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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
19 mars 2020 4 19 /03 /mars /2020 14:32

les services de santé universitaires assurent le suivi sanitaire des étudiants, notamment ceux qui sont isolés et ceux qui sont hébergés dans les résidences étudiantes, ainsi que le suivi sanitaire des personnels de ces résidences. Identification par les CROUS et ARS des étudiants isolés, en logement et personnels des résidences. Information aux étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables

JORF n°0068 du 19 mars 2020 texte n° 25

Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

NOR: ESRS2007988D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/ESRS2007988D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/2020-273/jo/texte


Publics concernés : universités ; services de santé universitaires ; centre national et centres régionaux des œuvres universitaires.
Objet : extension des compétences des services de santé universitaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le décret étend les compétences des services de santé universitaires pour leur permettre de réaliser le suivi sanitaire des étudiants isolés, en résidence universitaire ou des personnels de ces résidences.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le 
code de l'éducation, notamment ses articles D. 714-20 et suivants ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 Pendant la durée des mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie covid-19, les services de santé universitaires, organisés conformément aux dispositions des articles D. 714-20 du code de l'éducation et suivants, assurent le suivi sanitaire des étudiants, notamment ceux qui sont isolés et ceux qui sont hébergés dans les résidences étudiantes, ainsi que le suivi sanitaire des personnels de ces résidences.
A cette fin, en collaboration avec les centres régionaux des œuvres universitaires, les établissements d'enseignement supérieur, les agences régionales de santé et les centres de santé de proximité, ces services identifient les étudiants isolés, les étudiants occupants des résidences étudiantes et des internats ainsi que les personnels de ces résidences affectés par le covid-19, assurent leur suivi médical et mettent en œuvre les modalités d'accompagnement s'agissant des actes de la vie quotidienne. Ils veillent également à informer spécifiquement les étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables à l'infection, notamment certains étudiants en situation de handicap.

Article 2 Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3 La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 18 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

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18 mars 2020 3 18 /03 /mars /2020 17:34

Le ministre de la santé met en place une mesure dérogatoire d'indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler.

Les personnes vulnérables doivent limiter au maximum leur déplacement et contact.

En l'absence de solution de télétravail, si en ALD, enregistrement sur declare.ameli.fr ouvert le 18 mars et arrêt de travail délivré si correspond aux critères.

indemnisation dès le 1er jour sans carence.

Ouvert pour tous les assurés.

*Si pas d'ALD: via un médecin traitant.

*Personne à risque : plus de 70 ans, insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou Iv, cirrhose au stade B au moins, patient avec antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle, antécédent d'AVC ou coronaropathie, chirurgie cardiaque), diabétiques insulinodépendants ou complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie), insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou pathologie respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale, immunodéprimé (médicamenteuse: chimiothérapie anticancéreuse, infection VIH non contrôlées avec CD4 < 200/mn, greffe, hémopathie maligne en cours de traitement, cancer métastasé, femmes enceintes), obésité morbidemesure dérogatoire d'indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler. Personnes vulnérables doivent limiter au maximum leur déplacement et contact.

En l'absence de solution de télétravail,

*si en ALD, enregistrement sur declare.ameli.fr ouvert le 18 mars et arrêt de travail délivré si correspond aux critères. indemnisation dès le 1er jour sans carence. Ouvert pour tous les assurés.

*Si pas d'ALD: via un médecin traitant. Personne à risque : plus de 70 ans, insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou Iv, cirrhose au stade B au moins, patient avec antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle, antécédent d'AVC ou coronaropathie, chirurgie cardiaque), diabétiques insulinodépendants ou complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie), insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou pathologie respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale, immunodéprimé (médicamenteuse: chimiothérapie anticancéreuse, infection VIH non contrôlées avec CD4 < 200/mn, greffe, hémopathie maligne en cours de traitement, cancer métastasé, femmes enceintes), obésité morbide

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18 mars 2020 3 18 /03 /mars /2020 10:27

Le décret 2020-264 créé une contravention de 135 € en cas de violation des interdictions de se déplacer inscrites au décret 2020-260.

JORF n°0067 du 18 mars 2020 texte n° 7

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

NOR: JUSD2007875D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/JUSD2007875D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-264/jo/texte


Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
Objet : création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Notice : le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le 
décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros.
Références : le 
code de procédure pénale modifiés par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le 
code civil, notamment son article 1er ;
Vu le 
code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le 
code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le 
décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et des mesures prises sur son fondement ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l' article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 2 En application de l' article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Article 3 La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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18 mars 2020 3 18 /03 /mars /2020 07:25

Est publié ce jour un nouveau texte relatif à la lutte contre le COVID-19.

L’arrêté du 17 mars 2020 complète l’arrêté du 14 mars 2020 et met en place la limitation du paracétamol & la mise en place du transport sanitaire par l'armée (MORPHEE) si besoin de transfert de patient

JORF n°0067 du 18 mars 2020 texte n° 18

Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
NOR: SSAZ2007919A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAZ2007919A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/134/F ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus 
covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (
covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus 
covid-19 ;
Considérant que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il est nécessaire de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation ; qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités, s'agissant des produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
Considérant que la fréquentation des établissements d'enseignement par leurs usagers favorise une large diffusion du virus ; qu'outre la suspension de l'accueil dans ces établissements il y a lieu de suspendre, pour les mêmes motifs, la tenue des concours et examens nationaux qui pourraient se dérouler en tout autre lieu ; qu'ils pourront néanmoins être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent ;
Considérant que la forte mobilisation et le risque d'indisponibilité des médecins dans la gestion de la crise pourraient causer des interruptions de traitement chronique préjudiciables à la santé des patients ; qu'il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux pharmacies d'officine de dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020 ; que toutefois ces mesures exceptionnelles ne sauraient permettre la délivrance de boîtes pour des périodes supérieures à un mois renouvelables ;
Considérant qu'afin de prévenir une consommation excessive de paracétamol, il y a lieu d'encadrer leur dispensation en officines, y compris en l'absence d'ordonnances, et par internet ;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés aux cas possibles ou confirmés de 
covid-19 et nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans le respect des priorités définies au niveau national ; que la liste des catégories de professionnels concernés doit être précisée s'agissant des sages-femmes ;
Considérant que le risque d'indisponibilité de lits d'hospitalisation ou de capacité de prise en charge spécialisée dans certaines régions est susceptible de remettre en cause une prise en charge adaptée des patients atteints par le virus 
covid-19 ; qu'il est nécessaire en conséquence d'utiliser tous les moyens existants pour procéder au transfert, sur l'ensemble du territoire de patients vers des structures à même de les prendre en charge,
Arrête :

Article 1 I. - L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la liste annexée à l'article 1er, après les mots : « Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés », il est inséré l'alinéa suivant :
« Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé » ;
2° L'intitulé du chapitre 3 est complété par les mots : « , concours et examens » ;
3° Le II de l'article 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu'en tout autre lieu jusqu'au 5 avril 2020. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent. » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« La dispensation ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois. Elle est renouvelable jusqu'à la date mentionnée à l'alinéa précédent » ;
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : « Il appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées » ;
5° Après l'article 6, il est inséré les dispositions suivantes :

« Art. 6 bis. - Eu égard à la situation sanitaire, la dispensation par les pharmacies d'officine de spécialités composées exclusivement de paracétamol est, en l'absence d'ordonnance, limitée à deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique nonobstant l'absence d'ordonnance.
« La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène et d'acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue.
« Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 mai 2020. » ;

6° Après le sixième alinéa de l'article 7, il est inséré l'alinéa suivant :

« - sages-femmes ; » ;

7° Après le chapitre 4, il est inséré un chapitre 4 bis ainsi rédigé :

« Chapitre 4 bis
« Transports sanitaires

« Art. 7 bis. - Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes par le virus covid-19 et, à cette fin, de les répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l'ensemble du territoire de la République, les moyens des armées peuvent être utilisés pour transporter tout patient. Les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge les patients lors de ces transports peuvent utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission. »

II. - Les dispositions des 1° et 7° du I sont applicables sur le territoire de la République.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2020.


Olivier Véran

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18 mars 2020 3 18 /03 /mars /2020 07:08

Le décret publié ce matin crée la contravention et le montant de 135 € pour toute personne qui ne respecte pas les limitations de circulation à l'aide de l'attestation prévue à cet effet (reproduit ci-dessous) énoncées par le décret 2020-260 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, à savoir les trajets domicile-travail insusceptibles d'être différés, les déplacements pour achat de première nécessité, des déplacements pour motif de santé ou pour motif familial impérieux ou liés à l'activité physique non collective.

JORF n°0067 du 18 mars 2020 texte n° 7 

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
NOR: JUSD2007875D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/JUSD2007875D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-264/jo/texte

Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
Objet : création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Notice : le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros.
Références : le code de procédure pénale modifiés par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et des mesures prises sur son fondement ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 2 En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire

Article 3 La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

 

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17 mars 2020 2 17 /03 /mars /2020 08:27

Le décret 2020-260 transcrit les limitations de déplacements pour éviter la propagation du COVID-19 et un document type pour les exceptions (voir ci-dessous).

Ainsi, les restrictions de liberté subissent quelques rares dérogations: aller au travail si le télétravail ne peut pas être mis en place, aller se soigner, faire de l'exercice physique ou motif impérieux familial. Un modèle ci-dessous permet les déplacements limités.

Un document sert pour justifier de mobilité professionnelle (par l'employeur), un pour les déplacements personnels.

JORF n°0066 du 17 mars 2020 texte n° 2

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

NOR: PRMX2007858D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/16/PRMX2007858D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/16/2020-260/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le 
code civil, notamment son article 1er ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des 
dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Article 2 Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Article 3 Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4 Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à une heure de la journée du 17 mars 2020 fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.


Fait le 16 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

 

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15 mars 2020 7 15 /03 /mars /2020 10:43

L'arrêté pris ce jour au journal officiel relatif à la lutte contre la propagation du COVID-19 met en place la fermeture des lieux recevant du public, des écoles, des regroupements limités à 100 personnes et la distribution de masques aux professionnels de santé.

JORF n°0064 du 15 mars 2020 texte n° 16

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

NOR: SSAZ2007749A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/14/SSAZ2007749A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/128/F ;
Vu le 
code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4 et L. 424-1 ;
Vu le 
code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8 ;
Vu le 
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 et L. 162-17 ;
Vu le 
décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'
article L. 5125-23-1 du code de la santé publique ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'afin de favoriser leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; que compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics resteront ouverts y compris ceux assurant les services de transport ;
Considérant que les rassemblements de plus de 100 personnes favorisent la transmission rapide du virus, même dans des espaces non clos ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces rassemblements dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ; qu'un recensement des catégories de rassemblements concernés est opéré par les différents ministères afin d'en établir une typologie indicative ; que les rassemblements maintenus dans chaque département à ce titre seront fixés par les préfets, sans préjudice de la possibilité qu'ils conserveront d'interdire les réunions, activités ou rassemblements, y compris de moins de 100 personnes, lorsque les circonstances locales l'exigeront ;
Considérant que, compte tenu de la situation sanitaire propre au caractère insulaire de ces territoires et de la difficulté majeure à laquelle leur système sanitaire serait confronté en cas de propagation brutale du virus par des personnes provenant de navires transportant de nombreux passagers, il y a lieu d'interdire aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent pour ces mêmes collectivités ;
Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée ; que, d'une part, les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; que, d'autre part, les jeunes adultes fréquentant les établissements d'enseignement supérieur sont exposés à une large diffusion du virus, compte tenu du temps de présence dans les établissements et l'impossibilité de garantir le respect des distances nécessaires ; qu'il y a lieu en conséquence de suspendre l'accueil dans les établissements concernés ; que toutefois, afin d'assurer la disponibilité des personnels nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, il y a lieu de maintenir un accueil des enfants de moins de 16 ans ;
Considérant que la forte mobilisation et le risque d'indisponibilité des médecins dans la gestion de la crise pourrait causer des interruptions de traitement chronique préjudiciables à la santé des patients ; qu'il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux pharmacies d'officine de dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser la distribution de masques de protection aux professionnels de santé pouvant être en contact avec un cas possible ou confirmé de Covid-19 ; que l'Etat ayant constitué un stock de masques, il y a lieu d'organiser un réseau de distribution par les pharmacies d'officine dans le respect des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire,
Arrête :

 

Chapitre 1er : Mesures concernant les établissements recevant du public

Article 1 Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :

- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
- au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
- au titre de la catégorie Y : Musées.

Pour l'application du présent article, les restaurants et bars d'hôtels, à l'exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons. L'ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.
Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.

 

Chapitre 2 : Mesures concernant les rassemblements, réunions, activités et navires transportant des voyageurs

Article 2 Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020.
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
Le représentant de l'Etat est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.
Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux 
dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

 

Article 3 Jusqu'au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent pour ces mêmes collectivités.

 

Chapitre 3 : Mesures concernant les établissements d'accueil des enfants et les établissements d'enseignement scolaire et supérieur

Article 4 I. - Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 :
1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles 
L. 214-1L.227-4 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.
II. - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile.
III. - Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République.

 

Article 5 Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 4 lorsque les circonstances locales l'exigent. Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

 

Chapitre 4 : Mesures concernant les pharmacies d'officine

Article 6 Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, les pharmacies d'officine peuvent dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020.
Le pharmacien en informe le médecin. Sont exclus du champ d'application du présent article les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie conformément à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé.
Les médicaments dispensés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au 
premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

 

Article 7 Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officines mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels de santé suivants, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :

- médecins généralistes et médecins spécialistes ;
- chirurgiens-dentistes ;
- infirmiers ;
- masseurs kinésithérapeutes ;
- sages-femmes ;
- pharmaciens.

La distribution est assurée sur présentation de tout document justifiant de l'une de ces qualités, notamment la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 0,60 euros hors taxes versée par la caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

 

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 8 L'arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 est abrogé.

 

Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2020.


Olivier Véran

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14 mars 2020 6 14 /03 /mars /2020 11:03

Le décret 2020-247 permet la réquisition sur tout le territoire des stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution

JORF n°0063 du 14 mars 2020 texte n° 22

Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

NOR: SSAZ2007593D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAZ2007593D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-247/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le 
code civil, notamment son article 1er ;
Vu le 
code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 I. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 :

1° Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.

Article 2 Le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 est abrogé.

Article 3 Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4 Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

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11 mars 2020 3 11 /03 /mars /2020 14:29

Le conseil scientifique pour éclairer la décision publique dans la gestion de la situation sanitaire lié au COVID-19 a été mis en place ce jour par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

Cette instance scientifique pluridisciplinaire avec une approche scientifique globale des enjeux est présidée par le Pr Jean-François Delfraissy, président du CCNE et composé de médecins (Lila Bouadma, réanimatrice, Pierre-Louis Druais, médecin de ville, Arnaud Fontanet, épidémiologiste, Bruno Lina, virologue, Denis Malvy, infectiologue, Didier Raoult, infectiologue et Yazdan Yazdanpanah, infectiologue) et de personnes qualifiées dans d'autres domaines: Laëtitia Atlani-Duault, anthropologue ; Daniel Benamouzig, sociologue ; Simon Cauchemez, modélisateur.

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10 mars 2020 2 10 /03 /mars /2020 14:46

La décision prise ce jour au Journal officiel permet, dans la lutte contre la propagation du COVID-19 et l'activation du plan blanc des établissements de santé, de permettre de dépasser le plafond des heures supplémentaires définis dans les établissements de santé

JORF n°0059 du 10 mars 2020 texte n° 17

Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH2007000S

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/5/SSAH2007000S/jo/texte

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :

Article 1 En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.

Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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10 mars 2020 2 10 /03 /mars /2020 09:41

Au vu de la propagation du COVID-19, l'arrêté limite ce jour tout rassemblement de plus de 1 000 personnes.

JORF n°0059 du 10 mars 2020 texte n° 16

Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
NOR: SSAZ2007069A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/SSAZ2007069A/jo/texte
Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu'il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements mettant simultanément en présence plus de 1 000 personnes, même dans des espaces non clos ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces rassemblements dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant que pourront notamment être regardés comme indispensables à la continuité de la vie de la Nation les manifestations, concours ou réunions électorales organisées en vue des élections municipales ; qu'un recensement des catégories de rassemblements concernés sera opéré par les différents ministères afin d'en établir une typologie indicative ; que les rassemblements maintenus dans chaque département à ce titre seront fixés par les préfets, sans préjudice de la possibilité qu'ils conserveront d'interdire les réunions, activités ou rassemblements, y compris de moins de 1 000 personnes, lorsque les circonstances locales l'exigeront,
Arrête :

Article 1 Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.

Les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.

Le représentant de l'Etat est habilité aux mêmes fins, par des mesures réglementaires ou individuelles, à interdire ou à restreindre les réunions, rassemblements ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.

Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Article 2 L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est abrogé.

Article 3  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2020.

Olivier Véran

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11 février 2020 2 11 /02 /février /2020 17:08

La proposition de loi 2681, déposée par les députés RN, luttant contre le développement des déserts médicaux se rapproche de la proposition de loi 2354 d'octobre 2019 déposé par les socialistes pour lutter contre la désertification médicale.

Ici, il est souhaité

*qu'un étudiant en 3ème cycle d'études médicales de médecine générale doive faire un stage avce un médecin dans une zone sous-dotée,

*que dans les zones sous-dotées, seuls des médecins conventionnés pourront s'installer

*qu'un bilan annuel des maisons de santé soit réalisé

N° 2681
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre le développement des déserts médicaux,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Ludovic PAJOT, Marine LE PEN, Bruno BILDE, Sébastien CHENU, Louis ALIOT,
députés.
 
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Baisse du nombre de maternités, fermeture des services de certains centres hospitaliers, non remplacement des professionnels de santé partant en retraite, la désertification médicale n’est pas un phénomène nouveau, mais il tend à s’accroitre dangereusement. L’inquiétude est grande lorsque l’on sait que le pic de la crise démographique devrait se produire entre les années 2021 et 2025. Au sein de l’hôpital public, le taux de vacance de postes avoisine les 30 %, ce qui a pour conséquence la création de graves dysfonctionnements et in fine pénalise directement les patients. À l’heure où la problématique de la cohésion des territoires semble être au cœur de toutes les préoccupations, la lutte contre la multiplication des déserts médicaux doit constituer une priorité nationale afin de maintenir une cohésion territoriale déjà tant fragilisée.
Mais les causes du développement de ces zones de désertification médicale sont multiples : départs en retraite des médecins et baisse du numerus clausus en premier lieu, mais également bien évidemment la perte d’attractivité progressive de nos territoires ruraux due notamment à la disparition progressive des services publics dans ces zones. Un territoire dans lequel sont successivement fermés le bureau de poste, les classes de l’école primaire, la gendarmerie ainsi que la ligne SNCF permettant de le relier à la métropole la plus proche dispose de peu d’atout pour attirer des professionnels de santé.
Face à cette situation, il convient de faire preuve d’initiatives nouvelles. Le recours aux maisons de santé a fait ses preuves, mais il ne s’avère pas suffisant pour pallier les difficultés énoncées. Malgré l’évolution récente du nombre de médecins dans notre pays, de trop fortes disparités entre les territoires persistent et les besoins en matière d’offre de soin ne sont pas suffisamment satisfaits pour de nombreux Français.
La présente proposition de loi a donc pour objectif de limiter les effets négatifs du phénomène mortifère de la désertification médicale. À cet effet, plusieurs dispositifs pourraient être adoptés, savoir :
– Un recours plus important aux étudiants en médecine, internes notamment, pour épauler les médecins généralistes exerçant en zones sous-denses (article 1er) ;
– La revalorisation des tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant en zones sous-denses (article 2) ;
– L’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins spécialistes : dans les zones sur-dotées en spécialistes de secteur 2, seuls les nouveaux conventionnements en secteur 1 seraient autorisés. En revanche dans les sones sous-denses, l’adhésion des médecins s’installant en secteur 2 à l’option de pratique tarifaire maîtrisée serait rendue obligatoire (article 3) ;
– La réalisation de bilans réguliers sur le fonctionnement des maisons de santé sur les territoires ainsi que sur les besoins nouveaux identifiés (article 4).
Si elles peuvent constituer des avancées nécessaires dans la lutte contre les déserts médicaux, ces mesures doivent s’inscrire dans une politique nationale de revitalisation de l’ensemble de nos territoires ruraux.
Afin de pallier ces difficultés récurrentes sus-énoncées, il vous est proposé les dispositions suivantes :
 
PROPOSITION DE LOI
 
Article 1er
L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent au moins un de leurs stages auprès de praticiens généralistes agréés exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4, dans des conditions fixées par décret. »
 
Article 2
Après le 8° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; »
 
Article 3
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins assurée par des médecins généralistes ou spécialistes ne relevant pas de tarifs fixés par la convention nationale est particulièrement élevé, les nouveaux conventionnements ne peuvent relever que des tarifs fixés par la convention nationale.
« Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, les médecins généralistes ou spécialistes ne relevant pas de tarifs fixés par la convention nationale doivent adhérer à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. »
 
Article 4
L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En coordination avec les agences régionales de santé, il est réalisé un bilan annuel qui est remis au Parlement sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’opportunité de l’ouverture de nouveaux établissements compte tenu de la diminution de médecins dans certaines zones identifiées. »
 
Article 5
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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11 février 2020 2 11 /02 /février /2020 09:59

La proposition de loi 2675 vise à supprimer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique quand le comportement est du aux agissements de la personne notamment la prise de susbtances hallucinogènes. En cela, elle est identique à la proposition de loi 252 de janvier 2020 tendant à supprimer l'irresponsabilité pour trouble psychique.

N° 2675
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2020.
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas DUPONT-AIGNAN
et M. José EVRARD,
députés.
 
EXPOSÉ DES MOTIFS
En mémoire de Madame Sarah Halimi, décédée le 4 avril 2017
Mesdames, Messieurs,
L’article 122-1 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime… ».
L’actualité récente concernant des attentats terroristes ou des agressions commises par des islamistes radicalisés conduit à s’interroger sur l’évolution de la jurisprudence. En effet, celle-ci reconnaît de plus en plus facilement l’exemption ou l’atténuation de responsabilité pour les auteurs de ces crimes au motif qu’au moment de passer à l’acte, ceux-ci étaient sous l’emprise de troubles psychiques. C’est à croire qu’il y aurait une sorte d’épidémie parmi les terroristes islamistes ! En fait, bien souvent, les troubles de ceux qui ont perdu temporairement une partie de leur discernement sont dus à ce que les intéressés se droguent ou prennent délibérément des substances qui confortent leur détermination de passer à l’acte.
Il convient donc de circonscrire de manière limitative l’application de l’article 122-1 du code pénal en le réservant aux personnes qui souffrent de véritables troubles psychiques. Par contre, il faut exclure du bénéfice de l’atténuation de responsabilité tous ceux qui, au moment du passage à l’acte, avaient une éventuelle altération de leur discernement causée par leurs propres agissements et notamment par la consommation de substances hallucinogènes ou autres.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
 
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les causes d’exemption ou d’atténuation de la responsabilité pénale prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque l’état de la personne concernée est dû à ses propres agissements et notamment à la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres. »
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5 février 2020 3 05 /02 /février /2020 16:49

La proposition de loi 2644 vise à qualifier d'infraction pénale les offres et demandes d'organe. Cette proposition est dans le même thème et même sanction que la proposition 2642 souhaitant augmenter les peines pour prélèvement illégal d'organe chez une personne vivante.

Ainsi, le fait de rendre public, de façon directe ou indirecte, le besoin ou la disponibilité d’organes dans le but d’offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable pour lui-même ou pour autrui est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d’amende

N° 2644
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à ériger en infraction pénale l’interdiction de la publicité
sur l’offre et la demande d’organes,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Josiane CORNELOUP, Jean-Pierre DOOR, Jacques CATTIN, Éric STRAUMANN, Fabrice BRUN, Jean-Pierre VIGIER, Isabelle VALENTIN, Bernard DEFLESSELLES, Arnaud VIALA, Emmanuelle ANTHOINE, Daniel FASQUELLE, Annie GENEVARD, Brigitte KUSTER, Laurent FURST, Éric PAUGET, Bernard BROCHAND, Marc LE FUR, Michel HERBILLON, Pierre VATIN, Bernard PERRUT, Valérie LACROUTE, Patrick HETZEL, Bérengère POLETTI, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Louis THIÉRIOT,
députés.
 
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Bien que la publicité sur l’offre et la demande d’organes en vue d’obtenir un profit ou un avantage comparable pourrait, en principe, rentrer dans le champ d’application de la notion d’entremise prévue dans la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 511-2, il convient de faire figurer expressément cette interdiction dans un nouvel article en application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale et par souci de prévisibilité.
En effet, si ces actes ne sont pas interdits expressément par la loi pénale, les individus ne seraient pas au courant de l’illicéité de ces actes, et il existe le risque que le juge pénal ne sanctionne pas ces actes en l’absence d’une interdiction expresse. De plus, tel qu’affirmé dans le rapport explicatif de la Convention de Compostelle, cette interdiction est nécessaire compte tenu de l’existence, par exemple, de sites web sur lesquels les organes humains sont mis en vente.
Ainsi, cette interdiction de publicité aurait pour objectif de prévenir le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, car ces informations ne seraient pas disponibles sur Internet et en conséquence les patients ne seraient pas incités à acheter des organes ou à partir à l’étranger pour faire du tourisme de transplantation. Grâce à cette interdiction, les patients ne pourraient pas être non plus contactés par des personnes sans scrupules qui leur proposeraient d’acheter des organes.
Par conséquent, pour les raisons exposées ci-dessus, et en application du principe de légalité de la loi pénale et par souci de prévisibilité, il est nécessaire d’insérer un nouvel article dans le code pénal prévoyant l’interdiction de la publicité en faveur des pratiques illicites relevant du trafic d’organes.
 
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 511-2 du code pénal, il est inséré un article 511-2-1 ainsi rédigé :
« Art.511-2-1. – Le fait de rendre public, de façon directe ou indirecte, le besoin ou la disponibilité d’organes dans le but d’offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable pour lui-même ou pour autrui est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d’amende.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
 
Article 2
La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.
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5 février 2020 3 05 /02 /février /2020 11:42

La proposition de loi 2642 vise à augmenter les peines en cas de prélèvement illégal sur personne vivante. Ainsi, la peine serait désormais de 15 ans et 3 million d'euros d'amende.

N° 2642
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d’organes sur une personne vivante majeure,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Josiane CORNELOUP, Jean-Pierre DOOR, Jacques CATTIN, Éric STRAUMANN, Fabrice BRUN, Jean-Pierre VIGIER, Isabelle VALENTIN, Bernard DEFLESSELLES, Arnaud VIALA, Emmanuelle ANTHOINE, Daniel FASQUELLE, Annie GENEVARD, Brigitte KUSTER, Laurent FURST, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Bernard BROCHAND, Marc LE FUR, Michel HERBILLON, Pierre VATIN, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Valérie LACROUTE, Patrick HETZEL, Virginie DUBY-MULLER, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Louis THIÉRIOT, Nathalie BASSIRE,
députés.
 
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À ce jour, l’infraction de prélèvement illicite d’organes sur une personne vivante majeure est prévue à l’article 511-3 du code pénal. Elle est punie par une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Or, étant donné la gravité de cette infraction et en respectant les principes de nécessité et proportionnalité de la loi pénale, il est nécessaire d’alourdir ces peines principales car elles ne sont pas assez sévères et en conséquence, pas assez dissuasives.
Il est pertinent de comparer les peines principales sanctionnant cette infraction avec celles prévues pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de l’article 222-9 du code pénal, car l’exérèse d’un organe est par définition mutilante. Il résulte de cette comparaison que le texte général, l’article 222-9, prévoit une répression plus sévère et efficace que le texte spécial, l’article 511-3.
La période de sûreté prévue à l’article 132-23 du code pénal est celle durant laquelle un condamné à une peine privative de liberté ne peut bénéficier de mesures d’aménagement d’aucune sorte, qu’il s’agisse de suspension ou de fractionnement de peine, de placement à l’extérieur, de permissions de sortir, de semi-liberté ou de libération conditionnelle (article 132-23, alinéa 1er du code pénal) et sur laquelle ne s’imputent pas les réductions de peines accordées (article 132-23, alinéa 4 du code pénal), lesquelles sont donc sans incidence sur la date de recevabilité d’une demande de permission de sortir.
Ainsi, en cas de prélèvement illicite d’organes sur une personne vivante, étant donné la gravité de cette infraction, l’atteinte qu’elle porte au principe d’inviolabilité du corps humain, et afin que les sanctions soient dissuasives, il vous est proposé des sanctions appropriées et maximales pour cette infraction, soit :
– la peine de quinze ans de réclusion criminelle et,
– l’application des deux premiers alinéas de l’article 132-13 relatif à la période de sûreté.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 511-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » et les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 » sont remplacés par les mots : « « quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du présent code relatifs à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »
 
Article 2
Le second alinéa du même article 511-3 du code pénal est supprimé.
 
Article 3
La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.
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