Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
4 juillet 2019 4 04 /07 /juillet /2019 10:00

L'arrêté du 27 juin 2019 indique que pendant les collectes de don du sang, en absence de médecin sur site, 2 équipements portable de communication sont installés (caméra, système audio, logiciel de communication vidéo) uniquement dans des zones avec couverture de réseau internet évaluées par l'EFS. Un médecin doit être joignable.

JORF n°0153 du 4 juillet 2019 texte n° 11 

Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique 

NOR: SSAP1918822A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAP1918822A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article R. 1222-17 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 2 avril 2019,
Arrête :

Article 1 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière chargées de la surveillance du déroulement du prélèvement ou de l'entretien préalable au don, comprend un équipement portable de communication disposant d'une caméra, d'un système audio et d'un logiciel de communication vidéo.
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total, telle que mentionnée à l'article R. 1222-37, dispose au moins de deux équipements mentionnés au premier alinéa mis à disposition par l'Etablissement français du sang.

Article 2 Les collectes de sang total en l'absence d'un médecin sur le site ne peuvent être organisées que dans les zones qui bénéficient d'une couverture de réseau internet ou de téléphonie mobile suffisante pour garantir la qualité des échanges qui se tiennent par l'intermédiaire du moyen de communication prévu à l'article 1er.
Avant toute collecte, l'Etablissement français du sang évalue la bonne qualité du réseau dans la salle dédiée aux prélèvements et l'ensemble des locaux dédiés à la collecte en vérifiant par un appel test la connexion avec le médecin joignable à distance mentionné au premier article.

Article 3 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, l'Etablissement français du sang s'assure qu'un médecin est joignable durant les horaires d'ouverture de chaque collecte, et le cas échéant, jusqu'au départ du dernier donneur. Il organise la continuité et la permanence de la réponse.

Article 4 Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.

Article 5 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

Partager cet article
Repost0
3 juillet 2019 3 03 /07 /juillet /2019 08:42

l'arrêté pris ce jour est en lien avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui permettait l'expérimentation pour 3 ans dans deux régions des frais par l'amélioration des pratiques des professionnels pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés et EHPAD. Les deux régions sont l'Ile-de-France et la Normandie.

JORF n°0152 du 3 juillet 2019 texte n° 16 

Arrêté du 1er juillet 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 

NOR: SSAP1916795A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/1/SSAP1916795A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'
article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrêtent :

Article 1 L'expérimentation prévue à l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée est conduite dans les deux régions suivantes :

- Ile-de-France ;
- Normandie.

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Partager cet article
Repost0
30 juin 2019 7 30 /06 /juin /2019 17:09

L'arrêté du 28 juin 2019 paru ce jour au journal officiel transforme le discours de la ministre des solidarités et de la santé en actes. Ainsi, une indemnité mensuelle e risque sera versée aux personnels des urgences à hauteur de 118 euros.

JORF n°0150 du 30 juin 2019 texte n° 32 

Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers 

NOR: SSAH1918364A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/SSAH1918364A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la 
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le 
décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers,
Arrêtent :

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à : 
234,89 euros pour les unités pour les malades difficiles mentionnées au 3° de l'article 1er ; 
118,00 euros pour les autres structures mentionnées à l'article 1er. »

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,
B. Laroche de Roussane


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques sanitaires et sociales,
S. Lagier

Partager cet article
Repost0
27 juin 2019 4 27 /06 /juin /2019 16:02

L'arrêté pris au journal officiel concernant les forfaits journaliers hospitaliers est pris en lien avec l'annulation par le conseil d'état de l'arrêté du 21 décembre 2017 avec entrée en vigueur au 1er septembre. Les montants sont maintenus à 20 euros en MCO et 15 euros en psychiatrie.

JORF n°0147 du 27 juin 2019 texte n° 11 

Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale 

NOR: SSAS1917447A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/SSAS1917447A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-4, R. 174-5 et R. 174-5-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :

Article 1 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros.

Article 2 Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros.

Article 3 L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier mentionnés à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 4 La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé, la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice de la sécurité sociale au ministère de l'action et des comptes publics, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La sous-directrice,
M. Chanchole


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

Partager cet article
Repost0
25 juin 2019 2 25 /06 /juin /2019 13:32

L'arrêté du 18 juin fixe le financement des structures d'établissements de santé en MIGAC (projets de recherche, coordination territoriale, centre mémoire, COREVIH, centre maladie rares, équipe de liaison en addictologie, équipes mobiles de gériatrie, équipes mobiles de soins palliatifs, consultation hospitalière d'addictologie) ou en dotation.

JORF n°0145 du 25 juin 2019 texte n° 9 

Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 

NOR: SSAH1917929A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/SSAH1917929A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la 
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1 La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.

Article 4 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 
D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 


CODE


Libellé de la mission


Année de création 
ou de transformation
(hors modification de libellé)

Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :

B02

Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation

2008

C03

Le financement des activités de recours exceptionnel

2008

D

Au titre de la recherche médicale et de l'innovation

D04

Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques

2011

D05

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)

2012

D06

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)

2012

D07

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)

2012

D08

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)

2012

D09

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)

2013

D10

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)

2012

D11

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

2012

D12

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

2012

D14

Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)


2012

D15

Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)


2012

D19

L'effort d'expertise des établissements de santé

2012

D20

Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation

2011

D21

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)

2014

D22

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)

2014

D23

Organisation, surveillance et coordination de la recherche

2016

D24

Conception des protocoles, gestion et analyse de données

2016

D25

Investigation

2016

D26

Coordination territoriale

2016

D27

Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale

2016

E

Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux

E01

Les stages de formation en physique médicale

2005

E02

Le financement des études médicales

2011

F

Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées

F01

Les centres mémoire de ressources et de recherche

2005

F02

Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique

2007

F03

Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage

2005

F04

Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)

2005

F05

Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles

2005

F06

Les centres labellisés Mucoviscidose

2005

F07

Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur

2005

F08

La mortalité périnatale

2005

F09

Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral

2012

F10

Les Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE)

2005

F11

Les services experts de lutte contre les hépatites virales

2006

F12

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)

2007

F13

Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)

2010

F14

Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique

2005

F15

Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)

2008

F16

Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte

2015

F17

Les filières de santé pour les maladies rares

2015

F18

Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)

2016

F19

Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale

2017

F20

Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)

2018

F21

Les plates-formes maladies rares

2018

F22

Les bases de données sur les maladies rares

2018

F23

L'Appui à l'expertise maladies rares

2019

G

Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs

G03

Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers

2005

G05

Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire

2007

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :

H

Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise

H01

Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article R. 1413-90 du code de la santé publique

2005

H03

Les Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) mentionnés à l'article R. 1413-83 du code de la santé publique

2018

H04

Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 et R. 5132-112 du code de la santé publique

2008

H05

Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique

2005

H06

Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

2005

H07

Les registres épidémiologiques

2005

H08

Le Centre national de ressources de la douleur

2006

H09

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

2006

H11

Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)

2011

H12

Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson

2012

H13

Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)

2017

H14

Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques

2017

H15

Le Centre national de ressources et de résilience (CNRR)

2019

H16

La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT)

2019

I

Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient

I01

Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)

2005

I02

Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)

2005

I03

Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)

2007

I04

Les équipes de cancérologie pédiatrique

2005

I05

Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques

2012

J

Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine

J01

Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique

2005

J02

Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

2012

J03

Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté

2007

J04

Les prélèvements et stockage de sang placentaire

2015

K

Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci

K01

Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine

2005

K02

La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

2005

K03

Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes

2007

L

Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit

L01

Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

2005

M

Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé

M01

Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

2006

N

Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes

N01

les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)

2005

O

Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles

O01

Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

2012

O02

La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-7 du code de la santé publique

2012

O03

L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

2012

P

Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

P01

Les consultations mémoire

2005

P02

Les consultations hospitalières d'addictologie

2005

P03

L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer

2005

P04

Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique

2005

P05

Les consultations hospitalières de génétique

2005

P06

La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile

2005

P07

Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents

2005

P08

Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie

2010

P09

La coordination des parcours de soins en cancérologie

2012

P10

Les centres experts de la maladie de Parkinson

2013

P11

Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)

2016

P12

Primoprescription de chimiothérapies orales

2016

Q

Au titre de l'aide médicale urgente

Q01

Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique


2005

Q02

Les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble de leurs interventions quel que soit le lieu de prise en charge du patient.

2005

Q03

Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes

2012

Q04

Obésité

2012

Q05

Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)

2014

Q06

Aide médicale urgente en milieu périlleux

2014

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

R

Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques


R02

La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires

2005


R03

La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique

2005

R04

La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


2005

R05

La coopération hospitalière internationale

2005

R06

La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997

2012

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

 


     

S

Au titre de la permanence des soins

 


S01

Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publiqueet au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
- pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
- pour les établissements de santé mentionnés au 
d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.


2009

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes

 

T

Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques

 

T01

Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique

2005

T02

Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

2005

T03

Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA)

2005

T04

Les chambres sécurisées pour personnes détenues

2005

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale

 

U

Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité

 

U01


Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières

2009

U02

Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé

2012

U03

Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

2011

  • Annexe


ANNEXE 2
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU 
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :



CODE


Libellé de la mission


Année de création 
ou de transformation (hors modification de libellé)


V01

Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation

2016

V02

Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation

2016

V03

Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)

2016

V04

La rémunération des internes en stage hospitalier

2016

V05

L'effort d'expertise des établissements

2016

V06

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)

2016

V07

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

2016

V08

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

2016

V09

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)

2016

V10

Hyperspécialisation

2017

V11

La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR

2017

V12

Equipes mobiles en SSR

2017


Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :



CODE


Libellé de la mission

Année de création 
ou de transformation 
(hors modification de libellé)

V13

Unités cognitivo-comportementales

2017

V14

Plateaux techniques spécialisés (PTS)

2017

V15

Ateliers d'appareillage

2017


Fait le 18 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Partager cet article
Repost0
18 juin 2019 2 18 /06 /juin /2019 14:44

L'arrêté publié ce jour corrèle l'atteinte des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins à la dotation accordée aux établissements de santé.

Ainsi, une liste d'indicateurs et des seuils d'obligation seront publiés par établissement sur les sites de la Haute Autorité de Santé, de l'ATIH et du ministère de la santé sous forme de fiches de publications. 2 mois après, l'établissement de santé devra également mettre cette fiche à disposition à travers des affichages dans les lieux de passage, dans son livret d'accueil et sur son site internet.

12 groupes de comparaison sont instaurés avec 5 groupes pour le MCO en fonction du nombre de séjours (500 à 20 000), de dialyse en fonction du nombre de séances (7 970 séances), Hospitalisation à domicile et soins de suite et réadaptation en fonction du nombre de séjours (730 séjours).

Pour chaque indicateur, l'atteinte permet l'attribution de 60% et l'évolution permet l'attribution de 40%. le niveau de certification A ou B permet la délivrance à 100% ou à 66%.

Les indicateurs sont les suivants: satisfaction des usagers, prise en charge de la douleur, prévention des escarres, nutrition, consommation de solutions hydro-alcooliques SHA, lettre de liaison, dossier patient et certification.

JORF n°0142 du 21 juin 2019 texte n° 14 

Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé 

NOR: SSAH1917824A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/SSAH1917824A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et R. 162-36 à R. 162-36-2 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019,
Arrêtent :

Article 1 La liste des indicateurs ainsi que leurs seuils d'obligation de recueil mentionnés à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Cette liste identifie ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou le ministère chargé de la santé.

Article 2 Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur les sites internet de la Haute Autorité de santé, de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou du ministère chargé de la santé.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des résultats, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs le concernant.

Article 3 I. - Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans les fiches de publication disponibles sur les sites internet mentionnés à l'article 2. Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que les fiches mentionnées à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants. Ces résultats sont distingués d'autres types d'information mises à disposition du public par l'établissement de santé.
II. - Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2. Ils sont diffusés, a minima, par :
1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ;
2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ;
3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.

Article 4 En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des établissements de santé pouvant bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont répartis dans douze groupes de comparaison établis en fonction du profil et du volume d'activité. Les critères retenus pour la composition des différents groupe de comparaison sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
Les conditions d'activité sont appréciées au niveau du site géographique au 15 avril de l'année considérée sur la base de l'activité réalisée sur l'année précédente.
Un site géographique positionné sur différents champs d'activité est classé dans plusieurs groupes de comparaison.

Article 5 Le montant global de la dotation complémentaire au titre de l'année 2019 est fixé à 200 millions d'euros. Il est réparti entre les douze groupes de comparaison mentionnés à l'article 4 au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. Cette activité produite au cours de l'année civile précédant l'année considérée est valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Article 6 En application du I de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul de la dotation complémentaire pour les établissements de santé sont les suivantes :

- pour chaque indicateur, dès lors qu'une évolution est disponible, il est distingué une part de la dotation pour le niveau atteint et une part pour l'évolution des résultats. La liste des indicateurs pour lesquels une évolution est disponible figure en annexe 3 ;
- ces parts sont respectivement fixées à 60 % pour le niveau atteint et 40 % pour l'évolution des résultats dès lors qu'une évolution est disponible. Quand l'évolution n'est pas calculable pour l'indicateur, la part pour le niveau atteint est de 100 % ;
- pour le niveau atteint, à l'exception de l'indicateur concernant la certification des établissements de santé pour lequel les modalités de valorisation sont précisées à l'article 7, un seuil est défini par groupe de comparaison de sorte que 70 % des établissements concernés par l'indicateur au sein du groupe de comparaison soient rémunérés. Tous les établissements obtenant au 30 octobre de l'année civile considérée un résultat strictement supérieur à ce seuil sont donc rémunérés au titre du niveau atteint pour cet indicateur ;
- pour l'évolution des résultats, l'ensemble des établissements obtenant une évolution positive ou stable de leurs résultats entre les deux mesures disponibles au 30 octobre de l'année civile considérée sont rémunérés au titre de l'évolution dans la limite de 70 % d'établissements rémunérés ;
- pour chaque groupe de comparaison est calculée une valeur unitaire de rémunération qualité pour un euro de valorisation économique. Cette valeur est égale au montant de la dotation qualité allouée au groupe de comparaison définie dans l'article 5 rapporté à la somme des valorisations économiques des établissements du même groupe ;
- pour chaque établissement, sa rémunération initiale correspond à sa valorisation économique multipliée par cette valeur unitaire de rémunération qualité pondérée par le ratio entre le nombre d'indicateurs pour lesquels il est rémunéré et le nombre d'indicateurs pour lesquels il est soumis à une obligation de recueil ;
- dans le cas où la somme des rémunérations des établissements est inférieure à la dotation allouée au groupe de comparaison, l'écart est réparti sur les rémunérations de l'ensemble des établissements en fonction de la proportion de la rémunération initiale.

Article 7 Pour l'indicateur concernant la certification des établissements de santé, le résultat pris en compte est celui validé par le collège de la HAS et applicable à l'établissement au 30 octobre 2019.
Parmi les établissements concernés par les critères ci-dessus, seuls les établissements certifiés en A ou en B sont rémunérés au titre de cet indicateur. Cet indicateur est valorisé aux deux tiers pour les établissements certifiés en B et en totalité pour les établissements certifiés en A.

Article 8 En application du II de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, pour les établissements en sursis de certification (D) ou non certifiés (E), le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'établissement de santé, avant le 31 décembre 2019, du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation complémentaire sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise. Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé. Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation complémentaire est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquels il s'est engagé auprès de l'ARS.

Article 9 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE 1
CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES GROUPES DE COMPARAISON DES SITES GÉOGRAPHIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ


Champ d'activité


Intitulé du groupe de comparaison


Critère d'identification du groupe


Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22


MCO-1

les établissements réalisant au moins 500 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 15 groupes d'activité (*)


MCO-2

les établissements réalisant au moins 500 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 15 groupes d'activité et moins de 35 groupes d'activité (*)


MCO-3

les établissements qui réalisent entre au moins 500 séjours et moins de 20 000 séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 35 groupes d'activité (*)


MCO-4

les établissements qui réalisent au moins 20 000 séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 35 groupes d'activité (*)


MCO-5

les établissements qui réalisent moins de 500 séjours par an


Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique


Dialyse-1

les établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant moins de 7 970 séances


Dialyse-2

les établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant au moins 7 970 séances

Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale

HAD

les établissements exerçant une activité sous forme d'hospitalisation à domicile


Les établissements exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

SSR-1

les établissements réalisant moins de 730 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques (**)

SSR-2

les établissements réalisant au moins 730 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques (**)


SSR-3

les établissements réalisant moins de 730 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques (**)


SSR-4

les établissements réalisant au moins 730 de séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques (**)


(*) Les groupes d'activité sont définis par le « Manuel des groupes homogènes de malades » publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
(**) Les groupes nosologiques sont définis par le « Manuel des groupes microéconomiques en soins de suite et de réadaptation » publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles 
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.


ANNEXE 2

Les indicateurs obligatoires ainsi que les seuils d'activité régissant l'obligation de recueil des établissements sont listés dans le tableau ci-dessous.
Le tableau précise si les résultats des indicateurs, soumis à diffusion publique, sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Pour un établissement donné, seuls les résultats des indicateurs pour lesquels il est soumis à l'obligation de recueil sont pris en compte dans le calcul du montant de sa dotation complémentaire.
La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr) ou sur le site Scan Santé (www.scansante.fr). Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné : médecine chirurgie obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR), santé mentale (PSY).


TABLEAU DIFFUSION PUBLIQUE ET UTILISATION DANS IFAQ


Catégorie


Indicateur


Seuil d'obligation 
de recueil

MCO

HAD

SSR

PSY


DP (*)


IFAQ


DP (*)


IFAQ


DP (*)


IFAQ


DP (*)


Qualité des prises en charge perçue par les patients


Satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO

500 séjours cibles tels que définis pour cet indicateur
ET si moins de 75 % de la population est âgée de + de 75 ans


X


X

 

 

 

 

 

Dimensions de l'indicateur Satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO

 


X

 

 

 

 

 

 

Satisfaction et expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire


500 séjours cibles tels que définis pour cet indicateur


X


X

 

 

 

 

 

 

Dimensions de l'indicateur Satisfaction et expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire

 


X

 

 

 

 

 

 


Qualité des prises en charge cliniques

Evaluation et prise en charge de la douleur

Pour le MCO : 500 séjours cibles tels que définis pour le MCO
Pour le SSR : 31 séjours cibles tel que défini pour le SSR


X


X

 

 


X


X

 

Evaluation du risque d'escarre

31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 

Dépistage des troubles nutritionnels


31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 

Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments
informatisées
HN D3.1

 


X


X


X


X


X


X

 

Mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche - hors fracture - ou de genou

 


X

 

 

 

 

 

 

Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins

Consommation de solutions hydro-alcooliques pour l'hygiène des mains

 


X


X


X


X


X


X


X

Qualité de la coordination des prises en charge


Qualité de la lettre de liaison à la sortie

Pour le MCO : 500 séjours cibles tels que définis pour le MCO
Pour le SSR : 31 séjours cibles tel que défini pour le SSR


X


X

 

 


X


X

 


Qualité de la lettre de liaison à la sortie après chirurgie ambulatoire

31 séjours cibles tels que définis pour la chirurgie ambulatoire


X


X

 

 

 

 

 


Projet de soins et projet de vie

31 séjours cibles tels que définis pour le SSR

 

 

 

 


X


X

 


Tenue du dossier patient

31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 


Coordination en HAD

31 séjours cibles tels que définis pour l'HAD

 

 


X


X

 

 

 

Démarche de certification

Niveau de certification

 


X


X


X


X


X


X


X


(*) Diffusion publique.


Liste des indicateurs
I. - Qualité des prises en charge perçue par les patients
Satisfaction et expérience des patients hospitalisés (e-Satis)

- satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO et ses six dimensions, satisfaction vis-à-vis : de l'accueil, de la prise en charge par les médecins/chirurgiens, de la prise en charge par les infirmier(e)s et les aides-soignant(e)s, de la chambre, du repas, de l'organisation de la sortie ;
- satisfaction et expérience des patients admis pour une chirurgie ambulatoire et ses cinq dimensions, satisfaction vis-à-vis : de l'avant l'hospitalisation, l'accueil, la prise en charge, chambre et collation, organisation sortie et retour à domicile.

II. - Qualité des prises en charge cliniques

- évaluation et prise en charge de la douleur en MCO et SSR ;
- suivi du poids en HAD ;
- évaluation du risque d'escarre en HAD ;
- mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche - hors fracture - ou de genou en MCO.

Programme Hôpital Numérique

- taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées (D3.1).

III. - Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins

- indicateur de consommation de solutions hydro-alcooliques pour l'hygiène des mains (ICSHA 3) en MCO, HAD, SSR et PSY.

IV. - Qualité de la coordination des prises en charge

- qualité de la lettre de liaison à la sortie en MCO, en chirurgie ambulatoire et SSR ;
- coordination en HAD ;
- tenue du dossier patient en HAD ;
- projet de soins et projet de vie en SSR.

V. - Démarche de certification

- niveau de certification V2010 ou V2014.

ANNEXE 3


Indicateurs


Niveau Atteint


Évolution

MCO

qualité de la lettre de liaison à la sortie

X

 

MCO-chirurgie ambulatoire

qualité de la lettre de liaison à la sortie en chirurgie ambulatoire

X

 

MCO

Evaluation et prise en charge de la douleur

X

 

ICSHA.3

X

 

satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO

X

X

satisfaction et expérience des patients hospitalisés en chirurgie ambulatoire

X

X


En HAD

Tenue du dossier du patient

X

 

Coordination

X

X

Dépistage des troubles nutritionnels

X

X

Evaluation des risques d'escarre

X

X


En SSR

Qualité de la lettre de liaison

X

 

Projet de soin-Projet de vie

X

X

Evaluation et prise en charge de la douleur

X

 

Certification

X

 

Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées - HN D3.1

X

 


Fait le 18 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Partager cet article
Repost0
18 juin 2019 2 18 /06 /juin /2019 08:16

L'arrêté paru ce jour met en place deux certificats nationaux d'intervention en autisme

Certificat national d'intervention en autisme de 1er degré Certificat national d'intervention en autisme de 2nd degré
pour les professionnels des activités sociales et diplômés niveau 3 et 4 pour les diplômés niveau 5 à 8
9 domaines de compétences: évaluation, communication, particularités sensorielles, interactions sociales, comportement-problème, projet personnalisé d'intervention, état de santé, outils, actualisation des connaissances
140h théorique + 140h de stage 175h théorique + 140h de stage
écrit en 2 parties : rapport de stage & situation d'accompagnement
oral de 30 minutes prenant appui sur l'écrit

JORF n°0139 du 18 juin 2019 texte n° 6 

Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme 

NOR: SSAA1916163A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/SSAA1916163A/jo/texte


Publics concernés : les personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles, les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 2 à 8 conformément au cadre national des certifications professionnelles, les employeurs, les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences. 
Objet : renforcer les compétences des professionnels du travail social dans le domaine du repérage, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme et définir les modalités de formation et de certification nécessaires à l'obtention du certificat national d'intervention en autisme. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le 
code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-3 et L. 411-1 à L. 474-8 ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 11 juillet 2016 et du 13 mai 2019,
Arrêtent :

Article 1 Deux certificats nationaux d'intervention en autisme sont créés.

Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré s'adresse aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.

Article 2 Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré ou le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences habilités dans le cadre d'appels à projets.

Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.

Article 3 Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré figurent en annexe 1 du présent arrêté.

Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES, DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT NATIONAL D'INTERVENTION EN AUTISME DE PREMIER DEGRÉ


1. Référentiel de compétences

Domaines de compétences (DC)

DC1
Participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Rendre compte des observations quotidiennes obtenues en utilisant des échelles et outils validés.

DC2
Communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication

Communiquer de manière adaptée avec la personne en exploitant les différentes dimensions de la communication.
Utiliser les outils de communication alternative et/ou augmentative pour réduire les difficultés de communication expressive et réceptive.
Adapter son comportement et ses actions aux particularités de la personne. Favoriser les échanges en tenant compte des particularités communicatives de la personne.

DC3
Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les particularités sensorielles de la personne.
Prendre en compte les particularités de la personne dans le cadre de la vie quotidienne.

DC4
Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les interactions qui posent problème à la personne.
Agir de manière à permettre à la personne de comprendre et de mettre en œuvre des règles de vie et des codes sociaux.
Prévenir les situations potentielles de conflits entre la personne et son entourage.

DC5
Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les situations et/ou problèmes somatiques de toute nature susceptibles de générer des comportements-problèmes de la personne.
Repérer les signes liés aux comportements-problèmes de la personne.
Adapter les interventions auprès de la personne et de son environnement.
Prévenir les comportements-problèmes de la personne.

DC6
Elaborer et mettre un œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Prendre en compte les demandes, les besoins et les intérêts de la personne en s'appuyant sur ses compétences et ses particularités.
Apporter des éléments utiles à la démarche d'élaboration, de conduite et d'ajustement continu du projet personnalisé d'intervention, en tenant compte des particularités personnelles et environnementales de la personne.
Impliquer les acteurs familiaux dans le processus de construction, de conduite et d'évolution du projet personnalisé d'intervention.
Mettre en œuvre des activités éducatives adaptées.
Contribuer à la continuité des interventions des professionnels et membres de l'entourage accompagnant la personne quels que soient les lieux de vie de la personne.

DC7
Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Repérer les manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Identifier les modalités d'expression de la douleur propres à la personne.
Transmettre les informations recueillies aux personnes idoines.

DC8
Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Mettre en œuvre les approches éducatives - comportementales et développementales - recommandées par la Haute Autorité en santé pour la conception et la conduite du projet personnalisé d'intervention de la personne.

DC9
Actualiser ses connaissances relatives aux troubles du spectre de l'autisme

Identifier les évolutions des recommandations de la Haute Autorité en santé dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.
Mobiliser les savoirs acquis dans les interventions proposées.

 

2. Référentiel de formation
2.1. Formation théorique

La formation comporte 140 heures d'enseignement théorique :


2.1.1. Etat des connaissances

Evolution des connaissances et de la recherche.
Etat des connaissances scientifiques.
Critères de pertinence de l'information.
Classifications (Classification Internationale des Maladies [CIM], Diagnostic and Statistical Manuel of Mental Disorders [DSM]) et leurs évolutions.
Prévalence.
Etiologie : hypothèses scientifiques en cours (génétiques, neuro-chimiques, neuro-anatomiques), recherches scientifiques en cours.
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS) ; présentation générale des interventions recommandées.
Diagnostic : acteurs, modalités, outils (enfants et adultes)
Evaluation du fonctionnement de la personne : principes, principaux outils et échelles validés, liens avec le projet personnalisé d'intervention et les accompagnements au quotidien.
Sémiologie :
a) Spécificités cognitives d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme : processus de généralisation, mentalisation, cohérence centrale, théorie de l'esprit, les fonctions exécutives, la régulation, la mémoire ;
b) Spécificités de la communication / socialisation : interaction sociale, attention conjointe, imitation, langage ;
c) Spécificité au plan émotionnel.
La Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.


2.1.2. Fonctionnement cognitif, interactions sociales et inclusion sociale

Spécificités de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme dans ses interactions sociales : attention conjointe, perception de la voix humaine, prosodie, motricité sociale, cohérence centrale, imitation, etc.
Particularités du fonctionnement cognitif : troubles des fonctions exécutives, adaptation aux changements, généralisation des apprentissages, etc.
Compétences particulières des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Modes d'actions professionnels : outils, évaluation, acteurs (par exemple : entraînements aux habiletés sociales, recours aux scénarii sociaux, généralisation des apprentissages dans différents contextes, principes du job coaching, points clefs des aménagements pédagogiques, élaboration des schémas des actions possibles, etc.).
Accompagnement vers l'emploi.


2.1.3. Communication

Rappels relatifs au développement du langage et de la communication chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme (verbale ou non verbale, fonctionnelle ou non fonctionnelle), les différents niveaux et aptitudes essentiels à la communication (expressive et réceptive).
Spécificités des troubles du langage et de la communication chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme (élocution, stimulation sensorielle trop importante ou trop variée, etc.).
Différents systèmes et outils de communication adaptés aux niveaux et modalités de communication des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme : procédures de travail des compétences communicationnelles, stratégies d'enseignement adaptées pour les promouvoir (notamment les stratégies visuelles), intégration de ces compétences aux activités quotidiennes.
Outils d'évaluation des compétences en communication.


2.1.4. Aspects sensoriels, sensori-moteurs et santé au quotidien

Rappels relatifs à la perception, au traitement et à l'intégration de l'information sensorielle, les étapes de traitement de l'information sensorielle chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Spécificités des troubles sensoriels (hyper / hypo sensibilité, tactile, auditive, kinesthésie, goût, odorat, la fluctuation de l'hyper / hypo sensibilité, difficulté à gérer plusieurs informations sensorielles parallèles, discontinuité, cohérence centrale, etc.) et sensori-moteurs chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Outils d'évaluation des aspects sensori-moteurs.
Conséquences des particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme sur le quotidien, les apprentissages et la socialisation (vie en groupe, apprentissages, etc.).
Aménagements de l'environnement physique et social.
Etapes de la vie et périodes de transition (adolescence, vieillissement).
Santé : comorbidités fréquentes et santé au quotidien.
Suivi de la santé et actions spécifiques de prévention.
Modes d'expression de la douleur.
Enjeux de l'approche somatique.
Repérage des manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Vie affective et sexuelle.


2.1.5. Anticipation et gestion des comportements-problèmes

Définition du comportement problème.
Observations et évaluations, analyse fonctionnelle.
Prévention et anticipation.
Techniques et procédures : renforcement des comportements socialement adaptés, extinction d'un comportement inadapté, retrait d'attention, etc.
Evaluation de l'action.


2.1.6. Approches et interventions recommandées : fondements et principales stratégies

Fondements et caractéristiques des interventions éducatives, comportementales et développementales recommandées.
Interventions personnalisées, globales et coordonnées : repères éthiques, liens entre évaluation du fonctionnement et du développement avec les interventions éducatives, dimension inclusive, co-élaboration avec la personne et la famille (ou le représentant légal).
Liens et articulations possibles entre les différentes approches et techniques.
Dimension pluri disciplinaire des interventions.


2.1.7. Projet personnalisé d'intervention et accompagnement au quotidien

Rappels relatifs à la définition et les objectifs du projet personnalisé d'intervention (PPI).
Particularités du PPI pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Enjeux de l'évaluation régulière dans le cadre de l'élaboration du PPI. Rôle des évaluations systématiques et informelles du fonctionnement dans l'évolution et la régulation du PPI.
Eléments à prendre en compte de manière particulière pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme en vue de la construction et évolution du PPI (communication, socialisation, îlots d'intérêts, compétences émergentes, particularités comportementales, développement émotionnel, autonomie dans la vie quotidienne, gestion du temps libre et des loisirs).
Généralisation des acquis dans différents contextes et lieux de vie.
Enjeux et outils du continuum de l'intervention quels que soit le lieu et les acteurs.
Environnement matériel et impacts sur l'accompagnement au quotidien.
Co-construction et mise en œuvre du PPI avec les familles.


2.2. Formation pratique en stage

La formation comporte 140 heures d'enseignement pratique en stage qui peuvent être organisées en une ou plusieurs séquences de stage.
Le ou les stages se déroule(nt) au sein de structures accompagnant des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le projet de stage est défini conjointement par l'organisme de formation, le stagiaire et la structure qui l'accueille.
Lors d'un stage, le stagiaire conduit une action concrète auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme définie conjointement avec l'organisme de formation et la structure d'accueil. Cette action permet au stagiaire de développer des compétences en situation pratique.


3. Référentiel d'évaluation
3.1. Les épreuves d'évaluation


Pour pouvoir être présenté aux épreuves d'évaluation finales, le candidat doit avoir effectué l'ensemble du parcours de formation théorique et pratique prévu au présent arrêté.
Les épreuves d'évaluation visent à vérifier l'acquisition par le candidat des compétences requises pour l'obtention du certificat national d'intervention en autisme. Elles comprennent :
Un écrit : il est composé de deux parties :

- un rapport de stage comprenant notamment la présentation de la structure et du projet mené par le stagiaire ;
- une étude de situation d'accompagnement d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme, mise en œuvre au cours du stage.


Un oral de 30 minutes : il s'appuie sur l'écrit présenté par le candidat.
Le certificat est acquis si la moyenne générale des épreuves d'évaluation est au moins égale à 10/20. Toute note inférieure ou égale à 7/20 est éliminatoire.


3.2. Critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

DC1 : participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne


Critères

Sélectionne les outils et choisit la méthode d'évaluation adaptée au fonctionnement global de la personne.
Se montre attentif et prend en compte les manifestations de toute nature de la personne.

DC2 : communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication


Critères

Adapte son langage, son comportement, en fonction des besoins et des réactions de la personne.
Identifie et utilise les outils de communication permettant de s'adapter aux particularités de la personne.

DC3 : Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Repère les particularités sensorielles de la personne.
Prend en compte les particularités de la personne dans son approche et ses actions auprès d'elle.
Propose des adaptations, des réajustements pour améliorer le quotidien en tenant compte de ces particularités.

DC4 : Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Identifie et analyse les difficultés de compréhension des codes sociaux et des règles de vie de la personne.
Propose des actions adaptées à ces difficultés visant à encourager la participation sociale de la personne.
Repère les situations potentielles de conflit entre la personne et son entourage.
Propose des actions pour les prévenir et en réduire les conséquences éventuelles.

DC5 : Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte du trouble du spectre de l'autisme


Critères

Repère et analyse les situations au cours desquelles la personne manifeste des comportements-problèmes.
Identifie les signes exprimés par la personne.
Met en œuvre des actions adaptées visant à prévenir ou gérer les comportements-problèmes.
Réajuste en fonction des réactions de la personne.

DC6 : Elaborer et mettre en œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Recueille les informations pertinentes auprès de la personne, de son entourage et des acteurs concernés afin d'élaborer le projet.
Identifie et prend en compte les éléments d'évolution nécessaires à l'adaptation du projet.
Prend les contacts nécessaires et œuvre en collaboration avec les partenaires pertinents pour établir le projet de la personne.

DC7 : Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Identifie et analyse les signes de modification de l'état de santé de la personne, notamment ses modalités d'expression de la douleur.
Partage ses observations avec les professionnels ou acteurs pertinents.
Met en œuvre les actions adaptées et protectrices de la santé de la personne.

DC8 : Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Propose et met en œuvre des techniques d'approche éducative et des actions conformes à l'état des connaissances scientifiquement établies et aux recommandations de bonnes pratiques produites par la Haute Autorité de Santé.

DC9 : Actualiser ses connaissances relatives au trouble du spectre de l'autisme


Critères

Se forme et s'informe sur les sujets relatifs aux troubles du spectre de l'autisme.
Se dote d'outils de veille portant sur les évolutions scientifiques et les bonnes pratiques dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.

 

ANNEXE II
RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES, DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT NATIONAL D'INTERVENTION EN AUTISME DE SECOND DEGRÉ


1. Référentiel de compétences

Domaines de compétences

DC1
Participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Participer en équipe au processus continu d'évaluation de la personne dans ses différents domaines fonctionnels, à partir des observations quotidiennes et d'échelles et outils validés.

DC2
Communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication

Communiquer de manière adaptée avec la personne en exploitant les différentes dimensions de la communication.
Utiliser les outils de communication alternative et/ou augmentative pour réduire les difficultés de communication expressive et réceptive.
Adapter son comportement et ses actions aux particularités de la personne.
Favoriser les échanges en tenant compte des particularités communicatives de la personne.

DC3
Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les particularités sensorielles de la personne.
Prendre en compte les particularités de la personne dans le cadre de la vie quotidienne.

DC4
Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les interactions qui posent problème à la personne.
Réaliser des actions adaptées permettant à la personne de comprendre et mettre en œuvre des règles de vie et des codes sociaux.
Mettre en œuvre des actions et créer les opportunités pour encourager la participation sociale de la personne dans des contextes de vie ordinaire.
Prévenir les situations potentielles de conflits entre la personne et son entourage.

DC5
Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Identifier les situations et/ou problèmes somatiques de toute nature susceptibles de générer des comportements-problèmes de la personne.
Repérer les signes liés aux comportements-problèmes de la personne.
Adapter les interventions auprès de la personne et de son environnement.
Prévenir les comportements-problèmes de la personne.

DC6
Elaborer et mettre un œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Prendre en compte les demandes, les besoins et les intérêts de la personne en s'appuyant sur ses compétences et ses particularités.
Apporter des éléments utiles à la démarche d'élaboration, de conduite et d'ajustement continu du projet personnalisé d'intervention, en tenant compte des particularités personnelles et environnementales de la personne.
Impliquer les acteurs familiaux dans le processus de construction, de conduite et d'évolution du projet personnalisé d'intervention.
Mettre en œuvre des activités éducatives adaptées.
Contribuer au développement de la cohérence et au continuum des interventions des professionnels et membres de l'entourage accompagnant la personne quels que soient ses lieux de vie.
Etablir des partenariats afin d'inscrire le projet personnalisé d'intervention et la trajectoire de vie de la personne dans ses différents lieux de vie.

DC7
Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Repérer les manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Identifier les modalités d'expression de la douleur propres à la personne.
Transmettre les informations recueillies aux personnes idoines.
Mettre en œuvre des actions de prévention dans les programmes éducatifs dont bénéficie la personne.

DC8
Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme

Mettre en œuvre les approches éducatives - comportementales et développementales - recommandées par la Haute Autorité en santé pour la conception et la conduite du projet personnalisé d'intervention de la personne.
Mettre en œuvre des actions au bénéfice de la personne conformément à l'état des connaissances scientifiquement établies et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Utiliser les outils d'intervention adaptés répondant aux exigences des approches de l'éducation structurée.
Utiliser les outils numériques lorsqu'ils s'avèrent pertinents et adaptés à la personne.

DC9
Actualiser ses connaissances relatives aux troubles du spectre de l'autisme

Identifier les connaissances relatives aux évolutions scientifiques et les nouvelles recommandations de la Haute Autorité en santé dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.
Mobiliser les savoirs acquis dans les interventions proposées.


2. Référentiel de formation
2.1.Formation théorique


La formation comporte 175 heures d'enseignement théorique :


2.1.1. Etat des connaissances


Evolution des connaissances et de la recherche.
Etat des connaissances scientifiques.
Critères de pertinence de l'information Classifications (Classification internationale des maladies [CIM], Diagnostic and Statistical Manuel of Mental Disorders [DSM]) et leurs évolutions.
Prévalence.
Etiologie : hypothèses scientifiques en cours (génétiques, neuro-chimiques, neuro-anatomiques), recherches scientifiques en cours.
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS) : présentation générale des interventions recommandées.
Diagnostic : acteurs, modalités, outils (enfants et adultes).
Evaluation du fonctionnement de la personne : principes, principaux outils et échelles validés, liens avec projet personnalisé d'intervention et les accompagnements au quotidien.
Sémiologie :
a) Spécificités cognitives d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme processus de généralisation, mentalisation, cohérence centrale, théorie de l'esprit, les fonctions exécutives, la régulation, la mémoire ;
b) Spécificités de la communication / socialisation : interaction sociale, attention conjointe, imitation, langage ;
c) Spécificité au plan émotionnel.
La Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.


2.1.2. Fonctionnement cognitif, interactions sociales et inclusion sociale


Spécificités de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme dans ses interactions sociales : attention conjointe, perception de la voix humaine, prosodie, motricité sociale, cohérence centrale, imitation, etc.
Particularités du fonctionnement cognitif : troubles des fonctions exécutives, adaptation aux changements, généralisation des apprentissages.
Compétences particulières des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Modes d'actions professionnels : outils, évaluation, acteurs (par exemple : entraînements aux habiletés sociales, recours aux scénarii sociaux, généralisation des apprentissages dans différents contextes, principes du job coaching, points clefs des aménagements pédagogiques, élaboration des schémas des actions possibles, etc.).
Accompagnement vers l'emploi.


2.1.3. Communication


Rappels relatifs au développement du langage et de la communication chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme (verbale ou non verbale, fonctionnelle ou non fonctionnelle), les différents niveaux et aptitudes essentiels à la communication (expressive et réceptive).
Spécificités des troubles du langage et de la communication chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme (élocution, stimulation sensorielle trop importante ou trop variée, etc.).
Différents systèmes et outils de communication adaptés aux niveaux et modalités de communication des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme : procédures de travail des compétences communicationnelles, stratégies d'enseignement adaptées pour les promouvoir (notamment les stratégies visuelles), intégration de ces compétences aux activités quotidiennes.
Outils d'évaluation des compétences en communication.


2.1.4. Aspects sensoriels, sensori-moteurs et santé au quotidien


Rappels relatifs à la perception, au traitement et à l'intégration de l'information sensorielle, les étapes de traitement de l'information sensorielle chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Spécificités des troubles sensoriels (hyper / hypo sensibilité, tactile, auditive, kinesthésie, goût, odorat, la fluctuation de l'hyper / hypo sensibilité, difficulté à gérer plusieurs informations sensorielles parallèles, discontinuité, cohérence centrale, etc.) et sensori-moteurs chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Outils d'évaluation des aspects sensori-moteurs.
Conséquences des particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme sur le quotidien, les apprentissages et la socialisation (vie en groupe, apprentissages, etc.).
Aménagements de l'environnement physique et social.
Etapes de la vie et périodes de transition (adolescence, vieillissement).
Santé : comorbidités fréquentes et santé au quotidien.
Suivi de la santé et actions spécifiques de prévention.
Modes d'expression de la douleur.
Enjeux de l'approche somatique.
Repérage des manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Vie affective et sexuelle.

2.1.5. Anticipation et gestion des comportements-problèmes


Définition du comportement problème.
Observations et évaluations, analyse fonctionnelle.
Prévention et anticipation.
Techniques et procédures : renforcement des comportements socialement adaptés, extinction d'un comportement inadapté, retrait d'attention, etc.
Evaluation de l'action.


2.1.6. Approches et interventions recommandées : fondements et principales stratégies


Fondements et caractéristiques des interventions éducatives, comportementales et développementales recommandées.
Interventions personnalisées, globales et coordonnées : repères éthiques, liens entre évaluation du fonctionnement et du développement avec les interventions éducatives, dimension inclusive, co-élaboration avec la personne et la famille (ou le représentant légal).
Liens et articulations possibles entre les différentes approches et techniques.
Dimension pluri disciplinaire des interventions.


2.1.7. Projet personnalisé d'intervention et accompagnement au quotidien


Rappels relatifs à la définition et les objectifs du projet personnalisé d'intervention (PPI).
Particularités du PPI pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Enjeux de l'évaluation régulière dans le cadre de l'élaboration du PPI. Rôle des évaluations systématiques et informelles du fonctionnement dans l'évolution et la régulation du PPI.
Eléments à prendre en compte de manière particulière pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme en vue de la construction et évolution du PPI (communication, socialisation, îlots d'intérêts, compétences émergentes, particularités comportementales, développement émotionnel, autonomie dans la vie quotidienne, gestion du temps libre et des loisirs).
Généralisation des acquis dans différents contextes et lieux de vie.
Enjeux et outils du continuum de l'intervention quels que soient le lieu et les acteurs.
Gestion des parcours : partenariat et coopération.
Environnement matériel et impacts sur l'accompagnement au quotidien.
Mise en place d'objectifs fonctionnels dans le PPI.
Enjeux spécifiques du pilotage et de l'articulation de plusieurs PPI.
Relation avec les familles : enjeux de co-construction et mise en place du partenariat.
Guidance parentale : fonctions, modalités de déploiement, particularités de la guidance à domicile.


2.1.8. Evaluation du fonctionnement global de la personne


Enjeux, définition, objectifs, analyse et modalités de prise en compte des domaines à évaluer.
Principes et outils de référence pour l'évaluation (PEP-3, CARS, ECA, VINELAND, …).
Lien entre évaluation régulière et projet personnalisé d'intervention.


2.2. Formation pratique en stage


La formation comporte 140 heures d'enseignement pratique en stage qui peuvent être organisées en une ou plusieurs séquences de stage.
Le ou les stages se déroule(nt) au sein de structures accompagnant des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le projet de stage est défini conjointement par l'organisme de formation, le stagiaire et la structure qui l'accueille.
Lors d'un stage, le stagiaire conduit une action concrète auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme définie conjointement avec l'organisme de formation et la structure d'accueil. Cette action permet au stagiaire de développer des compétences en situation pratique.


3. Référentiel d'évaluation
3.1. Les épreuves d'évaluation


Pour pouvoir être présenté aux épreuves d'évaluation finales, le candidat doit avoir effectué l'ensemble du parcours de formation théorique et pratique prévu au présent arrêté.
Les épreuves d'évaluation visent à vérifier l'acquisition par le candidat des compétences requises pour l'obtention du certificat national d'intervention en autisme. Elles comprennent :
Un écrit : il est composé de deux parties :

- le rapport de stage comprenant notamment la présentation de la structure et du projet mené par le stagiaire ;
- une étude de situation d'accompagnement d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme, mise en œuvre au cours du stage.


Un oral de 30 minutes : Il s'appuie sur l'écrit présenté par le candidat.
Le certificat est acquis si la moyenne générale est égale à 10/20. Toute note inférieure ou égale à 7/20 est éliminatoire.


3.2. Critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

DC1 : participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne


Critères

Sélectionne les outils et choisit la méthode d'évaluation adaptée au fonctionnement global de la personne.
Se montre attentif et prend en compte les manifestations de toute nature de la personne.
Exploite ses observations et les partage avec l'équipe.

DC2 : communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication


Critères

Adapte son langage, son comportement, en fonction des besoins et des réactions de la personne.
Identifie et utilise les outils de communication permettant de s'adapter aux particularités de la personne.

DC3 : Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Repère les particularités sensorielles de la personne.
Prend en compte les particularités de la personne dans son approche et ses actions auprès d'elle.
Propose des adaptations, des réajustements pour améliorer le quotidien en tenant compte de ces particularités.

DC4 : Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Identifie et analyse les difficultés de compréhension des codes sociaux et des règles de vie de la personne.
Propose des actions adaptées à ces difficultés visant à encourager la participation sociale de la personne.
Repère les situations potentielles de conflit entre la personne et son entourage.
Propose des actions pour les prévenir et en réduire les conséquences éventuelles.
Met en place des actions pour encourager les interactions sociales de la personne avec l'extérieur.

DC5 : Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte du trouble du spectre de l'autisme


Critères

Repère et analyse les situations au cours desquelles la personne manifeste des comportements-problèmes.
Identifie les signes exprimés par la personne.
Met en œuvre des actions adaptées visant à prévenir ou gérer les comportements-problèmes.
Réajuste en fonction des réactions de la personne.

DC6 : Elaborer et mettre en œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Recueille les informations pertinentes auprès de la personne, de son entourage et des acteurs concernés afin d'élaborer le projet.
Identifie et prend en compte les éléments d'évolution nécessaires à l'adaptation du projet.
Prend les contacts nécessaires et œuvre en collaboration avec les partenaires pertinents pour établir le projet de la personne.
Met en place des actions en cohérence les unes avec les autres pour tous les lieux de vie de la personne.
Participe à l'établissement de partenariat institutionnel pouvant servir aux projets de l'ensemble des personnes de la structure.

DC7 : Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Identifie et analyse les signes de modification de l'état de santé de la personne, notamment ses modalités d'expression de la douleur.
Partage ses observations avec les professionnels ou acteurs pertinents.
Met en œuvre les actions adaptées et protectrices de la santé de la personne.

DC8 : Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme


Critères

Propose et met en œuvre des techniques d'approche éducative et des actions conformes à l'état des connaissances scientifiquement établies et aux recommandations de bonnes pratiques produites par la Haute Autorité de Santé.
Identifie, sélectionne et utilise les outils d'intervention adaptés répondant aux exigences des approches de l'éducation structurée.
Identifie, sélectionne et utilise les outils numériques lorsqu'ils s'avèrent pertinents et adaptés à la personne.

DC9 : Actualiser ses connaissances relatives au trouble du spectre de l'autisme


Critères

Se forme et s'informe sur les sujets relatifs aux troubles du spectre de l'autisme.
Se dote d'outils de veille portant sur les évolutions scientifiques et les bonnes pratiques dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.


Fait le 28 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

Partager cet article
Repost0
16 juin 2019 7 16 /06 /juin /2019 22:48

Le texte publie permet la mise en place pendant 2 ans d'une expérimentation de la télésurveillance pour le diabète gestationnel selon un cahier des charges défini.

JORF n°0138 du 16 juin 2019 texte n° 20 

Arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel 

NOR: SSAS1917307A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAS1917307A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 11 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1

L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

 

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Partager cet article
Repost0
16 juin 2019 7 16 /06 /juin /2019 18:26

Le décret 2019-593 est relatif à la prise en charge des transports des patients

Ainsi, l'établissement vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport dans certains cas : 
*patient transféré pour moins de 48h vers une autre unité du même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation qui n'y existe pas; 
*patient transféré pour moins de 48h vers une autre unité du même établissement, pour la chimiothérapie, radiothérapie ou de dialyse ; 
*patient, admis dans les unités pour malades difficiles, transféré vers un autre établissement ;

*patient, admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l'état, transféré vers l'établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade.

JORF n°0138 du 16 juin 2019 texte n° 15 

Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients 

NOR: SSAS1913490D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/SSAS1913490D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-593/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale, entreprises de transports pour patient. 
Objet : Définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers. 
Entrée en vigueur : immédiate. 
Notice : le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé. 
Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2019,
Décrète :

Article 1 L'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

I.-Au I, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile pour les transferts d'une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au protocole de soin ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec ce mode de prise en charge en cours au moment de la prescription. ». 
II.-Au II, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile en dehors des cas mentionnés au 5° du I ; » 
III.-A la fin du II sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« 8° Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les modalités définies au 4° de l'art. R. 6123-54 du code de la santé publique ; 
« 9° Les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans le cadre d'une admission en hospitalisation à domicile. »

Article 2 Le II de l'article D. 162-17-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 

« II.-Par exception au I, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport dans les cas suivants : 
« 1° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article L. 162-22 ; 
« 2° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre ; 
« 3° lorsque le patient, admis dans les unités pour malades difficiles au sens de l'
article R. 3222-1 du code de la santé publique, est transféré vers un autre établissement ou une autre unité ; 
« 4° lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent au sens de l'
article L. 3212-1 du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l'état au sens de l'article L. 3213-1 du même code, est transféré vers l'établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Partager cet article
Repost0
7 juin 2019 5 07 /06 /juin /2019 11:03

L'arrêté du décrit le tirage au sort du comité de protection des personnes (CPP) pour les recherches impliquant la personne humaine. Chacun des 40 CPP transmet à la direction générale de la santé avant novembre la programmation des séances du comité pour l'année suivante avec un minimum de 11 séances par an. Le tirage au sort est effectué quand le CPP doit disposer de compétence en pédiatrie, rayonnement, oncologie, AMP ou génétique et qui se réunit entre 21 et 30 jours et n'a pas encore 8 dossiers inscrits.

JORF n°0131 du 7 juin 2019 texte n° 5 

Arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes 

NOR: SSAP1916330A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/SSAP1916330A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6 et D. 1123-34,
Arrête :

Article 1 I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard au mois de novembre de chaque année, la programmation des séances du comité pour l'année suivante sans que le nombre de séances plénières ne puisse être inférieur à onze par an.

II. - Chaque comité précise dans le système d'information des recherches impliquant la personne humaine s'il dispose en son sein ou s'il peut recourir à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique.

Article 2 La désignation aléatoire du comité de protection des personnes est réalisée parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles qui :

- pour les recherches nécessitant le recours à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique disposent de cette expertise ;
- se réunissent dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort et n'ont pas encore inscrit à l'ordre du jour le nombre minimum de huit dossiers de demandes initiales de recherches impliquant la personne humaine par mois.

Article 3 Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 du code de la santé publique est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.

Article 5 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

Partager cet article
Repost0
1 juin 2019 6 01 /06 /juin /2019 08:47

L'arrêté du 27 mai 2019 publie la liste des hôpitaux de proximité

JORF n°0126 du 1 juin 2019 texte n° 7 

Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique 

NOR: SSAH1915751A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/SSAH1915751A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment l'article R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité,
Arrêtent :

Article 1 La liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
LISTE DES HÔPITAUX DE PROXIMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 6111-25 DU 
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Région FINESS 
juridique
Raison Sociale (site juridique) FINESS 
géographique
Raison Sociale (site géographique)
Auvergne-Rhône-Alpes 10009132 CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE 10000115 CHI AIN VAL DE SAONE SITE PONT VEYLE
10009132 CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE 10000131 CHI AIN VAL DE SAONE SITE THOISSEY
10780120 CH DE MEXIMIEUX 10000099 CH DE MEXIMIEUX
10780138 CH DE PONT DE VAUX 10000107 CH DE PONT DE VAUX
30002158 CH DPT COEUR DU BOURBONNAIS 30002208 CH DPT COEUR DU BOURBONNAIS
30780126 CH BOURBON L'ARCHAMBAULT 30000095 CH BOURBON L'ARCHAMBAULT
70004742 CH DE LARGENTIÈRE 70000146 CH DE LARGENTIÈRE
70005558 CH DE BOURG SAINT ANDÉOL 70000062 CH DE BOURG SAINT ANDÉOL
70007927 CHCA - Jos Jullien Joyeuse 70000021 CH DE JOYEUSE
70780119 CH DE VALLON PONT D'ARC 70000039 CH DE VALLON PONT D'ARC
70780127 CH DE VILLENEUVE DE BERG 70000047 CH DE VILLENEUVE DE BERG
70780150 CH DU CHEYLARD 70000070 CH DU CHEYLARD
70780184 HOPITAL DE MOZE 70000096 HOPITAL DE MOZE
70007927 CH LÉOPOLD OLLIER 70000112 CH LÉOPOLD OLLIER
70780366 CH DE LAMASTRE 70000187 CH DE LAMASTRE
70780374 CH DE TOURNON 70000195 CH DE TOURNON
70780382 CH DE ST FÉLICIEN 70000203 CH DE ST FÉLICIEN
150000065 CLINIQUE DU HAUT CANTAL 150780120 CLINIQUE DU HAUT CANTAL
150780047 CH DE CONDAT EN FENIERS 150000024 CH DE CONDAT EN FENIERS
150780468 CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC 150000164 CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
150780500 CH DE MURAT 150000180 CH DE MURAT
260000088 CH DE NYONS 260000237 CH DE NYONS
260000096 CH DE BUIS LES BARONNIES 260000278 CH DE BUIS LES BARONNIES
380780031 CH DE LA MURE 380000026 CH DE LA MURE
420780736 CENTRE HOSPITALIER DE PELUSSIN 420000317 CH DE PÉLUSSIN
430000059 Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon 430000299 CH CRAPONNE SUR ARZON
430000067 CH -PIERRE GALLICE- LANGEAC 430000307 CH -PIERRE GALLICE- LANGEAC
430000091 CH D'YSSINGEAUX 430000356 CH D'YSSINGEAUX
630180032 CH DU MONT DORE 630000016 CH DU MONT DORE
630781367 CH BILLOM 630000560 CH BILLOM
690043237 CENTRE HOSPITALIER DU BEAUJOLAIS VERT 690000609 CH DE COURS LA VILLE
690043237 CENTRE HOSPITALIER DU BEAUJOLAIS VERT 690000633 CH DE THIZY
690031455 CH DE GRANDRIS 690000617 CH DE GRANDRIS HAUTE AZERGUES
690780069 CH DE CONDRIEU 690000047 CH DE CONDRIEU
690782248 CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU 690000591 CH DE BEAUJEU
740781190 CH DUFRESNE SOMMEILLER 740000286 CH DUFRESNE SOMMEILLER
750034589 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES 420000192 CLINIQUE MÉDICALE LA BUISSONNIÈRE
380780213 CH DE SAINT LAURENT DU PONT 380000109 CH DE SAINT LAURENT DU PONT
Bourgogne- 
Franche-Comté
210780631 CENTRE HOSPITALIER D'IS-SUR-TILLE 210987582 CENTRE HOSPITALIER D'IS-SUR-TILLE
210012142 CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE D'OR - CH-HCO 210987665 CH HCO SITE DE CHATILLON SUR SEINE site Vitteaux
210012142 CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE D'OR - CH-HCO 210987673 CH HCO SITE DE MONTBARD
210012142 CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE D'OR - CH-HCO 210987681 CH HCO SITE DE SAULIEU
250000221 CH PAUL NAPPEZ MORTEAU 250000627 CH PAUL NAPPEZ MORTEAU
250000239 CH SAINTE CROIX BAUME LES DAMES 250000635 CH SAINTE CROIX BAUME LES DAMES
250000478 CH SAINT LOUIS ORNANS 250000726 CH SAINT LOUIS ORNANS
580780054 CENTRE HOSPITALIER LES CYGNES LORMES 580972610 HOPITAL LOCAL LES CYGNES LORMES
580781136 CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE 580972644 CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE
580780047 CH CHATEAU-CHINON 580972651 CH CHATEAU-CHINON
580780070 CH CLAMECY 580972669 CH CLAMECY
580780088 CH COSNE-COURS-SUR-LOIRE 580972677 CH COSNE COURS SUR LOIRE
700780026 CH DU VAL DE SAÔNE P VITTER GRAY 700000011 CH VAL DE SAONE PIERRE VITTER GRAY
710781592 HOPITAL LOCAL CHAGNY 710978107 HOPITAL LOCAL CHAGNY
710781063 HOPITAL DU PAYS DUNOIS LA CLAYETTE 710978123 HOPITAL DU PAYS DUNOIS LA CLAYETTE
710781089 CENTRE HOSPITALIER CLUNY 710978131 CENTRE HOSPITALIER CLUNY
710780214 CENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE - HLBL 710978156 CENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE - HLBL
710781360 CENTRE HOSPITALIER BELNAY TOURNUS 710978180 CENTRE HOSPITALIER BELNAY TOURNUS
710781568 CENTRE HOSPITALIER ALIGRE BOURBON LANCY 710978255 CH ALIGRE BOURBON LANCY
890000409 CH AVALLON 890975535 CH AVALLON
890000417 CH JOIGNY 890975543 CH JOIGNY
890000433 CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS 890975568 CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS
390780153 CH LEON BERARD MOREZ 390000057

CH LEON BERARD MOREZ

Bretagne 220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 220000236 CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL
220000152 CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL 220000541 CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL
220005045 CENTRE HOSPITALIER TREGUIER 220001259 CENTRE HOSPITALIER TREGUIER
290000090 CENTRE HOSPITALIER CROZON 290000272 CENTRE HOSPITALIER CROZON
290000108 CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN 290000322 CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN
290000546 CENTRE DE PERHARIDY 290000975 FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY
290000751 CENTRE HOSPITALIER ST RENAN 290001015 CENTRE HOSPITALIER ST RENAN
350023248 ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH 350000204 CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH
350000089 CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE DE BGNE 350000212 CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE DE BGNE
350002291 CH DE LA ROCHE AUX FÉES JANZE 350000410 CH DE LA ROCHE AUX FÉES JANZE
350002317 CENTRE HOSPITALIER MONTFORT-SUR-MEU 350000436 CENTRE HOSPITALIER MONTFORT-SUR-MEU
350048518 CH DES MARCHES DE BRETAGNE 350000444 CH DES MARCHES DE BRETAGNE - ANTRAIN
560006017 ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES 560000184 CLINIQUE DES AUGUSTINES- MALESTROIT
560000085 CENTRE HOSPITALIER LE PALAIS 560000291 CENTRE HOSPITALIER LE PALAIS
560000259 CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF 560000366 CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF
Centre-Val- 
de-Loire
280000225 CH DE LA LOUPE 280000100 CH DE LA LOUPE
360000061 CH DE LA CHATRE 360000145 CH LA CHATRE
370004327 CH POLE SANTE SUD 37 DE 370001158 CH SAINTE MAURE DE TOURAINE
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
410000111 CH DE SAINT AIGNAN 410000053 CH SAINT AIGNAN
450000112 CH DE PITHIVIERS 450000070 CH PITHIVIERS
450000138 CH LOUR PICOU DE BEAUGENCY 450000120 CH LOUR PICOU - BEAUGENCY
450000153 CH PIERRE LEBRUN- NEUVILLE-AUX-BOIS 450000211 CH PIERRE LEBRUN- NEUVILLE-AUX-BOIS
450000161 HOPITAL DE SULLY-SUR-LOIRE 450000260 CH SULLY-SUR-LOIRE
450000179 HOPITAL SAINT-JEAN DE BRIARE 450000336 CH SAINT JEAN DE BRIARE
360000541 CENTRE DE CONVALESCENCE ET DIETETIQUE 360002232 CTRE CONV. & DIET.MANOIR EN BERRY
- MAISON MEDICALE ET NUTRITIONNELLE DU MANOIR EN BERRY
Corse 2A0000170 HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO 2A0000212 HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO
2A0002606 CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE 2A0002614 CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
2B0004246 CH CORTE 2B0000038 CH CORTE
Grand-Est 80000060 CENTRE HOSPITALIER DE FUMAY 80000284 CENTRE HOSPITALIER DE FUMAY
80000078 CENTRE HOSPITALIER DE NOUZONVILLE 80000300 CENTRE HOSPITALIER DE NOUZONVILLE
100000041 CENTRE HOSPITALIER DE BAR SUR AUBE 100000116 CENTRE HOSPITALIER DE BAR SUR AUBE
100000058 CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE 100000140 CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-SEINE
510000102 CENTRE HOSPITALIER D'ARGONNE 510000466 CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD
510000078 CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS 510000250 CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS
520780024 CENTRE HOSPITALIER DE BOURBONNE-LES-BAINS 520000019 C H DE BOURBONNE-LES-BAINS
520780040 HOPITAL DE JOINVILLE 520000035 HOPITAL DE JOINVILLE
520780057 CH de LANGRES 520000043 CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES
520780065 CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER 520000050 CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER
520780099 HOPITAL SAINT-CHARLES 520000084 HOPITAL SAINT-CHARLES
540014081 MAISON HOSPITALIERE DE BACCARAT 540000072 MAISON HOSPITALIERE DE BACCARAT
570027995 ASSPO - HOPITAL ST MAURICE 540001104 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE JOEUF
550000046 CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY 550000038 CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY
570024794 HOPITAL ST JOSEPH 570000026 HOPITAL SAINT JOSEPH DE SARRALBE
570010181 HOPITAL ARRONDISSEMENT CHATEAU SALINS 570000455 HOPITAL DE CHATEAU-SALINS - SOS SANTE
570000497 HOPITAL SAINT JACQUES - DIEUZE 570000992 HOPITAL SAINT JACQUES DE DIEUZE
570027995 ASSPO - HOPITAL ST MAURICE 570009670 HOPITAL ST MAURICE DE MOYEUVRE-GRANDE
680000643 HOPITAL LE NEUENBERG 670000215 HOPITAL DU NEUENBERG
680000411 CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT 680000577 CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
880780069 CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER 880000039 CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER
880780325 HOPITAL LOCAL DE FRAIZE 880000179 HOPITAL LOCAL DE FRAIZE
880780333 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE 880000187 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE
Guadeloupe 970100368 POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE 970100137 POLYCLINIQUE SAINT CHRISTOPHE
970100160 C. H. DE BRUYN (EX H.L.) 970100384 C. H. DE BRUYN (EX H.L.)
970100202 C.H. STE MARIE 970100426 C.H. STE MARIE
970100525 CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES- 970103099 CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES
970100491 CLINIQUE DE CHOISY 970102596 CLINIQUE DE CHOISY
Hauts-de-France 20000022 CH GUISE 20000089 CH GUISE
20000048 CH LA FÈRE 20000097 CH LA FÈRE
20000055 CH LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 20000105 CH LE NOUVION-EN-THIÉRACHE
20000071 CH VERVINS 20000246 CH VERVINS
20004495 CH HIRSON 20001087 CH HIRSON
590780052 CH SOMAIN 590000014 CH SOMAIN
590781795 CH AVESNES 590000527 CH AVESNES
590781811 CH FELLERIES-LIESSIES 590000543 CH FELLERIES-LIESSIES
590780052 CH SOMAIN 590047718 HOPITAL DE JOUR ALCOOLOGIE
600100572 CH CHAUMONT-EN-VEXIN 600000152 CH CHAUMONT-EN-VEXIN
800000051 CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE 800000200 CH CORBIE
800000036 CH ALBERT 800000184 CH ALBERT
800000077 CH HAM 800000275 CH HAM
800000085 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE 800000390 CH CHIMR MONTDIDIER
800000085 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE 800000440 CH CHIMR ROYE
800000135 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA BAIE DE SOMME 800000507 CH CHIBS SAINT-VALERY-SUR-SOMME
590782645 HOPITAL GENERAL. DE BAILLEUL 590000766 CH BAILLEUL
Ile-de-France 780130027 HOPITAL LOCAL DE HOUDAN 780000378 CH LOCAL DE HOUDAN
780021788 CH DE LA MAULDRE 780000386 CH DE LA MAULDRE SITE SAINT LOUIS
Martinique 970202156 HOPITAL DU MARIN 970200036 HOPITAL DU MARIN
970202164 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT 970200044 HOPITAL ST ESPRIT
Normandie 140000159 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE 140000373 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE
140026279 CH COTE FLEURIE - SITE DE CRICQUEBOEUF 140026410 CH COTE FLEURIE - SITE DE CRICQUEBOEUF
270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE 270000441 CH VERNEUIL-SUR-AVRE
500000039 HOPITAL LOCAL - CARENTAN 500000195 HOPITAL LOCAL - CARENTAN
500000062 CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN 500000302 HOPITAL LOCAL - MORTAIN
500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET 500000427 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET
610780124 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE 610000077 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
610780140 HOPITAL - SEES 610000093 HOPITAL LOCAL - SEES
610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES 610780108 CHIC DES ANDAINES - DOMFRONT
610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES 610780116 CHIC DES ANDAINES - LA FERTE MACE
760780056 CH EU 760000042 CH EU
760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY 760000059 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
760780254 HL YVETOT 760000174 HL YVETOT
Nouvelle-Aquitaine 160000121 CTRE HOSPITALIER DE LA ROCHEFOUCAULD 160000188 CTRE HOSPITALIER DE LA ROCHEFOUCAULD
160006037 CENTRE HOSPITALIER (H. SUD CHARENTE) 160000303 CH HOPITAUX SUD-CHARENTE - BARBEZIEUX
160000485 CTRE HOSPITALIER -LABAJOUDERIE- 160000311 CENTRE HOSPITALIER - CONFOLENS
160000493 CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC 160000337 CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC
160000519 CTRE HOSPTALIER DE CHATEAUNEUF 160000360 CTRE HOSPITALIER DE CHATEAUNEUF
170780142 CTRE HOSPITALIER ST-PIERRE D'OLERON 170000079 CTRE HOSPITALIER ST-PIERRE D'OLERON
170780266 CENTRE HOSPITALIER BOSCAMNANT 170000178 CENTRE HOSPITALIER BOSCAMNANT
190000067 CENTRE HOSPITALIER DE BORT LES ORGUES 190000034 HOPITAL LOCAL DE BORT LES ORGUES
230780066 C H BERNARD DESPLAS BOURGANEUF 230000846 C H BERNARD DESPLAS BOURGANEUF
750005068 MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 230780082 CENTRE MEDICAL NATIONAL SAINTE FEYRE
240000042 CENTRE HOSPITALIER DE BELVES 240000174 CENTRE HOSPITALIER DE BELVES
240000067 CENTRE HOSPITALIER DE DOMME 240000414 CENTRE HOSPITALIER DE DOMME
240000075 CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL 240000455 CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL
240000109 CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON 240000471 CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON
240016055 CHIC RIBERAC DRONNE DOUBLE 240000505 CENTRE HOSPITALIER DE RIBERAC
330781261 CENTRE HOSPITALIER STE FOY LA GRANDE 330000613 CENTRE HOSPITALIER STE FOY LA GRANDE
330781212 CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS 330804501 CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS
400780268 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT SEVER 400000147 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT SEVER
470000407 CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL 470000571 CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL
640780813 CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ 640000402 CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ
640780839 HOPITAL LOCAL DE MAULEON 640000428 HOPITAL LOCAL DE MAULEON
790019491 CH HAUT VAL DE SEVRE ET MELLOIS 790000111 CH HAUT VAL SEVRE & MELLOIS - ST MAIX.
790019491 CH HAUT VAL DE SEVRE ET MELLOIS 790000137 CH HAUT VAL SEVRE & MELLOIS - MELLE
870014503 CH DU HAUT LIMOUSIN 870000403 HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
870014503 CH DU HAUT LIMOUSIN 870000551 HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
870014248 CH INTERCOMMUNAL MONTS ET BARRAGES ST LEONARD 870000601 HOPITAL DR RENE BARRIERE ST LEONARD
870014503 CH DU HAUT LIMOUSIN 870001567 HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
640001699 CLINIQUE DE LA FONDATION LURO 640787156 FONDATION LURO
Occitanie 110780087 CENTRE HOSPITALIER J.P. CASSABEL 110000049 CH JEAN PIERRE CASSABEL
110780707 CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN 110000189 CH LIMOUX QUILLAN SITE DE LIMOUX
110780707 CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN 110780236 CH LIMOUX QUILLAN SITE DE QUILLAN
120780093 C.H. (EX H.L.) SAINT GENIEZ D'OLT 120000088 C.H. (EX H.L.) SAINT GENIEZ D'OLT
120780101 C.H.I. (EX H.L.) ESPALION ST LAURENT D'OLT 120000096 C.H.I. (EX H.L.) ESPALIONSTLAURENTOLT
300780079 CENTRE HOSPITALIER PONT SAINT ESPRIT 300000056 CH PONT SAINT ESPRIT
300780087 CENTRE HOSPITALIER UZES 300000064 CH UZES
300780095 CENTRE HOSPITALIER DU VIGAN 300000072 CH LE VIGAN
300781010 CENTRE HOSPITALIER LES CHATAIGNIERS 300000478 CH LES CHATAIGNIERS
320004310 ETPUBLICSANTEDELOMAGNESITEDEFLEURANCE 320000110 ETPUBLICSANTEDELOMAGNESITEDEFLEURANCE
320780158 C.H. (EX H.L.) DE GIMONT 320000128 C.H. (EX H.L.) DE GIMONT
320780174 C.H.I. (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN 320000144 C.H.I. (EX H.L.) DE LOMBEZ SAMATAN
320780182 C.H. (EX H.L.) DE MAUVEZIN 320000151 C.H. (EX H.L.) DE MAUVEZIN
320780208 C.H. (EX H.L.) DE NOGARO 320000177 C.H. (EX H.L.) DE NOGARO
340780451 CENTRE HOSPITALIER PEZENAS 340000173 CH PEZENAS
340780519 CENTRE HOSPITALIER DE LODEVE 340000215 CH LODEVE
340780535 CH DE LUNEL 340000231 CH POLE DE SANTE DE LUNEL
340780543 CENTRE HOSPITALIER CLERMONT-L' HERAULT 340000249 CH CLERMONT L'HERAULT
340009893 CH BEDARIEUX 340780444 CH BEDARIEUX
460780430 C.H. (EX H.L.) LOUIS CONTE GRAMAT 460000227 C.H. (EX H.L.) LOUIS CONTE GRAMAT
480780121 CH FANNY RAMADIER SAINT-CHELY 480000033 CH FANNY RAMADIER
480780139 CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC 480000041 CH DE FLORAC
480780154 CENTRE HOSPITALIER SAINT-JACQUES 480000066 CH SAINT JACQUES MARVEJOLS
480780162 CENTRE HOSPITALIER DE LANGOGNE 480000074 CH DE LANGOGNE
660780271 CENTRE HOSPITALIER DE PRADES 660000167 CH PRADES
810000398 CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET 810000539 CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET
110780772 CH LEZIGNAN CORBIERES 110000247 CH LEZIGNAN CORBIERES
810099945 CARMI DU SUD OUEST 810000448 POLYCLINIQUE SAINTE BARBE
460780091 CH ST JACQUES ST CERE 460000052 CENTRE HOSPITALIER SAINT CERE
Pays-de-la Loire 440028538 H INTERCOM DE LA PRESQU'ILE - GUERANDE 440001253 HI DE LA PRESQU'ILE : SITE DE GUERANDE
440041531 HOPITAL INTERC. LOCAL DU PAYS DE RETZ 440001287 HOPITAL DE PORNIC LA CHAUSSEE
490015765 HI BAUGEOIS VALLÉE : SITE DE BEAUFORT 490000254 HI BAUGEOIS VALLÉE : SITE DE BEAUFORT
490000395 HOPITAL CORNICHE ANGEVINE À CHALONNES 490000320 HOPITAL CORNICHE ANGEVINE À CHALONNES
490000403 HOPITAL LOCAL DOUE LA FONTAINE 490000338 HOPITAL LOCAL DOUE LA FONTAINE
490007689 HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL LYS HYROME 490000650 HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL LYS HYROME
490000692 HOPITAL SAINT JOSEPH - CHAUDRON 490000700 HOPITAL SAINT- JOSEPH
530007202 HOPITAL LOCAL DU SUD- OUEST MAYENNAIS 530000132 HOPITAL S.O. MAYENNAIS : SITE DE CRAON
530000058 CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE 530000140 HOPITAL LOCAL ERNEE
530000066 HOPITAL LOCAL EVRON 530000165 HOPITAL LOCAL EVRON
530007202 HOPITAL LOCAL DU SUD- OUEST MAYENNAIS 530000181 HOPITAL S.O. MAYENNAIS : SITE DE RENAZE
720000066 CENTRE HOSPITALIER CHATEAU DU LOIR 720000124 CENTRE HOSPITALIER CHATEAU DU LOIR
720012749 CENTRE MEDICAL G. COULON 720000389 CENTRE MEDICAL G. COULON-LE GRAND LUCÉ
720000140 CENTRE HOSPITALIER ST CALAIS 720000520 CENTRE HOSPITALIER ST CALAIS
850000043 HOPITAL LOCAL ILE D'YEU 850000191 HOPITAL LOCAL ILE D'YEU
850025867 HOPITAL DES COLLINES VENDEENNES 850000647 HOPITAL DES COLLINES VENDEENNES
Provence-Alpes-Côte d'Azur 40780132 HL DE BARCELONNETTE 40000036 EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
40780140 HL CASTELLANE 40000044 EPS CASTELLANE
40780231 HL DE RIEZ 40000119 EPS LUMIERE DE RIEZ
40780249 EPS VALLEE DE LA BLANCHE 40000127 EPS VALLEE DE LA BLANCHE
50000108 HOPITAL D'AIGUILLES 50000223 CENTRE HOSPITALIER D'AIGUILLES QUEYRAS
50007145 CH BUECH DURANCE 50000330 CHABRE COURT SEJOUR SSR
60780327 HL SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE 60000163 CH ST MAUR ST ETIENNE TINEE
60780657 HL DE BREIL SUR ROYA 60000304 CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
60780780 HOPITAL PUGET - THENIERS 60000411 CH DU PAYS DE LA ROUDOULE PUGET
60780905 HL SAINT ELOI DE SOSPEL 60000486 CH ST ELOI DE SOSPEL
60780921 HL SAINT LAZARE DE TENDE 60000494 CH ST LAZARE DE TENDE
60006889 HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE 60000536 HOPITAUX DE LA VESUBIE
130804032 HL HENRI GASTAUT 130784226 ST PAUL HENRI GASTAUT
830100855 CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS 830100855 CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS
840000061 HOPITAL DE GORDES 840000426 CENTRE HOSPITALIER DE GORDES
840000079 HOPITAL ISLE SUR LA SORGUE 840000434 CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
840000129 CH DE VALREAS 840000533 CH JULES NIEL DE VALREAS
Partager cet article
Repost0
30 mai 2019 4 30 /05 /mai /2019 17:59

L'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalière précise les missions des équipes de sécurité pénitentiaires (agent d'encadrement et d'application & commandement) qui interviennent notamment dans les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les extractions (médicales ou judiciaires), les transferts et la sécurisation.

Les personnels sont formés à la doctrine, au tir et aux techniques opérationnelles et soumis à une évaluation psychologique. tous les 24 mois, ils ont 2 séances de tir et 2 séances de technique opérationnelle afin de conserver leur habilitation.

JORF n°0125 du 30 mai 2019 texte n° 21 

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières 

NOR: JUSK1914675A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/JUSK1914675A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le 
code de procédure pénale ;
Vu la 
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment l'article 12-1 ;
Vu le 
décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le 
décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié ;
Vu le 
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le 
décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le 
décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le 
décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu de 
décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en pôles de rattachement des extractions judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipes nationales de transfèrement ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2019,
Arrête :

Article 1 Dispositions générales

Les équipes des unités hospitalières sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.

Article 2 Placées sous l'autorité du chef d'établissement, elles sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées et, s'agissant des unités hospitalières sécurisées interrégionales, de la surveillance des personnes détenues qui y sont affectées. Elles assurent également les missions extérieures de prise en charge de ces personnes détenues.

Article 3 Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux unités hospitalières sont les suivantes :

- les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières, dans les conditions prévues aux articles D. 291D. 292 et suivants, D. 314 et suivants, D. 391 et suivants du code de procédure pénale ;
- les extractions judiciaires les concernant, dans les conditions prévues aux articles 
D. 57D. 291D. 292 et suivants, D. 314 et suivants du code de procédure pénale ;
- les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités, dans les conditions prévues aux articles 
D. 290D. 292 et suivants, D. 300 et suivants, D. 304 et suivants, D. 311 et suivants du code de procédure pénale ;
- la sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ainsi que la surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.

Article 4 Lorsque le chef d'établissement doit pourvoir des postes en unité hospitalière, il fait un appel à candidatures au sein de l'établissement.

Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application rattaché à l'établissement peut faire acte de candidature.
A l'expiration du délai laissé aux agents pour candidater, le chef d'établissement réunit une commission de sélection, composée :

- du chef d'établissement ou de son représentant, qui préside la commission ;
- d'un officier de l'établissement ;
- du responsable de l'équipe ;
- d'un membre de l'équipe ;
- d'un représentant de la direction interrégionale.

La commission détermine, après avoir reçu individuellement les agents, ceux qui bénéficieront des modules obligatoires de formation en vue d'une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire. Elle établit une liste principale et une liste complémentaire.
Un délai minimal d'un mois entre l'ouverture et la clôture de l'appel à candidatures est respecté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une unité hospitalière, d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires ou d'une équipe nationale de transfèrement peuvent être intégrés par le chef de l'établissement au sein de l'équipe unité hospitalière sans qu'il leur soit nécessaire de participer une nouvelle fois aux modules obligatoires de formation.

Article 5 Les agents sélectionnés selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.

En complément de ces modules, l'agent fait l'objet d'une évaluation psychologique.
Cette formation, validante, a pour objectif le maintien, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux missions qui seront confiées aux agents.
La validation de la formation est effectuée par la direction interrégionale l'ayant organisée.
Sauf situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur interrégional, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de l'un des modules emporte l'interdiction de se présenter à un tel module avant l'expiration d'un délai de deux ans.
La formation à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ou des instructeurs de sécurité pénitentiaire pourra être adaptée pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.
L'agent peut former un recours dans l'hypothèse où la formation ne serait pas validée.

Article 6 Une fois les modules obligatoires de formation validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.

Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement, hormis la sécurisation périmétrique de l'établissement pénitentiaire, qui implique la participation préalable au module correspondant, en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire.

Article 7 Outre les sessions obligatoires de formation conditionnant leur habilitation, ou le maintien de leur habilitation, au port des armes qu'ils sont amenés à porter dans l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités dans les conditions définies par l'article 6 du présent arrêté bénéficient de modules complémentaires de formation dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.

Ces modules sont organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou une autre direction interrégionale, dans le cadre d'un parcours individualisé de formation des agents.
Ils concernent :

- la sécurité intérieure ;
- la sécurité périmétrique ;
- le secourisme d'intervention ;
- la conduite opérationnelle.

Une attestation de formation est émise à l'issue de la formation et conservée dans le dossier de l'agent.
Les agents ne peuvent réaliser de missions relatives à la sécurité périmétrique d'un établissement s'ils n'ont pas bénéficié du module de formation correspondant.

Article 8 Les agents des unités hospitalières font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.

Ces sessions sont organisées par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Sauf exception ci-dessous décrite, la participation à ces sessions conditionne le maintien de l'habilitation.
Si un agent convoqué justifie d'une situation exceptionnelle l'empêchant de participer à l'une de ces sessions dans ces délais, son habilitation peut être exceptionnellement prorogée par le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
Si un agent, régulièrement convoqué, ne peut participer à l'une de ces sessions du fait de l'administration, son habilitation est prorogée par le directeur interrégional, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.

Article 9 L'habilitation peut être retirée par le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, pour les motifs suivants :

- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin agréé, sur saisine de l'administration, conformément au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles ;
- les nécessités du service.

Elle est également retirée lorsque l'agent, à l'occasion des sessions de formation obligatoires :

- n'a pas satisfait aux exigences attendues aux épreuves d'évaluation ;
- ou ne s'est pas présenté, ou s'est désisté de cette formation, sauf situation exceptionnelle décrite à l'article 8 du présent arrêté.

Article 10 Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le chef d'établissement adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.

L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend, le cas échéant, une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent.
L'agent reste affecté au sein de l'établissement pénitentiaire, sur un autre poste.
L'agent peut former un recours contre la décision de retrait devant la commission administrative paritaire compétente.

Article 11 En cas d'urgence, dans les cas définis à l'article 9 du présent arrêté, le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, peut, sans attendre le retrait, suspendre l'habilitation.

La décision est notifiée à l'agent, qui peut présenter des observations écrites.
L'agent est alors affecté sur un autre poste de l'établissement.
Dans l'attente d'une décision de maintien ou de retrait d'habilitation, l'agent est affecté sur un autre poste de l'établissement.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, rend, dans les 30 jours à compter de la décision de suspension ou, si ce délai échet un jour non ouvrable, le premier jour ouvré qui suit, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation.
L'agent peut former un recours contre cette décision de suspension devant la commission administrative paritaire compétente.

Article 12 Les agents du corps de commandement peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 à 8 du présent arrêté.

Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies aux articles 6 du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.

Article 13 Dispositions transitoires

Les agents affectés en unités hospitalières au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication. Ils peuvent continuer à exercer leurs missions jusqu'à la délivrance de cette habilitation.
Ils sont automatiquement affectés dans l'équipe unité hospitalière de l'établissement pénitentiaire de rattachement de l'unité hospitalière.

Article 14 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin

 

Partager cet article
Repost0
29 mai 2019 3 29 /05 /mai /2019 12:19

Le décret 2019-528 prévoit une expérimentation de e-carte d'assurance maladie.

Ainsi, une carte électronique individuelle, gratuite, sur application installée sur téléphone en complément de la carte vitale est expérimentée pendant 12 mois dans les caisses d'assurance maladie du Rhône et Alpes-Maritimes et les caisses de Mutualité sociale agricole de l'Ain-Rhône et Provence-Azur.

2 mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis au ministre

JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 7 

Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » 

NOR: SSAS1822538D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/SSAS1822538D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-528/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire et professionnels de santé. 
Objet : modalités de l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». 
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale dans le cadre d'une expérimentation de sa mise à disposition sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile dans le cadre de l'expérimentation prévue sur une durée de 12 mois. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-5 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale ;
Vu la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 39 et 40 ;
Vu le 
décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le 
décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A titre expérimental, pour une durée de douze mois, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire suivants :
1° Caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ;
2° Caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur,
peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'
article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur carte électronique individuelle inter-régimes. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « e-carte d'assurance maladie ».
Cette « e-carte d'assurance maladie » est valable uniquement auprès des professionnels de santé participant à l'expérimentation. Elle est délivrée gratuitement.

Article 2 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité socialeexpérimentent l'utilisation de l'« e-carte d'assurance maladie » par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.

Article 3 L'application installée sur l'équipement mobile de l'assuré contient l'« e-carte d'assurance maladie » de ce dernier, ainsi que celle de chacun de ses ayants droit et celles qui lui auront été déléguées, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 10.
L'« e-carte d'assurance maladie » contient les informations prévues aux alinéas a et i du 
2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale à l'exception :
1° Des prénoms autres que le prénom usuel ;
2° De la période de validité de la carte ;
3° De l'adresse de l'assuré.
Toutes les informations contenues dans l'« e-carte d'assurance maladie » peuvent être lues par le titulaire dans l'application installée sur l'équipement mobile à l'exception du numéro de série de l'« e-carte » et du numéro d'émetteur.

Article 4 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.

Article 5 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations de santé d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire des soins.
Par dérogation au 
2° de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins électronique par l'assuré ayant présenté une « e-carte d'assurance maladie » n'est pas exigée.

Article 6 Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation peuvent mettre à disposition des assurés et des professionnels de santé participant à l'expérimentation leurs téléservices sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » et de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
L'assuré participant à l'expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l'article L. 162-4-3 du même code, en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, son « e-carte d'assurance maladie ».

Article 7 Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er que des données prévues par les articles R. 161-33-1 et R. 161-33-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les données suivantes concernant les professionnels de santé participant à l'expérimentation :
a) Le numéro d'identification figurant sur leur carte de professionnel de santé en application des 
dispositions de l'article R. 161-52 du code de la sécurité sociale attribué, selon les règles qui leur sont applicables, soit par leur ordre professionnel, soit par l'agence régionale de santé ;
b) Les nom et prénoms ;
c) Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale.

Article 8 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-3 du code de la santé publique, le dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du même code peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-5 du même code, le dossier pharmaceutique peut être consulté et alimenté en utilisant l'« e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-5.

Article 9 Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.
Les assurés volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de la mise à disposition de l'application sur leur équipement mobile.
Les professionnels de santé volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de leur inscription à celle-ci.
Le consentement à participer à l'expérimentation peut être retiré à tout moment.

Article 10 Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile a la possibilité de déléguer l'usage des services décrits aux articles 6 et 8 liés à sa propre « e-carte d'assurance maladie », ou à l'« e-carte » de ses ayants droit contenue dans l'application, à une personne de son choix elle-même titulaire d'une application installée sur son équipement mobile. Cette délégation a une durée maximale de trente jours.
Les organismes gestionnaires d'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire de soins ainsi déléguée pendant la durée de validité de la délégation.

Article 11 Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile signale la perte ou le vol de cet équipement mobile, selon la procédure indiquée par l'organisme auquel il est rattaché.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation signalent au groupement mentionné à l'
article L. 115-5 du code de la sécurité sociale les équipements mobiles perdus ou volés pour inscription des « e-cartes d'assurance maladie » contenues dans l'application installée sur ces équipements sur une liste d'opposition dédiée.
Les organismes signalent de la même façon les « e-cartes d'assurance maladie » dénoncées pour inscription sur cette même liste d'opposition.
Les professionnels de santé procédant à la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie sont informés de l'inscription d'une « e-carte d'assurance maladie » sur une liste d'opposition préalablement à la facturation.

Article 12 La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l'impossibilité d'utiliser l'« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.

Article 13 Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er du présent décret et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».

Article 14 A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-33-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 161-33-11.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger. »

Article 15 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Partager cet article
Repost0
23 mai 2019 4 23 /05 /mai /2019 13:24

Le décret 2019-489 relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) en lien ici vu la longuer du texte est pris en application de l'ordonnance 2016-1729.

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) sont mises en place dans les établissements de santé, les hôpitaux des armées, l'Institut des Invalides, les groupements de coopération sanitaire (GCS), les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), services médico-sociaux, SDIS et pharmacie centrale des armées.

Le pharmacie titulaire doit être titulaire d'un diplôme d'état spécialisé.

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) doivent avoir des locaux adéquats, des moyens en personnel et des équipements ainsi qu'un système d'information.

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) mettent en place les expertises pharmaceutiques clinique, les bilans de médication, les entretiens et la stratégie thérapeutique

Le remplacement du pharmacien gérant doit être constamment assuré.

Des dispositions particulières sont mises en place pour les pompiers, services de secours et armées.

Partager cet article
Repost0
12 mai 2019 7 12 /05 /mai /2019 20:43

Le décret 2019-433 et l'arrêté du même jour joint ci-dessous revalorise les indemnités des présidents, vice-président, membres et experts du Haut conseil de Santé Publique (HCSP) à hauteur suivante:

*président : 570 € par séance avec limite à 12 séances par an; idem pour le vice-président qui assurerait la présidence

*vice-président : 460 € par séance avec limite à 12 séances par an

*président d'une commission spécialisée: 340 € par séance avec limite à 12 séances par an

*président d'un comité technique : 230 € par séance avec limite à 12 séances par an

*personnalités qualifiées : 200 € par demi-journée

*experts extérieurs: 180 € par demi-journée

JORF n°0110 du 12 mai 2019 texte n° 4 

Décret n° 2019-433 du 10 mai 2019 relatif aux indemnités des membres et des experts du Haut Conseil de la santé publique 

NOR: SSAP1900654D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/SSAP1900654D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/2019-433/jo/texte


Publics concernés : membres et experts du Haut Conseil de la santé publique, employeurs. 
Objet : conditions d'indemnisation des membres et des experts extérieurs du Haut Conseil de la santé publique. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret a pour objet de revaloriser l'indemnisation des membres du Haut Conseil de la santé publique et des personnes intervenant auprès de ce dernier en tant qu'experts extérieurs. 
Références : le 
code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-4, L. 1411-5 et R. 1411-58 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 L'article R. 1411-58 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1411-58.-I.-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, exclusive des vacations mentionnées au IV. 
« II.-En cas de perte de revenus résultant de leur participation aux travaux du Haut Conseil des vacations forfaitaires sont versées aux personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil afin de les indemniser. Les modalités d'attribution de ces vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. 
« III.-L'Etat rembourse aux employeurs des personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent qui en font la demande, les rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, dans les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. 
« IV.-Les personnalités qualifiées membres du Haut Conseil et les experts figurant sur une liste établie par le président du Haut Conseil peuvent percevoir des vacations forfaitaires en rémunération des travaux qu'ils réalisent. 
« Ces vacations forfaitaires, dont les modalités d'attribution et les montants unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, sont attribuées par le directeur général de la santé. 
« V.-Les membres du Haut Conseil et les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Arrêté du 10 mai 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents de ses commissions spécialisées et comités techniques permanents, à ses membres et aux experts participant à ses travaux 

NOR: SSAP1909801A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/SSAP1909801A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article R. 1411-58,
Arrêtent :

Article 1 Le montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 570 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
En cas de suppléance du président, le vice-président perçoit l'indemnité de 570 euros.

Article 2 Le montant de l'indemnité allouée au vice-président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 460 euros par séance à laquelle il a effectivement participé, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'une commission spécialisée est fixé à 340 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent est fixé à 230 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.

Article 3 Le remboursement par l'Etat aux employeurs des membres salariés du Haut Conseil de la santé publique des rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents s'effectue dans la limite de 180 € par demi-journée de participation effective aux travaux.

Article 4 Les modalités d'attribution et le montant des vacations forfaitaires indemnisant la perte de revenu prévues au III de l'article R. 1411-58 du code de la santé publique sont les suivantes :
1° Les personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 200 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur ;
2° Les experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil de la santé publique ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 180 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des personnes concernées, accompagnée des éléments justificatifs appropriés dans chaque cas. La participation effective aux travaux ayant entraîné une perte de revenu est attestée par le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.

Article 5 Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des membres du Haut Conseil de la santé publique, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire et des experts extérieurs pouvant bénéficier d'une rémunération pour travaux effectués selon les dispositions du IV du R. 1411-58 du code de la santé publique, ainsi que le nombre de vacations à attribuer dans chaque cas en fonction de l'importance des travaux réalisés.
Le montant unitaire de ces vacations forfaitaires est fixé à 60 euros.

Article 6 Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 1er juin 2007 relatif aux modalités d'attribution et au montant des vacations forfaitaires susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la santé publique, aux membres des comités techniques permanents et des groupes de travail temporaires qui lui sont rattachés ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels le haut conseil fait appel ; 
2° L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents des commissions spécialisées et aux présidents des comités techniques rattachés au Haut Conseil de la santé publique.

Article 7 Le directeur des ressources humaines et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

Partager cet article
Repost0