Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018

L'avant-projet du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été dévoilée le 28 septembre.

D'après le dossier de presse remis, voici les principales informations:

*un retour à l'équilibre avec des convention d'objectif et de gestion entre l'Etat et la Sécurité sociale qui ont permis des maitrises de dépenses de fonctionnement ramenant le déficit de -5.2 milliards fin 2017 à -2.2 milliards fin 2018 (avec pour la branche maladie -4.1 à -0.8)

*un allègement des cotisations sociales salariales : -0.75 pour l'assurance maladie, -2.4 pour l'assurance chômage et une augmentation de 1.7 de CSG (pour les indépendants -2.15 pour la famille; pour les professionnels de santé : prise en charge partielle des cotisations vieillesse; pour les agents publics (contractuels et titulaires) : compensation de 1.7 de CSG; pour les retraités : impact que pour 1/3 d'entre eux)

*augmentation des aides de garde pour les familles monoparentales : +250/mois et +6/mois pour l'allocation de soutien familial

*une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprises en 2018 quand le revenue net est inférieur à 40k€

*une augmentation du plafond pour les autoentrepreneurs (de 33100 à 70 000 pour les services, de 82800 à 170 000 pour la vente de marchandises)

*un allègement des cotisations sociales des employeurs jusqu'à 1.6 SMIC hors AT/MP

*l'intégration du RSI au régime général

*l'ONDAM à 2.3% d'augmentation soit 4.4 milliards d'euros en plus avec un forfait journalier qui augmente ( de 18 à 20 en MCO, de 13.5 à 15 en psychiatrie) dont 95% des français avec une complémentaire qui prend en charge le FJ sans limite de durée; une optimisation des achats e 575 millions et une économie sur les transports de 75 millions

*la lutte contre le tabagisme avec une augmentation de 2.90 € jusqu'en novembre 2020 et une lutte contre la contrebande

*le passage de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les enfants qui conditionnera l'entrée à l'école dès septembre 2018

*la numérisation du système de santé pour 1 milliard,

*le développement des maisons de santé pour 400 millions

*la recherche pour 50 millions

*des expérimentations pour organiser et rémunérer les actes et séjours

*le développement de la télémédecine

*l'intéressement des établissements via les Contrats d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins (CAQES) à hauteur de 30% des économies réalisées

*4 500 places en plus pour les EHPAD, 206 places en plus dans les PASA

*l'intégration de l'ANESM à la HAS

*une augmentation de 100 € /mois pour l'assurance vieillesse, une augmentation de 100 € / mois pour l'allocation supplémentaire vieillesse

*une augmentation de 90 € / mois pour l'allocation adulte handicapée (AAH) et de 168 € / mois pour le montant du complément familial

*l'indemnisation des maladies professionnelles dès les premiers symptômes