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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
6 juin 2018 3 06 /06 /juin /2018 10:27

Le décret 2018-436 est relatif à la simplification de la maintenance et du contrôle qualité de certains dispositifs médicaux. Il est mis fin aux agréments et remplacé par une accréditation par le Cofrac dont ils communiquent leur respect (confidentialité, impartialité, indépendance) à l'ANSM. il est mis fin à la transmission systématique à l'ANSM et mise en place une transmission à l'ARS et au préfet de région. L'application est au 1er juillet 2018.

JORF n°0127 du 5 juin 2018 texte n° 50

Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux

NOR: SSAP1711156D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAP1711156D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-436/jo/texte


Publics concernés : exploitants et fabricants de dispositifs médicaux ; organismes européens d'accréditation, organismes de contrôle de qualité externe ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Objet : procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 .
Notice : le décret simplifie les dispositions relatives à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
Il précise la définition d'exploitant afin d'inclure explicitement dans son champ les personnes qui rendent un dispositif médical accessible aux tiers.
Il simplifie la procédure de désignation des organismes de contrôle de qualité externe en substituant à la procédure d'agrément par l'ANSM une procédure d'accréditation par un organisme d'accréditation.
Enfin, il supprime l'obligation faite à l'Agence nationale de sécurité du médicament d'informer le préfet de région et le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de non-conformité identifiée à la suite d'un contrôle de qualité, ce dernier étant déjà informé par ailleurs.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5211-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au 1° de l'article R. 5211-5 du code de la santé publique, après les mots : « ce dispositif », sont insérés les mots : « ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ».

Article 2 La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5212-26, les mots : « arrêtées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence » ;
2° L'article R. 5212-29 est remplacé les dispositions suivantes :

« Art. R. 5212-29.-I.-Le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux est réalisé par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les modalités selon lesquelles ces organismes sont accrédités, et notamment les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance de l'activité de contrôle de qualité. Le document d'accréditation précise pour chaque organisme les tâches de contrôle de qualité des dispositifs médicaux pour lesquelles l'accréditation est accordée.
« Les organismes de contrôle de qualité externe informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'obtention, de la modification ou du retrait de leur accréditation pour l'exercice du contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
« La liste des organismes accrédités pour l'exercice du contrôle de qualité externe est accessible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« II.-Les organismes de contrôle fournissent toutes informations sur l'exercice du contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux couverts par l'accréditation sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et s'engagent à permettre aux personnes désignées par ce directeur général d'accéder à leurs locaux et de procéder à toute investigation en relation avec leurs activités de contrôle de qualité externe couvertes par l'accréditation.
« Ils établissent un rapport annuel d'activité qu'ils communiquent au directeur général de l'agence et à l'organisme les ayant accrédités. Ce rapport d'activité mentionne, pour chacun des contrôles de qualité effectués, le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des contrôles réalisés et les non-conformités observées. » ;

3° A l'article R. 5212-30, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
4° A l'article R. 5212-32, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
5° L'article R. 5212-35est supprimé.

Article 3 Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

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3 juin 2018 7 03 /06 /juin /2018 09:18

Le décret 2018-430 traite des conditions de prise en charge conjointe entre établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) et un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD).

La prise en charge peut être conjoint si:

*le patient était pris en charge depuis un minimum de temps en SSIAD (pour 2018 : l'arrêté fixe 7 jours et pas de délai pour la chimiothérapie et la transfusion sanguine)

*les soins infirmiers sont coordonnés par l'HAD

*les aides-soignants interviennent du SSIAD tandis que les infirmiers et médecins viennent de l'HAD

*une convention entre HAD et SSIAD est rédigée sur l'intervention conjointe, les cas d'aggravation, le suivi des informations, le recueil du consentement, le circuit du médicament, les évènements indésirables et l'évaluation.

JORF n°0125 du 2 juin 2018 texte n° 13

Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile

NOR: SSAH1813531D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/SSAH1813531D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-430/jo/texte


Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile ; services de soins infirmiers à domicile ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile ; agences régionales de santé ; caisses de sécurité sociale ; assurés sociaux ; patients.
Objet : l'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile auprès d'un même patient.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les cas d'interventions conjointes des établissements d'hospitalisation à domicile avec un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, auprès d'un même patient. Il définit également les conditions de fonctionnement et de coordination des deux structures. Ce dispositif vise à permettre à une partie du personnel du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile intervenant au domicile du patient de poursuivre son intervention, afin d'offrir une continuité dans le parcours de soins du patient tout en apportant des garanties au maintien de l'équilibre de l'offre médico-sociale des territoires. Le décret actualise également la liste des partenaires avec lesquels un service de soins infirmiers à domicile peut conclure une convention pour ses interventions.
Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1, D. 312-2 et D. 312-4 ;
Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire et section sociale) en date des 20 avril 2018 et 3 mai 2018,
Décrète :

Article 1 Après l'article D. 6124-311 du code de la santé publique, il est inséré l'article D. 6124-312 ainsi rédigé :


« Art. D. 6124-312.-I.-Un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peuvent prendre en charge de façon conjointe un patient dans l'une des situations suivantes :
« 1° Lorsque ce patient est pris en charge depuis une durée minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
« 2° Suite à une période d'hospitalisation complète et sous réserve que les deux conditions suivantes sont réunies :
« a) Le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile a pris en charge le patient avant son hospitalisation complète pendant une durée minimale ;
« b) Le retour à domicile du patient s'effectue dans un délai pendant lequel le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile conserve la place de ce patient.
« La durée de la prise en charge minimale du patient par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionnée au 1er et 4e alinéas est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Par dérogation, cette durée minimale n'est pas exigée pour les patients dont l'état de santé le justifie, pour des situations particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-L'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour la prise en charge d'un même patient mentionnée au I, répond aux conditions suivantes :
« 1° Les soins infirmiers sont coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
« a) Les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le personnel salarié du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile exerçant auprès du patient avant son admission en établissement d'hospitalisation à domicile ;
« b) Les soins réalisés par les infirmiers sont organisés par l'établissement d'hospitalisation à domicile. Lorsque le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile qui prenait initialement en charge le patient avait recours à un infirmier libéral ou un centre de santé infirmier mentionné à l'article L. 6323-1, pour la réalisation de ces soins, l'établissement d'hospitalisation à domicile propose à l'infirmier libéral ou au centre de santé infirmier de poursuivre son intervention auprès du patient. Dans ce cadre, l'établissement d'hospitalisation à domicile, et l'infirmier libéral ou le centre de santé infirmier signent une convention ;
« 2° Le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont organisés et coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile.
« III.-Préalablement à la mise en place de la première intervention conjointe prévue au I, l'établissement d'hospitalisation à domicile et le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile signent une convention qui comporte notamment :
« 1° Les conditions d'organisation de l'intervention conjointe de l'établissement d'hospitalisation à domicile et du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
« 2° Les modalités d'organisation des soins, en particulier en cas d'aggravation de l'état du patient ;
« 3° Les modalités de transmission et de suivi des informations entre les équipes des deux structures et les modalités de traçabilité des actes ;
« 4° Les modalités d'information et de recueil du consentement du patient ;
« 5° L'organisation du circuit du médicament ;
« 6° Les modalités de signalement et de gestion des événements indésirables, ainsi que les procédures afférentes ;
« 7° les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
« La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie compétents. »

Article 2 Après le cinquième alinéa de l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors d'une intervention conjointe auprès d'un même patient avec un établissement d'hospitalisation à domicile, prévue par les dispositions de l'article D. 6124-312 du code de la santé publique, l'infirmier coordonnateur et les aides-soignants poursuivent leur prise en charge auprès du patient. Dans ce cas, les éventuelles interventions des personnels mentionnés au 3° sont organisées et coordonnées par l'établissement d'hospitalisation à domicile. »

Article 3 Au premier alinéa de l'article D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et pédicures-podologues libéraux » sont remplacés par les mots : «, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ».

Article 4 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

 

 

JORF n°0125 du 2 juin 2018 texte n° 20

Arrêté du 1er juin 2018 fixant la durée de la prise en charge minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile permettant une intervention conjointe avec un établissement d'hospitalisation à domicile

NOR: SSAH1813533A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/SSAH1813533A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-312,
Arrête :

Article 1 La durée de la prise en charge minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile, prévue par l'article D. 6124-312 du code de la santé publique est fixée à sept jours consécutifs.
Par dérogation, cette durée minimale n'est pas exigée lorsque l'admission en hospitalisation à domicile est réalisée dans le cadre des modes de prise en charge principaux suivants :
- mode de prise en charge 05 Chimiothérapie anticancéreuse ;
- mode de prise en charge 18 Transfusion sanguine.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.
Agnès Buzyn

 

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1 juin 2018 5 01 /06 /juin /2018 08:00

Le décret 2018-427 est relatif à l'organisation des gardes communes entre services d'urgence et SMUR. Dans ce cas, quand le SMUR sort en intervention, les urgences sont assurées par un médecin de l'établissement et un infirmier des urgences. En cas de faible activité, c'est le médecin d'astreinte qui est appelé dès le départ du SMUR, le temps de retour du médecin urgentiste est réaliste.

JORF n°0124 du 1 juin 2018 texte n° 19

Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation

NOR: SSAH1813393D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/SSAH1813393D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/2018-427/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur de la médecine d'urgence, établissements de santé, agences régionales de santé, usagers du système de santé.
Objet : modification des conditions techniques de fonctionnement des structures de médecine d'urgence en cas de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie l'article D. 6124-11 du code de la santé publique pour préciser et sécuriser les conditions d'organisation de lignes de garde communes entre le SMUR et la structure des urgences (SU), ainsi qu'introduire la possibilité pour les établissements autorisés, lorsque la faible activité du SU et du SMUR le permet, de recourir à une astreinte médicale afin d'assurer cette activité.
Références : le décret et les dispositions modifiées du code de la santé publique peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-2, D. 6124-3, D. 6214-11 et D. 6124-13 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire en date du 20 avril 2018,
Décrète :

Article 1 A l'article D. 6124-11 du code de la santé publique, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation intervient en dehors de l'établissement, l'activité de la structure des urgences est assurée par un médecin de l'établissement et un infirmier de la structure des urgences, présents sur place. A défaut, lorsque la faible activité de la structure des urgences et de la structure mobile d'urgence et de réanimation de l'établissement le permet, la présence médicale dans la structure des urgences est assurée par astreinte exclusive pour ce site, le délai d'arrivée du médecin étant compatible avec l'impératif de sécurité. Le médecin d'astreinte est appelé par son établissement dans la structure des urgences dès le déclenchement de la structure mobile d'urgence et de réanimation par le SAMU. »

Article 2 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

 

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24 mai 2018 4 24 /05 /mai /2018 13:19

Le décret 2018-383 du 23 mai 2018 est relatif aux traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB). Ce décret fait suite à l'arrêté du 19 avril 1994 créant le fichier HOPSY, lui-même succédant à l'arrêté du 26 février 1992 créant Gesphosc. Les ajouts sont la finalité de consultation par le ministère et les destinataires : maire et établissement de santé.

Le traitement a 6 finalités : tenue d'un échéancier (certificat et arrêtés), production d'actes, courrier, tenue du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), consultation nationale par des personnes habilitées par le ministre de la santé et par l'ARS sur demande du préfet, exploitation statistique par la CDSP.

Les éléments recueillis sont : identification du patient (non, prénom, domicile, sexe, date et lieu de naissance), médecins auteurs de certificats, données judiciaires, identification de l'établissement de santé, professionnels habilités, avocats, tuteurs et curateurs.

Les destinataires de ce traitement sont le préfet, le juge des libertés et de la détention (JLD), greffe, Procureur de la République du siège de l'établissement de santé et du ressort du domicile du patient, du Premier Président de la Cour d'Appel, du Procureur Général près cette Cour d'Appel, du greffe de la Cour d'Appel, du directeur d'établissement, du directeur d'établissement pénitentiaire, des avocats et de la CDSP ainsi que du maire.

La conservation est de 3 ans à la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure. Les droits d'accès et de rectification sont à formuler au DG d'ARS. Il n'y a pas de possibilité d'opposition.

 

JORF n°0117 du 24 mai 2018 texte n° 21

Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

NOR: SSAP1811219D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/SSAP1811219D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-383/jo/texte


Publics concernés : Agences régionales de santé (ARS), représentant de l'Etat dans le département, personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, magistrats, greffiers, avocats, directeurs des établissements de santé accueillant les patients en soins sans consentement et des établissements pénitentiaires, personnels intervenant dans les procédures de gestion des soins sans consentement.
Objet : autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des soins psychiatriques sans consentement conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise les agences régionales de santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-1 et le livre II de sa troisième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :
1° La tenue d'un échéancier :
a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;
b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;
2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 du présent décret ;
4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;
5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :
a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure ;
6° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.

Article 2 Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements « HOPSYWEB » sont :
1° Les données d'identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, domicile, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données d'identification des médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise prévus par le code de la santé publique : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone ;
3° Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ;
4° Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l'établissement de santé d'accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d'une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, date des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d'audience et date des décisions ou arrêts des juridictions ;
5° Les adresses électroniques des professionnels intervenant dans le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et énumérés à l'article 5 ;
6° Les données d'identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone ;
7° Les données d'identification de la personne chargée de la protection juridique de la personne en soins psychiatrique sans consentement : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone.

Article 3 Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Article 4 Sont destinataires des seules données et informations du traitement de données « HOPSYWEB » nécessaires à l'exercice de leurs attributions :
1° Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin ;
2° Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent ;
3° Les fonctionnaires du greffe du tribunal de grande instance chargés des procédures de soins sans consentement ;
4° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil ;
5° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne en soins psychiatriques sans consentement ;
6° Le premier président de la cour d'appel ou son délégué en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
7° Le procureur général près la cour d'appel en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
8° Les fonctionnaires du greffe de la cour d'appel chargés des procédures de soins sans consentement en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
9° Le directeur de l'établissement d'accueil ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
10° Le directeur de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne admise en soins psychiatriques sans consentement était détenue ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
11° L'avocat de la personne faisant l'objet des soins sans consentement, pour ce qui concerne exclusivement des données et informations concernant son client ;
12° Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
13° Le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d'un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin.

Article 5 Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er, le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2.

Article 6 Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.

Article 7 Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces traitements.

Article 8 La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de l'agence régionale de santé est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.

Article 9 Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé « HOPSYWEB », est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République dans les conditions définies au présent décret.

Article 10 La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

 

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16 mai 2018 3 16 /05 /mai /2018 09:45

En lien avec la note d'information du 19 mars 2018 sur la prise en charge des transports sanitaires, le décret 2018-354 inscrit dans le code de la sécurité sociale les modalités de financement des transports sanitaires à compter du 1er octobre 2018.

Ainsi:

aux établissements de santé reviennent la prise en charge des transports sanitaires où le patient est hospitalisé au sein de la même structure juridique ou dans une autre entité, pour des consultations pendant l'hospitalisation, pour des transferts de moins de 48h (sauf chimiothérapie, dialyse, radiothérapie) ou définitifs;

à l'assurance maladie, les transports quand le patient n'est pas encore hospitalisé (aux urgences), avec un transport en avion/bateau, en HAD, en cas de consultation pour la radiothérapie, en cas de transfert de moins de 48h pour chimiothérapie, dialyse, radiothérapie.

Les montants sont compensés en intégrés dans les dotations et tarifs des établissements de santé.

JORF n°0111 du 16 mai 2018 texte n° 7

Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
NOR: SSAS1806998D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/15/SSAS1806998D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/15/2018-354/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport pour patients, établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
Objet : définition des modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018 .
Notice : le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.
Références : les textes mentionnés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Décrète :

Article 1 A la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :


« Sous-section 4
« Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé


« Art. D. 162-17.-I.-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou L. 322-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cas suivants :
« 1° Les transports réalisés au sein d'établissements relevant d'une même entité juridique ;
« 2° Les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques distinctes ;
« 3° Les transports réalisés au cours d'une permission de sortie telle que définie à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à l'article R. 162-27 facturables au patient ;
« 4° Les transports, pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une prestation de soins en dehors de l'établissement.
« II.-Par exception au I, sont pris en charge dans les conditions définies aux articles R. 322-10 et suivants :
« 1° Les transports réalisés entre deux établissements, relevant ou non d'une même entité juridique, visant à hospitaliser un patient n'ayant bénéficié dans l'établissement depuis lequel il est transféré d'aucune prestation d'hospitalisation ;
« 2° Les transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente qui ne sont pas assurés par des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
« 3° Les transports par avion ou par bateau ;
« 4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile à l'exception des transports prescrits pour des soins prévus au protocole de soins ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec le mode de prise en charge en cours au moment de la prescription ;
« 5° Les transports depuis et vers une unité ou un centre mentionnés à l'article L. 174-5, à l'exception des transports réalisés entre deux établissements relevant d'une même implantation géographique ;
« 6° Les transports depuis et vers un établissement ou un service mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas sur la même implantation géographique ;
« 7° Les transports pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une séance de radiothérapie dans une structure d'exercice libéral ou un centre de santé
« III.-Par exception au I, les transports réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions définies à l'article D. 162-6.


« Art. D. 162-17-1.-Les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, au 1° de l'article L. 162-22-6, à l'article L. 162-23-1, ou à travers les dotations annuelles de financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5, L. 174-15-1 et L. 174-15-2 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.


« Art. D. 162-17-2.-I.-L'établissement chargé de la prescription médicale de transport mentionnée au I de l'article D. 162-17 correspond à l'établissement depuis lequel le patient est transféré
« II.-Par exception au I, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article L. 162-22, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport.
« III.-Par exception au I, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport.


« Art. D. 162-17-3.-Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire. »

Article 2 Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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26 avril 2018 4 26 /04 /avril /2018 17:14

L'arrêté du 20 avril 2018 publie les établissements siège de cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) et de cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) renforcée par région ainsi que zonale par zone de défense et sécurité.

JORF n°0097 du 26 avril 2018 texte n° 15


Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique

NOR: SSAP1811474A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAP1811474A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3131-7, R. 6311-25, R. 6311-25-1 et R. 6311-30 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique,
Arrête :

 

Article 1 L'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « régionale » sont insérés les mots : « mentionnée à l'article R. 6311-25-1 du code de la santé publique » et après les mots : « désignée par » sont insérés les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements de santé siège d'une « cellule d'urgence médico-psychologique régionale » mentionnée à l'article R. 6311-25-1 du code de la santé publique, figure en annexe 1. » ;
2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements de santé siège d'une « cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée » figure en annexe 2. » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements de santé de sa région inscrits sur les listes figurant en annexes 1 et 2 » ;
b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « annexe » est inséré le chiffre 3 ;
4° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements de santé siège d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale mentionnée à l'article R. 6311-30 du code de la santé publique, figure en annexe 4. » ;
5° Les annexes sont ainsi modifiées :
a) L'annexe I devient l'annexe 3 ;
b) Avant l'annexe 3, sont insérées les annexes 1 et 2 figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté ;
c) Après l'annexe 3, est ajoutée l'annexe 4 figurant en annexe III du présent arrêté

 

Article 2 Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
Annexe I


Annexe 1 : liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale.

    RÉGIONS OU COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


    ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Hospices civils de Lyon

    Bourgogne-Franche-Comté

    CHU de Dijon

    Bretagne

    CHU de Rennes

    Centre-Val-de-Loire

    CHR d'Orléans

    Corse

    CH de Bastia

    Grand-Est

    Hospices civils de Strasbourg

    Guadeloupe

    CHU de Pointe-à-Pitre

    Guyane

    CH Cayenne

    Hauts-de-France

    CHRU de Lille

    Île-de-France

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Necker)

    La Réunion

    CHU de La Réunion

    Martinique

    CHU de Martinique

    Normandie

    CHU de Caen

    Nouvelle-Aquitaine

    CHU de Bordeaux

    Nouvelle-Occitanie

    CHU de Toulouse

    Pays-de-la-Loire

    CHU de Nantes

    Provence-Alpes-Côte-D'azur

    Assistance publique des hôpitaux de Marseille

    • Annexe


    • Annexe II


      Annexe 2 : liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée.

    RÉGIONS

    DÉPARTEMENTS

    ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

    Auvergne-Rhône-Alpes

    38

    CHU de Grenoble

    63

    CHU de Clermont-Ferrand

    Bourgogne-Franche-Comté

    25

    CHU de Besançon

    Bretagne

    29

    CHU de Brest

    Grand-Est

    51

    CHU de Reims

    54

    CHU de Nancy

    57

    CHR de Metz-Thionville

    68

    CH de Mulhouse

    Hauts-de-France

    62

    CH d'Arras

    80

    CHU d'Amiens


    Ile de France

    77

    CH de Melun

    78

    CH de Versailles

    91

    CH Sud Francilien

    92

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Raymond Poincaré)


    93

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne)


    94

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Henri Mondor)

    95

    CH de Pontoise

    Nouvelle-Aquitaine

    86

    CHU de Poitiers

    87

    CHU de Limoges

    Nouvelle-Occitanie

    34

    CHU de Montpellier

    Normandie

    76

    CHU de Rouen

    Provence-Alpes-Côte-D'azur

    6

    CHU de Nice

    • Annexe


    • Annexe III


      Annexe 4 : liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale.

    ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

    ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

    Antilles

    CHU de Martinique

    Est

    CHU de Nancy

    Guyane

    CH de Cayenne

    Nord

    CHRU de Lille

    Océan Indien

    CHU de La Réunion

    Ouest

    CHU de Rennes

    Paris

    Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Necker)

    Sud

    Assistance publique des hôpitaux de Marseille

    Sud-Est

    Hospices civils de Lyon

    Sud-Ouest

    CHU de Bordeaux

     
    • Fait le 20 avril 2018.


    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Salomon

    La directrice générale de l'offre de soins,
    C. Courrèges

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    24 avril 2018 2 24 /04 /avril /2018 18:30

    Chaque année, la DGOS permet aux établissements de santé, médico-sociaux et sociaux de valoriser les innovations sur l'accès aux droits des usagers de la santé via des labels régionaux et des lauréats au niveau national. En 2018, sur 130 actions déposées par les acteurs (mais dans seulement 13 régions), 5 lauréats ont été mis à l'honneur au ministère des solidarités et de la santé le 16 avril 2018 dont le communiqué de presse ci-joint détaille les projets. Des domaines très divers ont été récompensés avec pour tous la co-participation des usagers.

    Espérons que de nombreux acteurs soumettent l'an prochain les innovations qu'ils développent et mettent en oeuvre pour les droits des usagers de la santé.

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    Communiqué

     

     

    Label et concours « Droits des usagers de la santé » 2018 : une reconnaissance confirmée des acteurs engagés

     

    En cette journée européenne des droits des patients, le ministère des solidarités et de la santé rend publics les 5 lauréats de l’édition 2018 du concours national « Droits des usagers de la santé » :

     

    -        l’association Alliance du cœur et l’hôpital privé Nord-Parisien de Sarcelles (Ile-de-France) pour leur projet autour de promotion des commissions des usagers et des droits des patients sous la forme d’un set de table

    -        le centre de lutte contre le cancer Paoli-Calmette (PACA) pour son projet reconnaissant le concept de « patient-expert » et facilitant l’implication des représentants des usagers dans les différentes instances de l’établissement

    -        l’association de lutte contre le sida de Lyon (ALS, Auvergne Rhône-Alpes) pour son projet sur les droits en prison pour et avec les personnes détenues sous la forme d’un livret et de clips pédagogiques sur la santé

    -        le comité d’étude et d’information sur la drogue et les addictions (CEID-CSAPA) de la Ferme-Merlet (Nouvelle-Aquitaine) pour son projet de potager thérapeutique à destination de personnes en situation d’addiction

    -        l’institut catholique de Lille et l’unité de recherche HADéPAS (Hauts-de-France) pour leur projet consistant à favoriser l’intégration du handicap à l’université par le biais de modules de formation adaptés.

     

    Temps fort de la promotion des droits des patients et des résidents, le concours national s’inscrit depuis 2011 dans un dispositif global qui intègre une labellisation de projets œuvrant à la connaissance et au renforcement de ces droits. Mais aussi, à la participation croissante des usagers de la santé aux projets et aux politiques publiques qui les concernent.

     

    Ainsi, depuis la précédente édition du concours, 75 labels ont été attribués par les agences régionales de santé (ARS) sur 180 projets déposés dans 13 régions participantes sur 17. Parmi ces labels, le jury du concours national, présidé cette année par Olivier Las Vergnas, professeur des universités, a retenu 5 lauréats. Ceux-ci ont été récompensés lors de la remise annuelle de prix organisée au ministère le 16 avril, en présence d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et du « grand témoin » de la soirée, Gérard Raymond, vice-président de France assos santé et président de la fédération française des diabétiques.

     

    Les 5 projets sont modélisables, transposables et particulièrement innovants : ils s’inscrivent dans la durée et démontrent l’engagement des usagers aux côtés des professionnels dans la mise en place d’un véritable partenariat. Leur diversité et leur qualité montrent également l’appropriation du dispositif label-concours par les acteurs, désormais reconnu comme un outil d’animation territoriale et de valorisation des initiatives locales.

    Au-delà, le dispositif révèle surtout l’engagement de tous dans l’application des droits des usagers, ce qu’Agnès Buzyn a rappelé en clôture de la cérémonie de remise des prix. En effet, pour la ministre, la démocratie sanitaire ne se résume pas à la présence de représentants d’usagers au sein d’instances de gouvernance :  il faut aussi les impliquer davantage sur la pertinence et la qualité des services rendus, des soins reçus et s’appuyer sur eux pour faire émerger des « patients experts ». C’est pour cela que la stratégie nationale de santé 2018-22 réaffirme la place des citoyens dans le système de santé et le rôle des usagers comme acteurs de leurs parcours de santé.

     

    Pour en savoir plus :

    -        Consultez les initiatives labellisées région par région sur l’espace internet du ministère

     

    Contact presse

    Direction générale de l’offre de soins (DGOS)

    Stéphane Grossier

    Tél. 01 40 56 73 96

    stephane.grossier@sante.gouv.fr

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    23 avril 2018 1 23 /04 /avril /2018 08:14

    La première circulaire relative à la campagne budgétaire et financière des établissements de santé énonce un ONDAM de +2% avec 80.7 milliards.

    Elle indique une baisse des tarifs MCO de -0.5% et un coefficient prudentiel de -0.7%

    Elle souhaite le développement des prise en charge alternatives à l'hospitalisation complète et revalorisera ces nouveaux tarifs.

    Cette première circulaire distribue 21.3 milliards dont 16.7 sur la base région et 4.6 hors base région.

    La mise en réserve sera de 415 millions avec 59 millions pour la psychiatrie et 29 millions pour le SSR.

    960 millions d'économies sont prévues sur les établissements de santé par des économies de financement (modalité de gestion interne ou prise en charge des patients) et une évolution limitée de 1.59% de la masse salariale.

    Le budget de la psychiatrie sera préservé dans les GHT et les établissements de santé pluridisciplinaires et une modulation intra-régionale des DAF sera mise en place. Dans le SSR, la modulation à l'activité reste à 10% (le reste financé en DAF).

    Les tarifs journaliers de prestations supérieurs de 15% à la moyenne seront diminués et les augmentations ne pourront être supérieures à 2%. En psychiatrie, les TJP ne pourront augmentés qu'en lien avec des évolutions de charge.

    Parmi les dotations octroyées, on note entre autres que les salaires des DG de CHU seront revalorisés pour ke, Le centre national des ressources de la douleur en IDF pour 351 ke, le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie en IDF de 1207 ke, le centre référent AVC enfant en Auvergne a 350 ke, l'unité d'accueil et de soins des personnes sourdes en Auvergne a 214 ke et celle des Hauts-de-France 160 ke. Les chambres sécurisées pour personnes détenues bénéficient en Auvergne de 451 ke et en Centre Val de Loire de 103ke. le centre de référence des agents tératogènes en IDF se voit octroyer 630 ke. Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire ont en IDF 114 ke et en PACA 1177ke. 29 millions d'euros sont versés pour les assistants partagés et 760 000 euros pour le recrutement de sages-femmes aux fonctions hospitalières. L'augmentation des tarifs journaliers entrainera une diminution des dotations en due proportion.

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    28 mars 2018 3 28 /03 /mars /2018 06:33

    A l'issue du comité interministériel pour la santé, le gouvernement a dévoilé sa priorité prévention « rester en bonne santé tout au long de sa vie » qui constitue le premier axe de la stratégie nationale de santé 2018-2022. 25 mesures s'articulent pour une mobilisation en faveur de la promotion avec une approche globale notamment par l'espérance de vie en bonne santé et la mortalité prématurée évitable.

     

    Le temps périnatal et la petite enfance

    *Supplémenter en vitamine B9 les femmes enceintes (dans les 2 premiers mois) et en désir de maternité (4 semaines avant la conception)

    *Mieux prévenir les consommations à risque et mieux repérer les addictions pendant la grossesse avec une visibilité du message « zéro alcool pendant la grossesse », des autoquestionnaires « consommations - facteurs de vulnérabilité » et la diffusion de messages sur les comportements et les pratiques à risque

    *Créer d'ici fin 2018 un site internet de référence et mener une campagne de communication afin d'informer la population sur les risques des produits chimiques de consommation courante avec l'appui de l'ANSES

     

    La santé des enfants et des jeunes

    *Mettre en place un parcours santé des 0 - 6 ans avec l'extension de l'obligation vaccinale des 3-18 mois, un nouveau carnet de santé et un parcours de coordination renforcée « santé – accueil - éducation »

    *Prévenir l’obésité chez les enfants, par une promotion renforcée de l’activité physique avec des consultations diététiques et de sbilans d'activité physique

    *Renforcer l’offre médicale dans les territoires ultra-marins en créant une centaine de postes d’assistants spécialistes (contrat de court terme de 6 mois à 2 ans) « outre-mer » et en améliorant l’attractivité de ce statut

    *L’école promotrice de santé avec la généralisation des programme « aller bien pour mieux apprendre », « ambassadeurs élèves de prévention» et une mallette des parents ainsi qu'une consultations jeunes consommateurs à proximité

    *Prévenir les risques auditifs chez les jeunes avec un repérage entre 15 et 16 ans pris à 100% par l'assurance maladie et une campagne national de sensibilisation sur les risques liés à l'écoute de musique amplifiée

    *Expérimenter le « PASS préservatif », carte permettant l'accès gratuit à des préservatifs pour les moins de 25 ans notamment dans les régions à forte incidence de prévalence

    *Renforcer les interventions des consultations jeunes consommateurs

    *Proposer systématiquement un accompagnement spécialisé des jeunes admis aux urgences ou hospitalisés après un épisode d’alcoolisation massive en renforçant les équipes de liaison en addictologie des établissements de santé en lien avec les maisons des adolescents

    *Former 80 % de la population aux gestes de premiers secours tant au premier degré qu'au second et en enseignement supérieur et accès facilité aux défibrillateurs automatisés externes

    *Former les étudiants aux premiers secours en santé mentale pour qu'ils sachent réagir face à une détresse psychique grâce au programme « mental health first aid »

    *Traitements d’aide à l’arrêt du tabac : passer du forfait de 150€ annuel au remboursement classique comme pour tous les médicaments en cohérence avec le plan national de réduction du tabagisme

    *Intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des publics les plus exposés pour contribuer à l’élimination du virus de l’hépatite C en France à l’horizon 2025 avec une accessibilité des traitements de l'hépatite C, le renforcement des dépistage par tests rapide d'orientation diagnostique et des prévention par des actions innovantes « aller-vers »

    *Introduire un troisième programme national de dépistage organisé : le dépistage du cancer du col de l’utérus pris en charge à 100% tous les 3 ans

    *Simplifier le parcours vaccinal et s’engager vers la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens en 2019

    *Etendre en 2020 après adaptation le Nutri-Score à la restauration collective et commerciale et aux produits alimentaires manufacturés non préemballés

    *Réduire la consommation de sel de 20 % dans la population française par une incitation à des destination des industriels

    *Mobiliser les industriels pour réduire l’exposition des consommateurs aux perturbateurs endocriniens, les substituer et prévenir les consommateurs

    *Mobiliser les fédérations sportives au service de la santé lors des événements sportifs par la promotion des comportement favorables à la santé

     

    La situation des personnes en situation de handicap

    *Mieux prendre en compte les besoins de santé des personnes en situation de handicap avec un bilan une fois par an des besoins en soins courants dont bucco-dentaires, avec les tarifs des professionnels et des consultations de repérage et de dépistage

     

    La santé des plus de 65 ans

    *Mettre en place au moins une action de médiation auprès des personnes âgées isolées ou précaires par département avec un repérage des personnes isolées et fragiles pour des actions de lutte contre l'isolement et le déploiement des missions de service civique

    *Prévenir la perte d’autonomie en agissant dans les milieux de la vie avce un plan de programme de prévention en EHPAD sur la prévention de perte d'autonomie et la systématisation d'un bilan de santé au départ à la retraite

    *Organiser les soins bucco-dentaires en EHPAD avec une formation des soignants des EHPAD à l'hygiène bucco-dentaire, des consultations de dépistage et l'intégration de la santé bucco-dentaire dans les projets d'établissement et CPOM

     

    Un acteur nouveau : l'étudiant en service sanitaire où 48 000 futurs médecins, sages-femmes et infirmiers interviendront dans les établissements scolaires, les EHPAD, prisons et structures médico-sociales

    Faciliter la mise en œuvre des actions de promotion de la santé dans tous les milieux de vie avec une application smartphone « santé » personnalisée sante.fr

     

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    22 mars 2018 4 22 /03 /mars /2018 12:30

    La proposition de loi souhaite que le diabète (qui concerne plus de 4 millions de personnes) soit la grande cause nationale 2019 avec un engagement de promotion par les pouvoirs publics par tous les moyens. L'exposé des motifs rappelle que "Le diabète n’est pas seulement un enjeu de santé publique, avec les complications qu’il peut impliquer comme la cécité, les amputations, les AVC, les insuffisances rénales, mais il représente aussi un enjeu social et économique"

    N° 802

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à faire reconnaître la lutte contre le diabète
    « Grande cause nationale 2019 »
    ,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Nathalie BASSIRE, Jean-Félix ACQUAVIVA, Emmanuelle ANTHOINE, Sophie AUCONIE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Huguette BELLO, Justine BÉNIN, Thierry BENOIT, Ugo BERNALICIS, Grégory BESSON-MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Émilie BONNIVARD, Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Moetai BROTHERSON, Fabrice BRUN, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Dino CINIERI, Gilbert COLLARD, Paul-André COLOMBANI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Jeanine DUBIÉ, Jean-Paul DUFRÈGNE, Philippe DUNOYER, M’jid EL GUERRAB, Olivier FALORNI, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC BECOT, Isabelle FLORENNES, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOMÈS, Jean-Carles GRELIER, Émilie GUEREL, Brahim HAMMOUCHE, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Yves JÉGO, Bruno JONCOUR, Mansour KAMARDINE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Marie-France LORHO, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Aude LUQUET, Gilles LURTON, Josette MANIN, Franck MARLIN, Max MATHIASIN, Sereine MAUBORGNE, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Sébastien NADOT, Christophe NAEGELEN, Jean-Philippe NILOR, Jérôme NURY, Bertrand PANCHER, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Sylvia PINEL, Bérengère POLETTI, Jean-Pierre PONT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Jean-Hugues RATENON, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Jean-Marie SERMIER, Olivier SERVA, Gabriel SERVILLE, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR-ISNART, Frédérique TUFFNELL, Nicolas TURQUOIS, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Philippe VIGIER, Michel ZUMKELLER,

    députés.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    Les derniers chiffres connus font état, en 2017, de 3,7 millions de personnes (5,4 % de la population) suivant un traitement pharmacologique pour le diabète en France. À cela s’ajoutent les presque 700 000 diabétiques qui s’ignorent. Ce chiffre, en progression constante de près de 3 % par an, revêt de fortes disparités dans la population. Des disparités d’une part géographique, avec une prévalence particulièrement forte outremer où le diabète culmine à 11,1 % de la population à La Réunion ou encore 10 % en Guadeloupe, mais également en métropole avec 6,7 % dans les Hauts-de-France.

    Des disparités également sociales : Les études montrent une prévalence de la maladie plus importante dans les communes les plus défavorisées avec 1,3 fois plus de cas de diabète chez les hommes et 1,7 fois plus de cas de diabète chez les femmes.

    Le surpoids, l’absence d’activité physique ou l’alimentation accentuent le risque de diabète de type 2 et les différents plans mis en œuvre visant à réduire ces risques n’ont pour l’heure pas permis la diminution de la progression de la maladie.

    Le diabète n’est pas seulement un enjeu de santé publique, avec les complications qu’il peut impliquer comme la cécité, les amputations, les AVC, les insuffisances rénales, mais il représente aussi un enjeu social et économique. Car le diabète représente un frein et même un obstacle pour l’accès à l’emploi. Nombre de métiers, y compris dans la fonction publique sont aujourd’hui interdits aux diabétiques malgré les progrès médicaux récents, malgré – aussi – les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail précisant notamment que l’état de santé ne peut être une raison d’écarter une personne d’une procédure de recrutement.

    Les États généraux du diabète et des diabétiques organisés par la Fédération française des diabétiques, ont été lancés en novembre 2017 et visent à faire émerger les problématiques territoriales, et à transmettre des propositions « concrètes et réalistes visant à améliorer le système de santé, pour une meilleure prise en charge des patients et une amélioration de la qualité de vie des personnes diabétiques ».

    Enjeu de santé publique et enjeu social : Ce sont là les raisons qui justifient, sur la base des propositions qui émaneront des États généraux du diabète et des diabétiques, que le Gouvernement fasse de la lutte contre le diabète sa priorité pour l’année 2019. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

    PROPOSITION DE LOI

    Article 1er

    La lutte contre le diabète est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».

    Article 2

    Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

    Article 3

    Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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    22 mars 2018 4 22 /03 /mars /2018 10:22

    La proposition de loi 803, portée par un seul député, vise à la protection des personnes contre les troubles auditifs via une information écrite et orale sur les conséquences des dangers d'une écoute forte et prolongée dans les établissements scolaire de second degré (collèges et lycées) avec une séance d'information par an avec du personnel de santé scolaire et extérieurs.

    N° 803

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs,

    (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
    à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
    prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par

    M. Bernard PERRUT,

    député.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    De nombreux spécialistes s’accordent à dire que la génération actuelle des 15-25 ans pourrait devenir une « génération de sourds ».

    En effet, selon un récent sondage, les moins de 25 ans sont deux fois plus nombreux que la moyenne des Français à avoir déjà expérimenté des acouphènes (56 % des 15-17 ans et 49 % des 18-24 ans), et un autre trouble de l’audition, l’hyperacousie (hypersensibilité aux bruits), plus handicapant encore que les acouphènes, concernerait 16 % des 15-17 ans.

    Chez les jeunes, les acouphènes sont directement associés à des traumatismes sonores. S’ils ne sont pas victimes d’expositions sonores trop importantes et répétées pendant les concerts, ils poussent souvent trop fort le volume de leur casque audio.

    Le matériel pour écouter de la musique s’est fortement développé ces dernières années et accompagne ainsi ces nouvelles habitudes sonores adoptées par les jeunes générations pas toujours conscientes des problèmes qui peuvent découler d’une écoute abusive en termes de volume.

    On pourrait penser que la limitation sonore du matériel permette de régler ce problème, mais les utilisateurs trouveront toujours des moyens pour détourner ces interdictions. Nous devons au contraire mieux éduquer les jeunes non seulement aux risques, mais surtout aux moyens de s’en protéger.

    Les précautions à prendre sont connues : s’éloigner systématiquement des enceintes, faire des pauses régulières, baisser le volume ou encore utiliser des bouchons d’oreille, notamment pendant les concerts.

    L’éducation nationale informe les jeunes sur de nombreux risques. Les troubles auditifs et les moyens de les prévenir devraient en faire partie et il faut que plus de jeunes qui sont confrontés à des problèmes auditifs consultent un spécialiste.

    Cette proposition de loi insère ainsi un article dans la section liée à l’éducation à la santé du code de l’éducation pour intégrer une séance d’information à ces risques dans les collèges et les lycées, ainsi que l’affichage et la diffusion de documents pour sensibiliser les jeunes.

    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 312-17-2-1. – Une information écrite et orale est délivrée sur les conséquences des dangers d’une écoute forte et prolongée pouvant amener à des troubles auditifs dans les collèges et les lycées, avec au moins une séance annuelle d’information, par groupe d’âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »

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    21 mars 2018 3 21 /03 /mars /2018 09:30

    En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la note d'information pose le principe que les établissements de santé, à l'origine des prescriptions, règleront désormais les transports sanitaires dans un même établissement ou entre deux établissements de santé et non plus l'assurance maladie SAUF les transferts de moins de 48h pour chimiothérapie, dialyse ou radiothérapie.

    Les montants seront compensés et inclus dans les tarifs et dotations des établissements de santé.

    Les patients non hospitalisés mais simplement en consultation aux urgences et qui doivent être transférés dans un établissement de santé seront pris en charge par l'assurance maladie pour les frais de transports.

    Les transports pour permission ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie car il s'agit d'éléments médicaux, donc à la charge de l'établissement de santé. De même, pour le retour de permission, les frais de transports sont à la charge de l'établissement en cas de fondement médical ou au patient en l'absence de ce fondement.

    Les transports pour un patient hospitalisés qui doivent effectuer une consultation ailleurs sont pris en charge par l'établissement où le patient est hospitalisé SAUF pour les actes de radiothérapie et d'HAD, toujours pris en charge par l'assurance maladie.

    Les transports entre EHPAD ou USLD et établissement sont à la charge de l'établissement si les structures sont de la même entité juridique.

    Les transports par SAMU sont toujours pris en charge par l'assurance maladie.

    Il est proposé la mise en place de marché public dans le cadre des GHT. Un modèle de cahier des charges administratives particulières est apporté dans cette note. De même est proposé une gestion centralisée des commandes de transports pour les patients.

    Les transports doivent être autorisés, agréés par le DG d'ARS et conventionnés par l'assurance maladie.

    Les prescriptions doivent se faire sur le Cerfa 50 472*04.

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    10 mars 2018 6 10 /03 /mars /2018 13:45

    La proposition de loi 745 souhaite mettre en place des prélèvements ADN obligatoires pour toutes les personnes décédées sans identité. Cela concerne plus de 1 000 personnes dont la famille, grâce à ce relevé d'empreintes digitales et génétiques via le FNAEG, pourrait permettre de les retrouver et savoir qu'ils sont décédés.

    N° 745

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN
    avant inhumation des anonymes,

    (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
    de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Fabien DI FILIPPO, Philippe VIGIER, Dino CINIERI, Guillaume PELTIER, Éric STRAUMANN, Olivier DASSAULT, Pierre-Henri DUMONT, Jérôme NURY, Patrick HETZEL, Michel VIALAY, Gérard CHERPION, Émilie BONNIVARD, Bernard PERRUT, Raphaël SCHELLENBERGER, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Thibault BAZIN, Valérie BOYER, Jean-Louis MASSON, Laurence TRASTOUR-ISNART, Sébastien LECLERC, Nadia RAMASSAMY, Bernard BROCHAND, Michel HERBILLON, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Bérengère POLETTI, Laurent FURST, Xavier BRETON, Frédéric REISS, Gérard MENUEL, Annie GENEVARD, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Julien AUBERT, Valérie LACROUTE, Jacques CATTIN, Stéphane VIRY, Vincent ROLLAND, Éric PAUGET, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Yves BONY, Philippe GOSSELIN, Daniel FASQUELLE, Vincent DESCOEUR,

    députés.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l’ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées.

    Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s’avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d’inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n’est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment.

    Il se peut alors qu’un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c’est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d’un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X.

    Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d’un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l’intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues.

    L’objet de la présente proposition de loi est de demander le prélèvement systématique d’éléments d’identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seront intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d’une personne signalée disparue : les informations pourront ainsi être croisées.

    Alors qu’un nombre important de cadavres sous X est relevé chaque année en France, sans qu’il soit possible de faire un lien entre une personne disparue et un défunt sans identité, un tel dispositif permettrait, en confrontant ces éléments avec les données contenues dans les bases judiciaires des fichiers d’identification (FNAEG et fichier automatisé des empreintes digitales), une issue favorable à nombre d’enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles dans l’attente.

    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    I. – L’article 706-54 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Le fichier prévu par le présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les personnes enterrées sous X et les traces et empreintes génétiques de toute personne portée disparue. »

    II. – La charge pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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    9 mars 2018 5 09 /03 /mars /2018 23:35

    La proposition de loi 737 vise à allonger le congé paternité pour les enfants prématurés.
    Ainsi, les deux parents pourront donc être auprès des enfants prématurés qui ont besoin de leur présence en simultanée. Cela concerne 8.3% des naissances et un rapport « prématurité et nouveau-nés vulnérables » rendu par un groupe de travail de l'Assemblée nationale en février 2017 préconisait déjà l'augmentation du congé paternité et d'accueil pour être égal à la durée d'hospitalisation

    N° 737

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Bastien LACHAUD, Mathilde PANOT, Jean-Luc MÉLENCHON, Adrien QUATENNENS, Danièle OBONO, Jean-Hugues RATENON, Michel LARIVE, Alexis CORBIÈRE, Éric COQUEREL, Ugo BERNALICIS, Caroline FIAT, Loïc PRUD’HOMME, Clémentine AUTAIN, Sabine RUBIN, Muriel RESSIGUIER, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Moetai BROTHERSON, Gabriel SERVILLE, Jennifer De TEMMERMAN, Maud PETIT, Richard RAMOS, Nadia RAMASSAMY, Paul CHRISTOPHE, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, M’jid EL GUERRAB, Jacques CATTIN, Geneviève LEVY, Maxime MINOT, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Robin REDA, Jean-Luc REITZER,

    députés.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    La naissance d’un enfant est une immense joie. Néanmoins, pour 120 000 parents français chaque année, cette joie est souvent teintée d’angoisse. Il s’agit des parents de bébés prématurés. Selon l’OMS, la prématurité désigne toute naissance ayant lieu avant le terme de 37 semaines d’aménorrhée (SA) révolues et après le terme de 22 semaines d’aménorrhée. En France, 60 000 à 65 000 enfants naissent prématurément chaque année, soit un peu moins de 600 naissances par jour. Parmi eux, 85 % sont des prématurés moyens (32-37 SA), 10 % sont des grands prématurés (28-32 SA) et 5 % sont des très grands prématurés, nés entre 22 et 28 SA.

    Les chiffres concernant la prématurité proviennent principalement des enquêtes nationales périnatales, menées conjointement par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Les naissances avant terme, englobant les enfants nés vivants et les enfants mort-nés, représentaient 5,9 % des naissances en 1995, 7,4 % en 2010. En 2016, ce pourcentage était de 8,3 % en métropole et de 12,4 % dans les DROM. Sur le long terme, on note une augmentation faible mais continue du taux de prématurité pour les naissances vivantes uniques : 4,5 % en 1995, 5 % en 2003, 5,5 % en 2010 et 6,0 % en 2016. Ce taux est de 10,1 % outre-mer. Par ailleurs, la fréquence des enfants de petit poids pour l’âge gestationnel (inférieur au 10ème percentile) a augmenté de 10,1 % à 10,8 % entre 2010 et 2016.

    En France, environ la moitié des naissances prématurées sont spontanées. L’autre moitié est provoquée, c’est-à-dire liée à une décision médicale, prise parfois dans l’urgence en raison d’un risque pour le fœtus ou la mère (retard de croissance intra-utérin, hypertension artérielle ou hémorragie maternelle). L’accouchement prématuré engendre inquiétude et d’angoisse pour les parents, liées au risque de mortalité et d’éventuelles séquelles. Gardons à l’esprit qu’environ 2 000 enfants meurent chaque année des suites de leur naissance prématurée. Les jumeaux présentent un risque très élevé de prématurité et de petits poids à la naissance. Parmi les naissances vivantes, le taux de prématurité est de 47,5 % au lieu de 6,0 % chez les singletons, soit une fréquence multipliée environ par sept.

    Dans la plupart des cas, l’accouchement prématuré est suivi d’une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatalogie, qui durera de quelques jours à plusieurs mois. En effet, pour sortir de l’hôpital, le nourrisson doit être autonome aussi bien sur le plan respiratoire que sur celui de l’alimentation. Cela peut prendre de nombreuses semaines. Et l’hôpital est souvent éloigné du domicile parental.

    La mère est généralement en congé maternité durant cette hospitalisation. En effet, en application de l’article L. 1225-20 du code du travail, « lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu’au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19 ». En d’autres termes, la durée totale du congé est donc égale à la durée du congé légal de maternité auquel a droit la mère, augmentée du nombre de jours courant à partir de l’accouchement jusqu’au début de ce congé. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1225-23 du code du travail, lorsque l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début des périodes de congé prénatal.

    En revanche, aucune mesure particulière n’existe actuellement pour les pères de ces enfants prématurés, logés à la même enseigne que les pères de bébé nés à terme et en parfaite santé : autorisation d’absence de trois jours (congé de naissance), et le congé de paternité et d’accueil de 11 jours. Ce congé est porté à 18 jours en cas de naissance gémellaire. Ces pères se retrouvent donc, au cours de l’hospitalisation de leur enfant, à devoir assurer à la fois leur activité professionnelle, la prise en charge des éventuels frères et sœurs du nourrisson et les visites dans les services de néonatalogie afin de profiter de quelques instants avec leur(s) nouveau-né(s). L’absence de congé spécifique ne leur permet absolument pas de faire face au choc de la prématurité et d’aider les mères à affronter la situation. Ces dernières se retrouvent alors isolées avec ce tout petit nourrisson, seules à pouvoir s’en occuper. Or elles éprouvent souvent de la culpabilité, un sentiment d’exclusion face à l’environnement hospitalier, ou une incapacité à s’approprier leur rôle de mères.

    Il est aujourd’hui pourtant acquis, pour les professionnels de santé et les scientifiques comme pour les familles, que les bébés prématurés ont besoin de la présence de leurs parents pour bien grandir. La présence des parents, le fait qu’ils puissent parler à leur enfant, s’entretenir avec les personnels soignants, participer éventuellement aux soins prodigués au nourrisson favorise le développement des liens parentaux. Le peau-à-peau, c’est-à-dire le fait de prendre son enfant contre soi, a notamment prouvé son efficacité thérapeutique. Il constitue une source de stimulations multi sensorielles positives, et est recommandé comme traitement non médicamenteux de la douleur. Les études scientifiques prouvent qu’il permet une stabilisation plus rapide du rythme cardiaque, une meilleure stabilité cardio-respiratoire, une meilleure température corporelle, la diminution du nombre d’infections ainsi qu’une récupération plus rapide de la perte de poids à la naissance. Ce contact direct favorise en outre la création et l’approfondissement des liens parents-enfant. Or une enquête de janvier 2015 sur le ressenti des parents d’enfants hospitalisés à la naissance, menée par SOS Prémas, la Société française de néonatalogie et le Ciane, indiquait que deux tiers des parents de prématurés interrogés auraient souhaité faire plus souvent du peau-à-peau avec leur enfant durant son hospitalisation. En Suède, l’architecture des services de néonatologie et les soins du nouveau-né centrés sur la famille sont à l’origine d’une diminution de la mortalité et de la morbidité neurologique des petits prématurés. Le développement, encore trop timide, de la part des maternités disposant d’une unité kangourou (30 % actuellement) favorise également la présence parentale auprès des enfants hospitalisés.

    En 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l’association SOS Prémas, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d’eux » mais que « les unités de soins en néonatalogie ne sont pas systématiquement conçues pour répondre à cet impératif ». Il recommandait ainsi de « permettre aux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ».

    Le 5 février 2017, le groupe de travail de l’Assemblée nationale « prématurité et nouveau-nés vulnérables » rendait son rapport. Il proposait plusieurs pistes pour améliorer la situation de ces familles. L’une d’entre elle consistait à « éviter toute séparation entre les parents et le nouveau-né » ; une autre à favoriser l’hospitalisation à domicile. Ces deux voies d’amélioration sont impossibles en l’absence d’une meilleure disponibilité des pères. C’est pourquoi les membres de ce groupe de travail proposaient déjà « d’augmenter la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant, afin qu’il soit égal à la durée d’hospitalisation ».

    Après la période d’hospitalisation, qui peut durer plusieurs mois, vient le moment tant attendu du retour à la maison. Il peut s’effectuer dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou d’une sortie d’hôpital plus classique. Dans les deux cas, il faut trouver ses repères après une période au cours de laquelle le personnel médical endossait la responsabilité de la santé de l’enfant. Rentrer chez soi avec un (ou deux) nourrisson(s) fragile(s), pesant la plupart du temps un petit poids (autour de 2 kilos), pouvant encore faire l’objet de soins médicaux importants, fait peser une lourde responsabilité sur les épaules des nouveaux parents. Dans ces moment-là aussi, la présence du père est indispensable à l’équilibre de la famille et au bien-être du nourrisson. C’est à ce moment-là que les onze jours du congé paternité (ou dix-huit jours en cas de naissances gémellaires) tel qu’il existe actuellement sont absolument nécessaires.

    La présente proposition de loi vise donc à améliorer l’accueil de ces tout-petits enfants en leur permettant de bénéficier de la présence de leur père au cours des premières semaines mouvementées de leur vie. Elle vise à faciliter le quotidien des parents, des bébés prématurés ou hospitalisés à la naissance et des autres membres de la fratrie dans ce moment compliqué que constitue toujours une naissance prématurée. Pour ne pas ajouter au stress et aux inquiétudes médicales et psychologiques les problèmes matériels et des contraintes de temps, elle propose, dans son article 1er, d’augmenter la durée de congé paternité du père du nombre de jours d’hospitalisation du bébé, y compris lors d’une hospitalisation à domicile, pour permettre aux pères de prendre toute leur place auprès de ce nouveau-né.

    Nous avons pensé judicieux que ces nouveaux jours de congé bénéficient également aux pères dont les enfants, sans être prématurés, nécessitent d’être hospitalisés à leur naissance suite à un problème de santé. C’est le sens de la rédaction de notre article 1er.

    PROPOSITION DE LOI

    Article 1er

    L’article L. 1225-35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Lorsque l’accouchement nécessite l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé de paternité et d’accueil est prolongé du nombre de jours d’hospitalisation. »

    Article 2

    L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

    1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée de onze jours consécutifs et » sont supprimés ;

    2° Le deuxième alinéa est supprimé.

    Article 3

    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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    22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 14:52

    La proposition de loi 709 vise à élargir les actes des infirmiers en leur permettant d'effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les infirmiers effectuent déjà la vaccination grippale; tous les autres vaccins peuvent donc être effectués de la même manière. Cette mesure permet dans des zones sous-dense en médecins de pouvoir protéger la population grâce à la vaccination par les infirmiers.

    http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0709-1.gif

    N° 709

    _____

    ASSEMBLÉE NATIONALE

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

    PROPOSITION DE LOI

    visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d’effectuer
    les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de
    la
    première vaccination,

    (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Laurence TRASTOUR-ISNART, Charles de la VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Maxime MINOT, Julien DIVE, Véronique LOUWAGIE, Pierre-Henri DUMONT, Olivier DASSAULT, Arnaud VIALA, Emmanuelle ANTHOINE, Jacques CATTIN, Jean-Carles GRELIER, Marie-Christine DALLOZ, Sébastien LECLERC, Michel VIALAY, Valérie LACROUTE, Laurent FURST, Jean-Louis MASSON, Damien ABAD, Daniel FASQUELLE,

    députés.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS).

    L’article de loi avait prévu que l’infirmière puisse revacciner l’ensemble de la population adulte, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or, le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif (1).

    D’une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination.

    D’autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l’infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale.

    Par ailleurs, des adultes en bonne santé viennent spontanément dans des cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 90 000 infirmiers libéraux couvrent l’ensemble du territoire.

    Le coût de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 €, considération que les pouvoirs publics devraient également prendre en compte.

    Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il convient donc d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers.

    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    Le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. »

    1 () Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières (NOR : SJSH0809367D) créant l’Art. R. 4311-5-1. « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé »

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