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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 mai 2019 2 07 /05 /mai /2019 15:39

Le Journal Officiel mentionne un décret qui modifie le décret 2018-383 mettant en place un traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Ainsi, le représentant de l'Etat est informé des éléments qui figurent dans ce fichier HOPSYWEB lorsque les informations présentes dans le fichier HOPSYWEB et FSPRT sont identiques.

JORF n°0106 du 7 mai 2019 texte n° 5 

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement 

NOR: SSAZ1828844D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/SSAZ1828844D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/2019-412/jo/texte

Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) ; représentants de l'Etat dans le département ; personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. 
Objet : mise en relation, pour certaines finalités entre certaines informations enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB d'une part et FSPRT d'autre part. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le 
code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le 
code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-5 et L. 3213-1 ;
Vu la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'
ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, notamment son article 29 ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 
12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le 
décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 A l'article 1er du décret du 23 mai 2018 susvisé : 
1° Le 6° devient le 7° ; 
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'
article 706-135 du code de procédure pénale ; ».

Article 2 Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er, les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où a eu lieu l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin en sont informés. »

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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3 mai 2019 5 03 /05 /mai /2019 21:31

Le décret 2019-380 précise les missions du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, Pr Frank BELLIVIER, chef du département de psychiatrie et de médecine addictologique (médecin, chercheur et enseignant) du groupe hospitalier Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal (AP-HP), annoncé mi-avril lors du débat suite à l'émission Pièces à conviction dédié à la psychiatrie.

Sa mission consistera en la mise en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de son déploiement et d'accompagnement des évolutions et développements des prises en charge de qualité, diversifiées, personnalisées et accessibles à l'ensemble de la population à travers des consultations, éclairages et coordination.

JORF n°0101 du 30 avril 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

NOR: SSAZ1911221D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAZ1911221D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-380/jo/texte


Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la santé mentale et la psychiatrie.
Objet : création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1 Il est institué, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Il est nommé par décret, sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé.

Article 2 Le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de s'assurer de son déploiement dans les territoires, de contribuer à accompagner les évolutions de la psychiatrie afin de développer des prises en charge de qualité, diversifiées, personnalisées et accessibles à l'ensemble de la population.

A cette fin, il a pour missions :

- d'entretenir des échanges réguliers avec les différents acteurs nationaux et territoriaux concernés par la santé mentale et la psychiatrie, et notamment les associations des usagers du système de santé et les associations des familles de personnes souffrant de troubles psychiques, les professionnels médicaux, paramédicaux, médico-sociaux et sociaux et leurs organisations représentatives, les fédérations d'organismes gestionnaires d'établissements de santé et d'établissements et services médico-sociaux, les doyens et les conférences universitaires, les administrations et organismes compétents ;

- d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances scientifiques, les bonnes pratiques, les innovations et les modalités organisationnelles efficientes ;

- de coordonner la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie et d'accompagner son déploiement dans les régions et les territoires.

Article 3 Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sollicite, en tant que de besoin, les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

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20 avril 2019 6 20 /04 /avril /2019 08:31

Hier soir, journée européenne des droits des patients, ont été dévoilés les lauréats nationaux du concours 2019 « droits des usagers de la santé »

Le grand témoin était Pierre Menès, journaliste

 

Comme chaque année, 5 projets ont reçu ce label national d’une valeur de 2 000 €

*Améliorer la communication par la réclamation : CH Douardenez (les patients qui réclament sur le comportement d’humanité forment les internes afin que ces derniers ne commettent pas les mêmes indélicatesses)

*Ouvre votre DMP comme tout le monde et avec tout le monde : APF France handicap & CPAM Doubs (L’APF vient aider des résidents cérébro-lésés et traumatisés crâniens à ouvrir leur DMP dans un département qui a porté l’expérimentation du DMP grâce à la caisse d’assurance maladie)

*Faire d’une volonté une réalité : le bientraitance de la personne âge : Organisation régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (vidéo avec des patients sur la maltraitance des personnes des personnes âgées en chambre puis vidéo sur la bientraitance)

*Mettre en place un interprétariat professionnel en psychiatrie : Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen (appel à ICM Interprétariat pour des patients migrants de plus en plus nombreux et parlant des langues nécessitant un interprète professionnel)

*Des patients enseignants au sein de l’Université Paris 13 : Pôle de ressources en éducation thérapeutique du patient, département universitaire de médecine générale de l’Université Paris 13

 

La conclusion a été effectuée par Mme la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès BUZYN, rappelant la stratégie Ma santé 2022, le projet de loi transformation et organisation du système de santé et l’implication des patients et de leurs représentants effectif que depuis une vingtaine d’années.

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12 avril 2019 5 12 /04 /avril /2019 10:17

Ils étaient 40 candidats en février pour transformer le repas à l'hôpital, seuls 3 établissements hospitaliers (CH le Paray-le-Monial en Saône-et-Loire, CH de Douai dans le Nord et le groupe 5 de l'AP-HP) ont été sélectionnés par les ministères des solidarités et de la santé, de l'agriculture et de l'alimentation et de la transition écologique et solidaire, commencé un diagnostic de terrain qui s'étalera jusqu'au mois de juin avec un plan d'action à l'automne

La finalité est, grâce à une meilleure maîtrise des quantités achetées et consommées et une réorganisation du service du repas au patient, que les dépenses n'augmentent pas et que la satisfaction s'améliore.

le sous-titre est "mangez mieux, guérissez plus vite"

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6 avril 2019 6 06 /04 /avril /2019 11:00

La proposition de loi 438 d'un sénateur a trait aux dangers d'utilisation chez les mineurs de protoxyde d'azote à d'autres fins que culinaires.

N° 438
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
                                                                                                                                             
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2019
PROPOSITION DE LOI
tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote,
présentée
Par Mme Valérie LÉTARD, MM. Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Éric BOCQUET, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Philippe ADNOT, Serge BABARY, Julien BARGETON, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, Maryvonne BLONDIN, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Bernard BUIS, Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Françoise CARTRON, MM. Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Josiane COSTES, M. Michel DAGBERT, Mme Laure DARCOS, M. Arnaud de BELENET, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, M. Jérôme DURAIN, Mmes Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Martine FILLEUL, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Annie GUILLEMOT, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Jean-François HUSSON, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Patrick KANNER, Antoine KARAM, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Bernard LALANDE, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Nuihau LAUREY, Jacques LE NAY, Martin LÉVRIER, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Claude MALHURET, Alain MARC, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Mme Michelle MEUNIER, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, MM. Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Angèle PRÉVILLE, Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Didier RAMBAUD, Mmes Françoise RAMOND, Noëlle RAUSCENT, MM. André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Dominique THÉOPHILE, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yannick VAUGRENARD et Mme Michèle VULLIEN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote
Article 1er L’intitulé du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lutte contre le tabagisme, lutte contre le dopage et lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs ».
Article 2 Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III « Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs
« Chapitre Ier « Lutte contre l’usage dangereux du protoxyde d’azote
« Art. L. 3531-1. – L’incitation d’un mineur à inhaler ou absorber du gaz protoxyde d’azote à des fins autres que médicales, même non suivie d’effet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
« Les personnes coupables du délit prévu au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage détourné du protoxyde d’azote.
« Art. L. 3531-2. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces ou lieux publics, du gaz protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des mineurs à des fins autres que médicales. La personne qui délivre un tel produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3531-3. – La vente de protoxyde d’azote aux mineurs par des sites de commerce électronique est interdite. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz quel que soit son contenant.
« Chapitre II « Prévention de l’usage dangereux du protoxyde d’azote
« Art. L. 3532-1. – Une information sur les risques de l’usage détourné du protoxyde d’azote est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée.
« Art. L. 3532-2. – Une mention illustrée d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposée sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci.
« Chapitre III « Contrôles
« Art. L. 3533-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3531-1 à L. 3531-3 et des règlements pris pour leur application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.
« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3531-1 à L. 3531-3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.
« Art. L. 3533-2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues aux articles L. 3531-1 à L. 3531-3 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévues aux mêmes articles L. 3531-1 à L. 3531-3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
Article 3 Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs
« Art. L. 3824-7. – Le titre III du livre V de la présente partie, à l’exception des articles L. 3532-1 et L. 3533-2, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Après le chapitre IV du titre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Lutte contre la consommation de protoxyde d’azote chez les mineurs
« Art. L. 3844-3. – Le titre III du livre V de la présente partie, à l’exception de l’article L. 3532-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de l’article L. 3844-4.
« Art. L. 3844-4. – I. – Pour l’application de l’article L. 3533-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 ” sont remplacés par les mots : “ les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés respectivement aux articles L. 511-1 et L. 546-2 ”.
« II. – Pour l’application de l’article L. 3533-2 en Polynésie française, les mots : “ ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 521-1 ”. »
Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative
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12 mars 2019 2 12 /03 /mars /2019 08:24

la loi 2019-180 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation professionnelle et le droit à l'oubli fait suite à la proposition de loi 1328 déposée en octobre 2018 par le groupe MODEM.

L'article 1er donne comme nouvelle mission à l'Inca de proposer une stratégie décennale de lutte contre le cancer avec un vote par son conseil scientifique.

L'article 2 insère un député et un sénateur au conseil d'administration de l'Inca.

L'article 3 permet au mineur de participer à des recherches cliniques impliquant la personne humaine.

L'article 6 prévoit un rapport dans un an sur la prise en charge de la douleur notamment dans les centres d'oncologie pédiatriques.

L'article 7 prévoit une négociation dans les 6 mois sur le droit à l'oubli pour les cancers chez les enfants

L'article 8 prévoit un rapport dans un an sur la convention AERAS et l'accès au crédit.

L'article 9 prévoit un rapport annuel sur les financements publics pour la recherche contre les cancers pédiatriques.

JORF n°0059 du 10 mars 2019 
texte n° 1 


LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1) 

NOR: SSAX1832793L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/SSAX1832793L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/8/2019-180/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Après le premier alinéa de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ; ».

Article 2


L'article L. 1415-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants. »

Article 3


Au premier alinéa de l'article L. 1121-7 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que » sont remplacés par les mots : « peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement ».

Article 4


L'article L. 1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans ».

Article 5


I. - Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1225-62 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 1225-65 est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans l'entreprise ».
II. - L'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. »
III. - Le second alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent :
« 1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;
« 2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. »
IV. - Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 544-10 ainsi rédigé :


« Art. L. 544-10. - L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. »

Article 6


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d'oncologie pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre pour le dépistage et le traitement de la douleur des enfants dans le cadre des soins qu'ils reçoivent. Il dresse un état des lieux de la formation spécifique, initiale et continue, des professionnels de santé qui interviennent en oncologie pédiatrique ainsi que des centres dédiés à la douleur dans notre pays et des effectifs qui s'y consacrent. Il étudie l'accès des enfants et des adolescents atteints de cancer à des médicaments et des traitements adaptés et la mise à disposition de formules pédiatriques spécifiques. Enfin, il étudie l'opportunité de mettre en place un quatrième « plan douleur ».

Article 7


Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
En cas de carence des signataires de la convention, l'âge et les délais mentionnés au même article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d'Etat. L'âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L. 1141-5.

Article 8


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats.

Article 9


Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l'ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l'enfant et de l'adolescent. Ce rapport précise les avancées obtenues ainsi que les projets scientifiques engagés en la matière.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 mars 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-180.

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1328 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des lois, n° 1416 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2018 (TA n° 197).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 167 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 306 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 307 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 21 février 2019 (TA n° 69, 2018-2019)

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17 février 2019 7 17 /02 /février /2019 23:29

le décret 2019-105 est relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique d'un médecin.
Il est rappelé que la collecte de sang total peut être réalisée par des médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) d'hémobiologie-transfusion ou de la capacité en technologie transfusionnelle ou du diplôme universitaire de transfusion sanguine ou d'un diplôme de médecine du don OU en l'absence d'un médecin sur le site de collecte, d'infirmier avec deux ans d'expérience dans l'activité de collecte, l'encadrement ou la coordination des soins et ayant suivi une formation spécifique relative à la surveillance du déroulement du prélèvement et bénéficiant d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin titulaire.

L'Etablissement français du sang établit un bilan, dans 18 mois, des collectes pratiquées sous ce mode.

 

JORF n°041 du 17 février 2019 texte n° 5

Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin

NOR: SSAP1835992D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/SSAP1835992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/2019-105/jo/texte


Publics concernés : personnel de l'Etablissement français du sang et notamment les infirmiers et infirmières et les médecins de collecte.
Objet : organisation de la collecte de sang total par l'Etablissement français du sang.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat peuvent, en l'absence physique d'un médecin, assurer la surveillance et le bon déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable d'une collecte de dons de sang total.
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1221-2 et L. 1222-10 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 L'article R. 1222-17 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par :
« 1° Des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, de la capacité en technologie transfusionnelle, du diplôme universitaire de transfusion sanguine ou d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine sans être titulaires de l'un de ces diplômes ou titres peuvent assurer la surveillance du déroulement du prélèvement et conduire l'entretien préalable au don, sous réserve d'acquérir l'un d'eux dans les deux ans qui suivent leur prise de fonction ;
« 2° En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, dès lors qu'elles :
« a) Justifient de l'équivalent de deux ans d'expérience dans l'activité de collecte, l'encadrement ou la coordination des soins ;
« b) Ont suivi une formation spécifique relative à la surveillance du déroulement du prélèvement ;
« c) Bénéficient d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin titulaire d'un des diplômes mentionnés au 1°. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre en charge de la santé. » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « mentionné au II présent sur le site de collecte » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II » ;
3° Au second alinéa du IV, les mots : « mentionné au II présent sur le site de collecte » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II. L'entretien se tient directement entre le donneur et le médecin ».

Article 2 Au deuxième alinéa de l'article R. 1222-18 du même code, après les mots : « transfusion sanguine, » sont ajoutés les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R. 1222-17 ».

Article 3 Le III de l'article R. 1222-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le responsable de l'activité de collecte mentionné au I veille à ce que la surveillance du déroulement du prélèvement de chaque collecte de sang organisée par l'établissement de transfusion sanguine concerné soit assurée par une personne et dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 1222-17. »

Article 4 Au premier alinéa de l'article R. 1222-21 du même code, les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment » sont remplacés par les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R. 1222-17 ».

Article 5 I.-Le premier alinéa de l'article R. 1222-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total en site fixe ou mobile comprend, outre la présence d'une personne mentionnée au II de l'article R. 1222-17 :
« a) Une personne habilitée à effectuer le prélèvement et répondant aux conditions prévues à l'article R. 1222-18 ;
« b) Un infirmier ou une infirmière si l'équipe est constituée de plus de trois personnes ;
« En l'absence de médecin, un moyen de communication tel que prévu au 2° du II de l'article R. 1222-17 est mis à la disposition de l'équipe par l'Etablissement français du sang. »
II.-Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « un médecin » sont ajoutés les mots : « assurant la surveillance du déroulement du prélèvement ».

Article 6 Dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 2° du II de l'article R. 1222-17 code de la santé publique, l'Etablissement français du sang remet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un bilan des collectes de sang total réalisées selon les dispositions du présent décret.
Ce bilan est élaboré en prenant en compte, au regard de ce qui se faisait antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les critères relatifs à la sécurité des donneurs de sang tels que les effets indésirables survenus chez les donneurs et leurs modalités de gestion, les situations dans lesquelles il a été fait appel au médecin dans les conditions mentionnées au 2° du II et au IV de l'article R. 1222-17 code de la santé publique, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées lors du déploiement des nouvelles modalités de surveillance des collectes.

Article 7 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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7 février 2019 4 07 /02 /février /2019 19:00

La proposition de loi 1637 vise à augmenter le numerus clausus via la consultation préalable de l’ordre des médecins avant toute fixation du numerus clausus. et des critères populationnels, d’inégalité territoriale et des capacités de formation des établissements. De même, il est prévu que les médecins doivent pendant un certain temps s'installer dans les zones définies comme en manque de praticiens. Le projet de loi d'organisation et de transformation du système de santé prévoit la suppression du numerus clausus mais n'oblige à aucune forme d'installation (présentation en conseil des ministres en février, avant projet de loi commenté ici).

N° 1637

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l’installation des médecins sur les territoires ruraux,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Arnaud VIALA, Patrice VERCHÈRE, Julien DIVE, Émilie BONNIVARD, Pierre-Henri DUMONT, Isabelle VALENTIN, Bérengère POLETTI, Marine BRENIER, Marc LE FUR, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Bernard BROCHAND, Nicolas FORISSIER, Véronique LOUWAGIE, Valérie LACROUTE, Vincent ROLLAND, Nadia RAMASSAMY, Bernard DEFLESSELLES, Sébastien LECLERC, Jean-Pierre VIGIER, Frédérique MEUNIER, Fabrice BRUN, Emmanuelle ANTHOINE, Michel VIALAY, Franck MARLIN, Éric STRAUMANN, Jean-Carles GRELIER, Jean-Yves BONY, Didier QUENTIN, Dino CINIERI, Jean-Marie SERMIER, Geneviève LEVY, Jacques CATTIN, Alain RAMADIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Pierre CORDIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Claude BOUCHET, Stéphane VIRY, Philippe GOSSELIN, Claude de GANAY, Valérie BEAUVAIS, Jean-Luc REITZER, Marie-Christine DALLOZ, Martial SADDIER, Nathalie BASSIRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, les études de santé que ce soit médecine, pharmacie, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière, masseur-kinésithérapeute sont réglementées et sont soumises à un numerus clausus. Celui-ci est fixé par arrêté signé par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Le dispositif du numerus clausus est mis en place pour plusieurs raisons. Premièrement, il permet de limiter le nombre d’étudiants afin qu’il ne dépasse pas les capacités de prise en charge des établissements d’enseignement : capacité des salles de cours et amphithéâtres, nombre de professeurs… Cela permet aussi de réglementer le nombre de diplômés et donc le nombre de professionnels en activité, de façon à ce qu’il soit adapté aux besoins des citoyens. De plus, un argument fréquemment avancé est que cela réglemente le nombre de prescripteurs afin d’alléger les dépenses de la sécurité sociale. Enfin le numerus clausus est un moyen de limiter le nombre d’étudiants dans des filières avec beaucoup de stages, dont la qualité serait amoindrie par un surnombre (externat obligatoire pour tous les étudiants en médecine) et aussi de s’assurer que les étudiants soient aptes à recevoir un enseignement demandant une capacité de travail et de mémorisation importante, dans le cadre d’études longues et difficiles.

Néanmoins, ce dispositif est de plus en plus critiqué et remis en question depuis de nombreuses années. Le numerus clausus perd de sa pertinence et la France a besoin de très nombreux praticiens, les médecins, généralistes ou spécialistes manquent fortement dans de nombreux territoires ruraux. Les problèmes et limites du numerus clausus sont nombreux :

– l’obligation de reconnaissance des diplômes des autres pays européens, alors qu’aucun contrôle ne peut s’exercer sur la délivrance de ces diplômes, parfois même il n’y a pas de numerus clausus dans ces pays ;

– l’insuffisante vitesse d’adaptation du numerus clausus entraînant une alternance de périodes « fastes » et de périodes « creuses » ;

– la sécurité offerte par des professions protégées attire de nombreux candidats. Cela pose problème pour les concours de médecine et de pharmacie qui laissent sur le carreau des milliers d’étudiants recalés avec une, deux voire trois années non valorisantes (des efforts sont faits depuis quelques années dans les universités pour assurer des passerelles pour les « reçus-collés ») ;

– de même, la massification des concours les rend moins pertinents, moins en adéquation avec les qualités requises par les professions et leurs formations ;

– le numerus clausus subit énormément l’influence des lobbies et des syndicats professionnels ;

– la liberté d’installation restant complète, le numerus clausus est inefficace pour réguler géographiquement la densité médicale ;

– cela crée une situation de pénurie qui met les médecins en position de force face aux patients et permet le développement de dépassements d’honoraires abusifs ;

– les relations offrent de soins / nombre de praticiens et dépenses de santé / nombre de praticiens ne sont pas linéaires, voire non déterministes ;

les limites du numerus clausus et celles des concours sont les principales raisons qui poussent les étudiants français à faire leurs études de médecine à l’étranger : Belgique, Roumanie, Hongrie ou Australie.

En effet, dans certains pays, le numerus clausus est simplement remplacé par le contingentement social, les études étant difficilement abordables.

Dans d’autres, les professions médicales et paramédicales n’étant pas protégées, il y a un marché de l’emploi médical bien plus libre, avec du chômage.

Les États-Unis par exemple appliquent un modèle entre les deux. L’Allemagne a un numerus clausus supérieur à ses besoins. Ceci permet une amélioration des soins (pas de protection car manque de médecins) et les zones rurales ne sont pas délaissées.

Le numerus clausus peut être appliqué au niveau de la fin des études secondaires. Les seuls pays en Europe à appliquer le numerus clausus au bout d’une année universitaire de concours sont la Belgique (en communauté française), le Portugal et la France. Néanmoins, en Belgique, le projet de supprimer le numerus clausus est approuvé par le Conseil des ministres en 2013.

Ces exemples démontrent bien qu’il est possible de réformer ce dispositif.

Surtout, mettre fin au numerus clausus, constituerait un levier supplémentaire pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural mais pourrait s’avérer insuffisant. Il est de notoriété publique que l’installation de nouveaux médecins dans les territoires ruraux est rendue très difficile par de multiples facteurs, qui vont des conditions d’exercice du métier dans les zones à l’habitat le plus dispersé, la nature des missions dont écopent les praticiens dans ces zones, des considérations d’équilibre vie privée / vie professionnelle, l’attractivité de ces territoires pour les jeunes praticiens, l’emploi des conjoints, la formation de leurs enfants.

En résulte une situation où de nombreux territoires, malgré des efforts des collectivités, notamment en termes de mise en place de maisons pluridisciplinaires ou de maisons de santé sont en voie de désertification médicale ; en outre, la perte du généraliste engendre le plus souvent un cercle vicieux avec disparition des pharmacies, perte d’attractivité de la zone, sentiment d’insécurité…

Cette question est au cœur des problématiques d’aménagement du territoire et doit rapidement trouver des solutions pérennes si l’on veut que les dynamiques mises en œuvre sur le terrain pour maintenir une répartition équitable de la population française sur le sol national portent leurs fruits.

Ainsi, la présente proposition de loi s’articule autour de quatre articles :

L’Article 1 concerne la modulation du numerus clausus par voie réglementaire.

Il prévoit la consultation préalable de l’ordre des médecins avant toute fixation du numerus clausus. En outre, il modifie la portée du dispositif actuel en prévoyant que le numerus « est arrêté en fonction » des critères populationnels, d’inégalité territoriale et des capacités de formation des établissements.

L’article 2 porte sur l’obligation d’installation en zone sous dense.

La proposition de loi n° 4119 du 12 octobre 2016 énonce des éléments permettant l’installation de médecins en zone sous dense. En conséquence, le dispositif prévoit que les médecins souhaitant s’installer à titre libéral en font la déclaration de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils seront tenus de s’installer pour une durée ne pouvant excéder 5 ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

La proposition de loi n4119 faisait peser cette obligation sur les seuls médecins nouvellement diplômés. Or on observe un retard à la première installation, les jeunes diplômés essayant volontiers d’autres modalités d’exercice (salariat, remplacement, intérim, etc.). Le dispositif proposé vise donc l’ensemble des diplômés au titre de leur première installation, indépendamment de la date de délivrance du diplôme.

Enfin, l’article prévoit une pénalité financière en cas de non-respect de l’obligation d’établissement en zone sous-dense. Cette pénalité est calculée comme le produit d’une amende mensuelle de base (fixée ici à 1 000 euros) et du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de l’obligation de résidence professionnelle. Ce mode de calcul permet de graduer la sanction, les médecins qui se soustrairaient « rapidement » à leur obligation d’établissement étant plus sanctionnés que ceux qui n’y contreviendraient que sur le tard.

Le dispositif énoncé ici se rattache aux conditions d’exercice de la profession de médecin, ce qui conduit à le positionner au sein du code de la santé publique.

L’article 3 porte principalement sur les deux premiers cycles des études médicales afin de préciser :

– que ces deux premiers cycles sont assimilés aux niveaux licence et master ;

– que l’enseignement est organisé autour d’un tronc commun dont l’importance correspond à la fourchette réglementaire (« au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements ») ;

– que l’enseignement est mutualisé avec les autres filières de santé.

Cet article implique en outre de reconsidérer les modalités de répartition entre les cours à la faculté et les stages sur l’ensemble du second cycle pour augmenter le temps consacré aux stages en sixième année ainsi que de supprimer l’exigence d’agrément pour les maîtres de stage. Cette exigence pèse en effet sur les praticiens et les dissuade de prendre des stagiaires, notamment en zone sous dense où ils sont déjà débordés.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , pris après avis du conseil de l’ordre concerné, ».

Article 2

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-1. – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

Article 3

Le chapitre II du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase deuxième alinéa de l’article L. 632-1, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « de l’article L. 632-1-1 et » ;

2° Après l’article L. 632-1, il est inséré un article L. 632-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-1-1. - Le premier cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé mentionnée à l’article L. 631-1 du présent code. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation générale en sciences médicales.

« Le deuxième cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation approfondie en sciences médicales. La formation comprend notamment l’accomplissement de trente-six mois de stages, incluant les congés annuels. Lors des deux derniers semestres de formation, les stages représentent au minimum 80 % du temps consacré à la formation. Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention.

« Pour chacun de ces deux cycles, la formation comprend un tronc commun d’enseignement représentant au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements. La formation est mutualisée avec l’enseignement des autres filières de santé. Pour chaque étudiant, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation. »

3° Après le premier alinéa de l’article L. 632-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque étudiant du troisième cycle, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation.

« Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention. »


 

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29 décembre 2018 6 29 /12 /décembre /2018 10:00

La LFSS pour 2019 publiée ce dimanche détaille comme chaque année de nombreux éléments.

Pour 2017, le déficit de toutes les branches (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et famille) pour l’ensemble des régimes obligatoires s’établit à -4.8 milliards. Pour le régime général, il s’établit à -5.1 milliards (quasi exclusivement issu du solde négatif de la branche maladie avec -4.9). Le fonds de solidarité vieillesse est à -2.9 milliards. Les dépenses du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) étaient de 190,7 milliards d'euros.

Pour 2018, la prévision des soldes de l’ensemble des régimes serait de -1.4 et celui du régime général -1.0 (quasi exclusivement issu du solde négatif de la branche maladie avec -0.9. Les recettes augmentent significativement pour l’ensemble des régimes obligatoires passant de 483.7 à 498.2 milliards. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait à -2.1 milliards. Les dépenses du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) seraient de 195.4 milliards d'euros.

Pour 2019, des mesures en faveur du soutien à l’activité économique et des actifs sont prises comme la réduction de cotisations salariales sont mises en place pour les heures supplémentaires ainsi que dans les petites entreprises privées de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La réunion et Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Des règles de cotisations plus claires et plus justes sont également fixées notamment avec un rapport remis au Parlement concernant les indépendants. Une contribution des organismes de complémentaires santé est mise en place à 0.8% des sommes versées et affecté à la caisse nationale d’assurance maladie. Les documents pour l'assiette ou le contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée minimale de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus. Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique avec des modalités de numérisation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.

Les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale sont également appliquées avec une répartition des cotisations au sein des branches différentes. Pour la branche vieillesse de 38.48% à 44.97% en 2019 puis 51.73% en 2020, pour la branche famille 48.87% puis 35.24% en 2019 et 19.28% en 2020, pour la branche maladie 12.65% puis 9.79% puis 18.98% en 2020, une répartition se met en place pour l’ACOSS avec 10.01% en 2019 puis 10.02% en 2020. La prévision du solde de l’ensemble des régimes obligatoires s’établirait en 2019 à -0.2 et le régime général à +0.1 (avec la branche maladie à -0.2 et -0.7 et le FSV à -2, les autres branches étant à l’excédent de 1).

Des dispositions relatives aux dépenses, notamment sur la transformation du système de soins interviennent dans cette LFSS avec non plus une satisfaction des critères liés à l’amélioration de la qualité mais leur atteinte avec des pénalités financières (en cas de défaut pendant 3 ans) au plus de 0.5% des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement avec une application en janvier 2020 pour tous sauf pour la psychiatrie qui sera impactée en janvier 2021. Une expérimentation sur trois ans permettra la facturation d’une prestation d’hospitalisation pour certains établissements qui réorienteront un patient des urgences.

Des dispositions sont également mises en œuvre pour améliorer la couverture des besoins de santé avec le droit à une protection complémentaire santé sans frais par l’assuré si les conditions de ressources du foyer sont inférieures à un seuil et avec une participation financière quand les revenus sont supérieurs au seuil et ce seuil majoré de 35%. Le renforcement de la prévention s’effectue avec la création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie. De même, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport remis au Parlement aura trait aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses et de l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci.

Dans 2 régions dont 1 d’outre-mer, l’Etat expérimentera le financement via le fonds d’intervention régional les frais occasionnés par l’amélioration des pratiques pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux pamillomavirus chez les jeunes filles. La même expérimentation sera menée pour les frais occasionnés pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant.

Une partie de la LFSS s’attarde à l’amélioration des prises en charge avec, sur prescription médicale, un parcours de bilan et d’intervention précoce, dans des structures désignées, pris en charge par l’assurance maladie pour les enfants présentant un trouble du neuro-développement.

Un autre titre permet la modulation et l’adaptation des prestations aux besoins avec le versement des allocations de remplacement et des indemnités journalières lorsque le salarié vient d’avoir un enfant et que ce dernier doit être hospitalisé.

Un autre titre a trait aux dotations. Ainsi, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) dispose d’une participation des régimes obligatoires à hauteur de 647 millions. L’ONDAM est de 200.3 milliards d’euros dont 91.5 pour les dépenses des soins de ville et 82.7 pour les dépenses relatives aux établissements de santé. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale à hauteur de 260 millions d'euros et le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) a la même contribution à hauteur de 532 millions. Les objectifs de dépenses des branches maladie est en milliards d’euros de 218.0 (216.4), de la branche AT-MP de 13.5 milliards (12.2) ; ceux de la branche vieillesse de 241.2 (136.9) et ceux de la branche famille de 50.3 (50.3).

 

2017

2018

2019

Régimes obligatoire

 

 

 

Maladie

208

212.8

218

At-MP

13.2

13.3

13.5

Vieillesse

230.7

236.6

241.2

Famille

50

50.1

50.3

Total

488.1

499.2

 

Total dont FSV

488.6

499.6

 

Régime général

 

 

 

Maladie

206.2

211.3

216.4

At-MP

11.7

12.0

12

Vieillesse

124.8

133.7

136.9

Famille

50

50.1

50.3

Total

379.8

394.1

 

Total dont FSV

381.6

395.7

 

 

 

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22 novembre 2018 4 22 /11 /novembre /2018 10:00

L'arrêté de ce jour indique la liste des organisations syndicales des internes en médecine et chefs de clinique, à savoir :

- l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) ;
- l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes en médecine générale (ISNAR-IMG) ;
- l'Inter syndicat national des chefs de clinique et assistants (ISNCCA) devenu « Jeunes Médecins » depuis
fin septembre ;
- l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) ;
- le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (REAGJIR)
 
JORF n°0270 du 22 novembre 2018
texte n° 8
 
Arrêté du 9 novembre 2018 relatif à l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins récemment diplômés
NOR: SSAS1830505A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/SSAS1830505A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 182-2, L. 182-2-3 et R. 162-54-3-1,
Arrêtent :
 
Article 1 La liste des organisations syndicales mentionnées au I de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité
sociale est la suivante :
- l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) ;
- l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes en médecine générale (ISNAR-IMG) ;
- l'Inter syndicat national des chefs de clinique et assistants (ISNCCA) devenu « Jeunes Médecins » depuis
fin septembre ;
- l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) ;
- le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (REAGJIR).
 
Article 2 La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 9 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
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7 novembre 2018 3 07 /11 /novembre /2018 11:53

La proposition de loi 1376 déposée par M. François RUFFIN, et ses collègues députés de La France Insoumise, concerne le financement de la psychiatrie.

Il est ainsi souhaité :

*un rapport dans les deux mois sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions, prenant en compte l'augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur;

*un rapport annuel sur la politique en matière de psychiatrie avec l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique, la pertinence des dispositifs de prévention, de soins et d'accompagnement et une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance avec une justification au premier euro.

Enfin, il est souhaité que l'évolution de la dotation des établissements ne puisse pas être inférieure à la progression de l'ONDAM.

N° 1376
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI
visant à sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
François RUFFIN, Jean-Félix ACQUAVIVA, Clémentine AUTAIN, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Paul-André COLOMBANI, Olivier DASSAULT, Stéphane DEMILLY, Elsa FAUCILLON, Philippe GOSSELIN, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Bastien LACHAUD, Jean-Paul LECOQ, Franck MARLIN, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Barbara POMPILI, Dominique POTIER, Loïc PRUD’HOMME, Richard RAMOS, Sabine RUBIN, Maina SAGE, Gabriel SERVILLE, Éric STRAUMANN, Pierre VATIN, Hubert WULFRANC, Michel ZUMKELLER,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de cent jours, les soignants et les familles campent devant l’hôpital psychiatrique Philippe Pinel à Amiens. Au Havre, c’est le toit de leur hôpital psychiatrique que les « perchés » ont occupé durant 26 jours ce printemps. Plus tragique encore, au Rouvray, c’est par une grève de la faim qui a duré quinze jours, mettant en danger leur santé, que les « blouses noires » ont protesté. Sans mentionner des mouvements à Niort, Sainte-Anne, Vierzon, Toulouse, ou encore Dijon.
En plein été, le journal Le Monde titrait : « La psychiatrie, un secteur en état d’urgence ». Madame le ministre elle-même le reconnaît, la psychiatrie est le « parent pauvre » de la médecine. Un parent que l’on a appauvri : durant les dernières décennies, alors que le budget de l’hôpital général augmentait, en moyenne, de 2 % par an, les crédits alloués à la psychiatrie étaient gelés, voire diminués.
Mais cet appauvrissement se fait dans l’ombre, dans l’opacité.

1. – Transparence budgétaire pour la psychiatrie
À l’automne 2017, nous avions cet échange avec la directrice de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France :
« L’hôpital Philippe Pinel subit des baisses de dotation », lui faisions-nous remarquer.
« – Qui sont malheureusement nationales », répliqua-t-elle.
« – Quand vous dites “nationales”, qui décide de la DAF (1) ?
« – Le ministère. Il nous donne une dotation régionale.
« – Et c’est Paris qui décide combien ira pour tel hôpital ?
« – Non, c’est nous. Mais globalement, tous les établissements psychiatriques sont à la baisse.
« – Mais comment ça se fait que, sur la psychiatrie, on diminue les moyens ?
« – Ça coûte moins cher de soigner les gens en extra-hospitalier qu’en hospitalisation, ça c’est sûr. C’est un fait mathématique, puisqu’on n’a pas besoin de personnel la nuit, par exemple. »
Depuis près d’un an, nous avons cherché à obtenir un panorama du financement de la psychiatrie en France. Une vue d’ensemble quant à ces dotations : comment ont-elles évolué, depuis dix ans, quinze ans, vingt ans ? Combien ce secteur a-t-il perdu, combien lui a-t-on grignoté au cours des dernières décennies ?
Nous n’avons obtenu aucun dossier probant.
La collecte de données, parcellaires, s’avère une infinie galère.
C’est dans l’opacité que sont aujourd’hui financés, sous-financés, les hôpitaux psychiatriques. Le public, les soignants, le corps médical, les patients, les familles, les associations, et en premier lieu les parlementaires, ne disposent pas du moindre document : quelles sommes sont allouées à la psychiatrie ? Pour quelles priorités, etc. ? Voilà qui demeure opaque, obscur, aux députés eux-mêmes, qui votent pourtant le budget de la sécurité sociale.
Notre première demande est donc d’un rapport, qui retrace l’évolution du financement de la psychiatrie depuis, admettons, vingt années.
Nous demandons également que chaque automne, avant le débat sur le budget de la sécurité sociale, soit remise une synthèse sur le projet de financement de la psychiatrie.
Pour que, simplement, le débat budgétaire et le vote se déroulent en connaissance de cause. Pour que, si jamais les gouvernements poursuivaient leurs économies sur la psychiatrie, le public en soit informé, et non que ces choix se fassent en catimini, de façon indigne d’une démocratie.

2. – Financement de la psychiatrie
La psychiatrie ne saurait attendre, cependant, qu’un rapport soit concocté, rédigé, diffusé pour agir. Il y a urgence.
Il y a d’autant plus urgence que les besoins augmentent. La Cour des comptes le rappelait (en 2011) : « Les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. » Et que, d’après les statistiques de la Drees, le nombre de patients s’avère en hausse : + 29 % entre 2013 et 2016.
Comment expliquer, alors, cette indifférence du ministère, du Gouvernement, du « politique » plus largement ? Comment l’expliquer alors que les témoignages sont accablants, les situations alarmantes ? (Voir ci-dessous.)
Disons-le : ces malades ne sont pas considérés comme des malades ordinaires. En entrant dans un parcours psychiatrique, aux yeux de l’État, ils perdent un peu, beaucoup, voire toute leur citoyenneté. À Amiens, le directeur de l’hôpital peut ainsi envisager d’envoyer ses patients en Belgique : imagine-t-on qu’on propose le même exil pour des personnes souffrant du foie, du cœur ou d’un pied ? Mais pour la tête, c’est pensable.
Souvent fragile, le patient peine à se défendre. À se défendre, individuellement, face à une institution. À se défendre, aussi, collectivement, à défendre ses droits, à s’organiser. Surtout, la maladie mentale éloigne bien souvent des familles, elle fatigue l’entourage, elle use les solidarités, les rompt fréquemment. Quant aux parents qui s’accrochent, écopant déjà les soucis ordinaires, ils trouvent rarement la force, en plus, de monter des associations, d’investir leur temps, leur énergie pompée.
Ces patients sont souvent isolés.
Tous les ingrédients sont rassemblés pour l’indifférence. Pour l’oubli. Pour que s’étende une zone d’ombre de la République. Pour que, par exemple, des hommes et des femmes soient, aujourd’hui, enfermés dans des chambres d’isolement, ou dans d’autres avec « oculus », non parce que leur traitement le réclame, mais simplement par manque de soignants. Par un manque cruel : l’hémorragie est telle que, dans certains hôpitaux, ce sera bientôt une psychiatrie sans psychiatre !
Certes, les moyens ne font pas tout. Nous en sommes d’accord. Les moyens doivent viser une fin, une finalité de la psychiatrie que le « politique », avec la communauté médicale, avec les associations, avec les familles, doit poser, déterminer.
Certes.
Mais il y a, tout de même, aussi, les moyens. Les moyens financiers. Pour redonner du temps, une respiration, du souffle aux soignants. Pour permettre que se nouent, se renouent, des relations, pour sortir de ce chiasme morbide : « psychiatrie de la misère, misère de la psychiatrie ». En bref, pour que les malades ne soient plus maltraités moralement, la psychiatrie ne doit plus l’être budgétairement.
Aussi, la proposition formulée paraît bien minimale : que la dotation consacrée à l’hôpital psychiatrique évolue comme celle de l’hôpital classique. Soit, pour cette année, + 2,5 %.

***

TÉMOIGNAGES
Sébastien Bil, président de l’Unafam 80, dont le frère souffre de schizophrénie :
« Le plus gros souci, c’est le manque de psychiatres. C’est très difficile d’avoir un rendez-vous, il faut attendre des semaines, des mois. Si les malades étaient atteints du cancer, et qu’il s’agissait de cancérologues, ça choquerait. Mais pour des malades mentaux, non.
Les services sont surchargés. Il n’y a plus de temps pour la parole : c’est remplacé par les médicaments, la contention. Il faut mesurer notre déception.
Déjà, le malade est dans le déni, “non, je ne suis pas malade”. L’amener vers le soin, c’est un combat. Mon frère s’est désocialisé, il est devenu SDF, s’est alcoolisé, et lorsqu’on parvient enfin à le conduire à l’hôpital : il ne reçoit pas de soin !
Faut être honnête, ma mère est morte d’un cancer, mon père d’une maladie rare, j’aime mes parents, mais je n’ai pas souffert comme je souffre, là, avec la psychiatrie. Pour un aidant, c’est dix ans d’espérance de vie en moins. Quand la famille est forte, on tient bon, on l’amène vers des structures, on cherche. Mais sinon, le malade finit dans la rue. »
Jean-Yves Herment, infirmier au Rouvray (par téléphone) :
« Nous sommes obligés de faire dormir des patients dans des lits de camp, de les installer dans les couloirs, dans des bureaux. Des jeunes ados, de douze ans, se retrouvent dans des services adultes, faute de place. Mais ça n’est pas le pire. Le pire, c’est que j’en ai marre d’enfermer des gens parce qu’on manque de personnel. On met des malades en chambre d’isolement, pas pour des raisons médicales, pas pour leur apporter un soin, mais juste pour des raisons administratives, par manque de temps. On ne soigne plus, on enferme, et je n’ai pas choisi ce métier pour ça. »
Romain, infirmier à l’hôpital Philippe Pinel, Amiens :
« Normalement, légalement, les patients enfermés, ils doivent être vus par le médecin tous les jours. Parce que ça constitue quand même une privation importante de liberté. Là, la feuille est signée une fois par semaine, mais le patient n’est pas vu…
« – Il n’y a pas de médecin ?
« – On est supposés, techniquement, en avoir un à plein temps. Mais non. Y en a un qui fait une visite le mardi après-midi, et encore, c’est un interne, qui connaît très peu les patients. Je ne lui reproche rien, hein, je décris juste. »
Lionel, infirmier à l’hôpital Pierre Janet, Le Havre :
« Il n’y a plus d’activités, ici, quasiment, dans les pavillons, plus de pâte à crêpes, plus de céramique, plus de basket-ball. Il n’y a plus de temps pour ça, c’est-à-dire plus de temps pour l’essentiel. Pourquoi ? Parce que c’est en faisant des choses ensemble, côte à côte, qu’on tisse du lien. Ça marche mieux, souvent, que de se retrouver face à face. Quand je suis arrivé, l’hôpital Pierre Janet était à l’avant-garde, on avait installé l’HP dans la ville, on devait éviter les serrures, ne pas enfermer. On nous invitait même à ne pas revêtir la blouse, pour ne pas se séparer des malades. Et quand l’un d’eux piquait une crise, on l’emmenait à la mer... On avait le temps pour ça. Pour soigner autrement qu’en doublant la dose de pilules. »

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend compte de l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur.

Article 2
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la politique publique en matière de psychiatrie. Cette annexe générale :
1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2° Évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention, de soins, d’accompagnement ;
3° Comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés.

Article 3
Le second alinéa de l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’évolution de cette dotation par rapport à l’année précédente ne peut être inférieure à celle de l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-22-9. »

AncreArticle 4
Les dispositions de l’article 3 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État et ses établissements publics sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () Dotation annuelle de financement.

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24 octobre 2018 3 24 /10 /octobre /2018 11:03

La proposition de loi 1345 vise, en s'inspirant des dispositions américaines existantes, à instaurer une taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique afin d'améliorer la recherche sur le cancer chez l'enfant qui serait gérée par l'Inca et dont un rapport annuel montrerait son utilisation. Il s'agirait de 0.1% du chiffre d'affaires réalisé en France.

N° 1345
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI
relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Christophe LAGARDE, Béatrice DESCAMPS, Thierry BENOIT, Meyer HABIB, Guy BRICOUT, Laure de LA RAUDIÈRE, Christophe NAEGELEN, Nicole SANQUER, Michel ZUMKELLER, Sophie AUCONIE, Stéphane DEMILLY, Maina SAGE, Olivier BECHT, Maurice LEROY, Philippe VIGIER, David LORION, Dino CINIERI, Grégory BESSON-MOREAU, Louis ALIOT, Delphine BATHO, Mansour KAMARDINE, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Marie SERMIER, Patricia GALLERNEAU, Marie-France LORHO, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Bruno BILDE, Sylvain BRIAL, Damien ABAD, Jean-Luc REITZER, David HABIB, Michel HERBILLON, François RUFFIN, Michèle TABAROT, Elsa FAUCILLON, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC, Éric PAUGET, Ludovic PAJOT, Constance LE GRIP, Éric DIARD,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En matière de santé, la France peut s’enorgueillir d’offrir à ses concitoyens une médecine à la fois accessible et de qualité. Dans le monde, notre pays est considéré comme une figure de proue de l’innovation dans le domaine des technologies médicales et est reconnu pour ses chercheurs de haut rang.
Pourtant, force est de constater qu’un segment de notre société, à savoir les enfants atteints de cancers et de maladies incurables, ne bénéficie que faiblement de cette renommée et de ce savoir-faire.
Selon l’Institut national du cancer (INCa), 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants (1 750) et les adolescents (800) en France. Le cancer pédiatrique constitue la première cause de décès par maladie chez l’enfant de plus de un an.
Les cancers pédiatriques les plus fréquemment diagnostiqués sont les leucémies (28,3 % des cas), les tumeurs du système nerveux central (24,9 % des cas) et les lymphomes (11,2 % des cas), ainsi que maintes tumeurs spécifiques à l’enfant, telles que les neuroblastomes, les néphroblastomes, les hépatoblastomes ou les tumeurs du tronc cérébral. Au total, ce sont plus d’une soixantaine de types de cancers pédiatriques qui sont recensés. La plupart, distincts de ceux de l’adulte du fait de leurs caractéristiques histopathologiques et biologiques, requièrent une recherche fondamentale spécifique.
Entre 1970 et le début des années 2000, certains enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié de progrès réels, grâce à des protocoles thérapeutiques initialement développés pour traiter les cancers chez les adultes associant le plus souvent chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie.
Ces progrès ont permis d’atteindre un taux de survie de 80 % à 5 ans après le diagnostic et de 72 % à 10 ans après le diagnostic avec toutefois une grande disparité selon le type de cancer. Le taux de survie peut être de 98 % pour certains types de rétinoblastomes (cancer de l’œil qui implique souvent l’ablation de l’organe), de 80 % pour certaines leucémies, et de l’ordre de l’infime en cas de tumeurs du tronc cérébral.
Malheureusement, on constate depuis quelques années que ces progrès ont atteint leurs limites ; le taux de survie stagne et les médecins sont toujours confrontés à des impasses thérapeutiques à l’image des tumeurs du tronc cérébral.
Selon les sources officielles, on estime que chaque année ce sont entre 450 et 500 enfants et adolescents qui décèdent du cancer en France, soit l’équivalent de 20 classes ; le nombre de décès est de 6 000 en Europe.
Même si beaucoup d’enfants survivent, une proportion d’entre eux souffrira de séquelles importantes (stérilité, surdité, atteintes cérébrales, etc.,) et présentera même le risque développer un deuxième cancer.
Face à cela, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019 l’INCa a décidé de bâtir sa stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques sur trois axes : « - Réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - Favoriser l’accès aux médicaments et la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). […]. L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - Soutenir au niveau européen, auprès de l’Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essaiscliniques de nouvelles molécules. »
Avec les plans cancer, le nombre d’enfants inclus dans les essais cliniques institutionnels a considérablement augmenté. Ainsi, le nombre d’enfants inclus dans ces essais a presque triplé passant de 853 en 2007 à 2 443 en 2014. Toutefois, on observe que le nombre de décès sur la période n’a quasiment pas reculé.
Dans ces conditions, il est nécessaire de favoriser en amont le développement de projets de recherche fondamentale et translationnelle spécifiques aux cancers des enfants afin de comprendre les mécanismes moléculaires à l’origine de ces maladies. De tels programmes permettraient d’appréhender les spécificités des cancers touchant les enfants, de développer des thérapies plus efficaces et plus adaptées et de faciliter, pour certaines formes, la prévention.
Ces recherches pourraient même s’avérer directement utiles au traitement des pathologies de l’adulte, dans la mesure où, à l’inverse de ceux qui affectent les adultes, les cancers pédiatriques résultent beaucoup moins d’une accumulation de dérèglements génétiques indirects (qui interviennent tout au long d’une vie, par exemple du fait du tabac ou de l’alcool).
Toutefois, la mise en place de tels programmes a un coût. Or, pour l’heure les moyens financiers alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques sont insuffisants.
Même si les chiffres varient d’une année à l’autre, on estime que l’INCa consacre environ 3 % de son budget annuel à la recherche sur les cancers de l’enfant et de l’adolescent. L’Agence nationale de la recherche (ANR), la Ligue nationale contre le cancer et l’Association de recherche contre le cancer (Arc) apportent également quelques financements, même si la plupart des appels à projets concernent les adultes. Le financement des grands groupes pharmaceutiques est quant à lui limité du fait d’une rentabilité économique faible en comparaison avec le développement de traitements pour des maladies plus fréquentes.
À cela s’ajoute le financement de différentes associations, souvent créées par des parents d’enfants décédés du cancer. Même si elles soutiennent certains projets de recherche, leurs moyens demeurent limités et n’ont pas vocation à suppléer l’État. Ces associations abattent déjà un travail colossal en améliorant quotidiennement le confort des enfants et de leurs familles au sein des services hospitaliers, en apportant une aide financière aux familles tout au long de la maladie, et, parfois, en épaulant les familles dans le paiement des obsèques.
À défaut de moyens suffisants, les chercheurs ne sont donc pas incités à s’intéresser à ces sujets et certains programmes de recherche ne sont tout simplement pas conduits.
Face à ce manque de réponses, beaucoup de parents, confrontés au désarroi des équipes médicales, recourent à des soins et à des solutions développés à l’étranger, avec toutes les conséquences financières et les inégalités sociales que cela implique.
Notre pays ne peut pas accepter l’idée que des cancers touchant autant d’enfants, et dont ils sont la première cause de mortalité par maladie, ne fassent même pas l’objet de recherche de traitements curatifs faute de rentabilité pour cette recherche.
Afin d’aller beaucoup plus vite dans l’amélioration de la prise en charge des enfants, afin d’abaisser la morbidité associée et de prévenir les séquelles, il est plus qu’urgent de mettre en place une politique volontariste se traduisant par un effort budgétaire pérenne alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques.
Bien entendu, il ne s’agit pas de remettre en cause les programmes de financements actuels en direction des cancers des adultes ni ceux en place pour d’autres pathologies. Il ne s’agit pas non plus d’opposer les adultes et les enfants. Il s’agit tout simplement d’apporter au cancer pédiatrique une réponse appropriée et spécifique et de la stabilité à la recherche sur ces maladies rares.
Une telle politique permettrait à nos chercheurs et à nos cliniciens de mettre au point dans le domaine de la recherche de cancérologie pédiatrique des programmes d’excellence. Enfin, elle recentrerait nos chercheurs engagés, qui passent une grande partie de leur temps de travail à chercher des financements ou à mener des tâches administratives, sur le cœur de leur métier, à savoir la recherche scientifique.
S’il est compréhensible que la science n’ait pas encore trouvé de traitement à tel ou tel cancer, il est en revanche inadmissible de constater que dans certains cas l’absence de résultats découle de la non-existence d’un programme de recherche dédié, faute d’un marché en perspectives ou d’un financement public.
Ces constats et attentes à la fois partagés par les familles et par les professionnels ont été corroborés à l’Assemblée nationale par le groupe d’études « Cancers pédiatriques », présidé de 2015 à 2017 par Mme Martine Faure, ancienne députée de la Gironde. Les conclusions sont sans détour : une contribution destinée à financer la recherche contre les cancers touchant spécifiquement les enfants est nécessaire.
Tel est donc l’objet de la présente proposition de loi.
Le 3 avril 2014, Barack Obama signait la loi « Gabriella Miller Kids First Research Act » visant, en complément des moyens existant, à instaurer un fonds dédié à la recherche sur les cancers et maladies mortelles de l’enfant ; cette loi a depuis largement fait ses preuves. En faisant de même, la France pourrait devenir en Europe, où nos voisins connaissent des problèmes de financement similaires, un pays leader de la recherche sur l’oncologie pédiatrique.
L’article unique prévoit ainsi la création d’une taxe extrêmement minime prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie, sur le modèle de celle existant à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Elle serait affectée à l’INCa, opérateur chargé à la fois de coordonner le Plan cancer 2014-2019 et son volet spécifique consacré au développement de la prise en charge des enfants atteints de cancer et de mettre en œuvre, financer et coordonner des actions plus générales de recherche.
Selon l’annexe au projet de loi de finances pour 2019 « Voies et moyens I » le produit de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques (composée d’une cotisation de base de 0,17 % et d’une cotisation additionnelle de 1,6 %) aura un rendement en 2018 et 2019 de 403 et 416 millions d’euros. Au vu de ce résultat, un taux de 0,1 % semble adapté pour cette nouvelle contribution et permettrait de lever plus de 20 millions d’euros en faveur de la recherche. Compte tenu des marges nettes réalisées sur les médicaments, cette demande ne mettrait en aucun cas en danger l’industrie pharmaceutique.
La proposition de loi prévoit que l’INCa gère de façon autonome cette nouvelle ressource. C’est pourquoi il est indispensable d’assurer une information régulière du Parlement sur l’emploi de ces fonds, d’où la remise d’un rapport annuel.

PROPOSITION DE LOI

Article unique
L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. - Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI du présent article.
« La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III.
« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ;
2° Au IX, les mots : « aux I et VI » sont remplacés par les mots : « aux I, VI et VIII bis » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »

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20 octobre 2018 6 20 /10 /octobre /2018 13:24

Le numéro 1085 d'Etudes et résultats de la DREES "délai de rendez-vous chez le généraliste et ophtalmologiste" montre que le délai de rendez-vous pour un médecin généraliste est de 2 jours environ avec pour 50% des cas un rendez-vous dans la journée (et des maximums à 6 jours).

Pour les ophtalmologistes, le délai moyen de rendez-vous est de 50 jours.

Le délai de rendez-vous est plus long lorsqu'il y a une faible accessibilité aux offreurs de soins.

En cas d'absence ou de délais longs, les patients consultent un autre professionnels et ne se rendent pas aux urgences.

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18 octobre 2018 4 18 /10 /octobre /2018 09:33

La proposition de loi 1328 revient sur la prise en charge des cancers pédiatriques avec plusieurs souhaits :

*mission élargie pour l'Inca dans la coordination des organismes de recherche en cancérologie pédiatrique

* l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur la même que celle de la maladie

* obligation de formation à destination des personnels infirmiers et des médecins spécialisés en oncologie

*droit à l'oubli jusqu'à 21 ans.

N° 1328
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
Nathalie ELIMAS, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Jean-Noël BARROT, Justine BENIN, Philippe BERTA, Philippe BOLO, Jean-Louis BOURLANGES, Vincent BRU, Jean-Pierre CUBERTAFON, Marielle de SARNEZ, Michèle de VAUCOULEURS, Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, Bruno DUVERGÉ, Sarah EL HAÏRY, Nadia ESSAYAN, Michel FANGET, Isabelle FLORENNES, Bruno FUCHS, Patricia GALLERNEAU, Laurent GARCIA, Brahim HAMMOUCHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, Bruno JONCOUR, Jean-Luc LAGLEIZE, Fabien LAINÉ, Mohamed LAQHILA, Florence LASSERRE-DAVID, Philippe LATOMBE, Aude LUQUET, Max MATHIASIN, Jean-Paul MATTEI, Sophie METTE, Philippe MICHEL-KLEISBAUER, Patrick MIGNOLA, Bruno MILLIENNE, Jimmy PAHUN, Frédéric PETIT, Maud PETIT, Josy POUEYTO, Richard RAMOS, Nicolas TURQUOIS, Laurence VICHNIEVSKY, Sylvain WASERMAN,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Il n’est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017.
Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C’est le fruit de l’histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d’une volonté politique forte qui s’est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d’autres plans ont suivi. Tous ont permis de structurer l’écosystème de la recherche contre le cancer, pour le rendre plus efficace et plus accessible aux patients. Un indéniable succès, mais pas encore une victoire définitive contre la maladie.
L’actuel Plan cancer 2014-2019 a pour aspiration première de répondre aux besoins et aux attentes des personnes malades, de leurs proches et de l’ensemble des citoyens. Il s’agit de guérir mais aussi d’accompagner le patient et ses proches et de préparer l’avenir de tous, à travers la recherche et la prévention. Ainsi, ce Plan cancer a pour priorité de réduire les inégalités et les pertes de chance. En matière d’accès aux médicaments innovants, ce Plan encourage une politique globale de fixation de priorités de développement des médicaments, dont la cancérologie pédiatrique fait partie.
Ainsi, son objectif 17 entend adapter les modes de financement aux défis de la cancérologie. Or, d’après une réponse écrite du ministère des affaires sociales et de la santé en 2014, le financement de la recherche a été de 38 millions d’euros (1) sur cinq ans, entre 2007 et 2011, soit 10 % des financements publics consacrés à la recherche relative au dépistage et à la prise en charge des cancers pédiatriques.
Nous ne pouvons plus accepter que les enfants soient les derniers à accéder aux innovations thérapeutiques et les chercheurs sont unanimes sur la nécessité d’intensifier leurs travaux orientés vers les cancers pédiatriques, afin de trouver des traitements adaptés aux enfants. En effet, les cancers pédiatriques présentent des caractéristiques propres, ne se retrouvant pas dans les cancers de l’adulte. Or, aujourd’hui, les traitements sont conçus et adaptés pour l’adulte, ce qui entraîne une inadéquation de traitement dans la prise en charge des enfants.
Bien que le taux de guérison des enfants ait fortement progressé au cours des dernières décennies, pour atteindre depuis les années 2000 un palier supérieur à 80 % à 5 ans et proche de 70 % à 10 ans, il est cependant plus faible en ce qui concerne les adolescents, avoisinant les 40 à 50 %.
Pour que notre société continue à progresser dans la lutte contre le cancer, il est nécessaire de dégager davantage de moyens pour la recherche, que ce soit pour consolider nos acquis mais également pour répondre aux défis de demain.
Or, chaque année, ce sont en moyenne 2 500 à 3 500 familles qui sont touchées par ce terrible diagnostic, avec 400 à 500 décès par an. Dès lors, il nous faut accroître les leviers de la recherche et de l’accompagnement holistique des familles.
Par ailleurs, l’annonce du cancer est toujours un choc pour les jeunes patients et leurs familles, c’est pourquoi les informations données pendant cette période sont souvent mal assimilées. Il faut donc y revenir par des voies différentes et l’information fournie aux familles se doit d’être globale : elle doit concerner le traitement, l’organisation des soins, l’accompagnement social, psychologique et financier, la recherche et les essais cliniques, le dossier médical, ou encore les acteurs du parcours de soin.
C’est ainsi qu’il sera possible d’avancer vers une meilleure implication de tous dans les parcours de soins.
La présente proposition de loi s’inscrit dans cette approche globale : elle vise à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, mais également le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et enfin le droit à l’oubli. Son objectif est simple et ambitieux : il s’agit de garantir des conditions de prise en charge optimale pour tous.

Par son article 1er, la présente proposition de loi établit une obligation de négociation avec les acteurs de la recherche, afin d’aboutir à la fixation d’un seuil minimal d’investissement public destiné à la recherche pédiatrique.
En effet, l’action des seules forces du marché s’est révélée insuffisante pour stimuler des activités de recherche et de développement.
Le règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique (2), prévoit dans le budget de l’Union un financement dédié à la recherche et aux médicaments en faveur de la population pédiatrique.
Il est également prévu au sein dudit règlement de dresser un inventaire des besoins thérapeutiques en vue de déterminer les priorités de recherche (3).
En France, l’Institut national du cancer (INCa) est délégataire de l’essentiel des crédits gouvernementaux dévolus à la recherche sur le cancer. Il agit en tant qu’agence de coordination et de financement de l’ensemble des projets de recherche en cancérologie. Son budget pour l’année 2018 est fixé à 87 millions d’euros et les dépenses allouées à l’innovation thérapeutique s’élèvent à hauteur de 6,1 millions d’euros (soit 7 %).
Un seuil minimal d’investissement public destiné à la recherche pédiatrique permettra d’accélérer la recherche sur les cancers des enfants. La révision régulière de ce seuil permettra également de répondre au plus près des besoins en recherche. Il ne s’agit pas de créer une dépense supplémentaire mais d’encadrer la part budgétaire accordée aux enfants dans une enveloppe globale débattue dans les lois de finances.
Il est donc proposé de compléter la liste des missions confiées à l’INCa et prévues à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Nous voulons y inclure celle qui consisterait à déterminer, dans le cadre d’une négociation avec l’État, la part des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Pour donner à cette mission un fondement plus solide, il vous est proposé de l’intégrer à la négociation d’un plan quinquennal, arrêté par décret, qui fixerait les orientations de la recherche en cancérologie et l’affectation des moyens correspondants.

L’article 2 propose l’abaissement de l’âge minimal de 18 ans actuellement requis pour les essais cliniques, afin de permettre une adéquation entre ces derniers et l’âge du patient.
Plusieurs dispositions du code de la santé publique viennent encadrer spécifiquement la réalisation d’essais cliniques sur les mineurs. Ainsi, en vertu des articles L. 1121-7 et L. 1122-2 du code de la santé publique, des essais cliniques peuvent être entrepris sur des enfants, sous réserve que leurs parents y consentent, que des recherches d’une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur des personnes majeures et qu’elles se justifient par l’importance du bénéfice par rapport au risque encouru ou au regard du bénéfice escompté pour d’autres mineurs. Dès lors, les essais cliniques nécessitent un savoir-faire, une méthodologie et des infrastructures spécifiques à la population pédiatrique.
S’agissant des cancers pédiatriques, une brochure intitulée « La participation de mon enfant à une recherche clinique sur le cancer – Livret d’information et d’aide à la décision à usage des parents » (4) a été élaborée par l’INCa pour répondre aux préoccupations et questions des parents en matière d’essais cliniques en cancérologie pouvant leur être proposés. La spécificité des cancers pédiatriques est notamment mise en avant : « La grande majorité des cancers de l’enfant sont différents des cancers de l’adulte ; on ne peut donc pas appliquer directement les résultats de la recherche réalisée chez l’adulte à l’enfant. De plus, le devenir des médicaments dans l’organisme et la tolérance des traitements sont différents chez les enfants et chez les adultes. Ces deux arguments justifient la conduite de recherches spécifiques à la pédiatrie. » Entre autres aspects, la brochure détaille précisément les conditions de mise en œuvre des essais, leurs différentes phases, et fait référence à l’article L. 1122-2 du code de la santé publique.
Ainsi, dans la continuité de la mise en place du programme de « Accès sécurisé à des thérapies ciblées innovantes » (AcSé), nous préconisons l’autorisation pour les essais cliniques de reconsidérer l’âge minimal de 18 ans.

L’article 3 vise à relier l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie et non à un forfait déconnecté des besoins des parents. Il nous semble en effet nécessaire que la solidarité nationale puisse favoriser au maximum l’entourage parental, qui est une absolue nécessité pour la meilleure prise en charge sociale et psychologique de l’enfant.
Les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail fixent le régime légal du congé de présence parentale qui peut être accordé à un salarié dont un enfant à charge est atteint d’une maladie d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins constants. La durée maximale de ce congé est de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans. Le congé peut être renouvelé dans les mêmes conditions de durée en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant. En cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit est ouvert pour 310 jours, que cette nouvelle pathologie survienne dans le cadre de la période initiale ou au-delà de cette période.
Les articles L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale instituent par ailleurs une allocation journalière de présence parentale, versée au parent auquel le congé de présence parentale a été accordé. En outre, les articles D. 544-1 à D. 544-10 du code de la santé publique précisent les modalités et le montant de ladite allocation.
L’article 3 vise donc à modifier l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale pour préciser que dans les cas où l’enfant est atteint d’un cancer, le nombre maximum d’allocations journalières est lié à la durée du traitement ou de l’hospitalisation et non pas plafonné à 310 jours.
Le fait que le droit à l’AJPP puisse être réouvert en cas de rechute ou de récidive ne peut généralement pas couvrir la durée réelle de la maladie. Il est donc proposé, pour les cas de cancer, une suppression du plafonnement prévu à l’article L. 544-3. Dès lors que le dernier alinéa de l’article L. 544-2 dispose que : « Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant visée au premier alinéa. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret. », la suppression du plafonnement aura pour conséquence que le versement de l’allocation sera possible pendant toute la durée effective du traitement de l’enfant auquel on peut intégrer son hospitalisation.
Cette mesure concerne une population annuelle de 1 700 enfants de moins de 15 ans, et de 800 adolescents de 15 à 18 ans.

Par l’article 4, nous souhaitons améliorer les conditions d’accueil des enfants atteints de cancer, en créant une obligation de formation à destination des personnels infirmiers et des médecins spécialisés en oncologie.
Si les articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique organisent le « développement professionnel continu » des professionnels de santé, il est proposé de renforcer ces dispositions générales.
Ainsi, ces formations continues menées par l’INCa auront pour objet l’accompagnement thérapeutique dans la relation soignant-soigné et l’information adaptée à l’enfant et aux parents. Nous souhaitons par cette mesure qu’il soit apporté aux professionnels des outils adaptés à leur pratique quotidienne, afin de favoriser l’accès à l’information pour une meilleure compréhension des symptômes, des traitements et des problématiques inhérentes à cette maladie. La formation des professionnels de santé permettra de renforcer le consentement éclairé du patient, clé de voute de la loi du 4 mars 2002 (5), par une information simple, intelligible et loyale.

Enfin, l’article 5 propose que le droit à l’oubli puisse s’appliquer à un mineur de moins de 18 ans comme à un majeur de 21 ans. En effet, alors que la prise en charge dans les services de pédiatrie peut se prolonger jusqu’au vingt et unième anniversaire du patient, les besoins en prêt et financement, que ce soit pour les études ou des projets de vie, sont souvent nécessaires pendant cette période et risqueraient d’être obérés par la durée de dix ans après la fin du traitement.
Au regard de la prise en charge médicale, il paraît donc pertinent que les modalités du droit à l’oubli s’appliquent de la même façon à un patient de 17 ans et 11 mois qu’à un patient de 18 ans et 1 mois. Pour ce faire souhaitons la prolongation du recensement des cancers pédiatriques sur le registre par l’INCa afin d’objectiver dans le cadre de la convention AERAS le droit à l’oubli de cinq ans jusqu’au vingt et unième anniversaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Après le 6° de l’article L. 1415-2 du code de la santé publique, il est inséré 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Coordination des organismes de recherche, des opérateurs publics et privés en cancérologie, des usagers du système de santé et des professionnels de santé et autres personnes concernées en vue d’élaborer, conjointement avec l’État, un plan quinquennal arrêté par décret, fixant les orientations de la recherche en cancérologie et l’affectation des moyens correspondants, notamment la part des crédits publics affectés à la recherche sur les cancers pédiatriques ; ».

Article 2
Au début du premier alinéa de l’article L. 1121-7 du code de la santé publique, ajouter les mots suivants : «Hors les cas relevant de la recherche pédiatrique ».

Article 3
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable lorsque l’enfant est atteint d’un cancer. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable lorsque l’enfant est atteint d’un cancer. »

Article 4
Après l’article L. 4021-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4021-6-1. – I. Pour les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4311-1 et pour les médecins qualifiés spécialistes en oncologie médicale ou en oncologie radiothérapique, ou titulaires du diplôme d’études spécialisées en oncologie, ou les médecins qualifiés compétents en cancérologie ou titulaires du diplôme d’études spécialisées complémentaires en cancérologie, le développement professionnel continu inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants.
« Le contenu de ces actions de formation, notamment la place des techniques d’éducation thérapeutique à destination de l’enfant et des parents, et des techniques de communication adaptées à l’enfant, est déterminé par un décret en Conseil d’État.
« II. – Dans les établissements de santé prévus à l’article L. 6111-1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au paragraphe précédent est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »

Article 5
Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-et-un ».

Article 6
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210657.html.
2 () Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, art 40.
3 () Article 43 du règlement européen.
4 () https://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Les-cancers/Les-cancers-chez-l-enfant/Les-cancers-de-l-enfant
5 () Art. L-111-4 du code de la santé publique.

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17 octobre 2018 3 17 /10 /octobre /2018 11:10

La proposition de loi 1332 vise à dupliquer pour les médecins hospitaliers le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les praticiens libéraux installés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ainsi, cela permettrait un maillage territorial et une offre de santé tant ne libéral qu'en hospitalier. La perte d'impôt sur le revenu devrait cependant être compensée.

N° 1332
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI
portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
Mme Bérengère POLETTI,
députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si la santé est un enjeu qui touche le quotidien de tous les Français, environ 8 % de la population, soit 5,3 millions de personnes, fait encore face à une situation de faible accessibilité ; force est de constater que l’égal accès aux soins n’est pas assurée de façon satisfaisante sur l’ensemble du territoire.
Les raisons sont multiples : vieillissement de la population, évolution des pathologies et augmentation des maladies chroniques, aspirations nouvelles des médecins, démographie médicale déclinante…
Alors que la France n’a jamais compté autant de médecins, la répartition des professionnels de santé est en effet géographiquement très inégale et certaines régions cumulent les difficultés. Les départements du centre et du nord de la France sont les plus touchés avec parfois une densité médicale inférieure à 207 médecins pour 100 000 habitants (1) et un creusement des inégalités territoriales qui continue de s’accentuer. Par exemple, entre 2007 et 2017, une baisse de 5 % des médecins généralistes, premier contact avec le système de soin, est enregistrée dans les Ardennes et la Haute-Marne.
Ainsi ces territoires cumulent un ensemble de fragilités auxquelles il convient de remédier.
Pour faire face à ce grave phénomène de désertification médicale, la présente proposition de loi porte création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale en s’inspirant du dispositif existant pour les entreprises.
Les ZRR sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d’introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique des territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour rappel, sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont :
La densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement ;
Et dont son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain.
La liste de ces communes est établie par arrêté ministériel, révisée au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement des conseils communautaire sur la base des données de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
À ce jour, 14 901 communes bénéficient du dispositif ZRR.
Cette exonération d’imposition des bénéfices pour les praticiens (et leurs remplaçants) s’installant dans une zone déficitaire de soins comme les ZRR et participants à la permanence de soins, existe notamment à l’article 44 quindecies du code général des impôts pour les médecins en statut libéral tel que visé au 1° de l’article 92 du même code.
Afin de lutter efficacement contre les inégalités sociales et territoriales de santé et de proposer un accès équitable aux soins en tous points du territoire à tous les français, un dispositif incitatif similaire doit être appliqué aux médecins qui exercent à l’hôpital.

L’article 1er met en place l’exonération en visant les bénéficiaires du dispositif, à savoir les personnels médicaux exerçant dans les établissements de santé, publics ou privés, assurant le service public hospitalier selon une dégressivité sur cinq ans.

L’article 2 visent à assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Tout personnel médical exerçant tout ou partie de son activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.
« II. – Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () L’Ain, au second rang des départements à densité faible en 2017 selon le conseil national des médecins.

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