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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 14:03

La proposition de loi 710 vise à la prévention de la mort subite en instaurant une formation aux gestes de premiers secours en primaire et secondaire ainsi qu'une formation à la reconnaissance des signes d'alerte de la mort subite.

De même, la proposition exige qu'un médecin prescrive systématiquement un électrocardiogramme et un test à l’effort à toute personne souhaitant pratiquer une activité sportive nécessitant un certificat médical.

La proposition de loi exige enfin que les entreprises de plus de 50 salariés, les pôles commerciaux, les immeubles à usage collectif privés ou publics à partir de 25 appartements, les stades et les enceintes sportives, les salles de spectacles, les cinémas et les musées installent un défibrillateur cardiaque dans leurs locaux.

Pour terminer, il est demandé l'instauration d'une journée nationale de la lutte contre la mort subite

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-1.gif

N° 710

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à la prévention de la mort subite et à la création d’une journée nationale de lutte contre la mort subite,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Éric STRAUMANN, Olivier DASSAULT, Jean-Claude BOUCHET, Patrick HETZEL, Michel VIALAY, Jean-Yves BONY, Jean-Carles GRELIER, Jean-Louis MASSON, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre VIGIER, Claude de GANAY, Damien ABAD, Véronique LOUWAGIE, Nadia RAMASSAMY, Thibault BAZIN, Bernard PERRUT, Arnaud VIALA, Jean-Luc REITZER, Bérengère POLETTI, Xavier BRETON, Valérie BAZIN-MALGRAS, Marie-Christine DALLOZ, Martial SADDIER, Robin REDA, Éric CIOTTI, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Patrice VERCHÈRE, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Près de 50 000 personnes sont victimes de la mort subite par an en France, soit environ 130 décès par jour. La mort subite est un arrêt cardiaque inattendu sans cause extracardiaque évidente, avec effondrement brutal alors même que l’individu n’avait montré aucun signe avant-coureur de trouble cardiaque.

Les chiffres avancés par les associations sont alarmants : 1/3 des victimes ont moins de 55 ans, ces victimes représentent 8 % à 9 % des décès par an en France soit dix fois plus que les accidents de la route. La France accuse un retard considérable sur nos voisins : depuis 1961, la Norvège enseigne à ses élèves de sept à seize ans les gestes élémentaires de survie. Le résultat est là puisque 95 % de la population est formée aux gestes de premier secours. De plus, le taux de survie en France n’est que de 2 % à 3% alors qu’il est de 20 % à 40 % dans les pays anglo-saxons et scandinaves. Mais ce chiffre n’est pas une fatalité. Prises en charge dans les minutes qui suivent l’accident, ces victimes pourraient être sauvées. Le taux de survie passerait ainsi à 35 % lorsque la personne a bénéficié d’une défibrillation. Chaque minute perdue, c’est 10 % de chance de survie en moins. Au-delà de trois minutes sans massage cardiaque, les lésions cérébrales sont irréversibles, au-delà de quatre minutes, la défibrillation est sans effet. Alors même que 70 % des arrêts cardiaques se passent devant des témoins, à peine 20 % de nos concitoyens font les gestes qui sauvent. Les chiffres sont éloquents, 80 % des survivants le sont car un témoin a fait les bons gestes dans les trois minutes.

Contrairement aux idées reçues, ce fléau affecte toutes les tranches d’âge de la population et ne touche pas seulement les adultes.

La priorité est d’intervenir auprès des jeunes. C’est par une formation précoce à la prise en charge de l’arrêt cardiaque que nous obtiendrons une plus grande sensibilisation à l’âge adulte. Un arsenal juridique existe déjà mais n’a pas prouvé son efficacité.

En effet, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précisait déjà que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de services de secours, ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or, dans les faits, cette formation n’est pas toujours assurée. Il est regrettable que, malgré l’existence de cette loi et le rappel de celle-ci, aujourd’hui encore, la plupart des enfants de notre pays ne connaissent pas ces gestes.

Malgré la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent », décrétée Grande cause nationale de l’année 2016, les résultats semblent bien médiocres puisqu’après enquête, « seulement 15 % des Français » savent quelle attitude adopter en cas d’accident, d’incident domestique ou d’hémorragie.

Une Journée nationale annuelle de la lutte contre la mort subite est instituée. Cette journée permet de mettre en place des ateliers d’information aux signes d’alerte de la mort subite, d’initier à la connaissance de ces signes d’alerte, de sensibiliser à l’apprentissage des gestes qui sauvent et former à la reconnaissance de l’arrêt cardiaque et enfin d’initier le plus grand nombre à l’utilisation du défibrillateur cardiaque afin que les gestes soient mémorisés et que le témoin subisse le moins de stress possible pour agir efficacement.

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 26 juin, jour anniversaire de la mort du footballeur Marc-Vivien FOE.

L’information, la formation et la prévention deviennent donc des priorités pour combattre ce fléau et la présente proposition de loi a pour objet d’y répondre.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La première phrase de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves du primaire et du secondaire.

« Une formation annuelle et obligatoire est insérée au programme scolaire. Elle consiste à l’établissement d’un barème de points à obtenir chaque année en vue de la délivrance d’un certificat de premiers secours à l’issue de cette formation.

« Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.

« Le contenu de cette formation, incluant l’utilisation d’un défibrillateur externe est défini par décret. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Enfin, une formation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent est enseignée ».

Article 3

Après le chapitre II du titre VII du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-2.gif
« Chapitre III

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-3.gif
« Prévention de la Mort Subite

« Art. L. 1173-1. – Le Médecin traitant prescrit systématiquement un électrocardiogramme et un test à l’effort à toute personne souhaitant pratiquer une activité sportive nécessitant un certificat médical ».

Article 4

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-2.gif
« Chapitre III bis

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0710-3.gif
« Sécurité des personnes

« Art. L. 123-5. – Les entreprises de plus de 50 salariés, les pôles commerciaux, les immeubles à usage collectif privés ou publics à partir de 25 appartements, les stades et les enceintes sportives, les salles de spectacles, les cinémas et les musées sont tenus d’installer un défibrillateur cardiaque dans leurs locaux.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalité d’application du présent article. »

Article 5

« La République française institue une journée nationale de la lutte contre la mort subite. »

Article 6

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

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22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 11:46

La proposition de loi 694 vise à permettre le don de sang par un maximum de salariés, leur permettant de bénéficier de 2 heures par semestre pour le don de sang sur leur temps de travail. Fort heureusement, de nombreux employeurs permettent à leurs salariés de s'absenter sans avoir à poser des heures lorsque les camions de prélèvement sont dans leurs locaux mais tels n'est pas toujours le cas lorsque les camions sont simplement stationnés en ville. Pouvoir effectuer le don du sang pendant la journée pourrait augmenter les dons si utile.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0694-1.gif

N° 694

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder deux heures par semestre aux salariés
pour participer au don du sang,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Jean-Jacques FERRARA, Robin REDA, Jean-Marie SERMIER, Michel VIALAY, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Isabelle VALENTIN, Bernard PERRUT, Marc LE FUR, Damien ABAD, Gérard MENUEL, Frédéric REISS, Emmanuelle ANTHOINE, Patrice VERCHÈRE, Bérengère POLETTI, Julien DIVE, Fabrice BRUN, Éric DIARD, Jean-Luc REITZER, Bernard BROCHAND, Laurence TRASTOUR-ISNART, Bernard REYNÈS, Stéphane VIRY, Virginie DUBY-MULLER, Éric PAUGET, Jean-Carles GRELIER, Bernard DEFLESSELLES, Guillaume LARRIVÉ, Jean-François PARIGI, Martial SADDIER Michel HERBILLON, Nadia RAMASSAMY, Valérie BAZIN-MALGRAS, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Jacques GAULTIER, Daniel FASQUELLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour couvrir les besoins en sang. Ces dons du sang permettent de soigner 1 million de malades par an.

Les besoins en sang croissent chaque année. Le don du sang a d’ailleurs été déclaré « grande cause nationale » en 2009.

Pour répondre à ces besoins, des collectes fixes et mobiles sont organisées par l’Établissement français du sang.

S’il recueille les dons au sein de ses propres structures, l’EFS se rend également dans d’autres lieux publics et privés, notamment dans les entreprises, où sont organisées des collectes.

81 % des dons sont réalisés lors de collectes mobiles. La moitié des donneurs a moins de 40 ans. Si ces chiffres semblent indiquer que les dons proviennent principalement d’actifs, ce ne sont toutefois que 8 % à 12 % de salariés qui participent, en moyenne, à la collecte de sang.

Si les possibilités de pouvoir donner se multiplient, il est nécessaire d’y associer une démarche d’encouragement en permettant aux salariés de donner leur sang sans que cela n’ait un impact sur leur rémunération.

Cela est déjà permis par certaines entreprises, notamment au sein des conventions collectives. Elles permettent ainsi à leurs salariés de disposer du temps strictement nécessaire à la collecte de leur don tout en maintenant leur rémunération.

C’est une véritable démarche collaborative en faveur de la santé publique qui se met ainsi en œuvre.

Depuis le 1er janvier 2018, l’EFS de Normandie et l’EFS des Hauts-de-France ont réuni leurs moyens pour ne former plus qu’une seule grande région administrative.

Pour répondre aux besoins des patients, l’EFS Hauts-de-France Normandie devrait réaliser, chaque jour, 1 700 dons de sang, de plasma et plaquettes. Pour cela, ce même EFS organise 5 000 collectes mobiles chaque année et dispose de 13 maisons du don sur l’ensemble du territoire. La collecte totale de dons s’élève ainsi à 420 000 prélèvements à l’année.

Il nous appartient, en qualité de législateurs, de modifier et améliorer les dispositifs de collecte, et ainsi soutenir les nombreux bénévoles qui, partout en France, œuvrent régulièrement pour mettre en place les collectes. En effet, si les chiffres sont encourageants, ils ne sont pas suffisants puisque le besoin, à l’année, est estimé à plus de 620 000 dons.

C’est pourquoi, afin d’inciter davantage aux dons en entreprise, il apparaît opportun de faire de cette faculté laissée à l’appréciation de chaque entreprise, une obligation pour toutes les entreprises.

Ainsi, chaque entreprise s’engage à libérer ses salariés le temps de la collecte, temps total estimé à 45 minutes (comprenant l’entretien préalable, le renseignement du formulaire, le prélèvement et la collation finale obligatoire) tout en le rémunérant durant ce laps de temps.

Selon les données de l’EFS, un homme peut donner son sang six fois par an, soit trois fois par semestre ; une femme, quatre fois par an, soit deux fois par semestre. Chaque don doit être espacé au minimum de huit semaines.

En raison de ces données, il convient de faciliter l’accès au don du sang et d’accorder deux heures par semestre au salarié souhaitant donner son sang.

C’est à cet égard que la présente proposition de loi crée un article L. 1211-4-1 au code de la santé publique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-4-1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang.

« Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221-2 du présent code. »

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22 février 2018 4 22 /02 /février /2018 11:21

Le décret 2018-125 relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé est pris au vu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Les expérimentations peuvent avoir lieu pour des organisations avec des financements nouveaux ou des financements d'activité de soins par des structurations.

Un comité technique (ministère, DGOS, DGS, DSS, DGCS, DREES, ARS, UNCAM) étudie le projet d'expérimentation et donne un avis.

Un conseil stratégique (les mêmes membres avec en plus le CEPS, HAS, CNSA, usagers et conseil départementaux) est destinataire des rapports d'étape des projets d'expérimentation.

le porteur rédige un projet de cahier des charges transmis à l'ARS qui le transmet au comité technique (3 mois pour répondre et l'absence vaut acceptation) qui saisit pour avis la HAS (2 mois pour répondre et l'absence vaut refus). Le projet comporte des éléments sur la durée et la catégorie d'expérimentation, le territoire, les informations aux patients, le financement et l'évaluation, les conflits d'intérêt et l'évaluation

JORF n°0045 du 23 février 2018 texte n° 20

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1736666D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/SSAS1736666D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/2018-125/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé, établissements médico-sociaux, professionnels, organismes, associations ou structures participant aux expérimentations, personnes participant à leur évaluation ; organismes locaux d'assurance maladie ; agences régionales de santé.
Objet : modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation dans le système de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.
Il détermine en particulier les règles d'organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique.
Il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d'intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code pénal, notamment les articles L. 432-11, L. 432-12 et L. 445-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1110-12, L. 5124-2 et L. 5211-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 66, 68 et 94 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 A la section 6 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en conseil d'Etat), il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :


« Sous-section 2
« Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé


« Paragraphe 1
« Catégories d'expérimentations

« Art. R. 162-50-1.-I.-Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation suivantes :
« 1° L'organisation ou le développement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, à destination de personnes, de groupes de personnes ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, bénéficiant d'une ou plusieurs des modalités de financement suivantes :
« a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité ;
« b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins ;
« c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux expérimentations ;
« d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné ;
« 2° L'organisation et le financement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, non pris en charge par les modalités existantes et susceptibles d'améliorer l'accès aux soins, leur qualité, leur sécurité ou l'efficience du système de santé, selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
« a) Structuration pluriprofessionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences ;
« b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social ;
« c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations.
« II.-Les expérimentations mentionnées au 2° du I de l'article L. 162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation visant à améliorer l'efficience ou la qualité :
« 1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle ;
« 2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières ;
« 3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.


« Paragraphe 2
« Organisation

« Art. R. 162-50-2.-I.-Le comité technique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé : « comité technique de l'innovation en santé ». Il est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est composé des membres suivants :
« 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
« 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« 3° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« 4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 6° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
« 7° Un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 8° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant.
« II.-Le comité technique de l'innovation en santé étudie les projets d'expérimentations qui lui sont soumis et rend un avis sur ces projets.
« S'il se prononce sur un projet au cours d'une réunion ou sous forme dématérialisé, son avis est réputé favorable lorsqu'aucun membre présent ou représenté ne s'y est opposé.
« En l'absence d'avis rendu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, son avis est réputé favorable au terme du délai prévu à l'article R. 162-50-7.
« Le comité est informé de l'état d'avancement des expérimentations en cours. Il est destinataire des rapports d'étape rédigés par les porteurs de projet et des rapports d'évaluation sur la base desquels il rend un avis sur l'opportunité et les modalités d'une généralisation.


« Art. R. 162-50-3.-I.-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé : « conseil stratégique de l'innovation en santé ».
« Présidé par le ministre en charge de la santé, il est composé des représentants, nommés dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé :
« 1° Du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 2° De la direction de la sécurité sociale ;
« 3° De la direction générale de l'offre de soins ;
« 4° De la direction générale de la santé ;
« 5° De la direction générale de la cohésion sociale ;
« 6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« 7° De la direction générale des entreprises ;
« 8° Du Comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 ;
« 9° D'agences régionales de santé ;
« 10° De la Haute Autorité de santé ;
« 11° De l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 ;
« 12° Des agences nationales intervenant dans le secteur sanitaire ;
« 13° De la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« 14° De l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ;
« 15° De professionnels de santé, du champ sanitaire et médico-social ou de l'aide à domicile ;
« 16° De structures de soins primaires ;
« 17° D'établissements de santé et médico-sociaux ;
« 18° De patients et d'usagers du système de santé et du champ médico-social ;
« 19° De conseils départementaux ;
« 20° D'entreprises de produits de santé.
« Le conseil stratégique comporte également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur connaissance du système de santé ou de leur compétence en matière d'innovation organisationnelle ou en économie de la santé, nommées dans des conditions fixées par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé.
« Les ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé nomment le vice-président du conseil stratégique de l'innovation en santé en son sein.
« Le conseil stratégique de l'innovation en santé peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux et notamment des acteurs économiques et des offreurs de services.
« II.-Le conseil stratégique de l'innovation en santé est informé de l'état d'avancement des expérimentations.
« Il est destinataire des rapports d'étape et d'évaluation ainsi que des avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'opportunité d'une généralisation des expérimentations.


« Art. R. 162-50-4.-Un rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé est nommé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
« Il assure l'organisation et la coordination des travaux du comité technique de l'innovation en santé, les saisines de la Haute Autorité de santé prévues à l'article R. 162-50-8, les échanges avec le conseil stratégique de l'innovation en santé et avec les agences régionales de santé et la transmission des avis du comité technique aux ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé, conformément au III de l'article L. 162-31-1.
« Il assure également l'organisation des travaux du conseil stratégique de l'innovation en santé sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement et la transmission de ses propositions et avis.
« Il transmet au conseil stratégique de l'innovation en santé les rapports d'étape et d'évaluation ainsi que les avis du comité technique sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations afin que ce conseil puisse rendre l'avis prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 162-31-1 sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations.
« Le rapporteur général élabore chaque année un état des lieux des expérimentations achevées et en cours qu'il transmet aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, à destination du Parlement, conformément au VI de l'article L. 162-31-1.
« Il est chargé de s'assurer de la réalisation de l'évaluation des expérimentations et de transmettre les rapports d'évaluation au comité technique de l'innovation en santé, au conseil stratégique de l'innovation en santé et aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.


« Paragraphe 3
« Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation

« Art. R. 162-50-5.-I.-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est régionale ou infrarégionale soumettent au directeur général de l'agence régionale de santé compétente un cahier des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6, et, le cas échéant, un appel à projets.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis favorable sur un projet d'expérimentation, il transmet au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4 le projet ainsi que son projet de cahier des charges et, le cas échéant, un appel à projets, accompagnés de son avis favorable. L'avis sur l'intérêt du projet d'expérimentation est motivé notamment au regard de la faisabilité et du caractère innovant et efficient du projet.
« II.-Les porteurs de projet d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est interrégionale ou nationale, soumettent au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4, un cahier des charges élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6, et, le cas échéant, un appel à projets.
« Le rapporteur général apprécie l'intérêt du projet d'expérimentation, au regard notamment de sa faisabilité et de son caractère innovant et efficient.
« III.-Le rapporteur général soumet au comité technique de l'innovation en santé les projets d'expérimentation tels que transmis en application du I par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
« Le rapporteur général peut soumettre au comité technique de l'innovation en santé les projets d'expérimentation transmis en application du II accompagnés de son avis motivé.
« IV.-Les membres du comité technique de l'innovation en santé peuvent présenter au comité un projet d'expérimentation entrant dans les champs définis aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-31-1, sous la forme d'un cahier des charges, accompagné le cas échéant d'un appel à projets. Le cahier des charges est élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 162-50-6.


« Art. R. 162-50-6.-Le projet de cahier des charges décrit le contenu de l'expérimentation et comporte notamment les éléments suivants :
« 1° La durée de l'expérimentation envisagée ;
« 2° L'objet et la catégorie de l'expérimentation en précisant les dispositions de l'article R. 162-50-1 dont l'application est envisagée ;
« 3° Les dérogations au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code de la santé publique, mentionnées au II de l'article L. 162-31-1, envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation ;
« 4° Le champ d'application territorial envisagé ;
« 5° La nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies en application de l'article R. 162-50-12 ;
« 6° Les modalités de financement de l'expérimentation ;
« 7° Les modalités d'évaluation de l'expérimentation ;
« 8° Les professions, structures ou organismes pour lesquelles les participants remettent une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts à l'agence régionale de santé compétente, en application de l'article R. 162-50-13.
« Le projet de cahier des charges justifie également de la faisabilité de l'expérimentation et de sa contribution à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé ou de l'accès aux soins.
« Il justifie également, le cas échéant pour les projets mentionnés au IV de l'article R. 162-50-5, de la contribution de l'expérimentation à l'amélioration de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnées à l'article 165-1 ou de la qualité des prescriptions.


« Art. R. 162-50-7.-I.-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du projet au regard des conditions fixées à l'article L. 162-31-1.
« Si le projet comporte des dérogations aux dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'article R. 162-50-8, le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50-4 saisit pour avis la Haute Autorité de santé dans le mois suivant sa réception.
« II.-Le comité technique de l'innovation en santé émet un avis, dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet d'expérimentation, sur le cahier des charges soumis en application des articles R. 162-50-5 et R. 162-50-6. L'avis du comité technique est réputé favorable en l'absence d'avis exprès émis par lui dans ce délai, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Si un avis de la Haute Autorité de santé est requis, ce délai est porté à quatre mois ;
« 2° Si les éléments d'appréciation communiqués dans le cahier des charges sont insuffisants, le rapporteur général notifie au porteur du projet la liste des éléments complémentaires demandés. Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.
« III.-Le comité technique de l'innovation en santé examine le cahier des charges, en appréciant notamment l'équilibre du schéma de financement, la pertinence des modalités d'évaluation proposées, la faisabilité opérationnelle et le caractère innovant, efficient et reproductible du projet.
« Il se prononce sur les modalités d'évaluation et sur le financement de toute ou partie de l'expérimentation par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionné au V de l'article L. 162-31-1. Il détermine le champ d'application territorial, qui peut être local, régional, interrégional ou national quel que soit le périmètre initialement proposé. Il élabore une version amendée du projet de cahier des charges en conséquence.


« Art. R. 162-50-8.-Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c et d du 2° du II de l'article L. 162-31-1.
« La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa saisine par le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50-4. L'avis est réputé défavorable en l'absence d'avis émis par cette autorité dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'expérimentation.


« Art. R. 162-50-9.-I.-Lorsque le champ d'application territorial est local ou régional, l'expérimentation ayant reçu un avis favorable du comité technique de l'innovation en santé, peut être autorisée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, le cas échéant après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
« Lorsque le champ d'application territorial est interrégional ou national, l'expérimentation peut être autorisée, après avis du comité technique de l'innovation en santé, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, le cas échéant après avis de la Haute Autorité de santé.
« Le cahier des charges et, le cas échéant, l'appel à projets sont annexés à ces arrêtés.
« II.-Les arrêtés prévus au I du présent article précisent la date de début de l'expérimentation ou à défaut, définissent l'acte dont la date d'effet constituera la date de début de l'expérimentation, sa durée qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que la liste des participants en l'absence d'appel à projets ; en cas d'appel à projets, les participants sont sélectionnés conformément à la procédure prévue à l'article R. 162-50-10.
« III.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent mettre fin par arrêté à la mise en œuvre d'une expérimentation autorisée sur le fondement de l'article L. 162-31-1.


« Paragraphe 4
« Procédure de sélection des candidats aux appels à projets

« Art. R. 162-50-10.-Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque agence régionale de santé est chargée de recevoir les candidatures relevant de sa compétence territoriale, de les instruire et de les sélectionner en prenant notamment en compte leur aptitude à répondre au mieux aux nécessités et caractéristiques de l'expérimentation.
« Pour les expérimentations dont le champ d'application est local ou régional, les candidats sélectionnés sont autorisés par arrêté du directeur général de l'agence régional de santé à participer à l'expérimentation.
« Pour les expérimentations dont le champ d'application est interrégional ou national, les directeurs généraux des agences régionales de santé transmettent au rapporteur général mentionné à l'article R. 162-50-4 les candidats sélectionnés. Ces derniers peuvent, après avis du comité technique de l'innovation en santé, être autorisés à participer à l'expérimentation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.


« Paragraphe 5
« Modalités d'information des patients

« Art. R. 162-50-11.-Les professionnels participant aux expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1 informent le patient de ces expérimentations en s'appuyant sur le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation de l'expérimentation.
« Lorsqu'une expérimentation requiert l'accès de certains professionnels y participant à des données de santé personnelles du patient, cette information vaut, sauf opposition de ce dernier exprimée par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, consentement au partage de ces informations entre les professionnels identifiés par le cahier des charges comme relevant d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique en application du IV de l'article L. 162-31-1 du présent code.
« Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée de l'expérimentation.
« Dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article L. 162-31-1, les pharmaciens peuvent utiliser, avec l'accord du patient, le dossier pharmaceutique.


« Art. R. 162-50-12.-Le cahier des charges des expérimentations prévu à l'article R. 162-50-6 précise les informations à recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que leurs modalités de recueil, d'utilisation et de conservation.
« Ces informations portent sur les données administratives, la situation sociale ou l'autonomie, l'état de santé, le parcours de soins et la prise en charge du patient. Ces informations ne peuvent être transmises qu'aux professionnels, organismes ou structures qui participent à ces expérimentations ou en assurent le suivi, dans le respect des dispositions de l'article R. 162-50-11 du présent code, de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique et des codes de déontologie des professions qui en sont dotées.


« Paragraphe 6
« Prévention des conflits d'intérêts

« Art. R. 162-50-13.-Le cahier des charges des expérimentations précise au regard de l'objet de l'expérimentation les professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations qui remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé compétentes pour l'expérimentation une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant cette participation, avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux mentionnés aux articles L. 5211-1 et L. 5211-3-1 du même code. Ces déclarations sont actualisées à l'initiative des intéressés.
« Afin de garantir la sécurité des patients et la prise en charge la plus adaptée à leurs besoins, les expérimentations sont mises en œuvre dans le respect des dispositions des articles 432-11,432-12 et 445-1 du code pénal.


« Paragraphe 7
« Evaluation

« Art. R. 162-50-14.-Le comité technique de l'innovation en santé définit le cadre méthodologique d'évaluation sur la base d'orientations présentées par le conseil stratégique de l'innovation en santé. Ce cadre précise notamment les objectifs attendus des évaluations, les moyens requis et les principes méthodologiques à retenir. Les moyens requis doivent être proportionnés aux enjeux et à l'ampleur de l'expérimentation concernée et permettre d'évaluer les expérimentations au fil de leur mise en œuvre.
« Lorsque le niveau de complexité ou l'ampleur du projet le justifie, le comité technique de l'innovation en santé peut s'appuyer sur des évaluateurs externes. Le financement des évaluations est assuré par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionné au V de l'article L. 162-31-1.
« Au plus tard dans les six mois suivants la fin de l'expérimentation, le rapport d'évaluation est transmis au comité technique puis au conseil stratégique de l'innovation en santé, pour avis notamment sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations. Ce rapport d'évaluation et ces avis sont transmis au Gouvernement qui présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations achevées et en cours. »

 

Article 2 Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et des articles 66, 68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent faire l'objet d'une demande de poursuite d'expérimentation dans le cadre de l'article L. 162-31-1. Cette demande, accompagnée du cahier des charges de l'expérimentation, est transmise au rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé avant le 30 septembre 2018.
Le cas échéant, le comité technique de l'innovation en santé vérifie que l'expérimentation entre dans l'objet défini au I de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, émet un avis sur la poursuite de l'expérimentation, s'assure que les modalités d'évaluation prévues dans la demande de poursuite de l'expérimentation sont conformes aux dispositions de l'article R. 162-50-14 du code de la sécurité sociale et propose une nouvelle date de fin de l'expérimentation compte tenu de la date de début de mise en œuvre de celle-ci. Il transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé son avis portant sur la possibilité de poursuivre les expérimentations candidates et sur la nouvelle date de fin de chacune d'entre elles.
L'arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé autorisant la poursuite des expérimentations précise la nouvelle date de fin des expérimentations conformément au V de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ainsi que les modalités d'évaluation. Le cahier des charges est annexé à cet arrêté.

 

Article 3 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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26 décembre 2017 2 26 /12 /décembre /2017 10:00

L'arrêté de ce jour porte la nomination des membres (3 personnes appartenant aux principales familles philosophiques ou spirituelles, 10 personnes en raison de leur compétence et intérêt pour les problèmes d'éthique, 8 personnes appartenant au secteur de la recherche) au Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé au 26 décembre 2017.

JORF n°0302 du 28 décembre 2017 texte n° 165 

Arrêté du 26 décembre 2017 portant nomination au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé 
NOR: SSAP1735262A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017, sont nommés membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :

I - En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
- Mme Marion Muller Colard, en remplacement de Mme Marianne Carbonnier-Burkard ;
- Mme Cynthia Fleury, en remplacement de M. Lionel Naccache ;
- M. Frédéric Worms, en renouvellement de son mandat.

II - En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
- sur désignation du Premier ministre : Mme Claire Hédon, en remplacement de M. Jean-Pierre Mignard ;
- sur désignation du ministre chargé de la recherche : M. Claude Kirchner, en remplacement de M. Bertrand Weil,
Mme Alexandra Benacchi, en remplacement de Mme Frédérique Kutten ;
- sur désignation du ministre chargé de la santé : Mme Florence Jusot, en remplacement de Mme Cynthia Fleury,
Mme Florence Gruat, en renouvellement de son mandat,
M. François Ansermet, en renouvellement de son mandat,
M. Lionel Naccache, en remplacement de Mme Anne-Marie Dickelé ;
- sur désignation du ministre chargé de l'industrie : M. Jean-Pierre Mignard, en remplacement de M. Hervé Chneiweiss ;
- sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat : Caroline Martin, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue ;

III - En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :
- sur désignation du président de l'Académie de médecine : Mme Marie-Germaine Bousser, en remplacement de M. Jean-Noël Fiessinger ;
- sur désignation du président de l'Académie des sciences : M. Jean-Francois Bach, en remplacement M. Jean-Pierre Kahane ;
- sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Catherine Patrat, en remplacement de M. Yves Agid,
M. Claude Delpuech, en remplacement de M. Jean-Louis Vildé,
Mme Laure Coulombel, en renouvellement de son mandat ;
- sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : M. Gilles Adda, en remplacement de Mme Alice René ;
- sur désignation de la Conférence des présidents d'université : Mme Fabienne Blaise, en remplacement de M. Xavier Vandendriessche ;
- sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de le recherche agronomique : M. Pierre-Henri Duee, en renouvellement de son mandat.

IV - En qualité de personne qualifiée choisie en raison de sa compétence et de son intérêt pour les problèmes d'éthique, sur désignation du ministre chargé de la justice, en remplacement de Mme Dominique Thouvenin, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir : 
Mme Karine Lefeuvre.
 
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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 14:52

Le conseil national de l’alimentation (CNA), instance consultative placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, a rendu un avis n°78 intitulé Alimentation en milieu hospitalier.

Le contexte de cet avis est celui du risque de dénutrition (avec la non consommation de repas par les patients) et l’opportunité d’améliorer l’état nutritionnel des patients.

Le CNA souligne que l’alimentation est souvent perçue comme une tâche annexe et logistique alors que l’état nutritionnel est un aspect nécessaire à la guérison.

Le CNA insiste sur le manque de temps actuel donné aux patients pour leur repas et le manque de formations hôtelières des professionnels qui apportent les repas en chambre.

Le CNA porte 32 recommandations notamment sur le coût complet des repas hospitaliers, la réduction des régimes, les modes de consommation (mobiles autonomes jusqu’à alités non autonomes), de lieux de consommation en dehors des chambres et de choix de menu par les patients.

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6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 14:51

Le rapport 612 du Sénat concerne les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

5 propositions sont portées par les rapporteurs (Mmes Colette Giudicelli, Brigitte Micouleau et Laurence Cohen) : Favoriser les échanges et l’élaboration de bonnes pratiques entre les équipes soignantes des unités hospitalières spécialement aménagées ; Mettre les moyens en personnel et en transports de l’administration pénitentiaire en adéquation avec les besoins des unités ; Renforcer la formation et l’information des magistrats sur le rôle et le fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ; Lancer la deuxième phase du programme de construction des UHSA prévu lors de leur création en 2002 ; Renforcer la possibilité de recours aux aménagements de peine pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux dans le cadre d’une obligation de soins.

Le rapport rappelle que les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), pour l’accueil des détenus nécessitant une hospitalisation psychiatrique à temps plein, ont été créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite loi Perben I.

3 ont été visitées : celle du CH le Vinatier (Rhône), celle du GH Paul Guiraud (Val-de-Marne) et celle du CH Gérard Marchand (Haute-Garonne)

Chaque UHSA (1 ouvertes en 2010 le Vinatier, 2 en 2012 CPT de Nancy-Laxou & Gérard Marchand, 4 en 2013 Paul Guiraud & Seclin & Georges Daumezon & Guillaume Regnier, 1 en 2016 Cadillac et 1 en 2017 Edouard Toulouse) dispose de quarante ou, pour les plus grandes, soixante places d’hospitalisation. Elles ont un mur d’enceinte entouré de grillages et un accès sécurisé, contrôlé par des surveillants de l’administration pénitentiaire. Nul ne peut y entrer sans justifier de son identité et passer par les portiques de sécurité qui mènent aux parloirs, surveillés par l’administration pénitentiaire, et aux unités de soins.

Le rapport souligne l’engagement des équipes soignantes particulièrement remarquable et l’investissement dans leur travail et dans le projet, malgré un taux de remplissage partout proche de 100 % et une liste d’attente, avec près 50 % de patients en soins sans consentement

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28 juin 2017 3 28 /06 /juin /2017 10:20

L'avis 126 rendu par le Comité consultatif national d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) concerne les demandes sociétales de recours à l'assitance médicale à la procréation.

Il est composé de 5 chapitres : contexte et méthode, proposition d'une autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes, demandes d'assistance médicale à la procréation par des couples de femmes
ou des femmes seules, demandes sociétales de gestation pour autrui, points de butée et perspectives.

Sur le contexte et les méthodes
Le CCNE rappelle le cadre de l'AMP qui répond "à des infertilités qui révèlent des dysfonctionnements de l'organisme" et rappelle que "la première des techniques fut l'insémination artificielle avec donneur de sperme" pour "apporter une réponse médicale à un problème d'infertilité
et de donner à l'enfant qui naîtrait le cadre familial habituel à l'époque". "l’AMP était un procédé médical destiné à pallier une déficience pathologique (infertilité, risque de transmission de maladie, traitement stérilisant justifiant l’autoconservation des gamètes)."
Le CCNE explique les disjonctions entre le sexualité, la procréation et la gestation, entre la transmission génétique et la filiation et le CCNE indique que "Les relations à l’enfant sont doublement transformées par les techniques d’AMP qui permettent d’élaborer un « projet d’enfant » et une relation parentale dans des situations biologiquement impossibles."
Le CCNE souligne que "Si, jusqu’à ce jour, il a été unanimement admis que la lutte contre l’infertilité d’origine pathologique impliquait une prise en charge totale, la question se poserait différemment en cas d’ouverture à des demandes sociétales d’AMP.

Sur la proposition d'une autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes
Le CCNE rappelle que "Depuis la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le don d’ovocytes est devenu possible pour des femmes nullipares. En contrepartie de leur don, il leur est proposé l’autoconservation de leurs propres gamètes." et que "Le caractère tardif de la première maternité a pour conséquence de majorer la fréquence des infécondités liées à l’âge de la femme".
Ainsi, "la question de la prise en charge par la solidarité nationale se poserait pour l’autoconservation de précaution, si elle était proposée à toutes les femmes en dehors d’un contexte de don et en absence de pathologie et d’infécondité"
De plus, "La procédure de stimulation-recueil-conservation ovocytaire est physiquement contraignante, et des effets indésirables sont susceptibles de se produire." et "La femme jeune en bonne santé à qui serait proposée une autoconservation ovocytaire « de précaution » doit être avertie du succès incertain d’une procédure d’AMP ultérieure faisant usage de ses ovocytes conservés. À chaque tentative de FIV/ICSI, la probabilité d’accouchement d’un enfant vivant est de l’ordre de 20-25 %."
Enfin, "Une augmentation de la fréquence des grossesses tardives (femmes de plus de 40 ans) ou ultra-tardives (femmes de plus de 45 ans), dites à haut risque, pourrait être une conséquence dommageable d’une autoconservation ovocytaire".
Les ovocytes conservés ne pourraient donc plus être utilisés après les 43 ans de la femme et à l'issue devront faire l'objet d'un don, d'une recherche ou d'une destruction souhaitée par la donneuse.
Le CCNE recommande une "L’information sur la chute de la fertilité des femmes avec l’âge devrait être accessible très tôt à l’ensemble des jeunes sur les lieux de leur formation. Elle devrait être relayée avant tout par les enseignants et les professionnels de santé, particulièrement lors du suivi gynécologique des femmes" et que "la maternité ne s’assimile pas, pour les femmes, à un renoncement professionnel, social et personnel."
Sur ce sujet, le CNNE ne retient pas l'idée d'une autoconservation ovocytaire pour toutes les femmes jeunes en vue d'une hypothétique utilisation ultérieure.

Sur les demandes d'assistance médicale à la procréation par des couples de femmes ou femmes seules
Le CCNE indique  qu'ici la technique est utilisé pour remplacer l'acte sexuel fécondant et que "les enfants qui naîtraient de telles AMP se verraient privés de père dans le cas des couples de femmes, de père et d’un double lignage parental dans le cas des femmes seules."
Le CCNE souligne son interrogation à la question "Si des enfants ne connaissant pas leur père et des enfants élevés par un seul parent ou dans un couple homosexuel existent depuis toujours, il y a une différence entre le fait de « faire face » à une telle situation survenant dans le cadre de la vie privée sans avoir été planifiée ni organisée par la société, et l’instituer ab initio."
Si le CNNE rappelle que "Selon une vision classique, la présence du père est la première expérience de l’altérité dans l’apprentissage de la vie en société. Elle contribue à faire percevoir à l’enfant, en complément du rôle de la mère, la différence sexuelle et l’altérité masculin-féminin, prélude à la diversité", il indique toutefois que "les enfants élevés dans des familles homoparentales ne se portent ni mieux ni moins bien que les enfants évoluant dans des familles traditionnelles. La situation semble différente pour les enfants élevés dans une famille monoparentale".
Le CCNE met en garde l'élargissement des conditions d'AMP au regard du coût, de la rareté des gamètes qui risquent de donner lieu à des circuits parallèles à cause des délais très longs.
Ainsi, "sauf augmentation inattendue du nombre de donneurs de sperme, l’ouverture de l’IAD aux femmes en couple ou seules ne déboucherait que sur des occasions très rares pour celles qui le souhaiteraient de bénéficier effectivement d’un don de sperme.". La rémunération des dons altère l'altruisme.
La situation des femmes seules ajoute l’absence de couple à l’absence de père.
Sur ce sujet, la majorité des membres du CCNE ne s'oppose pas mais demande une distinction selon les situations avec une étude pour les femmes seules, une campagne énergique sur le don de sperme et une charge pécuniaire qui ne pourrait être mise à la charge de l'assurance-maladie. Il existe une position divergente. Une consultation citoyenne, lors de la révision des lois de bioéthique en 2018 sera l'occasion de réflechir sur les dons de sperme et conditions d'ouverture à toutes les femmes.


Sur les demandes sociétales de gestation pour autrui
Le CCNE rappelle son avis 110 et "l'atteinte à l'intégrité des femmes porteuses de grossesse pour autrui." ainsi que le fait que "la GPA est la seule qui sépare l’enfant de la femme qui l’a porté, et la seule susceptible également de dissocier totalement une transmission biologique (génétique via les gamètes, épigénétique via la grossesse) et sociale (l’accueil parental de l’enfant à la naissance), les parents d’intention pouvant ne participer à aucune étape de la procréation et de la gestation."
Il attire l'attention que "Ce service mobilise une année de la vie d’une femme en l’exposant à des risques physiques et psychologiques qui peuvent retentir sur son entourage." et que "les conditions médicales de la gestation sont souvent éprouvantes et risquées dans des pays où la mortalité maternelle reste importante."
Le CCNE est vigilant sur "Le retentissement de la GPA sur l’enfant, et notamment sa relation à la mère porteuse, pendant la grossesse, à la naissance et après, est l’une des questions majeures, et aussi l’une des moins étudiées dans les travaux de recherche sur la GPA."
Il est bien indiqué que "Les gestatrices sont, dans leur grande majorité, des femmes des pays pauvres et des pays intermédiaires qui connaissent de fortes disparités économiques" et "Les violences observées sont d’ordre économique, juridique, médical et psychique."
Le CCNE s'interroge sur le fait qu' "On ne sait rien directement du traumatisme de la séparation de l’enfant d’avec la mère qui l’a porté."
Actuellement, en conformité avec la Cour européenne des droits de l'homme, un enfant né à l'étranger de GPA bénéficie d'une transcription à l'état civil avec le père biologique comme père légal et la mère porteuse comme mère légale.
En lien avec le "risque, faible mais non nul, de mort ou d’atteinte grave à la santé de la gestatrice", "l’expansion rapide du marché international des GPA, sous la pression d’agences à but commercial", "le CCNE reste attaché aux principes qui justifient la prohibition de la GPA, principes invoqués par le législateur : respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, refus de la réification de l’enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine." et "est favorable à l’élaboration d’une convention internationale pour l’interdiction de la GPA"


Sur le dernier point, le CNNE insiste sur "Les demandes sociétales de recours à l’AMP amènent d’abord à interroger le périmètre des notions de pathologique et de sociétal, de santé, ainsi que le rôle de la médecine." et sur la problématique suivante : "Si le « droit à l’enfant » est souvent invoqué dans les demandes sociétales, il n’a pas de fondement juridique ; en revanche, une préoccupation éthique majeure doit être celle des droits de l’enfant, notamment celui de situer son histoire et son cadre familial par rapport aux histoires et aux cadres familiaux des autres enfants, quel que soit le mode de procréation dont il est issu"
Enfin, "le CCNE estime primordial que soit impulsé au plan national, sur ce sujet de la procréation dans le monde de demain, un travail d’information, de discussion et de pédagogie. Il serait pertinent de réunir des conférences citoyennes pour obtenir d’elles l’indication des avantages et inconvénients ressentis à chaque alternative recensée."

Un lexique est indexé à l'avis.

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20 mars 2016 7 20 /03 /mars /2016 08:12

Cette année encore, pour financer les recherches contre le cancer,

et après la journée mondiale contre le cancer du 4 février,

du 13 au 20 mars se déroule l'opération

Une Jonquille pour Curie

 

Vous pouvez toujours donner en ligne afin d'encourager la recherche contre le cancer qui est mené par cet Institut et/ou acheter une jonquille dans les lieux de vente pour cette opération ou participer à des activités qui se déroulent ce week-end.

En nombre, voici quelques éléments clés : 83 équipes de recherches, 3 300 chercheurs, 204 études cliniques, 21 plateforme technologiques, 170 000 consultations par an, 14 300 patients pris en charge

Les principaux axes de recherche se concentrent autour de l'immunothérapie, nouvelle arme contre le cancer; la médecine de précision pour tous et la radiothérapie, formidable potentiel.

Pour plus d'informations : le site d'Une Jonquille pour Curie et le site de l'Institut Curie.

NDLR/ Je n'ai aucun intérêt dans cet institut ni dans cette opération si ce n'est la mobilisation pour les causes de santé publique, de recherche médicale et de prise en charge.

Une jonquille pour Curie
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5 décembre 2014 5 05 /12 /décembre /2014 20:54

C'est aujourd'hui
que commence la 28ème édition du Téléthon,

 

avec le slogan: C'est ici et maintenant

 
avec Garou comme parrain,

animée pendant 30 heures
par Sophie Davant, Nagui et Michel Drucker

les 5 et 6 décembre 2014.

Le montant récolté de l'an dernier était de 89 327 268 euros.
Le compteur affichait en fin d'émission 78 341 598 euros

Pour permettre à la recherche de travailler de manière optimale et trouver un traitement,
 un seul mot: donnez
(vous pouvez déduire vos dons de vos impôts à hauteur de 66%)

*par téléphone 36 37

*par internet

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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 08:00

Une nouvelle application vient d'être mise en place pour la santé de chaque personne et les interventions d'urgence vitale.

MySOS a pour finalité de sauver des vies et de rendre les personnes solidaires entre elles.

 

En actionnant l'application, la personne permet d'un même geste de prévenir les services de secours, les proches et le médecin qu'elle aura enregistré mais aussi et c'est en cela que l'application est innovante, à toute personne qui se situe à côté et qui se sera inscrite en ange gardiens. En effet, l'application permet aussi de vous inscrire comme ange gardien afin de pouvoir intervenir le plus rapidement possible si vous vous situez le plus proche de la personne qui déclenchera l'application et cela, si vous êtes soignant ou non. Il s'agit du premier système d'alerte intelligent

Cette application se base sur la géolocalisation de tous ceux qui l'ont chargé et permet donc une intervention la plus rapide possible de toute personne qui pourrait sauver une vie. Un véritable système solidaire.

 

Enfin, le déclenchement de l'application fait apparaître les informations de santé (groupe sanguin, pathologies....) que l'utilisateur a enregistré. Ces informations apparaissent et resteront à l'écran même lorsque le téléphone se verrouillera. Ainsi, chaque personne ne perdra pas une minute pour les trouver et les transmettre aux services d'urgence.

 

Une chose importante, ces informations de santé ne sont pas enregistrées par l'application mais uniquement stockées sur votre téléphone donc peu de crainte d'interception par un tiers.

 

La Croix-Rouge Française a demandé à ses 15 000 bénévoles de télécharger cette application. Elle est partenaire de cette application tout comme la Fédération Française de Cardiologie.

Le fondateur est Bernard Mourad et le président d'honneur est le Pr Louis LARENG, Fondateur du SAMU.

 

Pour le moment, cette application n'est disponible que sur Iphone mais vu le nombre de personnes possédant ces téléphones, la solidarité et la santé de chacun peuvent déjà commencer à faire leur effet. Elle sera bientôt accessible sur Android.

 

Ce dispositif sur tous les téléphones viendra en complément des défibrillateurs automatiques externes dont des propositions de loi ont demandé leur information, formation te développement.

 

NB: Je n'ai aucune participation ni intérêt personnel dans cette application.

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 12:45

Missionné en février 2013 par la ministre pour notamment identifier les mésusages potentiels et favoriser la diffusion des bonnes pratiques de prescription, le rapport des Prs Bégaud et Castigliola a été remis.


Il propose de mettre en place une structure d'interface d'accès aux sources de données existant, à travers un comité d'orientation stratégique composé de la CNAMTS, de l'ANSM, de la DSS, de l'InVS, de la DGS, de la HAS, de la DREES, de la DGOS et de l'ATIH.

Elle recommande également une pharmaco-épidémiologie avec une documentation sur l'usage.

Elle propose d'anticiper l'ensemble des décisions administratives de retrait de produits de santé.

Elle souhaite que les études de santé forment sur le médicament et que les professionnels de santé voient modernisés leur formation continue.

Enfin, elle sollicite qu'un portail d'information unique soit mis à jour et que la confiance du public soit restaurée.

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22 juillet 2013 1 22 /07 /juillet /2013 09:10

Pharmacien d'officine fièrement castrais, Pierre Fabre avait inventé, à l'âge de 35 ans, le premier veinotonique et créé son laboratoire. Il s'était ensuite développé vers la dermo-cosmétique.


Avec ses 10 000 salariés (dont 7 600 en France), il avait fait de son laboratoire pharmaceutique le 3ème groupe français derrière Sanofi et Servier.

 

Son groupe non côté en Bourse a les 2/3 de son capital au sein d'une fondation qu'il a constitué dès 2008.

 

Célibataire et sans enfant, il avait également tenu à être proche de son pays natal et son groupe était sponsor du club de rugby Castres Olympiques dont il était souvent dans les tribunes pendant leur match

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21 juillet 2013 7 21 /07 /juillet /2013 09:03

Cardiologue éminent à défaut d'avoir pu être pianiste, Olivier Ameisen était tombé très vite dans l'alcoolisme.

Hospitalisé et ayant du interrompre sa carrière, il doit son salut et le combat de savie pour lui et des milliers d'autres dans son cas à un article du New York Times sur le baclofène.


Il se soigne lui-même en 2004 et rédigeant un article dans une revue scientifique spécialisée, battaillera pour que ce traitement puisse être prescrit. Il en fera un ouvrage: Le dernier Verre paru aux édiction Denoel en 2008.

 

Le Prix Nobel de médecine, Jean Dausset, le félicitera pour ces travaux et sa découverte

Cependant, beaucoup de ses confrères préféraient la thérapie des patients par l'abstinence à ce médicament qui rendait indifférent.

 

Récemment, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a donné une Recommandation Temporaire d'Utilisation (RTU) pour le baclofène qui permet aux patients d'être traités officiellement par ce médicament.

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8 juillet 2013 1 08 /07 /juillet /2013 19:41

Par arrêté du 1er juillet 2013, le nombre d'internes formés par année et par spécialité et par interrégion a été fixé.

 

On peut en retenir les éléments suivants:

*1 600 internes pendant 5 ans dans les disciplines médicales

*680 internes pendant 5 ans dans les disciplines chirurgicales

*un total de près de 8 000 internes formés chaque année, soit un total d'un peu plus de 40 000 pour ces 5 années

 

 

Discipline médicale 2013 2014 2015 2016 2017
Anatomie et cytologie pathologique 68 72 74 75 71
Cardiologie et maladies vasculaires 182 190 193 195 193
Dermatologie et vénérologie 93 95 98 92 96
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques 71 75 76 73 75
Gastro-entérologie et hépatologie 113 119 118 119 120
Génétique médicale 20 20 20 21 22
Hématologie 48 44 50 46 50
Médecine interne 114 122 123 126 125
Médecine nucléaire 34 42 39 40 39
Médecine physique et de réadaptation 89 95 99 92 96
Néphrologie 77 80 79 81 81
Neurologie 104 107 106 106 106
Oncologie 125 129 131 131 132
Pneumologie 102 109 106 108 107
Radiodiagnostic et imagerie médicale 212 225 222 227 228
Rhumatologie 84 85 86 85 87






Discipline chirurgicale 2013 2014 2015 2016 2017
Chirurgie générale 413 415 417 414 416
Chirurgie orale 9 12 10 13 10
Neurochirurgie 18 23 19 18 26
Ophtalmologie 130 141 142 142 142
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale 87 88 90 88 88






Discipline 2013 2014 2015 2016 2017
Médecine générale 3 870 3 881 3 912 3 921 3 929
Anesthésie-réanimation 417 427 427 430 429
Biologie médicale 97 106 104 103 102
Gynécologie médicale 41 45 46 46 46
Gynécologie obstétrique 210 212 213 212 213
Médecine du travail 170 167 167 163 163
Pédiatrie 300 303 306 305 305
Psychiatrie 515 516 515 516 516
Santé publique 90 92 92 93 94






Total 7 903 8 037 8 080 8 081 8 107
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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 08:13

A l'heure du départ à la retraite de nombreux professionnels de santé, le nombre d'étudiants à admettre en première année en Institut de soins infirmiers (IFSI) pour obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier est fixé pour la rentrée 2013-2014 à 31 088.

Les régions les mieux dotées sont par ordre décroissant l'Ile de France avec 6540 puis le Nord Pas de Calais avec 2600 suivie par la Provence Alpes Côte d'Azur avec 2359.

 

JORF n°0142 du 21 juin 2013 page 10322 texte n° 19

ARRETE
Arrêté du 14 juin 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2013-2014 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
NOR: AFSH1315567A


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 31 088 et réparti dans les différentes régions comme suit :

 

Alsace : 693 ;
Aquitaine : 1 386 ;
Auvergne : 610 ;
Basse-Normandie : 704 ;
Bourgogne : 800 ;
Bretagne : 1 182 ;
Centre : 1 166 ;
Champagne-Ardenne : 632 ;
Corse : 120 ;
Franche-Comté : 570 ;
Haute-Normandie : 930 ;
Ile-de-France : 6 540 ;
Languedoc-Roussillon : 960 ;
Limousin : 490 ;
Lorraine : 1 400 ;
Midi-Pyrénées : 1 184 ;
Nord - Pas-de-Calais : 2 600 ;
Pays de la Loire : 1 320 ;
Picardie : 1 183 ;
Poitou-Charentes : 780 ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 359 ;
Rhône-Alpes : 2 945 ;
Guadeloupe : 122 ;
Martinique : 84 ;
Guyane : 60 ;
La Réunion : 218 ;
Mayotte : 30 ;
Saint-Martin : 20.

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