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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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17 octobre 2018 3 17 /10 /octobre /2018 06:22

La proposition de loi 1312 vise à affecter une part de 20 millions d'euros de la taxe Chirac de solidarité sur les billets d'avion pour la recherche sur le cancer et les maladies incurables chez l'enfant à destination de l'INCa.

N° 1312

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l’enfant,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Ancre

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Guy BRICOUT, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Paul CHRISTOPHE, Éric CIOTTI, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Bernard DEFLESSELLES, Béatrice DESCAMPS, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC BECOT, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Laure de LA RAUDIÈRE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Jean-Louis MASSON, Christophe NAEGELEN, Bertrand PANCHER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Michèle TABAROT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Philippe VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France fait partie des pays leaders mondiaux en matière de recherche sur le cancer, comme en témoigne la volonté de Jacques Chirac de doter notre pays d’un « Plan Cancer » en 2004, suivie de celle de Nicolas Sarkozy en 2009 et de François Hollande en 2014.

Cependant les cancers pédiatriques demeurent les parents pauvres de la recherche sur le cancer. En effet, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques alors que des études épidémiologiques sont indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers et en améliorer la prévention.

Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant et les traitements appliqués aux adultes sont souvent inadaptés.

Chaque année sur 2 500 enfants diagnostiqués en France, ce sont 500 enfants, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles, qui sont emportés par la maladie.

En France la recherche pédiatrique est financée en grande partie par des associations qui ne peuvent pallier le manque de financement de l’État. Les chercheurs spécialisés sont le plus souvent tentés de partir à l’étranger puisque les moyens manquent cruellement dans notre pays.

Les États-Unis sous la présidence de Barack Obama ont voté en 2014 une loi garantissant un fonds de recherche supplémentaire aux moyens existants sur les maladies pédiatriques, assurant par là-même un financement fléché. En France, il manquerait environ 20 millions d’euros par an pour la recherche sur les cancers pédiatriques et autant pour les maladies rares incurables.

Après l’échec de la proposition de loi de mon collègue Jean-Christophe Lagarde en 2014, proposition relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique, et la proposition de Bernard Perrut visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « Grande cause nationale 2019 », une nouvelle initiative parlementaire devrait permettre de trouver le financement de la recherche et seule une volonté politique de l’État permettrait de pérenniser un fonds de financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant.

Le fonds de financement pourrait être abondé par une affectation d’une partie de la taxe Chirac de solidarité sur les billets d’avion, dans la limite de 20 millions d’euros, au budget de l’Institut national du cancer. C’est ce que prévoient les articles 1er et 2 de la proposition de loi.

L’article 3 prévoit que la perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI

AncreArticle 1er

L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au tableau du I, après la quatre-vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :


Article 302 bis K du code général des impôts
    

Institut national du cancer
    

20 000

Ancre

2° La première phrase du A du III est ainsi modifiée :

a) La deuxième occurrence des mots : « le plafond fixé » est remplacée par les mots : « les plafonds fixés » ;

b) Après le mot : « développement » sont insérés les mots : « et l’Institut national du cancer ».

AncreArticle 2

Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « du plafond prévu » sont remplacés par les mots : « des plafonds prévus » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et par l’Institut national du cancer » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le plafond prévu », sont remplacés par les mots : « les plafonds prévus ».

AncreArticle 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

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30 septembre 2018 7 30 /09 /septembre /2018 13:29

Le numéro 1081 d'Etudes et résultats de la DRESS intitulé "IVG en 2017" montre les éléments suivants:

*216 700 IVG ont eu lieu en 2017 dont 202 000 en métropole

*la moyenne est de 14.4 IVG pour 1 000 personnes avec 26.7 IVG pour 1 000 femmes âgées de 20 à 24 ans

*des différences sont notables entre régions avec 10.2 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire et 21.4 en PACA jusqu'à 33.6 en Guadeloupe

*15% des IVG en centre de santé ont lieu avec un identifiant anonyme

*2/3 des IVG sont médicamenteuses dont 20% en cabinet et 80% en établissement public

*le taux d'anesthésie générale varie de 0 à 100 %.

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26 septembre 2018 3 26 /09 /septembre /2018 09:41

Le décret publié ce jour permet désormais aux infirmiers de pouvoir vacciner contre la grippe y compris pour une première injection, ce qui ne leur était pas permis depuis 2008.

JORF n°0222 du 26 septembre 2018 texte n° 11

Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière

NOR: SSAP1822433D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAP1822433D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/2018-805/jo/texte


Publics concernés : infirmiers.
Objet : élargissement des compétences des infirmiers en matière de vaccination contre la grippe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.
Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au premier alinéa de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les mots : «, à l'exception de la première injection, » sont supprimés.

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

 

Article R4311-5-1

L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.

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25 septembre 2018 2 25 /09 /septembre /2018 14:30

Au JORF de ce jour, Mme Stéphanie RIST, député LREM, médecin, est chargée d'une mission temporaire sur le renforcement de l'accès à la santé pour les enfants de l'âge de 0 à 6 ans

JORF n°0221 du 25 septembre 2018 texte n° 30

Décret du 24 septembre 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1826031D

ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :

 

Article 1er Mme Stéphanie RIST, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'accès à la santé pour les enfants de l'âge de 0 à 6 ans.

 

Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2018.


Edouard Philippe

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22 septembre 2018 6 22 /09 /septembre /2018 08:34

A travers l'arrêté de ce jour, les inspecteurs des ARS et de l'ANSM, qui ont la qualité de pharmacien, peuvent être habilité par le Procureur général de la Cour d'appel du ressort de leur administration, à enquêter sous pseudonyme conformément à l'Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. Cette habilitation peut être révoquée à tout moment.

JORF n°0219 du 22 septembre 2018 texte n° 21

Arrêté du 18 septembre 2018 pris pour l'application des articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique relatif à l'habilitation des inspecteurs des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme

NOR: SSAP1825263A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/SSAP1825263A/jo/texte
 

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1,
Arrêtent :

Article 1 Sont autorisés à procéder aux actes définis à l'article L. 1435-7-2 du code de la santé publique les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, spécialement habilités à cette fin.

Article 2 Sont autorisés à procéder aux actes définis à l'article L. 5313-2-1 du code de la santé publique les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ayant la qualité de pharmacien, spécialement habilités à cette fin.

Article 3 Les inspecteurs mentionnés aux articles 1er et 2 jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis aux articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de l'Agence régionale de santé compétent ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en fonction de leur affectation.

L'habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.

Article 4 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux,

P. Leglise


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

 

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19 septembre 2018 3 19 /09 /septembre /2018 11:54

La proposition de loi 1252 est relative à la prise en charge intégrale par les établissements de santé ou de formation des dons de corps à la science afin qu'aucun frais ne soit mis à la charge des familles.

N° 1252
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI relative au don de corps à la science,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
Marine BRENIER, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Bernard BROCHAND, Bernard DEFLESSELLES, Daniel FASQUELLE, Annie GENEVARD, Jean-Carles GRELIER, Gilles LURTON, Éric PAUGET, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Michel VIALAY,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Acte de générosité ultime, le don de corps à la science est essentiel au progrès en médecine. Il permet d’enseigner l’anatomie aux étudiants, d’effectuer de la recherche chirurgicale ou encore de simuler de nouvelles procédures chirurgicales complexes.
Cette spécificité française offre la meilleure simulation médicale et chirurgicale possible et ses bénéfices pédagogiques et thérapeutiques sont indéniables.
Pourtant, si la loi a évolué au fil du temps sur la prise en charge financière du don de corps, il n’est toujours pas complètement gratuit pour le donateur.
Actuellement, le donateur doit avancer les frais jusqu’à son arrivée au centre de don du corps ; il revient ensuite, en principe, à l’université qui héberge le centre de don de régler les frais de crémation ainsi que le coût du transport retour vers le crématorium par les pompes funèbres. En principe, car, dans les faits cela n’est pas appliqué partout en France et le coût de la crémation reste souvent à la charge du donateur, en plus du coût des obsèques.
De plus, force est de constater que même dans les cas où la loi est appliquée et que l’université participe effectivement aux frais, si l’on prend en compte les frais administratifs, le transport avant la mise en bière, l’achat du cercueil, etc., le donateur paie deux fois plus que l’établissement qui reçoit le don et cela n’est ni logique, ni éthique.
Faire appliquer la loi dans ses limites strictes et contraindre les universités semble insuffisant au regard du don réalisé et du bénéfice obtenu pour l’ensemble des futurs médecins, il faut aller plus loin.
La finalité de cette proposition de loi est donc la suivante : obtenir un don de corps à la science complètement gratuit et simplifié pour le donateur et ses proches.

L’article premier de cette proposition de loi ajoute un article au code général des collectivités territoriales.
Il prévoit la gratuité totale du don de corps pour les donateurs, l’ensemble des frais étant pris en charge par l’établissement de santé, de formation ou de recherche qui bénéficie du don. Comme précisé dans l’exposé des motifs, compte tenu de l’importance du don réalisé, il apparaît plus éthique que le donateur et/ou sa famille n’ait aucune charge à payer suite au don.

L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que les charges et pertes résultant de la présente loi seront compensées à due concurrence par des taxes additionnelles.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Après l’article L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-44-1. – Lorsqu’un établissement de santé, de formation ou de recherche accepte le don d’un corps, il prend en charge l’ensemble des frais relatifs au transport, à la conservation, à l’inhumation ou à la crémation de ce corps. »

Article 2
La charge résultant de la présente loi pour l’État et ses établissements publics est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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14 septembre 2018 5 14 /09 /septembre /2018 09:27

Par décret 2018-788 publié ce jour au Journal Officiel, les actes de télémédecine ne nécessitent pas la signature de la feuille de soins par l'assuré.

JORF n°0212 du 14 septembre 2018 texte n° 11

Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine

NOR: SSAS1817350D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/SSAS1817350D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/2018-788/jo/texte


Publics concernés : patients pris en charge dans le cadre d'activités de télémédecine, et organismes d'assurance maladie et professionnels de santé concernés.
Objet : facturation des actes de télémédecine en l'absence de signature de la feuille de soins par l'assuré et suppression des obligations de contractualisation avec les agences régionales de santé et de conventionnement et entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale qui prévoient la signature des feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, par l'assuré. Il permet également d'alléger les formalités préalables pour la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316-6, R. 6316-7 et R. 6316-8 du code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les agences régionales de santé et au conventionnement entre acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, et les modifications apportées au code de la santé publique peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version issue de cette modification.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 5 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Le 1° de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :

«-pour la facturation des actes de télémédecine mentionnés à l'article R. 6316-1 du code de la santé publique ; ».

Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Article 3 Le 7° de l'article R. 1411-2 et les articles R. 6316-5 à R. 6316-8 et R. 6316-11 du code de la santé publique sont abrogés.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

 

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3 août 2018 5 03 /08 /août /2018 09:24

Le décret 2018-688 créé l'Observatoire national du suicide pour 5 ans afin de coordonner les producteurs de données, identifier les sujets de recherche, élaborer des recommandations et des indicateurs de suivi.

Plus de 40 personnes le composent dont le DGS, DGOS, DGCS, DG travail, DREES (qui assure la présidence et le secrétariat), Directeur de l'Administration pénitentiaire, DGPN, DGES, DGESIP, CNAM, MSA, CNSA, Santé Publique France, HAS, IRDES, INED, 8 associations, 3 psychiatres, 1 médecin généraliste, un médecin urgentiste, 1 médecin scolaire, 1 médecin du travail et 2 personnes qualifiées.

Un rapport des ses travaux est remis tous les 18 mois.

JORF n°0177 du 3 août 2018 texte n° 16

Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide

NOR: SSAE1735124D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/SSAE1735124D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-688/jo/texte


Publics concernés : parlementaires ; administrations ; professionnels de santé ; experts ; chercheurs ; associations.
Objet : création de l'Observatoire national du suicide.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée l'Observatoire national du suicide, en définit les missions et la composition.
Cet Observatoire se situe dans la continuité de la dynamique impulsée par l'Observatoire créé par décret le 9 septembre 2013 pour une durée de quatre ans. Il résulte du besoin des pouvoirs publics de disposer d'un instrument de connaissance et d'aide à la décision, pluridisciplinaire et indépendant, dans le champ de la prévention du suicide.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :

Article 1 Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :

- coordonner les différents producteurs de données ;
- identifier des sujets de recherche, les prioriser et les promouvoir auprès des chercheurs ;
- favoriser l'appropriation des travaux de recherche par les politiques publiques et le public de façon plus générale ainsi que leur diffusion ;
- produire des recommandations sur l'amélioration des systèmes d'information et en matière de recherche et d'études ;
- définir des indicateurs de suivi de la politique de prévention du suicide.

Article 2 L'Observatoire national du suicide est présidé par le ministre chargé de la santé.
Il comprend :

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ;
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant ;
- un représentant d'une agence régionale de santé désigné par le ministre chargé de la santé ;
- un représentant du conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- un représentant de la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
- un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
- un représentant de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- un représentant de la Haute autorité de santé ;
- un représentant de l'Institut de recherche en santé publique ;
- un représentant du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès ;
- un représentant de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
- un représentant de la Fédération nationale des Observatoires régionaux de santé ;
- un représentant de l'Institut national des études démographiques ;
- un représentant de la Fédération régionale Nord-Pas-de-Calais de recherche en santé mentale ;
- un représentant du Centre collaborateur OMS pour la recherche et la formation en santé mentale ;
- huit représentants d'associations susceptibles d'intervenir dans le champ du suicide, dont la liste et les modalités de représentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- trois psychiatres, un médecin généraliste, un médecin urgentiste, un médecin du travail, un médecin scolaire, un gérontologue et un médecin légiste désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.

La présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques assure le secrétariat de l'Observatoire.

Article 3 L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances.
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés notamment du suivi des indicateurs ou de la recherche.
L'Observatoire élabore tous les dix-huit mois un rapport qu'il rend public. Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail.

Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

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31 juillet 2018 2 31 /07 /juillet /2018 08:50

Le décret 2018-672 est relatif à la création et au transfert d'officine de pharmacie, en application de l'ordonnance 2018-3.

L'autorisation est à demander au DG ARS compétent sur le lieu où l'exploitation aura lieu avec l'identité des pharmaciens, la localisation, les éléments sur le local et le respect des conditions d'installation.

Il transmet la demande au conseil de l'ordre des pharmaciens et au représentant régional de syndicat.

Une absence de réponse sous 4 mois vaut rejet.

Si le DG ARS n'accepte pas le lieu, le demandeur a 9 mois pour en proposer un autre. Un défaut de réponse sous 2 mois vaut rejet de l'acceptation du nouveau lieu proposé.

la superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement doivent être adaptés.

Il ne doit pas y avoir d'accès directe aux médicaments dont la vente est réservée aux officines; la médication, les tests de grossesse et d'ovulation peuvent être en accès direct.

Dans la partie accessible au public, se trouve une zone d'accueil et d'essayage de lunette (si activité proposée). Dans la partie non accessible au public, se trouve une zone de contrôle des p^réparations, une armoire de stupéfiants, un lieu ed stockage des médicaments non utilisés, un lieu de stockage pour les déchets, un local pour le commerce électronique (si proposé), un local pour le gaz.

JORF n°0174 du 31 juillet 2018 texte n° 20

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

NOR: SSAH1814456D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/SSAH1814456D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-672/jo/texte


Public concerné : les pharmaciens titulaires d'officines ; agences régionales de santé.
Objet : décret pris en application de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique relatif aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret, pris en application des dispositions législatives modifiées par l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement des officines pour que leur ouverture soit autorisée.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1 et L. 111-7-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2, L. 5121-5 et L. 5125-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 5125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-1. - I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation. Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine.
« La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
« 1° L'identité et la qualification des pharmaciens ainsi que, le cas échéant, l'identité et la forme juridique de la ou des sociétés auteurs du projet ;
« 2° La localisation projetée de l'officine et celle de l'officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé, le cas échéant ;
« 3° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ;
« 4° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9.
« La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement de la demande à la date et à l'heure de la réception du dossier complet. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
« Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation envisagé transmet un exemplaire du dossier complet au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation d'origine ou des agences régionales de santé des lieux d'exploitation d'origine en vue de la prise de la décision conjointe prévue à l'article L. 5125-18.
« II. - L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport, prévue à l'article L. 5125-7-1, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. La composition du dossier et les conditions d'instruction sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

2° L'article R. 5125-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-2. - Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
« Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet en outre, pour avis, le dossier complet aux instances et professionnels mentionnés au premier alinéa des régions du lieu d'exploitation d'origine. Il informe de cette transmission le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé de ces régions.
« A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. » ;

3° L'article R. 5125-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-3. - Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet. » ;

4° L'article R. 5125-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-4. - Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5125-18, de déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, il rejette par un arrêté la demande si l'emplacement initialement proposé n'est pas situé dans ce secteur ou l'un de ces secteurs.
« Le demandeur dispose d'un délai de neuf mois non renouvelable à compter de la notification de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives afférentes.
« Durant ce délai, le bénéfice des règles d'antériorité, prévues à l'article L. 5125-20, attaché à la demande initiale est conservé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article R. 5125-2.
« Le défaut de réponse par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives vaut rejet de la demande.
« La demande portant sur le nouvel emplacement proposé est considérée comme présentée à la date de la demande initiale et peut être confirmée dans les conditions prévues à l'article R. 5125-5. » ;

5° A l'article R. 5125-5 :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
« Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20, attaché à la demande initiale est conservé. Pour l'application du droit d'antériorité, la demande confirmative est considérée comme présentée à la date de la demande initiale. » ;
b) Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, après les mots : « pièces justificatives », sont insérés les mots : « actualisées ou » ;
6° A l'article R. 5125-6 :
a) Au premier alinéa :

- la référence à l'article L. 5125-5 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-20 ;
- les mots : « dans des zones géographiques comportant au moins une même commune » sont remplacés par les mots : « un regroupement de communes prévu à l'article L. 5125-6-1 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les demandes de transfert ou de regroupement d'officines s'opérant dans une des communes identifiées par le directeur général de l'agence régionale de santé au titre de l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires les demandes déposées par les officines des communes limitrophes, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la commune d'origine. » ;
7° A l'article R. 5125-8 qui devient l'article R. 5125-7 :
a) Au premier alinéa :

- le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiée » ;
- les mots : « de la préfecture ou » sont remplacés par les mots : « de la préfecture de la région et » ;
- les mots : « des préfectures compétentes. » sont remplacés par les mots : « des autres préfectures de région compétentes. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 5125-9 devient l'article R. 5125-8 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-8. - I. - La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.
« Les locaux de l'officine sont soumis aux dispositions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf s'ils bénéficient d'une dérogation prévue à l'article L. 111-7-3 du même code, ou s'ils sont situés dans un territoire régi par les dispositions des articles LO 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie.
« Des lieux de stockage peuvent toutefois se trouver à proximité de l'officine, dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L. 5125-3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.
« Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local professionnel ou commercial.
« Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est réservée aux officines.
« Les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55. Les tests de grossesse et les tests d'ovulation peuvent également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes conditions.
« Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est aménagée de façon à permettre l'isolement des médicaments et autres produits livrés.
« II. - L'annexe d'une officine implantée au sein d'un aéroport prévue à l'article L. 5125-7-1 est soumise aux dispositions prévues aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du présent article. » ;

2° L'article R. 5125-10 devient l'article R. 5125-9 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-9. - I. - L'officine comporte, dans la partie accessible au public :
« 1° Une zone clairement délimitée, pour l'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments, permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers ;
« 2° Pour les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie, un rayon individualisé et, le cas échéant, un espace permettant au patient d'essayer le produit dans des conditions répondant aux dispositions du présent code.
« II. - L'officine comporte, dans la partie non accessible au public :
« 1° Un local, ou une zone, réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales et de taille adaptée à cette activité. Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent code ;
« 2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80 ;
« 3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments non utilisés au sens de l'article L. 4211-2 ;
« 4° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6 ;
« 5° Le cas échéant, une zone ou un local adaptés à l'activité de commerce électronique des médicaments définie à l'article L. 5125-33 du présent code ;
« 6° Les gaz à usage médical et les liquides inflammables sont stockés séparément, dans une armoire ou un local de taille adaptée et répondant aux recommandations de stockage propres à ces produits. » ;

3° L'article R. 5125-11 devient l'article R. 5125-10 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-10. - Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2. » ;

4° L'article R. 5125-12 devient l'article R. 5125-11 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5125-11. - Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R. 5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens.
« L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport prévue à l'article L. 5125-7-1 est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
« Tout déplacement de l'officine sans changement d'adresse, y compris en cas de déplacement provisoire pour cause de travaux au sein de l'officine, fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa.
« Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. » ;

5° L'article R. 5125-13 devient l'article R. 5125-12.

Article 3 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5125-17, la référence à l'article R. 5125-13 est remplacée par la référence à l'article R. 5125-12 ;
2° A l'article R. 5125-33-1, la référence à l'article R. 5125-12 est remplacée par la référence à l'article R. 5125-11 ;
3° A l'article R. 5125-33-2, la référence à l'article R. 5125-12 est remplacée par la référence à l'article R. 5125-11 ;
4°A l'article R. 5125-71, la référence à l'article R. 5125-9 est remplacée par la référence à l'article R. 5125-8 ;
5° A l'article R. 5521-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5521-2, les articles R. 5125-1 à R. 5125-3, R. 5125-4 à l'exception du troisième alinéa, le premier alinéa de l'article R. 5125-5, les articles R. 5125-7, R. 5125-8 à l'exception des deuxième et dernier alinéas, R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5125-11 à l'exception du deuxième alinéa et R. 5125-12, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du présent décret. » ;
6° Il est créé un article R. 5521-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 5521-2. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour l'application :
« 1° Des articles R. 5125-1, R. 5125-2, R. 5125-4 à l'exception du troisième alinéa, R. 5125-5, R. 5125-7, R. 5125-11 et R. 5125-12, les mots : “le directeur général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “le directeur de l'agence de santé du territoire” ;
« 2° Du premier alinéa de l'article R. 5125-2 et du quatrième alinéa de l'article R. 5125-11, les mots : “au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au représentant de l'Océan Indien désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale” ;
« 3° De l'article R. 5125-7, les mots : “recueil des actes administratifs de la préfecture de région et, le cas échéant, des autres préfectures de région compétentes” sont remplacés par les mots : “Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna”.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

JORF n°0174 du 31 juillet 2018 texte n° 23

Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

NOR: SSAH1820152A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/SSAH1820152A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 1er de la directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-7 et R. 5125-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 422-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines,
Arrête :

 

Article 1 L'arrêté du 21 mars 2000 modifié susvisé est abrogé.

Article 2 Pour toute ouverture d'une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement, la demande prévue à l'article R. 5125-1 du code de la santé publique expose tous les éléments permettant de justifier que les conditions prévues aux articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 ou L. 5125-3-3 dudit code sont remplies.
La demande s'accompagne des pièces suivantes, pour chacun des signataires :
1° Pour les créations :
a) une copie du diplôme, certificat ou autre titre mentionnés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique ;
b) une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
c) une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens datée de moins de 3 mois ou l'un des documents suivants :

- une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France certifiant que l'intéressé exerçait de façon effective et licite des activités mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 septembre 1985 susvisée le 1er janvier 1996 ou qu'il les avait exercées avant cette date ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche qui a délivré le diplôme certifiant que le demandeur a effectué son stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche établissant que le demandeur a effectué un stage de six mois dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dans le cadre de son internat en pharmacie hospitalière ;
- un document attestant que le demandeur justifie de l'exercice pendant au moins six mois d'une expérience complémentaire, acquise de manière licite, en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie ;

2° Pour les transferts ou regroupements : une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens ;
3° Pour les demandeurs qui souhaitent bénéficier du droit de priorité prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique, une attestation délivrée par la section compétente de l'ordre national des pharmaciens certifiant que l'intéressé n'est pas titulaire d'une officine de pharmacie ou n'en est plus titulaire depuis au moins trois ans.

Article 3 Le dossier accompagnant toute demande de création, transfert ou regroupement d'officines de pharmacie, à l'exception de celles portant sur l'ouverture d'une officine au sein d'un aéroport en application de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, comprend également les éléments suivants :
1° Lorsque l'officine dont le transfert ou le regroupement est sollicité est exploitée sous forme de société :
a) une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
b) une attestation d'inscription de la société au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens, dans les cas prévus à l'article R. 4222-3 du code de la santé publique ;
2° Lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine créée, transférée ou issue du regroupement sous la forme d'une société non encore constituée ou en formation à la date du dépôt de la demande : le projet de statuts ou les statuts signés ;
3° Tout document établissant que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial. Ces documents renseignent notamment l'adresse géographique du local ou, à défaut, le numéro de cadastre du lot. Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé publique ;
4° Les documents suivants :
a) Pour un local situé dans un bâtiment à construire, le permis de construire de l'immeuble, ainsi que le plan fourni à l'appui de ce permis ;
b) Le cas échéant, pour un local situé dans un bâtiment existant, un permis de changement de destination du local pour un usage commercial ;
c) Le cas échéant, lorsque l'aménagement du local implique une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, le permis de construire, exprès ou tacite, ou la décision de non-opposition à la déclaration de travaux, délivrés par l'autorité compétente ;
d) Si la demande d'autorisation n'implique ni une demande de permis de construire ni une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, une attestation sur l'honneur précisant que les travaux envisagés ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration ;
5° Tout document de nature à justifier que le local est conforme aux dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Un plan de secteur mis à l'échelle proposant une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil au sens de l'article L. 5125-3-1, et positionnant exactement :
a) Les emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande, y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ;
b) L'emplacement des pharmacies environnantes ;
c) Le cas échéant, dans le quartier d'accueil, l'emplacement des projets immobiliers mentionnés au 3° de l'article L. 5125-3-2 ;
7° La distance, par voie terrestre, des officines les plus proches des emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande et précisant la source de l'information ;
8° Un plan de masse du bâtiment, permettant de situer le nouveau local dans son environnement immédiat ;
9° Un plan côté de l'officine mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, y compris, le cas échéant, du ou des locaux de stockage ;
10° Un plan et tout autre document éventuel venant préciser l'aménagement, l'agencement et l'équipement intérieur de l'officine en vue de répondre aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique ;
11° Le cas échéant, une liste établie par les services de l'urbanisme de la commune d'implantation, précisant les permis de construire délivrés pour des logements individuels et collectifs dans le quartier d'accueil projeté ;
12° Le cas échéant, pour les demandes de création, ou les demandes de transfert ou de regroupement d'officines vers une commune distincte de la commune d'origine, la publication au Journal officiel de la République française du recensement de population justifiant que les conditions démographiques prévues à l'article L. 5125-4 sont remplies dans la commune d'accueil. Pour les demandes de création, ce document doit être fourni pour les deux dernières années.

Article 4 I. - Le dossier accompagnant toute demande de transfert ou regroupement d'officines de pharmacie au sein d'un aéroport, en application de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, comprend les éléments suivants :
1° Les documents mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 du présent arrêté ;
2° Le dernier bulletin statistique de la direction générale de l'aviation civile attestant que le nombre annuel de passagers de l'aéroport remplit les conditions populationnelles prévues à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique ;
3° Un plan de l'aéroport et de l'aérogare, précisant :
a) L'emplacement du local proposé et le cas échéant de ses locaux de stockage, de son annexe, et de l'emplacement des autres officines et annexes existantes installées ;
b) L'identification des zones côté piste et les zones côté ville mentionnées à l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique ;
4° Un plan côté de l'officine, y compris le cas échéant, de ses locaux de stockage et de son annexe, mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, et indiquant l'aménagement, l'agencement et l'équipement intérieur de l'officine en vue de répondre aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique.
II. - La déclaration préalable prévue au II de l'article R. 5125-1 relative à l'ouverture d'une annexe au sens de l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique, comprend les éléments prévus au 3° et au 4° du I du présent article.
L'auteur de la déclaration précise en outre l'organisation envisagée pour l'acheminement des médicaments et produits de santé de l'officine vers l'annexe.
Le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que les documents joints à la déclaration sont complets et conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
Dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, si nécessaire, à l'auteur de la déclaration le caractère non conforme de celle-ci.

Article 5 Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé par voie postale en quatre exemplaires ou par voie dématérialisée à l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article 6 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

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24 juillet 2018 2 24 /07 /juillet /2018 07:44

Le décret 2018-629 d'infirmier en pratique avancée (IPA) définit ce professionnel ayant des compétences élargies via un diplôme d'Etat en pratique avancée délivré par une université.

Les infirmiers en pratique avancée (IPA) prennent en charge de manière globale les patients atteints de pathologies chroniques stabilisés (Accident vasculaire cérébral, arthériopathie chronique, cardiopathie, maladie coronaire, diabète de type 1 et 2, insuffisance respiratoire chronique, maladie d'Alzheimer et autres démences, maladie de Parkinson, épilepsie), oncologie et hémato-oncologie, maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale.

L'infirmier en pratique avancée (IPA) peut conduire un entretien et examen clinique, conduire des activités d'éducation, de prévention ou dépistage, surveillance clinique, effectuer des actes techniques, prescrire des médicaments et dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale, renouveler des prescriptions médicales.

L'infirmier en pratique avancée (IPA) travaille dans le cadre d'un protocole  avec leur domaine d'intervention, les modalités de prise en charge, les échanges avec le médecin, les réunions de concertation pluriprofessionnelle, le retour du patient vers le médecin. le médecin informe le patient qui peut refuser.

L'infirmier en pratique avancée (IPA) contribue à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et aux travaux de recherche.

Le décret, l'arrêté relatif aux pathologies chroniques stabilisées et aux listes des actes techniques se trouve en version intégral ci-dessous

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 18

Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée

NOR: SSAH1812409D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/SSAH1812409D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/2018-629/jo/texte


Publics concernés : infirmiers, médecins.
Objet : exercice infirmier en pratique avancée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. Il précise les conditions de prise en charge et d'information du patient, ainsi que les modalités de coopération entre l'infirmier exerçant en pratique avancée et le médecin. Il précise également la contribution de l'infirmier exerçant en pratique avancée au sein de l'équipe.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-73 à D. 636-81 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-8, L. 4301-1 et L. 6316-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, partie réglementaire, il est inséré un titre préliminaire et un chapitre Ier ainsi rédigés :


« Titre PRÉLIMINAIRE
« EXERCICE EN PRATIQUE AVANCÉE


« Chapitre Ier
« Exercice infirmier en pratique avancée


« Art. R. 4301-1. - L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'Etat, validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation.
« Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin, conformément aux dispositions de l'article L. 4301-1 du présent code. La conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions définies au présent article ainsi qu'aux articles R. 4301-2 à R. 4301-7 et D. 4301-8.
« Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, l'infirmier exerçant en pratique avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l'organisation des parcours entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes de premier ou deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux.


« Art. R. 4301-2. - Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants :
« 1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Oncologie et hémato-oncologie ;
« 3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale.


« Art. R. 4301-3. - Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R. 4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 :
« 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;
« 2° L'infirmier exerçant en pratique avancée peut :
« a) Conduire toute activité d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage qu'il juge nécessaire ;
« b) Effectuer tout acte d'évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats des actes techniques ou des examens complémentaires ou de l'environnement global du patient ou reposant sur l'évaluation de l'adhésion et des capacités d'adaptation du patient à son traitement ou sur l'évaluation des risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux ;
« c) Effectuer les actes techniques et demander les actes de suivi et de prévention inscrits sur les listes établies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;
« d) Prescrire :

« - des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5121-202 ;
« - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;
« - des examens de biologie médicale dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;

« e) Renouveler, en les adaptant si besoin, des prescriptions médicales dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine.


« Art. R. 4301-4. - Dans le cadre du travail en équipe entre le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée conformément à l'article R. 4301-1, un protocole d'organisation est établi.
« Ce protocole précise :
« 1° Le ou les domaines d'intervention concernés ;
« 2° Les modalités de prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée des patients qui lui sont confiés ;
« 3° Les modalités et la régularité des échanges d'information entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée ;
« 4° Les modalités et la régularité des réunions de concertation pluriprofessionnelle destinées à échanger sur la prise en charge des patients concernés ;
« 5° Les conditions de retour du patient vers le médecin, notamment dans les situations prévues aux articles R. 4301-5 et R. 4301-6.
« Le protocole d'organisation est signé par le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée. Le modèle du document prévu à l'article R. 4301-6, élaboré par le ou les médecins et par le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, figure en annexe du protocole. Le protocole est porté, le cas échéant, à la connaissance de l'ensemble de l'équipe de soins.


« Art. R. 4301-5. - Le médecin, après concertation avec le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, détermine les patients auxquels un suivi par un infirmier exerçant en pratique avancée est proposé. Cette décision est prise après examen du dossier médical du patient et en référence aux compétences attestées par le diplôme d'Etat de l'infirmier en pratique avancée, délivré par l'université.
« Le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient en application de l'article L. 1110-4. Le médecin met à la disposition de l'infirmier exerçant en pratique avancée le dossier médical du patient. Les résultats des interventions de l'infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.
« Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l'état du patient.


« Art. R. 4301-6. - Le médecin informe le patient des modalités prévues de sa prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée. Ces modalités figurent dans le document prévu en annexe du protocole d'organisation, rempli et signé par le médecin, et remis par ce dernier au patient, ou, le cas échéant, à sa personne de confiance, à son représentant légal ou aux parents lorsqu'il s'agit d'une personne mineure. Ce document est versé au dossier médical du patient.
« Ce document précise les informations suivantes :
« 1° La composition de l'équipe ;
« 2° La fréquence à laquelle le médecin souhaite revoir le patient en consultation ;
« 3° Le droit de refus par le patient d'être suivi par l'infirmier exerçant en pratique avancée sans conséquence sur sa prise en charge, conformément à l'article L. 1110-8 ;
« 4° Les conditions de retour vers le médecin, sur décision de l'infirmier exerçant en pratique avancée, notamment dans les situations prévues au dernier alinéa de l'article R. 4301-5 ou sur demande du patient ;
« 5° Les modalités garantissant le respect de la confidentialité des données personnelles du patient lors de leur transmission entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée.


« Art. R. 4301-7. - Au sein de l'équipe, l'infirmier exerçant en pratique avancée contribue à l'analyse et à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et à leur amélioration ainsi qu'à la diffusion de données probantes et à leur appropriation.
« Il participe à l'évaluation des besoins en formation de l'équipe et à l'élaboration des actions de formation.
« Il contribue à la production de connaissances en participant aux travaux de recherche relatifs à l'exercice infirmier.


« Art. D. 4301-8. - L'infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention prévus à l'article R. 4301-2, s'il remplit les conditions suivantes :
« 1° Obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l'article D. 636-81 du code de l'éducation, dans la mention correspondant au domaine d'intervention ;
« 2° Justifier de trois années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier ;
« 3° Etre enregistré auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 21

Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique

NOR: SSAH1817587A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAH1817587A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4301-1 et R. 4301-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018,
Arrête :

Article 1 Les pathologies chroniques stabilisées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4301-2 sont :

- accident vasculaire cérébral ;
- artériopathies chroniques ;
- cardiopathie, maladie coronaire ;
- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
- insuffisance respiratoire chronique ;
- maladie d'Alzheimer et autres démences ;
- maladie de Parkinson ;
- épilepsie.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

 

JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 22

Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique

NOR: SSAH1817591A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAH1817591A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et R. 4301-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juin 2018,
Arrête :

Article 1 Les listes des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer, des actes de suivi et de prévention qu'il est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu'il est autorisé à prescrire et des prescriptions médicales qu'il est autorisé à renouveler ou à adapter, sont fixées en annexes I à V du présent arrêté.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


Réalisation d'un débitmètre de pointe.
Holter tensionnel, prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux.
Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie.
Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles.
Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions.
Recueil aseptique des urines.
Réalisation et surveillance de pansements spécifiques.
Ablation du matériel de réparation cutanée.
Pose de bandages de contention.
Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention.
Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux.
Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4311-10.
Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal.
Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie.
Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique.


ANNEXE II
LISTE DES ACTES DE SUIVI ET DE PRÉVENTION QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À DEMANDER, POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


Conseils hygiéno-diététiques adaptés.
Examen de la vision, épreuves fonctionnelles sur l'œil.
Rétinographie avec ou sans mydriase.
Electrocardiographie (ECG) de repos.
Mesure des pressions intravasculaires périphériques par méthode non effractive (Holter tensionnel, Tilt test).
Explorations fonctionnelles de la respiration.
Electro-encéphalographie.
Examens d'imagerie nécessaires au suivi du patient.
Échographie-doppler des troncs supra-carotidiens.
Doppler du greffon.
Débit de fistule artério-veineuse.


ANNEXE III
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE


Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne.
Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
Prothèse capillaire.
Prothèse mammaire externe.


ANNEXE IV
LISTE DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


HEMATOLOGIE :

- Hémogramme (numération des hématies, des leucocytes et des plaquettes, dosage de l'hémoglobine, hématocrite, volume globulaire moyen, paramètres érythrocytaires, formule leucocytaire).


IMMUNOLOGIE :

- Phénotype HLA classe I (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie) ;
- Phénotype HLA classe II (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).


HEMOSTASE ET COAGULATION :

- Temps de Quick en cas de traitement anti-vitamine K (INR) ;
- Mesure de l'activité anti-facteur X activé (anti-Xa) de l'héparine ou d'un dérivé héparinique.


 

 

MICROBIOLOGIE :

- Examen cytobactériologique des urines (ECBU) ;
- Prélèvement cutané ou muqueux.


HORMONOLOGIE :

- TSH ;
- Parathormone (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).


ENZYMOLOGIE :

- Lipasémie ;
- Phosphatases alcalines ;
- Transaminases (ALAT et ASAT, TGP et TGO) ;
- Gamma glutamyl transférase (G.G.T.) ;
- Créatine phosphokinase (CPK) ;
- Lactate déshydrogénase (LDH).


PROTEINES MARQUEURS TUMORAUX VITAMINES :

- Protéine C réactive (CRP) ;
- Albumine ;
- Folates sériques ou érythrocytaires ;
- HbA1c (hémoglobine glyquée, suivi de l'équilibre glycémique) ;
- Peptides natriurétiques (BNP, NT-ProBNP) ;
- Ferritine ;
- Marqueurs tumoraux (suivi d'un cancer selon les recommandations en vigueur) ;
- Dosage de la 25-(OH)-vitamine D (D2 + D3) (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).


BIOCHIMIE :

- Glycémie ;
- Acide urique ;
- Phosphore minéral ;
- Calcium ;
- Urée ;
- Créatinine avec estimation du débit de filtration glomérulaire (DFG) avec l'équation CKD-EPI ;
- Créatinine avec estimation de la clairance de la créatinine (formule de Cockroft et Gault) pour surveillance des traitements et ajustement des doses ;
- Dosage de la bilirubine ;
- Exploration d'une anomalie lipidique (EAL) (aspect du sérum, cholestérol total, triglycérides, cholestérol-HDL et le calcul du cholestérol-LDL) ;
- Bicarbonates ou CO2 ;
- Ionogramme (potassium, sodium, chlore, bicarbonates, protides totaux) ;
- Saturation en oxygène (SaO2) ;
- Gaz du sang.


URINES :

- Protéinurie ;
- Micro-albuminurie ;
- Ionogramme (potassium + sodium) ;
- Acétone ;
- Acide urique ;
- Calcium ;
- Créatinine ;
- Phosphore minéral ;
- PH :
- Recherche de sang (hématies et/ou hémoglobine) ;
- Glycosurie.


ANNEXE V
LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


Produits de santé en ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
Actes infirmiers.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

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1 juillet 2018 7 01 /07 /juillet /2018 07:57

La loi 2018-527 est relative aux défibrillateurs cardiaques. A partir d'une proposition de loi déposée et adoptée en 2016 sous l'ancienne législature, la navette vient de s'achever et le texte adopté en les mêmes termes par le Sénat.

Ainsi, certains établissements recevant du public seront tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) visible et facile d'accès avec une maintenance par le propriétaire. De même, une base de données nationale va être créée, et gérée par un organisme, avec les lieux d'implantation et accessibilités des ces défibrillateurs automatisés externes (DAE) grâce aux indications des des exploitants

JORF n°0148 du 29 juin 2018 
texte n° 2 


LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1) 

NOR: SSAX1630338L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/28/SSAX1630338L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/28/2018-527/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :


« Chapitre III BIS 
« Sécurité des personnes


« Art. L. 123-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. 
« Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.


« Art. L. 123-6.-Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123-5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

 

Article 2 Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III 
« Défibrillateurs automatisés externes


« Art. L. 5233-1.-Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juin 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des sports,
Laura Flessel


Travaux préparatoires : loi n° 2018-527
 

Assemblée nationale [Quatorzième législature] :
Proposition de loi n° 4015 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Decool, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4073 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 827).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 39 (2016-2017) ;
Rapport de M. Daniel Chasseing, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 545 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 13 juin 2018 (TA n° 120, 2017-2018).

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22 juin 2018 5 22 /06 /juin /2018 13:53

Le décret 2018-499 fixe les conditions de fonctionnement du Comité économique des produits de santé (CEPS). Ainsi, la CNAM met à disposition au maximum 6 ETP et développe un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursable.

JORF n°0142 du 22 juin 2018 texte n° 17


Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé
NOR: SSAS1813429D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/SSAS1813429D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/2018-499/jo/texte


Publics concernés : Comité économique des produits de santé, Caisse nationale de l'assurance maladie, Mutualité sociale agricole.
Objet : moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé (CEPS) s'agissant des personnels et des systèmes d'information.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre des personnels à disposition du CEPS. Le même article indique que la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) peut également développer au bénéfice du Comité ou de l'Etat des systèmes d'information relatifs aux produits de santé remboursables (médicaments et dispositifs médicaux individuels).
Le présent décret précise tout d'abord le volume maximal de personnels pouvant ainsi être mis à disposition du CEPS, soit six agents au maximum en équivalent temps plein.
Le décret fixe ensuite les modalités selon lesquelles les systèmes d'information sont développés par la CNAM et validés au profit du CEPS ou de l'Etat. Le texte définit à ce titre les conditions d'élaboration du calendrier de développement et les responsabilités respectives des acteurs engagés dans cette procédure.
Le décret précise notamment à ce titre que le ministre chargé de la sécurité sociale établit, après avis de la CNAM, le cahier des charges, les délais de développement et les validations intermédiaires et finales du projet. La CNAM est chargée d'assurer le fonctionnement et la maintenance du système d'information, à l'aide de ses ressources propres ou le cas échant en faisant appel à des compétences extérieures.
Références : ce texte est pris en application de l'article L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3 et L. 162-17-3-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juin 2018,
Décrète :

Article 1 L'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale devient l'article rétabli D. 162-2-7 et il est rétabli un article D. 162-2-8 ainsi rédigé :

« Art. D. 162-2-8.-I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L. 162-17-3-1, est fixé à six agents en équivalent temps plein.
« II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-17-3-1, le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue du développement par celle-ci d'un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursables par l'assurance maladie ou aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1. Il précise le périmètre du système d'information, ses objectifs ; il précise également s'il sera mis à la disposition du Comité économique des produits de santé ou de l'Etat.
« Lorsque le système d'information a vocation à être mis à disposition du Comité économique des produits de santé, le ministre consulte préalablement le Comité sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet pour avis à la Caisse nationale de l'assurance maladie un projet de cahier des charges et de calendrier relatif aux délais de développement du système d'information. La Caisse présente ses observations dans un délai maximal de trente jours suivant sa saisine.
« III.-Après avis de la Caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale, ou son représentant, établit le cahier des charges définitif, les objectifs et le programme de développement du système d'information en précisant notamment ses étapes et les délais correspondants. Le ministre, le cas échéant en lien avec le Comité, valide chaque étape de développement et les tests éventuellement pratiqués. Il valide la version finale du système d'information.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement et le fonctionnement du système d'information au moyen de ses ressources internes ou, le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires extérieurs. Dans tous les cas, la Caisse nationale s'assure que le système d'information fera l'objet d'une maintenance et d'une actualisation régulières. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

 

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13 juin 2018 3 13 /06 /juin /2018 13:28

Le décret 2018-472 est relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé avec la prévention dans tous les milieux et pour tous les âges de la vie. A travers les enjeux de santé publique, il vise à promouvoir les comportements favorables à la santé et réduire les inégalités sociales et territoriales en santé.

Il est appliqué pour tous les étudiants qui se forment à une profession dans le code de la santé publique, médecin ou non médecin.

Les étudiants se forment ainsi aux enjeux de la prévention primaire avec la réalisation d'actions auprès de publics identifiés comme prioritaires. des crédits européens sont délivrés dans cette unité d'enseignement comprenant un temps théorique et pratique.

Des thématiques d'enjeux prioritaires sont annoncés : alimentation, activité physique, addictions, santé sexuelle

Des comités régionaux stratégiques suivent la mise en place sous la présidence des directeurs généraux d'agences régionales de santé et de recteur et un comité national présidé par les ministres chargé de l'enseignement supérieur et de la santé suit le développement de ce service sanitaire.

Des conventions sont signés entre les établissements de formation et structure d'accueil avec une indemnité de transport.

JORF n°0134 du 13 juin 2018 texte n° 10

Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

NOR: SSAH1807248D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/SSAH1807248D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-472/jo/texte


Publics concernés : étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ; établissements de formation des professionnels de santé ; établissements primaires, secondaires et de l'enseignement supérieur ; agences régionales de santé ; académies.
Objet : service sanitaire par les étudiants de formation de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé par le directeur général d'agence régionale de santé et le recteur, est chargé de déterminer la stratégie visant à assurer la mise en œuvre du service sanitaire, qui s'appuie également sur un pilotage national par un comité national.
Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le décret, sont consultables sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment sa quatrième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 avril 2018,
Décrète :

Article 1 Au livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII
« Le service sanitaire des étudiants en santé

« Art. D. 4071-1. - Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.

« Art. D. 4071-2. - Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.
« Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. Il comprend la préparation de ces actions, l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public concerné qu'au sein de la formation suivie.
« Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation théorique et pratique et donne lieu à validation et à attribution de crédits européens dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

« Art. D. 4071-3. - Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle.
« Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense.

« Art. D. 4071-4. - Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région académique président un comité régional stratégique du service sanitaire. Celui-ci, qui réunit des représentants des acteurs concourant à la réalisation du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre du service sanitaire, consistant notamment à :

« - dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des thématiques prioritaires mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 et de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du territoire ;
« - identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué à partir des publics prioritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 4071-2 et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des spécificités du territoire ;
« - veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;
« - s'assurer d'une répartition équilibrée de la réalisation des actions du service sanitaire sur le territoire ;
« - présenter chaque année auprès du comité mentionné à l'article D. 4071-7 le suivi et l'évaluation des actions réalisées.

« Art. D. 4071-5. - Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque action du service sanitaire. Un exemplaire de la convention signée est notifié à chaque étudiant qui en prend connaissance et la signe préalablement à la réalisation de l'action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.
« Une convention type est établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense. Cette convention type prend en compte es spécificités des étudiants en santé et des structures d'accueil militaires, relevant de l'autorité du ministre de la défense.

« Art. D. 4071-6. - Les étudiants en santé perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, l'indemnité de frais de transport ou bénéficient de la prise en charge des frais de transport, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation.
« Les étudiants inscrits au diplôme de formation générale en sciences médicales perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, une indemnité forfaitaire de transport calculée selon les modalités prévues au 2° de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique. Cette indemnité est reversée par l'université à l'étudiant. Un arrêté des ministres en charge de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur en fixe le montant et les modalités de versement.
« Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas de cette indemnité.

« Art. D. 4071-7. - Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une personnalité qualifiée désignée par eux.
« Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire et de l'évaluation du dispositif. »

Article 2 Au chapitre premier du titre III du livre VI du code de l'éducation, il est créé une section ainsi rédigée :

« Section 4
« Service sanitaire

« Art. D. 631-23. - Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 4071-1 et suivants du code de la santé publique. »

Article 3 La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

 

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13 juin 2018 3 13 /06 /juin /2018 03:58

L'arrêté relatif au service sanitaire des étudiants en santé est pris en lien avec le décret 2018-472 relatif au service sanitaire des étudiants en santé du même jour, commenté ici.

Il a pour but de donner les objectifs de prévention primaire; de réaliser des actions de prévention primaire, de favoriser l'interdisciplinarité et d'intégrer la prévention dans la formation. Il s'agit d'un élément de validation des cursus.

Les compétences requises sont celles de concevoir et mettre en oeuvre des actions de promotion, développer les postures éducatives et évaluer les actions.

Le service sanitaire est d'une durée de 6 semaines sur 2 ans.

Une attestation est délivrée en cas de validation après avis du responsable de la structure d'accueil.

Le service sanitaire s'effectue dans les établissements d'enseignement, les établissements de santé et médico-sociaux dont les EHPAD, les crèches, les PMI, CHRS, associations, entreprises, administrations et lieux de privation de liberté.

Est mis en place un référent de proximité et un référent pédagogique dans les établissements de formation.

L'indemnité de transport est de 130 €.

Les étudiants qui doivent effectués ce service sanitaire dès la rentrée 2018 sont ceux de 1ère année d'études approfondies de sage-femme, 3ème année de médecine, 1ère année de chirurgie dentaire, 2ème année d'études approfondies de pharmacie, 2ème année d'institut de formation en soins infirmiers, 2èmée année de masseur-kinésithérapeute.

Un modèle de convention est annexé

JORF n°0134 du 13 juin 2018 texte n° 18

Arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé

NOR: SSAH1809646A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/SSAH1809646A/jo/texte


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat infirmier ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation de normes en date du 3 mai 2018,
Arrêtent :

Article 1 Les objectifs de formation du service sanitaire sont :

- initier les étudiants aux enjeux de la prévention primaire définie par l'Organisation mondiale de la santé comme l'ensemble des actes mis en œuvre dans l'objectif de réduire l'incidence d'une maladie ou d'un problème de santé par la diminution des causes et des facteurs de risque ;
- permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé mise en place par la stratégie nationale de santé ;
- favoriser l'interprofessionnalité et l'interdisciplinarité lors des formations suivies et des actions réalisées ;
- intégrer la prévention dans les pratiques des professionnels de santé.

Article 2 Le service sanitaire est intégré aux formations décrites par les arrêtés susvisés selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. Il constitue un élément de la validation des cursus dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
La formation théorique ainsi que la réalisation des actions concrètes de prévention composant le service sanitaire doivent permettre aux étudiants de formaliser une démarche projet concernant une action de prévention réalisée à l'attention d'un public cible.
Cette action de prévention primaire porte sur la promotion de comportements favorables à la santé.

Article 3 Les compétences à acquérir représentent des objectifs d'enseignement et de formation relevant de la santé publique avec des contenus théoriques et la réalisation d'actions concrètes et sont :

- concevoir et mettre en œuvre des actions de conseil, de promotion de la santé et de prévention auprès de populations ciblées en lien avec les priorités de santé publique ;
- acquérir et développer une posture éducative, notamment pour négocier des objectifs partagés avec une personne ou un groupe de personnes ;
- concevoir et mettre en œuvre une évaluation de l'action.

Article 4 Le service sanitaire tel que défini à l'article D. 4071-2 du code de la santé publique, est d'une durée totale de six semaines à temps plein, sans nécessité de continuité entre celles-ci dont la moitié est consacrée à la réalisation de l'action concrète. Cette durée comprend la durée de la formation théorique des étudiants à la prévention, celle du travail personnel de l'étudiant, celle de la préparation de l'action de prévention, ainsi que celle de la réalisation de l'action et de son évaluation en fonction des spécificités de chaque cursus et des terrains où est effectuée l'action.
Les temps composant le service sanitaire peuvent être répartis sur deux années consécutives de chacune des formations décrites par les arrêtés susvisés sans toutefois excéder la fin du deuxième cycle pour les étudiants en médecine, pharmacie, maïeutique, odontologie. Des dérogations à cette continuité peuvent être mises en œuvre par les établissements organisant le service sanitaire dans le cadre d'un projet pédagogique particulier qui le nécessite.

Article 5 Les modalités d'organisation, de réalisation, d'évaluation et de validation du service sanitaire mises en œuvre par les établissements d'inscription correspondent à celles définies pour chacune des formations décrites par les arrêtés susvisés. Ces modalités respectent les termes du modèle de convention cité à l'article 8 en ce qui concerne la réalisation et l'évaluation de l'action concrète de service sanitaire.
Les crédits d'enseignement acquis lors de la réalisation de chacune des phases du service sanitaire, telles que définies au premier alinéa de l'article 4 sont inclus dans les unités d'enseignements existantes de chaque formation déterminée par les arrêtés susvisés sans en augmenter le nombre et dans les conditions définies à l'annexe I.

Article 6 La validation du service sanitaire est obtenue par l'étudiant lorsque celui-ci a acquis et capitalisé l'ensemble des crédits d'enseignement issus des différentes unités d'enseignement concernées conformément à l'annexe I et validé l'action concrète de prévention, l'ensemble constituant le service sanitaire. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation.
La validation de l'action de prévention est effectuée par l'établissement d'inscription de l'étudiant après avis du responsable de la structure d'accueil dans laquelle l'action a été réalisée. Un justificatif qui précise le lieu où l'action concrète de prévention a été effectuée ainsi que sa date de réalisation, la thématique développée et les publics rencontrés lors de cette action est délivré par le responsable de la structure d'accueil.

Article 7 Les actions de prévention se déroulent notamment dans les lieux suivants :

- établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que centres de formation militaire ;
- établissements de santé et médico-sociaux, notamment établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de santé et centres de santé ;
- structures d'accompagnement social notamment crèches, centres de protection maternelle et infantile, centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
- structures associatives ;
- entreprises ;
- administrations ;
- organismes du ministère de la défense ;
- lieux de prise en charge judiciaire et de privation de liberté.

Elles sont réalisées prioritairement auprès de publics relevant de dispositifs d'éducation prioritaire et dans les territoires où l'amélioration de l'accès aux soins est une nécessité.

Article 8 En application de l'article D. 4071-5 du code la santé publique, les lieux où sont réalisées les actions de prévention du service sanitaire sont identifiés par la signature d'une convention entre le responsable de la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée et le responsable de l'établissement d'inscription de l'étudiant.
Lorsqu'elle concerne un étudiant en santé militaire, la convention ne peut être signée qu'après accord de l'autorité militaire. Une copie de cette convention signée lui est transmise par le responsable de l'établissement d'inscription.
Le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté est adapté par arrêté du ministre de la défense en ce qui concerne les étudiants en santé et les structures d'accueil militaires.
L'étudiant signe cette convention après détermination de la structure d'accueil où l'action de prévention qu'il devra mener doit être effectuée.

Article 9 Un référent de proximité accompagnant l‘étudiant lors de la réalisation de l'action de prévention est désigné par la structure d'accueil de l'étudiant.
L'établissement d'inscription de l'étudiant désigne un référent pédagogique chargé de l'articulation des enseignements en lien avec les objectifs du service sanitaire et de l'organisation de l'action de prévention pour le suivi de la préparation, du déroulement de l'action et de son évaluation.
Un travail conjoint entre l'établissement d'inscription de l'étudiant et le responsable de la structure d'accueil est effectué préalablement à la réalisation de l'action concrète de prévention afin d'établir un projet adapté aux besoins de la formation et de la structure d'accueil, de favoriser l'implication de chaque étudiant dans le processus d'élaboration de l'action et d'étudier les différents facteurs pris en compte dans la définition du projet.

Article 10 L'indemnité forfaitaire des frais de déplacement mentionnée à l'alinéa 2 de l'article D. 4071-6 du code de la santé publique est versée aux étudiants par leur établissement d'inscription pour un montant de 130 euros bruts pour toute la durée de la réalisation de l'action concrète de prévention. Les universités concernées reçoivent les fonds correspondant sur justificatif de versement de ces indemnités aux étudiants concernés sur des crédits d'assurance maladie.
La réalisation de l'action de service sanitaire étant incluse dans les temps de stage des formations existantes, l'étudiant est alors indemnisé pour sa réalisation dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant la formation et lorsque les dispositions réglementaires relatives à cette formation prévoient une telle indemnisation.

Article 11 Le comité régional stratégique du service sanitaire mentionné à l'article D. 4071-4 du code de la santé publique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le recteur de la région académique, qui en définissent la composition assurant une représentation des administrations, des collectivités, des directeurs des unités de formation et de recherche et des structures de formation ainsi que des étudiants concernés.
Un représentant du service de santé des armées est associé, à la demande du ministre de la défense, aux travaux du comité régional stratégique du service sanitaire.
Ce comité s'efforcera de favoriser la présence concomitante dans une structure d'accueil donnée d'un étudiant de plusieurs des formations décrites par les arrêtés susvisés.
Il remet chaque année au comité national de pilotage et de suivi mentionné à l'article D.4071-7 du code de la santé publique un rapport annuel relatif à l'état de la réalisation du service sanitaire.

Article 12 Le comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est présidé par les ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, qui peuvent en déléguer l'exercice à une personnalité qualifiée.
Il est notamment composé de représentants des ministères en charge de l'éducation nationale, de la justice, du travail et des ministères sociaux, à l'échelon national et territorial et de représentants du ministère de la défense.
Il comprend également des représentants des établissements de formation, des étudiants en santé, ainsi que des associations concourant à la politique de prévention en santé.
Il se réunit au moins une fois par an et peut être réuni en tant que de besoin sur convocation de l'un des présidents du comité.

Article 13 1° Est inséré à l'article 40 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'état d'infirmier un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
2° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
3° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
4° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
5° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
6° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
7° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
8° Est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique » ;
9° Est inséré à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'état de masseur-kinésithérapeute un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique ».

Article 14 Le service sanitaire est applicable aux étudiants accédant à compter de la rentrée universitaire 2018 en première année des formations régies par les arrêtés des 22 mars et 19 juillet 2011 susvisés ainsi que par les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 2 septembre 2015 susvisés.
Toutefois, dès la rentrée universitaire 2018, les établissements organisant le service sanitaire s'assurent qu'un nombre d'étudiants équivalant aux effectifs d'une promotion de chaque formation effectue chaque année l'action concrète du service sanitaire.
L'action concrète du service sanitaire est réalisée dans les années de formation suivantes :

- première année du diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques ;
- troisième année du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
- première année du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ;
- deuxième année du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ;
- deuxième année de formation en sciences infirmières ;
- deuxième année de formation en masso-kinésithérapie.

Les établissements organisant le service sanitaire peuvent déroger aux années mentionnées à l'alinéa précédent pour la réalisation de l'action concrète, notamment pour des raisons liées à leur organisation pédagogique ou à la mise en œuvre de projets spécifiques, dans le respect des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Dans le cadre de la validation des activités complémentaires à la formation des étudiants conformément à l'article D. 611-7 du code de l'éducation, les crédits d'enseignement du service sanitaire obtenus par les étudiants inscrits dans les formations définies dans les arrêtés susvisés avant l'année universitaire 2018-2019 peuvent être pris en compte pour la validation du service sanitaire.

Article 15 La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXES


ANNEXE I
UNITÉS D'ENSEIGNEMENTS


Unités d'enseignements (UE) dont les ECTS peuvent contribuer à la validation du service sanitaire :

- pour la formation en sciences médicales définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux unités d'enseignement « santé-société-humanité », « agents infectieux-hygiène-aspects généraux » et « apprentissage de l'exercice médical et de la coopération interprofessionnelle » définies en annexe de ces arrêtés.
- pour la formation en sciences odontologiques définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux unités d'enseignement « santé Publique », définies en annexe de ces arrêtés. L'action de service sanitaire doit être compatible avec le déroulement du stage hospitalier défini à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé.
- pour la formation en sciences pharmaceutiques définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention est intégrée notamment aux unités d'enseignement « systèmes de santé et santé publique » et « santé publique, politique de santé, éthique » définies en annexe de ces arrêtés. Le service sanitaire peut également s'appuyer sur toute ou partie d'autres unités d'enseignement du socle commun définies en annexe de ces arrêtés et dont les objectifs concourent à la formation des étudiants à la prévention, notamment les unités d'enseignement « Communication logique et argumentation », « Analyse critique de documents et utilisation des outils de l'information scientifique ». La préparation de l'action de prévention, l'action de prévention et son évaluation sont intégrées au stage hospitalier défini à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé.
- pour la formation en sciences maïeutiques définie par les arrêtés du 19 juillet 2011 et du 11 mars 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux items des unités d'enseignement « santé publique », « santé-société-humanité », « tissu sanguin, système immunitaire », « Obstétrique, maïeutique », « agent infectieux-hygiène », « gynécologie ». L'action de prévention est inscrite dans l'unité d'enseignement clinique du second cycle. Ces unités d'enseignement sont définies en annexe de ces arrêtés.
- pour la formation en masso-kinésithérapie définie par l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention est intégrée notamment aux unités d'enseignement 1 « santé publique », 2 « sciences humaines et sociales », 8 « méthodes de travail et méthodes de recherche », 18 « Physiologie, sémiologie et physiopathologie spécifiques », 23 « Interventions spécifiques en kinésithérapie », 24 « Intervention du kinésithérapeute en santé publique », 31 « Gestion de projet, initiative innovante et engagement étudiant ». L'action de prévention est intégrée aux unités d'enseignement 11 et 30 « formation à la pratique masso-kinésithérapique ».
- pour la formation en soins infirmiers définie par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention est intégrée notamment à l'unité d'enseignement 1.2 S2 ou 1.2 S3 « santé publique et économie de la santé », et à l'unité d'enseignement 4.6 S3 « soins éducatifs et préventifs ». L'action de prévention est intégrée aux périodes de stage de la famille de situations 4 « soins individuels ou collectifs sur des lieux de vie ».


Attribution des ECTS :
Les crédits d'enseignement dédiés au service sanitaire sont fixés par les responsables pédagogiques des formations concernées et représentent au moins cinq ECTS sur l'ensemble du service sanitaire.
Objectifs pédagogiques :

- initier tous les futurs professionnels de santé́ aux enjeux de la prévention primaire ;
- acquérir la compétence commune à tous les futurs professionnels de santé à conduire des actions de prévention et de promotion de la santé ;
- permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire en cohérence avec la politique de prévention définie et mise en place par la stratégie nationale de santé et leur évaluation en termes d'impact ;
- favoriser l'inter professionnalité́ et l'interdisciplinarité́ de l'apprentissage des professionnels de santé́ ;
- permettre l'apprentissage du travail en mode projet, outil indispensable au travail en équipe et ce quel que soit le mode d'exercice professionnel ultérieur de tout étudiant de santé ;
- participer à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, second axe de la stratégie nationale de santé, le service sanitaire devenant désormais un des supports identifiés de la contribution des futurs professionnels de santé à cette lutte.


Au terme des formations suivies, l'étudiant doit avoir acquis les connaissances suivantes :
Connaissances transversales :

- acquérir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre d'action en prévention primaires conformément à la méthodologie de rigueur, et à leur évaluation ;
- acquérir les connaissances en matière de communication vis-à-vis des différents types de publics cibles ;
- connaître les déterminants de santé publique, l'organisation du système de santé, les politiques de santé, l'organisation de la prévention et de la promotion en santé ;
- savoir identifier les lieux susceptibles d'accueillir des actions de santé publique.


Connaissances thématiques :

Selon les actions prévues dans le cadre du stage de l'étudiant :
- acquérir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre des actions ciblées de prévention et de promotion de la santé ;
- participer autant que de besoin, à la sélection, ou réalisation de supports d'information (plaquettes, posters, outils numériques, etc.) qui seront utiles et adaptés aux publics concernés par les actions entreprises.


Domaines d'actions prioritaires (art.D. 4071-3) :

- la nutrition tout au long de la vie et ciblée selon le public concerné par l'action ;
- l'activité́ physique adaptée aux publics concernés ;
- les addictions : alcool, tabac, l'usage de cannabis, et autres drogues illicites ;
- l'éducation à la sexualité intégrant la prévention des IST et la contraception.


Actions ciblées selon les problématiques définies selon les territoires et publics cibles, par exemple :

- la vaccination ;
- l'hygiène et en particulier l'hygiène bucco-dentaire ;
- les troubles du sommeil aux différents âges de la vie.


Au terme des formations suivies, l'étudiant doit avoir acquis les compétences suivantes :

- utiliser avec pertinence les méthodes qualitatives et quantitatives d'analyse des besoins de prévention et de promotion de la santé d'une population cible ;
- utiliser les sources de données et d'informations, ainsi que les outils disponibles pour participer en tant que professionnel de santé en devenir à la définition et à la priorisation d'action de santé publique ;
- faciliter la promotion des comportements de vie plus sains pour les publics ciblés (travail collaboratif, communication interpersonnelle, de groupe, ou via les outils numériques et réseaux sociaux) ;
- conduire un projet de prévention et de santé publique ;
- promouvoir auprès des publics cibles la démarche d'autodétermination afin de permettre aux publics cibles d'avoir plus de pouvoir d'agir et de décision sur leur environnement et leur vie ;
- auto évaluer l'impact des actions de prévention primaire menées au cours du stage.


Réalisation des actions de prévention :
L'objectif de l'action concrète de prévention est de pouvoir, après l'avoir préparée au cours des enseignements, réaliser une ou plusieurs action(s) de prévention dont l'objectif est de sensibiliser les populations en vue d'obtenir au regard de l'action de prévention engagée une amélioration des comportements vis-à-vis de la cible de l'action.


ANNEXE II
MODÈLE DE CONVENTION


ENTRE LES SOUSSIGNÉS
(Nom de la structure d'accueil),
domicilié à
et représenté(e) par
(Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l'organisme),
ci-après dénommé(e) « structure d'accueil »
(Nom de l'université ou de l'institut de formation paramédicale)
Domicilié à
et représenté(e) par
(Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l'organisme),
ci-après dénommé(e) « Etablissement d'inscription ».
« La structure d'accueil », « l'établissement d'inscription », « l'étudiant(e) en santé » communément dénommés « les Parties ».
La présente convention constitue le cadre de référence de réalisation de l'action concrète devant être réalisée dans les conditions prévues aux articles D. 4071-1 du code de la santé publique et suivants.


Article 1er
Objet de la convention


La présente convention règle les rapports entre la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée, l'établissement d'inscription concerné ainsi que l'étudiant(e) en santé.


Article 2
Objectifs


La réalisation de l'action concrète de prévention correspond, à l'issue d'une formation théorique à la prévention, ainsi que d'une préparation de cette action à une période temporaire de mise en situation face à un public cible au cours de laquelle l'étudiant(e) en santé réalise des actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé.
A l'issue de la réalisation de l'action de prévention, l'étudiant(e) en santé aura acquis les compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé et aura mis en œuvre les acquis de sa formation.
Les thématiques abordées par l'étudiant(e) en santé lors de la réalisation de l'action sont les suivantes :

(à préciser par les parties prenantes ; ces thématiques sont définies par l'établissement d'inscription et la structure d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée, de l'analyse des besoins de la structure d'accueil et des objectifs définis.)
L'action concrète à réaliser par l'étudiant(e) en santé conformément au projet pédagogique défini par son établissement d'inscription et approuvées par la structure d'accueil consiste en :
(à préciser par les parties prenantes).


Article 3
Modalités


Dans le cadre de ce dispositif, les périodes d'accueil seront validées conjointement par la structure d'accueil et l'établissement d'inscription.
L'action de prévention se déroule du au (inclus).


Article 4
Accueil et encadrement de l'étudiant(e) en santé


La structure d'accueil désigne un référent de proximité, chargé d'assurer le suivi de l'étudiant(e) en santé et d'optimiser les conditions de réalisation de l'action conformément aux objectifs pédagogiques définis.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de l'action doit être portée à la connaissance du référent pédagogique de l'établissement d'inscription.


Article 5
Transports et avantages sociaux


L'étudiant(e) en santé bénéficie de la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions définies à l'article D. 4071-6 du code de la santé publique.
La structure d'accueil détermine la liste des avantages sociaux offerts aux étudiants qui peut comprendre la restauration, l'hébergement ou tout autre avantage favorisant la réalisation de l'action concrète du service sanitaire.


Article 6
Responsabilité et assurance


Les termes de cet article sont adaptés au statut de l'étudiant en santé et de l'établissement d'accueil.


Article 7
Discipline - Règlement intérieur


L'étudiant(e) en santé est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début de la réalisation de l'action, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la structure d'accueil.
L'étudiant(e) en santé est soumis(e) aux exigences de fonctionnement de la structure d'accueil, ce qui peut comprendre la production de justificatifs spécifiques avant la date de début de réalisation de l'action de prévention.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'inscription. Dans ce cas, la structure d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement d'inscription des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, la structure d'accueil se réserve le droit de mettre fin à l'action de prévention.


Article 8
Congés - Interruption de l'action


Pour toute absence temporaire de l'étudiant(e) en santé (maladie ou absence injustifiée…), la structure d'accueil en avertit l'établissement d'enseignement.
Toute interruption par l'étudiant(e) en santé de la réalisation de l'action de prévention est signalée aux autres parties à la convention et au référent pédagogique de l'établissement d'inscription. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement d'enseignement.


Article 9
Devoir de réserve et confidentialité


Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par la structure d'accueil compte-tenu de ses spécificités. L'étudiant en santé prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de la structure d'accueil. Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais également après son expiration. L'étudiant en santé s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à la structure d'accueil, sauf accord de ce dernier.


Article 10
Evaluation


La structure d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de la qualité de l'action réalisée par l'étudiant(e) en santé qu'elle retourne au référent pédagogique de l'établissement d'inscription.


Article 11
Durée et résiliation


La présente convention produit ses effets dans la période de réalisation de l'action concrète de prévention
Toute modification de la présente convention ou de l'une de ses clauses fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Fait à , le
POUR L'ORGANISME D'ACCUEIL
Nom et signature du représentant de la structure d'accueil
POUR L'ÉTABLISSEMENT D'INSCRIPTION
Nom et signature du représentant
Notification aux étudiants en santé réalisant l'action concrète de prévention
Etudiants :
NOM - PRÉNOM :
Signature


Fait le 12 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La médecin général des armées, directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax Généro


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval

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8 juin 2018 5 08 /06 /juin /2018 08:37

L'arrêté publié ce jour concerne le contenu et les modalités d'information des personnes destinataires des activités de soins et entre en vigueur le 1er juillet 2018.

L'information concerne tous les frais facturables tant par les libéraux médecins et non médecins que centres de santé et établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés.

L'affichage doit être lisible et visible dans les salles d'attente et lieux d'encaissement.

Pour les libéraux et centres de santé, des phrases sont obligatoirement écrites « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. ». Doit également être mentionné l'indication du conventionnement et du secteur conventionnel ainsi que du dépassement d'honoraires avec des phrases obligatoires selon la situation : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » (professionnel avec honoraires conventionnés) ; « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) » (professionnel de santé avec dépassement d'honoraires) ; « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure » (professionnels non conventionnés) ; « La prestation délivrée par votre professionnel de santé ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure » (profession non conventionnée). L'affichage des montants pratiqués dont les consultations et les 5 prestations les plus pratiquées doivent être mentionnés. De même, lorsque les frais sont supérieurs à 70 €, une information préalable doit être portée à la connaissance de la personne.

Avant un acte de télémédecine ou de visite à domicile, une information préalable sur les frais facturables est indiquée.

Pour les établissements de santé, l'information sur la facturation des soins et des prestations pour exigences particulières doit être affichée avec la phrase : « Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l'accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins. ». Cela doit être mentionnée également sur la page dédiée aux tarifs sur le site internet de l'établissement. Le tarif des exigences particulières apparaît clairement de la même manière.

En cas de pose d'un dispositif médical, un document doit être remis avec l'information sur le fabricant.

JORF n°0130 du 8 juin 2018 texte n° 19

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
NOR: ECOC1809998A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/ECOC1809998A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels de santé visés aux livres I. et III. de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que les autres professionnels de la santé au sens de la directive 2011/24/UE, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/UE, notamment les ostéopathes, chiropracteurs, et psychothérapeutes. Sont également concernés par cet arrêté les établissements de santé, les centres de santé et autres services de santé.
Objet : le présent arrêté, prévu à l'article L. 1111-3-3 du code de la santé publique, pris en application des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique et L. 112-1 du code de la consommation, précise le contenu et les modalités de délivrance d'informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. L'information relative aux frais auxquels ces personnes pourraient être exposées doit faire l'objet d'affichage et, dans certains cas, d'une information écrite préalable. L'information relative à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure délivrés doit quant à elle faire l'objet de la remise d'un document au formalisme contraint.
Cet arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et en précise les modalités d'application. Il complète en outre les dispositions réglementaires suivantes : l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ; l'arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales et l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.
Enfin, cet arrêté abroge l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux, ainsi que l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2018.
Notice explicative : le titre 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté.
L'article 1er définit la nature des frais devant faire l'objet d'une information auprès du patient.
L'article 2 précise l'ensemble des personnes physiques et morales visées par l'arrêté.
L'article 3 précise les modalités particulières d'affichage des mentions informatives.
Le titre II contient toutes les obligations d'information du présent arrêté.
Le chapitre 1er rassemble les obligations d'information applicables aux professionnels de la santé exerçant à titre libéral y compris au sein d'un établissement de santé, aux centres de santé et autres services de santé.
L'article 4 impose l'affichage de mentions informatives sur les seuls frais facturables au patient.
L'article 5 contient des obligations d'information relatives à la situation des professionnels vis-à-vis de la sécurité sociale, notamment le conventionnement, la sectorisation, et la possibilité de dépassements d'honoraires.
L'article 6 précise le montant des honoraires et la base de remboursement de la sécurité sociale qui doivent être affichés.
L'article 7 précise notamment les conditions de l'obligation d'information écrite préalable du patient et les modalités d'affichage de cette obligation.
L'article 8 prévoit l'obligation d'information du patient lors de la réalisation d'une pratique médicale à distance et d'une visite à domicile.
Le chapitre II rassemble l'ensemble des obligations d'information concernant les établissements de santé.
L'article 9 impose l'indication de mentions informatives sur les seuls frais facturables par les établissements de santé.
L'article 10 précise les modalités de délivrance de l'information sur les frais facturés par les établissements de santé, ainsi que sur ceux facturés par les professionnels de santé exerçant au sein de ces établissements.
Le chapitre III contient les informations relatives à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure.
L'article 11 énonce la documentation devant être remise au patient destinataire d'un dispositif médical sur mesure.
Le titre III contient l'ensemble des dispositions finales y compris l'article 12 qui abroge l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, et l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifiée relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4 et R. 5211-51 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 27 mars 2018 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Article 1 Les obligations d'information définies par le présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des frais facturables à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Article 2 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux personnes exerçant habituellement à titre libéral dans le champ de la santé, y compris au sein d'un établissement de santé, comprenant :
a) Les professionnels de santé mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
b) Les autres professionnels de la santé tels que définis au f de l'article 3 de la directive du 9 mars 2011 susvisée qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ;
2° Aux centres de santé ;
3° Aux établissements de santé ;
4° Aux autres services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Article 3 Lorsque les obligations d'information prévues par le présent arrêté sont affichées, elles le sont de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d'attente du patient ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais.
Dans toutes les phrases informatives mentionnées aux articles 4, 5 et 7, les professionnels peuvent remplacer les termes « professionnel », « professionnel de santé » ou « professionnel de la santé » par la dénomination de leur profession.

Titre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION

Chapitre Ier : Obligations applicables aux professionnels exerçant à titre libéral aux centres de santé et aux autres services de santé

Article 4 Les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé et les autres services de santé affichent la phrase suivante :
« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »
Lorsqu'un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d'entre elles.

Article 5 Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent leur patientèle de leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, selon les modalités suivantes :
1° Pour les professionnels mentionnés au a du 1° et 2° de l'article 2 :

- par une indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
- par un affichage portant mention du conventionnement, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance, de la pratique ou non de dépassement d'honoraires ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l'adhésion du praticien à l'option de pratique tarifaire maîtrisée. Cet affichage invite en outre le patient à consulter l'annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.

Ils affichent également dans les conditions prévues à l'article 3 les indications suivantes :
a) Pour les professionnels de santé pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention liant leur profession à la sécurité sociale : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » ;
b) Pour les professionnels de santé pratiquant des dépassements d'honoraires : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). » ;
c) Pour les professionnels de santé non conventionnés : « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » ;
d) Pour les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée : « La prestation délivrée par votre professionnel de santé ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. ».
2° Pour les professionnels mentionnés au b du 1° de l'article 2, par un affichage de l'indication suivante : « La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires fixé doit cependant être déterminé avec tact et mesure. ».

Article 6 Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 affichent les montants des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
1° Pour les médecins : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
3° Pour les autres professionnels mentionnés au 1° de l'article 2 : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Les montants d'honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.

Article 7 Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale.
En outre, ils lui délivrent une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros. La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures.
Enfin, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent le patient de la délivrance d'une information écrite préalable, par affichage de l'indication suivante :
1° pour les professionnels de santé conventionnés :
« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».
2° pour les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée, ainsi que pour les professionnels de la santé mentionnés au b du 1° :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Article 8 Préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l'occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d'avance de frais.

Chapitre II : Obligations applicables aux établissements de santé

Article 9 Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale affichent l'indication suivante :
« Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l'accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins. ».
Cette information figure également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.

Article 10 Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale affichent : le tarif des exigences particulières ainsi que les modalités selon lesquelles la participation de l'assuré est fixée, que la prestation soit externe ou hospitalière.
Les établissements de santé délivrent l'information relative à chaque professionnel y exerçant une activité salariée de prévention, de diagnostic et de soins selon les modalités définies aux articles 6 et 8.
Les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas figurent également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.
Dans le cadre de l'activité libérale de prévention, de diagnostic et de soins des professionnels, ces derniers sont soumis aux dispositions du chapitre 1er.
Lors de la prise de rendez-vous médical réalisée auprès d'un établissement public de santé, l'information relative à l'activité salariée ou libérale du professionnel qui délivre la prestation de soins est communiquée au patient.

Chapitre III : Traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure

Article 11 Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l'issue des soins, un document contenant les informations suivantes :

- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union européenne ;
- l'ensemble des autres informations visées à l'article R. 5211-51 du code de la santé publique.

Le professionnel de santé joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure.

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 Sont abrogés :

-l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ;
-l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

Article 13 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 14 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-leloup

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