Proposition de loi 180 : don de jours de repos au conjoint d'un personne gravement malade

La proposition de loi 180 proposée uniquement par Jean-Luc Warsmann vise à étendre les dons de jours de repos indiqués dans la loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade en permettant aux salariés de donner des jours pour un conjoint ou PACSé d'une personne gravement malade et non plus seulement quand une telle personne a uniquement un enfant gravement malade.

N° 180

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, un salarié peut sous certaines conditions renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d’un collègue dont un enfant de moins de 20 ans est gravement malade.

Grâce à ce don de jours de repos, le salarié absent qui en bénéficie est rémunéré.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Lors de l’examen de cette proposition de loi en 2011 à l’Assemblée nationale, un amendement avait été proposé sans être adopté afin d’étendre ce dispositif aux proches malades du salarié autres que l’enfant, à savoir le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.

En 2014, lors de son examen au Sénat, le rapporteur précisait que ces dispositions étaient susceptibles d’être complétées. Ainsi, il suggérait notamment que ce dispositif puisse être étendu par la suite au bénéfice des personnes ayant à s’occuper d’un conjoint atteint d’une pathologie grave.

Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

À l’article L. 1225-65-1 du code du travail, après la troisième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « conjoint, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un concubin depuis plus d’un an, ou d’un ».

Article 2

À l’article L. 1225-65-2 du même code, après le mot : « suit » sont insérés les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin depuis plus d’un an, ou ».