralie Dubost, Hervé Saulignac, Philippe Berta, Jean-François Eliaou et Laëtitia Romeiro Dias) avant son débat public en séance.

Ce projet de loi est construit comme suit avec une analyse pour chaque article (le projet est en lien hypertexte vu les 72 pages)

 

Titre 1er : élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques

Chapitre 1er : permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maitrisé

Article 1 : ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et femmes non mariées comme aux couples d’un homme et d’une femme après vérification de la motivation, évaluation médicale et psychologique, information des possibilités de réussite, remis d’un dossier-guide, délai de réflexion ; consentement préalable des 2 membres sur l’insémination artificielle (interdit en cas de décès, divorce, cessation de communauté de vie, révocation du consentement) ; suppression du critère d’infertilité, suppression de l’âge maximal et remplacement par les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué au couple ou à la femme non mariée ayant renoncé à l’embryon.

Article 2 : fin du recueil du consentement du conjoint lors d’un don de gamètes ; autorisation unique aux établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif pour prélèvement, recueil et conservation des gamètes ; consultation du donneur  pour réalisation ultérieure d’AMP chaque année (don, recherche, conservation). Sans réponse pendant 10 ans et en cas de décès, le don n’est plus conservé.

 

Chapitre 2 Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation

Article 3 : les personnes majeures, nées par AMP avec tiers donneur, pourront avoir accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur (le consentement exprès du tiers donneur est recueilli lors du don) via une commission (16 membres) qui sollicitera l’agence de la biomédecine qui centralisera les données (identité de chaque enfant né de chaque tiers donneur, informations du donneur)

Article 4 : égalité des modes de filiation et déclaration anticipée de volonté permettra aux couples de femmes de devenir les parents de l’enfant et interdit toute action en contestation de filiation

 

Titre 2 Promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun

Chapitre 1 Conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules

Article 5 : facilité pour les dons croisés d’organes pour donneurs vivants,

Article 6 : les mineurs ou majeurs protégés pourront donner leurs cellules souches hématopoétiques à leur parent s’il n’y a pas d’autre solution, les prélèvements sur un mineur vivant à destination de membre de la famille autre que père et mère sont subordonnés au consentement donné devant le président du tribunal de grande instance des titulaires de l’autorité parentale. Pour un don pour le père et la mère, le président désigne un administrateur et entend le mineur s’il est capable de discernement.

Article 7 : les personnes sous mesure de protection aux biens pourront donner leur consentement aux dons d’organes

 

Chapitre 2 Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission d’une information génétique

Article 8 : possibilité d’examen des caractéristiques génétiques pour une personne qui ne peut exprimer sa volonté ou qui est décédé si cela peut permettre des mesures de prévention pour sa famille. Modalités d’information de la famille si la personne ne peut le faire ou ne peut autoriser le médecin à prévenir sa famille.

Article 9 : rappel des risques de silence à la famille si une anomalie génétique est diagnostiquée et peut faire l’objet de prévention, conseil ou soin. Possibilité d’annonce aux membres via le médecin. transmission à la personne née dans le secret d’informations génétiques du parent de naissance avec maintien de l’anonymat

 

Titre 3 : Appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques

Article 10 : information possible à la personne qui a effectué un examen génétique de caractéristiques génétiques sans lien avec l’indication initiale qui a donné lieu au consentement si cette information peut permettre des mesures de prévention, conseil ou soins.

Article 11 : information du patient si une intelligence artificielle (traitement algorithmique de données massives) est utilisée pour un acte de soins.

Article 12 : l’imagerie cérébrale fonctionnelle est interdite dans l’expertise judiciaire et pour des discriminations de couverture de risques.

Article 13 : les dispositifs de neuromodulation peuvent être interdits par le ministre de la santé après avis de la la HAS en cas de danger pour la santé humaine.

 

Titre 4 soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine

Chapitre 1 aménager le régime actuel de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Article 14 possibilité de recherche sur les gamètes si accord des membres du couple, sur les embryons sous autorisation avec un protocole autorisé par l’agence de la biomédecine (pertinence scientifique, finalité médicale, respect des principes éthiques) et sur les cellules souches embryonnaires après déclaration à l’agence de la biomédecine

Article 15 possibilité de recherche sur les cellules souches pluripotentes induites sous déclaration à l’agence de la biomédecine

Article 16 interrogation annuelle des couples sur le devenir des embryons conservés sans projet parental : recherche, don ou destruction

 

Chapitre 2 favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique

Article 17 : interdiction des modifications génétiques pour la descendance

Article 18 : possibilité de recherche avec examen génétique sur des collections d’échantillons biologiques

 

Titre 5 Poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique

Chapitre 1 renforcer la qualité et la sécurité des pratiques

Article 19 : nouvelle définition du diagnostic prénatal « pratiques médicales, y compris l’imagerie obstétricale et fœtale et la médecine fœtale, ayant pour but de détecter et de prendre en charge in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité » et information de la femme enceinte des techniques de génétique en cas de risque avéré de pathologie fœtale

Article 20 : nouvelle modalité de l’IVG en cas de mise en péril grave de la femme (avis de l’équipe de 4 personnes dont 1 gynécologue, 1 spécialiste de l’affection) ou affection incurable de l’enfant (avis du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal), encadrement des pratiques de réductions embryonnaires avant la fin de la 12ème semaine et suppression du délai de réflexion pour les IMG

Article 21 : maintien de la possibilité d’une mineure de pouvoir effectuer une IMG sans autorisation parentale. Rappel de la clause de conscience mais subordonnée à la transmission immédiate de noms de praticiens qui acceptent

Article 22 : en cas de traitement avec effet sur la fertilité, possibilité de prélèvement et conservation de gamètes et tissus germinaux pour réalisation ultérieure d’AMP. Consultation chaque année sur la conservation et consentement écrit pour la conservation, le don, la recherche ou fin de conservation.

 

Chapitre 2 Optimiser l’organisation des soins

Article 23 les conseillers en génétique peuvent prescrire certains examens de génétique

Article 24 : les laboratoires en génétique transmettent directement les résultats au prescripteur qui est seul habilité à les adresser au patient.

Article 25 : en cas de résultats d’examens génétiques montrant une autre caractéristique génétique, adressage au médecin qualifié

Article 26 : les collectes de selles pour le microbiote fécal sont effectuées par des établissements déclarés à l’ANSM en conformité des bonnes pratiques  avec des règles de sélection clinique et biologique

Article 28 : cohérence des codes avec impact sur la bioéthique

 

Titre 6 assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques

Article 29 : périmètre élargi du Comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé avec 5 personnalités philosophiques et spirituelles, 1 député et un sénateur, 1 membre du conseil d’Etat, 15 personnalités compétente en éthique et 15 personnalités de la recherche. Le comité est en parité homme femme et les membres sont nommés pour 3 ans renouvelables une fois

Article 30 : simplification du conseil d’administration et conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine

 

Titre 7 Dispositions finales

Article 31 : ordonnance pour extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Article 32 : réexamen dans 7 ans avec avis de l’OPECST dans 6 ans.

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1 août 2019 4 01 /08 /août /2019 21:13

L'arrêté publié ce jour est relatif à une expérimentation "Intervention de psychologue auprès de patients et/ou aidants dans un parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles cognitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées PSYCOG".

Il rappelle que plus d'un million de personnes sont concernées. Les aidants souffrent de troubles anxiodépressifs et consomment plus de psychotropes.

Cette expérimentation est en lien avec les mesures 6, 18 et 51 du plan maladies neurodégénératives 2014-2019.

La volonté est d'éviter 13% des hospitalisations par impossibilité des aidants à gérer les situations.

L'expérimentation dure 4 ans avec un recrutement par les CMR dans le Doubs, l'Hérault et le Rhône pour un montant total de 195 000 € par an.

Pour un euro investi, apparaît une réduction de 1,92 € par patient dépressif et 1,16 € par aidant anxieux ainsi que 2,20 € par aidant anxieux et 3,93 € par aidant dépressif.

Le texte est accessible ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038858365

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1 août 2019 4 01 /08 /août /2019 09:37

Les 5èmes rencontres soignantes en psychiatrie auront lieu le 17 octobre 2019 à paris sur le thème "Il faut le recadrer: quelles limites pour quels soins?"

4 tables rondes ont lieu:

9h00/10h30
Le cadre thérapeutique, un écrin pour les soins...
- « Le chêne et le roseau » : du cadre réglementaire au cadre thérapeutique par Florent Poupart, psychologue clinicien, maître de conférences en psychologie clinique et psychopathologie, responsable du Diplôme Universitaire Soin relationnel en santé mentale, Université Toulouse 2 Jean Jaurès
- Entre flexibilité et contenance… ou l’art subtil de ne pas rompre par Elodie Gille et Julie Cubells, infirmières, Unité pour malade difficile, CH de Montfavet.
 
11h00/12h30
Quand le cadre thérapeutique ne fonctionne plus
- Approches psychopathologiques du rapport au cadre par Didier Bourgeois, psychiatre, CH Montfavet
- La frustration : quels mécanismes ? par Nicolas Georgieff, professeur de psychiatrie, chef de service, CH Le Vinatier
- Les défaillances du cadre : de l’absence à l’omnipotence par Michel Combret, cadre supérieur de santé en psychiatrie, sociologue
 
14h00/15h30
Comment « jouer » avec le cadre de soins pour qu'il résiste aux attaques ?
- « Etre autour pour être avec… » ou comment « soigner l’ambiance » de l’unité de soin par Michel Miazza, infirmier chef, Fondation de Nant (Suisse)
- Une fenêtre dans le cadre par Christophe Malinowski, infirmier, Toulouse
- Comment rejoindre un patient qui sort du cadre avec la communication hypnotique ? par Philippe Aim, psychiatre, psychothérapeute, directeur de l’institut UTHyL formateur en hypnose et thérapies brèves
 
16h00/17h30
Comment élaborer un cadre de soin avec les usagers ?
- Comment « recadrer » les soignants : l’exemple du plan de crise conjoint par Pascale Ferrari, infirmière spécialiste clinique au Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois, maître d’enseignement et Caroline Suter, paire praticienne en santé mentale, assistante de recherche ; Laboratoire d’enseignement et de recherche en santé mentale et psychiatrie, Haute Ecole de la Santé La Source, Lausanne (Suisse)
- Passer du cadre de soin au projet de rétablissement par Laurent Defromont, psychiatre, chef de pôle, EPSM Lille Métropole et un usager des soins
 
inscription : https://rencontressoignantesenpsychiatrie.fr/inscription/
 
NB: je n'ai aucun intérêt dans ce colloque
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26 juillet 2019 5 26 /07 /juillet /2019 16:46

La loi 2019-774 d'organisation et de transformation du système de santé (OTSS) publiée ce jour modifie de nombreux éléments tant sur les études en santé que sur les activités de soins

Pour consulter le texte intégral, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-774/jo/texte

La loi réforme les études de médecine avec des capacités d'accueil en 2ème et 3ème année de 1er cycle déterminées par les universités avec des prise en compte des objectifs pluriannuels d'admission en 1ère année de 2ème cycle et des besoins du territoire après avis conforme de l'ARS qui consulte la CRSA. Les objectifs pluriannuels doivent répondre aux besoins, réduire les inégalités territoriales de santé et permettre les insertions professionnelles.

La loi créé une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt.

La loi met en place un adjoint d'un médecin dans les zones avec des offres de soins insuffisante ou avec des difficultés dans les accès aux soins ou des afflux saisonniers de population ou des carences ponctuelles dans l'offre de soins.

Des ordonnances seront publiées pour fluidifier la diversification d'activité entre hôpital et libéral ainsi que pour recruter des personnels sous contrat

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 16:01

Le décret 2019-714 annonce la réforme du métier de médecin coordonnateur en EHPAD, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ainsi, il coordonne la réalisation d'évaluation gériatrique et transmission au médecin traitant; adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments, mise en œuvre de politique de formation, élaboration d'un dossier type de soins, coordination du rapport annuel d'activité médicale cosigné avec le directeur de l'EHPAD, identification des acteurs de fluidification, réalisation des prescriptions médicales

JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 23 


Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 

NOR: SSAA1918548D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAA1918548D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-714/jo/texte


Publics concernés : établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins coordonnateurs exerçant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ; médecins traitants ; personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. 
Objet : conditions d'exercice du médecin coordonnateur en EHPAD. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret, pris pour l'application de l'
article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs. 
Références : les dispositions du 
code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 5126-6 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 mai 2019,
Décrète :

Article 1 Au premier alinéa de l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de gériatrie », sont ajoutés les mots suivants : «, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ».

Article 2 L'article D. 312-158 du code l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ; 
2° Les alinéas 8 à 13 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résident puis en tant que de besoin ; 
« 7° Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'
article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien mentionné à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique 
« 8° Contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. Il peut également participer à l'encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine, notamment dans le cadre de leur service sanitaire ; 
« 9° Elabore un dossier type de soins ; 
« 10° Coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. Ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ; 
« 11° Identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des résidents. A cette fin, il donne un avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre de la ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement, d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels. Il favorise la mise en œuvre des projets de télémédecine ; ». 
3° L'alinéa 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement. 
« Il peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans l'établissement, conseil téléphonique ou téléprescription. 
« Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 13:47

Le décret 2019-713 détaille, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de l'arrêté des régions expérimentatrices (Ile-de-France et normandie), l'expérimentation de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé des hôpitaux et EHPAD.

Les projets retenus pour cette expérimentation devront répondre à l'augmentation de la couverture vaccinale des professionnels contre la grippe, concerner les professionnels de santé des hôpitaux et EHPAD, concerner au moins 2 établissements avec 1 hôpital et 1 EHPAD, sensibiliser et vacciner. le cahier des charges est publié dans 2 mois.

Tous les ans, les ARS transmettent au ministère le nombre et catégorie de professionnels sensibilisés et vaccinés. 6 moi avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est remis à la ministre avec des indicateurs: caractéristiques des établissements et des professionnels, catégorie des professionnels sensibilisés, actions de sensibilisation, séance de vaccination organisées, professionnels vaccinés, ressources financières

JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 22 

Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 

NOR: SSAP1915724D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAP1915724D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-713/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé ; professionnels de santé ; patients. 
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation pour le développement de la vaccination antigrippale des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets relevant de l'expérimentation, devant porter à la fois sur des actions de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière et sur l'organisation et la conduite de séances de vaccination à destination des professionnels de santé et des autres personnels soignants. Il fixe le délai maximum à l'issue duquel les directeurs généraux des agences régionales de santé des deux régions participant à l'expérimentation doivent avoir arrêté le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation de leur région, ainsi que la liste des établissements concernés. Enfin, il prévoit que l'évaluation est réalisée dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation par un organisme désigné par les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées. Cette évaluation comprend notamment les indicateurs dont la liste est annexée au présent décret. 
Références : le décret est pris pour l'application de l'
article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée et bénéficier d'un financement du fonds d'intervention régional, les projets, élaborés par les agences régionales de santé, répondant aux caractéristiques suivantes :

1° Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes faisant l'objet de recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
2° Le projet concerne les professionnels de santé et les autres personnels soignants exerçant ou intervenant dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
3° Le projet concerne au moins deux établissements dont un établissement de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
4° Le projet porte sur les deux actions suivantes qui visent à promouvoir la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière :
a) La mise en place d'actions de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à destination des professionnels mentionnés au 2° ;
b) L'organisation et la conduite de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements mentionnés au 3° des professionnels mentionnés au 2°.
Les actions mentionnées au 4° sont organisées en relation avec les services de santé au travail, dans les établissements où ils sont mis en place. Elles peuvent être conduites en partenariat avec les équipes opérationnelles d'hygiène, les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) ainsi que les professionnels de santé habilités à réaliser la vaccination antigrippale, notamment dans le cadre de coopérations avec des structures habilitées à vacciner en application de l'
article L. 3111-11 du code de la santé publique.

Article 2 Dans chacune des deux régions désignées par l'arrêté pris en application du II de l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans un délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent décret, le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation menée dans la région ainsi que la liste des établissements concernés par l'expérimentation.
Le cahier des charges précise les modalités de financement des acteurs participant à ces actions expérimentales par le fonds d'intervention régional.

Article 3 Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels sensibilisés ainsi que le nombre de professionnels vaccinés.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
INDICATEURS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION

Caractéristiques des établissements, des professionnels de santé et du personnel soignant concernés par l'expérimentation.
Nombre et catégories de professionnels sensibilisés par établissement au cours de chaque campagne annuelle.
Typologie, durée et nombre d'actions de sensibilisation et de promotion réalisées, par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Nombre de séances de vaccination organisées et caractéristiques de ces séances (lieux, horaire, coopérations sollicitées), par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Nombre et catégories de professionnels vaccinés, par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Ressources financières mobilisées, par établissement, pour chaque campagne annuelle.


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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6 juillet 2019 6 06 /07 /juillet /2019 10:34

Le décret 2019-712 est relatif à l'expérimentation de la vaccination  contre les infections liées aux papillomavirus humains, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l'arrêté indiquant les régions expérimentatrices Grand-est et Guyane.

Les projets ont vocation à augmenter la couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus, les professionnels autorisés à vacciner et les actions de formation ainsi que les campagnes de vaccination.

La publication du cahier des charges aura lieu dans 4 mois.

Tous les ans, le nombre et la catégorie de professionnels formés et vaccinés.

6 mois avant la fin de l'expérimentation, une évaluation de l'expérimentation aura lieu avec des indicateurs: caractéristiques des territoires, nombre de professionnels mobilisés, formation, outils proposés, professionnels ayant suivi la formation, nombre de campagne de vaccination, nombre de personnes vaccinés, ressources financières

JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 21 

Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains 

NOR: SSAP1914706D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAP1914706D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-712/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé ; professionnels de santé ; patients. 
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets élaborés par les agences régionales de santé relevant de l'expérimentation. Ces projets concernent les professionnels de santé habilités à vacciner contre les infections liées aux papillomavirus humains et ils portent à la fois sur des actions de formation et sur l'organisation et la conduite de campagnes de vaccination. Le décret fixe également le délai maximum à l'issue duquel les directeurs généraux des agences régionales de santé des deux régions participant à l'expérimentation doivent avoir arrêté le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés. Enfin, il prévoit que l'évaluation est réalisée dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation par un organisme désigné par les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées. Cette évaluation comprend notamment les indicateurs dont la liste est annexée au présent décret. 
Références : ce décret est pris pour l'application de l'
article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la 
loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée et bénéficier d'un financement du fonds d'intervention régional les projets, élaborés par les agences régionales de santé, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains des personnes faisant l'objet de recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'
article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
2° Le projet concerne les professionnels de santé autorisés à vacciner contre les infections liées aux papillomavirus humains et exerçant en cabinet libéral, en établissement de santé ou dans les autres structures habilitées à vacciner ;
3° Le projet porte sur les deux actions suivantes qui visent le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains :
a) La mise en place d'actions de formation, à destination des professionnels mentionnés au 2° du présent article, qui visent à améliorer leurs pratiques afin de faciliter la promotion et la réalisation de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains auprès de la population mentionnée au 1° du présent article. Ces actions de formation peuvent inclure l'utilisation d'outils d'aide à la décision et la conduite d'entretiens motivationnels ;
b) L'organisation et la conduite de campagnes de vaccination associant les professionnels de santé formés en application du a du 3°, notamment dans le cadre d'équipes mobiles ou de coopérations entre différents professionnels en contact avec la population mentionnée au 1°.

Article 2 Dans chacune des deux régions désignées par l'arrêté pris en application du II de l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans un délai de quatre mois maximum à compter de la publication du présent décret, le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation menée dans la région ainsi que la liste des territoires concernés par l'expérimentation.
Le cahier des charges précise les modalités de financement des acteurs participant à ces actions expérimentales par le fonds d'intervention régional.
L'expérimentation débute à compter de la publication du cahier des charges.

Article 3 Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels formés ainsi que le nombre de personnes vaccinées.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
INDICATEURS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION

Caractéristiques des territoires concernés par l'expérimentation.
Nombre et catégories de professionnels mobilisés par territoire et pour chaque campagne de vaccination.
Typologie, durée et nombre des formations proposées.
Nombre et types d'outils proposés ou conçus dans le cadre des formations.
Nombre et types de professionnels ayant suivi les formations proposées.
Nombre de campagnes de vaccination organisées et lieux retenus.
Nombre et caractéristiques (sexe, âge, schéma vaccinal notamment) des personnes vaccinées dans le cadre de chaque campagne.
Couverture vaccinale dans chacun des territoires concernés par l'expérimentation, avant l'expérimentation et à l'issue de chaque campagne.
Ressources financières mobilisées.


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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4 juillet 2019 4 04 /07 /juillet /2019 10:00

L'arrêté du 27 juin 2019 indique que pendant les collectes de don du sang, en absence de médecin sur site, 2 équipements portable de communication sont installés (caméra, système audio, logiciel de communication vidéo) uniquement dans des zones avec couverture de réseau internet évaluées par l'EFS. Un médecin doit être joignable.

JORF n°0153 du 4 juillet 2019 texte n° 11 

Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique 

NOR: SSAP1918822A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAP1918822A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article R. 1222-17 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 2 avril 2019,
Arrête :

Article 1 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière chargées de la surveillance du déroulement du prélèvement ou de l'entretien préalable au don, comprend un équipement portable de communication disposant d'une caméra, d'un système audio et d'un logiciel de communication vidéo.
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total, telle que mentionnée à l'article R. 1222-37, dispose au moins de deux équipements mentionnés au premier alinéa mis à disposition par l'Etablissement français du sang.

Article 2 Les collectes de sang total en l'absence d'un médecin sur le site ne peuvent être organisées que dans les zones qui bénéficient d'une couverture de réseau internet ou de téléphonie mobile suffisante pour garantir la qualité des échanges qui se tiennent par l'intermédiaire du moyen de communication prévu à l'article 1er.
Avant toute collecte, l'Etablissement français du sang évalue la bonne qualité du réseau dans la salle dédiée aux prélèvements et l'ensemble des locaux dédiés à la collecte en vérifiant par un appel test la connexion avec le médecin joignable à distance mentionné au premier article.

Article 3 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, l'Etablissement français du sang s'assure qu'un médecin est joignable durant les horaires d'ouverture de chaque collecte, et le cas échéant, jusqu'au départ du dernier donneur. Il organise la continuité et la permanence de la réponse.

Article 4 Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.

Article 5 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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